Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures sept minutes)

Le Président: Bon matin, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

M. Gautrin, je vous entends... M. le député de Verdun, excusez.

Merci. Veuillez vous asseoir.

M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Exceptionnellement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...très exceptionnellement, M. le Président, est-ce que je pourrais avoir le plaisir et l'honneur de souligner que ça fait maintenant un an aujourd'hui que vous occupez cette fonction et que les vice-présidents occupent la leur? Et je voudrais vous féliciter pour cet anniversaire.

(Applaudissements)

Le Président: Alors, au nom de mes collègues vice-présidents... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Boisclair: Vous comprenez, M. le Président, qu'après le 14 avril, il y a plus d'un an, ça nous a fait grand bien de gagner notre élection et d'avoir travaillé donc à votre élection. Nous n'avons, depuis ce temps, jamais été déçus. Et pourquoi n'avons-nous jamais été déçus, M. le Président? Parce que, dans ce dialogue que vous avez initié avec nous, nous n'avons jamais été trompés. Vous êtes un homme de parole, vous êtes un homme près des gens et nous en sommes fiers. Et, M. le Président, vous êtes encore aujourd'hui un exemple pour nous, et j'espère que vous continuerez de mener avec le même doigté et le même talent les périodes de questions et les travaux de cette Assemblée.

Le Président: C'est toujours la deuxième année qui est la plus difficile, hein?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Alors, je voudrais vous remercier au nom de mes trois collègues vice-présidents. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: M. le Président, il y a un an, en tout cas il n'y a pas eu d'élection, il y a eu une certaine circonstance. Mais, moi, depuis un an, en tant que nouveau parlementaire, j'ai découvert en vous un homme dévoué, un homme enjoué et entier et surtout très patient, très patient lors des périodes de questions, qui sont souvent tumultueuses. Mais qu'est-ce qui me frappe encore le plus chez vous, c'est que vous voulez démocratiser l'institution envers les citoyens d'aujourd'hui et les citoyens de demain que sont les étudiants. Donc, merci pour les étudiants du Québec.

n (10 h 10) n

Et je compte sur vous, comme toujours, pour faire reconnaître nos droits pour notre groupe parlementaire. Merci beaucoup.

Le Président: J'y pense à toutes les nuits, M. le député.

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander d'appeler l'article a du feuilleton.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 56, Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Merci, M. le Président. Ce projet de loi propose diverses mesures visant à préciser la mission et les fonctions de l'Office des personnes handicapées du Québec et à favoriser l'intégration de ces personnes à la société ainsi que le développement et l'organisation des ressources et des services qui leur sont destinés.

Ainsi, l'office disposera désormais de façon explicite d'un rôle de coordination à l'égard des différentes mesures qui concernent les personnes handicapées. Il devra notamment évaluer ces mesures, en plus de formuler des recommandations à leur égard, le cas échéant. Plus spécifiquement, l'office devra promouvoir l'identification de solutions visant à réduire les disparités dans les régimes et les services, la planification individuelle de services, l'utilisation d'une classification uniforme des déficiences, incapacités et situations de handicap, l'inclusion, dans les programmes de formation, d'éléments relatifs à l'adaptation des interventions et des services destinés aux personnes handicapées, ainsi que l'amélioration des normes d'accès sans obstacles aux bâtiments et aux lieux publics.

L'office aura aussi pour fonction de promouvoir la création de programmes de formation et d'information en vue de favoriser l'intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées. Il sera aussi chargé d'évaluer notamment la progression de cette intégration et d'effectuer ou de faire effectuer l'expérimentation de biens et de services nécessaires à l'intégration de ces personnes. Enfin, l'office, dont le rôle de conseiller sur toute matière ayant une incidence sur les personnes handicapées est explicité, pourra en outre exercer des pouvoirs accrus en matière d'assistance et d'intervention auprès de ces personnes. C'est ainsi que l'office pourra formuler des recommandations ou donner son avis à un ministère ou à un autre partenaire sur toute question qui concerne les personnes handicapées et faire rapport au ministre chargé de l'application de la loi.

En outre du gouvernement qui devra établir pour les personnes handicapées une politique d'accès aux documents et aux services offerts au public, les ministères, les organismes publics de 50 employés et plus et les municipalités d'au moins 20 000 habitants devront produire et rendre public annuellement un plan d'action en faveur de ces personnes. Dans leur processus d'approvisionnement, les ministères, les organismes publics et les municipalités devront tenir compte, lorsqu'il y aura lieu de le faire, de la question de l'accessibilité des biens et services aux personnes handicapées. De plus, le ministre devra être consulté lors de l'élaboration de mesures prévues par les lois et règlements qui pourraient avoir un impact significatif sur les personnes handicapées.

Le projet de loi propose aussi d'autres mesures concernant notamment l'intégration au marché du travail des personnes handicapées et l'accès de celles-ci aux immeubles et à des services de transport adapté dans les municipalités. Il propose de plus que ces personnes soient visées par des programmes d'accès à l'égalité en emploi plutôt que par des plans d'embauche et édicte l'obligation pour le ministre de veiller à ce qu'un rapport soit fait tous les cinq ans sur la mise en oeuvre de cette loi.

Enfin, le projet de loi propose d'autres modifications touchant notamment la définition de «personne handicapée» et la composition de l'office. Merci, M. le Président.

Le Président: Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. M. le Président, en conséquence je présenterais la motion suivante. Je fais motion, conformément à l'article 235 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission des affaires sociales, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 56, Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives, procède à une consultation générale et tienne des auditions publiques à compter du 21 septembre 2004;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 27 août 2004; et évidemment

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Dépôt de documents. Mme la ministre déléguée à la Famille.

Mme Théberge: Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport de l'enquête québécoise sur la qualité des services de garde éducatifs de l'Institut de la statistique du Québec, ainsi que l'échelle d'observation de la qualité éducative accompagnée du guide de cotation du ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

Le Président: Ces documents sont déposés. Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions. M. le député de Roberval.

M. Blackburn: M. le Président, je demande le consentement de cette Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Roberval.

M. Blackburn: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 099 pétitionnaires. La désignation: citoyens et citoyennes du Saguenay?Lac-Saint-Jean.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que les nouveaux projets technologiques prometteurs sont rarissimes;

«Considérant que la technologie Quasiturbine est une de ces exceptionnelles nouveautés;

«Considérant que la Quasiturbine s'inscrit naturellement dans le cadre du Protocole de Kyoto;

«Considérant que la région souffre d'un déficit de recherche et de développement et d'une stagnation économique;

«Considérant que le développement régional est une priorité unanime des Parlements;

«Considérant que l'inventeur de la Quasiturbine est originaire de la région du Saguenay;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous vous exhortons d'inscrire sans délai la technologie Quasiturbine au registre des technologies québécoises et canadiennes, d'accorder à cette technologie une haute priorité de développement, de favoriser les démonstrations de cette technologie dans notre région et finalement de préparer le terrain pour une industrialisation régionale dans les meilleurs délais.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales. Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Et je ne chanterai pas, mais je vous souhaite bon anniversaire. Bonne fête!

Alors, M. le Président, à 16 jours du vote sur le démembrement des villes, les gens se posent des questions toutes simples, mais des questions pertinentes et qui méritent des réponses. Par exemple, les gens se demandent s'il y aura deux comptes de taxes, s'il est vrai qu'ils ne voteront pas pour le maire de l'agglomération, si, pour aider la grande ville, ils doivent voter ou ne pas aller voter.

Alors, M. le Président, est-ce que le ministre considère qu'il a fait ce qu'il devait faire pour faire en sorte que les citoyens disposent de toute l'information et des précisions pour faire un choix entre les deux modèles de gouvernance, d'organisation municipale?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Fournier: Il y avait trois sous-questions et une grande question. Pour ce qui est des comptes de taxes, M. le Président, incidemment ça fait partie des questions fréquemment posées, là, sur le site Internet. Cette question-là est posée, et il y a une réponse, il y a effectivement deux comptes de taxes. Ça n'empêche pas qu'il y ait des ententes par la suite, si jamais ils veulent en faire. On n'est pas contre le fait que les gens s'entendent. Mais cette question-là a une réponse, c'est oui, et elle est déjà sur le site Internet pour ceux qui veulent en prendre connaissance.

Est-ce qu'il y aura l'élection? Bien, vous savez comment le conseil d'agglomération est constitué, avec les maires de chacun, donc ça se passe dans les villes, dans chacune des villes où il y a l'élection de son propre maire.

Et les gens doivent-ils aller voter? Bien, évidemment c'est une consultation. Les gens qui veulent prendre position pour la nouvelle ville telle qu'elle est, par exemple, et qui voudraient voter contre, donc non à la question, doivent y aller, ceux qui veulent voter oui doivent y aller. Et les gens qui vont se présenter ont la capacité d'exprimer leur choix pour un côté comme pour l'autre.

Maintenant, ce que nous avons fait, du temps de... Lorsque l'opposition était au gouvernement, M. le Président, eux, leur mode d'information, c'était de faire une publicité qui tenait finalement à ceci: Des chiffres éloquents ? Les fusions municipales: une question de bon sens! C'était très court, c'était un argument, je dirais, de vente à l'égard d'un projet qu'ils avaient, mais sans information, simplement un slogan: Une question de bon sens!.

