Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Quinze heures six minutes)

M. Cardinal (vice-président): À l'ordre, mesdames et messieurs!

Est-ce que je pourrais demander aux députés de regagner leurs fauteuils s'il vous plaît?

Affaires courantes.

Dépôt de rapports de commissions élues.

Dépôt de rapports du greffier en loi sur les projets de loi privés.

Présentation de motions non annoncées.

M. le leader de l'Opposition officielle.

M. Lavoie: M. le Président, avez-vous des dépôts de loi aujourd'hui?

M. Burns: Non, mais je suis prêt à faire une motion non annoncée qui est faite en vertu de l'article 30; d'accord?

M. Lavoie: D'accord. On voudrait un peu plus de ministres en Chambre, cela permettra l'arrivée des ministres.

M. Burns: M. le Président...

Le Vice-Président: M. le leader parlementaire du gouvernement.

Motion pour faire siéger la Chambre le lundi 18 juillet

M. Burns: En vertu de l'article 30, 2e alinéa, je propose que la Chambre se réunisse, lundi le 17, à compter de quinze heures, selon l'horaire prévu pour le mardi et le jeudi.

Le Vice-Président: Cette motion est-elle adoptée?

M. Levesque (Bonaventure): Est-ce qu'on a besoin d'un consentement unanime?

Le Vice-Président: Non. Non... À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Levesque (Bonaventure): Est-ce que le député de Beauce-Sud a bien...

Le Vice-Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le chef de l'Opposition officielle.

M. Lavoie: Vote enregistré, M. le Président.

Le Vice-Président: Oui, je ne le sais pas. Que l'on appelle les députés!

Vote sur la motion

Le Vice-Président: Avant de mettre aux voix la motion du leader parlementaire du gouvernement, je lui demanderais de la relire pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté.

M. Burns: M. le Président, vous avez parfaitement raison de me souligner cette chose-là. Je me suis rendu compte que lundi prochain n'est pas le 17, mais bien le 18. Et, évidemment, comme, tout le monde le sait, nous ne siégeons pas le dimanche, je vous demanderais de bien lire ma motion pour faire siéger la Chambre à compter de 15 heures le lundi 18 juillet.

Le Vice-Président: Que ceux et celles qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît!

Le Secrétaire adjoint: MM. Lévesque (Taillon), Burns, Mme Cuerrier, MM. Bédard, Laurin, Morin (Sauvé), Morin (Louis-Hébert), Parizeau, Marois, Landry, Léonard, Tremblay, Bérubé, Johnson, O'Neill, Mme Ouellette, MM. de Belleval, Joron, Lessard, Proulx, Lazure, Léger, Tardif, Chevrette, Michaud, Marcoux, Alfred, Vaugeois, Martel, Fallu, Rancourt, Mme Leblanc, MM. Bertrand, Laplante, Bisaillon, de Bellefeuille, Gendron, Mercier, Laberge, Lacoste, Ouellet, Perron, Brassard, Clair, Gosselin, Lefebvre, Lavigne, Dussault, Charbonneau, Beauséjour, Desbiens, Baril, Bordeleau, Boucher, Gravel, Lévesque (Kamouraska-Témiscouata), Levesque (Bonaventure), Lavoie, Mackasey, Lalonde, Garneau, Mailloux, Goldbloom, Larivière, Saindon, Saint-Germain, Mme Lavoie-Roux, MM. Lamontagne, Giasson, Blank, Caron, O'Gallagher, Ciaccia, Marchand, Gratton, Springate, Roy.

Le Vice-Président: Que ceux qui sont contre cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît!

Le Secrétaire adjoint: MM. Biron, Grenier, Fontaine, Brochu, Shaw, Le Moignan, Dubois.

Le Vice-Président: Que ceux qui veulent s'abstenir veuillent bien se lever, s'il vous plaît!

Le Secrétaire adjoint: Pour: 77 — Contre: 7 — Abstentions: 0

Le Vice-Président: Motion adoptée. Oui, M. le leader parlementaire du gouvernement.

Dépôt de documents en réponse

aux articles 19, 22 et 23

du feuilleton

M. Burns: M. le Président, hier, au cours de la période où normalement le gouvernement répond à des questions qui apparaissent au feuilleton, afin d'éviter des problèmes de procédure, je n'ai pas insisté pour déposer un certain nombre de réponses, mais peut-être que, l'atmosphère étant meilleure aujourd'hui, je pourrais faire une motion non annoncée pour que les articles 19), 22) et 23), qui apparaissent au feuilleton d'hier, soient transformés en motion pour dépôt de document. Si tel était le cas, avec le consentement de la Chambre, je déposerais au dépôt de documents les trois do-

cuments concernés qui visent les questions de M. Caron pour l'article 19), de M. Raynauld pour l'article 22) et de M. Vaillancourt (Orford) pour l'article 23).

Le Vice-Président: Ce consentement est-il accordé?

M. le député de Beauce-Sud.

M. Roy: M. le Président, pour un meilleur climat à l'Assemblée nationale, je vais donner mon consentement aujourd'hui.

Le Vice-Président: Merci. M. le leader parlementaire du gouvernement, voulez-vous procéder à vos dépôts?

M. Burns: M. le Président, je peux le faire immédiatement avec le consentement de la Chambre.

M. Lavoie: On ne l'a pas encore accordé, mais on va l'accorder.

Le Vice-Président: Je m'excuse, j'ai demandé si c'était accordé.

M. le leader parlementaire du gouvernement.

M. Burns: M. le Président, à l'article 19), une question de M. Caron qui est maintenant devenue une motion pour dépôt de document. Le document est déposé par M. Tremblay. Document déposé.

Le Vice-Président: Document reçu.

M. Burns: À l'article 22) devenu une motion pour dépôt de document, c'est une question de M. Raynauld. Le document est déposé par M. Morin (Louis-Hébert). Document déposé.

Le Vice-Président: Document reçu.

M. Burns: À l'article 23), question de M. Vaillancourt devenue une motion pour dépôt de document. Le document est déposé par M. Lessard.

Le Vice-Président: Document volumineux reçu.

Nous sommes toujours aux motions non annoncées.

Présentation de projets de loi au nom du gouvernement.

Présentation de projets de loi au nom des députés.

Déclarations ministérielles. Dépôt de documents. M. le ministre des Finances.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Rapport du Vérificateur général sur des contrats au parc olympique

M. Parizeau: M. le Président, permettez-moi, à titre du président du Conseil du trésor, de déposer deux exemplaires du rapport du Vérificateur général au Conseil du trésor concernant l'examen de trois contrats afférents au parc olympique de Montréal. Ce rapport porte la date du 11 juillet 1977.

Le Vice-Président: Document reçu.

Questions orales des députés.

M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

QUESTIONS ORALES DES DÉPUTÉS

Mémoires soumis à l'étude de la Charte de la langue française

M. Lalonde: M. le Président, à la suite des questions que j'ai posées hier au ministre de la Justice, j'aimerais, cet après-midi, lui demander s'il peut nous donner l'assurance qu'aucun de ses collaborateurs, tant à son cabinet qu'au ministère, n'était au courant de la demande faite par des représentants de la Sûreté du Québec au secrétariat des commissions de leur remettre les mémoires relatifs à l'étude du projet de loi no 1.

M. Bédard: Je puis vous donner cette assurance.

Le Vice-Président: M. le député de Marguerite-Bourgeoys, question additionnelle.

M. Lalonde: Question additionnelle. Est-ce que le ministre a consulté des représentants de la présidence, comme il l'avait indiqué hier, et a-t-il des rapports à faire à cette Chambre?

M. Bédard: J'ai effectivement communiqué avec la présidence, en l'occurrence, le vice-président de l'Assemblée nationale et je pense que s'il y a des choses particulières à dire, cela revient, à ce moment-là, à la présidence.

Le Vice-Président: M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Lalonde: M. le Président, j'aimerais simplement...

M. Bédard: J'ai assuré la présidence, tel que je l'avais fait hier, qu'il était évident que nous avions pris des dispositions de manière que les directives émises par la présidence de l'Assemblée nationale soient respectées intégralement par la Sûreté du Québec.

Le Vice-Président: M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Lalonde: M. le Président, je ne sais pas si ma question additionnelle devrait s'adresser à la présidence. Enfin, je ne sais pas dans quelle mesure c'est permis par le règlement, la présidence pourrait-elle nous indiquer quand elle serait en mesure de faire rapport à cette Chambre à ce propos?

Le Vice-Président: M. le député de Marguerite-Bourgeoys, mesdames et messieurs les membres de cette Assemblée, vous le savez, cela a été déclaré publiquement, j'ai commencé, dès hier matin, une enquête que j'ai appelée maison — le terme est peut-être mal choisi — c'est-à-dire que j'ai convoqué à mon bureau certaines personnes, en l'absence du président de l'Assemblée nationale, pour, autant que possible, connaître les faits qui s'étaient produits. Je puis assurer cette Chambre des faits suivants: premièrement, seuls 62 mémoires ont été remis à un représentant de la Sûreté du Québec, et cela volontairement, sans saisie, sans procédures de pression, et ce geste a été posé par un fonctionnaire. Comme je ne suis pas ici pour juger un fonctionnaire, je ne désire pas mentionner le nom de ce fonctionnaire que j'ai rencontré.

D'autre part, j'ai indiqué aussi formellement, et je le répète devant cette Assemblée, que dès le retour de M. le Président de l'Assemblée nationale, j'ai l'intention de lui remettre un rapport formel sur les faits, informations et déclarations que j'ai recueillis à ce sujet. J'indique, de plus, à cette Assemblée, que les membres de cette Assemblée sont maîtres des moyens qu'ils pourront, par la suite, utiliser et je me suis même référé à l'article 81. Je pense que, pour le moment, cela complète le tableau de cet incident qui est quand même grave en soi pour les privilèges de cette Assemblée, mais je suis disposé, dans la mesure du possible et dans l'intérêt public, à répondre à d'autres questions.

M. Ciaccia: Question additionnelle, M. le Président.

Le Vice-Président: Oui, M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: À la suite des questions du député de Marguerite-Bourgeoys au ministre de la Justice. Le ministre de la Justice se dissocie de l'action de la Sûreté du Québec. Quand on lui a demandé s'il devait prendre des mesures pour s'assurer qu'un tel événement n'arrive plus, il a dit qu'il devait consulter le président de la commission, le président de l'Assemblée nationale. Je sais que le président est autant préoccupé...

Le Vice-Président: M. le député de Mont-Royal, est-ce que vous pourriez en venir à une question, s'il vous plaît?

M. Ciaccia: J'y viens. Est-ce que le ministre de la Justice peut nous assurer, aujourd'hui, qu'il va donner les ordres immédiatement à la Sûreté du Québec afin qu'elle remette les mémoires qu'elle a pris, qu'elle les retourne à la commission parlementaire, qu'elle ne s'occupe plus de l'examen des mémoires et qu'elle cesse ces gestes d'intimidation envers les témoins qui ont présenté des mémoires à la commission?

Le Vice-Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bédard: Non, M. le Président, j'ai indiqué, hier, que je ne cautionnais pas cette manière d'agir de la Sûreté du Québec. Effectivement, j'ai dit qu'il fallait qu'aucun geste ne soit posé, par qui que ce soit, qui soit de nature à pouvoir mettre en danger les prérogatives de l'Assemblée nationale. Également, j'ai dit qu'il était très important que les citoyens qui veulent se faire entendre par le truchement de mémoires, dans les commissions parlementaires, aient la conviction qu'ils comparaissent bien devant une commission parlementaire et non pas devant quelque autre organisme. Je peux vous dire, que, dès aujourd'hui, j'ai communiqué avec le directeur du service de la Sûreté du Québec — étant donné l'absence du directeur de la Sûreté du Québec — pour lui demander que des faits de cette nature ne se reproduisent pas au niveau de l'Assemblée nationale, étant donné le danger qu'il peut y avoir d'atteindre à ses prérogatives.

Maintenant, j'imagine que la présidence émettra certaines directives et éclaircira cette zone grise que je mentionnais hier qui consistait dans le fait que les mémoires avaient été remis avant qu'ils ne soient présentés devant la commission parlementaire. Tel que l'a dit M. le Président tout à l'heure, les mémoires que la Sûreté du Québec a en main présentement sont ceux qui, effectivement, ont été entendus devant la commission parlementaire. Ce sont donc des documents publics auxquels elle a accès comme n'importe qui.

Je pense que ce qui est important, c'est qu'une situation semblable ne se renouvelle pas. Il ne faut quand même pas oublier, même si certains journaux ont encore employé le mot "saisie", ont qualifié cette démarche de la Sûreté de cette façon, que cela a été une démarche, tel que je l'ai dit, officielle. Après s'être identifiés, les membres de la Sûreté sont allés tout simplement au secrétariat des commissions, les ont demandés comme n'importe qui aurait pu le faire et on leur a donné lesdits mémoires. Je crois qu'à partir de ce moment, il ne faudrait pas charrier sur le reste.

M. Ciaccia: M. le Président.

Le Vice-Président: M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: Ma question n'était pas à savoir si cet incident ne devrait pas se reproduire dans l'avenir, parce que ce n'est pas à toutes les années, à tous les jours que nous allons avoir un projet de loi no 101. Ma question était: Est-ce que le ministre est prêt aujourd'hui de donner un ordre à la Sûreté du Québec de remettre ces mémoires à l'Assemblée nationale et à la commission parlementaire? Oui ou non?

M. Bédard: Ils sont inscrits, à l'heure actuelle, ces mémoires, dans le journal des Débats et ils sont à la disposition du public. Ce sont des documents publics.

M. Ciaccia: Répondez à ma question.

M. Bédard: Je vais vous dire une chose. Je n'ai pas cette intention de demander d'une façon "symbolique" — tel que le qualifiait hier le député de Marguerite-Bourgeoys — à la Sûreté du Québec de remettre des documents qui sont publics, à l'heure actuelle. Il y a un bout à charrier. Elle a en main à l'heure actuelle des documents publics. J'ai bien dit hier que je ne cautionnais pas cette manière d'agir. Mais entre déclarer cela et charrier dans le sens de demander que la Sûreté remette des documents qui sont publics à l'heure actuelle, je m'inscris en faux.

Il y a un bout à charrier sur un corps policier — il y a peut-être eu une erreur de démarche — qui essaie de faire son travail le plus honorablement possible.

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, est-ce...

Le Vice-Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! J'ai donné la parole au député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Lalonde: À la suite de votre réponse et avant que des directives soient rendues par la présidence, j'aimerais savoir s'il y aurait lieu — c'est une suggestion que je vous fais — que les membres de cette Assemblée aient, par le biais d'une commission parlementaire ou autrement, l'occasion de participer à un certain débat. Je ne fais pas la suggestion que ce soit selon l'article 81 parce que c'est possible que ce ne soit pas l'article indiqué, mais pour qu'on ait l'occasion de contribuer à la préparation d'une telle directive qui nous affecte; deuxièmement, que votre enquête porte aussi sur les cas antérieurs. Il a été mentionné que cela aurait pu arriver en rapport avec la loi 22; je ne pense pas que cela cautionne le geste, le fait que ce soit arrivé en rapport avec la loi 22.

J'aimerais, M. le Président, sous forme de question, vous demander de faire la lumière pour savoir si cela s'est aussi passé comme cela dans le passé.

Le Vice-Président: À la première question, j'ai mentionné tantôt, dans une réponse qui comprenait trois volets, que je ferais tout d'abord rapport au président qui ne revient au Québec que demain. À la deuxième question, si on faisait enquête sur ce qui a pu se produire ou ce qui se serait produit dans le passé, ce ne serait que du ouï-dire. Je ne sais ce qui se passe dans cette Assemblée que depuis que j'y suis; ce qui se passe en dehors de cette enceinte, je ne le connais pas.

Présentement — pour faire un pas de plus — on m'a affirmé — je ne dis pas que c'est un fait; M. le député de Marguerite-Bourgeoys, savant juriste, sait ce qu'est le ouï-dire — que cela se serait déjà produit dans le passé.

M. le chef de l'Opposition officielle.

M. Levesque (Bonaventure): Une très courte question additionnelle.

Pourquoi le ministre de la Justice aurait-il objection à demander à la Sûreté du Québec de re- tourner les documents? Est-ce parce qu'ils sont annotés ou quelque chose du genre? Y a-t-il une raison d'État?

M. Bédard: J'ai déjà répondu à cette question.

M. Levesque (Bonaventure): Pardon?

M. Bédard: J'ai déjà répondu à cette question.

M. Levesque (Bonaventure): Je n'ai pas compris. Non, on n'a pas répondu. Tout ce que le ministre... Le ministre a-t-il objection, même s'il dit que ce sont des documents publics, je suis d'accord avec lui, mais les documents qui sont présentement en la possession de la Sûreté ne pourraient-ils pas être retournés là d'où ils viennent, vu que le ministre dit qu'il se dissocie d'un tel geste? J'imagine qu'il n'aurait pas objection à donner des instructions pour clarifier la situation, à donner des instructions à la Sûreté de retourner tous et chacun des documents qu'elle a ainsi, dont elle s'est saisie, pour ne pas employer le mot, qu'elle a demandés, qu'elle a obtenus, si vous voulez. Quelle objection le ministre de la Justice a-t-il? Est-ce parce qu'ils sont annotés? Est-ce qu'il y a quelque chose, est-ce qu'ils sont coupaillés, qu'est-ce qui s'est produit?

Le Vice-Président: M. le ministre de la Justice. À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

M. le ministre de la Justice.

M. Bédard: M. le Président, je prends note qu'enfin le chef de l'Opposition et l'Opposition ont compris que c'étaient des documents publics. Si l'Opposition désire continuer à charrier sur ce point, elle a beau le faire, mais je répète ce que j'ai dit tout à l'heure. Ce que vous demandez, cela équivaut pour moi à charrier, parce qu'effectivement ce sont des documents publics qui sont entre les mains de la Sûreté du Québec. Elle ne les a pas obtenus sous de fausses représentations et je crois qu'il y a un bout à essayer de dramatiser un comportement qui a été adopté, que je n'ai pas cautionné, qui, de toute façon, a été fait de bonne foi, par des gens qui essaient de faire honorablement leur travail.

Le Vice-Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. Blank: Une question additionnelle.

M. Levesque (Bonaventure): C'est tout simplement en vue d'une précision que...

Le Vice-Président: Me permettez-vous? À l'ordre, s'il vous plaît! Comme il y a trois députés qui se sont levés en même temps, je reconnais d'abord, comme il se doit, M. le chef de l'Opposition officielle.

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, tout ce que je demande au ministre de la Justice, c'est simplement que l'on retourne ces docu-

ments. Quelle objection a-t-il, même si on dit qu'ils sont publics, dans le sens que le contenu était public, parce qu'il a été livré devant la commission? Mais ce qui est arrivé à ces documents, le traitement que l'on a donné à ces documents pourrait peut-être devenir intéressant pour le public, pour la commission et pour l'Assemblée nationale. Je demande simplement, il me semble que ce n'est pas bien compliqué — le ministre se dissocie de cette opération — que le ministre nous donne l'assurance, qu'il donne l'assurance à l'Assemblée nationale qu'il va donner des instructions de retourner ces documents, ceux qu'elle a obtenus, la copie qui est la possession de la Sûreté présentement. Est-ce que le ministre est prêt à faire cela, il me semble, dans un contexte de transparence, pour renseigner l'Assemblée nationale, pour contribuer à clore ce débat? Pourquoi est-ce qu'il s'y refuse? A-t-il quelque chose à cacher?

Le Vice-Président: M. le ministre.

M. Bédard: M. le Président, je n'ai absolument rien à cacher. Tout simplement, j'ai répondu tout à l'heure. Je considère que cette demande s'inscrit dans une attitude de charriage qu'a adoptée l'Opposition à l'heure actuelle.

Le Vice-Président: À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Si vous permettez, vous savez qu'au bout de 45 minutes, je clôturerai la période des questions. Je permets aujourd'hui beaucoup de questions additionnelles sur ce sujet, puisque cette question touche les privilèges des députés. Je ne voudrais pas cependant que certains privilèges de députés soient brimés par d'autres privilèges et qu'aucun membre des autres partis ne puisse poser de questions. Toutes les questions posées jusqu'à présent...

À l'ordre, M. le député de Laurier! Toutes les questions, jusqu'à présent, ont été posées par l'Opposition officielle. Cependant, je permettrai à M. le député de Saint-Louis une question additionnelle.

M. Blank: Ma question est un peu dans le même sens que celle du leader de l'Opposition. M. le ministre ne fait-il pas une distinction entre un document et le contenu de ce document? Ces documents qui sont au secrétariat des commissions ne peuvent pas être pris par n'importe quelle personne de la rue. Le document n'est pas public. C'est seulement le contenu qui l'est après qu'il a été présenté devant la commission. Ces documents sont la propriété de l'Assemblée nationale et seulement les députés qui siègent à la commission ont le droit d'avoir ces documents. Ils ne sont pas publics du tout.

M. Bédard: Je pense que M. le député n'a pas compris mon explication tout à l'heure — cela a, d'ailleurs, été corroboré par la présidence — à l'effet que la Sûreté du Québec n'avait en main, présentement, que les mémoires qui ont été entendus par la commission, qui sont publics et qui seront sur les rayons de la bibliothèque dans deux ou trois jours. Il y a un bout à avoir une attitude ridicule.

M. Blank: C'est la distinction entre le document et le contenu. C'est cela.

M. Ciaccia: M. le Président...

Le Vice-Président: Un instant! Le sujet est important, mais quand même! J'ai reconnu M. le député de Gaspé. Question additionnelle?

M. Le Moignan: Question principale, M. le Président.

Le Vice-Président: Si c'est une question principale, un instant. À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Mont-Royal, je demanderais une dernière question additionnelle sur le sujet.

M. Ciaccia: Je vous remercie, M. le Président. Est-ce que la raison pour laquelle le ministre ne veut pas donner l'ordre aujourd'hui à la Sûreté du Québec en tant que corps policier — non pas parce qu'ils ont pris un document public que n'importe qui peut prendre, mais officiellement comme Sûreté du Québec — c'est parce que lui-même a donné l'ordre de prendre ces documents à la Sûreté du Québec?

Le Vice-Président: M. le ministre.

M. Bédard: M. le Président, je ne sais pas si cela peut se traduire en question de privilège ou pas, mais je tiens à dire au député, s'il veut mettre en doute la parole que j'ai donnée tout à l'heure au député de Marguerite-Bourgeoys, qu'il le fasse d'une façon honorable.

Le Vice-Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Question principale par M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

Règlements relatifs à l'inscription des élèves anglophones

M. Mackasey: Merci, M. le Président. And I am raising this question with the hope that maybe we can continue to discuss Bill 1 across this problem on a more friendly attitude, atmosphere. My question is addressed to the minister of Education and is based on a letter which he sent to the school boards pointing out to them that an order in Council was recently passed, based on a Bill, Mr Speaker, called the Education Act, that is its title, based on Section 16 of that particular bill, which, in its preamble, Mr President, outlines the regulations that may be based on this particular Bill. My question is very important, M. le Président. My question is: The eminent jurist, the Minister of Education knows regulations cannot surpass the intent of the law. And in his letter, M. le Président, and I ask if he would reconsider this letter for the sake of avoiding public demonstrations that could happen; that he reconsider this letter and those regulations in the light of the fact that they are in anticipation of the Bill. And I can prove that point with his own letter which says: "Les articles 6 et 7 prévoient un processus particulier pour les élèves

dont les parents ont demandé qu'ils reçoivent l'enseignement en anglais pour la première fois en septembre 1977 dans votre commission scolaire.

Les formules ne sont pas arrivées à l'administration des commissions qui cherchent à savoir l'information sur la formation des parents. C'est complètement une autre chose. Si c'est le règlement qui donne ce pouvoir, pourquoi le bill no 1? C'est la question que je pose au ministre de l'Éducation. Je lui demande de prendre en considération mes arguments et de réétudier ces règlement qui, à mon point de vue, sont illégaux.

Le Vice-Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Morin (Sauvé): M. le Président, la question du député montre qu'il confond plusieurs choses. Il confond d'abord la Loi de l'instruction publique, laquelle définit les pouvoirs que le ministre peut exercer dans l'administration du réseau scolaire, et le projet de loi no 1. Il confond également les numéros 1 et 101 selon la version qui sera étudiée, de même que la demande d'admission, laquelle ne comporte pas de décisions, et l'inscription elle-même, laquelle est expressément remise au 1er septembre, par l'arrêté en conseil auquel il s'est référé.

Le député a également fait allusion à certaines déclarations d'intentions entendues ces jours-ci qui, pour fracassantes, qu'elles soient, ne se matérialiseront peut-être pas. Elles n'auront pas nécessairement toutes les conséquences fâcheuses que pourrait souhaiter l'Opposition libérale.

Nous espérons que chacun retrouvera son sang-froid. Le député le souhaite comme moi. Nous souhaitons que chacun retrouve sa sérénité.

M. Lavoie: M. le Président, question de règlement.

Le Vice-Président: M. le leader de l'Opposition officielle, sur une question de règlement. Un à la fois, s'il vous plaît!

M. Lavoie: Le ministre de l'Éducation s'avance un peu loin. Il est vrai qu'on reconnaît une certaine latitude au ministre dans ses réponses mais, par contre, la manière dont il traite la question dans sa réponse, il y a beaucoup trop d'argumentations qui pourraient soulever un débat. Lorsque le ministre invite l'Opposition à garder son sang-froid, etc., cela donne une ouverture à un débat. La période des questions est pour obtenir des renseignements. Les réponses sont là uniquement pour fournir des renseignements et non pas être la base d'argumentation qui ouvre la porte à des débats.

Le Vice-Président: M. le député de Laval et leader de l'Opposition officielle, je vous remercie de l'aide que vous m'apportez. Ce que vous venez de dire est strictement exact. Vous savez fort bien que, fidèle au passé, je ne permettrai pas de débat avant la période des questions.

M. Mackasey: M. le Président...

Le Vice-Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Est-ce une question de règlement?

M. Mackasey: I hope that you will accept that sort of commentary, but I can make it as of point of regulate, if you like.

Le Vice-Président: Faites votre choix. Faites-vous une question de règlement ou une question additionnelle?

M. Mackasey: It's my point of privilege, M. le Président.

Le Vice-Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Faites-vous une question de règlement ou une question additionnelle?

M. Mackasey: I am making a point of privilege.

Le Vice-Président: D'accord. M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Mackasey: My point of privilege,...

Le Vice-Président: Vous avez bien dit une question de fait personnel ou de privilège. M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Mackasey: I am trying to speak. I have used the wrong terminology and I apologize for that. I think you understand, M. le Président, the parliamentary procedures more than the minister. I listen for five minutes and this is personal. Through a lecture from the minister suggesting that I am confused, that minister had been confused, since I came into this house on November 15...

Le Vice-Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, la première partie de votre intervention était parfaitement conforme au règlement. M. le leader parlementaire du gouvernement, quant à la deuxième partie de l'intervention, n'a pas à invoquer le règlement, le président s'est levé. Si vous invoquez que le ministre vous a attaqué, vous ne pouvez pas, dans une même question de privilège, l'attaquer pour que l'on tourne de question de privilège en question de privilège. Je considère, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, que vous avez terminé votre question de privilège, et je redonne la parole à M. le ministre de l'Éducation. Surtout, ne répondez pas à la question de privilège.

M. Morin (Sauvé): Seulement pour conclure, M. le Président, en disant que, pour ma part, je me refuse, dans cette affaire, à jeter de l'huile sur le feu. Nous voulons penser...

Des voix: II y a déjà du feu!

M. Morin (Sauvé): ... avant tout aux enfants qui risquent de faire les frais de cette situation. C'est pourquoi nous ferons tout notre possible pour régler l'affaire sur le plan administratif.

Le Vice-Président: Oui, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, sur une question additionnelle.

M. Mackasey: Question de privilège, M. le Président, j'ai ce droit encore, je pense. Vous avez demandé poliment, avec raison, qu'on maintienne l'ordre dans cette Chambre. J'ai suivi votre conseil mais, immédiatement, le ministre s'est encore levé et a parlé des enfants quand c'est lui-même qui avait posé... the language test on the children as his first official duty back in this House in November, language test which he considered ordeal.

Now, I want to ask the minister a supplementary question: Does he believe regulations should go beyond the intent of a law? Yes or no? It is my first official question.

Le Vice-Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Morin (Sauvé): Encore une fois, la question du député, comme je l'ai dit tout à l'heure dans ma première réponse, montre qu'il n'a pas saisi la différence entre la Loi de l'instruction publique et le projet de loi no 1.

Le Vice-Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Mackasey: Mr Speaker, can I ask the minister if the regulations are that broad based on section 16 which permit him to that regulation to enquire into the educational background of parents who obtain from those parents particular documents proving their statement? If the regulation is that wide, why did he need bill 1 at all?

Le Vice-Président: M. le ministre, brièvement, s'il vous plaît, si vous avez quelque chose à répondre.

M. Morin (Sauvé): M. le Président, il est évident que le gouvernement a un devoir de prévoyance; je l'ai dit devant cette Chambre à plusieurs reprises. Un gouvernement qui ne ferait pas en sorte que la rentrée scolaire qui s'annonce ne soit pas la plus ordonnée possible et n'aurait pas le souci de faire en sorte que les enfants anglophones qui auront le droit d'aller à l'école anglaise puissent s'y inscrire et faire valoir leurs droits le plus tôt possible, un tel gouvernement manquerait à ses devoirs les plus élémentaires.

Le Vice-Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, la période des questions a commencé à 15 h 21, aucun autre député que des députés de votre parti n'a pu poser de questions. Il ne s'agit pas d'un mini-débat. Je cède la parole à M. le député de Gaspé.

Réserve de sang dans les hôpitaux

M. Le Moignan: Merci, M. le Président. Ma question s'adresse au ministre des Affaires sociales. Le ministre sait très bien que plusieurs hôpitaux, en ce moment, déplorent une absence complète dans les cueillettes de sang. Je n'ai pas l'intention d'intervenir dans les débats qui opposent les deux parties, mais au nom du "bon sang", est-ce que le ministre pourrait faire le point sur l'état des réserves de sang dans les hôpitaux? C'est ma première question, M. le ministre.

Le Vice-Président: M. le ministre des Affaires intergouvernementales? Non? M. le ministre des Affaires sociales. C'est parce que vous vous êtes levés en même temps.

M. le ministre des Affaires sociales.

M. Lazure: Je vais essayer rapidement de résumer la situation dans l'ensemble des hôpitaux. Ensuite, peut-être que le député de Gaspé aimerait obtenir des renseignements additionnels du ministre du Travail sur la partie plus technique des négociations.

Je dois faire remarquer, au départ, qu'il ne s'agit pas d'employés qui relèvent du ministère des Affaires sociales. Cependant, le ministère des Affaires sociales, ayant la responsabilité de la santé publique, suit de très près ce dossier depuis quelques semaines et en particulier par l'intermédiaire du sous-ministre adjoint aux relations professionnelles dans notre ministère, M. Meloche. Nous avons, au jour le jour, des relevés, des rapports des principaux hôpitaux pour l'ensemble du Québec. Nous avons eu des rencontres avec les représentants de l'Association des hôpitaux, ces derniers jours, il y en a eu encore aujourd'hui. L'ensemble des hôpitaux, au moment où on se parle, est en mesure d'assurer, tout au moins pour les urgences, le sang voulu pour les transfusions. Vous le savez par les journaux, plusieurs hôpitaux ont fait appel soit à leurs employés, soit au grand public par le truchement des media. Donc, il se fait actuellement une cueillette de sang dans plusieurs hôpitaux.

Nous en profitons, en même temps, pour étudier de très près l'entente qui lie la Croix-Rouge, section du Québec, avec le ministère des Affaires sociales et l'ensemble des hôpitaux puisque notre ministère subventionne, à raison d'environ $5 millions par année, les activités de la Croix-Rouge. À ce titre, nous pensons avoir un droit de regard, étant donné que l'ensemble des hôpitaux est approvisionné par la Croix-Rouge. En conclusion, la situation est sérieuse. Elle est sérieuse en ce sens que plusieurs hôpitaux ne peuvent procéder à des opérations chirurgicales électives, si vous voulez, mais ils peuvent procéder, pour la très vaste majorité, aux opérations d'urgence. Nous suivons la situation de jour en jour.

M. Le Moignan: Question additionnelle, M. le Président.

Le Vice-Président: Additionnelle, M. le député de Gaspé.

M. Le Moignan: Je vais suivre la suggestion du ministre, je vais m'adresser au nouveau ministre du Travail qui est à la fois médecin et avocat. Je crois que grâce à son sens humanitaire il pourrait peut-être nous dire ce qu'il projette faire dans ce conflit.

Le Vice-Président: Cessez vos compliments et posez votre question, s'il vous plaît.

M. Le Moignan: Je pose ma question, M. le Président, et je suis très bref. Je pense que la question...

Le Vice-Président: M. le ministre, la question n'est pas posée.

M. Le Moignan:... est complète.

Le Vice-Président: M. le ministre du Travail, c'est la même question.

M. Johnson: Merci quand même, M. le Président. Effectivement, le conflit qui sévit à la Croix-Rouge, dans les conséquences qu'il implique au niveau des hôpitaux, est extrêmement important. Mon ministère est en relations avec le ministre des Affaires sociales pour l'évaluation concrète de la situation au niveau des hôpitaux. Ce bilan que vous a fait le ministre des Affaires sociales correspond à l'évaluation faite dans son ministère. Quant au ministère du Travail, il y a une question de principe en jeu dans cette négociation. Le conciliateur a dû constater malheureusement, hier, qu'il y avait une impasse à peu près totale. C'est pour cela que, dès ce midi, j'ai donné ordre au sous-ministre de faire en sorte que les parties soient rencontrées demain pour voir à ce que le plus rapidement possible on s'achemine vers une solution.

M. Roy: M. le Président.

Le Vice-Président: M. le député de Beauce-Sud, vous avez une question additionnelle?

