Journal des débats de l'Assemblée nationale

M. Fournier : Merci, M. le Président. À pareille date l'an dernier, on nageait dans la psychose de l'impôt rétroactif. Le PQ voulait appliquer l'idée de la CAQ d'augmenter l'impôt des dividendes et des gains en capital. C'est à ce moment-là qu'est née l'angoisse fiscale chez les créateurs d'emplois. Avec des ministres économiques aux allures de José Bové, le discours antiéconomique a pris l'avant-scène. En janvier, on a commencé à perdre des emplois. Depuis, on est moins 45 000 au Québec, ils sont plus 145 000 au Canada.

En mars, la mise à jour tombe quatre mois après le budget, le PQ s'est trompé dans ses prévisions d'investissements et de revenus. En mars, en avril, en mai, en juin, le Québec connaît quatre mois consécutifs de baisse du PIB, le PQ vient de mettre le Québec sur le chemin de la récession. En septembre, le ministère des Finances nous apprend que le déficit de l'année ne sera pas de zéro, il sera de 2 milliards de dollars. La gouverne péquiste nous a fait perdre 2 milliards, et, cette semaine, la première ministre vient piger 2 milliards de plus dans la poche des Québécois pour réparer son fiasco économique. Un an de PQ, c'est une facture de 4 milliards. 4 milliards, c'est 1 000 $ pour chacun des 4 millions de travailleurs québécois.

Après avoir monté les impôts à 50 %, le plafond le plus haut au pays, quelle taxe la dame de 4 milliards va maintenant imposer aux Québécois?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, M. le Président, monsieur Dette et monsieur Taxe, à mon point de vue, c'est un titre que porterait très bien l'ancien chef du Parti libéral et ancien premier ministre du Québec, M. Jean Charest, M. le Président. Et le nouveau chef du Parti libéral, M. Philippe Couillard, qui n'est toujours pas des nôtres, M. le Président, lui, veut augmenter les taxes. Alors, le chef parlementaire de l'opposition officielle fait un amalgame qui est douteux, M. le Président. Vous me permettrez de l'inviter à refaire ses classes, M. le Président.

Ce que nous proposons, ce que nous proposons est un projet d'envergure pour le Québec. D'ailleurs, encore une fois, je suis tellement étonnée d'entendre les propos du chef parlementaire de l'opposition officielle, qui me priait à deux genoux, depuis qu'on est rentrés ici, à cette Assemblée, de proposer des mesures significatives importantes pour relancer l'économie du Québec, pour soutenir l'économie du Québec. C'est ce que nous avons fait, M. le Président, et aujourd'hui il semble s'en désoler. Ça m'inquiète, M. le Président, de la part de quelqu'un qui aspire aux plus hautes fonctions.

M. le Président, je rappellerai à cette Chambre que plus de 160 000 emplois manufacturiers — parce que, là, j'ai le chiffre exact, en fait, c'est 166 000 emplois manufacturiers — ont été perdus sous l'ancien gouvernement pendant que le gouvernement était là. Nous, nous réparons les pots cassés de l'ancien gouvernement, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition, en vous rappelant que chaque personne ici a un titre, et on doit être nommé selon son titre.

M. Fournier : Je m'excuse de la corriger, ce n'est pas un amalgame, c'est un bilan. C'est le bilan de l'année qui s'est passée. C'est ça, le fiasco du Parti québécois. Elle parle des mesures qui ont été annoncées, des mesures sans ressources financières. C'est ça, le problème. Ou bien ce plan, c'est du vent, ou bien il faut trouver de l'argent à quelque part. Et ce que je demande à la première ministre, c'est ou bien elle nous dépose un budget ou bien elle choisit de faire une élection camouflage puis une esquive de ses responsabilités.

Est-ce qu'elle est capable de nous dire, oui ou non, s'il y a des ressources financières? Où est le 2 milliards? Où est le budget? Pourquoi le cacher aux Québécois?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Les analystes institutionnels et les autorités financières qui observent ce que nous avons proposé, M. le Président, pour l'économie québécoise sont pas mal plus positifs que le chef parlementaire de l'opposition. Il y a un communiqué qui a été émis, un bulletin, par L'Observateur de la Banque Laurentienne, Valeurs mobilières, et qui dit : «En résumé, les initiatives proposées dans cette nouvelle politique économique sont encourageantes, transparentes et majeures. Les investissements privés sont effectivement le chemin à privilégier pour créer de la richesse et des emplois, puisque les défis démographiques bien connus arrivent à grands pas», etc.

Donc, ceux qui nous...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : ...observent, qui ont de la crédibilité sur ces questions, saluent l'action du gouvernement, M. le...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : On ne peut pas passer à côté, M. le Président, là. Ceux qui nous écoutent savent que la gouverne péquiste nous a coûté 2 milliards dans le déficit de l'année. La première ministre arrive puis elle dit : Moi, j'ai des moyens maintenant, là, c'est 2 milliards que ça coûte. Les Québécois, ils se demandent où elle va prendre le 2 milliards.

On lui a posé la question six fois hier : Le 2 milliards, vous le prenez où si ce n'est pas dans la poche des Québécois? La question me semble fondamentale. Les Québécois ont droit à la transparence et à la vérité. Où est le 2 milliards de la première ministre?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Je m'excuse auprès de vous, M. le Président, mais j'ai répondu bel et bien à cette question hier. Il ne l'a pas entendu, là, alors je vais le répéter maintenant, M. le Président. Mais, avant de répéter ma réponse, je constate qu'il n'y a aucune critique sur les mesures que nous proposons, M. le Président, aucune critique. C'est intéressant.

La question a été posée hier, j'y ai répondu. Je reprends la réponse aujourd'hui. Il y a 2 milliards sur trois ans d'investissements qui sont prévus. Il y a 700 millions qui proviennent de fonds déjà au budget, le Fonds vert et le 200 millions lié à l'électrification des transports, et, sur trois ans, il y aura, chaque année, 400 millions, mais il y aura des rentrées fiscales en compensation pour...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : Alors, JoJo Savard, sors de ce corps, là! Parce que, là, on a 1,3 milliard...

