Journal des débats de l'Assemblée nationale

Le Président: Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir un moment.

Très bien. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous abordons immédiatement les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, l'article b du feuilleton.

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre des Transports présente le projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions législatives.

M. Chevrette: Oui, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur l'assurance automobile dans le but principalement de réviser le régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la route.

L'indemnité maximale accordée pour un préjudice non pécuniaire est portée de 138 445 $ à 175 000 $ et les souffrances et autres inconvénients temporaires pourront dorénavant faire l'objet d'une indemnisation. De plus, lorsqu'une victime décède sans personne à charge, l'indemnité de décès est portée de 18 420 $ à 40 000 $.

Les conditions d'admissibilité relatives à l'indemnité pour frais de garde sont élargies et des ajustements sont apportés à certaines dispositions pour mieux refléter la perte économique des victimes.

Ce projet de loi apporte, en outre, des modifications à des règles concernant l'indemnisation du préjudice matériel pour préciser les conditions d'admissibilité. Il introduit de nouvelles dispositions financière pour énoncer explicitement la possibilité d'utiliser des revenus de placement comme source de financement et pour permettre à la Société de l'assurance automobile du Québec, avec l'approbation du gouvernement, d'utiliser des surplus non affectés pour des remises sur des contributions d'assurance. Enfin, ce projet prévoit des modalités de remboursement du coût de services de santé occasionnés par des accidents d'automobile.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi?

Une voix: Oui.

Le Président: Très bien. Alors, il n'y a pas de dépôt de documents ni de dépôt de rapports de commissions.

Au dépôt de pétitions, M. le député de Papineau.

M. MacMillan: Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition, M. le Président.

Le Président: Alors, il y a consentement.

M. MacMillan: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale du Québec par 9 274 pétitionnaires de la grande région de l'Outaouais.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que la loi actuelle ne protège pas le consommateur, qu'il n'y a pratiquement pas d'inspection de qualité des travaux contrairement à l'Ontario où tout est inspecté et que nous croyons que cette loi reflète une situation du passé et que, comme la société québécoise, l'industrie a évolué;

«Attendu qu'il nous faut être réalistes et qu'on ne peut prendre en otage une population de 7 000 000 de citoyens et citoyennes simplement pour protéger les intérêts économiques de 95 000 détenteurs de cartes de construction;

«Attendu que notre région est riche en talents et n'a pas à recevoir de leçons de personne à part le fait qu'elle doive s'affirmer plus fermement et que les actions des derniers jours ne font que démontrer les frustrations accumulées depuis de nombreuses années et qu'en tant que travailleurs et employeurs ontariens vivant au Québec nous avons contribué à l'essor économique (200 000 000 $ par année) de cette région en payant notre droit pour demeurer québécois, alors qu'il nous serait facile de simplement déménager;

«Attendu que ce geste a pour but de démontrer au gouvernement du Québec que l'Outaouais est une région qui existe et qu'elle a une personnalité et des besoins qui lui sont propres et qu'il faut prouver notre fierté pour notre région et ne plus être à la merci des décisions prises par des gens qui n'habitent pas notre région;

«Attendu que l'Outaouais est capable de grandes choses, notre passé est là pour en témoigner;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Pour le bien-être économique de notre région et afin d'obtenir une solution durable au conflit qui perdure depuis plus de 30 ans entre l'Ontario et le Québec, nous, citoyens de régions frontalières du Québec, réclamons le statut de zone limitrophe comme le permet la Loi sur les relations de travail dans l'industrie de la construction du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, cette pétition est déposée. M. le député de Johnson, maintenant.

M. Boucher: M. le Président, je demande l'assentiment de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement, M. le député de Johnson.

M. Boucher: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 71 pétitionnaires.

(14 h 10)

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le conflit qui oppose les téléphonistes de Bell à leur employeur a pris une nouvelle tournure depuis que les syndiquées ont décidé de se mettre en grève, comme signataires de cette lettre, nous réitérons par la présente une demande qui vous a également été faite par d'autres, à savoir d'amender le Code du travail. Cette mesure est nécessaire, puisque les travailleurs et travailleuses du Québec oeuvrant dans des entreprises de juridiction fédérale sont exposés à perdre leurs droits syndicaux lorsque leur patron cède ses activités à un nouvel employeur dont l'entreprise relève de la compétence québécoise. Bref, l'annonce faite par Bell de vendre ses téléphonistes est un mauvais présage. Les téléphoniques risquent d'être victimes de ce vide juridique et de voir se dégrader leurs conditions de travail durement gagnées au cours des années passées. Quant à nous, nous sommes d'accord avec la résolution adoptée par le Conseil national du Parti québécois du 30 janvier 1999 qui soutient qu'il faut "défendre les intérêts des hommes et des femmes du Québec dont les emplois sont menacés par ce vide juridique et ainsi éviter que d'autres Québécois et Québécoises puissent être dépouillés de leurs droits pour cette raison".

«Considérant qu'en tant que ministre du Travail vous connaissez très bien l'enjeu qui est en cause. Déjà, vous avez été interpellée par une délégation de téléphonistes lors de la manifestation du 27 mars dernier et, si on se fie aux propos rapportés par le journal La Presse au lendemain de l'événement, vous auriez convenu de "redonner des nouvelles" au Syndicat lorsque les résultats du vote sur les offres patronales seraient connus.