Nous, ce que nous avons fait... Nous avons un centre d'appels qui a traité 1 140 demandes. Nous avons un site Internet sur lequel il y a eu 12 000 visites. Nous avons distribué 1 200 copies des études complètes et 2 160 000 copies des dépliants résumant ces études. Nous sommes intervenus à de nombreuses reprises pour donner de l'information et on va continuer de le faire, étant entendu qu'à la fin ce sont les citoyens qui vont s'exprimer.

Le Président: Question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Merci, M. le Président. Aux Îles-de-la-Madeleine, la loi sur le démembrement suscite beaucoup plus de questions qu'elle n'apporte de réponses. Depuis plusieurs jours, je reçois de nombreux appels, à mon bureau, de citoyens demandant des éclaircissements, disant ne plus rien comprendre à cette loi n° 9 sur le démembrement. Sur les ondes de Radio-Canada, le vice-président du groupe Roche, M. Richard Labrecque, qui a mené l'étude sur le démembrement des villages des Îles, a reconnu que rien n'est clair dans la loi n° 9. M. le Président, je voudrais le citer. Il dit: «S'il y avait une défusion même d'une seule ville, le comité de transition va devoir s'allier, je pense, autant un fiscaliste qu'un bon avocat pour pouvoir démêler la loi.»

n(10 h 20)n

Alors, M. le Président, comment, dans ces circonstances, le ministre peut maintenir que toutes les réponses se retrouvent dans sa loi, alors que les firmes mandatées par son propre ministère reconnaissent elles-mêmes qu'il est à peu près impossible de s'y retrouver?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Fournier: Bien, la firme a dû se débrouiller pas mal, elle a fait des études pour permettre aux citoyens de voir les impacts qu'il y avait. Et elle l'a fait contre rémunération; j'imagine qu'elle est d'accord avec l'étude qu'elle nous a déposée, d'une part.

Par ailleurs, effectivement la loi prévoit qu'il y a un comité de transition. La loi ne donne pas la conclusion de ce que le comité de transition va faire, pas plus que les comités de transition qui avaient été mis sur pied par votre gouvernement à l'égard des fusions forcées avaient trouvé la conclusion avant même d'entreprendre leurs travaux. Mais les paramètres sont là, le cadre est là, l'information est là, disponible, et, la plupart du temps, les gens connaissent pas mal bien ces paramètres.

Ici même, en cette Chambre, notre collègue de Bourget s'est levée à plusieurs reprises pour dire: Est-ce que le ministre va confirmer qu'il ne changera pas la loi n° 9?, ce à quoi je disais: Je confirme, je ne la changerai pas. J'imagine que, quand elle me posait cette question-là, c'est parce qu'elle était en train de se dire: Je l'aime, cette loi-là, je ne veux pas qu'elle soit changée, je veux que ce soit clair pour tout le monde. Bien, M. le Président, on l'a votée, on a dit qu'on ne la changerait pas, puis les gens peuvent voir à l'intérieur comment se fait cette consultation.

Le Président: En question complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: M. le Président, compte tenu de la réponse du ministre et si c'est si clair que ça, est-ce que le ministre peut s'engager à venir lui-même aux Îles-de-la-Madeleine ? c'est au Québec, ça, M. le Président ? rencontrer les citoyens de Cap-aux-Meules et de Grosse-Île, communauté anglophone qu'on a chez nous, et à venir leur expliquer les impacts et les enjeux de la loi n° 9?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Fournier: M. le Président, mon collègue des Îles m'a déjà sollicité pour qu'il y ait un représentant du ministère qui y aille, et je lui ai dit qu'il n'y avait pas de problème, qu'on pouvait... Bien, s'il n'a pas appelé personne pour l'avoir, ce n'est pas mon problème, là. S'il veut solliciter qu'il y ait un de nos représentants du ministère qui vienne faire les informations, comme on l'a fait dans d'autres cas où ça s'est présenté, il n'y a aucune difficulté à cet égard-là, il n'a qu'à le solliciter. Lorsqu'il me l'a demandé, je lui ai dit oui; alors, pour la suite, qu'il fasse la demande.

Il y a un ensemble de dispositions, un ensemble d'informations disponibles. Je le disais tantôt, il y en a 2 160 000 copies des études qui ont été distribuées, 12 000 visites sur le site, il y a des questions qui sont posées. Les gens connaissent les grands paramètres, M. le Président. C'est évident, c'est dans la loi depuis le tout début. On nous a posé des questions, la semaine dernière, en début de semaine, sur les équipements supralocaux, M. le Président. Dans l'annexe, ils sont tous là. Alors, les gens regardent par localité qu'est-ce qui est visé.

Honnêtement, en bout de piste, ces gens-là qui nous demandent des questions sur une campagne d'information... Qu'est-ce qu'on aurait pu faire de plus clair que ça: nous, on a adopté la loi n° 9 au mois de décembre pour que la consultation se tienne au mois de juin, alors qu'eux nous ont fait voter sur des amendements sur les fusions forcées à 2 heures du matin sans que personne ait lu les amendements? Il faut du culot, quand même!

Le Président: En question principale, M. le député... en question complémentaire, M. le député de Johnson.

M. Boucher: Trop, c'est comme pas assez.

Le Président: Votre question, M. le député.

M. Boucher: M. le Président, l'étude sur la défusion de Sherbrooke ne statue pas sur le sort des secteurs de Brompton et de Saint-Élie, qui font partie... qui sont liés à la ville de Sherbrooke en cas de défusion. Seront-elles annexées à une MRC? Formeront-elles une nouvelle MRC? Mystère total.

À 16 jours du vote, le ministre peut-il préciser aux citoyens concernés le modèle d'organisation...

Le Président: En question principale.

M. Boucher: ...qui sera en vigueur en cas de démembrement?

Le Président: C'était une question principale. M. le ministre des Affaires municipales.

M. Fournier: Oui. M. le Président, dans le cas particulier de certaines municipalités, dont celles que le député vient de mentionner ? il n'y en a pas beaucoup ? ce sont des municipalités qui ne pouvaient pas être liées au sens de la loi parce qu'elles ont été fusionnées en partie dans la nouvelle ville. Donc, lorsqu'il y aura... si jamais il y avait un démembrement... On ne pouvait pas qualifier l'ensemble qui n'était pas partie à la fusion initiale de municipalités liées, puisqu'une partie n'était pas incluse.

Cela néanmoins entraîne que, pour cette municipalité, si jamais elle était démembrée, ce sera pour la partie qui était dans la ville fusionnée. Cette partie restera liée aux fins d'agglomération et devra payer sa part au titre d'agglomération. C'est ce que la loi n° 9 dit, M. le Président, et c'est ce qui s'applique aussi dans ce cas-là.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Johnson.

M. Boucher: Oui, M. le Président. L'étude prévoit que, dans le cas de démembrement, les secteurs de Brompton et Saint-Élie, qui ne sont pas fusionnés à la ville de Sherbrooke, qui ne sont pas des municipalités liées, devront conclure des ententes municipales avec Sherbrooke. Est-ce que le ministre peut confirmer son intention d'obliger la conclusion d'ententes intermunicipales entre ces secteurs et la ville de Sherbrooke?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Fournier: Je l'ai dit tantôt à une autre question, la loi n'empêche pas qu'il y ait des ententes. On n'est pas contre ça, les ententes. La loi dit qu'il y aura une gestion commune à l'égard de ce territoire qui est une partie de l'ancienne ville qui a été fusionnée dans la nouvelle. À l'égard de celles-ci, il y aura assumation des responsabilités d'agglomération en proportion de la population qui y est. Et, dans ce cadre-là, M. le Président, la loi s'applique, elle est claire, il y aura une gestion commune qui doit être faite de ce secteur-là. Même s'il revient dans une autre ville, il doit assumer les responsabilités d'agglomération.

Le Président: En question principale, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. Ma question s'adresse au ministre des Transports. Avec son projet de loi n° 55, le gouvernement du Québec s'apprête, en catimini, à non seulement sortir la Société de l'assurance automobile du Québec de son périmètre comptable, mais, encore pire, à permettre à la SAAQ d'augmenter considérablement le coût du permis de conduire au Québec. Or, les automobilistes québécois paient déjà beaucoup plus que nos voisins en cette matière: les Albertains paient 9 $ par année; les Ontariens, 10 $; les Québécois, entre 43 $ et 217 $ par année. Pire, les libéraux s'apprêtent à légiférer pour faire augmenter ces coûts.

Ma question, M. le Président: Le ministre peut-il rassurer les automobilistes québécois, qui sont déjà durement affectés, par ces temps-ci, par le prix de l'essence qui est très élevé, qu'ils n'auront pas à faire face à quelque hausse que ce soit en matière de permis de conduire?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Alors, merci au député des Chutes-de-la-Chaudière pour sa question. Évidemment, le projet de loi n° 55 a été déposé, donc c'est public. Alors, ce n'est pas en catimini que ça va se discuter.

Ce que le projet de loi propose, M. le Président, c'est une réforme en profondeur de la Société de l'assurance automobile du Québec pour bien distinguer sa mission d'assurance des autres mandats qui lui ont été attribués au cours des années, et qu'elle exerce présentement, et qui sont en partie également ou totalement financés par les primes d'assurance. Dorénavant, ce ne sera pas le cas avec la création d'un fonds fiduciaire distinct où seront versées les primes, et ces primes-là serviront uniquement à payer les indemnités pour les victimes.

