Journal des débats de l'Assemblée nationale

Le Président: À l'ordre, Mmes, MM. les députés! Nous allons nous recueillir un moment.

Très bien. Veuillez vous asseoir.

Pour débuter la séance, je voudrais signaler la présence dans nos tribunes du nouveau Directeur général des élections du Québec, que j'ai assermenté ce matin, M. Jean Jolin. Alors, je voyais son épouse, je pensais qu'il était là, mais il n'est pas là. Mais il est assermenté, de toute façon.

Alors, aux affaires courantes, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À l'étape de la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Je vous réfère à l'article c, M. le Président.

Le Président: Très bien. À cet article du feuilleton, Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 27, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux en matière d'accès au dossier de l'usager. Mme la ministre.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur les services de santé et les services sociaux afin de préciser l'étendue des pouvoirs du directeur des services professionnels d'un établissement de santé et de services sociaux, lorsqu'il accorde à des professionnels de la santé un droit d'accès aux dossiers des usagers pour des fins de recherche, d'étude ou d'enseignement. Le projet de loi précise également que le consentement à l'accès au dossier, accordé à un professionnel de la santé pour de telles fins, par un usager, doit remplir certaines conditions et qu'il n'est valable que pour une durée limitée.

Le projet de loi introduit des modifications similaires dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.

Le Président: Très bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? L'Assemblée accepte. Alors, maintenant, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui. Alors, l'article f, M. le Président.

Le Président: À l'article f de notre feuilleton, Mme la ministre du Travail présente le projet de loi n° 25, Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction. Mme la ministre.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, ce projet de loi a pour objet de reconnaître comme intervenant dans les domaines du bâtiment et de la construction le Conseil conjoint de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction) et du Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International), récemment formé.

Il habilite également le gouvernement à confier à la Corporation des maîtres électriciens du Québec et à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, dans la mesure qu'il indique, le mandat de voir à l'application de la Loi sur le bâtiment relativement aux garanties financières exigibles de leurs membres.

Le projet de loi modifie aussi l'habilitation réglementaire afférente au partage, entre les corporations mandataires et la Régie du bâtiment du Québec, des droits éligibles des entrepreneurs de construction en matière de licences.

Il habilite également le Commissaire de l'industrie de la construction à régler toute difficulté d'interprétation ou d'application des définitions existantes des quatre secteurs de cette industrie.

Enfin, le projet de loi édicte quelques dispositions à caractère technique ou de concordance ainsi que des dispositions transitoires et finales.

Le Président: Très bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté.

Au dépôt de documents, Mme la ministre de la Justice et responsable de la Condition féminine.

Mme Goupil: M. le Président, je dépose des rapports annuels 1997-1998, soit celui de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec et celui de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec.

Le Président: Très bien. Ces deux documents sont déposés. M. le ministre de la Solidarité sociale.

M. Boisclair: Oui. M. le Président, je dépose le rapport annuel 1997-1998 de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris.

Le Président: Alors, le document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de pétitions, aujourd'hui.

Il n'y a pas non plus d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Ça nous amène immédiatement à entreprendre la période des questions et des réponses orales, mais, auparavant, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Strictement une précision du leader du gouvernement. Mardi dernier, j'ai demandé au leader du gouvernement, entre autres: Quand le ministre de l'Éducation allait-il répondre à des questions dont il a pris avis de mon collègue de Beauce-Nord et de ma collègue de Beauce-Sud concernant la commission scolaire de la Beauce-Etchemin, concernant des élèves en difficulté d'apprentissage? La semaine dernière, le leader m'avait répondu que ça se ferait très rapidement. Quand est-ce que le ministre de l'Éducation va s'acquitter de son devoir?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Cette semaine, M. le Président.

Le Président: Très bien. Alors, en première question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Merci, M. le Président. C'est depuis une dizaine de jours maintenant que le premier ministre et son parti s'obsèdent avec les questions d'ethnicité. Lors de la dernière période des questions, jeudi dernier, le premier ministre a dit à l'Assemblée que pour lui l'affaire était à peu près close, que c'était terminé. Mais, moins de 24 heures plus tard, Jacques Parizeau revenait à la charge. Lors d'une entrevue qu'il donnait le lendemain matin, lorsqu'on lui a demandé sa définition de ce qu'était un Québécois, il a répondu que «moi, j'en ai deux, définitions, une – comment dire – d'appartenance puis l'autre juridique». Il en rajoutait, une fois de plus. Et, lors de son conseil national, ses propres militants, à défaut d'avoir un peu de leadership venant de la part du premier ministre, en ont rajouté en prétendant que la loi n° 142 était, et je cite, «une machine de guerre».

La loi n° 142, M. le Président, est une loi du ministère de la Santé qui prévoit protéger les droits minimums, les droits de la minorité anglophone.

Je veux savoir, M. le Président, si le premier ministre va finalement mettre un frein aux déclarations des zélés dans son propre parti, s'il va finalement faire respecter la loi n° 142, s'il va se comporter comme un chef d'État de l'État québécois digne de ce nom et faire en sorte qu'on puisse mettre en application une loi qui est fondamentale au Québec.

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, contrairement à ce que pourraient laisser entendre les propos du chef de l'opposition, certaines discussions qui ont eu lieu en rapport avec l'accès aux services de santé en langue anglaise n'ont donné lieu à aucune résolution de la part du Conseil national. Cependant, le Conseil national a adopté une résolution pour féliciter le ministre des Finances et de l'Économie pour la tâche gigantesque qu'il a abattue. Et je vois, dans un communiqué qui vient de tomber aujourd'hui, de la part du Groupe Desjardins, la confirmation que c'était une bonne résolution, parfaitement justifiée, puisque ce communiqué nous parle de la santé économique du Québec. On peut y lire, en particulier, que «le taux de chômage au cours des prochaines années continuera de décliner constamment pour se retrouver à son plus bas niveau en près d'un quart de siècle au terme de l'an 2000». On peut lire aussi que «en réalisant l'équilibre budgétaire un an plus tôt que prévu, le gouvernement du Québec a réussi un tour de force et a mis fin à 40 ans de déficit», M. le Président.

Pour ce qui est de la loi n° 142, deux ministres se sont... Si on veut parler du cheval, il faut aller à Ottawa, parce que c'est là qu'il y a un projet de loi qui est débattu pour décerner le titre de «cheval national canadien». Ce n'est pas ici, c'est à Ottawa.

(14 h 10)

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le premier ministre, en conclusion.