M. Roy: Question principale, M. le Président.

Le Vice-Président: D'accord, M. le député de Beauce-Sud.

M. Roy: Voici, M. le Président, ma question s'adresse à l'honorable...

Le Vice-Président: Me permettez-vous, M. le député de Beauce-Sud...? Je voulais vous expliquer que je vous permets cette question justement parce que, un certain jour où je vous ai permis une autre question que celle que vous vouliez poser, vous avez certainement eu la patience suffisante pour qu'on vous permette, au niveau de la présidence, une question.

M. le député de Beauce-Sud, avec plaisir.

Loi sur les victimes d'amiantose et de silicose

M. Roy: Merci, M. le Président. Ma question s'adresse au ministre d'État au développement social. Est-ce qu'il est exact qu'il y aurait eu une rencontre entre le ministre lui-même, son ex-collègue, le ministre du Travail, avec des représentants des trois centrales syndicales en vue d'en venir à un compromis qui aurait été, effectivement, accepté pour corriger les défauts, proposer des amendements qui auraient été acceptés par le juge Robert Sauvé, président de la Commission des accidents du travail, en vue d'amender la loi 52, la loi pour indemniser les victimes d'amiantose et de silicose?

Le Vice-Président: M. le ministre...

M. Roy: Deuxième — je m'excuse — volet de ma question, M. le Président. Est-il exact, également, que le Conseil des ministres aurait refusé cet accord?

Le Vice-Président: M. le ministre des...

M. Marois: M. le Président, à la première partie de la question, c'est exact qu'il y a eu des rencontres entre des représentants syndicaux et une équipe gouvernementale dont je faisais partie, notamment, ainsi que mon collègue, le ministre de l'Immigration.

D'une part, pour être aussi exact, je dois ajouter et préciser qu'il y a eu également des rencontres entre la même équipe et des représentants des entreprises. Tout cela — et je pense que c'est important de le dire — autour d'un avant-projet de modifications possibles à l'actuelle loi 52 qui, comme vous le savez, a soulevé de nombreux problèmes d'interprétation et a donné lieu à des contestations devant les tribunaux, concernant le cas de — si ma mémoire est bonne, je vous donne le chiffre sous réserve — plus de 260 travailleurs. Je dois indiquer, à ce stade-ci, que ces rencontres avaient essentiellement pour but de consulter les parties, d'obtenir leur point de vue sur cet avant-projet. En ce sens, je pense qu'on ne peut absolument pas parler de compromis entre les parties, puisqu'il ne s'agissait absolument pas de négocier une position gouvernementale, mais plutôt d'obtenir l'éclairage, le point de vue de chacune des parties, pour que, par la suite, sous cet éclairage, le ministre du Travail et le gouvernement puissent prendre une décision appropriée.

M. Roy: M. le Président, une question additionnelle.

Le Vice-Président: Oui, M. le député de Beauce-Sud.

M. Roy: Est-ce que le ministre est conscient de l'urgence de la situation, du fait que les mi-

neurs sont actuellement coincés puisqu'un certain nombre qui se seraient vu refuser le permis de travail et le droit de travailler dans les mines ne recevraient que 15% de l'indemnité prévue par la Commission des accidents du travail, ce qui représente effectivement 12% du salaire versé et qu'actuellement il y a des mineurs dont l'amiantose a été reconnue comme étant supérieure à 15%, qui auraient reçu des permis de mineurs sans aucune restriction et que, d'autre part, dans le cas d'une mine, 85 mineurs, des cas d'amiantose prouvés dont 12 reconnus, ont été rappelés par la compagnie, ce qui les rend, en quelque sorte, inadmissibles aux bénéfices et aux privilèges prévus par la loi 52? Est-ce que le ministre est au courant de tout cela et est-ce que le ministre pourrait nous dire s'il a l'intention, quand il a l'intention de prendre les mesures qui s'imposent pour que les lois soient déposées à l'Assemblée nationale afin qu'on puisse procéder?

Le Vice-Président: Le ministre d'État au développement social.

M. Marois: Là-dessus, très rapidement, trois choses, M. le Président. Si le député le permet, le cas échéant, mon collègue, le ministre du Travail, qui est le ministre responsable, le ministre parrain de l'éventuel projet de loi pourra ajouter des choses, pour y apporter encore plus de précisions. Je n'ai pas, évidemment, devant moi, vous le comprendrez, les détails que vous avez évoqués. Je suis parfaitement conscient et passablement bien au fait des problèmes globaux que vous évoquez. Je sais également et je dois ajouter ceci: II y a eu, d'après mes renseignements et sous réserve d'une confirmation ou d'une correction par mon collègue, le ministre du Travail, des rencontres par la suite, d'un autre type, entre les gens de la Commission des accidents du travail et les parties concernées, c'est-à-dire la partie syndicale et la partie patronale, pour que, pendant que tout le travail d'analyse, de modifications possibles à la loi 52, qui a soulevé les problèmes juridiques dont on parle, pour quand même voir, entre-temps, s'il y avait moyen d'en arriver à des règlements qui soient pleinement satisfaisants pour les parties. À ma connaissance — je vous donne le chiffre sous réserve, cependant — sur 265 cas de travailleurs impliqués et concernés, on m'indiquait, il y a environ quinze jours, que 235 étaient en voie de règlement ou sur le point d'être réglés et qu'il était loin d'être exclu que, des négociations additionnelles se poursuivant entre les parties, à l'initiative et sous l'animation de la Commission des accidents du travail, la même chose puisse survenir dans les plus brefs délais en ce qui concerne les autres cas.

Maintenant, quant à la dernière partie de votre question, concernant le dépôt d'un éventuel projet de loi, vous comprendrez qu'à ce stade-ci, en toute honnêteté, je ne peux vraiment pas répondre à votre question. Donc, on est préoccupé du problème. Il y a des gestes concrets qui ont été posés, mais il s'agit là de l'aménagement du plan de travail des travaux de l'Assemblée nationale, et cela, bien sûr, relève des arrangements qui sont pris entre le ministre du Travail et le leader parlementaire du gouvernement.

M. Roy: M. le Président, question additionnelle. J'aurais une question additionnelle.

M. Marois: M. le député, si vous permettez, en terminant, je voudrais dire qu'en conséquence le projet de loi sera déposé au moment jugé opportun par le ministre responsable.

Le Vice-Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je permets une dernière question additionnelle sur le sujet à M. le député de Beauce-Sud. Je donnerai la parole, immédiatement après, à quelqu'un qui attend aussi depuis trois jours pour poser une question, M. le député d'Argenteuil, sur une question principale.

M. le député de Beauce-Sud.

M. Roy: Merci, M. le Président. Le ministre pourrait-il nous dire s'il est exact que les réticences de la partie patronale seraient reliées au projet d'investissement dans la transformation de l'amiante? Deuxièmement, lorsque le projet de loi sera déposé devant l'Assemblée nationale, pouvons-nous avoir la certitude que la Commission des accidents du travail sera appelée à comparaître de nouveau devant la commission parlementaire afin que nous puissions l'interroger? Plusieurs questions devraient lui être posées, c'est d'intérêt public et c'est dans l'intérêt des travailleurs.

Le Vice-Président: M. le ministre, brièvement, s'il vous plaît.

M. Marois: Sur la première partie de la question, très rapidement, non, honnêtement, je ne crois pas qu'il y ait aucun lien. En tout cas, il n'a pas été question, dans les rencontres auxquelles j'ai participé, de tenter de "bargainer", de jouer sur la dimension des problèmes sociaux. Il s'agit de gens en vie qui sont aux prises avec ces problèmes et il n'est pas question de jouer avec cela quant à son aspect économique, quant à des plans possibles de transformation, etc., pas du tout.

Quant à la deuxième partie de votre question, si vous permettez, je vais laisser mon collègue, le ministre du Travail, vous répondre.

Le Vice-Président: M. le ministre du Travail, brièvement, parce que j'ai l'intention, à la fin de la période des questions, de vous permettre deux autres réponses.

M. Johnson: Oui, très brièvement. Il est bien évident, comme vient de le dire le ministre d'État au développement social, qu'il n'est pas question de troc entre les intérêts économiques et une chose aussi fondamentale que la santé des travailleurs. D'autre part, quant au dépôt du projet de loi, comme l'a évoqué le ministre d'État au développement social, il y a effectivement eu une bonne partie d'entente, semble-t-il, ou un très bon pro-

grès entre les parties impliquées quant au règlement spécifique des cas des mineurs dont nous parlons et il en reste d'autres en suspens.

Le dépôt, après consultation avec les leaders parlementaires, pourrait se faire lors de cette session, avant son ajournement, mais d'une part, puisque les démarches nécessaires pour essayer de régler le maximum des problèmes sont en cours et, d'autre part, puisque nous ne sommes peut-être pas absolument fixés sur le délai de cette session, vous ne m'en voudrez pas d'attendre un peu pour annoncer le dépôt de ce projet de loi.

Le Vice-Président: M. le député d'Argenteuil, une dernière question principale.

M. Saindon: M. le Président... M. Brochu: M. le Président...

Le Vice-Président: Je viens de mentionner qu'il n'y aurait plus de question additionnelle. Je surveille l'heure, je m'en tiens à la directive de la présidence et je donne la parole, pour une dernière question principale, à M. le député d'Argenteuil.

Acquisition d'un terrain de la Commission de transport de la CRO

M. Saindon: Merci, M. le Président. Ma question s'adresse au ministre des Affaires municipales. Le 3 mai 1977, le journal Le Droit rapportait une déclaration de Mme Jocelyne Ouellette, maintenant ministre des Travaux publics et de l'Approvisionnement. On y disait que le gouvernement avait acquis pour $428 500, de la CTCRO, les terrains situés aux numéros 54, 60 et 81, rue Front, à Hull. Elle ajoutait même que M. Caron, le président-directeur général, n'avait pas à consulter les membres du conseil d'administration.

Or, en examinant le document no 272, déposé le 6 juillet 1977, je constate que le gouvernement n'avait pas acquis les terrains concernés en date du 13 juin 1977. Premièrement, la transaction a-t-elle été effectuée depuis? Deuxièmement, si oui, pour quel montant? Est-ce le montant spécifié par Mme Ouellette, soit $428 500? Est-ce le montant offert par la Société d'habitation du Québec, suivant la résolution du 12 mai 1977, soit le montant de $460 130.83, ou est-ce le montant réclamé par la CTCRO suivant la résolution du 26 mai 1977, soit pour la somme de $515 000? Et, troisièmement, si la transaction n'a pas été effectuée, qu'est-ce qui accroche?

Le Vice-Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Tardif: II s'agit d'un terrain situé au coeur de Hull, qui est abandonné par la CTCRO qui déménage ses installations, ses garages ailleurs, et dont on veut se porter acquéreur pour des fins d'habitation, puisque ce terrain est contigu à un projet d'habitation de la société des HLM.

Première question: La transaction est-elle effectuée? La réponse, c'est non, M. le Président. Pour quel montant sera-t-elle effectuée? Il y a présentement une offre qui vise à s'en porter acquéreur, c'est-à-dire à faire passer de la CTCRO, dont je vous rappellerai que 50% du déficit sont défrayés par le ministère des Transports, une partie, si vous voulez, d'un ministère à un autre, au coût initial d'acquisition de ce terrain, et de défalquer des subventions consenties par le ministère des Affaires municipales en y ajoutant des intérêts, ce qui donne en gros $428 500; c'est à peu près le chiffre cité par le député d'Argenteuil, M. le Président.

Le conseil d'administration de la CTCRO s'est dit d'accord avec ceci: celui de la Communauté régionale de l'Outaouais a exprimé des réserves. Le tout est présentement devant le Conseil du trésor, M. le Président.

Le Vice-Président: La période des questions sera terminée après les réponses que donnera M. le ministre du Travail. Nous ne dépasserons jamais les 45 minutes.

M. le ministre du Travail.

Conflits de travail à Saint-Jean-Port-Joli et à Roberval

M. Johnson: II s'agit de deux questions posées par le député de Montmagny-L'Islet, il y a deux jours, au sujet d'un conflit sévissant à Saint-Jean-Port-Joli et d'un autre à Roberval. La question du député visait à savoir, dans le cas de Toussaint et Frères, à Saint-Jean-Port-Joli, quelles avaient été les interventions et les résultats obtenus de ces interventions du ministère du Travail et quelle était la situation actuelle.

Il s'agit d'un lock-out durant depuis le 12 avril où il y a dix points en litige. Lors du mois de juin, il y eut deux rencontres du conciliateur avec les parties, qui lui permirent de constater qu'il y avait une impasse totale. Néanmoins, les parties ont été reconvoquées encore tout récemment et mes fonctionnaires m'avisent que les parties ont choisi de se prévaloir de la période estivale pour les vacances, mais se sont entendues sur une rencontre de façon ferme qui aurait lieu le 1er août. Quant au cas de Gagnon et Frères, de Roberval, il s'agit d'une entreprise où sévit depuis le 1er février une grève impliquant 163 salariés. Quatre points demeurent en litige. Le ministère par son conciliateur a rencontré, le 20 juin, les parties et une rencontre a eu lieu hier, qui a permis au conciliateur de déposer son rapport. On m'a fait rapport ce midi que les parties doivent se rencontrer, dimanche le 17 prochain.

Le Vice-Président: Fin de la période des questions.

M. Brochu: Une demande de directive.

Le Vice-Président: Pardon?

M. Brochu: Une demande de directive.

Le Vice-Président: Une demande de directive par M. le député de Richmond.

M. Brochu: Je voudrais être bien sûr que j'ai compris tout à l'heure. Est-ce que vous avez mentionné, M. le Président, que désormais, lorsqu'un ministre aurait à répondre, comme vient de faire le ministre du Travail, à une question qui avait été posée antérieurement à une autre séance, ce temps serait pris avant la fin de la période des questions?

Le Vice-Président: Je vais répondre. La période des questions a commencé aujourd'hui à 15 h 21. Elle aurait dû se terminer à 16 h 6. À 16 h 5 et un peu plus, j'ai permis au ministre de continuer à s'exprimer. Conformément à ce que j'ai répété à plusieurs reprises, qu'une réponse continue quelque temps au-delà de la période des questions, d'accord, mais je ne souhaite pas qu'il y ait une période de réponses en plus de la période des questions.

M. Brochu: Sur ma demande de directive, M. le Président...

Le Vice-Président: Oui, M. le député de Richmond.

M. Brochu: ...j'aimerais que vous me répondiez par un oui ou par un non. J'aimerais savoir si désormais on établira, vu que j'ai l'impression qu'il y a un précédent qui va se créer, que les ministres qui auront à répondre à des questions, comme on l'a fait ce matin, le feront à l'intérieur de la période des questions, ne fût-ce qu'une minute. Si on établit le précédent, il peut arriver à l'avenir que quatre ou cinq ministres qui ont des réponses à donner le fassent avant la fin de la période des questions, de sorte qu'on soit encore plus brimé qu'on ne l'a été cet après-midi. Je vous ferai remarquer que nous de l'Union Nationale, on a eu une seule question ce matin et une seule question additionnelle. Si, en plus, on permet aux ministres de répondre à l'intérieur de la période des questions, cela va devenir la période des questions de l'Opposition libérale. Et par la même occasion demain j'aurai à...

Le Vice-Président: M. le leader, votre demande de directive, vous le savez, vous a permis de dire ce que vous désiriez dire. C'est surtout cela qui est important. Je vous prierais tous et chacun de ne pas imputer à la présidence d'intentions autres que celle, premièrement, de faire respecter les privilèges des membres de cette Assemblée et, deuxièmement, de faire respecter le règlement.

Jamais je n'ai mentionné, s'il y avait quatre ou cinq ministres qui avaient des réponses à ajouter, que la période de questions se continuerait par une période de réponses. J'ai même affirmé exactement le contraire. Par conséquent, il n'y a pas de précédent de créé. Je ne désire pas qu'il en soit créé. M. le leader...

M. le député de Mégantic-Compton.

M. Grenier: M. le Président, pour faire suite à cette directive, seriez-vous en mesure de nous aviser si — cela fait deux jours qu'on ne parle pas, vous vous êtes rendu compte que l'Union Nationale était assez docile — on devra continuer d'endurer que l'Opposition libérale ait un traitement de quarante minutes comme hier, sans arrêt, aujourd'hui encore 40 minutes au total? Vous avez dit que le député d'Argenteuil avait une question à poser depuis trois jours. J'en ai une depuis à peu près une semaine, et j'attends. Vous avez redonné la parole au député d'Argenteuil. M. le Président, je vous demande une directive là-dessus. Est-ce qu'il faut faire une chicane pour démontrer que notre parti est un parti sérieux ou si vous allez juger par vous-même qu'il y a suffisamment de questions additionnelles?

Le Vice-Président: Cela n'est pas considéré comme une demande de directive. M. le leader...

M. Grenier: M. le Président, si...

Le Vice-Président: Je vous en prie, M. le député de Mégantic-Compton. Tout s'est bien passé jusqu'à présent. Vous savez que j'ai parlé, à quelques reprises, de cet équilibre très délicat entre les divers partis à cette Assemblée nationale. Hier, ou avant-hier, j'ai dû refuser des questions des membres du parti ministériel, principales et secondaires, j'ai dû refuser au député de Beauce-Sud des questions principales ou accessoires. J'ai dû refuser au député d'Argenteuil la même chose. Aujourd'hui, j'ai tenté, malgré l'importance du premier sujet dont nous avons traité dans cette période de questions, de restreindre l'Opposition officielle. Je ne les ai point rappelés à l'ordre. Je leur ai signifié qu'à eux seuls ils avaient pris toute cette période. J'ai même interrompu le député de Notre-Dame-de-Grâce pour accorder la parole au député de Gaspé. Il n'y a donc pas d'intention de ne pas reconnaître un parti reconnu. Ce que vous n'avez pas eu aujourd'hui, vous l'aurez un autre jour et, M. le député de Mégantic-Compton, vous aurez la parole dès demain.

M. Grenier: Excusez-moi, M. le Président. Ce n'était pas mon intention de parler aujourd'hui puisqu'on avait le député de Gaspé et le député de Nicolet-Yamaska qui avaient des questions à poser. Je veux attirer votre attention sur le point que l'Union Nationale n'a pas l'intention de continuer ce qu'on fait ici depuis trois ou quatre jours. On n'a pas l'intention de laisser l'équipe libérale mener le bal pendant 35 ou 40 minutes chaque jour et de nous contenter de 5 minutes. Je voudrais demander votre collaboration, M. le Président. C'est bien sûr qu'on n'attend pas l'intervention du gouvernement. Ils vont regarder l'Opposition se battre. Mais, pour vous, c'est votre rôle, je pense, selon l'entente qu'il y a eu au sujet des 45 minutes, de faire le partage des questions additionnelles...

Le Vice-Président: M. le député de

Mégantic-Compton, votre aide est appréciée et je retiens tout ce que vous venez de mentionner.

M. Grenier: Maintenant, M. le Président...

M. Burns: M. le Président, je ferais appel au règlement.

M. Grenier: M. le Président...

M. Burns: Non. Quand même, je dois faire un appel au règlement, M. le Président.

Le Vice-Président: Sur un appel au règlement, M. le leader parlementaire.

M. Burns: II y a d'autres aspects et je vous dis tout de suite qu'il n'est pas question de bousculer quoi que ce soit, c'est votre motion qui sera appelée tout à l'heure. Cependant, je veux faire un appel au règlement pour soulever la question de la recevabilité de l'avis de motion privilégiée qui apparaît aujourd'hui au feuilleton, à la page 9. J'invoque la recevabilité de cette motion en vertu de l'article 59 de notre règlement afin de vous demander de recourir aux dispositions de cet article pour mettre de côté cet avis qui n'est pas — je vous le soumets bien humblement et bien respectueusement — conforme à notre règlement. Simplement pour faire un rappel très bref, l'article est très court, l'article 59 se lit comme suit: "Le président peut ordonner de mettre de côté ou de modifier un avis qu'il juge non conforme au règlement."

Le texte en question apparaît, comme je l'ai dit, à la page 9. Je le lis. Il est inscrit au nom de M. Lavoie. "Motion privilégiée (en vertu de l'article 68 du règlement): Que cette Assemblée réprouve la conduite antiparlementaire et antidémocratique du leader parlementaire du gouvernement, le député de Maisonneuve, et du ministre d'État au développement culturel, le député de Bourget, pour leur participation au scénario qui a provoqué irrégulièrement la fin des auditions sur le projet de loi no 1 et entouré le dépôt du projet de loi no 101."

M. le Président, mon argumentation tend à prouver que l'article 68 de notre règlement ne s'applique pas. Je vais être très bref. Je ne veux pas empiéter sur le temps qui a déjà été décidé, de façon conforme. Je présume que vous allez nous annoncer cela tout à l'heure, mais je ne veux pas empiéter. Brièvement, je voudrais vous soumettre cette question.

M. le Président, à mon avis, rien dans le règlement, n'oblige le leader parlementaire du gouvernement à faire siéger une commission. D'autre part, on ne trouve pas dans le règlement une obligation de la part de la présidence relativement pour ces choses. La présidence a décidé un certain nombre de choses. Entre autres, elle a décidé que le projet de loi no 101 était recevable. Il n'y avait rien qui la forçait d'accepter ou de ne pas accepter. Les procédures, M. le Président, visées — c'est là le coeur de mon argumentation — par la motion étaient parfaitement régulières. La motion est futile et irrecevable puisqu'on ne peut certainement pas reprocher à un député en vertu de l'article 68...

M. Lavoie: Question de règlement, M. le Président.

Le Vice-Président: M. le leader de l'Opposition officielle, sur la question de règlement.

M. Lavoie: Je voudrais souligner tout d'abord, et faire une suggestion peut-être en même temps, qu'actuellement, il m'apparaît que le député de Maisonneuve, ministre d'État à la réforme parlementaire, va au fond de la question. Je ne permettrai pas qu'on puisse débattre cette motion. Elle est anticipée. C'est demain que cette motion sera débattue.

M. Burns: Question de règlement.

M. Lavoie: En outre, je voudrais suggérer pour ne pas faire perdre davantage le temps à cette Assemblée, donnant l'occasion à l'Union Nationale de faire sa motion de blâme, que cette question de recevabilité puisse être discutée demain, avant que vous puissiez appeler cette motion qui est privilégiée. Ce serait dans l'ordre que cette question de recevabilité soit discutée lorsqu'elle sera appelée. La preuve, c'est que j'aurais encore le droit de la retirer d'ici à demain, ce qui n'est pas mon intention. Alors, pourquoi discuter de la recevabilité d'une question, quand même hypothétique encore puisqu'elle n'est pas appelée? Cela devrait être discuté avant qu'on l'appelle, demain.

Le Vice-Président: M. le leader parlementaire du gouvernement, brièvement s'il vous plaît.

M. Burns: Sur cette question de règlement, qui se greffe à ma question de règlement, je veux tout simplement dire que j'entendrais et j'entends déjà à l'avance les hauts cris de l'Opposition, si jamais, à la dernière minute, demain, comme je le suggère, cette motion est jugée non recevable, pour me dire: Comment se fait-il qu'on ne sait pas quel projet de loi on va étudier demain à la place...

M. Lavoie: On ne vous le demande pas. Vous appellerez le projet de loi que vous voudrez au feuilleton.

M. Burns: N'importe quoi.

M. Lavoie: N'importe quoi, à votre goût.

M. Burns: Parfait.

M. le Président, je vous demande de me permettre, cependant, de terminer ma question de règlement.

Le Vice-Président: Faites vite, s'il vous plaît! Je ne suis pas prêt à prendre une décision, mais je suis prêt à l'interpréter.

M. Burns: Je ne discute pas du fond de la

question. Si on doit y venir, si vous décidez que la motion est recevable et qu'en vertu de l'article no 59 vous ne devez pas la mettre de côté, je me plierai à votre décision, M. le Président. Nous en débattrons le fond. Mon argumentation à ce stade-ci, n'en déplaise au député de Laval...

M. Levesque (Bonaventure): Question de règlement.

Le Vice-Président: M. le chef de l'Opposition officielle, sur une question de règlement.

M. Levesque (Bonaventure): Je réitère, M. le Président, ce qu'a dit le leader de l'Opposition officielle. À ce moment-ci de nos travaux, alors que nous avons une motion déjà privilégiée, et celle de l'Union Nationale, alors que celle dont il est question et qui fait l'objet de l'intervention du leader du gouvernement n'est pas appelée, ni en question et qui est privilégiée pour demain, je soutiens respectueusement que nous ne pouvons même pas et que la présidence ne peut pas entendre à ce moment, un argument comme celui-là relativement à une motion privilégiée qui ne peut être appelée que demain, alors que nous avons devant nous pour étude immédiate, une motion privilégiée.

M. Burns: Puisqu'on peut m'interrompre sur une question de règlement, je vais interrompre le chef de l'Opposition. M. le Président, le chef de l'Opposition n'a pas lu, il ne connaît peut-être pas l'existence de l'article 40 de notre règlement. Il faudrait peut-être qu'il le lise. C'est en vertu de cela que je le fais à ce moment-ci et non pas demain. M. le Président, "un député peut, en tout temps, signaler une violation du règlement, mais il doit le faire sans retard en se limitant rigoureusement dans son exposé au point soulevé".

M. Levesque (Bonaventure): Quelle violation du règlement, M. le Président? Voyons!

M. Burns: C'est, je vous le souligne respectueusement, ce que je suis en train de faire.

Le Vice-Président: Si vous me le permettez, je considère que le débat a duré assez longtemps et que, pour une fois, je suis suffisamment informé. Je pense que M. le leader parlementaire du gouvernement a invoqué le bon article. Il ne devait évidemment pas plaider sur le fond de la motion, mais en invoquant l'article 59, et je lis l'article 59 qui est très bref: "Le président peut ordonner de mettre de côté ou de modifier un avis qu'il juge non conforme au règlement".

Après tout ce que vous m'avez dit, messieurs, je vais étudier la question et je donnerai, en conséquence, des ordres ou je n'en donnerai pas, conformément à l'article 59, au sujet de la motion qui paraît en appendice au nom de M. le député de Laval. L'incident est clos.

M. Burns: Vous avez pris mon appel au règlement en délibéré, si je comprends bien.

Le Vice-Président: C'est exact. M. Burns: D'accord!

M. Lavoie: Un dernier éclaircissement. J'espère qu'avant que vous donniez des ordres ou que vous ne donniez pas d'ordres au greffier à cet effet, vous permettrez à l'Opposition ou aux parrains de la motion d'argumenter sur la recevabilité.

Le Vice-Président: Certainement. M. le leader de l'Opposition officielle, vous êtes un juriste, vous connaissez les règles, vous savez que chacun des leaders a le droit de plaider devant la présidence qui a le devoir de l'écouter. Je ne permettrai pas qu'une seule partie plaide et que cela devienne une cause ex parte. Y a-t-il des avis de la part du leader parlementaire du gouvernement?

M. Burns: M. le Président, non, il n'y a pas d'avis. Il y en aurait eu dans d'autres circonstances mais il n'y en a pas. D'accord?

Motion privilégiée de M. Rodrigue Biron sur la relance économique du Québec

Le Vice-Président: Nous passons aux affaires du jour. Aux affaires du jour, nous avons devant nous une motion de M. le chef de l'Union Nationale qui paraît à la page 3 de notre feuilleton, article 1, motion privilégiée en vertu de l'article 24 du règlement. À l'ordre, s'il vous plaît! Est-ce que je pourrais demander qu'on soit moins bruyant? Donc, cette motion se lit comme suit: - à l'ordre, s'il vous plaît! - "Que, suite aux révélations publiées notamment par le Bureau de la statistique du Québec, cette Assemblée blâme le gouvernement d'avoir négligé de présenter en priorité une politique globale de relance économique et d'avoir ainsi permis que la situation désastreuse de l'économie, qui prévaut au Québec depuis plus d'un an, s'aggrave davantage".

Répartition du temps alloué au débat

Le Vice-Président: Avant d'accorder la parole au député de Lotbinière, chef de l'Union Nationale, je désirerais rappeler les règles du jeu dans ce genre de motion privilégiée. Les articles 24, 10, paragraphe 6, et l'article 94 s'appliquent, c'est-à-dire que normalement, à 22 h 45, si on peut ainsi s'exprimer, le vote devrait être pris.

Conformément à l'article 10, j'ai tenu une réunion des leaders parlementaires et même des représentants de Beauce-Sud et de Rouyn-Noranda et j'ai été informé que M. le député de Rouyn-Noranda ne participerait pas aux débats.

Cette réunion a réussi et il y a une entente qui est la suivante: Dans une enveloppe globale, réalisable à cette heure de 260 minutes.

C'est pour le journal des Débats. Ce n'est pas le Bonhomme Sept Heures. De ces 260 minutes, les représentants des cinq partis s'entendent pour que 105 minutes soient accordées au gouverne-

ment; 90 minutes au parti dont le chef propose la motion, à savoir l'Union Nationale; 50 minutes au parti de l'Opposition officielle; 15 minutes au député de Beauce-Sud.

Deux autres remarques me paraissent importantes. Premièrement, cette entente sur la distribution du temps ne crée pas plus de précédent que les ententes antérieures. Aucun parti n'y est privilégié et ne pourra, à l'avenir, invoquer qu'il a obtenu 15, 50, 90 ou 105 minutes. Ce n'est donc pas une directive qui est rendue et je veux que ceci soit au journal des Débats et qu'on puisse s'y référer.

Deuxièmement, c'est aux partis, aux membres de chaque parti de s'entendre. L'article 94 s'applique quand même. Les limites d'une heure et de 20 minutes demeurent. Il faut donc tenir compte de deux choses: de l'entente intervenue et du règlement qui subsiste. Par conséquent, à moins qu'il n'y ait des questions, je donne immédiatement la parole à M. le chef de l'Union Nationale.

M. Rodrigue Biron

M. Biron: M. le Président, si, aujourd'hui, j'ai voulu présenter cette motion privilégiée à ce moment spécifique de nos travaux parlementaires, c'est qu'après avoir pris connaissance, depuis déjà plusieurs mois, de nouvelles fort mauvaises et fort désagréables concernant l'économie du Québec, et spécialement depuis une semaine, avec des rapports qui nous sont venus du Conseil du patronat du Québec et spécifiquement aussi du Bureau de la statistique du Québec, nous croyons qu'il est important de mettre de côté la procédurite parlementaire et de passer à l'action pour régler les vrais problèmes du Québec, pour régler les véritables problèmes du Québec, surtout le véritable problème du Québec: la relance économique.

Le gouvernement du Québec a été élu le 15 novembre dernier comme un vrai gouvernement, comme un bon gouvernement provincial. Il a créé beaucoup d'espoir chez les Québécois. Je crois que ces espoirs seront déçus très prochainement si nous continuons, au gouvernement du Québec, d'agir dans le même sens que présentement. Nous croyons donc qu'il est souverainement important, pour le gouvernement actuel, de réviser sa façon de procéder et ses vues particulières sur l'avenir immédiat du Québec, et d'ajuster ses décisions au problème spécifique et particulier que nous vivons présentement. Il ne se passe presque pas de journée sans que n'apparaissent, dans les principaux media d'information, des nouvelles de fermetures d'usines, d'annulation d'investissements, de départs du Québec de professionnels et de citoyens compétents pour d'autres provinces.

Mme le Président, je dois vous avouer que c'est avec une grande tristesse que je prends connaissance de ces mauvaises nouvelles. Je ne voudrais pas, ici, me faire accuser de charrier pour le simple fait de créer des difficultés au gouvernement actuel. D'après l'engagement que j'ai pris, lorsque j'ai été élu à l'Assemblée nationale par les citoyens de mon comté, accompagné de dix au- tres députés de l'Union Nationale, choisis aussi par leurs concitoyens, d'après l'engagement que nous avons pris de servir, les intérêts du Québec, des Québécois, des Québécoises, avant les intérêts de notre parti, ici, je dois respecter cet engagement et essayer par tous les moyens possibles mis à ma disposition de faire comprendre au gouvernement du Québec les erreurs qu'il commet, de lui suggérer des solutions appropriées, comme nous l'avons fait d'ailleurs depuis le 15 novembre, aux nombreux problèmes qu'il doit affronter.

Je me dois d'intervenir, souvent d'une façon difficile à accepter pour le gouvernement, mais toujours dans le but de servir les meilleurs intérêts de toute la population québécoise.

Dans ce cas-ci en particulier, nous avons à faire face à des problèmes économiques aigus, qui sont attribuables à un très mauvais climat politique, créé peut-être sans mauvaise volonté, mais par la façon fort malhabile du gouvernement de remplir ses engagements de vrai gouvernement provincial, de bon gouvernement provincial. C'est peut-être par manque d'expérience dans l'administration, c'est peut-être par une approche trop théorique et qui traduit peut-être de la naïveté dans le domaine de l'économie et l'approche du gouvernement ne répond pas aux besoins immédiats du Québec.

Nous formons, à l'heure actuelle, au gouvernement du Québec, de nombreux comités, mais, malheureusement, au point de vue économique, aucune décision n'est prise. On se croirait avec le même gouvernement qu'avant le 15 novembre dernier. Tous les problèmes sont pourtant là. Tous les problèmes sont pourtant existants, mais toutes les décisions sont encore en suspens. Est-ce que certaines personnes prenaient des décisions avant le 15 novembre et que ce sont toujours les mêmes personnes qui prennent les décisions après le 15 novembre? Ou est-ce qu'on a véritablement changé le gouvernement du Québec, le 15 novembre dernier?