Ce dont nous voulons nous assurer avec le projet de loi, c'est que la société ait les moyens de tenir ses engagements vis-à-vis les assurés et les victimes qui sont blessées et qui reçoivent des indemnités, autant pour le présent que pour le futur, et ça, ça va se faire dans un processus qui va être public, qui va être transparent, où les groupes vont pouvoir se présenter, faire valoir leur point de vue, et un processus qui va être imperméable à la politique. Je pense que ça, c'est de nature, M. le Président, à rassurer les contribuables et à rassurer tous les automobilistes québécois.

Le Président: En question complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci. Le ministre sait-il que, même en ne tenant pas compte de la contribution en assurance, le montant versé directement au ministère des Finances pour un permis de conduire au Québec est déjà deux fois plus élevé ici qu'en Ontario et en Alberta? Réalise-t-il que le portefeuille des automobilistes québécois n'est pas un puits sans fond?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Marcoux: M. le Président, justement je pense que le projet de loi va créer un fonds où vont être versées les contributions d'assurance, et ces contributions d'assurance ne pourront plus servir, comme elles servent présentement, soit totalement ou partiellement, à payer d'autres activités que celle de verser des indemnités aux personnes qui sont assurées.

Je voudrais vous dire, M. le Président, que la Société d'assurance automobile du Québec a un sous-financement depuis un certain nombre d'années. D'ailleurs, c'était reconnu par le ministre du temps, en 2001. Ce sous-financement a été affecté de façon particulière et accentué par une perte de 1,7 milliard sur la valeur des actifs, des fonds qui étaient déposés, qui sont déposés auprès de la Caisse de dépôt, de sorte que les actifs sont passés de 7,6 milliards à 5,9 milliards. Alors, le projet de loi prévoit la possibilité pour la société de graduellement se refinancer et d'assurer la sécurité des assurés quant aux indemnités qu'on doit leur verser, M. le Président.

Le Président: Dernière question complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. Le ministre réalise-t-il qu'il ne rassure personne aujourd'hui, en cette Chambre, et que la seule certitude qu'ont les contribuables québécois, c'est que les libéraux se préparent présentement à se laver les mains de l'augmentation, dès l'an prochain, de 40 % des coûts du permis de conduire au Québec?

n(10 h 30)n

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, écoutez, là, le projet de loi ne parle aucunement des permis de conduire, et je pense qu'il parle des contributions d'assurance, d'une nouvelle structure juridique pour la société. Et je voudrais simplement vous rappeler également qu'à cet égard-là, malgré... Et on se souviendra que, dans le rapport Breton, on mentionnait... le rapport Breton mentionnait que le Parti québécois avait prévu augmenter les primes d'assurance, au cours de l'année 2003, et 2004, de 30 $ par année. Eh bien, les primes... les contributions d'assurance sont demeurées au même niveau en 2003, à 130 $, vont demeurer au même niveau en 2004, à 130 $, et ce ne sera pas 190 $ comme ça aurait été le cas avec le Parti québécois, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. M. le Président, le ministre, dans ses efforts d'explications, efforts assez laborieux, du modèle d'organisation municipale, il nous renvoie, les parlementaires, et également les citoyens, au texte de la loi n° 9, comme si nous étions tous des avocats. Et en plus il nous a dit à bien des reprises que la loi était tellement publique qu'elle était accessible sur Internet.

Sachant, M. le Président, que deux tiers des foyers québécois ne sont pas branchés, que 46 % des Québécois n'utilisent pas Internet, le ministre peut-il nous indiquer combien il en coûte pour se procurer une copie papier de la loi n° 9?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Fournier: M. le Président, d'abord je voudrais reprendre ma collègue: je ne pense pas que c'est des efforts laborieux que d'expliquer notamment qu'il y a deux comptes de taxes. C'est laborieux, ça?

Des voix: ...

M. Fournier: Ah!

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre, si vous voulez vous adresser à la présidence. Et je vous demanderais votre collaboration.

M. Fournier: Je comprends que, quand on pose une question aussi simple, ils disent que, oui, c'est assez laborieux de comprendre deux. Ça a l'air bien compliqué de comprendre ça. J'ai répondu aux questions qui ont été posées. Je donne évidemment l'accès aux questions sur les équipements. L'annexe est là. Il y en a plusieurs, là. On ne peut pas faire la liste, vous allez dire que c'est trop long. Il y a un ensemble d'informations qui sont données. On me dit qu'on réfère au texte de loi, mais, le texte de loi, ça ne devrait pas être si compliqué que ça, là. Eux autres, ils ont dit qu'ils étaient contre. Ils ont dû le lire à un moment donné, ils ont dû se faire une idée, ils ont dû la comprendre. S'ils ont voté contre puis ils ne la comprenaient pas, là, moi, je commence à être... à me poser des questions sur la façon dont ils assument leurs responsabilités. Le texte de loi, il permet de voir le cadre, comment tout ça va procéder.

Maintenant, notre collègue revient pour la deuxième fois sur l'accès à Internet, M. le Président. J'ai pris la peine de dire tantôt qu'il y a eu 1 200 copies des études complètes qui ont été distribuées. Il y a eu 2 160 000 copies des dépliants résumant les études qui ont été distribuées. Dans ces dépliants-là, là, ce n'est pas juste un couvert, puis l'endos, puis il n'y a rien d'écrit. Là-dedans, ça explique quelles sont les compétences d'agglomération, les compétences de proximité, comment va s'exercer le poids relatif au conseil d'agglomération, l'impact sur le compte de taxes.

Je sais que vous me dites que c'est terminé, mais tout ça pour vous dire qu'on n'a pas juste tenu compte d'Internet, on a envoyé des copies papier, c'est accessible partout dans les hôtels de ville. Je m'arrête, M. le Président, pour dire: Franchement, là, c'est pas mal plus qu'une petite pub dans le journal disant: On est bien bons.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Il en coûte 16 $ plus 4 $ de frais d'envoi pour se procurer une copie papier de la loi n° 9, M. le Président.

Alors, est-ce que le ministre se rend compte que, si 46 % des Québécois n'utilisent pas Internet au quotidien, c'est donc un potentiel de 455 654 personnes qui pourraient vouloir se procurer une copie papier de la loi n° 9? Est-ce que le ministre peut nous indiquer le nombre de copies de la loi n° 9 qui sont actuellement disponibles?

Le Président: Alors, M. le ministre des Affaires municipales.

M. Fournier: M. le Président, toutes les fois qu'on a eu des requêtes, par exemple, de certains groupes qui nous ont dit: On peut-u avoir d'autres copies des études?, on les a fournies, sans aucun problème, M. le Président.

Alors, si on nous demandait... Parce que, à part notre collègue de Bourget, ce matin, qui pour la première fois demande des copies ? à ma connaissance ? demande des copies de la loi n° 9... Je lui demande combien de copies elle veut, ça me fait plaisir de lui en faire obtenir copie. Mais, si on nous en demande, ça va nous faire plaisir, M. le Président. On donne l'information.

Je lui répète, je lui répète, juste pour qu'elle sache, là, qu'on fait vraiment tous les efforts possibles: 2 160 000 copies des dépliants résumant les études. Avez-vous fait la moitié du quart du huitième de ça à propos des fusions forcées? Vous avez fait zéro. Alors, aujourd'hui, quand vous vous levez là-dessus, honnêtement, le déficit de crédibilité est immense.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président ? donc question principale ? j'indique au ministre qu'il y a actuellement ? vérification faite hier ? 650 copies disponibles de la loi n° 9 aux Publications du Québec. Alors, M. le Président, la période de questions n'est pas un moment de test de connaissances, heureusement, parce que le ministre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! En question principale, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: Alors, je disais donc que la période des questions n'est pas l'occasion d'un test de connaissances, et heureusement, parce que le ministre ne le passerait pas.

Ceci étant dit, le plus important, c'est que...

Le Président: Oui, question de règlement, M. le leader.

M. Dupuis: L'amertume apparaît, apparaît très fort...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Quelle est votre question de règlement?

M. Dupuis: Propos blessants. Le ministre... le ministre...

Des voix: ...

M. Dupuis: Au contraire. Au contraire, la personne qui est confondue aujourd'hui dans cette Chambre, c'est la députée de Bourget.

Le Président: Ça, c'est blessant. Et ce n'est pas une question de règlement, monsieur. Si vous voulez poser votre question.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. M. le Président, la conclusion qu'il faut tirer de ça, c'est: le fait que le ministre ne se préoccupe pas de l'accès à l'information et aux précisions sur la loi n° 9 démontre le fait qu'il n'accomplit pas son devoir d'information.

M. le Président, ce gouvernement est négligent: il a promis des consultations, il s'est bien gardé de dire qu'il imposerait un modèle. Il impose un modèle dans une loi, il se garde bien de l'expliquer. À quand une vraie information aux citoyens au sujet du modèle que vous imposez?

Le Président: Alors, M. le ministre des Affaires municipales.

M. Fournier: Oui. J'ai déjà été dans l'opposition puis je connais le truc, là, de lancer des accusations sur le test de connaissances.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. M. le ministre.

