Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures onze minutes)

Le Président: Bonne journée, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Je voudrais, au nom de tous les collègues, souhaiter un bon anniversaire, aujourd'hui, à M. le député de Saint-Maurice.

J'ai le plaisir également de souligner la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur de la république de Finlande, Son Excellence M. Pasi Patokallio. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je souhaiterais que vous appeliez l'article a du feuilleton.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur les services de santé et les services sociaux afin d'améliorer l'accès aux services médicaux spécialisés et surspécialisés.

À cette fin, le projet de loi prévoit l'instauration, dans un centre hospitalier, d'un mécanisme central de gestion de l'accès à ces services. Ce mécanisme comprendra des règles à respecter pour inscrire un usager sur une liste d'accès aux services de même que des modalités permettant de déterminer la date prévisible à laquelle l'usager pourra obtenir ces services. Le responsable de ce mécanisme devra s'assurer de son bon fonctionnement et le directeur général de l'établissement devra en faire rapport au conseil d'administration.

Par ailleurs, le ministre pourra émettre des directives afin de mettre en place des mécanismes particuliers d'accès permettant de rendre accessible, dans un délai raisonnable, un service médical spécialisé dont il estime le temps d'attente déraisonnable. Le directeur des services professionnels devra alors proposer à l'usager qui requiert ce service une offre alternative de services pour lui permettre, s'il le désire, de recevoir ce service dans le délai jugé raisonnable par le ministre.

Le projet de loi prévoit de plus la création d'un régime juridique d'exercice d'activités médicales dans des centres médicaux spécialisés. L'exploitant d'un tel centre pourra y faire dispenser tous les services médicaux nécessaires pour effectuer les chirurgies spécifiquement mentionnées à la loi de même que tout autre traitement médical spécialisé que pourra déterminer le ministre par règlement. Le projet de loi prévoit un encadrement de la qualité et de la sécurité des services médicaux dispensés dans un centre médical spécialisé, notamment en exigeant que l'exploitant du centre soit titulaire d'un permis, obtienne un agrément et nomme un directeur médical.

Le projet de loi prévoit également la possibilité, sous certaines conditions, pour un établissement qui exploite un centre hospitalier de s'associer à une clinique médicale afin d'y faire dispenser des services médicaux spécialisés à ses usagers.

Le projet de loi modifie par ailleurs la Loi sur l'assurance maladie afin de prévoir la possibilité pour une personne de conclure un contrat d'assurance couvrant le coût des services assurés requis pour effectuer les chirurgies spécifiquement mentionnées à la loi ou les autres traitements déterminés par règlement du gouvernement pris après avoir été étudié par la commission compétente de l'Assemblée nationale. Le contrat d'assurance devra couvrir le coût...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! M. le ministre.

M. Couillard: Le contrat d'assurance devra couvrir le coût de l'ensemble des services liés à ces chirurgies ou traitements, lesquels devront être effectués dans un centre médical spécialisé où exercent exclusivement des médecins non participants au régime d'assurance maladie. La Loi sur l'assurance maladie est également modifiée pour accorder au ministre le pouvoir de suspendre, dans certaines circonstances, la possibilité pour un médecin de devenir non participant au régime d'assurance maladie.

Le projet de loi modifie également la Loi sur l'assurance-hospitalisation afin de maintenir l'interdiction de conclure un contrat d'assurance comportant une garantie de paiement à l'égard du coût d'un service hospitalier assuré.

Le projet de loi comporte enfin diverses modifications de concordance de même que des dispositions de nature transitoire.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: ...

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. Avec le consentement des parlementaires, M. le Président, je présenterais une motion suite au dépôt de ce projet de loi. Alors, je fais motion, conformément à l'article 235 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission des affaires sociales, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 12, 13 et 14 septembre 2006 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes; Association d'établissements spécialisés à vocation régionale; Association d'orthopédie du Québec; Association des conseils des médecins, dentistes et pharmaciens du Québec; Association des médecins ophtalmologistes du Québec; Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux; le Collège des médecins du Québec; le Conseil pour la protection des malades; la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec; la Fédération des médecins spécialistes du Québec; l'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires Québec; l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec; l'Ordre professionnel de la physiothérapie; le Protecteur du citoyen et le Regroupement provincial des comités des usagers;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée de la façon suivante: 15 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement et 15 minutes pour les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée de la façon suivante: 15 minutes pour les députés de l'opposition et 15 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement;

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Je vous remercie.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Oui. M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article c.

Le Président: À l'article c du feuilleton, M. le député de Mercier propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 196, Loi instituant un moratoire visant à protéger le patrimoine religieux. M. le député de Mercier.

M. Turp: Merci, M. le Président. J'ai donc le plaisir de présenter le projet de loi n° 196, Loi instituant un moratoire visant à protéger le patrimoine religieux.

Le projet de loi a pour objet d'instituer, jusqu'au 1er janvier 2008, un moratoire visant à protéger le patrimoine religieux en interdisant, sur tout le territoire du Québec, l'aliénation, la modification ou la destruction d'un immeuble à caractère religieux.

Le projet de loi prévoit de plus l'obligation, pour le propriétaire d'un immeuble à caractère religieux, de veiller à son entretien et à sa conservation.

Le projet de loi prévoit enfin que le ministre de la Culture et des Communications peut, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine, exempter un immeuble à caractère religieux de l'application de la loi. Merci, M. le Président.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Dépôt de documents. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Oui. M. le Président, permettez-moi donc de déposer le plan stratégique 2005-2008 du Bureau du coroner.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

M. Fournier: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport du Comité d'accréditation, printemps 2004, intitulé Ajuster la loi au réel.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2005-2006 de l'Office de la protection du consommateur et le rapport annuel de gestion 2004-2005 du Conseil de la justice administrative.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel de gestion 2005-2006 du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement ainsi que le rapport annuel 2005-2006 de la Société des établissements de plein air du Québec, la SEPAQ.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre du Travail.

M. Lessard: Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2005-2006 de la Commission de l'équité salariale.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Thériault: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer un document de consultation intitulé Vers une politique gouvernementale de lutte contre le racisme et la discrimination.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Une voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

n(10 h 20)n

Le Président: Ça va?

M. Dupuis: M. le Président, tel que vous me l'invitez si gentiment ? ce n'est pas un rappel à l'ordre, c'est une invitation ? je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission de la culture procède à une consultation générale à l'égard du document intitulé Vers une politique gouvernementale de lutte contre le racisme et la discrimination et tienne des [audiences] publiques à compter du 12 septembre 2006;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 25 août 2006; [et évidemment]

«Que la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Et je vous remercie.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette motion? Consentement.

Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Dépôt de documents. Pour ma part, je dépose, conformément à l'article... le rapport... conformément à l'article... le rapport annuel de gestion 2005-2006 du Vérificateur général du Québec.

Je dépose également le rapport des activités de la section du Québec de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie pour l'année 2005-2006, sous la responsabilité du député de l'Acadie et vice-président de la section du Québec de l'APF; le rapport des activités de la section du Québec de l'Association parlementaire du Commonwealth, APC, pour l'année 2005-2006, sous la responsabilité du député de Viau, vice-président de l'Assemblée nationale et président délégué de la section du Québec de l'APC; le rapport des activités de la section du Québec de la Confédération parlementaire des Amériques, COPA, pour l'année 2005-2006, sous la responsabilité du député de Marguerite-D'Youville et président délégué de la section du Québec de la COPA; le rapport des activités de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les relations avec les États-Unis, DANREU, pour l'année 2005-2006, sous la responsabilité du député de Notre-Dame-de-Grâce et président délégué de la délégation; le rapport des activités de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les relations avec la Communauté française de Belgique, la Région wallone et la Belgique, DANRB, pour l'année 2005-2006, sous la responsabilité du député d'Abitibi-Ouest, vice-président de l'Assemblée nationale et président délégué de la délégation; le rapport des activités de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les relations avec l'Europe, DANRE, pour l'année 2005-2006, sous la responsabilité de la députée de Beauce-Sud, vice-présidente de l'Assemblée nationale et présidente déléguée de la délégation; le rapport des activités de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les relations avec la France, DANRF, pour l'année 2005-2006, sous la responsabilité de la députée de Bellechasse et présidente déléguée de la délégation; le rapport des activités de l'Association parlementaire Nouveau-Brunswick?Québec pour l'année 2005-2006, sous la responsabilité de la députée de Matane et présidente déléguée de la section du Québec de l'association.

Je dépose également le rapport des activités de coopération interparlementaire, daté du 31 mai 2006.

Dépôt de rapports de commissions. Mme la présidente de la Commission de l'administration publique et députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé le 9 février 2006 afin d'entendre le directeur général du Centre d'expertise hydrique du Québec dans le cadre de la vérification des engagements financiers du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. La commission a également tenu des séances de travail les 24 janvier, 23 février et 5 avril 2006 afin de procéder à la vérification des engagements financiers de tous les ministères.

Et je dépose également, M. le Président, le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé afin de procéder aux auditions ci-dessous, que je vais énumérer, là, en vertu de la Loi sur l'administration publique: le 25 janvier 2006, audition du secrétaire du Conseil du trésor concernant le rapport 2004-2005 sur l'application de la Loi sur l'administration publique et le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'administration publique intitulé Cinq années de gestion axée sur les résultats au gouvernement du Québec; le 1er février 2006, une audition de la sous-ministre de la Culture et des Communications sur le rapport annuel de gestion 2004-2005 du ministère; le 15 février 2006, l'audition du président-directeur général de la Régie du bâtiment du Québec concernant la performance et la reddition de comptes, selon le chapitre 4, rapport du Vérificateur général 2004-2005, tome II; le 23 février 2006, l'audition du président de la Société de développement des entreprises culturelles sur le rapport annuel de gestion 2004-2005 de la SODEC; le 15 mars 2006, l'audition de la sous-ministre des Services gouvernementaux, de la présidente-directrice générale de Services Québec et du sous-ministre de l'Emploi et de la Solidarité sur la prestation de services du gouvernement en ligne en vertu du... enfin selon le chapitre 3 du rapport du Vérificateur général 2004-2005, tome II; le 22 mars 2006, l'audition du sous-ministre des Relations internationales sur le rapport annuel de gestion 2004-2005 du ministère.

La commission a également tenu des séances de travail les 25 janvier, 1er, 15 et 23 février, 15, 16 et 22 mars, 9 et 14 juin. Le 16e rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics contient 19 recommandations, M. le Président.

Le Président: Alors, merci, Mme la députée. Ces rapports sont déposés. M. le président de la Commission des institutions et député de Richelieu.

M. Simard: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 14 juin 2006, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Louis-Hébert.

M. Hamad: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé les 9, 13 et 14 juin 2006 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi sur les contrats des organismes publics. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation et députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation qui a siégé le 25 octobre 2005 ainsi que le 16 mai 2006 afin d'entendre les commentaires de certains organismes et du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation à la suite du rapport sur les nouveaux enjeux de la sécurité alimentaire au Québec. Le rapport a été adopté à l'unanimité et comprend 26 recommandations.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le vice-président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Blainville.

M. Legendre: Oui, M. le Président. J'ai quatre rapports à déposer.

Une voix: ...

M. Legendre: Oui, on finit fort, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé les 8, 13 et 14 juin 2006 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le vice-président de la commission et député de Richelieu.

M. Legendre: M. le Président, j'en ai trois autres à déposer.

Le Président: Excusez-moi.

M. Legendre: Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 14 juin 2006 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi concernant la Municipalité de Pointe-à-la-Croix. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 14 juin 2006 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 202, Loi concernant la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Et finalement, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 14 juin 2006 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 205, Loi concernant la Municipalité de Cacouna. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

Le Président: Ces rapports sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Dépôt de pétitions. M. le député de Hull.

M. Cholette: Merci, M. le Président. J'ai deux pétitions dont la première, elle est conforme. Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 296 pétitionnaires. La désignation: les étudiants et les étudiantes de la polyvalente de l'Île, située dans le secteur Hull de la ville de Gatineau.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le gouvernement du Québec a récemment pris la décision de vendre 649 hectares de terrain public du parc national du Mont-Orford;

«Attendu [que la] loi spéciale va être amendée pour permettre la vente de ces terrains, autrement illégale en vertu de la Loi sur les parcs;

«Attendu que l'intégrité des 23 parcs nationaux serait alors menacée;

«Attendu qu'en tant qu'étudiants au secondaire et futurs lecteurs nous voulons vous faire part de notre opposition à ce projet. Dites-vous bien que certains d'entre nous voteront même aux prochaines élections;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, étudiants à l'école secondaire de l'Île de la ville de Gatineau, souhaitons que l'Assemblée nationale fasse respecter la Loi sur les parcs et que le gouvernement renonce à la vente de terrains et à la loi spéciale afin de préserver l'intégrité écologique et territoriale du parc du Mont-Orford.

«Nous vous demandons donc de faire valoir notre point de vue et celui de la majorité de la population québécoise à l'Assemblée nationale.»

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le...

n(10 h 30)n

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Hull.

Des voix: ...

M. Cholette: Je vous demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Oui.

Le Président: Consentement. Consentement, M. le député de Hull.

M. Cholette: Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 210 pétitionnaires. La désignation, c'est les résidents et résidentes de l'Outaouais.

«Il n'y a pas de faits invoqués.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, appuyons la pétition concernant le CHSLD La Pietà dans le but d'obtenir l'installation d'unités d'air climatisé dans l'établissement.»

Je certifie donc que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cette pétition est déposée. M. le député de Masson.

M. Thériault: Merci, M. le Président. Alors, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Masson.

M. Thériault: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 185 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le Programme d'adaptation de domicile n'a jamais été indexé aux coûts de la construction et des matériaux et que la subvention maximale s'établit à 16 000 $ pour un ménage propriétaire;

«Attendu que les coûts de construction pour une adaptation de domicile sont largement supérieurs à 16 000 $, atteignant souvent un montant supérieur à 30 000 $;

«Attendu que les personnes souffrant d'une déficience physique ou mentale doivent souvent s'endetter pour assumer une grande partie des travaux alors que leur sécurité financière est déjà fragile;

«Attendu que la société doit aider les personnes souffrant d'une déficience physique ou mentale et non pas les handicaper [ou] les exclure;

«Attendu que la Charte québécoise des droits et libertés de la personne prévoit que toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec qu'il indexe le Programme d'adaptation de domicile aux coûts réels de construction d'aujourd'hui.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Votre pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur une question de fait personnel.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales seront tenus les votes reportés sur la motion de la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse et à la Réadaptation proposant que le projet de loi n° 125, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, soit adopté; la motion du ministre des Finances proposant que le projet de loi n° 1, Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations, soit adopté.

Nous en sommes maintenant à la période des questions et réponses orales. Et je reconnais Mme la chef de l'opposition officielle en question principale.

Mme Harel: Alors, merci, M. le Président. Pour la première fois depuis 40 ans, le gouvernement ouvre une brèche dans l'universalité du système public de santé en permettant, avec l'assurance privée, trois types de chirurgie: cataracte, genou et hanche. Alors, suite à de nombreuses protestations, le ministre de la Santé a donné sa parole, à plusieurs reprises, de limiter cette ouverture à l'assurance privée le plus possible. Et, contrairement à ce que prévoyait le document de consultation gouvernemental, le ministre s'engageait formellement à procéder à chaque fois par voie législative et non réglementaire. Le ministre disait, là, il y a quelques jours à peine, je le cite: «Pour ce qui est de l'accès à l'assurance privée, ça se ferait par voie législative et non pas par voie réglementaire. Il y aurait lieu de faire un autre débat législatif.» Ça, c'était le 30 mai. Le 1er juin, il disait à nouveau: «Nous avons maintenant établi clairement que ce serait par voie législative.»

Comment le premier ministre explique-t-il que le Conseil des ministres ait renié l'engagement du ministre de la Santé, un engagement formel, M. le Président, et que la brèche ouverte puisse devenir un gouffre par simple règlement et non pas par législation?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, quand la chef de l'opposition officielle a commencé sa question en disant que, depuis 40 ans, on n'avait pas vu, au Québec... une référence à un phénomène nouveau, j'étais absolument convaincu qu'elle se levait pour féliciter tous les Québécois et le gouvernement du Québec pour l'augmentation de la cote de crédit du gouvernement du Québec...

Des voix: Bravo!

M. Charest: M. le Président, c'est pour nous évidemment une reconnaissance de trois ans d'efforts soutenus, journaliers, dans la gestion des fonds publics. Dans le communiqué de Moody's d'hier, on parle de l'amélioration de l'état des finances publiques, de la stratégie de la réduction de la dette proposée par le ministre des Finances, le Fonds des générations, qu'André Boisclair a dit qu'il allait scraper, soit dit en passant. C'est également la réduction... le contrôle des dépenses du gouvernement qui est reconnu, l'accroissement des transferts fédéraux ? évidemment, notre feuille de route, elle est, là-dessus, exemplaire, 12 milliards de dollars sur six ans ? il y a également le contrôle des dépenses, avec le règlement des...

Le Président: Conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: ...conventions collectives jusqu'en 2012. Oui, mais c'est une longue liste de choses qu'ils ont reconnues, M. le Président.

Le Président: En conclusion.

M. Charest: Également, le programme de remplacer une personne sur deux. Alors, M. le Président, permettez-moi, avec votre permission et consentement, de déposer à l'Assemblée nationale les...

Le Président: Est-ce qu'il y a... Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: M. le Président, je constate que le gouvernement a l'air de beaucoup se réjouir que nous soyons maintenant...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! La parole est à Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: ...que nous soyons à égalité avec le Nouveau-Brunswick, et j'espère que le premier ministre et son gouvernement ont un peu plus d'ambition pour le Québec. Alors, je...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Vous êtes en question principale...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, je vous en remercie, M. le Président. À part ce prix de consolation que le ministre de la Santé a obtenu d'une commission parlementaire, quelles sont les intentions du premier ministre, pour avoir renié l'engagement du ministre de la Santé de procéder par voie législative dans cette brèche qui est ouverte aujourd'hui en matière d'universalité des services de santé au Québec?

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, je trouve ça intéressant, la remarque de la chef de l'opposition officielle, parce qu'au Parti québécois ils sont en deçà du Nouveau-Brunswick. C'est ça qu'ils ont eu comme performance. Et, quand on suit la courbe des cotes de crédit du Québec, on remarque deux choses: à deux reprises, la cote de crédit a plongé, dans les temps modernes, quand le Parti québécois a tenu des référendums au Québec.

Ce n'est pas par accident que Pauline Marois disait qu'il allait y avoir cinq ans de perturbations après un oui, M. le Président. C'est ce que Pauline Marois...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre, à la question, s'il vous plaît.

n(10 h 40)n

M. Charest: Mais, sur la question de la santé, tant qu'à y être, la chef de l'opposition officielle pourrait peut-être nous dire quelle est la position d'André Boisclair, parce qu'au mois de novembre dernier Boisclair était «en désaccord avec ses députés sur la place du privé en santé». Il avait fait une déclaration très éclairante là-dessus, M. le Président. Il faut que tous les Québécois sachent la position d'André Boisclair sur la santé et sur la clause dérogatoire. Vous vous rappelez, votre chef vous a rabroués là-dessus? Ça devait être de la science-fiction; le député de Borduas connaît ça! La clause dérogatoire...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En vous adressant à la présidence, M. le premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. Alors, André Boisclair faisait une déclaration qui a beaucoup éclairé les Québécois sur, entre autres, la clause dérogatoire, il disait: Si nécessaire, mais pas nécessairement. Ah! Ça, c'est un homme de conviction, M. le Président, hein? Alors, on comprend mieux pourquoi le Parti québécois plonge dans la science-fiction, c'est devenu le parti des cadets de l'espace, M. le Président.

Mais, sur la santé, il y a une chose sur laquelle notre gouvernement a toujours défendu... D'abord, c'est notre première priorité. Si c'est une priorité pour vous, dites-le, parce que, de vos priorités énoncées il y a quelques jours seulement, vous n'avez jamais parlé de la santé, M. le Président. Jamais ils n'ont parlé de la santé. Nous, c'est notre première priorité, puis on va défendre un système de soins de santé public à l'intérieur duquel le privé peut jouer un rôle.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, il faudrait que le premier ministre se rappelle les déclarations qu'il faisait l'an dernier, suite au jugement Chaoulli, où il prétendait ici, à l'Assemblée, que ce jugement obligeait le gouvernement du Québec à ouvrir l'assurance privée pour l'ensemble du système de santé. Alors, je lui repose la question. La brèche est ouverte aujourd'hui. Le ministre de la Santé avait pris l'engagement, il a donné sa parole que ce serait par voie législative, s'il advenait qu'il y ait de nouvelles brèches. Le premier ministre et son Conseil des ministres ont renié l'engagement du ministre de la Santé. Est-ce qu'il a l'intention d'ouvrir un gouffre en matière de soins de santé qui seront couverts par l'assurance privée?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Pour répondre très précisément à la question de la chef de l'opposition officielle, il y aura un débat en commission parlementaire si de nouveaux changements sont proposés. Alors, il va y en avoir un, débat en commission parlementaire.

Maintenant qu'elle le sait, qu'elle a la réponse, peut-être qu'elle peut nous expliquer la déclaration d'André Boisclair, le 21 décembre dernier, sur Chaoulli, du journal La Presse, là, du 21 décembre, il disait ceci: «[M.] Boisclair a refusé de clarifier sa position sur la place du privé dans le système de santé.» Entre guillemets: «"Ça me fera plaisir de vous en parler dans un autre contexte" ? une autre déclaration pleine de conviction ? a-t-il laissé tomber avant de renvoyer La Presse au programme du PQ, qui est muet sur la question.»

Alors, je ne sais pas, c'est avec les mêmes convictions qu'il a traité les questions des écoles privées, le financement de l'éducation à plusieurs milliards de dollars. C'est peut-être là... C'est peut-être...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. C'est des deux côtés, s'il vous plaît, là. Alors, en conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, ça peut être les écoles privées, sa position, ou encore l'augmentation de la TVQ, proposée par le député de Rousseau, qui ne sait pas où il va prendre l'argent pour l'éducation, pour tous les engagements, qui dit qu'il veut augmenter les taxes des Québécois avec la TVQ et baisser les impôts des entreprises au Québec.

Le Président: En conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, on comprend mieux pourquoi André Boisclair parle de science fiction au PQ.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En question principale, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: Oui, M. le Président. Après le spectacle burlesque que vient de nous offrir le premier ministre, à part la volonté de faire applaudir ses partisans ici puis ceux qui peuvent être à l'écoute, quel est l'intérêt pour le premier ministre du Québec, quel est l'intérêt pour le premier ministre du Québec de bafouer la responsabilité de l'Assemblée nationale? Quel est l'intérêt pour le premier ministre du Québec d'avaliser, comme président du Conseil exécutif du gouvernement du Québec, le fait que le ministre de la Santé avait pris l'engagement que ce serait l'Assemblée nationale qui dorénavant, par la suite, autoriserait de nouvelles ouvertures à l'assurance privée? Et, aujourd'hui, vous déposez un projet de loi et vous banalisez l'Assemblée nationale, puis vous faites le bouffon à l'Assemblée nationale en plus?

Le Président: Question de règlement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: C'est clairement... c'est clairement le député de Borduas qui gagne le titre, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, je demanderais à M. le député de Borduas de retirer le mot qu'il a utilisé, sans commentaire, le retirer.

Une voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement, si vous voulez retirer votre propos également.

M. Dupuis: C'est ça que j'ai dit.

Le Président: S'il vous plaît! Vous avez dit la même chose.

M. Dupuis: Bien, je vais retirer.

Le Président: Retirez, oui, oui. M. le premier ministre.

M. Charest: Je vois le député de Borduas qui rit, là, puis qui a le gros sourire après nous avoir justement, là, fait sa grande...

Le Président: M. le premier ministre, si vous vous adressiez à la présidence, j'apprécierais.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre!

M. Charest: Oui. M. le Président, le député de Borduas nous fait une grande question dramatique, puis après ça il s'assoit dans son fauteuil puis il a le gros sourire; il faut bien que les gens sachent que, devant une question comme celle-là qui est très sérieuse, son degré d'intensité varie.

D'ailleurs, ça aurait été intéressant de l'entendre au moment où son gouvernement coupait dans le système de soins de santé québécois. Quand le gouvernement du Parti québécois dont il faisait partie a fait une job de démolition sur le système de santé du Québec, ça aurait été intéressant de le voir debout pour défendre les intérêts des patients québécois.

On a fait quoi, nous, depuis notre élection? On a réinvesti 4,2 milliards de dollars dans le système de soins de santé, on s'est attaqués au grand problème du...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. La seule personne qui a la parole, c'est M. le premier ministre. M. le premier ministre, s'il vous plaît.

M. Charest: J'aimerais terminer en disant que, sur cette question-là, le Parti québécois n'en a pas, de crédibilité. Puis le député de Borduas ferait bien de se rappeler ce que son chef avait à dire à son sujet quand il a annoncé sa nouvelle politique, là, avec ses autres collègues le député de Joliette puis le député de Mercier. Il a dit qu'il avait consulté son chef et qu'André Boisclair était d'accord avec ça. Le lendemain, André Boisclair répondait quoi? C'est de la science fiction, ce n'est pas M. le député de Borduas «qui va dicter ce qui se passe au Parti québécois». Ce n'est pas vous non plus, heureusement, qui allez dicter ce qui se passe dans le système de soins de santé québécois.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: M. le Président, la question était simple au premier ministre. Ce n'est pas le gouvernement qui devrait dicter, c'est l'Assemblée nationale. Quel est le respect qu'a le premier ministre pour l'institution parlementaire? Quel est le respect que le premier ministre a pour son collègue ministre de la Santé qui, à plusieurs reprises en commission parlementaire, a donné sa parole à l'effet que ce serait l'Assemblée nationale et pas le Conseil des ministres, réuni à huis clos, qui autoriserait dans l'avenir de nouvelles brèches?

Au lieu de faire la leçon à tout le monde ce matin en jouant un peu la comédie, est-ce que le premier ministre pourrait respecter l'Assemblée nationale et nous dire pourquoi il a accepté que son Conseil des ministres renie l'engagement de son ministre et renie finalement l'importance qu'a le Parlement dans cette société?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien, M. le Président, l'agitation du député de Borduas est un peu prématurée. D'abord, ce n'est pas exact de dire que c'est uniquement par règlement. Les parlementaires de l'Assemblée nationale, d'après le texte du projet de loi, se prononceraient sur cette question.

Maintenant, il va y avoir également la suite des débats. Il y a une commission parlementaire sur invitation. Il y a une étude article par article du projet de loi. Il y a encore plusieurs semaines devant nous de travaux législatifs. Je lui suggère qu'on travaille ensemble pour améliorer et bonifier ce projet de loi là qui va dans la direction, comme toutes nos actions depuis 2003, de l'amélioration du système de santé au Québec.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: M. le Président, sérieusement, aujourd'hui, l'Assemblée nationale souligne la première Journée internationale de sensibilisation des abus face aux aînés. Ce n'est pas peu, je pense que c'est important, et c'est la première fois que ça va se faire.

n(10 h 50)n

Or, ce matin, quand on regarde Le Soleil, on parle des résidences privées pour personnes âgées, Les plaintes abondent dans les résidences privées, 80 % des cas ne sont pas signalés, puis les services sont très coûteux dans les résidences pour personnes âgées. Alors, je pense que, quand on parle santé puis qu'on dit qu'on s'occupe santé, M. le Président, il faut en donner des résultats concrets sur le terrain.

Alors, ma question s'adresse à la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine: Qu'est-ce qu'elle entend faire pour contrer cette surfacturation qu'il y a dans les résidences pour personnes âgées? Parce que, si tu veux avoir des services pour te laver, laver ton linge, toutes sortes de services connexes, bien tu dois payer. Et, quand tu es âgé et que tu n'as pas beaucoup de moyens, parce qu'on sait qu'on a une clientèle très fragile, bien tu dois sortir de l'argent de ta poche. Alors, ou tu déménages, ou tu restes dans la même résidence et puis tu assumes ces frais-là.

Le Président: À votre question.

Mme Champagne: Alors, ma question, M. le Président: Est-ce que la ministre a l'intention de contrer cette surfacturation-là dans les résidences pour personnes âgées?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, ma consoeur bien sûr va continuer par la suite le débat avec la députée de Champlain. Mais je voudrais rappeler à l'Assemblée nationale qu'on a adopté à l'unanimité un projet de loi qui va permettre la certification des résidences privées, ce qui est un regard nouveau, et de même que celui du Protecteur des usagers, maintenant rattaché à l'Assemblée nationale, et également dans les résidences privées. Alors là, il y a un pas de géant qui a été fait, un pas de géant donc dans la vérification et le contrôle de la qualité des services offerts dans les résidences privées, comme dans les établissements publics, et il y a lieu de s'en réjouir collectivement, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: M. le Président, est-ce que le ministre est conscient que, ce matin encore, dans Le Soleil, il est dit par la Table de concertation des aînés de Québec que «le processus d'accréditation des résidences privées auprès des services gouvernementaux, décrété [effectivement] par la loi n° 83, n'a pas encore débuté parce que le ministère de la Santé tarde à publier ses critères d'évaluation»?

Alors, est-ce que ces critères d'évaluation là, sur une loi qui a été adoptée en décembre dernier, vont être enfin déposés pour qu'on puisse certifier les résidences pour personnes âgées?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Oui, M. le Président, ils seront très prochainement déposés. Il faut savoir que c'est un monde dans lequel il y a beaucoup d'intervenants, il y a beaucoup d'associations ? la députée le sait très bien; il y a beaucoup d'associations ? qui représentent les aînés et les retraités, qui tous et toutes voulaient avoir leur mot à dire quant à la constitution du règlement. Nous avons décidé d'écouter tout le monde. Le règlement est sur le point d'être complété, il va être présenté, et on prévoit les premières certifications avant la fin de l'année en cours, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Dernière question complémentaire, M. le Président: Est-ce que la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, qui voulait aller de l'avant, dans les centres de la petite enfance privés, pour empêcher toute surfacturation, a l'intention de proposer au ministre de la Santé le même système pour empêcher la surfacturation dans les résidences privées?

