Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Quatorze heures onze minutes)

Le Président: Mmes, MM. les députés! Mmes, MM. les députés, s'il vous plaît!

Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Accueil du nouveau député d'Anjou

Avant de procéder aux affaires courantes, je vous avise que le 27 janvier 1992, M. le Directeur général des élections a fait parvenir à M. le Secrétaire général de l'Assemblée nationale une lettre dont je vous lis les extraits suivants: «M. le Secrétaire général, conformément à l'article 380 de la Loi électorale, je vous transmets le nom du candidat proclamé élu à la suite de l'élection partielle tenue dans la circonscription électorale d'Anjou, en vertu d'un décret du gouvernement pris le 4 décembre 1991. «Veuillez agréer, M. le Secrétaire général, l'expression de ma haute considération.» Et c'est signé: Pierre-F. Côté, Directeur général des élections.

Alors, je dépose cette lettre accompagnée d'un avis prodamant M. Pierre Bélanger candidat élu dans la circonscription électorale d'Anjou.

Je dépose également le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale.

J'invite maintenant M. le chef de l'Opposition officielle à accueillir M. le député d'Anjou.

Alors, M. le député d'Anjou, au nom de tous mes collègues et en mon nom personnel, je vous souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale. J'inviterais maintenant M. le chef de l'Opposition officielle à nous adresser la parole. M. le chef de l'Opposition.

Allocutions M. Jacques Parizeau

M. Parizeau: M. le Président, vous comprendrez que c'est avec plaisir que je viens d'avoir l'occasion de vous présenter le nouveau député d'Anjou. Cela fait maintenant deux fois de suite qu'à la suite d'élections partielles le Parti québécois présente en cette Chambre un député. Nous avons attendu longtemps de tels moments; enfin, ils sont venus!

Le député d'Anjou a fait sa campagne sur deux grands thèmes. Celui de la gestion de l'économie par le gouvernement actuel, il fallait qu'il la fasse sur ce thème-là. Après un certain nombre d'années au pouvoir, le gouvernement est un peu fatigué-

Une voix: Pas mal!

M. Parizeau: ...assez désorienté-Une voix: Pas mal!

M. Parizeau: ...et a un peu tendance à suivre la voie de la facilité, c'est-à-dire chercher dans les augmentations de taxes ou d'impôts à régler certains des problèmes à court terme qu'il éprouve. Le député d'Anjou a souligné, comme on doit le faire, d'ailleurs, dans une élection partielle, les dangers et les abus d'une telle approche dans la gestion des affaires publiques. Il est clair que les électeurs d'Anjou l'ont compris.

D'autre part, il a fait sa campagne sur ce qui est, après tout, un choix important qui se présentera pour tous les Québécois d'ici peu de temps, c'est-à-dire la souveraineté du Québec. Il a mené sa campagne sur ce thème clairement, sans chercher quelque atermoiement que ce soit, en indiquant clairement que nous, et tellement de Québécois à l'heure actuelle, visons cet objectif, que nous sommes prêts à choisir, que nous sommes prêts à nous prononcer sur cette nécessaire souveraineté.

Il a, je pense, et à l'égard du premier thème et à l'égard du second, mené une campagne exemplaire. Pour quelqu'un qui, aussi jeune, entre dans la carrière politique, il a montré, je pense, une compréhension des choses tout à fait remarquable. Je lui souhaite - mais je sais que je ne suis pas le seul à le lui souhaiter - de faire une brillante carrière à l'Assemblée nationale, de garder, pendant toutes les années où il sera ici, le sens de la chose publique, l'intérêt de la chose publique et cette notion profonde, au fond, très significative, que nous sommes tous ici, à l'Assemblée nationale, de quelque bord que nous soyons, pour servir les Québécois et défendre la perception que nous avons de part et d'autre de leur meilleur intérêt. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le chef l'Opposition officielle. Je reconnais maintenant M. le premier ministre.

M. Robert Bourassa

M. Bourassa: M. le Président, je voudrais, à mon tour, féliciter le nouveau député d'Anjou de même que le chef de l'Opposition, souligner la ténacité dont le nouveau député a fait preuve dès qu'il a annoncé sa candidature. On avait l'impression qu'il était assez isolé à ce moment-là mais, le soir de l'élection, il l'était moins.

Des voix: Ha, ha, ha! Une voix: Et vlan!

M. Bourassa: M. le Président, on doit noter aussi que le député, au milieu des années quatre-vingt, avait décidé de démissionner étant donné que son parti avait modifié son idéologie. Il n'avait pas été le seul à ce moment-là à démissionner du Parti québécois, le chef de l'Opposition l'avait fait, mais il y en avait d'autres qui avaient décidé, eux, de ne pas démissionner. Sûrement qu'il va retrouver dans le caucus les uns et les autres.

Des voix: Ha, ha, ha!

(14 h 20)

M. Bourassa: On lui souhaite d'avoir des discussions utiles. Je voudrais également mentionner que dans le comté d'Anjou, pour le nouveau député, il y a eu un eminent prédécesseur, M. Pierre Marc Johnson, qui avait été élu député du comté d'Anjou. Il aurait pu y en avoir un autre. On se souvient qu'il y a quatre ans j'avais offert au chef de l'Opposition, au chef du Parti québécois d'être député du comté d'Anjou sans opposition du Parti libéral. Il avait été tenté d'accepter, mais ses collègues ou collaborateurs, toujours méfiants à mon endroit, on ne sait pas pourquoi, M. le Président...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bourassa: ...l'avaient conseillé de refuser cette offre du chef du gouvernement.

On me permettra de mentionner aussi et de souligner le travail exceptionnel qui a été fait dans cette campagne par la candidate du Parti libéral, Mme Charlotte Goudreault, avec l'appui des membres du caucus du gouvernement et des nombreux militants et militantes. On doit quand même constater, M. le Président - probablement que le chef de l'Opposition va le révéler tantôt dans ses questions et j'espère qu'il va parler d'économie, enfin, qu'il va poser des questions sur l'économie parce que la situation n'est pas facile... J'ai mentionné, le lendemain de l'élection, que si nous examinons les différentes élections partielles qui se sont tenues on s'aperçoit qu'avec le score de 45 %, c'est très respectable si on voit le niveau d'appui à d'autres paliers de gouvernement...

Des voix:...

M. Bourassa: Non, mais, M. le Président, la semaine dernière il y avait une élection partielle en Ontario et je pense bien qu'on doit quand même constater qu'a 45 %, dans des circonstances aussi ingrates pour tenir une élection, c'est une défaite victorieuse pour le Parti libéral.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bourassa: M. le Président, ça maintient, ça reflète le niveau de confiance très solide à l'endroit du gouvernement, dans une conjoncture aussi exigeante. Je pense bien que je me fais l'interprète de tous les députés de cette Assemblée pour souhaiter la meilleure chance au nouveau député. C'est la population qui décidera de la durée de son mandat et, de ce côté-ci, nous demeurons très confiants. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le premier ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Anjou.

Des voix: Bravo! Bravo!

M. Pierre Bélanger

M. Bélanger (Anjou): M. le Président, je voudrais en premier lieu remercier les électeurs d'Anjou pour l'honneur qu'ils m'ont fait, le 20 janvier dernier, en m'élisant à titre de député à l'Assemblée nationale. Je tiens à leur dire que c'est avec fierté que je les représenterai et serai leur porte-parole devant cette Assemblée. Je profite aussi de l'occasion qui m'est donnée pour remercier tous mes partisans et collaborateurs qui ont été à mes côtés tout au long de cette campagne et qui n'ont ménagé aucun effort pour rendre possible cette victoire d'équipe. Je voudrais aussi remercier tout spécialement les membres des différentes communautés ethniques de mon comté qui se sont joints à nous dans cette campagne en nombre sans précédent pour nous faire sentir leur solidarité à notre cause.

Des voix: Bravo!

M. Bélanger (Anjou): Beaucoup de choses ont été dites et écrites à propos de l'élection d'Anjou, mais je ne m'y attarderai pas car je préfère plutôt vous faire part de ce que les gens d'Anjou m'ont dit tout au long de cette campagne et lors des nombreuses rencontres que j'ai eues avec eux car les gens d'Anjou avaient quelque chose à dire. Ils se sont déplacés à plus de 57 % pour voter le 20 janvier dernier et ce, malgré l'hiver et malgré le fait qu'on ait appelé l'élection dans le temps des fêtes.

Les gens d'Anjou, comme bien des Québécois, se posent des questions. Ils m'ont dit qu'ils ne comprennent pas l'inaction et l'incapacité d'agir de ce gouvernement contre la récession qui frappe de plein fouet les citoyens du Québec. Ils m'ont dit qu'ils ne comprennent pas cette avalanche de nouvelles taxes qui s'abat sur eux, alors qu'ils perdent par centaines leurs emplois. Ils m'ont dit qu'ils ne comprennent pas non plus que, malgré toutes ces taxes, le déficit et la dette ne cessent d'augmenter. Ils m'ont dit qu'ils ne comprennent pas pourquoi on accorde des rabais à certains groupes d'individus pour qu'ils paient leur compte d'électricité. Ils m'ont dit qu'ils ne comprennent plus où veut les mener ce gouvernement sur le plan constitutionnel.

mais, encore plus, ils sont déçus de toutes ces promesses que ce gouvernement leur a faites et qui ne se sont jamais réalisées. et elles sont nombreuses! on leur a promis un prolongement de l'autoroute 25; ils attendent toujours! on leur a promis un réaménagement du boulevard henri-bourassa; ils attendent toujours! on leur a promis le prolongement du métro jusqu'à anjou; on leur dit maintenant: oubliez cela. leurs commissions scolaires et leurs industriels ont réclamé l'école des métiers des plastiques dans leur comté, pour stimuler cette industrie qui s'y est implantée, et on leur apprend maintenant qu'elle ira dans l'ouest. alors qu'il y a à peine quatre ans la relance de l'économie de l'est de montréal était une priorité pour ce gouvernement, au dire même de ce dernier, cette relance se retrouve maintenant complètement noyée dans un plan de relance du grand montréal dans lequel on a toutes les difficultés du monde à reconnaître montréal dans la définition qui y est donnée.

C'est donc animés par un sentiment de mécontentement et de déception que les gens se sont présentés aux urnes dans le comté d'Anjou. Tout au long de cette campagne, ils ont cherché l'espoir dans les projets qui leur étaient soumis par les candidats, mais les voix du Canada anglais qui ont parlé pendant cette campagne ont vite fait de ramener les gens d'Anjou à la réalité et au sombre bilan de la Confédération canadienne, et c'est pourquoi ils m'ont dit que cela ne pouvait plus durer, qu'il fallait un grand changement et qu'ils avaient compris que ce changement ne viendrait pas d'Ottawa. Petit à petit, comme la majorité des Québécois, ils réalisent maintenant que tout espoir ne peut venir que d'ici et que c'est seulement lorsqu'il aura accédé à sa pleine souveraineté que le Québec pourra enfin voir au développement économique de toutes ses régions. C'est pourquoi, le 20 janvier dernier, les gens d'Anjou ont envoyé le même message qui avait été envoyé lors des élections partielles de Laurier-Sainte-Marie et de Montmorency et qu'ils ont élu un souverainiste pour les représenter.

En terminant, M. le Président, je tiens à vous dire que je suis pleinement conscient de l'importante responsabilité qui nous incombe à titre de député dans cette Chambre, mais j'entreprends néanmoins avec beaucoup d'enthousiasme ce mandat, inspiré par toute la confiance que les électeurs d'Anjou ont voulu investir en moi. Merci.

Des voix: Bravo!

Le Président: Merci, M. le député d'Anjou. Nous allons maintenant procéder aux affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi.

Dépôt de documents. Mme la ministre de l'Énergie et des Ressources.

Dépôt de documents Rapport annuel d'Hydro-Québec

Mme Bacon: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1990-1991 d'Hydro-Québec.

Le Président: Ce rapport est donc déposé. Mme la ministre des Affaires culturelles.

Rapports annuels du Musée de la civilisation, du Musée du Québec et de la Société du Grand Théâtre de Québec

Mme Frulla-Hébert: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les rapports annuels 1990-1991 du Musée de la civilisation, du Musée du Québec et de la Société du Grand Théâtre de Québec.

Le Président: Ces rapports sont donc déposés. S'il vous plaît! Mme la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science.

Rapports annuels du Fonds pour la

formation de chercheurs et l'aide à la

recherche, du Conseil des collèges

et du ministère de l'Enseignement

supérieur et de la Science

Mme Robillard: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les rapports annuels 1990-1991 du Fonds pour la formation de chercheurs et l'aide à la recherche, du Conseil des collèges et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Science. (14 h 30)

Le Président: Ces rapports sont donc déposés. M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.

Rapports annuels des corporations

professionnelles des travailleurs

sociaux, des conseillers en relations

industrielles, des urbanistes et de

l'Ordre des chiropraticiens

M. Savoie: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les rapports annuels 1990-1991 de la Corporation professionnelle des travailleurs sociaux du Québec, de l'Ordre des chiropraticiens du Québec, de la Corporation professionnelle des conseillers en relations industrielles et de la Corporation professionnelle des urbanistes du Québec.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Le Président: Ces rapports sont donc dé-

posés. Je dépose moi-même les décisions 492, 495 et 500 du Bureau de l'Assemblée nationale.

