Journal des débats de l'Assemblée nationale

Le Président: À l'ordre, Mmes, MM. les députés! Nous allons nous recueillir un moment.

Très bien. Veuillez vous asseoir.

Pour débuter la séance, j'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes du ministre de l'Administration publique et des Relations institutionnelles du gouvernement de la Catalogne, M. Josep Antoni Duran I Lleida.

Nous abordons immédiatement les affaires courantes.

Il y a une déclaration ministérielle. Alors, M. le ministre du Revenu.

M. Bégin: M. le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de vous annoncer les résultats de la réflexion du gouvernement du Québec à l'égard des questions relatives aux mesures de recouvrement du ministère du Revenu du Québec.

Actuellement, le ministère du Revenu peut prendre des mesures de recouvrement afin d'exiger le paiement d'un avis de cotisation même si un contribuable conteste cette cotisation par la production d'un avis d'opposition. Cependant, le ministère suspend, par pratique administrative, l'application de ces mesures de recouvrement lorsque le contribuable n'a pas la capacité de payer les sommes en litige ou lorsque, pour des raisons de force majeure, le contribuable est incapable de s'acquitter de ses obligations fiscales dans le délai prévu par la loi.

Cette possibilité pour le ministère de prendre des mesures de recouvrement alors que le contribuable fait opposition à une cotisation fait l'objet de nombreuses discussions. Les représentations qui m'ont été faites m'ont amené à faire réévaluer cette façon de faire en vigueur au Québec depuis 1954. J'en viens à la conclusion qu'un changement s'impose.

M. le Président, j'annonce aujourd'hui qu'un projet de loi sera présenté à l'Assemblée nationale pour modifier le régime fiscal québécois afin de prévoir la suspension des mesures de recouvrement lorsqu'un contribuable est en opposition ou en appel.

Des voix: Bravo!

M. Bégin: En effet, M. le Président, le projet de loi qui sera présenté à l'Assemblée nationale proposera une modification au régime fiscal québécois afin que soient suspendues les mesures de recouvrement lorsqu'un avis d'opposition est notifié ou qu'un appel est interjeté, et ce, jusqu'à 90 jours après la décision du ministre relative à l'opposition ou jusqu'au jugement de la Cour du Québec, si le contribuable décide d'en appeler de cette décision du ministre. Ainsi, un contribuable pourra reporter le paiement des impôts, intérêts ou pénalités cotisés pendant toute cette période.

De plus, le contribuable qui aura payé sa cotisation malgré sa décision de la contester pourra en demander le remboursement s'il n'obtient pas de décision sur son opposition dans les 180 jours ou s'il décide d'interjeter appel à la Cour du Québec.

La suspension des mesures de recouvrement s'appliquera à l'ensemble des contribuables: individus, petites sociétés, grandes sociétés, etc. Toutefois, dans le cas des grandes sociétés, le ministère pourra prendre des mesures de recouvrement pour 50 % de la somme en litige.

La suspension des mesures de recouvrement s'appliquera à l'égard de impôts dus par un contribuable et non en matière de retenues d'impôts à la source ou de taxes à la consommation. De plus, malgré la suspension des mesures de recouvrement, la créance continuera de porter intérêt.

M. le Président, il apparaît toutefois nécessaire de prévoir des mesures afin de protéger le recouvrement des créances de l'État dans certaines situations. Ainsi, le ministère pourra, avec l'autorisation du tribunal, entamer des procédures de recouvrement sans délai ou refuser de rembourser une somme en litige lorsqu'il sera raisonnable de croire que le recouvrement éventuel de la somme en litige sera compromis.

De plus, le tribunal aura autorité pour imposer une pénalité ne dépassant pas 10 % de la somme en litige dans les cas où un appel sera jugé non fondé et aura été interjeté essentiellement en vue de reporter le paiement de cette somme. Enfin, l'opposition et l'appel suspendront la prescription extinctive des créances de cinq ans.

(14 h 10)

Le projet de loi que je présenterai fera en sorte que les règles relatives à la suspension des mesures de recouvrement dans le régime fiscal québécois seront substantiellement équivalentes aux règles fédérales, tout en tenant compte des particularités québécoises.

Enfin, M. le Président, afin d'assurer le respect de l'équilibre entre le droit des contribuables de défendre leur point de vue et les droits de l'État de percevoir ses créances, les mesures qui seront proposées à cette Assemblée permettront aux contribuables qui le désirent de reporter le paiement des impôts, intérêts et des pénalités contestés jusqu'à ce qu'une décision soit rendue à l'égard de leur opposition ou pendant leur appel devant la Cour du Québec. Elles permettront aussi aux contribuables de contester une décision du ministère sans avoir à débourser immédiatement le montant des impôts, pénalités et intérêts cotisés.

M. le Président, le gouvernement dont je fais partie a l'intention de présenter dès la présente session le projet de loi nécessaire à la mise en oeuvre des mesures que j'ai annoncées aujourd'hui. Ces mesures devront évidemment recevoir l'assentiment des membres de cette Assemblée afin d'être mises en application.

Je suis convaincu que, par ce projet de loi, nous soulignerons l'importance des droits des contribuables québécois et que nous renforcerons le lien de confiance essentiel qui unit l'État du Québec et sa population. Je ne doute pas non plus que la collaboration de l'opposition et particulièrement de celle de la députée de Beauce-Sud nous sont acquises afin que le projet de loi requis soit adopté dans les meilleurs délais. Merci, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre, je vous remercie, en particulier de la précision sur le rôle de l'Assemblée. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, M. le Président, vous me permettrez d'exprimer ma satisfaction à la déclaration ministérielle que nous venons d'entendre aujourd'hui, puisque l'intention reprend essentiellement ce qui était inscrit au projet de loi n° 390 que j'ai déposé à l'Assemblée nationale le 7 décembre dernier.

Des voix: Bravo!

Mme Leblanc: M. le Président, aujourd'hui, c'est une grande victoire pour les contribuables du Québec. Toutefois, il en aura fallu, du temps. Vous savez, si vous me permettez de faire un petit peu d'historique, le 17 janvier 1994, le premier ministre du Québec, Daniel Johnson, avait demandé au ministre du Revenu, André Vallerand, de présider un groupe de travail sur l'amélioration des relations entre le ministère du Revenu, les contribuables et les mandataires. À la suite du dépôt du rapport Vallerand, en juin 1994, le gouvernement libéral avait annoncé son intention de modifier la loi afin de suspendre les mesures de perception sur les montants contestés. Le 25 octobre 1999, donc près de cinq ans plus tard, le Barreau du Québec... Vous savez, il y a eu des élections entre-temps, le Parti québécois a pris le pouvoir, et ce n'est qu'en 1999 que le Barreau du Québec écrivait au ministère des Finances pour demander que des modifications soient apportées à la Loi sur le ministère du Revenu. Et, à la suite de ça, il y a eu beaucoup, beaucoup d'appuis qui sont venus se greffer au projet de loi que j'ai déposé au mois de décembre dernier.

Le 17 mars 2000, le Protecteur du citoyen a formellement appuyé le projet de loi n° 390. Le 30 mars, c'est l'Ordre des comptables en management accrédités qui a annoncé son appui au projet de loi. Le 6 avril dernier, c'est l'Ordre des comptables agréés qui faisait des suggestions au ministre allant dans le sens du projet de loi déposé. Enfin, le 18 avril, l'Ordre des comptables généraux licenciés a fait de même. Le problème était tel qu'il a fait l'objet de deux émissions à J.E. , les 17 et 24 mars dernier. Donc, il était temps, puisque, à la lumière de l'étude des crédits du ministère du Revenu de mardi dernier, on a appris, M. le Président, que le montant des cotisations qui ont été révisées à la baisse ou simplement annulées à la suite d'une demande d'opposition représente la somme faramineuse de 72 millions de dollars, pour la seule année dernière, dont 53 millions uniquement chez les particuliers.