Des voix: ...

M. Fournier: M. le Président, sauf qu'à chaque fois qu'on dit: C'est ce qu'on va faire, on s'assure qu'il y ait un minimum qui tient pour que ça tienne la route. On a posé ce matin des questions, j'ai répondu à toute les questions: Brompton, Saint-Élie-d'Orford; on a posé des questions sur le compte de taxes, on a posé des questions sur les élections au conseil d'agglomération, j'ai tout répondu. On donne l'information, et là on nous dit qu'on n'a pas assez donné d'information.

Alors, je me dis, quand on fait cette déclaration-là, il faut qu'on ait un minimum en dessous de soi. On a fait une commission parlementaire, on a reçu 90 groupes, auxquels j'ai souvent répété ? j'ai souvent répété ? qu'ils ne retrouveraient pas les villes dans l'état où elles étaient avant. À tel point que ma collègue de Bourget disait que peut-être que je le faisais un petit peu trop. Mais c'est important de le faire, puis on convenait tous les deux qu'il fallait faire de la pédagogie, puis on a profité de ça pour donner de l'information.

La loi a été adoptée. On avait des études; ces études-là, on les a distribuées. Écoutez, 2 160 000 copies de résumés, 1 200 copies des études complètes. Qu'est-ce qu'on dit là-dedans? On fait le tour de l'ensemble du portrait: conseil d'agglomération, compétences d'agglomération, compétences de proximité, on explique les impacts sur le compte de taxes. Est-ce qu'on peut faire plus que ça, à part voter pour le citoyen? Eux, c'est ce qu'ils veulent qu'on fasse, ils veulent qu'on coche pour le citoyen, parce que c'est ce qu'ils ont fait la dernière fois. Bien, nous, on va laisser les citoyens cocher pour eux-mêmes, c'est leurs villes dont on parle.

Le Président: En question complémentaire... En question principale, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: M. le Président, le premier ministre du Québec se cache derrière le citoyen et, ce matin, le ministre se cache derrière des études imprimées, M. le Président.

M. le Président, est-ce que le ministre se rend compte que le modèle de ville unifiée, nous l'avons expliqué dans un dépliant qui a été diffusé dans 1 560 000 foyers? On n'avait pas honte d'expliquer notre modèle.

Vous nous donnez de l'information au compte-gouttes, il faut vous tirer les vers du nez. Qu'est-ce qui vous gêne dans le modèle? Pourquoi ne l'expliquez-vous pas dans le détail aux citoyens? Êtes-vous gêné de ce modèle?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Fournier: M. le Président, d'abord, ma collègue fait référence à une publication du comité de transition à la fin de son ouvrage. Donc, on est bien avant le début du processus des fusions forcées. C'est à ça dont ils font référence. Parce que tout ce qu'il y a eu avant, c'était une pub disant: Nous autres, le PQ, on a du bon sens. Alors ça, ce n'est pas de la grosse information.

n(10 h 40)n

On est très fiers d'avoir été capables de mettre sur pied dans un projet de loi, M. le Président, un cadre qui permet la consultation des citoyens. Non, je ne suis pas gêné que les citoyens aient un mot à dire sur leur organisation politique de tous les jours qui, à chaque jour, dicte leur conduite. Non, on n'est pas gêné de ça. On n'est pas gêné du fait qu'on est capable de permettre aux citoyens de s'exprimer, tout en protégeant l'intérêt commun de l'agglomération. On ne change pas la géographie, on a changé de gouvernement. On fait en sorte que le citoyen, c'est au coeur de nos préoccupations, c'est au coeur de nos priorités. Puis, M. le Président, c'est les citoyens qui vont décider, pas l'opposition, puis ça, on est très fier de ça, pas gêné du tout.

Le Président: En question principale, M. le leader adjoint de l'opposition officielle et député de Chicoutimi.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Plus de quatre mois après les événements de Kanesatake, la situation demeure, où on piétine, M. le Président. Le 29 avril dernier, le ministre de la Sécurité publique déclarait en Chambre, et je cite: «Je voudrais indiquer que le travail policier se fait certainement, puisqu'on a déjà un nouveau mandat qui a été émis ce matin à l'endroit de M. Jason Gabriel concernant des menaces de mort à l'endroit de M. Clarence Simon. Ce mandat a été émis ce matin et il devra être exécuté, encore une fois, par les Peacekeepers, qui l'ont eux-mêmes demandé.»

Toutefois, M. le Président, nous apprenons que, la même journée de l'incendie des véhicules policiers à Kanesatake, lorsqu'un policier autochtone, M. Mark Chéné, aurait déclaré son intention aux policiers de la Sûreté du Québec de procéder à l'arrestation de Jason Gabriel, ces derniers l'en ont empêché. Et lorsque M. Chéné, le policier Chéné, a insisté, on lui aurait même indiqué qu'il pourrait lui-même être arrêté.

Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous dire pourquoi un policier qui tente d'exécuter un mandat émis par un juge, tel qu'il l'a lui-même évoqué en Chambre, puisse faire l'objet de pressions de membres de la Sûreté du Québec?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: M. le Président, M. le Président, je ne commencerai pas à commenter les rumeurs ou même les chicanes de fond de poste de police que soulève le député de Chicoutimi ici.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Est-ce que le ministre résume à une chicane de poste de police l'exécution d'un mandat d'arrestation autorisé par un juge?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: M. le Président, j'ai indiqué ici, dans cette Chambre, qu'effectivement il y avait un mandat, et effectivement la Sûreté du Québec ou quelconque policier qui pourra exécuter ce mandat-là le fera dans les circonstances qui seront possibles pour que cette exécution soit faite.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Je répète ma question, tout simplement: Est-ce qu'il trouve normal qu'un policier qui souhaite exécuter un mandat d'arrestation puisse faire l'objet de pressions et qu'on indique même au policier, et je l'ai nommé, le policier Chéné, qu'il pourrait être arrêté s'il souhaitait donner suite au mandat d'arrestation? Est-ce qu'il trouve ça normal?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: Je répète au député de Chicoutimi qu'il s'agit là d'une rumeur, qui est une rumeur de poste de police, et puis ça, on ne commencera pas à commenter ça à toutes les fois qu'on a une période de questions à l'Assemblée nationale.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous dire comment la population de Kanesatake peut se sentir en sécurité ? et j'insiste sur le mot «en sécurité» ? alors que la Sûreté du Québec n'exécute même pas les mandats d'arrestation, que ses agents ne viennent même pas sur le territoire lorsqu'on porte plainte ? et j'ai cité un exemple il y a de ça quelques jours ? et que les appels à la Sûreté du Québec en provenance de Kanesatake sont automatiquement transférés?

Ma question: À quand la sécurité à Kanesatake, M. le ministre de la sécurité?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: M. le Président, il y a eu 24 mandats d'émis, il y en a eu 23 qui ont été exécutés; ce n'est quand même pas une mauvaise moyenne, là, 23 sur 24. Le 24e, il sera exécuté.

Deuxièmement, Mme la députée avait soulevé un cas particulier: un monsieur sur le territoire de Kanesatake s'était fait voler un canot. À peu près partout au Québec, lorsqu'on se fait voler un canot, on va faire une déposition au poste de police; c'est ce qui avait été demandé de faire à l'époque. Mais ce qui a été fait de plus, c'est que la Sûreté s'est rendue et a rencontré le monsieur en question et ils se sont entendus sur la façon de dérouler... de faire en sorte de préparer les papiers pour les fins d'assurances.

Troisièmement, en ce qui concerne la qualité de la patrouille sur le territoire de Kanesatake, je dis et je répète, la Sûreté du Québec fait une patrouille complète sur le territoire de Kanesatake.

Et, quatrièmement et finalement, il y a effectivement un centre de commandement dans lequel on retrouve des policiers de la Sûreté du Québec, de la Gendarmerie royale et des policiers mohawks qui sont capables de répondre en mohawk, en français et en anglais à n'importe qui dans la population de Kanesatake qui peut poser une question, qui veut avoir... ou qui peut avoir besoin d'un service policier.

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Merci, M. le Président. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est en train de mettre un point final à la disparition légale des CLSC, à la dépersonnalisation des soins à la population et à l'implantation de structures démesurées dans le réseau de la santé et des services sociaux. Parmi quelques exemples de ces mégastructures, je voudrais citer, à Montréal, le futur établissement à Verdun, Côte Saint-Paul, Saint-Henri et Pointe Saint-Charles, avec ses 3 810 employés, et le futur établissement des Faubourgs, du Plateau Mont-Royal et de Saint-Louis du Parc, avec ses 2 957 employés.

À l'égard de ce futur établissement, le ministre a-t-il l'intention d'écouter le récent avis que lui a transmis l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec qui lui recommande fortement, fermement, motifs à l'appui, d'exclure la Résidence Saint-Charles-Borromée de ce regroupement, ou va-t-il s'entêter à imposer le projet de l'agence de Montréal qui regroupe Saint-Charles-Borromée avec huit établissements?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, nous allons bien sûr accorder toute l'attention qu'elle mérite à cette recommandation de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec dans le cadre d'un établissement en grande difficulté depuis des années, depuis le début des années soixante-dix. Donc, il est clair que cet établissement fera l'objet d'une attention particulière dans l'intégration qui va avoir lieu et qui a lieu sur l'île de Montréal.