Rapports du Directeur général des

élections sur les résultats du

scrutin tenu dans la circonscription

électorale d'Anjou le 20 janvier 1992

et sur la mise en application de

l'article 490 de la Loi électorale

Je dépose également le rapport du Directeur général des élections concernant les résultats officiels du scrutin pour l'élection partielle d'Anjou du 20 janvier 1992.

Finalement, je dépose le rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l'article 490 de la Loi électorale. Ces documents sont déposés.

Maintenant, dépôt de rapports de commissions. M. le président de la commission des institutions.

Dépôt de rapports de commissions

Vérification des engagements financiers du ministère de la Sécurité publique

M. Dauphin: Merci, M. le Président. J'ai donc l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé le 25 février 1992 afin de procéder à la vérification des engagements financiers relevant de la compétence du ministre de la Sécurité publique pour les mois de janvier 1991 à décembre 1991.

Le Président: Ce rapport est donc déposé. Maintenant, M. le président de la commission de la culture.

Vérification des engagements financiers du ministère des Communications

M. Doyon: M. le Président, j'ai trois rapports à déposer. Le premier est celui de la commission de la culture qui a siégé le 29 janvier 1992 afin de procéder à la vérification des engagements financiers du ministère des Communications contenus dans les listes des mois de mars 1990 à octobre 1991.

Étude du rapport d'activité de la Commission d'accès à l'information

Le deuxième rapport est celui de la commission de la culture, toujours, qui a siégé le 28 janvier 1992 afin d'étudier le rapport d'activité 1990-1991 de la Commission d'accès à l'information, conformément à l'article 119.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Vérification des engagements financiers du ministère des Affaires culturelles

Enfin, le troisième rapport est celui de la commission de la culture qui a siégé le 26 février 1992 afin de procéder à la vérification des engagements financiers du ministère des Affaires culturelles contenus dans les listes des mois de décembre 1990 à janvier 1992.

Le Président: Alors, ces trois rapports sont donc déposés.

Maintenant, M. le président de la commission du budget et de l'administration et député de Vanier.

Vérification des engagements financiers

du Conseil du trésor, des organismes

relevant du ministre délégué à

l'Administration et à la Fonction

publique et des ministères des Finances, des

Approvisionnements et Services et du Revenu

M. Lemieux: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission du budget et de l'administration qui a siégé le 24 septembre et le 1er octobre 1991, les 4, 5 et 18 février 1992 afin de procéder à la vérification des engagements financiers du Conseil du trésor et des organismes relevant du ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique pour les mois de janvier 1991 à août 1991 et des ministères des Finances, des Approvisionnements et Services et du Revenu pour les mois de janvier 1991 à décembre 1991.

Étude détaillée du projet de loi 407

De nouveau, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission du budget et de l'administration qui a siégé les 11 et 12 février 1992 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 407, Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal. Le projet de loi a été adopté avec des amendements, dont un au titre.

Étude trimestrielle de la politique budgétaire du gouvernement et de l'évolution des finances publiques

Pour terminer, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission du budget et de l'administration qui a siégé le 4 février 1992 afin de procéder à l'étude trimestrielle de la politique budgétaire du gouvernement et de révolution des finances publiques.

Le Président: Ces rapports sont déposés.

Maintenant, M. le président de la commission de l'économie et du travail et député de Laval-des-Rapides.

Consultation générale sur le statut

de l'autonome dans le cadre de l'étude

détaillée du projet de loi 185

M. Bélanger (Laval-des-Rapides): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'économie et du travail qui a siégé les 18, 19 et 20 février 1992 afin de procéder à une consultation générale et de tenir des auditions publiques sur le statut de l'autonome dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi 185, c'est-à-dire la Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction.

Vérification des engagements financiers du ministère du Tourisme

J'ai aussi l'honneur, M. le Président, de déposer le rapport de la commission de l'économie et du travail qui a siégé le 27 février 1992 afin de procéder à la vérification des engagements financiers du ministère du Tourisme contenus dans les listes des mois de décembre 1989 à janvier 1992. Merci, M. le Président.

Le Président: Ces rapports sont donc déposés.

Maintenant, Mme la présidente de la commission de l'éducation.

Vérification des engagements

financiers du ministère de l'Enseignement

supérieur et de la Science

Mme Harel: J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'éducation qui a siégé le 23 janvier- 1992 afin de procéder à la vérification des engagements financiers du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Science pour les mois de janvier 1991 à décembre 1991.

Le Président: Ce rapport est donc déposé.

Maintenant, M. le président de la commission de l'aménagement et des équipements et député de Lévis.

Vérification des engagements financiers

des ministères de l'Environnement,

des Affaires municipales et

du secteur de l'habitation

M. Garon: M. le Président, je dépose le rapport de la commission de l'aménagement et des équipements qui a siégé le 28 janvier 1992 afin de procéder à la vérification des engagements financiers du ministère de l'Environnement pour les mois de janvier 1991 à octobre 1991.

Le Président: Ce rapport est donc déposé.

M. Garon: Je dépose également le rapport de la commission de l'aménagement et des équipements qui a siégé le 25 février 1992 afin de procéder à la vérification des engagements financiers du ministère des Affaires municipales pour les mois de juillet 1991 à décembre 1991 et à la vérification des engagements financiers du secteur de l'habitation pour les mois de janvier 1991 à décembre 1991.

Le Président: Ce rapport est également déposé.

Consultation et étude détaillée du projet de loi 267

M. Garon: Je dépose le rapport de la commission de l'aménagement et des équipements qui a siégé le 27 février 1992 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé 267, Loi concernant la ville de Gatineau. Ce projet de loi a été adopté.

Le Président: Est-ce que ce dernier rapport est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Maintenant, dépôt de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel.

Nous allons donc procéder à la période de questions et réponses orales et je vais reconnaître, en première question principale, M. le chef de l'Opposition.

Questions et réponses orales Plan de relance de l'économie

M. Parizeau: M. le Président, le premier ministre, tout à l'heure, demandait qu'on discute un peu d'économie. Faisons-le. On nous apprend qu'en 1991 nulle part au Canada les investissements n'ont reculé autant qu'au Québec, 9 %. Dans le secteur privé, les investissements ont reculé de plus de 13 %; dans l'industrie manufacturière, les investissements ont reculé de 26 %. C'est un véritable effondrement. Évidemment, ça devait être compensé, nous disait-on il y a un an à pareille date, par une explosion d'investissements publics. Les investissements publics au Québec devaient augmenter de 27 %. Ça s'est révélé faux. En fait, les investissements publics au Québec ont augmenté de 4 % au lieu des 27 % annoncés. M. le Président, les ministères et les autorités locales au Québec ont vu leurs investissements baisser en 1991 de plus de

700 000 000 $. Les perspectives pour 1992 ne sont pas brillantes. Les investissements privés doivent continuer de reculer. En fait, au Québec, les investissements vont augmenter nettement moins qu'ailleurs. On prévoit quelque chose comme 1 % d'augmentation des investissements au Québec en 1992 alors que, par exemple, en Ontario, ce serait 7 %.

Je termine simplement par la constatation suivante, M. le Président: le Québec a perdu en deux ans 20 % de ses emplois dans l'industrie manufacturière; 20 %, M. le Président. En janvier et février de cette année, l'emploi dans l'industrie manufacturière est à son plus bas niveau depuis 16 ans pour les mois correspondants. Est-ce que le premier ministre ne croit pas qu'il serait temps qu'il puisse annoncer, à nous sans doute en cette Chambre, mais aux Québécois aussi, un plan de relance quelconque, une initiative quelconque? Est-ce qu'il a l'intention de faire quelque chose ou simplement de regarder béatement les choses arriver?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bourassa: M. le Président, je n'ai certainement pas d'objection à ce que le chef de l'Opposition aborde la question économique; je l'avais suggéré. Je vois qu'il a accédé à ma demande.

Des voix: Ah!

(14 h 40)

M. Bourassa: Non, mais c'est quand même important que nous discutions de cette question économique et je voudrais simplement dire au chef de l'Opposition que, quand il dénonce le gouvernement pour ne pas avoir annoncé de programmes, d'actions, il ne respecte pas les faits. Nous avons annoncé - et je lisais, justement, un editorial en fin de semaine, on employait l'expression «en rafale» - toute une série de programmes et d'actions dans le domaine économique, sans compter les gestes que nous faisons pour la promotion des investissements. J'ai moi-même, il y a quelques semaines, fait une tournée dans plusieurs pays européens. J'ai rencontré des centaines d'investisseurs pour mettre en relief les avantages. C'a donné des résultats, plusieurs centaines de millions d'investissements ont pu être annoncés. Le ministre de l'Industrie et du Commerce, au moment où le chef de l'Opposition pose ses questions, rencontre également des investisseurs dans différents pays. Il était au Japon, il est en Finlande ou en Scandinavie aujourd'hui, alors, le gouvernement, par ses programmes, par ses actions, par ses politiques fiscales... Par ses programmes, par exemple, l'aide à la relance pour les PME, des centaines de dossiers ont été traités.

Je ne dis pas, M. le Président, que la situation est satisfaisante. Tout le monde l'admet, elle ne l'est pas au Québec, pas plus qu'elle ne l'est dans aucun endroit sur les différents continents, que ce soit en Europe ou en Asie. On n'a qu'à voir le taux de croissance au troisième semestre dans des pays qui, jusqu'à maintenant, ont connu une croissance accélérée: 1 % par rapport à 8 %.

Alors, ce que je dis au chef de l'Opposition, c'est que nous avons - je termine par cela, M. le Président - annoncé un très grand nombre de mesures concrètes, on est bien conscients de l'acuité de la situation et nous examinons toutes les avenues qui peuvent demeurer disponibles pour compléter déjà une action très importante, pour atténuer l'impact de la récession internationale.

Le Président: En question complémentaire.

M. Parizeau: M. le Président, est-ce que le premier ministre ne conviendra pas que la seule rafale qu'on a entendue, à laquelle il faisait allusion, c'a été la rafale d'augmentations de taxes et d'impôts qui retardent la reprise?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bourassa: Je voudrais quand même rappeler au chef de l'Opposition qu'au niveau des impôts directs il n'y a eu aucune augmentation depuis sept ans. Il y a même eu une diminution des impôts directs, une diminution se chiffrant, par exemple, pour les jeunes ménages... Puisque le chef de l'Opposition me pose la question - j'ai utilisé une expression qui était employée en fin de semaine parce qu'on a une demi-douzaine de programmes qui ont été annoncés - puisque le chef de l'Opposition me parie d'impôt, je peux lui souligner que pour les ménages à bas revenu il y a eu une diminution très importante. Quand il était ministre des Finances, ils commençaient à payer des impôts à compter de 10 000 $. Maintenant, c'est à compter de 27 000 $ pour les ménages à deux enfants.

Des voix: Ah!

Une voix: Avez-vous dit ça aux gens d'Anjou?

Le Président: alors, s'il vous plaît, s'il vous plaît! m. le député, s'il vous plaît. m. le premier ministre, je vous invite à conclure, s'il vous plaît.

M. Bourassa: Je pourrais énumérer toute une autre série de réductions de taxes, mais, ce qui nous intéresse, c'est l'avenir, ce n'est pas le passé.

Le Président: Toujours en question complémentaire.

M. Parizeau: M. le Président, par ses

dernières interventions un peu incohérentes, est-ce que le premier ministre cherche à nous faire croire...

Des voix: Oh!

M. Parizeau: Est-ce que le premier ministre cherche à nous faire croire que les 3 000 000 000 $ d'augmentation de taxes que son gouvernement et lui ont imposée aux Québécois, c'est de la fumée, que ça n'existe pas? Est-ce qu'il cherche à nous faire croire que le fardeau fiscal des Québécois a baissé depuis un an et demi ou s'il a augmenté de 3 000 000 000 $?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bourassa: m. le président, dans mes remarques tantôt, pour accueillir le nouveau député, j'ai bien mentionné qu'il y avait eu des décisions impopulaires qui avaient été prises. je l'ai suggéré en disant que les temps n'étaient pas faciles. nous avons dû assumer des décisions impopulaires, comme ça a été le cas partout. alors, je ne vois pas où est mon incohérence, m. le président. le chef de l'opposition medéfie de mentionner des baisses d'impôt; je relève le défi et il dit que je suis incohérent. alors. m. le président, j'essaie de répondre à ses questions; si c'est elles qui manquent de cohérence, je ne vois pas pourquoi il m'en blâmerait.

Le Président: En question principale maintenant, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Droit de veto du Québec

M. Brassard: m. le président, de plus en plus le scénario des deux résolutions s'accrédite comme processus d'adoption des éléments d'une éventuelle entente constitutionnelle. c'est déjà le choix de mm. mulroney et clark. dans un premier temps, le parlement fédéral, le sénat et les législatures des provinces seraient appelés à adopter une première résolution de modification qui ne nécessite que l'appui de 7 provinces représentant 50 % de la population, en vertu de la formule 7-50. une seconde résolution concernant d'abord et avant tout le droit de veto du québec, requérant l'unanimité des provinces, serait ensuite soumise aux divers parlements. compte tenu de l'opposition manifeste de certaines provinces, dont l'alberta, terre-neuve, la colombie-britannique, le manitoba, à reconnaître un droit de veto au québec, il est clair que la seconde résolution ne serait jamais adoptée à la règle de l'unanimité. tout le monde reconnaît qu'en optant pour un processus d'adoption à deux résolutions, à deux temps, cela signifie, en pratique, renoncer au droit de veto du québec. le ministre des affaires intergouvernementales a semblé comprendre cela. mais, avant de lui décerner un brevet de lucidité, j'aimerais quand même lui poser une question.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: Est-ce que le ministre peut nous confirmer que la position de son gouvernement est de refuser tout processus d'adoption à deux résolutions, tel qu'envisagé par Ottawa, parce que cela équivaudrait, dans les faits, à abandonner le droit de veto et à conclure ainsi une entente constitutionnelle à rabais qui serait nettement moins que Meech?