Mme le Président, nous pouvons avoir à redire sur les nouvelles véhiculées par les media d'information. Nous pouvons critiquer les nouvelles véhiculées par les media d'information, mais il reste que la grande majorité de ces nouvelles, au point de vue économique, sont mauvaises et que, très rarement, on peut lire ou entendre quelque chose de positif sur les investissements, sur l'économie québécoise. Comme le dit si bien déjà — je l'ai entendu personnellement — le premier ministre: II n'y a pas de fumée sans feu. À voir trop de mauvaises nouvelles, il y a certainement du bien-fondé dans ces nouvelles qui nous viennent des media d'information. Qu'il me suffise ici de vous citer quelques titres de journaux du Québec, au cours des dernières semaines: Brinco, la compagnie qui a construit le barrage de Churchill Falls, déménage ses bureaux exécutifs de Montréal à Mississauga. Northern Telecom: le transfert du personnel vers Toronto se poursuit toujours, et on parle d'environ 80 cadres de l'entreprise, ordinateurs, finances, fonds de retraite, etc. Economic bad news dogging PQ, faced with the double spectre of dwindling

investment and rising unemployment. The Parti québécois government's economic experts are having a rough time in the National Assembly. Problems facing the province economy which could have a profound effect on the coming independence referendum campaign, were again pointed out in the Assembly yesterday. In fact, Mr Tremblay, Minister of Industry, Trade and Commerce argued: Quebec should actually count itself lucky that things are not worse, since the province, as a whole, tends to hover around a 10% unemployment remaining fairly stationary. Mr Tremblay declined however to offer any suggestion of how the government plans to go about easing the plight of the jobless either in Montreal or anywhere else across the province. Canadian slump blamed on PQ. The uncertainty of the political climate in Quebec has affected investments across Canada, says the president of the Toronto Board of Trade.

One would expect that the negative effect of that uncertainty would be greater in Quebec than elsewhere, but I am sure it has damped investment decisions everywhere, caused more concern to people who have to make investment decisions that it would to be the case if we were free of that doubt. Mr Gibson said: The Parti Québécois, dedication to sovereignty for the province is an added burden to the country, at a time when the entire North American continent is undergoing a period of economic uncertainty.

The possibility of Québec independence, which Mr Gibbon's feels is a genuine reason for concern leaves the future of what would remain of Canada too much in doubt. When you have an investment environment, in which production of the basic fundamental conditions are almost impossible, then, I think you give an investor a real tough job. The uncertainty of the Québec situation, the future of Canada, what it might do to us if there were a serious problem, I think has affected investment decisions right across Canada.

La Presse: Les titres des banques sont gênés par les incertitudes du Québec. La concentration géographique des activités de la BCN et de la Banque provinciale au Québec a toujours créé un préjugé défavorable contre elles. Le fait que l'ensemble des titres bancaires soient actuellement sous-évalués a amené les spécialistes d'une maison de courtage à émettre l'idée que l'éventualité d'un changement politique radical au Québec est l'élément majeur qui empêche un rebond boursier de ces titres. Les députés sont impuissants vis-à-vis des problèmes économiques dans L'Estrie. L'Estrie est devenue, en effet, depuis plusieurs mois, le carrefour des difficultés économiques de la province et du pays, principalement dans les secteurs du textile, des pâtes et papiers et de la chaussure. Depuis le début de l'année, au moins vingt petites, moyennes et grandes entreprises ont fermé leurs portes, vendu leurs intérêts ou diminué leur personnel, causant ainsi la mise à pied de plus de 2500 travailleurs.

M. Marchand: Mme le Président, je m'excuse auprès du chef de l'Union Nationale; ses propos sont tellement intéressants qu'on devrait au moins avoir quorum pour l'écouter.

Mme le Vice-Président: Nous allons vérifier le quorum.

Il y a quorum, M. le député.

M. le chef de l'Union Nationale, vous avez la parole.

M. Biron: Victimes d'une régression qui touche la plupart des régions canadiennes, les Cantons de l'Est sont actuellement aux prises avec des problèmes sérieux. Le chômage atteint même, à certains endroits, 25% des travailleurs et 26% à Mégantic-Compton.

À Québec, dans les corridors du Parlement, les députés de cette région tentent de trouver des solutions miracles. Certains, comme le député unioniste de Richmond, M. Yvon Brochu, suivent la situation de très près en rencontrant les représentants des compagnies et ceux des syndicats. 75 entreprises ont été victimes d'une fermeture en 18 mois; 9014 travailleurs mis à pied depuis janvier 1976. Depuis le 1er avril 1977, au moins 10 autres entreprises ont fermé leurs portes, pour un total de 1975 autres emplois perdus. Le nombre d'entreprises fermées en 1976 s'est élevé à 31, alors que 44 entreprises ont déjà fermé depuis le début de l'année en cours. Les entreprises fermées se retrouveraient principalement dans les secteurs du textile, de la chaussure et du bois.

Les emplois, et non l'indépendance, sont le grand problème du milieu rural. Deux journalistes du Montréal Star on fait part de leur enquête effectuée dans les milieux ruraux de la province de Québec et en sont venus à la conclusion suivante: que les emplois, dans ces régions, ne constituent que le seul problème des populations. À l'heure actuelle, plus du quart des jeunes de moins de 25 ans sont sans travail. Les cloches de l'avertissement sonnent de partout, mais les hommes politiques ne savent quoi faire.

Plusieurs des régions rurales ont élu des députés péquistes; toutefois, interrogés, la plupart des contribuables ont déclaré qu'ils n'ont pas voté pour l'indépendance du Québec, mais bien pour se débarrasser d'un gouvernement libéral sans direction compétente, trop éloigné du peuple et, dans certains cas, assez corrompu. Plusieurs usines de papier journal vont fermer, 274 000 chômeurs. J'en ai trop, de titres! Beaucoup plus de jeunes chômeurs au Québec.

Une voix: Une chance que vous avez les journaux!

M. Biron: Une chance! Une chance que les journaux nous avisent, mais on le sait quand même. En plus, il y a mes nombreuses rencontres avec le monde des affaires depuis plusieurs mois et en particulier au cours des dernières semaines. Le monde des affaires du Québec, le monde du travail du Québec, le monde de la finance du Québec, le monde de l'agriculture du Québec, les jeunes et les gens de l'enseignement au Québec, les employés du secteur public et le monde des pro-

fessionnels, tous ces gens s'inquiètent de la situation économique du Québec. Tous ces gens craignent pour l'avenir au Québec, à l'heure actuelle.

Encore une fois, je ne veux pas charrier de mauvaises nouvelles, mais, si j'ai voulu intervenir aujourd'hui, c'est pour appuyer ce que je dis au gouvernement depuis le 15 novembre dernier pour que le gouvernement, finalement, s'attaque sérieusement et accorde la priorité au premier problème du Québec: La relance économique et le sous emploi, ces chômeurs que nous avons partout.

Pourtant, à cause du sommet économique de la Malbaie, j'ai cru, un bout de temps, que le gouvernement avait décidé de surseoir à certains de ces projets sociaux ou politiques pour s'attaquer aux véritables problèmes majeurs de l'heure, soit ceux concernant la réalité économique. Malheureusement, depuis ces quelques jours passés dans l'euphorie du moment, nous avons dû faire face à la triste réalité et reconnaître, encore une fois, que les décisions qui seraient susceptibles de créer un environnement politique et social sain et harmonieux pour les investisseurs et qui pourraient éventuellement créer de très nombreux emplois au Québec ne viennent pas et que, finalement, rien ne se fait pour corriger ces problèmes. Nous croyons que le sommet économique de la Malbaie, faute de prendre de judicieuses décisions par la suite, n'aura été qu'une grandiose démonstration de relations publiques qui auraient permis, bien sûr, à des chefs d'entreprises, à des chefs ouvriers et à des hommes politiques de fraterniser et de discuter ensemble. Mais, finalement, le sommet économique de la Malbaie n'aura aucune autre suite concrète et positive.

Je ne veux pas ici tomber dans l'habitude de mes collègues de l'Opposition, membres du Parti libéral du Québec, pour qui la mauvaise situation, la mauvaise gestion du Québec et tous les problèmes et tous les maux ont commencé avec le 15 novembre dernier. Non, Mme le Président. Les problèmes économiques auxquels le gouvernement doit faire face présentement sont apparus au Québec bien avant le 15 novembre 1976. C'est d'ailleurs pour cette raison précise et bien spécifique que plus de 65% de la population québécoise a voté contre le gouvernement libéral de M. Bourassa.

Qu'on se souvienne de la situation, avant le 15 novembre dernier: climat économique malsain, climat social pourri, climat politique stagnant, mauvaise administration de la province, indécision chronique de la part du gouvernement, pressions politiques de toutes sortes des organismes publics ou parapublics. Voilà quelques-uns des malaises qui frappaient le Québec avant le 15 novembre 1976. Voilà pourquoi les citoyens du Québec avaient raison et grandement raison de retourner chez eux beaucoup de membres de l'ancien gouvernement, et d'envoyer dans l'Opposition pour une très longue période de temps les quelques autres qui ont pu survivre au jugement de la population québécoise.

Non, Mme le Président, je ne veux pas charger le gouvernement actuel de tous les malaises présents du Québec car le présent gouvernement a hérité d'un dossier très lourd qui était une hypothèque très élevée et qui aurait donné un haut-le-coeur à beaucoup d'administrateurs chevronnés. Le présent gouvernement s'est attaqué à la tâche avec fougue et honnêteté mais, nous le constatons aujourd'hui, avec aussi un manque flagrant d'expérience de l'administration, un bagage immense de théories, mais que personne n'avait jamais appliquées et avec aussi, malheureusement, de grandes lacunes dans son programme, spécialement en ce qui concerne l'avenir politique, social et économique du Québec.

Et sous prétexte qu'il y avait beaucoup de mauvais avant le 15 novembre dernier, on a voulu tout changer. Je pourrais vous nommer quelques ministres en particulier qui ont tout voulu changer depuis le 15 novembre et, malheureusement ou heureusement, dans notre population, il y a une résistance normale au changement et nul ne peut aller plus vite que la vitesse à laquelle la population peut aller. Les changements trop rapides apportent de l'insécurité. Malheureusement, on a élaboré un tas de théories au niveau du gouvernement du Québec, mais aucun changement véritable, profond pour la relance économique ne s'est fait sentir. Aucune décision précise pour la relance économique n'a été prise, depuis le 15 novembre dernier. Nous attendons toujours des annonces de décisions à portée économique qui pourraient véritablement aider la situation au Québec.

Le chômage à l'heure actuelle. La situation du chômage au Québec n'est certainement pas la meilleure au pays. Je veux bien croire que le taux élevé de chômage a été hérité de l'administration libérale, mais nous ne pouvons plus nous permettre, au Québec, de faire des voeux pieux ou de former des comités qui étudieront les causes du chômage ou encore remplacer, de façon chronique, nos travailleurs du domaine industriel ou de la production par des travailleurs dans le domaine gouvernemental.

Nous ne pouvons plus nous permettre d'augmenter le nombre d'employés au service du gouvernement en diminuant de façon de plus en plus dangereuse les employés du secteur productif qui sont, en fait, et en réalité, les seuls moteurs de l'économie d'un pays. Il ne s'agit plus aujourd'hui de savoir si le chômage va baisser de 0,1% parce que des milliers de travailleurs québécois sont expatriés dans d'autres provinces ou d'autres pays. Il s'agit de dépenser tous nos efforts et toutes nos énergies à créer des emplois durables pour ces Québécois qui arrivent sur le marché du travail ou qui y sont déjà.

Le départ des cerveaux pour d'autres provinces du pays, en particulier, nous causent des torts irréparables. Surtout si nous imaginons le coût de la formation de tous ces hommes, de toutes ces femmes, que nous formons à coups de milliers et de dizaines de milliers de dollars, dans nos écoles, nos collèges, nos universités et qui, une fois formés, croient devoir aller travailler dans d'autres provinces de notre pays afin d'avoir une certaine

sécurité, afin d'avoir une plus grande sécurité que s'ils demeuraient ici au Québec, dans notre province, dans leur province.

J'ai ici, Mme le Président, des statistiques sur le chômage, au cours des quatre dernières années. Nous voyons que le chômage a commencé à augmenter au Québec, comme au Canada d'ailleurs, mais spécialement au Québec, depuis 1974, alors qu'en juin 1974 nous avions 6,3% de chômage; juin 1975, 8,3%; 1976, 9,2%; juin 1977, 9,6%. C'est donc dire que le chômage, bien sûr, a commencé à augmenter avant le 15 novembre dernier, mais le chômage a continué à augmenter depuis ce temps. Il ne s'agit pas ici de blâmer un gouvernement ou l'autre, mais il s'agit de collaborer tous ensemble pour régler ces véritables problèmes. Et ce qui est le pire, dans ces chiffres de chômage, c'est que beaucoup de nos jeunes sont en chômage. 25% de nos jeunes qui sortent des écoles, des universités, n'ont pas d'emploi à l'heure actuelle. Ce sont des gens qui arriveront sur le marché du travail et qui, après six mois, un an, un an et demi, deux ans à la recherche d'un emploi, n'en trouvant pas, critiqueront la société. Nous ferons peut-être des révolutionnaires de ces jeunes si nous ne nous occupons pas, aujourd'hui, de créer des emplois pour ces jeunes qui sortent des universités, des cégeps, des polyvalentes, des écoles un peu partout, de ces jeunes qui veulent travailler, mais qui, malheureusement, ne trouvent pas d'emploi autour d'eux.

Il y a une façon d'imaginer aussi ce qui se passe dans le domaine économique. C'est par la valeur des projets de construction. J'étais habitué, avant d'être un politicien, de surveiller de très près l'argent investi dans le domaine de la construction. J'ai ici un rapport qui nous dit que dans la région de la Communauté urbaine de Montréal en particulier, qui a toujours été le moteur économique du Québec, vis-à-vis de cette grande région de la Communauté urbaine de Montréal, pour la construction en particulier, dans le domaine domiciliaire en 1976, nous avions $125 millions de permis de construction, en 1977, $82 millions. Une baisse de 35% dans le domaine des maisons simples ou détachées, ou attachées, dans le domaine des appartements. Dans le domaine de la construction commerciale, nous avions $76 millions pour baisser à $34 millions, donc une baisse de 55%. Cela comporte les motels, les hôtels, les restaurants, les garages, les immeubles...

M. Tremblay: Puis-je vous poser une question? Est-ce que cela couvre l'ensemble de 1977 ou si vous comparez 1976 et 1977?

M. Biron: Six mois de 1976 et six mois de 1977, plus un mois.

M. Tremblay: Vous comparez les deux années.

M. Biron: M. le ministre, je veux comparer une période de temps de mois à mois parce que je le compare...

M. Tremblay: 1976 et 1977.

M. Biron: Excusez-moi, M. le ministre. C'est du début de 1976 à venir jusqu'à maintenant et du début de 1977 à venir jusqu'à maintenant pour la même période de mois dans l'année.

En construction industrielle et c'est là que cela me fait mal au coeur. C'est là que je trouve que c'est triste pour le Québec. En 1976, nous étions déjà très bas à Montréal, avec $37 millions d'investissements dans cette construction. C'était déjà beaucoup plus bas que la normale. En 1977, nous baissons à $9.7 millions, une baisse, une diminution de 74%.

Dans le domaine institutionnel, nous avions $44 millions. C'était déjà très bas. Nous avons $23 millions, encore plus bas, une baisse de 46%. Et dans le domaine du génie civil, $102 millions à $46 millions, une baisse de 55%.

C'est dire que dans la seule région de la communauté urbaine de Montréal, si nous comparons les six premiers mois de 1976 avec les six premiers mois de 1977, nous avons une baisse, dans les permis de construction émis, de 50%. Ce n'est certainement pas ce qui augure bien pour l'avenir. Encore là, je ne veux pas en faire une critique négative, mais je veux me servir de ces chiffres pour suggérer au gouvernement, à la fin de cet exposé, certaines décisions que nous devrions prendre afin de relancer l'industrie de la construction, l'industrie de la construction industrielle, l'industrie de la construction domiciliaire et commerciale, de même que le domaine de la construction dans le génie civil. C'est quelque chose de positif que je veux qu'il sorte de cet exposé, cet après-midi.

Dans le domaine social, nous sommes totalement d'accord sur de nouvelles lois sociales à condition d'avoir les moyens de se les payer. Je me souviens d'une remarque d'un vieux cultivateur de Lotbinière qui m'a été faite il y a quelques mois et qui était celle-ci. Ceux qui vivent aux dépens de la population ne peuvent jamais recevoir plus que ce que cette population reçoit elle-même.

C'est une leçon simple, mais c'est un message clair, net et précis pour ceux qui veulent toujours créer des monstres administratifs de plus en plus incontrôlables. Nous ne pouvons donc nous permettre de faire payer les programmes sociaux seulement par un petit groupe de la population québécoise et souvent à son détriment.

Bien sûr, l'avènement au pouvoir, le 15 novembre, d'un parti voué à l'indépendance du Québec n'a certainement pas assaini le climat politique qui existait auparavant, mais quand même nous devons constater que depuis 1971, absolument rien d'important n'a été fait dans les négociations avec les autres provinces canadiennes ni avec le gouvernement canadien pour trouver une solution aux problèmes constitutionnels du Québec et du Canada.

Pourtant, à compter de 1944 jusqu'en 1970, tous les premiers ministres du Québec, sans exception, Maurice Duplessis, Paul Sauvé, Antonio Barrette, Jean Lesage, Daniel Johnson et Jean-

Jacques Bertrand ont travaillé de façon ardue et sans relâche dans ces négociations pour renouveler la constitution canadienne et faire en sorte qu'elle réponde aux véritables besoins d'un pays moderne, discipliné et décentralisé.

Nous avions énormément avancé au cours de ces années. Le fait d'être ici nous prouve que ces négociations ont fait avancer l'avenir du Canada. Malheureusement, de 1971 à 1976 ou 1977, nous n'avons rien fait. Que ce soit de la part du premier ministre libéral du Québec, que ce soit de la part du premier ministre libéral du Canada, il semble bien que les deux n'ont pu s'élever au-dessus de leur personnalité respective et n'ont pu s'entendre pour répondre aux besoins réels de leurs concitoyens. Pourtant, toutes les provinces canadiennes veulent des améliorations. Pourtant, avant le 15 novembre comme après le 15 novembre, des gens, dans les autres provinces canadiennes, ont aussi bonne foi que les gens du Québec. Il ne manque que la volonté d'en venir à une entente ou un consensus général.

Je veux discuter de deux rapports majeurs que j'ai mentionnés au début, qui nous ont été donnés dernièrement et dont on devrait se servir comme indication de la stagnation économique du Québec. Indication qui nous vient du Conseil du patronat du Québec et du bureau de la statistique du Québec.

Le Conseil du patronat du Québec est l'organisme patronal le plus important au Québec. C'est un organisme sérieux et valable qui regroupe toutes les entreprises et tous les chefs d'entreprise intéressés et actifs dans le développement économique de notre province. Les membres du Conseil du patronat du Québec ne sont certainement pas intéressés à une crise économique au Québec puisqu'il va de leurs intérêts de maintenir un bon climat économique. Les membres du Conseil du patronat du Québec n'ont aucun avantage à faire et à voir se détériorer davantage et plus largement le climat politique, social et économique du Québec. Ces gens n'ont pas d'assistance sociale. Ils n'ont que leur survie dans le domaine économique. Ils sont peut-être les plus dégagés pour faire les recommandations nécessaires au gouvernement pour prendre des décisions du point de vue économique.

Lorsque cet organisme indique au gouvernement qu'il y a danger réel de continuer la politique actuelle, il me semble que le gouvernement devrait sérieusement étudier les commentaires et les recommandations de cet organisme. Il ne sert à rien de vouloir essayer de jouer le jeu de l'autruche et de ne pas regarder la réalité en face lorsque les problèmes au Québec sont aussi importants. Les indications fournies par le Conseil du patronat du Québec nous obligent et obligent le gouvernement à réviser ses positions afin de créer un climat économique favorable au Québec.

Je veux citer une partie d'un éditorial du Devoir qui traitait justement de l'enquête du Conseil du patronat du Québec. C'est M. Ryan qui disait que M. René Lévesque aurait préféré que le Devoir cache en page intérieure les résultats d'un son- dage réalisé par le Conseil du patronal du Québec.

Il a même daigné citer en exemple à ce sujet le comportement de la Gazette, plus habituée, selon lui, à traiter la nouvelle économique. Mais outre que les propos des hommes politiques ont rarement influencé la manière dont les journaux indépendants accomplissent leur travail, ceux que M. Lévesque a tenus hier indiquent de sa part une tendance dangereuse à faire le jeu de l'autruche, c'est-à-dire, à se planter la tête dans le sable au lieu de regarder la réalité en face.

Dans l'enquête du Conseil du patronat, ce qui importe, en effet, ce ne sont pas d'abord les chiffres, toujours discutables et approximatifs lorsqu'il s'agit d'un sondage de ce genre, qu'elle apporte sur le mouvement des investissements privés. Encore qu'on ait tout lieu de croire que les données recueillies à ce sujet sont en deçà et non au-delà de la réalité. Ce sont bien davantage les indications qu'elle fournit sur l'attitude des milieux patronaux à ce moment-ci. Or, ces milieux patronaux, à l'heure actuelle, nourrissent des sujets d'inquiétude dont plusieurs ne sauraient laisser indifférentes les autorités provinciales et l'opinion publique québécoise.

Par-delà les chiffres, l'apport des entreprises à la bonne marche de la société se traduit par des valeurs encore plus importantes. Nos lois actuelles se prêtent très facilement à des classements dichotomiques qui permettent de ranger, par exemple, tous les travailleurs admissibles à la syndicalisation dans le camp des opprimés et des exploités, et tout ce qu'il reste, c'est-à-dire souvent les éléments patronaux, dans la rocaille des exploiteurs. Mais c'est là une manière fausse, artificielle, souvent très injuste de classer les gens.

Quoi qu'on en dise, le patronat, dans toute société, forme un réservoir de leadership, d'expertise et d'expérience absolument indispensable à la marche de l'économie et, partant, au maintien d'une stabilité minimale. On peut s'interroger à l'infini sur le mode de désignation des patrons, sur la qualité qu'il faut exiger d'eux, sur leur statut juridique, etc. On doit même protéger la société contre les abus auxquels leurs pouvoirs les exposent. En dernière analyse, ils sont néanmoins un rouage vital de toute société libre. Ceux qui prétendent les éliminer aspirent, le plus souvent, sans s'en apercevoir, à les remplacer. Et, dans cette étude du Conseil du patronat, on nous citait quelques chiffres sur ce que pensent 112 entreprises considérées qui ont répondu et qui embauchent au Québec 186 000 employés. À la question sur l'évaluation faite de la situation actuelle au Québec, 64% nous répondent que les conditions économiques sont mauvaises; 36%, passables et 0%, bonnes. Le climat social: 44% nous disent que le climat social est mauvais; 51%, passable, et 5%, le climat social est bon.

Quant au contexte politique, 71% nous disent: contexte politique mauvais; 26%, passable, et 3%, un bon contexte politique. Un peu plus loin, lorsqu'on leur demande de comparer le climat pour l'entreprise au Québec à celui qui prévaut ailleurs

au Canada, il est vu par 1% des répondants comme meilleur au Québec que ce qui prévaut ailleurs au Canada, par 11% comme semblable et par 88% comme moins bon que ce qui prévaut au Canada. Or, les cinq facteurs considérés comme les plus critiques par le Conseil du patronat, quant à l'influence négative qu'ils ont sur l'activité économique actuelle du Québec, sont, le premier facteur, la conjoncture économique en général; le deuxième facteur, et tout près, ce sont les politiques du gouvernement provincial; le troisième facteur, la politique linguistique du Québec; le quatrième facteur, l'inflation, et le cinquième facteur, la législation et la réglementation du gouvernement provincial. C'est dire que trois des cinq facteurs les plus importants qui sont vus comme une influence négative sont directement du domaine du gouvernement provincial et peuvent se corriger assez facilement par des décisions du gouvernement du Québec.

Bien sûr, le gouvernement pourra dire que l'étude du Conseil du patronat du Québec n'était pas scientifique. Nous sommes d'accord et même les auteurs sont d'accord. Mais, quand même, cette étude nous indique une tendance importante à l'insécurité chez les chefs d'entreprises du Québec, chez ceux qui, justement, peuvent investir des sommes d'argent considérables immédiatement et répondre à ce besoin de création d'emplois chez nous.

Lorsque le Conseil du patronat nous avise que $600 millions ne seront pas investis au Québec, cette année, à cause du climat politique, c'est une indication qui mérite d'être prise au sérieux et, pour sûr, des redressements importants s'imposent.

Le gouvernement québécois rêve d'une société de concertation, et nous sommes d'accord. Mais, dans cette société de concertation, il doit y avoir une place indispensable pour un patronat à la fois rentable et respecté, et c'est totalement impossible de rejeter du revers de la main cette société de concertation, le Conseil du patronat. Chaque fois qu'un groupe important de cette société veut faire connaître ses opinions, si ces opinions diffèrent de celles du gouvernement, le gouvernement les rejette du revers de la main sans même les prendre au sérieux.

Je crois qu'il est important de se servir de ces chiffres pour l'indication qu'ils nous donnent. Il ne sert à rien de vouloir dire que ces chiffres ne sont pas réalistes, il s'agit de les prendre comme une indication et de prendre des décisions pour ce que nous ferons demain pour corriger cet état de fait réel qui existe au Québec.

Une autre indication du malaise économique des entreprises, c'est le chiffre des exportations de produits québécois. En 1976, 30% de la production québécoise était expédiée à l'extérieur du Québec, alors que ce chiffre, pour les premiers mois de 1977, est maintenant de 23%. C'est une autre indication d'un malaise immense concernant les produits québécois et, à cet effet, Mme le Président, j'avais suggéré au gouvernement, à l'occasion de ma réponse au discours inaugural, la création d'une société de mise en marché des produits du Québec pour l'étranger; cette société, si on avait accepté sa formation, serait déjà à l'oeuvre pour augmenter les expéditions québécoises hors Québec et pour corriger cette très mauvaise situation que nous connaissons présentement.

Bien sûr, il existe au ministère de l'Industrie et du Commerce, une certaine aide aux industries pour l'exportation, mais, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, cette aide est trop compliquée pour la plupart de nos petites et moyennes entreprises et nous ne pouvons déboucher sur rien de concret. Il s'agit de mettre en marche un système, une société très simples, grâce auxquels les grandes entreprises vont faire participer les petites entreprises à l'exportation des produits du Québec.

Voilà maintenant que le Bureau de la statistique du Québec nous informe cette semaine que le ralentissement de l'économie québécoise en 1977 touchera la plupart des secteurs de l'activité économique. C'est bien sûr, encore une fois, avec d'autres statistiques que le gouvernement pourrait essayer de détruire les chiffres produits par ses propres services. Le même ministère nous produit des statistiques qui nous disent aujourd'hui que l'économie au Québec va mal, que l'économie ralentit au Québec. Le même ministère nous a produit les comptes économiques; parce que les comptes économiques plaisaient au gouvernement, c'étaient de bons chiffres; parce que les prévisions économiques ne plaisent pas, ce sont des mauvais chiffres. Il faudrait au moins savoir juger réellement de la portée et de la qualité des chiffres qui sont fournis par les services gouvernementaux. Mais, pour ceux qui ne sont pas aveugles, du point de vue économique, ou qui ne sont pas naïfs au point de ne pas voir les vrais problèmes, les prévisions économiques du BSQ sont malheureusement bien exactes.

Encore une fois, Mme le Président, au lieu de dépenser les énergies du gouvernement à prouver que le rapport du BSQ n'est pas exact, nous devrions consacrer nos qualités et nos énergies à résoudre les problèmes qui apparaissent fondamentaux dans ce rapport économique fort bien préparé, à mon point de vue. J'ai moi-même, depuis plusieurs semaines, rencontré un très grand nombre d'hommes d'affaires québécois, beaucoup de cultivateurs et beaucoup de travailleurs un peu partout à travers le Québec et tous sont inquiets de l'avenir immédiat du Québec, si le gouvernement ne donne pas véritablement un coup de barre à-son orientation. J'encourage le ministre de l'Industrie et du Commerce ou d'autres ministres à aller eux-mêmes rencontrer les hommes d'affaires, les travailleurs, les cultivateurs, les professionnels et à s'informer auprès d'eux de ce qu'ils pensent de l'état de l'économie québécoise à l'heure actuelle.

Suivez mon expérience et vous reviendrez ici au Québec et à Québec avec la volonté ferme de prendre des décisions pour corriger cette mauvaise situation qui existe à l'heure actuelle. Il ne s'agit pas ici de vouloir suggérer au gouvernement de tout nationaliser sous prétexte que la nationalisation guérira tous les problèmes et que nous pourrons engager beaucoup plus de travailleurs

québécois. Au contraire, l'expérience de cette nationalisation au Québec, à moins d'être dans un marché captif, est vraiment désastreuse et, justement cette semaine, nous avons pu analyser le dossier de SIDBEC et ainsi réaliser que les emplois créés chez SIDBEC coûtent environ $10 000 par année aux contribuables québécois.

Nous nous élevons donc contre toute autre politique de nationalisation sous prétexte de créer des emplois puisque ce sera plutôt de créer des emplois d'entreprises qui vivront de l'aide sociale du gouvernement du Québec. Le présent gouvernement québécois avait la confiance de la population le 16 novembre 1976, et nous, de l'Union Nationale, nous l'avions compris. Nous étions prêts à collaborer avec ce gouvernement, à compter du 16 novembre au matin, afin de répondre aux besoins urgents du Québec et de la population, et je crois que nous l'avons prouvé depuis cette date. Mais, quelques mois plus tard, les Québécois perdent de plus en plus la confiance qu'ils avaient dans ce présent gouvernement.

Nous atteignons maintenant le seuil de la non-crédibilité, à un point tel que, si la situation économique ne change pas d'ici quelques mois de façon très importante, le point de non-retour pour ce qui est de la crédibilité du gouvernement sera atteint et jamais plus les Québécois ne pourront faire confiance au présent gouvernement du Québec. Ce qui est pire, c'est qu'avant le 15 novembre l'actuel gouvernement québécois a créé de très nombreux espoirs de vrai gouvernement, de bon gouvernement provincial, de gouvernement qui pouvait prendre des décisions et bien administrer le Québec, corriger la situation économique malsaine qui existait sous l'ancien gouvernement. Mais ce qui est pire, justement, c'est que ces espoirs créés chez beaucoup de Québécois sont maintenant déçus et seront déçus à un tel point que beaucoup de nos jeunes Québécois n'auront peut-être plus jamais confiance à un parti politique.

Il faut donc que le gouvernement du Québec soit très honnête, à l'heure actuelle, qu'il réalise les torts considérables causés à l'économie et prenne des décisions importantes pour répondre au mandat clair de vrai bon gouvernement provincial qu'il a reçu le 15 novembre dernier.

Bien sûr, nous pourrions dire que ce serait excellent pour l'Union Nationale si le gouvernement actuel atteignait un point de non-retour rapidement. Mais, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, dans cette Chambre et à l'extérieur, j'ai été élu pour servir les intérêts de tous les Québécois et Québécoises sans exception et pour faire passer les intérêts du Québec avant les intérêts de mon parti. Voilà pourquoi j'essaie, par tous les moyens possibles, d'aider le présent gouvernement à donner au Québec une bonne administration, car, de l'avis de nombreux gestionnaires et administrateurs compétents, si nous allions vivre encore deux ou trois ans sous ce régime indécis et inactif au point de vue économique, les Québécois auraient à en payer la note pour au moins une génération.

Afin de continuer le style positif qui a toujours marqué l'Union Nationale depuis notre élection, je veux ici faire des suggestions claires et précises au gouvernement du Québec afin de créer ce climat politique sain, ce climat économique favorable aux investissements et à la création d'emplois au Québec. Quelques suggestions concrètes pour créer un climat politique sain. Première suggestion: surseoir à la mention ou à l'idée de l'indépendance du Québec pour une période de trois ans et en aviser la population québécoise. Surseoir pour une période de trois ans, cela signifie qu'on dit maintenant: On donne au Québec un vrai, un bon gouvernement provincial, ce pourquoi nous avons été élus, et, dans trois ans, nous reparlerons de l'indépendance du Québec.

Deuxième suggestion: corriger la Charte de la langue française pour en faire une véritable charte linguistique du Québec où tous les Québécois, sans exception, en grande majorité, se reconnaîtront, laquelle charte linguistique pourra motiver nos concitoyens à une meilleure participation à la vie politique québécoise.

Troisième suggestion pour corriger le climat politique: collaborer comme un vrai bon gouvernement provincial avec les autres gouvernements des provinces canadiennes et le gouvernement canadien à trouver une formule de fédéralisme renouvelé qui sera offerte comme choix possible au peuple du Québec lorsque le temps du référendum, à la fin du présent mandat normal du gouvernement, viendra. Je ne dis pas de mettre de côté l'idée du référendum; je dis tout simplement de surseoir à cette idée et de collaborer pour trouver une formule de fédéralisme renouvelé qui sera offerte, comme la formule de souveraineté-association, à la fin du mandat normal du présent gouvernement.

Quatrièmement, annoncer la formation d'un conseil du référendum apolitique — j'ai déjà fait cette suggestion, mais j'y reviens — composé de gens qui ne peuvent être soupçonnés de partisanerie politique, lequel conseil aura comme mandat de voir à l'organisation du référendum et de voir aussi à poser la ou les questions appropriées, claires, nettes et précises. Ce sont quatre suggestions que je fais aujourd'hui au gouvernement afin de créer un climat politique sain au Québec.

Deuxième climat à corriger, c'est le climat économique. Créer un climat économique favorable. Bien sûr, je compte que le ministre d'État au développement économique publiera son livre vert sur les orientations économiques du Québec le plus rapidement possible. Il nous avait parlé de l'automne. Le plus tôt sera le mieux pour les investisseurs qui pourront finalement savoir dans quelle direction le gouvernement veut aller. J'espère qu'à l'intérieur de ce livre vert sur l'orientation économique nous aurons un chapitre spécifique sur le domaine du tourisme en particulier, qui est une industrie très importante au Québec et qui relève, je crois du ministre d'État au développement économique. Ce serait important de considérer le tourisme comme une des bonnes industries du Québec.