Le Président: Mme la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.

Mme Théberge: M. le Président, je pense que la députée de Champlain peut être rassurée. C'est un sujet que nous avons abordé, quoique brièvement, lors de la commission parlementaire sur la loi du ministère. Mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons effectivement la volonté de soutenir nos aînés, qu'ils soient vulnérables, comme mon collègue le ministre de la Santé le disait, ou qu'ils soient des aînés actifs.

Dans les cas précis dont elle parle, le Québec fait partie d'un groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la sécurité et la santé des aînés. Il y a des outils d'information, également. Et je me dois de rappeler effectivement qu'aujourd'hui c'est la première fois qu'il y a la Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les personnes aînées. Il y a des outils qui ont été distribués également à travers plusieurs organismes communautaires...

Le Président: En conclusion.

Mme Théberge: C'est un problème de société peu documenté, mais nous veillerons, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Laurier-Dorion.

Mme Lefebvre: Merci, M. le Président. Il y a un an, la ministre de l'Immigration faisait l'unanimité contre elle dans le dossier des immigrants fichés. Elle exigeait des organismes communautaires qu'ils transmettent des renseignements nominatifs à son ministère. Cette mesure a été vertement décriée, puisqu'inefficace et surtout discriminatoire.

Est-ce que la ministre persiste avec cette mesure discriminatoire?

Le Président: Alors, Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, j'aimerais rappeler en cette Chambre que les organismes communautaires qui travaillent avec le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles sont des partenaires de premier plan qui sont très importants pour nous, qui font un excellent travail sur le terrain. Ceci étant dit, lorsque les organismes communautaires qui dispensent le PANA, Programme d'accompagnement aux nouveaux arrivants, ont signé leur entente, ils ont eu du financement pour trois ans, financement qui a été rehaussé, M. le Président. Donc, je pense que c'est important de voir l'excellent travail qui est fait par nos organismes.

J'aimerais rappeler que nous sommes toujours en discussion avec nos organismes et qu'il n'est pas question ici de ficher les immigrants, mais plutôt de voir si nos services sont adaptés et si les services qui sont dispensés sur le terrain, c'est ce qu'il y a de mieux pour eux. Et c'est ce que nous allons faire, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Laurier-Dorion.

Mme Lefebvre: Est-ce que j'ai besoin de rappeler à la ministre de l'Immigration qu'elle fait partie des deux ministères délinquants qui ne respectent pas la politique de l'action communautaire autonome? Donc, pour son partenariat avec les organismes communautaires, on peut y revenir. Mais comment la ministre peut-elle justifier une telle mesure discriminatoire à l'égard des immigrants, mesure décriée encore la semaine dernière par la Ligue des droits et libertés et la très respectée Madeleine Parent, qui a même refusé l'Ordre de la Pléiade afin de protester contre cette mesure discriminatoire?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Thériault: M. le Président, ce n'est pas une mesure discriminatoire, loin de là. J'aimerais préciser ici que la confidentialité des renseignements, elle est garantie, puisque le mode de transmission sera fait de façon électronique, donc il n'y a pas personne qui va voir ces données-là, et ça va nous permettre, à nous, comme gouvernement, de voir: Est-ce que nous avons une clientèle qui est plus sensibilisée? Est-ce qu'il y a des femmes qui ont besoin de plus de services que d'autres? Est-ce qu'il y a des pays d'où proviennent les immigrants où ils n'ont pas eu l'information nécessaire? Et j'aimerais rappeler en cette Chambre, M. le Président, que, l'immigration, les gens nous ont donné déjà toutes les réponses à leurs questions, et je ne vois pas pourquoi il pourrait y avoir une crainte de transmettre ces informations-là qui vont tout simplement nous servir, à nous, pour avoir une meilleure reddition de comptes sur ce qu'on fait, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Laurier-Dorion.

Mme Lefebvre: M. le Président, la question est simple, elle est unique: Pourquoi ficher les personnes immigrantes au Québec?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Thériault: M. le Président, nous ne fichons pas les immigrants au Québec. La députée s'amuse à prendre ce terme-là, mais ce n'est absolument pas le cas. Je tiens...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande de faire attention, Mme la ministre. La parole est à vous.

Mme Thériault: Et, M. le Président, je vous rappellerai... je rappellerai à la députée par votre voix qu'elle devrait faire attention à ce qu'elle dit lorsqu'elle sort des communiqués. Parce que la députée a eu le culot de dire que nos budgets...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! La question a été posée, je vous demande votre collaboration. Mme la ministre.

Mme Thériault: La députée a eu le culot de dire que nos budgets avaient été amputés de plusieurs...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je m'excuse... S'il vous plaît! Je voudrais vous demander de retirer le mot que vous avez utilisé.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! C'est un mot qui est antiparlementaire, qui a déjà été reconnu. Vous le retirez?

Mme Thériault: Je le retire.

Le Président: Très bien.

Mme Thériault: La députée a mal informé les gens, elle n'a pas fait ses devoirs, parce que, lorsqu'elle compare les budgets, M. le Président, elle calcule les crédits des orphelins de Duplessis, et, à ce que je sache, ça, ce n'est pas en matière d'immigration. Elle devrait faire ses devoirs bien comme il faut avant de poser des questions.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Laurier-Dorion.

Mme Lefebvre: Je mets au défi la ministre de l'Immigration de valider les chiffres...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant!

Des voix: ...

Le Président: Un instant, madame. S'il vous plaît! Vous êtes en question principale, Mme la députée de Laurier-Dorion.

Mme Lefebvre: Est-ce que la ministre peut sérieusement envisager d'aller de l'avant avec le fichage des immigrants et penser avoir un brin de crédibilité dans sa consultation, qu'elle vient d'annoncer aujourd'hui, Vers une politique gouvernementale de lutte contre le racisme et la discrimination? N'est-ce pas un peu paradoxal de vouloir ficher des immigrants, alors que ceux-ci ont besoin d'aide et que son budget de dépenses de son ministère a été amputé de 30 % en quatre budgets, M. le Président?

n(11 heures)n

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Thériault: M. le Président, je le répète, nous ne fichons pas les immigrants, au ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles. Ceci étant dit, je considère que nous n'avons absolument aucune leçon à recevoir du précédent... du Parti québécois, qui était au gouvernement, pour la simple et unique raison, M. le Président, que présentement ce que nous faisons dans notre ministère... le document de consultation va nous mener vers une vraie politique pour pouvoir lutter efficacement contre la discrimination et le racisme, chose qu'ils auraient pu faire mais qu'ils n'ont pas faite. On nous a reproché, dans les modifications de la loi que mon collègue a faites, de passer loin. Est-ce que vous saviez, M. le Président, qu'eux ont déposé un projet de loi qui est mort au feuilleton et quand, après, ils ont déposé un autre projet de loi, on ne parlait pas du tout de la reconnaissance des diplômes étrangers. Ça fait que, pour les leçons, on repassera. O.K.?

Le Président: En question principale, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui, M. le Président. Alors, selon l'étude sur les besoins et les préférences des familles en matière de services de garde rendue publique en mai dernier, il y a 58 115 enfants inscrits sur au moins une liste d'attente de services de garde. Quelle est la réponse de la ministre à cela? Bien, la ministre n'est pas capable d'atteindre son objectif en 2005-2006, elle ne fait qu'atteindre 68 % de son objectif, M. le Président. 68 %, ça me rappelle, ça, le taux d'insatisfaction du gouvernement actuel, M. le Président.

Alors, est-ce que la ministre peut nous expliquer pourquoi elle n'a pas été capable d'atteindre son objectif?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, je voudrais rappeler au député de Blainville que nous avons atteint 200 000 places flexibles et de qualité en mars, en fin du mois de mars dernier, pour les enfants et les parents du Québec, M. le Président, également, également que, depuis trois ans, nous avons travaillé, entre autres, lorsqu'on parle des services de garde, à les consolider, à améliorer et à soutenir les gens qui y travaillent, M. le Président.

Ceci étant dit, ceci étant dit...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous remercie. Mme la ministre.

Mme Théberge: Ceci étant dit, nous avons également mis en place plusieurs mesures pour soutenir les familles. Je parle du soutien aux familles, 850 000 familles au Québec qui profitent du Soutien aux enfants. Et c'est 2 milliards par année, M. le Président. C'est un soutien direct à la maison à chacun des parents. Lorsqu'on parle également de la Prime au travail, de l'Aide aux devoirs et de plusieurs autres mesures qui font que La Presse titrait encore, il y a quelques semaines, que le Québec est le paradis des familles, M. le Président, alors...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui, M. le Président. Est-ce que je peux rappeler à la ministre qu'elle n'a justement pas atteint le 200 000 places et que, cette année, elle n'a atteint que 68 % de l'objectif, ce qui fait qu'elle ne répond pas aux demandes et elle ne répond pas à son propre objectif? Est-ce qu'elle peut le reconnaître, qu'elle n'a pas atteint son objectif cette année? Et est-ce qu'elle peut nous dire pourquoi?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, j'avoue, là, que je ne sais pas où le député de Blainville prend ces chiffres-là. On a atteint 200 000 places, on les a qualifiées dans les trois modes de services de garde, que ce soit soit en CPE-installation, en garderies privées, en milieu familial. On a au-delà de 200 000 enfants qui profitent de ces places parce qu'on y a ajouté beaucoup de flexibilité également. Et ce n'est pas terminé, on est toujours à la recherche dans le fond d'un meilleur soutien aux familles, M. le Président. Notre bilan est excellent, et nous soutenons nos jeunes familles et nos familles aussi avec d'autres problématiques, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui, M. le Président. Je le répète, la ministre devait développer 10 620 places cette année et elle n'a atteint que 68 % de cet objectif, ce qui fait que l'objectif de 200 000 n'est pas atteint. Alors, est-ce que je peux lui offrir peut-être des explications qui font qu'elle n'a pas atteint son objectif, M. le Président? Est-ce que c'est à cause des coupures dans le budget du ministère, ou est-ce que c'est à cause du fait qu'elle s'est empêtrée dans les changements de structures avec le projet de loi n° 124, ou encore est-ce que c'est peut-être parce que sa directrice de cabinet, qui est en charge des relations avec la communauté...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, je pense qu'on peut constater encore une fois que, de l'autre côté de la Chambre, ils ont une mauvaise habitude de vouloir salir la réputation des gens, premièrement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la leader de...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Question de règlement, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, article 35, on ne peut imputer des motifs, comme vient de faire la ministre. Et, si elle veut qu'on décrive minutieusement la méthode du gouvernement actuel... plaisir de poser une question.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, Mme la ministre, je vous demanderais de retirer ces motifs que vous avez utilisés. Est-ce que vous les retirez?

Mme Théberge: Bon, je les retire, M. le Président.

Le Président: Très bien. Alors, la réponse.

Mme Théberge: Loin de moi l'idée...

Des voix: ...

Mme Théberge: Mais, M. le Président, encore une fois je répète, là, ce gouvernement, notre gouvernement a une préoccupation, depuis trois ans et demi, pour les familles. Nous avons mis en place non seulement des services de garde et consolidé ces services de garde de qualité, de flexibilité accrues pour les parents, et ce, à la grandeur du Québec, nous avons mis en place un soutien aux enfants qui rejoint plus de 850 000 familles, une prime au travail, l'Aide aux devoirs, et j'en passe, M. le Président. Nous avons à coeur nos jeunes familles, nous avons à coeur de les aider et de les soutenir, et c'est ce que nous faisons.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Legendre: M. le Président, si on veut corriger la situation, il faut au moins reconnaître qu'on n'a pas atteint l'objectif, là...

Le Président: Votre question.

M. Legendre: Est-ce que la ministre peut le reconnaître? Parce que je veux déposer ici le document de l'étude des crédits 2006-2007 où c'est clair, net et précis que l'objectif n'a pas été atteint, M. le Président. Alors, est-ce qu'au moins la ministre peut reconnaître qu'elle a fait uniquement 68 % dans son bulletin, cette année?

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé. Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, nous avons créé, depuis trois ans et demi, encore, il y a quatre exercices, tout près de 35 000 nouvelles places, 35 000 nouvelles places qui portent notre atteinte à 200 000 places disponibles aux enfants, qui sont utilisées, je dirais, à plus... On dit, nous, environ 112 % parce qu'il y a de la flexibilité pour les parents. Alors, c'est des places qui sont disponibles partout au Québec pour les parents, à 7 $ par jour, un investissement de plus de 1,6 milliard par année pour les contribuables du Québec, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député d'Ungava.

M. Létourneau: Merci, M. le Président. Le chef innu, M. Raphaël Picard, dénonce le gouvernement du Québec sur plusieurs tribunes internationales. En mai, il a pris la parole au siège social de l'ONU et il sera conférencier au Forum international des Peuples autochtones unis ainsi qu'au Comité de solidarité avec les Indiens des Amériques, en Europe, sous peu. Le chef dénonce notamment l'absence de consultation du gouvernement du Québec en matière de gestion des ressources naturelles.

Alors, ma question: Qu'est-ce que le ministre des Affaires autochtones entend faire pour rétablir la crédibilité du Québec?

Le Président: M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.

M. Kelley: Moi, je pense, la question qui est soulevée par le député est très importante, mais je pense qu'il faut la reformuler. Ce gouvernement reconnaît l'importance de l'avenir et l'épanouissement de la nation innue et ses neuf communautés. Ce gouvernement reconnaît l'importance de... Le développement économique et social de nos régions passe par les relations harmonieuses avec les premières nations, notamment la nation innue. C'est pourquoi ce gouvernement a nommé, comme négociateur dans la question de la nation innue, Yves Fortier, qui est un des juristes les plus respectés au Québec. Ce n'est pas le ministre qui a dit ça, mais la revue American Lawyer a choisi M. Fortier meilleur arbitre au monde, M. le Président. Alors, je pense, ça souligne l'importance que notre gouvernement donne à ce dossier pour arriver à une entente finale et à un traité moderne avec la nation innue.

Moi, je dois respecter la communauté Betsiamites qui a fait un choix autre et opté pour la voie juridique, même appuyé par l'ancien ministre Rémy Trudel, qui appuie la nation innue dans cette démarche. Mais, moi, je pense, c'est la voie des négociations. Notre gouvernement a mis en place les ressources, nous avons mis un juriste respecté en place pour s'assurer qu'on peut arriver enfin avec un traité avec la nation innue.

Le Président: En question complémentaire, M. le député d'Ungava.

M. Létourneau: Merci, M. le Président. Quels sont les gestes concrets que le ministre entend faire pour éviter une escalade des tensions entre autochtones et non-autochtones?

Le Président: M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.

M. Kelley: Moi, je pense, pour la question avec les Innus, on a mis en place une équipe de négociation. Le gouvernement fédéral, cette semaine, a confirmé leur négociateur. Alors, je pense que la table est mise pour les négociations pour arriver à une entente harmonieuse.

D'une façon plus générale, pour respecter nos engagements, nos obligations de l'arrêt Haïda de la Cour suprême, nous avons publié un guide intérimaire pour guider nos consultations avec les premières nations. Nous avons nommé un autre juriste respecté, Jules Brière, qui va consulter les communautés, cet été et cet automne, afin de doter le gouvernement du Québec avec une véritable politique de consultation, en matière autochtone, des premières nations. Alors, je pense que la table est mise pour assurer qu'on va négocier avec nos voisins des premières nations et assurer des relations harmonieuses. Merci beaucoup.

n(11 h 10)n

Le Président: En question principale, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, pour l'industrie forestière québécoise, des points majeurs sont encore en litige dans les négociations sur le bois d'oeuvre. L'industrie forestière vit actuellement une des pires crises de son histoire avec un manque criant de liquidités, mais pas au point d'accepter une entente à rabais. Selon des sources sûres, le gouvernement du Québec aurait pourtant accepté l'entente.

Est-ce que, oui ou non, le gouvernement du Québec a indiqué au gouvernement américain qu'il avait accepté l'entente telle quelle sans l'approbation de l'industrie forestière québécoise?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Corbeil: M. le Président, je tiens à rassurer ma collègue députée de Matapédia dans ce dossier: le gouvernement du Québec travaille en étroite collaboration avec l'industrie et transmet les préoccupations de l'industrie forestière du Québec au gouvernement fédéral pour qu'il puisse mener à bien les négociations dans l'entente de principe qui est survenue, un petit peu plus tôt ce printemps, entre les deux parties.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: M. le Président, est-ce que le ministre peut s'engager formellement ici, en cette Chambre, à ne pas accepter une entente à rabais sans l'approbation de l'industrie forestière québécoise?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Corbeil: M. le Président, l'équipe qui est en place travaille sous l'autorité de M. Pierre Marc Johnson ? que les gens d'en face connaissent très bien ? et, le 6 juin 2006, j'ai une note ici qui émane des discussions qu'il a eues avec les membres du Conseil de l'industrie forestière, il en ressort que la formule proposée par le gouvernement du Québec reçoit l'adhésion de l'ensemble de l'industrie quant à son cadre. Alors, M. le Président, on travaille avec eux et on espère d'en arriver le plus rapidement possible à une entente qui va être la plus confortable possible pour l'industrie forestière québécoise, ses travailleurs et les régions concernées, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. En prélude à la saison des festivals, la ministre du Tourisme a réussi à mettre en colère ses partenaires. Hier, elle a menacé de couper les vivres aux grands événements, levier économique et fierté de toutes les régions du Québec. Les intervenants sont perplexes devant cette sortie de leur ministre et se demandent pourquoi, et je cite: «elle se plaît à nous déstabiliser et à nous inquiéter», tout en ajoutant que ça sape le moral des gens. La ministre de la Culture, quant à elle, a rabroué sa collègue en disant publiquement que ce n'était pas la position du gouvernement. On joue encore à qui dit vrai.

Alors, est-ce que la titulaire du ministre du Tourisme, qui détient les cordons de la bourse, peut nous dire si elle envisage véritablement des coupures aux festivals du Québec?

Le Président: Mme la ministre du Tourisme.

Mme Gauthier: Merci, M. le Président. J'en profite évidemment, en cette période des questions, pour inviter tous les Québécois et Québécoises à visiter le Québec pendant la période estivale, c'est certain.

Je dirais, M. le Président, aussi j'en profite pour dire à nos partenaires que nous avons signé des ententes triennales dans le cadre de notre programme de festivals et événements. On a des ententes triennales qui ont été signées...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! J'ai de la difficulté à entendre. S'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Gauthier: ...et ces ententes-là, M. le Président, nous allons les respecter comme notre gouvernement a l'habitude de respecter toutes les ententes qu'il signe, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre du Tourisme.

Mme Gauthier: Évidemment, M. le Président, comme je l'ai dit d'ailleurs à ma collègue, en question, lorsqu'on a fait l'étude des crédits, je lui ai dit qu'avec nos partenaires on était en train de revoir le programme pour faire en sorte de maximiser les retombées de ce programme-là. Je pense qu'au Québec ? et je pense que c'est un leitmotiv de notre gouvernement ? on veut maximiser les retombées, et c'est dans ce sens-là que nous voulons travailler, M. le Président. Mais, je le dis et je le répète, les ententes que j'ai avec nos partenaires, que nous avons signées, seront respectées et j'invite encore mes collègues à aller aux festivals et événements cet été.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Est-ce que la ministre réalise que ses ententes triennales, elle les a qualifiées hier d'abonnements, comme si les festivals étaient des abonnés qui gobaient son budget? Elle a semé la confusion. Est-ce qu'elle va réparer son erreur aujourd'hui, clarifier la situation et s'engager à n'effectuer aucune coupure supplémentaire dans l'aide aux festivals, qu'elle a déjà coupés en 2003 et qui en plus se sont faits couper les vivres par le fédéral à la suite du scandale des commandites? Une réponse claire: Allez-vous couper les festivals?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre du Tourisme.

Mme Gauthier: M. le Président, je le dis, je le répète, comme je l'ai dit lors des études de crédits, on a une enveloppe budgétaire de 10 millions, nous ne couperons pas, nous allons respecter nos ententes, M. le Président. Ce que j'ai dit hier, ce que j'ai dit aux crédits, ce que je vous dis ce matin, c'est que les ententes que j'ai avec nos partenaires pour les festivals et événements, nous allons les respecter, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rimouski.

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. Le gouvernement a conclu la vente des hippodromes au sénateur libéral, M. Paul Massicotte, en adoptant un projet de loi sous le bâillon et sans attendre les résultats des études d'impact réalisées par l'Institut national de santé publique.

M. le Président, est-ce que la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse et à la Réadaptation peut s'engager ici même, aujourd'hui, à respecter les conclusions des études de santé publique, qu'elles soient positives ou non?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, je suis très heureux d'avoir une question. Je désespérais d'en avoir aujourd'hui. Nous... Je voudrais d'abord...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre des Finances.

M. Audet: Vous me permettrez d'abord, puisque la députée de Rimouski a fait allusion à l'entente, n'est-ce pas, qui aura... qui pourrait avoir lieu avec Attractions hippiques, je dépose aujourd'hui une lettre qui a été envoyée par les deux négociateurs du gouvernement dans ce dossier, M. Luc Chabot et Jean-Yves Leblanc. Et la lettre datée du 13 juin, après justement les interventions du député de Rousseau et ses insinuations, conclut, elle dit clairement: «En conclusion, il n'y a eu aucun changement entre la lettre d'engagement du 28 novembre 2005 et la convention de vente d'actif du 15 mai 2006.» Donc, j'espère que maintenant vous allez... Et je dépose cette lettre, M. le Président...

Le Président: Il y a consentement?

Des voix: ...

Le Président: Il y a consentement? Cette lettre est déposée. Consentement. Alors, à la question, si vous voulez conclure.

M. Audet: M. le Président, évidemment, hier, on a eu, puisqu'on parle... on rejoint les finances publiques bien sûr, j'ai eu droit à un exposé de 50 minutes, tenez-vous bien, du député de Rousseau qui nous disait qu'on n'avait pas la bonne politique...

Des voix: ...

M. Audet: Oui, M. le Président!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire, Mme la députée de Rimouski.

Mme Charest (Rimouski): M. le Président, est-ce que le ministre des Finances peut répondre à ma question?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Un instant!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M, le leader, je vous demande votre collaboration. Votre question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! En question complémentaire, Mme la députée de Rimouski.

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. Que le ministre des Finances cesse d'amuser la galerie puis qu'il réponde à ma question: Oui ou non, va-t-il respecter les résultats des études d'impact de l'Institut national de santé publique?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre!

Des voix: ..

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le député, je vous demande votre collaboration. M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, je sais que ça fait mal à l'opposition, n'est-ce pas, de se faire dire des choses qu'ils ont... se faire contredire par une agence internationale qui nous dit que notre politique économique, notre politique sociale, notre politique financière, elle est la bonne, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin...

Des voix: ...

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix: ...

n(11 h 20)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, s'il vous plaît, là, je serais prêt à procéder.

Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse et à la Réadaptation proposant que le projet de loi n° 125, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, soit adopté.

S'il vous plaît, quels sont ceux qui sont favorables?

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Audet (Laporte), M. Després (Jean-Lesage), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Fournier (Châteauguay), M. Vallières (Richmond), Mme Thériault (Anjou), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Boulet (Laviolette), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme Gauthier (Jonquière), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. MacMillan (Papineau), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Lessard (Frontenac), M. Gautrin (Verdun), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Bordeleau (Acadie), M. Whissell (Argenteuil), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), Mme Théberge (Lévis), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Brodeur (Shefford), M. Cholette (Hull), M. Reid (Orford), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Auclair (Vimont), Mme Charest (Matane), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), Mme Perreault (Chauveau), Mme Vien (Bellechasse), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme James (Nelligan).

Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Charbonneau (Borduas), Mme Caron (Terrebonne), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Legault (Rousseau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Robert (Deux-Montagnes), Mme Papineau (Prévost), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), M. Girard (Gouin), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion), M. Bourdeau (Berthier), M. Turp (Mercier), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), M. Thériault (Masson), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain), M. Bergeron (Verchères), M. Lemay (Sainte-Marie?Saint-Jacques).

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il des députés qui sont contre cette motion?

Le Secrétaire adjoint: M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Y a-t-il des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire: Pour: 101

Contre: 3

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Gendron): En conséquence...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! En conséquence, le projet de loi n° 125, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, est adopté.

Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion du ministre des Finances...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): ... ? s'il vous plaît! ? proposant que le projet de loi n° 1, Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations, soit adopté.

Quels sont ceux qui sont favorables à ce projet de loi?

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Audet (Laporte), M. Després (Jean-Lesage), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Fournier (Châteauguay), M. Vallières (Richmond), Mme Thériault (Anjou), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Boulet (Laviolette), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme Gauthier (Jonquière), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. MacMillan (Papineau), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Lessard (Frontenac), M. Gautrin (Verdun), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Bordeleau (Acadie), M. Whissell (Argenteuil), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), Mme Théberge (Lévis), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Brodeur (Shefford), M. Cholette (Hull), M. Reid (Orford), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Auclair (Vimont), Mme Charest (Matane), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), Mme Perreault (Chauveau), Mme Vien (Bellechasse), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme James (Nelligan).

n(11 h 30)n

Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lemieux (Bourget), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Charbonneau (Borduas), Mme Caron (Terrebonne), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Legault (Rousseau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Robert (Deux-Montagnes), Mme Papineau (Prévost), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), M. Girard (Gouin), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion), M. Bourdeau (Berthier), M. Turp (Mercier), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), M. Thériault (Masson), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain), M. Bergeron (Verchères), M. Lemay (Sainte-Marie?Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Gendron): Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Y a-t-il des abstentions?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 102

Contre: 3

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Gendron): En conséquence...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Le projet de loi n° 1, Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations, est adopté.

Alors, nous en sommes aux motions sans préavis. M. le député de Borduas, pour votre motion.

M. Charbonneau: Alors, M. le Président, je demande d'abord le consentement de l'Assemblée pour présenter, avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, député de Mont-Royal, et la députée de Lotbinière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la contribution exceptionnelle de M. Claude St-Jean, qui a mis sur pied la fondation qui porte son nom et qui a mené un combat toute sa vie pour faire progresser la recherche et trouver un traitement à l'ataxie de Friedreich; que l'Assemblée offre ses [plus] sincères condoléances à sa famille et à ses proches.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour présenter cette motion?

M. Dupuis: Il y a évidemment consentement, M. le Président. Ce serait sans débat.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, c'est ce que j'allais suggérer. Si vous voulez, dans le recueillement le plus total, nous allons observer une minute de silence.

n(11 h 33 ? 11 h 34)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Veuillez vous asseoir.

La motion est adoptée. Motions sans préavis, M. le député de Mercier.

M. Turp: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter, conjointement avec la ministre de la Culture et des Communications et le député de Vanier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale offre ses plus sincères condoléances à la famille et aux proches de M. Raymond Devos et souligne sa contribution [exceptionnelle] à la diffusion et la promotion de la langue française [dans le monde].»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour la présentation de cette motion? Sans débat?

M. Dupuis: Il y a également consentement pour la présentation de cette motion, sans débat.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est adoptée.

Toujours aux motions sans préavis, M. le député de Mercier.

M. Turp: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter, conjointement à nouveau avec la ministre de la Culture et des Communications, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite Les Bouquinistes du Saint-Laurent qui célèbrent cette année leur 15e anniversaire et qu'elle exprime sa reconnaissance à la présidente Hélène Tirole pour ses efforts destinés à donner accès aux livres au grand public, à faire circuler les livres dans la rue et de créer autour du livre une animation en chansons, en théâtre ou en films.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour la présentation de cette motion? Sans débat?

M. Dupuis: Il y a aussi consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Cette motion est adoptée.

Toujours aux motions sans préavis, Mme la ministre...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Mme la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.

Mme Théberge: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec la députée de Champlain et la députée de Lotbinière:

«Que l'Assemblée nationale souligne, en ce jeudi 15 juin 2006, la Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les personnes aînées et qu'elle réitère à cette occasion son engagement, sa compassion et sa solidarité à l'égard de cette cause.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour la présentation, sans débat, de cette motion?

M. Dupuis: Si consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le député d'Ungava.

M. Létourneau: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter, conjointement avec le ministre délégué aux Affaires autochtones, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne, à l'occasion du solstice d'été le 21 juin prochain, la Journée nationale des autochtones et qu'elle reconnaisse l'apport des premières nations et des Inuits à la vie collective et à la diversité culturelle du Québec.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Dupuis: Consentement pour débattre de cette motion. Cinq minutes d'intervention maximum pour chacun des intervenants.

Le Vice-Président (M. Gendron): Maximum. Merci, M. le leader. Alors, M. le présentateur de cette motion, le député d'Ungava, à vous la parole.

M. Létourneau: Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de souligner, en notre Assemblée nationale, la Journée nationale des autochtones, et ce, pour la 17e année consécutive. C'est le moment du solstice d'été qui a été choisi pour reconnaître la contribution des nations autochtones et des Inuits à la richesse de la société québécoise.

Selon l'étymologie du mot, le solstice est le moment de l'année où le soleil s'arrête, la journée la plus longue de l'année. C'est en 1982 que la Fraternité des indiens du Canada, devenue depuis l'Assemblée des premières nations, a demandé que le 21 juin soit reconnu comme journée nationale de la solidarité autochtone. En 1990, l'Assemblée nationale du Québec désigne le 21 juin comme une journée de célébration de la culture autochtone, et en 1995 le Canada emboîte le pas au Québec.

Cela illustre bien que le Québec a toujours été d'avant-garde, dans ses relations avec les communautés autochtones, et a contribué grandement à l'évolution des rapports entre les nations autochtones et le gouvernement fédéral. En quelques décennies, nos rapports avec les peuples autochtones sont passés de relations typiquement colonialistes à une dynamique d'interdépendance qui crée un mouvement postcolonialiste qui évolue vers des relations d'égalité entre les nations.

L'histoire contemporaine des peuples autochtones est témoin de cette évolution. Le 20 mars 1985, sous l'inspiration du premier ministre M. René Lévesque, on reconnaissait l'existence des nations abénaquise, algonquine, attikamek, crie, huronne, micmaque, mohawk, montagnaise, naskapie et inuite. Deux ans plus tard, le 30 mai 1987, s'ajoutait à cette liste la nation malécite.