«Est-il nécessaire de vous rappeler que le problème n'est pas théorique: il faut agir rapidement? Si le vide juridique n'est pas comblé rapidement, les conséquences sur la profession de téléphoniste au Québec seront irréparables. Prenons le cas de Sherbrooke. Bell souhaite fermer son service téléphonique pour en transférer les opérations à une nouvelle compagnie. Si elle réussit à mettre son plan à exécution, les 50 téléphonistes actuellement à son emploi réussiront peut-être à être embauchées par le nouvel employeur. Cependant, leur salaire sera diminué de 40 % et leurs conditions de travail seront moindres.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Que le gouvernement du Québec adopte rapidement une modification au Code du travail du Québec pour permettre aux travailleurs et travailleuses du Québec qui travaillent dans des entreprises de juridiction fédérale de conserver leur accréditation et leur convention collective dans les cas de changements opérationnels ou de vente de leur entreprise qui ont pour effet de les rendre de compétence québécoise.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cette pétition est déposée. Cependant, je pense qu'avec les leaders on va essayer de voir dans quelle mesure on ne pourrait pas, évidemment pas le député de Johnson, mais restreindre un peu... Je veux bien qu'elle soit non conforme, mais l'idée, ce n'est pas de déposer des lettres à l'Assemblée en disant que, par la suite, c'est des pétitions. Je pense qu'on se comprend. Mais, ceci étant, la pétition, elle est déposée.

Alors, nous allons aborder maintenant la période de questions et de réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle, en question principale.

M. Charest: Merci, M. le Président. Nous apprenons que la ministre du Revenu vient de remettre sa démission au premier ministre. Est-ce que le premier ministre peut dire à l'Assemblée nationale pour quelle raison il a accepté la démission de sa ministre du Revenu?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, la ministre du Revenu m'a informé, en fin d'avant-midi, qu'elle avait reçu dans les instants précédents la décision de la Commission d'accès à l'information. On sait que la ministre du Revenu avait transmis à la Commission d'accès à l'information l'ensemble du dossier relatif à l'enquête visant à l'évaluation du nouveau mécanisme de perception des pensions alimentaires. Les conclusions de la Commission sont à l'effet qu'il y a eu transmission incorrecte, par rapport à deux lois, de ces informations.

La ministre du Revenu, tout à l'heure, a fait un point de presse où elle a lu un texte que j'ai en main, que je vais déposer à l'Assemblée nationale, où elle fait le point, rappelant qu'elle avait pris toutes ses décisions sur la foi de la certitude qu'elles reposaient sur la légalité la plus totale et que les modalités prévues par la loi pour exécuter le mandat qu'elle avait confié avaient été accomplies, mais elle a noté avec consternation les conclusions différentes atteintes par la Commission d'accès à l'information.

Et, même si elle n'est pas responsable, subjectivement, même si elle n'avait aucune indication à l'effet qu'il y avait des choses illégales qui avaient été faites, contrevenant aux exigences de la loi, elle a décidé d'assumer sa responsabilité objective de ministre et elle a eu, je pense, le geste de dignité, et d'honneur, et de grande considération pour l'importance des fonctions ministérielles de remettre sa démission, et je l'ai acceptée.

Je suis informé également par un communiqué qui vient de tomber que la sous-ministre en titre du ministère du Revenu a demandé également d'être retirée de ses fonctions, ce qui a été agréé par le secrétaire général du gouvernement.

Nous avons tout à l'heure adopté un décret ministériel qui nomme le ministre d'État à l'Économie et aux Finances également ministre du Revenu et qui, également, procède à la nomination d'un nouveau sous-ministre en titre par intérim.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Charest: M. le Président, c'est à regret qu'on constate que le gouvernement... et la ministre est obligée de remettre sa démission, mais que c'est quand même dans un contexte d'une certaine désinvolture que des gestes ont été posés, alors qu'on savait très bien, M. le Président, on savait très bien qu'il y avait déjà eu des fuites d'information ailleurs et, malheureusement, on en est arrivé là. Moi, mon inquiétude, ce n'est pas qui est le nouveau sous-ministre en titre, c'est les citoyens québécois.

Je veux savoir ce que le premier ministre a l'intention de faire, M. le Président, pour réparer les torts qui ont été causés aux citoyens du Québec suite aux agissements illégaux du ministère du Revenu.

Le Président: M. le ministre d'État à l'Économie et aux Finances et ministre du Revenu.

M. Landry: Il est peut-être déjà arrivé que des ministres ont dû quitter des gouvernements auxquels ils appartenaient dans un contexte de désinvolture, mais ce n'est pas le cas de la ministre du Revenu qui vient de quitter ses fonctions. Elle s'est illustrée par une des plus vigoureuses luttes au travail au noir de l'histoire du Québec, et les contribuables lui sont redevables de milliards de dollars.

Des voix: Bravo! Bravo!

M. Landry: Elle ne fait pas preuve de désinvolture, elle fait preuve de droiture et honore nos institutions démocratiques. Car, comme le premier ministre l'a dit, si elle part, ce n'est pas parce qu'elle a posé des gestes dérogatoires; elle a suivi l'avis de son administration. Mais le chef d'un ministère, quand une chose de cette nature arrive, ne peut pas reporter sa responsabilité sur d'autres. Il l'assume. Elle l'a assumée. Et elle l'a assumée jusqu'au bout parce que le dernier geste qu'elle a posé comme ministre, ça a été précisément de penser aux citoyens et citoyennes du Québec que cette grave bavure administrative pourrait léser. Et elle a donc ordonné, suivant ce que dit la Commission d'accès à l'information, que tous les gestes posés illégalement et leurs conséquences soient annulés et que cette opération soit exécutée sans délai. Comme je succède à cette grande ministre, je ferai en sorte que son dernier ordre soit respecté scrupuleusement dans l'intérêt de la population.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Charest: M. le Président, ma question est sur un autre dossier – en principale – sur une autre affaire où ce gouvernement-là a fait très peu de cas des droits des citoyens, l'affaire Hertel–des Cantons. Dans Hertel–des Cantons, le gouvernement avait prétendu qu'il agissait légalement. Il y a neuf semaines, la Cour supérieure du Québec en disait autrement et disait tout haut, par écrit, en détail et décrivait dans les moindres détails, en fait, à quel point ce gouvernement avait agi justement avec désinvolture en faisant fi des droits des citoyens.

M. le Président, la commission Nicolet a également fait le même constat mais est allée un peu plus loin, c'est-à-dire sur le constat de l'urgence que le premier ministre a tant invoqué. Et je cite le rapport Nicolet à la page 276, où, sur la question de l'urgence, M. Nicolet dit ceci: «En l'absence de renseignements confirmés, les experts de la commission en ont été réduits à interpréter un faisceau non pas de preuves, mais de présomptions.»