Des voix : …

Le Président : Dans l'horoscope d'aujourd'hui, je présume qu'on devait tenter de dire : Aujourd'hui, tentez de ne blesser personne. Et, d'un côté comme de l'autre, je vous invite à éviter de faire en sorte qu'éventuellement l'une ou l'autre des personnes se sente blessée par une remarque qui pourrait être faite. M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : Dans le 2 milliards, 1,3 milliard dont elle n'a aucune idée où ça va venir, ça va tomber du ciel. 700 millions, qu'elle dit, ça, je le sais, j'ai 700 millions, je le sais, ça vient du Fonds vert. Il a déjà été alloué, les sommes sont déjà attribuées. Le 700 millions, M. le Président, c'est de la poudre aux yeux. Où allez-vous prendre le 2 milliards? Elle n'en a aucune idée…

Le Président : S'il vous plaît!

M. Fournier : Ce n'est pas des mesures, ce n'est pas un plan, c'est du vent.

Le Président : Mme la première ministre.

Situation de l'emploi au Québec

Mme Marois : Alors, tous ceux que j'ai entendus sur les orientations que nous avons proposées jusqu'à maintenant saluent les mesures que nous avons choisies. Et nous l'avons fait en étant responsables, M. le Président, parce que nous savons ce que cela coûte que de réparer des dégâts comme ceux que nous avait laissés l'ancien gouvernement quant à la mauvaise gestion des fonds publics, M. le Président.

D'ailleurs, je reviens sur le fait que l'on souhaitait, et en particulier le chef de l'opposition, M. Philippe Couillard, souhaitait que nous intervenions pour proposer des mesures concrètes. J'ai relu certaines de ses demandes. Sur cinq demandes qu'il avait proposées, trois sont dans les mesures que nous annonçons… que nous avons annoncées, M. le Président, et qui sont beaucoup plus structurantes que ce que souhaitait le chef M. Couillard.

Le Président : Troisième complémentaire… Non? Principale, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Oui. Merci, merci, M. le Président. Le 20 novembre 2012, le ministre des Finances, prévisionniste en chef du gouvernement péquiste, a prévu dans son budget la création de 45 000 emplois pour l'année 2013. Ses prévisions se sont avérées totalement erronées, les 45 000 emplois prévus se sont transformés en 45 000 emplois perdus, une différence de 90 000 emplois, une marge d'erreur de 200 %.

En début de semaine, non pas dans un budget, cette fois-ci, mais lors d'une conférence de presse, le ministre prévoit maintenant la création de 43 000 emplois au cours des trois prochaines années. Pourquoi devrait-on le croire maintenant?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Marceau : M. le Président, juste pour commencer, remercier le député de Brome-Missisquoi, qui a salué l'excellent, l'excellent contrôle des dépenses que notre gouvernement exerce depuis son arrivée. Je le remercie sur…

Des voix : …

Le Président : M. le député de Brome-Missisquoi, question de fait personnel.

M. Paradis : …réitéré mes félicitations au président du Conseil du trésor jusqu'au 31 mars. Après le 31 mars, ça a tout dérapé.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Des voix : …

M. Bédard : Sur la question de règlement, je le sais que… le député en question semble avoir un droit particulier de ne pas être content, mais on peut quand même souligner qu'il a eu des bons mots à l'égard du gouvernement sur son contrôle des dépenses, et je souhaiterais que ça soit la même chose sur la politique économique, M. le Président, tout simplement.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Ce n'était pas une question de règlement, c'était une question de fait personnel où on fait dire à un député ce qu'il n'a pas dit. Ce que le député a dit, c'est que, depuis le 31 mars, le président du Conseil du trésor a tout faux et qu'il a baissé les bras.

Le Président : Ceci étant dit, on n'est pas dans les questions de règlement, ni d'un côté ni de l'autre. Je voudrais rappeler à notre collègue, qui a une certaine expérience ici, le député de Brome-Missisquoi, une grande expérience ici que…

Des voix : …

Le Président : …lorsqu'on veut faire une question de fait personnel, ça prend un dépôt, ça prend un dépôt avant la période de questions. Cela étant dit, M. le ministre des Finances, veuillez continuer, s'il vous plaît.

Une voix : …

M. Marceau : Oui. Encore merci, M. le Président. Alors, écoutez, on va parler d'emploi. Ça, ici, ce sont les prévisions qui avaient été faites par Raymond Bachand à l'époque où il a déposé un budget en mars 2012, et c'est le résultat. Pour l'année 2012, vous voyez que, sous notre gouvernement, il s'est créé 10 000 emplois de plus. Par ailleurs, en 2013, les prévisions de Raymond Bachand se situaient à un peu plus de 30 000, et, à ce jour, on est à 62 000.

Cela étant, M. le Président, nous ne nions pas qu'il y a des préoccupations quant au marché du travail, et c'est la raison…

Des voix : …

M. Marceau : …c'est la raison pour laquelle nous avons déposé notre politique économique Priorité emploi, qui va créer à terme plus de 40 000 emplois. Et, quand on les ajoute à ceux qui auraient été créés par l'économie de façon plus naturelle, on arrive à 115 000 emplois, M. le Président. C'est notre préoccupation, c'est notre priorité, et on agit.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Oui, M. le Président. Vous me permettrez une citation d'Alain Dubuc, Emplois et intermède mammaire :

«Jusqu'ici, le ministre [des Finances], en profitant d'une anomalie statistique, insiste sur le fait qu'il s'est créé 62 000 emplois par rapport à l'an dernier, et proclame qu'"on va plus vite [et] mieux que l'ancien gouvernement". C'est quand même un tour de force de se vanter des succès sur le front de l'emploi quand les emplois sont en chute libre.» Réponse?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Marceau : M. le Président, à ce jour, on ne sait toujours pas avec quelles mesures ils ont un problème. Est-ce que ce sont les mesures qu'on a mises en place, immédiates, pour créer des emplois pour les Québécois, pour créer de l'investissement au Québec? Est-ce que c'est contre ça qu'ils sont, M. le Président? Est-ce que ce sont… contre des mesures structurelles qui s'attaquent aux problèmes structurels de l'économie du Québec? La productivité, l'investissement et l'innovation, est-ce que c'est contre ça, M. le Président, que le Parti libéral…

Enfin, on n'entend rien, on n'entend rien. Tout ce qu'on entend, M. le Président, c'est parler d'élection. Ils sont désormais en angoisse électorale, M. le Président. Alors, écoutez, M. le Président, nous autres, là, on a décidé de créer des jobs. Eux autres, ils veulent sauver leurs jobs. Bien, nous, on n'est pas là-dedans. On veut créer des emplois pour les Québécois.