M. Bouchard: M. le Président, dans mon acharnement à répondre à toutes les questions, j'ai voulu répondre tout de suite à la question du député de Westmount–Saint-Louis. Peut-être son intervention signifie-t-elle que nous aurons un projet de loi, un bill privé sur un cheval quelconque. Mais, pour le moment, on laisse ça à Ottawa, M. le Président.

Pour ce qui est de la loi n° 142, je pense qu'on aura remarqué que deux ministres du gouvernement se sont présentés au micro pour dire que la loi n° 142 ne subirait pas de changements et qu'elle serait maintenue dans ses dispositions actuelles.

Ceci étant dit, M. le Président, nous savons que le gouvernement doit renouveler les plans d'accès. On appelle ça des plans d'accès. C'est l'organisation de ces plans à tous les cinq ans, je crois. Et les cinq années sont écoulées, il faut renouveler. Nous en avons renouvelé huit, il en reste huit. Nous pensons que nous pourrons en renouveler peut-être un ou deux autres incessamment. Quant à ceux qui restent, il y a un problème parce que, dans certaines régions, les projets qui ont été échafaudés nous paraissent contraires, ne pas avoir de lien avec la réalité.

Je prends l'exemple, par exemple, de la région de l'Estrie. Dans l'Estrie où vous avez une population anglophone de 8 %, vous avez un projet de plan d'accès qui propose d'indiquer 94 % des établissements comme devant fournir des services en anglais, alors que la réalité, actuellement, c'est qu'il n'y a pas de plainte nulle part. Ce régime fonctionne très bien, et nous ne voyons pas pourquoi on devrait le changer, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Mr. Speaker, I'm glad to see the Premier thinks this whole issue is very amusing. And, since he raised the situation in the Eastern Townships of Québec, in my hometown, it's a good... It's a good example. It's a good example to refer to. The population of the Eastern Townships gave up an anglophone institution, the Sherbrooke Hospital, and they did it in good faith, they did it...

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Mr. Speaker, in Sherbrooke, in my hometown, the anglophone community gave up an institution called the Sherbrooke Hospital. They did it willingly, in good faith, they did it based on a relationship that was a hundred years old, fully expecting that they would have access to minimum services in their own language. No one here is asking for a favor. There's not a citizen who is asking for any privilege. All there're asking for is that a person who is 80 years old and who shows up at the hospital have access to the minimum services to which they have a right, instead of being served statements that the law to which they can rely on is a war machine, statements made by his own party. Will he stand on his own feet and defend what is right for the citizens of Québec, or is he going to continue to cower before the members of his own party who make these intolerant statements?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Il n'y a aucun citoyen et aucune citoyenne du Québec qui n'a accès à un minimum de services. Ils ont accès à tous les services auxquels ils ont droit, et, en ce sens, la loi n° 142 est appliquée. Ce n'est pas parce que les plans sont en révision qu'il n'y a pas déjà des plans qui s'appliquent. Et, dans les faits, dans tout le Québec, sur tout le territoire du Québec actuellement, autant en Estrie qu'à Montréal, qu'à Québec, que sur la Côte-Nord, qu'en Outaouais, il y a des plans qui sont appliqués et qui permettent aux Québécois de langue anglaise d'avoir accès à des services de qualité dans leur langue.

Par ailleurs, nous sommes à réviser, et nous avons demandé de le faire, certains plans, compte tenu de la réorganisation des services. Nous avons donc déjà adopté huit plans d'accès. Pour les autres régions où nous n'avons pas adopté de nouveaux plans, il y a déjà un plan qui existe, qui permet aux gens d'avoir des services dans leur langue. Il reste effectivement sept régions, dont deux de celles-là ne posent pas actuellement de difficulté. Et nous avons demandé cependant, M. le Président, que chacune des régies régionales nous soumette, pour le 1er mai, un plan nous permettant de prendre des décisions, parce que certaines régions tergiversaient quant à la possibilité de nous envoyer leurs plans.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Charest: M. le Président, ma question s'adresse au premier ministre, parce que c'est une question de premier plan. Il s'agit des valeurs les plus fondamentales de notre société. La ministre de la Santé vient de nous donner une réponse qui est très typique de la ministre à chaque fois qu'on lui pose une question à l'Assemblée nationale. Elle dit qu'il y a des plans...

Des voix: ...

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Charest: Elle dit, à l'Assemblée nationale, qu'il y a des plans qui sont en place, entre autres dans les Cantons-de-l'Est. Ce qu'elle ne dit pas, c'est qu'au moment où les plans ont été mis en place le Sherbrooke Hospital existait et n'existe plus, M. le Président. Elle a oublié de mentionner ça.

Et pour cette raison-là je reviens au premier ministre pour savoir s'il a l'intention de respecter la loi n° 142, s'il a l'intention de respecter le discours qu'il a donné au théâtre Centaur, où il disait à la communauté anglophone du Québec qu'on ne va pas à l'hôpital pour un test de langue, on va à l'hôpital pour un test de sang.

Est-ce qu'il croit encore à ces paroles ou est-ce qu'elles sont vides? Et, s'il y croit, est-ce qu'il va respecter les plans qui sont soumis par les régions? Au lieu d'être révisés par des officiers de l'Office de la langue française, les plans qui sont soumis par la régie régionale de la santé par consensus dans la région... A-t-il l'intention de se lever debout aujourd'hui et de faire preuve d'un peu de courage et de mettre fin à l'intolérance de son propre parti?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je soumettrais que le caractère particulièrement délicat des choses dont nous discutons – la langue, l'accès à des services de santé – requiert un certain niveau de langage, et je suggérerais qu'on cesse de lancer des accusations d'intolérance et des mots parfois grossiers utilisés par le chef de l'opposition pour parler de ces choses-là.

La vérité, c'est que nous avons une loi, qui s'appelle la loi n° 142, qui détermine un régime permettant de donner aux personnes de langue anglaise, au Québec, un accès à des services de santé dans leur langue. Cette loi est appliquée, elle est appliquée très correctement. Elle donne de bons résultats, puisque nous n'avons pas de plaintes, M. le Président, des bénéficiaires à l'effet qu'ils ne reçoivent pas les services, dans leur langue, qu'ils souhaiteraient avoir. Nous n'avons pas de plaintes, M. le Président, je l'ai fait vérifier.

Cependant, il faut à tous les cinq ans réviser les plans d'accès qui sont dressés...

Une voix: Trois ans.