Déjà, à ce moment, nous étions conscients de l'importance de conclure avec elles des ententes leur assurant l'exercice: du droit à l'autonomie au sein du Québec; du droit à leurs cultures, à leurs langues et à leurs traditions; du droit de posséder et de contrôler des terres; du droit de chasser, de pêcher, de piéger, de récolter et de participer à la gestion des ressources fauniques; du droit de participer au développement économique du Québec et d'en bénéficier.

Cette reconnaissance s'est concrétisée, M. le Président, d'abord par la Convention de la Baie James et du Nord québécois, en 1975, puis, en 2002, par la signature de la «Paix des Braves» avec la nation crie et l'entente Sanarrutik avec la nation inuite. Je profite de cette Journée nationale des autochtones pour rendre à nouveau hommage à M. Bernard Landry, alors premier ministre du Québec, et à M. Ted Moses, alors grand chef du Grand Conseil des Cris, et à M. Pita Aatami, président de la Société Makivik, pour avoir été les grands artisans de ces deux événements historiques, une contribution particulièrement significative dans l'évolution des relations entre les premières nations et la population québécoise.

n(11 h 40)n

Il y a encore de grands défis à relever afin que nos peuples s'entendent et cohabitent véritablement de façon harmonieuse, partout sur le territoire québécois. Le défi du partage du territoire et de ses ressources tout d'abord, que ce soit la forêt, les terres agricoles, la faune ou les ressources hydrauliques. D'ailleurs, l'actualité nous le démontre. Par exemple, le chef de la nation inuite de Betsiamites est allé récemment à l'ONU et devant la Communauté européenne pour faire valoir la nécessité d'inclure systématiquement les communautés autochtones au processus de décision sur l'exploitation des ressources du territoire québécois. Cette question n'est donc pas chose acquise et nécessitera encore des efforts pour que chacune des parties y trouve sa place.

Les défis de l'éducation et de la santé et des services sociaux dans les communautés demeurent aussi toujours d'actualité: l'explosion démographique, l'isolement, la toxicomanie, la pauvreté, le chômage, le manque de ressources et beaucoup d'autres facteurs entraînent des situations qui sont extrêmement déplorables et trop souvent hors de contrôle dans plusieurs communautés. Il est de notre devoir de les appuyer dans cette voie.

Les Québécoises et les Québécois sont parmi les mieux placés, à l'échelle planétaire, pour saisir l'importance de la langue et de la culture dans l'identification nationale et dans la définition des peuples. Il faut que nous participions à la sauvegarde de la culture autochtone. Nous savons que la plupart des langues traditionnelles autochtones sont menacées d'extinction à plus ou moins court terme. Il est donc primordial de contribuer à la sauvegarde de ces cultures qui enrichissent la société québécoise.

En terminant, M. le Président, je profite de l'occasion pour saluer tous les chefs et les membres de toutes les communautés autochtones, à travers le Québec, et leur souhaiter une belle et grande Journée nationale des autochtones. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député d'Ungava. Je cède maintenant la parole à M. le ministre délégué aux Affaires autochtones. M. le ministre, à vous la parle sur cette même motion.

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour, il me fait plaisir de joindre ma voix à celle du député d'Ungava pour souligner la Journée nationale des autochtones. Comme vous le savez, comme mon collègue l'a mentionné: le 21 juin, c'est le solstice de l'été. Depuis des millénaires, les membres des premières nations célèbrent ce retour de la lumière et de la chaleur. Au Québec, depuis maintenant 10 ans, le 21 juin est aussi la Journée nationale des autochtones. C'est un moment privilégié où les premières nations et les Inuits du Québec se retrouvent pour célébrer leurs traditions, leur culture et leur ouverture à l'ensemble de la société québécoise.

Cette année a déjà fourni des belles occasions de mettre en évidence le leadership et le dynamisme des nations autochtones. D'ailleurs, M. le Président, un survol du monde autochtone au Québec nous permet de voir des communautés en pleine évolution, orientées vers l'avenir, ouvertes aux changements et fidèles à leurs traditions, mais surtout un monde d'histoires à raconter.

Pensons au Centre de formation professionnelle Sabtuan, à Waswanipi, dont on doit la réalisation au ministère de l'Éducation, du Sport et du Loisir et de la commission scolaire crie, où 120 jeunes Cris sont en train de bâtir leur avenir grâce à ce projet. J'ai d'ailleurs eu le plaisir récemment de rencontrer les étudiantes en soins à domicile, et elles étaient très fières d'avoir l'opportunité de pouvoir aider les aînés de leur communauté.

Pensons à la vie de Mme Blandine Jourdain, d'Uashat-Maliotenam, cette dame centenaire qui est venue ici même, à l'Assemblée nationale, pour la première fois de sa vie et qui a rencontré notre premier ministre. Imaginez, elle se souvient de la grippe espagnole de 1919 alors qu'elle avait aidé les médecins de sa communauté. Elle se souvient de l'arrivée de la compagnie Iron Ore, et les nombreux défis de sa nation pour conserver son identité, sa culture et sa tradition.

Le message de Mme Jourdain à nous tous est le suivant: «Nous devons miser sur l'instruction et la formation des jeunes autochtones.» Je crois d'ailleurs que la réalisation du projet Sabtuan nous offre un bel exemple de notre volonté d'aller dans ce sens.

Pensons à toutes les réussites de courage provenant du Grand Nord québécois. L'histoire de Mme Linda Angiyou, d'Ivujivik, qui, après avoir entendu son fils de sept ans crier: Loup! Loup! alors qu'il jouait au hockey, dans la rue, en compagnie de ses amis, s'est précipitée à l'extérieur et s'est retrouvée face à face avec un ours polaire, une madame grosse de même, M. le Président! Bien qu'elle fût seule, elle a affronté la bête pour protéger les enfants jusqu'à l'arrivée des policiers.

Pensons aussi à l'histoire du pilote d'hélicoptère qui a réussi à récupérer, lors d'une opération de sauvetage périlleux, les cinq pêcheurs de Kuujjuaq inuits, prisonniers sur les glaces de la baie d'Ungava, au mois de février. Il faut le faire, M. le Président.

Pensons au temps de «bon voisinage», au centre de la petite enfance à Abinodjic-Miguam, à Val-d'Or, situé à côté du Centre d'amitié autochtone. Et, juste en passant, la semaine prochaine, il y aura l'Ordre national des Québécois, et sa directrice, Mme Édith Cloutier, va être parmi les honorés, et également notre ami Johnny Adams, l'ancien président de la KRG. Alors, c'est deux des 31 récipiendaires qui sont d'origine autochtone, je suis fier de ça aussi, M. le Président. Mais ces CPE qui permettent aux jeunes enfants autochtones et non autochtones de jouer et d'apprendre ensemble tout en découvrant la culture de l'autre. Et finalement pensez à l'hospitalité des citoyens de Chibougamau envers leurs voisins cris de Mistissini obligés d'évacuer leur communauté la semaine passée, à cause de la menace des feux de forêt. La ville, l'école, l'hôpital, la sécurité civile et les bénévoles de la Croix-Rouge ont mis à contribution pour offrir un accueil chaleureux aux 2 000 personnes évacuées au dernier moment; comme quoi, ensemble, nous pouvons accomplir des choses extraordinaires.

L'année 2006 fournira encore des nombreuses autres occasions de raconter d'autres histoires afin de favoriser le rapprochement et la compréhension mutuelle. Nous sommes en conclusion des discussions des tables sectorielles qui vont servir à préparer un forum, pour la première fois au Québec, un forum sur le développement social et économique des premières nations, qui se tiendra les 25, 26, 27 octobre 2006, à Mashteuiatsh. Ce rendez-vous crucial permettra d'échanger sur les perspectives socioéconomiques des premières nations en matière d'économie et d'emploi, de santé et services sociaux, de la culture, de l'éducation, d'infrastructures et développement communautaire. Les résultats de ces échanges historiques ouvriront certainement une nouvelle ère de collaboration avec nos partenaires et nos voisins autochtones.

En terminant, M. le Président, je vais joindre ma voix à mon collègue le député d'Ungava: à tous les chefs, le leadership et, avant tout, les membres des communautés des premières nations au Québec, leur souhaiter une bonne Journée nationale des autochtones. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le ministre.

Alors, je comprends que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui, M. le Président. À ce stade-ci, permettez-moi de présenter la motion suivante. Je fais donc motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 27, Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 26, 27 et 28 septembre 2006 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: Coalition de l'encadrement en matière de retraite et d'assurance; Regroupement des associations de cadres en matière de retraite et d'assurance; Confédération des syndicats nationaux; Centrale des syndicats du Québec; Fédération des infirmières et infirmiers du Québec; Syndicat de la fonction publique du Québec; Fédération des travailleurs du Québec; Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec; Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances; Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux; l'Association des retraités de l'enseignement du Québec; l'Association québécoise des retraités des secteurs public et parapublic; l'Association québécoise des directeurs et directrices d'établissements d'enseignement retraités; l'Association démocratique des retraités et finalement l'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagées de la façon suivante: 15 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement et 15 minutes pour les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée de la façon suivante: 15 minutes pour les députés de l'opposition et 15 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement; [et finalement, M. le Président, pour la plus grande joie de tous]

«Que la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Et je dépose la motion.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions.

Je vous avise que la Commission des affaires sociales se réunira aujourd'hui, jeudi 15 juin 2006, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l'hôtel du Parlement, de 11 heures à 13 heures, en séance publique, afin d'entendre la Curatrice publique du Québec dans le cadre de l'étude de ses engagements financiers; de 13 heures à 15 heures, en séance de travail, afin d'étudier les engagements financiers des ministères;

La Commission des affaires sociales se réunira en séance de travail aujourd'hui, jeudi 15 juin, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de statuer sur les propositions de mandat d'initiative et de planifier les travaux de la commission.

Est-ce qu'il y a des renseignements sur les travaux de cette Assemblée... demandes de renseignements? Alors, il n'y en a pas.

La période des affaires étant... courantes, je cède la parole maintenant à M. le leader...

n(11 h 50)n

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non.

M. Dupuis: Vous ne savez pas si bien dire, M. le Président. Vous avez dit...

Le Vice-Président (M. Gendron): ...convaincu. Alors, M. le leader ? ça va être plus simple ? M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, dans les circonstances, M. le Président, est-ce que je peux me permettre de vous suggérer de nous consentir une légère suspension des travaux pour que je puisse m'entretenir avec la leader de l'opposition officielle?

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je consens à une légère suspension aux membres de cette Assemblée afin de vous permettre de faire ce qu'il y a à faire pour éventuellement, possiblement... je ne sais trop rien. Alors, les travaux sont suspendus.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous avions suspendu quelques minutes. Maintenant, j'attends les indications du leader du gouvernement pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: Comment pourrais-je me priver d'entendre un discours de la part du député de Mercier, M. le Président? Alors, commençons donc. Je vous demanderais d'appeler l'article 20 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 20 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est Mme la ministre de la Culture et des Communications qui propose l'adoption du projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications. Et je suis prêt à entendre la première intervenante, si c'est le cas. Oui, Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. M. le Président, pour l'ensemble du réseau du ministère de la Culture et des Communications puis aussi pour bien sûr tout le milieu du patrimoine québécois, on conclut aujourd'hui un processus qui est fort important, soit l'adoption du projet de loi n° 20 qui modifie le ministère de la Culture et des Communications pour introduire une disposition très importante, la création du Fonds du patrimoine culturel québécois.

Je vous rappelle que le gouvernement du Québec a posé un geste important, important pour le monde de la culture et le monde du patrimoine, soit de récupérer une partie de la taxe sur le tabac qui servait jusqu'à maintenant à payer le déficit des installations olympiques, donc récupérer une partie de cette taxe pour la dédier, pour une première fois la dédier à la création d'un fonds du patrimoine culturel québécois. C'est une véritable offensive qui sera permise, autorisée, au cours des prochaines années, au Québec, une véritable offensive patrimoine.

Et je veux vous souligner, M. le Président, l'ouverture que crée ce projet de loi. Non seulement il y aura maintenant des fonds, des fonds publics disponibles pour l'ensemble des régions du Québec pour qu'on s'occupe du patrimoine québécois, bien sûr les bâtiments classés qu'on a qualifiés d'intérêt national, mais il y a aussi cette ouverture, dans la création du fonds, qui va permettre pour une première fois que le gouvernement du Québec soit un partenaire des municipalités, des organismes sans but lucratif, des corps publics comme, par exemple, les hôpitaux, les universités, qu'on soit finalement pour une première fois partenaire pour intervenir aussi sur des éléments de notre patrimoine qui sont cités par les municipalités ou reconnus comme ayant une valeur par les municipalités, donc pas seulement bien sûr le patrimoine classé, là, d'intérêt national.

Vous préciser, par exemple, qu'il y a maintenant une ouverture pour qu'on puisse appuyer des interventions, dans le domaine du patrimoine religieux, pour des édifices, des églises qui auraient été construites après 1945 mais qui représentent un élément patrimonial significatif. Je vous rappelle aussi qu'en créant ce fonds à l'intérieur de la loi sur le ministère on en assure la pérennité. Donc, le fonds ne pourra pas prendre fin avant 2019, ce qui assure, là, la forte volonté de l'État québécois d'assurer un avenir solide ? c'est le cas de le dire, là ? au patrimoine culturel québécois.

Aussi, vous dire que cette décision et cette initiative s'inscrivent dans une volonté qu'au cours des prochains mois on ait des débats, au Québec, des débats fructueux, intelligents sur la question du patrimoine culturel québécois, qu'on en vienne à revoir la Loi sur les biens culturels et que finalement l'État québécois se dote d'une vision avec des valeurs bien identifiées en ce qui concerne la préservation, la mise en valeur, la gestion du patrimoine culturel québécois.

Finalement, pourquoi on fait ça? Pour être sûrs qu'à l'avenir les générations futures, vous savez, dans un Québec qui fera appel de plus en plus de façon incontournable à l'apport d'immigrants, par exemple, mais, même au cours des générations futures, qu'à l'aide de repères significatifs de notre patrimoine culturel québécois, de ce qui aura composé notre histoire, notre identité, on se donne ensemble un creuset de valeurs communes qui fera en sorte qu'à l'avenir et pour longtemps l'ensemble des Québécois, peu importe leur pays d'origine, soient fièrement capables de se définir comme Québécois et Québécoises. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la ministre, de votre intervention. Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition en ces matières, le député de Mercier. M. le député de Mercier, à vous la parole.

M. Turp: Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de prendre à mon tour la parole dans le cadre de ce débat sur l'adoption finale du projet de loi modifiant la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications, qui prévoit, comme l'a indiqué la ministre, la création d'un fonds du patrimoine culturel québécois qui sera affecté au soutien financier à des mesures favorisant la conservation et la mise en valeur d'éléments significatifs de ce patrimoine culturel.

M. le Président, le projet de loi n° 11 donne suite à l'intention du gouvernement qui avait été annoncée dans le discours du budget du 23 mars 2006 de créer un tel fonds. Lors de ce discours, le ministre des Finances annonçait que ce fonds serait d'ailleurs doté d'une enveloppe de 10 millions de dollars par année et qu'il serait alimenté par une partie des revenus de la taxe sur le tabac versée annuellement au Fonds spécial olympique.

M. le Président, aujourd'hui, des revendications à l'égard de la protection et de la préservation de notre patrimoine culturel se font de plus en plus nombreuses et démontrent l'importance grandissante que l'on accorde, au Québec, à la sauvegarde de notre patrimoine. Les demandes de classement, de reconnaissance et de citation des biens culturels et des sites sont de plus en plus nombreuses. Nous vivons une époque où il y a un souci particulier pour la protection et la mise en valeur du patrimoine ici, au Québec. Et l'institution d'un fonds et l'investissement additionnel qu'il suppose permettront de sauvegarder et de mettre en valeur ce patrimoine, quelque chose qui est éminemment souhaitable et que l'opposition officielle a appuyé à ce jour.

M. le Président, nous avons examiné de façon approfondie les trois articles que comportait ce projet de loi, lors de l'étude détaillée de celui-ci, et nous avons pris en considération le rapport de la Commission de la culture. Nous avons étudié avec minutie l'article premier qui insère un nouveau chapitre III.1 à la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications et qui institue le fonds.

Nous avons examiné en particulier le nouvel article 22.1 que l'on veut insérer à la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications et qui prévoit que ce fonds ? et je cite cet article ? sera «affecté au soutien financier à des mesures favorisant la conservation et la mise en valeur, dont la restauration, le recyclage, la mise aux normes et la diffusion, d'éléments significatifs du patrimoine culturel québécois». Nous avons étudié les diverses notions qui étaient contenues dans cet article, et notamment le concept de patrimoine culturel et la notion d'éléments significatifs de ce patrimoine culturel. Nous nous sommes intéressés au concept de patrimoine culturel et à la portée de ce concept, que l'on introduit d'ailleurs pour la première fois dans une loi à caractère culturel dont l'application relève du ministère de la Culture et des Communications. La notion de patrimoine culturel a fait l'objet d'une mention dans la Loi sur le développement durable que nous adoptions ici même, au salon bleu, il y a quelques semaines.

L'article 5, en son point 7°, prévoit ? et je cite à nouveau cette loi ? que «le patrimoine culturel, constitué de biens, de lieux et de paysages, est source d'identité, de fierté et de solidarité. Il transmet les traditions, les coutumes, les valeurs et les savoirs d'une société de génération en génération et sa conservation favorise l'économie des ressources. Il importe ? ajoute cet article ? d'assurer son identification, sa protection et sa mise en valeur, en tenant compte des composantes de rareté et de fragilité qui le caractérisent.»

M. le Président, j'ai eu l'occasion de déposer un amendement qui visait à définir le concept de patrimoine culturel lors de l'étude détaillée du projet de loi, un amendement qui était inspiré d'ailleurs de la définition formulée par le rapport du groupe-conseil sur le patrimoine culturel présidé par M. Roland Arpin, et selon laquelle ? et je cite la définition proposée par le rapport Arpin ? «peut être considéré comme patrimoine tout objet ou ensemble, matériel ou immatériel, reconnu et approprié collectivement pour sa valeur de témoignage et de mémoire historique et méritant d'être protégé, conservé et mis en valeur».

M. le Président, cet amendement n'a pas été adopté, mais a permis une discussion sur la notion de patrimoine culturel qui a autorisé des échanges fructueux. Les débats d'ailleurs autour de cet amendement ont permis de démontrer que ce concept était susceptible de structurer les prochaines interventions de l'État québécois en matière de patrimoine culturel. Et la ministre a d'ailleurs évoqué l'idée ? elle l'a fait à nouveau aujourd'hui dans son allocution ? que le Québec pourrait se doter à terme d'une loi sur le patrimoine culturel qui viserait à remplacer la Loi sur les biens culturels et à être l'équivalent, s'agissant du patrimoine culturel, de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel qui a été adoptée par l'Assemblée nationale en 2002.

n(12 h 10)n

M. le Président, j'ai également cherché à élucider, lors des travaux de la Commission de la culture, la notion d'éléments significatifs du patrimoine culturel et j'ai également proposé un amendement visant à présenter une définition pour guider les personnes et les groupes qui chercheront à obtenir le soutien du nouveau Fonds sur le patrimoine culturel québécois. Le débat autour de cette notion a permis à la ministre de préciser la portée de la notion d'éléments significatifs et d'indiquer que le fonds pourrait soutenir des projets relatifs à quatre catégories d'éléments significatifs de notre patrimoine culturel, à savoir: les biens protégés par le gouvernement et/ou le ministère de la Culture et des Communications, les bâtiments, sites et ensembles protégés par les municipalités ou ayant un intérêt patrimonial significatif, les biens protégés en vertu de la Loi sur les biens culturels, les oeuvres d'art intégrées à l'architecture et à l'environnement et les expositions permanentes des institutions muséales reconnues. M. le Président, je crois comprendre qu'un règlement adopté par décret viendra préciser cette notion et indiquer les catégories qui seront couvertes et qui permettront d'obtenir le soutien du Fonds du patrimoine culturel québécois.

Nous avons également étudié les projets d'articles 22.3 et 22.5, qui prévoient que le fonds sera constitué de diverses sommes, et notamment celles versées par le ministre du Revenu sur une partie du produit de l'impôt sur le tabac prélevé en vertu de la Loi concernant l'impôt sur le tabac, pour un montant totalisant 10 millions de dollars par année.

L'article 2 du projet de loi prévoit toutefois que la somme qui sera versée par le ministre du Revenu pour l'année financière sera de 5 millions de dollars, et on a cru comprendre qu'il s'agissait de somme moindre parce que l'année financière était déjà entamée et qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi il restera quelques mois pour faire appel à ce fonds.

M. le Président, j'espère que ces sommes seront mises le plus rapidement possible à la disposition des personnes et des groupes qui veulent assurer la sauvegarde du patrimoine culturel et avoir accès au nouveau fonds, puisque tant de demandes restent en suspens depuis tant d'années et qu'il est opportun d'agir rapidement et avec célérité sur cette question.

M. le Président, j'espère que l'institution du Fonds du patrimoine culturel québécois s'inscrit dans le cadre d'une volonté du gouvernement de respecter un engagement électoral que j'ai rappelé à la mémoire de la ministre à plusieurs reprises pendant nos débats, un engagement qui avait été pris par le Parti libéral de doter le Québec d'une politique du patrimoine. Et j'espère qu'il s'agit là donc d'une première mesure qui en annonce d'autres qui viseraient vraiment à donner suite au rapport Arpin, qui a tout de même été déposé il y a cinq ans et auquel le gouvernement n'a pas donné suite à ce jour. Il doit s'agir donc d'une première mesure dans une série de mesures plus globales qui viseront à doter le Québec d'une politique du patrimoine culturel qui s'appliquera à l'ensemble des éléments de ce patrimoine, et notamment à ces éléments significatifs. Et il pourrait être utile et opportun de doter le Québec d'une loi sur le patrimoine culturel qui ferait fond sur la Loi sur les biens culturels et qui assurerait la pérennité du patrimoine du Québec dans son ensemble.

M. le Président, l'opposition officielle, comme elle l'a fait lors de l'adoption de principe, votera en faveur de ce projet de loi à ce stade de l'adoption finale visant à instituer, par la Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications, le Fonds du patrimoine culturel québécois. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Mercier. Oui, pour la réplique...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ça va?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, là, cependant, là, selon les informations... M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Un instant, là! Excusez. Alors, est-ce que le projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, à l'article 2 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture... C'est fait.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vais demander à M. le leader.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le leader du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Dupuis: Alors, j'apprécierais, M. le Président, que vous appeliez l'article 16 du feuilleton.

Une voix: ...

M. Dupuis: Excusez-moi, excusez-moi, ce n'est pas vrai. Excusez-moi, c'est l'article 9 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, mais à ma connaissance c'est... C'est l'article 19 ou 20?

M. Dupuis: 9.

Le Vice-Président (M. Gendron): 9, O.K. Non, je l'ai. Alors, article 9, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 17, Loi sur les contrats des organismes publics. Y a-t-il consentement pour déroger d'abord à l'article 22 du règlement, stipulant que de nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures, et à l'article 253 du règlement, prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu à une séance distincte? Y a-t-il consentement pour déroger?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention. Le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 17, Loi sur les contrats des organismes publics, est-il adopté ?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de notre travaux.

M. Dupuis: Est-ce que je pourrais vous suggérer de rappeler l'article 9 du feuilleton?

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je rappelle l'article 9 du feuilleton, et c'est Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor qui propose, cette fois-ci, l'adoption du projet de loi n° 17, Loi sur les contrats des organismes publics. Et je reconnais Mme la ministre pour son intervention.

Mme Jérôme-Forget: Monsieur...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Avant, il y aussi une demande de dérogation, là. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement, prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de la commission? Y a-t-il consentement?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Je suis à la période des interventions et je reconnais Mme la présidente du Conseil du trésor. À vous la parole, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Voici, c'est le projet de loi n° 17 sur les contrats des organismes publics. Ce n'est pas sorcier, M. le Président, c'est une approche qui permet de moderniser la façon dont on procède pour avoir des contrats entre le secteur privé et le gouvernement.

Bien sûr, cette modernisation, ça fait partie du plan de modernisation, c'est pour simplifier les relations contractuelles entre l'État et les entreprises, harmoniser l'encadrement des contrats, instaurer des normes encadrant les partenariats public-privé, permettre les regroupements d'achats et évidemment nous assurer qu'on respecte les accords de libéralisation.

M. le Président, il s'agit d'un projet de loi qui permet justement à des petits entrepreneurs en particulier de pouvoir soumissionner de façon plus simple, de façon cohérente pour leur permettre justement de comprendre la façon de procéder du gouvernement.

Bien sûr, nous garantissons les règles garantissant le respect des accords de libéralisation. Par conséquent, à la recommandation de mon collègue le député de Richelieu, nous avons décidé d'harmoniser notre démarche pour qu'elle s'apparente aux accords que nous signons avec des partenaires, que ce soit pour l'ensemble du Canada, des ententes particulières, par exemple, avec l'État de New York, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario notamment.

Alors, M. le Président, ce projet de loi fait appel à une responsabilisation des commis de l'État, mais également il va favoriser une plus grande transparence, rendre des comptes de façon plus explicite, plus visible et plus fréquente. Alors, voilà, M. le Président, dans le fond, le résumé de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la présidente du Conseil du trésor. Je cède la parole maintenant au porte-parole de l'opposition en ces matières. M. le député de Richelieu, à vous la parole.

M. Simard: Oui. Merci, M. le Président. Nous en sommes à la fin de ce processus parlementaire autour de la loi n° 17. Je crois que nous avons fait un bon travail de parlementaires. Un travail de parlementaires, c'est d'abord de voir en notre âme et conscience si le projet qui est devant nous reflète nos convictions, est à la hauteur de nos attentes et de nos ambitions pour le Québec. Et les représentants des trois partis ici, à l'Assemblée nationale, ont jugé, lors de l'accord de principe, lors du vote initial, qu'effectivement il y avait un besoin de clarification, d'uniformisation et d'extension des règles pour les contrats publics à l'ensemble des réseaux et non pas simplement à l'appareil gouvernemental.

Alors, il y a un gain très, très net qui est acquis ici, un gain qui est sans doute une grande avancée par rapport au fonctionnement qui était déjà prévu dans la Loi de l'administration publique. Je rappelle que la Loi de l'administration publique, que nous avons mise en place depuis 1999, a donné des résultats remarquables. Il s'agit maintenant de faire en sorte que cette loi donne tous ses effets. Le domaine de l'attribution des contrats, des seuils d'attribution, était un domaine où il régnait une ambiguïté. Je pense qu'ensemble, en travaillant très fort en commission, nous avons trouvé une formule adaptée aux accords intérieurs, aux accords interprovinciaux, qui va faire en sorte que ces seuils vont devoir évoluer au cours des années mais en collaboration avec nos concurrents, ce qui me semble tout à fait logique et normal.

n(12 h 20)n

Cependant, M. le Président, je note que nous avons tenté d'améliorer le projet de loi, pas toujours autant que nous l'aurions souhaité, mais dans la bonne direction, de façon à nous assurer ? et je le répète ici, c'est très important ? oui, à des seuils plus flexibles, oui, à plus d'autonomie, mais il ne faudrait surtout pas retomber dans les travers antérieurs où le fractionnement des contrats faisait en sorte que ce qui était une directive et qui est maintenant une loi, ce qui est nettement un progrès... ne soit pas contourné par des pratiques qui en étaient devenues tellement banales que, même à la période des crédits, c'est avec un sourire qu'on les soulignait, sachant que chaque gouvernement avait tendance à les contourner.

Maintenant, nous avons une loi. J'espère qu'elle sera suivie à tous les niveaux et que les exceptions qui sont prévues seront envisagées avec beaucoup de rigueur. Alors, je crois que globalement nous avons fait un bon travail et globalement ce projet de loi reflète maintenant plutôt bien, plutôt positivement les préoccupations des membres de cette Assemblée. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je reconnais maintenant, pour la poursuite de l'adoption finale de ce projet de loi, le député des Chutes-de-la-Chaudière pour son intervention. M. le député des Chutes, à vous la parole.

M. Picard: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir sur le processus d'adoption du projet de loi n° 17. Moi aussi, je tiens à souligner la bonne collaboration, le bon climat que nous avons eu en commission parlementaire et la pertinence de l'amendement proposé par le député de Richelieu pour éviter qu'on ait à revoir, par des commissions parlementaires, par différents projets de loi, les seuils d'attribution des différents contrats. Je pense qu'en harmonisant ça avec les accords que nous signons en tant qu'État québécois, je pense que c'était une excellente idée.

J'ai soulevé aussi que c'est un pas dans la bonne direction, ce projet de loi là. Et j'ai soulevé aussi une inquiétude à la présidente du Conseil du trésor, qui avait montré une bonne écoute, pour peut-être qu'on réfléchisse à adopter un principe semblable pour les entreprises du gouvernement. Mme la présidente du Conseil du trésor nous a indiqué qu'elle était en réflexion et que peut-être qu'à l'automne nous aurions de bonnes nouvelles à ce sujet.

Donc, en terminant, je pense que c'est un bon pas dans la direction, il s'agit de continuer, travailler très fort pour gérer efficacement, correctement l'argent que les Québécois nous confient pour l'administration du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas. Est-ce que le projet de loi n° 17, Loi sur les contrats des organismes publics, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article 16 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 16 du feuilleton, c'est: l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture sur le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec. Y a-t-il des interventions? Je suis prêt à entendre l'intervention de la ministre. Mme la ministre, à vous la parole.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il ou n'y a-t-il pas d'intervention?

Mme Beauchamp: Je reprends mon souffle et je vais faire une courte intervention, M. le Président, tout simplement pour souligner, dans cette prise en considération du rapport pour l'étude du projet de loi n° 11, que l'étude article par article a été précédée d'une consultation particulière où nous avons reçu le Syndicat des professeurs des conservatoires de musique et d'art dramatique.