Et je profite de la question de la députée, M. le Président, pour rendre hommage ici au réseau de la santé et des services sociaux du Québec qui, en l'espace d'un peu plus de six mois, a réussi une transformation dirigée vers l'intégration et la collaboration entre les différents types d'institutions qu'on n'aurait pas vue ailleurs dans le monde, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Vermette: Merci, M. le Président. Alors, le ministre de la Santé et des Services sociaux va-t-il justement écouter le résultat de la consultation qui s'est tenue en Montérégie, où unanimement tous les intervenants, et j'insiste, tous les intervenants des milieux ont rejeté ce regroupement démesuré, par l'agence? Ça représente un quart de million de population, M. le ministre, qui va de Contrecoeur, en incluant Boucherville et Longueuil, et qui regroupe trois CLSC, plusieurs soins de santé de longue durée et l'hôpital Pierre-Boucher. Vous ne trouvez pas que c'est démesuré?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, même les citoyens de la Montérégie ont droit à avoir accès aux avantages de l'intégration des soins et aux avantages qu'apporte un système de santé centré sur leurs besoins et non pas sur les structures. Ce que fait la députée et ses collègues, c'est ramener toute cette notion de philosophie d'établissement. On a dépassé ça, c'est maintenant devenu un débat passé, M. le Président, maintenant on parle de la personne, du citoyen, et plus des établissements ou des structures.

Le Président: Alors, en question complémentaire, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Merci, M. le Président. M. le Président, le ministre de la Santé et des Services sociaux va-t-il s'entêter de regrouper le centre de santé des Pays-d'en-Haut avec l'hôpital le Sommet, de Sainte-Agathe, situé dans la MRC voisine, ou va-t-il écouter la population de la MRC des Pays-d'en-Haut et ses porte-parole, plus d'une cinquantaine d'intervenants et d'organismes qui unanimement lui réclament le maintien de leur établissement de santé, le CLSC-CHSLD des Pays-d'en-Haut?

Avant d'avoir la réponse, M. le Président, j'aimerais déposer une lettre signée par le préfet de la MRC des Pays-d'en-Haut, M. Charles Garnier, en date du 3 juin et une liste de 50 organismes et intervenants qui appuient le maintien du CLSC des Pays-d'en-Haut.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt des deux lettres puis de la liste? Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, cette opinion va être considérée sérieusement. Mais je tiens à dire que les décisions que nous prendrons dans toutes les régions du Québec ne seront pas basées sur des concepts d'établissement; c'est un concept, c'est une philosophie de réseau sur laquelle il faut définitivement tirer un trait. Ce qu'on veut s'assurer, c'est que tous les citoyens du Québec, partout, où qu'ils soient ou qu'elles soient, vont bénéficier des immenses avantages de l'intégration de toutes les missions en une seule organisation qui prend la responsabilité d'une population. Dans le cas spécifique des Pays-d'en-Haut, le raisonnement que nous allons faire et l'étude que nous allons faire, c'est de s'assurer que le fait de ne pas être inclus ne soustrairait pas les citoyens de cette région aux immenses avantages que cette intégration apporte. Et c'est de cette façon que nous abordons la question, M. le Président.

n(10 h 50)n

Le Président: Dernière question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Le ministre va-t-il écouter les employés du centre de santé, déjà regroupés, de la Haute-Saint-Charles ou s'entêter à regrouper les CLSC du nord de Québec dans un territoire démesuré qui va de Fossambault-sur-le-Lac, aux limites de Portneuf, jusqu'à Saint-Tite-des-Caps, sachant que les intervenants vont passer plus de temps sur la route qu'avec les patients?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, l'agence régionale de Québec, de la Capitale-Nationale, a fait un excellent travail et déposé une suggestion de très grande qualité appuyée sur des données factuelles et, encore une fois, un souci constant pour les bénéfices à la population.

Maintenant, il y a une certaine logique cohérente qui semble échapper à l'opposition: pour les municipalités, plus c'est gros, plus c'est beau, puis, en santé, ça ne marche pas comme ça. Il va falloir qu'ils s'éclairent et qu'ils éclairent la population sur le concept qu'ils suivent, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui, M. le Président. Alors, est-ce que le ministre de la Santé réalise que, dans la MRC des Etchemins, les citoyens, les maires, les médecins et les administrateurs du Centre de santé des Etchemins s'opposent farouchement au regroupement de leur centre avec le réseau local de la Beauce? Alors, est-ce que le ministre va faire confiance à la région ou est-ce qu'il va imposer son modèle à la population des Etchemins?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, bien avant le député de Blainville, la députée de Bellechasse m'a à plusieurs reprises souligné l'aspect particulier du réseau de santé de cette région. Mais je vais répéter la même chose, puis je répéterai la même chose à chaque fois qu'on me posera la question: les décisions que nous prendrons et que nous prenons ne sont pas basées sur des concepts de structures ou d'établissements mais sur des concepts de services à la population.

On sait qu'il y a des problèmes de services dans la région des Etchemins, d'effectifs médicaux, d'organisation en psychiatrie et d'autres items de ce type-là, et c'est ce qui va nous guider, M. le Président. En d'autres termes, est-ce que l'intégration va améliorer les services ou non? Et c'est la seule ligne que nous allons suivre, de façon à ce que le raisonnement soit le même dans toutes les régions du Québec, quel que soit l'endroit où on se trouve, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Johnson.

M. Boucher: Oui. M. le Président, parlant justement de services à la population, le ministre nous a annoncé une belle solution récemment, le 28 avril, à Saint-Félix-de-Kingsey, en disant: J'ai enfin trouvé un médecin. Quelques semaines plus tard, pas de médecin. Il nous avait dit d'ailleurs, le 4 novembre: Il ne s'agit en aucun cas de fermer cette salle d'urgence. Que de belles paroles! Que de belles paroles! Mais les gens ne le croient plus, parce que l'urgence à Windsor va fermer cet été. Alors, M. le ministre, qu'est-ce que vous avez à dire de ça?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, je ne suivrai pas le député dans la gestuelle agressive, je vais me contenter de répondre à sa question. Je vais...

Des voix: ...

M. Couillard: Je vais lui demander, lorsqu'il parle aux citoyens de son comté de cette question...

Des voix: ...

M. Couillard: ...je vais lui demander, lorsqu'il parle aux citoyens de son comté de cette question, de répondre à la question suivante: Où étiez-vous, M. le député, lorsque 1 500 médecins ont été mis à la retraite? Où étiez-vous, M. le député, lorsque les admissions en médecine ont été réduites? Toutes les régions du Québec sont en pénurie de médecins. Ça les fait rire et ça les met mal à l'aise...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demanderais votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. Veuillez poursuivre, M. le ministre.

M. Couillard: M. le Président, la vérité fait mal. Je comprends que c'est difficile de se rendre compte qu'on a fait une erreur majeure, mais il faut en accepter les conséquences.

Ce qu'on a fait pour l'Hôpital de Saint-Louis de Windsor, c'est leur donner tous les outils nécessaires pour améliorer la situation, et ce n'est certainement pas notre intention que ce point de services ne soit plus accessible.

Maintenant, il faut être prudent et responsable dans ce qu'on fait. Si on cède à la logique ponctuelle, à la solution de crise comme on a fait au cours des dernières années, on risque d'avoir des conséquences encore plus graves ailleurs dans le réseau. Alors, il faut considérer l'ensemble de la région de l'Estrie dans ce qu'on fait à Saint-Louis de Windsor, notamment ce qui arrive à l'urgence du CHUS, à l'urgence d'Asbestos, qui est également en grande difficulté compte tenu de la pénurie de médecins, dont le député connaît très bien l'origine.

Alors, oui, nous allons continuer d'assister l'agence régionale dans son travail pour trouver des médecins qui accepteront de faire des quarts de travail. Mais, des médecins, M. le Président, il en manque partout au Québec, à certains endroits plus qu'à d'autres, et l'opposition en est responsable.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Johnson.

M. Boucher: M. le Président, est-ce que le ministre sait, lui qui a pratiqué en Estrie, qu'il n'y a pas de pénurie en Estrie, qu'il y a un problème de répartition? Est-ce qu'il le sait? Est-ce qu'il sait que ce n'est pas à 10 minutes de Windsor, l'urgence, qui... même pas son chauffeur pourrait le faire. Est-ce qu'il a enfin décidé de prendre la vraie décision qui est de déclarer cette urgence une urgence officielle? C'est la seule. Je lui suggère depuis six mois, est-ce qu'il va prendre la décision?

Le Président: Alors, M. le député de Johnson, adressez-vous toujours à la présidence. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, je répète que toutes les régions du Québec, même l'Estrie, sont en situation de pénurie de médecins et qu'il y a effectivement un problème de pénurie partout et effectivement un problème de répartition interne, et il serait intéressant de voir quelles sont les solutions mises de l'avant par le député de Johnson.

Pour ce qui est de sa suggestion d'aller vers une classification de salle d'urgence pour Saint-Louis de Windsor, c'est l'exemple d'une décision irresponsable basée sur la gestion de crise dont je parlais tantôt. En faisant ça, on donne le signal aux médecins: Arrêtez d'offrir des services à Asbestos, arrêtez d'offrir des services en situation difficile à l'urgence du CHUS et allez à Saint-Louis de Windsor, où bien sûr la population est moins élevée, où le nombre de cas lourds sont moins élevés également.