Ensuite, le ministère du Revenu du Québec ne pouvait se retrancher derrière le fait que, depuis que Revenu Canada avait modifié sa loi, en 1984, il y avait considérablement plus d'oppositions, puisque les statistiques nous ont permis d'apprendre qu'il y a eu moins d'oppositions en 1985 qu'en 1984 et encore moins en 1997, tandis qu'il y a eu une légère hausse par rapport à 1984 pour ce qui est du Québec, mais une baisse significative pour le reste du Canada en 1999. Et, en ce qui concerne les causes devant la Cour canadienne de l'impôt, en 1984, eh bien, il y avait 2 607 cas, tandis qu'en 1999 il n'y en avait plus que 1 582.

Enfin, il est malheureux que le ministre du Revenu puisse sincèrement prétendre que les contribuables sont amplement protégés du seul fait qu'il y a une certaine discrétion administrative dans l'application des recours de perception. Une discrétion administrative sans la possibilité d'une révision judiciaire est tout à fait aléatoire, et, dans tous les cas, il aurait dû y avoir un recours par le contribuable à l'intervention des tribunaux. Sans cela, le contribuable demeure à la merci des fonctionnaires.

En conclusion, je peux assurer le ministre que, si son projet de loi reflète bien l'intention ministérielle annoncée aujourd'hui, il peut être assuré de mon entière collaboration. De rétablir le rapport de force entre les contribuables et le ministère du Revenu en matière de perception fiscale lorsque les sommes sont contestées est indispensable pour traiter équitablement les contribuables, tout en leur assurant le droit de pouvoir assumer leur pleine défense sans menace quant à leur vulnérabilité financière.

Désormais, le gouvernement ne pourra plus affirmer que l'opposition ne fait que critiquer sans apporter de solution. Je crois sincèrement, M. le Président, que le projet de loi n° 390 que j'ai déposé à l'Assemblée nationale est l'élément qui a permis aujourd'hui au ministre d'annoncer son intention de déposer un projet de loi qui va dans le même sens. Toutefois, je lui fais l'offre, s'il le désire... S'il désire accélérer le processus, je lui suggère d'appeler tout de suite le projet de loi n° 390. Merci.

Une voix: Et voilà!

Des voix: Bravo!

Le Président: Et maintenant, je vais redonner la parole au ministre du Revenu pour son droit de réplique.

M. Bégin: Merci, M. le Président. On se rend compte, par ce qui se passe aujourd'hui, qu'une opposition constructive peut rapporter des dividendes extrêmement intéressants. Malheureusement, ce n'est pas ce qu'on constate à tous les jours ni à tous les jeudis, comme dit mon collègue. On peut également voir qu'il y a certaines satisfactions que l'on retire dans l'opposition, et on peut y rester pour continuer à en bénéficier comme ça.

Alors, M. le Président, il faudrait quand même replacer les choses dans leur contexte. En 1993-1994, le gouvernement qui nous a précédés avait l'occasion de faire le geste que je pose aujourd'hui avec le gouvernement. Alors, à l'époque, il y avait eu un comité qui avait été mis sur pied et qui devait se pencher sur la question et y apporter une réponse. La réponse – ça m'étonne – c'est celle qu'on nous reproche d'avoir maintenue, c'est-à-dire qu'il avait la capacité de prendre des décisions sur le plan administratif plutôt que sur le plan judiciaire. Bien, soit, c'est de l'histoire du passé maintenant, on sait que ça va être changé. Mais le Protecteur du citoyen, à qui la députée avait transmis son projet de loi n° 390, lui a écrit le 17 mars 2000 en lui disant: En 1993-1994, le Protecteur du citoyen s'était déjà prononcé en faveur de cette mesure – exactement le projet de loi n° 390 – et avait émis des commentaires en ce sens au ministre à l'occasion de l'étude du projet de loi n° 71. Donc, ils avaient l'occasion, ils étaient en train d'étudier un projet de loi sur la question, Loi visant l'amélioration des relations entre le ministère du Revenu et ses clientèles. On ne peut pas être plus clair. Ces commentaires n'ont cependant pas été retenus. Comme la question lui a été de nouveau soumise à l'automne dernier, le Protecteur du citoyen étudiait la pertinence une nouvelle fois.

Alors, M. le Président, en 1993-1994, ils ont eu l'occasion de faire ce geste que je pose aujourd'hui. Ils ne l'ont pas fait. Je pense qu'ils devraient être corrects et accepter que ce geste qui est posé est un geste posé en faveur des contribuables et qu'il est extrêmement positif. Ils devraient le voir comme tel. Je suis heureux de voir qu'ils vont collaborer à l'adoption rapide de ce projet de loi pour que nos contribuables, nos concitoyens puissent bénéficier des mérites et des avantages que ce projet de loi devrait apporter. Alors, je les remercie d'avance de cette collaboration, et soyez certain, M. le Président, que le projet de loi va être déposé très rapidement. Merci.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

(14 h 20)

M. Paradis: Oui, M. le Président. Est-ce qu'on pourrait profiter de ce moment de collaboration assez unique entre le ministre du Revenu et Mme la députée de Beauce-Sud pour que cette collaboration puisse s'établir également entre les leaders, le leader du gouvernement et le leader de l'opposition? Et on pourrait appeler dès cet après-midi, de façon à matérialiser les engagements du gouvernement, le projet de loi n° 390, qui apparaît déjà au feuilleton. Et je suis certain que, si le leader du gouvernement y consent, le ministre va être d'accord. Et, de ce côté-ci, on pourra tout régler ça avant le Congrès national du Parti québécois.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je pourrais considérer l'offre du leader de l'opposition si elle s'étendait à d'autres projets de loi dont je pourrais lui envoyer la liste.

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: M. le Président, on pourrait certainement s'entendre sur une liste, mais il faut commencer en quelque part, et le projet de loi n° 390, c'est le début tout indiqué, et le ministre du Revenu est d'accord.

Le Président: Alors, je comprends que l'atmosphère va inspirer notre collègue de la Catalogne. Il va pouvoir rapporter dans son pays que finalement, à l'Assemblée nationale, les choses se déroulent parfois cordialement.

Mais nous allons maintenant passer à l'étape de la présentation des projets de loi. Il semble que ça sera d'autres projets de loi. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je vous réfère à l'article b du feuilleton.

Le Président: Alors, à cet article du feuilleton, la ministre de la Culture et des Communications présente le projet de loi n° 114, Loi modifiant la Loi sur le cinéma. Mme la ministre.

Mme Maltais: Alors, ce projet de loi a principalement pour objet de modifier les dispositions financières qui régissent la Régie du cinéma.

Ce projet de loi transfère du gouvernement à la Régie certains pouvoirs réglementaires. Ainsi, la Régie fixera, par règlement, les conditions d'obtention et de renouvellement des permis, le montant des droits exigibles pour l'obtention d'un visa, pour une révision de classement ainsi que pour la délivrance d'un certificat de dépôt ou d'une attestation.

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi?

Alors, puisqu'il n'y a pas d'items aux autres rubriques prévues, nous allons immédiatement passer à la période de questions et de réponses orales. Alors, M. le député de Vaudreuil, première question principale.

M. Marcoux: M. le Président, La Presse nous apprend ce matin que la ministre de la Santé va doubler les primes d'assurance médicaments et les faire passer de 175 $ à 350 $.

Est-ce que la ministre peut nous confirmer ou nier cette information?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je confirme cette information.