M. Bouchard: ...à tous les trois ans, pardon, les plans d'accès qui sont dressés. Nous voici dans une période de renouvellement de ces plans d'accès. Il y a, en particulier dans la région de Sherbrooke, en effet, comme l'a souligné le chef de l'opposition, des modifications de structures administratives qui ont changé les établissements. Il y a lieu, donc, d'ajuster les plans d'accès à la nouvelle réalité administrative quant aux soins qui sont rendus là-bas. Le projet de plan qui a été proposé soulève des difficultés. Il est en voie d'examen, de discussion, et le gouvernement sera en mesure de prendre des décisions et d'annoncer bientôt la position qu'il va adopter.

(14 h 20)

Je pense qu'il ne faut pas énerver les gens. Au contraire, nous avons l'engagement de nous comporter comme des gens démocrates, des gens qui respectent la loi et qui, en plus, respectent les engagements qu'ils ont contractés à l'effet de faire en sorte que les gens de langue anglaise, au Québec, aient des services de santé de qualité dans leur langue.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Charest: Le premier ministre a évoqué la notion de démocratie, M. le Président. Il saura, à la lumière du résultat électoral du 30 novembre dernier, que les Québécoises, les Québécois, toutes tendances confondues, ont dit clairement qu'ils ne souhaitaient pas de référendum. Lors de ces débats, en fin de semaine, les Québécois ont été témoins d'un parti politique qui discutait de tout autre chose à part des vrais enjeux au Québec, la santé, à part... de priver certains citoyens de leurs droits, bien sûr, si c'est de la santé, ou de parler d'éducation, ou d'économie encore une fois, de chômage.

M. le Président, est-ce que le premier ministre pourrait nous confirmer aujourd'hui que, malgré les voeux de la population du Québec, clairement exprimés toutes tendances confondues, peu importe la langue, s'il le veut... Est-ce qu'il pourrait dire à l'Assemblée nationale, incluant peut-être son ministre des Affaires intergouvernementales qui aurait intérêt à être informé, qu'il y aura un référendum malgré le fait que les Québécoises et les Québécois n'en veulent pas?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je crois déceler une certaine contradiction dans les déclarations successives du chef de l'opposition, puisque, durant la campagne électorale, il n'a cessé de clamer que l'élection de notre gouvernement déclencherait un processus irréversible vers un référendum et la souveraineté. Alors, il faut se comprendre, M. le Président.

M. le Président...

Le Président: M. le premier ministre, s'il vous plaît.

M. Bouchard: M. le Président, je voudrais qu'on me permette de rappeler que, durant cette campagne électorale, je n'ai cessé d'affirmer de jour en jour, jusqu'à la fin, parfois plusieurs fois par jour, qu'élire le Parti québécois au gouvernement, c'était élire un parti qui, en plus de bien gouverner le Québec, comme nous l'avons fait puis infiniment mieux que ceux qui nous ont précédés... c'était de réunir les conditions gagnantes pour tenir un référendum qui ferait enfin franchir le pas du Québec vers son plein destin.

Or, il se trouve que nous avons un programme constitutionnel, que nous avons un programme et un engagement quant à l'avenir politique du Québec, c'est la souveraineté du Québec. Le Parti libéral lui-même n'offre rien, M. le Président. Il y a un vide. La nature a horreur du vide; nous le remplissons, le vide. Tout ce qu'on a, du côté du Parti libéral, c'est la proposition maintenant de faire la souveraineté des individus.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: Alors, quand il y aura assez d'individus souverains, c'est le Québec qui va être souverain.

Des voix: Bravo! Bravo!

Le Président: En question principale, Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. La ministre de la Santé déclarait récemment en cette Chambre: J'ai visité certaines urgences de Montréal, pour constater que la situation était sous contrôle. Tellement sous contrôle qu'on peut lire aujourd'hui dans Le Journal de Montréal , et je cite: «L'enfer se continue dans certaines salles d'urgence de Montréal. Hier encore, le taux d'occupation était de 140 %.»

M. le Président, que répond la ministre de la Santé à la Régie régionale qui dit, et je cite: «Le plan d'urgence hivernal n'était qu'un gros plaster»?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Évidemment, ces choses sont sérieuses, mais on devrait dire «diachylon». Mais enfin, cela étant...

Des voix: Ah! Ah!

Mme Marois: J'ai précisé que ces choses étaient suffisamment sérieuses pour qu'on leur accorde toute l'attention nécessaire. Je n'ai jamais eu la prétention, M. le Président – et on s'entend en ce sens – que les mesures qui allaient s'appliquer pendant la période où la demande était plus grande dans les urgences étaient une solution définitive. J'ai dit que ces mesures que nous appliquions, et qui pouvaient s'appliquer d'ailleurs sur une plus longue période que la fin du mois d'avril, et qui pouvaient donc déborder selon les choix que font et les régies et les hôpitaux... Je n'ai jamais prétendu que cela réglait le problème de façon définitive. J'ai prétendu cependant que cela nous permettrait de passer à travers cette période difficile.

La preuve en est que, dans les faits, lorsqu'on regarde l'ensemble de la situation sur le Québec, on constate qu'il y a actuellement une situation de stabilisation des urgences et qu'il n'y a pas de débordements, sauf – et je l'ai déjà dit à quelques reprises la semaine dernière, M. le Président – dans quelques hôpitaux, et ils sont majeurs, ces hôpitaux de la région de Montréal.

D'ailleurs, j'ai une série d'actions qui sont en cours actuellement pour essayer de voir comment nous pourrons être à même de corriger cette situation, parce qu'on observe des phénomènes que l'on n'avait jamais vus jusqu'à maintenant. Par exemple, la semaine dernière, il y a eu, certains jours, 100 transports ambulanciers de plus que tout ce qu'on avait pu constater dans le passé à la même période. Alors, on admettra que ce sont des phénomènes qui sont difficilement prévisibles. Ce n'est pas cependant parce qu'ils ne sont pas prévisibles qu'on ne doit pas se charger de trouver une solution, et c'est ce à quoi je travaille tant avec mon ministère qu'avec les gens de la Régie, qu'avec les hôpitaux.

Une voix: Bravo!

Le Président: Mme la députée.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, puis-je encore une fois demander à la ministre de la Santé pourquoi elle a levé les mesures mises en place avant même de s'assurer que la situation était véritablement sous contrôle, ce qui aurait permis, me semble-t-il, que des patients ne soient encore aujourd'hui entassés dans des corridors?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: M. le Président, je répète ce que j'ai répondu déjà à cette Assemblée, et, si la députée avait bien écouté mes propos, elle aurait compris, elle n'aurait pas eu à reposer la question. Ce que j'ai dit, c'est que les mesures que nous avions annoncées pouvaient s'étaler sur une période plus longue que le calendrier budgétaire et le calendrier de temps, au sens où on pouvait essayer de continuer ces mesures si tant est que, dans la planification qu'on avait faite, il soit possible, avec les ressources qu'on avait, de continuer à offrir certains services. Je n'ai pas demandé et je n'ai pas dit aux établissements: Le 1er avril au matin, ou le 1er mai, c'est terminé, fermez tout. Ce n'est pas comme ça qu'on fonctionne.

