Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures cinq minutes)

Le Président: Bon avant-midi, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

J'ai le plaisir, chers collègues, de souligner la présence, dans les tribunes, du lieutenant-gouverneur de l'État de l'Illinois, M. Pat Quinn. M. Quinn, bienvenue à l'Assemblée nationale.

De plus, j'ai le plaisir de souligner la présence d'une délégation de députés membres de la Commission des affaires intérieures et de la fonction publique du Parlement wallon, dirigée par la présidente, Mme Chantal Bertouille. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Avant de procéder aux affaires courantes, je vous avise que j'ai reçu une lettre de M. Bernard Landry, datée du 6 juin 2005, dans laquelle il m'informe de sa décision de quitter ses fonctions de député de Verchères et de chef de l'opposition officielle à compter de cette date. Je dépose cette lettre.

Je dépose également une lettre de M. le whip en chef de l'opposition officielle, datée du 6 juin 2005, dans laquelle il m'informe de la désignation, à compter de cette date, de Mme Louise Harel, députée d'Hochelaga-Maisonneuve, au poste de chef parlementaire de l'opposition officielle.

Je dépose également une lettre de Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, datée du 6 juin 2005, dans laquelle elle m'avise de sa démission, à compter de cette date, comme présidente de la Commission des transports et de l'environnement.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le plan d'intervention gouvernemental de protection de la santé publique contre le virus du Nil occidental 2005.

Le Président: Alors, ce document est déposé. Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Mme Normandeau: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2004-2005 de la Commission municipale du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre du Travail.

M. Lessard: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel d'activité 2004 de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

Le Président: Ce document est déposé. M. le député de Shefford et président de la Commission de la culture.

M. Brodeur: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer le document de consultation de la Commission de la culture sur le patrimoine religieux.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 59 du règlement? Consentement. M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Je dépose donc le document de consultation de la Commission de la culture sur le patrimoine religieux du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose les décisions n^os 1265 à 1268, 1270 et 1271 du Bureau de l'Assemblée nationale.

Je dépose également le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale, daté d'aujourd'hui.

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des institutions et député de Richelieu. M. le vice-président de la Commission des affaires sociales et député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des affaires sociales qui, le 2 juin 2005, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives.

n (10 h 10) n

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Drummond.

M. Jutras: Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé le 3 juin 2005 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: M. le Président, je dépose, conjointement avec le député de Montmagny-L'Islet, le très intéressant rapport de mission d'une délégation de la Commission des transports et de l'environnement qui a participé à une conférence internationale intitulée Biodiversité: science et gouvernance, qui s'est tenue à Paris, du 24 au 28 janvier 2005.

Le Président: Ce rapport est déposé. Dépôt de pétitions. Mme la députée de Beauce-Sud et vice-présidente de l'Assemblée nationale.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 368...

Le Président: Consentement? Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ah! Pardon. Oui, je m'excuse, j'avais oublié de demander le consentement. Il y a consentement, et je vous en remercie. Alors, je reprends.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 368 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que nous apprécions l'offre de service de qualité de notre CPE;

«Attendu que nos enfants sont notre richesse et notre avenir;

«Attendu qu'ils méritent ce qu'il y a de mieux;

«Attendu que le gouvernement fédéral versera au Québec 168 millions pour les deux prochaines années, puis 294 millions, pour les services de garde;

«Attendu que le gouvernement du Québec a fait circuler son intention de couper 60 millions dans le réseau de la petite enfance;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons à notre députée d'appuyer notre contestation et de déposer cette pétition à l'Assemblée nationale afin que le gouvernement sache que nous refusons que notre CPE soit coupé et que nous demandons que les sommes provenant du gouvernement fédéral puissent être investies notamment dans le réseau des CPE.»

Alors, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. M. le député de Charlesbourg.

M. Mercier: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de l'Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Charlesbourg.

M. Mercier: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 842 pétitionnaires. Désignation: les 842 parents d'enfants qui fréquentent les centres de la petite enfance du comté de Charlesbourg.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que nous apprécions l'offre de service de qualité de notre CPE;

«Attendu que nos enfants sont notre richesse et notre avenir;

«Attendu qu'ils méritent ce qu'il y a de mieux;

«Attendu que le gouvernement fédéral versera au Québec 168 millions de dollars pour les deux prochaines années, puis 294 millions, pour les services de garde;

«Attendu que le gouvernement du Québec a fait circuler son intention de couper 60 millions de dollars dans le réseau de la petite enfance;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons à notre député de déposer cette pétition à l'Assemblée nationale du Québec afin que le gouvernement sache que nous refusons que notre CPE soit coupé et que nous demandons que les sommes provenant du gouvernement fédéral puissent être investies notamment dans le réseau des CPE.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Charlesbourg.

M. Mercier: M. le Président, évidemment je sollicite encore une fois le consentement de l'Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. M. le député de Charlesbourg.

M. Mercier: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 399 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes des paroisses Saint-Charles-Borromée, Saint-Jean-Eudes et Bienheureux-Jean-XXIII du comté de Charlesbourg.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les parents sont les premiers responsables de l'éducation de leurs enfants;

«Attendu que les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants;

«Attendu que les programmes d'enseignement moral et religieux catholique et protestant ont joué et continuent à jouer un rôle important dans la construction de l'identité des jeunes et les préparent à vivre dans un monde de plus en plus marqué par la diversité;

«Attendu que l'application de la loi n° 118 n'est en vigueur que depuis le 1er juillet 2000 et que les objectifs visés par son application ne sont pas encore pleinement atteints;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons que l'Assemblée nationale reconduise la clause dérogatoire ? nonobstant ? venant à échéance le 30 juin 2005 afin de maintenir et d'assurer les droits des parents à choisir l'enseignement moral et religieux catholique ou protestant pour leurs enfants, et ce, pour les niveaux primaire et secondaire offerts dans toutes les écoles publiques du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cette pétition est déposée.

Est-ce qu'il y a consentement pour revenir à l'item Dépôt de rapports de commissions? Consentement. M. le président de la Commission des institutions et député de Richelieu.

M. Simard: Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 3 juin 2005 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 104, Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période des questions et des réponses orales, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, la semaine passée, pour expliquer le non-respect des promesses libérales en santé, le ministre de la Santé et des Services sociaux répondait qu'une fois au pouvoir il allait de soi de moduler les engagements électoraux.

Est-ce que le premier ministre est d'accord avec son ministre? Est-ce qu'il est à l'aise avec cette déclaration? Lorsque lui-même disait: Nous sommes prêts, est-ce que cela signifiait qu'il était prêt, lui aussi, à moduler ces engagements?

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, d'abord je veux saluer, à la première occasion, la nomination de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve à titre de chef de l'opposition officielle et lui dire chaleureusement que nous partageons sa joie d'accéder à ces nouvelles fonctions et que nous lui souhaitons beaucoup de chance dans ses nouvelles responsabilités, M. le Président.

La députée d'Hochelaga-Maisonneuve et la nouvelle chef de l'opposition officielle choisit bien sa question parce que la question de la santé, c'est la première priorité de la population du Québec, c'est la première priorité du gouvernement du Québec également. Ça a fait l'objet de beaucoup, beaucoup de travail depuis les deux dernières années. On a réinvesti massivement en santé. D'ailleurs, je pense que c'est près de 80 % de l'accroissement des dépenses qui sont allées uniquement au secteur de la santé. C'est donc vous dire la priorité qu'on a accordée.

Mais on a aussi, parce que l'avenir de notre réseau de santé et services sociaux, ce n'est pas seulement de l'argent, M. le Président, c'est aussi l'organisation du réseau, c'est son efficacité, c'est la volonté de vouloir cibler nos actions... Ça a été aussi un effort colossal pour organiser le réseau de façon à ce qu'on puisse concentrer toutes nos actions sur les patients et les services auxquels ont droit les patients. Vous le savez, vous avez été témoin des débats que nous avons eus ici, à l'Assemblée nationale, sur l'organisation de ce réseau de santé. Mais ça a aussi été des actions pointues pour l'aide à domicile, pour l'augmentation des interventions en chirurgie, par exemple pour les cataractes, pour les genoux, pour les hanches, M. le Président. Et ce que je constate, moi, c'est que la tendance que nous avions héritée en 2003, elle a été renversée, et que nous sommes en train de remettre sur pied les services de soins de santé et de services sociaux au Québec, et nous allons continuer et persévérer dans nos efforts, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, est-ce que le premier ministre est à l'aise avec la déclaration du ministre de la Santé qui, pour expliquer le non-respect des promesses libérales en santé, les justifiait en disant qu'au pouvoir il allait de soi de moduler les engagements électoraux? Est-ce qu'il est prêt, lui aussi, à moduler les engagements électoraux?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, ce serait difficile, je pense, de trouver un gouvernement qui a fait autant d'efforts que nous en avons faits dans les deux dernières années. Ça a été un effort colossal. C'est un effort qui est mesurable aussi, hein, juste en termes de ressources financières. La députée d'Hochelaga-Maisonneuve, chef de l'opposition officielle, sait bien aussi à quel point les ressources financières au Québec sont serrées. Malgré cela, on a augmenté substantiellement les crédits pour la santé. On a commencé à renverser la tendance qui s'était malheureusement installée.

Je vais vous donner des exemples: il y a eu une hausse de chirurgies de genoux de 60 %, celles des hanches de 28 %, cataractes de 30 %; on a mis en place 82 groupes de médecine familiale à travers tout le Québec, et, en mars 2003, il y en avait seulement 17. Voilà des exemples de ce qu'on a fait.

Il y a plus de 80 000 aidants naturels qui bénéficieront d'un soutien supplémentaire ? ça a été annoncé dans le dernier budget du gouvernement du Québec ? pour que nous puissions reconnaître les besoins et la situation des aidants naturels. Ça fait partie des efforts que nous allons poursuivre avec beaucoup de détermination et, j'espère, aussi avec l'encouragement de la chef de l'opposition officielle.

Le Président: En dernière question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Ai-je à rappeler au premier ministre qu'avec un cadre financier blindé il a lui-même promis tout et en même temps de réduire les impôts et d'augmenter tous les services? Alors, est-ce qu'il est à l'aise avec la déclaration de son ministre à l'effet qu'il faut moduler les engagements électoraux et qu'il n'était pas prêt à réaliser ceux qu'il a contractés à l'égard de la population?

n(10 h 20)n

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Très à l'aise avec les déclarations du ministre de la Santé et des Services sociaux parce qu'on a respecté nos engagements. Et j'invite à la prudence, parce qu'on avait dit très clairement que notre première priorité, c'était la santé, ensuite l'éducation, que nous allions évidemment équilibrer le budget du gouvernement du Québec, nous allions commencer à réduire le fardeau fiscal des Québécois, puis on a commencé à le faire de façon substantielle. C'est tellement vrai, M. le Président, qu'une étude publiée par le Conference Board du Canada nous dit que l'augmentation du revenu disponible des citoyens du Québec va être plus importante que la moyenne canadienne et l'Ontario, en partie, en grande partie grâce aux politiques, de notre gouvernement,d'aide aux familles, et l'aide aux familles en particulier qui ont des enfants évidemment et à bas revenus. Alors, ça témoigne du respect de nos engagements, et le gouvernement aura l'occasion de continuer sur cette voie-là parce que nous croyons fondamentalement que la population veut que nous fassions preuve de détermination dans notre devoir, notre devoir sacré de remettre sur pied le système de soins de santé.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, au moment où on se parle, il y a 7 000 travailleuses des centres de la petite enfance qui sont en grève pour une troisième journée, et des centaines d'entre elles vont manifester à Montréal et à Québec. Et, qui plus est, il y a une menace de quatre autres jours de grève qui pèse sur les parents. Et, pendant ce temps-là, M. le Président, au cabinet de la ministre, on soutient, et je cite, «qu'il n'y a pas de nouvelle proposition sur la table».

Alors, la question est celle-ci: Qu'attend donc la ministre pour déposer une nouvelle proposition afin d'arriver à une entente avec les éducatrices?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, permettez-moi, avant de répondre au député de Vachon, de souligner et de féliciter, à titre de ministre responsable de la Condition féminine, l'élection de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve au poste de chef parlementaire et de lui souhaiter évidemment bonne chance dans ses fonctions.

Ceci dit, M. le Président, je suis fort heureuse que le syndicat ait répondu positivement à notre appel de revenir à la table de négociation pour discuter des conditions des éducatrices en service de garde, c'est important. La semaine dernière, à plusieurs reprises, je leur avais demandé de revenir à la table. C'est le seul endroit où on peut discuter et on peut conclure. Nous avons mis tout ce qu'il faut, tous les outils qu'il faut au service des parties pour régler ce dossier, M. le Président, et je suis confiante qu'on va arriver à une conclusion heureuse. Merci.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): C'est bien beau de revenir à la table, M. le Président, mais pour discuter de quoi? Il n'y a pas de nouvelle proposition sur la table. Alors, qu'attend la ministre pour déposer une nouvelle proposition?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, je pense que le député de Vachon sait très bien qu'on ne discutera pas et on ne négociera pas, sur la place publique, de ces enjeux-là. C'est un enjeu qui est important. J'ai deux chapeaux dans ce dossier-là: autant évidemment responsable des services de garde et aussi responsable de la Condition féminine. C'est un dossier qui nous tient à coeur, nous avons mis tout en place, depuis deux ans, pour accélérer la conclusion de ce dossier. Et encore une fois j'apprécie énormément que le syndicat ait accepté de revenir s'asseoir à la table avec nous pour conclure un dossier au plus grand bonheur de chacune. Merci.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce que la ministre peut nous dire qui négocie avec les syndiqués des CPE?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, nous avons, à la table de négociation et de discussion, évidemment les représentants des employeurs, c'est-à-dire les représentants des CPE, un négociateur pour notre part et les syndicats qui sont concernés dans ce dossier-là, M. le Président.

Le Président: Une dernière question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Est-ce que la ministre vient de... Je pense qu'elle vient de mentionner l'AQCPE, l'Association québécoise des centres de la petite enfance, qui représente près de 1 000 CPE et avec laquelle elle est à couteaux tirés depuis qu'elle les blâme de mauvaise gestion.

Alors, la question, c'est: Comment la ministre peut-elle être utile, dans ce contexte, alors qu'elle délègue ses pouvoirs de négociation à un partenaire qu'elle blâme?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, les représentants de l'AQCPE jouent, à cette étape, le rôle d'employeur. Aller jusqu'à jeudi dernier, je vous dirais que les discussions, les négociations allaient très bien dans ce dossier, et j'ai une extrême confiance en l'équipe qui est autour de la table pour régler ce dossier ou pour évidemment le bien-être, je vous dirais, des éducatrices qui sont dans nos services de garde, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Merci, M. le Président. Lors de l'étude des crédits, la ministre de la Famille a confirmé une coupure ? elle appelle cela joliment un effort, là ? de 40 millions dans les centres de la petite enfance, qui s'ajoute à une coupure de 2,6 % déjà appliquée depuis trois ans. En clair, là, pour un CPE qui a 60 places en installation puis une centaine de places en famille, ça représente une coupure supplémentaire de 33 000 $ par-dessus une coupure de 19 000 $. En net, ça veut dire que, pour chaque place en CPE, on demande un effort de 260 $.

Est-ce que la ministre est prête à confirmer ce chiffre, un effort de 260 $ de coupure pour chaque place dans les CPE?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, nous travaillons à faire en sorte que ce service de garde, qui est fort important, demeure accessible, à tout point de vue, aux parents du Québec. Les services de garde sont là pour rester. Nous devons travailler à en améliorer en fait tous les paramètres qui les touchent.

Ceci dit, M. le Président, le député de Vachon devrait peut-être se rappeler le manque flagrant de planification dont ils ont fait preuve lorsqu'ils ont mis en place ces services de garde là. Et je vous dirais peut-être qu'il devrait aussi s'inspirer de sa collègue la députée de Taillon qui dit ? permettez-moi de citer... «[La députée de Taillon] croit qu'il faut resserrer la gestion des garderies. [Elle] est d'accord avec la ministre Carole Théberge pour demander davantage de comptes au conseil d'administration des garderies publiques.» Et «l'ex-ministre de la Famille est par ailleurs prête à faire un mea culpa sur la gestion passée des services de garde. L'ex-gouvernement péquiste avait mal évalué la crise de croissance des CPE», M. le Président.

C'est ça, la réalité. Nous travaillons de pair avec tous les intervenants concernés pour justement consolider ce réseau des services de garde, et je suis convaincue qu'on va y arriver, M. le Président, parce que c'est la volonté de chacun. Merci.

Le Président: En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup... Question complémentaire?

Une voix: Principale.