On ne peut pas faire ça, ça serait totalement irresponsable. Et, moi, M. le Président, je représente l'ensemble de la population du Québec et je prends mes décisions sur cette base.

Le Président: Alors, dernière question complémentaire, M. le député de Johnson.

M. Boucher: M. le Président, ma question est simple: Est-ce que, oui ou non, le ministre de la Santé accepte que l'urgence de Windsor soit fermée cet été?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, d'abord, le député donne encore une fois l'illusion à la population qu'il s'agit d'une urgence qui était ouverte 24 heures par jour depuis des années. Ce n'est pas le cas, on sait très bien que les plages horaires sont limitées. On sait très bien qu'il y a eu des difficultés, depuis longtemps, et que ça continue cet été, que c'est particulièrement difficile cet été.

On ne veut pas que des urgences ou des points de services ne soient pas accessibles, on veut que ce soit accessible partout, les services à la population. Mais on est devant un mur qui est le mur de la pénurie des médecins, et ce mur-là, il a été bâti brique par brique par les membres de l'opposition. On va le construire, on va augmenter la formation des médecins, on va accepter plus de médecins étrangers parmi nous et on va donner tous les outils nécessaires à l'agence régionale et aux intervenants du milieu pour régler ce problème, M. le Président, de façon juste et équitable pour l'ensemble de la région et pour l'ensemble des régions du Québec. C'est de la façon que nous gouvernons, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de L'Assomption.

M. St-André: Alors, M. le Président, en campagne électorale, dans la région de Lanaudière, le ministre de la Santé s'engageait l'an passé, et je le cite: «Nous allons nous assurer que le sous-financement dans la région de Lanaudière soit corrigé dans les premiers mois du prochain gouvernement libéral.» Le ministre promettait d'investir rien de moins que 87 millions de dollars dans Lanaudière, en plus de tourner en dérision notre plan de 32 millions de dollars. Le chef du Parti libéral, quant à lui, le premier ministre, s'engageait à faire pleuvoir les millions dans Lanaudière. Aujourd'hui, nous savons que le ministre de la Santé et le premier ministre ont renié leur promesse d'investir 87 millions dans la région de Lanaudière.

La question: Comment le ministre et le premier ministre peuvent-ils justifier de renier leur promesse d'investir 87 millions dans les premiers mois du nouveau gouvernement... se soit transformée en une simple correction insignifiante de 6 millions de dollars sur 10 ans, dont seulement 500 000 $ cette année?

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Si on prend le message du député, M. le Président, 6 millions d'argent des contribuables, c'est insignifiant, on met ça à gauche, à droite, ça n'a pas d'importance. Alors, de plus, je suis très surpris...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demanderais votre collaboration. La question a été posée; la réponse, M. le ministre.

M. Couillard: ...M. le Président. Alors, le député était présent avec moi lors de l'inauguration du nouvel hôpital de Lanaudière-Sud, à Le Gardeur, qui bénéficie d'un budget supplémentaire de plus de 20 millions de dollars. Ça aussi, c'est la correction de l'inéquité interrégionale, dont également l'opposition est responsable, puisque année après année on a empilé les budgets historiques sans corriger les inéquités interrégionales, sans tenir compte des budgets de population.

n(11 heures)n

Nous allons corriger cette situation, M. le Président, en Montérégie, en Laurentides, dans Lanaudière et dans les autres régions sous-financées de façon historique, de façon à ce que tous les citoyens du Québec reçoivent un financement pour les services de santé et les services sociaux de façon équitable, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de L'Assomption.

M. St-André: ...et des services sociaux peut avoir l'honnêteté intellectuelle de reconnaître que les six députés de la région de Lanaudière se sont engagés à 32 millions dans un plan d'équité en plus du rehaussement de la base budgétaire du Centre hospitalier Pierre-Legardeur? Et est-ce que le reniement de l'engagement de la promesse du ministre de la Santé et des Services sociaux ne traduit pas l'incapacité de son gouvernement à régler la question du déséquilibre fiscal avec Ottawa?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: On a le parallèle assez élastique de l'autre côté, M. le Président.

Alors, effectivement on va corriger, et on a commencé depuis avril 2004 à corriger les inéquités interrégionales en établissant un mode d'allocation budgétaire basé sur la population mais pas uniquement sur la population, sur les besoins réels de services en tenant compte des niveaux socioéconomiques, des profils démographiques des régions et d'autres indices tels que le taux...

Des voix: ...

M. Couillard: Je vois que ça les ennuie de l'autre côté, M. le Président. Ils ne trouvent pas ça important qu'on discute de ces questions-là. Mais c'est de la façon qu'on va réussir à financer de façon juste...

Des voix:...

Le Président: Question de règlement?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Question de...

M. Boisclair: Ce qui nous ennuie, M. le Président, c'est des gens qui rompent leurs promesses à chaque jour. Ce qui nous ennuie, c'est des gens qui ne répondent pas aux questions.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Ce n'est pas une question de règlement. M. le ministre, si vous voulez poursuivre.

M. Couillard: Alors, M. le Président, j'étais en train d'expliquer, jusqu'à cette interruption malheureuse, que nous allons mettre en place un nouveau mode... nous mettons en place un nouveau mode d'allocation budgétaire qui nous permet de corriger les erreurs provenant de l'accumulation des budgets historiques au cours des dernières années. Ce mode d'allocation est basé sur la population réelle en place et les besoins en services, d'après les indices que tous connaissent, autant économiques, démographiques et autres, de façon à ce que tout le monde au Québec soit financé de la même façon, M. le Président.

Le Président: Ceci met fin à la période des questions et des réponses orales.

Une voix:...

Le Président: Dépôt de documents? Excusez-moi, vous avez un dépôt de documents?

M. St-André: Oui, j'ai un dépôt de documents, M. le Président...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de documents? Alors, allez-y. Consentement.

M. St-André: Merci, M. le Président. Alors je dépose un document de travail du ministère de la Santé et des Services sociaux qui démontre que l'équité interrégionale est à 6 millions dans la région de Lanaudière plutôt que les...

Des voix: ...

Le Président: Alors, il n'y a pas consentement. Alors, ceci met fin à la période des questions et des réponses orales.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Avec votre permission...

Des voix: ...

Le Président: Je suspends les travaux pour quelques instants.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...trompé en alléguant que j'ai le consentement pour présenter l'avis touchant les commissions suivant.

Alors, M. le Président, j'avise donc l'Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 54, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, poursuivra et complétera les consultations particulières dès maintenant jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, il y avait donc consentement, et je comprends que c'est adopté.

Alors, toujours aux motions sans préavis, Mme la ministre déléguée au Tourisme.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que les membres de l'Assemblée nationale se joignent à moi pour souligner les Journées nationales du tourisme, qui ont lieu du 4 au 6 juin dans 13 régions du Québec.»

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement. Alors, Mme la ministre déléguée au Tourisme, la parole est à vous.

Mme Normandeau: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Évidemment, je suis très heureuse, aujourd'hui, de souligner, avec ma collègue la députée de Terrebonne, la tenue des Journées nationales du tourisme qui débutent aujourd'hui, qui se dérouleront, M. le Président, jusqu'à dimanche dans 13 régions du Québec, dans 13 régions touristiques. Le principal objectif des Journées nationales du tourisme est de faire connaître aux Québécoises et aux Québécois les attraits touristiques de leurs régions.

Cette année, M. le Président, il y a plus de 200 entreprises qui ont décidé de prendre part donc à ces activités, à ces Journées nationales qui se tiendront donc dans 13 régions et dans plusieurs dizaines de villages et de communautés. Les régions participantes offrent une programmation diversifiée; par exemple, des portes ouvertes d'attraits à la gratuité à plusieurs sites, des circuits thématiques, des activités spéciales pour les enfants.

Et, M. le Président, je vous donne quelques exemples: pour la Côte-Nord, par exemple, les gens qui habitent dans le secteur de Duplessis auront la possibilité de s'initier au kayak de mer avec une entreprise qui s'appelle l'Odyssée Minganie, donc, dans la communauté de Magpie, M. le Président; encore sur la Côte-Nord, le Groupe Dufour, donc, offrira à Tadoussac, pour chacun de ses départs, 25 billets de croisière gratuits; aux Îles-de-la-Madeleine, M. le Président, pour la deuxième année consécutive, les Îles-de-la-Madeleine se sont mobilisées pour offrir un circuit d'attraits en arts visuels, en métiers d'arts; le côté culturel, M. le Président, est à l'honneur en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine, puisque la ville de Carleton?Saint-Omer ouvre toutes grandes ses portes au Quai des Arts, une infrastructure majeure dans le secteur culturel pour la Baie-des-Chaleurs; même chose, M. le Président, du côté de Laval où il y aura des portes ouvertes dans quelques attraits ? je pense au Cosmodôme, au musée des arts de Laval, au Parc de la Rivière-des-Mille-Îles ou encore au Musée Armand-Frappier.

Alors, M. le Président, ce ne sont là que quelques exemples d'entreprises qui ont décidé de joindre leurs voix aux Journées nationales du tourisme pour faciliter l'accès à la population aux nombreux attraits qu'on retrouve sur le territoire.