Le Président: M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Rémillard: M. le Président, je veux tout d'abord saluer le courage, je devrais dire, du député de Lac-Saint-Jean de me poser une question sur le droit de veto, de souligner qu'il ne faut pas abandonner le droit de veto et de souligner avec toute sa détermination, comme il a l'habitude de le faire en cette Chambre, à quel point il faut être sensible à cette question de droit de veto et prendre toutes les précautions nécessaires pour qu'on ne cède pas ce droit historique du Québec. M. le Président, je veux le rassurer immédiatement, on ne fera pas l'erreur que vous avez faite en 1981 et 1982, au départ.

Des voix: Ah! Ah!

M. Rémillard: Dans la formule d'amendement que nous avons dans la Constitution, depuis 1982, formule d'amendement que vous avez acceptée, qui ne comprend pas le droit de veto du Québec, il est possible de procéder soit avec 7 provinces et 50 % de la population, soit avec l'unanimité. Dans le rapport Beaudoin-Dobbie, un aspect positif de ce rapport, c'est qu'on reconnaît, tous les partis au Parlement du Canada, aux Communes, reconnaissent le droit de veto du Québec. C'est une nécessité absolue. Le premier ministre, M. Bourassa, l'a mentionné dans sa conférence de presse en commentant ce rapport Beaudoin-Dobbie. Donc, la situation est très claire pour le gouvernement du Québec. Nous allons respecter ce que le rapport Beaudoin-Dobbie mentionne sans aucune ambiguïté, très clairement, et on ne fera pas l'erreur de 1981.

Le Président: En question complémentaire.

M. Brassard: M. le Président, le ministre pourrait-il cesser de faire diversion...

Des voix: Ah! Ah!

M. Brassard: Oui, oui!... en nous parlant d'un droit de veto qui n'a jamais existé, donc qu'on n'a jamais pu perdre?

Des voix: Oui! Oui!

M. Brassard: On ne peut pas perdre ce qui n'a jamais existé.

Le Président: Votre question, M. le député, s'il vous plaît.

M. Brassard: Est-ce qu'il ne pourrait pas cesser de faire diversion là-dessus et répondre à la question très claire que je lui pose? Est-ce que le ministre reconnaît qu'une entente constitutionnelle globale pouvant inclure le droit de veto pour le Québec pourrait se traduire par deux résolutions, dans les divers Parlements, et est-ce qu'il est d'accord avec cette procédure-là? C'est ça, ma question. Ma question est très claire: Est-ce qu'il est d'accord pour que les amendements constitutionnels et une entente constitutionnelle éventuelle puissent être adoptés par la voie de deux résolutions, une à 7-50 et une requérant l'unanimité? Est-ce qu'il est d'accord avec ça? (14 h 50)

Le Président: M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, quand j'entends le député de Lac-Saint-Jean nous dire que le droit de veto n'existait pas, s'ils avaient accepté le droit de veto qu'on vous offrait à ce moment-là, on ne serait pas dans la situation dans laquelle nous sommes présentement.

Des voix: Bravo!

Une voix: Voyons donc!

M. Rémillard: Vous l'avez abandonné, le droit de veto. On vous l'offrait, vous l'aviez là, vous l'avez abandonné. C'est clair, M. le Président, que s'ils l'avaient accepté, ce droit de veto, on n'aurait pas, maintenant, à se situer dans un tel contexte.

C'est clair aussi, M. le Président, qu'avec la formule qu'ils ont acceptée comme formule d'amendement il y a deux façons de procéder, je le dis, avec 7-50 et avec l'unanimité. Le droit de veto, comme d'autres dispositions aussi, en ce qui regarde la Cour suprême ou en ce qui regarde d'autres aspects qu'on pourra énumérer, nécessite l'unanimité. Je l'ai mentionné tout à l'heure, ça a été la position que le premier ministre a énoncée en conférence de presse et c'est mentionné explicitement dans le rapport Beaudoin-Dobbie, c'est clair que le droit de veto doit être reconnu au Québec. Il y a unanimité à ce niveau-là dans le rapport Beaudoin-Dobbie et on sait que ce n'est pas un rapport qui est unanime sur tous les points. Mais, sur celui-là, il est unanime.

Le Président: Alors, toujours en question complémentaire.

M. Brassard: Toujours la même, je vous parle de procédure, je vous parle de deux résolutions. Est-ce que votre gouvernement, qui souhaite reprendre ou retrouver le droit de veto, est d'accord par une procédure à deux résolutions, l'une exigeant 7-50, l'autre l'unanimité, sachant très bien que celle qui requiert l'unanimité ne sera jamais adoptée?

Le Président: M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, le député de Lac-Saint-Jean fait un scénario de malheur. Moi, je lui dis que ce qui existe dans la Constitution, c'est deux formules possibles et je lui dis qu'on n'acceptera pas que le droit de veto du Québec soit justement reporté et qu'on perde ce droit de veto. Le premier ministre l'a dit et je le répète, il s'agit d'une priorité pour le Québec, et ce qui est marqué dans le rapport Beaudoin-Dobbie, je m'y réfère encore une fois, M. le Président, c'est une nécessité, un absolu. En fonction de ça, M. le Président, je vous le dis et je vous le confirme, on ne fera pas l'erreur de 1981 et on n'abandonnera pas le droit de veto. C'est clair! Peu importe la formule qui sera utilisée, il n'y aura pas d'abandon du droit de veto.

Le Président: Alors, en question complémentaire, M. le chef de l'Opposition.

M. Parizeau: M. le Président, puisque le ministre des affaires intergouvernementales, qui se débat devant nous, a cependant dit hier qu'il entrevoyait vraiment une résolution, puisque le premier ministre, lui, a dit aussi hier qu'il entrevoit deux résolutions et puisqu'il y a deux observateurs du Québec, observateurs-négociateurs, qui, jeudi, doivent aller à Ottawa, ils vont avoir quoi comme instruction: une résolution ou deux résolutions? Est-ce que le gouvernement pourrait nous éclairer?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bourassa: M. le Président, le chef de l'Opposition et le député de Lac-Saint-Jean s'embourbent dans les questions de procédure.

Des voix: Ah oui! Ah oui!

M. Bourassa: On m'a posé la question hier: Est-ce qu'il est possible - d'ailleurs, le gouvernement fédéral l'avait déjà annoncé - qu'il puisse y avoir deux résolutions, parce qu'il y a des amendements constitutionnels qui exigent l'accord de 7 provinces et il y a d'autres amendements qui exigent l'accord de 10 provinces? Étant donné ces divergences ou ces paliers d'accords, si on peut dire, du consentement des différentes provinces, est-ce qu'il est possible qu'il y ait deux résolutions? J'ai dit une vérité de La Palice: Oui, c'est possible, puisque, dans un cas, c'est 7 et, dans l'autre cas, c'est 10. Je

n'ai dit rien de plus. Alors, je dis, M. le Président, je répète au chef de l'Opposition et au député de Lac-Saint-Jean ce qu'a dit tantôt le ministre de la Justice, c'est que j'ai mentionné, la semaine dernière, que le droit de veto du Québec sur les institutions faisait partie de l'accord du lac Meech et que nous étions d'accord avec les propos de la commission Dobbie qui disait que ça devait être une priorité absolue, aux pages 88 et 92; je crois qu'ils le disent à deux endroits, si ma mémoire est bonne.

Quant à l'envoi de deux observateurs, j'entendais le député de Lac-Saint-Jean, le lendemain, dire que c'était une trahison d'envoyer deux observateurs - je termine. Deux heures après, j'entendais M. Claude Morin, sur les ondes de Radio-Canada, qui disait que c'est tout à fait normal et logique qu'on envoie deux observateurs. Est-ce que M. Claude Morin a rejoint le club des traîtres, pour le député de Lac-Saint-Jean?

Des voix: Bravo!

Le Président: Toujours en question complémentaire, M. le chef de l'Opposition.

M. Parizeau: Question complémentaire, M. le Président. Puisque le premier ministre parle de procédure, ce qui peut être un peu abstrait - je vais essayer d'être très concret - est-ce qu'à Ottawa, jeudi, nos observateurs-négociateurs vont plutôt tenir du flamant rose comme le voudrait le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, c'est-à-dire grimpés sur un pied, ou bien est-ce qu'ils vont pratiquer la valse à deux temps comme le premier ministre semblerait le souhaiter?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bourassa: M. le Président, je laisse le vaudeville au Parti québécois.

Une voix: On n'est pas plus avisés.

Le Président: En question principale maintenant, M. le député de Labelle.

Une voix: C'est plutôt le flamant de campagne.

Report de la TVQ pour venir en aide aux

industries de la construction, du tourisme

et du spectacle

M. Léonard: Aujourd'hui, la Société canadienne d'hypothèques et de logement annonce que les mises en chantier sont en chute libre au Québec, particulièrement à Montréal alors que, dans le reste du Canada, on enregistre une hausse. L'industrie du spectacle est étouffée par les taxes, l'industrie touristique le sera aussi bientôt, la consommation stagne, le taux de chômage s'est encore accru en février et, du côté des investissements, c'est la déprime totale. Pendant ce temps, à Plattsburgh, le commerce est florissant.

Le ministre des Finances du Québec ne considère-t-il pas qu'il est grand temps d'annoncer enfin une bonne nouvelle, d'annoncer soit l'abolition de la phase II de la TVQ le 1er juillet, soit une nouvelle modulation des taux pour les industries du spectacle, de la construction, soit un nouveau report? Bref, peut-il annoncer quelque chose de positif?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Levesque: M. le Président, je pense que les économistes s'entendent pour dire et reconnaître qu'il y a des éléments extrêmement positifs en vue d'une véritable reprise de l'économie. En effet, les taux d'intérêt sont à la baisse, la valeur du dollar a diminué, l'inflation est contrôlée et est même plus basse qu'elle ne l'a été depuis des années et des années. Donc, il y a là tous les éléments en vue d'une reprise. Ce qui manque, évidemment, c'est la confiance, la confiance des consommateurs en particulier et la confiance du député de Labelle, d'autre part.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Levesque: L'article qu'il décrivait de ce matin n'était pas de nature à augmenter la confiance, sauf celle du chef de l'Opposition qui s'en est inspiré pour la question qu'il a posée au premier ministre.

Cela étant dit, pour répondre à la question de l'honorable député de Labelle, c'est sûr que nous avons beaucoup plus de plaisir à annoncer des nouvelles agréables que d'avoir, dans le sens des responsabilités et du devoir qui, à certains moments, a manqué à d'autres, à poser des gestes extrêmement difficiles à poser, je l'admets, mais qui sont là dans l'intérêt du bien commun, dans l'intérêt de l'avenir du Québec. Et c'est ça qui va nous inspirer dans la préparation du budget dont le contenu, évidemment, ne pourra être dévoilé qu'en temps utile et en temps opportun.

Le Président: En question complémentaire.

M. Léonard: Est-ce que le ministre des Finances ne convient pas que les quelques centaines de millions de dollars que rapportera l'imposition de la taxe de vente du Québec à l'habitation - en particulier, il pourrait peut-être nous préciser exactement combien - qu'il va aller prendre aux consommateurs sont plutôt de nature à ne pas stimuler les mises en chantier et à faire stagner l'économie, la construction en particulier?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Levesque: M. le Président, cette question, évidemment, me plaît dans le sens qu'elle me permet de féliciter mon collègue le ministre responsable de l'habitation, le ministre des Affaires municipales, pour avoir mis de l'avant deux programmes extrêmement importants et qui ont fait en sorte que les résultats, en 1991, des mises en chantier sont supérieurs même aux prévisions les plus optimistes, à un point tel que l'année 1992 va sûrement être affectée. J'espère que non, mais il y a eu beaucoup de mises en chantier qui ont été devancées. Donc, vous me permettrez de souligner le succès de deux programmes: la mise de fonds et, ensuite, Mon taux, mon toit. (15 heures)

Une voix: PRIL

M. Levesque: Pardon? Une voix: PRIL

M. Levesque: PRIL aussi. Je pense que je vais demander au ministre des Affaires municipales de compléter ma réponse.

Le Président: S'il vous plaît. Très rapidement, M. le ministre des Affaires municipales. Très rapidement.