Par ailleurs, nous sommes en début d'année budgétaire, et les hôpitaux savent qu'ils pourront compter sur des ressources supplémentaires pour l'année qui vient pour un certain nombre de services. Et, lorsqu'on est en début d'année financière, parfois il est possible de dégager quelques ressources justement pour faire face à des problèmes particuliers qui n'avaient pas été autrement prévus. C'est à ça que nous travaillons avec les établissements.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup, en principale.

M. Dumont: Oui, merci, M. le Président. Les changements de discours du premier ministre ont été assez frappants depuis l'élection du 30 novembre dernier. Tout le monde se souvient du lendemain de l'élection, où le premier ministre interprétait lui-même les résultats de l'élection, en disant: L'option référendaire est en veilleuse. On interprétait ses propos en disant: M. Bouchard dit avoir bien compris le message de la population et assure que son équipe s'y conformera. Dans son discours inaugural, il faisait une interprétation tout aussi nuancée des résultats de l'élection puis en tirait un certain nombre de conclusions. Et même la semaine passée, face à la stratégie dite «gradualiste» de certains penseurs associés à son parti, il se vantait d'un grand brassage d'idées. Pourtant, après un passage dans le sanctuaire idéologique du Conseil national du PQ, avec une entrevue avec son prédécesseur, M. Parizeau, le premier ministre était tout droit aligné, maintenant, vers un référendum sur la souveraineté, tout à coup.

Alors, ma question est bien simple: Qu'est-ce qui a changé, pour le premier ministre, entre l'interprétation qu'il a faite des résultats de l'élection le 1er décembre dernier et l'interprétation qu'il en fait aujourd'hui?

(14 h 30)

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, rien, rien n'a changé. Au lendemain de l'élection que nous avons remportée, j'ai signalé que nous avions obtenu un mandat pour réunir les conditions gagnantes pour faire un référendum, que ces conditions n'étaient pas réunies et que manifestement la population ne souhaitait pas que, dans l'état des choses, nous lancions un référendum. J'ai répété la même chose durant le discours inaugural. J'ai redit à peu près la même chose, en fin de semaine, au congrès national: Il n'y a pas de référendum maintenant. Je n'en vois pas, là, maintenant, de référendum. Cependant, je rappelle que nous avons eu le mandat, parce que nous avons été élus et que c'était au coeur...

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, qu'est-ce qu'il y a de plus limpide, de plus réel que ces répétitions incessantes que nous avons faites durant la campagne électorale, jusqu'à la toute fin de la campagne, pour dire que, une fois réélus, nous allions travailler à réunir les conditions d'un référendum gagnant?

Nous sommes toujours dans la même situation. Ces conditions, je ne les vois pas actuellement, mais nous avons pris l'engagement de les réunir durant la campagne électorale et nous sommes en train, au sein du Parti québécois et dans le camp souverainiste, de travailler pour faire en sorte que nous puissions interpeller la population quant à la nécessité de prendre la décision qu'elle n'a pas prise depuis longtemps, une décision qui est nécessaire, dont le retard fait beaucoup souffrir le Québec parce que, en attendant, ça nous coûte cher de ne pas être souverains.

Donc, nous avons l'engagement de réunir ces conditions. Nous travaillons, au sein du Québec, afin de moderniser les perspectives de la souveraineté, d'établir les liens avec une nécessité souverainiste accrue du fait des changements géopolitiques et économiques, M. le Président. Et, au terme de ce débat, au terme de cette vie intense de parti, qu'on nous envie, je le vois bien, puisqu'il ne se passe rien chez les libéraux...

Une voix: Ils sont un peu jaloux, hein.

M. Bouchard: Jaloux, c'est sûr. Beaucoup de jalousie là-dedans, M. le Président.

Au terme de ce débat que nous aurons, au parti et dans le camp souverainiste et, j'en suis convaincu, dans l'ensemble québécois... Il est relayé ici, maintenant, ce débat. J'entends maintenant presque chaque jour le chef de l'opposition et le chef de l'ADQ s'intéresser à l'avenir politique du Québec. C'est de très bonne santé. J'entends le député de Chapleau qui nous annonce qu'il va travailler à la souveraineté par individu, nouvelle stratégie gradualiste s'il en fut. Il va les prendre un par un, lui.

Je veux rassurer le chef de l'ADQ et député de Rivière-du-Loup que nous allons continuer de travailler très fort pour que le Québec puisse enfin décider de son avenir politique.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Est-ce que le premier ministre peut reconnaître que les conditions gagnantes, c'était une excellente stratégie de communication pour une campagne électorale et que personne, en stratégie de communication, ne va contester que c'est un bon flash de communication mais que ce n'est pas une stratégie de gouvernement? Et en vertu de quoi il peut tuer les efforts de réflexion, comme il l'a fait? C'était la semaine passée. C'était un grand brassage d'idées. Comment il peut tuer les idées qui viennent de son propre mouvement, incluant celle de son ministre des Affaires internationales canadiennes, alors qu'il n'en a pas, de stratégie de gouvernement? Il a une stratégie de communication électorale qui perdure et qui nuit au Québec.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le député de Rivière-du-Loup et chef de l'ADQ vient de projeter une lumière sur la façon dont il conçoit lui-même les engagements électoraux. Pour lui, c'est des flashes, c'est de la stratégie. Il se trouve que, pour certaines personnes, ce qu'on va dire qu'on va faire en campagne électorale, c'est parce qu'on veut le faire. Et, nous, du Parti québécois, on fait ce qu'on dit puis on tient nos engagements.

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: Par exemple, M. le Président, le déficit zéro. M. le Président, je suis convaincu que, vers la fin de la campagne électorale, même le chef du Parti libéral a eu la tentation de changer le nom du parti, le Parti libéral Jean Charest. Il a résisté parce qu'il ne voulait pas que ça soit une simple tactique électorale, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: En conclusion, M. le premier ministre.