Et, sur la question de la pertinence, le gouvernement a toujours prétendu que la ligne en question, c'était pour des fins d'alimentation en énergie à l'intérieur du Québec et non pas pour des fins d'exportation. Encore une fois, dans le rapport Nicolet, on dit ceci, et je cite: «La puissance énergétique de la boucle prévue entre Hertel– des Cantons se comprend mal dans la seule perspective de la croissance anticipée du marché de la Montérégie. Le projet de nouvelle ligne de transport direction nord-sud et attribuée au Vermont Electric Power Corporation laisse, en fait, présager de nouvelles interconnexions avec le Québec.»

(14 h 20)

Est-ce que le gouvernement et le premier ministre peuvent admettre aujourd'hui, M. le Président, qu'ils avaient tort sur la légalité, qu'ils avaient tort sur l'urgence et qu'ils n'ont pas dit à l'Assemblée nationale que l'objet de la ligne, c'était dans le but de faire de l'exportation?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: Il y a plusieurs aspects dans la question. Je répondrai d'abord au premier, qui concerne l'application des modalités de la loi pour satisfaire aux exigences des tribunaux. La Cour supérieure nous a dit que nous devions cesser les travaux sur la ligne Hertel– des Cantons, ayant conclu qu'il y avait des contraventions à des modalités d'exercice qui avaient été constatées, nous avons annoncé tout de suite que nous suspendions ces travaux et que nous obtempérions intégralement aux conclusions de l'injonction émise par le tribunal. Nous avons même été plus loin, M. le Président, nous avons également dit que nous arrêtions également tous les travaux dans les deux autres corridors où il y avait nécessité de faire du bouclage, parce que nous considérions que les travaux déjà exécutés, pour ce qui est des régions de la Montérégie et de Montréal en particulier, accentuaient le degré d'approvisionnement sécuritaire que nous voulions opérer par les travaux de bouclage.

Pour ce qui est de l'exportation et de l'urgence, M. le Président, nous sommes un gouvernement. Nous avons le pouvoir et nous avons le devoir et la responsabilité, parfois dans des situations difficiles où il y a des instants seulement qui s'écoulent, de prendre les intérêts publics et de décider qu'est-ce qui est urgent ou pas. À partir du moment où il y a eu, depuis trois ans, trois ou quatre verglas imprévus de niveau sans précédent, sur la chute Churchill Falls, dans la région de Joliette, dans la région de Montréal et ailleurs – il y en a eu trois ou quatre, la preuve a été faite – et, bien sûr, ce qui est arrivé l'an dernier à Montréal en particulier, à partir du moment où il y avait manifestement des mutations météorologiques qui se produisent, il fallait absolument que nous nous assurions, s'il y avait d'autres phénomènes du genre, que les gens de la Montérégie, le triangle noir, 1 000 000 de personnes, ne soient pas plongés pendant un mois dans la totale insécurité d'être privés d'énergie, de chauffage, de lumière.

Je rappelle, M. le Président, que, pendant près d'un mois, nous avons dû siéger dans une cellule de crise à Montréal, constamment, presque 24 heures sur 24, où nous envoyions chaque jour, dans chaque maison où il y avait des personnes âgées qui ne voulaient pas quitter leur maison dans la Montérégie, des gens de l'armée, des gens des différents corps policiers du Québec pour s'assurer qu'elles n'étaient pas en train de mourir gelées. Quand on a vécu ça puis quand on a en conscience la sécurité des personnes physiques au Québec, il fallait faire ce que nous avons fait. Nous l'avons fait, et j'en suis fier.

Quant à l'exportation, M. le Président, il n'y a absolument rien, dans les réseaux qui ont été mis en place, qui a été prévu pour l'exportation. Et, s'il y a des lignes de tension d'un niveau déterminé par les spécialistes, c'est pour s'assurer que les besoins seraient satisfaits, notamment à Montréal. On a voulu ouvrir un axe additionnel pour permettre d'approvisionner Montréal qui, pendant 24 heures, était menacée de ne plus avoir d'eau, de ne plus avoir de chauffage et de ne plus avoir de lumière. Quand on a vécu ça puis qu'on voit le chef de l'opposition, un an et demi après, qui se lève pour jouer au quart arrière du lundi matin, on n'écoute pas!

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Charest: M. le Président, on a entendu le théâtre du premier ministre, son numéro sur l'urgence. Peut-il expliquer, dans ce contexte-là, pour quelle raison son commissaire, M. Nicolet, lui, n'est pas impressionné par sa réponse et que M. Nicolet le répudie? Et il dit exactement ceci. Je vais le citer, page 276. Ça me fera plaisir de lui envoyer une copie, s'il veut, du rapport. Il dit exactement ceci: «Les experts de la Commission en ont été réduits à interpréter un faisceau non pas de preuves mais de présomptions.» Voilà exactement ce que votre commissaire a dit. Vous avez quoi à répondre à M. Nicolet qui dit exactement le contraire de ce que vous venez de dire à l'Assemblée nationale?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, on pourra faire lecture de ce rapport, qui est un rapport équilibré, que j'ai trouvé moi-même marqué au coin du sens commun et du sens des responsabilités, et on verra notamment que les commissaires de la commission Nicolet ont considéré qu'en effet il fallait procéder à du bouclage...

Des voix: ...

M. Bouchard: ...et qu'il fallait faire du bouclage. Et il est évident – n'importe quel expert qui le regarde, le réseau d'Hydro-Québec, le voit – qu'il y a deux régions qui ne sont pas assez bouclées: c'est l'Outaouais puis c'est la Montérégie.

Dans l'Outaouais, là, le problème a été réglé en bonne partie parce que l'interconnexion avec l'Ontario permet d'aller s'approvisionner en Ontario s'il le faut; pas pour en envoyer en Ontario, parce que l'interconnexion est faite uniquement en fonction de l'Outaouais.