M. Ryan: Le député de Labelle ignore peut-être qu'au cours de l'année 1991, c'est au Québec que la réduction de la construction d'unités nouvelles de logement a été la plus basse de tout le Canada. Nous avons subi une diminution, dans le contexte très difficile où nous étions, de 7 % seulement; dans le reste du Canada, ça a été 14 %. Les causes principales, ce sont évidemment les programmes dont a parlé le ministre des Finances. Je n'insisterai pas davantage sur Mon taux, mon toit qui aura produit plus de 16 000 unités nouvelles d'habitation; le programme AMI a également produit un très grand nombre de transactions permettant de passer à des unités nouvelles dans bien des cas. Je voudrais ajouter le programme PRIL, le Programme de rénovation des immeubles locatifs, dans lequel le gouvernement, en 1991-1992, a investi 55 000 000 $ comparativement à 15 000 000 $ l'année précédente justement pour faire servir de ferment public à la relance de l'économie...

Le Président: M. le ministre.

M. Ryan: ...et ça a permis de renouveler, de moderniser plus de 8000 unités d'habitation. Je sais que ça ne compte pas pour l'Opposition; quand c'est positif, ça n'existe pas!

Des voix: Bravo!

Le Président: Toujours en question complémentaire, M. le député Labelle.

M. Léonard: Les ministres pourraient-ils aller se promener pour expliquer aux Québécois que les mises en chantier augmentent au Québec? Ils vont voir comment ils vont être reçus.

M. le Président, dans un autre ordre d'idées, est-ce que le ministre des Finances ne convient pas que dans un marché aussi petit, restreint que celui du Québec à l'heure actuelle, par exemple, taxer l'industrie du spectacle, c'est suicidaire? À ce chapitre, une exemption totale s'impose, peu importe ce qu'en dira Ottawa.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Levesque: M. le Président, je pense que la question peut être posée, mais peut-être que la réponse serait prématurée dans le sens suivant: c'est que je vois que les gens qui regardent le spectacle, particulièrement depuis quelques jours, on voit ça dans les journaux, on entend ça dans les divers médias, on ajoute les 7 %, les 8 % qui pourraient éventuellement venir, plus les 10 % de la taxe d'amusement. Je pense que si c'était le cas, la question serait d'autant plus pertinente, mais je demanderais au député de Labelle d'attendre et de nous laisser terminer notre examen de cette question.

Le Président: Donc, toujours en question complémentaire.

M. Léonard: M. le Président, le ministre des Finances convient-il aussi, en rapport avec la première question que je lui ai posée, qu'il devrait donner un coup de pouce à l'industrie touristique en abolissant la taxe annoncée dans le domaine de l'hébergement en particulier?

Le Président: M. le ministre.

M. Levesque: M. le Président, je vois que le député de Labelle attache plus d'importance aux taxes appréhendées qu'à la diminution de taxes réelle. Exemple. Dans le domaine de la restauration, qui touche justement l'industrie touristique au plus haut point, la taxe sur les repas était de 10 %, nous l'avons diminuée à 8 %.

Le Président: En question principale, M. le député d'Ungava.

Enquête de la Sûreté du Québec concernant des allégations d'irrégularités

commises dans le cas de deux sites d'enfouissement sanitaire

M. Claveau: Oui, M. le Président. On sait qu'en vertu de l'article 39 de la Loi de police, le ministre de la Sécurité publique est chargé de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique sur le territoire du Québec, de prévenir le crime

ainsi que les infractions aux lois du Québec et d'en rechercher les auteurs. À ce titre, c'est donc au ministre de la Sécurité publique de répondre à l'Assemblée nationale des enquêtes fartes par la Sûreté du Québec. Cette tâche ne revient pas à l'attachée de presse du premier ministre, soit dit en passant.

Or, en ce moment, il a été rendu public que de nombreuses irrégularités et illégalités auraient pu être commises concernant deux sites d'enfouissement de déchets, l'un dans l'Outaouais et l'autre à Saint-Amatde. Parmi les gens impliqués dans ces illégalités figureraient, d'une part, le ministre de l'Environnement et, d'autre part, le député de Rousseau. Devant la gravité des faits énoncés et reprochés à ces personnes, le ministre peut-il nous confirmer s'il y a bel et bien enquête de la Sûreté du Québec?

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: M. le Président, j'attendais un niveau de responsabilité peut-être un plus grand de la part des collègues dans cette référence suite à la question posée par le député d'Ungava. M. le Président, je m'en remets à l'article 35.3 de notre règlement. Le député se réfère ici, et j'en conviens, sur le parquet de l'Assemblée nationale, avec l'immunité qui le protège, à une cause qui est présentement pendante devant les tribunaux. M. le Président, je vous rappelle l'article 35, 3° et je vous invite à être très, très, très vigilant quant aux questions susceptibles d'être posées par le député.

M. Chevrette: M. le Président.

Le Président: Un instant, s'il vous plaît! Alors, sur la question de règlement, M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: Merci, M. le Président. Je voudrais vous dire, M. le Président, que la question n'est pas à savoir le contenu, la question est de savoir si, oui ou non, il y a enquête. C'est une information de forme et non de fond qui ne crée aucun préjudice et qui, au contraire, relève de la compétence du ministre de la Sécurité publique et non de l'attachée de presse du premier ministre.

Une voix: Voilà!

Le Président: Évidemment, en tant que président de l'Assemblée, je vais rappeler l'article 35, 3° qui dit: «Le député qui a la parole ne peut parler d'une affaire qui est devant les tribunaux ou un organisme quasi judiciaire, ou qui fait l'objet d'une enquête, si les paroles prononcées peuvent porter préjudice à qui que ce soit.» C'est la règle du sub judice qui s'applique à l'ensemble de l'Assemblée nationale. Évidem- ment, quand on se réfère à...

Vous savez fort bien qu'il y a certaines causes actuellement devant les tribunaux et chacun des députés doit faire en sorte de respecter l'esprit de l'article 35, 3°. La question est posée; à mon sens, à ce moment-ci, elle est admissible. Je vais laisser le ministre y répondre, mais, dans toute question posée et dans toute réponse, nous devons nous tenir à notre réflexion à l'article 35, 3° et être très prudents dans toute réponse ou dans toute question afin d'éviter que nous ne puissions interférer dans le processus judiciaire. Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Ryan: M. le Président, il est de notoriété publique que la Sûreté du Québec a été saisie de certaines allégations dont le bien-fondé, pour l'instant, n'est aucunement établi, cela va de soi. Ayant été saisie de ces allégations, la Sûreté du Québec procède aux vérifications qui sont l'expression normale de son mandat et de sa responsabilité. Je suis tenu informé des résultats de l'enquête, mais, pour l'instant, il n'y a absolument rien d'autre à déclarer.

Le Président: Alors, en question complémentaire.

M. Claveau: Oui, M. le Président. Dans un premier temps, le ministre conviendra-t-il qu'au moment où on se parie il y a un procès au civil concernant l'émission d'un permis d'exploitation de sites d'enfouissement et qu'il n'y a aucun procès au criminel pour quelque allégation que ce soit concernant les sujets dont on discute-Le Président: Un instant, M. le... Des voix: Aïe! Wo! Wo!

Le Président: ...député. M. le député, vous me permettrez ici de vous rappeler que l'article 35, 3^e concernant le sub judice est très clair; il est adopté par l'ensemble des parlementaires comme règle de fonctionnement. En matière civile, la jurisprudence à l'Assemblée a démontré que cet article fait en sorte que les questions dans les procès en matière civile devraient être posées de façon très minutieuse afin d'éviter de porter préjudice à qui que ce soit.

En question pénale, la règle est très stricte. Mes prédécesseurs, comme présidents de l'Assemblée, et moi-même, à certaines occasions, l'avons rappelé, en matière pénale ou en matière criminelle, la règle est très stricte: on n'en parle pas. Donc, si vous êtes dans une matière civile et que vous faites référence à une affaire civile, vous pouvez poser des questions, mais vous avez l'obligation, comme député, de respecter la règle du sub judice et de voir à son application. Alors, allez-y!

M. Claveau: Je n'ai aucun problème avec ça, M. le Président, d'aucune façon.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Claveau: Comment se fait-il, M. le Président, et je pose la question au ministre de la Sécurité publique, qu'un porte-parole de la Sûreté du Québec, M. Richard Bourdon, ait déclaré, le 5 mars dernier, qu'il déplorait que cette histoire soit sortie trop tôt, ce qui laisse supposer que la Sûreté était déjà sur l'enquête, M. le Président? Et est-il normal, dans ce contexte, que l'on puisse enregistrer, à son insu, un député de l'Assemblée nationale? Si tel est le cas, est-ce qu'il y a eu une autorisation de la part du Procureur général pour que la Sûreté du Québec puisse enregistrer ce député dans une conversation téléphonique? (15 h 10)

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Ryan: Tout d'abord, il n'incombe pas au Procureur général de donner cette autorisation, mais à un membre du tribunal, un juge. Et je peux vous donner l'assurance que la Sûreté du Québec ne procède jamais à une écoute électronique sans avoir les autorisations en bonne et due forme des tribunaux.

Le Président: Toujours en question complémentaire.

M. Claveau: Est-ce que, de par sa réponse, le ministre nous confirme qu'il y a donc, depuis plusieurs mois, enquête de la Sûreté du Québec sur le comportement d'un député en cette Chambre?

Le Président: M. le ministre.

M. Ryan: Je n'ai pas de commentaires à donner là-dessus.

Le Président: En question principale maintenant, M. le député de La Prairie.

Aide à la compagnie ani-mat pour le recyclage de pneus usés

M. Lazure: M. le Président, on apprenait, récemment, que la compagnie Ani-Mat, à Saint-Élie-d'Orford, dans l'Estrie, avait obtenu du ministère de l'Environnement de l'Ontario un contrat de 1 300 000 $ pour recycler 800 000 pneus usés, une. montagne de pneus. La Presse citait: «Ani-Mat videra le super dépôt de pneus ontarien». Ani-Mat est une entreprise créée en 1983, qui emploie 50 personnes, dont le chiffre d'affaires est de 5 000 000 $ par année et qui exporte 85 % de sa production à l'étranger. À défaut d'obtenir une aide financière de ce gouvernement-ci, de ce ministère de l'Environnement, Ani-Mat est obligée de se tourner vers l'Ontario pour solliciter des contrats alors que nous avons au Québec, M. le Président, des millions et des millions de pneus, particulièrement en Montérégie et dans la région de Qué-bec-Portneuf.

Alors, ma question toute simple, M. le Président, au ministre de l'Environnement: Qu'est-ce qu'il compte faire pour mettre fin à une telle absurdité? Quand va-t-il aider financièrement la compagnie Ani-Mat ou d'autres compagnies à recycler les pneus et stimuler une économie naissante au Québec?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le Président, je suis surpris que le député de La Prairie ne sache pas que la compagnie Ani-Mat a déjà bénéficié de contrats, dans le passé, du ministère de l'Environnement du Québec. Je suis surpris que le député de La Prairie, M. le Président, ne sache pas que dans le cas de la disposition des pneus qui restaient, suite à l'incendie à Saint-Amable, la compagnie Ani-Mat a été une des compagnies qui a soumissionné. Malheureusement, sa soumission n'était pas la plus basse et elle n'a pu obtenir le contrat. J'informe le député de La Prairie qu'il n'y a pas de discrimination de quelque nature que ce soit contre cette compagnie et que, chaque fois que le ministère de l'Environnement est aux prises avec un problème de pneus, cette compagnie fait partie des compagnies qui sont invitées à offrir leurs services, au meilleur prix possible, au ministère de l'Environnement du Québec.

Le Président: En question complémentaire.

M. Lazure: M. le Président, est-ce que le ministre de l'Environnement se rend compte qu'il aime mieux parier du passé que de l'avenir? Tout le monde sait qu'Ani-Mat a recyclé une partie des pneus de Saint-Amable. Est-ce que le ministre va attendre qu'il y ait un autre incendie de montagnes de pneus au Québec pour donner les pneus à recycler à Ani-Mat? Est-ce que le ministre de l'Environnement, qui a créé la société RECYC-QUÉBEC, il y a deux ans, et à la tête de laquelle il a placé son ami et ex-associé, Louis Lord, dans son bureau d'avocats, veut nous dire une fois pour toutes s'il va encourager par des subventions le recyclage des pneus et non pas se contenter d'une politique de gardiennage de pneus, comme il le fait actuellement?

Le Président: M. le ministre.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le

Président, ce n'est pas toujours par choix que les titulaires de l'Environnement se tournent vers le passé lorsqu'ils ont été précédés par des gouvernements qui ont émis des permis d'entreposage de BPC à Marc Lévy, lorsqu'ils ont été précédés par des gouvernements...

Des voix: Bravo!

M. Paradis (Brome-Missisquoi): ...qui ont incité des gens à entreposer des pneus à Saint-Amable, lorsqu'ils ont été précédés par des gouvernements qui ont émis des permis à des compagnies de recyclage de batteries qui ont fait en sorte que des enfants ont été contaminés par le plomb, lorsqu'ils ont été précédés par des gouvernements qui n'ont rien fait aux lagunes de Mercier. Oui, les ministres de l'Environnement ont une obligation de se tourner vers le passé pour réparer vos dégâts.

Des voix: Bravo! Bravo!

Le Président: En question additionnelle... S'il vous plaît! En question additionnelle, M. le député de La Prairie.

M. Lazure: M. le Président, étant donné que je n'ai pas eu de réponse à ma question, je vais devoir la répéter. Je comprends que le ministre de l'Environnement a intérêt à s'attirer les applaudissements de son côté de la Chambre de ce temps-ci, mais la question...