Surtout, j'espère qu'on aura un chapitre complet sur l'orientation de l'industrie minière au Québec et, en particulier, spécifiquement sur le domaine de l'amiante.

J'ai aussi des suggestions concrètes, comme j'en ai faites pour le climat politique, quant au climat économique. Premièrement, pour créer un climat économique sain, l'indexation des impôts des particuliers rétroactivement au 1er avril 1977, et ce afin d'augmenter le pouvoir d'achat des particuliers, des Québécois et d'ajouter immédiatement, par les effets multiplicateurs, une somme, que j'ai calculée d'environ $200 millions, qui pourrait être injectée immédiatement dans l'économie québécoise. C'est important, pour les Québécois qui travaillent, de voir l'indexation de leur impôt; c'est d'ailleurs dans le programme du Parti québécois. Il serait facile de prendre la décision aujourd'hui pour stimuler l'économie du Québec, d'autant plus que $50 millions ou $60 millions pourraient probablement revenir indirectement au Trésor québécois.

Deuxième suggestion, un rabais d'impôt à toute entreprise du Québec, un rabais allant jusqu'à 75% des impôts dus pour les années 1977, 1978 et 1979, à la condition du réinvestissement de la totalité des profits de ces entreprises au Québec, les profits avant impôt, bien sûr. Alors, rabais d'impôt pour toutes les entreprises du Québec, et permission d'amortissement accéléré pour toute entreprise, petite, moyenne ou grande, allant jusqu'à 150% des investissements faits avant le 31 décembre 1978 pour encourager les entreprises à investir rapidement au Québec. Le but pour lequel j'ai mis trois ans un peu partout, c'est que je connais beaucoup d'entreprises qui vont peut-être prendre le risque de payer leurs investissements et de tout faire dans l'espace de trois ans, mais, au moins, on aura de très nombreux Québécois qui pourront travailler. Après, on décidera, dans trois ans, ce que, au Québec, on veut faire. Ma philosophie se base sur trois ans de calme politique, trois ans d'expansion économique.

Une autre suggestion que j'ai à faire est une déductibilité spéciale des impôts des particuliers pour les employés de petites et moyennes entreprises, dans ce cas-là, dans lesquelles 25% du capital-actions seront détenus par les travailleurs actifs de l'entreprise, pour encourager les travailleurs à participer à la vie économique de leur entreprise. Au moins, il y a de bonnes suggestions, M. le ministre.

M. Landry: C'est dans un esprit positif.

M. Biron: Une autre suggestion positive: remboursement aux PME de toute augmentation du salaire minimum, décrétée par le gouvernement québécois, du 1er juillet 1977 jusqu'au 1er juillet 1980. Je m'explique rapidement. Le salaire minimum est une mesure sociale qui doit être payée par toute la population et non pas seulement par un secteur d'activité de l'économie. Si nous voulons augmenter le salaire minimum, nous pourrions éventuellement l'augmenter peut-être jusqu'à $5 ou $6 l'heure facilement à condition que cette mesure sociale soit payée véritablement par tous les Québécois. C'est dans ce but particulier que je dis remboursement aux PME de toute augmentation de salaire minimum, car je considère que les grandes entreprises, les nationales et les multinationales, paient pour presque toutes ces entreprises en haut du salaire minimum. Je ne connais pas d'entreprise nationale ou multinationale qui paie le salaire minimum à l'heure actuelle. Ce seraient les entreprises québécoises qui en profiteraient, mais ce serait aussi une augmentation de "incentive" pour ces entreprises afin de produire davantage et d'engager beaucoup plus de Québécois et de Québécoises.

Finalement, une aide ou un subside tout à fait spécial aux agriculteurs ou aux coopératives d'agriculteurs pour la commercialisation et la production de leurs produits agricoles et, en particulier, une aide tout à fait spéciale dans le secteur de Montréal, où, maintenant, c'est un secteur désigné, pour la construction d'entrepôts et d'usines servant à la déshydratation et à la congélation des produits agricoles. On sait qu'au Québec on se spécialise dans l'importation de 40% à 50% de nos produits agricoles; on pourrait facilement en produire beaucoup plus au Québec à la condition d'avoir ici des entrepôts et des usines de déshydratation et de congélation pour pouvoir produire, dans l'espace de trois ou quatre mois qu'est l'été québécois, et pouvoir vendre ces produits sur une période de douze mois.

Ma dernière suggestion concerne l'habitation. J'ai traité, tout à l'heure, de l'habitation, j'ai dit que nous étions en retard, à Montréal. C'est vrai et depuis plusieurs années.

J'ai des chiffres, en particulier, vis-à-vis des habitations à loyer modique. Au cours des dernières années, nous avons eu des demandes au gouvernement du Québec, pour 11 600 logements en 1975, 9700 en 1976 et 11 400 en 1977. De ces demandes, alors que de 1969 à 1974, nous octroyions au Québec 3500 logements en moyenne, on nous a dit ce matin qu'en 1974 on avait permis 2000 logements et en 1975 nous n'avions donné la permission que pour 113 logements, en 1976, à cause de problèmes à la Société d'habitation nous n'avons pas donné de permission de construire d'unités de logement.

Alors, nous sommes véritablement en retard et cela ne dépend pas du gouvernement actuel, je le comprends, mais quand même il faut prendre des décisions pour l'avenir là-dessus. On est véritablement en retard dans ces demandes de construction et dans ces constructions d'habitations à loyer modique. Je crois que le gouvernement devrait décider de mettre un programme en marche pour la construction de 10 000 unités de logement à loyer modique — c'est ce qu'on nous demande par année — pendant trois ans, afin de répondre aux demandes qui sont faites chaque année. Ainsi, beaucoup de petites municipalités pourraient avoir leurs logements, leurs habitations à loyer modique. C'est sûr que ce sera un coût à la longue pour le gouvernement, mais au moins dans l'im-

médiat, nous pourrons relancer l'économie par l'industrie de la construction au Québec.

En plus il faudrait avoir un projet aussi pour aider l'autre construction, parce qu'on a besoin au Québec, à mon point de vue, de 65 000 unités de logement par année et il faudrait pour cela, permettre la déductibilité de l'amortissement et aller jusqu'à 10% par année pour les résidences multiples. C'est déjà permis pour certaines résidences multiples, mais il faudrait inclure d'autres résidences multiples, pour les investisseurs, pour les professionnels, les médecins ou avocats ou autres qui veulent investir dans la construction d'habitations multiples. Il faudrait qu'ils puissent déduire cet amortissement du revenu annuel de leur profession, pour une période de cinq ans, et surtout étendre la garantie que la Loi d'exception de l'impôt sur la dépréciation des constructions permet présentement.

On a une loi qui va jusqu'en décembre 1977. Il faudrait donner la garantie aux constructeurs qu'elle puisse être prolongée jusqu'en décembre 1979. Si on attend à la fin de décembre, on va bloquer tous les projets qui sont sur les tables de construction de la part de nos constructeurs. Ce serait bon d'aviser immédiatement que nous voulons étendre cette loi d'exception d'impôt pour la construction, pour les constructeurs du Québec, pour faciliter aussi les modalités d'emprunt et de garantie de prêts de tous ceux qui veulent emprunter de la Société d'habitation du Québec et divulguer davantage cette loi d'exception de l'impôt vis-à-vis des hommes d'affaires. Beaucoup d'hommes d'affaires malheureusement ne savent pas qu'ils peuvent profiter de cette loi d'exception d'impôt, par la construction de maisons d'habitation, de blocs d'appartements, comme on les appelle communément.

Assistance mensuelle pour payer les déficits d'exploitation des résidences multiples. Déjà la Société centrale d'hypothèques et de logement a un programme là-dessus. On donnait $100 autrefois, on a baissé à $75 et on m'avise, tout dernièrement, aussi que la Société centrale d'hypothèques et de logement ne veut plus donner de garantie de prêt, alors il y aura certainement des négociations, au lieu de lever les bras en l'air puis de dire: On ne peut rien faire, on peut dire: Au moins le ministre va négocier. Le responsable de la Société d'habitation du Québec peut facilement négocier avec la Société centrale d'hypothèques et de logement, pour continuer ces garanties de prêts, autrement l'industrie de la construction, avec les nouvelles que nous avons dernièrement de la Société centrale d'hypothèques et de logement, va arrêter complètement.

Puis, pourtant, au Québec, nous avons la Société d'habitation du Québec qui peut continuer à garantir des prêts aux constructeurs d'habitations. Il faut bien sûr aussi réviser l'aide accrue à la construction d'égouts et d'aqueducs municipaux; parce qu'on a changé dernièrement ces lois et nous devrions revenir à une aide pour les constructeurs vis-à-vis des égouts et des aqueducs municipaux.

Voilà, Mme le Président, quelques-unes des recommandations que j'ai voulu faire au gouvernement du Québec, en toute ouverture d'esprit, en insistant fortement pour que ces recommandations ne soient pas acceptées à la pièce, mais bien dans leur ensemble, puisqu'elles forment des conditions essentielles pour créer cet environnement qui favorisera la relance économique. Si rien n'est fait rapidement, la situation va continuer de se détériorer à un point tel que le climat politique deviendra dangereux au Québec. La vie économique du Québec d'aujourd'hui peut se comparer à une locomotive qui allait à pleine vapeur il y a une dizaine d'années, mais qui a commencé à ralentir depuis déjà plusieurs années et qui malheureusement a des tendances à vouloir s'arrêter complètement.

Ce sera véritablement très difficile et très long de reprendre notre vitesse de croisière normale. Il faut arrêter de mettre des "plasters" un peu partout, il faut arrêter de rêver en couleurs, il faut arrêter de trouver des excuses, il ne faut plus poser des gestes timides et incohérents, mais il faut un plan d'ensemble, vigoureux, pour la relance économique, il faut un plan d'action, il faut des décisions.

Nous croyons qu'un peuple économiquement fort peu beaucoup mieux défendre son identité et s'épanouir politiquement. Ici, je fais appel au ministre pour que, dans toutes ses déclarations, dans toutes ses actions, il y ait davantage de prudence, de cohérence et que ses actions, ses déclarations témoignent véritablement de son véritable souci de la portée économique, pour le Québec, des actions du gouvernement du Québec.

Devant l'image peu rassurante mais constructive, je pense, que je viens de faire de la situation économique, devant le désarroi économique actuel, je réclame du gouvernement qu'il pose dès maintenant les gestes qui s'imposent pour corriger la situation économique du Québec. Il presse que ce gouvernement, élu pour être un vrai bon gouvernement provincial, pour corriger les problèmes qui existaient avant le 15 novembre — et Dieu sait qu'ils étaient nombreux — révise l'ensemble de ses politiques fiscales contenues dans le budget de façon à permettre aux individus une meilleure disponibilité de dépenses et aux entreprises des facilités accrues d'investissement.

Nous avons absolument et rapidement besoin d'une relance économique convenable et immédiate. Je propose, à la suite de mon discours, que par suite de la révélation publiée notamment par le Bureau de la statistique du Québec, cette Assemblée blâme le gouvernement d'avoir négligé de présenter en priorité une politique globale de relance économique et d'avoir ainsi permis que la situation désastreuse de l'économie qui prévaut au Québec depuis plus d'un an s'aggrave davantage. Merci.

Mme le Vice-Président: M. le ministre de l'Industrie et du Commerce.

M. Rodrigue Tremblay

M. Tremblay: Mme le Président, il me fait plaisir d'intervenir sur la motion du chef de l'Union

Nationale concernant ce qu'il appelle la situation économique qui prévaut au Québec depuis un an et sur la priorité d'une politique globale de relance économique.

Cette motion soulève des questions de faits et des questions de principe dont la logique, je l'espère, n'échappe point au chef de l'Union Nationale, puisque la mise en oeuvre d'une telle politique économique globale par le gouvernement du Québec exigerait que ce gouvernement ne soit pas un simple gouvernement provincial, donc tronqué et dépendant, mais un véritable gouvernement national doté de tous les attributs et pouvoirs d'un gouvernement national. Si le chef de l'Union Nationale et les autres membres de l'Opposition se mettaient d'accord sur cette nécessité, ce débat n'aurait pas été inutile. En cela, il serait sans doute secondé par le député de Rouyn-Noranda qui — je vois qu'il est absent aujourd'hui — a déjà proposé que le Québec rapatrie d'Ottawa toute sa fiscalité, toute sa politique commerciale, toute sa politique monétaire et toute sa politique d'immigration. En un mot, que le gouvernement du Québec soit le gouvernement d'un État souverain.

J'aurais préféré, Mme le Président, pour ma part, que le débat d'aujourd'hui soit plus concret et moins théorique et politique. En fait, j'aurais préféré que cette Chambre, au lieu de s'éterniser sur les débats mis à l'ordre du jour par des motions dilatoires, étudie en deuxième lecture mon projet de loi no 48 qui vise, justement, à établir une politique de relance industrielle pour nos 6000 petites et moyennes entreprises et une politique de développement industriel régional.

Mme le Président, 6000 entreprises du Québec attendent que ce projet de loi soit adopté par l'Assemblée nationale pour se constituer des fonds d'investissement afin de pouvoir accélérer leur expansion et rendre l'économie du Québec plus dynamique.

Je ne nie pas l'utilité d'un débat comme celui d'aujourd'hui. Je dis cependant qu'il serait plus logique d'approuver les projets de loi du gouvernement pour la relance industrielle, plutôt que de discuter la prétendue inexistence de ces programmes.

Le motion du chef de l'Union Nationale fait grand état de prétendues révélations que le Bureau de la statistique du Québec aurait publiées dans son dernier bulletin prévisionnel. Or, en réalité, ce bulletin ne fait que réorganiser des renseignements statistiques déjà connus, de sorte que les séries statistiques publiées ne contiennent rien de nouveau, si ce ne sont les mises à jour des projections déjà diffusées dans le passé.

Il est donc faux de dire, Mme le Président, que le gouvernement considère les Comptes économiques comme étant de la bonne statistique et les prévisions du Bureau de la statistique comme étant de la mauvaise statistique. Il s'agit, effectivement, de deux publications officielles que le gouvernement entérine parce que ce sont des publications sérieuses.

Il faut, cependant, une acrobatie intellectuelle bien tortueuse pour voir dans ce bulletin, une quelconque détérioration de la situation économique relative du Québec. D'autant plus que la dernière enquête de Statistique Canada sur le chômage, pour le mois de juin, indique que le Québec est l'une des rares régions au Canada où le chômage a tendance à se résorber.

La motion du chef de l'Union Nationale fait état d'une situation qui prévaudrait depuis plus d'un an. Je sais gré au chef de l'Union Nationale d'avoir pris soin de ne pas insinuer que la situation économique aurait pu s'être détériorée depuis novembre dernier car il sait pertinemment qu'il n'en est rien.

La véritable hausse du taux de chômage au Québec s'est produite, en effet, de juin à octobre de l'an dernier, quand le taux désaisonnalisé est passé brusquement de 8% en juin à 10,1% en octobre. Le déclenchement des élections par le gouvernement précédent ne fut sans doute pas étranger à cette hausse subite du taux de chômage.

Depuis, par contre, le taux de chômage au Québec a eu légèrement tendance à baisser tandis qu'il continuait de s'accroître dans l'ensemble du Canada. Le taux de chômage dans l'ensemble du Canada est, en effet, passé de 7,3% en novembre 1976 à 8% en juin de cette année, tandis que le taux de chômage au Québec s'abaissait à 9,7% aussi en juin de cette année.

Pourrais-je rappeler et souligner aux membres de cette Assemblée qu'il s'est créé 103 000 nouveaux emplois au Québec depuis novembre dernier, ce qui représente, même sur une base désaisonnalisée, 41 000 nouveaux emplois? De juin à octobre de l'année dernière, cependant, l'emploi s'est abaissé au Québec de 73 000, ou de 26 000 sur une base désaisonnalisée. Je pense que ces chiffres illustrent vraiment que les problèmes auxquels fait allusion la motion du chef de l'Union Nationale se sont vraiment produits l'an dernier, mais ne se sont certainement pas accélérés depuis que le gouvernement est au pouvoir.

Mme le Président, il serait, cependant, incongru et injuste de faire porter à l'ancien gouvernement la responsabilité de la montée subite du chômage l'an dernier. Il est vrai qu'à la fin du feu d'artifice des dépenses olympiques, l'an dernier, il y a eu une rechute de l'activité économique et que cette fin des activités de construction olympique y est pour quelque chose. En effet, les projets grandioses créent une prospérité qui est toujours artificielle et qui, inévitablement, s'éteint comme un feu de paille lorsque le projet est terminé.

En réalité, cependant, si on considère que ces pertes d'emplois se sont concentrées surtout dans des secteurs comme ceux du textile, du vêtement, de la chaussure et du meuble, secteurs qui sont inondés par les importations, force nous est de regarder un peu plus loin que le seul gouvernement du Québec, d'étudier et d'analyser les politiques fédérales en matière économique.

Le gouvernement fédéral a adopté, il y a quelques années, des politiques que je qualifierais d'irresponsables afin de faire disparaître ces secteurs traditionnels au Québec, en s'en servant pour faire de l'aide étrangère, en abaissant les tarifs et les contingentements.

M. Marchand: Question de règlement, Mme le Président.

Mme le Vice-Président: M. le député de Laurier.

M. Marchand: Pourrais-je vous faire remarquer qu'il n'y a pas quorum?

Mme le Vice-Président: Un instant, quand vous avez demandé tantôt s'il y avait quorum, il y avait amplement quorum. Nous allons vérifier immédiatement, M. le député de Laurier.

M. Marchand: Je m'excuse, Madame, il n'y avait pas quorum. Il y avait 25 personnes à l'Assemblée nationale lorsque je l'ai demandé. Il y en a 28 actuellement.

Mme le Vice-Président: M. le député de Laurier, nous vérifions immédiatement.

M. Marchand: Vous n'avez pas de remarques à faire...

Mme le Vice-Président: M. le député de Laurier, je vous demanderais d'être un peu plus poli, s'il vous plaît! Nous avons quorum. M. le ministre de l'Industrie et du Commerce. À l'ordre, M. le député de Laprairie!

M. Tremblay: Mme le Président, avant d'être interrompu, je faisais allusion à la cause principale des problèmes d'emploi dans le secteur manufacturier au Québec, cause qui est rattachée, à mon avis, à la politique commerciale que poursuit depuis quelques années le gouvernement fédéral et qui met en péril des secteurs importants de notre activité manufacturière au Québec, soit ceux du textile, du vêtement, de la chaussure et du meuble. Ce sont en effet les secteurs où, l'an dernier, le Québec a subi des pertes d'emplois importantes en plus du ralentissement consécutif à la fin des travaux olympiques. Nous avons là les deux causes principales du ralentissement économique qui s'est produit l'an dernier et qui s'est poursuivi cette année.

Or, le gouvernement fédéral a adopté dans ces domaines, au cours des années passées, des politiques qui visaient à faire disparaître ces secteurs sans proposer des politiques de manière à les remplacer, de manière à ne pas laisser le taux de chômage s'accroître à des niveaux intolérables. Le gouvernement fédéral s'est servi de ces secteurs par des abaissements tarifaires et par des abaissements de contingentement, de manière à faire de l'aide étrangère et à encourager l'entrée des importations au Canada dans ces secteurs, contrairement à ce que faisaient, à la même époque, des pays comme les États-Unis et des groupements économiques comme celui du marché commun européen.

Aujourd'hui, le Québec paie les conséquences de cette irresponsabilité et de cette négligence du gouvernement fédéral. Tous les députés ont reçu il y a quelques mois, Mme le Président, un document de 200 pages sur l'industrie québécoise du textile préparé par mon ministère. Pour que la politique fédérale du textile profite davantage aux producteurs québécois, nous avons alors formulé six recommandations précises de manière à redonner à ces producteurs une part importante du marché canadien.

J'ai personnellement rencontré mon homologue fédéral à ce sujet et j'attends encore des mesures précises du gouvernement fédéral dans ce secteur. Je n'ai pas besoin de rappeler que le Québec ne contrôle pas l'entrée des produits sur son territoire et que, comme gouvernement provincial, nous ne pouvons que faire des pressions en espérant que nous soyons entendus et écoutés avant que notre secteur du textile s'effondre totalement. Voilà la vraie tragédie, Mme le Président.

Tant que le gouvernement du Québec n'aura pas voix au chapitre dans l'élaboration de ces politiques commerciales vitales pour la prospérité industrielle du Québec, le Québec et son gouvernement continueront d'être dépendants et vulnérables des politiques néfastes des autres. Si c'est contre cet état de choses déplorable de dépendance que le chef de l'Union Nationale en a, je suis certain que tous les membres de cette Assemblée feront l'unanimité pour que des gestes soient posés afin de changer une situation politique de fait qui dessert le Québec.

En terminant, Mme le Président, j'aurais pu rappeler combien les politiques économiques globales de stabilisation du gouvernement fédéral sont rarement adaptées aux besoins de l'économie québécoise. Les études disponibles sur ce sujet démontrent que, dans le passé, ces politiques ont desservi l'économie québécoise six fois sur dix, principalement parce que le cycle conjoncturel de l'économie ontarienne, sur laquelle le gouvernement fédéral fonde ses politiques de stabilisation, diffère souvent du cycle propre à l'économie québécoise.

En effet, c'est l'éternel et insoluble problème des économistes fédéraux, de concilier l'optimum national "coast to coast" et la maximisation des économies régionales, comme celle du Québec, avec les politiques fiscales et les politiques monétaires et les politiques de taux de change. Une étude publiée par l'OPDQ, sous la direction du professeur Yves Rabeau, a nettement mis en évidence ce problème puisqu'à neuf reprises, au cours de la période de quinze ans s'étendant de 1955 à 1969, les besoins de la conjoncture québécoise différaient des besoins de l'ensemble de l'économie canadienne. Or, seules les politiques globales du gouvernement fédéral ont été appliquées avec le résultat que l'économie québécoise a été laissée pour compte.

En conclusion, Mme le Président, le chef de l'Union Nationale et d'autres membres de l'Opposition sont prompts à lire les statistiques et à dramatiser certaines manchettes à sensation. Il leur reste, par contre, pour la pertinence des travaux de cette Assemblée et pour la défense des intérêts du Québec, à comprendre la toile de fond historique où se débat l'économie québécoise. Merci.

Mme le Vice-Président: M. le député de Jean-Talon.

M. Raymond Garneau

M. Garneau: Mme le Président, la motion présentée par le chef reconnu de l'Union Nationale, du parti reconnu de l'Union Nationale, traduit certainement une préoccupation de plusieurs députés de cette Chambre, mais, pour peu que nous en sortions, traduit certainement le climat d'incertitude et d'inquiétude qui existe dans l'ensemble de la population du Québec et en particulier dans le milieu des affaires. Ce qui surprend de la motion du chef de l'Union Nationale, c'est qu'elle soit présentée justement par ce parti politique, qui, au cours des années où il a eu à administrer les affaires publiques québécoises, de 1966 à 1970, n'a laissé aucun record qui puisse, aujourd'hui, l'amener à blâmer qui que ce soit du côté de la gérance de l'économie. Il n'y a rien de plus semblable que la gérance de l'économie dans les dernières années de l'Union Nationale et celle des premières années du Parti québécois; le PQ et l'Union Nationale, quant à moi, c'est du pareil au même.

En fait, on se rappelle facilement quelle était la situation économique qui prévalait au printemps de 1970 lorsque nous ont quittés ces messieurs de l'Union Nationale, qui sont rapides, aujourd'hui, pour faire des blâmes et lancer des suggestions. Quelle était donc cette situation de l'économie et des finances publiques?

M. Biron: On n'était pas là, nous.

M. Garneau: Non justement, mais, Mme le Président, c'est bien facile pour un parti politique de se réclamer d'un nom, mais de rejeter les précédents. Mme le Président, quelle était cette situation de l'économie du Québec en 1970, du temps de ce parti de l'Union Nationale auquel font référence souvent nos honorables amis de la gauche et auquel se réfère souvent le chef de l'Union Nationale; il l'a fait, justement, dans son exposé tout à l'heure. Quelle était la situation de l'économie? Quelle était la situation de la caisse? Quelle était la situation de l'emploi? Quelle était la situation des taux d'intérêts payés sur le marché? On va analyser cela ensemble et je pense que vous allez constater que votre parti est dans de bien mauvais draps pour donner des leçons même aux péquistes qui se sont placés dans un bourbier incroyable, ce qui aura pour les travailleurs québécois des conséquences considérables.

Le gouvernement actuel, dans le cadre de l'administration de l'économie, se conduit exactement comme s'était conduit le parti de l'Union Nationale de 1966 à 1970. Comme je le disais, le PQ et l'Union Nationale, c'est presque du pareil au même. D'ailleurs, plusieurs des membres ont changé de parti et se sentent aussi à l'aise à un endroit qu'à l'autre. Je vois le sourire du député de Richelieu et probablement je pourrais reconnaître le sourire du député de Prévost. En fait, un certain nombre d'entre eux, se sentent aussi à l'aise d'un côté comme de l'autre. Le député de Saint-Jean aussi. Mon doux, le député de Taillon, lui, cela fait longtemps qu'il est parti. Il a sauté tout un laps de temps. Il aurait dû revenir aux politiques économiques du gouvernement dont il faisait partie.

Dans le fond, quand je dis que PQ et Union Nationale, c'est du pareil au même, égalité ou indépendance, séparation ou association, appelez cela comme vous voulez, c'est du pareil au même, et les effets sur l'économie sont identiques. On n'a qu'à voir ce qui se passe.

Quand on regarde la politique linguistique, le projet de loi no 85 rejeté, et la loi 63 de l'Union Nationale, le projet de loi no 1 du PQ rejeté, et le projet de loi 101, qui n'est que du pareil au même, confusion totale dans l'économie. Ce qui fait, Mme le Président, que la situation économique qu'avait léguée l'Union Nationale, en 1970, ressemble beaucoup à celle qui existe présentement. Nous avons une loi 22 qui est dans les Statuts du Québec. Nous avons le projet de loi no 1 qui est encore inscrit au feuilleton. Nous avons le projet de loi no 101 qui est à l'ordre du jour et, en plus de cela, pour "matcher" véritablement avec l'incongruité des politiques de l'Union Nationale, le PQ édicte des règlements d'inscription à l'école en vertu d'une autre loi qui est la Loi de l'instruction publique. Une chatte y perdrait ses petits et dans ce nid, personne ne veut entrer pour faire des investissements.

M. le Président, dans la gérance de l'économie, les parallèles qui pourraient être faits entre l'administration péquiste actuelle et celle de l'Union Nationale sont nombreux, et ces parallèles sont presque surprenants. Dans le domaine financier, par exemple, sur la fin du régime de l'Union Nationale, à cause de l'indécision en termes de politique constitutionnelle et de l'indécision en termes de politique linguistique, ce qui n'a guère changé avec aujourd'hui, du côté de ce parti, si on regarde dans le domaine financier, l'écart entre les taux d'intérêt payés par le Québec et ceux payés par le gouvernement de l'Ontario avait atteint 1% de différence, alors que cette différence était de 0,25% lorsque l'Union Nationale est arrivée au pouvoir en 1966. L'administration libérale, en 1970, avait non seulement hérité d'une situation économique difficile dans laquelle l'Union Nationale avait plongé l'économie du Québec, mais elle était également aux prises avec une situation de caisse extrêmement serrée.

Mme le Président, cela a été ma première préoccupation, lorsque j'ai assumé les fonctions de ministre des Finances, de voir comment fonctionnaient les marges de crédit qui étaient occupées à 100% par l'ancienne administration qui avait dû déclencher — vous vous en rappelez — des élections avant même de présenter un budget. Ce sont ces messieurs aujourd'hui qui viennent faire des recommandations et des suggestions, c'est à n'y rien comprendre. Les marges de crédit étaient utilisées au maximum. Il fallait la nouvelle administration pour convaincre les investisseurs d'acheter des obligations du Québec et,

en même temps, les convaincre de venir investir dans l'industrie parce que ces messieurs de l'Union Nationale, avec leur politique linguistique extrêmement confuse, comme celle du gouvernement péquiste actuel, avec égalité ou indépendance comme, aujourd'hui, souveraineté-association, le mélange était tel que la part des investissements manufacturiers du Québec, dans l'ensemble de l'économie canadienne, était baissée à 19% seulement des investissements manufacturiers canadiens faits au Québec durant le temps et les dernières années de l'Union Nationale. En 1976, lorsque nous avons quitté l'administration, cette part des investissements avait remonté à 27% en 1974, 26% en 1975. Quant à l'écart dans les taux d'intérêts payés, nous avions réussi à le ramener là où les gens de l'Union Nationale l'avaient pris en 1970, c'est-à-dire à 0,25%.

Nous laissions à la nouvelle administration une caisse contenant $205 millions de placements à court terme, sans compter les $210 millions des marges de crédit qui n'étaient pas utilisés du tout, sans compter que l'Hydro-Québec avait en caisse $1,1 milliard d'argent prêt à investir sans être obligée d'aller une seule fois sur le marché financier. Et en plus de ce $1,1 milliard, l'Hydro-Québec n'avait aucun cent d'utilisé dans sa marge de crédit de $125 millions. Il y a une jolie différence entre l'héritage que le PQ a pris le 15 novembre et celui que l'Union Nationale nous avait laissé.

C'est pourquoi cela me surprenait d'entendre le chef de l'Union Nationale, qui se réclame tellement de ses prédécesseurs, faire la leçon. On reviendra tout à l'heure sur les suggestions qu'il a faites et qui font preuve d'une méconnaissance de l'activité économique dans au moins 50% de ses suggestions.

Les investissements manufacturiers, comme je l'ai dit, qui comptaient seulement 19% sur la fin du régime de l'Union Nationale, et qui ont atteint 27% en 1974, dans l'ensemble sous l'administration libérale, l'économie du Québec avait atteint, de 1970 à 1975, en particulier, des performances qui, pour la plupart des années, ont dépassé les performances de la moyenne canadienne. Quand j'entends les propos de l'actuel ministre de l'Industrie et du Commerce, qui nous disait, tout à l'heure, que de telle date à telle date il y avait eu 103 000 nouveaux emplois de créés, je vais reprendre l'expression du député de Rouyn-Noranda pour lui répondre qu'il y a certainement des Québécois qui travaillent et qui ne le savent pas.

Le PQ et l'Union Nationale, en politique économique, c'est du pareil au même. Gérer l'économie du Québec, c'est un peu comme conduire un paquebot. Le paquebot a sa force motrice, sa compétence technique, a sa connaissance de la mer, etc.; il y a donc des possibilités qui sont données, au capitaine de ce navire, de prendre des décisions. Il y a également des événements sur lesquels il a peu d'influence, ce sont les événements extérieurs. Je devrais dire que durant les derniers mois— et c'est vrai que sur la fin de 1976, en particulier, à partir du mois de juin — il y a eu des difficultés. On peut certainement constater que l'augmentation catastrophique du prix du pétrole, par exemple, en 1973/74 avait amené une croissance des coûts complètement déraisonnée, et cela dans tous les pays industrialisés. Je ne veux pas en faire le reproche plutôt au gouvernement actuel, qu'au gouvernement précédent, à celui de l'Ontario ou à celui des États-Unis; ce problème a probablement été mondial.

Ce prix du pétrole, qui a augmenté d'une façon catastrophique, aurait produit au Québec des effets beaucoup plus considérables n'eût été son appartenance au Canada et des politiques canadiennes dans le soutien du prix du pétrole qui a permis à notre économie d'absorber, petit à petit, les coûts que cette crise pétrolière avait engendrés à travers le monde. Plusieurs projets gouvernementaux, comme ceux du secteur privé, ont vu leur coût grimper en flèche; au Québec, des relations de travail politisées à l'extrême et exploitées par un parti politique qui voulait prendre le pouvoir à tout prix ont créé un climat social néfaste pour l'économie québécoise.

Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement péquiste, la situation économique du Québec est véritablement à la débandade. Si on regarde l'évolution de l'emploi, le ministre de l'Industrie et du Commerce a cité des chiffres, tout à l'heure, et il parle toujours en termes désaisonnalisés comme s'il pouvait y avoir nécessairement des travailleurs désaisonnalisés.

Une voix: Les deux!

M. Garneau: S'il veut prendre les deux, Mme le Président... M. le Président... Avec le changement de sexe à la présidence, on a de la misère à s'habituer. Je m'en excuse, M. le député.

Si on regarde la création d'emplois, au mois de janvier 1977, comparé au mois de janvier 1976, il s'est créé 8000 "jobs" au Québec en janvier 1977. En janvier 1976, par rapport à l'année précédente, le ministre de l'Industrie et du Commerce a oublié de dire qu'il s'en est créé 78 000 au lieu de 8000, soit dix fois plus. Le ministre de l'Industrie et du Commerce aurait dû citer ces chiffres qui paraissent aux documents de son propre ministère, documents publics qui sont distribués à qui les demande.

En février 1977, 6000 jobs sous l'administration péquiste; en février 1976, si vous lisez bien, M. le ministre, à la page 6, vous l'avez sans doute devant vous, c'est 68 000 jobs qui sont créés. Encore dix fois plus. En mars 1977, 8000 jobs de créés; en mars 1976, 61 000 jobs de créés. En avril 1977, 3000 jobs; en avril 1976, 60 000 jobs. En mai, et c'est là, Mme le Président, qu'il y a seulement un avantage de quelques milliers, 28 000 à 33 000. Cela se comprend, après le marasme des mois de janvier, février, mars et avril, que le mois de mai corrige un peu. Je n'ai pas les chiffres détaillés pour le mois de juin, mais dans l'ensemble ce qu'on nous dit, et ce sont là les chiffres qui ont été publiés, c'est que pour les six premiers mois, la moyenne de jobs créés au Québec sous l'administration péquiste est de 12 000 et, sous l'administra-

tion précédente, en 1976, malgré les difficultés que nous avons connues, c'était 51 000 jobs.