Une voix: Voilà. Très bien.

Des voix: ...

Le Président: Je comprends que la rapidité de l'échange a surpris tout le monde, mais, néanmoins, je vais à nouveau donner la parole au député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Est-ce que nous devons donc conclure que le gouvernement va aller chercher 200 millions dans les poches des travailleurs de la classe moyenne et des personnes âgées?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Non, M. le Président. J'aurai l'occasion d'ici quelque temps de présenter l'ensemble des mesures qui concernent la révision du régime d'assurance médicaments, certaines améliorations que nous comptons y apporter, et nous croyons qu'il demeurera équitable, permettant surtout à des millions de personnes d'avoir accès à des médicaments, alors que ce n'était pas le cas auparavant, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Marcoux: M. le Président, est-ce que la ministre peut nous donner l'estimé du montant qu'elle va aller chercher dans les poches de ces travailleurs de la classe moyenne et des personnes âgées?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: J'ai dit, M. le Président, à la réponse précédente, que d'ici quelques jours j'aurai l'occasion de rendre publics l'ensemble des changements concernant le régime d'assurance médicaments, et tel que j'en avais pris l'engagement à l'égard des personnes qui sont venues faire des représentations souhaitant que les personnes aux plus bas revenus ou avec des ressources financières limitées ne puissent pas être affectées par les changements. Je peux vous dire que je respecterai cet engagement, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, maintenant.

M. Copeman: M. le Président, ça fait deux ans que des études menées par des chercheurs indépendants démontrent que la majorité des familles sont perdantes avec la politique familiale du Parti québécois. Pour une deuxième année de suite, une étude menée par le professeur de fiscalité Claude Laferrière, de l'UQAM, démontre, paradoxalement, que le système de places à 5 $ pénalise les familles avec un revenu entre 20 000 $ et 43 000 $ par année, c'est-à-dire les familles de la classe moyenne, et ce, dû à des impacts fiscaux.

M. le Président, qu'est-ce que la ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance entend faire pour corriger les effets pervers de son programme de places à 5 $, qui fait perdre beaucoup d'argent aux familles de la classe moyenne à cause qu'il ne tient pas compte des impacts sur d'autres mesures fiscales?

Le Président: Mme la ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance.

Mme Léger: D'abord, M. le Président, j'aimerais quand même mentionner au député de Notre-Dame-de-Grâce que ce ne sont pas tous les parents nécessairement qui utilisent les services de garde à 5 $, même si nous accélérons le processus le plus rapidement possible. Évidemment, nous essayons de développer pour que les parents puissent avoir des places à 5 $, d'une part.

Maintenant, M. le Président, je ne pense pas que le gouvernement du Québec va lui-même faire le choix des parents. Les parents ont le libre choix d'utiliser les services de garde à 5 $, s'ils le veulent, ou de ne pas utiliser les services de garde à 5 $. Je pense que les parents sont capables de faire les choix qui correspondent à leurs besoins à eux. Alors, s'ils préfèrent ne pas utiliser les services de garde à 5 $, s'ils préfèrent avoir un crédit d'impôt remboursable, c'est le choix des parents.

Le Président: M. le député.

M. Copeman: M. le Président, est-ce que la ministre réalise que, quand on lui pose des questions sur les allocations familiales, elle répond: Il y a des effets positifs de la garde à 5 $, et, quand on lui pose des questions sur les politiques à 5 $, elle répond: Les familles peuvent ne pas les utiliser si elles le veulent? Un peu de cohérence de la ministre serait bienvenue dans cette Chambre, M. le Président. Franchement, il faut le faire!

Des voix: Bravo!

M. Copeman: Est-ce que la ministre trouve normal, dans le libre choix des parents, qu'un ménage monoparental avec un enfant, avec un revenu de 27 000 $, que son programme à 5 $ lui occasionne une perte nette de 1 000 $ par année? Est-ce que c'est ça qui est normal pour le gouvernement du Parti québécois?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Léger: Alors, M. le Président, vous allez m'expliquer pourquoi les parents en veulent, des services de garde à 5 $. Ça doit correspondre à un besoin quelque part, si les parents en veulent, des services de garde à 5 $, d'une part.

M. le Président, on parle de politique familiale, on parle aussi de politique fiscale. Alors, si on parle de politique familiale, on peut très bien parler de services de garde, on peut parler d'allocations familiales, on peut parler de soutien aux familles, mais on parle aussi de fiscalité des familles. Il y a eu une baisse d'impôts dernièrement pour les familles québécoises.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, en conclusion, Mme la ministre.

Mme Léger: Alors, en conclusion, M. le Président. Si, de l'autre côté, ils n'en veulent pas, des baisses d'impôts, il faudrait peut-être qu'ils le disent, parce que je pense qu'on est fier d'avoir fait des baisses d'impôts, ici, au Québec, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Copeman: M. le Président, est-ce que la ministre a pris connaissance de cette étude du fiscaliste Claude Laferrière? Parce que, dans l'étude, il tient compte de tous les paramètres fiscaux, incluant supposément les baisses d'impôts, et il arrive à la conclusion pareil que des garderies à 5 $ pénalisent les familles de la classe moyenne, des familles qui gagnent entre 20 000 $ et 43 000 $. Si la ministre ne le comprend pas, qu'elle prenne connaissance de l'étude, et éventuellement elle en arrivera à la même conclusion que la vaste majorité des familles, qui arrivent à la conclusion qu'elles se sont fait avoir avec la politique de 5 $ du Parti québécois.

(14 h 30)

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Léger: M. le Président, comment on peut dire des choses semblables, que les familles du Québec se sont fait avoir avec le service de garde à 5 $? Je suis en crédits avec M. le député de Notre-Dame-de-Grâce présentement, et il nous dit que les familles en veulent, des services de garde à 5 $. Et, ici, en Chambre, il nous dit le contraire. Alors, quand on me parle de cohérence, je ne suis pas certaine que c'est la même cohérence, ici.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, le ministre des Finances aime bien jouer au père Noël. Il aime choisir lui-même à qui il va donner des subventions, des prêts. Au fait, il joue le rôle de «doorman», de portier à un club sélect de subventionnés du Québec. En m'inspirant d'un document qui pèse à peu près 3 kg, j'ai pu voir la liste des entreprises qui reçoivent des subventions, ou des prêts, ou des garanties de prêts. Ces invités du club sélect sont nuls autres que Coca-Cola, l'une des entreprises les plus riches au monde, avec des avances de 7 millions de dollars par Investissement-Québec, ou Johnson & Johnson, qui reçoit 2,4 millions de dollars, ou Pepsi-Cola, avec un prêt sans intérêt de 12,5 millions de dollars, et d'autres bien nantis de cette espèce.

Comment le ministre des Finances peut-il expliquer qu'il donne des cadeaux à des multinationales multimilliardaires alors qu'il s'apprête à doubler les cotisations de l'assurance médicaments?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le vice-premier ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

M. Landry: La députée a raison en disant que, quand on est au pouvoir, c'est nous qui décidons à qui vont les subventions. C'est un des avantages du pouvoir sur l'opposition. C'est une banalité, mais elle a bien fait de le répéter.

Deuxièmement, nous ne nous sommes jamais cachés du fait que le gouvernement du Québec, qui a hérité d'un taux de chômage de 14 % quand il a pris le pouvoir, est un gouvernement interventionniste, dynamique, par une série de programmes qui s'appellent Investissement-Québec, qui s'appellent Société générale de financement, qui s'appellent Caisse de dépôt et placement et autres mécanismes d'intervention.

Vous nous avez cité vous-même en exemple l'Irlande à plusieurs reprises, petit État indépendant, je le dis en passant...

Une voix: Souverain.