Le Président: En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui, M. le Président. Toujours dans le dossier des CPE, malgré notre vif intérêt, à l'ADQ, pour le développement des services de garde, depuis le jour 1 de la mise en place de ce système un peu monopolistique qu'avait fait le Parti québécois, nous nous sommes inquiétés de la création d'un réseau unique, d'un modèle unique, de la perte de diversité qui allait en découler, de l'augmentation des coûts qui risquait d'en découler ? phénoménale, il faut le dire ? et finalement du fait qu'une grève, un beau jour, comme dans tous les autres monopoles d'État, une grève, un jour, allait prendre l'ensemble de la population en otage. Alors, le député de Vachon vient d'y référer, on est dedans, hein? On l'a dit souvent, mais c'est arrivé, maintenant, troisième jour de grève, quatre jours de grève, nous annonce-t-on, un peu plus tard en juin, 310 CPE, 20 000 enfants, plus de 20 000 enfants, des parents donc qui sont pris, chaque matin, en otages par cette situation.

Le Président: Alors, votre question.

M. Dumont: Alors, ma question à la ministre: Est-ce qu'elle prend conscience, aujourd'hui, des dommages, des problèmes de la création d'un système étatique unique? Et est-ce qu'elle va dans l'avenir, sur ses politiques, revenir à un esprit de diversité qu'on devrait tellement rechercher dans nos services publics?

Le Président: Alors, Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: Merci, M. le Président. Je suis un peu surprise que le député de Rivière-du-Loup s'inquiète aujourd'hui, c'est la première fois en deux ans qu'il me pose une question sur les services de garde et le soutien à nos familles, M. le Président. Mais je veux en même temps le rassurer, parce que c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons tenu compte non seulement, d'une part, de créer 25 000 nouvelles places concrètes pour les petits enfants du Québec, et, d'autre part, nous avons aussi mis en place le Soutien aux enfants pour les familles qui font d'autres choix, nous avons mis en place l'Aide aux devoirs pour les familles qui ont besoin de support, nous avons mis en place la Prime au travail, le congé parental et d'autres actions, M. le Président. C'est ce que nous avons fait parce que nous pensons à toutes les familles du Québec, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Est-ce qu'en matière d'explosion des coûts la ministre est consciente que son gouvernement a déjà fait supporter aux parents du Québec une augmentation de 40 % de la contribution, qu'à l'heure actuelle se prépare ? et on sait tous que ce ne sera pas avant les élections, c'est un plan pour après les élections; c'est toujours comme ça que ça se fait ? mais qu'une autre augmentation similaire, peut-être encore plus grande, attend les parents du Québec dans ce système et qu'en d'autres termes les parents du Québec ont perdu la diversité, ils ont perdu toute forme de pouvoir, aujourd'hui, ils sont pris en otages, leurs enfants sont chez eux, ils sont mal pris, ils savent que les coûts vont continuer d'exploser devant eux?

n(10 h 30)n

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, je pense que le député de Rivière-du-Loup n'a pas suivi tout ce qu'on a mis en place, depuis deux ans, pour les familles. Est-ce qu'il est en train de nous dire qu'il faudrait couper des choses? J'ai de la difficulté à comprendre. Qu'est-ce qu'il propose exactement? Nous, ce qu'on a fait depuis deux ans: encore une fois, nous avons créé de nouvelles places, mais nous avons également redonné des choix aux parents en les soutenant au quotidien via le Soutien aux enfants, en ajoutant la Prime au travail, en ajoutant l'Aide aux devoirs, le congé parental et d'autres éléments comme ça qui donnent des choix aux familles, qui les soutiennent également au quotidien, parce que nous sommes conscients, M. le Président, des besoins diversifiés des familles d'aujourd'hui, et c'est ce à quoi nous répondons.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Alors, puisqu'il existe de la diversité en matière de garderies, est-ce que la ministre peut nous faire l'éventail, aujourd'hui, des offres diversifiées, des offres d'horaires diversifiés? Le peu d'expériences qui avaient été faites en cette matière ont toutes été abandonnées. Et est-ce qu'elle peut nous dire aujourd'hui, en matière de choix, quel choix il reste à ces parents de 20 000 enfants, à part le choix d'être mal pris chaque matin, d'être pris en otages, un Québec qui est pris en otage mur à mur par un système, et quand cette grève va se terminer? Est-ce qu'elle pense que les parents ont un pouvoir aujourd'hui? Quand est-ce que les parents vont pouvoir retrouver les services pour lesquels ils paient?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, c'est justement dans cet esprit que nous avons demandé au syndicat de revenir s'asseoir à la table de négociation, d'une part. D'autre part, nous avons ajouté 25 000 nouvelles places, le réseau s'est serré les coudes pour offrir de la flexibilité et nous allons continuer, M. le Président. C'est exactement dans cet axe-là que nous travaillons, pour offrir plus de flexibilité, répondre à des besoins diversifiés, avoir de nouvelles places à certains endroits, évidemment, pour finir le développement. Aider les enfants, aider les parents par ricochet et leur redonner le choix, M. le Président, c'est ce à quoi nous nous occupons au quotidien.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Nous avons développé avec les parents, en leur faisant confiance, un formidable réseau de plus de 70 000 places de garde selon un échéancier prévu, établi à partir d'une consultation et d'une enquête faite auprès des parents, M. le Président. Toutefois, et le programme et les services ont été à ce point populaires que les parents ont demandé que nous développions au moins 20 000 places de plus, M. le Président.

Alors que le gouvernement actuel accable injustement ce réseau, s'apprêtant même à le démanteler, M. le Président, nous voulons savoir de la ministre...

Des voix: ...

Mme Marois: ...nous voulons savoir de la ministre si elle peut nous confirmer qu'elle voudrait baisser de 260 $ par jour les sommes versées par place, les sommes versées aux centres de la petite enfance du Québec, M. le Président. La question est simple.

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît.

Mme Marois: 260 $ par année.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! Mme la ministre de la Famille.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Mme Théberge: M. le Président, je ne vois pas en quoi la députée de Taillon doit absolument hausser le ton. J'ai à coeur ce réseau-là...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, j'ai à coeur ce réseau, et j'ai beaucoup de respect pour les gens qui y travaillent, et je suis convaincue que c'est ensemble qu'on va en assurer la pérennité. J'aimerais peut-être réitérer à la députée de Taillon ce qu'elle-même disait à La Presse. Elle disait, je la cite: «On a fixé des objectifs qui, à l'usage, n'ont pas été réalistes. S'il y a des choses à faire, c'est peut-être dans le sens de demander une reddition de comptes où il y a plus de transparence.»

Nous, M. le Président, contrairement à nos prédécesseurs, nous prenons les moyens qu'il faut. Nous allons travailler... nous poursuivons en fait nos travaux avec toutes les associations et les intervenants des services de garde pour consolider ces services de garde là, pour qu'ils demeurent disponibles aux parents du Québec pour des années à venir, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire? Complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce que la ministre pourrait répondre à la question? Oui ou non, confirme-t-elle qu'il va y avoir un effort supplémentaire à donner par les CPE, de 260 $ par place? Et comment leur indique-t-elle de faire les coupures? Où doivent-ils couper?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, lors des crédits, nous avons annoncé... annoncé, en fait informé plutôt, devrais-je dire, que des comités de travail, avec nos associations représentatives, étaient déjà en place justement pour tout le volet des règles budgétaires, que nous confirmerons ou annoncerons en temps et lieu, M. le Président. Il y a des efforts à faire partout, à tous les niveaux de ce gouvernement, dans tous les ministères et dans tous nos organismes, M. le Président. Ceci dit, ceci dit, tout est en place pour que le service soit rendu aux parents, et les gestionnaires l'ont bien compris. Je demande leur collaboration. Nous voyons ensemble à améliorer ces services, à les consolider, et c'est ce que je ferai, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce que la ministre est en train de nous dire qu'elle se prépare à déposer ses règles budgétaires durant les vacances?

Le Président: Mme la...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, il n'y a personne en vacances ici. Je vous dirais... Historiquement... Et c'est la même chose, et le député de Vachon le sait très bien, et c'est ce que je trouve dommage, M. le Président, il se fait un malin plaisir dans le fond à changer la réalité pour affoler le réseau. Historiquement, le budget est voté, les crédits par la suite, et ensuite on fait les règles budgétaires. La seule année où ça a été différent dans notre cas, c'est à cause des élections de 2003, M. le Président. Sinon, nous sommes dans les règles. Et je rappelle que le réseau, tous les gestionnaires continuent à recevoir les subventions, exactement comme c'est fait, avant le 31 mars comme après le 31 mars, M. le Président. Alors, qu'il cesse donc d'affoler le réseau.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, je ne sais pas qui est affolé, là, mais je n'ai pas de réponse. Je n'ai aucune réponse sur quand, je n'ai aucune réponse sur où et je n'ai aucune réponse qui confirme ou infirme le montant de 260 $ d'effort, par place, demandé aux CPE, aucune.

M. le Président, je vais m'essayer avec une autre question. Le 21 décembre, le 21 décembre dernier, on apprenait que le gouvernement, le ministère avait signé une entente exclusive de 240 millions avec la Banque Nationale du Canada pour le financement des immobilisations des centres de la petite enfance. Selon cette entente, un CPE peut rembourser de façon anticipée une hypothèque, mais, selon l'article 4.6 de l'entente, cela ne devrait pas permettre aux CPE d'obtenir d'un autre prêteur un refinancement garanti par une hypothèque plus avantageuse. L'exclusivité défend aux CPE qu'ils puissent aller vers une autre institution pour obtenir un taux plus avantageux.

Alors, comment la ministre, qui répète à qui veut l'entendre qu'elle veut une gestion optimale des CPE... et qu'elle les empêche ensuite de profiter d'un taux plus avantageux sur leur hypothèque...

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, tout comme j'ai répondu à cette question lors des crédits, je répète au député de Vachon: Nous avons négocié, suite à un appel d'offres dans les institutions bancaires, négocié un taux auprès d'une institution pour ce 240 millions d'emprunt pour tous nos CPE à travers le Québec... pas tous, mais ceux qui peuvent... un groupe d'eux, pardon.

Ceci dit, M. le Président, j'ai également mentionné au député de Vachon que les CPE sont libres de faire toutes leurs autres opérations bancaires avec l'institution qu'ils désirent, M. le Président. Nous posons des gestes responsables d'un gouvernement responsable pour gérer toute cette enveloppe qui est dédiée aux services de garde, M. le Président. C'est plus de 1,5 milliard que nous investissons dans les services de garde, et nous entendons poser tous les gestes qu'il faut pour bien gérer cette enveloppe, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce que je peux demander très poliment à la ministre de relire les procès-verbaux des crédits? Elle va trouver, dans les procès-verbaux, une non-réponse comme ce que je viens de recevoir encore une fois, M. le Président.

Je lui demande, je lui demande: Comment peut-elle à la fois exiger une gestion optimale de la part des gens sur les conseils d'administration des CPE, leur dire: Je veux la meilleure gestion possible, et leur dire en même temps: S'il y a un taux meilleur ailleurs, n'allez-y pas? Comment peut-elle expliquer ça?

Une voix: ...

n(10 h 40)n

Le Président: M. le ministre, s'il vous plaît! Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, quand on fait un appel d'offres pour une enveloppe aussi importante que 240 millions en immobilisations, on demande le meilleur taux. Je pense qu'on a fait tous les gestes, je dirais, qu'un gestionnaire responsable fait, et c'est ce que nous avons fait. Ça n'empêche pas les CPE de faire leurs autres opérations bancaires avec d'autres institutions, et nous croyons que c'est la meilleure façon de gérer une enveloppe qui est fort importante, M. le Président. Chaque sou est important dans ce service-là, et tout le monde sera d'accord avec moi. Nous devons faire en sorte de donner tous les outils qu'il faut à nos gestionnaires, et c'est ce à quoi nous travaillons au quotidien, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Bien, alors là, M. le Président, si chaque sou est important, comment se fait-il qu'on puisse empêcher les CPE d'aller vers les taux les plus avantageux? C'est incroyable, ça.

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, c'est reconnu de tous que, lorsqu'on fait une demande pour un volume semblable d'emprunt, 240 millions à un taux qui est préférentiel pour l'enveloppe, tout le monde est gagnant dans un dossier, premièrement les gestionnaires, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Depuis plus d'une semaine, la ministre refuse de prendre ses responsabilités et d'ordonner une enquête pour trouver la responsable de la fuite illégale d'informations confidentielles...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! En question principale, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: M. le Président, comme la ministre semble peu intéressée aux violations de la Loi d'accès qui pourraient émaner de son ministère, peut-elle donner des garanties formelles à cette Chambre qu'aucun membre de son cabinet n'est responsable de la fuite d'informations confidentielles?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, je l'ai dit la semaine dernière, si le député de Chicoutimi a un document, une liste, qu'il le dépose ou qu'il se taise. Pour ma part, M. le Président, ma sous-ministre m'a informée que le ministère ne produit pas ce genre de document. Alors, j'ai ici une lettre qui le confirme.

Par ailleurs, la Commission d'accès de l'information souhaite faire une vérification, nous allons collaborer avec plaisir, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: La ministre semble nous dire que ce n'est pas le ministère, alors peut-elle assurer cette Chambre?

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de la lettre? Consentement. Cette lettre est déposée. En question complémentaire.

M. Bédard: Alors, j'aimerais avoir l'assurance de la ministre qu'elle peut nous... qu'elle nous confirme ici tout simplement... Et j'imagine qu'elle l'a vérifié auprès des membres de son cabinet, et nous confirmer qu'aucun des membres, aucun membre de son cabinet n'est responsable de cette fuite d'informations.

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, ce que j'entends, c'est le député de Chicoutimi qui prétend qu'il y a un document, qu'il y a une fuite. Moi, je dis que, premièrement, ma sous-ministre m'informe qu'on ne produit même pas ce type de document, d'une part; deuxièmement, que, comme je le disais la semaine dernière, je n'ai donné de mandat à personne ou d'informations. Alors, j'aimerais encore une fois que, s'il a quelque chose à présenter, qu'il le fasse, sinon qu'il se taise, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Comment quelqu'un qui est face à une violation d'une loi aussi importante que la protection des renseignements personnels peut nous inviter à nous taire? Comment peut-elle faire ça? Alors, ce qu'elle... On l'a réglée, la question du mandat, M. le Président, la semaine dernière, elle n'a pas donné de mandat, puis on ne pensait pas qu'elle était allée jusqu'à ce point pour dénigrer les CPE.

Ce qu'on voulait savoir, M. le Président, c'était clair: Est-ce qu'elle peut nous assurer qu'aucun membre de son cabinet n'a transmis cette information, n'a effectué le coulage? Si elle ne se sent pas responsable de son ministère, elle est au moins responsable de son cabinet et des membres de son cabinet. Qu'elle nous dise qu'aucun... qu'elle prend l'engagement et qu'elle confirme qu'aucun membre de son cabinet n'est responsable de cette fuite.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le vice-premier ministre.

M. Dupuis: Le député, le député, M. le Président, a eu l'occasion de poser deux fois la même question ce matin. Non seulement a-t-il eu l'occasion de la poser ce matin, mais il a eu l'occasion de la poser à plusieurs reprises la semaine dernière. Les réponses de la ministre ont été claires sur ce sujet-là, et, dans les circonstances, M. le Président, il fait indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement, chaque fois qu'il se lève maintenant, c'est-à-dire ne pas prendre la parole de la ministre de la Famille.

Le Président: Question principale, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Si je pose d'ailleurs plusieurs fois la même question, c'est qu'elle ne trouve pas de réponse, et je vais la poser aussi longtemps qu'elle ne trouvera pas de réponse et aussi longtemps que la ministre n'assumera pas ses responsabilités. Alors, le leader, il se lèvera après, puis il nous le dira effectivement, si la ministre a répondu à cette question.

Est-ce qu'elle peut nous garantir, garantir à toute cette Chambre qu'aucun membre de son cabinet n'est responsable de la fuite d'informations?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, je vous avoue que je ne sais plus quels mots choisir pour répéter encore une fois que je n'ai pas donné de mandat. J'ai une lettre de ma sous-ministre qui m'informe qu'on ne produit pas de document de ce type. Je n'ai émis aucun mandat. Alors, il prétend qu'il y a une fuite, il prétend qu'il y a un document. M. le Président, nous avons agi en toute conformité, et j'aimerais qu'il cesse d'affoler tout le monde en lançant des insinuations semblables, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, vendredi dernier, le ministre des Finances annonçait que le gouvernement du Québec va vendre à une compagnie privée les quatre hippodromes du Québec. Il annonçait aussi que cette vente sera faite avec la cession d'environ 2 000 appareils de loterie vidéo. On se rappellera, M. le Président, que, lors de la campagne électorale, le Parti libéral avait promis de réduire l'offre de jeu. C'est peut-être encore une fois un bel exemple d'engagement modulé.