Je réserverai mes commentaires généraux pour l'adoption finale du projet de loi, mais juste en profiter, dans le cadre de la prise en considération du rapport, pour redire aux enseignants des conservatoires que nous apprécions leur adhésion générale aux volontés exprimées dans le projet de loi, que nous comprenons, que nous avons bien compris le message sur leurs souhaits exprimés par rapport au statut de certains professeurs, mais surtout aussi confirmer que nous les invitons au sein d'un comité de suivi qui sera mis en place dès le mois de septembre pour s'assurer d'une très bonne transition lorsqu'on va mettre en oeuvre le nouveau statut des conservatoires de musique et d'art dramatique. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la ministre. M. le député de Mercier, pour votre intervention, s'il y a lieu.

M. Turp: M. le Président, je voudrais réserver mes propos pour le dernier stade de l'adoption de cette loi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il d'autres interventions sur le rapport? Il n'y a pas d'autre intervention. Est-ce à dire que le rapport de la Commission de la culture portant sur le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article 16 du feuilleton, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 16 du feuilleton, Mme la ministre de la Culture et des Communications propose l'adoption du projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec.

Je dois vérifier cependant: Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de commission, que nous venons de faire? Y a-t-il consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Je suis disponible pour les interventions. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Donc, nous sommes à la dernière étape de l'adoption du projet de loi n° 11 qui modifie la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec. Vous vous rappelez, M. le Président, que ce qu'on a fait ensemble ? parce que ça a été un véritable travail d'équipe ? c'est d'actualiser une loi qui avait été adoptée en 1994 mais qui n'avait pas totalement été mise en vigueur.

Ce que nous faisons, c'est reconnaître une fois de plus cette institution culturelle et d'enseignement importante que sont les conservatoires de musique et d'art dramatique du Québec, surtout reconnaître leur spécificité, le continuum de formation qui est offert, également le fait que c'est un établissement qui est un véritable réseau, parce que, je vous rappelle, il y a sept établissements dans différentes régions du Québec.

M. le Président, nous allons donner aux conservatoires ensemble plus d'autonomie, ils vont avoir un statut autonome. Également, nous avons équilibré les forces en présence au niveau du conseil d'administration. Nous avons actualisé les dispositions financières, bien sûr tenant compte des différentes lois qui avaient été adoptées depuis 1994 par l'Assemblée nationale.

M. le Président, je suis très heureuse qu'on en arrive à l'adoption de ce projet de loi, puisque nous allons pouvoir faire en sorte que les conservatoires soient de véritables corporations autonomes avec beaucoup de souplesse, beaucoup d'autonomie, l'année prochaine, lorsque les conservatoires auront 65 ans. Et je crois qu'ensemble nous devons voir ce projet de loi comme étant une contribution supplémentaire pour assurer vraiment un nouvel élan, le développement et l'essor du conservatoire de musique et d'art dramatique.

Je vous rappelle également que cette action, elle s'inscrit dans le cadre d'un ensemble d'actions que nous avons posées qui lient les milieux de l'éducation et de la culture. Par exemple, lors du dernier budget, le million de dollars supplémentaire pour les écoles spécialisées en art, la fin du boycott des activités culturelles dans les écoles, le nouveau régime pédagogique qui fait en sorte que dorénavant on devra avoir réussi un cours d'art de niveau secondaire IV pour obtenir son diplôme secondaire, autant d'actions, avec bien sûr ce projet de loi modifiant la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique, autant de mesures qui confirment l'importance pour l'avenir du Québec, pour l'avenir de notre culture, de notre identité, l'importance qu'on assure des liens très solides entre les milieux de l'éducation et le milieu de la culture. Puis bien sûr les conservatoires, bien c'est l'exemple ultime de ce lien névralgique, c'est l'endroit où on prépare la relève artistique de demain, puis ils méritaient, après 65 ans, un nouvel élan, un nouvel essor, et c'est ce que va permettre ce projet de loi. J'en suis très fière.

Je tiens à remercier les membres de la Commission de la culture puis bien sûr aussi le personnel du ministère de la Culture et des Communications, notamment de la direction qui s'occupait jusqu'à maintenant des conservatoires. Je veux nommer M. Nicolas Desjardins, M. Pierre Lafleur, notre sous-ministre, Mme Christiane Barbe, et toute leur équipe parce qu'ils ont fait vraiment un travail extraordinaire. J'en profite aussi ? parce que je ne l'ai pas fait précédemment ? pour mentionner également le travail de toute l'équipe des directions du patrimoine et des immobilisations dans le projet de loi que nous avons eu le bonheur d'adopter précédemment, le projet de loi n° 20. Donc, merci à tous, parce que je pense qu'ensemble de nouveau, de façon unanime, nous bâtissons un Québec culturel de plus en plus fort. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la ministre, de votre intervention. Et je cède maintenant la parole à M. le porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. M. le député de Mercier, à vous la parole.

M. Turp: Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de prendre maintenant la parole dans le cadre de ce débat sur l'adoption finale du projet de loi modifiant la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec.

Ce projet de loi est relatif, M. le Président, à un conservatoire de musique et d'art dramatique dont je voudrais rappeler que sa création remonte à 1942, qui avait été créé par une loi sanctionnée par l'Assemblée législative d'alors, le 29 mai de cette année. Cette loi créait une institution dont on dit toujours aujourd'hui et avec plaisir qu'elle est unique en Amérique, puisqu'il s'agit d'un conservatoire d'État, un conservatoire de musique et d'art dramatique qui est soutenu par l'État, qui était jadis une institution nationale et qui deviendra maintenant un établissement d'enseignement autonome sous la juridiction et la compétence de la ministre de la Culture et des Communications.

n(12 h 30)n

Cette loi, en 1942, et la loi que nous sommes invités à amender aujourd'hui, à mettre à jour, créait et crée une institution dont on peut dire qu'elle est donc unique en Amérique, plus européenne que nord-américaine. Et nous avons donc décidé de nous inspirer de cette tradition européenne lorsqu'il s'agit de musique et de théâtre, de choisir d'instituer une école d'excellence pour les musiciens et les gens de théâtre de tous âges. Et, depuis lors, M. le Président, nous nous distinguons, lorsqu'il s'agit de notre culture et de ses composantes musicales et dramatiques, par l'existence de ce conservatoire.

M. le Président, je crois qu'il est aussi utile de redire ? je l'avais dit au moment de l'adoption de principe du projet de loi ? que c'est Wilfrid Pelletier qui avait été à l'origine du projet de créer un conservatoire de musique et d'art dramatique, bien qu'une lecture nous apprend que Calixa Lavallée lui-même avait, dès le XIXe siècle, été de ceux qui croyaient qu'il fallait mettre sur pied, au Québec, un conservatoire. M. Pelletier avait eu plus de succès que M. Lavallée, puisqu'il avait réussi, lui, à convaincre le gouvernement du Québec pendant la Deuxième Guerre mondiale, avait convaincu d'ailleurs le premier ministre de l'époque, M. Godbout, de faire adopter cette loi ici même, à l'Assemblée nationale, à l'Assemblée législative de l'époque. Il avait donc convaincu les autorités politiques que méritait d'exister une institution distincte qui aurait comme vocation d'instruire les jeunes en musique et en art dramatique et de doter le Québec d'une institution de formation professionnelle mettant l'accent sur l'excellence.

Cette institution a aussi ceci de particulier, M. le Président, qu'elle se déploie, aujourd'hui, sur l'ensemble du territoire du Québec. Si le conservatoire a à l'origine eu des antennes dans la capitale nationale, ici même, à Québec, et à Montréal, elle a cherché à s'étendre sur l'ensemble du territoire, de telle sorte qu'en 1964, par exemple, avait été créé un conservatoire de musique à Trois-Rivières, en 1965 était aussi créé un conservatoire de musique dans votre région d'ailleurs, M. le Président, à Val-d'Or, que le conservatoire a eu un pied-à-terre à Chicoutimi et à Hull ? aujourd'hui à Saguenay et à Gatineau ? en 1973 et que le dernier-né des établissements du conservatoire est celui de Rimouski.

Et c'est donc sur l'ensemble du territoire du Québec que se déploie le Conservatoire de musique et d'art dramatique, un conservatoire dont il ne faut pas oublier qu'il s'intéresse à l'art dramatique, puisqu'en 1954, à Montréal, et en 1958, ici, dans la capitale nationale, nous avons ajouté une composante art dramatique à ces deux établissements du conservatoire.

M. le Président, le projet de loi n° 11 couronnera plusieurs années d'efforts visant à asseoir le conservatoire sur des bases plus solides et à acquérir l'autonomie qu'il mérite. Le statut de corporation d'enseignement autonome, qui résultera de l'entrée en vigueur de la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec, adoptée en 1994 mais dont les principales dispositions n'ont pas été mises en vigueur, sera donc un statut achevé, et il est bon que le conservatoire puisse dorénavant s'asseoir sur une loi unique qui régira sa gouverne et l'ensemble des pratiques qu'elle doit adopter.

M. le Président, le parti ministériel et le parti de l'opposition officielle souhaitent aujourd'hui, comme ils le souhaitaient d'ailleurs en 1994, que le conservatoire obtienne le statut d'établissement d'enseignement autonome que lui conférait le projet de loi n° 135 à l'époque et qu'on voulait lui conférer par les dispositions de cette loi devenue le chapitre C-62.1 de nos Lois refondues du Québec. Et le projet de loi a été adopté, celui de 1994, mais n'a jamais été mis en vigueur.

J'ai évoqué d'ailleurs, M. le Président, lors du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 11, les échanges qu'il y avait eu à l'époque entre le ministre de la Culture, qui était le premier ministre, Jacques Parizeau, et la porte-parole de la culture de l'opposition officielle à l'époque, qui était Mme Frulla, et où on avait cherché à expliquer et à comprendre les raisons pour lesquelles le projet de loi ou la loi qui était issue du projet de loi n° 135 n'avait pas été mise en vigueur. M. Parizeau expliquait à cette époque qu'il y avait eu des différends dans certaines composantes du Conservatoire de musique et d'art dramatique et que ces différends créaient une situation où il n'était pas souhaitable que cette loi soit mise en vigueur.

M. le Président, la situation semble avoir changé, heureusement, et les personnes qui à l'époque étaient en désaccord avec l'entrée en vigueur de la loi sont aujourd'hui favorables au projet de loi n° 11 qui vise à conférer au conservatoire toute l'autonomie qu'il mérite. Et, pour avoir échangé avec plusieurs professeurs et étudiants du conservatoire dans les derniers mois, je constate qu'il y a une volonté, autant à Montréal que dans les autres établissements du réseau du conservatoire, d'aller de l'avant et de faire en sorte que cette loi puisse entrer en vigueur et que les modifications qui ont été proposées par le projet de loi n° 11 et qui visent d'ailleurs à faire disparaître certains irritants qui ont été identifiés depuis longtemps soient adoptées.

Les consultations particulières et l'étude détaillée du projet de loi n° 11 ont permis d'examiner attentivement chacune des modifications proposées à la loi instituant le conservatoire. J'ai proposé, quant à moi, plusieurs amendements au projet de loi n° 11 de façon à tenir compte des préoccupations des professeurs du conservatoire qui sont venus témoigner dans le cadre de consultations particulières. Et je remercie en particulier le président du SPEQ, M. Luc Perron, qui nous a présenté un mémoire d'une grande qualité et qui a formulé à notre intention plusieurs propositions et parlé de l'avenir du conservatoire et de l'élan qui doit lui être donné. Ces dispositions ont été adoptées. Je commenterai le refus pour la ministre d'adopter quelques amendements que j'ai proposés et qui étaient issus des propositions du syndicat. Et les amendements qui concernent en particulier les instances et leur composition, la représentation des divers établissements au sein, par exemple, du conseil d'administration, des conseils... du Comité d'études musicales, du Comité des études en art dramatique et des conseils d'orientation auront permis de trouver un moyen d'assurer une représentation équitable de l'ensemble des composantes de ce réseau.

Je saisis d'ailleurs l'occasion pour souligner l'importance du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec à Montréal, qui a d'ailleurs son siège dans ma circonscription de Mercier. J'ai l'occasion d'ailleurs fréquemment de m'y déplacer, d'y rencontrer les professeurs, les étudiants, et j'ai aussi l'occasion... et j'aurai l'occasion tout à l'heure de parler de la résidence permanente de ce conservatoire, parce qu'il ne suffit pas de donner au conservatoire un statut, il importe également de donner au conservatoire, et notamment à celui de Montréal, des conditions adéquates pour l'enseignement, la recherche et l'étude des personnes qui évoluent au sein de cette institution. Je crois par ailleurs que les dispositions que nous avons amendées ne priveront pas le conservatoire de Montréal d'une représentation équitable dans les institutions, même s'il n'est plus prévu qu'il est explicitement représenté dans ces institutions.

Nous avons également, M. le Président, examiné attentivement les articles du projet de loi qui concernent le budget, les prévisions budgétaires, les dispositions qui ont une incidence financière, en particulier les articles 7, 8, 9, 10 et 15, puisqu'il sera très important que ces changement dans le statut de conservatoire ne portent pas atteinte à la capacité de donner la formation et au conservatoire d'avoir les moyens de donner cette formation. Je ne sais, M. le Président, si les inquiétudes des gens du milieu ont été dissipées complètement sur cette question des moyens qui seront mis à la disposition du conservatoire pour donner un nouvel élan justement à cette institution, le conservatoire ayant vécu, dans les années passées, des contraintes budgétaires qui n'ont pas permis tout le développement qui devait être le sien.

M. le Président, nous avons échangé d'ailleurs, lors de l'étude détaillée, sur la baisse de la fréquentation dans l'ensemble du conservatoire, et j'ai pu à cet égard poser des questions au directeur général du conservatoire, M. Pierre Lafleur. Je remercie d'ailleurs la ministre de m'avoir donné l'occasion de poser mes questions au directeur général à l'intérim du conservatoire, et je remercie d'ailleurs M. Lafleur pour sa collaboration pendant toute l'étude de ce projet de loi n° 11. M. le Président, il y a aujourd'hui 800, près de 875 étudiants inscrits au conservatoire, et plus de 1 000 étudiants ont déjà fréquenté les établissements du réseau du conservatoire.

J'ai insisté, quant à moi, lors de l'étude, que l'on donne au Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec les moyens de se développer et même proposé un amendement à l'article en vue de rappeler l'importance de... ou de préciser que l'une des missions de ce conservatoire est de voir au développement de son institution. Je regrette que cet amendement n'ait pas été accepté. J'ai dû demander un vote par appel nominal, et la majorité de la commission et des membres de la commission ont rejeté cet amendement. Je crois que les représentants des professeurs doivent être déçus du sort qu'on a réservé à un amendement qu'ils avaient proposé et que j'avais repris à mon compte.

n(12 h 40)n

Nous avons aussi, M. le Président, examiné de façon approfondie les articles qui ont une incidence sur l'emploi, sur les relations de travail, puisqu'il y a deux articles, les articles 17 et 18, qui méritaient d'être scrutés à la loupe pour assurer que le personnel qui relève actuellement du ministère de la Culture et des Communications ait les moyens et la possibilité de maintenir une sécurité d'emploi. Nous avons échangé sur la question de la régularisation des postes occasionnels parce qu'il y a plusieurs personnes qui bénéficient de ce statut et qui ont un statut donc précaire. Il y a quelques années, l'on avait régularisé les postes de plusieurs enseignants qui étaient occasionnels, et je souhaite que ceux qui le sont aujourd'hui pourront obtenir une régularisation analogue de leur statut. Je crois donc qu'il est très important de voir à ce que le conservatoire ait, par son personnel enseignant, les moyens d'offrir la formation qu'on souhaite lui voir offrir aux étudiants en musique et en art dramatique.

M. le Président, je veux souligner le fait que j'ai pris l'initiative et pris fait et cause pour une demande du Syndicat des professeurs de l'État du Québec et qui visait à modifier l'article 90 de la loi et à prévoir que non seulement les fonctionnaires permanents, mais les fonctionnaires réguliers pouvaient bénéficier du droit de mutation et que ce droit de mutation pouvait également être accessible au professeur occasionnel dont le statut était régularisé après évaluation de son dossier. Cet amendement a également été défait par la majorité de la commission. Et je m'inquiète de la conséquence de ce rejet, puisque les professeurs ont fait savoir qu'un tel changement à la loi pouvait être nécessaire et qu'ils pourraient envisager de ne pas nécessairement donner leur appui à cette réforme si on ne modifiait pas l'article 90 dans le sens qui était souhaité. Alors, il y a une ombre au tableau, et l'on verra jusqu'à quel point ce refus du parti ministériel d'adopter cette modification est susceptible de mettre en péril la réforme qui est proposée et l'effet de la loi que nous allons donc adopter aujourd'hui.

M. le Président, je me permets aujourd'hui ? je l'ai fait lors de l'adoption de principe de ce projet de loi ? d'ajouter une question qui me semble être complémentaire au règlement du statut du conservatoire et qui mérite une attention particulière, puisque, depuis plusieurs années, les élèves et les professeurs du conservatoire, en tout cas à son établissement de Montréal, travaillent dans des conditions qui sont tout à fait inacceptables et déplorables. Lors de leur déménagement dans la résidence temporaire qui est la leur, sur l'avenue Henri-Julien, dans ma circonscription de Mercier, les élèves et les professeurs se sont retrouvés à devoir travailler dans des conditions très difficiles, dans des locaux tout à fait inadéquats. Le gouvernement actuel tarde encore à trouver une solution à ce problème, un problème dont je rappelle qu'il a été amplifié par l'incendie qui a créé des dommages considérables au lieu de résidence temporaire du conservatoire.

Nous attendons encore les résultats de la réflexion de la ministre et de son ministère sur cette question. Nous avons eu plusieurs annonces, on a annoncé qu'on annoncerait, et on n'a pas encore annoncé. M. le Président, nous sommes le 15 juin 2006. L'actuel gouvernement a été élu le 14 avril 2003. Ça fait trois ans que les professeurs et les étudiants du conservatoire attendent une décision, et ils ne l'ont pas encore aujourd'hui. Leur année académique est terminée, les étudiants et les professeurs ont quitté le conservatoire et ils n'ont pas de réponse à une question qui leur est fondamentale: Où allons-nous travailler, évoluer dans les prochaines années?

Et, M. le Président, je croyais que le geste que j'avais posé avec les étudiants et les professeurs du conservatoire sur les lieux mêmes du conservatoire il y a quelques mois, le jour même d'ailleurs où nous reprenions nos travaux dans cette Chambre, le 20 mars dernier, aurait une influence sur la célérité du processus. Mais, au moment où nous nous parlons, ni les professeurs ni les étudiants ne savent quel sort leur sera réservé et quand ils auront un lieu de résidence permanent, et surtout, M. le Président, un lieu de résidence adéquat. Je suis de ceux qui croient qu'avec cette réforme on doit aussi penser à donner aux étudiants et aux professeurs un lieu de résidence qui soit permanent et qui soit adéquat.

Il persiste une incertitude qui est créée du fait qu'encore aujourd'hui ? nous sommes le 15 juin 2006 ? l'on ne sait pas si la résidence permanente du Conservatoire de musique et d'art dramatique de Montréal sera incluse ou non dans le projet de partenariat public-privé avec la salle de concert de l'OSM. Les rumeurs veulent que non, et il n'y a pas, sur cette question, d'information, de transparence. Et je crois qu'il y a une incertitude qu'on aurait dû dissiper depuis longtemps mais qui persiste au moment même où nous terminons nos travaux, et je n'ai pas l'impression que nous n'aurons d'information adéquate et utile dans les prochaines semaines ou les prochains mois sur cette question.

M. le Président, je terminerai en disant qu'il est vrai, comme la ministre l'a dit à plusieurs reprises pendant nos travaux, qu'il faut assurer la pérennité de cette institution. Je crois à cette institution, je crois en ce conservatoire et je crois que nous devons maintenir l'intégrité de cette institution en lui donnant plus d'autonomie, en lui donnant les moyens de son autonomie, en assurant à son personnel qu'il puisse travailler dans des conditions qui sont acceptables, analogues aux conditions pour lesquelles travaillent les professeurs d'université, de collège et d'autres niveaux d'enseignement.

Je crois qu'il était opportun d'achever cette réforme, de mener à terme ce projet d'autonomie du conservatoire, et je crois que, s'il faut mener à terme ce projet, il faudra sans doute penser le dédier à Wilfrid Pelletier, Wilfrid Pelletier que l'on connaît parce qu'on fréquente sa salle, aujourd'hui, à Montréal, quand nous allons à la Place des Arts, quand nous allons entendre l'Orchestre symphonique de Montréal dont plusieurs musiciens sont diplômés du conservatoire. J'ai invité d'ailleurs la ministre à rendre hommage à Wilfrid Pelletier en inscrivant dans la loi un préambule qui ferait référence à Wilfrid Pelletier, mais la ministre a refusé malheureusement d'inscrire un préambule, dans ce projet de loi, qui aurait eu comme conséquence de pérenniser la participation de Wilfrid Pelletier à cette noble entreprise. Et, M. le Président, je crois que nous achevons donc, aujourd'hui, l'oeuvre de M. Pelletier, cet homme qui a marqué la vie musicale québécoise, qui a été membre fondateur de la Société de musique contemporaine de Québec, qui a dirigé la Place des Arts comme membre de sa régie, qui a travaillé avec l'Orchestre national des jeunes, avec les Jeunesses musicales, qui a même été fonctionnaire au ministère des Affaires culturelles à sa création, en 1961.

Et je crois qu'on le doit aussi à ses successeurs, puisqu'il n'a pas été le seul à assurer la suite des choses et la continuité. Je pense d'ailleurs à tous ses successeurs qui ont été Roland Leduc, Victor Bouchard, Jean Vallerand, Uriel Luft, Victor Bouchard à nouveau, qui a assumé à deux reprises donc la direction du conservatoire, à Pierre Genest, Pierre Thibault et Nicolas Desjardins, et, aujourd'hui, à Patrice Lafleur, qui est le directeur du conservatoire à l'intérim. Pour tous ces directeurs, pour tous ceux qui ont été formés par le conservatoire, ces musiciens, ces hommes de théâtre, ces femmes de théâtre, ces Angèle Dubeau, ces Robert Lepage et tous ceux qui, aujourd'hui, nous font aimer notre culture québécoise et la font rayonner à travers le monde, je crois que nous nous devons d'achever cette réforme pour que le conservatoire ne soit pas, comme M. Pelletier le suggérait, une symphonie inachevée.

Et, M. le Président, aux compositeurs, aux interprètes, aux musiciens du conservatoire et aux gens de théâtre qui le fréquentent également, j'invite ces personnes, je nous invite aussi à réfléchir sur cette vérité distillée dont parle la pianiste française Hélène Grimaud dans ses Leçons particulières, un livre magnifique que je vous invite à lire si vous vous intéressez à la musique, Hélène Grimaud qui, dans ses Leçons particulières, attribue à Pierre Barbizet, le directeur national du conservatoire national de région à Marseille, qui porte d'ailleurs aujourd'hui son nom... et qui disait à Hélène Grimaud, exprimait l'avis à son étudiante que «la musique ? et c'est vrai, je pense, aussi pour le théâtre ? ne commence en réalité qu'avec l'auditeur, à partir du moment où elle entre dans la chaleur d'un coeur et sourdement habite son silence, et ? ajoute M. Barbizet ? qu'un musicien ? et je crois que ça vaut pour une personne de théâtre ? n'est grand que par la grandeur qu'il révèle chez son prochain».

M. le Président, l'opposition officielle votera en faveur du projet de loi n° 11 à la présente étape de l'adoption finale du projet de loi. Je veux souhaiter, en terminant, longue vie au conservatoire, longue vie au nouveau Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Mercier. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je ne vois pas d'autre intervenant.

Le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Veuillez appeler l'article 21 du feuilleton.

n(12 h 50)n

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 21 du feuilleton... Excusez.

Une voix: À vos souhaits, à vos souhaits!

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Merci beaucoup. À l'article 21 du feuilleton d'aujourd'hui, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose l'adoption du projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Loi sur le ministère du Revenu. Y a-t-il des interventions? M. le ministre, à vous la parole.

M. Vallières: Alors, M. le Président, je voudrais débuter cette intervention en vous indiquant que nous sommes très heureux de présenter ce projet de loi. Et on a eu des réactions très positives de la part des clientèles, entre autres de l'Union des producteurs agricoles, qui se dit satisfaite des objectifs poursuivis par la loi. Alors, je suis fier que ce projet de loi ait été bien accueilli, et il s'agit là d'une belle démonstration de l'écoute de notre gouvernement envers le milieu agricole québécois. Ça signifie également que nous avons réussi à matérialiser, dans ce projet de loi là, les éléments touchant le programme de remboursement de taxes qui était mentionné dans l'entente sur la fiscalité agricole de décembre dernier.

Nous proposons de remplacer le régime actuel de remboursement de taxes foncières et de compensations aux agriculteurs par un système en vertu duquel les municipalités appliqueront un crédit sur le compte de taxes municipales pour une exploitation agricole. Le montant ainsi crédité sera versé directement aux municipalités par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. La solution retenue par le gouvernement résulte d'un compromis qui se traduit par la simplification du régime pour les agriculteurs, tout en minimisant les impacts administratifs sur les municipalités. Elle apporte une réponse concrète à la question complexe de la fiscalité municipale agricole. Cette approche, dis-je, vise à freiner la croissance du fardeau fiscal des exploitations agricoles, à simplifier le régime pour les producteurs et à en contrôler les coûts. Et je suis confiant qu'il s'agira d'une réussite en matière d'efficacité gouvernementale, M. le Président.

Alors, avant de présenter quelques détails des modifications du programme de remboursement de taxes foncières et des compensations aux exploitations agricoles, permettez-moi de souligner le travail des professionnels du ministère ainsi que des parlementaires de la CAPA, le député des Îles-de-la-Madeleine, porte-parole de l'opposition officielle, de même que mon adjoint parlementaire à l'Agriculture, le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue, qui aura été de tous les instants dans la préparation de ce projet de loi.

La révision du programme de remboursement de taxes, et plus globalement de la fiscalité municipale agricole, figure parmi les dossiers prioritaires pour les producteurs agricoles et le ministère. Plusieurs intervenants gouvernementaux et municipaux ainsi que des représentants du milieu agricole ont échangé sur ce sujet depuis des années en vue de trouver des solutions durables et convenables à tous. En 2003, notre gouvernement s'est engagé auprès du monde agricole à effectuer une révision en profondeur du programme de remboursement de taxes foncières et des compensations aux exploitations agricoles. Le 21 décembre dernier, après plusieurs semaines de discussion, le MAPAQ ainsi que le ministère des Affaires municipales et des Régions annonçaient la conclusion d'une entente entre le gouvernement du Québec et les producteurs agricoles.

Avec l'adoption du projet de loi n° 24 que nous avons ici, nous entrons dans une nouvelle ère. Depuis le jour de son dépôt, ce projet de loi a fait l'objet de judicieux commentaires de la part autant de l'opposition officielle que de l'Union des producteurs agricoles. Dans son ensemble, la solution corrige les irritants exprimés par la clientèle à l'égard du dossier de la fiscalité municipale agricole, tout en minimisant les impacts sur les administrations municipales.

Un autre aspect au coeur de l'entente du 21 décembre 2005 est la possibilité pour les municipalités d'avoir recours à un taux varié agricole. Les municipalités auront maintenant la possibilité de taxer les immeubles agricoles selon un taux distinct du taux résidentiel. Cette disposition est incluse dans le projet de loi n° 21 de la ministre des Affaires municipales et des Régions. Ce projet de loi sera adopté, comme il était prévu, au cours de la présente session parlementaire. Il reviendra d'ailleurs à cette dernière de présider ? je parle ici de la ministre des Affaires municipales et des Régions ? le comité de suivi qui veillera à l'utilisation de ce taux distinct par les municipalités. J'aimerais rappeler que le comité émettra des recommandations au gouvernement, à qui il reviendra d'adopter les mesures nécessaires pour répondre à notre engagement de freiner la croissance du fardeau fiscal des producteurs agricoles.

Vous me permettrez, M. le Président, en terminant, de vous indiquer que ce nouveau programme de paiement de taxes, c'est une réalisation majeure et un virage radical qui modifiera fondamentalement les façons de faire en rendant nos pratiques plus efficientes. Tous les partenaires engagés dans la démarche de révision de la fiscalité municipale agricole y trouveront leur compte. C'est d'ailleurs dans un esprit d'équité que cette solution est proposée.

Alors, ce projet de loi s'inscrit dans la volonté de notre gouvernement également et qui faisait suite aux nombreuses représentations du monde agricole qui nous ont été faites de simplifier le travail des producteurs, d'éviter la transmission de plusieurs documents qui était rendue nécessaire dans l'application de l'ancien programme, et évidemment c'est dû, ça, au fait qu'on va maintenant procéder à l'échange d'informations sur une base électronique en protégeant cependant les informations de nature personnalisée qu'on pourra retrouver à l'intérieur de cette transmission de données, M. le Président.

Alors, je veux vous indiquer qu'on n'est pas peu fiers, de ce côté-ci, de cette réalisation de notre gouvernement, et, une fois de plus, je veux remercier l'ensemble des intervenants au dossier, autant les parlementaires que ceux qui ont été impliqués dans la négociation de cet accord afin qu'on puisse procéder à une nouvelle ère dans un domaine, M. le Président, qui, vous le savez, comprenait beaucoup trop de complexité pour le monde agricole et qui faisait perdre un temps considérable à de nombreux fonctionnaires. Et maintenant c'est un remboursement, un crédit qu'on va affecter à quelque 1 000 municipalités maintenant, ce qui va être beaucoup plus simple que par le passé. Alors, M. le Président, je propose donc que nous adoptions ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre de l'Agriculture. Et, toujours sur l'adoption du projet de loi, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Merci, M. le Président. M. le Président, nous sommes donc au dernier stade, le stade de l'adoption finale du projet de loi n° 24. C'est un long, long parcours, M. le Président, que nous avons suivi pour en arriver à cette adoption du projet de loi n° 24. Pourquoi un long détour? Parce que ça a pris effectivement beaucoup de temps au gouvernement pour aller du côté de l'engagement qu'il avait pris de revoir le mode de fonctionnement du programme de remboursement qui est devenu le programme de paiement maintenant de taxes, puisqu'il s'agit de crédits que l'on va verser aux municipalités.