• (10 h 30) •

Le Président : En terminant. Deuxième complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : M. le Président, M. Dubuc ni la population du Québec n'ont obtenu de réponse, je vais continuer à le citer. M. Dubuc dit :

«J'ai déjà écrit sur la position intenable du ministre des Finances. Si je reviens sur la question, c'est que je suis assez étonné, voire estomaqué, qu'un ministre maintienne la même ligne depuis quatre semaines, avec un discours partisan et primaire qui entache sa crédibilité.»

Il y a 45 000 personnes qui ont perdu leur emploi au Québec, et vous trouvez ça drôle. Vous promettez d'en créer 43 000 au cours des trois prochaines années et vous voulez qu'on vous croie? Votre…

Le Président : M. le ministre des Finances.

Coupes dans le budget consacré aux infrastructures

M. Marceau : M. le Président, nous avons déposé une politique économique qui va accélérer la création d'emplois immédiatement, M. le Président, immédiatement, qui va créer des… qui va faire en sorte que les Québécois et les familles du Québec vont pouvoir bénéficier de crédits d'impôt pour rénover leur maison. On va aussi mettre des sous pour que les écoles du Québec soient rénovées. M. le Président, nous autres, on pense aux familles, on pense aux emplois des Québécois, on pense à l'investissement de nos entreprises. Et l'économie du Québec va se porter mieux parce qu'on a déposé une politique qui a du bon sens, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de La Pinière.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin : M. le Président, hier, j'ai dénoncé ce gouvernement pour ses annonces électoralistes sans provision budgétaire dans le domaine du transport. Ce gouvernement, qui a coupé 15 milliards de dollars dans le budget des infrastructures, multiplie les annonces. Il s'agit, entre autres, du SLR, de la ligne bleue du métro de Montréal, de l'électrification des autobus dans l'axe Saint-Michel, du monorail. À vue d'oeil, on est rendus à plusieurs milliards de dollars, et ce gouvernement prétend les réaliser avec un maigre 500 millions de dollars. Encore ce matin, le président de la Société des transports de Montréal, Michel Labrecque, a rappelé à ce gouvernement et a tiré la sonnette d'alarme sur le déficit d'entretien de la STM de 2 à 3 milliards de dollars.

Que répond le ministre des Transports au président de la STM, qui lui dit, et je cite : «...je m'oppose à ce qu'on prolonge le métro tant qu'on n'aura pas d'argent pour l'entretien. Je dis oui au développement, [...]mais [non à un déficit] de fiabilité.»

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. D'abord, je tiens à souligner que la députée de La Pinière vient de faire ressortir les nombreuses annonces, les nombreuses orientations en termes de transport collectif, qui marquent vraiment la différence pour notre gouvernement, avec le SLR, avec la ligne bleue, avec les voies réservées, M. le Président, avec tout ce qui s'en vient en termes de transport collectif. On a également, pour la première fois dans l'histoire du ministère des Transports, nommé un sous-ministre dédié spécifiquement au transport collectif. Ça, ça fait vraiment de notre gouvernement le gouvernement des transports collectifs.

On en fait... On est également un gouvernement responsable, contrairement à l'ancien gouvernement, M. le Président. Je veux juste rappeler l'ancien député Raymond Bachand, qui disait que les libéraux s'étaient enthousiasmés, de sorte que, sous l'ancien régime, c'était un festival d'annonces sans aucun budget, sans aucune prévision. On agit de façon responsable en faisant les bonnes prévisions et en faisant les bonnes études pour être capables de faire les bons appels d'offres, M. le Président, et c'est comme ça qu'on travaille.

Le Président : En terminant.

M. Gaudreault : Et, en terminant, je veux dire que j'ai eu une très bonne rencontre avec les gens de la STM hier, qui m'ont fait remarquer que le déficit d'entretien de la STM, c'est parce que l'ancien gouvernement...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de La Pinière.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin : M. le Président, est-ce que le ministre comprend qu'il y a des pannes répétitives au métro de Montréal et que celui qui connaît bien ça, le président de la Société de transport de Montréal, lui dit qu'il manque entre 2 et 3 milliards de dollars au seul chapitre de l'entretien des équipements existants? N'est-il pas exact que ce gouvernement a coupé 15 milliards de dollars dans le budget des infrastructures et qu'il nous fait accroire aujourd'hui qu'il va réaliser des mégaprojets avec de l'argent de Monopoly?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, tout le monde comprend très bien qu'un déficit d'entretien n'arrive pas du jour au lendemain. L'ancien gouvernement a négligé pendant neuf ans, neuf ans, l'entretien des réseaux, des systèmes de transport à travers le Québec, particulièrement dans le transport collectif, M. le Président. Pour nous, c'est une priorité. Nous sommes en train de travailler à la Politique québécoise de mobilité durable et nous allons y arriver. Nous allons déposer des budgets pour effectivement renforcer les transports collectifs, l'entretien, mais aussi le développement, parce que la demande est forte, vous le savez, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de La Pinière.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin : M. le Président, est-ce que le ministre, qui a annoncé à grand fracas le prolongement de la ligne bleue sans source de financement pour le réaliser, se rend compte que cette même ligne bleue nécessite des réparations majeures? Encore ce matin, elle est tombée en panne entre les stations du Parc et Snowdon.

Que répond-il à la Société de transport de Montréal et où sont les 3 milliards de dollars pour assurer la sécurité et la fiabilité du métro pour les usagers de Montréal? Est-ce qu'il peut arrêter ses diversions et...

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

Utilisation des sommes prévues pour la
politique économique Priorité emploi

M. Gaudreault : Écoutez, M. le Président, est-ce que la députée est pour ou est contre le prolongement de la ligne bleue et le développement du transport collectif à Montréal? C'est ça, la vraie question.

Une voix : ...

M. Gaudreault : Est-ce que la députée peut reconnaître qu'il y a eu du cafouillage...

Une voix : ...