M. le Président, je pense qu'on peut essayer de faire de la démagogie, là, mais il est trop tard pour en faire. Ce que nous avons dit, M. le Président, c'est: D'abord et avant tout, la sécurité des personnes physiques. C'est une responsabilité du gouvernement, et, si l'opposition ne le comprend pas, nous, on le comprend, ça.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Pour ce qui est de la démagogie, M. le Président, le premier ministre n'a pas besoin de s'inquiéter, je n'essaierai pas de lui faire compétition. Il est passé maître dans l'art. Ça, là-dessus, c'est clair, je lui concède la palme pour la démagogie, M. le Président.

Tant qu'à y être, M. le Président, peut-il nous expliquer à quel moment il va annoncer des évaluations environnementales, comme M. Nicolet l'a également recommandé? Son commissaire, là – il vient de vanter le rapport équilibré fait par M. Nicolet – bien, il s'adonne que le même M. Nicolet dit qu'il devrait y avoir une évaluation environnementale de faite.

Et, tant qu'à y être, si c'est si urgent que ça, comment se fait-il qu'il ne s'est rien passé depuis les neuf dernières semaines quand le jugement de la Cour supérieure a été rendu? C'est drôle qu'on nous plaide l'urgence, on nous fait un grand spectacle, puis ça fait neuf semaines que le gouvernement est assis sur ses mains puis il n'a absolument rien fait, alors que l'évaluation environnementale aurait pu être entreprise dans cette période-là. Alors, à quand l'évaluation environnementale, M. le Président?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Brassard: M. le Président, bien calmement, je voudrais rappeler au chef de l'opposition un des éléments majeurs de la décision prise par le gouvernement. C'est que, pour ce qui concerne tous les travaux qui restent à faire... Puis il y en a beaucoup qui restent à faire. Il y en a sur la ligne Hertel–des Cantons à partir de Saint-Césaire jusqu'à Hertel, le poste Montérégie, il y a tout le bouclage de l'Outaouais qui n'est pas du tout amorcé, il y a l'interconnexion permanente avec l'Ontario qui n'est pas faite non plus. Il y a donc beaucoup de travaux qui restent à faire, et la décision du gouvernement, c'est d'assujettir tous ces travaux, tous ces projets à toutes les procédures régulières qu'on retrouve dans les lois pertinentes, y compris la Loi sur la qualité de l'environnement et la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Mais je rappelle de nouveau à l'Assemblée nationale, M. le Président, que, pour ce qui est des travaux qui sont faits, des infrastructures qui sont déjà construites et qui impliquent des dizaines et des dizaines et même des centaines de millions de dollars en fonds publics, il n'est pas question pour le gouvernement d'envisager, de quelque façon que ce soit, le démantèlement de ces infrastructures. Ce serait agir de façon irresponsable. Le chef de l'opposition peut bien, lui, être d'accord avec le démantèlement des infrastructures déjà construites, mais ce n'est pas une attitude d'un gouvernement responsable, puis ce n'est pas la nôtre.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Bourassa, maintenant.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. La situation de l'hôpital de Jonquière se détériore de plus en plus, contrairement aux promesses faites par le premier ministre et député de Jonquière en pleine campagne électorale et contrairement à ce qu'affirmait Mme la ministre de la Santé en cette Chambre.

M. le Président, le 30 mars dernier, le conseil de ville de Jonquière s'est vu refuser de rencontrer personnellement le premier ministre et député de Jonquière. Le premier ministre et député de Jonquière est-il au courant que, demain, sa population se mobilise, descend dans la rue dans le cadre d'une grande manifestation pour sauver son hôpital en faisant un blocus routier et en décrétant l'arrêt de toutes les activités de la ville de Jonquière?

(14 h 30)

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le gouvernement a constitué un conseil d'administration unifié entre les établissements de Chicoutimi et de Jonquière. Il faut trouver un moyen de faire en sorte que les deux établissements puissent s'entendre sur un plan commun, de sorte que la solution qui a été mise en place, ça a été justement de fusionner les deux conseils d'administration en élargissant avec des gens du reste de la région. À partir du moment où l'hôpital de Chicoutimi est un hôpital régional, il est important que d'autres personnes de la région qui reçoivent des services de cet hôpital puissent avoir voix au chapitre dans les travaux du conseil d'administration, ce qui a été fait. Ce conseil d'administration est présidé par M. Noël Tremblay, qui est le préfet de la MRC du Fjord.

Je suis informé que le conseil d'administration a travaillé très fort avec les intervenants de toute nature, médicaux, municipaux, etc., et que le conseil a établi un mode de fonctionnement, une proposition de fonctionnement qui sera rendue publique, je crois, dans quelques jours, je crois dans le bout du 5 ou 6 mai, si je ne me trompe pas, de sorte qu'il faut laisser les autorités constituées faire leur travail.

Quant aux rencontres avec les autorités municipales de Jonquière, je crois qu'il n'est pas exact que j'ai refusé de les rencontrer, je me suis trouvé incapable de les rencontrer au moment où ils l'auraient souhaité. Il est évident, M. le Président, que, dès que j'en aurai la disponibilité, ça me fera plaisir de les rencontrer. C'est évident.

Le Président: Mme la députée.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, est-ce que le premier ministre et député de Jonquière réalise qu'on n'en est plus au conseil d'administration unifié? Demain, sa population descendra dans la rue. Et réalise-t-il que sa population réclame maintenant, lui réclame, qu'elle lui lance un cri d'alarme et elle lui réclame la santé avant la souveraineté? Qu'a-t-il à répondre à sa population? Va-t-il, oui ou non, intervenir pour la survie de son hôpital dans son comté?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Alors, M. le Président, je pense que le premier ministre n'a pas à faire la preuve de son engagement à l'égard de sa population, tant au niveau de la réponse aux besoins de santé qu'à d'autres niveaux. Dans les faits, nous avons posé tous les gestes utiles, nécessaires pour nous permettre d'offrir les services à la population de Jonquière, de Chicoutimi et de la grande région, puisque cet hôpital a aussi une responsabilité qui dépasse la réponse aux besoins locaux et régionaux.