M. Bouchard: Bon. J'ai entendu le chef de l'ADQ agréer à la proposition qui a été faite de bonne foi par des souverainistes militants et éminents. Il faut l'examiner à son mérite, cette proposition, M. le Président. Est-ce qu'on peut se présenter devant la population et lui dire qu'on va provoquer le renouvellement du fédéralisme en lui disant d'avance qu'on ne veut pas que ça marche? Ça ne marche pas comme ça, la politique. Il faut être plus simple, plus clair que ça, il faut avoir les idées plus nettes que ça. Et, en ce qui nous concerne, nous avons un objectif, nous voulons l'atteindre, nous prendrons les moyens corrects et appropriés pour l'atteindre.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Mais est-ce que le premier ministre peut reconnaître que, pendant qu'il achète la paix avec son parti avec des discours jovialistes, quasi ésotériques, le temps d'une fin de semaine, sur la souveraineté, tout à coup contraires à ses propres constats de la campagne électorale, pendant ce temps-là, le Québec va passer une autre année sans rapport de force, sans stratégie en matière constitutionnelle reconnue par son propre ministre des Affaires intergouvernementales qui a dit que le Québec avait besoin d'une réflexion là-dessus, et que, pendant que lui poursuit son plan de communication électorale – parce que c'en est un, c'est un super beau plan de communication, tu dis que tu vas faire une chose et son contraire, tu ne peux pas te tromper – pendant ce temps-là, personne ne peut savoir la stratégie du gouvernement du Québec parce qu'il n'y en a pas?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je cherche en vain à comprendre comment on pourrait monter le ressort du rapport de force en annonçant à l'avance que, pendant 10 ans, on ne fera rien, il n'y aura pas de référendum.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: Deuxièmement, le député a eu des propos un peu négatifs sur le Conseil national, le considérant comme asservi aux voeux du chef. Ce n'est pas ce que j'ai compris en fin de semaine, M. le Président. Je pense que...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: J'aimerais que son parti lui serve la même sauce, il verrait ce que c'est qu'un parti qui se tient debout, qui, sur au moins deux ou trois questions...

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: Je fais l'apologie de l'indépendance d'esprit d'un parti, M. le Président. Donc, sur deux ou trois questions d'actualité, un parti qui n'a pas hésité à se démarquer, par une faible majorité il est vrai, mais n'a pas hésité à établir des nuances par rapport à l'action gouvernementale. Non, je pense que, s'il y a un parti qui est vivant au Canada, M. le Président, en Amérique du Nord, je dirais, s'il y a un parti qui surveille et qui est vigilant, c'est le Parti québécois.

Des voix: Bravo!

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Question principale. Je suis content de constater que son parti est vivant en Amérique du Nord puis sur la planète. Si seulement c'était la même planète que les Québécois, M. le Président.

Des voix: Bravo!

M. Charest: Maintenant, je pose une question précise au premier ministre. Il vient tout juste de dire que tenir un référendum sur un sujet qui nous amènerait... c'est un sujet qui ne serait pas honnête. C'est-à-dire tenir un référendum sur un sujet dont on souhaiterait l'échec, comme il avait été évoqué dans la lettre écrite et publiée jeudi dernier, serait malhonnête. Ça veut donc dire que le premier ministre écarte d'emblée toute possibilité de tenir un référendum sur des notions de partenariat, M. le Président.

Une voix: Bravo!

(14 h 40)

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: Bien, je pense que, si le chef de l'opposition vivait sur la même planète que nous, il lirait le même programme que nous, il aurait vécu la même histoire politique récente que nous, il saurait que l'idée d'un partenariat au lendemain de l'accession du Québec à la souveraineté est une idée que souhaite la population, qui est très positive, qui colle sur les faits, qui colle sur la réalité et qui est un geste très responsable. Et je vois même dans le jugement de la Cour suprême, qui a été rendu à la demande du gouvernement fédéral, l'indication d'une création de nouvelles obligations constitutionnelles imposées au gouvernement fédéral et aux autres provinces du Canada pour que, au lendemain d'un référendum gagnant, une négociation puisse se faire sur les conditions de ce qui est appelé la «sécession».

Et bien évidemment, M. le Président, il sera question du droit des minorités, il sera question de beaucoup de choses dont certaines sont mentionnées, par exemple, par la Cour suprême, mais il sera question aussi bien sûr du maintien des liens économiques et du bien-être commun que nous partageons, du fait d'un patrimoine économique très intense au Canada. Je ne vois pas ce que le chef de l'opposition cherche à obtenir en posant une question comme celle-ci.

Le Président: Mme la députée de Beauce-Sud. Mme la députée de Beauce-Sud, en question principale.

Mme Leblanc: M. le Président, jeudi dernier, la ministre du Revenu affirmait en cette Chambre que c'est en vertu de l'article 67.2 de la loi d'accès à l'information que son ministère avait transmis des renseignements nominatifs confidentiels à la firme de sondage SOM sans le consentement des personnes concernées. Toutefois, c'est en vertu des articles qui suivent, soit le 67.3 et le 67.4, qu'une telle entente de communication doit être conciliée dans un registre public accessible à toute personne qui en fait la demande aux heures de bureau habituelles. Or, vendredi dernier, un citoyen s'est présenté au ministère du Revenu afin de consulter ledit registre et il s'est fait répondre qu'un tel registre n'existait pas.

Pourquoi – la question à la ministre – avant vendredi dernier, le registre qu'est obligé de tenir le ministère du Revenu en vertu de l'article 67.3 de la Loi d'accès n'existait pas?

Le Président: Mme la ministre du Revenu.

Mme Dionne-Marsolais: Bien, M. le Président, le ministère du Revenu tient un registre pour ses informations en vertu de la loi, et je crois qu'il faut rappeler que l'article 67.2 dont parlait la députée concerne tout simplement la possibilité – et je vais le citer encore une fois – qu'un organisme public puisse, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement nominatif à toute personne ou à tout organisme si cette communication est nécessaire à l'exercice d'un mandat confié par l'organisme public à cette personne ou à cet organisme. Je rappelle que le mandat a été donné en conformité de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires où il est clairement écrit que le ministère du Revenu doit, au plus tard le 1er décembre de l'an 2000, faire au gouvernement un rapport sur l'application de la présente loi.

Alors, j'aimerais aussi ajouter que le personnel de mon ministère a rencontré le personnel de la Commission d'accès à l'information hier pour procéder à l'échange de documentation, et peut-être qu'on pourrait attendre les commentaires de la Commission d'accès à l'information, dans ce cas-ci, M. le Président.

Le Président: Mme la députée.