Des voix: Oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous convie à poser une question, M. le député, dans la forme permise par le règlement.

M. Lazure: M. le Président, je répète ma question très lentement, très clairement, pour que le ministre de l'Environnement daigne bien y répondre au lieu de faire une charge sur le passé.

Des voix: Question.

M. Lazure: Est-ce que, oui ou non...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Lazure: Est-ce que, oui ou non, la consigne des pneus qu'il nous promet depuis deux ans, est-ce que, oui ou non, il va l'établir bientôt? Est-ce qu'il se rend compte que c'est ça, en particulier, qui permet au ministère de l'Environnement de l'Ontario de financer le recyclage des pneus de l'Ontario? Est-ce que, oui ou non, il va obtenir de la Société d'État RECYC-QUÉBEC, dirigée par son ex-associé, qu'elle remplisse enfin le mandat qu'il lui a confié il y a deux ans?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le Président, je tiens à répéter au député de La Prairie, à qui j'ai déjà eu l'occasion de livrer ce message, que, dans ce dossier, la Société RECYC a terminé ses travaux, qu'elle a présenté au ministre de l'Environnement un mémoire et que ce mémoire fait présentement l'objet de discussions dans les comités interministériels.

Je vous indique qu'au même moment où vous m'incitez, avec raison, à aller de l'avant avec une consigne additionnelle, d'autres députés de la formation politique du Parti québécois indiquent au ministre des Finances que ce n'est pas le temps d'imposer des taxes, des droits de quelque nature que ce soit. Ce sont ces discussions qui se produisent dans les comités interministériels présentement. Mais, compte tenu du fait que l'environnement a toujours été une priorité pour l'ensemble des membres de ces comités, pour le ministre des Finances et pour le premier ministre, je demeure confiant que la demande de la Société RECYC et que la demande du ministre de l'Environnement vont recevoir un aboutissement positif.

Ceci étant dit, je dois malheureusement quand même continuer à m'occuper de vos erreurs du passé.

Le Président: En additionnelle toujours, M. le député de La Prairie.

M. Lazure: M. le Président, un dernier essai. Compte tenu que le Québec a des montagnes et des montagnes de pneus, au-delà de 10 000 000, selon les chiffres mêmes du ministère, est-ce que le ministre va mettre fin à cette situation absurde où notre principale compagnie de recyclage de pneus, Ani-Mat, doit aller soumissionner en Ontario? Est-ce qu'il va mettre fin à ça, oui ou non? Est-ce qu'il va aider au recyclage des pneus du Québec et non de l'Ontario?

Le Président: M. le ministre.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le Président, en indiquant les mesures que proposent la Société RECYC-QUÉBEC et le ministère de l'Environnement au gouvernement du Québec, nous proposons des solutions qui sont tournées vers l'avenir. Mais nulle part dans ces solutions n'est-il inclus d'empêcher les sociétés québécoises de faire des affaires normales en matière environnementale, et ce, même si pour justifier leur rentabilité elles doivent s'approvisionner dans un pays aussi lointain que l'Ontario.

Le Président: Maintenant, en question principale, M. le député de Montmorency.

Orientation du gouvernement dans le dossier des machines à poker

M. Filion: M. le Président, ma question s'adresse au ministre du Revenu.

Des voix: Ah! Ah!

Une voix: S'il est revenu. (15 h 20)

M. Filion: Depuis le 31 octobre 1991, plus de quatre mois déjà, la Cour suprême du Canada a refusé d'entendre le jugement de la Cour d'appel déclarant, entre guillemets, illégales les machines vidéo-poker. Or, vendredi dernier, en Cour supérieure du Québec, un jugement, l'arrêt Pinard, cassait une saisie effectuée dans un bar de la métropole et ordonnait la restitution des machines à son propriétaire. Ma question, M. le Président: Est-ce que le ministre du Revenu, qui laisse se dégrader cette situation depuis quatre mois, peut nous indiquer la direction qu'il entend prendre en ce qui concerne la légalité, entre guillemets, des machines vidéo-poker en regard de ces deux décisions?

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Savoie: Merci, M. le Président. M. le Président, comme vous le savez, ce dossier-là est à l'étude depuis bientôt un an. Nous avons établi une orientation qui est partagée par plusieurs intervenants, mais qui soulève une certaine opposition dans certains quartiers. On pense, par exemple, à des intervenants du milieu social. On pense également aux corps policiers qui, justement, sont intervenus dans ce dossier-là à notre demande et qui, après consultation, nous ont fait part de leur grande hésitation à voir à la réalisation de ce dossier. Compte tenu que ces rencontres-là datent, finalement, du début de février, nous avons décidé d'échanger davantage avec eux pour chercher à trouver, à identifier davantage leurs oppositions et voir si on est capables de se rencontrer quelque part à mi-chemin. Si on n'est pas capables, M. le Président, et si, évidemment, il ne peut y avoir de consensus social sur ce dossier-là, le dossier devra être mis de côté. On devra prendre, évidemment, la route qui est suivie par l'Ontario. Sinon, M. le Président, nous allons donner suite à une option que nous avons étudiée depuis longtemps, une option qui n'est pas partagée puisque, évidemment, le Parti québécois en propose une autre qui a été rejetée, en passant, par l'industrie. Je tiens à souligner que votre proposition ne tient pas. Avec un peu de chance, M. le Président, d'ici à quelques semaines, on sera en mesure d'annoncer une orientation définitive dans ce dossier.

Le Président: Alors, c'est la fin de la période de questions.

Il n'y a pas de votes reportés. Maintenant, aux motions sans préavis, M. le leader du gouvernement.

Motions sans préavis

Motion proposant que la commission

de l'économie et du travail

procède à l'étude de la proposition

tarifaire d'Hydro-Québec pour l'année 1992

M. Pagé: M. le Président, à la suite d'une entente avec les collègues de l'Opposition, je voudrais déposer l'ordre du jour des travaux de la commission de l'économie et du travail chargée d'étudier la proposition tarifaire 1992 d'Hydro-Québec. Consentement?

Le Président: II y a consentement. Vous en faites une motion, pour cette...

M. Pagé: Oui, M. le Président, je fais motion.

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: Je fais motion, M. le Président, de renvoi à la commission de l'économie et du travail pour que la commission de l'économie et du travail procède à l'étude de la proposition tarifaire d'Hydro-Québec pour l'année 1992 et entende, à cette fin, les membres du conseil de direction d'Hydro-Québec et ce, le 11 mars 1992, de 9 h 30 à 12 h 30, de 16 h 30 à 18 h 30 et de 20 heures à 23 heures ainsi que le jeudi 12 mars, de 9 h 30 à 12 h 30, et, évidemment, que Mme la ministre de l'Énergie et des Ressources soit membre de ladite commission pour la durée du mandat. Je dépose donc la motion, M. le Président, avec, en annexe, l'ordre du jour détaillé de la ventilation du temps partagé entre les différents intervenants autour de cette table de commission. Voilà.

Le Président: Alors, est-ce que cette motion est adoptée? M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: Oui. C'est sous réserve que je vérifie l'ordre du jour, parce qu'on avait eu des discussions et je ne l'ai pas, là.

M. Pagé: C'est la même chose.

Le Président: Alors, nous allons vous porter dès ce moment-ci cette motion avec l'annexe concernant l'ordre du jour. D'accord? Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président: Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

Motion proposant que la commission des

institutions procède à des consultations

particulières dans le cadre de l'étude

du projet de loi 404

M. Pagé: M. le Président, avec le consentement et toujours suite à une entente avec les collègues de l'Opposition, je voudrais déposer la liste des invités ainsi que l'ordre du jour des auditions de ladite commission dans le cadre de l'étude du projet de loi 404. Ça vise une consultation particulière et j'en fais une motion.

Je fais donc motion pour que la commission des institutions procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le mercredi 18 mars 1992, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 20 heures à 22 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, dans le cadre de l'étude du projet de loi 404, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l'Assemblée nationale et d'autres dispositions législatives. Je fais motion, évidemment, pour que le leader du gouvernement et ministre de l'Éducation soit membre de ladite commission pour la durée du mandat, avec la liste des invités qui est en annexe, tel que j'en ai fait part aux représentants du bureau du leader parlementaire de l'Opposition officielle.

Le Président: Alors, y a-t-il consentement pour la présentation de cette motion et le dépôt de la liste en question?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président: II y a consentement et la motion est adoptée. Adopté. Très bien. La motion est donc adoptée.

Toujours au niveau des motions sans préavis, en demandant la collaboration de tous les collègues, s'il vous plaît, je vais maintenant reconnaître Mme la ministre déléguée à la Condition féminine et responsable de la Famille.

Mme Trépanier: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée pour présenter la motion suivante: «Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Journée internationale des femmes qui se tient annuellement le 8 mars.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour que nous débattions cette motion?

M. Chevrette: M. le Président, nous donnerons notre consentement pour demain.

Le Président: Donc, je constate qu'il n'y a pas de consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: M. le Président, c'est bien mal partir cette rencontre du 10 mars. Qu'est-ce qui arrive? M. le Président...

Le Président: Écoutez, au sens de notre règlement, c'est une motion au niveau des motions sans préavis qui peut être présentée par tout député et, pour être débattue, ça demande le consentement unanime de l'Assemblée. Alors, je constate qu'il n'y a pas consentement à ce moment-ci. M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: M. le Président, j'ai carrément dit que nous donnerons notre consentement demain.

Une voix: Demain.

Le Président: Très bien. Donc, je constate, comme président, à ce moment-ci... C'est prématuré, demain, mais je constate à ce moment-ci que pour aujourd'hui il n'y a pas de consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: M. le Président, m'est-il permis de vous demander d'intercéder et de vous faire part de mon intention qui est la suivante: Le 8 mars, Journée internationale des femmes, qui a toujours été soulignée à l'Assemblée à la première opportunité, je vous demande qu'on le fasse aujourd'hui, pas demain. On est prêts à travailler, nous autres, aujourd'hui.

M. Chevrette: M. le Président, question de règlement. Question de règlement.

Le Président: Oui, une minute. S'il vous plaît! Donc, il y a une demande formulée par le leader du gouvernement. Je vous cède la parole, M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: M. le Président, aujourd'hui, nous étions supposés débuter une session avec un discours inaugural et un plan de relance et un menu législatif. Nous, on vous dit: On va voir ce que le gouvernement a dans les tripes, dans la tête et sur papier. On vous dit que ce sera demain, les motions non annoncées.

Le Président: Aux motions sans préavis, est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis?

M. Pagé: ...le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.

Le Président: S'il vous plaît! Je vais demander aux collègues, s'il vous plaît, de gagner leur place. S'il vous plaît!

Aux motions sans préavis, M. le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.

M. Blackburn: M. le Président, je demande que cette Assemblée accepte de débattre la motion suivante: Qu'elle rende hommage à toutes les Québécoises et à tous les Québécois, athlètes,

entraîneurs, accompagnateurs, qui ont participé aux derniers jeux olympiques d'Albertville en France, et tout particulièrement aux médaillés d'or: Mmes Annie Perreault, Nathalie Lambert, Sylvie Daigle, Angela Cutrone et M. Philippe LaRoche; aux médaillés d'argent: MM. Sylvain Gagnon, Frédéric Blackburn, Michel Daigneault, Nicolas Fontaine, Patrick Lebeau, Joé Juneau, Adrien Plavsic et Sam Saint-Laurent, ainsi qu'aux médaillés de bronze: Mmes Myriam Bédard, Isabelle Brasseur et M. Uoyd Eisler.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour que nous débattions cette motion?

M. Chevrette: M. le Président, comme ils seront dans les galeries demain, nous donnerons notre consentement demain.

Le Président: Je constate qu'il n'y a pas de consentement à la présentation de cette motion. Est-ce qu'il y a une autre motion sans préavis?

Une voix: Oui, ici, M. le Président.

Le Président: M. le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.

M. Blackburn: Je sollicite, M. le Président, le consentement des membres de cette Chambre, afin de présenter la motion suivante: «Que l'Assemblée nationale félicite l'équipe du Saguenay-Lac-Saint-Jean qui a remporté le raid Harricana 1992.»

M. Chevrette: M. le Président, ça nous fera plaisir de parler de ski-doo demain.

Le Président: Donc, je dois constater qu'il n'y a pas consentement à la présentation de cette motion. Y a-t-il d'autres motions? Il n'y a pas d'autres motions.

Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement. (15 h 30)

Avis touchant les travaux des commissions

M. Pagé: M. le Président, j'avise cette Assemblée qu'aujourd'hui, à compter de maintenant, et ce, jusqu'à 18 h 30, et de 20 heures à 21 heures, ainsi que demain, le mercredi 11 mars 1992, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau, la commission de l'aménagement et des équipements poursuivra sa consultation générale dans le cadre de l'étude du projet de loi 412, Loi sur l'Office de protection de l'environnement du Québec et modifiant diverses dispositions législatives.

J'avise de plus que de 15 h 30 à 19 h 30, ainsi que demain, le mercredi 11 mars 1992, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine, la commission des affaires sociales poursuivra sa consultation générale sur le document de consultation intitulé: «Partenaires pour un Québec compétent et compétitif» et sur le projet de loi 408, Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre. La motion devrait être adoptée.