Le premier ministre a rappelé que nous venions de nommer un nouveau conseil d'administration. Un directeur général y a été affecté depuis quelques semaines. C'est un directeur général intérimaire qui propose un plan d'intégration des conseils de médecins, dentistes et pharmaciens de telle sorte qu'on va encore une fois faciliter l'application des changements. On peut comprendre qu'il y ait de l'impatience, on peut comprendre qu'il y ait de l'opposition. Mais est-ce que la vraie question qu'on doit se poser n'est pas celle-ci: Est-ce que les citoyens et citoyennes ont accès, lorsqu'ils en ont besoin, à des services de santé de qualité? À cela nous pouvons répondre: Oui, M. le Président.

Le Président: Mme la députée.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, Mme la ministre est-elle au courant que tous les moyens qu'elle vient d'énumérer n'ont pas fonctionné et que demain, de guerre lasse, la population de Jonquière va être dans la rue? Et cette population réclame maintenant d'établir une condition gagnante au Québec: la santé avant la souveraineté. C'est là qu'on en est rendu. Mme la ministre en est-elle consciente?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Je crois que c'est un slogan inventé par le Parti libéral, si je ne m'abuse, celui que notre collègue utilise.

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Est-ce qu'on peut se dire, par ailleurs, M. le Président, que le fédéralisme n'a pas aidé beaucoup la santé depuis quelques années au Québec? Je le répète, je n'ai pas...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Nous avons affirmé que la santé était pour ce gouvernement une priorité. Nous l'avons affirmé, nous en avons pris l'engagement et nous agissons. Nous investirons cette année et l'année prochaine plus de 1 750 000 000 $ dans la santé, de fonds nouveaux.

Dans tous les cas en cause, qu'il s'agisse de celui de la région de Chicoutimi–Jonquière ou d'autres situations, ma responsabilité et la responsabilité tant du ministère que des décideurs dans ces hôpitaux et dans ces institutions est de s'assurer que les citoyens et citoyennes du Québec, lorsque ces personnes sont malades, elles ont accès à des services de qualité en situation d'urgence, en situation régulière ou autrement.

Il y a des situations plus difficiles de recrutement, d'harmonisation. C'est vrai qu'on a fait des changements majeurs, et c'est normal, en tout état de cause, qu'il y ait des résistances à ces changements. Dans certains cas, c'est un peu plus long, j'en conviens. Mais cependant la population, elle, a réponse à ses besoins, M. le Président.

Une voix: Bravo!

Le Président: En question principale, maintenant, M. le député de Westmount–Saint-Louis.

M. Chagnon: Merci, M. le Président. Suite aux travaux de deux universitaires sur la fiscalité et révélés en Chambre par la députée de Marguerite-Bourgeoys ainsi que par le chef du Parti libéral du Québec, nous savons maintenant l'invraisemblable situation fiscale de certains de nos concitoyens qui gagnent entre 29 000 $ et 35 000 $, 36 000 $ par année et qui ont reçu des augmentations de salaire. Or, le salaire moyen chez les 415 000 employés des secteurs public et parapublic est à peu près de 32 000 $ par année. Il y a des catégories d'emplois, des dizaines et des dizaines de catégories d'emplois dont les gens qui les occupent gagnent moins de 25 000 $, un petit peu plus de 25 000 $, jusqu'à 32 000 $, 33 000 $, 34 000 $.

Avec ces propositions d'augmentations de 1 % et 2 %, d'ailleurs que le premier ministre a gelées aujourd'hui en annonçant que finalement c'était son terrain de baseball et que les syndiqués ne devaient pas s'attendre à plus que 5 % sur trois ans, en deux mots, le premier ministre, en faisant ces offres, il savait qu'à cause de sa fiscalité il risque d'appauvrir des secteurs et des segments importants de la fonction publique actuelle, celle qui a un salaire entre 29 000 $ et 32 000 $, 33 000 $, 34 000 $ par année.

Pourquoi le premier ministre s'acharne-t-il à faire en sorte, à cause de sa fiscalité, que plusieurs employés de l'État soient encore plus pauvres qu'ils le sont actuellement?

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, j'ai eu l'occasion ce matin de décrire la situation dans laquelle nous nous trouvons au point de vue financier, au point de vue économique au Québec. J'ai rappelé, pour enchaîner avec la préoccupation du député de Westmount–Saint-Louis, que l'un des objectifs fondamentaux, c'est bien sûr de maintenir le cap du déficit zéro, enfin de maintenir le déficit zéro que nous avons atteint – après avoir éliminé un déficit de 6 000 000 000 $ que nous avaient laissé les libéraux, on n'a pas envie de recommencer – deuxièmement, qu'il faut réinvestir, dans toute la mesure du possible, dans les secteurs de la santé et de l'éducation, ce que nous avons commencé à faire, et qu'il faut réduire les impôts, et nous avons un engagement, comme gouvernement, de les réduire d'au moins 400 000 000 $ en juillet 2000, plus vite si on peut, bien sûr.

À partir du moment où nous vivons dans ces contraintes-là, M. le Président, j'ai demandé au Conseil du trésor d'évaluer les coûts que représentent les différentes demandes syndicales et nous avons constaté que, sur les trois ans que concerne la négociation, les différentes demandes syndicales totalisent des coûts de 2 500 000 000 $ de plus que ce que nous avons offert, nous, qui est dans les ordres de 900 000 000 $. Il est évident que, si nous devions faire droit à ces demandes, nous défoncerions à nouveau, nous replongerions dans les déficits libéraux, nous serions obligés de faire des compressions dans l'éducation et la santé et nous ne pourrions évidemment pas... les impôts, j'imagine qu'on devrait même les augmenter.