Mme Leblanc: M. le Président, est-ce que la ministre réalise qu'on parle ici du registre qu'elle a l'obligation, en vertu de l'article 67.3, de tenir? Est-ce qu'elle réalise qu'au moins de juin dernier, justement dans le cadre de l'enquête sur les fuites de renseignements au ministère du Revenu, la Commission d'accès a fait un rappel formel à tous les ministères et organismes de respecter scrupuleusement et fidèlement l'obligation de tenir un registre conformément à la loi? Alors, comment une ministre responsable peut-elle se lever en Chambre et dire que c'est normal de ne pas respecter la loi, malgré cet avertissement formel?

Des voix: Bravo!

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, le ministre du Revenu respecte scrupuleusement la loi, et nous avons même déposé dans cette Chambre le fameux registre de l'information qui a été transmis à la Commission d'accès à l'information. Alors, je pense que, si on veut faire un bilan de ce que le ministère du Revenu fait par rapport à sa gestion, on peut en faire.

Et j'aimerais rappeler dans cette Chambre l'excellente performance du ministère du Revenu et de son personnel dans tout le volet de la lutte contre l'évasion fiscale où nous avons, et je le rappelle, récolté 1 276 000 000 $ pour aider au financement des services publics. Je pense que c'est une performance exceptionnelle.

Le Président: M. le député de Chomedey, en question principale.

M. Mulcair: Oui. Merci, M. le Président. Est-ce que la ministre du Revenu est capable de comprendre que ce dont il s'agit, c'est du registre que son ministère est obligé de tenir en vertu de l'article 67.3? Que, dans sa liste de recommandations au mois de juin 1998, la Commission d'accès à l'information a clairement répété cette obligation? Et rappelons, M. le Président, que c'était une enquête menée à cause des fuites au ministère du Revenu.

M. le Président, vendredi dernier, le registre n'existait pas. Ça n'a jamais été déposé en Chambre non plus. Lundi, le registre a été produit, daté du 26 avril 1999. C'est la preuve même, M. le Président, que ça n'a jamais existé avant.

Est-ce que la ministre du Revenu est capable de nous expliquer pourquoi, malgré cet avis formel de la Commission d'accès à l'information, elle n'a jamais été capable de faire respecter cette obligation fondamentale par son ministère?

Le Président: Mme la ministre du Revenu.

Mme Dionne-Marsolais: Le ministère du Revenu respecte à la lettre la loi de la Commission d'accès à l'information. Et j'aimerais bien savoir si le député de Chomedey est capable de comprendre qu'il n'est pas le juge Moisan et qu'il n'a pas à conclure qu'il y a eu ou non des fuites au ministère du Revenu. Et on pourrait peut-être laisser au juge Moisan la possibilité d'étudier et de décider, M. le Président, de juger, justement, avant d'être jugé.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Mulcair: Est-ce que, parlant de preuves documentaires, M. le Président, la ministre est capable de comprendre que la preuve dont il est question, le registre qui a été produit hier par un notaire de son ministère, n'a pas existé vendredi dernier, que c'est pendant la fin de semaine que cette preuve a été fabriquée pour tenter de faire croire au monde qu'ils se conformaient à la loi?

Des voix: Ah! Ah!

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Je vous demanderais de rappeler le député de Chomedey à l'ordre. Il a parlé de fabrication de preuve. Ça m'apparaît, de toute évidence, abusif.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Remplacez «preuve» par «fabrication de document», M. le Président.

Des voix: Ah! Ah!

Le Président: Bon! Un instant! Je pense qu'à ce moment-ci ce que j'ai compris, c'est que la question du député de Chomedey portait sur un document qui, semble-t-il, maintenant existe, qui n'existerait pas ou qui n'existait pas la semaine dernière. Donc, une question a été posée à la ministre, et le reste, je pense que, quand on parle de fabrication de preuve, c'est abusif. Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, le ministère du Revenu constitue des registres régulièrement, justement pour répondre aux obligations de la loi. Nous le faisons régulièrement, et c'est ce que nous déposons en cette Chambre, selon la loi, régulièrement, M. le Président. Donc, ces registres-là, ils existent.

Le Président: M. le député.

M. Mulcair: Est-ce que la ministre peut nous dire quand elle a déposé ce registre en Chambre? Il n'y a aucun record ici, dans les registres de l'Assemblée nationale. Quand est-ce qu'elle a fait ça?

Le Président: Mme la ministre du Revenu.

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, en vertu de la Loi d'accès à l'information, il nous faut, à chaque fois que nous voulons constituer un registre, demander un certain nombre d'autorisations à la Commission d'accès à l'information. Pour ce faire, nous transmettons de l'information et, une fois par année, nous déposons ici, à l'Assemblée, la liste des registres et des données que nous avons consultés.

Pour les fins particulières de la Loi facilitant la perception des pensions alimentaires, nous suivons, de la même façon, la règle qui est de constituer les registres appropriés. On ne les fait pas avant le temps, on les fait quand il faut les préparer, M. le Président. Et je souhaiterais que, dans ce cas-ci, avant de commencer à porter des accusations, on puisse suivre correctement et respecter les employés qui font leur travail correctement, qui n'est pas toujours facile, M. le Président, surtout dans un contexte où nous avons une...

Le Président: Alors, Mme la ministre, en conclusion.

(14 h 50)

Mme Dionne-Marsolais: En conclusion, M. le Président, dans le dossier que nous discutons, les documents sont consignés au ministère du Revenu au fur et à mesure où ils sont produits, pas avant, juste quand ils sont produits, et on respecte entièrement la loi de la Commission d'accès à l'information, comme la loi de perception des pensions alimentaires, comme la Loi du ministère du Revenu et l'article 69.

Le Président: M. le député de Kamouraska-Témiscouata, en question principale.

M. Béchard: Merci, M. le Président. Dans une lettre qui était adressée à sa collègue responsable de la Métropole, des centaines et des milliers de professeurs qui ont à coeur l'école montréalaise sont extrêmement inquiets. Selon eux, les dernières offres patronales sont indécentes, viennent remettre en question leur capacité de travailler à la réussite des étudiants dans le contexte montréalais, et, surtout, les négociations relatives à la baisse du ratio professeur-élèves sont inacceptables.

M. le Président, est-ce que le vice-président du Conseil du trésor et ministre de l'Éducation peut nous confirmer qu'il est d'accord pour proposer que l'on augmente le ratio élèves-professeur dans un contexte où la pauvreté, la violence et le décrochage scolaire sont présents?

Et, s'il ne comprend pas de quoi je parle, j'aimerais bien déposer l'ensemble des lettres qui sont envoyées présentement par les professeurs de Montréal et qui démontrent que le ministre de l'Éducation fait passer l'argent avant les étudiants.