M. Landry: ...et souverain, bien sûr, et qui est le plus interventionniste d'Europe, et qui a provoqué une révolution industrielle à l'intérieur de l'Irlande. Alors, si vous admirez l'Irlande, admirez-nous au moins pour la moitié, parce que, nous, on ne contrôle que la moitié de la fiscalité. Mais on s'en est servi pour amener au Québec une vague de prospérité sans précédent. L'économie du Québec est plus en forme aujourd'hui qu'elle ne l'a jamais été depuis le jour où Jean Lesage a pris le pouvoir. C'est ça...

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, comme le ministre des Finances a parlé de l'Irlande, je l'ai effectivement invité à aller visiter l'Irlande, parce que, quand il va visiter l'Irlande, il va se rendre compte qu'on procède différemment en Irlande, et c'est pour ça que ça fonctionne.

Mais j'aimerais revenir, M. le Président, en complémentaire pour demander au ministre des Finances s'il trouve normal qu'il donne une avance, un prêt sans intérêt de 7,5 millions de dollars à Ubi Soft, en plus que cette entreprise se qualifie dans le programme de subvention à raison de 15 000 $ par salaire pour les prochains 10 ans. Est-ce que c'est parce que son ami Sylvain Vaugeois a été le consultant impliqué dans le dossier?

Des voix: ...

Le Président: Bon, est-ce qu'on peut revenir à un peu de sérénité, s'il vous plaît? M. le vice-premier ministre.

M. Landry: Je m'apprêtais à lui répondre d'une façon poétique, parce que effectivement je vais aller en Irlande, et j'aurais pu dire, comme Gilles Vigneault, après: Raconte-moi que tu as vu l'Irlande. Mais ce n'est pas ça que j'ai vu, là, je viens de voir de la mesquinerie, une attaque basse et grossière.

Nous avons fait de Montréal, à cause de ces programmes qui ne visent pas uniquement Ubi Soft et les 500, 600 emplois qu'il y a mais les 7 500 emplois de la Cité du multimédia, parce qu'on a le programme le plus stimulant de notre continent, et nous en sommes fiers... Montréal était mourante quand plusieurs d'entre vous étaient assis de ce côté-ci. Le taux de chômage à Montréal il y a 10 ans, il était de 10 %; il était de 5 % à Toronto. Aujourd'hui, il est de 5 % à Toronto puis il est de 5 % à Montréal.

Ce n'est pas dû à des amitiés personnelles, qui ne sont même pas réelles. M. Sylvain Vaugeois est une vedette médiatique. Il est question de lui dans la presse à tous les jours pour les idées qu'il a. Il y a encore un article ce matin au sujet d'une idée qu'il a, qui s'appelle le RAVIES, et cela n'a rien à voir avec quelque relation personnelle avec les membres du gouvernement. M. Sylvain Vaugeois a eu de bonnes idées, le gouvernement les a complétées, les a mises en vigueur. Et allez dire, dans la Cité du multimédia, les mesquineries que vous venez de me dire aux 7 500 jeunes hommes et femmes qui y gagnent leur vie honorablement!

Des voix: Bravo!

Le Président: En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup, d'abord.

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. Alors, on parle d'économie, tout le monde sait qu'on entre dans l'économie du savoir, que le contrôle du savoir des entreprises qui sont dans le domaine de la recherche devient un facteur fondamental. Ici, au Québec, c'est assez bien connu qu'un des domaines où on a bien fait en matière de savoir, c'est l'hydroélectricité, toute la recherche qui tourne autour des technologies de l'électricité. Or, on apprend que, lundi, les employés de LTEE, une filiale technologique d'Hydro-Québec, ont été rencontrés pour se faire annoncer la vente possible de cette division, de cette filiale à des intérêts britanniques.

Alors, ma question au ministre des Ressources naturelles: Est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut nous confirmer qu'Hydro-Québec est en train de négocier la vente d'une filiale technologique à des intérêts étrangers?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Brassard: Non, je ne confirme pas cette rumeur, elle n'est pas fondée. Il n'est question ni de vente ni de fusion. Il est question cependant d'échanges et de discussions en vue possiblement d'établir des partenariats en matière de recherche, ça, oui, mais pas de vente ni de fusion.

Le Président: M. le député.

M. Dumont: Est-ce que le ministre peut donc confirmer à l'Assemblée que, dans les partenariats qu'il a à l'esprit, il n'est pas question de céder, d'aucune façon, le contrôle d'une entreprise ou d'une filiale d'une entreprise québécoise dans le domaine du haut savoir à des intérêts étrangers et qu'il a déjà pris des mesures pour s'assurer que ce qui circule, ce qui inquiète les gens dans cette région-là, ne surviendra pas, c'est-à-dire la perte du savoir ou la perte du contrôle sur le savoir et sur le développement économique qui peut en découler?

Le Président: M. le ministre.

M. Brassard: M. le Président, je confirme qu'il n'est pas question de perte de contrôle ou de savoir-faire, il est question de partenariats, et il faudra que ces partenariats soient bénéfiques pour le Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Hull.

M. Cholette: Merci, M. le Président. Avec le dépôt du livre blanc sur la réorganisation municipale, le gouvernement menace carrément les citoyens de fusionner leurs villes avec la voisine sans garantir pour autant que ces fusions réduiront le compte de taxes municipales. En imposant ses vues, la ministre des Affaires municipales a non seulement réussi à diviser les élus municipaux du Québec, mais aussi à diviser la population du Québec. En menaçant les citoyens d'une telle façon, la ministre, de façon antidémocratique, empêche le débat, brise les ponts, nuit aux pourparlers et aux discussions.

M. le Président, est-ce que la ministre peut réaliser son erreur et s'engager dès aujourd'hui à rétablir un climat qui va favoriser les discussions entre les élus municipaux du Québec, à lever les menaces de fusions forcées et surtout à garantir aux citoyens du Québec qu'en toute démocratie ce sont eux qui décideront de l'avenir de leurs municipalités?

(14 h 40)

Le Président: Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Mme Harel: Alors, merci, M. le Président. Je suis justement en train de lire des correspondances qui me sont récemment adressées, l'une qui est adressée au premier ministre, et copie à moi-même, et qui dit au premier ministre: «Vous avez bien raison de dire que 1 384 municipalités au Québec, c'est beaucoup trop et qu'il n'y a rien de dynamisant par le maintien du statu quo», et qui ajoute: «Vous avez le courage de le faire; eh bien, félicitations et bravo. Encore une fois, je vous remercie, je souhaite bonne chance à votre ministre.» Et c'est signé Michel Tremblay, maire de Rimouski, qui fut député de Rimouski au moment où l'opposition libérale était au gouvernement. Alors, est-ce que vous en voulez d'autres, peut-être?

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Harel: Non, mais, écoutez, M. le Président, je pense qu'il faut être très clair en ces matières, la consultation qui est prévue dans les lois municipales, actuelles comme passées, c'est une consultation qui ne peut pas avoir un caractère décisionnel. Ainsi en a décidé le législateur bien avant que je n'aie la responsabilité dans ce dossier. Alors, qu'on prétende maintenant vouloir me faire contredire la loi... La loi est claire, c'est en matière de modifications aux règlements de zonage puis aux règlements d'emprunts que les référendums sont décisionnels. Pour le reste, ce sont des consultations, la loi le dit clairement, et je n'ai pas l'intention de la contredire.

Le Président: M. le député.