Alors, compte tenu de tous ces facteurs, j'ai rappelé que, s'il est vrai que l'équité nous a permis d'éliminer le déficit comme nous l'avons fait depuis maintenant près de quatre ans, c'est maintenant l'équité qui va nous permettre d'atteindre un objectif aussi fondamental que l'autre qui est celui de réduire les impôts en maintenant le financement des programmes sociaux et d'éducation et en gardant le cap de la rigueur administrative.

Le Président: M. le député.

M. Chagnon: M. le Président, est-ce que le premier ministre est conscient de l'effet pervers de ces offres? En déposant 5 % d'augmentation à des gens qui gagnent entre 29 000 $ et 33 000 $, 34 000 $ par année, il va se trouver à les appauvrir. C'est ça qui est le problème. Est-ce que le premier ministre peut nous jurer aujourd'hui qu'il n'y aura aucun des fonctionnaires qui, malgré ces offres, verra une diminution de son salaire à la fin de l'année?

(14 h 40)

Le Président: M. le ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

M. Landry: M. le Président, j'étais absent la semaine dernière, mais, comme on dit, suivant l'expression québécoise, les oreilles m'ont silé.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry: Parce que j'ai entendu parler beaucoup, à distance, de fiscalité. Et je pense que l'opposition officielle est tombée dans une certaine forme de traquenard en soulevant ce débat...

Une voix: C'est des journalistes.

M. Landry: ...et certains journalistes, et certains autres ont dit exactement le contraire, et en particulier... En tout respect pour les deux professeurs d'université, j'ai participé à cette profession et j'ai plus confiance à un praticien. Si j'avais à me faire opérer, j'aimerais mieux que ce soit par un chirurgien que par un chercheur en anatomie pathologique.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry: Alors, le praticien...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Je voudrais vous inviter, M. le ministre, à aller sur le fond des choses, parce que le temps court avec la recherche.

M. Landry: ...bon, alors, je vais citer le praticien, qui est un grand praticien, qui est Yvon Cyrenne. Tout le monde le connaît. Il était membre de la Commission sur la fiscalité, et c'est un pilier d'une des grandes études comptables de Montréal, associée, internationale, et, lui, il dit: «C'est un raisonnement faux – celui qui touche le 30 000 $, 31 000 $ – des calculs biaisés, et on nous demande de croire à la crédibilité d'un tel calcul entre 30 000 $ et 31 000 $. Pour moi, c'est un calcul absurde.» Alors, je recommande au député de Westmount de se concentrer sur la pratique, bien que la recherche puisse être utile de temps à autre.

Le Président: Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: M. le Président, hier, à l'étude des crédits, j'ai soulevé des faits troublants concernant l'apparence de conflit d'intérêts dans l'attribution du contrat relatif aux guichets multiservices d'Emploi-Québec, qui ne sont toujours pas implantés, au grand désavantage des chômeurs et des personnes à la recherche d'emplois. Il s'agit ici d'un employé de SHL Systemhouse, Gilles Beauchesne, qui a été engagé par Emploi-Québec comme conseiller principal du directeur des technologies de l'information et qui a été partie prenante à la rédaction des appels d'offres qui ont conduit à l'octroi d'un contrat à sa propre compagnie. Le sous-ministre d'Emploi-Québec, M. Deroy, a confirmé les faits hier ajoutant qu'il n'y avait rien de répréhensible dans cette affaire.

M. le Président, est-ce que la ministre partage l'opinion de son sous-ministre à l'effet qu'il soit normal qu'un contractuel de son ministère, qui est également un employé d'une entreprise privée, participe à la rédaction d'appels d'offres pour lesquels sa compagnie est soumissionnaire?

Le Président: Mme le ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Une voix: Une autre qui va démissionner.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, je l'ai souvent dit en cette Chambre, nous avons un grand défi de rendre accessibles les services publics d'emplois avec des outils, différents outils, dont des outils informatiques, conviviaux, performants, accessibles pour les gens. Pour y arriver, nous avons effectivement fait appel à un certain nombre de ressources. Ce sont des besoins complexes auxquels nous devons répondre. Le ministère de l'Emploi y travaille depuis longtemps, et, pour y arriver, bien sûr, nous avons fait appel à des consultants. Maintenant, je tiens à préciser très clairement que, pour identifier ces besoins-là, on a fait appel à des consultants. Mais, pour ce qui est de la préparation des appels d'offres, et je l'ai dit hier et je le redis, les choses se sont faites correctement, selon les règles, et ces consultants-là n'ont pas participé à la préparation des appels d'offres.

Une voix: Bravo!

Le Président: Mme la députée.

Mme Houda-Pepin: M. le Président, je constate que la ministre refuse d'admettre – c'est une principale, M. le Président – la gravité de la situation. Elle refuse d'admettre que M. Gilles Beauchesne était jusqu'à tout récemment l'un des conseillers stratégiques qui a influencé l'orientation des choix technologiques d'Emploi-Québec. Elle refuse d'admettre qu'à ce titre il a siégé dans tous les comités qui ont conçu le projet des guichets multiservices. Elle refuse d'admettre qu'à ce titre il a effectué un voyage à Toronto pour aller s'inspirer à la division de conception des guichets d'IBM pour rédiger l'appel d'offres en question. Elle refuse d'admettre qu'il a agi comme secrétaire de tous les projets relatifs aux technologies de l'information.

Le Président: Mme la députée, en conclusion.

Mme Houda-Pepin: La ministre refuse d'admettre que M. Beauchesne, conseiller principal à son ministère et employé chez SHL Systemhouse, avait un code d'accès à toutes les informations via Intranet. Est-ce que la ministre peut reconnaître une bonne fois pour toutes la gravité de la situation et s'engager à faire enquête dans ce dossier?