M. le Président, je suis de celles qui est convaincue que ce sont les gens d'ici qui sont nos meilleurs ambassadeurs dans le secteur touristique. C'est pourquoi... Et c'est pour cette raison que nous avons choisi de promouvoir auprès d'eux le potentiel touristique de leurs régions. Et je pense, M. le Président, que les Journées nationales du tourisme sont une façon originale de procéder au lancement de la nouvelle saison touristique, la saison touristique d'été 2004.

Et je profite de l'occasion, M. le Président, pour vous dire que tous les espoirs sont permis pour la saison d'été 2004. Compte tenu des difficultés que nous avons connues en 2003, je crois sincèrement que les gens ont le goût de renouer avec le voyage. On a plusieurs indices qui nous permettent de croire qu'effectivement nous devrions plutôt bien nous débrouiller pour la saison d'été 2004. D'ailleurs, Tourisme Québec a travaillé à des scénarios de croissance, et, de façon plutôt conservatrice, M. le Président, nous croyons que les visiteurs vont venir chez nous en assez grand nombre, et nous croyons que le scénario de croissance devrait être situé autour de 1,7 % pour 2004.

Vous le savez, M. le Président, le Québec est une destination touristique de qualité, diversifiée et compétitive, qui offre un potentiel touristique unique, tant au niveau mondial, M. le Président, qu'au niveau national. Parcourir les régions du Québec, c'est tomber sous le charme des villes et des campagnes; c'est sentir l'accueil chaleureux des gens qu'on rencontre; c'est apprécier la splendeur des paysages, la qualité de notre hébergement, de notre gastronomie bien sûr, mais c'est aussi découvrir la richesse de notre patrimoine et de notre culture, M. le Président.

Les quelque 27 millions de touristes qui ont visité le Québec en 2003, eux, ont généré près de... un peu plus de 9 milliards de recettes touristiques, M. le Président, et procuré des emplois à plus de 120 000 personnes dans les 21 régions touristiques du Québec. Je dis 21 régions touristiques, M. le Président, parce que le 1er avril dernier, la famille, la grande famille touristique du Québec accueillait une nouvelle association touristique régionale qui est l'Association touristique du Nunavik, M. le Président. Nos amis du Grand Nord, donc, ont une association maintenant reconnue et supportée par le gouvernement du Québec.

M. le Président, je pense qu'il importe... et l'occasion est toute désignée pour souligner le travail de ceux et celles qui mettent tout en oeuvre pour que la qualité des produits et des services touristiques québécois soit reconnue et recherchée. Qu'on pense à nos bénévoles, M. le Président, nos centaines de bénévoles qui gravitent dans nos nombreux festivals et événements, ou encore aux hommes et aux femmes qui possèdent une entreprise dans le secteur touristique, qui ne comptent pas leurs heures, souvent sept jours sur sept, qui s'emploient à former la relève.

n(11 h 10)n

Donc, M. le Président, je pense que l'occasion est toute désignée pour leur dire à quel point nous apprécions le travail qu'ils font. Et c'est grâce à eux, M. le Président, si le Québec a connu un si grand essor sur le plan touristique depuis maintenant plus de 10 ans.

Grâce à leurs efforts, le Québec est une destination incontournable, et j'ajouterais appréciée en Amérique du Nord. Et je tiens, M. le Président, également à souligner les initiatives, les efforts et le travail des différentes associations touristiques régionales, bien sûr des intervenants de l'industrie touristique, pour présenter une programmation diversifiée et à l'image de leurs régions respectives dans le cadre de cette deuxième édition des Journées nationales du tourisme.

J'invite les Québécoises et les Québécois bien sûr à profiter des activités qui sont organisées: en Abitibi-Témiscamingue; dans les Cantons-de-l'Est; M. le Président, dans la belle région de Charlevoix; sur la Côte-Nord, dans le secteur de Duplessis; en Gaspésie; aux Îles-de-la-Madeleine; dans Lanaudière; dans les Laurentides; à Laval, dans la grande région de Laval bien sûr; toujours dans la région de la Côte-Nord, dans le secteur Manicouagan; à Montréal et à Québec; et aussi, M. le Président, en Outaouais.

Pour les détails des différentes programmations auxquelles a droit l'ensemble de la population du Québec, M. le Président, j'invite les gens à consulter le site de Tourisme Québec, le bonjourquebec.com, ou encore, M. le Président, à téléphoner au 1-877-BONJOUR. Ils pourront trouver évidemment toutes les informations dont ils ont besoin pour participer aux activités qui sont offertes sur leur territoire ou encore communiquer avec leur association touristique régionale.

M. le Président, je vous rappelle aussi en terminant que plusieurs festivals et événements se dérouleront tout au long de l'été et de la prochaine année, dans plusieurs régions du Québec. Année après année, ces événements attirent des millions de visiteurs d'ici et d'ailleurs. Ces manifestations touristiques constituent des produits d'appel pour plusieurs régions et confèrent un caractère festif à notre destination touristique. Que l'on pense aux 25 ans du Festival de Jazz, M. le Président, qui sera célébré cette année, ou encore au Festival international de Lanaudière, que connaît bien notre collègue la députée de Terrebonne, puisqu'il est situé dans sa région, ou encore au Festival de montgolfières de Saint-Jean-sur-Richelieu, ou encore, M. le Président, au très populaire Festival de Saint-Tite, dans la belle communauté de Saint-Tite, en Mauricie. Je pense, M. le Président, que tous ces événements mettent en lumière l'esprit de fête qui anime les Québécoises et les Québécois et bien sûr l'esprit de fête qui anime nos villes et nos villages.

M. le Président, ces événements confirment que le Québec est reconnu comme une terre de festivals, hein ? il y a plus de 300 événements et manifestations qui se tiennent sur notre territoire ? et ces événements contribuent grandement au rayonnement et surtout à la notoriété du Québec sur la scène internationale.

Alors, M. le Président, je vous invite à parcourir et à prendre les routes du Québec, à parcourir nos 21 régions touristiques donc et à profiter certainement de l'été. Et je souhaiterais, M. le Président, inviter aujourd'hui les Québécoises et les Québécois à choisir le Québec, à oser le Québec. L'an passé, ils ont répondu en très grand nombre à l'invitation que leur ont adressée et Tourisme Québec et l'ensemble de nos partenaires, M. le Président, et je suis convaincue que les Québécoises et les Québécois seront encore au rendez-vous au cours des prochaines semaines et des prochains mois. Et je nous souhaite à tous, M. le Président, une excellente saison touristique et un bel été, et on va se souhaiter... on va souhaiter que dame Nature soit au rendez-vous pour qu'effectivement l'industrie touristique se porte bien pour l'été 2004. Merci.

Le Vice-Président (M. Sirros): Merci, Mme la ministre. La parole est maintenant à Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, je joins ma voix évidemment, à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de tourisme, à la voix de la ministre pour célébrer ces Journées nationales du tourisme qui se tiennent du 4 au 6 juin dans 13 régions du Québec. Ces Journées nationales du tourisme, au même titre que celles de la culture, représentent un moyen très intéressant pour les Québécoises et les Québécois de découvrir ou bien de redécouvrir les attraits touristiques des régions. Effectivement, lors de ces journées, 13 régions offriront la possibilité aux Québécoises et aux Québécois de visiter plusieurs sites, de participer à des activités tout à fait spéciales.

Ces Journées nationales du tourisme permettront aux différentes régions du Québec de mettre en valeur leurs attraits touristiques. D'ailleurs, M. le Président, ces attraits touristiques sont visités à chaque année par des millions de touristes provenant des quatre coins du monde. Outre ces visiteurs et visiteuses de l'extérieur, de plus en plus de Québécois et de Québécoises organisent leurs vacances ici au Québec, et ces journées pourront, espérons-le, inciter d'autres Québécoises et Québécois à prendre des vacances au Québec lors de la période estivale. D'ailleurs, M. le Président, nous avions certaines inquiétudes, puisque, le 15 mai dernier, dans La Presse, on nous indiquait que moins de Québécois et de Québécoises envisageaient de prendre des vacances cet été au Québec, que quatre Québécois sur 10 avaient l'intention de ne pas prendre de vacances du tout. Donc, ce sont les plus mauvaises prévisions, là, depuis les sept dernières années, et évidemment, comme les vacanciers au Québec effectuent davantage leurs déplacements en voiture, le prix de l'essence peut effectivement jouer au niveau de leurs intentions. Mais nous souhaitons que les Journées nationales du tourisme leur redonnent le goût de prendre des vacances cet été, au Québec.

Les millions de touristes qui découvrent la beauté du Québec et les particularités qui distinguent nos régions, les unes après les autres, sont des ambassadeurs et des ambassadrices. Ces visiteurs contribuent aussi au développement économique du Québec, on l'a dit, à plus de 9 milliards, et de plus en plus de régions ressources se développent grâce au tourisme. Je pense en particulier à la Gaspésie?Îles-de-la-Madeleine.