M. Cholette: En additionnelle, M. le Président. Ma question est fort simple: Est-ce que la ministre peut comprendre que, si une fusion forcée, ce n'est pas bon pour Chicoutimi–Jonquière, ce n'est pas meilleur pour le reste des municipalités du Québec?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Harel: Bon. Alors, M. le Président, ça va me permettre d'éclaircir cette question, suite à la question du député de Hull. Il n'y a rien, ni dans les orientations contenues dans le livre blanc ni dans les législations qui seront bientôt déposées et adoptées avec l'assentiment de l'Assemblée nationale, si elle le juge à propos, de prévu comme agenda caché en matière de fusions forcées. Ce qu'il y a cependant, c'est cette possibilité donnée aux municipalités de transmettre une requête à la Commission municipale du Québec, qui pourra procéder aux études requises et faire des recommandations au gouvernement.

On voudrait faire croire, à tort, qu'il faudrait terminer le débat sur les regroupements avant même que de l'ouvrir. Qu'est-ce que le député de Hull craint? En tout cas, là, le maire de Hull, lui, ne craint rien, et il me l'a dit en appuyant la démarche du gouvernement. Mais qu'est-ce que les maires...

Le Président: Mme la ministre, je pense que le temps est écoulé. On va laisser au député...

Mme Harel: ...

Le Président: Une phrase en conclusion. Une phrase.

Mme Harel: En conclusion, si les maires tiennent vraiment à coeur les intérêts de leurs citoyens, M. le Président, pourquoi les empêcheraient-ils d'être informés du pour comme du contre des projets de regroupement?

Le Président: En question principale, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: M. le Président, mardi, nous avons informé la Procureur général du Québec que sa collègue des Affaires municipales, utilisant son titre de Procureur général, s'est ingérée, par le biais d'une publicité, dans une cause qui est pendante devant les tribunaux. Cette cause, elle est devant la Cour supérieure du Québec, et la Procureur général ainsi que la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole sont toutes les deux parties à cette cause comme étant défenderesse et intimée. Hier, lors de l'étude des crédits, la Procureur général nous a appris que non seulement elle n'était pas au courant de cette ingérence, mais qu'elle n'y aurait jamais consenti. Pourquoi? Parce que la Procureur général connaît trop bien les conséquences lorsqu'un ministre de la couronne s'ingère dans une cause qui est pendante devant les tribunaux.

M. le Président, la question que j'adresse à la Procureur général, c'est: Peut-elle nous dire si elle a informé le premier ministre du Québec des conséquences lorsqu'un ministre de la couronne, comme sa collègue responsable des Affaires municipales et de la Métropole, s'ingère dans un processus judiciaire, alors qu'elle-même et sa collègue sont toutes les deux parties à cette cause qui est devant les tribunaux?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je n'ai pas informé notre premier ministre, qui est juriste, lui aussi, il sait très bien ce qu'il en est. J'ai répondu en cette Chambre que je n'étais pas l'auteure de cette publicité, parce que le député de Marquette, lorsqu'il s'était levé en cette Chambre, avait dit que j'avais autorisé une publicité, ce qui était totalement faux, et je le lui ai répété une deuxième fois lors de l'étude des crédits.

Le Président: M. le député.

M. Ouimet: M. le Président, réalise-t-elle qu'effectivement l'auteure de la publicité – nous avons la facture – c'est la ministre des affaires de la métropole? Nous avons également la page couverture de la procédure qui a été entreprise devant la Cour supérieure du Québec, qui indique clairement le nom de la ministre responsable de la Métropole. Nous avons également la publicité qui a été publiée dans les journaux, qui indique clairement l'ingérence de la part d'une ministre de la couronne dans une affaire qui est pendante devant les tribunaux. La Procureur général a-t-elle l'intention – c'est son devoir – d'informer le premier ministre des conséquences lorsqu'un tel geste est posé, même si c'est une collègue qui est membre de son propre Conseil des ministres?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je vais répéter encore une fois ce que j'ai mentionné: Il m'a posé une question, et je lui ai répondu que, comme Procureur général, je n'étais pas mêlée à cette publicité.

Maintenant, le député de Marquette prend un ton morbide pour parler d'une procédure judiciaire. Lorsqu'il y a une procédure judiciaire qui est déposée au tribunal, elle est publique, cette procédure, et c'est lui-même qui l'amène en cette Chambre pour en parler à plusieurs reprises alors qu'il n'a pas de questions précises à me poser à moi, comme Procureur général, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Ouimet: M. le Président, la Procureur général a-t-elle véritablement compris le sens de ma question? Elle est Procureur général et elle a des responsabilités. Il y a des citoyens qui sont devant les tribunaux présentement, qui tentent de faire valoir leurs droits. La partie qui oppose les citoyens, c'est le gouvernement. La ministre responsable de la Métropole, elle est partie dans cette cause, et elle a tenté de dicter, par le biais d'une publicité, une ligne de conduite aux tribunaux. Entend-elle maintenant informer le premier ministre du Québec pour qu'il puisse prendre les décisions qui s'imposent en cette matière?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, comme je l'ai mentionné, je n'avais pas informé le premier ministre de cela, parce que effectivement nous lisons les journaux comme tout le monde. Et j'ai répondu en cette Chambre que je n'étais pas partie à cela comme Procureur général.

Maintenant, M. le Président, je vais passer la parole à ma collègue qui pourra expliquer dans quelles circonstances cela s'est fait. Alors, j'ai répondu à trois reprises. Ma réponse, elle est toujours la même, et, s'il me repose la question 10 fois, ça va être la même réponse: je ne suis pas mêlée à cela et il n'y a eu aucune ingérence dans ce dossier de la part de la Procureur général ni de quiconque.

Le Président: Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole, sur la même question.

Mme Harel: Alors, M. le Président, le député a beau prendre un ton théâtral et sombre, je dois vous dire qu'il s'agit d'une information qui reprend intégralement la défense qui a été déposée préalablement au palais de justice de Saint-Jérôme. Comme l'avait fait d'ailleurs la poursuite lorsqu'elle avait rendu publiques dans les médias les allégations contenues dans la procédure qu'elle avait déposée, nous avons tout simplement fait la même chose lorsqu'il s'est agi de faire connaître la procédure en défense qui avait été déposée et qui peut d'ailleurs être obtenue publiquement, qui peut être obtenue au palais de justice de Saint-Jérôme et diffusée.

(14 h 50)

Le Président: M. le député de Saint-Laurent, en question complémentaire.

M. Dupuis: M. le Président, la ministre de la Justice réalise-t-elle que, comme Procureur général du Québec, comme jurisconsulte, elle est garante de l'intégrité du système judiciaire et que c'est à ce titre-là que sa responsabilité est engagée? Le réalise-t-elle?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Goupil: M. le Président, d'abord, je réalise pleinement les obligations qui m'incombent, et d'ailleurs l'opposition m'a permis d'acquérir cette connaissance beaucoup plus rapide, parce que, depuis que je suis en poste, on me pose des questions, souvent les mêmes questions. Et même les gens, lors d'un souper à La Presse , ont été encore surpris de voir à quel point il n'y avait que le député de Marquette qui ne comprenait pas en quoi consistait un avis de jurisconsulte.

Alors, j'assume mes fonctions, je sais exactement ce qu'il en est. Je n'ai pas contribué à de la publicité. Ce document qui est actuellement devant les tribunaux est public. Alors, j'ai répondu, et ma réponse, elle est toujours la même. Et, comme Procureur général, j'ai assumé complètement mes responsabilités dans ce dossier.

Le Président: En question principale ou complémentaire?

M. Paradis: En principale, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Alors, M. le leader de l'opposition officielle, en question principale.