C'est là, Mme le Président, je pense, la différence d'une gérance de l'économie entre des gens qui veulent collaborer avec les différents paliers de gouvernement et le secteur privé, pour créer au Québec une situation économique qui soit favorable pour les travailleurs québécois.

En septembre 1976, l'écart des taux d'intérêt sur les marchés, avant que nous laissions le pouvoir, pour les titres québécois comparés à ceux de l'Ontario, était encore à moins d'un quart de 1%, après avoir été pendant plusieurs mois au pair avec ces mêmes titres.

En février, quelques mois après, cet écart était, sur le marché canadien, de 81 points de base, tout près de 1% et, sur les marchés américains, l'écart était passé de .22, de moins de un quart de 1% à 1,6% en février 1977 puis, aujourd'hui, malgré le fait qu'aucune émission d'obligations à long terme n'ait été lancée sur ces marchés — il n'y a pas eu d'émission à long terme de lancée sur les marchés américains; il n'y en a pas eu à long terme non plus sur les marchés canadiens, sauf celles qui ont été négociées avec la caisse de dépôt et, à ce moment-là, ce n'est pas sur les marchés véritables où l'offre et la demande jouent régulièrement — on est tout près de 60 points de base entre les taux payés par le Québec et ceux payés par l'Ontario.

La Presse d'hier nous annonçait que le nombre de chômeurs à Montréal avait battu tous les records précédents et son titre s'appuyait sur les statistiques régionales publiées par le Bureau de la statistique du Canada sur le chômage au mois de juin 1977. Le taux de chômage à Montréal était passé de 6,4% en juin 1976 à 9,2% en juin 1977. L'article, sous la signature de Jean Poulin, indique que la faiblesse du marché de la main-d'oeuvre au Québec touche tout le secteur secondaire et que l'industrie manufacturière et celle de la construction sont celles qui étaient les plus frappées. L'auteur de cet article indique que l'industrie manufacturière au Québec, au lieu d'avoir créé des emplois, en avait perdu 27 000 depuis quelques mois.

D'un autre côté, l'étude faite par le Conseil du patronat fait état de $600 millions d'investissements qui ont été annulés ou suspendus en 1977 à cause du régime péquiste. M. Claude Ryan, dans un éditorial du 4 juillet, fait part également de son inquiétude concernant le glissement de l'économie. Pourtant, ce même M. Ryan demandait aux Québécois de voter pour le gouvernement PQ aux dernières élections. Mon Dieu, comme il a l'air à se repentir!

La Presse du 21 mai, sous la signature de M. Alain Dubuc, publie un article dont le titre indique que 1000 ingénieurs québécois sont sans travail, et cela à cause de baisses dans les investissements, 1000 ingénieurs québécois. Les journaux de fin de semaine rapportent à pleine page également le nombre incroyable d'usines qui ont dû fermer leurs portes depuis quelques mois.

Quand j'entends les représentants du PQ mettre la faute sur le gouvernement fédéral, quand on sait que les industries les plus durement frappées sont les industries du textile et de la chaussure, des industries qui fournissent beaucoup plus que la part de la population québécoise dans le marché canadien! Et on vient nous dire, en même temps qu'on dit que c'est la faute du gouvernement fédéral, qu'il faut se séparer du reste du Canada! D'un côté, en même temps, on nous dit qu'on va avoir une union monétaire; donc, on ne pourra pas changer grand-chose. Si on veut changer des choses, cela veut dire qu'on va demander aux autres provinces canadiennes de venir encourager l'industrie de la chaussure et du textile au Québec, de payer plus cher que ce qu'ils auraient à payer en important ces produits d'autres pays. C'est de l'inconséquence la plus totale de la part du ministre de l'Industrie et du Commerce, de la part du premier ministre également, dans les remarques qu'ils faisaient par rapport au gouvernement fédéral.

Que le gouvernement fédéral ait des responsabilités, j'en conviens. Ce n'est certainement pas moi qui vais empêcher le ministre de l'Industrie et du Commerce de faire des pressions pour que des contingentements soient apportés, soient appliqués pour protéger certaines industries pendant des périodes transitoires. Mais il appartient au ministre de l'Industrie et du Commerce de mettre à la disposition de ces entreprises les sommes d'argent nécessaires pour les aider à se réorganiser, à se regrouper et à passer à travers la période difficile que nous connaissons. Mais comment voulez-vous que le gouvernement fédéral ait quelque confiance en ce gouvernement péquiste actuel puisque, d'une main, il demande au gouvernement fédéral de faire en sorte que l'ensemble des Canadiens des autres provinces paient plus cher leurs chaussures et leurs textiles et, en même temps, ce même gouvernement dit: On va se séparer du reste du Canada? Je comprends l'attitude des citoyens des autres provinces canadiennes et j'imagine les pressions qu'ils peuvent faire sur leur gouvernement fédéral devant une attitude aussi inconséquente et irresponsable de ce gouvernement.

M. le Président, je pourrais énumérer une très longue liste d'articles de journaux faisant état de déplacements de services vers l'extérieur du Québec, amenant des pertes d'emplois chez nous. Et cela, depuis le début de 1977. Tout cela indique bien que, sous le gouvernement actuel, la gérance de l'économie est non seulement mal faite, mais, à cause du climat d'incertitude et d'insécurité engendré par la politique séparatiste du gouvernement actuel, et aussi à la suite des déclarations que faisait le ministre des Finances... Imaginez-vous, ce n'est pas le ministre de l'Immigration qui vient raconter cela. On aurait pu comprendre cela. Mais le ministre des Finances du Québec s'en va dire à Toronto, aux membres du Conseil économique de l'Ontario, qu'une fois la séparation faite, c'était l'intention de ce gouvernement de créer une nouvelle monnaie. Après cela, on se demande comment il se fait que les investissements... Même les francophones québécois ne veulent pas investir à long terme.

J'entendais tout à l'heure le chef de l'Union Nationale plonger encore dans cette incongruité et ce manque de cohérence dans les politiques.

Naïvement, le chef de l'Union Nationale recommande au gouvernement de suspendre pendant trois ans l'idée de la séparation du Québec. Ce n'est pas parce qu'on va la suspendre pendant trois ans que les hommes d'affaires vont dire: Oui, c'est un climat stable au Québec. Il n'y aura pas de changement de monnaie. Il n'y aura pas de changement de barrières tarifaires. Il n'y aura pas de changement de politique fiscale, au Québec différente de celle des autres provinces canadiennes. On n'investit pas pour trois ans. Le chef de l'Union Nationale devrait savoir cela. Avec sa naïveté extrême, on a l'impression d'entendre parler quelqu'un qui sort de la cuisse de Jupiter. Il faut fouiller un peu plus pour regarder l'inconséquence de ce parti de l'Union Nationale qui, d'une main, veut régler le problème économique et de l'autre, encourage le gouvernement à maintenir ce climat qui est le plus malsain qui puisse exister.

Mme le Président, le ministre des Finances s'en va dire à Toronto, pas devant des gens de Saint-Clin-Clin ou dans un petit groupe de partisans, mais devant les membres du Conseil...

M. Chevrette: Saint-Clin-Clin...

M. Garneau: ...économique de l'Ontario, que son gouvernement allait créer une nouvelle monnaie. Mme le Président...

Mme le Vice-Président: M. le député de Jean-Talon, je dois suspendre le débat, maintenant, parce que j'ai un avis à donner à cette Assemblée.

M. Garneau: Je demande la suspension du débat, madame.

Demande de mini-débat

Inscription des élèves anglophones

Mme le Vice-Président: J'ai reçu dans les délais requis un avis de M. le député de Notre-Dame-de-Grâce à l'effet de soulever un débat, en vertu de l'article 174, ce soir. La lettre dit: À la séance d'aujourd'hui, j'ai posé au ministre de l'Éducation la question suivante: Le ministre est-il disposé à réétudier les règlements émis aux commissaires d'école, basés sur l'article 16 de la Loi de l'instruction publique, car c'est mon opinion que ce règlement surpasse l'intention de la loi même et c'est émis en anticipation du projet de loi no 101. Puisque je ne suis pas satisfait de la réponse donnée, je désire me prévaloir des dispositions de l'article 174 du règlement.

Veuillez agréer, M. le Président, mes sentiments les meilleurs.

Bryce Mackasey, Notre-Dame-de-Grâce.

M. Gratton: Mme le Président, est-ce que cela veut dire que ce mini-débat aura lieu après le vote sur la motion présentement en discussion ou avant?

Mme le Vice-Président: M. le député de Gatineau, le mini-débat aura lieu, comme à l'habitude, en vertu de l'article 174, à 23 heures ce soir.

M. Shaw: Mme le Président, est-ce que le député de Jean-Talon a demandé la suspension du débat?

Mme le Vice-Président: C'est cela. Cette Assemblée suspend ses travaux jusqu'à 20 heures.

(Suspension de la séance à 17 h 59)

Reprise de la séance à 20 h 12

Mme le Vice-Président: À l'ordre, mesdames et messieurs.

M. le député de Jean-Talon.

Motion de M. Biron (suite) M. Raymond Garneau

M. Garneau: Mme le Président, au moment de la suspension de nos travaux, à 18 heures, je soulignais que la gérance de l'économie, sous un gouvernement de l'Union Nationale, se comparaît, presque point pour point, avec la gérance de l'économie sous une administration péquiste. Tout à l'heure, j'écoutais le ministre de l'Industrie et du Commerce parler de chômage et j'ai profité de la suspension de nos travaux, à la période du dîner, pour vérifier comment, par quelle acrobatie il en était venu à dire qu'il s'était créé, au Québec, 103 000 nouveaux emplois depuis l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement.

Mme le Président, je ne sais pas si le ministre de l'Industrie et du Commerce se rend compte de la gymnastique qu'il a faite pour en arriver à une telle conclusion. Je ne sais trop si je dois l'attribuer à un enthousiasme par trop partisan d'un ministre qui veut défendre, coûte que coûte, la gérance de l'économie par son gouvernement, mais je suis obligé de constater que la seule façon d'en arriver à tenter de démontrer qu'il s'était créé 103 000 emplois au Québec, ce serait de comparer les chiffres bruts de novembre 1976 avec le mois de juin 1977.

Mme le Président, je ne connais pas d'économiste digne de ce nom qui puisse, honnêtement, faire de telles comparaisons. C'est un peu comme comparer des poires avec des prunes. Comparer la situation de l'emploi sans tenir compte des variations saisonnières entre le mois de novembre et le mois de juin, Mme le Président, c'est réellement faire preuve d'un manque de discipline intellectuelle, pour ne pas dire plus. Quand je prends ces chiffres sur la base désaisonnalisée, là, quand même, il y a une rationalité un peu plus grande. Mais encore, pour en arriver aux chiffres qu'il donne, il doit faire la comparaison entre novembre 1976 en chiffres désaisonnalisés et juin 1977 en chiffres désaisonnalisés.

Mais comme il est difficile de croire que le mois de novembre ait pu être influencé de quelque façon que ce soit par le gouvernement péquiste, de même que le mois de décembre, étant donné qu'il venait tout juste d'arriver au pouvoir et que l'on compare l'emploi en termes désaisonnalisés du mois de janvier au mois de juin, on s'aperçoit qu'il y a une variation dans l'emploi de 3000 avec ce gouvernement du Parti québécois.

Mme le Président, de 1968, 1969, 1970, la baisse de l'économie sous l'Union Nationale avait été marquante. Il serait facile de faire la comparaison avec les années qui ont suivi et il est également facile de faire cette comparaison, même de l'année 1976 avec l'administration actuelle, et même pour les derniers mois de l'année 1976. C'est avec une certaine hésitation que j'ai décidé d'intervenir dans ce débat, parce que je me demandais toujours quelle mouche avait piqué l'Union Nationale pour faire cette motion. Même si fondamentalement, nous sommes d'accord sur le malaise qu'il y a dans l'économie, force nous était de constater qu'il était surprenant que ce soit l'Union Nationale qui, depuis le début de cette session, ne passe pas de semaine sans louanger le gouvernement. On se demandait quelle mouche avait piqué l'Union Nationale pour faire cette motion. C'est à se demander si les faiseurs d'images du nouveau chef de l'Union Nationale ne se sont pas rendu compte que vouloir lui indiquer de coucher continuellement dans le même lit que le PQ sur le plan linguistique, maintenant, et sur le plan constitutionnel avec l'égalité ou l'indépendance, ne finirait pas par créer des problèmes politiques à ce chef qui aspire à remplacer le premier ministre actuel.

Mme le Président, l'Union Nationale est mal placée pour faire la leçon sur le plan économique. Le total des investissements privés et publics au Québec ne représentait plus en 1969, dernière année complète de l'administration de l'Union Nationale, que 15% de l'ensemble des investissements. Un vrai désastre! En 1974, cinq ans plus tard, les investissements étaient passés de $3,4 milliards à $7,4 milliards après quatre ans d'administration libérale. Au chapitre des investissements dans le secteur manufacturier, je l'ai indiqué tout à l'heure, encore là, l'Union Nationale avait conduit l'industrie secondaire du Québec, dans un marasme. Il fallait le redresser et cela s'est fait. Le revenu personnel par Québécois est passé de 88% du niveau canadien en 1969 à 91% en 1975/76. En 1969, avec l'Union Nationale, sur 100 chômeurs au Canada, il y en avait 41 qui étaient des Québécois. C'est pourquoi, je disais qu'il était difficile pour moi de comprendre comment l'Union Nationale pouvait faire des recommandations et des blâmes à quelque gouvernement que ce soit en termes de gérance d'économie.

En 1967 et 1969, en trois ans de gouvernement de l'Union Nationale, on a créé 52 000 emplois, une moyenne de 17 300 par année. De 1970 à 1974, le gouvernement libéral a créé 283 000 emplois contre 52 000 par l'Union Nationale. Le déclenchement de la crise la plus profonde et la plus grande que l'on ait connue depuis les années trente devait interrompre un effort de redressement qui avait été entrepris, et tout le monde sait quelles ont été les conséquences sur l'économie de la crise du pétrole. Depuis 1974, aucune économie n'a été épargnée par cette montée en flèche des prix du pétrole qui a frappé presque toutes les économies des pays industrialisés. Depuis la prise . du pouvoir par le gouvernement actuel, et notamment depuis le début de l'année, on constate que l'économie québécoise se détériore, et plus rapidement que celle de l'ensemble canadien.

En ce qui concerne l'évolution de la situation économique depuis plus d'un an, il suffit de

comparer celle des principaux indicateurs mensuels dont on dispose au cours des premiers mois de cette année avec des périodes correspondantes des années précédentes. On constate que si l'économie du Québec évoluait parallèlement, voire même se comportait relativement mieux que celle de l'ensemble canadien l'an dernier, ce n'est plus le cas aujourd'hui.

En ce qui concerne l'emploi, par exemple, le nombre de travailleurs employés au Québec en juin 1975 représentait 26,5% de l'emploi total du Canada; en juin 1976, il représentait 26,9%; il y a donc une amélioration de la situation. En juin 1977, nous sommes redescendus à 25%.

En ce qui concerne le chômage, on note qu'en juin 1975 le nombre de chômeurs au Québec représentait 33%. J'ai dit, tout à l'heure, que sous l'Union Nationale cela avait représenté 41%, en 1969; en 1975, cela représentait 33%; en 1976, c'était tombé à 29,9% et cette année, c'est remonté à 31,8%

Comparons toujours, à titre d'exemple, la valeur des permis de bâtir. Si on considère l'ensemble des différents types de construction, on constate que pour les quatre premiers mois de l'année en cours — on ne dispose pas des chiffres après le mois d'avril — la valeur des permis de bâtir dans la province de Québec a diminué de $80 millions par rapport à la période correspondante de 1976. Cette diminution est faible, il est vrai, mais elle est de un peu plus de 1%. Il y a lieu de noter que l'an dernier la valeur des permis de bâtir avait progressé de 43,7% par rapport à 1975, de telle sorte que la part du Québec, dans la valeur totale des permis de bâtir au Canada, était demeurée aux environs de 23% ou 24%. Qu'on ne vienne pas me dire que cela dépend de la construction sur les chantiers olympiques. Pour avoir été en mesure de tenir les Jeux olympiques en 1976, les permis de travaux avaient été donnés bien avant le début de 1976.

Comparons maintenant comme dernier exemple, les statistiques des faillites commerciales. En 1975, il y a eu en moyenne 66 faillites par mois au Québec, 37% de l'ensemble canadien. Pour l'année 1976, cette moyenne représentait 73 mensuellement et 33,8% de l'ensemble canadien. Pour les premiers mois de 1977, par contre, la moyenne mensuelle a augmenté de moitié par rapport à l'an dernier. Il y a eu 116 faillites en moyenne par mois, au Québec, depuis le début de l'année, et elles représentent maintenant 38% du total canadien.

On pourrait, sans aucun doute, faire état d'autres indices, comme nous l'avons déjà fait à maintes reprises au cours des dernières semaines. Ils tendent à montrer que, si la situation économique du Québec n'était guère florissante l'an dernier, elle ne l'était ni plus ni moins que dans le reste du Canada, alors que, depuis le début de cette année, on constate, de jour en jour, de semaine en semaine et de mois en mois, que ce glissement, qu'un glissement se fait, de plus en plus profond, de plus en plus sérieux et que les indicateurs économiques se dissocient de l'allure générale de ceux de l'ensemble canadien.

Face à cette situation, le gouvernement libéral de l'an dernier, voyant cette situation économique un peu dangereuse, avait pris des positions extrêmement importantes, en lançant des projets comme ceux de Fire Lake, en commençant les projets de Saint-Félicien, en présentant également un budget déficitaire qui avait pour but de relancer l'économie. Mme le Président, on a beau nous blâmer aujourd'hui, mais, pour ces gens qui se gargarisent de social-démocratie, qui parlent de mesures sociales, je leur dirai que la première mesure sociale, la concrétisation la plus évidente d'une social-démocratie, c'est peut-être de prendre des mesures pour créer de l'emploi au Québec, parce que, quand les gens ne travaillent pas, on ne peut pas parler de mesures sociales dans quelque autre domaine que ce soit.

Mme le Président, le chef de l'Union Nationale a fait un certain nombre de comparaisons que je ne veux pas reprendre ici, mais je voudrais dire tout simplement et répéter que sa motion me surprend énormément. L'Union Nationale et le Parti québécois ont des politiques semblables sous plus d'un aspect. J'ai fait l'exposé tout à l'heure, sur le plan économique des résultats qu'elles ont donnés. Le texte de la motion accuse le gouvernement d'avoir négligé de prendre ou de présenter en priorité une politique globale de relance économique, mais, si ce gouvernement avait présenté en priorité une politique globale de relance économique, il aurait dû le faire au début de son mandat.

Or, comment se fait-il que l'Union Nationale n'ait pas encore compris que la priorité de ce gouvernement, c'est de légiférer et d'administrer en fonction d'une fin unique qui est celle de la séparation du Québec du reste du Canada? Comment se fait-il qu'après avoir assisté à autant de séances de l'Assemblée nationale, à autant de périodes de questions, comment se fait-il que l'Union Nationale n'ait pas compris que les questions économiques ne constituent des préoccupations pour ce gouvernement que dans la mesure où elles servent les fins, les seules fins que ce parti politique recherche, c'est-à-dire l'indépendance du Québec et la séparation du Québec du reste du Canada?

Enfin, M. le Président, pourquoi parle-t-on de politique globale plutôt que de mesures concrètes? Politique globale, cela ne veut pas dire grand-chose, si ce n'est pas traduit dans des projets de loi et dans des gestions budgétaires appropriées. Ce gouvernement nous a dit à maintes occasions qu'il était pour l'intervention de l'État quand c'était payant, pour l'intervention du secteur privé quand c'était payant, pour l'intervention du secteur coopératif quand c'était payant, contre l'intervention de l'État quand ce n'était pas payant, contre l'intervention du secteur privé quand ce n'était pas payant et contre l'intervention des coopératives quand ce n'était pas payant. C'est là la politique du gouvernement. Chaque fois qu'on lui pose des questions, c'est à peu près le genre de réponses qu'on a.

Enfin, M. le Président, l'économie n'a jamais été la principale source d'inspiration des gestes de ce gouvernement. On n'a qu'à regarder le feuille-

ton pour s'en rendre compte et à relire le budget du ministre des Finances. J'imagine fort aisément le ministre des Finances actuel et le premier ministre se rencontrant en prenant un café, croisant les doigts en espérant que la situation économique ne tourne pas trop au vinaigre. Mais, à part ces bons souhaits, nous recherchons encore des mesures concrètes qui pourraient redresser la situation.

On va prendre un seul exemple. Les ententes avec le gouvernement fédéral pour favoriser le développement économique régional. Il y a déjà maintenant plusieurs semaines, quelques semaines tout au moins, que ces ententes sont signées. On s'est fait dire, lors de l'analyse des crédits des différents budgets, de la part du ministre des Transports, de la part des autres ministres, qu'il n'y avait pas dans le budget de leurs ministères les crédits nécessaires pour réaliser des ententes et que, si des ententes étaient signées, il faudrait avoir des budgets supplémentaires. Nous sommes maintenant rendus à la mi-juillet, il n'y a pas de budget supplémentaire d'annoncé et je me demande comment les travaux qui sont nécessaires pour combattre le chômage qui se fait de plus en plus important pourront commencer à moins que, par une magie quelconque, ou par une astuce quelconque, le Conseil du trésor et le président du Conseil du trésor, ou son vice-président, aient décidé de bloquer des travaux qui avaient commencé dans le budget québécois lui-même pour financer des ententes, de telle sorte que cela devient bonnet blanc, blanc bonnet et les ententes ne créent aucune "job" de plus, on remplace tout simplement des crédits qui devaient servir à construire une route pour les appliquer à une autre route. Je vois le ministre des Finances sourire et je me rends compte que c'est probablement là la technique qu'il emploie, de telle sorte que, finalement, les ententes fédérales-provinciales n'auront pas créé de "jobs" additionnelles si ce n'est que contribuer à financer les activités du gouvernement et, par le fait même, ne pas créer d'emplois, comme je viens de le dire, dans différentes régions du Québec.

D'ores et déjà, on peut être assuré que si jamais on donnait suite aux ententes fédérales-provinciales par quelque tour de magie comme les membres de l'équipe d'en face nous en ont donné la preuve avec le bill 1, ce ne sera certainement pas pour montrer une collaboration avec le gouvernement fédéral, ni pour créer des emplois, mais plutôt on utilisera ces ententes pour se tirer d'un pétrin dans lequel les gens du gouvernement du Parti québécois se sont eux-mêmes placés face au milieu financier et au milieu économique.

M. Parizeau: Question de privilège, Mme le Président.

Mme le Vice-Président: M. le ministre, sur une question de privilège.

M. Parizeau: Mme le Président, il me semblerait un peu abusif qu'on interprète un sourire soit comme une politique économique, soit comme une politique budgétaire.

M. Garneau: Mme le Président, quand les Québécois n'ont rien d'autre à se mettre sous la dent, ils sont prêts à s'accrocher à n'importe quoi, ne fût-ce qu'un sourire du ministre des Finances qui ne semble pas vouloir prendre d'autres mesures. La seule chose qu'il sait faire pour soulager le malheur des Québécois et des chômeurs, c'est sourire lorsqu'on parle de choses aussi sérieuses que des centaines de milliers de travailleurs qui sont à la recherche d'un emploi.

Mme le Président, quoi qu'il en soit des motifs qui ont amené le chef de l'Union Nationale à présenter cette motion de blâme, il n'en reste pas moins vrai que la situation économique du Québec est lamentable et que rien n'est fait pour remédier à cet état de choses.

Il faudrait, de toute urgence, que le gouvernement mette un terme à l'insécurité et à l'incertitude engendrées par l'hypothèque de la séparation du Québec. Le gouvernement se doit au plus tôt de tenir ce référendum qu'il a pourtant promis. Mme le Président, la situation économique est à ce point sérieuse que nous constatons de plus en plus que des Québécois songent à quitter cette province pour aller s'établir ailleurs. Parmi ces gens, il n'y a pas uniquement des anglophones. Il y a également des francophones. C'est ce qu'il est pénible de voir. Premièrement, le gouvernement doit tenir ce référendum. Deuxièmement, le gouvernement du Québec doit présenter un budget spécial qui mettrait immédiatement en branle les ententes fédérales-provinciales de développement économique régional. Troisièmement, le budget spécial devrait clairement indiquer la politique du gouvernement face aux nationalisations d'entreprises. La question de l'amiante n'est pas réglée. La nationalisation de Bell Canada qui est inscrite dans le programme du Parti québécois n'est pas réglée. Il faut, pour clarifier l'atmosphère, que le gouvernement du Parti québécois, dans un document aussi officiel que le budget, prenne position sur ces questions. Le budget spécial qui devrait être présenté devrait également rassurer les entrepreneurs et les travailleurs en assurant par des mesures concrètes une reprise économique...

M. Marcoux: Question de règlement, Mme le Président.

Mme le Vice-Président: Sur une question de règlement, M. le député de Rimouski.

M. Marcoux: Je voudrais rectifier un fait. Il n'est pas vrai que la nationalisation de Bell Canada soit dans le programme du Parti québécois.

Mme le Vice-Président: M. le député, vous n'aviez pas à invoquer une question de règlement à ce sujet. M. le député de Jean-Talon.

M. Garneau: Non seulement il n'avait pas à invoquer une question de règlement mais il devrait, plutôt que lire son règlement, lire le programme du Parti québécois. Si je l'avais ici, je lui donnerais le point, l'article et le sous-article où c'est indiqué.

Un budget spécial devrait également rassurer les travailleurs québécois et les entrepreneurs en proposant des mesures fiscales et des mesures budgétaires propres à relancer l'économie. Donc, il faut clarifier l'atmosphère du référendum, lever l'embargo et l'hypothèque que constituent également les nationalisations d'entreprises qui inquiètent de plus en plus les investisseurs, tant francophones qu'anglophones, parce que personne n'est désireux de risquer des capitaux qui ne rapporteraient pas des dividendes au moins raisonnables et comparables à ceux qu'on peut avoir en achetant tout simplement des obligations du gouvernement fédéral. Il faut, de toute nécessité, qu'un budget spécial soit présenté pour mettre en branle des travaux qui seront susceptibles de créer de l'emploi.

En terminant, Mme le Président, malgré toutes les appréhensions et les motifs qui ont incité le chef de l'Union Nationale à présenter une telle motion, il n'en demeure pas moins que la situation économique du Québec est extrêmement grave. Peu importe le libellé qu'il a utilisé, il reste que l'Opposition officielle doit s'associer à cette motion pour bien faire réfléchir le gouvernement sur l'importance qu'il y a de prendre des mesures maintenant pour assurer la relance économique et donner aux travailleurs québécois l'emploi qu'ils recherchent.

Mme le Vice-Président: M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Shaw: Come on!

M. Brassard: Mme le Président, je voudrais dire, tout d'abord, que le député de Jean-Talon devrait relire plus attentivement...

M. Brochu: Je m'excuse infiniment auprès du député. Nous avons un petit problème technique. On avait prévu que le député de Pointe-Claire.

Mme le Vice-Président: Brièvement, M. le député de Richmond.

M. Brochu: Oui. Je voudrais demander s'il était possible d'obtenir l'unanimité de la Chambre. Le député de Pointe-Claire avait un avion à prendre tout à l'heure, et on avait prévu qu'il pourrait faire son intervention immédiatement après celle du Parti libéral. S'il n'y avait pas d'objection, il nous fera plaisir d'entendre, après, le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: D'accord, Mme le Président. M. Brochu: Merci.

Mme le Vice-Président: M. le député de Pointe-Claire, avec la permission du député du Lac-Saint-Jean et la mienne.

M. William Frederic Shaw M. Shaw: Merci à mon collègue, le leader ad- joint de l'Union Nationale. Mme President, when I was first elected, I will remember that day very significantly as long as I live. I have gone down to a reception that was being held at our offices and I thought: My God, what has happened? 51% of the French-speaking Quebeckers of this province had voted to support a government that had a commitment to the dissolution of our country. So, I took a holiday, Mme President, because it was that important to me to think again what the situation was to reflect upon what my role would be in this situation.

My first thoughts were that, on surface, there were some qualified people involved: The minister of Municipal Affairs, the minister of Social Affairs, the minister of Finance, the minister of Economic Affairs, the minister responsible for the Social Services. All had good credentials. And we needed to clear the air. The time had come, we had this continuous threat of the Parti québécois hanging over our head, they were going to come to power, and finally they were in power. And I could still remember that Aislin cartoon that said: Take a valium. But it did not take long for the theme of this government to establish itself. And I remember again, Mme President, when Mr Lévesque gave his speech to the U.S. bankers in New York that seemed to set the theme of this government, that there was not that immediate commitment to good government. But that separation, take it or leave it, was going to occur.

I remember meeting a banker on my holiday, during that particular holiday, and he said: I heard your Premier's speech in New York and the consensus of the bankers was such that I guess we are going to have a split in your country. And I said: Oh, I would not buy that, I do not accept that at all. He said: Well. And, unfortunately, the bankers feel that and they really reckon that if it does happen the Canadian dollar will be worth $0.60 and the Quebec dollar worth a quarter.

Let us look at the history of the growth of nationalism with its result of concern for business. We had the bomb scare in 1960, and the kidnapping in 1969, the War Measures Act and there was a sort of a period of concern amongst the business community and there began a period of exodus.

And, with the Bourassa's first victory in 1970, these seemed to be a kind of accommodation by business, but it was not very solid because of the effect of a strong showing by the Parti québécois at that election. But the Bourassa's second victory in 1973, was effective indeed, and yet there was an overwhelming demonstration, 102 out of 110 seats given to the party, the Liberal Party, supposedly federalist, supposedly concerned about all people and this overwhelming victory reassured the business and we saw investments. And I saw this particularly in my community which does reflect the middle income anglophone community where property values went up 50% in six months and stayed there firmly.

New investment was coming in and the great potential of Québec was showing itself. Then, bill 22 and the tragedy of bill 22 was not that it was a

bill presented by a government with the commitment to pass this sort of legislation, but it was a bill passed by a government who had always demonstrated the semblance of representing the interest of all the people.

The tragedy was that for the beginning few months, nobody recognized the reality. And there was a slow turning down, but slowly but surely, the realism came and the exodus was accelerated. And so, three years later, we see so many things that had happened. Before this, it happens so many anglophones were sending their children, using the vehicle of bill 63, to the French school system, as I did with my own children. The French immersion program began flourishing and the business community was expanding the use of French in every area and there was a real period of "rapprochement". But the first signs of authoritarianism came with article 6 presented by the minister of Education of that time, Mr Guy St. Pierre. Why is article 6 important? Because the mobile community was affected. The family moving in from Toronto to do business in a head office in Montreal, with their children in grade 10, not having adequate French teaching in Ontario, had to demonstrate a working knowledge of French in order to graduate from grade 11. Effect was negative. And the effect, for example, of bill 22 on the civil administration, when the city of Pointe-Claire was supposed to write to the town of Kirkland in French; our hospital centers like the Lakeshore General Hospital having to write to the Montreal General Hospital in French; the social services having to do the same.

The recognition of the English-speaking fact in the province of Québec was lost, not on November the 15th, but a year or two previous to that. How many times have I heard, prior to November the 15th, that there are too many English-speaking radio stations in Montreal. For some reasons, there was a presumption it was very difficult to turn that channel one step over. There were too many French-speaking Canadians in English-speaking education. There was a kind of reality and discrimination became accepted practice, because it was not after November the 15th, that we had 99,4% of the civil service who were French Canadian. It was before that. The closure of English services like Marian Hall happened before November the 15th. The police services, the MUC and la Sûreté du Québec being close to English-speaking candidates happened before November the 15th.

The attitude of business was that the social and political climate of Quebec was not conducive to investment. As well the administration of the province was ridiculous.

There was the Olympic fiasco and the James Bay project and the scandal of the underfunding of a pension plan; this happened before November 15th. And the Social Affairs, with 82 CLSC being founded at the cost of $30 millions with fifteen providing services. And labour relations, in the concept of confrontation, happened before the 15 of November. And the emergence of the powerful no attempt labor unions who seem to forget their responsibility in the triangle of relationship in a society. And the strikes in the public sector, in the hospitals, in the schools, in police services and in the fire departments. One would have to believe that the Bourassa regime was the worst management and administration this province has ever seen! And they left a legacy of fiscal mismanagement leaving debt service and capital repayment costs at almost unmanageable levels and I sympathise with him, the minister of Finance, with the problem that he inherited. And so not withstanding the commitment to separation and independence or sovereignty-association which ever somatic appreciation is given, it is understandable that the Quebec electorate should reject the Bourassa Liberals that they had so strongly supported, 102 out of 110 seats, and promising to set aside their commitment to separate until after a referendum, the Parti québécois could seduced these voters to elect them on November 15th with the promise of good Government. But let us look at the reality.

The reality is that all activity has been set aside for two bills. Bill 2 on party financing which gives the government the power which literally could destroy the democratic process. It gives the government the power to investigate without access the higher Courts, they could set up abuses, they could destroy the democratic process. If we can read into this legislation this potential, we are not reading a legislation as we should. We have bill 1 or bill 101 and it is confrontation and we are confronting; the confrontation is becoming more and more imminent and the resistance is inevitable. So, while this government fiddles, our homes are burning. Let us look at our four primary manufacturing industries which are in serious problems. Like the clothing industry, and the shoe industry, and the textile industry, and the furniture industry.

The Premier blames the Federal Government for inadequate tariff protection. We have night tariffs protecting these industries, but we also have the highest production costs in North America in these four industries. We have the highest minimum wage, we have militant intransigent unions and we have low productivity.

Raising tariffs to protect underproductive overpaid workers is asking the consumer to support waste, laziness and greed. The government should be promoting competitive productivity instead of subsidizing inefficiency.

And look at our steel industry, the tragedy of Quebec Steel asking small or low guaranties to stay afloat, while SIDBEC-DOSCO operates at an incredible continuing loss and gets a capital injection to continue this mismanagement of $125 millions.