M. le Président, ce matin, l'ancien ministre des Finances, Yves Séguin ? je pense qu'on peut l'appeler comme ça maintenant ? a dit, et je veux le citer: «C'est carrément l'inverse de ce que je préconisais. C'est très répréhensible, cela fait une surconcentration d'appareils rapidement dans les hippodromes. Donner 2 000 machines, c'est pour moi inacceptable. Cela assure 40 millions par année à l'exploitant.»

Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer que le gouvernement du Québec s'apprête à faire un cadeau de 40 millions de dollars par année à une compagnie privée?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'étais un peu étonnée de lire les journaux ce matin, justement, puisque je me suis rappelée qu'en 2004 le Conseil des ministres avait été saisi du plan de développement de Loto-Québec pour 2004-2007, déposé par mon ancien collègue Yves Séguin, et savez-vous ce que dit, en page 26 ? d'ailleurs, le plan de développement est sur le site Internet de Loto-Québec, donc ce n'est pas confidentiel, M. le Président ? savez-vous ce que dit ce plan déposé par Yves Séguin, l'ancien ministre des Finances? «Dans la mesure où le gouvernement du Québec a l'intention d'appuyer l'industrie des courses au Québec, certains des salons de jeu pourraient être jumelés à un ou des hippodromes. Au total, un maximum de 1 900 ALV ? les 430 existants et un ajout de 1 470 ? pourraient ainsi contribuer à soutenir l'industrie des courses à raison de 22 % des revenus générés. Ce pourcentage ? toujours sur le site Internet ? représenterait une injection annuelle d'environ 32 millions de dollars avant amortissement sur cinq ans de la compensation versée pour la fermeture des sites détenteurs [de ces dites machines].»

Je pense, M. le Président, que mon collègue, mon ancien collègue Yves Séguin a probablement oublié cette demande qu'il a proposée au Conseil des ministres.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, est-ce que le premier ministre a pris connaissance de cette autre déclaration d'Yves Séguin, qui nous dit, ce matin, à propos de la proposition d'appel d'offres: «C'est calqué sur ce que proposait Magna International. On donne les machines d'un coup, et on leur rembourse en trois ans leur investissement»? M. le Président, est-ce que le premier ministre peut nous confirmer s'il a eu des discussions avec Magna International, propriété de Frank Stronach?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Oui. Rappelez-vous, quand le député de Rousseau posait cette question-là, il attachait toujours le mot, avec un gros accent, «conservateur». Mais, les circonstances ayant changé, M. le Président... D'ailleurs, il y a une rumeur qu'elle sera candidate à la chefferie d'un parti prochainement.

Mais, M. le Président, ça fait quelques fois que le député de Rousseau fait ces allusions-là. L'appel d'offres va être public, va être transparent, j'insiste beaucoup là-dessus à chaque fois qu'il a été question de ce dossier-là. Il faut absolument que l'appel d'offres soit totalement transparent et que ceux et celles qui s'intéressent à cela puissent voir de quelle façon ça va se faire. Et Mme la présidente du Conseil du trésor a évoqué le plan qui a été adopté par le gouvernement à la recommandation du ministre des Finances de l'époque, et je tiens à le rassurer qu'il n'y a aucun lobby qui me parle ou avec qui je suis en discussion. Il n'est pas question de favoriser quiconque là-dedans. Jamais il ne sera question de favoriser quiconque. Et je l'invite à suivre le processus d'appel d'offres. S'il a des recommandations à nous faire, qu'il nous les fasse, parce que ça va être en toute, toute, toute transparence.

n(10 h 50)n

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, est-ce que le premier ministre ? qui se rend bien compte, là, qu'après lui il y en a maintenant une autre, là, qui passe du Parti conservateur au Parti libéral pour sauver le Canada ? est-ce qu'il peut nous confirmer que le gouvernement du Québec ne prépare pas d'appel d'offres sur mesure pour la compagnie Magna International, comme le dit Yves Séguin, l'ancien ministre des Finances libéral?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je ne peux pas répondre des rencontres qu'avaient eues mon ancien collègue, je ne le sais pas. Si Yves Séguin a rencontré Magna, c'est possible, lui seul pourrait le dire, et il le dira aux médias s'il a le goût.

Par ailleurs, je puis vous dire que, pour assurer la transparence et l'intégrité du processus, l'actuel ministre des Finances a pris de grandes précautions dans cette démarche, à savoir: siégera sur ce comité de sélection le président de la SONACC, un représentant de Loto-Québec, deux représentants de l'industrie des chevaux ? parce que c'est de ça dont il s'agit, M. le Président, maintenant ? un observateur du ministère des Finances et la firme Raymond Chabot Grant Thornton. Je pense, M. le Président, que c'est là une approche tout à fait transparente, et je vous assure que nous allons nous assurer que cette démarche va répondre à la démarche qu'on s'était donnée, à savoir assurer l'intégrité du processus et la transparence du processus.

Le Président: En question principale, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. On pouvait lire, la semaine dernière, dans une déclaration de la ministre responsable de la région de la Gaspésie à propos d'un deuxième bloc de 1 000 MW d'énergie éolienne: «Mon rôle, c'est que les avantages demeurent exclusifs à notre région». Elle affirme que ce bloc sera réservé encore à la Gaspésie et à la MRC de Matane.

Or, M. le Président, dans un dossier spécial de L'actualité, on apprend autre chose. On peut lire: «L'appel d'offres de 1 000 MW, annoncé pour l'automne, lui, sera étendu à tout le Québec et ne sera pas limité à la Gaspésie.» Le ministre des Ressources naturelles n'a pas démenti par la suite.

Alors, ma question est simple, M. le Président: Qui dit vrai entre la ministre des Régions et le ministre des Ressources naturelles?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: Merci, M. le Président. En ce qui concerne le dossier de l'éolien, on attend l'inventaire éolien qu'on a demandé à deux firmes spécialisées en fait pour obtenir le résultat de deux aspects: non seulement l'inventaire du potentiel éolien, mais aussi la possibilité de raccorder des installations de production éolienne au réseau d'Hydro-Québec. Et on va, M. le Président, compter sur ces deux éléments avant d'aller lancer le deuxième appel d'offres d'énergie éolienne.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui, M. le Président. Je constate que le ministre s'est trompé de réponse dans son cahier. La question portait... à savoir: Est-ce que le prochain 1 000 MW sera réservé à la Gaspésie? Et est-ce que la ministre des Régions n'est pas en train de se faire passer un sapin? Qu'elle se lève, qu'elle nous dise: Oui, ce sera réservé à la Gaspésie, à la MRC de Matane.

Une voix: ...

Le Président: M. le ministre... M. le ministre, s'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, à la demande de ma collègue la ministre responsable de la région, nous avons rencontré les intervenants du milieu pour savoir comment on pourrait améliorer le deuxième appel d'offres. Une chose qui est certaine, M. le Président, c'est qu'on travaille avec eux pour consolider la base industrielle qui est en train de se développer dans la région de la Gaspésie et la MRC de Matane, et c'est sur cette base, M. le Président, sur cette base consolidée qu'on va continuer à développer l'éolien au Québec.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Est-ce que le ministre des Ressources naturelles réalise qu'encore une fois, dans ce dossier-là comme dans le dossier des forêts ? bien, c'est ça ? est-ce qu'il réalise qu'il dit une chose ici puis autre chose à l'extérieur? Est-ce qu'il pourrait avoir le courage aujourd'hui de répéter à l'Assemblée nationale ce qu'il a dit lors de l'étude des crédits, le 18 mai, quand il a affirmé qu'il était hors de question que ce deuxième appel d'offres soit assujetti aux mêmes conditions que le premier? Pourtant, c'est ce que réclame sa collègue la ministre des Régions.

Une voix: ...

Le Président: M. le ministre du Développement économique, s'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, je vois que ma collègue la députée de Rosemont voudrait qu'on fasse une photocopie du premier appel d'offres et qu'on ne fasse pas mieux. Nous, on travaille avec les gens de la région pour faire mieux et plus, M. le Président.

Le Président: Dernière question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Est-ce que le ministre peut nous dire si, ça aussi, c'est des promesses ? pardon ? des résultats modulés pour répondre aux promesses électorales? Ça fait un an et demi, M. le Président, qu'ils nous disent qu'ils vont faire un deuxième appel d'offres qui sera comme le premier, et aujourd'hui il vient nous confirmer que ce ne sera pas le cas, au détriment de la croissance économique de la Gaspésie, M. le Président.

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, on a eu une commission parlementaire pour élaborer une stratégie énergétique pour le Québec pour un horizon des 15 prochaines années. Il y a beaucoup de gens qui sont venus nous parler du potentiel de développement des énergies renouvelables au Québec. Alors, j'invite ma collègue la députée de Rosemont à s'enquérir auprès de sa collègue députée de Matapédia quelles sont ses vues quant au développement de l'énergie renouvelable au Québec pour l'avenir.

Le Président: En question principale, M. le député de Mercier.

M. Turp: M. le Président, j'ai déposé ici, à l'Assemblée, un tableau dans lequel il était démontré que Télé-Québec ne dépensait pas 45 % de son budget en programmation, mais bien 60 %. Et c'est sur cette donnée centrale du rapport Bédard que reposent plusieurs recommandations de ce rapport dont la mise en oeuvre, je le rappelle aux députés de cette Assemblée, pourrait entraîner la mise à pied de 125 travailleurs de Télé-Québec.

Alors, ma question, je la pose pour une troisième fois à la ministre et j'espère obtenir une réponse: La ministre va-t-elle enfin admettre que le rapport Bédard est fondé sur une donnée erronée, que le pourcentage de 45 % mentionné dans ce rapport est inexact?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: M. le Président, en voyant se lever le député de Mercier, je pensais sincèrement qu'il allait nous parler de l'avancée remarquable de la Convention sur la diversité culturelle...

Il a travaillé fort, au sein de la Commission de la culture, avec tous les collègues membres de la Commission de la culture pour étudier cet accord de très près. Et, disons-le-nous ensemble, il y a encore beaucoup de travail à faire pour l'adoption de cette convention à l'UNESCO, à Paris, l'automne prochain, mais tous les intérêts du Québec, tous les principes du Québec sont respectés dans le cadre de cet accord issu d'une troisième rencontre des experts gouvernementaux.

Quant à sa question sur Télé-Québec, je lui ai déjà répondu: Le rapport Bédard est fondé sur des données qui ont été transmises par la haute direction de Télé-Québec, et le principe même du rapport Bédard ne change pas, c'est le fait que tous les moyens doivent être pris pour que les argents des contribuables donnent une programmation québécoise à l'écran de grande qualité. Voilà sur quoi nous allons travailler.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Turp: Est-ce que la ministre peut répondre à une question très simple: Sur la base de données qui ont été transmises par Télé-Québec au CRTC, il est démontré que la programmation produite par Télé-Québec, c'est 60 % et non pas 45 %; est-ce qu'elle peut se lever dans cette Chambre et nous dire si c'est 45 % ou 60 % qui est le chiffre sur lequel on devrait fonder les recommandations du rapport Bédard?

n(11 heures)n

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Rappelons les faits. Le rapport Bédard a été fondé sur des chiffres transmis par la haute direction de Télé-Québec, chiffres qui avaient été déposés d'ailleurs devant le CRTC, et le député conviendra avec moi qu'après avoir déposé ces chiffres au CRTC, après avoir confirmé ces chiffres au comité Bédard, aux consultants engagés par le comité Bédard, après tout cela, Télé-Québec a révisé sa position et ses chiffres. Mais je tiens ici à redire à tout le monde: Le rapport Bédard est fondé sur des chiffres fournis par la haute direction de Télé-Québec.

Mais que le député de Mercier réponde à nouveau à ma question: Est-ce qu'il est d'accord ou pas avec le fait que, lorsqu'on confie 57 millions d'argent public à Télé-Québec et que ça donne 70 heures de production interne par année, il y a des efforts à faire pour que l'argent aille à la programmation québécoise?

Le Président: Alors, ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais me permettre de solliciter le consentement pour donner des avis touchant les travaux des commissions, M. le Président.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Est-ce qu'il y a consentement? On va suspendre pour quelques instants.

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président: Consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Permettez-moi donc, M. le Président, d'aviser l'Assemblée que la Commission des affaires sociales poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, aujourd'hui, de 11 h 30 à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que d'autre part la Commission de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 95, Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation, aujourd'hui, de 11 h 30 à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et

Que finalement la Commission des institutions entreprendra des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 109, Loi sur le Directeur des poursuites publiques, aujourd'hui, de 11 h 30 jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 21 heures, à la salle du Conseil législatif. Je vous remercie.

Le Président: Alors, nous sommes aux motions sans préavis, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Chambre pour présenter, conjointement avec le premier ministre et le député de Rivière-du-Loup, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne le départ du député de Verchères, chef de l'opposition officielle et ex-premier ministre du Québec, M. Bernard Landry, et lui rende hommage pour son immense contribution à la politique québécoise de même qu'au développement économique, culturel et social du Québec.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette motion conjointe de Mme la chef de l'opposition officielle, du premier ministre et du député de Rivière-du-Loup? Consentement.

Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, merci, M. le Président. M. le Président, il y a trois jours, malgré 76 % d'appui obtenu lors du vote de confiance, Bernard Landry a quitté, dans l'honneur et la dignité, la fonction de chef qu'il occupait au sein du Parti québécois. Il avait mis la barre haute, comme il l'a fait toute sa vie, et il a choisi de ne pas y déroger par respect pour lui, pour le pays à bâtir et pour son parti. Combien de fois a-t-il d'ailleurs inlassablement répété cette ligne de conduite à laquelle il nous exhortait de nous soumettre, et je le cite: «La patrie avant le parti et le parti avant la personne.»

Bernard Landry est un homme d'idéal, fidèle à son projet de vie, celui de bâtir le Québec et d'en faire un pays. Son discours de départ samedi, pourtant prononcé en plein coeur de l'émotion ambiante, révèle éloquemment le grand homme en lui, dévoué, fidèle à la cause de sa vie, la souveraineté. Il a annoncé son départ des fonctions qu'il occupait, mais il nous a aussi dit qu'il restait.

Je cite un extrait de ce discours de samedi: «Quand je dis que je suis un militant, pensez qu'après des décennies d'action en faveur de l'indépendance nationale mes convictions ne sont pas changées d'un iota.» Il a ajouté: «Nous nous reverrons sur le terrain de la militance, et je serai avec vous le soir de l'indépendance nationale.» Je lui dis: Nous y comptons bien, mon cher Bernard, et, d'ici là, de la façon que vous choisirez, vous continuerez à nous accompagner et à nous inspirer.

Je voudrais, M. le Président, témoigner également de l'action politique, économique, sociale et culturelle que Bernard Landry a menée au cours de ses décennies d'engagement. À l'évidence, rien de ce qui est québécois ne lui a été étranger, tout en ayant et en même temps un large rayonnement qui déborde nos frontières.

Je suis convaincue que, dans le panthéon des bâtisseurs du Québec moderne et du modèle québécois, Bernard Landry y figure en très bonne place. Avec le talent que tous lui reconnaissent, il aurait pu devenir riche, participer très légitimement et à son avantage personnel à la création de la richesse. Il a plutôt choisi de s'investir dans le service public au service de la nation québécoise qu'il aime d'un amour profond et qu'il chérit tant.

En réalité, je n'en connais pas beaucoup d'autres parmi nous qui a tant sillonné le Québec et aimé d'un même attachement le Québec des régions, tout autant que les communautés culturelles; le monde rural, tout autant que Montréal, la capitale, qu'il voulait nationale, où il a voulu installer la résidence officielle des premiers ministres. Et, loin de renier ses origines, Bernard Landry a été d'une très grande fidélité au monde agricole, tout en étant très à l'aise au sommet de Davos. C'est un homme accompli, M. le Président.

Je l'ai connu beaucoup plus jeune, au moment où il occupait la fonction de conseiller de Jean-Guy Cardinal, alors ministre de l'Éducation dans le gouvernement de Jean-Jacques Bertrand, en 1968. J'étais alors porte-parole du côté des étudiants, comme vice-présidente de l'Union générale des étudiants du Québec, et nous avions à négocier la fin d'une contestation qui avait duré quelques mois.

Et puis je l'ai retrouvé quelques années plus tard, c'était en 1975. J'étais alors à ses côtés dans la défense de la liberté d'expression au sein de la communauté grecque de Montréal. C'était au moment où sévissait la Grèce des colonels et où ils voulaient imposer le silence sur la musique de Mikis Theodorakis sur les ondes radiophoniques de Montréal, et, à l'époque, avocat chevronné, bénévolement, Bernard Landry avait offert ses services pour faire valoir le droit à la liberté d'expression.