Alors, M. le Président, ça a pris effectivement beaucoup de temps, beaucoup de pression. C'est des choses qui ont déjà été dites et qui sont sues, M. le Président. Essentiellement, le projet de loi n° 24 donne suite à l'entente du 21 décembre 2005 qui avait été signée au moment... dans la crise, je dirais, qui a suivi le congrès de l'UPA en 2005 et la fin de la session de l'automne 2005. Or donc, essentiellement, il y a, dans le projet de loi n° 24, une nouvelle mécanique qui effectivement est satisfaisante pour le monde agricole. C'est ce qu'ils souhaitaient, qu'ils n'aient plus à payer leurs comptes de taxes et à demander un remboursement au ministère de l'Agriculture. Donc, dorénavant, les municipalités vont affecter un crédit sur le compte de taxes municipales, et l'agriculteur ne paiera que la juste part de ce qu'il doit rembourser, ce qu'il doit payer au niveau de ses taxes municipales et scolaires. Donc, M. le Président, c'est quelque chose qui était souhaité et demandé dans ce sens-là, c'est un pas dans la bonne direction, et nous le reconnaissons très bien, de ce côté-ci.

Maintenant, M. le Président, ce qui nous inquiète un peu et qui inquiète aussi l'Union des producteurs agricoles, qu'on a rencontrée, c'est cette volonté ferme du gouvernement de limiter l'augmentation du programme de paiement de taxes ou de remboursement de taxes. Alors, le gouvernement veut limiter l'augmentation, c'est prévu dans le projet de loi, c'est prévu dans la loi. Et, s'il n'y a pas la contrepartie de l'entente du 21 décembre, à savoir si les municipalités ne se prévalent pas de ce qui sera dans le bill omnibus, s'il est lui-même adopté éventuellement, à l'effet de prendre des taux particuliers pour le monde agricole, ceux qui risquent d'écoper, avec la loi ou le nouveau programme, ce seront les agriculteurs, les agricultrices du Québec.

Alors, là-dessus, M. le Président, il faudra... Malheureusement, on est obligé... le gouvernement, pour arriver à son objectif de limiter l'augmentation des coûts, est obligé de se fier sur la volonté des municipalités. Et, pour certaines municipalités, ça risque d'être difficile que de pouvoir se priver d'un revenu auquel elles ont droit sous prétexte d'aider la classe agricole, alors qu'il y a un programme qui est là pour le faire. Alors, voilà pourquoi, M. le Président, nous sommes conscients que le projet de loi n° 24, pour lequel nous allons voter, fait un pas dans la bonne direction. Mais nous sommes aussi conscients qu'il y a des limites, qu'il y a des inquiétudes, et qu'il faudra rester vigilants, et c'est ce que nous allons faire, de ce côté-ci.

M. le Président, le ministre l'a mentionné, le travail en commission et tout le long du processus, ça s'est fait avec la volonté incontestée de venir, de façon... avec notre travail législatif, améliorer la vie, le quotidien... et soutenir les agriculteurs et les agricultrices à la hauteur à laquelle ils doivent être soutenus, M. le Président. Et je termine en disant que nous allons être vigilants, que je suis certain que l'UPA va être vigilante.

Et je termine par une demande au ministre de l'Agriculture. Actuellement, il y a, je dirais, un «crunch», si vous me permettez l'expression, M. le Président, à ce stade-ci, au niveau des négociations sur l'OMC, avec la ronde de Doha, et la gestion de l'offre est dans ce «crunch». Et actuellement les gens de l'OMC font des pressions sur le Canada. Je demande au ministre, en terminant, pour aider les agriculteurs encore davantage, à faire des pressions sur le Canada pour ne pas qu'il cède au niveau de la gestion de l'offre.

Alors, M. le Président, nous avons, je pense, bien travaillé, et l'opposition officielle va voter avec ce projet de loi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci. Le projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Loi sur le ministère du Revenu, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Compte tenu de l'heure, j'ai besoin de savoir... parce qu'il est 1 heure, y a-t-il consentement pour poursuivre?

M. Dupuis: Consentement, M. le Président, pour poursuivre pour un autre article prévu au feuilleton.

n(13 heures)n

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est exact, il y a consentement?

Une voix: C'est exact.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous allons poursuivre. M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article 17 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, l'article 17. L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation sur le projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec. Je suis prêt à entendre les interventions, s'il y en a. Il n'y a pas d'intervention.

Le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation portant sur le projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: Vous pourriez rappeler l'article 17 du feuilleton, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je rappelle l'article 17. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose l'adoption du projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption du projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de la commission? Y a-t-il consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Je suis prêt à entendre des interventions, s'il y en a, sur l'adoption finale du projet de loi. M. le ministre de l'Agriculture, je vous reconnais.

M. Vallières: Alors, merci, M. le Président. Comme on en est au consentement, vous me permettrez de sortir un petit peu de la pertinence pour répondre à la dernière question du député des Îles-de-la-Madeleine concernant la gestion de l'offre. Je veux lui indiquer que le Québec se rendra à Genève à la fin du mois de juin, et c'est plus fort que jamais que le Québec va arriver là avec son intention très ferme de défendre à fond de train la gestion de l'offre. Et c'est le premier ministre en tête de notre gouvernement qui a donné le signal récemment à M. Harper que le Québec ne fait pas de concession, et on tient à cette gestion de l'offre. D'ailleurs, des sondages récents démontraient que la population entière du Canada, un très fort pourcentage, est derrière les gouvernements dans cet enjeu qui est majeur pour le Québec.

Alors, M. le Président, pour en revenir, maintenant, à notre projet de loi n° 12, au terme d'une longue démarche, je suis heureux aujourd'hui de soumettre pour adoption le projet de loi n° 12, le projet de loi sur l'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec, le BAPAP. Cette pièce législative introduit de nouvelles règles de fonctionnement pour le BAPAP. Ces dernières ont pour effet de simplifier et d'alléger le cadre de gestion de cet organisme qui cessera d'avoir un statut gouvernemental.

La commission vient en effet de terminer l'étude détaillée, et je rappelle que la séance de travail s'est tenue récemment et que quelques modifications ont pu être apportées au projet de loi, qui a été déposé le 9 mai et qui s'inscrit dans la démarche de modernisation de l'administration publique en cours qui permettra notamment au gouvernement du Québec d'alléger l'encadrement des organismes gouvernementaux. Le projet de loi vise à simplifier donc et à faciliter le fonctionnement du BAPAP. Le mandat du BAPAP consiste à élaborer et à mettre en oeuvre un régime de reconnaissance de la compétence professionnelle des pêcheurs et des aides-pêcheurs. À ce titre, le bureau délivre des certificats attestant l'aptitude des demandeurs à exercer le métier de pêcheur ou d'aide-pêcheur selon les exigences professionnelles en pêche commerciale.

Par ailleurs, il importe aussi de mentionner qu'en vertu du Règlement de pêche de l'Atlantique le pêcheur est tenu de s'enregistrer auprès du ministère des Pêches et Océans du Canada, qui émet les permis annuels aux pêcheurs, tandis que le BAPAP délivre les certificats d'aptitude professionnelle sur une base volontaire. Le BAPAP a su maintenir un niveau d'adhésion annuelle avoisinant les 3 000 pêcheurs et aides-pêcheurs, qui ont versé des droits annuels de 50 $, alors que 1 000 d'entre eux suivent toujours des cours de formation.

C'est pourquoi, dans une lettre transmise à la mi-mai, j'ai rappelé au ministre fédéral l'importance de reconnaître les régimes d'accréditation provinciaux dans son Règlement de pêche de l'Atlantique en lieu et place de l'enregistrement fédéral. À la suite de cette lettre, le 12 juin dernier, j'ai reçu une réponse de mon homologue fédéral, l'honorable Loyola Hearn, dans laquelle il reconnaît l'importance de la professionnalisation des pêcheurs et des aides-pêcheurs. Le gouvernement canadien considère qu'il s'agit d'un investissement qui rapportera à long terme à l'ensemble de l'industrie de la pêche. Il reconnaît également le statut de chef de file du Québec en cette matière.

Le ministère des Pêches et Océans s'engage donc à entreprendre le processus de changement réglementaire afin de régulariser la situation des provinces dotées d'un régime de professionnalisation. Je pense que cette nouvelle atténuera l'une des craintes du porte-parole de l'opposition officielle dans ce dossier, le député des Îles-de-la-Madeleine. Ainsi, à la suite de ces modifications réglementaires qu'apportera le gouvernement fédéral, le BAPAP sera dorénavant le seul organisme accrédité qui permettra aux pêcheurs de s'enregistrer afin d'obtenir leurs permis de pêche.

M. le Président, je tiens encore à préciser que l'examen du Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec a été amené dans la foulée du plan de modernisation 2004-2007 qu'a élaboré notre gouvernement. Une consultation auprès du milieu associatif, composé des pêcheurs, et d'aides-pêcheurs, et d'apprentis pêcheurs, a confirmé que cette clientèle était favorable au changement du statut de l'organisme afin qu'il ne soit plus un organisme gouvernemental. Toutefois, on demandait qu'une présence gouvernementale soit maintenue pour assurer des volets de l'application à la loi qui concernent la formation. Il apporte une réponse concrète aussi bien à la volonté du gouvernement d'alléger et de simplifier l'organisation de l'État qu'au désir des associations de pêcheurs et d'aides-pêcheurs de maintenir un encadrement législatif allégé de la professionnalisation, assorti d'une présence gouvernementale circonscrite, tout en donnant une autonomie étendue à l'organisme.

Outre la reconnaissance du BAPAP par le gouvernemental fédéral, l'une des inquiétudes exprimées par le porte-parole des Îles-de-la-Madeleine touchait les mesures de contrôle du gouvernement sur le BAPAP. Je peux le rassurer en lui affirmant que le projet de loi prévoit que le BAPAP aura l'obligation de déposer ses états financiers vérifiés au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. À son tour, celui-ci pourra les déposer à l'Assemblée nationale de son plein gré ou si la demande lui est formulée. De plus, le projet de loi ajoute une place pour un représentant des associations indépendantes, avec droit de vote. Parmi les faits saillants associés au projet de loi, mentionnons que le BAPAP conservera son statut d'organisme constitué en vertu d'une loi. Cependant, il ne sera plus un organisme gouvernemental. J'estime par ailleurs qu'un encadrement gouvernemental de la professionnalisation doit être maintenu dans la loi de manière à tenir compte du fait que les exigences en matière de formation professionnelle relèvent du gouvernement.

Alors, M. le Président, en terminant, vous me permettrez également de souligner la contribution exceptionnelle à nos travaux de tous les parlementaires, incluant l'opposition officielle, pour l'adoption dudit projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre, de votre intervention. Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. À vous la parole.

M. Arseneau: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, très brièvement à ce stade-ci de l'adoption du projet de loi n° 12, puisque je me suis longuement exprimé au moment de l'adoption de principe sur ce projet de loi. Je pense que c'est vous qui présidiez à nos travaux à ce moment-là, et nous avons acquiescé au principe, mais nous avons exprimé à ce moment-là des préoccupations importantes.

Dans le fond, le projet de loi n° 12, M. le Président, fait deux choses. La première, c'est qu'il se trouve à modifier les règles de nomination, de composition du conseil d'administration, du fonctionnement du conseil d'administration de cet organisme créé en 1999, M. le Président, pour amener une plus grande valorisation professionnelle de ce métier de pêcheur et d'aide-pêcheur. Et dans le fond ces modifications qui sont apportées par le projet de loi n° 12 sont souhaitées par le milieu. Alors donc, voilà pourquoi nous avons acquiescé au principe.

L'autre élément, qui se trouve à sortir du périmètre comptable le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs, de la gestion gouvernementale, périmètre comptable du gouvernement donc, M. le Président, ça, ça nous inquiète, parce que les deux écueils, les deux écueils auxquels a été confronté ce jeune bureau d'accréditation, qui commence son travail, c'est d'abord que le gouvernement canadien n'a pas respecté son engagement d'adopter des modifications réglementaires pour reconnaître l'autorité du BAPAP dans l'émission des permis, etc. Là, le ministre nous rassure avec une lettre qu'il recevrait de son homologue fédéral, qu'il aurait l'intention d'aller dans ce sens. On sait très bien, M. le Président, de ce côté-ci, et je suis certain que le ministre en est conscient aussi, que l'organisme équivalent à celui que nous avons au Québec existe à Terre-Neuve et que probablement, parce que le ministre des Pêches fédéral est un Terre-Neuvien, que, là, cette fois-ci, on va répondre positivement aux demandes du Québec en ce qui concerne le BAPAP. Ça nous rassure. Maintenant, on est au début du processus et nous allons suivre très attentivement l'évolution sous cet aspect en ce qui concerne le projet de loi n° 12.

L'autre élément, M. le Président, c'est-à-dire le fait que le gouvernement... le ministre se fait rassurant en disant: Le BAPAP, puisque le fédéral va reconnaître son autorité, va pouvoir fonctionner adéquatement. Mais nous avons quand même, de ce côté-ci, une inquiétude à l'effet que ce jeune organisme, encore vraiment fragile, souffre du fait que le gouvernement... par exemple, les parlementaires, nous ne pourrons plus vérifier ses états financiers, le Vérificateur général non plus. Nous aurions souhaité que le ministre recule là-dessus. Mais, sur l'ensemble du projet de loi, compte tenu des assurances que nous donne le ministre, l'opposition officielle va voter en faveur du projet de loi n° 12, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député des Îles. Le projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur le Bureau d'accréditation des pêcheries... des pêcheurs, pardon, et des aides-pêcheurs du Québec, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Compte tenu de l'heure, nous allons suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Veuillez vous asseoir. Mme la leader adjointe du gouvernement, pour nous indiquer nos travaux.

Mme Lamquin-Éthier: Oui. Bonjour, M. le Président. Puis-je vous indiquer l'article 15 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 15 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et d'autres dispositions législatives. Je suis prêt à reconnaître le premier intervenant, intervenante. Alors, il n'y a pas d'intervention.

Le rapport de la Commission des affaires sociales portant sur le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté sur division. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Puis-je vous demander de rappeler l'article 15, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 15 de notre feuilleton, Mme la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine propose l'adoption du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et d'autres dispositions législatives.

À ce moment-ci, j'ai besoin du consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de la commission. Il y a consentement.

Y a-t-il des interventions? Mme la Ministre.

Mme Théberge: Merci, M. le Président. Au terme de l'exercice que nous avons fait avec nos collègues du gouvernement et de l'opposition, j'ai le plaisir de demander à cette Assemblée l'adoption du projet de loi modifiant la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.

Nous avons eu, M. le Président, plusieurs occasions d'illustrer l'importance de l'apport du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l'épanouissement de la société québécoise. Comme je l'ai dit lors de la commission parlementaire, c'est davantage qu'un simple changement d'appellation. Ce projet de loi enrichit manifestement le rôle et la mission du ministère qui est, comme vous le savez, dédié au mieux-être de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

D'abord, le sens de la création de ce nouveau ministère, on se le rappellera, l'enjeu de première importance que le Forum des générations avait mis en lumière sur le défi démographique. Il était donc essentiel pour le gouvernement de donner une réponse à la hauteur d'un tel défi de société, et cette réponse s'est inscrite à trois niveaux: au niveau de la population, la natalité et le soutien aux parents constituent la pierre angulaire de l'approche gouvernementale; au niveau de la main-d'oeuvre, le développement des compétences, l'accroissement du taux d'emploi et l'amélioration des conditions d'emploi figurent parmi les priorités gouvernementales; et, au niveau aussi du vieillissement de la population, la participation des aînés, M. le Président, et le soutien aux aînés vulnérables sont des réponses incontournables au défi démographique.

Et, de cette lecture, force est de constater que le mieux-être des familles, l'atteinte de l'égalité de fait entre les femmes et les hommes et l'amélioration des conditions de vie des personnes aînés sont au premier chef des priorités de notre gouvernement. Au départ, c'est un geste majeur, concret et significatif, soit la création d'un ministère dédié à la fois à la famille, aux aînés et à la condition féminine. Un ministère avec une mission horizontale importante qui traduit l'importance de la prise en compte des problématiques qui sont liées aux missions de tous nos secteurs. Une mission aussi qui est tournée vers un rôle de coordination, de conseil, de mobilisation et de soutien, tout ça dans l'objectif ultime du mieux-être de tous les Québécois et de toutes les Québécoises.

Et, M. le Président, pour mieux exercer une telle mission, évidemment nous avons intégré le Secrétariat à la condition féminine et le Secrétariat aux aînés à notre ministère. Je dis bien intégré et non dilué, ce qui est fort différent. Encore une fois, c'est la... je dis «encore une fois» parce que, nous l'avons dit en commission parlementaire, et c'est important, c'est que c'est la première fois dans l'histoire du Québec que la condition féminine fait partie intégrante de la nomination d'un ministère et d'une ministre qui s'y consacrent entièrement. En plus de poursuivre sa mission, le Secrétariat à la condition féminine dispose désormais d'un soutien organisationnel qui vient renforcer les outils dont il dispose pour exercer ses mandats. Et du côté du Secrétariat aux aînés, bien, c'est une mission qui est enchâssée dans celle d'une structure organisationnelle propre à faciliter l'atteinte de ses objectifs.

M. le Président, je suis très fière du bilan de notre gouvernement dans les trois missions qui relèvent de mon ministère. On a fait plusieurs gestes dans les derniers mois. On a fait des consultations pour les aînés, on a fait aussi des investissements majeurs, autant dans le domaine de la petite enfance, de la famille, des aînés, de la condition féminine. On a également poursuivi des programmes du côté des aînés, comme Engagés dans l'action. Du côté de la condition féminine, on parle d'À égalité pour décider. On a fait des gestes importants comme évidemment l'obligation d'atteindre la parité d'hommes et femmes dans les sociétés d'État d'ici cinq ans. Au niveau condition féminine, on parle aussi de l'ADS, l'analyse différenciée selon le sexe. On a fait également des plans d'action encore une fois pour appuyer et soutenir le mieux-être et le mieux-vivre des personnes qui sont parmi les gens dont on a le mandat. Encore une fois, on parle de la famille, on parle de la petite enfance, aussi de la famille en général, des aînés et de la condition de vie des femmes et des hommes.

En regard de la petite enfance, rappelons-nous que nous avons également mis en place 35 000 nouvelles places de services de garde, tout ça pour aider nos jeunes familles. On peut parler également... Et là je fais des résumés évidemment, mais, quand on pense à un soutien particulier, les politiques municipales familiales. On a souvent dit: Les municipalités sont le premier lien dans le fond d'une famille avec son environnement de vie et sont à la première ligne pour répondre le mieux possible à ces besoins-là. Et les politiques municipales familiales sont en place, et présentement plus de 70 % de la population est couverte par ces politiques qui encore une fois contribuent à assurer le mieux-être des gens.

n(15 h 10)n

M. le Président, il s'agit là d'un bilan très résumé évidemment, mais qui témoigne en faveur de la création de ce ministère. Dans la même perspective, les modifications que propose le projet de loi permettront encore une fois de bonifier la portée de nos actions.

En ce qui concerne la famille, le projet de loi n° 8 entend maintenir le rôle que nous jouons déjà afin de favoriser l'épanouissement de toutes les familles québécoises.

Ce projet de loi par ailleurs amène un changement significatif au regard des missions liées à la condition féminine et aux aînés. Les fonctions dévolues à la ministre sont, pour la première fois dans l'histoire du Québec, inscrites dans la loi. Et nous venons d'établir clairement, clairement les obligations en regard de ces missions dans une loi votée à l'Assemblée nationale. Alors, on peut facilement conclure, et avec raison, M. le Président, que ces missions sont donc encore plus valorisées qu'elles ne l'étaient auparavant. Et cela implique également que, si le gouvernement désirait ? quel que soit le gouvernement ? faire des changements à ces fonctions, cela devrait faire l'objet d'un projet de loi soumis aux parlementaires à l'Assemblée nationale. Alors, c'est vous dire toute l'importance que nous accordons non seulement au projet de loi, mais aux missions qui nous sont confiées, aux objectifs et aux ambitions, je vous dirais, que nous avons tant pour la famille, les aînés et tout le volet qui touche la condition féminine. Et ceci vient concrétiser l'importance que le gouvernement accorde, entre autres, à l'atteinte de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à l'amélioration des conditions de vie des aînés. Alors, c'est pourquoi, M. le Président, il me fait plaisir de présenter ce projet de loi pour adoption.

Et je termine en prenant le temps de remercier toute l'équipe du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, du Secrétariat à la condition féminine et du Secrétariat aux aînés ainsi que le personnel de mon cabinet pour leur précieuse collaboration et leur soutien dans la mise en oeuvre du ministère, parce qu'il a fallu mettre en place ce ministère dans les derniers mois, et maintenant je vous dirais qu'ensemble nous poursuivons notre travail, le travail envers les femmes, les hommes et les enfants qui composent notre société. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la ministre. Je reconnais maintenant Mme la députée de Terrebonne, porte-parole en cette matière.

Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, vous aurez sûrement remarqué qu'au moment de la prise en considération du rapport, nous avons voté contre le projet de loi n° 8, et je vais vous expliquer pourquoi. Je rassure immédiatement la ministre pour lui dire qu'au moment de l'adoption finale nous voterons pour évidemment ? on ne peut pas voter contre la création du ministère. Mais je vous expliquerai pourquoi nous avons voté contre la prise en considération du rapport.

Dans un premier temps, vous comprendrez que nous sommes extrêmement surpris qu'il ait fallu 16 mois pour qu'on nous présente un projet de loi pour créer le ministère. La ministre nous a dit que le personnel a travaillé très fort à la création du ministère, et je le comprends bien, sauf que ça fait 16 mois que le ministère fonctionne, et nous avons le projet de loi en fin de session pour créer ce ministère. Donc, on fait un petit peu les choses à l'envers.

Au niveau de la vision des choses, il y a une différence, une différence importante, dans le sens que, du côté de la ministre, pour elle, c'est vraiment de renforcer la position au niveau de la Condition féminine en l'intégrant dans un ministère où on retrouve, dans le titre du ministère, Famille, Aînés, Condition féminine... et, pour que plus personne ne retire cette fonction, on oublie de la... de la... de la donner finalement.

En fait, dans l'histoire du Québec, M. le Président, la seule fois où un premier ministre a oublié de confier cette responsabilité de la Condition féminine à une ministre, bien, c'est en avril 2003, ce n'était jamais arrivé auparavant. C'est le premier ministre actuel, qui, au moment de la constitution de son premier cabinet, de son premier Conseil des ministres, avait oublié de confier cette fonction à une ministre, et il avait dû à ce moment-là, très rapidement, donner la responsabilité à la ministre de l'Immigration à l'époque de s'occuper du Conseil du statut de la femme et du Secrétariat à la condition féminine.

Est-ce que, parce que maintenant, dans la loi, on retrouve les fonctions de la ministre, sa responsabilité en Condition féminine, est-ce que ça vient dire qu'on va dorénavant faire plus? Non, je ne le crois pas, M. le Président, parce que, tout au long de l'histoire, les ministres responsables de la Condition féminine ont toujours apporté un soutien extraordinaire aux femmes du Québec, aux regroupements de femmes, à la Fédération des femmes du Québec, les maisons d'hébergement pour femmes violentées, les CALACS, les regroupements partout sur le territoire. Cette force-là, au Québec, elle a toujours existé: par le travail au niveau de l'État par le Secrétariat à la condition féminine, et les ministres qui ont été responsables de la Condition féminine, et le Conseil du statut de la femme ? qui était l'instance autonome ? et évidemment avec le travail de toutes les femmes sur le terrain, dans toutes les régions du Québec.

D'ailleurs, Lise Payette, ministre d'État à la Condition féminine, avait sorti la première politique pour la condition féminine, Pour les Québécoises: égalité et indépendance, une politique extrêmement volumineuse, M. le Président, et, lorsqu'on relit les différents chapitres, c'est vraiment la politique, là, la plus forte que j'ai vue, et, lorsqu'on relit tous les chapitres, les sujets, là, sont autant d'actualité qu'au moment où Mme Payette, en 1977, l'avait publiée.

Il est bien évident que la ministre nous parle d'une intégration, elle l'a répété à plusieurs reprises. La condition féminine est maintenant intégrée à la famille et aux aînés. Et à mon avis c'est là qu'il y a danger. C'est là qu'il y a danger par cette intégration. Il est bien évident pour moi que l'autonomie précédente du Secrétariat à la condition féminine donnait une garantie beaucoup plus forte, au niveau du mouvement des femmes, au niveau du mouvement féministe, pour s'assurer de cette pleine autonomie, de cette vision féministe des choses. D'ailleurs, je l'ai rappelé à plusieurs reprises, lorsque nous avons étudié le projet de loi, que pour moi présentement, à ce moment-ci de notre histoire, le Secrétariat à la condition féminine a vu diminuer et de beaucoup son influence, sa façon de travailler directement avec l'ensemble des ministères pour l'étude des différentes politiques.

D'ailleurs, la ministre est à travailler à un protocole d'entente pour que le Conseil du statut de la femme puisse assurer le suivi de la politique en condition féminine. Elle nous a bien dit aussi qu'avec son intégration, au niveau de l'écriture, au niveau de la préparation de cette politique en condition féminine, c'était la nouvelle Direction générale des politiques qui va avoir à s'occuper de préparer cette politique-là, comme les autres. Le Secrétariat à la condition féminine va contribuer, mais la Direction générale des politiques est responsable sur le même pied que le Secrétariat à la condition féminine.

D'ailleurs, à ce chapitre-là, la ministre nous avait dit qu'à notre période c'était la même chose. Mais j'ai ressorti l'organigramme, et il est bien évident, M. le Président, que nous avions la ministre responsable, secrétaire d'État à la Condition féminine, donc les deux ici, et le Secrétariat à la condition féminine était en lien direct, n'était pas sous la sous-ministre, mais bien à côté, et donc recevait directement les avis. Et c'était, en tout cas pour moi, un plus et une garantie qu'il n'y aurait pas effectivement intégration, mais qu'on s'assurerait de cette vision différente des choses pour faire avancer.

Au niveau des modifications, nous avons déposé différents amendements, et je dois dire, M. le Président, que quelques-uns de ces amendements-là on été acceptés. Certains ont été refusés, à notre plus grand désarroi. Du côté des éléments qui ont été présentés, je vous dirais que c'était au niveau de la mission, dans un premier temps, l'importance de s'assurer que la mission soit très bien décrite, et une mission qui corresponde à la vision que nous avons. Alors, dans la mission de la ministre, il y avait évidemment: «...favoriser l'épanouissement des familles et le développement des enfants ainsi que la contribution sociale, civique, économique et professionnelle des personnes aînées et des femmes au développement du Québec. [Elle] a aussi pour mission de promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes.» C'était l'article tel quel.

Nous avons plaidé pour modifier la question de la contribution sociale, civique, économique et professionnelle des personnes aînées et des femmes au développement du Québec parce qu'il nous apparaissait que cette définition-là faisait appel à la contribution autant des aînés que des femmes, mais ça ne disait pas ce que l'État apportait aux aînés et aux femmes, donc c'était à sens unique.

n(15 h 20)n

L'autre élément, au niveau de la mission pour les femmes, c'était: «promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes». Donc, nous avons souhaité modifier «promouvoir». Nous souhaitions «faire progresser». Parce qu'on peut promouvoir, on peut faire la promotion, mais il nous apparaissait plus important de nous assurer de faire progresser les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes. Et nous avons voulu un amendement pour qu'on reconnaisse que ce qu'on souhaitait finalement, c'était une égalité de fait entre les femmes et les hommes, égalité de fait qui n'est toujours pas là. Et d'ailleurs la ministre, au niveau du fond de cette idée, l'a acceptée au niveau de la mission et présenté un amendement pour qu'on ajoute «égalité effective entre les femmes et les hommes», et je pense qu'à ce moment-là au moins on indique clairement dans la mission que ce qu'on souhaite, c'est une égalité de fait, une réelle égalité.

Nous avons aussi apporté certains amendements, que je laisserai du côté de ma collègue, au niveau des modifications au niveau des aînés, je laisserai ça à la porte-parole responsable des aînés, la députée de Champlain.

Nous avons aussi souhaité... dans les responsabilités au niveau de la condition féminine, tous les amendements qui ont été présentés étaient à l'effet de renforcer, que ce soit beaucoup plus fort, beaucoup plus clair, et, à cet égard-là, une modification a été apportée. Dans les responsabilités, on indique clairement: «consolider l'intervention gouvernementale pour assurer l'égalité effective entre les femmes et les hommes[,] le respect des droits des femmes; favoriser l'atteinte effective de cette égalité, notamment par l'élimination de la discrimination systémique envers les femmes ? cet élément-là était extrêmement important. Il fallait reconnaître, dans la loi, je pense, comme on l'a toujours reconnu dans toutes les politiques et en condition féminine, la discrimination systémique dont les femmes sont toujours victimes; sensibiliser, encourager[,] soutenir les instances nationales, régionales et locales afin que cette égalité et le respect des droits des femmes soit pleinement pris en compte dans leurs actions».

Je rappelle qu'avec l'adoption de la loi n° 34, au niveau des conférences régionales des élus, il y a eu une diminution importante, au niveau régional, de la présence des femmes, dans toutes les régions du Québec, particulièrement des problèmes en Montérégie où on retrouve des CRE complètes où il n'y a plus de femmes du tout, et on est passé de 30 % à 27 % avec l'adoption de la nouvelle loi.

Quatrième élément. Dans la loi était écrit: «surveiller la progression effective de cette égalité». J'ai plaidé, M. le Président, pour qu'on ait un mot plus fort parce que je voulais qu'on s'assure de la progression effective de l'égalité. Donc, surveiller, on peut simplement prendre les données, on peut regarder la progression, et ça ne veut pas dire qu'on va agir pour obtenir des résultats. Donc, nous nous sommes entendus pour changer «surveiller» par «veiller à la progression effective de cette égalité», parce que veiller est beaucoup plus fort, et cela nous permet d'être vraiment en action.

Enfin, cinquième alinéa: «susciter la participation de la population à l'atteinte de cette égalité et au respect des droits des femmes et encourager la réalisation d'actions à cette fin».