M. Gaudreault : ...durant les neuf dernières années du gouvernement libéral en matière de planification, en matière de budget...

Le Président : Juste une seconde.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! D'un côté comme de l'autre.

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! Il y a une personne, ici, qui a le droit de parole, c'est le ministre. La question a été bien posée, j'aimerais entendre le ministre de la même façon.

M. Gaudreault : Est-ce que j'ai besoin de rappeler que, seulement pour le remplacement des wagons de métro, le gouvernement précédent a dû se reprendre à trois reprises avec des mauvaises planifications et des dépassements de coûts? Ça, c'est la réalité de l'ancien gouvernement, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Louis-Hébert!

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Louis-Hébert! Merci. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, lors de la dernière campagne électorale, la première ministre a promis d'abolir la taxe santé pour tous les Québécois. Une fois qu'elle a été au pouvoir, elle nous a dit que le gouvernement n'avait pas assez d'argent; elle a aboli la taxe santé seulement pour ceux qui gagnent moins de 18 000 $ par année. Donc, elle a renié sa promesse pour toute la classe moyenne; elle a choisi de laisser tomber la classe moyenne.

Lundi, la première ministre nous a dit qu'elle a trouvé 516 millions de dollars pour l'électrification des transports. Pendant ce temps-là... aujourd'hui, le président de la STM nous dit qu'il est incapable d'entretenir correctement le métro de Montréal. Donc, la première ministre nous promet que le gouvernement va développer un véhicule électrique rechargeable, alors qu'elle n'a aucun partenaire privé. Avant de faire de nouvelles promesses, M. le Président, il faut d'abord respecter les promesses qu'on a faites avant. C'est une question de respect pour l'ensemble des Québécois.

Donc, ma question très simple, ce matin, à la première ministre : Pourquoi n'a-t-elle pas choisi de respecter sa promesse d'abolir la taxe santé pour tout le monde avec le nouvel argent qu'elle a trouvé?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, M. le Président, je me rappelle du jour où le chef du deuxième groupe d'opposition souhaitait nous renverser si nous voulions modifier la taxe santé tel qu'on l'avait proposé. Je me souviens de ses propos à ce moment-là. Peut-être a-t-il eu le temps de changer d'idée depuis? Je peux constater le tout, M. le Président.

Quand le chef du deuxième groupe d'opposition se lève pour nous interpeller sur un certain nombre de mesures que l'on trouve dans la politique et la nouvelle stratégie en matière d'emploi, j'aimerais l'entendre nous dire avec quelle mesure il est en désaccord, M. le Président. Est-ce qu'il est en désaccord avec le fait qu'on aide les familles à rénover leur maison en même temps qu'on veut atteindre une réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et être plus efficaces au niveau de l'énergie, M. le Président? Est-ce avec ça qu'il est en désaccord? Est-ce qu'il est en désaccord avec le fait que l'on invite les entreprises à investir dans leur équipement, dans le renouvellement de leur matériel, dans des nouvelles technologies pour se moderniser et être plus productives et être plus efficaces? Il me semble que… ces propos-là, dans la bouche du chef du deuxième groupe d'opposition, me semblent assez cohérents. Si c'était le cas, M. le Président, je veux savoir avec quoi il est en désaccord par rapport à la politique que nous avons proposée, M. le Président.

• (10 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, c'est une question de priorités. On le sait, le Québec est déjà de loin la province qui a le plus de crédits d'impôt aux entreprises. Il faut faire le ménage, pas en ajouter.

M. le Président, pourquoi la première ministre a de l'argent pour développer un véhicule électrique, sans partenaire privé, puis elle n'a pas d'argent pour respecter sa promesse d'abolir la taxe santé? Il me semble que c'est clair.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, j'imagine que le chef du deuxième groupe d'opposition s'est rendu compte que notre priorité, c'était l'emploi, l'emploi de qualité, payant, bien rémunéré pour les Québécois et les Québécoises. Et, à moult reprises, il s'est levé ici pour dire : Pourquoi ne pas faire le ménage dans les crédits d'impôt? Alors, s'il sait quoi faire comme ménage dans les crédits d'impôt, lesquels veut-il que nous remettions en question, M. le Président? Est-ce qu'il veut qu'on remette en question les crédits d'impôt qui concernent les fonds de travailleurs, M. le Président? Est-ce que c'est des crédits d'impôt comme ceux-là dont il parle? Est-ce qu'il veut qu'on remette en question les crédits d'impôt en matière de recherche et développement…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …alors que le Parti libéral nous a fait prendre un retard en ces matières, M. le Président, et qu'il…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : J'invite la première ministre à lire nos documents. On a déjà dit : Il y a 800 millions de crédits d'impôt en recherche-développement qui doivent être revus.

Mais ce n'est pas ça, la question ce matin. La question ce matin, c'est : Si le gouvernement a vraiment de l'argent, pourquoi il ne respecte pas sa promesse d'abolir la taxe santé pour tous les Québécois? Pourquoi il ne veut pas aider la classe moyenne?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, M. le Président, quand nous sommes arrivés au gouvernement, évidemment, notre marge de manoeuvre était très limitée compte tenu, malheureusement, des mauvaises décisions prises par le gouvernement libéral qui nous a précédés. Nous avons cependant corrigé le tir dans plusieurs cas et en particulier pour la classe moyenne. Nous avons réduit de la moitié la taxe santé qui était une taxe injuste et qui est maintenant progressive plutôt que régressive comme elle était dans le passé. Nous avons aboli la hausse de 0,01 $ du kilowattheure du tarif d'électricité. J'ai déjà entendu, moi, le chef du deuxième groupe d'opposition proposer de hausser les tarifs d'électricité, M. le Président, doubler, même, alors que nous, nous avons baissé les taxes d'électricité…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …pour la classe moyenne, M. le Président. Ce sont des…

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jérôme.

Commission parlementaire sur le Fonds
de solidarité des travailleurs du Québec

M. Jacques Duchesneau

M. Duchesneau : M. le Président, depuis plusieurs semaines déjà, un nuage sombre plane au-dessus du Fonds de solidarité de la FTQ. En plus des témoignages troublants qu'on a entendus à la commission Charbonneau, une bataille judiciaire s'est engagée entre la commission et le fonds concernant l'utilisation de l'écoute électronique. Qu'y a-t-il à cacher? Une chose est sûre, M. le Président, la population n'a rien pour être rassurée.