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Mme Lemieux: M. le Président, d'abord, j'aimerais qu'on soit plus clairs sur le choix des mots. On parle d'un monsieur qui aurait été conseiller principal. Je pense qu'il y a de l'inflation ici. Il y a des consultants, bien sûr. D'ailleurs, dans le cadre de l'étude des crédits, vous pouvez le constater, depuis deux ans on fait affaire à des ressources externes – parce que les ressources internes ne peuvent pas toujours y répondre – pour l'ordre de 47 000 000 $ au cours des deux dernières années. Toutes les firmes réputées ont des chances d'avoir ce type de contrat là. Alors, c'est un processus qui est normal. Mais je répète que la préparation des appels d'offres a été faite à l'interne et que nous avons suivi les procédures, et notamment une règle, la plus importante: nous avons accordé le contrat au plus bas soumissionnaire.

Une voix: Bravo!

Le Président: Mme la députée.

Mme Houda-Pepin: M. le Président, est-ce que la ministre réalise, une bonne fois pour toutes, qu'il s'agit d'une situation qui met en péril la probité et l'intégrité de son ministère et de son gouvernement? M. le Président, est-ce que la ministre peut comprendre, une bonne fois pour toutes, qu'il s'agit ici d'une situation très grave et qu'il faudrait faire toute la lumière sur ce dossier, et que la seule façon de le faire, c'est par une enquête dont les résultats pourraient être rendus publics?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Lemieux: M. le Président, c'est bien évident que, suite à la période de l'étude des crédits, hier, j'ai demandé effectivement des explications sur ce genre de processus là, qui sont complexes, plusieurs dates, plusieurs montants en cause. Maintenant, lorsqu'on parle de péril, vous savez, il s'agit d'un contrat de 35 000 $ sur, par exemple, la dernière année, on en a accordé 24 000 000 $. Alors, je pense qu'il faut quand même éviter de faire des drames là où il n'y en a pas. Et je répète: Les procédures gouvernementales ont été respectées. Le ministère de l'Emploi est un ministère client. Nous avons été appuyés par le Conseil du trésor. D'ailleurs, vous nous reprochez de ne pas déployer trop rapidement notre matériel informatique. Nous avons pris soin de faire en sorte que toutes les étapes soient respectées, nous avons été appuyés par le Conseil du trésor, et ces appels d'offres et ces soumissions-là ont été dégagés selon les règles en cours.

Mme Houda-Pepin: En principale, M. le Président.

Le Président: Je veux juste être sûr, là. Est-ce que vous avez dit en question principale?

Mme Houda-Pepin: Oui, M. le Président.

(14 h 50)

Le Président: Mme la députée.

Mme Houda-Pepin: La ministre vient de nous dire qu'il s'agit d'un contrat de 35 000 $. M. le Président, nous parlons d'un contrat pour l'achat de 300 guichets multiservices. Est-ce qu'il y a un enfant qui sait que 300 guichets multiservices, ça coûte 35 000 $, M. le Président? C'est un contrat, M. le Président, de l'ordre de 7 000 000 $ pour 300 guichets multiservices, pour un potentiel de 53 000 000 $ pour 3 000 guichets multiservices, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre.

Mme Lemieux: M. le Président, d'abord, quand il y a des soumissions, il y a des gagnants, il y a des perdants. Il y avait cinq soumissions, il y en a un qui a gagné, selon une règle importante: le plus bas soumissionnaire...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, il y a donc des gagnants et des perdants. Il y a un soumissionnaire qui a gagné, selon les règles, le plus bas soumissionnaire, et les choses se sont faites conformément aux règles que nous nous sommes données dans ce gouvernement.

Une voix: Bravo!

Le Président: En question principale, M. le député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: M. le Président, le ministre de la Sécurité publique confirmait la semaine dernière, à l'étude de ses crédits, qu'il entendait confirmer la nomination de Me Mario Létourneau au comité de travail des relations de travail de la Sûreté du Québec, Me Létourneau, celui-là même que le ministre faisait nommer juge municipal dans la ville d'Outremont en octobre 1998. Ça pourrait être pire pour lui, hein. Cependant, le ministre refusait de dévoiler le montant du tarif horaire qu'il entendait consentir à Me Létourneau, tout en admettant, toutefois, que ce serait un montant supérieur à celui qui est payé au prédécesseur de Me Létourneau.

Alors, M. le Président, le ministre de la Sécurité publique, responsable au premier titre de la gestion des fonds publics qui lui sont confiés, peut-il aujourd'hui nous dévoiler le montant du tarif horaire qu'il entend consentir à Me Létourneau?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Ménard: Alors, si, comme ministre de la Justice, j'ai recommandé au cabinet de nommer Me Mario Létourneau juge à la Cour municipale d'Outremont, c'est d'abord parce qu'il avait passé un concours au cours duquel il avait été déclaré apte à occuper ces fonctions.

Deuxièmement, je me ferai un plaisir de dévoiler le tarif que le Conseil du trésor acceptera de payer à Me Létourneau, comme pour d'autres avocats qui ont des compétences pointues et au-delà de 30 ans d'expérience. Je signale que, dans ce cas-là, il s'agit de la négociation d'une masse salariale d'au-delà de 150 000 000 $, des conventions collectives qui ont une très grande complexité. Me Mario Létourneau a travaillé pendant plus de 30 ans dans ce genre de conventions collectives, il a donc cette expérience pointue. Il est reconnu comme étant très fidèle à ses mandants lorsqu'il existe un mandat. Et, justement, comme il a abandonné ses anciennes fonctions de conseiller auprès de la Fédération des policiers du SPCUM, j'estime que, dans les circonstances, c'est le type le plus adéquat.

Et je le fais en application, justement, des recommandations du rapport de la commission Poitras, qui a démontré l'importance de nommer à ce comité paritaire des gens en qui le ministre pouvait avoir une entière confiance et qui étaient très compétents. C'est pour sa compétence que je désire Me Létourneau, une fois de plus.

Le Président: M. le député.

M. Dupuis: Le ministre convient-il que jamais le rapport de la commission Poitras ne lui a recommandé d'aller en dérogation aux règles établies par le Conseil du trésor pour les contrats qu'il accorde à Me Létourneau, d'une part? Deuxièmement, le ministre convient-il, M. le Président, que, puisque Me Létourneau, nous disait-il, a réorienté sa pratique vers la pratique privée du droit, à date, là, c'est le ministre qui est le seul client de Me Létourneau?