Mme President, this pattern was not started on November the 15th, but it certainly is being continued to-day.

Look at the comedy of Tricofil, where the government is showing its gross inaptitude by

continuing to support mismanagement, poor marketing, just to support a concept of autogestion, which is a dismal failure. And look at the pulp and paper industry, Domtar at Donnacona and East Angus, where militant labour demands and unhealthy political climate are causing closures or cutbacks.

Look at our research companies, like Alcan, who are moving to Ontario, and the research plant of Smith, Kline and French is closing in my riding. Others will imminently close because of repressive legislation.

And look at the pharmaceutical industry. This province has 67% of the pharmaceutical industry of this country and we should be now negotiating with the federal government to repeal section C-45 which takes away the protection of these companies to compete in the international market by not protecting their research products.

And we should recognize our depressed equity. The Quebec stock prices are depressed, making financing difficult or impossible for our small businesses in this province and our larger ones as well. And think of the depressed cost of our housing and real estate, and its effects on our entire value of equity in this country and think of businesses that are selling if possible at extremely depressed prices and look at the exodus of expertise. Seventy percent of our anglophone university graduates are leaving the province and 20% of the francophone university graduates are also leaving. It is a tragic waste of the most vital resource of any society, its trained people.

I am reminded of the Collins cartoon, in the Montreal Gazette, where the minister of Cultural Development is examining a patient with a broken leg and skull and saying: Open your mouth and say: Ah!

Surely this is a comical tragedy. Comical, because it is the charade of democracy, in the way that Assembly is pretending to function, and in the way that the Parliamentary commission on bill 1 made a farce of the hearings, and tragic because of the policy of confrontation, because there is such effort to enforce things which should not be enforced, to provoque resistance which will occur and it is tragic, because we have such a great province, with such great potential, with such great resources and with such great people.

The government must respect and accept its responsibility to stop the confrontation and lead the people to provide the social and political stability that must precede the reversal of all these trends, the exodus of businesses and commerce, the exodus of expertise, the drop of investment, the depression of equity, the climbing unemployment, the increased tension and the individual anxiety.

This was the promise of this government to the people, good, clean, efficient government. This promise has not been kept and the people are aware they have been cheated and, I respectfully submit, Madam President, that we look carefully at the recommendations of the chief of the Union Nationale Party, made positively and constructively, and I implore the government to recognize their importance and to meet their promise. Madam President, I have to support very firmly the motion of the chief of my party this evening. Thank you very much.

Mme le Vice-Président: M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: Mme le Président, je voudrais tout d'abord vous faire remarquer que non seulement le député de Jean-Talon fait toujours des critiques négatives, mais on vient de se rendre compte qu'il a le fâcheux défaut de ne pas savoir lire. Il n'est nulle part fait mention dans le programme du Parti québécois de la nationalisation de Bell Canada. Je voudrais quand même le dire au début.

Il y a une expression qui revient souvent, je pourrais même dire toujours, dans les propos que tient le chef de l'Union Nationale. C'est presque une sorte d'idée fixe. C'est celle de bon gouvernement. Le gouvernement actuel, répète-t-il sans relâche, doit être un bon gouvernement. Il a été élu pour être un bon gouvernement. Il doit être un bon gouvernement provincial. Chaque fois que le chef de l'Union Nationale parle, il utilise immanquablement cette expression clé dans son vocabulaire: un bon gouvernement provincial. Remarquez, cependant, que le chef de l'Union Nationale insiste toujours et presque uniquement sur ce qu'on pourrait appeler le concept de bonté du gouvernement et qu'il s'efforce toujours de souligner et de dégager les traits caractéristiques d'un bon gouvernement sans jamais — c'est là un phénomène assez étrange — mettre l'accent sur le caractère provincial de ce bon gouvernement. Cependant, on devine très bien, à travers ses propos, que, si le gouvernement est bon, c'est d'abord et avant tout parce qu'il est provincial et que, si un jour il cessait d'être provincial, cela ne fait pas l'ombre d'un doute que, pour le chef de l'Union Nationale, il cesserait aussi immédiatement d'être bon.

Or, Mme le Président, si on veut porter un bon jugement sur la situation québécoise, il faut nécessairement analyser, étudier sous tous ses aspects le caractère provincial de ce gouvernement. Il faut, de toute nécessité, intégrer dans notre analyse le fait capital que le Québec est une province faisant partie d'une des fédérations les plus centralisées et les plus centralisatrices qui soient. Le gouvernement de cette province, donc, ne dispose que de certains pouvoirs et ne détient que certains leviers, en particulier dans le domaine économique.

Ne pas tenir compte de ce phénomène fondamental, c'est faire une mauvaise analyse ou, en tout cas, c'est faire une analyse incomplète et tronquée de la situation. Je dirais même que c'est ne pas comprendre cette situation. C'est malheureusement — je dis malheureusement parce que j'aurais cru que l'Union Nationale, respectant en

cela sa longue et glorieuse tradition autonomiste, en aurait été capable — ce que le chef de l'Union Nationale a fait: une mauvaise analyse. Car, enfin, comment voulez-vous qu'un gouvernement provincial puisse élaborer et appliquer ce qu'il appelle une politique globale de relance économique, alors que tout le monde sait, ou devrait savoir, que les grands leviers économiques, que les grands pouvoirs sont fédéraux, appartiennent au gouvernement fédéral?

Le chef de l'Union Nationale le sait sûrement très bien et son parti aussi qui fut longtemps défenseur de l'autonomie et de notre butin. Pourquoi l'ignore-t-il dans son analyse et dans ses propos? Pourquoi n'en tient-il pas compte?

Il sait — d'ailleurs, le ministre de l'Industrie et du Commerce le disait cet après-midi — fort bien que le gouvernement québécois, par exemple, doit assister, impuissant, à la mort lente de l'industrie textile et de celle de la chaussure, parce que le gouvernement fédéral applique une politique douanière, aberrante et scandaleuse. Il sait fort bien aussi que le gouvernement québécois n'a rien à dire ni rien à voir dans l'élaboration de la politique monétaire — à ce sujet, dans son discours de clôture, le ministre des Finances en a très bien parlé aussi — politique très souvent nuisible à nos exportations. En tout cas, le chef de l'Union Nationale devrait le savoir. Il devrait savoir aussi que le gouvernement ne peut contrôler en très grande partie nos institutions financières.

Comment, devant un gouvernement à qui il manque autant de moyens et de pouvoirs, particulièrement dans le domaine économique, le chef de l'Union Nationale peut-il sérieusement parler de politique globale de relance économique? Tout au plus peut-on parler de politique partielle ou d'élément d'une politique économique? C'est, d'ailleurs, ce que le gouvernement est en train de mettre en place et d'appliquer.

Enfin, il faut bien le constater, c'est le gouvernement fédéral qui dispose non seulement des pouvoirs, mais d'une véritable marge de manoeuvre financière au Canada. À ce sujet, je voudrais citer un court paragraphe d'un document qui a servi de document de travail au sommet économique de la Malbaie où on lit ceci: "Le gouvernement fédéral, depuis cinq ans, a pu réduire les impôts pour un montant évalué à $4 milliards, tout en lançant de nouveaux programmes de dépenses dont le coût est couramment estimé à $5 milliards. Cela fait une marge de manoeuvre de $9 milliards par rapport à des revenus totaux de $35,3 milliards. Au contraire, les gouvernements provinciaux et locaux du Canada, pendant ce temps, n'ont pu lancer de nouveaux programmes de dépenses. Ils ont dû, par ailleurs, alourdir le fardeau fiscal de plus de $700 millions". C'est cela la situation. C'est cette partie de la situation que le chef de l'Union Nationale néglige et oublie. J'avoue, Mme le Président, que cela me déçoit beaucoup de sa part, mais que je le comprends aussi, c'est qu'il a tellement peur de la souveraineté et de l'indépendance qu'il en oublie les méfaits réels du fédéralisme.

Il faudrait aussi souligner que l'un des principaux responsables de la situation actuelle, c'est l'entreprise privée elle-même, dont il vante fort souvent les mérites en oubliant, cependant, les carences visibles de cette entreprise privée. Bien sûr, les gouvernements sont responsables de la situation économique. Celui qui nous a précédé, surtout. Mais l'entreprise privée, négligeante, insouciante, sans vision, est aussi responsable. Je voudrais donner comme exemple l'industrie des pâtes et papiers, qui est un des fondements économiques de ma région, qui est une industrie vieillie, paresseuse et dont la technologie n'est plus compétitive. Les usines au Québec ont plus de 30 ans. Les entreprises faisant preuve de négligence n'ont pas prévu d'investissements de modernisation ni d'investissements de remplacement.

Il faut dire que le gouvernement précédent connaissait cette situation, mais il n'a rien fait pour la corriger. L'entreprise privée, dont le chef de l'Union Nationale vante les mérites, par conséquent, est aussi responsable de cette situation. J'aurais aimé qu'il regarde d'un oeil plus critique les idées et les opinions du Conseil du patronat, entre autres.

Je ne voudrais pas terminer, cependant, sans quand même féliciter le chef de l'Union Nationale — même si je vais voter contre sa motion — de s'être efforcé de faire, à la fin de son discours, des propositions, des recommandations, des suggestions positives. Je ne veux pas dire par là que je suis d'accord avec ses suggestions ou ses recommandations, je n'ai pas l'intention non plus de les analyser, mais, enfin, il s'est efforcé de faire des recommandations positives. Il a fait un effort louable.

Il a joué un véritable rôle d'opposition, un rôle positif, ce dont est évidemment incapable l'Opposition dite officielle par la voix de celui qui a parlé, le député de Jean-Talon, qui s'est contenté, comme d'habitude, de nous servir un ragoût fort indigeste de statistiques.

Voilà ce que je voulais dire au sujet de cette motion et des propos du chef de l'Union Nationale. C'est d'abord qu'il n'intègre pas, dans son analyse, le fait que le Québec soit une province et qu'il ne voie pas, non plus, les carences de l'entreprise privée.

Mme le Vice-Président: M. le député de Gatineau.

M. Michel Gratton

M. Gratton: Si je comprends bien, Mme le Président, il reste au Parti libéral quelque dix minutes que je tâcherai d'employer à bon escient.

Mme le Vice-Président: C'est ce que j'allais justement vous faire remarquer, M. le député.

M. Gratton: Mme le Président, je vous dirai tout de suite que, comme le député de Jean-Talon, j'ai l'intention d'appuyer cette motion du chef de l'Union Nationale pour la simple et unique raison

que, comme les députés de l'Union Nationale, je considère qu'il est de mise de blâmer le gouvernement d'avoir négligé de présenter en priorité une politique globale de relance économique et d'avoir ainsi permis que la situation désastreuse de l'économie s'aggrave davantage. Mais, Mme le Président, je ne pourrais passer sous silence les nombreuses contradictions dans l'argumentation du chef de l'Union Nationale qui, cet après-midi, nous a servi une collection d'articles de journaux qui, en grande majorité, démontraient que les fuites de capitaux, les investissements qui retardent, le chômage que cela occasionne sont les effets, surtout, d'une incertitude qui émane de cette situation vis-à-vis du problème constitutionnel et, en fait, vis-à-vis de l'option constitutionnelle du gouvernement qui change à toutes les deux semaines sinon à tous les deux jours.

Et je ne peux concevoir que le chef de l'Union Nationale présente une motion comme celle-ci et qu'hier, au moment du débat sur la motion du député de Laval, afin de demander au gouvernement de tenir le référendum d'ici un an, il s'opposait à cette motion, et qu'aujourd'hui, il répète qu'il faut surseoir pour au moins trois ans à la tenue de ce référendum et, en fait, à toute discussion concernant le statut constitutionnel du Québec. Comme si surseoir ou ne pas en parler éliminait la situation qui existe dans les faits. Les faits sont que si les investisseurs refusent de venir engager des sommes au Québec, pas tous, mais si certains refusent, si certaines personnes retirent des capitaux du Québec, ce n'est peut-être pas $9 millions dans l'Outaouais, mais c'est sûrement plusieurs centaines de milliers de dollars, et peut-être même plusieurs millions. Je connais personnellement des gens à qui on voudrait bien faire comprendre qu'il n'y a pas lieu de retirer les capitaux mais qui, pour des raisons qui sont bien personnelles, le font quand même. C'est un fait.

Et que le chef de l'Union Nationale refuse de faire face à cette situation en nous baragouinant toutes sortes d'argumentations, des suggestions afin de surseoir, d'une part, à la discussion sur l'indépendance et, d'autre part, de créer un comité pour préparer le référendum, où est la logique dans tout cela? Forcément, je suis déçu que le député de Pointe-Claire ne soit pas là, parce que je voudrais lui demander ce qu'il fait dans ce parti, lui, le député de Pointe-Claire.

J'imagine qu'il n'a rien compris à la situation. Il n'a pas compris qu'au moment de l'élection du 15 novembre dernier l'Union Nationale proclamait qu'elle abolirait la loi 22, qu'elle reconnaîtrait deux langues officielles au Québec. Elle disait cela dans sa publicité anglaise, bien entendu. En français, on parlait d'autres choses, mais en anglais, on parlait de deux langues officielles au Québec. En français, on parlait de la prédominence du français. À un moment donné, après l'élection, on a pris position, dans un congres quelconque: la liberté de choix, cela n'existait plus.

Je voudrais bien savoir où se trouverait le député de Pointe-Claire, s'il avait dit qu'il ne défendrait pas le principe de la liberté de choix durant la campagne du 15 novembre. Il ne serait sûrement pas député dans cette Chambre. Mme le Président, encore aujourd'hui, le député de Pointe-Claire vient nous faire des grands exposés. Il ne réalise même pas qu'il est dans un parti qui, en 1970, s'est retrouvé entre les deux chaises proverbiales: écarquillé entre le Parti québécois qui, au moins, avait, à ce moment, l'honnêteté de dire qu'il était pour l'indépendance, et le Parti libéral qui disait, ce qu'il dit encore aujourd'hui, qu'on veut demeurer Canadiens au Québec. L'Union Nationale s'est retrouvée écarquillée entre ces deux chaises.

M. Grenier: Mme le Président, est-ce que le député...

M. Gratton: Je n'ai pas le temps, vous reviendrez après, aussitôt que j'aurai fini.

M. Grenier: Mais ce n'est pas pris sur votre temps.

M. Gratton: Oui, c'est pris sur... Est-ce que ce sera pris sur mon temps si je réponds à la question du député?

Mme le Vice-Président: La question est refusée.

M. Grenier: Je m'excuse.

M. Gratton: Est-ce que cela va être pris sur son temps à lui ou sur le mien si je réponds à sa question?

Mme le Vice-Président: M. le député de Gatineau, c'est bien sûr que si vous acceptez une question, le temps sera pris sur le vôtre. Acceptez-vous la question?

M. Gratton: Je l'accepterai immédiatement quand j'aurai fini parce que j'ai peur que vous coupiez sur mon temps.

Mme le Vice-Président: Si vous avez terminé, M. le député de Gatineau, vous n'aurez plus l'occasion de l'accepter. La question est refusée. M. le député de Gatineau.

M. Gratton: Mme le Président, ils se sont retrouvés entre deux chaises. En 1973, ils ne s'étaient pas ajustés, ils ont disparu complètement. Et, aujourd'hui, ils viennent nous servir des salades comme cette motion en tentant de blâmer tout le monde, sauf eux, alors qu'en fait, Mme le Président, sait-on réellement ce que l'Union Nationale représente sur le plan constitutionnel? Est-ce qu'elle est retournée à sa thèse de l'égalité-indépendance comme en 1970 avec les Beaulieu, les Marcel Masse qui parlaient d'une séparation en 1974? Est-ce qu'elle a fait comme le Parti québécois qui lui, est rendu à l'autonomie de Duplessis?

C'est fou comme cela, la politique au Québec, Mme le Président. Le Parti québécois en 1970 et

en 1973, nous parlait de l'indépendance. Pas de séparation et pas de souveraineté-association. C'était l'indépendance. Aujourd'hui, il nous parle de souveraineté-association. C'est l'autonomie pour le député de Louis-Hébert. Tout à coup, c'est le grand fédéralisme d'avant le 15 novembre. Là, ils ne savent pas trop si on ne devrait pas considérer cela, la souveraineté-association. Mais, de toute façon, il ne faudrait surtout pas demander à la population de se prononcer tout de suite parce qu'eux autres, ils ne sont pas prêts à proposer quelque solution que ce soit.

Les autres, ils veulent essayer de ménager la chèvre et le chou comme ils l'ont fait avant l'élection de 1975. Essayer d'élire des députés, sous de fausses représentations et ensuite nous administrer la province comme ils l'ont si bien fait entre 1966 et 1970. Avec les résultats qu'on connaît, Mme le Président.

Je vais voter pour la motion du chef de l'Opposition. C'est aussi bête que cela, Mme le Président. On en est rendu là au Québec. Le député du Lac-Saint-Jean qui félicitait tantôt le chef de l'Union Nationale d'avoir été constructif et tout cela, lui il va voter contre la motion. Et moi qui critique, qui trouve complètement aberrante la position de l'Union Nationale, je vais voter pour. C'est cela la politique de ce temps-là, Mme le Président.

C'est aussi fou que cela, Mme le Président.

Mme le Vice-Président: M. le député de Gatineau...

M. Gratton: Mme le Président, je ne m'attarderai pas plus longtemps, puisqu'il ne me reste pas de temps, sur un parti moribond qui sera jugé par la population en temps et lieu.

Mme le Vice-Président: Vous avez compris que je vous demandais de conclure, M. le député.

M. Gratton: Oui. Je suis en train de conclure. Je voudrais simplement dire au ministre de l'Industrie et du Commerce, qui nous reprochait aujourd'hui, aux députés de l'Opposition, de présenter des motions qu'il appelle dilatoires plutôt que d'étudier le projet de loi no 48, qu'il ne relève pas de l'Opposition de décider de l'ordre de l'étude des projets de loi et que, si son gouvernement a décidé de passer son temps à parler de la langue, ce n'est pas à nous de décider qu'on doit étudier le projet de loi no 48.

Vous nous avez amené un projet de loi no 31, sur les affaires municipales, nous l'avons étudié et nous n'avons pas fini de l'étudier, à part cela. Amenez votre législation, mais arrêtez de nous casser les pieds avec la langue et avec les patarafes et les espèces de "show" du financement des partis politiques, si vous n'êtes pas prêts à adopter les lois qui vont réellement relever l'économie.

Je répondrai au député de Lac-Saint-Jean — je n'aime donc pas cela être pressé comme cela; je vais faire cela très rapidement — qui contestait l'affirmation du député de Jean-Talon concernant la nationalisation de Bell Canada. Je cite le programme du Parti québécois, à la page 12; cela s'intitule: "Le programme, l'action politique, les statuts et règlements, édition 1975, du Parti québécois". Vous connaissez cela, de ce côté-là, à la page 12...

Mme le Vice-Président: M. le député Gatineau, j'espère que c'est votre conclusion et qu'elle sera courte.

M. Gratton: Je mets quinze secondes.

Mme le Vice-Président: Votre temps est déjà écoulé. Rapidement.

M. Gratton: À la page 12, sous ce titre: "En conséquence, un gouvernement du Parti québécois s'engage à: 4. Réorganiser le domaine des communications: a) en créant une société des communications par le regroupement, sous contrôle majoritairement public, des divers réseaux de télécommunication, aux fins d'acheminer à travers tout le territoire et vers l'étranger le téléphone, le télégraphe, l'image et les données électroniques par la location de ces services aux entreprises." C'est le Parti québécois qui le dit, ce n'est pas moi. Merci.

Mme le Vice-Président: M. le député de Drummond.

M. Michel Clair

M. Clair: Mme le Président, je trouve particulièrement amusante cette situation dans laquelle l'Union Nationale et le Parti libéral ne savent plus trop si oui et si non ils sont pour ou contre leurs propres motions, et pour quelle raison.

Mme le Président, quant à moi, je voterai contre cette motion, et je vous indique immédiatement quatre raisons qui tiennent elles-mêmes à la présentation, au contenu de la motion. Si on regarde le texte d'un peu plus près, on voit que le chef de l'Union Nationale désire que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement d'avoir négligé de présenter une politique globale de relance économique. On lit bien "de présenter". À mon sens, quand on voit cette course, qu'on pourrait appeler "course de démolition", à laquelle les partis de l'Opposition nous forcent depuis quelques jours, on comprend peut-être les idées qu'il y a derrière ce mot "présenter".

En effet, le chef de l'Union Nationale ne nous parle pas de mettre en pratique, de préparer une politique de relance économique, mais bien de présenter. Serait-ce pour mieux retarder les travaux de l'Assemblée nationale? J'espère que ce n'est pas cela et que c'est simplement à cause d'une mauvaise interprétation de ma part du mot "présenter", ou d'un mauvais choix de mot par le chef de l'Union Nationale.

Deuxièmement, Mme le Président, le chef de l'Union Nationale nous parle de la situation désastreuse de l'économie au Québec qui prévaut, dit-il,

depuis plus d'un an. Je pense que c'est important, en effet, de noter que ce n'est pas d'hier que la situation économique au Québec s'est détériorée. Ce n'est pas d'hier et, dans ce sens, je pense que les mots "un an" du chef de l'Union Nationale auraient dû être remplacés par "six ans" et peut-être même plus, tel que le proposait le député de Jean-Talon, qui nous disait tantôt que c'était avant qu'il soit au pouvoir que la mauvaise situation économique prévalait au Québec.

Somme toute, quand le chef de l'Union Nationale nous parle de situation économique mauvaise, désastreuse au Québec, je pense que sa motion aurait dû être présentée, en fait, non pas pour blâmer le gouvernement, mais pour blâmer l'ancien gouvernement.

Comme le chef de l'Union Nationale l'a dit lui-même: Les difficultés économiques du Québec ne datent pas d'hier...

M. Burns: Vous n'êtes pas nombreux, M. le député de Saint-Louis!

M. Clair: Le chef de l'Union Nationale a perçu...

M. Blank: Qui est à côté de vous?

M. Clair:... que le Parti libéral, qui a gouverné le Québec au cours des six dernières années, en portait plus que sa part.

Troisièmement, je relève les mots "relance économique" de la motion du chef de l'Union Nationale. Parler de relance économique au Québec, cela fait bien aujourd'hui; ce qui fait moins bien, c'est peut-être de parler, tant pour l'Union Nationale que pour le Parti libéral qui ont gouverné le Québec pendant tant d'années, de l'absence de politique de développement économique chronique qu'a connue le Québec depuis des décennies. L'absence de planification économique, je pense que c'est drôlement plus important que la relance économique dans le cadre actuel du système politique, du système fédéral canadien.

En effet, ce n'est pas d'hier que de nombreux domaines auraient eu besoin d'être structurés, auraient eu besoin de planification. On a vu l'Union Nationale faire beaucoup de cas de la situation de l'agriculture lorsqu'une motion du député de Montmagny-L'Islet avait été présentée dans cette Chambre. Est-il nécessaire de noter que les problèmes de l'agriculture au Québec ne sont pas d'hier? Il est souverainement irresponsable, de la part d'un parti comme le Parti libéral, qui a gouverné le Québec au cours des six dernières années, de venir blâmer le gouvernement actuel, après seulement huit mois d'exercice du pouvoir, de tous les maux en matière d'agriculture. Cette attitude du Parti libéral, cette attitude en Chambre est bien représentative de l'attitude même des organisations et des associations de comté.

En effet, j'ai dû rappeler il y a quelque temps au député qui occupait ma banquette, l'ex-député libéral de Drummond, qui me blâmait d'avoir assisté, inactif, au massacre de l'agriculture depuis les six derniers mois, qu'il y a moins de deux ans il avait eu besoin de la protection de la Sûreté du Québec pour empêcher les agriculteurs d'aller lui engraisser et lui labourer son parterre. Je pense qu'on est encore loin de cela et les agriculteurs savent ce qu'on a fait depuis six mois, depuis huit mois, pour l'agriculture.

Un autre domaine économique important, le tourisme. Pour une fois, on a, enfin, un ministre du Tourisme qui a compris que le développement du tourisme ne se ferait pas seulement par des ballounes, mais que cela se ferait régionalement, s'il était possible au Québec, de mettre les régions touristiques en valeur. Le meilleur signe de cela n'est-il dans les statistiques les plus simples qui ont été publiées sur nos records, au point de vue touristique, l'an dernier. En effet, on était rendu tellement pauvre, tellement à cours de moyens, tellement sans idée sur le développement touristique au Québec que même la balloune olympique de l'an dernier, qui était censée amener mer et monde au Québec, a fait en sorte que la ville de Montréal, au point de vue touristique, a connu une baisse fantastique de ses revenus à ce chapitre.

Un autre domaine qui était là bien avant hier, le domaine de l'amiante. Ce n'est pas d'hier qu'il y a des mines d'amiante, ce n'est pas depuis le 15 novembre que l'amiante est soudainement apparue quelque part dans les Cantons de l'Est. L'amiante était là il y a des siècles. L'Union Nationale aurait pu faire quelque chose, le Parti libéral aurait pu faire quelque chose. Pourtant, alors que ces mêmes partis viennent nous blâmer de ne pas avoir de programme de relance économique, eux, leur acte de contrition, cela fait longtemps qu'ils ne l'ont pas fait, j'ai l'impression!

On est en train — les ministres concernés en ont déjà fait état — de préciser cette politique de développement de l'amiante. Même chose pour le papier. Les moulins qui datent de 1896, ils étaient là avant le 15 novembre. Qu'est-ce que l'Union Nationale, qu'est-ce que le Parti libéral ont fait pour essayer de fouetter un tout petit peu l'entreprise privée dans ces cas-là?

C'est certain, Mme le Président, qu'avec des gouvernements qui étaient négligents, qui ne se préoccupaient pas de ces situations-là, le domaine des pâtes et papiers s'est détérioré, avec la connivence, avec la complicité de l'Union Nationale et du Parti libéral. On pourrait parler des petites et moyennes entreprises, Mme le Président. Les petites et moyennes entreprises ne sont pas nées le 15 novembre, elles non plus. Elles étaient là, les petites et moyennes entreprises, bien avant le 15 novembre. Je pense que, si le chef de l'Union Nationale s'intéressait à la politique du temps où l'Union Nationale était au pouvoir et s'y intéressait du temps où le Parti libéral était au pouvoir, il devrait savoir qu'on en a beaucoup parié, mais qu'on a bien peu fait pour les petites et moyennes entreprises.

M. le Président, une autre dimension de la motion du chef de l'Union Nationale, celle qui nous parle de politiques globales, elle aussi est un petit peu embrouillée, un petit peu ténébreuse. Quand

le chef de l'Union Nationale parle aussi souvent qu'il le fait d'un bon gouvernement, un peu comme le soulignait — je ne veux pas revenir plus longuement que cela sur ce sujet — le député de Lac-Saint-Jean tantôt, je pense que le chef de l'Union Nationale oublie que, si on est un bon gouvernement, on ne peut toutefois pas être beaucoup plus qu'un bon gouvernement provincial. Pour ajouter à ce que mon collègue, le député de Lac-Saint-Jean, disait tantôt, non seulement a-t-on besoin d'un bon gouvernement provincial, mais on aurait besoin, pour le temps où on y est encore, d'un bon gouvernement fédéral. On n'en parle pas beaucoup de celui-là, ces temps-ci. Un bon gouvernement fédéral devrait, lui aussi, se préoccuper de relance économique et de politiques globales de relance économique et de développement économique.

Qu'est-ce qu'a fait le gouvernement fédéral pour relancer l'économie sans délai, à court terme? Je pense, M. le Président, qu'on retrouve beaucoup trop de mesures irresponsables dans ces domaines qui ne sont que de la poudre aux yeux. Parmi les mesures à court terme pour combattre le chômage, on retrouve toute la série des Jeunesse Canada Travail, des Perspectives Jeunesse, Horizons nouveaux, etc. Il y a beaucoup de bon dans ces projets, M. le Président, mais il y a également un énorme cataplasme qu'on pose sur le problème du chômage au Québec. Il y a également une politique qui vise beaucoup plus à couper l'herbe sous le pied du gouvernement du Québec dans un nombre croissant de domaines dont le principal actuellement est peut-être les affaires sociales, à faire perdre au gouvernement provincial l'initiative dans un grand nombre de domaines.

Le gouvernement fédéral semble beaucoup plus préoccupé par Unité Canada, Destinée-Canada et toute cette garde-robe, que de prendre des mesures visant à combattre à court terme le chômage. Il y a un domaine qui me tient particulièrement à coeur, M. le Président, et vous le savez, parce que je suis représentant d'une région, d'un district électoral où 45% environ des travailleurs y oeuvrent, c'est l'industrie du textile.

Si vraiment le gouvernement fédéral était empressé, lui aussi, d'être un bon gouvernement, cela en est un domaine, M. le Président, où il agirait sans délai pour mettre un terme à cette politique absolument discriminatoire à l'égard du Québec, dans le domaine des quotas d'importation des vêtements et du textile tant primaire que secondaire.

C'est la même chose qui prévaut dans le secteur de la chaussure. On laisse entrer sans aucune mesure forte à l'égard des importations tout ce qui peut nous venir de n'importe quel pays en matière de textile. Le gouvernement du Québec a pris ses responsabilités dans le domaine du textile. À preuve un document que je vous exhibe, qui s'intitule "L'industrie québécoise du textile", qui a été publié au début de cette année et à l'occasion duquel le ministre de l'Industrie et du Commerce a fait une quinzaine de suggestions au gouverne- ment fédéral dans le but, à court terme, de protéger les emplois des travailleurs du textile.

Je vous cite une page, qui est peut-être un peu longue, mais combien éloquente sur la situation du textile, qui est tirée de cette étude: "L'analyse des importations canadiennes peut s'effectuer en fonction des pays pour une vision globale et en fonction des produits pour une plus grande précision.".

En ce qui concerne les pays, on constate qu'en chiffres absolus la plus grande part des importations canadiennes de vêtements provient des pays à bas coût de production, soit $262 millions, en 1974, contre $193 000 812 venant des pays développés. Toutefois, au cours des trois années 1972, 1973 et 1974, les importations en provenance des pays développés ont augmenté de 71%, alors que celles provenant des pays sous-développés augmentaient de 43%". Mme le Président, ce n'est tout de même pas le Parti québécois qui était au pouvoir à ce moment-là, et j'aimerais bien savoir ce qu'ont fait les gens du Parti libéral au gouvernement provincial à cette époque pour mieux protéger l'industrie du textile. Rien. On a fait le mort. C'est pour cela que l'industrie du textile connaît des difficultés qui vont grandissant.

En terminant, je voudrais simplement retenir deux éléments, deux propositions que j'aimerais faire en particulier à l'Union Nationale. Le sens de la motion, on le voit, est inacceptable, d'une part, parce qu'une politique globale n'est pas possible dans le cadre politique actuel, et d'autre part, la relance n'est pas tout. Il faut également avoir une politique de développement industriel, il y a eu des mesures concrètes de proposées qui sont présentement sur la table de cette Assemblée. Je parle du projet de loi 48 intitulé Loi sur le fonds de relance industrielle, et le projet de loi 44 intitulé Loi sur une société de développement coopératif.

Si vraiment l'Union Nationale et le Parti libéral sont sérieux quand ils nous parlent d'améliorer le sort économique du Québec, je pense qu'ils devraient consentir sans délai à un moratoire sur la présentation d'autres projets de loi, et consentir rapidement à ce qu'on appelle les écritures pour ces deux projets de loi dont on ne peut contester le bien-fondé. On peut ne pas être d'accord sur des virgules ou des détails de ces projets de loi. Mais, fondamentalement, l'Union Nationale et le Parti libéral ne peuvent contester le bien-fondé de ces projets de loi. Et si vraiment ils sont sérieux quand ils veulent l'amélioration de la situation économique au Québec, ils devraient permettre au gouvernement d'adopter sans délai ces projets de loi. Merci, Mme le Président.

Mme Lavoie-Roux: Question de règlement, Mme le Président.

Mme le Vice-Président: Sur une question de règlement, Mme le député de L'Acadie.

Mme Lavoie-Roux: Mme le Président, il est peut-être trop tard. Je voulais poser une question au député parce qu'il parlait encore et vous ne

m'avez pas entendue. Selon l'article 99, il est trop tard.

Mme le Vice-Président: Je regrette, Mme le député. Quand le député est déjà assis, c'est dire qu'il a déjà terminé son intervention; il aurait fallu la poser avant. Je regrette.

Mme Lavoie-Roux: Merci, Mme le Président.

Mme le Vice-Président: Alors, s'il n'y a plus d'intervention...

M. le député de Joliette-Montcalm.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: Mme le Président, je vous demanderais de fermer la fenêtre là-bas, il y a un courant d'air. Et j'ai remarqué que le courant d'air était de ce côté-ci.

Mme le Vice-Président: Je vous demanderais, M. le député, de vous en tenir à la pertinence du débat.

M. Chevrette: Vous avez bien raison, Mme le Président. Je voudrais tout d'abord souligner, moi aussi, que le chef de l'Union Nationale a au moins tenté un effort, dans ce sens qu'il a essayé de faire des recommandations, plus ou moins, bien sûr, adaptées aux circonstances et en ignorant ou en ne comprenant pas toujours les positions prises par le Parti québécois ou le parti ministériel.

Depuis le début des travaux de cette Chambre, il faut remarquer que nous avons assisté à plusieurs débats sur ce genre de motion de blâme. Chaque fois, je vais le dire même si c'est flatteur pour l'Union Nationale, il y a au moins eu un essai, une tentative, souvent maladroite, mais au moins un "essai d'essayer" de construire, alors que directement à sa droite, je dois vraiment souligner que ce fût constamment des reproches, des réflexions du genre de celles-ci: "Rien ne va plus au Québec depuis le 15 novembre. C'est le chaos social. C'est la sempiternelle incertitude".