La commission Charbonneau fait un travail extraordinaire pour justement faire la lumière sur des activités illicites, et on doit respecter et aider son mandat. De la même façon, les parlementaires ont le devoir de rassurer les citoyens qui se demandent si le fonds a changé ses façons de faire ou encore si certains groupes font des pressions auprès des dirigeants du fonds pour influencer les investissements.

M. le Président, le gouvernement a le devoir de faire toute la lumière sur la gestion actuelle du fonds et il doit convoquer rapidement les dirigeants à l'Assemblée nationale…

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Je remercie le collègue de sa question. On pensait qu'il était déjà parti. Ça fait longtemps qu'on ne l'avait pas vu. Donc, je suis très content d'avoir sa question aujourd'hui. Il soulève une question fort importante, M. le Président, qui, je pense, a le mérite de mettre en lumière les travaux de la commission Charbonneau, commission que nous avons réclamée à grands cris pendant tout près de trois ans et que le Parti libéral, malheureusement, a retardé à mettre en place. Le coût a été énorme pour notre société. Ça a littéralement été, je pense, une des pires décisions de l'histoire du Québec, qui a fait en sorte que nous avons vécu des tourments et nous avons même encouragé des pratiques qui étaient frauduleuses et mafieuses, M. le Président. Je pense que ce que fait... Le travail de la commission Charbonneau, il est important, et notre devoir... Nous avons prolongé son mandat pour lui permettre d'aller au fond des choses. Et nous souhaitons, à terme, avoir le rapport qui va nous permettre…

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : M. le Président, article 79. La question du député était très claire; elle porte sur la possibilité de tenir une commission parlementaire sur ce qui se passe actuellement sur le fonds de la FTQ. Une réponse, s'il vous plaît.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Je pense que la question a sa réponse. Il y a la commission Charbonneau, et nous n'interférerons surtout pas — c'est notre responsabilité — dans le travail de la commission Charbonneau. Toute personne sait cela ici. Alors, j'invite plutôt le député à appuyer la commission et à faire en sorte que celle-ci ait tous les moyens pour aller au fond des choses, et c'est ce que nous souhaitons, M. le Président.

Le Président :Première complémentaire? Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Merci, M. le Président. Ce que nous demandons au ministre des Finances, c'est très simple : c'est de rassurer la population, de rassurer les petits épargnants. En fait, le Fonds de solidarité, c'est près de 10 milliards d'actif. C'est plus de 600 000 actionnaires. Le Fonds de solidarité coûte 150 millions par année au Trésor québécois.

Maintenant, pour protéger les petits épargnants qui investissent toujours dans le Fonds de solidarité, quelles sont les actions concrètes que le gouvernement est prêt à poser rapidement pour rassurer la population?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Bédard : Bien, je pense que le devoir de chacun des membres de cette Chambre, c'est d'être responsable par rapport à ses propos ou à ce qu'il pourrait insinuer. Je pense que le Fonds de solidarité s'exprime régulièrement sur la teneur de leurs investissements. Et ces investissements appartiennent au Fonds de solidarité, effectivement. Et je pense que notre devoir à tous, c'est de ne pas créer d'ambiguïté dans l'esprit de la population et des travailleurs.

En ce qui concerne le reste, ce que j'invite mes collègues encore une fois, c'est de suivre attentivement les travaux de la commission, de ne pas ouvrir un tribunal parallèle, mais bien de s'assurer que cela se fasse dans un cadre bien établi. Et je dois dire effectivement que la commission prend les moyens pour bien encadrer la chose…

Le Président : En terminant.

M. Bédard : …et révéler aux Québécois ce qu'ils devraient savoir, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, je vais être très clair : notre objectif, c'est de rassurer la population, les petits investisseurs mais aussi les entreprises. Nous voulons qu'il y ait de la transparence et connaître les gestes qui ont été posés concrètement, depuis 2009, par le fonds, pour assurer une meilleure gouvernance.

Est-ce que le gouvernement est d'accord à convoquer rapidement une commission parlementaire pour faire la lumière?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Yves-François Blanchet

M. Bédard : Honnêtement, c'est très difficile de suivre où va le député. Je ne sais pas en quoi il veut se transformer. Ce qui est évident, c'est que le Fonds de solidarité comme tous les organismes, en termes financiers, sont assujettis aux règles de l'Autorité des marchés financiers, qui suit les dossiers de très près. Eux-mêmes sont transparents par rapport à leurs règles éthiques et sur leurs investissements. Je pense que les membres, d'ailleurs, ce sont des gens très intéressés, les membres et ceux qui ont…

Une voix : …

M. Bédard : …qui déposent leur argent auprès du FSTQ. Je pense que notre devoir — et là j'entends le chef de la CAQ, là — à tous n'est surtout pas de créer des inquiétudes par rapport aux placements qu'ont nos gens, mais plutôt de s'assurer, nous…

Le Président : En terminant.

M. Bédard : …lorsque nous portons des accusations, qu'elles soient fondées, M. le...

Le Président : Principale, M. le député de Laurier-Dorion.

Utilisation du Fonds vert

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos : M. le Président, lundi, le Parti québécois confirmait son échec en matière des finances publiques en annonçant en panique une politique pour tenter de relancer l'économie qu'il a lui-même mise à terre dans la dernière année par son manque de vision et son inaction. Lorsqu'on demande à la première ministre comment elle paiera ces mesures préélectorales, elle nous dit que 711 millions proviendront de l'argent du Fonds vert pour la lutte aux changements climatiques. Je rappelle d'abord au ministre de l'Environnement que le Fonds vert est le moyen que les Québécois se sont donné pour réduire les gaz à effet de serre, pas une caisse électorale du PQ. De plus, l'argent de ce fonds est déjà alloué aux municipalités, aux entreprises et aux chercheurs dans le cadre de notre plan d'action 2013‑2020 sur les changements climatiques.