J'avise également cette Assemblée que demain, le mercredi 11 mars 1992, à 9 h 30 jusqu'à 12 h 30 à la salle du Conseil législatif, la commission de l'économie et du travail procédera à l'étude de la proposition tarifaire d'HydroQuébec pour l'année 1992, tel que j'en ai avisé tout à l'heure.

Par ailleurs, j'avise cette Assemblée que le mercredi 18 mars 1992, après les affaires courantes jusqu'à 18 h 30 et, si nécessaire, de 20 heures à 22 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine, la commission de l'aménagement et des équipements poursuivra l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé 281, Loi concernant la ville de Saint-Laurent.

Le Président: Merci, M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: M. le Président...

Le Président: J'ai un avis à donner moi-même ici. Je vous avise que demain, 11 mars 1992, de 9 h 30 à 12 h 30, au Club sportif Laurier, à Québec, la commission d'étude des questions afférentes à l'accession du Québec à la souveraineté se réunira en séance publique.

Maintenant, je voudrais revenir aux avis donnés par le leader du gouvernement, principalement à celui concernant la commission des affaires sociales qui se réunira à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine. Y a-t-il consentement pour déroger aux heures des travaux? Il y a consentement. Très bien.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, aux renseignements touchant les travaux de l'Assemblée, est-ce qu'il y a des questions? Il n'y a pas de question. Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: M. le Président, d'abord, je pense que c'est reconnu que la première journée d'une session, compte tenu de l'obligation de déposer des projets de loi en préavis, ou encore que de nombreux rapports, tels que ceux qui ont été déposés par plusieurs présidents de commissions aujourd'hui, ne peuvent être appelés pour prise en considération aujourd'hui, alors, M. le Président, j'ai prévu, comme leader du gouvernement, que nous puissions procéder à l'étude de deux documents importants cette semaine, soit les rapports de la commission de l'aménagement et des équipements, pour donner suite à toute la question du Bureau de révision de l'évaluation foncière, qui doit entraîner un débat de deux

heures ici, en Chambre, que j'avais prévu, que j'avais programmé.

Or, j'étais informé dès ce matin - et, là, je ne sais pas si le leader parlementaire de l'Opposition en a été informé - j'ai été uniquement informé ce matin que la commission n'avait pas pu siéger même s'il fallait qu'elle se réunisse pendant uniquement une vingtaine de minutes pour accepter deux rapports. On m'a dit que le député de Lévis, qui est aussi président de la commission de l'aménagement, n'avait pas acquiescé compte tenu que la commission avait déjà un mandat à l'égard de l'Office de protection de l'environnement.

Ceci étant dit, M. le Président, je comprends que c'est de bonne guerre. Je comprends que la tradition commande que le leader parlementaire de l'Opposition, la première journée d'une session, ou encore la première semaine d'une session, soulève le fait ou questionne la minceur du menu. Or, M. le Président, je dois indiquer au leader parlementaire de l'Opposition que j'avais prévu pour demain, en après-midi, l'adoption d'un premier rapport parce que ça doit être un débat de deux heures. J'avais prévu pour jeudi, en matinée, l'adoption du deuxième rapport qui devait originer de la commission de l'aménagement et des équipements pour être étudié jeudi matin.

Je demande au leader parlementaire de l'Opposition: Est-ce qu'il peut me donner l'assurance que la commission va bel et bien siéger et que le député de Lévis va la présider?

Le Président: M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: M. le Président, je suis particulièrement heureux d'avoir une question sur le fonctionnement des travaux de la Chambre. J'ai très hâte qu'il y ait une élection pour qu'on puisse répondre véritablement, parce que c'est ordinairement le rôle du leader du gouvernement de le faire. Mais je vais le faire pour et en son nom. Je vais lui dire, M. le Président, que depuis le 20 décembre qu'on a ajourné, depuis le 20 décembre, il aurait eu le temps de planifier ses travaux. Depuis le 20 décembre, il aurait pu arriver en cette Chambre avec des menus législatifs. Depuis le 20 décembre, M. le Président, ils n'ont pas pu bâtir un discours inaugural qu'on demande depuis septembre dernier. Depuis le 20 décembre, M. le Président, ils n'ont pas pu et su préparer un plan de relance économique au moment où, au Québec, tout va mal, et où les gens nous implorent de supplier le gouvernement qu'il fasse quelque chose.

Il arrive aujourd'hui et dit: C'est peut-être la faute du député de Lévis si aujourd'hui je n'ai rien à faire en Chambre. Imaginez-vous, un leader pas capable de planifier les travaux de la rentrée parlementaire, M. le Président, après deux mois et demi de repos parlementaire! Je ne dis pas de repos pour les députés, mais de repos parlementaire en cette Chambre. C'est inconcevable! C'est inacceptable, un gouvernement qui improvise de la sorte. Moi, j'aurais honte, j'irais me cacher et je demanderais à mon chef de me relever de mes fonctions. C'est aussi clair que ça. On voulait, aujourd'hui - et c'est pour ça que j'ai donné mon consentement pour demain, si vous voulez le savoir - amuser la galerie avec des motions non annoncées parce qu'on n'avait pas de menu. Le vrai débat, aujourd'hui, si vous voulez le faire, Mme la ministre de la Condition féminine, c'est: Parlez donc du traitement qu'on fait aux femmes chefs de famille monoparentale. Quelles sont les aides que vous allez apporter en l'année 1992 aux femmes? Demain, on va vous en parler, de l'équité salariale. Vous m'avez posé une question, M. le Président, j'y réponds. J'y réponds en disant que c'est un gouvernement d'improvisateurs.

Des voix: Oui! Oui!

M. Chevrette: Ils improvisent mal, à part ça. Ils essaient de jouer pour la galerie. Vous avez manqué votre coup. Faites votre petite motion d'ajournement, si vous n'avez pas de menu! On va vous en parler, à part ça.

Le Président: Alors, nous sommes toujours... Des voix:...

Le Président: S'il vous plaît! ...aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: M. le Président, j'ai entendu, de la part du leader parlementaire de l'Opposition, qu'il voulait, pour la galerie, se référer à ce repos parlementaire, repos parlementaire depuis le projet de loi 408 sur la Société québécoise de développement...

Le Président: Bien sûr. Oui, justement! Non non.

Des voix:...

M. Pagé: Non, je m'excuse, M. le Président. Je vais répondre.

Le Président: Minute! Minute! Oui oui. M. Pagé: Oui oui.

Le Président: Un instant! Un instant, s'il vous plaît!

Une voix: Question de règlement.

Le Président: II y a une question de règlement. Évidemment, nous sommes aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je

vais vous reconnaître sur une question de règlement. Un instant! Je veux simplement préciser que nous sommes aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Ce n'est pas un débat sur un menu législatif ou quoi que ce soit. Il y a une question qui a été posée par le leader du gouvernement au leader de l'Opposition. C'était peut-être un peu irrégulier. J'ai laissé poser la question. La réponse est venue. À ce moment-ci, j'ai une question de règlement. M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: M. le Président, c'est une question de règlement. Je veux bien qu'on m'adresse des questions, mais je ne suis pas encore au gouvernement. J'ai hâte, cependant, d'y être.

Une voix: Ça s'en vient!

M. Chevrette: M. le Président, je demanderais à la ligue d'improvisation libérale de se brancher.

Le Président: Alors, aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, si vous avez une information, M. le leader du gouvernement...

M. Pagé: M. le Président, j'avais informé mes collègues, hier, que jeudi, en matinée, le 12 mars 1992, un débat restreint de deux heures aurait cours sur le rapport de la commission de l'aménagement et des équipements concernant les études d'impact. C'était prévu. M. le Président, je dois donner cet avis à mes collègues.

Des voix:...

Le Président: Un instant! Un instant! Oui! J'ai une question de règlement.

Des voix:...

Le Président: Un instant! Question de règlement, M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: II n'y aura pas d'abus de droit. L'abus de droit, si vous en faites, M. le leader du gouvernement...

Le Président: Votre question de règlement, s'il vous plaît.

M. Chevrette: M. le Président, à ce stade-ci, il est supposé annoncer le menu législatif. Y en a-t-il un? Si oui, qu'il le dise. Sinon, M. le Président, vous devez reconnaître que le règlement ne permet pas de tergiverser sur des rapports qui ne sont pas arrivés, qui auraient dû arriver, des commissions qui ont siégé, qui auraient dû siéger, qui n'ont pas siégé. Je m'excuse, M. le Président! Le leader aurait dû se ramasser avant 14 heures, cet après-midi.

Des voix: Oui! Oui!

Le Président: effectivement, il y a un problème. simplement, je veux juste donner une information. nous sommes aux renseignements sur les travaux de l'assemblée.

Une voix: Oui! Il n'y en a pas.

Le Président: S'il vous plaît! Si vous avez une question de règlement, je vous invite à la formuler. D'accord? Donc, nous sommes aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Il est coutume, parfois, que le leader puisse aviser de certaines informations. Je ne peux pas déduire avant qu'il parle. Je lui laisse la parole. Il me dit qu'il a une information à donner, je lui laisse la parole là-dessus. Alors, en l'invitant à formuler...

M. Pagé: J'ai le droit et c'est mon droit...

Le Président: ...un avis ou un renseignement sur les travaux de l'Assemblée... M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: ...d'informer mes collègues que, jeudi matin, un débat de deux heures devait porter sur le rapport de la commission de l'aménagement et des équipements. Jeudi après-midi aussi, un débat de deux heures, M. le Président...

Le Président: Un instant! Un instant, s'il vous plaît! Un instant!

Une voix: Je veux vous informer...

Le Président: Oui, une minute! Une minute!

Une voix: C'est un abus de droit.

Le Président: S'il vous plaît! J'ai une question...

Des voix:...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'ai une question de règlement. M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: M. le Président, à la période où nous en sommes, ce sont bien des avis; ce ne sont pas des intentions que j'aurais eues en l'an 1940 ou au mois de décembre, ce sont des avis. Vous devez nous dire que telle commission siège ou ne siège pas, que tel débat va s'effectuer tel jour, mais pas sur des intentions. M. le Président, si vous le laissez faire ça, je vais être obligé d'utiliser le règlement qui n'est pas un abus de pouvoir. C'est précisément pour amener le leader du gouvernement à ne pas se disculper. Qu'H prenne donc sa pilule: il a manqué son coup!

Une voix: C'est ça.

Le Président: Bon! Effectivement, juste un instant, je vais préciser une chose. Nous ne sommes plus aux avis. Maintenant, nous sommes aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Le règlement est clair. Je vais vous lire l'article 86 qui dit ce qui suit: «Le leader du gouvernement peut, d'office ou à la demande d'un député, communiquer à l'Assemblée des renseignements sur ses travaux.» Le deuxième paragraphe, cependant, nous dit: «Les demandes de renseignements doivent porter sur des affaires inscrites au feuilleton.»

Donc, s'il y a des choses inscrites au feuilleton, qu'il y a des renseignements à donner d'office par le leader, s'il se réfère à un article du feuilleton pour donner un renseignement, je dois l'entendre. Il me l'indiquera, ou si un député a une question relativement à un item inscrit au feuilleton, il peut poser cette question.

Donc, si le leader du gouvernement me demande la parole, je le reconnais en lui demandant simplement de m'aviser à quel article du feuilleton il fait référence s'il veut me donner un avis quelconque. M. le leader de l'Opposition. (15 h 40)

M. Chevrette: Une directive, M. le Président. Dans ce Parlement-là, ça fait à peu près 12 ans que vous y êtes et, moi, ça fait au moins 15 ans. Je n'ai jamais vu un leader du gouvernement qui pose des questions au monde. C'est aux parlementaires à s'enquérir auprès du leader du gouvernement de ce qui va se passer. Il n'y en a pas de questions, même pas de son côté. Il se questionne lui-même. Écoutez, est-ce qu'on va changer le sens du règlement pour un monsieur qui essaie de se disculper de n'avoir rien à nous offrir aujourd'hui?

Le Président: Effectivement, tout ce que je vous dis, M. le leader de l'Opposition, c'est qu'aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée une question peut être posée où d'office, tel que le règlement le prévoit, le leader peut donner certaines informations, en autant que ce soit relatif au feuilleton. S'il y a un avis à donner relatif au feuilleton, alors, je vais le reconnaître et je lui céderai la parole. Est-ce qu'il y en a? M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: M. le Président, j'allais terminer. Chaque fois que je suis sur le point de terminer, on m'interrompt. Essentiellement, l'Assemblée nationale sera privée de quatre heures de délibérations, cette semaine, parce que le député de Lévis a fait la grève, n'a pas voulu siéger...

M. Chevrette: Un instant!

Des voix:...

Le Président: Non, non, non! Un instant!

Alors, vous savez, M. le leader du gouvernement, que votre intervention est hors règlement, très clairement hors règlement. S'il vous plaît! Alors, M. le député de Lévis.

M. Garon: Une question de privilège sur le règlement, M. le Président.

Le Président: Oui, une question de règlement, je vous écoute.

M. Garon: Je demande au leader du gouvernement de retirer ses paroles pour la raison suivante: J'ai eu un coup de téléphone, hier matin, du secrétaire de la commission comme quoi le leader - d'ailleurs, sans que ce soit son mandat - aurait demandé qu'on réunisse la commission. J'ai communiqué avec des gens qui avaient des obligations et qui ne pouvaient pas se réunir mardi matin, alors que c'était contre les règlements.