Le Président: M. le ministre.

M. Ménard: La commission Poitras savait sans doute que le Conseil du trésor, et ça, depuis de nombreuses années, accorde dans des circonstances particulières des dérogations, puisque son procureur-chef faisait lui-même l'objet d'une dérogation acceptée par le Conseil du trésor, de même que beaucoup d'avocats qui ont été représentés là.

Ses honoraires seront publics dès qu'ils seront acceptés, mais actuellement le Conseil du trésor ne s'est pas encore prononcé. Mais il est certain que le rapport de la commission Poitras insiste sur l'importance de ce comité paritaire et sur le fait que son rôle avait été inutilement diminué au cours des années passées. Il est donc important qu'il y ait là quelqu'un en lequel le ministre a entièrement confiance, et c'est le cas dans ce cas-ci.

Le Président: En question principale, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Parlant justement de juges qui sont recommandés aptes pour exécuter des fonctions de juge, le gouvernement avait pris l'engagement qu'il n'y aurait plus d'ingérence politique partisane dans le processus de nomination ou de renouvellement des juges administratifs, et ça, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité. Le gouvernement a subi une véritable rebuffade, la semaine dernière, par le bâtonnier qui disait ne pas être en accord avec les pratiques gouvernementales par rapport au processus de renouvellement de mandats. Aujourd'hui, M. le Président, j'apprends un nouveau cas, celui de M. Francis Nadeau.

La question que je pose à la ministre de la Justice, c'est: Pourquoi le mandat de M. Francis Nadeau à la Régie des alcools, des courses et des jeux n'a pas été renouvelé, alors que toutes les évaluations de rendement de M. Nadeau ont démontré une compétence plus que satisfaisante durant les trois, quatre dernières années?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Ménard: Bien, aux dernières nouvelles, la RACJ relevait du ministère de la Sécurité publique. Maintenant, je ne suis pas au courant du cas de M. Nadeau, je vais m'informer. Donc, je prends avis de la question.

Le Président: M. le député de Kamouraska-Témiscouata, en question principale. Rapidement, la dernière.

M. Béchard: Oui. Oui.

Des voix: ...

Le Président: Écoutez, je viens de reconnaître votre collègue, mais je crois qu'il vous cède la parole. Alors, en question complémentaire, dernière, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Ma question s'adressait à la ministre de la Justice. Le non-renouvellement a été décidé le 16 janvier dernier. Elle était en fonction, à ce moment-là.

Pourquoi le mandat de M. Francis Nadeau n'a pas été renouvelé, puisqu'il a été jugé compétent trois années d'affilée par le comité qui le regardait?

Le Président: M. le ministre.

M. Ménard: Je crois être encore et toujours responsable de la RACJ...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: ...et je crois même y avoir nommé une vice-présidente, récemment. Mais je vais me renseigner. Je vais prendre avis de la question. M. Nadeau...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: Je n'ai pas dû exercer une grande influence, hein, parce que je ne le connais pas.

Des voix: Bravo!

Le Président: Très bien. Alors, cela termine la période des questions et des réponses orales.

Il n'y a pas de réponses différées, aujourd'hui – à l'ordre! s'il vous plaît! – ni de votes reportés.

Nous en arrivons à l'étape des motions sans préavis.

Alors, s'il n'y a pas de motions sans préavis, je vais céder la parole au leader du gouvernement pour les avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui. M. le Président, je suis sûr qu'il y a plusieurs de mes collègues, là, qui veulent quitter.

Le Président: Pendant qu'ils le font tranquillement, profitez-en donc, M. le leader.

M. Brassard: Merci. Alors, j'avise cette Assemblée que la commission des finances publiques terminera l'étude des crédits budgétaires du ministère des Finances aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 17 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de l'économie et du travail poursuivra et terminera l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine, ainsi que demain, le jeudi 29 avril 1999, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

Que la commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des finances publiques procédera à l'étude des crédits budgétaires dévolus au Fonds des services gouvernementaux demain, le jeudi 29 avril 1999, de 9 h 30 à 10 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader. Je pense que certains collègues pourraient peut-être converser à l'extérieur de la Chambre pour permettre au leader du gouvernement de terminer ses avis.

M. Brassard: Que la commission des finances publiques procédera à l'étude des crédits budgétaires dévolus au Fonds des technologies de l'information du Conseil du trésor demain, le jeudi 29 avril 1999, de 10 h 30 à 11 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

(15 heures)

Que la commission des transports et de l'environnement procédera à l'étude des crédits budgétaires dévolus au ministère de l'Environnement demain, le jeudi 29 avril 1999, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires dévolus à la Jeunesse demain, le jeudi 29 avril 1999, de 9 h 30 à 10 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Et que la commission de la culture procédera à l'étude des crédits budgétaires dévolus à la Commission d'accès à l'information demain, le jeudi 29 avril 1999, de 10 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Le Président: Très bien. Merci, M. le leader du gouvernement.

Aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader du gouvernement également.

M. Brassard: Oui, M. le Président. Alors, de consentement avec l'opposition officielle pour déroger à l'article 298 de notre règlement, j'avise cette Assemblée que l'interpellation de la députée de Marguerite-Bourgeoys sur l'impact de la taxation sur l'économie québécoise, qui devait avoir lieu le vendredi 30 avril 1999, aura lieu demain, le jeudi 29 avril 1999, après les affaires courantes, pour une durée de deux heures.

Le Président: Alors, il y a consentement pour procéder de cette façon? Très bien. Puisque, par ailleurs, nous en sommes à la période de l'étude des crédits toujours, alors, conformément aux dispositions de notre règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes. Nous terminons donc les affaires courantes, je lève, en conséquence, la séance, et les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, jeudi, à 14 heures.

(Fin de la séance à 15 h 2)