M. le Président, le ministre comprend bien que l'argent ne peut être à deux places en même temps : on ne peut pas aller à la banque et à l'épicerie avec le même chèque. Est-ce qu'il va faire ce qui est responsable et nous dire, aujourd'hui, qui sera sacrifié sur…

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Blanchet : Merci, M. le Président. L'exercice de lundi est une démonstration assez exemplaire de la capacité de notre gouvernement, et c'est très nouveau, de concilier le développement économique, l'emploi et l'environnement.

Des voix : …

M. Blanchet : Et, en effet…

Des voix : …

M. Blanchet : En effet, on peut…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît. Le député aura la chance de poser une question supplémentaire, une question… Mais, si vous êtes d'accord avec le ministre, on va continuer de l'écouter. Alors, M. le ministre.

M. Blanchet : Outre que je me demande ce que mon collègue… lesquels aspects de notre politique de lundi mon estimé collègue n'approuve pas, je souligne qu'effectivement les négociations qui ont été menées sur la bourse du carbone vont effectivement être un succès considérable permettant au Fonds vert de faire exactement ce pour quoi il existe et à nous amener vers des réductions massives de nos émissions de gaz à effet de serre, faisant de nous des leaders à l'échelle mondiale.

• (10 h 50) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Dorion… Laurier-Dorion.

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos : M. le Président, c'est assez simple, on va remplacer une somme d'argent réelle par une somme d'argent hypothétique sur la base d'une autre prévision péquiste. M. le Président, le Fonds vert est en danger. Les entreprises, municipalités et les chercheurs luttant contre les changements climatiques attendent cet argent.

Le ministre a un choix à faire. Va-t-il se lever aujourd'hui pour protéger le Fonds vert ou s'écrasera-t-il mollement devant la commande électorale de sa première ministre?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet : Je suis très heureux, M. le Président, de me lever pour dire qu'en effet nous mettons le Fonds vert au travail afin de réaliser ce pour quoi il a été créé. Et je me demande et je demanderais à mon collègue de m'expliquer ou de m'exprimer s'il est en désaccord avec l'électrification des transports et les réductions importantes, très importantes, d'émission de gaz à effet de serre qui viennent avec, les programmes au niveau de la rénovation ou quel aspect, quel aspect de nos politiques, qui ont toutes un volet environnemental, quel aspect de nos politiques ne les convainc pas.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos : M. le Président, le ministre ne met pas le Fonds vert au travail, il prend l'argent du Fonds vert et il l'amène ailleurs. La politique électorale du Parti québécois repose sur des prévisions péquistes qui ont coulé notre économie, qui sont basées sur le vent. On parle… On prend 700 millions qu'on a pour les remplacer par 700 millions qu'on n'a pas, ce n'est pas sérieux.

Est-ce que le ministre va avoir le courage de nous dire qui, des municipalités, les entreprises, les citoyens, nos chercheurs, seront coupés…

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet : Ma lecture des chiffres fort intéressants du plan déposé lundi suggère qu'en particulier les chercheurs vont être contents, parce qu'enfin nous déployons des moyens et des ressources pour que des chiffres purement théoriques, annoncés par le gouvernement d'avant, prennent une forme réelle et tangible en termes de réduction d'émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2020, une réduction de 25 % qui sera chiffrée, quantifiée dans un plan dont de gros, gros morceaux sont déjà dans le plan lundi. Parce que, je le répète, c'est la première fois que ça existe, nous avons un gouvernement qui concilie environnement et développement économique.

Le Président : Principale, Mme la députée de Groulx.

Gestion du Centre hospitalier
de l'Université de Montréal

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault : M. le Président, sans grande surprise, on apprenait récemment que le conseil d'administration du CHUM s'est senti obligé de demander la présence d'un accompagnateur, étant donné l'inaction du ministre dans ce dossier. Pourtant, le ministre était bien au fait, depuis juin dernier, que la direction générale transgressait la loi n° 100, fractionnait des contrats sans même en connaître la notion, bonifiait illégalement le salaire du D.G. à même la fondation du CHUM. Et, malgré ces faits troublants, le ministre s'est réjoui, en août dernier, de la prolongation du contrat de son D.G. Comme si ce n'était pas suffisant, l'agence de santé de Montréal a déposé récemment un rapport dévastateur sur la gestion du CHUM faisant état de la nomination surnuméraire des cadres en plus de versements de bonis illégaux à des cadres supérieurs.

M. le Président, quel est le niveau de confiance actuel du ministre envers la direction générale du CHUM?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, devant certaines évidences de problèmes de gestion, notamment des cadres, au CHUM, nous avons demandé à l'Agence de la santé et des services sociaux de Montréal de faire une vérification. Cette vérification, elle a été faite, et le rapport a été rendu, M. le Président. En parallèle, le Vérificateur général du Québec est en train d'examiner la gestion financière de l'établissement, notamment en ce qui concerne la rémunération des cadres et du directeur général, et son rapport devrait être rendu public au cours des prochaines semaines, M. le Président.

Je salue la décision du conseil d'administration du CHUM de demander un accompagnement à l'agence de façon à ce que le resserrement des règles de gouvernance et des règles de gestion qu'il a amorcé puisse être opérationnel, M. le Président. Et nous pourrons, à ce moment-là, avec cet accompagnateur, nous assurer que le retour à la normale des règles de gouvernance et de gestion dans cet établissement, qui est un établissement extrêmement important pour le Québec, M. le Président, que ce retour à la normale s'effectue bel et bien. Et j'ai bonne confiance que l'établissement pourra redresser la situation, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Groulx.

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault : M. le Président, malgré la présence de 378 cadres au CHUM pour 400 lits de… actifs, on assiste à une performance, en termes de santé physique, déficiente de 18 millions par rapport à un établissement comparable. Pour remédier à ça, on ajoute la présence d'un accompagnateur, comme on l'a fait antérieurement au CUSM.