M. le Président, je l'ai retrouvé à bien d'autres occasions que certainement mes collègues rappelleront. Vous vous rappelez combien de fois il a eu l'occasion ici même, dans cette Assemblée, ou, parfois, de l'autre côté, au salon rouge, de nous rappeler l'importance que la famille avait dans nos vies. C'était là un des thèmes majeurs qu'il développait à l'occasion, dans l'année, de certains grands moments qui nous réunissaient.

n(11 h 10)n

Je sais qu'il a été profondément aimé par Lorraine Laporte et qu'il est profondément aimé par Chantal Renaud, par ses trois enfants et par ses petits-enfants. Bernard est un grand-papa accompli aussi, et je veux lui souhaiter qu'advienne ce qu'il a tant souhaité. Et je voudrais rappeler cet extrait du poème de Gaston Miron, qu'il nous a souvent cité et qu'il doit encore nous citer et sans doute nous citera-t-il le soir de l'indépendance nationale: «Je n'ai jamais voyagé vers autre pays que toi, mon pays.» Merci.

Le Président: Merci, Mme la chef de l'opposition officielle. Et je cède maintenant la parole à M. le premier ministre... à M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Merci, M. le Président. Alors, je veux à mon tour rendre hommage à M. Bernard Landry d'abord pour l'éventail assez incroyable de sa contribution. On n'oserait pas, par sa contribution publique, faire la liste de toutes les fonctions qu'il a pu occuper au service de dirigeants politiques, comme fonctionnaire, comme conseiller, lui-même ensuite comme un élu responsable de ministères, responsable de dossiers, jusqu'à évidemment se retrouver premier ministre du Québec. Alors, c'est une contribution d'une ampleur absolument exceptionnelle sur de nombreuses années et au cours desquelles il a su mettre à profit son talent.

Je vais me permettre de parler, dans l'expérience que j'ai eue à le connaître au cours de la dernière décennie ou un peu plus, de quelques qualités de l'homme qui ont toujours été frappantes. D'abord, sa passion jusque dans ce discours qu'il a eu à prononcer et auquel la chef de l'opposition officielle a référé, la dignité et la passion qu'il a mises même dans ce discours très dur, où il a dû se lever pour aller prononcer à un moment critique. Mais, à chacune des étapes, on pouvait être d'accord ou en désaccord avec ce qu'il a avancé dans toute sa carrière, mais on devait respecter et admirer la passion que l'homme mettait dans ces causes, dans tout ce qu'il faisait.

Bernard Landry, c'est aussi un homme d'une culture exceptionnelle, que tous reconnaissent, un homme d'une grande, grande, grande érudition, connaissance de plusieurs sciences, matières, connaissance aussi du Québec, connaissance profonde du Québec, de son économie, de ses villages, de ses régions, de ce qui s'y fait, de ce que les hommes et les femmes du Québec font dans tous les coins.

Je dirais que l'addition des deux qualités que je viens de lui conférer, passion et culture large, en fait un tribun exceptionnel, et c'est une qualité... je pense que le premier ministre, qui était à Haïti, dans les heures suivantes, parlait d'un grand «debater», un grand «debater», un grand tribun, un homme qui a le verbe facile, une connaissance large, une culture étendue, une passion dans ce à quoi il croit et qui en fait donc un «debater» exceptionnel.

Quelques contributions que je veux souligner en particulier. Évidemment, la Révolution tranquille. C'est une époque qui a marqué le Québec, et dès lors il était jeune contributeur exceptionnel dans cette Révolution tranquille. Plus tard, une contribution qui pour moi personnellement en est une très importante, c'est ce débat sur le libre-échange, où il a été conférencier, il a été un participant de tous les instants, conscient que le libre-échange, d'un point de vue québécois, pour des raisons économiques, pour des raisons géopolitiques, pour des raisons d'entrepreneurship, nos gens de la Beauce, du sud du Québec, des Cantons-de-l'Est en sont particulièrement conscients, il y a un intérêt naturel à se tourner, à s'ouvrir ce grand marché... et il a été là-dessus un défenseur constant du libre-échange et de l'élargissement ensuite du libre-échange à l'ALENA.

Alors, j'ai eu l'occasion de lui dire personnellement, je veux le redire publiquement: je lui souhaite aujourd'hui la meilleure des chances dans la suite des choses. J'ai bien compris que, dès le lendemain, il était dans une fête à titre de grand-papa. Alors, je lui souhaite que le temps maintenant un peu plus disponible lui permette de profiter pleinement de ce rôle que je ne connais pas mais qui semble magique pour en être un témoin de près. Alors, la meilleure des chances dans le suite des événements. Et je redis sa contribution absolument exceptionnelle à la vie publique québécoise, à la politique, au développement du Québec qu'on doit tous, aujourd'hui, souligner. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le député de Rivière-du-Loup, de votre intervention. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président et chers collègues députés, nous avons vécu, en fin de semaine, un moment qui nous force tous, Québécois et Québécoises, à marquer un temps d'arrêt dans notre vie politique et dans notre vie publique. Le chef de l'opposition officielle et aussi député du comté de Verchères, notre collègue Bernard Landry, a décidé de démissionner de ses différentes charges. Il l'a fait à partir d'un certain nombre de conclusions qu'il tirait des débats internes à son parti. Au-delà de ces conclusions et de ces débats, nous tenons aujourd'hui à lui rendre hommage et à lui dire notre appréciation pour la contribution exceptionnelle qu'il a faite à la vie publique.

Le départ de Bernard Landry marque une étape, dans l'histoire du Québec, à la mesure de la place qu'il a tenue dans nos institutions démocratiques. Cette place tient d'abord à la longévité aussi de sa carrière politique qui, en soi, pour... Ceux qui connaissent un peu la vie politique savent qu'il y a là un indice important de la contribution qu'il a pu faire. La vie de Bernard Landry, c'est près de 40 ans d'une vie d'homme consacrée à la chose publique. C'est en fait près de quatre décennies de l'histoire du Québec aussi et de l'histoire moderne du Québec. Et cette place tient surtout à la persévérance dont Bernard Landry a fait preuve dans ses engagements.

Bernard Landry s'est engagé très tôt dans la vie publique et dans la politique, renonçant ainsi à une carrière d'avocat. Bernard Landry a choisi de s'engager en politique parce qu'il croyait en un certain nombre d'idéaux qu'il pensait être en mesure de faire progresser. Il l'a fait malgré les contraintes qu'un tel engagement impliquait sur les plans de sa vie professionnelle et sa vie personnelle. Ça vaut la peine de le rappeler, M. le Président, surtout dans les temps actuels, où l'engagement politique n'est pas très valorisé.

Il est bon de rappeler que le choix de la vie politique est souvent synonyme de sacrifices. Et, comme la chef de l'opposition officielle, moi aussi, j'ai entendu M. Landry à plusieurs reprises, dans différentes circonstances, surtout lorsqu'il était question d'honorer des collègues qui sont aujourd'hui à l'Assemblée ou qui quittaient, nous tenir à peu près le même discours, où il évoquait justement les sacrifices de la vie publique. Il racontait, on le sentait, avec beaucoup de nostalgie, le retour chez lui, les fins de semaine, pour retrouver sa famille. Mais il ne le racontait pas pour lui. Les sacrifices auxquels il faisait allusion, il les acceptait d'emblée, on l'a senti. D'ailleurs, sa vie en témoigne, il a fait 40 ans de vie publique. Il est vrai que chacun d'entre nous acceptons d'emblée les sacrifices que nous sommes appelés à faire. Mais il l'évoquait surtout pour ses collègues, pour ceux et celles qu'il avait croisés. Pour certains d'entre eux, la vie publique n'avait pas été une chose heureuse, et on sentait qu'il avait pour eux la plus grande compassion.

Dans toute sa carrière, Bernard Landry a été amené à exercer des responsabilités parmi les plus stratégiques aussi. Il l'a fait avec talent, un talent que nous lui reconnaissons tous, même si tous ses engagements et toutes ses priorités n'étaient pas partagés par tous. Ce n'est pas aujourd'hui d'ailleurs que nous allons faire le bilan de sa carrière politique ni de sa vie, heureusement pour lui. Heureusement pour lui que ce n'est pas aujourd'hui que nous allons le faire.

Il y a cependant trois points sur lesquels je voudrais revenir aujourd'hui. Il s'agit d'événements, de débats où Bernard Landry aura particulièrement fait sa marque et pour lesquels nous sommes, je pense, à peu près unanimes à souligner les étapes qu'il nous a aidés à franchir. Ces trois points correspondent à trois moments forts de la vie de Bernard Landry. Le premier, c'est la bataille du Pr Landry, tout au long de l'année 1988, en faveur de l'Accord de libre-échange, alors nouvellement signé, entre le Canada et les États-Unis. Rappelons qu'une fois conclu l'Accord de libre-échange était devenu l'enjeu d'une élection fédérale rendue cruciale pour cette raison. Bernard Landry a tout de suite compris où se trouvait l'intérêt des Québécois comme des Canadiens. Il a mis sa force de conviction au service d'une cause qui au départ n'était peut-être pas la sienne ? ce n'est pas lui qui l'avait initiée ? mais cela n'a pas empêché M. Landry de défendre les idées auxquelles il croyait profondément.

Son implication dans cette bataille politique a eu un effet très positif. J'en sais quelque chose, M. le Président, j'étais candidat, moi, aux élections fédérales de 1988, et ça a été une bataille de tous les instants. On sous-estime aujourd'hui à quel point il y avait des gens qui s'opposaient à cela. Rappelez-vous qu'en 1988 le mouvement syndical, à travers le Québec, au Canada, était opposé, ils étaient inquiets, anxieux. Plusieurs groupes... Il s'est dit des choses, quand on revient là-dessus, aujourd'hui, qui nous paraissent incroyables.

n(11 h 20)n

Mais prenons un instant pour mesurer le chemin parcouru depuis cette décision importante pour la population du Québec. Et partout où je vais, lorsque je parle du Québec, de son ouverture sur le monde, sur la volonté du peuple québécois de participer, je leur rappelle cette campagne électorale de 1988 où, n'eût été de l'appui de la population du Québec, les accords de libre-échange ne se seraient jamais signés. Et Bernard Landry peut prendre une partie du crédit pour cette très grande réussite, M. le Président, du Québec, mais aussi du Canada.

10 ans plus tard, le 9 mars 1999, Bernard Landry prononçait son discours sur le budget à titre évidemment de ministre des Finances. Après plusieurs années de déficit des finances publiques, il annonçait l'atteinte du déficit zéro et la présentation d'un budget équilibré. Il n'y a pas eu unanimité dans cette Chambre sur la façon dont le déficit zéro a été atteint, il faut le dire. Tout au long de ces années, Bernard Landry a consacré des efforts considérables afin de convaincre les citoyens de l'impasse vers laquelle nous menaient des déficits récurrents et croissants. L'exigence du déficit zéro est devenue la base même d'une gestion responsable des finances de l'État. M. Landry peut également prendre sa part de crédit pour cette politique, que le gouvernement actuel maintient avec beaucoup de rigueur, M. le Président.

La troisième date que je veux retenir, consacrée à Bernard Landry, c'est celle de la «Paix des Braves». Cette date majeure, nous la devons cette fois-ci à Bernard Landry, premier ministre. Le 7 février 2002, Bernard Landry signait avec le chef du Grand Conseil des Cris, Ted Moses, une entente mettant fin à des décennies d'incompréhension et de tension. La «Paix des Braves» est plus qu'une reconnaissance mutuelle entre deux peuples, il s'agit de la clé d'une nouvelle vision de développement concerté entre le Cri et le Québec. Nous devons remercier Bernard Landry d'avoir mis sa ténacité et sa vision au service de cet avenir commun que nous sommes appelés à bâtir avec les nations autochtones.

Vous savez, un premier ministre qui accepte les lourdes responsabilités de sa tâche doit implicitement décider ce qu'il veut faire de ce mandat, et M. Landry, de toute évidence ? il ne me l'a jamais confié à moi, il ne me l'a jamais dit ? mais, au fil des événements, on devinait qu'il avait décidé de faire de cette mission, la «Paix des Braves», un legs qu'il allait laisser à l'ensemble de la population du Québec. Je l'ai reconnu, j'étais chef de l'opposition officielle, M. le Président, au moment où la «Paix des Braves» a été conclue, et j'ai été un des premiers à reconnaître le mérite de ce qu'il venait de réaliser. Mais il y a même eu des effets inattendus.

Vous savez, M. le Président, il n'arrive pas souvent, à peu près jamais, que les chefs autochtones se prononcent, participent aux élections générales au Québec. Un des effets inattendus, ça a été l'appui de Ted Moses pour Bernard Landry et le Parti québécois aux dernières élections générales, à mon corps défendant. Mais je vous le rappelle pour la raison suivante, un des effets inattendus que nous n'avions pas escomptés ? moi, je n'avais pas vu ça venir ? c'était l'engagement d'un chef autochtone qui prenait le risque, imaginez-vous, le risque de se prononcer politiquement dans une élection générale au Québec. Et j'ai eu l'occasion de dire à Ted Moses mon admiration et que j'approuvais cette décision qu'il avait pris de se prononcer, que c'était un précédent dans l'histoire du Québec, qui est très significatif, surtout quand nous savons à quel point l'histoire avance à petits pas, surtout sur les enjeux qui sont les plus difficiles pour nous. Je regrette qu'il ne m'ait pas appuyé. Heureusement, il y aura d'autres élections générales.

M. Landry est avant tout un homme de conviction et d'engagement. Nous rejoignons tous Bernard Landry sur la nécessité de protéger le Québec, de promouvoir son identité et de défendre ses intérêts. M. Landry a également dédié la majeure partie de sa vie publique au développement économique. Là encore, sur l'objectif, nous savons, comme Bernard Landry, que la prospérité économique est la clé de tout le reste et qu'elle doit d'abord se traduire en emplois créés et en travail assuré, que, pour partager de la richesse, comme le cliché le dit si bien ? mais, comme beaucoup de clichés, c'est plein de vérités ? que, pour partager de la richesse, encore faut-il la créer, c'est une chose qu'il avait bien comprise.

Depuis que je siège en cette Chambre, j'ai eu à affronter Bernard Landry à maintes reprises, M. le Président. Il était redoutable, je peux le dire aujourd'hui, maintenant qu'il n'y est plus. Je me suis politiquement battu, au sens le plus noble du terme, avec un ministre des Finances nourri de ses dossiers et convaincu du bien-fondé de ses décisions.

Je l'ai eu ensuite comme vis-à-vis comme premier ministre: combatif, déterminé. J'ai eu enfin à défendre mes propres décisions et les politiques de mon gouvernement devant un chef de l'opposition qui occupait très bien la responsabilité qu'il avait, qui lui avait été confiée. Je l'ai souligné au cours des derniers jours, Bernard Landry est un des meilleurs adversaires politiques que j'ai eu à affronter, lors de débats publics ? et j'en ai fait quelques-uns au cours de ma carrière. Je pense pouvoir dire qu'il était certainement parmi les meilleurs et les plus redoutables.

Aujourd'hui, j'ai surtout le souvenir de cette semaine d'avril 2003 où s'est effectuée la passation des pouvoirs entre l'ancien et le nouveau premier ministre, après une campagne électorale. Après toute la tension résultant d'une bataille politique qui avait en fait duré deux ans, cette passation des pouvoirs a été réalisée avec une sérénité et un respect des institutions que je ne soulignerai jamais assez. Il faut avant tout en remercier Bernard Landry dont le sens de l'État, de l'intérêt public, a une fois de plus primé sur tout le reste.

Aujourd'hui, M. le Président, il tourne une grande page dans sa vie, et, en agissant ainsi, il tourne une page également dans l'histoire politique du Québec. Il va sans doute passer un peu plus de temps avec sa famille dont il parlait avec beaucoup d'affection, son épouse, Mme Renaud, ses trois enfants, ses petits-enfants.

Je soupçonne qu'on n'a pas fini d'entendre parler de Bernard Landry, qu'il aura l'occasion de s'exprimer, et tant mieux, tant mieux, M. le Président, je suis sûr qu'il viendra enrichir le débat public. Je regrette qu'il ne soit pas, aujourd'hui, devant moi pour que je puisse lui dire de visu ce que nous voulions lui exprimer collectivement à l'Assemblée nationale du Québec, mais j'aurai l'occasion, comme vous tous, je présume, de le revoir dans d'autres circonstances, de lui serrer la main chaleureusement, de lui dire bonne chance et merci pour tout ce que vous avez fait pour le Québec. Merci, M. le Président.