M. Gratton: C'est parce que nous sommes francs.

M. Chevrette: L'incertitude, Mme le Président, que de fois avons-nous entendu ce mot en cette Chambre! Il est vrai que c'est vraiment incertain pour l'avenir du PLQ au Québec. On a vraiment à continuer, comme on l'a fait, à réaliser graduellement notre programme et à continuer à vouloir faire adopter difficilement, devant une barrière de procéduriers, nos politiques sur les plans social et économique et, graduellement, la majorité des Québécois et la très forte majorité des Québécois comprendra qu'il était fort heureux l'événement qui s'est produit le 15 novembre dernier.

Mais fallait-il que cela aille si bien que cela avant le 15 novembre, Mme le Président? À écouter le député de Jean-Talon, tout allait tellement bien avant le 15 novembre, qu'on se demande vraiment pourquoi avec 102 députés et à peine deux ans de pouvoir on ait déclenché des élections. Cela allait tellement bien qu'on sentait, de la part de ce gouvernement, toute la certitude dans ses capacités d'administrer. On a déclenché des élections avec le résultat qu'on connaît très bien.

Je suis à me demander si vraiment leur chef du temps n'avait pas compris que les libéraux étaient en chute libre et que, pour pouvoir s'agripper à un autre court mandat, il fallait aller aux urnes le plus vite possible, pour pouvoir, d'une façon assez masochiste, vivre les derniers ébats de ce parti politique qui est relégué, dans mon esprit, et aux yeux de plusieurs Québécois, à un parti tout au plus reconnu.

Je voudrais souligner qu'avec des moyens financiers passablement difficiles, on a présenté aux Québécois un budget à la hauteur de nos moyens. D'abord avec l'objectif primordial d'assainir et de resserrer l'administration publique pour pouvoir présenter une image d'un gouvernement qui donne l'exemple non seulement aux compagnies et à d'autres provinces canadiennes, mais à tous les Québécois, cette image d'un gouvernement qui veut inciter la population à vivre selon ses propres moyens.

Là-dessus, je dois vous dire que, déjà, c'est un effort passablement louable. Si nous réalisons, de la façon dont nous sommes partis, cet objectif, chose dont je ne doute même pas, nous pourrons à l'avenir, l'an prochain ou dans deux ans, présenter aux Québécois des budgets beaucoup plus libéraux, plus avant-gardistes, parce qu'on aura su freiner les dépenses exagérées, prohibitives dans toutes sortes de projets bidons, projets ballons qui ont servi l'intérêt d'une minorité au détriment de la collectivité québécoise.

Mme le Président, cela m'a bien fait sourire d'entendre le député de Jean-Talon faire des comparaisons entre l'Union Nationale et le Parti québécois. Vraiment, il est vrai, à sa décharge, que toute comparaison cloche.

Je dois dire — quand le député de Jean-Talon soulignait qu'égalité et indépendance signifiaient la même chose, la même idéologie que le Parti québécois — qu'il y a longtemps que je n'ai pas entendu ce slogan de la part de l'Union Nationale: égalité ou indépendance.

Cependant, je dois vous dire, aussi, que malgré une idéologie qui est passablement différente entre les deux formations politiques, je remarque, au moins de leur part, qu'il y a beaucoup de jeunes, de nouveaux députés — contrairement à d'autres formations politiques — qui sont arrivés ici avec un désir bien profond, celui de collaborer au mieux-être de la collectivité québécoise, au-delà des partisaneries politiques, ce qui, à mon sens, est le rôle premier d'un député de quelque parti politique qu'il soit.

En terminant, je dois vous dire, Mme le Président, que depuis huit mois on devrait être habitué, on ne devrait pas être surpris de ce qui se passe dans cette Chambre. On ne devrait pas avoir de réactions vives d'une journée à l'autre puisque c'est la même chose, le même scénario qui se ré-

pète. Je n'ai jamais vu autant d'efforts, autant de recherches de la part du Parti libéral, de la part de l'Opposition officielle, d'efforts inouïs pour trouver des statistiques, ou encore pour faire échec à l'adoption de lois en attaquant uniquement sur la forme et jamais sur le fond des choses.

Je souhaite que d'ici quelques semaines, au moins, on s'assoie sérieusement et si on veut "filibuster", comme on le dit si bien, qu'on le fasse, au moins, sur le fond des choses et non sur la forme, comme on tente de le faire depuis huit mois.

M. Lavoie: La motion, la pertinence du débat!

Mme le Président: M. le député, je dois vous rappeler que vous devez vous en tenir à la pertinence du débat.

M. Chevrette: Mme le Président, je vous ferai remarquer que si vous aviez écouté le discours du député de Jean-Talon, vous vous seriez rendu compte que les comparaisons entre l'UN et le PQ n'étaient pas sur le fond du débat non plus, et je pourrais vous relever d'autres argumentations du député de Gatineau, c'était la même affaire.

M. Gratton: Vous n'avez pas aimé cela?

M. Chevrette: Sauf que quand on est divisé sur le fond au sein d'une formation politique, c'est bien évident qu'on cherche à attaquer sur la forme.

Mme le Président, en terminant, je voudrais dire au chef de l'Union Nationale de se consoler parce que, tout au moins, même si on lui a dit qu'il était un chef qui voulait absolument remplacer le premier ministre actuel, chose qu'il devra se résigner à attendre pendant plusieurs années, tout au moins, il a été élu démocratiquement au sein de son parti alors que certains petits colonels de formation adverse cherchent délibérément à se faire valoir sur la forme et non sur le fond. Je voterai quand même contre la motion de l'Union Nationale en leur disant...

M. Gratton: Nommez-les ceux-là!

Mme le Vice-Président: Est-ce que je comprends, M. le député, que vous permettez une question?

M. Chevrette: Si c'était au député de Gatineau, je dirais oui.

M. Gratton: Ce n'est pas une question, je vous demande de nommer les petits caporaux dont vous parlez.

M. Chevrette: Vous les connaissez tellement!

Mme le Vice-Président: M. le député, un moment, s'il vous plaît! Je regrette, M. le député de Gatineau, si vous voulez poser une question, veuillez vous lever et demander à l'intervenant s'il accepte la question.

M. Gratton: Mme le Président, j'aimerais demander au député de Joliette-Montcalm de nous donner la nomenclature de ces petits caporaux dont il nous parlait tantôt.

M. Chevrette: Mme le Président, je m'aperçois que le député de Gatineau a très bien appris la leçon de son ancien chef: Nommez-moi un seul cas...

M. Blank: Nommez-les tous. Il n'y a pas un seul cas jusqu'à maintenant!

M. Chevrette: Sûrement. Vous n'avez qu'à lire les journaux comme moi. Au sein de votre députation, il y en a au moins trois!

Mme le Président, je conclus en disant que, malgré l'effort de l'Opposition reconnue pour attirer l'attention sur les problèmes économiques, chose dont nous sommes très conscients au gouvernement actuellement, je pense vraiment que ce ne sont pas par des motions de blâme qu'on y arrive, mais en y allant avec des débats de fond sur des projets de loi tels que le projet de loi présenté par le ministre de l'Industrie et du Commerce sur la petite et la moyenne entreprise.

M. Blank: Mettre 101, avec 2 à côté, on est prêt pour 48.

Mme le Vice-Président: M. le député, à l'ordre! M. le député.

M. Chevrette: Mme le Président, j'ai toujours su que quelqu'un de visé se défend bien. Je conclus...

M. Blank: Pourquoi tu m'accuses?

M. Chevrette: ...en invitant les formations politiques adverses à se pencher rapidement sur le projet de loi qui a été présenté par le ministre de l'Industrie et du Commerce et plusieurs des interrogations soulignées par le chef de l'Union Nationale trouveront leurs réponses à l'intérieur de ce projet de loi et, ensemble, nous pourrons peut-être construire un Québec un peu plus propice à l'ensemble des Québécois.

Mme le Vice-Président: M. le député de Sherbrooke.

M. Gérard Gosselin

M. Gosselin: Mme le Président, j'interviens ce soir sur la motion du député de Lotbinière qui parle de la situation désastreuse de l'économie du Québec. Je voudrais dire que je suis en partie d'accord avec ce verdict. Je vais expliquer pourquoi je constate, avec le député de Lotbinière, que l'économie du Québec est terriblement malade. Mais je vais aussi dénoncer le blâme tendancieux et nettement malveillant, pour ne pas dire malhonnête, à l'endroit de notre gouvernement. Je vais expliquer aussi pourquoi notre gouvernement

ne mérite pas ce blâme et comment, de tous les gouvernements qui se sont succédé au Québec depuis quelques décennies, ce gouvernement est le premier qui se voit vraiment préoccupé de la réappropriation effective par les Québécois de nos instruments de développement, tant par son programme que par les premiers gestes politiques qui ont été posés depuis le 15 novembre.

Ce gouvernement se préoccupe de la réappropriation par les Québécois de leur propre économie. C'est pourquoi, nous allons réaliser le référendum pour réunir, pour réaliser la mise en vigueur de tous les instruments propres à un État souverain et qui nous rendront plus aptes à engager les grandes réformes économiques qui sont exigées pour le Québec d'aujourd'hui et de demain. Notre économie, Mme le Président, a tous les indices d'une économie profondément malade, qui a, depuis toujours, été soumise au pillage de développeurs sans conscience et souvent sans racines québécoises, qui a été, depuis toujours, laissée à la veulerie, abandonnée à la veulerie de gouvernements sans véritable stratégie économique, sans volonté réelle de développement pour le Québec parce que soumise aux aléas d'un gouvernement étranger dont les grandes politiques économiques ont toujours contribué à appauvrir le Québec et les Québécois.

Je voudrais parler de ces grandes politiques économiques d'un gouvernement central qui s'est toujours comporté vis-à-vis du Québec comme une nation conquérante vis-à-vis d'une nation conquise, dont la stratégie aura été sournoisement et progressivement de maintenir et de renforcer la dépendance des Québécois.

M. Marchand: Mme le Président, je vous demanderais d'appeler le quorum, pour faire plaisir au député de Bourassa. Nous sommes 25.

Mme le Vice-Président: M. le député de Laurier, nous comptons les députés immédiatement.

Nous avons effectivement quorum, M. le député de Laurier.

M. le député de Sherbrooke.

M. Gosselin: Je disais donc, Mme le Président, que le gouvernement central avait maintenu vis-à-vis du Québec, dans toutes ses politiques, une stratégie visant à consacrer la dépendance des Québécois. Nous pourrions citer de multiples exemples. Les grandes politiques économiques du fédéral émanant tant du ministère de l'Industrie et du Commerce que du ministère de la Main-d'Oeuvre et de l'Immigration, ont toujours consacré le très net désavantage du Québec, par rapport aux autres provinces canadiennes. On pourrait citer la situation du textile québécois, la situation de la chaussure, du vêtement, du meuble, l'agriculture, bref les ressorts principaux de notre économie. Ce qui aurait pu faire la force de notre industrie secondaire a été progressivement saboté par des politiques économiques déloyales et défavorables en regard de l'équité de la soi-disant fédération canadienne.

Le Québec a été traité comme une nation soumise, a été traité avec arrogance, suffisance, a été traité comme une nation en tutelle qu'on cherche à empêcher de se développer véritablement, dont on cherche à empêcher la croissance et dont on veut consacrer la détérioration, parce que cela fait l'affaire, dans le type de fédération canadienne, de consacrer la dépendance des Québécois vis-à-vis du gouvernement central.

On pourrait passer à la critique toutes les grandes politiques fédérales, parler du rôle fantoche du MEER dans nos régions, des gonflements d'argent provisoires qui ont été lancés par les fantaisies politiques de l'un ou l'autre gouvernement au cours des dernières années, sans que nos gouvernements ne soient consultés, l'argent qui a été saupoudré à travers les programmes de création d'emplois, qui étaient dans le fond, qui sont encore des gestes que le gouvernement central, que le gouvernement fédéral pose pour se dédouaner aux yeux des Québécois d'avoir laissé mourir l'économie du Québec.

On pourrait parler des rôles néfastes des grands ministères fédéraux de l'Agriculture, en regard de l'agriculture québécoise, de l'Industrie et du Commerce, du rôle néfaste des grands stratèges en politique étrangère du gouvernement central qui, par les ententes qu'ils ont négociées dans les accords du GATT, ont consacré la diminution progressive du nombre d'emplois de Québécois dans les secteurs vitaux de l'industrie secondaire.

Finalement, Mme le Président, le Québec a été voué, dans toute son histoire à un régime de dépendance qui aura consacré, jusqu'à ce jour, la misère économique des nôtres. Cette misère économique des Québécois ne date pas d'hier. Il y a encore quelques décennies, nous étions un peuple de ruraux. Nos richesses naturelles étaient données à vil prix à de grands développeurs étrangers.

Il y a encore quelques décennies, nous étions sur nos terres, dans nos campagnes, soumis à des gouvernements qui nous traitaient un peu comme des serfs, comme des serviteurs dans un régime digne des meilleurs temps de la féodalité. Il y a encore quelques années, on se souvient comment nos cultivateurs, nos Québécois des campagnes étaient soumis au petit patronage des rangs, de ceux qui faisaient les élections tout en passant des contrats de bulldozer ou des primes d'abattis pour faire ce qu'on appelait à l'époque de la colonisation.

Cette situation s'est continuée et, aujourd'hui, le gouvernement du Parti québécois est le premier gouvernement québécois à engager véritablement un effort continu, progressif et consistant, commencé depuis le 15 novembre, pour réaliser la réappropriation de notre économie, pour sortir notre peuple de cette dépendance morbide dans laquelle nos institutions politiques nous ont maintenus. Ces efforts sont commencés et, pour peu qu'on veuille être honnête, les gens de l'Opposition sauront que, pour mettre en oeuvre les grandes stratégies du développement économique qui sont exigées dans tout le champ de nos richesses

naturelles, de l'amiante, des pâtes et papiers, on n'improvise pas cela en quelques semaines. Déjà, des comités de travail ont des échéanciers précis; ils oeuvrent à définir, à présenter devant cette Chambre les politiques économiques qui permettront la récupération de nos richesses et le développement de nouvelles industries.

Des projets sont annoncés ou seront annoncés incessamment du côté de la conversion du produit de l'amiante chez nous. Cela fait dix, quinze ou vingt ans que cela traîne, ce problème. C'était un engagement électoral du Parti québécois; c'est un engagement ferme du gouvernement que nous représentons. Les échéanciers sont là; cette politique sera connue bientôt. Les gens de l'Opposition savent que ces grands correctifs de notre économie, cette grande conversion de notre économie, nous allons l'effectuer laborieusement dans chacun des secteurs en associant le peuple québécois à cette grande entreprise. Cela va prendre quelques années à se faire; les résultats, on les connaîtra très progressivement.

Je voudrais terminer en affirmant, avec le chef de l'Union Nationale, ma profonde préoccupation face à la misère économique des Québécois, à la situation désastreuse de l'économie du Québec, situation que nous connaissons et que nous connaîtrons encore probablement au cours des prochains mois. Je voudrais demander aux gens de l'Opposition d'être honnêtes dans leurs critiques, de nous aider à développer les grandes stratégies économiques à moyen terme et à long terme, qui seront véritablement les seules qui nous permettront de reprendre en main notre économie et de développer le Québec pour tous les Québécois. Je voudrais demander aux gens de l'Opposition de nous aider à faire cela et d'être conscients que cela se fait, d'avoir l'honnêteté de le reconnaître.

Parce qu'il faut aussi agir à court terme, parce que le taux de chômage au Québec est intolérable, parce que l'assistance publique au Québec s'accélère encore, augmente de mois en mois et d'année en année dans un processus continu qui consacre la morbidité de notre situation économique, la situation de dépendance que nous vivons avec plus d'acuité encore en 1977 et qu'il faudra avoir le courage de corriger collectivement, je voudrais demander aux gens de l'Opposition de nous aider à définir, dans le court terme, en sachant que c'est pour le court terme, toutes les mesures sociales, économiques qui sont de nature à amenuiser les effets du chômage alarmant que nous connaissons, à amenuiser les effets de cette misère économique, et à nous aider à nous soutenir fermement dans le grand effort de réappropriation de notre économie et de nos instruments de développement que nous faisons pour le long terme.

Je voudrais simplement terminer en signalant que le plus grand engagement que nous avons pris et qui témoigne de la volonté de notre gouvernement d'offrir aux Québécois de véritables instruments de développement, la véritable chance de développer le Québec, c'est bien le ré- férendum dont on dit qu'il est un motif d'inquiétude constant. Le référendum consiste justement à présenter aux Québécois le plan d'une nation qui choisit vraiment, mais vraiment pour la première fois de son histoire, de se donner tous les instruments requis pour son propre développement. Le référendum, c'est le choix des Québécois de se rapproprier les quelque $10 milliards et plus qu'on donne annuellement à Ottawa pour se faire saboter quotidiennement nos propres projets de développement.

Et le référendum, c'est la première grande étape qui pourrait consacrer le transfert et la conversion d'une économie de désastre comme celle que nous avons connue et celle que nous connaissons en une économie progressive vouée à la défense et à la promotion des intérêts des Québécois. Pour une fois, nous serons les seuls vrais définisseurs de ce dont les Québécois ont besoin et de ce qu'il faut faire pour développer le Québec avec toutes les ressources du Québec et avec tous les Québécois. Je vous remercie, Mme le Président.

Mme le Vice-Président: Je vous ferai remarquer, M. le député de Richmond, que dans le temps alloué à votre parti, il reste vingt minutes, et le temps de réplique est compris dans ces vingt minutes. Vous êtes bien au courant.

M. Yvon Brochu

M. Brochu: Merci, Mme le Président. J'aimerais, à mon tour, intervenir sur cette importante motion qu'a présentée aujourd'hui le chef de l'Union Nationale. Selon le chef de l'Union Nationale, la relance économique dont le Québec a tant besoin implique à la fois et simultanément l'instauration d'un climat politique sain et celle d'un climat économique favorable à certaines conditions à être appliquées évidemment à court terme.

C'est évident, Mme le Président, qu'un gouvernement qui arrive au pouvoir doit commencer à gouverner avec les instruments qu'il trouve au moment où il prend le pouvoir. Et à ce sujet, je pense que le défunt gouvernement, dans sa succession, a laissé à ses héritiers, non volontaires, des choses peu reluisantes. Ces tristes héritiers, lorsqu'ils ont ouvert les coffres du défunt, n'ont trouvé, dans ses volontés posthumes, que très peu de moyens immédiats pour repartir. C'est ce qui a peut-être expliqué la consternation des premières semaines. On n'avait pas cru le défunt aussi malade.

D'ailleurs, si vous remarquez, Mme le Président — et c'est par souci de justice et d'équité que le chef de l'Union Nationale l'a voulu ainsi — la motion se termine en parlant du climat désastreux de la situation économique qui prévaut au Québec depuis plus d'un an et qui continue de s'aggraver actuellement.

C'est justement pour avoir cette honnêteté de voir la situation économique actuelle dans son ensemble, et non pas de l'aborder mesquinement en des points, malheureusement, qui auraient pu être

politiques ou restreignant le présent débat, qu'on veut être positif et qu'on veut avoir le souci de collaborer pour améliorer la situation qui existe actuellement. C'est exact qu'avant le 15 novembre il y en avait, des fermetures d'usines. On avait une façon très élégante de le souligner plus ou moins. Il y avait aussi des usines qui fonctionnaient au ralenti. Il y avait des problèmes sociaux, des problèmes économiques. Il y en avait énormément. Il y a eu, avant le 15 novembre, de l'indécision. Il y avait un climat économique stagnant. Il y avait du chômage. Il y avait du chômage qui allait également en augmentant, quelles que soient les tortures qu'on ait pu imposer aux statistiques à ce moment-là. Pour avoir siégé dans cette Chambre de 1970 à 1973, j'ai vu le martyre qu'on a fait subir aux statistiques à différentes époques pour se donner bonne bouche en disant que la situation allait bien.

Avant 1976, avant le 15 novembre, il y avait également, par exemple, des projets importants qui auraient pu facilement être parachevés. À titre d'exemple, je prends simplement la région des Cantons-de-l'Est. La Transquébécoise qu'on a demandée à grands cris depuis longtemps, qui avait été commencée et qui aurait pu être terminée au moment où je vous parle si on avait agi avec fermeté, au bon moment. Le défunt gouvernement libéral s'était penché avec tendresse sur le problème, mais sans le régler, en faisant beaucoup de publicité et en faisant beaucoup de voeux, mais en n'agissant pas.

Il y a eu la question de la transformation sur place des produits de l'amiante. On en a parlé, et longtemps. Et le défunt, toujours, s'est penché sur la question de la transformation de l'amiante. Mais rien ne s'est fait. Parce qu'on en est au même point aujourd'hui. Et maintenant, chose du moins très encourageante, ce sont maintenant les entreprises qui ouvrent la porte pour offrir une collaboration et participer à des programmes de transformation de l'amiante sur place, ici. Ce n'est pas sous l'impulsion du défunt.

Il y avait des problèmes d'agriculture. Tant et si bien que vous auriez dû voir, durant la dernière campagne électorale, la réaction de nos bons amis les agriculteurs. Ils ont d'ailleurs été clairs dans leur réponse. Il y a eu le problème des petits abattoirs. Encore là, le gouvernement libéral s'est penché sur la situation. Mais lorsque le gouvernement du Parti québécois est arrivé, lorsqu'il a ouvert le dossier, c'était exactement au même stade et les gens réclamaient encore à grands cris un droit qu'ils avaient. J'espère que le gouvernement actuel continuera l'intention qu'il a soulignée lors de la dernière campagne électorale et reconnaîtra ce droit aux petits abattoirs.

Mme le Président, le gouvernement libéral défunt s'est penché sur les problèmes. C'est vrai. Mais il s'était tellement bien penché, et tellement longtemps, qu'il ne s'en est pas relevé. Il est resté penché et je pense qu'il va rester penché encore longtemps. J'ai même été extrêmement surpris, aujourd'hui, des propos tenus par le député de Jean-Talon qui prenait la défense, au début de son intervention, du parti Québécois, tout en s'en gardant bien à la fin de son intervention. Surtout en ce jour du 14 juillet — ils ont la mémoire courte — qui est pourtant le jour de l'anniversaire de leur premier ministre qu'ils ont si vite oublié, l'honorable Robert Bourassa.

Le député de Jean-Talon, dans son intervention, n'a parlé que brièvement de la motion en cours pour parler pendant presque toute la durée de son temps, de l'Union Nationale. Je le remercie de reconnaître la montée fulgurante de ce parti qui veut avoir sa place au Québec. Il a fini en disant que la situation économique au Québec, dans les deux derniers soupirs qui lui restaient, était sévère et sérieuse et qu'à cause de cela, il devait appuyer la motion du chef de l'Union Nationale. Je m'attendais à autre chose. Parce qu'à aucun moment, durant son intervention, il n'a reconnu la moindre part de responsabilité aux problèmes économiques que nous avons actuellement. Je ne veux pas dire par exemple qu'ils avaient tous les torts sur le dos. Ce n'est pas vrai. Par contre, ils en avaient certainement un peu. Un petit peu.

À aucun moment il ne reconnut la responsabilité de l'ancien gouvernement par rapport aux problèmes que nous avons actuellement. Pourtant, à la fin, il a dit qu'il appuierait notre motion. Cela m'a fait plaisir parce que j'ai osé croire que c'était par honnêteté intellectuelle et que c'était là un aveu public, par le vote, qu'il prenait une part de cette responsabilité de la situation économique désastreuse dans laquelle on se trouve actuellement.

Mme le Président, un des problèmes les plus sérieux auxquels fait face actuellement la présente administration, c'est l'établissement de ses priorités. Lorsque je regarde le menu législatif qui est actuellement devant la Chambre, je peux immédiatement me rendre compte de cette erreur qu'elle commet dès maintenant et contre laquelle j'aimerais la mettre en garde.

Les gens sont actuellement inquiets de la situation économique. Il ne faut pas se le cacher. Lorsqu'on regarde le menu à l'Assemblée nationale, on voit le projet de loi sur la langue qui, j'en conviens, est un projet de loi très important. Deuxièmement, il y a le projet de loi sur la réforme du financement des partis politiques. C'est un autre projet de loi très important qui, encore là, n'est pas un projet de loi pour assurer de quelconque façon la relance économique dont nous avons immédiatement besoin à court terme.

Lorsque je regarde encore plus loin, il y a la question de la loi sur l'assurance-automobile qui s'en vient, du ministre des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières. Encore là, ce n'est pas une mesure qui est destinée à faire un quelconque plan de relance économique.

Le ministre de l'Industrie et du Commerce dans sa réplique parlait cet après-midi en décrivant la motion du chef de l'Union Nationale, à laquelle il a joint d'autres motions qui sont peut-être à venir celles-là, de motions dilatoires. Au contraire, nous ne voulons, en aucune façon, faire perdre le temps de la Chambre, mais nous voulons

que le gouvernement se rende conscient qu'il y a des priorités à établir dans le domaine économique pour apporter immédiatement des solutions à court terme pour pallier des problèmes et en prévenir d'autres beaucoup plus graves qui pourraient persister dans l'avenir si on continuait à légiférer de la façon dont on est parti en laissant de côté, malheureusement, un domaine d'activité aussi important que le secteur économique.

Je conviens qu'il serait important de discuter du projet de loi no 48, nous le ferons très bientôt, Mme le Président. Le Parti québécois avait parlé, à différentes occasions de protéger les citoyens. Le citoyen moyen et le petit travailleur. Malheureusement, dans le discours du budget, ce qu'on a vu, cela a été une taxe sur le linge d'enfant.

On avait parlé de créer un système routier adéquat. Pourtant on n'a encore vu aucune mesure précise et immédiate. Je souligne encore la situation de la Transquébécoise, chez nous, qui a malheureusement été suspendue par une décision de l'actuel ministre des Transports. Il y a d'autres secteurs aussi dans le système routier qui demanderaient immédiatement à être corrigés. Si on pense en termes d'industries secondaires, c'est la même chose, parce que, chez nous, si on parle, par exemple, de la transformation d'amiante sur place, il nous faudra avoir un système routier adéquat pour être capable de faire face, à ce moment, à l'établissement de ces entreprises.

C'est dans cette perspective qu'il nous faut voir les moyens immédiats à prendre pour corriger des situations présentes et pour prévoir soit des corrections à apporter à des problèmes qui pourraient se présenter ou pour établir d'avance toute l'infrastructure nécessaire à l'établissement d'autres industries.

On avait également parlé à grands cris de la question d'indexer les impôts. Beaucoup de citoyens comptaient énormément sur cette mesure au Québec pour être capables de faire face à l'augmentation du coût de la vie. Malheureusement, elle n'est pas apparue dans le discours du budget. On ne la voit pas poindre à l'horizon actuellement.

Dans le domaine de la transformation de l'amiante, j'entendais le député de Sherbrooke mentionner qu'il y avait peut-être des possibilités. J'espère que c'est vrai parce que cela fait maintenant plusieurs mois qu'on en parle et en commission parlementaire, j'avais insisté auprès du ministre pour qu'il fasse le point sur la situation. Les réponses avaient été malheureusement évasives. J'espère que de ce côté on aura des réponses positives à court terme, surtout maintenant que les entreprises sont prêtes à collaborer.

Dans un autre ordre d'idées, j'aimerais aussi mettre en garde le gouvernement actuel contre ce qu'on pourrait peut-être appeler une tendance fâcheuse et qui peut risquer d'apporter certains inconvénients.

Je cite un article du Nouvelliste, signé de Claude Bruneau, en date du 9 juillet 1977. "Quand le ministre Tremblay a publié ses fameux comptes économiques, il n'a rien trouvé d'autre que de trai- ter d'incompétents ceux qui osaient relever les failles dans l'alignement de ces chiffres. Encore hier, le ministre Jacques-Yvan Morin, pourtant un de ceux qui inspirent le plus confiance, traitait d'encyclique et de bulle l'éditorial dans lequel M. Ryan critiquait une de ses décisions.

Le dernier exploit de ce genre vient de M. René Lévesque lui-même, mais ce n'est pas son premier. On se souvient que, lors de son discours à New York, il avait expliqué les réactions négatives à ces propos par des sournoiseries d'une cinquième colonne. Avant-hier, c'était un sondage publié par le Conseil du patronat du Québec qu'il a relancé dans cette voie: Au Québec, ce n'est pas le climat économique qui est si mauvais, mais ce sont les journaux qui sèment la panique! Si un sondage est défavorable au PQ, les bons journaux sont ceux qui les passent en douce et les mauvais sont ceux qui les traitent à la une. M. Lévesque, qui a toujours manié comme pas un le langage apocalyptique, est en train de développer une peur morbide des exagérations." Fin de la citation, Mme le Président.

Et c'est ce contre quoi j'aimerais mettre le gouvernement en garde actuellement. Il existe, qu'on le veuille ou non, des problèmes économiques actuellement, il existe du chômage et il existe des fermetures d'usines. Je conviens que cela n'est pas uniquement la responsabilité de l'actuel gouvernement, mais il faudra, tôt ou tard, voir vraiment les situations en face si on veut apporter les correctifs qui s'imposent. On ne changera pas la réalité, on peut seulement changer notre façon de la concevoir pour intervenir au bon moment et apporter les correctifs nécessaires.

Il faudrait avoir cette capacité de reconnaître la réalité et de faire front commun, non pas de lutter les uns contre les autres, surtout pas au niveau de certains concepts idéologiques, mais de lutter ensemble contre des problèmes qui nous sont communs et qui vont nous causer énormément de tort si on ne sait pas s'unir face à ces problèmes pour les régler.

Mme le Président, en terminant, j'aimerais simplement vous souligner que l'Union Nationale, dans sa motion, a voulu être très positive. Le chef de l'Union Nationale a fait toute une série de recommandations et de suggestions, comme toujours, à l'actuel gouvernement, pour qu'il s'en serve, s'il le juge à propos — la population le jugera au bout de son mandat — justement pour corriger certaines situations. Et l'une de ses suggestions, tout d'abord, a été celle de surseoir à l'idée d'indépendance pour trois ans, et cela, je pense, est une condition préalable nécessaire, surtout que le premier ministre a bel et bien indiqué, à plusieurs occasions, que, si le premier référendum ne passait pas, il y en aurait un deuxième, et il y en aurait un troisième.

Mme le Président, devant l'urgence de corriger des situations économiques, il nous faut surseoir et ne pas commencer à jouer au référendum alors qu'on a non seulement un jeu économique devant les yeux, mais une réalité impérieuse qui demande une action à court terme. Les gens, Mme

le Président, sont préoccupés non pas d'abord par la question linguistique, non pas par la question du séparatisme d'abord, mais ils sont préoccupés, premièrement et avant tout, par le fait d'être capables de gagner leur vie ici, au Québec, de vivre d'une façon normale, d'avoir des conditions économiques et sociales normales.

Mme le Président, notre motion vise à sensibiliser le gouvernement à cette situation. Elle n'a voulu, en aucune façon, faire perdre le temps de la Chambre et, si vous avez remarqué, de ce côté, que ce soit durant le temps de la période des questions ou autrement, on n'a jamais voulu s'associer au Parti libéral pour faire de la Chambre un endroit où on met simplement du sable dans l'engrenage du gouvernement pour l'empêcher d'agir. On a voulu être positif et on va continuer dans ce sens. Merci.

Mme le Vice-Président: M. le ministre d'État au développement économique.

M. Bernard Landry

M. Landry: Mme le Président, vous ne serez pas surprise que je me lève au nom du gouvernement pour inciter les membres de cette Chambre à défaire la motion qui nous est soumise. Vous ne serez pas surprise non plus, cependant, si je commence cet exposé en complimentant, jusqu'à un certain point, le chef de l'Union Nationale pour sa démarche, pour trois raisons objectives qui n'ont rien à voir avec la sympathie, même si je ne nie pas que cette sympathie pourrait exister.

Premièrement, je crois qu'il est bon que, dans cette Chambre, le plus souvent possible, nos débats aillent le plus possible en profondeur sur les problèmes de développement économique et les problèmes économiques. Il faut que cette Chambre jette sur ces questions, le plus souvent possible, l'éclairage le plus cru qu'il soit possible et que, par-delà les membres de cette Assemblée, la population du Québec qui, nous devons le déplorer, n'a pas toujours accordé à ces questions l'importance qu'elles méritent, la population du Québec, comme son Assemblée nationale, réfléchisse sur son destin économique, sur les causes de la situation dans laquelle nous nous trouvons présentement, et sur les solutions, les vraies, qui peuvent et qui doivent y être apportées.

Pour cela, le chef de l'Union Nationale nous a tous fourni une excellente occasion. Il est également bon, Mme le Président, que ce débat vienne aujourd'hui précisément, parce que, depuis un certain nombre de mois, il s'est dit beaucoup de choses peu réalistes sur la situation économique, beaucoup de choses peu factuelles. Et pour certains, probablement la plupart, et je range le chef de l'Union Nationale parmi ceux-là, pour la plupart, la chose est faite de bonne foi, car il est vrai qu'objectivement la situation économique du Québec — et particulièrement le taux de chômage élevé — est une espèce de tragédie collective sur laquelle tout homme de bonne foi doit se pencher.

Je veux, cependant souligner, et je pense qu'il est temps que cette chose soit faite, que, pour plusieurs, les propos alarmistes, les soi-disant analyses et les soi-disant sondages ne sont qu'une façon de camoufler le "wishful thinking" profond que cette économie aille mal pour compliquer l'aboutissement du destin vers lequel le peuple québécois se dirige de façon inéluctable. Il ne faut pas être naïf devant certaines analyses. Il y en a qui sont purement politiques et qui, sous le couvert d'une certaine objectivité ou d'une pseudoscience, ne sont que manières et moyens de retarder ce gouvernement dans son travail vers la libération économique et la décolonisation économique des Québécois.