M. le Président, combien coûte en services aux patients la multiplication des cadres supérieurs et le manque de courage du ministre?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, à mon arrivée en fonction, évidemment, nous avons observé une dérive au Centre universitaire de santé McGill et nous avons tout de suite mis en place, à la demande du conseil d'administration d'ailleurs, qui constatait également cette dérive, un accompagnateur. Et je crois que ce fut une très bonne décision, M. le Président, parce que la démarche qui est actuellement en cours au Centre universitaire de santé McGill est une démarcherigoureuse qui fait en sorte que le déficit budgétaire — qui est extrêmement important — de cet établissement pourra être redressé d'ici mars 2015, M. le Président, avec un plan très clair de retour à l'équilibre budgétaire et d'amélioration des règles de gouvernance et de saine gestion. Je pense que c'est comme ça qu'on peut accompagner, M. le Président, les établissements dans le retour à une saine gestion et à un équilibre budgétaire.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Groulx.

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault : M. le Président, à regarder la gestion tout aussi déficiente du Québec par l'actuel gouvernement, à quand la nomination de son propre accompagnateur?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, les Québécois l'ont justement élu, l'accompagnateur, M. le Président, et nous avons, dès notre entrée en fonction, redressé la situation budgétaire du ministère de la Santé et des Services sociaux qui allait à la dérive, M. le Président. Nous sommes entrés dans nos objectifs budgétaires l'an dernier et nous ferons la même chose cette année, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Brome-Missisquoi.

Lettre du Vérificateur général concernant l'analyse
de la mise à jour économique du gouvernement

M. Paradis : Oui. M. le Président, en parlant d'un processus budgétaire…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne ici qui a la parole, et c'est le député de Brome-Missisquoi.

Une voix : …

Le Président : Ah! M. le leader, écoutez ça, ça va être bon. M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Oui, M. le Président. Le gouvernement du Parti québécois, à trois reprises, a insisté pour que le Vérificateur général n'analyse pas la situation financière du Québec. Le 19 septembre, le 1er octobre et encore hier, le 8 octobre, des motions ont été soit défaites par le Parti québécois, soit refus de consentement, mais malgré tout l'Assemblée nationale en a adopté une, et cette motion demandait au Vérificateur général d'intervenir.

Tantôt, le ministre des Finances disait qu'il n'avait pas la compétence, le Vérificateur général. Plus tard, son adjoint parlementaire a dit que c'était totalement superflu. Or, ce matin, M. le Président, vous avez reçu du courrier pendant la période de questions. Le Vérificateur général vous informe, et je lis : «Par la présente, je désire informer l'Assemblée nationale de mon intention de donner suite à la motion suivante, laquelle a été adoptée le 24 septembre dernier :

«Que l'Assemblée nationale mandate le Vérificateur général du Québec…»

Le Président : C'est à votre tour, M. le leader du gouvernement. Une réponse aussi bonne que la question.

M. Bédard : Bon, écoutez, M. le Président, honnêtement, le député n'a pas eu le temps de terminer. Effectivement, la question ne semblait pas être préparée, et on manque un peu de question. Je peux… On peut le comprendre. Je pense que la politique économique reçoit un si bon accueil, M. le Président, qu'on tente de trouver des questions…

Des voix : …

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Ce dont on manque le plus ici, ce sont des réponses, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement, vous n'avez pas terminé?

M. Bédard : Sur la question de règlement, M. le Président.

Le Président : Ah! Sur la question de règlement.

M. Bédard : Bien là, il vient de faire une question de règlement.

Le Président : Ce n'était pas vraiment une question de règlement.

Une voix : …

Le Président : Je l'ai écouté. Ce n'est pas parce que je l'ai écouté que c'était une question de règlement. Il fallait que je l'écoute pour pouvoir juger que ce n'était pas une question de règlement. Mais continuez.

M. Bédard : …règlement aussi. Donc, effectivement, ce que nous plaignons, M. le Président, c'est le fait de ne plus avoir de question. Alors, si on se plaint de ne pas avoir…

Des voix : …

Le Président : M. le leader du gouvernement, continuez donc sur votre lancée, c'était bien.

• (11 heures) •

M. Bédard : Bien voilà, M. le Président, c'est qu'effectivement cette politique fut saluée à la grandeur du Québec, et malheureusement ceci se combine à une diminution de façon importante du ratio, là, de l'équipe économique au sein du Parti libéral, qui est presque réduite à néant, M. le Président. Ce qu'on en prend pour preuve ce matin, c'est qu'on joue dans le courrier de l'Assemblée. Puis c'est bien. Ce qu'on dit simplement — et là je peux finir la lecture que mon collègue a faite : que le Vérificateur fait ce qu'on lui demande, même si, évidemment, ça ne va pas à l'intérieur de son mandat. Mais il va le faire, et on a voté pour la motion.

Donc, ce qui est clair là-dedans, c'est qu'on est en état de diversion, littéralement. C'est vrai que la…

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole ici, c'est le leader du gouvernement.

M. Bédard : L'opposition cherche toutes les façons possibles de ne pas dire sur quoi ils sont en désaccord avec la politique économique. J'aimerais bien, M. le Président, qu'on parle des mesures de création d'emplois pour les Québécois, ce serait une bonne chose pour...

Le Président : En terminant.

M. Bédard : ...le critique de l'opposition en matière de finances, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, monsieur... Principale? Principale, M. le député de Brome-Missisquoi.

Analyse de la prochaine mise à jour économique
du gouvernement par le Vérificateur général

M. Paradis : Oui. Je comptais sur mon bon ami le président du Conseil du trésor pour compléter la lecture de la missive du Vérificateur général à votre attention. Vu qu'il ne l'a pas fait, je vais poursuivre. Le Vérificateur général dit donc : «Je compte commencer mes travaux promptement de façon à répondre aux attentes des parlementaires, et ce, dans le respect de la Loi sur le vérificateur général. Enfin, j'évaluerai la possibilité de déposer à l'Assemblée nationale mon rapport au moment où la mise à jour économique sera rendue publique.»

Ma question est bien simple au ministre des Finances : Quand va-t-il cesser son obstruction au travail du Vérificateur général et lui assurer de sa collaboration?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Rendre hommage à M. Paul Desmarais,
homme d'affaires et philanthrope, et offrir
des condoléances à sa famille et à ses proches

M. Bédard : Honnêtement, là, il faut être mal pris ce matin, là. Je pense que, le leader, je vais l'inviter à revoir un peu comment il prévoit ses questions, parce que je comprends que la banque de questions n'est pas là, et là on tente de faire dire à la lettre ce qu'elle ne dit pas. Le vérificateur, il dit : Écoutez, je vais faire mon travail du mieux que je le peux à la lumière des mandats qui me sont donnés, parce qu'il sait, lui, comme nous et comme les anciens membres de l'équipe économique, dont Raymond Bachand, qui doit être très surpris, qu'on tente de faire jouer au vérificateur un rôle qu'il n'a pas, mais il dit de bon coeur : Bien, écoutez, comme on me le demande, je vais le faire.