(Applaudissements)

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle et députée de Bourget.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Il arrive, M. le Président, que les médias m'aient étiquetée d'une certaine expression que je ne dirai pas ici, mais je vous avise qu'il se pourrait que je flanche et que je ne respecte pas les standards de l'étiquette qu'on m'accorde.

Mais, M. le Président, je crois que les gens comprendront que, de décider de s'engager en politique, c'est décider d'émettre, avec précision et avec force, des idées, et c'est également décider de défendre publiquement des idées. Et, s'il y a une chose que Bernard Landry a faite, c'est bien celle-ci. Et par ailleurs, M. le Président, agir en politique, agir sur la scène politique, c'est aussi s'exposer, dans le sens le plus formidable du terme, à des rencontres, des rencontres, d'abord et avant tout, d'hommes et de femmes qui sont engagés.

Je remarque, M. le Président, et je crois que nos collègues députés de l'opposition officielle auront apprécié que le premier ministre ait signalé quelques-uns des grands sujets qui ont marqué la carrière politique de Bernard Landry, notamment sur le libre-échange, le déficit zéro et la «Paix des Braves». Il y en a bien d'autres, mais nous apprécions que ceux-ci aient été notés.

n(11 h 30)n

M. le Président, vous allez comprendre que je ne suis peut-être pas la meilleure personne pour faire état de l'ensemble des réalisations de Bernard Landry. Plusieurs l'ont fait, plusieurs le feront, et l'histoire reste encore à écrire, M. le Président. Je crois qu'au cours des prochaines années nous ferons certainement d'autres découvertes sur les réalisations et la manière profonde dont Bernard Landry a marqué le Québec.

En ce sens, mon intervention sera davantage dans l'aspect humain que représente cette politique. J'aimerais donc prendre ces quelques minutes pour vous parler de l'homme qu'il est. Bernard Landry a été d'abord un collègue pour plusieurs d'entre nous, puisque nous avons siégé à un conseil des ministres ensemble. J'ai eu avec ce collègue des discussions extrêmement vives, mais également des moments de grâce. Et je me rappelle de plusieurs incidents dont je pourrais élaborer fort longuement, mais je serai sobre, de l'intensité de Bernard Landry.

Bernard Landry a été également le chef, mon patron et celui qui m'a confié les responsabilités de leader parlementaire. Ce choix témoigne d'une chose: Bernard Landry fait confiance aux gens, et je lui serai toujours reconnaissante de m'avoir confié cette fonction et de l'avoir fait en toute confiance.

M. le Président, vous savez, la politique, on dit souvent que la politique, c'est une affaire de perception. Il y avait plusieurs images qui décrivaient et qui décrivent Bernard Landry. Par exemple, il est arrivé qu'on ait dit de lui qu'il était un homme autoritaire. M. Landry? Rien n'est plus faux. Bernard Landry écoute, délègue et fait confiance aux gens. Il travaille avec les gens. Il a énormément d'humour, et c'est dommage que je ne puisse raconter un certain nombre d'épisodes humoristiques. Je le ferai dans un cadre plus approprié. Il est extrêmement vif avec l'humour, mais également avec la capacité d'émettre ses idées. Le premier ministre, tout à l'heure, a souligné qu'il était un adversaire redoutable. Il a raison. Il avait devant lui un adversaire redoutable, et on a des épisodes très récents, même la semaine dernière, qu'on peut se remémorer, qui démontrent la vivacité d'esprit de Bernard Landry.

Bernard Landry est un homme extrêmement attentif aux autres. On peut regarder avec beaucoup d'admiration ses réalisations: en politique, dans le domaine de l'enseignement. Et nous sommes tous époustouflés devant autant de connaissances, d'expérience et de résultats. Mais il a cette capacité d'être extrêmement attentif aux autres. Ce n'était pas qu'un universitaire, ce n'était pas qu'un politicien, ce n'était pas qu'un chef de l'opposition et ça n'a pas été qu'un premier ministre, ça a été et c'est un homme attentif à ce que les autres vivent, qui s'intéresse à nos enfants, à notre santé. Combien de fois ai-je entendu Bernard Landry dire: Je dois appeler telle personne, elle ne va pas bien. Un homme donc extrêmement sensible aux autres, et cette sensibilité bien sûr n'apparaît pas toujours dans les fonctions que nous occupons, et ça n'a pas toujours apparu dans les fonctions qu'il a occupées.

Alors, M. le Président... Ce ne sera pas long. On est calme. Bien que je sois convaincue que Bernard Landry reste dans la sphère publique pour un bon moment encore, le Québec perd tout de même un leader dans le quotidien, un grand leader, mais je sais qu'il saura occuper son espace, mais, puis-je dire, à court terme, M. le Président, que, moi, je perds un compagnon admirable.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la leader de l'opposition officielle. M. le whip en chef de l'opposition.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup de plaisir et en même temps beaucoup d'émotion que je m'associe, ce matin, à cette motion conjointe.

M. le Président, il y a des moments dans la vie privée et dans la vie publique que l'on ne voudrait pas connaître. Vous comprendrez facilement que je vis, avec mes collègues, des circonstances difficiles depuis quelques jours.

Je partageais ma vie parlementaire avec M. Landry depuis presque 11 ans. Je partageais aussi, depuis quatre ans, comme whip, une relation intense, remplie de respect pour cet homme que j'aime profondément. Je veux lui redire toute mon affection, lui dire aussi combien il nous manquera. Sa grande compétence, son humanisme, son érudition sont imprégnés, M. le Président, ici à jamais, dans cette Chambre où il fut, selon moi, un des grands parlementaires que le Québec ait connus.

Je veux également, M. le Président, lui offrir mes meilleurs voeux, nos meilleurs voeux, de bonheur, de sérénité, lui dire merci au nom de mes collègues de l'aile parlementaire, lui dire merci aussi au nom du whip adjoint, au nom de son personnel politique aussi qui lui ont sûrement dit, au nom de nos recherchistes qui sont en haut aussi, au nom des citoyens et des citoyennes de Nicolet-Yamaska aussi et en mon nom personnel. Je veux lui dire aussi merci pour son immense apport à la cause de la souveraineté du Québec. Je lui promets qu'à chaque fois que je vais parler de l'École de police de Nicolet je vais penser à lui, parce qu'à chaque fois il me disait: Michel, l'École nationale de police de Nicolet, l'École nationale.

Merci, M. Landry, de votre confiance à mon égard. Je vous souhaite d'être heureux, d'être heureux avec les vôtres sur les rives du Saint-Laurent. Merci, M. le Président. Merci, M. Landry.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le whip en chef de l'opposition. Mme la députée... la présidente du caucus de l'opposition.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. En saluant le départ du député de Verchères, chef de l'opposition officielle et ex-premier ministre, Bernard Landry, nous saluons le départ d'un leader exemplaire, un homme qui a une très haute idée de la nation québécoise et de l'avenir qu'il lui souhaite, un homme qui a une très haute idée de la vie politique et de la nécessité de la prise en compte du bien commun dans chacune de nos décisions, un homme qui mérite le respect pour l'apport qu'il a eu à la société québécoise en 40 ans de vie publique et 20 ans au Conseil des ministres. Cet homme, il faut le dire et le redire, était d'une connaissance et d'une compétence extraordinaires.

C'est un homme qui a démontré une loyauté indéfectible envers la cause de la souveraineté bien sûr, mais il y a un côté qui est moins connu de sa personnalité, c'est un homme qui était d'une loyauté aussi indéfectible envers les hommes et les femmes qui travaillaient avec lui. Les membres du caucus de l'opposition officielle savent que M. Landry a été auprès d'eux et près d'elles dans les grandes comme dans ce qui est considéré comme les petites choses. Je me souviens qu'il soulignait, à chaque fois que l'un ou l'une d'entre nous faisait ce qu'on appelle, en vie parlementaire, un bon coup, une bonne action, une politique déposée quand nous étions au gouvernement ou, dans l'opposition officielle, un dossier soulevé... il prenait le temps de féliciter, de souligner, de remercier, parce qu'il connaissait la difficulté, il connaît la difficulté de la vie politique.

Il savait aussi que c'est par l'exemple que nous pouvons faire le meilleur enseignement et que nous devions être des modèles. En saluant ce départ, je salue le départ d'un des plus grands modèles que la nation québécoise ait pu présenter aux jeunes du Québec.

n(11 h 40)n

Dans les moments difficiles, il était là, auprès de nous aussi, la leader l'a souligné tout à l'heure, à chaque moment difficile: perte d'un ami, maladie, proches, Bernard Landry prenait le temps de prendre le téléphone, d'écrire un mot et d'être auprès de nous parce qu'il connaissait la difficulté de la vie politique. Il avait le sens de la loyauté; il avait le sens de l'amitié; il a le sens de la loyauté maintenant dans sa vie personnelle et auprès de nous, et nous savons que nous conservons un ami.

Quelques mots pour décrire l'homme politique: constance, compétence, détermination et courage. Et, si je peux me permettre une petite complicité avec tous et toutes, je dirais: Ecce homo! Constance, compétence, détermination et courage.

Constance, car il a pris le flambeau d'une lutte qui dure depuis au moins 200 ans, la lutte pour la naissance d'un pays francophone en Amérique. Et en cela il était... il faut se rappeler qu'il est... Excusez-moi, c'est parce que c'est... il y a une perte, c'est pourquoi j'emploie l'imparfait, mais il y a une présence qui est toujours avec nous, il est toujours dans la vie publique. Mais c'est un homme qui était profondément à la fois culturellement... qui est profondément culturellement européen et qui est économiquement profondément nord-américain. Il a ces deux cultures et il les a incarnées dans notre vie publique.

La constance. Il faut le dire, à cause du chemin que nous avons choisi, celui de la démocratie... demande la constance dans la force de conviction et dans la pédagogie. Cette force de conviction, il l'a et il nous l'a démontrée souvent dans les assemblées, cette qualité de tribun, d'orateur, la marque des grands leaders.

La pédagogie. Il a parcouru le Québec dans tous les sens pendant des années, car il a un amour profond du Québec. Cet amour pour le peuple, combien de fois l'a-t-il exprimé en expliquant aux Québécois et aux Québécoises combien il croyait en leur valeur et en leurs possibilités. Cet amour pour le territoire, il l'a démontré souvent, il le sait. Bernard Landry est l'homme qui connaît à peu près le mieux le Québec. Il a couru le Québec de l'Abitibi à la Gaspésie en passant par la Côte-Nord. Il peut nommer, quand on parle avec lui, chaque petit village, son maire, quels sont les dossiers, quels sont les sujets qui interpellent ce secteur.

Il a aussi été ? il est, mais comme homme public il a été ? à tout moment du rapprochement envers les communautés culturelles. C'était là, dans sa vie publique, un des dossiers auxquels il a attaché le plus d'importance, l'inclusion de tous, que tous les Québécois et les Québécoises se sentent inclus dans la nation québécoise. Et je veux saluer aujourd'hui cet immense travail qu'il a fait avec nous. Le premier ministre a salué le travail de M. Landry dans le dossier de la «Paix des Braves». Ce rapprochement avec les communautés culturelles s'est aussi doublé de ce rapprochement avec nos nations aborigènes.

La compétence. Compétence, car il est de cette équipe qui a bâti le Québec contemporain et assuré son développement économique, social et culturel. Alors, depuis toujours, les Québécois saluent sa compétence d'homme d'État. Cela est le cas en particulier depuis samedi, moment où il nous a annoncé son départ de la vie politique.

Je peux souligner sa compétence au niveau culturel. Dans le milieu culturel, il est toujours présent, dans la personne comme dans la fonction. Et je me souviens, quand j'étais ministre de la Culture et des Communications sous Lucien Bouchard, notre ex-premier ministre, quand nous avions à resserrer les finances publiques, je me souviens que, quand les dossiers étaient difficiles avec Jacques Léonard ? il me permettra de dire ceci ? Bernard Landry était toujours à l'écoute et permettait à la culture de se développer malgré toutes les difficultés que nous avons eues.

Au niveau social aussi, des choses qui sont moins connues. Quand j'ai eu à vivre le changement, de passer de la culture au dossier des services sociaux, il m'a convaincue par une chose. Il m'a dit: Agnès, j'ai besoin de toi; il faut régler le problème des centres jeunesse de Montréal. Pourquoi? Parce que, là, il m'a parlé des jeunes du Québec, des jeunes abandonnés, des jeunes. Quand je dis qu'il avait l'amour profond du Québec, il a l'amour profond du Québec, mais, dans sa vie publique, il a vu constamment à ce que chaque partie de cette société québécoise soit protégée par les membres du gouvernement.

La détermination enfin qu'il a affichée pour le développement économique du Québec, et c'est dans ce dossier qu'il a probablement fait le plus sa marque. Il a été, dans le passé, au début de sa carrière, membre de cette équipe qui a profondément changé le Québec et, toute sa vie, il a vu à voir se développer des outils de prise en main de notre économie. Jacques Parizeau, dans les premiers temps, était, avec lui, de cette équipe qui a profondément donné des outils, qui a donné des outils pour le développement économique du Québec. Le premier ministre a rappelé aussi sa présence marquante dans tout le débat du dossier du libre-échange.

J'ai parlé tout à l'heure de sa connaissance du Québec, le territoire du Québec, de l'Abitibi, de la Gaspésie, de la Côte-Nord comme du Centre-du-Québec. Partout, Bernard Landry était présent, était attentif. Il l'était aussi dans la métropole. Il l'a été aussi, dans sa vie publique, extrêmement important dans ce passage que nous avons eu de prise de conscience que nous avions non pas une vieille capitale, mais bel et bien une capitale nationale. Il a établi ici la résidence du premier ministre du Québec. Il a profondément développé l'économie de non seulement tout le Québec, mais de la capitale nationale, mais il a aussi développé ce qui subsistera à jamais: un immense sentiment de fierté.

Il a créé ce qui s'est appelé ensuite le modèle québécois que lui-même qualifie de perfectible. Mais, s'il a créé ce modèle, c'est parce qu'il était déterminé à créer, à développer la qualité de vie des Québécois et des Québécoises. Et je me souviens, quand il était chef du gouvernement et quand il était ministre des Finances, à quel point il lançait sa joie quand il voyait le taux de chômage baisser. Les collègues se rappelleront de ses cris de joie devant la baisse du taux de chômage à chaque fois.

Je parlerai de courage. La mesure de son véritable courage, de l'immense dignité qui l'habite, de l'homme d'honneur et d'État qu'il est, nous l'avons mesurée en fin de semaine. Convaincu qu'il était de ne plus avoir le support nécessaire pour mener ce peuple à la destination qui lui échoit, il a choisi de se retirer et de laisser à d'autres la conduite du parti.

Bien, notre nouvelle chef de l'opposition officielle nous a rappelé la phrase qu'il aimait: «Je n'ai jamais voyagé vers autre pays que toi, mon pays.» Je le saluerai en lui disant, à lui, à sa conjointe et à sa famille, à ses enfants, que je lui souhaite, que nous lui souhaitons tous et toutes un peu de repos après la tourmente qu'il vient de vivre et que, comme l'eau du grand fleuve qui passe devant sa résidence de Verchères, le temps passera et qu'il retrouvera la sérénité que nous lui souhaitons. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, Mme la députée de Taschereau. M. le député de Richelieu.

M. Simard: M. le Président, de toutes les tâches que j'ai eu à accomplir dans cette Assemblée, celle-ci est, et de loin, la plus difficile. Bernard Landry, le leader d'un parti qui mène largement dans tous les sondages par une marge historique, le leader d'une cause, la souveraineté nationale, à laquelle adhère désormais une majorité de Québécoises et de Québécois, vient de démissionner non pas pour des raisons de santé, elle est resplendissante, non pas pour une tache quelconque à sa réputation, sa vie est et demeurera à jamais irréprochable et exemplaire. Non, Bernard Landry a démissionné parce qu'il ne croyait plus, à la suite du vote de confiance des délégués de son parti, avoir l'appui nécessaire pour poursuivre la tâche ambitieuse qui était la sienne: remporter les prochaines élections et mener son peuple à la libération nationale. J'espère que l'histoire, avec son recul, nous expliquera, un jour, comment nous en sommes arrivés là. Mais, pour l'instant, cela demeure complètement et profondément incompréhensible et, disons-le, inacceptable.

n(11 h 50)n

Des millions de Québécois et Québécoises sont encore sous le choc, et nous avons raison d'être sous le choc. Ce matin, à Verchères, dans sa belle résidence ancestrale, sur les bords du magnifique Saint-Laurent, il nous regarde, il nous entend tenter de lui rendre hommage alors que lui ne demandait qu'une chose, poursuivre son travail.