Les règlements disent: C'est à partir de 14 heures, le mardi, à moins qu'il n'y ait un consentement unanime. Comme président de la commission, j'ai fait comme je fais toujours, en respectant les règlements. Alors, c'était en dehors de tous les règlements qu'on nous faisait savoir qu'on voulait réunir la commission et jamais je n'ai opéré de cette façon-là. Au contraire, je suis sans doute le président qui a toujours le plus respecté les règlements de l'Assemblée nationale. Là, c'était contraire... D'ailleurs, je ne comprenais pas ce mouvement de panique, M. le Président. Je ne comprenais pas. Je n'ai jamais vu ça, qu'on m'appelle le lundi matin pour donner un avis pour le mardi matin. Ça s'est fait cet été et on a été obligé de demander des consentements aux procureurs des partis pour qu'ils renoncent aux avis que le règlement de l'Assemblée nationale leur donne.

Alors, j'aimerais, M. le Président, qu'on demande au leader du gouvernement de retirer ses paroles parce que ce qu'il vient de dire est complètement inexact. C'est lui qui demandait, au fond, qu'on fasse une convocation en dehors du règlement de l'Assemblée nationale.

Le Président: Écoutez, c'est une question de privilège qui a été soulevée par le député de Lévis qui a fait son point. Maintenant, une question de privilège ne donne pas lieu à un débat. La mise au point a été faite par le député de Lévis en soulevant sa question de privilège.

Évidemment, on me demande, du côté de l'Opposition, au leader du gouvernement, en vertu de l'article 35 du règlement, de retirer les propos qu'il a mentionnés à l'égard du député de Lévis, dans le sens que les propos que vous avez adressés sont inexacts. Alors, je vous demande si vous voulez accepter de retirer vos propos, purement et simplement.

M. Pagé: Bon! M. le Président, j'ai indiqué...

Notre système parlementaire fonctionne régulièrement sur des consentements. J'ai communiqué avec le bureau du leader parlementaire de l'Opposition pour que cette commission se réunisse. Il lui aurait fallu un maximum de 15 minutes. C'a été une fin de non-recevoir. Or, fréquemment, de telles commissions se réunissent. Ça nous aurait permis d'adopter ces deux rapports importants ici, en Chambre. Mais non, ça n'a pas fonctionné. Ça vous permettra, ensuite, de critiquer l'absence de menu.

Le Président: Bon, très bien! Écoutez, la question est réglée et clairement établie, maintenant. M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: M. le Président, le ministre et leader vient de changer ses propos par rapport à ce qu'il a dit tantôt. Ce qu'il a dit tantôt, c'est que la faute du député de Lévis... Ce n'est pas lui qui ne voulait pas, il n'avait pas le consentement unanime des membres de la commission. On lui demande de retirer ses paroles et d'être beau joueur même s'il a échoué dans sa tentative de ne pas avoir l'air fou aujourd'hui.

Le Président: Effectivement. La demande présentée par le député de Lévis et soutenue par le leader de l'Opposition est à l'effet... Puisqu'on considère que les propos que vous avez énoncés à l'effet que le député de Lévis avait fait la grève et aurait empêché la commission de siéger, ces propos-là vis-a-vis de la situation pour le député de Lévis apparaissent comme des propos qui sont injurieux ou blessants. Dans ce sens-là, dans le respect - s'il vous plaît - de notre règlement, je vous demande de retirer les propos que vous avez mentionnés. Est-ce que vous acceptez de retirer vos propos?

M. Pagé: Écoutez, j'ai assez de... Le Président: S'il vous plaît!

M. Pagé: M. le Président, j'ai assez d'expérience et assez de loyauté à l'égard de cette institution pour retirer des paroles. Cependant, M. le Président, il faut reconnaître qu'on a demandé le consentement et il n'a pas...

Le Président: Parfait! Non, non. Parfait! Alors, vous avez retiré vos propos, c'est terminé. Il n'y a pas d'explications à donner là-dessus. Il n'y a pas d'explications à donner.

M. Camden: M. le Président, question de privilège.

Le Président: Une question de privilège. Je vous écoute en m'indiquant le privilège que vous énoncez.

M. Camden: S'il vous plaît, M. le Président, simplement pour vous informer, vous aviser que je suis membre d'office de cette commission de l'aménagement et des équipements...

Le Président: Quel privilège voulez-vous soulever?

M. Camden: ...et je n'ai pas été appelé ni consulté à l'effet d'une convocation.

Le Président: Écoutez. S'il vous plaît! Ce n'est pas... S'il vous plaît! Ce n'est pas une question de privilège. Point. La question est terminée là-dessus. Nous sommes toujours aux renseignements - s'il vous plaît - sur les travaux de l'Assemblée. Je voudrais vous informer que, demain matin, lors des affaires inscrites par les députés de l'Opposition, sera débattue la motion présentée par M. le whip de l'Opposition officielle et député de Lac-Saint-Jean. Cette motion se lit comme suit: «Que l'Assemblée nationale rejette le rapport du comité Beaudoin-Dobbie déposé à la Chambre des communes le 28 février 1992.»

Ceci met donc fin... S'il vous plaît, M. le député. S'il vous plaît. Ceci met donc fin aux affaires courantes. Nous allons maintenant procéder aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: Je demande l'ajournement de nos travaux à 10 heures, M. le Président, demain matin à 10 heures.

Le Président: Écoutez, ça prend une motion. Je comprends que vous faites donc une motion pour l'ajournement des travaux. S'il vous plaît! Je vais reconnaître M. le leader du gouvernement pour présenter sa motion.

Motion d'ajournement

M. Pagé: M. le Président, j'en suis venu à l'obligation de demander l'ajournement de nos travaux à 10 heures demain matin parce que, tel que je vous l'expliquais il y a quelques minutes ou j'ai tenté plutôt de vous l'expliquer il y a quelques minutes, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit qu'une seule procédure normalement peut être franchie dans une même séance, dans une même journée. C'est ce qui fait - exemple concret - que les rapports qui ont été déposés comme provenant des nombreuses commissions parlementaires qui ont siégé pour rencontrer des centaines d'organismes et de groupes dans l'intersession... Dans l'intersession, ce n'était pas le repos parlementaire. Dans l'intersession, les gens ont travaillé, M. le Président, à l'Assemblée nationale du Québec. Ils ont siégé dans de nombreuses commissions, les députés le savent. Ça a commencé dès janvier, février, mars et ça va continuer.

Or, M. le Président, il aurait fallu unique-

ment un oui formulé de la part de collègues pour que nous puissions procéder à l'adoption de nombreux rapports de ces commissions parlementaires aujourd'hui même. Certains projets de loi qui sont apparus en feuilleton devaient apparaître en préavis dans le feuilleton, seront en avis demain et seront déposés jeudi. D'autres projets de loi seront étudiés parce que, le rapport ayant été déposé aujourd'hui, on pourra procéder à la prise en considération du rapport du projet de loi 407 demain, après que nous aurons débattu de la motion présentée par l'Opposition officielle. Cependant - et je comprends que c'est de bonne guerre - la stratégie de l'Opposition, c'est de dire: On poursuit cette session-ci. On aurait préféré avoir un discours inaugural aujourd'hui. Le discours inaugural - je l'ai indiqué hier au nom du gouvernement, comme leader - on prévoit qu'il sera lu le jeudi 19 mars prochain. On prévoit proroger la session le mercredi 18 et procéder à la lecture du discours inaugural par le lieutenant-gouverneur la semaine prochaine. (15 h 50)

Ceci étant dit, la stratégie de l'Opposition est de dire, de tenter de déchirer sa chemise en disant: Le menu est mince. On ne siège pas. On doit ajourner. Il aurait fallu uniquement le consentement qui se fait régulièrement dans ds nombreuses commissions parlementaires pour l'adoption de deux rapports: un portant sur les auditions publiques en environnement et un autre portant sur le Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec pour que l'Assemblée nationale puisse débattre de questions touchant nos citoyens. Mais non. Le député de Lévis n'a pas jugé opportun de convoquer ou de consulter tout le monde. D'ailleurs, le député de Lotbinière a confirmé, il y a quelques minutes, qu'il n'avait pas été consulté.

Le Président: Je m'excuse, un instant, un instant. S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le député Lévis.

M. Garon: Je n'ai pas appelé tout le monde. Il faut l'unanimité. J'ai appelé le principal porte-parole en cette matière, qui est le député de La Prairie, qui m'a dit qu'il ne pouvait pas parce qu'il avait une assemblée. Il ne pouvait pas. Alors, ça a été fini. Ça prend l'unanimité et c'est lui qui est le porte-parole de l'Opposition. Ça a fini là, mes consultations. À part ça, il y a des délais prévus dans les règlements et les délais n'étaient pas respectés. Deuxièmement, ce n'était pas l'autorité du leader du gouvernement de convoquer cette commission parlementaire et ça ne dépendait pas des travaux de la Chambre. C'est un mandat d'initiative et un mandat de surveillance.

Une voix: C'est ça.

M. Garon: J'ai essayé de convoquer les gens pendant les mois de janvier, février et mars, mais, chaque fois, il y avait quelqu'un qui ne pouvait pas pour une raison ou pour une autre. Je n'ai pas à juger des raisons des députés qui ne pouvaient pas, mais j'ai été l'un de ceux qui a fait appeler le secrétaire régulièrement. Je vais les nommer, M. le Président: la députée de Vachon, ou le député de Saguenay, ou le député de La Prairie, ou un autre député qui ne pouvait pas. Il y avait toujours quelqu'un qui ne pouvait pas, de sorte que la commission n'a pas pu se réunir aussi souvent qu'on l'aurait voulu.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: Je me limite à sympathiser avec le député de Lévis. Il a consulté son collègue de l'Opposition, le député de La Prairie, qui, lui, a refusé. Finalement, M. le Président, on ne pourra pas étudier ces deux rapports qui sont importants.

Ceci étant dit, je me vois donc dans l'obligation, pour ces motifs, compte tenu qu'il n'est pas question d'avoir un consentement pour procéder à l'étude ou à la prise en considération de rapports, d'ajourner les travaux à demain. C'est ainsi que la motion a été présentée. Ça, ce n'est pas la première fois que ça arrive, c'est régulier et c'est constant. Le feuilleton était quand même assez exhaustif. C'est au-delà de quoi? Une cinquantaine de lois Ont été adoptées dans la dernière session, la dernière partie de cette session, la session d'automne. J'aurais pu en retarder une ou deux, deux ou trois pour les garder en deuxième lecture et les amener ici. Mais, comme la performance parlementaire du gouvernement a été productive et positive et que nos lois ont été adoptées, je n'en ai pas en deuxième lecture aujourd'hui, M. le leader parlementaire de l'Opposition.

Vous pouvez avoir toutes les critiques que vous voudrez bien adresser à celui qui vous parle, vous voudrez bien prétendre avoir le privilège ou l'aspiration d'occuper mon fauteuil - c'est tout à fait légitime chez vous, je n'ai pas un mot à dire là-dessus, j'ai déjà été de l'autre côté de la Chambre - mais, tant que je serai là, c'est moi qui conduirai les travaux. Je voulais placer dans quel contexte, aujourd'hui, nous sommes obligés d'ajourner les travaux à ce moment-ci et nous réunir demain matin, à 10 heures.

Le Président: Sur cette motion, je vais maintenant reconnaître M. le leader de l'Opposition.

Débat sur la motion d'ajournement M. Guy Chevrette

M. Chevrette: M. le Président, si j'avais le droit d'utiliser des termes, je les utiliserais. Je vais me contenter de parler de sépulcres blanchis.

Je n'ai jamais vu autant d'efforts pour essayer de camoufler son inertie, son inaction et son incapacité de faire. Je n'ai jamais vu autant de gesticulations de sa part, avec des sourires mielleux pour essayer de nous dire: Écoutez, je suis sûr que c'est votre faute. Vous auriez dû nous donner des consentements.

Je comprends qu'une opposition, c'est important dans un Parlement, mais le leadership dans un Parlement doit être assumé par le pouvoir. Depuis le 20 décembre que cette équipe libérale, que ce «choeur de l'armée rouge», a tout le loisir pour s'organiser, pour bâtir un programme de relance économique, pour bâtir un programme de relance de l'emploi, pour mettre fin au chômage chronique au Québec, pour mettre un terme à l'hémorragie des fermetures d'usines. Pas un mot!

Le premier ministre se lève aujourd'hui et il dit au chef de l'Opposition: Posez-moi donc des questions sur l'économie. Le chef se lève et sa première question, non pas parce qu'il l'a demandée, notre première question était sur l'économie parce que, nous, on est très soucieux et très Inquiets de ce qui se passe au Québec On pose une question. Vous l'avez vu badiner en réponse; des réponses tout à fait incohérentes, M. le Président. Le leader du gouvernement nous dit: Écoutez, on a travaillé fort. Oui, les parlementaires ont travaillé en commission, mais je parlais du repos de l'Assemblée nationale. Il y a certains ministres qui auraient pu bâtir un discours inaugural dans lequel vous auriez pu donner vos orientations aujourd'hui. Qu'est-ce que vous allez faire, par exemple, avec les jeunes sans emploi? Qu'est-ce que vous allez faire vis-à-vis des fermetures d'usines? Vous parlez de grappes industrielles? Les raisons sont toutes après tomber, là. Réveillez-vous et dites-nous ce que vous allez faire concrètement avec des programmes pour soutenir ces grappes industrielles là, parce qu'il n'y a rien sur la table pour soutenir vos orientations. C'est des discours vides de sens depuis le mois d'octobre ou novembre. De ce côté-ci de la Chambre, on vous demande, depuis septembre, de nous bâtir un plan de relance. L'économie va mal.