Le Président: Alors, M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. Legault: M. le Président, d'abord, je tiendrais à préciser que les négociations qui ont lieu actuellement doivent avoir lieu et continuent à avoir lieu aux tables de négociation. Donc, je ne pense pas que ça soit l'endroit, ici, pour tenir et discuter des négociations qui ont lieu. Je préciserais, par contre, qu'il n'y a aucune demande à la table pour modifier les ratios maître-élèves.

Le Président: En complémentaire, dernière question complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri– Sainte-Anne.

Mme Loiselle: Alors, M. le Président, comment prétendre vouloir améliorer les services en éducation quand on propose de surcharger le personnel enseignant, d'augmenter le nombre d'élèves dans les classes et qu'on veut, de plus, forcer les professeurs à enseigner plusieurs matières pour lesquelles ils n'auront pas une compétence académique adéquate? Cette question vient des professeurs du Québec, de l'Alliance des professeures et professeurs de Montréal. Alors, que répond le gouvernement du Parti québécois aux professeurs, qui, eux, ont à coeur les élèves du Québec, qui, eux, ont à coeur l'école publique du Québec?

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre.

M. Legault: M. le Président, d'abord, nous aussi, on a à coeur le sort des élèves. L'école montréalaise, on a un programme qui existe maintenant depuis deux ans où, en sus de toutes les règles budgétaires, on accorde 975 000 000 $ par année à tous les enfants qui ont des difficultés d'apprentissage, de comportement, ou aux élèves handicapés. On a ajouté un budget de 10 000 000 $ par année pour les élèves en difficulté d'apprentissage et qui ont des difficultés de comportement. Lors du dernier budget du ministre des Finances, on a ajouté un montant de 13 500 000 $ pour ces élèves. Actuellement, la Commission scolaire de Montréal aimerait bien avoir une partie importante de ce 13 500 000 $. Il y a des commissions scolaires qui ont différentes façons de faire valoir leur point de vue. On va diviser ces montants au cours des prochaines semaines entre les commissions scolaires. Mais je veux rassurer tout le monde: Oui, on a à coeur le sort de nos enfants et on va s'en occuper.

Le Président: Alors, avant de terminer la période des questions et des réponses, il y avait une demande de consentement, tantôt. Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de documents de la part du député de...

Des voix: Oui.

Le Président: Alors, il y a consentement, M. le député de Kamouraska-Témiscouata. Cela termine la période des questions et des réponses orales.

Nous allons maintenant aller à l'étape des motions sans préavis. M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais solliciter le consentement de l'Assemblée pour déposer la motion sans préavis suivante:

«Considérant que, dans une société démocratique, le pouvoir appartient aux seuls citoyens;

«Considérant que, là où une part de ce pouvoir...»

Le Président: M. le député, je m'excuse, là. Je vous demanderais, à ce moment-ci... Parce que je pense qu'à partir du moment où des motions sans préavis commencent par «attendu que» ou «considérant que», il y a une argumentation. Je vous demanderais d'aller sur le fond de la motion. S'il y a consentement pour débattre, vous aurez tout le loisir de présenter votre argumentation à ce moment-là, s'il vous plaît.

M. Dumont: Merci, M. le Président. D'ailleurs, je suis convaincu qu'il y aura consentement. Alors:

«Il est proposé:

«Que la commission des institutions procède à une consultation générale et tienne des auditions publiques sur le mode de scrutin actuel, et ce, à compter du 14 mai 1999;

«Que toute personne ou organisme intéressé à être entendu transmette son mémoire au Secrétariat des commissions de l'Assemblée nationale du Québec;

«Que les séances publiques de ladite commission soient télédiffusées;

«Que la commission des institutions fasse rapport à l'Assemblée nationale au plus tard le 14 juin 1999;

«Que le rapport de la commission des institutions soit renvoyé à un comité de sages qui procédera à son étude afin de suggérer différentes avenues sur le mode de scrutin visant à améliorer la qualité de la démocratie au Québec;

«Que ce comité soit constitué de citoyens extérieurs à l'Assemblée nationale et reconnus pour leur adhésion active et profonde de la vie démocratique québécoise;

«Que les membres de ce comité soient nommés par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée nationale;

«Que les travaux de ce comité soient soutenus administrativement par le Directeur général des élections et que celui-ci puisse y participer; et

«Que le comité des sages tienne des auditions publiques dans les diverses régions du Québec et fasse rapport à l'Assemblée nationale dès la première semaine de la session parlementaire du printemps de l'an 2000.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement à la fois pour déroger à l'article 146 des dispositions de notre règlement, qui prévoit comment l'Assemblée doit envoyer à une commission parlementaire l'étude d'une question, et pour débattre également de cette question? Est-ce qu'il y a consentement? Il n'y a pas consentement. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Simplement pour indiquer que, de ce côté-ci, il y a consentement.

Le Président: Très bien. Alors, il n'y a pas consentement pour débattre de la motion. Autre motion sans préavis, M. le député de Westmount–Saint-Louis.

M. Chagnon: M. le Président, il est proposé:

«Que la commission des institutions procède à une consultation générale et tienne des auditions publiques sur le mode de scrutin actuel, et ce, à compter du 14 mai 1999;

«Que toute personne ou organisme intéressé à être entendu transmette son mémoire au Secrétariat des commissions de l'Assemblée nationale du Québec;

«Que les séances publiques de ladite commission soient télédiffusées...»

Le Président: Je m'excuse, il y a une question de règlement. M. le leader du gouvernement?

M. Brassard: Manifestement, M. le Président, vous vous rendez compte que le député de Westmount– Saint-Louis est en train de relire une motion présentée par le député de Rivière-du-Loup, dont on a déjà disposé.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: M. le Président, je ne veux pas imputer de motif...

Des voix: ...

Le Président: Je m'excuse, le leader de l'opposition officielle veut intervenir. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Je ne souhaiterais pas imputer de motif à mon bon ami le leader du gouvernement, mais c'est peut-être parce que la motion a été présentée par le député de Rivière-du-Loup qu'il s'est objecté.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Je constate que la motion est sur le même sujet, mais je n'ai pas de texte, moi, alors je ne peux pas présumer que la motion est identique. M. le député de Westmount–Saint-Louis.