Il est, M. le Président, des êtres si magnifiques, poussés par des motivations si nobles, dont la grandeur est telle qu'elle devrait d'abord imposer le silence et le respect. Mais je dirai, ce matin, à la face du monde, la profonde richesse de cette intelligence, la culture profonde de ce grand intellectuel, le courage indomptable de ce guerrier amoureux fou de son pays. Il est, comme René Lévesque avant lui, de la race des libérateurs de peuple, fauché en plein vol au moment où il allait atteindre l'idéal de sa vie. Comment ne pas crier notre désarroi, ce matin, nous qui avons été ses compagnons et ses compagnes de combat durant toutes ces années? Je dirai, ce matin, le mien qui est absolu. Je vous dirai ma douleur devant le sort injuste réservé au meilleur d'entre nous, devant le tort peut-être ainsi fait à notre cause nationale.

Je vous dirai la douleur des citoyens du Bas-Richelieu qu'il avait puissamment accompagnés dans leur relance économique. Je vous dirai la douleur de la Gaspésie et de toutes les régions qui perdent aujourd'hui leur meilleur appui. Je vous dirai la douleur de tous ces Québécois et Québécoises de toutes origines et de toutes conditions qu'il aimait tant et à qui il a consacré chaque minute de sa vie adulte. Je vous dirai aussi, quelle ironie, la douleur de ces dizaines de milliers de militants et de sympathisants d'un parti qui a été sa famille fondamentale, une famille qu'il aimait d'un amour fou, déraisonné, au point de lui sacrifier, le premier ministre l'a rappelé tout à l'heure, chaque minute de sa vie.

Combien de milliers de discours, de réunions, de rencontres, depuis 40 ans, avec ces militants qu'il aime tant et qui l'ont toujours considéré le meilleur d'entre eux. Combien de synagogues et de sous-sols d'église, combien de salles d'école et de salons d'hôtel à construire avec d'autres un parti qui soit ouvert sur le monde, inclusif, généreux, solidaire et progressiste. Combien de réunions de notre caucus auxquelles il était fidèle, qu'il ne manquait jamais et qu'il respectait au-dessus de tout. Combien de réunions de l'exécutif national. Le seul chef à n'avoir jamais manqué une réunion de son exécutif national. Nous, ses députés, je veux qu'il le sache, nous l'avons aimé et nous l'aimons plus que jamais. Pour une immense majorité d'entre nous, la fidélité a été active et constante, et, pour nous tous, aujourd'hui, cette admiration, elle est sans limite, notre amitié, palpable et intense.

Bernard, ton rôle sera maintenant différent, puisqu'un sort injuste en a ainsi voulu. Je veux te le dire avec sérénité: Sois prêt pour les étapes ultimes du combat qui est le nôtre. Toi qui as tant contribué à construire l'économie québécoise, à bâtir ce Québec moderne dont nous sommes si fiers, qui a imposé ta marque indélébile sur la démocratie québécoise, tu seras, j'en suis certain, le premier combattant à nous conduire dans ce pays magnifique vers lequel, selon les vers de Miron, tu n'as jamais cessé de voyager. À bientôt, M. Landry. Au revoir, Bernard.

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Mulcair: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la Commission de l'éducation, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 106, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé, procède à des consultations particulières et tienne des audiences publiques le 9 juin 2005, à compter de 15 heures, à la salle du Conseil législatif, et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué: Fédération des comités de parents; Centrale des syndicats du Québec; Fédération des établissements d'enseignement privés; Fédération des commissions scolaires du Québec; [fédération] des syndicats nationaux; Fédération des centres d'action bénévole; et Me Julius Grey;

«Qu'une période de 20 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée de la façon suivante: 10 minutes pour [la formation] parlementaire [qui constitue] le gouvernement et 10 minutes pour les députés de l'opposition; «Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 30 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 20 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée de la [manière] suivante: 10 minutes pour les députés de l'opposition et 10 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement ? et finalement;

«Que le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté.

Alors, à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Pas de questions?

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Mulcair: J'aimerais, M. le Président, donner les avis touchant les travaux des commissions.

Le Vice-Président (M. Cusano): Ah! Vous avez d'autres avis à donner?

M. Mulcair: Oui.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, on va revenir aux avis touchant les travaux des commissions.

M. Mulcair: M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi budgétaire n° 2 donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2004, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 105, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux, de 21 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la Commission de la culture entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles, aujourd'hui, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et

Que la Commission de l'aménagement et du territoire entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 111, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, de 20 heures à 24 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Et finalement j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué: le projet de loi n° 220, Loi concernant la Ville de Thetford Mines; le projet de loi n° 224, Loi concernant la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu; le projet de loi n° 225, Loi modifiant la Loi constituant en corporation la ville du Lac Saint-Joseph; le projet de loi n° 227, Loi concernant la Ville de Magog; le projet de loi n° 228, Loi modifiant la Loi concernant la Ville de Chapais; le projet de loi n° 230, Loi concernant la Ville de Gaspé; et le projet de loi n° 232, Loi modifiant divers règlements d'emprunt émanant de la Ville de Montréal, mardi, le 14 juin 2005, de 15 heures à 18 heures et, si nécessaire, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement. Je constate que vous avez convoqué quatre commissions pour cet après-midi et ce soir. Je vous rappelle que l'article 145 du règlement prévoit que, pendant la période des affaires du jour, lorsque l'Assemblée tient séance, trois commissions peuvent se réunir simultanément. Cet article prévoit également que, lorsque l'Assemblée ne tient pas séance, quatre commissions peuvent le faire. La convocation de quatre commissions est conforme dans la mesure où l'Assemblée ajournera ses travaux avant 15 heures. À défaut, sous réserve d'un consentement unanime à cet effet, le leader du gouvernement devra alors indiquer à l'Assemblée laquelle des quatre commissions ne se réunira pas en après-midi.

Alors, puisqu'il n'y a pas de... Y a-tu des questions sur les travaux de la Chambre? Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Oui, j'aimerais demander au leader adjoint: À quel moment prévoit-il la fin de l'adoption de principe du projet de loi n° 390 qui a été déposé par le député du Lac-Saint-Jean, loi interdisant la distribution des sacs non biodégradables?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Mulcair: Ça me fait très plaisir de répondre à ma collègue qui est responsable du choix et de l'agencement des débats au nom de l'opposition officielle que malheureusement ils ont choisi de l'amener à la dernière motion de mercredi, alors qu'ils en avaient eu plusieurs avant, et ça aurait pu franchir une autre étape.

Le débat se poursuivait très, très bien. On a eu l'occasion d'en débattre. Plusieurs personnes de leur côté sont intervenues, plusieurs personnes de notre côté, puis j'attends à ce qu'elle utilise les dispositions qui sont les siennes pour le ramener.

n(12 heures)n

Là-dessus, je me permets de lui souligner que plusieurs articles ont été publiés et on lui a refilé un ensemble d'études par RECYC-QUÉBEC qui vont peut-être alimenter sa réflexion.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie.

Mme Lemieux: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Oui, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Ultimement, M. le Président, c'est le leader du gouvernement qui détermine l'ordre des travaux de la Chambre. Alors, je lui demande: Quand compte-t-il appeler à nouveau, à l'étape de l'adoption de principe, le projet de loi n° 390?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Mulcair: Même si on n'est pas dans une rubrique connue de nos travaux, M. le Président, ça me fait néanmoins plaisir, de consentement, de répondre à ma collègue la leader de l'opposition. C'est elle qui détermine l'ordre des choses pour les membres de l'opposition. Elle a décidé d'appeler ce projet de loi là à la dernière motion de mercredi de la session du printemps, c'est son choix à elle. Donc, elle peut le ramener à l'automne, quand elle aura d'autres motions de mercredi. Ce sont leurs choix. C'est elle qui a décidé ça. Donc, elle n'a qu'à exercer ses choix autrement la prochaine fois, ça va procéder autrement.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions au niveau des renseignements sur les travaux?

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. M. le Président, je vous demande de prendre en considération l'article 31 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 30, l'Assemblée...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Pardon?

Une voix: 31.

Le Vice-Président (M. Cusano): 31, excusez-moi. Alors, à l'article 31, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 110, Loi modifiant la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et d'autres dispositions législatives. Alors, je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant, M. le ministre du Revenu et député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, je soumets à cette Assemblée, en vue de sa prise en considération, le rapport de la Commission des finances publiques, qui a été déposé le 3 juin 2005, à la suite de l'étude détaillée du projet de loi n° 110, intitulé Loi modifiant la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et d'autres dispositions législatives.

M. le Président, le projet de loi n° 110 a été présenté le 12 mai 2005 et le principe en a été adopté le 31 mai 2005. La Commission des finances publiques en a fait l'étude détaillée le 2 juin 2005 et en a adopté les 60 articles. Des amendements ont été adoptés afin de modifier six articles. Le rapport de la commission a été déposé le 3 juin 2005.

M. le Président, ce projet de loi modifie quatre lois, soit la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, la Loi sur les coopératives, la Loi sur l'impôt et la Loi sur le ministère du Revenu, principalement pour permettre aux entreprises de jumeler à leur déclaration de revenus la déclaration annuelle qu'elles doivent produire au Registraire des entreprises afin de mettre à jour les informations les concernant contenues au registre des entreprises.

M. le Président, ce projet de loi contient plusieurs autres mesures. Par souci de concision, je ne traiterai que des mesures principales.

Ainsi, M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales afin de prévoir notamment: la substitution au droit payable lors de la présentation d'une déclaration annuelle par un droit annuel d'immatriculation; deuxièmement, la possibilité d'utiliser des technologies de l'information pour la production des déclarations visées par la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, dans les conditions qui seront établies par le Registraire des entreprises; et, troisièmement, la continuation de l'existence d'une personne morale afin de terminer toute procédure judiciaire ou administrative intentée contre elle.

M. le Président, ce projet de loi apporte également diverses modifications à la Loi sur la publicité légale afin de clarifier l'application de certaines de ses dispositions et comporte des dispositions transitoires et des modifications de concordance.

En terminant, M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère du Revenu principalement afin de permettre la communication des renseignements contenus dans le dossier fiscal d'une personne au Registraire des entreprises, mais uniquement pour lui permettre d'identifier un assujetti visé par le jumelage, de vérifier l'adresse utilisée par le ministère du Revenu pour communiquer avec l'assujetti au sujet de la mise à jour des informations au registre des entreprises et, lorsque ce dernier est une personne morale, pour que le registraire puisse établir la période de dépôt de sa déclaration annuelle au registre des entreprises.

J'invite donc, M. le Président, les membres de cette Assemblée à adopter le rapport de la Commission des finances publiques sur l'étude détaillée du projet de loi n° 110. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le ministre du Revenu. Je reconnais maintenant le député de Gaspé et porte-parole en matière de revenu. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. Nous avons eu l'occasion de procéder à l'étude article par article de ce projet de loi qui vise dans le fond le jumelage de la déclaration de revenus des entreprises et de la déclaration annuelle, de procéder à une mise à jour des informations au registre des entreprises, enfin de conclure... entente à conclure entre le Registraire des entreprises et le ministre du Revenu, substituer aux droits payables les droits annuels d'immatriculation. Les entreprises sont des personnes morales, comme vous le savez, et elles doivent produire des déclarations de revenus. Donc, le ministre a choisi cette voie dans son projet de loi.

Également, M. le Président, les personnes physiques qui exploitent une entreprise individuelle devront payer des droits d'immatriculation, des droits au ministre du Revenu, et également il y aura la transmission d'informations au registraire, et également le registraire transmettra ou pourra transmettre de l'information à un ministère, à un organisme, à une entreprise du gouvernement. Là, nous assistons à une partie sensible du projet de loi, puisqu'il est question ici d'informations confidentielles, nominatives qui doivent être protégées. Et, en commission parlementaire, j'ai eu l'occasion d'en discuter avec le ministre, qui nous dit que la Commission d'accès à l'information ? dont les copies ont été déposées ? a déjà donné des avis. Et je réitère ma demande, au fur et à mesure que le besoin se fasse sentir, que le ministre soit toujours aux aguets et qu'il continue à travailler en collaboration avec la Commission d'accès à l'information.

Chat échaudé craint l'eau froide, M. le Président. On a eu un projet de loi, à un moment donné, qui prévoyait des dispositions très, très, très importantes en ce qui a trait à la protection des renseignements nominatifs dans un projet de loi qui portait sur un budget. Donc, depuis cette période, nous sommes très attentifs. Et également il s'agissait également de clarifier certaines dispositions. Donc, il y a eu beaucoup de dispositions de concordance qui ont été faites.

J'aimerais par ailleurs rappeler au ministre que... Bon, la Chambre des notaires nous a fait parvenir un mémoire le jour même que nous procédions à l'étude du projet de loi. Par ailleurs, je voudrais quand même en parler parce qu'ils allument des lumières, des lumières jaunes, et, à un certain endroit, ils allument des lumières rouges. Mais j'ai posé la question au ministre s'il était confortable avec les explications qu'il me donnait relativement à certaines affirmations de la Chambre des notaires, qui nous dit ceci ? c'est un mémoire qui a été présenté la semaine dernière, en mai 2005: «Alors, compte tenu de la volonté exprimée par le gouvernement d'alléger significativement les structures actuelles de l'administration publique dans le cadre de la modernisation de l'État et en raison du climat d'incertitude qui en résulte, la Chambre des notaires s'oppose à [ce] projet de fusion.»

n(12 h 10)n

Nous n'avons pas eu l'occasion de le débattre en profondeur puis de l'analyser le jour même, puisque nous étions à l'étape de l'étude article par article à la Commission des finances publiques et nous avons fait notre travail, mais je veux tout simplement souligner au ministre qu'il y a des inquiétudes, il y a des interrogations qui surgissent au niveau de la Chambre des notaires.

Et on dit également: C'est qu'«au-delà des avantages miroités par les promoteurs du projet, elle anticipe des conséquences pratiques négatives plus importantes pour les entreprises». Encore une fois, le ministre nous a dit que... Il s'est fait rassurant, il nous a donné des explications en nous disant: Bon, voyez-vous, ce n'est pas tout à fait cela. Alors, c'est pour ça qu'aujourd'hui je tiens à le réaffirmer, parce que, si nous ne sommes pas les porte-voix de ceux et celles qui nous transmettent des commentaires concernant les projets de loi... Et surtout la Chambre des notaires, je ne pense pas que quiconque d'entre nous en cette Chambre peut remettre en question les prises de position de la Chambre des notaires. Ils ont des interrogations. Alors, c'est les raisons pour lesquelles, s'il y a lieu encore, de pouvoir les rassurer et que le ministre réponde à leur mémoire soit ici ou par courrier, avec copie au porte-parole de l'opposition en matière de revenu, pour que nous puissions éventuellement boucler de façon définitive ce projet de loi et que l'application se fasse dans l'harmonie avec ceux et celles qui gagnent leur vie au quotidien, et ceux qui travaillent, et aussi avec les chefs d'entreprises, qui ont également des responsabilités...

Alors, on dit: «Au-delà des avantages miroités par les promoteurs du projet ? donc, par le gouvernement ? elle anticipe des conséquences pratiques négatives plus importantes pour les entreprises.» Alors, là-dessus, le ministre devra, j'imagine, éventuellement clarifier cet aspect-là. «De plus, elle estime que le projet risque de porter sérieusement atteinte à la fiabilité inhérente au registre des entreprises.» C'est une affirmation très importante que la Chambre des notaires a transmise à la Commission des finances publiques, dont le mémoire a été déposé officiellement, M. le Président, à la commission.

Alors, et, un petit peu plus loin, la Chambre des notaires nous dit qu'il y a «environ 100 000 entreprises [qui] ne seront pas assujetties au projet. [Donc,] il en sera de même pour les déclarations modificatives. Comment prétendre encore que l'entrepreneur, non initié aux méandres administratifs, puisse facilement s'y retrouver? Désormais, en matière de publicité légale des entreprises, certaines circonstances feront en sorte que l'information servant à mettre à jour le registre sera déposée directement chez le registraire alors que, dans d'autres situations tout à fait semblables, elle transitera d'abord par le ministre du Revenu.» Alors, sommes-nous en face d'un allégement ou dans le fond de deux voix convergentes qui vont éventuellement se séparer et prendre deux directions différentes? Alors, selon la Chambre des notaires, «la mesure annoncée facilite-t-elle vraiment la tâche? [Alors,] nous nous interrogeons sur la durée de vie de cette planification.»