M. Paradis: Oui, en question principale, M. le Président, sur le même sujet. La Procureur général, lorsqu'elle a pris connaissance de l'annonce qui a été publiée et payée par la ministre de la Métropole, a tout de suite pris ses distances face à la publication de cette annonce. Son nom a été utilisé. La Procureur général du Québec dépose sa défense. Pour les gens qui lisent le journal, qui lisent cette publicité, ils pensaient, comme le député de Marquette, que c'était la Procureur général du Québec. C'est établi devant cette Assemblée que ce n'est pas elle, c'est sa collègue.

Sa collègue est également défenderesse. Elle est membre du Conseil des ministres, et l'annonce, la publicité payée par les fonds publics conclut ce qui suit, M. le Président: «Sur le plan juridique, le référendum organisé par la municipalité de Mont-Tremblant auprès de ses citoyens n'est que consultatif, et le résultat obtenu ne lie ni la municipalité ni l'Assemblée nationale, seule garante du bien commun.» En affirmant ce qu'elle affirme, la ministre dicte par publicité au magistrat qui sera chargé... aux avocats qui sont au dossier quelle est la conclusion qui est celle du gouvernement, et le gouvernement a l'intention de prendre les moyens d'en arriver à ses fins.

Comment la Procureur général du Québec peut-elle, dans un tel cas, se satisfaire de prendre ses distances et de faire semblant que ce qui s'est produit ne s'est pas produit, qu'une de ses collègues s'est immiscée dans le système judiciaire?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, j'ai répondu ici, en cette Chambre, à la question qui m'était posée concernant cette publicité et, je le répète encore une fois, je n'ai pas été partie à cette publicité. Cependant, il ne faudrait pas non plus faire une démagogie concernant un élément qui apparaît très clairement à la loi. Ce dont vous venez de parler concernant les référendums consultatifs, c'est écrit dans la loi, alors ce n'est pas de vouloir influencer quoi que ce soit que de rapporter exactement ce que le texte de loi dit.

Alors, M. le Président, ce que j'invite l'opposition à faire, c'est qu'effectivement, puisque ce dossier est devant les tribunaux, on laisse au tribunal... d'entendre la cause, et nous prendrons acte du jugement.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: M. le Président, vous me permettrez à ce moment-ci d'être d'accord avec la Procureur général, c'est devant les tribunaux et c'est aux tribunaux de trancher. À ce moment-ci, il n'y a pas un seul membre du gouvernement qui est autorisé à tenter d'influencer le tribunal par l'achat de publicité à même les fonds publics. La question qui apparaît au dernier paragraphe et que je relis, c'est: «Sur le plan juridique, le référendum organisé par la municipalité de Mont-Tremblant auprès de ses citoyens n'est que consultatif, et la question que le juge a à trancher, c'est au coeur du litige.»

Est-ce que la ministre de la Justice approuve à ce moment-ci le geste qu'a posé sa collègue des Affaires municipales en payant de la publicité pour tenter d'influencer le juge et d'influencer le processus judiciaire, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Goupil: D'abord, M. le Président, si on se rappelle les propos qui ont été tenus par ma collègue en cette Chambre, elle a expliqué que c'était un geste malheureux et qu'il n'y avait eu aucune intention de vouloir intervenir dans quelque dossier que ce soit. On se souviendra que, dans ce dossier, il y a une publicité importante qui a été faite de la partie demanderesse sous forme de publireportage, et, dans ce dossier-là, ce qui a été fait également, c'est qu'on a rapporté dans un publireportage les éléments de la défense. M. le Président, c'est ce qui a été répondu en cette Chambre.

Le Président: M. le député.

M. Paradis: M. le Président, on conviendra tous qu'il s'agit d'un geste malheureux, ça a été souligné par les deux ministres impliquées. Quelles sont les conséquences que la Procureur général du Québec a l'intention de porter suite à ce geste malheureux de sa collègue?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je n'ai aucune intervention à faire, parce que je ne me suis jamais immiscée, comme ministre de la Justice, en lieu et place d'un tribunal. Ce n'est ni mon rôle ni ma responsabilité, et j'ose espérer que ce n'est pas non plus l'intention de l'opposition.

Le Président: Sur la même question, en complémentaire?

M. Ouimet: Complémentaire, M. le Président.

Le Président: M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Pourquoi la Procureur général de la province nous a dit hier qu'elle n'y aurait pas consenti, si elle ne savait pas la gravité du geste posé par sa collègue?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, comme Procureur général, je n'aurais pas consenti à une telle chose, c'est tout. Je l'ai dit et je le redis encore.

Le Président: M. le député.

M. Ouimet: M. le Président, cela, nous le savons. Maintenant, nous voulons savoir pourquoi elle n'y aurait pas consenti, si ce n'est pas qu'elle sait que c'est un geste grave. Un ministre de la couronne ne peut pas s'ingérer dans un processus judiciaire.

Une voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Goupil: M. le Président, il n'y a personne qui a voulu s'ingérer dans un processus judiciaire, et la ministre des Affaires municipales pourra l'exprimer. Comme Procureur général, j'ai exprimé clairement que non seulement je n'avais pas participé et que je n'avais pas consenti à ce qu'une publicité puisse se faire avec le titre de Procureur général...

Quant au reste, le ministère client, les Affaires municipales, a expliqué dans quel contexte ce publireportage était rapporté, et il pourra compléter sur ses intentions au moment où le publireportage a été présenté.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: M. le Président, la vraie question, là, c'est la suivante: Qu'est-ce que la ministre de la Justice, Procureur général du Québec, jurisconsulte, garante de l'intégrité du système judiciaire au Québec, va faire pour que les citoyens qui ont porté cette cause-là devant le tribunal sachent que leur cause va être entendue de façon juste et impartiale, quand l'autre partie qui se porte contre eux paie des publicités dans les journaux et que cette partie-là est un ministre du gouvernement? C'est ça, la question.

Le Président: Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Mme Harel: M. le Président, la vraie question, c'est que le procès ne se déroulera pas ici, et donc il y aura... La vraie question, c'est que nous avons déposé notre défense, que cette défense est publique, qu'elle a été déposée au palais de justice de Saint-Jérôme et que nous pouvons, comme l'avait fait d'ailleurs la partie demanderesse, la faire connaître par la voie des médias au public. Nous pouvons cependant – certainement, je le fais, je l'ai fait, je le redis – reconnaître qu'il était mal avisé d'invoquer le nom de la Procureur général parce que ça permettait à tort de penser qu'elle était l'auteure de cette information, alors que nous avons l'intention, oui, de publier une précision à cet effet pour bien faire comprendre qu'il s'agissait d'une information disponible également dans la procédure qui est publique, qui a été déposée au palais de justice de Saint-Jérôme.

Le Président: M. le député de Chomedey, en complémentaire?

M. Mulcair: M. le Président, est-ce que la ministre...

Des voix: ...

(15 heures)

Le Président: En question complémentaire? Alors, M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: M. le Président, est-ce que la ministre de la Métropole comprend que ce qui était mal avisé, ce n'est pas seulement le fait d'usurper le titre de sa collègue la Procureur général du Québec? Ce qui était mal avisé, c'était de s'ingérer dans une procédure qui est devant les tribunaux. Ce qu'on a ici, ce n'est pas un texte d'une quelconque défense déposé au palais de justice, c'est un argumentaire proprement politique.

Il y a une séparation nécessaire des pouvoirs. Elle fait partie de l'Exécutif, elle siège au Conseil des ministres avec sa collègue la Procureur général. Elles sont toutes les deux parties, dans cette action-là, défenderesses. Elle prend l'argent des payeurs de taxes, elle fait des arguments politiques pour tenter d'influencer une procédure en cours.