L'autre élément que je souhaitais apporter, M. le Président, dans cette proposition-là, c'était le maintien, et j'avais déposé un amendement à cet effet pour qu'on puisse maintenir dans les responsabilités de la ministre, maintenir un secrétariat à la condition féminine qui serait responsable de toutes les politiques, de tous les avis et de tout ce qui touchait à sa compétence. Cet amendement-là a été refusé. C'est un peu étonnant parce que ça nous aurait permis effectivement, pour une fois, de clairement indiquer qu'on maintenait cette structure-là.

Il est évident que j'aurais amené aussi, par la suite, un autre élément pour nous assurer qu'on maintenait un conseil du statut de la femme, un conseil du statut de la femme fort. Parce que présentement, il faut le dire, seulement 11 représentantes du Conseil du statut de la femme se retrouvent dans les 16 régions du Québec; il en reste seulement 11, et on va leur confier le mandat d'assurer le suivi. Alors, à même pas une représentante par région, je ne sais vraiment pas quelle sorte de suivi on va pouvoir assurer à la politique en condition féminine.

L'autre élément, je pense qu'il faut se dire que, du côté du Secrétariat à la condition féminine, depuis trois ans, il y a eu des changements importants. Il y a eu plusieurs démissions, dont la dernière il y a deux semaines, de Mme Hélène Massé, et plusieurs de ces femmes qui ne sont plus au Secrétariat à la condition féminine ? je pense à Michèle Laberge, je pense à Pauline Gingras, je pense à Hélène Massé dernièrement ? étaient des piliers du Secrétariat à la condition féminine, et avaient cette vision féministe, et se sont battues, depuis plus de 30 ans, pour s'assurer de l'égalité de fait des femmes. Et cette expertise-là, qu'on a perdue, au Secrétariat à la condition féminine, c'est vraiment déplorable.

Et, au niveau des crédits effectivement, on nous dit qu'on peut engager 22 personnes. Mais, selon mes informations, il n'y a pas 22 personnes au Secrétariat à la condition féminine, même si les crédits sont effectifs pour ça, qui travaillent spécifiquement au niveau du Secrétariat à la condition féminine; il reste présentement, M. le Président, 12 personnes. Alors, une diminution extrêmement importante donc autant au conseil qu'au secrétariat.

L'autre élément que je veux aborder, M. le Président, c'est évidemment cette politique en condition féminine, que nous attendons. La politique est échue depuis décembre 2003. Nous avions eu la précaution, en novembre-décembre 2002, de faire des consultations dans l'ensemble du Québec. Nous avions, suite à ces consultations, organisé un colloque en début de l'année 2003. Et les actes de ce colloque-là devaient servir à établir la politique pour que nous puissions la présenter automne 2003, et la faire adopter au moment où l'autre politique se terminait.

Il y a eu donc une période d'attente importante puis un mandat confié au Conseil du statut de la femme pour présenter un avis, des consultations, 107 mémoires qui ont été déposés et 75 personnes que nous avons entendues. Et un rapport a été déposé, rapport unanime, adopté avec des recommandations à la Commission des affaires sociales.

Il était très clair, dans ce rapport-là, que nous souhaitions le maintien des structures telles que je les ai présentées tantôt, M. le Président, autant secrétariat et conseil, et, évidemment, dans les recommandations, l'adoption d'une politique en condition féminine et un plan d'action, ce qui est aussi une des revendications de la Charte mondiale des femmes pour l'humanité, qui a été présentée en mars, il y a déjà un an, à la ministre. Et nous sommes toujours en l'attente de cette politique.

Il devait y avoir des consultations, consultations strictement avec la ministre, des différents groupes, au printemps; ces consultations-là ont été reportées. Donc, on s'attend à un dépôt d'une politique à l'automne, pour adoption. Et il est bien évident qu'à ce moment-là, comme le budget est déjà adopté, il n'y aura pas de budget supplémentaire, et donc on ne pourra pas se retrouver avec des actions concrètes.

Et je veux revenir sur un élément majeur. Au cours des derniers jours, on a parlé beaucoup des propos haineux tenus à l'égard des femmes, des propos misogynes qui étaient haineux, que ce soit au niveau des chansons, que ce soit au niveau de la littérature. Et effectivement j'ai fait sortir le texte.

Quand on regarde au niveau du Code criminel, quand on regarde, au niveau de ce que la Commission des droits de la personne, ce sur quoi elle peut intervenir à partir du Code criminel, il est très clair que, lorsqu'on parle de propos haineux, c'est si ça touche la couleur, la race, la religion, l'origine ethnique ou l'orientation sexuelle, et il est évident, à ce moment-là, que les propos misogyne ou les propos qui sont spécifiquement de la discrimination directe aux femmes ne sont pas inclus.

Donc, l'axe premier qui était présenté par l'avis du Conseil du statut de la femme et qui a été endossé par la très, très, très large majorité des groupes, c'était sur l'axe qui devait lutter contre les stéréotypes. Et cet axe-là, il est important; on ne l'avait pas dans l'ancienne politique, ces phénomènes-là étaient moins forts. On avait réussi, au niveau de la publicité sexiste, à avoir des diminutions importantes suite d'ailleurs à l'adoption de la première politique où on en parlait beaucoup, à ce moment-là. Mais, avec cette reprise des publicités et avec l'hypersexualisation au niveau de nos écoles, l'axe qui était présenté par le Conseil du statut de la femme, il est important.

Donc, plus vite nous aurons adopté cette politique-là, plus vite nous pourrons lutter contre ces stéréotypes et prendre les moyens pour se donner des outils pour vraiment contrer les discriminations qui sont faites. Et je pense qu'au niveau du Code criminel... je ne sais pas quel élément on pourrait apporter, mais je pense qu'il y aurait quelque chose à travailler de ce côté-là pour qu'on s'assure que ces propos haineux là ne soient plus acceptables non plus.

Alors, M. le Président, je termine en disant que nous avons apporté le plus grand sérieux à l'étude du projet de loi. Nous avons voulu l'améliorer, donner davantage de force, et il est bien évident que nous allons adopter ce projet de loi. Merci.

n(15 h 30)n

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la députée de Terrebonne. Je reconnais maintenant Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Merci, M. le Président. Alors, écoutez, intervenir cet après-midi dans le cadre d'une journée tout à fait particulière qui est la Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les aînés, ça ne pouvait pas mieux tomber. On adopte le projet de loi n° 8 qui fait du ministère officiellement le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, on en a discuté, on a travaillé sur ce projet de loi là, là, près de 10 heures, on en est arrivés à une entente. Oui, nous allons appuyer l'identification en fait du ministère, mais on a argumenté énormément, chacun dans nos sphères d'activité, tant mon collègue sur la famille, que ma collègue sur la condition féminine, que, moi, sur le dossier des personnes aînées, et cette journée, M. le Président, particulièrement importante dans la vie de nos aînés au Québec, va prendre sa force et va prendre, je dirais, moi, toute son ampleur, et on va la reconnaître dans son importance si on lui donne une place une fois pour toutes.

Alors, ce que je disais, M. le Président, il y a, je dirais, près de deux semaines maintenant, quand j'ai eu en main ce projet de loi là qui modifie le titre du ministère, je me disais, au départ, M. le Président: Bien, écoute, on va se réunir une heure, puis ça va être terminé, parce que donner un titre à un ministère, ça ne doit quand même pas susciter puis justifier de longs débats.

Or, ça n'a pas été des débats, ça a été des échanges, M. le Président, où, à l'intérieur de quelques articles touchant les aînés, on a essayé de définir la mission de la ministre et de son ministère face à cette catégorie de notre population qui est de plus en plus nombreuse, il faut le reconnaître.

Vous savez, M. le Président, dans quelques années, les aînés vont occuper près d'un 30 % de la clientèle... pas de la clientèle, mais de la population du Québec. Alors, si on n'est pas capables de reconnaître maintenant l'importance qu'ils vont avoir et surtout, M. le Président ? et je le dis, là, pour que ce soit consigné à tout jamais ? si, un jour, on peut se mettre dans la tête que la population vieillissante, au Québec, ne sera pas nécessairement un poids pour la société, mais bien un acquis économique... Ces gens-là qui vont prendre leur retraite dans les années qui viennent, ce sont des gens, pour la plupart, formés, des gens qui vont avoir quand même cumulé, pour beaucoup ? malheureusement pas pour tout le monde, mais pour beaucoup ? un certain montant d'argent qu'on appelle un fonds de retraite, un fonds de pension, et ces gens-là vont dépenser, M. le Président, vont, dans notre société, être partie prenante de la société. Et ce qu'on oublie de faire, ce qu'on oublie de dire, M. le Président, c'est cet état de fait là, cet état de choses là comme quoi la population vieillissante, dans les années qui viennent, va devoir occuper une place d'importance.

Or, ma collègue l'a très bien fait tout à l'heure, elle a un peu décortiqué la façon qu'on a eue de travailler en commission parlementaire, article par article, avec évidemment des points d'amélioration. Ce n'est jamais autant qu'on le veut, on est toujours un peu déçus quand on sort d'une commission parlementaire, on aurait toujours voulu en ajouter davantage, mais je vais être bonne joueuse et dire aujourd'hui, M. le Président, à la ministre et aux gens de son ministère, que ce soit le Conseil des aînés, qui réfère au ministère, que ce soit le Secrétariat aux aînés, qui dépend directement de la ministre: Il va être important de bonifier la mission de la ministre et de son ministère.

Et je m'explique. On parle aujourd'hui ? j'espère que ce n'est pas la seule journée ? de la sensibilisation pour contrer les abus envers les aînés. Ce matin, M. le Président, à la période de questions, je soulevais des points comme quoi il y a 80 % de cas non signalés. Les gens ont peur, les gens ont peur. C'est le triste constat que fait le Réseau québécois pour contrer les abus envers les aînés, qu'on appelle le RQCCA. Ce groupe-là, très reconnu, qui a pignon sur rue, avec Mme Wavroch, ce sont des gens qui font un travail extraordinaire, des gens qui sont sur le terrain tous les jour, qui ont des cas concrets. Vous savez, on peut bien palabrer, on peut bien faire des discours à l'Assemblée nationale, mais, quand on a devant nous des cas concrets, des vraies personnes qui sont touchées par des situations d'abus, on ne peut pas fermer les yeux. Or, les tables de concertation des aînés, en collaboration avec les tables de concertation contre les abus faits aux aînés ? et il y en a quelque cinq tables de la deuxième catégorie au Québec ? travaillent de concert pour donner aux aînés une place pour se faire valoir.

Le ministre disait, ce matin ? le ministre de la Santé et des Services sociaux: Nous allons, dans l'avenir, obliger la certification, l'accréditation des résidences pour personnes aînées, personnes souvent, bien sûr et malheureusement, en perte d'autonomie. Or, quand tu es, de plus, affaibli, moins de moyens, moins de capacités et que tu te fais tasser dans le coin, que ce soit financièrement ou autrement, c'est injustifié, intolérable, inacceptable. Alors, M. le Président, ce n'est pas parce qu'aujourd'hui, dans les journaux, on parle des aînés en résidence, ce n'est pas parce qu'aujourd'hui, dans les journaux, on parle de plaintes qui abondent dans les résidences privées... on sait qu'il faut qu'il y ait des actions de posées.

Alors, ce que demandent, M. le Président, la table de concertation des aînés et la Conférence des tables de concertation des aînés, à la tête desquelles se trouvent des gens, je dirais, de toutes facettes politiques... Ça vient de tous les réseaux qu'on a eus, de façon professionnelle; que ce soient des aînés retraités de l'enseignement, que ce soient des aînés de la fonction publique, que ce soient des aînés de toutes sortes, ce sont des gens, M. le Président, que j'ai rencontrés et qui sont organisés, structurés et qui ont besoin d'action. Alors, en plus d'ajouter dans le projet de loi ce qu'aurait souhaité la table de concertation des aînés... Et ils sont déçus, malheureusement, M. le Président, parce qu'ils regrettent d'apprendre un peu par la bande, là, qu'il y a eu un changement à un ministère sans qu'on les tienne minimalement au courant. Alors, la table de concertation des aînés, oui, est déçue parce que ça leur laisse un goût amer. Et ce qu'on me dit, là, et je vais les citer: «Ça nous donne l'impression que la tête ne sait pas et ne veut pas savoir ce que font les pieds et les mains.» Alors, ça signifie énormément, quand on entend ce texte-là. On nous dit: «L'occasion aurait été belle pour la ministre et son ministère de consolider, une fois pour toutes, des liens de confiance avec les aînés du Québec.»

Alors, M. le Président, je dis aujourd'hui à la ministre et aux gens de son ministère: Il n'est jamais trop tard pour bien faire. S'ils n'ont pas été consultés, comme le Conseil des aînés, qui n'a pas été consulté, pour mettre en place ce tout petit projet de loi là, avec quelque, je pense, 17 articles, il n'est pas trop tard pour le faire. Et une façon de réparer parfois des erreurs qu'on peut commettre, hein ? on n'est pas ici pour s'accuser, là, on est ici pour trouver des solutions ? c'est possiblement ? et je l'ai répété, je dirais, une dizaine de fois publiquement depuis un an ? c'est de donner suite au document, au rapport de l'équipe de travail sur la pleine participation des aînés au développement du Québec. Il y a dans ça, M. le Président, une manne d'informations.

Il y a dans ça, M. le Président, pour tous ceux qui veulent en prendre connaissance, des gens de l'AQDR ? en passant, l'AQDR, c'est l'Association québécoise des retraités ? la FADOQ, Fédération de l'âge d'or du Québec, les tables de concertation des aînés. Il y a également des gens de tous les ministères, développement social, autres, l'AFEAS, qui en faisaient partie. Il y a des gens des MRC qui en faisaient partie, de Solidarité rurale. Ce sont des gens, M. le Président, qui sont venus dire, à travers le Québec, à l'occasion de grands rendez-vous, environ 16 rendez-vous ? toutes les régions du Québec ont été faites ? qui sont venus dire et camper, avec 17 recommandations, sont venus dire à la ministre: Voici ce qu'on souhaiterait faire. Et, parmi ces recommandations, même si elles ne sont pas dans le projet de loi, M. le Président, je profite de l'occasion pour dire qu'il y a moyen de s'installer, de s'attabler, de travailler et de plancher sur ces propositions-là, qui ne coûtent pas toutes des sous, M. le Président. Il y a des propositions qui demandent uniquement de la bonne volonté et qui demandent de vouloir vraiment agir. Alors, je les ai dites à la ministre à l'occasion de notre table de discussion en commission parlementaire, je le répète aujourd'hui.

Et, M. le Président, je vais terminer en citant, à travers des mémoires qui ont été déposés en commission parlementaire sur la santé, mémoires déposés par nos groupes aînés du Québec qui se sont donné la peine de se déplacer et de venir dire ce qu'ils pensaient et de la santé et de leur vie comme aînés, et je cite, à travers un des mémoires, celui de l'Association québécoise de défense des retraités... On dit ceci ? et, M. le Président, on entend ça, là, je pense, religieusement, pour tous ceux qui sont ici; il y en a, ça va bien les toucher, là, ils ont l'âge, là, ou près de la retraite: «On ne peut s'empêcher de vieillir, mais on peut s'empêcher d'être vieux.» Hein? Ça dit tout. Une autre petite phrase que j'ai trouvée juteuse, qui, elle, sort également d'un mémoire: «C'est un long travail de devenir vieux, un travail à temps plein où l'on continue à être, à vivre et à être utile socialement.»

Alors, M. le Président, faisons de nos aînés des gens... reconnaissons-les dans leur utilité, dans leur importance, dans le rôle qu'ils ont joué pendant des années, dans leur vie, puis on aura une société plus riche, où les liens intergénérationnels seront enfin reconnus une fois pour toutes, non pas seulement sur du papier mais dans les faits concrets. Merci, M. le Président.

n(15 h 40)n

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la députée de Champlain. Je reconnais maintenant M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui. Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de m'exprimer en cette étape finale de l'adoption du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et d'autres dispositions législatives. D'entrée de jeu, M. le Président, je vous dirai que je partage beaucoup ce qui a été dit par évidemment ma collègue députée de Terrebonne, députée de Champlain. En particulier, M. le Président, je partage l'étonnement, qui est devenu de l'incompréhension, je dirais, à l'égard du temps que ça a pris pour arriver à la présentation de ce projet de loi, encore une fois un projet de loi de 16 articles, et que ça a pris 16 mois. Et je suis certain que ce n'est pas à cause des ressources humaines et de la compétence au ministère. Bien évidemment, c'est en raison de la volonté politique qui, semble-t-il, n'y était pas d'aller plus rapidement que ça, si je comprends bien, parce qu'on a posé des questions à cet égard-là et on n'a pas eu vraiment de réponses.

M. le Président, c'est entendu que c'est un projet de loi qui à première vue pourrait paraître comme étant essentiellement un changement de nom. D'ailleurs, les notes explicatives le mentionnent: «Le projet de loi modifie la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance pour en modifier le nom ? d'une part, mais aussi ? et y ajouter la mission et les fonctions du ministre envers les personnes aînées et en matière de condition féminine.»

Et d'ailleurs, lors de l'étude article par article, c'est la ministre elle-même qui nous a dit: Bien, effectivement, ce n'est pas qu'un changement de nom, c'est aussi un changement de mission. Et l'intention du législateur, je pense, est claire, dans les notes explicatives, l'intention du législateur était... est d'ajouter à la mission du ministère de la Famille et de l'Enfance en y ajoutant la mission à l'égard des personnes aînées et en matière de condition féminine. Et la préoccupation qui est la mienne en tant que porte-parole en matière de famille, c'est qu'il me semble que le législateur n'avait pas du tout l'intention de réduire la mission, ne le dit pas dans les notes explicatives. Or, il faut le reconnaître, il y a, d'un point de vue famille, il y a une certaine réduction.

D'abord, dans un premier temps, le ministère s'appelait le ministère de la Famille et de l'Enfance, et là, bien, le mot «Enfance» est disparu. Et vous me permettrez de dire qu'il y a un certain manque de cohérence, puisqu'on a voulu ajouter «ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine»; en même temps qu'on rajoute les aînés, on enlève l'enfance. Alors, on a eu un petit peu de difficultés à suivre ce raisonnement. Nous avions d'ailleurs proposé de maintenir le terme «Enfance» dans le titre de la loi, mais ça a été refusé.

Mais il y a également au niveau de la mission comme telle à l'égard de la famille et de l'enfance, où on retrouve aussi une réduction. Et je vous le dis très rapidement, M. le Président, dans la mission antérieure, de la loi actuelle, on parlait justement: «Le ministre a pour mission de valoriser la famille et l'enfance», et ça, ça a disparu, et on avait suggéré que ce soit maintenu. Il n'y avait pas du tout l'intention... Ce n'est pas parce qu'on rajoute «Aînés et Condition féminine» qu'on doit enlever la valorisation de la famille et de l'enfance.

Même chose, un autre élément, dans la mission, où on parlait que la ministre apporte aux parents «un soutien propre à leur permettre d'assumer pleinement leur rôle», et ça aussi, ça a été enlevé, et on ne sait trop pourquoi. Est-ce que c'était essentiellement pour faire de la place puis avoir un peu moins de mots? On ne voit pas beaucoup de raisons intelligentes d'avoir enlevé ces deux dimensions à la mission famille et enfance.

Ce qui fait que, et mes collègues l'ont mentionné... Et ça, je le déplore un peu, parce que je pense que c'était assez clair, là, tout au cours de la démarche que nous allions adopter ce projet de loi et qu'on voulait, là, assurer une collaboration à l'égard de la ministre. Et il y a eu différentes suggestions d'amendements qui ont été faites, et malheureusement elles ont, pour ainsi dire, toutes été refusées. Et il y en avait de bonnes là-dedans, là. On ne se faisait pas pointilleux, on voulait simplement améliorer le projet de loi actuel, et la ministre n'a pas voulu. Et je me permets, même si c'est en matière de condition féminine ? et je suis certain que ma collègue ne m'en tiendra pas gré ? je me permets justement de dire qu'il y en avait un en particulier que je trouvais particulièrement intéressant et, je dirais même, moderne, quand ma collègue députée de Terrebonne a suggéré qu'au lieu de dire «il a aussi ? en parlant de la ministre; elle a aussi ? pour mission de promouvoir les droits des femmes», ma collègue a mentionné: On devrait plutôt dire: «pour mission de faire progresser». Et je trouvais ça drôlement intéressant, parce qu'on n'est plus à l'époque de promouvoir, on est à l'époque de vraiment faire progresser. Mais là on n'a pas progressé de ce côté-là, puisque ça nous a été refusé, M. le Président.

Donc, évidemment, et tout juste avant de conclure, je vous dirais aussi, parce qu'à chaque étape Mme la ministre en a parlé, traçant un bilan extrêmement positif en matière de famille et d'enfance... Or, M. le Président, je suis obligé de vous dire que ce projet de loi n° 8 termine... Ça a pris 16 mois, là. Bien, le projet de loi n° 8 termine un 16 mois qui a été particulièrement difficile et négatif en matière de famille et d'enfance, n'est-ce pas, là, ça a été une année de réformes non désirées ? je ne vous répéterai pas le bilan de l'Association des centres de la petite enfance, mais bilan de l'année, qui est extrêmement sévère ? une année de réduction de budgets, une année de pertes d'emploi, de pertes d'expertise, puis évidemment, en matière de centres de la petite enfance, l'expertise qu'on a perdue, c'est auprès évidemment des femmes, des pionnières qui, avec la réforme, ont perdu leur emploi, également une année d'échec au niveau de l'atteinte de l'objectif du nombre de places en service de garde.

Et finalement je consultais une autre lettre avant de m'en venir ici, aujourd'hui, de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille, et je vous lis juste le début, M. le Président, et ça résume bien la dernière année: «La Fédération québécoise des organismes communautaires Famille souhaite vous faire part ? ils s'adressent à la ministre ? de la déception et de la colère ? je vais vous dire, s'il y a quelqu'un qu'on ne devrait pas mettre en colère, là, c'est bien les organismes communautaires en matière de famille; de la déception et de la colère ? de ses membres suite à l'annonce des subventions octroyées par votre ministère pour l'année 2006-2007. Compte tenu de la faiblesse reconnue de leur financement, nos organismes membres sont outrés et assimilent à une insulte le fait de ne même pas recevoir l'indexation au coût de la vie.»

Alors, en terminant, M. le Président, malgré l'adoption du projet de loi n° 8, où nous allons voter de façon favorable, il n'y a pas de quoi se réjouir en matière de famille et d'enfance au cours des 16 derniers mois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le député de Blainville. Alors, le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Pourriez-vous, s'il vous plaît, appeler l'article 18 de notre feuilleton?

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 18, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention.

Alors, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Pourriez-vous rappeler l'article 18 de notre feuilleton?

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 18 de notre feuilleton, M. le ministre délégué aux Affaires autochtones propose l'adoption du projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis et d'autres dispositions législatives. À ce moment-ci, j'ai besoin du consentement des membres de cette Assemblée pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de la commission. Y a-t-il consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Cusano): Il y a consentement. Y a-t-il des interventions? M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.

M. Kelley: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Très brièvement, je veux juste intervenir dans le cadre de l'adoption finale du projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis et d'autres dispositions législatives, An Act to amend the Act respecting Cree, Inuit and Naskapi Native persons and other legislative provisions.

Juste pour rappeler les deux grands principes. C'est un autre pas en avant dans nos relations harmonieuses avec la nation inuite au Québec. Il y avait, depuis la signature de la Convention de la Baie James par le gouvernement de Robert Bourassa, en 1975, un registre des bénéficiaires de la Convention de la Baie James. Alors, qu'est-ce qu'on propose dans le projet de loi n° 16, c'est une mise à jour, les nouvelles définitions pour tenir compte des nouvelles réalités. Alors, c'est un pas important pour les personnes, notamment, par exemple, M. le Président, qui sont inuites mais qui ne demeurent pas dans les villages nordiques, mais qui travaillent à Montréal ou à Québec ou d'autres endroits pour les organismes inuits. Alors, ils peuvent continuer d'être bénéficiaires grâce aux provisions qui se trouvent dans le projet de loi n° 16.

n(15 h 50)n

En deuxième lieu, il y a la question de gestion de ce registre. Depuis 30 ans, la gestion a été faite par le ministère de la Santé et des Services sociaux ici, à Québec. Alors, qu'est-ce qu'on prévoit, c'est le transfert de la gestion du registre dans les communautés concernées. Alors, il y a le comité communautaire d'inscription, il y a un bureau de révision et un bureau d'inscription qui sont créés dans le projet de loi. Alors, c'est un autre exemple d'une prise en charge, une plus grande responsabilité qui est accordée à la Société Makivik pour la gestion des affaires qui regardent la nation inuite, au Grand Nord québécois.

Si on regarde ça avec les ententes que notre gouvernement a signées en matière de logement et en infrastructures en 2005, ça fait partie de la relation continue entre le gouvernement du Québec et les Inuits au Grand Nord Québec pour améliorer la qualité de la vie et respecter une plus grande autonomie gouvernementale.

En passant, on aura une occasion de fêter ça de nouveau mardi prochain, au moment de l'Ordre national du Québec, parce que l'ancien président de l'Administration régionale Kativik, le KRG, Johnny Adams, va être parmi les honorés, et je pense que ça va être un grand moment pour la nation inuite de voir une des personnes, qui est un leader extraordinaire dans leur communauté, reconnue par l'Ordre national du Québec.

En terminant, M. le Président, je veux remercier les personnes qui ont fait les négociations. Il y a une équipe, au Secrétariat des affaires autochtones et également au ministère de la Santé et des Services sociaux, qui ont mis en place l'entente qui a été signée en 2005, les membres de la Commission des institutions, qui ont collaboré quant à l'adoption de ce projet de loi, le porte-parole et député d'Ungava, qui avait fait les commentaires constructifs. On a adopté un amendement, qui était très important, dans la langue anglaise, pour remplacer l'expression «legal spouse» par l'expression «lawful spouse». Alors, je pense que tout le monde peut être soulagé par cette modification, changement pour une plus grande précision dans la version anglaise du projet de loi n° 16.

In closing, Mr. Speaker, to our neighbors in Northern Québec, this is another step forward in terms of recognition of a greater autonomy for the matters, the internal matters, if you wish, of the Inuit nation. Bill 16 deals with the beneficiaries of the James Bay and Northern Québec Agreement. We have a new definition of who can benefit from the provisions of the James Bay and Northern Québec Agreement, and we transfer the management of the registry from Québec City to Kuujjuaq and to the Société Makivik, and, in each one of the 14 northern villages, there will be a possibility to manage who can benefit from the James Bay Agreement in Nunavik. So, thank you very much and... Encore une fois, en terminant, merci beaucoup, M. le Président, pour l'adoption finale de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le ministre délégué aux Affaires autochtones. Je reconnais maintenant M. le député d'Ungava, porte-parole de l'opposition officielle en cette matière.

M. Létourneau: Merci, M. le Président. À mon tour, avec grand plaisir, d'intervenir à cette étape finale du projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis et d'autres dispositions législatives.

Ce projet de loi, M. le Président, modifie, comme le ministre le disait tout à l'heure, en application de la Convention complémentaire n° 18 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois, la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis afin d'y intégrer les nouvelles règles relatives à l'admissibilité et à l'inscription des bénéficiaires inuits, à la tenue du registre de ces bénéficiaires de même qu'à la révision d'une décision prise par une instance responsable de l'inscription.

Ainsi, le projet de loi prévoit que les conditions d'admissibilité à l'inscription à titre de bénéficiaire inuit seront notamment fondées sur le fait d'être un Inuit selon les coutumes et les traditions inuites et d'être associé à une communauté inuite par les liens familiaux, résidentiels, historiques, culturels ou sociaux. Des nouvelles dispositions permettent également de revoir le statut d'un bénéficiaire dans le cas notamment d'un divorce ou encore d'un décès de conjoint inuit. De plus, de nouvelles règles permettront à un bénéficiaire inuit de ne pas perdre le bénéfice de ses droits à ce titre s'il a établi sa résidence principale hors du territoire pendant 10 années consécutives ou plus pour des raisons de santé, d'éducation ou d'emploi dans une organisation ayant pour fonction de faire la promotion du bien-être des Inuits.

Le projet de loi prévoit également des dispositions nouvelles en matière d'inscription des bénéficiaires inuits. Ainsi, un comité communautaire d'inscription sera créé dans chaque communauté inuite, lequel aura essentiellement pour fonction d'examiner la demande d'une personne qui désire être inscrite sur une liste de bénéficiaires inuits ou une demande à l'effet de retirer le nom d'un bénéficiaire déjà inscrit.

Quant au registre des bénéficiaires inuits, il sera tenu sous la responsabilité du bureau d'inscription du Nunavik, créé au sein de la Société Makivik. Par ailleurs, ce registre sera constitué de deux listes, et certains renseignements contenus dans ces listes pourront être accessibles aux bénéficiaires inuits pour consultation. Le projet de loi prévoit également la création du comité de révision du Nunavik, qui aura pour fonction de décider de toute demande de révision faite par une personne qui est insatisfaite d'une décision prise par un comité communautaire d'inscription. Le projet de loi prévoit finalement certaines dispositions modificatives de concordance de même que certaines modifications spécifiques à la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Vous savez, M. le Président, l'ensemble du projet de loi prend sa source à l'intérieur de la circonscription que je représente à l'Assemblée nationale, donc la circonscription d'Ungava, et je voudrais faire quelques représentations à l'effet qu'il est quand même intéressant pour un député et pour une Assemblée comme la nôtre de constater que des ententes telle que l'entente de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, qui a été signée en 1975 et qui à l'époque était une entente extrêmement progressive, qui l'est encore, parmi les plus progressives de ce qui existait dans le monde... Ce projet, cette entente-là, vous le savez, a donné lieu à la réalisation du premier grand ouvrage hydroélectrique au Québec, soit le complexe La Grande.