Le Québec a été le premier, en 1982, à sortir de la crise parce que, précisément, le gouvernement du Parti québécois d'alors avait bâti des programmes: plan Biron 1, la prise en charge d'intérêts; plan Biron 2, les garanties bancaires; Corvée-habitation, M. le Président, qui était pas mal plus incitatif que Mon taux, mon toit, qui est à peu près au taux des intérêts actuels. L'accélération des investissements? Il n'y a rien. On parle de grappes et le discours est fait. Arrangez-vous pour humidifier votre sol pour que vos arbres gardent un peu les grappes et les raisins en santé parce qu'il ne reste plus grand-chose.

M. le Président, c'est quasi inconcevable qu'on ouvre une session sans discours inaugural, sans orientation quant à la relance, qu'on veut, bien sûr, faire occuper le temps. Vous auriez donc voulu, à partir des motions non annoncées, nous faire parler jusqu'à 18 h 30 et dire: Ouf! on a passé la première journée. Et, demain, vous auriez aimé nous présenter deux, trois petits projets de loi, M. le Président: Ouf! l'Opposition nous a sauvés, c'était la motion du mercredi. Jeudi, ils ne sauront pas quoi nous faire faire encore!

Écoutez, vous êtes au gouvernement. Vous avez la responsabilité de planifier les travaux. Vous avez la responsabilité de faire en sorte que les citoyens reçoivent des réponses aux questions et aux problèmes qu'ils ont présentement et ils n'ont rien. Tout ce qu'on a trouvé à sortir... C'est fort, c'est très rigoureux, M. le leader du gouvernement, très rigoureux de mettre ça sur la faute d'un président de commission si, aujourd'hui, j'ai l'air un petit peu tata et je ne suis pas capable de répondre a quoi que ce soit et je ne suis pas capable de faire travailler la Chambre. Ça a l'air plus épais, à mon goût! m. le président on est bien mieux, candidement, de dire la vérité que de chercher par des faux-fuyants à essayer de se justifier. la vérité, c'est que vous ne vous en êtes pas occupés, dans l'intersession, des travaux de ce parlement-là. vous ne vous êtes pas préoccupés de planifier vos travaux. vous allez improviser de façon partisane un discours inaugural le 19, un jeudi - parce que la chambre ne siège pas le vendredi - pour que l'opposition n'ait pas à répondre avant le mardi. le conseil national du parti libéral se situe le samedi. écoutez, vous faites beaucoup plus de calculs stratégiques pour essayer de remobiliser vos troupes - et de façon très partisane - plutôt que d'essayer de répondre aux vrais problèmes que vivent les québécois.

Moi, j'aurais honte. Une équipe gouvernementale qui est incapable de planifier une entrée parlementaire, il faut le faire! Il faut le faire! Vous auriez pu au moins avoir la décence, hier, d'émettre un décret et de retarder la session jusqu'au 19 si vous vouliez, mais pas nous convoquer en Chambre pour essayer de nous faire niaiser comme vous le faites. Ça, ce n'est pas correct, M. le Président. Sur le plan du parlementarisme, le leader du gouvernement se rappellera qu'une Opposition a le droit de faire appliquer les règlements. C'est ce qu'on a fait aujourd'hui pour démasquer précisément leur inertie, leur inaction. C'est un gouvernement usé, M. le Président, qui veut parader à l'Assemblée nationale pendant quelques jours, qui n'a rien,

sur le fond des choses, à faire discuter. Aucune préoccupation pour personne!

M. le Président, on aurait voulu, aujourd'hui, qu'on condescende à leur permettre purement et simplement d'avoir l'air beau joueur, l'entrée est faite, l'Opposition est tombée dans le piège des consentements, nous nous sommes amusés jusqu'à 18 h 30. Non! Le Québec saura que vous n'avez rien dans le ventre, ni dans le coeur, ni dans les tripes, ni dans la tête et qu'il est temps, carrément, que vous vous ressaisissiez. Ajournez cette l'Assemblée nationale si vous n'avez rien à nous faire faire. Ajournez-la, M. le Président, mais non pas pour nous revenir demain avec rien. Ajournez-la et, quand vous serez prêts à apporter des solutions aux problèmes que vivent les Québécois et les Québécoises, vous nous convoquerez et on sera là, nous aussi, pour dire notre mot. Mais, entre-temps, ne nous faites pas perdre notre temps à l'Assemblée nationale.

Des voix: Bravo!

Le Président: Je reconnais M. le leader du gouvernement pour son droit de réplique.

M. Michel Pagé

M. Pagé: M. le Président, je n'ai pas l'intention de me ramener à un niveau pour échanger sur les termes «tata», «épais», «niaisa-ge», «rien dans la tête», «rien dans le ventre». M. le Président, je n'ai pas l'intention de répliquer de cette façon-là. Ce n'est pas mon genre, de toute façon.

M. le Président, le gouvernement du Québec a décidé que cette session-ci se terminerait le mercredi 18 mars prochain. Quoique puisse en penser ou en dire le leader parlementaire de l'Opposition, je l'invite à ne pas être trop excessif dans ses commentaires puisqu'il devra très certainement ravaler sa salive quand il prendra connaissance de ce discours qui sera lu ici par le lieutenant-gouverneur, mais aussi, évidemment, par le premier ministre du Québec, M. Bourassa.

Je comprends l'agressivité qu'il manifeste à l'égard du chef du Parti libéral du Québec, M. Robert Bourassa, entre parenthèses. Je me dois d'en parler. Quelle déception chez les gens du Parti québécois, finalement, de constater que le chef politique qui suscite le plus la confiance des Québécois et des Québécoises, c'est le chef du Parti libéral du Québec, Robert Bourassa. D'ailleurs, quel que soit le choix constitutionnel en termes d'avenir des Québécois, la majorité des Québécois font confiance à un seul homme, quelle que soit l'option, au-delà même de Jacques Parizeau, le député et le chef du Parti québécois. Je les comprends d'être un peu agressifs et de vouloir grafigner aujourd'hui. On sera en mesure de répondre à toutes vos questions sur l'économie. Le député de Joliette se faisait souffler certains éléments par le député de L'Assomption, il y a quelques minutes, en ce qui concerne l'économie. Le ministre de l'Industrie et du Commerce, M. Tremblay, qui est en tournée avec des investisseurs en Asie à ce moment-ci, sera en mesure de répondre à vos questions et de vous donner tous les chiffres. Vous vous rappelez, là, comment vous aviez voulu inscrire en dérision le programme de la brigade économique. Vous vous en rappelez de ça, ici, même le député de Joliette et leader parlementaire de l'Opposition. J'ai les chiffres devant moi, ici. C'est au-delà de 117 000 000 $ qui ont été engagés ou qui ont fait l'objet de demandes ou d'engagements gouvernementaux uniquement dans ce programme-là, sans parler des autres programmes du ministère: aide à la relance, regroupement d'entreprises, crédits d'impôt, regroupements, etc. On n'est pas inquiets.

Puis, à part ça, que le discours soit lu le jeudi et que la réplique du chef de l'Opposition soit faite le mardi, c'est tout à fait pertinent, je crois. Nous sommes généreux envers le chef de l'Opposition; il va avoir quatre jours pour vraiment voir, discerner, comprendre où on s'en va comme gouvernement, parce qu'on le sait où on s'en va. Deuxièmement, ces quatre jours vont certainement lui être très positifs pour avoir un consensus à l'intérieur de son parti pour ne pas, comme vous le faites régulièrement, que vous soyez obligés de vous contredire le lendemain ou le surlendemain.

Ceci étant dit, M. le Président, le menu législatif des prochains jours. On abordera les projets de loi 405, 404, 407, un certain nombre de projets de loi. On va avancer jusqu'à mercredi prochain. On va proroger. Je vais déposer la motion pour que chaque projet de loi inscrit puisse réapparaître au feuilleton à la même étape. Nous aurons le discours inaugural. Le leader parlementaire de l'Opposition me dit: Ça n'a pas de bon sens, il faut ajourner, on perd notre temps ici. Bien, je me limiterai à lui dire ceci, au leader parlementaire de l'Opposition: Moi, j'ai toujours eu comme principe que, quand je perdais mon temps quelque part, je m'en allais. Si vous avez l'impression de perdre votre temps ici, M. le leader parlementaire de l'Opposition, vous pouvez toujours vous en aller. Mais je suis certain que, demain matin, vous allez être ici. Le leader parlementaire de l'Opposition va être ici demain matin pour discuter de la motion. Donc, il n'aura pas l'impression de perdre son temps. Merci, M. le Président. À demain, 10 heures.

M. Chevrette: M. le Président, en vertu de nos règles.

Le Président: Oui. Alors, en vertu de l'article 213, M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: 211, 212 ou 213, dans ce

bout-là, pour poser une question à la fin d'un exposé.

Le Président: Oui.

M. Chevrette: Merci, M. le Président. Je voudrais demander au leader du gouvernement si, par le fait de...

Le Président: Évidemment, est-ce qu'il y a consentement à ce qu'une question soit posée?

Une voix: Pas de consentement.

Le Président: II n'y a pas de consentement. Donc, il n'y a pas de consentement. Un instant! Alors, le débat est terminé sur la motion d'ajournement. Nous allons donc la mettre aux voix. On demande un vote enregistré. En conséquence, qu'on appelle les députés. (16 h 5 - 16 h 12)

Le Président: Veuillez prendre place, s'il vous plaît!

Mesdames, messieurs les députés, nous allons maintenant mettre aux voix la motion présentée par M. le leader du gouvernement proposant que les travaux de l'Assemblée soient ajournés à demain matin, 11 mars, à 10 heures.

Mise aux voix de la motion

Que ceux et celles qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît!

Le Secrétaire adjoint: M. Pagé (Portneuf), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Val-lerand (Crémazie), M. Elkas (Robert-Baldwin), M. Rivard (Rosemont), Mme Robic (Bourassa), M. Middlemiss (Pontiac), Mme Frulla-Hébert (Mar-guerite-Bourgeoys), M. Bélisle (Mille-Îles), M. Johnson (Vaudreuil), M. Cusano (Viau), Mme Robillard (Chambly), M. Blackburn (Roberval), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Berthier), M. Maciocia (Viger), M. Maltais (Saguenay), M. Savoie (Abi-tibi-Est), Mme Trépanier (Dorion), M. Cannon (La Peltrie), M. Philibert (Trois-Rivières), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), Mme Dionne (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamel (Sherbrooke), M. Doyon (Louis-Hébert), M. St-Roch (Drummond), Mme Pelchat (Vachon), M. Lemire (Saint-Maurice), M. Leclerc (Taschereau), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Benoit (Orford), M. Williams (Nelligan), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Farrah (Îles-de-la-Madeleine), M. Fradet (Vimont), M. Lemieux (Vanier), M. Messier (Saint-Hyacinthe), M. Richard (Nico-let-Yamaska), M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Bégin (Bellechasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapides), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), M. gautrin (verdun), m. forget (prévost), m. khelfa (richelieu), m. gobé (lafontaine), mme hoving-ton (matane), m. joly (fabre), m. lesage (hull), m. bergeron (deux-montagnes), m. bordeleau (acadie), mme boucher bacon (bourget), m. au-det (beauce-nord), m. parent (sauvé), mme bélanger (mégantic-compton), m. camden (lotbi-nière), m. brouillette (champlain), m. bradet (charlevoix), m. després (limoilou), mme loiselle (saint-henri), m. lafrenière (gatineau), m. mac-millan (papineau), m. atkinson (notre-dame- de-Grâce), M. Holden (Westmount).

Le Président: Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît!

Le Secrétaire adjoint: M. Parizeau (L'Assomption), M. Chevrette (Joliette), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Blais (Masson), Mme Marois (Taillon), M. Garon (Lévis), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Jolivet (Laviolette), M. Baril (Arthabaska), Mme Juneau (Johnson), M. Claveau (Ungava), M. Dufour (Jonquière), M. Lazure (La Prairie), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Paré (Shef-ford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Morin (Dubuc), M. Filion (Montmorency), Mme Caron (Terrebonne), M. Boisclair (Gouin), M. Bourdon (Pointe-aux-Trembles), M. Trudel (Rouyn-Noranda-Témiscamingue), M. Beaulne (Bertrand), Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

Le Président: Est-ce qu'il y a des abstentions?

Le Secrétaire: pour: 72 contre: 28 abstentions: 0

Le Président: Un instant, s'il vous plaît! Un instant! Je vous demanderais de respecter le règlement, de demeurer à vos places pour la proclamation du résultat. La motion est donc... C'est dans les formalités. On insiste sur le règlement très souvent. C'est une formalité extrêmement importante du règlement.

La motion est donc adoptée. En conséquence, nos travaux sont ajournés à demain, 11 mars, à 10 heures.

(Fin de la séance à 16 h 17)