M. Chagnon: M. le Président, je continue.

«Que toute personne ou organisme intéressé à être entendu transmette son mémoire au Secrétariat des commissions de l'Assemblée nationale du Québec;

«Que les séances publiques de ladite commission soient télédiffusées;

«Que la commission des institutions fasse rapport à l'Assemblée nationale au plus tard le 14 juin 1999;

«Que le rapport de la commission des institutions soit renvoyé à un comité de sages qui procédera à son étude afin de suggérer différentes avenues sur le mode de scrutin visant à améliorer la qualité de la démocratie au Québec;

«Que ce comité soit constitué de citoyens extérieurs à l'Assemblée nationale et reconnus pour leur adhésion active et profonde à la vie démocratique québécoise;

«Que les membres de ce comité soient nommés par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée nationale;

«Que les travaux de ce comité soient soutenus administrativement par le Directeur général des élections et que celui-ci puisse y participer;

«Que le comité des sages tienne des auditions publiques dans les diverses régions du Québec et fasse rapport à l'Assemblée nationale dès la première semaine de la session parlementaire du printemps de l'an 2000.»

M. le Président, le chef du Parti libéral du Québec et le caucus...

Le Président: Alors, comme dans le cas de la motion sans préavis présentée par le député de Rivière-du-Loup, il y a deux consentements. D'abord pour déroger à l'article 146... M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Je comprends que vous avez permis que le député de Westmount–Saint-Louis lise toute la motion, mais, une fois toute lue, vous constatez que c'est exactement, mot à mot, la même présentée par le député de Rivière-du-Loup. Alors, je vous soumets respectueusement que vous n'avez même pas à demander le consentement.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. À ce moment-ci, j'inviterais mon bon ami le leader du gouvernement à un peu plus de calme. Il y a une motion qui est présentée et qui reçoit visiblement l'appui des élus qui représentent une majorité de la population québécoise, 55 %.

(15 heures)

Dans les circonstances, si le leader du gouvernement a besoin d'un peu de temps pour réfléchir à ce que ça représente, la nécessité de modifier nos institutions pour que ça représente fidèlement la volonté de l'ensemble des électeurs, est-ce qu'on peut lui suggérer, à ce moment-ci, de prendre le temps nécessaire? S'il le souhaite, s'il veut en prendre connaissance, on peut la répéter encore deux fois demain, après-demain, le temps nécessaire, le temps que ça prendra à ramener ce gouvernement-là à un voeu démocratique de l'ensemble de la population du Québec.

Des voix: Bravo!

Le Président: Ce que j'ai indiqué il y a quelques instants, je crois qu'il faut le rappeler. À l'évidence, les deux motions – puis je pense que l'intervention du leader de l'opposition officielle vient de le confirmer – portent sur le même sujet, essentiellement sur le même type de demande qui est formulée à l'Assemblée, sauf que j'ai cru voir des différences dans le libellé.

Je n'ai pas les textes, ni celui du député de Rivière-du-Loup ni le texte de la motion présentée par le député de Westmount–Saint-Louis, mais, de toute façon, à ce moment-ci il y a deux types de consentement, d'abord en vertu de l'article 146 parce que «l'Assemblée peut envoyer en commission l'étude de toute matière». Cependant, «elle le fait soit sur une motion du leader du gouvernement, qui ne peut être amendée mais peut faire l'objet d'un débat restreint d'au plus une heure, soit sur une motion d'un député de l'opposition, le mercredi, conformément à l'article 97. Le mandat – à ce moment-là – confié par l'Assemblée est prioritaire».

Bon, ça, c'est le premier consentement pour déroger à l'article 146, parce que, à l'évidence, les deux députés de l'opposition ne se sont pas prévalus des dispositions de l'article 146. Et, deuxièmement, si on acceptait, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de la motion? Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Non.

Le Président: Alors, il n'y a pas consentement.

M. Dumont: Question de règlement.

Le Président: Sur une question de règlement, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Sur la motion de tout à l'heure, je pense que vous venez de bien spécifier qu'il y avait deux consentements, soit sur l'article 146 et sur la motion elle-même, et ça n'a pas été très clair, le leader, si c'était sur la forme de l'article 146 ou si c'était sur la motion elle-même. Parce que le premier ministre nous disait tout à l'heure qu'il réalisait son programme, qu'il s'agit de son programme, c'est probablement sur la forme qu'il intervenait...

Le Président: Écoutez, je pense que c'était assez clair de la part du leader, c'était sur l'ensemble.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: C'est: non, non.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: C'est ce que j'avais compris. Alors, s'il n'y a pas d'autres motions sans préavis, nous allons aller aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Peut-être prendre quelques instants, M. le Président, pour permettre à mes collègues de quitter...

Le Président: Alors, les députés qui doivent travailler à l'extérieur de l'enceinte du salon bleu sont priés de quitter rapidement la salle, s'il vous plaît.

Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui. M. le Président, j'avise cette Assemblée, d'abord, que la commission de l'aménagement du territoire terminera l'étude des crédits budgétaires du ministère des Affaires municipales et de la Métropole aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 16 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude des crédits budgétaires dévolus à l'aide financière aux municipalités, aux villages nordiques et à l'Administration régionale Kativik aujourd'hui, de 16 heures à 17 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude des crédits budgétaires dévolus aux Conseil des aînés et Secrétariat des aînés aujourd'hui, de 17 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de l'économie et du travail terminera l'étude des crédits budgétaires du ministère du Travail aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission des transports et de l'environnement terminera l'étude des crédits budgétaires du ministère des Transports aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 17 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des affaires sociales terminera l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Famille et de l'Enfance aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

Que la commission des finances publiques entreprendra l'étude des crédits budgétaires du ministère des Finances demain, le mercredi 28 avril 1999, de 10 heures à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie demain, le mercredi 28 avril 1999, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires du ministère des Affaires intergouvernementales canadiennes demain, le mercredi 28 avril 1999, de 9 h 30 à 11 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des institutions terminera l'étude des crédits budgétaires dévolus aux affaires autochtones demain, le mercredi 28 avril 1999, de 11 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des affaires sociales entreprendra l'étude des crédits budgétaires du ministère de l'Emploi et de la Solidarité demain, le mercredi 28 avril 1999, de 9 h 30 à 11 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

Et que la commission des affaires sociales procédera à l'étude des crédits budgétaires dévolus à la Condition féminine demain, le mercredi 28 avril 1999, de 11 h 30 à 12 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Le Président: Très bien. Merci, M. le leader du gouvernement. Alors, aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, il n'y a pas de question particulière, puisque nous sommes à la période de l'étude des crédits. Alors, conformément aux dispositions de notre règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, ce que nous achevons à ce moment-ci. Je lève donc la séance, et les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, le mercredi 28 avril, à 14 heures. Et je demanderais aux deux leaders s'ils voudraient me rencontrer à la table quelques instants.

(Fin de la séance à 15 h 6)