Alors, elle a beau dire qu'elle ne veut pas que ce soit ici, mais on lui demande qu'est-ce qu'elle va faire maintenant, elle ou sa collègue la Procureur général, pour que les citoyens qui ont déjà une grosse tâche de se battre contre tout l'appareil du gouvernement dans une cause en cours... Comment est-ce qu'on va restituer la crédibilité de cette procédure judiciaire, alors qu'il y a eu effectivement ingérence par un membre de l'Exécutif dans une procédure qui normalement devrait se dérouler en toute quiétude, devant un juge libre de toute influence? C'est ça qui est grave et c'est pour ça que sa collègue la Procureur général tente tant bien que mal de prendre ses distances de ça, parce qu'elle comprend la gravité des gestes.

On veut savoir de la part de la ministre des Affaires municipales qu'est-ce qui peut être fait pour que les citoyens qui sont devant le tribunal puissent croire que la procédure va être correcte et juste à leur égard.

Le Président: Mme la ministre.

Mme Harel: Alors, M. le Président, le député de Chomedey n'a certainement pas pris connaissance des 132 allégués de la partie demanderesse pour prétendre que la défense que nous avons publiée serait de nature politique. La défense que nous avons déposée au palais de justice de Saint-Jérôme, c'est une défense qui répond à chacun des 132 allégués de la partie demanderesse. Et je vous rappelle que, lors du dépôt de cette procédure, la partie demanderesse avait procédé en faisant connaître publiquement parmi les allégués ceux qu'elle considérait comme les plus importants.

Alors donc, je comprends que nous avons fait une vérification auprès des juristes du ministère, vous l'imaginez bien, avant que cela ne soit publié. Et je comprends que, s'il a été mal avisé – et j'en conviens parfaitement – d'associer à tort la Procureur général dans ce dossier, pour le reste, je crois que l'objectif poursuivi est celui de rétablir l'équilibre dans l'information qui est transmise à la population.

Le Président: Toujours en additionnelle, M. le député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: M. le Président, est-ce que je peux me permettre de suggérer à la ministre de la Justice... Et ne consentirait-elle pas, dans l'intérêt supérieur de la justice, pour que tous les citoyens du Québec sachent que, lorsqu'ils s'adressent aux tribunaux, ils sont à armes égales avec quelque adversaire que ce soit, que la ministre de la Justice recommande au gouvernement de confesser jugement dans cette cause-là et de se désister?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Goupil: M. le Président, ce que je peux déclarer en cette Chambre, comme ministre de la Justice, c'est que nous avons de bons tribunaux au Québec, nous avons des juges de qualité extraordinaire, et je fais tout à fait confiance au système judiciaire, après qu'il ait entendu la preuve, de rendre un jugement que nous allons respecter.

Le Président: M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Est-ce que la Procureur général peut essayer de comprendre que, si elle faisait si confiance aux tribunaux, son gouvernement n'aurait pas payé des annonces dans les journaux pour tenter de les influencer? Et c'est ça, justement, le problème, c'est là où le bât blesse, il y a une ingérence de membres du Conseil des ministres, de l'Exécutif dans une cause importante, devant les tribunaux, opposant des citoyens au gouvernement. Ce n'est pas correct. C'est pour ça qu'il y a des conséquences si graves. Rappelez-vous le cas d'André Ouellet. Il y en a eu d'autres.

Il y a de l'ingérence directe dans une procédure qui est en cause devant les tribunaux. Qu'est-ce que la ministre responsable de ce dossier, la Procureur général, va faire pour restaurer la confiance du public? Il y a des gestes qui doivent être posés. Qu'est-ce que la Procureur général entend faire?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, une fois que les dossiers sont déposés devant les tribunaux, la ministre de la Justice n'a pas à intervenir, d'aucune façon. Ce sont les tribunaux, c'est le tribunal qui entendra la preuve à partir des faits qui lui seront présentés, la règle de droit, et nous avons d'excellents juges au Québec, et j'ai toute confiance en notre système judiciaire, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Westmount–Saint-Louis, maintenant.

M. Chagnon: M. le Président, est-ce que le ministre responsable de la Réforme électorale entend profiter du congrès du Parti québécois qui aura lieu en fin de semaine pour faire avancer la question de la réforme du mode de scrutin, qui est déjà inscrite à son programme?

Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme électorale.

M. Chevrette: Je voudrais remercier le député de sa question. Tout d'abord, je dois vous dire qu'au Parti québécois ce sont les militants qui décident des contenus finaux lors des congrès et non pas un ministre.

Le Président: M. le député.

M. Chagnon: En complémentaire, M. le Président. Est-ce qu'on doit comprendre que le ministre responsable de la Réforme électorale n'est pas intéressé à écouter ce que ses membres ont à dire, puisqu'ils ont déjà inscrit au programme cette vision, cette réforme de notre mode de scrutin? Est-ce que le ministre responsable a l'intention de faire en sorte que son congrès n'en parle pas?

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, j'ai toujours enseigné qu'il fallait d'abord écouter pour comprendre. Si le député avait écouté ma réponse, il aurait compris ce que j'ai dit, il n'y aurait pas eu de question complémentaire. J'ai dit exactement le contraire de ce qu'il a interprété. J'ai dit qu'au Parti québécois il y a des militants qui ont étudié dans les comtés, ils ont étudié dans chacune des circonscriptions électorales du Québec, dans chacune des régions; ensuite, on a brassé les idées de chacun des comtés de chaque région; et, après ça, ça a formé un grand cahier de 500 et quelques résolutions qui seront...

Des voix: Mille.

M. Chevrette: Mille? Mille! Voyez-vous comme je n'exagère jamais en rien?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Dernière question complémentaire.

M. Chagnon: M. le Président, en complémentaire. M. le Président, quand le ministre commencera-t-il à étudier ce que ses présidents de comté ont tellement étudié, puis que toutes les instances ont tellement... sur lesquelles elles ont tellement réfléchi qu'elles ont finalement pris une position pour faire intégrer dans leur programme électoral leur mode de scrutin? Quand le ministre va-t-il commencer à étudier ce que ses militants ont déjà accepté?

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: Ça me fera plaisir, M. le Président, ça me fera plaisir mardi matin, M. le Président, de faire part des résolutions du congrès, et je suis sûr que nous serons plus avancés mardi matin en ce qui regarde la réforme électorale que vous ne l'êtes au niveau de l'élaboration de votre programme constitutionnel.

Le Président: Bien. Alors, la période de questions et de réponses orales est terminée pour aujourd'hui.

Des voix: Ah!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Ce n'est pas un moment de récréation.

Il y a maintenant l'étape des motions sans préavis, et j'ai un avis de Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine nationale de la santé mentale.»

Le Président: Alors, il y a consentement pour débattre. Une intervention de chaque côté, si j'ai bien compris?

Une voix: C'est bien ça.

Mme Marois: Alors, M. le Président de l'Assemblée nationale, permettez-moi aujourd'hui d'adresser à cette Assemblée quelques mots afin de souligner la Semaine nationale de la santé mentale, qui a lieu du 1er au 7 mai.

Le thème retenu cette année est Prendre action pour maintenir et améliorer sa santé mentale . Il traduit bien sûr une triste réalité pour beaucoup de nos concitoyens et concitoyennes qui sont aux prises avec des problèmes importants de santé mentale: de la détresse psychologique, du suicide ou des pensées suicidaires, et ce ne sont que quelques-unes des nombreuses manifestations de ces problèmes.

Dans le but de soutenir ces personnes, de mieux répondre à leurs besoins, le ministère et ses partenaires ont abordé, en 1998, la transformation des services de santé mentale du Québec. Cette démarche vise à favoriser la mise en place d'un système qui mise sur la restauration et le développement de l'autonomie des personnes. En ce sens, il ne s'agit pas seulement de changer les lieux de pratique, mais également de transformer ces pratiques.