Et, au fil des années, évidemment, il y a beaucoup de modifications quant à la terminologie ou quant à la définition de certaines composantes de cette entente-là, ce qui fait que des ententes, même si formellement elles sont signées dans une législature quelconque, ces ententes-là demeurent vivantes. Et, au fur et à mesure des développements, au fur et à mesure de la progression des nations qui sont concernées par ces ententes-là, il y a des ajustements qui sont nécessaires, et, dans le cadre de ce projet de loi, c'est effectivement dans ce contexte-là que ça s'inscrit.

Une des modifications qui m'apparaît intéressante ? parce que, depuis le temps que j'habite dans le Nord-du-Québec, j'ai connu ces deux époques-là... alors, il y a des terminologies qui sont modernisées au gré des décisions des nations qui habitent le territoire, qu'ils soient Cris ou Inuits ? dans ce cas-ci, Cris, Inuits et Naskapis. Et je vous donne, par exemple, en... les communautés inuites existantes, au 15 novembre 1974, s'appelaient Fort-George, Poste-de-la-Baleine, Port Harrison, Povungnituk, Akulivik, Ivujivik, Saglouc. Et, dans certains cas, c'est uniquement des questions d'orthographe: Maricourt, pour Wakeham, Koartac, Belline, pour Payne, Aupaluk, Tasiujaq, Fort-Chimo, Nouveau-Québec, Port-Nouveau-Québec et Killiniq, qui s'appelait aussi Port Burwell.

Et toutes ces communautés-là, au fil des années, ont, au gré du leadership des gens qui composaient les différentes administrations de ces communautés-là, ont modifié les noms des terminologies... les appellations et les terminologies. Par exemple, ces communautés-là dont je vous ai parlé, dont l'appellation date du 15 novembre 1974, aujourd'hui s'appellent tout à fait, en pur inuktitut... Et d'ailleurs je réfère, peut-être aux gens qui font la traduction de nos galées, qu'ils peuvent trouver la description ou l'écriture, si on veut, l'appellation exacte dans les documents qui ont servi de base à nos travaux et à l'analyse article par article en commission parlementaire: on parle maintenant de Kangiqsualujjuaq, Kuujjuaq, Tasiujaq, Aupaluk, Kangirsuk, Quaqtaq, Kangiqsujuaq, Salluit, Ivujivik, Akulivik, Puvirnituq, Inukjuak, Umiujaq, Kuujjuaraapik, Chisasibi et Killiniq.

Or, pour n'importe quel citoyen évidemment qui n'est pas familier avec cette terminologie-là, ça peut sembler compliqué, ça peut sembler un peu particulier, mais il y a, à l'intérieur même de ces changements d'appellation là, un symbole de prise en charge, d'autonomie et de gouvernance nouvelle, au fil des années, qui se développent chez les communautés dans le Nord-du-Québec.

n(16 heures)n

Alors, c'est avec beaucoup de fierté que notre formation politique a contribué positivement, comme le disait le ministre, à chacune des étapes de ce projet de loi là. Et je voudrais aussi à mon tour remercier l'équipe de négociation qui nous a amenés jusqu'à cette étape-ci et aussi souligner, comme le disait le ministre, tout à l'heure, délégué aux Affaires autochtones, le travail extrêmement important que M. Johnny Adams, à titre de président de l'Administration régionale Kativik, a effectué, pendant ces nombreuses années, au sein de sa communauté. Il a eu évidemment d'autres fonctions à l'intérieur de la communauté, mais c'est une personnalité qui est importante pour le développement des Inuits, et c'est à juste titre d'ailleurs que nous avons contribué à faire la promotion de sa nomination à l'Ordre national du Québec, qui sera faite la semaine prochaine.

Alors, sans plus d'explication, M. le Président, nous sommes très heureux de contribuer à l'adoption de ce projet de loi, et on souhaite la meilleure des chances pour l'avenir de cette nation extraordinaire qu'est la nation inuite.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député d'Ungava. Le projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article 10 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 10 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 21, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. À ce moment-ci, j'ai besoin d'un consentement pour déroger à l'article 252 du règlement, stipulant que de nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures, et l'article 253 du règlement, prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu à une séance distincte. Alors, y a-t-il consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Cusano): Il y a consentement. Alors, y a-t-il des interventions? Mme la ministre des Affaires municipales.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Bon, alors, le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 21, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, ça va? Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Veuillez rappeler l'article 10, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 10 du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions propose l'adoption du projet de loi n° 21, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement, prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de la commission? Il y a consentement?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Cusano): Il y a consentement. Y a-t-il des interventions? Oui? Alors, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Mme Normandeau: Oui. Merci, M. le Président. Alors, je suis très heureuse d'intervenir à cette étape-ci de l'adoption finale du projet de loi omnibus. Vous savez qu'à chaque session parlementaire il est de tradition que le ministère des Affaires municipales et des Régions dépose un projet de loi omnibus. Et, pour ceux et celles qui nous écoutent, qu'est-ce que c'est un projet de loi omnibus? C'est un peu un projet de loi parapluie qui nous permet donc de répondre à toutes sortes de demandes, dans toutes sortes de secteurs d'activité, de la part du monde... du milieu municipal.

M. le Président, nous avons travaillé très, très fort avec le nouveau critique des affaires municipales, le député de Drummond, d'ailleurs que j'ai remercié et que j'ai félicité parce qu'il a vraiment fait un travail très constructif. Il est arrivé avec toutes ces lois, M. le Président... Il est lui-même avocat de formation, donc on sentait très bien l'intérêt qu'il portait au projet de loi dont il était question. Alors, M. le Président, nous avons travaillé pratiquement une vingtaine d'heures, là, lorsque nous avons procédé à l'étude détaillée article par article du projet de loi n° 21. Donc, on a vraiment réussi, là, à faire le tour de l'ensemble des dispositions. Elles étaient assez nombreuses. Il y a eu également plusieurs amendements qui ont été proposés et adoptés.

Mais, avant d'entrer dans les détails, vous me permettrez d'en profiter pour remercier tout le personnel du ministère des Affaires municipales et des Régions. Si vous aviez vu la satisfaction de l'ensemble des collaborateurs du ministère... Hier soir, il était un peu plus de minuit lorsque nous avons terminé l'étude détaillée du projet de loi. Ils ont accueilli la nouvelle avec grande satisfaction. C'est toujours un peu la fête, au ministère, lorsqu'on termine tout le processus de l'étude du projet de loi et des omnibus parce que ça commande énormément de travail, tous les amendements apportés, s'assurer que l'ensemble des dispositions qui sont présentées s'harmonisent avec l'ensemble des lois qui existent au gouvernement. Alors, les gens vraiment ont accueilli cette nouvelle avec une très grande joie et une très grande satisfaction.

D'autant plus que nous avons décerné à l'unanimité, hier ? et je raconte... c'est un peu sous forme anecdotique, mais ? deux mentions spéciales: une première pour un spécialiste en fiscalité municipale au ministère, Me André Carrier, qui, M. le Président, a vraiment livré la prestation de sa vie dans le cadre de nos travaux. Il nous a parlé du taux global de taxation, du potentiel fiscal des municipalités, de la proportion médiane d'agglomération. Bref, vraiment, on était tout ouïe et ébahis devant tant de savoir et de connaissances, et surtout tant de passion, parce que c'est un sujet plutôt aride. Mais Me Carrier, sincèrement, là, s'est prêté à l'exercice avec toute la rigueur qu'on lui connaît, et je tiens devant vous à le remercier chaleureusement.

Et une autre mention spéciale qui a été faite à un homme qui travaille avec nous, au ministère, depuis plus de 20 ans, Me Robert Couture, qui a vu, durant sa carrière, passer 12 ministres des Affaires municipales, donc depuis qu'il est en place. Il prend sa retraite dans quelques jours, le 28 juin, et il en était à son dernier omnibus. Et, je pense, c'est important, pour des hommes comme ça qui travaillent... des femmes également, qui se dévouent à chaque jour pour nous, qui nous assistent dans nos travaux, c'est important de prendre le temps et le soin de les remercier chaleureusement.

M. le Président, je tiens également à remercier mes collègues: la députée de Maskinongé, ma collègue de La Pinière, mon collègue de Vimont, celui de l'Acadie, notre collègue de La Peltrie, de La Prairie, qui ont tous été là, vraiment fidèles, très disciplinés, pour nous supporter lors de cette étude de crédits, M. le Président. Et c'est important de souligner leur contribution.

Vous savez, notre volonté commune de bien servir le milieu municipal en le dotant d'outils législatifs adéquats nous a conduits à amender le projet initialement déposé à l'Assemblée nationale. Ces nouvelles mesures qui ont donc été déposées visent notamment à mettre en oeuvre les orientations de la stratégie énergétique qui a été rendue publique par notre collègue le ministre des Ressources naturelles et de la Faune de même que le premier ministre, le 4 mai dernier, et à donner suite également à l'entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier signée avec les municipalités, le 27 avril dernier. Alors, M. le Président, mon objectif aujourd'hui, dans le cadre de cette adoption finale du projet de loi, est de vous présenter donc, de façon synthétique... synthétisée, je devrais dire plutôt, les amendements qui ont été déposés.

Alors, tout d'abord, nous avons apporté des modifications pour prescrire que toute dépense d'une municipalité, d'une communauté métropolitaine ou d'une société de transport ne puisse être dûment autorisée que si la disponibilité des crédits est garantie conformément à un règlement de contrôle et de suivi budgétaire adopté par le conseil de l'organisme. Chaque organisme municipal devrait par conséquent adopter un règlement d'après son modèle de gestion et selon le niveau de décentralisation, la nature et l'importance d'un engagement budgétaire et le type de système de contrôle budgétaire en place. Nous avons également déposé une modification pour prescrire que le trésorier d'un organisme municipal doive remettre au conseil deux états comparatifs de revenus et de dépenses par semestre plutôt que deux par trimestre comme il est actuellement prévu, les états comparatifs du premier semestre devant être présentés durant le mois de mai.

Nous avons également, M. le Président, déposé une modification... une disposition pour octroyer aux maires des villes concernées le pouvoir de trancher, en cas de blocage lors de la prise de décision, à un conseil d'arrondissement formé d'un nombre pair de personnes. Ce pouvoir ne serait pas octroyé au maire de la ville de Montréal, cette ville disposant déjà d'un mécanisme en cas de tels blocages.

En lien maintenant avec les orientations de la stratégie énergétique, nous avons donc déposé un certain nombre de modifications: tout d'abord, permettre à une MRC et à une municipalité locale d'exploiter une entreprise pour produire de l'électricité au moyen d'une centrale hydroélectrique, seule ou avec toute autre personne. La participation du secteur privé devrait demeurer minoritaire, et la sélection d'un partenaire privé devrait se faire par appel d'offres, en conformité avec les règles municipales qui existent déjà en matière d'adjudication des contrats. Une autre disposition qui permettra aux MRC et aux municipalités locales d'exploiter seules ou avec toute autre personne une entreprise pour produire donc de l'électricité au moyen de l'énergie éolienne. Nous avons également déposé une modification pour ne plus imposer la société en commandite comme forme corporative de telles entreprises de production d'électricité, mais maintenir les dispositions relatives aux autorisations ministérielles d'emprunts et de cautionnements municipaux. Et nous avons également, M. le Président, déposé une modification pour augmenter les limites de montants investis par les municipalités locales à l'équivalent de 50 MW.

Je vais vous dire cependant ce qui m'a surprise, c'est la position de l'opposition officielle et celle du Parti québécois qui ont voté sur division par rapport à ces dispositions. Sincèrement, j'ai été un peu surprise, mais ils ont probablement leur raison qui les a motivés à voter ces dispositions sur division.

n(16 h 10)n

Nous avons également, M. le Président, déposé des dispositions pour ne permettre l'expropriation, par une municipalité, d'immeubles privés à des fins de production commerciale d'électricité qu'avec l'autorisation du gouvernement. Et nous avons abrogé l'article 40.3 de la loi sur la municipalité de Baie-James, étant donné que la seule différence qu'il apporte est que la municipalité de Baie-James peut constituer une société avec toute personne, ce que les nouveaux articles permettront également.

Nous avons également, M. le Président, proposé des modifications pour permettre que la publication d'un règlement prévoyant les taxes ou autres moyens de financement destinés à recueillir les recettes prévues à la partie agglomération du budget d'une municipalité centrale ainsi que d'un règlement sur le partage des dépenses mixtes puisse être faite avant l'expiration du délai d'opposition par une municipalité liée ou avant son approbation par la ministre, le cas échéant. Advenant le refus ultérieur de ces règlements, la ministre des Affaires municipales et des Régions pourra énoncer elle-même les aménagements aux effets résolutoires du refus desdits règlements, par exemple, par l'octroi de crédits de taxes.

Nous avons également déposé des modifications pour assouplir les règles relatives à l'approbation par la ministre des Affaires municipales et des Régions des règlements ayant fait l'objet d'un droit d'opposition par les municipalités liées d'une agglomération. Il faut savoir que tout ça se fait dans un contexte où des modifications sont apportées à un règlement qui, lui, a fait l'objet d'un droit d'opposition. Et nous avons donc statué sur les conditions d'adoption de ce règlement modifié.

Alors, ce que nous avons discuté et ce sur quoi nous nous sommes entendus, c'est de prévoir qu'un nouveau règlement d'un conseil d'agglomération, qui n'a pour but que de donner suite aux modifications proposées par la ministre et qui est adopté au plus tard 60 jours après la réception de la proposition, n'a pas à être précédé d'un avis de motion; prévoir qu'à l'égard de ce règlement il ne soit pas nécessaire pour les représentants des municipalités liées d'obtenir l'orientation préalable de leur conseil. Enfin, ledit règlement ne serait pas non plus assujetti au droit d'opposition. Les nouvelles dispositions proposées seraient également applicables à toutes les décisions que pourrait prendre la ministre, c'est-à-dire moi-même, sur des règlements adoptés même avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Nous avons également, M. le Président, modifié la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations pour appliquer aux revenus provenant de l'aliénation de la location d'immeubles des parcs industriels les dispositions générales contenues dans les décrets, c'est-à-dire la répartition de ces revenus selon la participation au financement de ces immeubles. Nous prévoyons également que, pour les municipalités déposant un rôle d'évaluation triennal entrant en vigueur en 2006, 2007 ou 2008 une règle particulière s'applique, à compter de l'année où ce rôle entre en vigueur, au calcul du taux global de taxation utilisé pour établir les compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics de manière à neutraliser la diminution de ces compensations pouvant résulter de la réduction du taux global de taxation en raison de phénomènes tels que la hausse rapide des valeurs résidentielles constatée lors du dépôt de ce rôle.

Nous avons également prévu une modification à la Loi sur la fiscalité municipale afin de prévoir que les centrales thermiques privées soient portées au rôle d'évaluation municipale à compter de l'année 2007. En conséquence, nous avons procédé à l'abrogation de la Loi concernant la Ville de Chapais. Ces dispositions donnent suite, M. le Président, à l'entente que nous avons signée et négociée avec le milieu municipal. Nous avons également apporté une modification à la disposition transitoire du projet de loi n° 21 concernant le versement de la subvention de péréquation de façon à permettre le versement du montant de 46,8 millions prévu pour 2007, toujours dans l'entente sur le partenariat fiscal et financier, sans avoir à amender le Règlement sur le régime de péréquation.

Nous avons également, M. le Président, entre autres, modifié la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir qu'une municipalité prescrite a un droit à une compensation versée par le ministre du Revenu selon le montant et au moment prescrit par règlement et afin d'indiquer que cette compensation est réputée être un remboursement au sens de la Loi sur le ministère du Revenu, bien sûr toujours pour donner suite à l'entente sur le partenariat fiscal et financier.

Alors, M. le Président, je vous ai résumé, de façon très grossière, j'en conviens, mais quand même, les amendements, effectivement l'essentiel des amendements qui ont été déposés dans le cadre de cette étude du projet de loi n° 21. Alors, nous sommes très heureux de pouvoir donner suite à de nombreuses demandes qui ont été formulées par le milieu municipal, et, M. le Président, ce que nous devons conclure, c'est que ce projet de loi, par ses modifications, aura une incidence évidemment importante et notable sur la réalité que vivent nos élus municipaux, puisque notre objectif, c'est toujours d'avoir des lois qui soient adaptées aux besoins et qui bien sûr évoluent de la part du milieu municipal.

Alors, encore une fois, M. le Président, je réitère mes plus sincères remerciements à l'ensemble de mes collègues du côté ministériel qui ont travaillé avec nous; remercier, une fois de plus, l'opposition pour son travail constructif, en souhaitant que l'expérience n'ait pas trop été traumatisante pour notre collègue de Drummond, et on se donne rendez-vous, à l'automne prochain, pour la prochaine édition de l'omnibus. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions. Je reconnais maintenant M. le député de Drummond, porte-parole de l'opposition officielle en cette matière.

M. Jutras: Oui. Alors, M. le Président, j'interviens donc au niveau de l'adoption finale quant au projet de loi n° 21, qui était le bill omnibus de la présente session. La ministre nous donnait rendez-vous à la prochaine session pour un autre bill omnibus parce qu'effectivement ça fait partie de nos traditions parlementaires maintenant, les bills omnibus. Et d'ailleurs saviez-vous, M. le Président ? j'ai appris ça dans le cadre de l'étude de ce projet de loi ? en cette matière, c'est plus rapide, c'est plus rapide de procéder par législation, de procéder par la loi que de procéder par le règlement? Alors, j'ai été estomaqué quand j'ai entendu ça. Mais il y a un bill omnibus à chaque session, alors donc on peut comprendre qu'effectivement ça aide plus rapidement que la voie réglementaire.

Effectivement, ça a été plus de 20 heures de travail et à étudier des choses, M. le Président, qui sont d'une complexité incroyable. Je le vous dis honnêtement, là, j'écoutais attentivement, attentivement les explications de Me André Carrier, là, et je me concentrais, là, sur ce qu'il disait, là, et parfois... parfois je perdais le fil. Je le retrouvais, mais, une chance, on avait les textes, on avait des notes explicatives, ça nous permettait de nous resituer.

Mais il faut quand même dire, il faut quand même dire que certains chapitres sont d'une telle complexité que c'est sûr que le commun des mortels ne peut pas se retrouver à lire ces articles-là et ne peut pas en comprendre le sens. C'est vraiment, c'est vraiment malheureusement un langage hermétique à bien des égards et c'est un discours pour experts. Et, nous-mêmes, là, en commission parlementaire... C'est vrai, comme l'a dit la ministre, que nous avons, de part et d'autre, travaillé très sérieusement, mais c'était vraiment, c'était vraiment très, très technique et très compliqué. Mais nous en sommes venus à bout.

Nous étions bien appuyés. Je veux, moi aussi, souligner le travail de Me André Carrier, du ministère, puis Me Robert Couture, également du ministère, à qui, moi aussi, je souhaite une belle retraite ? parce qu'il s'en va à la retraite, là, ces jours-ci ? et remercier également Mme Suzanne Lévesque, là, qui est de tous les bills omnibus et qui nous a été aussi de précieux conseil.

Je veux, moi aussi, moi aussi, remercier mes collègues du côté de l'opposition qui m'ont accompagné, là, dans l'étude de ce projet de loi: le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, le nouveau député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, et ce qui est intéressant, c'est qu'il est issu du monde municipal. Alors donc, ça donne un coup de main parce qu'il y a peu de temps, là, il était dans ce secteur d'activité. Alors, il était donc d'un précieux secours. La députée de Taschereau aussi, qui était évidemment beaucoup concernée par les questions de Québec, de l'agglomération de Québec et le monde municipal de Québec, mais qui aussi, il faut le dire, se débrouille très bien dans ce domaine-là. Et également ma collègue de Marie-Victorin est venue nous donner un coup de main, là, durant un certain nombre d'heures. Alors donc, merci, merci à tout ce monde-là.

Je ne reprendrai pas ce que la ministre nous a dit, là, concernant le bill omnibus et les différents articles qu'on y retrouvait. En fait, dans un bill omnibus, M. le Président, on répond, on répond à des demandes de différentes villes, de différentes municipalités, de différentes agglomérations. Il y a des problèmes qui se présentent sur le terrain, et, par le bill omnibus, bien on veut, on veut remédier à ces problèmes.

Mais, quand je vous disais tantôt, il y a quelques minutes, M. le Président, que c'était complexe, je regardais ça, c'est une quinzaine de lois qu'on amendait. On se promenait de la Charte de la Ville de Longueuil à la Charte de la Ville de Montréal, à la Charte de la Ville de Québec, le Code municipal, la Loi des cités et villes, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux, la Loi sur la fiscalité municipale, sur les immeubles industriels municipaux. Il y en a une quinzaine, M. le Président. Alors, ça vous donne, ça vous donne une idée de ce qu'il en est.

n(16 h 20)n

Il y avait des mesures... Évidemment, comme je le disais, on répond à des demandes de municipalités, on répond à des demandes du monde municipal, et certaines choses vont de soi, comme par exemple en matière de zonage, la notion de zone, de zone contiguë, la question de pouvoir nommer quelqu'un pompier volontaire ou premier répondant, même s'il est déjà un employé de la municipalité, ce qui était interdit antérieurement. On a procédé à un ajustement pour les sociétés de développement commercial. On a adopté le régime fiscal pour exploitation agricole avec un taux particulier, là, pour les exploitations agricoles, le fameux TGT ? parce qu'on s'habitue à de nouveaux acronymes, M. le Président, vu le nouveau vocabulaire ? à savoir le taux global de taxation. Et il y avait plusieurs autres mesures.

M. le Président, je veux, à l'issu de l'étude de ce projet de loi, je veux faire quatre réserves. Et c'est pourquoi nous procédons sur division, sur ce projet de loi, même s'il y avait plusieurs clauses avec lesquelles nous étions en accord. D'abord, concernant les défusions, je pense, M. le Président, que la ministre n'a pas profité de l'occasion qu'elle avait, par le bill omnibus, d'aller au fond du problème et de régler le fond du problème. Oui, nous avons adopté des ajustements. Oui, nous avons adopté des accommodements, peut-être abrégé certains délais, peut-être simplifié certaines procédures, mais je le dis, M. le Président, à la ministre, le noeud gordien, là, n'est pas dénoué, et le problème reste entier. La ministre ne s'est pas attaquée à la racine du mal.

Et ce que je crains, ce que je crains, M. le Président, malheureusement, c'est que les problèmes qui se vivent à Québec, à Montréal et à Longueuil principalement ? mais il y a des problèmes aussi partout, là, où il y a eu des défusions ? ces problèmes-là vont continuer. C'est certain, M. le Président. On a beau adopter des accommodements, tant qu'on n'ira pas au coeur du problème, je dis, la situation problématique va continuer. Les avis d'opposition vont se continuer. Et ce que l'on sent à cette étape-ci, M. le Président, c'est que la ministre, il y a un trou à quelque part, bien elle bouche ce trou-là. Puis il y a un autre trou, à un autre endroit, puis elle s'en va boucher cet autre trou là. Puis, il y a un autre problème qui se présente à un autre endroit, elle règle ça. C'est du cas par cas, c'est à la pièce, mais c'est toujours les mêmes problèmes qui se continuent, avec les avis d'opposition qui vont continuer, et finalement c'est la ministre qui se substitue aux élus municipaux et qui prend les décisions à leur place.

Alors, moi, je dis que ce qu'on retrouve dans le bill omnibus ne règle pas cette situation-là. Je l'ai dit, je le répète, c'est du patchage ? je m'excuse pour l'expression, mais c'est du patchage ? qui a été fait, mais il n'y a pas de solution durable aux problèmes qui résultent des défusions telles qu'elles ont été faites. Et l'occasion à ce chapitre, M. le Président, a malheureusement été manquée. Ça, c'est un élément.

Un deuxième élément ? il y en a quatre que je veux porter à votre attention, M. le Président ? c'est la question de l'autonomie municipale. Alors, la ministre parle beaucoup de l'autonomie municipale, parle beaucoup du respect des élus municipaux, mais cependant, dans les faits, ce qu'il faut constater, c'est que son discours va dans le sens du respect des élus municipaux, son discours va dans le sens du respect des élus municipaux et de l'autonomie municipale, mais cependant on sent encore la mainmise, M. le Président, et la mainmise lourdement. Et je fais un lien avec ce que je viens de vous dire à l'effet que, suite aux défusions, la ministre se trouve à se substituer aux élus municipaux et à prendre des décisions à leur place, alors que ces décisions-là appartiennent aux élus municipaux. Bien là, je dis, le deuxième élément, à l'effet que les élus municipaux devraient avoir davantage d'autonomie, bien ce qui se passe, dans le cas des défusions, ce que je dis, malheureusement, M. le Président, ça contredit, ça contredit le discours, ça contredit le discours de la ministre.

Je veux... Et puis d'ailleurs, M. le Président, concernant l'annonce que faisait la ministre hier, concernant le problème entre autres dans l'agglomération de Longueuil, là aussi, je le dis, c'est encore une fois du patchage, c'est encore une fois éviter de régler le problème. La ministre, plutôt que de se dessaisir vraiment de ça et de faire en sorte que ce soient les élus municipaux qui règlent ces problèmes-là, bien là, les patates chaudes, elle les envoie à la Commission municipale.

Et c'était d'autant plus étonnant d'entendre cette décision, hier, de la part de la ministre, que, depuis trois ans, le gouvernement libéral nous dit qu'il veut abolir la Commission municipale, depuis trois ans le gouvernement libéral ne croit plus en la Commission municipale et veut y mettre fin. D'ailleurs, quand on a commencé la nouvelle session, en mars dernier, après le discours inaugural, le projet de loi en question voulant abolir la Commission municipale était ramené au feuilleton. Ça voulait donc dire que le gouvernement libéral avait l'intention toujours de continuer dans ce sens-là.

Lorsque j'ai interrogé, il y a à peine quelques semaines, la ministre, à l'étude des crédits, concernant ses intentions concernant la Commission municipale, son intention était toujours de mettre fin à la Commission municipale. Et là, étonnamment, étonnamment, on a, hier, une décision de la ministre, un décret du Conseil des ministres disant, bon, bien que, les patates chaudes dans l'agglomération de Longueuil, on les refile à la Commission municipale. Alors, peut-être que la ministre va nous apprendre une bonne nouvelle et va dire qu'elle maintient la Commission municipale. Si c'est le cas, M. le Président, je serais heureux d'entendre ça de la part de la ministre et j'espère qu'elle profitera de l'occasion pour nous faire part de cette annonce.

Maintenant, un autre élément, M. le Président, le quatrième élément ? je vous avais dit qu'il y en avait quatre ? concernant l'éolien et l'hydroélectricité, là, par les municipalités, la ministre s'étonnait du fait que ça avait été adopté sur division. Que l'on ouvre la porte en ce domaine, M. le Président, je n'ai pas de problème avec ça, sauf que là il n'y a pas de balise, puis on ne sait pas où ça s'en va et de quelle façon ça va être mené, tout ce nouveau champ qui s'ouvre.

Et d'ailleurs, M. le Président, je veux vous référer à un article qu'on voyait en page titre de La Terre de chez nous, la semaine dernière, concernant le développement éolien au Québec, dans l'édition La Terre de chez nous, du 1er juin 2006, disant, en parlant du développement éolien: «C'est de la grosse anarchie.»

Alors, le développement éolien, nous en sommes, M. le Président. C'est nous, le gouvernement du Parti québécois, qui avons mis ça de l'avant. C'est notre idée, c'est nous qui avons lancé la première étape du développement éolien. Sauf qu'il ne faudrait pas que cette très belle idée et ce très beau projet qui, je le rappelle, a été lancé par nous, s'en aillent à la dérive et que finalement, là, l'opinion, à un moment donné, se retourne contre le développement éolien parce qu'il n'y a pas de balise, puis on ne sait pas au juste où ça s'en va. Et il y a vraiment, M. le Président ? et ce n'est pas juste moi qui le dis; il y a ? de l'anarchie dans ce domaine-là, on dit même de la grosse anarchie. Alors, on a l'impression, M. le Président, que le gouvernement s'en va à tâtons et s'en va, là, sans gouverne par rapport à ce domaine-là, et c'est pour ça que nous sommes prudents. Et j'invite d'ailleurs la ministre à faire preuve de prudence et, sans plus tarder, à imposer des balises en ce domaine pour ne pas qu'une belle histoire bien démarrée se retourne, et tourne, et devienne un cauchemar. Alors, c'est ce qui explique notre position là-dedans, à ce chapitre.

Alors, je termine donc, M. le Président, en disant: Bien, oui, donnons-nous rendez-vous au prochain bill omnibus, mais par ailleurs, d'ici là... et effectivement je suis convaincu qu'il y a plusieurs demandes des municipalités locales puis des MRC qui seront entrées et qui seront à l'ordre du jour, mais par ailleurs, concernant les quatre mises en garde que je fais à la ministre, j'espère qu'elle en tiendra compte parce qu'il m'apparaît qu'à l'égard de chacune de ces situations, M. le Président, il y a encore de sérieux problèmes qui ne sont pas résolus par les clauses que l'on retrouvait dans le bill omnibus et qui ne sont pas résolus non plus, entre autres concernant Longueuil, par les annonces que la ministre a faites hier, et malheureusement les problèmes vont se continuer. Cependant, il faut dire qu'avec le bill omnibus il y a beaucoup d'autres problèmes qui ont été réglés. Alors, je salue donc la ministre et je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Drummond. Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Le projet de loi n° 21, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté sur division. Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement.

n(16 h 30)n

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Veuillez appeler l'article 34, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Cusano): L'article 34 de notre feuilleton, Mme la députée de Matane propose l'adoption du principe du projet de loi n° 201, Loi concernant la Municipalité de Pointe-à-la-Croix. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu à une séance distincte? Il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention.

Le principe du projet de loi n° 201, Loi concernant la Municipalité de Pointe-à-la-Croix, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Je vais suspendre deux instants, s'il vous plaît, madame.

Une voix: Bien.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je suspends pour deux instants.

La Vice-Présidente: Mme la leader adjointe du gouvernement, si vous voulez nous instruire sur la suite de nos travaux.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 35 de notre feuilleton?

La Vice-Présidente: Mme la leader adjointe du gouvernement, je crois que l'article 34 n'a pas été adopté au complet. Je voulais tout simplement vous en aviser. Alors, est-ce que vous appelez l'article 34?

Mme Lamquin-Éthier: Oui, Mme la Présidente. Veuillez appeler l'article 34.