Il faut faire la part de ces deux approches, celle qui est de bonne foi et celle qui fait partie des stratégies éternelles et des tactiques mesquines pour empêcher le progrès des peuples. Il est également bon que cette motion ait été amenée par le chef de l'Union Nationale, car il nous a fait des suggestions. Cela fait partie du rôle d'un parlementaire de l'Opposition d'apporter tout son concours intellectuel à l'action du gouvernement. Je le remercie de cela et je l'assure que la plupart de ses suggestions, journal des Débats en main, seront l'objet de réflexions et d'analyses de la part du gouvernement. Sauf une, cependant, et je vais le lui dire tout de suite: il n'est pas question de surseoir, dans le programme du Parti québécois et dans le combat des militants québécois, ne serait-ce que pour une semaine, à l'idée d'indépendance.

Je rappelle au chef de cette formation politique, Mme le Président, qu'il est vraisemblable que la première fois que le mot "indépendance" a été prononcé dans cette Assemblée, cela a été par un des grands chefs de l'Union Nationale, qui le disait comme membre d'une alternative qu'il faut résoudre aujourd'hui. Il disait: Egalité ou indépendance, et je pense que le chef actuel de l'Union Nationale est mal avisé de vouloir nous retarder dans la poursuite démocratique, légitime et légale du membre le plus important de cette alternative, du membre qui représente l'avenir du Peuple québécois, le mot "indépendance".

Cependant, je l'ai dit, Mme le Président, il faut voter contre cette motion. Il faut voter contre cette motion, car elle a du plomb dans l'aile sur deux points majeurs. Elle est tarée sur deux points majeurs. Le premier de ces points, c'est le diagnostic d'aggravation, tel que le mentionne le libellé de la motion. Dans son exposé, le chef de l'Union Nationale a dit qu'il ne voyait que de mauvaises nouvelles. Cela ne saurait être qu'une question de lunettes. Il n'en porte pas. Mais, c'est sans doute une question d'humeur. Il devrait, afin d'équilibrer ses interventions et sa pensée économique, considérer que l'actualité québécoise sur le plan économique charrie de bonnes nouvelles et de mauvaises nouvelles.

Selon moi, les facteurs suivants que je vais énumérer l'emportent largement, en tout cas sur le plan conjoncturel, sur la série de faire-part de décès qu'il a mentionnée dans son allocution. Le fait que l'Aluminium du Canada, qui connaît parfaite-

ment ce pays, qui, d'ailleurs, a vécu et a prospéré par le travail et le labeur de milliers et de milliers de Québécois d'une région particulière, ait décidé d'y poursuivre son expansion, ce n'est sûrement pas à cause de sympathie politique déguisée envers nous ou par romantisme ou par fantaisie; c'est à cause de facteurs économiques de fond. Et cela, si ce n'est pas une bonne nouvelle, je ne sais pas ce que c'est.

Une autre grande firme qui n'a pas l'habitude d'être tendre dans ses jugements et ses décisions d'expansion, c'est la puissante entre toutes, General Motors, puissante à tous égards, y compris quant à ses moyens d'analyser une situation politique et économique, qui décide avec les travailleurs de Sainte-Thérèse de continuer son expansion à Sainte-Thérèse, en particulier, et vous ne l'ignorez pas sans doute, parce que c'est une des implantations de cette compagnie qui est la plus productive en Occident. Ce n'est pas pour des raisons fantaisistes; c'est parce que les gars du Québec qui travaillent là travaillent bien.

Le chef de l'Union Nationale me permettra aussi de lui faire une recommandation qui pourrait lui être utile pour ses analyses subséquentes. C'est qu'en économie il faut toujours tenter de serrer les phénomènes de la façon la plus scientifique possible. Quand on a le choix entre un sondage fantaisiste et non scientifique, il faut toujours se rabattre, s'il en est de disponible, sur l'étude la plus scientifique et celle qui propose le plus de garanties. C'est une précaution élémentaire pour se faire une idée sur une situation. Or, le chef de l'Union Nationale ne peut pas ignorer que Statistique Canada, qui, je le dis, non pas par sentimentalité ou par sympathie encore une fois pour ce bureau, est une des meilleures institutions de statistiques du monde, a publié les seules données valables sur les prévisions d'investissement pour la période qui vient. Ces prévisions d'investissement montrent que le pronostic pour le Québec est nettement meilleur que pour les autres territoires de la fédération canadienne. Ce sont les seules données dont je dispose.

Le chef de l'Union Nationale peut bien, s'il le veut, faire son opinion sur des sondages maisons, mais son opinion sera toujours affaiblie et son argumentation sera toujours moins convaincante que lorsqu'il utilisera les données disponibles les plus près de la réalité.

Le chef de l'Union Nationale aussi n'est pas sans savoir — il a parlé de l'industrie de la construction — que les performances du secteur construction-habitation à Montréal, actuellement, étonnent le reste du Canada; deux ou trois fois plus de mises en chantier qu'à Toronto. Cela ne sert pas uniquement des fins économiques; cela sert aussi des fins sociales. L'homme n'est pas uniquement économique. C'est le ministre du développement économique qui vous le dit. Il est important de construire des usines, c'est exact. Mais quand je vois une nouvelle qui me dit qu'une ville comme Montréal, qui a une terrible et cruelle carence de logements, est en train d'avoir des performances fantastiques dans ce domaine, je trouve que cela vaut la peine d'être signalé comme une bonne nouvelle. Le climat social, dont j'ai déjà dit que le principal indicateur était le nombre de jours/homme perdus par grèves et lock-out, nous est exposé par les analyses suivantes, si on veut faire quelques petites comparaisons; en 1977, au premier trimestre, trois fois moins de jours/homme perdus par grèves et lock-out; au troisième trimestre, sept fois moins. Ce sont des écarts significatifs qu'un exposé objectif devrait mentionner avec les mauvaises nouvelles, même s'il y en a.

De même pour le chômage, une salade statistique a été sortie, mais on peut en faire une approche relativement simple en faisant suivre le chômage de mois en mois, pendant un certain nombre de mois.

La catastrophe, elle est bien écrite dans les chiffres et dans les séries de statistiques, elle est survenue en juillet, août, septembre 1976. C'est à ce moment qu'on est passé de 8,1% de taux de chômage, à 9,8%. Cela a été le signe de la catastrophe. Dans les six premiers mois de 1977, alors que vous parlez d'aggravation, la moyenne de ces mois est de 9,7%, donc un point de moins. Ceci est peut-être un artefact statistique, j'en conviens; cependant, on ne peut pas parler d'aggravation quand il y a une stabilité peu réjouissante, nous sommes tous d'accord, mais sur une période d'une demi-année.

Je vous signale aussi une comparaison qu'il vaut la peine de retenir. Vous savez que l'économie ontarienne, en Amérique du Nord, est une des plus performantes et l'une de celles qui sont le plus en santé. Tous les Québécois et tous les gouvernements québécois ont eu tendance à comparer à l'Ontario. Figurez-vous qu'actuellement, en Ontario, le chômage est à un degré tel qu'aussi longtemps qu'on remonte dans l'histoire du Bureau de la statistique, toutes les séries statistiques, c'est-à-dire depuis 25 ans, il n'a jamais été atteint. C'est une conjoncture canadienne extrêmement défavorable et je pense que personne ne le nie.

Donc, le diagnostic, je le soumets respectueusement, était faux dans la motion. Mais il y avait également une seconde tare et c'est celle qui porte sur le remède. Le remède est irréaliste. Le remède proposé — et mes collègues l'ont souligné auparavant — indique une certaine méconnaissance des mécanismes d'une grande économie industrielle. La motion parle de politique globale. Nous serions les premiers à vouloir faire une politique globale. L'action de notre parti, depuis dix ans et pour quelques années à venir, consiste justement à tenter de doter le gouvernement du Québec des instruments d'une politique globale, mais il ne les a pas, présentement, c'est l'enfance de l'art. On ne fait pas une politique économique globale — c'est écrit dans les manuels, même au niveau des cégeps — quand on ne contrôle pas la monnaie, quand on ne contrôle pas le crédit, quand on ne contrôle pas l'export-import et surtout quand on a la moindre des marges budgétaires de l'action gouvernementale, quand on sait jusqu'à quel point les budgets des États pèsent

lourd sur le développement ou le non-développement des économies.

Par conséquent, nous serons les premiers à nous lancer avec enthousiasme dans une politique globale quand nous aurons un vrai gouvernement et c'est ce que nous travaillons à faire d'arrache-pied.

La motion a du plomb dans l'aile parce qu'elle est axée sur le court terme, une des grandes erreurs des gouvernements précédents, pratiquement tous, sauf exception, qui ont tenté, à une maladie chronique et profonde, d'apporter des remèdes de court terme. On aura beau crier, on aura beau se désâmer — et nous nous désâmons avec vous, M. le Président — on ne changera pas la réalité économique profonde à moins d'appliquer des remèdes en profondeur. Ces remèdes en profondeur, ce serait de la pure démagogie de dire le contraire, demandent du temps, demandent des études, demandent des recherches, demandent des délais de mise en oeuvre. Se garrocher dans toutes les directions comme des chiens fous parce que le Conseil du patronat, après un sondage, a dit ceci ou cela, serait de l'irresponsabilité. Des actions possibles à court terme, le ministre des Finances est allé jusqu'à la limite de leur virtualité dans son budget et dans la marge qu'il avait. Des actions législatives, mes collègues en ont parlé. Si on veut qu'elles débloquent plus vite, les moyens sont connus. Mais raconter à la population du Québec qu'il va y avoir une amélioration marquée dans l'économie, qu'on va guérir, dans l'espace de six mois, des maux qui datent de plus d'un quart de siècle et qui datent d'un siècle, pour un certain nombre d'entre eux, sur lesquels je reviendrai, ce serait malhonnête, ce serait faire naître de faux espoirs. Ce parti, ce gouvernement n'a jamais fait cela et il ne commencera pas à le faire ce soir, au sujet d'une motion du chef de l'Union Nationale.

Quand même, n'allez pas, M. le Président, déduire de mes propos une attitude fataliste. Des choses peuvent être faites, des choses ont été faites, mais je pense que les plus importantes, précisément parce qu'elles demandent du temps, sont à faire. Par ces choses, j'entends précisément ces stratégies de développement économique auxquelles nous avons fait allusion à plusieurs reprises, que nous préparons de concert avec les agents. Je relève quelques remarques du discours du chef de l'Union Nationale sur le sommet économique. Encore là, à mon avis, il a commis une erreur d'horizon. Il n'était pas possible, sauf peut-être en ce qui concerne un certain climat social, que parce qu'on est allé à Pointe-au-Pic avec 150 personnes, les grands indicateurs économiques tournent vers le haut le lendemain matin, ni six mois après. Sauf qu'à l'occasion de ce sommet nous avons établi la confiance, le dialogue, la connaissance des individus. Nous avons rendu possible l'élaboration, de concert avec tous les agents, de ces stratégies qui ultimement sont les seuls remèdes qui pourront faire quoi que ce soit pour la situation déplorable dans laquelle se trouve, pour le chômage en particulier, l'économie du Québec.

Déjà des équipes sont à l'oeuvre dans le domaine de l'amiante. Chacun sait — ceux qui ne le savent pas, M. le Président, je leur dis au nom du gouvernement — que nous sommes dans l'approche finale de cette politique de l'amiante et que nous transformons présentement, alors que nous avons un quasi-monopole occidental, 3% de la fibre. En voilà un scandale. Alors que normalement, en stricte rationalité économique, on devrait pouvoir se rendre à 20% et quintupler probablement le nombre d'emplois dans le secteur, par des politiques rationnelles...

Le Président suppléant (M. Vaillancourt, Jonquière): Comme votre temps est presque écoulé, je vous demanderais de conclure s'il vous plaît.

M. Landry: Merci, M. le Président. Vous me dites que mon temps est presque écoulé, je vais...

Mme le Vice-Président: Non, je m'excuse, je pense que vous avez eu une mauvaise information. Je vous demande pardon, j'ai donné une mauvaise information, M. le ministre; un moment, s'il vous plaît, veuillez vous asseoir une seconde. Je pense que j'ai mal... c'est-à-dire que ma note là-dessus est moins lisible que je ne l'aurais cru. M. le député a cru que vous deviez terminer maintenant, alors que je vous demanderais de terminer à 22 h 40 s'il y avait moyen. Il manquerait quelques minutes au parti ministériel, mais nous devons nous en tenir quand même là, pour terminer à 22 h 45, comme le veut le règlement. Il reste cinq minutes au parti de l'Union Nationale.

M. Landry: Mme le Président, j'apprécie hautement votre grande générosité incomparable à celle du président qui vous a précédée. Il voulait interrompre.

Mme le Président, je vais quitter le domaine des stratégies de développement, car nous en reparlerons même avec le chef de l'Union Nationale et avec tous les députés de cette Chambre, pour simplement insister en terminant sur un autre aspect du mal chronique qui afflige l'économie du Québec. Ce pays a des virtualités fantastiques. Il a été brimé dans son développement, je l'affirme, Mme le Président, parce qu'il était pris dans un carcan constitutionnel et que jamais cette collectivité n'a eu les vrais instruments du développement modernes qui sont d'abord un État à elle. C'est une des causes profondes de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Ce pays est un pays riche, qui a des comportements conjoncturels et structurels de pays pauvre, mais on devrait y songer dès maintenant dans une perspective optimiste, une perspective d'avenir. Dans le domaine de l'énergie, par exemple, alors que tous les puits d'hydrocarbure liquide du monde seront vides, le grand bassin de Manic 5 sera encore plein. Cela devrait inciter les Québécois à être de plus en plus maîtres chez eux, et de plus en plus utiliser et préparer institutionnellement, le moment où ils auront accès à la prospérité à laquelle leur situation géo-

graphique, leurs ressources, leurs avantages de situation leur donnent droit.

Mme le Président, pour montrer que j'étais de bonne foi quand j'ai complimenté le leader de l'Union Nationale, je vais poser un geste qui consiste à laisser à l'Union Nationale le temps qu'il me reste.

Mme le Vice-Président: Je me vois, M. le ministre, dans l'obligation de prendre maintenant une décision très difficile parce qu'il était bien entendu, au départ, que le temps réparti entre les partis de cette Assemblée avait été négocié. Et vous savez combien, pour un débat comme celui-ci, il est difficile parfois d'établir de quelle façon on détermine la proportion dans le temps. Je pense, M. le ministre, que vous pourriez frustrer le parti de l'Opposition officielle et elle aurait raison de se plaindre si vous accordiez du temps au parti de l'Union Nationale alors que l'Opposition officielle s'en est bien tenue aux 50 minutes que nous devions lui accorder en vertu de l'entente que nous avions prise cet après-midi entre les partis. M. le député d'Abitibi-Ouest, sur une question de règlement?

M. Gendron: Non. C'est simplement pour vous aider à ne pas avoir la difficulté que vous éprouvez en ce moment parce que M. Roy, qui disposait d'une période du temps distribué a bien voulu le prêter à qui il voulait, sans poser de problèmes.

Mme le Vice-Président: Je regrette, je vois venir votre intervention, M. le député. Je pense qu'il faut être très strict sur une question comme celle-ci parce que, justement, quand l'entente est prise, il faut s'en tenir exactement à cette entente. Et le temps qui a été réparti a été réparti d'une façon proportionnelle. Si vous accordez à un parti davantage qu'à un autre, il faut vraiment l'accorder à l'autre aussi et je crois, je suis même sûre qu'il faut que chacun des partis s'en tienne à une entente qui a été très sérieusement négociée. Je pense que c'est la proportion qui a été accordée à chacun des partis. Nous arrivons d'ailleurs au moment où... Nous y arrivions de toute façon. M. le chef de l'Union Nationale, je vous demanderais quand même, pour la bonne marche de cette Assemblée, de vous en tenir exactement aux cinq minutes qui vous sont allouées en vertu de l'entente. Vous accordez la parole... M. le député de Nicolet-Yamaska, cinq minutes exactement.

M. Fontaine: Étant donné qu'on est dans la joie, Mme le Président...

Mme le Vice-Président: Je comprends bien, M. le chef de l'Union Nationale, que vous n'entendez pas exercer votre droit de réplique. C'est cela?

M. Biron: Non.

Mme le Vice-Président: M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Serge Fontaine

M. Fontaine: Je voudrais apporter mon petit grain de sel dans cette discussion pour dire que nous, de l'Union Nationale, sommes absolument d'accord pour dire que les finances du Québec étaient, le 15 novembre et bien avant le 15 novembre, en piteux état. C'est exactement pour cette raison que nous aurions voulu que le parti au pouvoir se lance à fond de train dans le domaine économique pour régler tout de suite ce problème. Je me demande ce qui pressait tant pour présenter aux Québécois la Charte de la langue française. Je ne pense pas, que je sache, que ce soit pour cela que le gouvernement a été élu. Ce gouvernement a été élu pour être un bon et vrai gouvernement.

Une voix: Provincial.

M. Fontaine: Et la première préoccupation d'un bon et vrai gouvernement, c'était de mettre du pain sur la planche des travailleurs, des Québécois, et de mettre du pain sur la table des Québécois. Je ne suis pas économiste, Mme le Président...

M. Burns: Comme dans l'armée, du pain, du beurre, des beans.

M. Fontaine: Puis-je terminer mon intervention?

M. Burns: C'est comme dans l'armée, du pain, du beurre et des "beans".

Mme le Vice-Président: Mesdames et messieurs, je vous demanderais quand même de respecter les cinq minutes de M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Fontaine: Mme le Président, le leader du gouvernement a aussi oublié le liquide, je crois.

Je ne suis pas économiste, Mme le Président, mais il faut quand même voir clair. Si on relève la notion du bon père de famille du Code civil, on s'aperçoit qu'au Québec il y a au moins 10% de chômage. Là-dessus, on ne calcule le chômage qui est caché par les statistiques. Il y a également des fermetures d'usines. Il y a des baisses d'investissements. Il y a un peu partout des ralentissements dans les secteurs de l'économie et également dans les travaux qui sont faits pour le gouvernement, particulièrement au ministère des Transports.

Aujourd'hui, je discutais avec mon directeur régional au ministère des Transports et il me disait qu'effectivement les travaux dans notre région sont retardés. Il n'y a rien qui se fait.

À ce sujet, on a beau se féliciter du côté d'en face, et dire que cela va bien partout, c'est un peu faire l'autruche. Pourquoi ne pas le dire franchement? Il y a une certaine récession au Québec actuellement. Il est exact que cela dépend du gouvernement provincial, mais cela dépend aussi du gouvernement fédéral. Le fédéral y a sa part. Le

premier ministre, M. Trudeau, se complaît à nous voir avec nos problèmes. Peut-être que cela le rend un peu plus populaire.

Tout cela avait commencé il y a bien au-delà d'un an, bien avant le 15 novembre. C'est ce qu'a un peu voulu faire l'ancien gouvernement en passant le paquet à celui qu'on a aujourd'hui. Les perspectives économiques ne sont pas roses, bien sûr, et, selon le bureau de la statistique du Québec il y a des ralentissements sur le marché du travail et dans l'industrie de la construction, il y a une absence de reprise économique, et, selon ce même bureau, l'augmentation réelle des ventes n'est que de 2% par rapport à l'an dernier.

Cessons donc, Mme le Président, de dire que ce n'est pas mieux ailleurs. Ce qu'il faut, c'est que cela aille ici et c'est pour cela qu'il faut consacrer tous nos efforts, nos énergies, notre argent et notre temps au domaine économique.

Cette situation, bien sûr, ne date pas du 15 novembre. Elle s'était fait sentir bien avant, mais le reproche qu'on fait au gouvernement actuel, c'est de se lancer dans des aventures intellectuelles plutôt que de porter les coups là où c'est le plus pressant, c'est-à-dire dans le domaine économique. Même si tous les Québécois ne pouvaient trouver que du français partout au Québec, s'ils n'ont pas d'emploi, s'ils n'ont rien à se mettre sous la dent, à quoi cela servira-t-il?

Depuis le 15 novembre, le gouvernement actuel tâtonne avec les projets de loi no 1 et no 2 mais, après huit mois de règne, il n'a pas réussi à faire adopter un seul projet d'ordre économique.

Le gouvernement, les ministres, les députés ministériels surtout, devraient et auraient dû, depuis le 15 novembre, cesser de parler d'indépendance, de souveraineté et de référendum. Les gens, le public, le peuple, les électeurs du ministre d'État à la réforme parlementaire ont peur de ces mots, Mme le Président.

M. Burns: Les miens sont très heureux.

M. Fontaine: D'ailleurs, on ne les a pas utilisés pendant la dernière...

Mme le Vice-Président: M. le leader, à l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Nicolet-Yamaska, veuillez conclure, et dans une courte phrase, parce que vos cinq minutes sont à peu près écoulées.

M. Fontaine: Merci, Mme le Président. Cessons donc ces engueulades inutiles et stériles sur des questions hypothétiques! Vous prenez mon temps!

Mme le Vice-Président: À l'ordre! Votre dernière phrase, M. le député.

M. Fontaine: Mme le Président, j'ai bien envie de la répéter, elle était bonne!

Mme le Vice-Président: Rapidement, M. le député.

M. Fontaine: Je remercie mes confrères pour l'ovation, mais je vais la répéter, cette phrase, elle était bonne. Cessons ces engueulades inutiles et stériles sur des questions hypothétiques!

Mme le Vice-Président: M. le député, je me vois dans l'obligation de vous dire maintenant que votre temps est écoulé. Je veux quand même reconnaître que vous avez reçu une ovation debout. C'est maintenant le moment de faire la mise aux voix sur la motion de M. le chef de l'Union Nationale. Nous lirons la motion au moment du vote, si vous voulez bien. On me demande le vote enregistré. Qu'on appelle les députés!

Vote sur la motion

Mme le Vice-Président: C'est maintenant la mise aux voix sur la motion de censure de M. le chef de l'Union Nationale, motion qui se lit comme suit: "Que, suite aux révélations publiées notamment par le Bureau de la statistique du Québec, cette Assemblée blâme le gouvernement d'avoir négligé de présenter en priorité une politique globale de relance économique et d'avoir ainsi permis que la situation désastreuse de l'économie, qui prévaut au Québec depuis plus d'un an, s'aggrave davantage." Que ceux et celles qui sont en faveur de la motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît!

Le Secrétaire-Adjoint: MM. Biron, Grenier, Fontaine, Brochu, Le Moignan, Dubois, Levesque (Bonaventure), Lavoie, Mackasey, Garneau, Goldbloom, Saindon, Mme Lavoie-Roux, MM. Lamontagne, Giasson, Blank, Caron, O'Gallagher, Marchand, Gratton, Pagé.

Mme le Vice-Président: Ceux qui sont contre. Abstentions.

Des voix: Contre.

Mme le Vice-Président: Que ceux qui sont contre. Est-ce que vous avez entendu, M. le leader?

M. Burns: Nous n'avons pas de mea culpa, nous, à nous faire. Mme le Président, nous voulons voter contre. Les votes contre, madame?

Mme le Vice-Président: Contre.

Le Secrétaire Adjoint: MM. Burns, Cardinal, Bédard, Laurin, Morin (Sauvé), Parizeau, Marois, Landry, Léonard, Tremblay, Bérubé, Johnson, O'Neill, Mme Payette, MM. Proulx, Tardif, Chevrette, Michaud, Marcoux, Alfred, Martel, Fallu, Rancourt, Laplante, Bisaillon, de Bellefeuille, Gendron, Laberge, Lacoste, Ouellet, Perron, Brassard, Clair, Gosselin, Lefebvre; Lavigne, Dussault, Charbonneau, Beauséjour, Desbiens, Baril, Bordeleau, Boucher, Gravel, Lévesque (Kamouraska-Témiscouata), Gagnon.

Mme le Vice-Président: Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire: Pour: 21 Contre: 46 Abstentions: 0

Mme le Vice-Président: Motion rejetée. Nous allons devoir retarder un peu l'ajournement pour aujourd'hui à cause du débat qu'entend soulever M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Burns: Mme le Président, sur une question de règlement, nous ne sommes pas encore rendus à 23 heures, j'appellerais l'article... Mme le Président, vraiment on va suspendre les débats pour ce soir, à moins que nous commencions le projet de loi no 101 immédiatement.

Mme le Vice-Président: M. le leader de l'Opposition.

M. Burns: À une autre occasion.

Mini-débat sur l'inscription des élèves anglophones

Mme le Vice-Président: II me paraît que c'est le moment maintenant, parce qu'il est 23 heures.

M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, comme cette Assemblée en a été informée cet après-midi, désire soulever un débat en vertu de l'article 174.

Il est bien entendu, et je le répète... À l'ordre, s'il vous plaît! ...qu'au cours d'un mini-débat je n'accepte ni intervention, ni question de règlement, ni question de privilège, et que chacun des intervenants, soit en l'occurrence, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce et la réponse du ministre de l'Éducation, devra s'en tenir strictement aux cinq minutes qui leur sont accordées en vertu de notre règlement.

La question de M. le député de Notre-Dame-de-Grâce est celle-ci. Je répète plutôt ce qu'il demandait: "À la séance d'aujourd'hui, j'ai posé au ministre de l'Éducation la question suivante...

M. Pagé: Une question de règlement, Mme le Président. C'est une question que je veux vous poser. Est-ce que le débat, en vertu de l'article 174, est commencé.

Mme le Vice-Président: Non, monsieur. M. Pagé: II n'est pas commencé.

Mme le Vice-Président: Non, M. le député de Portneuf.

M. Pagé: Alors est-ce qu'on a quorum, Mme le Président? Le débat n'est pas commencé.

M. Charbonneau: Question de règlement, Mme le Président. Je pense que le député est fort malvenu d'intervenir à ce moment-ci, alors qu'il y avait un débat de fond très important tantôt et qu'il y avait un membre de l'Opposition officielle présent.

Mme le Vice-Président: Nous allons compter les députés.

M. le leader, le débat n'est pas encore commencé.

Il y a quorum, de toute façon. "À la séance d'aujourd'hui, j'ai posé au ministre de l'Éducation la question suivante: Est-ce que le ministre est disposé à réétudier les règlements émis aux commissaires d'écoles basés sur l'article 16 de la Loi de l'instruction publique, car c'est mon opinion que ce règlement surpasse l'intention de la loi même et était émis en anticipation du projet de loi 101? Puisque je ne suis pas satisfait de la réponse donnée, je désire me prévaloir des dispositions de l'article 174 du règlement".

C'est maintenant que j'accorde la parole au député de Notre-Dame-de-Grâce pour cinq minutes, très exactement. M. le député.

M. Mackasey: Merci, Mme le Président. Aujourd'hui, j'ai posé une question au ministre de l'Éducation sur la validité de quelques règlements qui ont été mis en vigueur il y a quelques semaines, basés sur l'article 16 modifié de la Loi de l'instruction publique du Québec.

I will stay within the five minutes, Mme le Président, this is why I will follow my text in English, for no other reason. I will first of all, outline very briefly my description of the purpose of regulations.

Regulations are usually needed to support a bill, but not necessarily so. I know that the honourable minister is aware of this. They do provide a method for interpreting or defining certain sections of a bill or to clarify the intent of a clause of that bill when necessary and to provide the flexibility which we quite often need in a bill. If, for instance, Mme le Président, you were to say that senior citizens may travel free on the train certain days of the week, regulations will define what are senior citizens and what days of the week they may travel; but definitions could, of course, be included in the bill. But if they were not included in the bill, there would be very difficult to amend, to change, when and if such definitions need to be changed because they would require an amendment of the bill. Regulations can be changed by order-in-council, which is speedy. But if those regulations were to say that a senior citizen could travel free on the plane on certain days of the week and bring his grandchildren with him, lot about that may be objected, it would be out of order since the regulations go well beyond the intent of the law.

Having established my point, I might say that the present Education Act provides for regulations probably needed in order to obtain their objectives. What are those objectives?

Basically, and essentially they are to provide for an ordinary orderly administration of the public school boards, regional boards, etc. And these regulations for instance are needed to spell out

starting dates and closing dates of the school year. Starting dates and closing dates were included in the bill, they will be inflexible and could not vary from year to year regardless of circumstances.

Now, Madam President, I want to get down to my point. These regulations have a particular purpose to define the bill and the clauses of the bill, but when there is no existing law in the statute books of this province, which states that the educational background of parents must be made known to the department of Education, in order to determine whether or not a child may be enrolled in school, and there is not to my knowledge, then it stands to reason that no regulation can be valid that requests such information that has no relevance under the law.

And until, Madam President, present legislation is amended linking this information as to what school a child's parent attended, how many years be attended, what country he attended, what province, and thinks that information up to the right of a child to attend a particular school system, then such information must be considered as a breach of privacy and no regulations can be promulgated to obtain information that has no relevance to any existing law presently in the statute books of this province. And if we leave that unchallenged, Madam President, next week regulations could be invoked or promulgated asking such information on the marital status of parents, the financial background of parents and other pertinent information that at the best could be considered curiosity if not worst.

Now I agree with the minister, that the language tests of bill 22 were odious, I agree with that, and this is frankly why the only sour note in my introduction, Mr Minister, is to understand your logic in reimposing those tests, which you yourself claimed as psychologically damaging for hundreds of thousands of children, while you felt it was necessary to impose them on any child even under the rather unusual logic that if these children had a risk of psychological damage all children should be required to do so.

So, in conclusion, Madam President, until the minister finds a better method of determining a child's eligibility — iI me reste 30 secondes, madame — to enroll in school our children and incorporate that method in legislation, he cannot attempt through regulations to do what the present law does not permit. In the meantime, I would ask him if he thinks that it is morally proper to ask responsible citizens to help him obtain information of a confidential nature through regulations when in fact no law presently on the statute books requires that information.

Mme le Vice-Président: M. le ministre, cinq minutes exactement.

M. Jacques-Yvan Morin

M. Morin: Mme le Président, le député de Notre-Dame-de-Grâce fait grief au gouvernement de se montrer prévoyant et de tenter de faciliter la reconnaissance des droits des enfants qui se verront reconnaître le droit d'aller à l'école anglaise. Il soutient que nous n'avions pas le droit d'adopter un règlement à ces fins. En cela, il est le fidèle porte-parole de certains milieux anglophones qui se laisseraient tenter par l'idée de bafouer la loi.

Quelle duplicité, Mme le Président, que d'invoquer, contre le gouvernement, des raisons comme la difficulté d'appliquer la loi, alors que nous savons bien que certains veulent tout simplement refuser de respecter la loi et ne se contenteront que d'une chose, en définitive: le retour à la loi 63 et à la liberté de choix de la langue d'enseignement.

Néanmoins, je répondrai aux arguments du député comme j'ai répondu l'autre soir à ceux du député de Mégantic-Compton. Bien sûr, le gouvernement ne saurait appliquer un projet de loi non encore adopté par l'Assemblée. Mais c'est la responsabilité inéluctable du ministre de l'Éducation de s'assurer que les parents des enfants qui auront le droit, en vertu de la charte devenue loi, d'aller à l'école anglaise, ne soient pas pris au dépourvu et n'aient pas le temps de réunir les papiers ou les preuves nécessaires à la reconnaissance de leurs droits.

C'est pourquoi, près de trois mois avant la rentrée scolaire de septembre, le gouvernement a adopté un règlement qui permet de préparer les demandes d'admission nécessaires, sans toutefois qu'aucune décision ne puisse intervenir quant à l'inscription des enfants. Une telle inscription ne saurait intervenir, évidemment, avant l'adoption de la charte.

Certaines commissions scolaires de la région de Montréal soutiennent, comme le député, que le gouvernement n'a pas le droit de procéder ainsi. Non seulement avons-nous le devoir de prévoir, mais la loi de l'instruction publique nous en reconnaît le pouvoir de façon très générale puisque l'article 16 donne au gouvernement la faculté de faire des règlements pour l'organisation et l'administration des commissions scolaires. D'ailleurs, certaines commissions scolaires, la CECM notamment, ont fait la même chose dès les mois de mars et d'avril en vertu des pouvoirs généraux qu'elles possèdent.

Que le député ait donc le courage de l'admettre. Ce qu'il veut, c'est revenir à la loi 63. Qu'il ait la franchise de le dire, ce que lui et ses semblables appellent de leurs voeux, c'est la liberté de choix de la langue d'enseignement. Est-ce là l'attitude du Parti libéral, Mme le Président? Au fait, quelle est précisément la position de ce parti? Ses membres ne semblent pas pouvoir s'entendre sur autre chose que de vagues compromis.

Le député de Notre-Dame-de-Grâce et sans doute également celui de Westmount ne jurent que par le libre choix. D'autres voudraient tout de même restreindre quelque peu l'accès à l'école anglaise. Ils ont retenu le critère de l'appartenance à la communauté anglophone. Qu'est-ce que cela veut dire? On nous répond qu'il s'agit de la langue maternelle des parents ou de la langue d'usage au foyer, mais comment vérifier de tels faits si ce n'est qu'en faisant passer des tests précisément?

Pourquoi cet acharnement à revenir aux tests? Il a été démontré à satiété qu'il y a là un risque d'arbitraire pire encore que ce dont nous avons été témoins a l'époque de la loi 22. On a fait observer avec raison dans la presse que le critère de la langue maternelle appliqué aux immigrants soulève des problèmes insurmontables auxquels les débats amers des réunions libérales n'ont pas apporté de solutions.

Mme le Président, voilà ce que nous proposent les libéraux, somme toute: ou bien le retour à la soi-disant liberté de choix de la langue d'enseignement ou bien le retour aux tests. Ils ne sont même pas capables de s'entendre entre eux pour savoir laquelle de ces calamités ils infligeraient aux Québécois s'il leur était permis de le faire.

Quand on voit cela, Mme le Président, on comprend pourquoi les Québécois appuient le projet de Charte de la langue française. Après toutes les tergiversations de ces dernières années, unionistes ou libérales, il était temps que leur volonté profonde puisse enfin s'exprimer par la voix d'un gouvernement qui soit enfin le leur. Merci, Mme le Président.

Mme le Vice-Président: Cette Assemblée ajourne ses travaux à demain, 10 heures.

(Fin de la séance à 23 h 11)