Le ministre ne nous en a pas parlé, à la commission, puisque nous étions à l'étape article par article. Mais comment se fait-il que la Chambre des notaires s'interroge là-dessus, à l'effet que ce projet de loi que nous allons adopter aujourd'hui, que déjà il est peut-être menacé de disparaître? Et les auteurs s'expriment de la façon suivante: «Alors que ce projet de loi devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2006, la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale a rendu publiques, le 17 mai dernier, les conclusions du Groupe de travail sur l'examen des organismes gouvernementaux. Or ? nous dit la Chambre des notaires ? le groupe de travail recommande de transférer les activités relatives au registre des entreprises à Services Québec et par conséquent de ne pas maintenir le registraire comme organisme.»

Alors, est-ce qu'aujourd'hui nous allons adopter un projet de loi qui normalement devrait être en application pour les bénéficiaires donc que sont les entreprises? Hein, ce sont des entrepreneurs qui vont faire affaire soit avec le registraire, soit avec le ministre du Revenu. Et là on découvre que dans le fond, au gouvernement, la ministre responsable de l'Administration gouvernementale a une autre orientation. Alors, comment se fait la planification législative de ce gouvernement? Moi, j'aimerais bien avoir des réponses de la part de mon ministre, vis-à-vis, le ministre du Revenu.

Et les craintes, M. le Président, de la Chambre des notaires ne s'arrêtent pas là. Parce qu'on l'a vu en cours de route que le transfert des dossiers à d'autres que des juristes va à l'encontre de la Loi sur le notariat. M. le Président, quand je lis le mémoire de la Chambre des notaires, qui nous dit que «le transfert des dossiers à d'autres que des juristes va à l'encontre de la Loi sur le notariat», les notaires indiquent les raisons, et je vais vous les donner.

«Nul ne peut nier que le changement administratif proposé fera en sorte qu'en pratique les déclarations annuelles seront désormais remplies par des comptables, puisqu'il s'agira d'une annexe à la déclaration d'impôts.» Or, M. le Président, à moins d'indication contraire, nous n'avons pas amendé la Loi sur le notariat. L'article 15, droits exclusifs: «Sous réserve des dispositions de l'article 16, nul autre qu'un notaire ne peut, pour le compte d'autrui [...] préparer ou rédiger les déclarations et demandes de nature administrative prescrites par les lois relatives à la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.»

J'ai également demandé au ministre s'il était confortable avec les explications qu'il nous donnait ? parce que c'est lui qui est responsable de la législation ? devant les affirmations de la Chambre des notaires. Alors, est-ce que le ministre sera en mesure, ce matin, de nous donner des réponses? Je l'ignore. Mais je suis prêt à attendre les explications qu'il pourra nous faire parvenir par écrit, s'il y en a, et également à la Chambre des notaires, pour les rassurer parce qu'ils posent énormément de... ils soulèvent des interrogations.

Alors, M. le Président, en commission parlementaire, le ministre nous a donné des réponses à toutes les questions. Nous devons prendre la réponse du ministre comme étant la bonne réponse parce qu'on ne peut pas remettre en doute la parole d'un député ou d'un ministre en commission parlementaire, à l'Assemblée nationale. Mais je suis convaincu que le ministre maintenant va nous dire encore une fois... répondra aux questions qu'on soulève ce matin, puisque je suis convaincu qu'il a pris connaissance du mémoire de la Chambre des notaires, puisque lui-même est notaire, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Gaspé. Je reconnais maintenant M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, le député de Gaspé a soulevé trois points. Premièrement, j'aimerais dire au député, comme il le sait, je suis membre de la Chambre des notaires, étant notaire moi-même, alors je suis membre de la Chambre des notaires depuis plus de 35 ans, alors je suis vraiment à l'aise pour répondre à ces quelques questions.

n(12 h 20)n

Et, premièrement, j'attire l'attention à vous, M. le Président, et au député de Gaspé que l'essence de ce projet de loi, c'est le jumelage que les entreprises peuvent faire à leur déclaration de revenus, la déclaration annuelle qu'elles doivent produire au registre des registre des entreprises afin de mettre à jour les informations les concernant contenues au registre des entreprises. Alors, c'est une question seulement de jumelage que les entreprises peuvent faire.

Maintenant, quand le député soulève la question qui a été mentionnée par la Chambre des notaires en ce qui concerne les droits exclusifs des notaires, en ce qui concerne les pouvoirs des notaires, j'attire à l'attention du député que les entreprises ont le libre choix d'employer qui elles veulent, que ce soit un professionnel membre d'un ordre professionnel ou un employé des entreprises pour, compléter les formules en question, que ce soit l'annexe à leur déclaration de revenus ou leur déclaration annuelle qu'ils soumettent au Registraire des entreprises. Il y a une question de libre choix, alors ça n'affecte en aucune manière les droits exclusifs qui sont donnés aux notaires en vertu des lois des professions.

Mais finalement et plus important, je suis très, très fier de ce projet de loi. Le député a soulevé la conséquence sur les entreprises. L'autre point très important, en ce qui concerne ce projet de loi, c'est l'allégement réglementaire et administratif qu'on voit par ce projet de loi. Cet allégement fait suite, M. le Président, à une recommandation dans les rapports de mai 1998, juin 2003, août 2003 du Groupe conseil sur l'allégement réglementaire et du Groupe de travail conjoint sur l'administration de la fiscalité, dans un rapport qui a été soumis à moi, comme ministre, en octobre 2003.

M. le Président, les entreprises québécoises réclament cet allégement depuis au moins 10 ans, puisqu'il s'agit d'une mesure concrète de réduction du fardeau administratif des entreprises, et notamment et en particulier, M. le Président, au niveau des PME. Et notre gouvernement est fier de donner suite aux appels des entreprises québécoises.

M. le Président, le 18 mai dernier, j'ai reçu une lettre de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui félicitait notre gouvernement d'avoir introduit la mesure de jumelage et qui se réjouit de cette approche qui constitue selon elle ? et je la cite ? «un exemple éloquent de modernisation de l'État et d'allégement réglementaire au profit du client, en l'occurrence les 550 000 entreprises visées». Alors, M. le Président, cette mesure de jumelage entraînera une économie de près de 550 000 gestes administratifs pour nos entreprises, ce qui équivaut à une réduction très importante de leurs coûts de conformité.

Alors, M. le Président, je suis très, très fier de ce projet de loi et je recommande qu'on adopte le rapport de la commission parlementaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le ministre. Le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 110, Loi modifiant la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Mulcair: M. le Président, je vous demanderais de prendre en considération l'article 30 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 30 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur la Régie des installations olympiques. Alors, je suis prêt à reconnaître Mme la ministre.

Mme Gauthier: Merci, M. le Président. M. le Président, il me fait plaisir de vous annoncer qu'après l'étape de la présentation du projet de loi n° 97, son adoption de principe puis l'étude détaillée en commission parlementaire, nous sommes aujourd'hui à l'étape de la prise en considération, les trois premières étapes ayant été franchies avec succès.

Ce projet de loi propose de modifier la Loi sur la Régie des installations olympiques. La Régie des installations olympiques, on se rappelle, a été créée le 20 novembre 1975 par le gouvernement du Québec. À cette occasion, M. le Président, la Régie des installations olympiques a reçu la responsabilité de prendre en charge la construction des installations olympiques.

Depuis plus de 30 ans, la Régie des installations olympiques s'acquitte de sa mission en préservant dans le meilleur intérêt public l'intégrité patrimoniale des infrastructures du Parc olympique et en assure le plein développement en complémentarité avec les grands équipements collectifs futurs et actuels. Pour ce faire, la régie doit pouvoir bénéficier d'une certaine marge de manoeuvre, car ces équipements, uniques dans leur conception, appellent souvent des solutions innovatrices aux problèmes qu'ils posent.

Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui, M. le Président, a pour but de modifier les conditions se rattachant au contrat que la Régie des installations olympiques pourra conclure avec un tiers en vue de la reconstruction et de l'entretien d'une portion du toit du Stade olympique. Ce projet de loi concerne l'article 23,3 de la Loi sur la Régie des installations olympiques et présente deux modifications.

La première, M. le Président, concerne la durée maximale du contrat à intervenir avec un tiers, qui s'étendra de 25 à 30 ans. Ainsi, la Régie des installations olympiques pourra aller de l'avant avec son projet de construction d'un nouveau toit selon une formule originale de partenariat public-privé.

En effet, la régie entend, après un processus de sélection, retenir les services d'une firme qui assurera la construction, l'entretien et la propriété du toit du Stade olympique, celui-ci propriétaire fiduciaire, avec paiement de redevances pendant 25 ans. La firme qui coiffera le stade devra être une firme qui le coiffera d'un toit fiable, économique, durable, sécuritaire, et sera entièrement imputable de son ouvrage tant au niveau de la conception, de la réalisation que du financement et de l'entretien, et, je le répète, M. le Président, pendant une durée maximale de 25 ans en échange de redevances. Comme le point de départ de cette convention de 25 ans doit coïncider avec la période des travaux de construction précédant la durée de la convention, une période prévue de plus ou moins deux ans, l'amendement permettra une plus grande flexibilité à cet égard.

Il s'agit donc, là, M. le Président, d'une formule extrêmement originale de PPP qui répond à un problème qui, rappelons-le, a été jusqu'ici extrêmement complexe et qui démontre l'étendue des possibilités offertes par un PPP. L'application d'une telle solution originale nécessite aussi l'adaptation des règles existantes, qui n'ont pas été édictées pour de telles situations. C'est ce que ne semble pas vouloir comprendre le député de Drummond, qui, dans ses commentaires, s'accroche encore aux mêmes règles, M. le Président.

Permettez-moi de rappeler que notre démarche est légale, transparente et s'appuie sur des pratiques communes en matière d'octroi de contrats en PPP. En effet, M. le Président, dans le cadre des PPP, il y a généralement trois étapes à franchir avant d'en arriver à sélectionner un partenaire et non pas un traditionnel donneur d'ouvrage et de contractuel qui... un entrepreneur général, M. le Président. C'est un partenaire d'affaires.

Il y a d'abord, on se le rappelle, la première étape, qui est l'appel d'intérêt, où le donneur d'ouvrage, la régie, recherche des fournisseurs intéressés à réaliser le projet. Il n'y a pas, à cette étape, de négociation de prix ou de conditions. Ensuite, vient l'appel de candidatures, où est étudiée, en fonction des C.V. d'entreprises, la définition de l'offre de service pour les fournisseurs intéressés et retenus à l'étape précédente. Enfin, l'appel de propositions, où la négociation ou le dialogue compétitif s'établira entre le donneur d'ouvrage et les fournisseurs intéressés retenus quant aux conditions optimales des parties ou partenaires du marché.

C'est là, M. le Président, que les autorités de la régie en sont venues à la conclusion que la Loi sur la Régie des installations olympiques devait être modifiée afin de permettre la conclusion d'un contrat de plus de 25 ans, ce qui n'avait jamais été envisagé avant la formule traditionnelle des contrats permis à la régie par la loi.

n(12 h 30)n

Les PPP, M. le Président, s'entendent sur des périodes qui peuvent aller jusqu'à 75 ans. Il nous faudra innover, M. le Président. La modernisation des règles de pratique sur les marchés publics et notre ferme intention de promouvoir la formule des PPP comme mode de financement sont incontournables et trouvent là, M. le Président, leur application. La législation doit être adaptée au contexte des PPP, et aucun fournisseur n'a été et ne sera lésé par la conclusion d'un contrat de PPP, qui sera précisé et qui précisera les engagements, les risques et le financement du projet. Ainsi, nous serons en mesure d'éviter un métro de Laval où l'opposition avait perdu le contrôle des coûts, M. le Président. En conséquence, nous croyons sincèrement que la proposition d'amendement, telle que nous l'avons formulée, M. le Président, permettra une recherche de partenaires en toute légalité et en toute transparence.

La deuxième modification que nous cherchons par le projet de loi, M. le Président, vient établir que ce tiers sera considéré, en regard de cette portion du toit, au même titre que la Régie des installations olympiques, c'est-à-dire en mandataire d'État, tant à l'égard de la réglementation municipale en matière d'urbanisme que du paiement des taxes foncières municipales et scolaires. L'amendement aura donc pour effet de maintenir le statu quo pour la Régie des installations olympiques en matière de fiscalité municipale et scolaire. La nouvelle toiture du stade sera réputée un immeuble appartenant à la Régie des installations olympiques au sens de la disposition de la Loi sur la fiscalité municipale, de telle sorte que ni la Régie des installations olympiques ni ultimement les Québécois n'auront à assumer un fardeau fiscal additionnel.

Enfin, M. le Président, il me faut ajouter que le projet de loi n° 97 vise à soutenir la Régie des installations olympiques dans ses efforts de développement économique, car il faut se rappeler, M. le Président, que, lorsque les travaux de construction de la nouvelle toiture seront complétés, le stade pourra à nouveau présenter des événements 12 mois par année et ainsi accroître ses revenus d'exploitation. Le stade s'impose comme un monument du patrimoine moderne et l'un des plus grands symboles de Montréal sur le plan international. Il est également le seul lieu au Québec pouvant accueillir plus de 25 000 personnes, et jusqu'à 65 000 personnes lors de grands rassemblements intérieurs.

Permettez-moi enfin de rappeler à cette Assemblée, M. le Président, que le Stade olympique et son observatoire au sommet de la Tour de Montréal sont l'un des sites touristiques les plus visités de la métropole et assurent annuellement 300 000 visiteurs, ce qui a ainsi encore pour effet de contribuer au développement économique de la métropole. Comme tous les députés qui ont le privilège de siéger en cette Chambre ont à coeur le développement économique du Québec, je suis convaincue qu'ils adopteront favorablement ce projet de loi du ministère du Tourisme afin que la Régie des installations olympiques puisse mener à bien sa mission. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, Mme la ministre du Tourisme. Je reconnais maintenant M. le député de Drummond.

M. Jutras: Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'interviens aujourd'hui relativement au projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur la Régie des installations olympiques, au niveau de la prise en considération du rapport. Et, autant, M. le Président, à l'étape de l'adoption du principe qu'à l'étape ultérieure, qui était l'étude article par article, j'ai posé certaines questions à la ministre. À certaines questions, j'ai eu une réponse satisfaisante, mais, à une question qui m'apparaît fondamentale dans le présent projet de loi, je n'ai pas eu de réponse satisfaisante. C'est pourquoi, M. le Président, mon intervention de cet avant-midi ne portera que sur l'article 1, le premier alinéa, parce qu'en fait il n'y a que deux articles dans ce projet de loi là. L'article 1 contient quelques dispositions, mais mon intervention se limitera donc, M. le Président, au fait que l'on veuille remplacer le chiffre «25» par le chiffre «30».

On dit: L'article 23.3 de la Loi sur la Régie des installations olympiques est modifié:

1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du nombre «25» par le nombre «30».

Alors, qu'est-ce qu'on veut faire, M. le Président, qu'est-ce que le gouvernement libéral veut faire, c'est ceci, c'est que... Vous allez vous rappeler qu'en 2002 le gouvernement précédent avait modifié la Loi sur la Régie des installations olympiques suite à la déchirure du toit du Stade olympique, et la formule qui avait été trouvée à l'époque et à laquelle la ministre a fait référence, c'était pour éviter tout imbroglio juridique. La formule qui avait été trouvée, ça avait été en quelque sorte de confier en concession la conception, la construction et l'entretien du toit du Stade olympique pour une période de 25 ans.

Et je vous lis, M. le Président, l'article 23.3 tel qu'il a été adopté en 2002. Il disait ceci: «Avec l'autorisation du gouvernement et suivant les modalités et conditions qu'il détermine, la régie ? s'entend la Régie des installations olympiques ? peut, dans le cadre d'un contrat d'une durée maximale de 25 ans ayant pour objet la reconstruction et l'entretien par un tiers de la portion du toit du Stade olympique susceptible d'être supportée par la tour de ce stade, attribuer à ce tiers la propriété superficiaire de cette portion du toit du stade pour toute la durée du contrat.»

Alors, autrement dit, on permettait à la régie, pour ce qui est du toit du stade, de convenir d'un contrat de 25 ans, et, à ce moment-là, la personne à qui aurait été adjugé le contrat, là, pour la construction de ce toit-là, la conception et l'entretien, cette personne-là ou cet entrepreneur-là aurait droit à des redevances pour une période de 25 ans.

Et, là, on modifie la loi en disant: La période ne sera pas de 25 ans, mais elle sera de 30 ans. Alors, autrement dit, les redevances auxquelles l'entrepreneur aura droit... On allonge la période somme toute de 20 % et on la porte à 30 ans. Si ça se faisait tout simplement comme ça, M. le Président, ce serait correct, sauf qu'on le fait alors que le processus d'appel de candidatures est entamé, et c'est là, M. le Président, que je ne peux pas comprendre que l'on procède de cette façon-là, et il m'apparaît, M. le Président, y avoir un manque de rigueur et un manque de transparence dans une telle façon de procéder.