(15 h 10)

Notre plan d'action pour la transformation des services comprend 11 objectifs, dont le développement d'un réseau intégré de services, l'amélioration de services aux enfants et aux jeunes qui présentent des troubles mentaux, la formation des ressources humaines et le transfert de certaines ressources vers la communauté. De plus, le plan d'action prévoit la constitution d'un groupe d'appui ayant pour mandat de soutenir et de faciliter le changement. Ce groupe, il est déjà à l'oeuvre, il effectue actuellement une tournée des régions pour faire le point sur la démarche de transformation, prendre note des succès mais aussi des problèmes rencontrés et, le cas échéant, contribuer à les résoudre.

Comme vous le voyez, l'organisation des services en santé mentale est en mutation. Le ministère et ses partenaires se sont activement engagés à traduire ces changements en pratique mieux adaptée, plus efficace pour restaurer les capacités des personnes.

Je voudrais en terminant, M. le Président, souligner d'une façon toute particulière l'apport des nombreux groupes d'action, de réflexion, des groupes communautaires qui contribuent à soulager l'environnement des personnes étant en contact avec des jeunes, des adultes ou des personnes âgées souffrant de santé mentale.

Mon collègue le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques me soulignait, lorsqu'il a vu que cette motion serait présentée, qu'il avait présidé au 20e anniversaire de l'association québécoise des amis et parents de la maladie mentale et qu'il avait retrouvé chez cet organisme des gens absolument remarquables, engagés dans leur milieu, prêts à donner de leur temps, de leurs énergies, de leurs talents pour aider des plus mal pris et des plus faibles qu'eux. Alors, je voudrais, à travers cette association, à travers l'ensemble des associations du même genre au Québec, remercier ceux et celles qui contribuent à l'amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens et concitoyennes. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Nelligan. M. le député.

M. Williams: Merci, M. le Président. Je vais certainement appuyer la ministre de la Santé avec la motion qui souligne la Semaine nationale de la santé mentale.

Comme la ministre l'a déjà mentionné, je voudrais commencer avec de grandes félicitations, un grand merci à tous ceux et celles qui travaillent avec et pour les personnes qui ont des problèmes de santé mentale et qui travaillent avec leur famille et leur conjoint. Je voudrais souligner l'excellent travail de l'équipe professionnelle québécoise, mais aussi de tous les bénévoles impliqués dans ce métier. M. le Président, une chose qui est importante avec les semaines de reconnaissance, ça nous donne une chance de discuter de l'importance de ce que le gouvernement est en train de faire.

M. le Président, depuis plusieurs années, nous avons vu une désinstitutionnalisation dans le secteur, et effectivement les groupes communautaires ont besoin de beaucoup d'appui pour faire leur travail. Nous avons vu, M. le Président, malheureusement, dans le budget récemment déposé par ce gouvernement, une négligence dans ce dossier, et ce n'est pas moi qui dis ça, c'est les groupes qui ont mentionné ça.

M. le Président, avant d'entrer dans ça, je pense que c'est assez important de souligner l'importance des interventions, l'aide, l'assistance pour les familles. Ce n'est pas quelque chose qui passe vite, et souvent les familles et les personnes ont besoin d'assistance à vie.

Mais, malheureusement, M. le Président, nous avons vu une augmentation, dans le budget cette année, de 8 millions de dollars et nous avons vu que les groupes ont fait une réaction, de la déception à la colère. La ministre a mentionné l'excellent travail de la Fédération des familles et amis de la personne atteinte de maladie mentale, et je suis d'accord avec elle qu'ils font un excellent travail. Il y a 46 groupes, 8 000 personnes. Mais eux disent que le 8 millions de dollars n'est pas assez. Pendant les crédits, le député de Vaudreuil a questionné la ministre. Elle a dit aussi: Ce 8 millions n'arrivera pas tout de suite. Ça va être en attente. Après un sommet, après discussions, elle va décider comment elle va diviser ce 8 millions de dollars. N'oubliez pas, M. le Président, que 8 millions de dollars divisés en 16 ou 17 régions, ce n'est pas beaucoup d'argent dans chaque région.

Avec ça, j'ai décidé d'utiliser mon intervention aujourd'hui, de une, certainement pour souligner l'excellent travail des bénévoles et des personnes impliquées, encourager tout le monde qui travaille, encourager la société à avoir de l'ouverture et de la tolérance pour ceux et celles qui souffrent d'une maladie mentale. Mais aussi, deuxième chose, je pense que c'est un cri d'alarme. Je demande à la ministre d'agir vite, d'agir avec plus que 8 millions de dollars, et n'attendez pas les mois d'automne. Les groupes ont besoin de cet argent tout de suite.

Et j'espère que, avec les bonnes paroles de la ministre que nous avons entendues aujourd'hui, elle va retourner au ministère de la Santé, elle va dire à son équipe: Augmentez le budget, 8 millions de dollars, ce n'est pas assez pour plus de 16 régions. Et dépêchez-vous, parce que les groupes et les personnes ont besoin de cet argent tout de suite. J'espère que nous allons avoir les annonces avant la fin de cette session, que la ministre a compris qu'elle n'agit pas assez vite pour ces groupes-là et qu'on pourra avoir l'action avant l'été 2000. Merci beaucoup, M. le Président, de cette opportunité. Et j'espère, quand je me lèverai l'année prochaine, qu'on pourra avoir un bilan beaucoup plus positif dans le budget que ce que nous avons vu cette année. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Alors, nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions. Je cède la parole au leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui. Alors, M. le Président, je voudrais aviser cette Assemblée d'abord que la commission des affaires sociales poursuivra et terminera l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Famille et de l'Enfance aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 86, Loi sur la police, le mardi 9 mai 2000, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif; et

Que la commission des affaires sociales entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, le mardi 9 mai 2000, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Est-ce qu'il y a encore quelques autres avis? Non? J'aurais quelques renseignements sur les travaux. Très bien.

Alors, aussi concernant les travaux des commissions, j'aurais une information. Pour ma part, je vous avise que le colloque intitulé La mondialisation: menace ou opportunité pour la culture nationale aura lieu le lundi 8 mai prochain, de 8 h 30 à 17 heures, dans diverses salles de l'hôtel du Parlement. Ce colloque organisé par la commission de la culture s'inscrit dans le cadre du mandat d'initiative portant sur la mondialisation et la diversité culturelle.

Maintenant, aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle que l'interpellation prévue pour le vendredi 5 mai 2000 portera sur le sujet suivant: la présomption de culpabilité des contribuables face au ministère du Revenu. Mme la députée de Beauce-Sud s'adressera alors à M. le ministre du Revenu.

Alors, je vous avise également que l'interpellation prévue pour le vendredi 12 mai 2000 portera sur le sujet suivant: la politique énergétique. Mme la députée de Bonaventure s'adressera alors à M. le ministre des Ressources naturelles.

Et je vous avise que l'étude des crédits à la commission des affaires sociales, cet après-midi, complétera l'étude des crédits budgétaires des ministères pour l'an 2000-2001. Et je dois ici obtenir un consentement pour déroger à l'article 286 du règlement qui stipule qu'une séance de la commission plénière est consacrée à l'étude des crédits de l'Assemblée nationale. Alors, je demande de déroger à cet article étant donné que lesdits crédits sont, dans les faits, étudiés et adoptés par le Bureau. Il y a consentement?

Maintenant, puisque nous sommes à la période de l'étude des crédits, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, et nous allons lever la séance. Les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi 9 mai 2000, à 10 heures, puisque, cet après-midi, selon le calendrier établi le 6 avril dernier, la période d'étude des crédits sera terminée. Alors, nous ajournons donc.

(Fin de la séance à 15 h 20)