M. le Président, les associations touristiques régionales sont au coeur des Journées nationales du tourisme. D'ailleurs, le gouvernement du Parti québécois s'était empressé de reconnaître les associations touristiques régionales comme partenaire principal afin de développer et coordonner l'industrie touristique au Québec. Elles sont devenues des joueurs de premier plan, notamment en administrant plusieurs programmes dont celui de la loi n° 76 adoptée en 1997. Cet outil additionnel permet aux régions touristiques qui le désirent de se doter d'un fonds de promotion financé à même une taxe de 2 $ sur les nuitées. Il s'agit d'une source de revenu extraordinaire qui permet aux régions de mettre sur pied des campagnes promotionnelles sur différents marchés.

En confiant cet outil aux associations touristiques régionales, nous leur envoyons plusieurs signaux: d'abord, que nous croyons à l'importance du tourisme comme moteur économique au Québec; ensuite, nous avions confiance en leur expertise et dans leur capacité de gérer ces sommes importantes dédiées essentiellement à la promotion de leurs régions.

Outre le volet promotionnel, notre gouvernement avait aussi confié aux associations touristiques régionales la gestion de plusieurs ententes spécifiques. Ces ententes, qui avaient été mises sur pied dans les régions ressources, ont permis la réalisation de nombreux projets d'infrastructures, la création et la consolidation de près de 1 400 emplois et l'émergence d'événements régionaux ? que la ministre continue d'annoncer avec fierté d'ailleurs ? et, par le fait même, ont amélioré considérablement la qualité du produit touristique au Québec.

Notre gouvernement à ce moment reconnaissait aussi l'importance de la qualité du produit touristique et l'expertise des associations touristiques régionales pour coordonner le développement du produit touristique sur le territoire. Ces mesures ont donné des résultats exceptionnels, plus qu'exceptionnels; elles étaient nécessaires et devront être maintenues au cours des prochaines années et non pour une année seulement, puisque le renouvellement des ententes spécifiques proposées par la ministre n'est que d'un an seulement, M. le Président. Les régions travaillent déjà depuis longtemps à bâtir des infrastructures touristiques de qualité, elles méritent un soutien indéfectible de l'État. D'ailleurs, nous demandons au gouvernement du Québec de reconnaître l'importance du tourisme dans l'économie québécoise en cessant les coupures dans le budget et la diminution de 50 % des efforts promotionnels en pleine saison estivale.

Je tiens aussi à rappeler, M. le Président, l'importance du dossier de l'aéroport international de Mont-Tremblant, dossier qui n'a pas obtenu à ce moment l'approbation au niveau du gouvernement fédéral et qui est essentielle dans le développement touristique de la région du Mont-Tremblant. Le ministre des Transports a envoyé une lettre hier, il a fait un téléphone, mais je pense qu'il faut s'assurer d'agir rapidement dans ce dossier, puisque ce sont des milliers de forfaits qui risquent d'être annulés dans une région touristique qui a une cote intéressante auprès des touristes étrangers.

En terminant, M. le Président, je tiens à remercier les 200 entreprises, les associations touristiques régionales, tous ceux et celles qui vont ouvrir leurs portes du 4 au 6 juin et qui vont permettre la réalisation de ces Journées nationales du tourisme. Félicitations à tous ceux et celles qui vont y contribuer.

J'invite la population québécoise à profiter de ces journées exceptionnelles de découverte et j'invite les familles québécoises à amener leurs enfants pour leur permettre d'apprécier, tôt dans leur vie, tous ces charmes, ces richesses touristiques que le Québec sait si bien présenter et développer. Bonnes Journées nationales du tourisme!

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, merci, Mme la députée.

Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Alors, toujours aux motions sans préavis? Alors, s'il n'y a pas d'autre... M. le député d'Arthabaska. M. le député d'Arthabaska?

M. Bachand: Merci, M. le Président. Donc, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin que soit présentée la motion suivante. L'objet de cette motion sans préavis est le suivant:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 75e anniversaire du Musée Laurier.»

n(11 h 20)n

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement. M. le député d'Arthabaska.

M. Bachand: Merci, M. le Président. Donc, au printemps 1929, à Arthabaska, la résidence de Sir Wilfrid Laurier devient un musée et ouvre ses portes au public. Aujourd'hui, propriété d'un organisme à but non lucratif, ce lieu historique et de patrimoine accueille chaque année plusieurs milliers de visiteurs venus de partout à travers le pays. Donc, en raison de l'importance du personnage qui l'habita mais aussi des artistes qui y sont associés, la maison a été classée monument historique national du Québec en 1989 et lieu historique national du Canada en 2000. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, merci, M. le député d'Arthabaska.

Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Sirros): Adopté. Alors, les avis touchant les travaux, je pense, ont été donnés.

Alors, aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander de nous permettre de prendre en considération l'article 29 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, à l'article 29 du feuilleton, M. le ministre de la Justice et Procureur général présente la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale, conformément à l'article  246.44 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, approuve les recommandations du rapport du Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec du 25 mars 2004 concernant le calcul du montant de la pension des juges. Ces recommandations permettent de ne pas pénaliser le juge ayant exercé des fonctions d'autorité et qui pourrait exceptionnellement se retrouver avec une rente de retraite inférieure à celle d'un juge puîné, sans pour autant bonifier outre mesure le traitement admissible.»

Alors, est-ce qu'il y a des intervenants? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: M. le Président, je vous remercie. Sur cette motion, nous allons voter contre parce qu'on n'a pas pu prendre connaissance encore du jugement. Parce que cette motion-là fait suite au jugement qu'il y a eu concernant... En tout cas, nous, on n'a pas pu, nous n'avons pas pu prendre connaissance de certains documents, et donc conséquemment nous allons voter contre cette motion, M. le Président, tout simplement.

Le Vice-Président (M. Sirros): Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, en votre capacité de ministre de la Justice, votre droit de réplique, M. le ministre.

M. Dupuis: Non, simplement pour éclairer le député des Chutes-de-la-Chaudière, comme je l'ai fait d'ailleurs avec l'opposition officielle. J'ai, hier, téléphoné moi-même au député des Chutes-de-la-Chaudière pour lui indiquer que j'avais cette résolution à déposer à l'Assemblée nationale. Elle est impérative à partir du moment où elle est déposée, c'est-à-dire qu'elle doit être adoptée aujourd'hui.

J'ai invité, comme je l'ai fait avec le critique de l'opposition, le leader adjoint de l'opposition, que des renseignements étaient disponibles au ministère de la Justice. J'ai même donné le nom ? à moins que je ne me trompe, là, à moins que mon souvenir soit inexact; j'ai même donné le nom ? d'un attaché politique au cabinet du ministre qui était prêt à donner des renseignements.

Il ne s'agit pas, il ne s'agit pas d'une recommandation du comité qui n'a rien à voir avec le jugement qui a été rendu cette semaine, il s'agit d'une autre question qui est une question accessoire, et je me permets tout simplement de l'expliquer rapidement: Les juges de la Cour du Québec ? on les appelle les juges puînés, ceux qui sont des juges qui n'exercent pas de fonctions administratives ? ont un salaire x. Les juges qui exercent des fonctions administratives le font en général pour un mandat de sept ans.

Pendant qu'ils accomplissent ce mandat, par exemple juge en chef, juge en chef adjoint et juge coordonnateur, ils ont une rémunération additionnelle pendant qu'ils exercent ces fonctions-là. Au bout de leur mandat bien sûr, ils redeviennent juges puînés de la Cour du Québec, ils continuent de siéger, mais ils conservent l'avantage de leur traitement additionnel, et les juges... et ils conservent ce traitement, cet avantage jusqu'à ce que les juges puînés les rejoignent en ce qui concerne les salaires.

Il arrive que le Comité de rémunération des juges fasse une recommandation sur le salaire des juges et que, recommandant que le salaire des juges soit augmenté, tous les juges puînés reçoivent, évidemment s'il y a eu du retard dans le paiement, une rétroactivité de salaire. Bien sûr, des juges qui ont occupé des fonctions administratives, ayant une rémunération additionnelle pendant un certain temps, voient cette rétroactivité être diminuée en ce qui les concerne.

Et, évidemment, quand on calcule la rente de retraite, la rétroactivité entrant dans le calcul de la rente de retraite, vous comprendrez que les juges puînés ont un avantage par rapport aux juges qui ont occupé des fonctions administratives. Cette résolution cherche à corriger cette difficulté et, pour le calcul de la retraite, à faire en sorte qu'on calcule un traitement qui fasse en sorte que les juges qui ont détenu des fonctions administratives aient, aux fins du calcul de leur rente de retraite, le même calcul que les juges puînés.

Le Comité de rémunération des juges a reçu cette représentation des juges, a demandé l'avis du gouvernement, a reçu cet avis du gouvernement, a considéré les représentations qui lui avaient été faites et a recommandé ce que nous déposons aujourd'hui à l'Assemblée nationale, et le gouvernement est d'accord avec la recommandation du Comité sur la rémunération. Alors, je donnais cette explication-là au député des Chutes-de-la-Chaudière, et je vous propose évidemment... je vous en propose l'adoption, de la résolution.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, merci, M. le ministre. Alors, ceci met fin au débat sur la motion présentée par M. le ministre de la Justice, Procureur général et ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques.

Alors, cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Sirros): Adopté sur division. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Dans les circonstances, M. le Président, j'apprécierais de pouvoir déposer une motion pour que nous ajournions nos travaux au mardi 8 juin 2004, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, cette motion est donc adoptée. Alors, nos travaux sont ajournés à mardi prochain, 10 heures.