Et pourquoi je dis cela, M. le Président? Je veux vous référer à l'appel de candidatures. Alors, on a fait un appel de candidatures. On est allés publiquement demander à des entrepreneurs quels sont les entrepreneurs qui pourraient être intéressés à un tel contrat pour une période de 25 ans. Et j'ai ici, M. le Président, l'appel de candidatures de la Régie des installations olympiques. C'est le deuxième appel de candidatures, parce qu'il y en a eu un l'automne dernier. Il y a eu quatre candidatures, les quatre ont été rejetées. Et, en février de cette année ? ça aussi, c'était un peu spécial, c'est tout récent, là, qu'on vient de faire ça ? on a procédé à un deuxième appel de candidatures pour le remplacement du toit du Stade olympique de Montréal. Et là il y a quatre entrepreneurs qui ont posé leur candidature et il y en a deux qui ont été retenus.

Et je veux vous référer à certaines parties de cet appel de candidatures, M. le Président. Entre autres, le paragraphe 2, là, les responsabilités et indemnisations du partenaire, on dit: «Dans le cadre d'un partenariat public-privé d'une durée d'environ 25 ans, la RIO entend confier à son partenaire éventuel les responsabilités suivantes.» Alors, c'est bien clair qu'on appelle des candidatures mais pour un contrat de 25 ans, c'est ça que dit l'appel de candidatures. On dit «environ 25 ans» parce qu'en fait la loi parlait d'une durée maximale de 25 ans. Maintenant, on dit: Une durée maximale de 30 ans. Je veux vous référer également, M. le Président, à un autre paragraphe, le paragraphe 2.3 de l'appel de candidatures, qui dit ceci: «À titre de titulaire de la propriété superficiaire de la nouvelle toiture, le partenaire en assumera l'exploitation et l'entretien pour la durée de la convention de partenariat, soit environ 25 ans, et ce, selon les règles de l'art.» Alors, ça, c'était le paragraphe 2.3.

Également, M. le Président, le paragraphe 3.1 de l'appel de candidatures qui dit ceci, première étape donc, appel de candidatures: «Le présent appel de candidatures a pour but de permettre à des candidats éventuels de soumettre leur candidature afin de démontrer leur intérêt et leur capacité à réaliser le projet selon les paramètres exprimés par la RIO.» Alors donc, on vérifie l'intérêt de ces gens-là, puis on dit: «Après analyse des candidatures soumises, la RIO retiendra au plus cinq candidats qui, de l'avis du comité de sélection, auront démontré qu'ils sont les plus aptes à réaliser le projet tout en respectant les contraintes inhérentes à la réalisation de l'ouvrage.» Et le paragraphe suivant, M. le Président, 3.2, on dit: «Les candidats ? et c'est là que c'est important ? retenus au terme de la présente étape seront les seuls invités à présenter une proposition qui couvrira la conception, la réalisation, l'exploitation et l'entretien de même que le financement, au cours d'une période d'environ 25 ans, de la nouvelle toiture du stade, dont le partenaire demeurera en principe propriétaire.»

n(12 h 40)n

Alors, M. le Président, donc, on fait un appel de candidatures, on dit: Vous soumissionnez, vous nous dites si vous êtes intéressés à avoir ce contrat-là, ce contrat-là sera d'une durée de 25 ans et vous aurez droit à des redevances pour une période de 25 ans. On fait l'appel de candidatures en disant: C'est ça, le contrat. Il y a des gens qui soumissionnent en fonction de ça, et là on retient deux candidatures. Et là, après coup, M. le Président, là on change les termes du contrat et on dit: Non, le contrat ne sera pas d'une durée de 25 ans, il va être d'une durée de 30 ans. Moi, je dis, M. le Président: On n'a pas le droit de procéder comme ça, et il y a là un manque de transparence, là, qui me dépasse, M. le Président.

La ministre, pour justifier sa façon de faire, nous dit, nous dit, M. le Président: Bien, là, c'est des PPP puis c'est des nouvelles règles. Mais les règles de droit, M. le Président, demeurent les mêmes, à moins que la ministre nous dépose un projet de loi ou nous dépose un article de loi quelque part qui dirait: Bien, dans le cas des PPP, voici, c'est plutôt telle autre disposition qui s'applique. Mais elle ne nous a rien produit de ça, M. le Président. Et, lorsqu'on s'est retrouvés en commission parlementaire, étude article par article, elle disait: Ah! Il y a 10 avocats qui se sont penchés là-dessus, puis les 10 avocats étaient unanimes, vous êtes le seul, M. le député de Drummond, à ne pas partager cet avis-là.

Bien, M. le Président, je l'invite à déposer ces avis-là, parce que, moi, je suis allé faire une vérification en doctrine et en jurisprudence. Je me suis dit: Coudon, il y a peut-être eu une évolution du droit, il y a peut-être eu une évolution des règles et peut-être que la jurisprudence ne dit plus la même chose dans ce genre de situation là. Mais, M. le Président, les dispositions sont toujours les mêmes, à savoir que, lorsque vous faites un appel, un appel de candidatures, et que vous proposez qu'un contrat soit conclu selon, par exemple, une période de 25 ans, et que vous dites, dans l'appel de candidatures: Seulement ceux qui auront été retenus pourront aller plus loin et pourront soumettre un appel d'offres, bien, moi, je dis: Rendu là, on ne peut pas faire ça, M. le Président. Ce qu'il faudrait faire, il faudrait recommencer le processus.

Et je répète, M. le Président, que ce que je trouve assez spécial, c'est que ce nouvel appel de candidatures qu'on vient de faire, là, on n'a pas fait ça il y a un an, on vient de le faire, on vient tout juste de le faire, M. le Président. Et comment se fait-il que, trois mois après, on arrive avec ce projet de loi là, alors qu'on a retenu deux candidats, deux qui ont été éliminés, et on dit: Bon, bien, là, maintenant ce n'est plus 25 ans, c'est 30 ans. Il me semble, M. le Président, que c'est une question de gros bon sens. Et, moi, quand le droit s'éloigne du gros bon sens, je me dis: Il y a quelque chose qui ne marche pas là-dedans, là, et c'est pourquoi je suis allé vérifier la doctrine et la jurisprudence, et je n'ai rien vu, dans la doctrine et la jurisprudence, qui donne raison à la ministre. Alors, c'est pour ça que je lui réitère l'invitation, si elle veut me produire les opinions juridiques qu'elle dit avoir en sa possession et qui lui donnent raison de procéder comme elle le fait, bien j'aimerais ça, j'aimerais ça en prendre connaissance, et je lui fais l'invitation de me les transmettre, M. le Président, et je pourrai les étudier.

Alors donc, pourquoi, M. le Président, c'est injuste, la situation actuelle? Pourquoi c'est inéquitable? Pourquoi ce n'est pas transparent? Et je pourrais vous donner un autre exemple, M. le Président. C'est comme si une ville, par exemple, faisait un appel de candidatures, faisait un appel de candidatures pour dire: Je veux confier à un entrepreneur tout le déneigement de la ville. Puis là il y aurait un entrepreneur qui prend connaissance de ça, puis il dit: Ah! Bien, moi, je ne peux pas soumettre ma candidature pour ce genre de contrat là parce que je n'ai pas l'équipement et je n'ai pas la main-d'oeuvre pour faire le déneigement de toute la ville, donc je ne soumets pas ma candidature. Et après coup, là, il y a des gens qui soumissionnent, qui sont retenus pour par la suite soumettre leur appel... répondre à un appel d'offres, puis, là, la ville dirait: Ah! Bien, là, ce n'est pas un déneigement pour toute la ville, c'est un déneigement juste pour un quartier. Mais l'entrepreneur, lui, qui n'a pas soumis sa candidature parce qu'il disait: Je n'ai pas la main-d'oeuvre puis je n'ai pas l'équipement pour toute la ville, mais par contre il avait l'équipement puis il avait la main-d'oeuvre pour un quartier, bien, moi, je dis, M. le Président, que cet entrepreneur-là est lésé et que la ville, dans le cas que je vous donne comme exemple, n'aurait pas le droit de procéder de cette façon-là.

Il me semble, M. le Président, que c'est le gros bon sens, c'est le gros bon sens qu'on ne peut pas, en cours de route, changer des conditions. On ne peut pas faire une offre ? c'est un principe de droit élémentaire, M. le Président, c'est un principe de droit élémentaire ? on ne peut pas inviter quelqu'un à contracter puis par la suite changer ces conditions-là, puis surtout dans un contexte où on a déjà retenu des candidatures et on leur dit: Mais, pour aller plus loin dans le processus, c'est seulement ceux qui auront posé leur candidature et qui auront été retenus.

Alors, moi, je dis que, s'il est possible qu'il y ait des entrepreneurs, dans le cas présent, des compagnies, dans le cas présent, qui n'aient pas soumis leur candidature, qui n'aient pas soumis leur candidature en disant: Bien, moi, 25 ans, je trouve que ce n'est pas assez long, si c'était 30 ans, bien, là, je la soumettrais, ma candidature, mais 25 ans ce n'est pas suffisamment long, donc je ne pose pas ma candidature... Et là cet entrepreneur-là qui, pour cette raison-là, n'a pas soumis sa candidature, bien, là, il voit qu'on change les règles après coup, puis là on dit: Ça va être une période de 30 ans.

M. le Président, les règles de droit ne permettent pas ça et les règles du gros bon sens non plus ne permettent pas ça. Et j'écoutais la ministre, je l'ai écoutée en commission parlementaire, je l'écoutais tantôt, qui disait: On est en matière de PPP. Mais où prend-elle ça, M. le Président, qu'en matière de PPP elle aurait le droit de faire ce qu'elle dit là? Qu'elle nous dise sur quel article de quelle loi elle se base. Mais c'est évident qu'il n'y en a pas, M. le Président, parce que j'ai vérifié, il n'y en a pas d'article d'aucune loi qui lui permet de procéder comme elle le fait. Et je répète, M. le Président, lorsque le droit s'éloigne du gros bon sens, il y a un problème, il y a un sérieux problème.

Et je veux aussi, M. le Président, vous référer... Parce que, comme je vous dis, je suis allé voir dans la jurisprudence parce que ça dépassait mon entendement, là, le raisonnement de la ministre, et je veux vous référer à certaines causes de jurisprudence, là, qui s'appliquent dans le domaine, entre autres une cause, un jugement du juge Tellier de la Cour supérieure, 2744-1781 Québec inc., contre Les Entreprises Michel Alary inc., contre la Procureure générale du Québec et Lucien Clément et Fils inc., et c'est un jugement rendu le 13 octobre 1999, où le juge, entre autres, fait le rappel des règles de droit et il dit: «Il ne fait pas de doute que le régime des soumissions publiques est une procédure importante et indispensable qui, selon une jurisprudence et une doctrine bien établies, poursuit trois objectifs: d'abord, obtenir les meilleurs services et biens au meilleur prix par le jeu de la concurrence, prévenir le patronage, puis favoriser l'égalité des soumissionnaires face à l'administration.» Je pense que c'est bien important, ça, M. le Président, «favoriser l'égalité des soumissionnaires face à l'administration».

Alors donc, on présente à tout le monde les mêmes conditions. On ne peut pas présenter des conditions, retenir des gens, puis par la suite, bien, soumettre ces conditions-là à des situations différentes, et c'est ce qui se passe en l'occurrence. Et je rappelle ce que le juge Tellier dit: «En corollaire de ces objectifs, la procédure de l'attribution des contrats par voie de soumission est soumise à un formalisme rigoureux pour éviter toute forme de manipulation. La règle de base est que les soumissions doivent être considérées comme elles sont et, s'il n'est en général pas permis à un soumissionnaire de modifier sa soumission après l'ouverture des soumissions, si un soumissionnaire s'est trompé, il doit vivre avec les conséquences de son erreur.» Dans le cas présent, M. le Président, on parle d'un soumissionnaire, mais je dis que celui ou celle qui fait l'appel d'offres, M. le Président, par voie de conséquence, c'est les mêmes dispositions qui s'appliquent.

Je veux vous référer également, M. le Président, à un autre jugement, Michel Simard, une cause de la Cour du Québec, chambre civile, Construction Dinamo inc. contre la Régie intermunicipale de traitement des matières résiduelles de la Gaspésie. C'est un jugement du 13 janvier 2004, où on dit... Là aussi, le juge Simard de la Cour du Québec rappelle les principes qui doivent nous guider en l'occurrence, M. le Président, à savoir: la nécessité de préserver l'équilibre entre les soumissionnaires, impossibilité de proposer une modification après l'analyse des soumissions ? il me semble que c'est clair, ça, M. le Président, impossibilité de proposer une modification après l'analyse des soumissions ? et la non-conformité de la modification proposée à la clause prévoyant celle-ci.

n(12 h 50)n

Et enfin, M. le Président, il y avait quand même un autre élément que je voulais porter à votre considération à partir de cette décision-là, où, entre autres, au paragraphe 20, le juge Simard parle, revient encore, toujours sur la question qu'il ne faut pas compromettre l'équilibre avec les autres soumissionnaires.

Puis je vous réfère aussi... hein, ah, bien ça, et, dans le cas présent, M. le Président, c'est un autre jugement, Coffrage Alliance ltée contre la ville de Châteauguay, le juge Michel Delorme de la Cour supérieure, où on dit ceci, on dit: Bref, cette dernière, qui est une ville, ne pouvait, après l'ouverture des soumissions, permettre au tiers de remédier à son défaut en modifiant sa soumission et en remplaçant le cautionnement fourni par un chèque visé. En agissant de la sorte, la ville a contrevenu à l'intégrité du processus d'appel d'offres puisqu'elle a omis de traiter tous les soumissionnaires de manière égale, M. le Président.

Et encore là je vous réfère à un autre jugement de la Cour supérieure. J'aurais aimé ça trouver, M. le Président, un jugement qui donne raison au jugement de la ministre, là, au raisonnement de la ministre, mais je n'en ai trouvé aucun, M. le Président. Et finalement un autre jugement de la Cour supérieure, Macoumo contre la commission scolaire des Hauts-Bois-de-l'Outaouais. C'est un jugement du juge Jean-Pierre Plouffe, qui, lui aussi, dit qu'il faut absolument respecter le principe de l'égalité entre les soumissionnaires, M. le Président.

Et finalement un dernier, un dernier jugement. Et je répète que je n'en ai pas trouvé, de jugements qui maintiennent... qui vont dans le sens du raisonnement de la ministre, mais peut-être qu'elle pourra... J'espère qu'elle va répondre à mon invitation et qu'elle me soumettra les opinions qu'elle a obtenues qui lui donneraient raison, là, de ce qu'elle nous dit. Et ce dernier jugement que je veux vous citer, qui est un jugement, Hervé Pomerleau inc. contre le Collège Héritage de Hull, du 11 juin 2002, le juge Richard Nadeau, où encore là on dit, et je vous lis le paragraphe rapidement: «La demanderesse s'avérait être la plus basse soumissionnaire du groupe mais on apprenait que le montant proposé était bien au-delà du budget alloué par le donneur d'ouvrage, ce qui le laissait dans la situation de devoir ou bien tenter de négocier à la baisse le prix ou réduire ses exigences, ou bien de retourner en appel d'offres et tenter de nouveau sa chance, le budget étant cette fois bien connu des futurs soumissionnaires», parce qu'il s'agissait d'un cas où le budget prévu, là, était bien en deçà des soumissions qui avaient été soumises.

Alors, M. le Président, pour toutes ces raisons, nous ne pouvons donc pas, l'opposition officielle, souscrire à ce projet de loi là, parce qu'il y a là à mon avis, M. le Président, un manque de rigueur, un manque de transparence. M. le Président, en cours de route, on change la façon de faire, on invite des gens à poser leur candidature dans tel contexte, ces gens-là soumettent leur candidature, mais d'autres ne la soumettent pas parce que tel est le contexte, et par la suite on modifie ça. Moi, je dis, M. le Président: C'est inéquitable, c'est injuste, ça manque de rigueur, ça manque de transparence. La ministre n'a pas justifié à notre avis de façon correcte la façon de procéder, et c'est pourquoi, M. le Président, nous ne pouvons pas consentir à l'adoption à cette étape-ci.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Drummond. Le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur la Régie des installations olympiques, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Conformément à l'article 105 de notre règlement et afin de permettre qu'une quatrième commission puisse se tenir, je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au mercredi 8 juin 2005, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Cusano): Cette motion est-elle adoptée? Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, 10 heures.