La Vice-Présidente: Je vous remercie. Alors, à l'article 34, Mme la députée de Matane propose l'adoption du projet de loi n° 201, Loi concernant la Municipalité de Pointe-à-la-Croix. Est-ce qu'il y a des interventions? Il n'y a pas d'intervention.

Dans ce cas, est-ce que le projet de loi n° 201, Loi concernant la Municipalité de Pointe-à-la-Croix, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Veuillez appeler l'article 35, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente: À l'article 35, M. le député de Saint-Jean propose l'adoption du principe du projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu à une séance distincte?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente: Consentement. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention.

Dans ce cas, le principe du projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Veuillez rappeler l'article 35, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente: À votre guise. Alors, à l'article 35 toujours, M. le député de Saint-Jean propose l'adoption du projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu. Y a-t-il des interventions?

S'il n'y a pas d'intervention, alors le projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. Mme la leader adjointe.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Veuillez appeler l'article 37, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente: À l'article 37, M. le député de Rivière-du-Loup propose l'adoption du principe du projet de loi n° 205, Loi concernant la Municipalité de Cacouna. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi doivent avoir lieu à une séance distincte?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente: Il y a consentement. Y a-t-il des interventions?

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Pardon. J'ai dit «à l'adoption du principe», mais c'est à l'adoption finale. Vous avez tout à fait raison, M. le leader adjoint de l'opposition officielle. Alors, est-ce qu'il y a consentement toujours? Il y a consentement. Est-ce qu'il y a des interventions? Il y a une intervention. Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Merci, Mme la Présidente. En fait, je tenais à m'exprimer sur le projet de loi n° 205 parce que c'est une loi qui m'apparaît importante pour l'avenir parce que c'est un projet de loi qui concerne un premier projet d'implantation potentielle de terminal méthanier au Québec, et donc je trouvais qu'il était important de regarder attentivement ce projet de loi.

Je rappelle, Mme la Présidente, que ce projet de loi a pour but de disposer des sommes que les propriétaires d'un terminal méthanier projeté, si celui-ci était construit, verseront à la municipalité de Cacouna. À cette fin, il va permettre à la municipalité de s'assurer que le paiement des taxes municipales et scolaires sera effectué à même les sommes que lui versera le propriétaire du projet de terminal méthanier. Il va permettre aussi, et ça, c'est important, c'est la raison d'être du projet de loi quasiment, de payer pour le propriétaire du projet les taxes scolaires à la commission scolaire de Kamouraska?Rivière-du-Loup et à la commission scolaire Central Québec et d'en assurer le paiement à même les sommes que lui versera ce propriétaire. Il lui donnera aussi le pouvoir de conclure une entente avec la paroisse de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs ainsi qu'avec la municipalité régionale de comté de Rivière-du-Loup pour partager les sommes que lui versera le propriétaire du projet.

Et enfin ce projet de loi prévoit l'obligation, et ça, c'est extrêmement important, pour la municipalité de placer les sommes d'argent reçues du propriétaire du projet dans des comptes bancaires spécifiques. Les retraits autorisés dans ces comptes vont servir à payer en priorité les taxes municipales et scolaires ainsi que les sommes d'argent prévues, le cas échéant, dans les ententes avec les municipalités que l'on a mentionnées précédemment. L'utilisation des sommes excédentaires devra être autorisée par la ministre. On parle ici, bien sûr, de la ministre des Affaires municipales. Le placement des sommes excédentaires permettra, pour toute la durée du projet de loi, d'assurer le paiement des taxes au cas où les sommes versées par le propriétaire seraient, pour une année fiscale, insuffisantes pour effectuer ce paiement. Cette façon de procéder permet de respecter la Loi sur la fiscalité municipale.

Alors, Mme la Présidente, une des raisons de préoccupation sur ce projet de loi là et que nous avons discutées lors de la commission, essentiellement c'est: Où était l'urgence de ce projet de loi? Alors, la municipalité nous a bien exprimé clairement les raisons pour lesquelles elle demandait aux parlementaires d'adopter ce projet: parce qu'elle doit réaliser un certain nombre... parce que l'entreprise doit réaliser un certain nombre de travaux, à l'hiver 2006, pour des raisons, je vous dirais, environnementales, pour la protection de certaines... d'oiseaux, en fait, et que ce projet de loi doit donc être...

Une voix: ...

Mme Dionne-Marsolais: Pardon?

Une voix: D'ordre ornithologique.

Mme Dionne-Marsolais: Des raisons ornithologiques. Merci. Et donc ce projet de loi là doit être approuvé avant que ces travaux débutent, compte tenu des sommes impliquées, et l'entreprise avait besoin d'être rassurée à cet effet-là.

Le maire de la municipalité de Cacouna nous a expliqué que, compte tenu du climat actuel, il craignait des élections à l'automne et que, pour s'assurer que sa municipalité ait l'autorisation, il fallait que ce projet de loi là passe tout de suite. Alors, je vous le dis, nous avons répondu à son appel malgré les nombreuses questions que nous avons soulevées et dont certaines n'ont pas eu réponse, puis je veux les souligner ici parce que j'espère que le ministère des Affaires municipales va se pencher sur ces questions-là pour l'avenir de sorte que nous n'ayons pas à refaire cet exercice-là et qu'on ait au moins les réponses aux questions au moment où on étudie ces projets de loi.

La première question que nous avions était dans les attendus, Mme la Présidente. On voulait savoir s'il était déjà arrivé au ministère des Affaires municipales et au gouvernement qu'un projet de loi ait un attendu concernant une entreprise qui agit pour une entité juridique à venir, et, moi, ça me préoccupait quand on sait que, dans le milieu de l'énergie, ce sont des multinationales souvent pas ancrées chez nous qui développent généralement ces grands projets.

n(16 h 40)n

Alors, je vous lis l'attendu, parce que, moi, je n'avais jamais vu ça, mais je suis une parlementaire... Quand même, je n'ai pas 25 ans d'expérience parlementerie, et donc je ne savais pas, et personne n'a pu répondre si, dans d'autres projets de loi, cette façon d'agir avait déjà été faite.

L'attendu dit ceci: Attendu que TransCanada PipeLines Limited, société par actions dûment constituée, agissant pour une entité juridique à être constituée, a l'intention de construire, d'exploiter et d'entretenir, dans le cadre d'un projet appelé Énergie Cacouna, un terminal pour l'importation de gaz naturel liquéfié sur le territoire de la municipalité de Cacouna.

Ce qui me fatiguait, c'était que TransCanada agit pour une entité juridique à être constituée. Ça se fait, on nous l'a bien expliqué, et on le savait déjà, au niveau corporatif. Ça se fait dans des contrats corporatifs. Mais en législation, moi, je n'ai jamais vu ça, et les parlementaires qui ont participé à notre commission n'avaient jamais vu ça non plus, incluant la ministre. En conséquence, il semblerait que c'est une première pour le ministère des Affaires municipales, mais je ne suis pas en mesure de savoir si c'est une première pour le reste de la législation du gouvernement du Québec, et nous avons posé une question à cet effet-là. Je suis persuadée que le ministère des Affaires municipales y répondra dans le temps.

La deuxième considération qui me gêne un peu comme parlementaire, c'est que c'est un projet de loi qui a... en fait qui confirme les conditions d'un contrat signé entre deux parties, c'est-à-dire la municipalité et cette entreprise agissant pour une entité à venir, avec des conditions très précises et que nous ne pouvons pas changer parce que le contrat a déjà été signé. Et, parmi ces dispositions-là, il y en a deux qui sont préoccupantes, et je tiens à les mentionner, parce qu'on ne sait pas ce que l'avenir nous réserve, et peut-être qu'un jour on aura à se pencher sur ce type de façon de faire.

Dans ce contrat, on prévoit d'abord une indexation ? ce qui est très correct ? une indexation des montants à verser, mais avec des plafonds, des plafonds de 2 % pour l'inflation, mesurée par l'indice des prix à la consommation, pour les taxes foncières et de 5 % pour les taxes scolaires, et cette limitation de l'indexation m'inquiète un peu parce que nous avons vu, dans l'histoire du Québec, des moments où l'inflation était de 10 %, 15 % et même 20 %. Alors, limiter ça à 2 %, ça me préoccupe, et je pense que c'est normal que les citoyens soient préoccupés de ça. Moi, personnellement, je n'aurais pas signé ce type de limite là. Parce qu'en fait tout ce que l'entreprise voulait, c'était baliser, savoir combien c'était pour lui coûter, mais, quand on parle de l'inflation, l'inflation, ça augmente le prix de tout le monde et les profits de tout le monde. Donc, entre nous, là, moi, j'aurais aimé ça qu'on puisse changer ça, mais on ne le pouvait pas parce qu'il y avait ce contrat ou cette lettre d'entente entre la municipalité de Cacouna et TransCanada PipeLines agissant pour une entité juridique à venir.

L'autre élément qui me trouble, et je tiens à le dire, c'est que c'est un contrat pour 25 ans mais qui est renouvelable pour trois blocs de cinq ans. Ça fait 40 ans, ça. C'est long, c'est long, 40 ans. Alors, je voudrais qu'on garde en mémoire... Moi, je me souviens d'avoir travaillé sur des contrats de cette durée-là, sur un célèbre contrat, celui de Churchill Falls et d'Hydro-Québec, et on sait aujourd'hui que celui qui a signé le contrat, de l'autre côté, il aurait bien aimé avoir un certain nombre de clauses qui le protègent, dans le temps. Alors, je tiens à le dire parce qu'il me semble que le gouvernement aurait avantage à peut-être revoir les façons de faire des municipalités en ce qui a trait à ce type de contrat et ce type d'entente ou de restriction. Je le dis parce que, moi, je crois que nous allons avoir de plus en plus, pour des gros projets, des situations semblables, et ce n'est pas dans l'intérêt général et même pas dans l'intérêt de ces municipalités-là de se coincer sur des engagements avec des périodes aussi longues, avec des plafonds aussi restrictifs.

Alors, néanmoins, nous avons répondu à l'appel de la région, de la municipalité en particulier, nous avons fait ce qu'on avait à faire dans la limite de ce que nous pouvions faire comme parlementaires, mais je crois que le gouvernement aurait avantage, et nous tous, comme parlementaires, à réfléchir sur les façons de faire dans l'avenir pour des municipalités qui vont avoir à signer des ententes ou des contrats comme ça avec des promoteurs qui agissent pour d'autres entités à venir et qui bloquent pour des périodes très longues des engagements financiers. Je crois que le promoteur devait sabler le champagne, hier, certainement parce que c'est un deal extraordinaire.

La municipalité y gagne, et je le reconnais, elle retire de bons revenus, puis c'est correct, sauf qu'il faut prévoir des situations où les risques sont réels, et je crois que l'inflation, c'est une réalité d'aujourd'hui, et puis bloquer ça dans le temps, sur 40 ans... Mais malgré cela on n'avait pas le choix si on voulait aider la municipalité, ce qui est l'intérêt de tout le monde. Comme parlementaires, on veut les aider, et c'est ce qu'on a fait. Et je dis donc qu'on va appuyer ce projet-là dans l'espoir que le ministère des Affaires municipales reverra, dans un avenir très prochain, ce type de requête qui nous est faite aujourd'hui. Merci.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, Mme la députée de Rosemont. Est-ce qu'il y a d'autres interventions portant sur ce projet de loi? Alors, tout simplement pour clarifier le tout, nous étions vraiment à l'adoption du principe, alors nous n'en sommes pas encore à l'adoption finale.

J'invite maintenant Mme la leader adjointe du gouvernement à nous...

Est-ce que justement ce principe est adopté, à ce stade-ci?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: C'est adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais de rappeler l'article 37, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente: Toujours à l'article 37, on reprend. M. le député de Rivière-du-Loup propose l'adoption du projet de loi n° 205, Loi concernant la Municipalité de Cacouna. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai 2006 ne peut être adopté avant le 23 juin 2006? Il y a consentement?

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Il y a consentement. Est-ce qu'il y a des interventions? Il n'y a pas d'intervention.

Est-ce que le projet de loi n° 205, Loi concernant la Municipalité de Cacouna, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez, à cette étape-ci de nos travaux, d'esquisser rapidement des voeux et des remerciements, et, de la même façon, j'aimerais avec fierté dresser un premier bilan, un bilan sommaire de la session printemps 2006.

Alors, vous savez certainement, parce que vous y avez assisté en de nombreuses occasions, que nous avons connu un menu législatif assez impressionnant parce qu'en effet une trentaine de projets de loi ont été adoptés au cours de cette session. Je sais que notre premier ministre va bientôt, dans quelques jours, procéder à dresser le bilan extrêmement positif de notre session, mais je veux, à ce moment-ci, si vous me le permettez, insister et citer quelques-uns des projets de loi qui ont été adoptés.

Alors, vous vous rappellerez certes le projet de loi n° 1 sur le Fonds des générations, de notre collègue le ministre des Finances, également le projet de loi n° 22 sur la Loi électorale, du ministre ? et j'ai pris la peine de prendre la description ? des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l'Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information, donc notre collègue de Chapleau. De la même façon, j'aimerais souligner le projet de loi n° 118 sur le développement durable, du ministre de l'Environnement, également le projet de loi n° 28 sur l'équité salariale, le ministre du Travail, le projet de loi n° 125 de la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse et à la Réadaptation...

Des voix: ...

Mme Lamquin-Éthier: ...qui reçoit encore une fois des félicitations, le projet de loi n° 86 sur l'accès aux documents des organismes publics, encore une fois de notre collègue de Chapleau, le projet de loi n° 19, le Fonds pour le développement du sport, du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

J'aimerais rappeler, Mme la Présidente, que nous avons entrepris la deuxième session de cette Trente-septième Législature avec un discours inaugural, lequel a été prononcé par notre premier ministre le 14 mars dernier. Le temps passe vite, mais effectivement c'était le 14 mars. Il y a eu également, dans la foulée du discours inaugural, des débats, d'abord sur le budget et ensuite l'étude, en commission parlementaire, des crédits budgétaires.

n(16 h 50)n

Permettez-moi aussi de profiter de l'opportunité qui m'est offerte pour remercier, dans un premier temps, les collègues, et ce, des deux côtés de la Chambre, notamment la leader de l'opposition officielle. Vous savez, Mme la Présidente, des fois les échanges qui ont trait dans cette Chambre sont assez musclés, pour ne pas dire parfois virulents, si vous me le permettez. Malgré tout, je pense que c'est une façon qui est bien saine. Et je peux vous assurer et rassurer les concitoyens et les auditeurs qui nous regardent, nous avons tous un respect les uns pour les autres. L'ensemble des collègues ici sont du même avis, l'ensemble des collègues respectent les collègues avec lesquels nous avons l'occasion de travailler.

Je veux remercier aussi de façon particulière le personnel de l'Assemblée, les pages. J'espère que j'ai utilisé une expression correcte pour vous remercier de votre grande disponibilité, de votre chaleureuse efficacité, finalement. Vous êtes bien patients à notre endroit, et sachez bien que ça fait des fois, et souvent surtout, la différence. Alors, merci à vous tous.

Remercier également le personnel du Secrétariat de l'Assemblée pour leurs précieux conseils et leur collaboration. J'aimerais remercier le personnel du cabinet du leader pour leur très grande disponibilité et pour leur précieuse collaboration. Que tous et chacun soient vivement remerciés. Je veux remercier le leader adjoint du gouvernement qui a travaillé extrêmement fort. On fait équipe, et j'en suis fort heureuse.

Je m'en voudrais de ne pas remercier le leader du gouvernement d'une part pour la confiance qu'il m'accorde dans les fonctions que j'occupe avec beaucoup de fierté. Et, Mme la Présidente, on n'a pas souvent l'occasion de le dire, ça va peut-être faire fleur bleue, je ne sais pas quel sera le vocable, mais je veux profiter de l'occasion pour remercier le premier ministre de m'avoir accordé ces importantes responsabilités. Je veux redire avec fierté que j'occupe le comté de Crémazie, que je représente, et je veux dire à monsieur notre premier ministre, à l'ensemble de mes collègues, que je remercie également pour votre collaboration, le plaisir de travailler avec vous. À chaque jour, on a l'occasion d'apprécier non seulement votre talent, mais votre disponibilité.

Et, quant aux citoyens de mon comté, je peux les assurer que je les représente avec fierté, mais surtout que j'exerce mes fonctions de députée avec honnêteté, respect et justice. Il n'y a pas une seule journée, Mme la Présidente, où je suis entrée au travail avec beaucoup de fierté et il n'y a pas une seule journée où je n'aurai pas donné le maximum de mes capacités.

Alors, Mme la Présidente, à vous, aux vice-présidents, au président de l'Assemblée nationale, également de bonnes et heureuses vacances, et merci.

La Vice-Présidente: Alors, nous sentons bien que nous en sommes à nos derniers soupirs ici, en cette Chambre, avant les vacances estivales. Alors, je cède maintenant la parole à la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, la leader adjointe a fait un bref bilan parlementaire. Je ne commenterai pas ce bilan parlementaire, nous aurons l'occasion de le faire, parce qu'il y a une tradition, effectivement, lorsqu'on exprime nos voeux à la fin de la session parlementaire, qu'on soit davantage tournés non pas sur les bilans des uns et des autres, mais sur les raisons humaines qui nous amènent en politique et qui font en sorte que nous faisons avec coeur ce travail.

Alors, je voudrais prendre ces quelques minutes pour saluer des contributions exceptionnelles à ce travail de parlementaire que nous faisons avec coeur, d'un côté comme de l'autre, tous les jours, et particulièrement avoir une attention toute spéciale à des gens qui ont des rôles extrêmement importants, et je pense notamment au député de Chicoutimi, qui est derrière moi et qui est le leader adjoint, qui, cette année, je dois dire, s'est surpassé et qui a été un modèle, qui a été un modèle pour beaucoup de collègues dans la manière de faire son travail de député.

Le député de Chicoutimi a une connaissance approfondie du processus parlementaire et du processus législatif. Il a accompagné plusieurs députés, et je sais qu'il a été aussi un modèle pour des députés du parti ministériel et même pour des ministres, j'ose le dire, et sa contribution a été vraiment, vraiment exceptionnelle. Et je veux le remercier pour la générosité avec laquelle il fait son travail. Je pense que le député de Chicoutimi fait partie de ces députés qui croient profondément qu'on légifère pour longtemps, et, pour bien légiférer, il faut prendre le temps qu'il faut. On a eu des exemples, ces dernières heures, fantastiques: je pense à l'omnibus municipal, à des lois très costaudes qui marquent le Québec pour longtemps, la loi qui a modifié la protection de la jeunesse, par exemple, où, là, il y a quelque chose d'exemplaire dans le travail parlementaire qu'il nous faut souligner.

Je voudrais aussi souligner la contribution... et je suis sûre que la leader adjointe du gouvernement ferait la même chose pour des gens qui ont des rôles institutionnels et des rôles clés, un peu mystérieux, notamment le whip. Il n'y a pas grand monde qui sait qu'est-ce que ça veut dire, ça, «whip». Mais je veux le souligner particulièrement, d'autant plus que le député de Nicolet a signifié, il y a quelques heures, qu'il terminerait son mandat mais qu'il ne solliciterait pas à nouveau le poste de député dans sa circonscription. C'est un rôle mystérieux qui demande à la fois doigté, humour, fermeté, et, je dois dire, on a été très chanceux d'être accompagnés, depuis ces dernières années, et particulièrement dans la dernière année, par le whip, le député de Nicolet. Et je veux le remercier pour sa contribution. J'espère qu'il saura enseigner son métier à quelqu'un d'autre parce que ce n'est pas écrit dans le livre du tout, du tout, comment faire ce travail-là. Ça demeure un mystère.

Il faut saluer aussi les députés, et je salue particulièrement ? personne ne va me le reprocher ? les députés de l'opposition. Ce n'est pas simple, être député de l'opposition. Il y a une quantité de travail incroyable qui est abattue, une qualité aussi de travail qui a été déployée par les députés. On l'a fait avec beaucoup de tonus, beaucoup de plaisir également. On a eu des moments incroyables de fous rires, veux veux pas. On finit par entrer dans ce travail-là et être tellement emballés par ce qu'on fait qu'on a assez d'aisance pour aussi avoir des fous rires.

On a des collègues donc qui se sont surpassés. Je veux souligner particulièrement la dernière année pour la chef de l'opposition officielle, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui nous a aidés, comme équipe parlementaire, à vivre des passages. Et on a eu des occasions de le faire, de la saluer, on en aura d'autres également, mais je veux le faire formellement. La députée d'Hochelaga-Maisonneuve a 25 ans de vie parlementaire, qui sera célébré dans son comté, d'ailleurs, après-demain. C'est une parlementaire qui est extrêmement inspirante, et je suis sûre qu'elle l'est également pour les gens du parti ministériel.

Je voudrais aussi saluer l'équipe du leader du gouvernement. Je dois le dire, j'ai davantage de contacts avec le leader en chef du gouvernement, mais j'apprécie également les attentions de la leader adjointe. D'abord, il y a beaucoup de gens qui nous écoutent, je me rends compte de ça. Des fois, on va faire des courses, on va acheter une pinte de lait, puis il y a des gens qui nous ont vus le soir, l'après-midi, le matin, puis bon, et ils passent beaucoup de remarques, et ils passent beaucoup de remarques sur la relation notamment que les deux leaders, nous avons, et plusieurs croient qu'on s'haït terriblement puis qu'on se lance toujours une poignée de bêtises, ce qui est vrai en général mais pas en particulier. Alors, je voudrais que la leader lui signifie mes meilleurs voeux.

Bien sûr, on a un rôle à jouer tous les deux, et, oui, il y a des moments de tension, il y a des écarts d'opinion très clairs, mais je crois que ? et je sais que j'ai dit la même chose l'année passée, je le redis encore cette année ? je crois que nous avons la capacité, les deux leaders que nous sommes, à des moments critiques, d'aller au-delà des considérations politiques et partisanes et que nous avons à coeur le sort de cette institution, et nous savons qu'à des moments il faut aller au-delà de ça pour faire en sorte que cette Assemblée fonctionne, et, tant qu'on aura ça, on sera capables de travailler ensemble. Alors, à tous ceux qui me font des remarques sur mon vis-à-vis, le leader du gouvernement, soyez rassurés, je finis par l'endurer. Je le dis sur le ton de l'humour.

Je voudrais aussi saluer les gens qui travaillent avec nous. Il y a beaucoup, beaucoup de gens qui travaillent dans l'ombre, c'est vrai également du côté ministériel, et qui font un travail, qui font en sorte qu'on est performants, qu'on est pertinents, qu'on est bien documentés. On ne peut pas tous les nommer, ils sauront se reconnaître, mais je me permets personnellement ? on n'a pas l'occasion de le faire souvent ? de souligner la contribution exceptionnelle de quelques personnes, notamment Stéphane Dolbec, qui est mon directeur de cabinet, qui est l'homme le plus brillant ? après mon mari, tout de même ? que je connaisse, qui a un jugement sûr, qui fait partie de ces quelques personnes dans le Parlement qui connaissent le droit parlementaire sur le bout des doigts, qui aiment le droit parlementaire et qui ont une capacité de nous donner le goût d'aimer le droit parlementaire, et c'est vraiment un grand privilège d'avoir ce collaborateur à mes côtés.

n(17 heures)n

Puis on a toutes sortes d'abeilles ? vous en avez aussi ? laborieuses qui s'occupent des travaux des commissions, du salon bleu, Sandra, Renée, Simon, nos recherchistes. On a une toute petite équipe super de bonne humeur qui travaille fort et qui livre la marchandise pour les députés. Il faut aussi penser à nos gens dans nos comtés. On a passé beaucoup d'heures en peu de temps à ce Parlement. Ils ont dû composer avec nos absences, expliquer aux gens qu'on ne peut pas être là, à tel et tel événement. Il y a bien des gens qui ont du coeur au ventre, qui travaillent et qui nous représentent, et je pense que je peux me permettre de les saluer en notre nom à tous.

Je veux également saluer le personnel de l'Assemblée ? on n'a pas été commodes, cette année, d'un côté comme de l'autre ? les gens de la table, les pages, qui ont toutes sortes d'attentions, y compris nous apporter des papiers-mouchoirs sans savoir pourquoi, la présidence. Je vous salue, Mme la Présidente. J'espère que vous transmettrez nos meilleurs voeux aux vice-présidents et au président de l'Assemblée nationale. Je pense que, si ce lieu est fonctionnel, c'est parce qu'on a confiance en votre jugement, votre autorité. Je dis souvent à des gens qui ne comprennent pas pourquoi on s'adresse à vous en vous vouvoyant, en vous appelant toujours M. ou Mme la Présidence: Parce que, si on n'a pas ce respect-là, il n'y a que la Sûreté du Québec qui pourrait gérer nos relations. Alors, effectivement, on doit avoir ce niveau de confiance là, sinon ce Parlement ne pourrait pas fonctionner. Et je voudrais vous souhaiter mes meilleurs voeux pour la saison estivale.

Et finalement nous entrons dans la saison estivale. Je veux tous nous souhaiter, Québécois et Québécoises, du beau temps. L'avantage des dernières semaines, c'est que, comme on n'était pas chez nous, on n'a pas eu besoin d'arroser nos fleurs, puisqu'elles n'ont pas manqué d'eau. Mais je nous souhaite du beau temps. La saison estivale est une saison extraordinaire pour se ressourcer, pour prendre du temps, pour voir nos familles, nos enfants, pour être dehors, pour faire du vélo. J'espère qu'on aura tous l'occasion de prendre ce temps-là. Le Québec est un coin du monde extraordinaire, l'été, où on n'a pas besoin d'aller très loin et où on est bien. Alors, j'espère que nos concitoyens auront de beaux moments durant cette période estivale.

Et d'ici là je veux aussi nous souhaiter une belle fête nationale qui aura lieu dans quelques jours. C'est un grand moment aussi qu'un peuple se donne, cette fête nationale. Alors, j'espère que les Québécois auront encore beaucoup de fierté à célébrer leur fête nationale. Alors, sur ce, mes meilleures voeux à tous et chacun, et on se revoit, je le crois bien, à la session de l'automne.

La Vice-Présidente: Alors, je pense bien que le député de Vanier souhaite aussi obtenir la parole à ce moment-ci. Je vous demanderais encore quelques instants, messieurs dames les députés, nous n'avons pas encore complètement terminé. M. le député de Vanier.

M. Légaré: Merci, Mme la Présidente. Alors, les premiers mots iront évidemment à la présidence pour les remercier pour le souci d'équité évidemment et d'intégrité que vous avez fait durant toute cette session, et aussi aux collègues vice-présidents pour le professionnalisme. Alors, merci à vous.

Le personnel ici de l'Assemblée nationale, la Sécurité, l'Accueil, le Protocole, la Bibliothèque, Le Mini-Débat, ici, Le Parlementaire et aussi les pages, messieurs dames qu'on côtoie un petit peu plus souvent, alors merci à vous. Travail des fois pas évident, alors un gros merci à vous.

Évidemment, le personnel de l'Action démocratique du Québec, en haut, qui aussi n'ont pas souvent un travail très facile. Alors, toute l'équipe parlementaire de l'ADQ, un gros merci.

Puis, en terminant, Mme la Présidente, évidemment, bonnes vacances, bon été à tous les collègues ici, de l'Assemblée nationale. On se revoit rapidement, j'imagine. Merci.

La Vice-Présidente: Je vous remercie. Alors, à mon tour de vous souhaiter, au nom du président de l'Assemblée nationale, au nom de l'équipe des vice-présidents, une très bonne saison estivale en espérant, oui, que le beau temps sera avec nous.

Vous avez mentionné, de part et d'autre, que nous avions l'occasion d'avoir des débats virulents ici, à l'Assemblée. Il appartient à l'équipe de la présidence de gérer ces débats de façon à ce qu'ils puissent se dérouler de façon sereine. Autant on doit protéger l'opposition officielle dans son droit de parole et de questionner le gouvernement, autant on doit protéger aussi le voeu du gouvernement de pouvoir faire avancer sa législation. Il arrive que, oui, on ait fait des commentaires peut-être sur l'attitude agressive entre les deux leaders, du gouvernement et de l'opposition officielle, il arrive aussi qu'il y ait aussi certaines critiques à l'endroit de la présidence. Je peux vous assurer que notre président de l'Assemblée nationale fait un travail exemplaire et qu'il le fait avec toute sa bonne volonté et avec le grand coeur qu'on lui connaît. Je peux vous dire que c'est la même chose, c'est partagé par l'ensemble des vice-présidents de l'Assemblée nationale. Alors, nous sommes à votre service et on veut que ça continue ainsi.

Je veux remercier, avant que nous nous quittions, donc l'équipe des leaders du gouvernement et de l'opposition officielle, l'équipe des whips. Je sais que le whip de l'opposition officielle, aujourd'hui, aurait peut-être voulu parler mais qu'il est aphone, alors il est très sage aujourd'hui. Mais c'est vrai que ces gens-là n'ont pas non plus un rôle évident. Whip, on dit, c'est le préfet de discipline, alors il doit s'assurer que ces gens-là sont tous en Chambre ou en commission. Ce n'est pas un travail évident.

Je remercie les greffiers de la table, qui font un travail exemplaire pour nous soutenir, ici, l'équipe de la présidence, de même que le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, les pages également. Alors, à vous tous, parlementaires, je tiens à vous souhaiter un excellent été, du repos surtout. Profitez-en pour refaire le plein d'énergie, et nous nous retrouvons certainement dès que la leader adjointe nous aura confirmé le moment de notre prochain rendez-vous. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Avant notre dernier rendez-vous, permettez que nous remerciions également le monsieur qui assiste à tous nos débats et qui rend...

Une voix: Il écoute tout.

Mme Lamquin-Éthier: Il écoute et il transcrit fidèlement chacun des sons que nous pouvons émettre. Alors, également à vous, tous nos remerciements au nom du premier ministre, et de l'équipe, et de nos collègues évidemment également de l'opposition officielle.

Alors, Mme la Présidente, je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au mardi 17 octobre 2006, à 10 heures.

La Vice-Présidente: Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 17 octobre, à 10 heures. Bonnes vacances, tout le monde!