Alors, c'est clair, lui aussi est pris dans la situation où tu as une opposition qui ne sait plus vraiment où aller et qui devrait s'attarder, M. le Président, je pense, et ça aurait été une bonne chose... Au lieu d'avoir cette obsession électorale et ce retour des vieux chums... On a vu ça dans le journal. Ils prennent même leurs photos, M. le Président, actuellement, imaginez-vous. Et on sait en plus que les vieux chums sont de retour au Parti libéral. Je les inviterais à avoir des propositions constructives en matière économique, pas pour leur emploi, pour l'emploi des Québécois, M. le Président.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors...

Des voix : …

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre de l'opposition officielle. M. le député de Beauce-Sud.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît!

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, oui, M. le député de Châteauguay.

M. Fournier : Saint-Laurent, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Saint-Laurent. Excusez-moi.

M. Fournier : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la première ministre, le chef du deuxième groupe d'opposition, la députée de Gouin et le député de Blainville :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à M. Paul Desmarais et offre ses plus sincères condoléances aux membres de sa famille, ainsi qu'à ses proches;

«Qu'elle salue sa contribution au rayonnement de Montréal et du Québec, ainsi que son implication sur le plan communautaire, artistique et philanthropique.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Il y a consentement pour débattre de cette motion pour une durée d'un court débat, donc on s'en remet au jugement des parlementaires pour un court débat sur cette question, en commençant bien sûr par le chef de l'opposition officielle, suivi par le chef du deuxième groupe d'opposition officielle, et en terminant, M. le Président, par notre première ministre. J'aimerais mentionner que la députée de Gouin et que le député de Blainville sont conjoints de cette motion mais n'interviendront pas.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors donc, petit débat. M. le chef du deuxième groupe… de l'opposition officielle, à vous la parole.

M. Fournier : Petit débat pour un grand homme, M. le Président.

C'est avec profonde tristesse que nous avons appris ce matin le décès de Paul Desmarais. Paul Desmarais est né le 4 janvier 1927 à Sudbury, en Ontario. C'est un Franco-Ontarien qui a fait le choix du Québec. Il incarne comment on peut à la fois être fier francophone, fier Québécois et fier Canadien. Il a joué un rôle important dans plusieurs secteurs, notamment les assurances, l'énergie, les services financiers, les médias. Il a commencé avec un dollar pour devenir, au fil des années, un géant du monde des affaires.

L'histoire de Paul Desmarais, c'est une histoire exceptionnelle de réussite et de promotion économique d'un francophone durant la Révolution tranquille. En 1951, à l'âge de 24 ans, il se lance en affaires en rachetant, pour un dollar symbolique, la compagnie d'autobus de son père, qui, quelques années plus tard, contrôlera une grande partie du marché québécois et ontarien du transport par autobus.

Lorsqu'on pense à lui, on pense à quelqu'un qui, au fil des ans, a réussi à développer une entreprise qui a permis la création de plus de 30 000 emplois, M. le Président. Lorsqu'on pense à lui, on pense aussi à son legs, Power Corporation, dont le siège social est à Montréal, qui a un chiffre d'affaires de 33 milliards et qui gère directement ou indirectement plus de 500 milliards.

Lorsqu'on cherche un exemple de rayonnement du Québec dans le monde, le nom incontournable auquel on pense, c'est celui de Paul Desmarais. C'est lui qui, le premier, a ouvert les portes et construit des ponts avec la Chine. Il a été un grand bâtisseur de réseaux d'affaires à l'échelle de la planète.

Paul Desmarais est un symbole pour le Québec et pour le Canada. C'est un grand Montréalais, un grand Québécois et un grand Canadien. C'est une source d'inspiration pour toute la société et notamment pour les francophones du Canada et du Québec. Il est devenu un acteur majeur du monde des affaires à une époque où peu de Canadiens français s'illustraient dans la communauté d'affaires. Sa contribution est importante. Sa philanthropie a laissé sa marque auprès de plusieurs institutions, notamment l'Université de Montréal, le Musée des beaux-arts de Montréal, l'orchestre symphonique et dans de nombreuses œuvres de charité.

Un grand nom nous quitte ce matin. Un grand nom apparaît aujourd'hui dans le grand livre d'histoire du Québec, du Canada et du monde. En mon nom et au nom de tous mes collègues de l'opposition officielle, nous offrons nos plus sincères condoléances à sa femme, Jacqueline, ses enfants, Paul, André, Louise et Sophie, ainsi qu'à tous ses amis. Merci, M. le Président.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. Je cède maintenant la parole au chef du deuxième groupe d'opposition. M. le député.

M. Legault : Oui. M. le Président, je veux me joindre à tous les membres de l'Assemblée nationale, moi aussi, pour souligner le départ d'un grand homme, un grand bâtisseur. Paul Desmarais a été pour moi une inspiration. Je me rappelle, lorsque j'avais 15 ou 20 ans, j'ai lu la biographie, à l'époque, de Paul Desmarais. J'ai vu comment on pouvait, même si on n'avait pas d'argent, démarrer une entreprise, ensuite structurer des transactions pour faire des acquisitions d'entreprises beaucoup plus grandes que ce qu'on possède. Ça a été pour moi, là, un modèle que j'ai utilisé, d'une certaine façon, dans le développement de Transat.

Donc, M. Desmarais, je crois que ça a été un homme de conviction, déterminé, quelqu'un qui a marqué le monde des affaires pas seulement au Québec, mais à l'international. Je sais qu'il y a plusieurs entrepreneurs à Montréal qui utilisent actuellement ses contacts qu'il a développés, entre autres en Asie. C'est un homme qui a été assez généreux pour faire partager ses contacts. C'est aussi, puis on ne le dit peut-être pas assez souvent, quelqu'un — lui et son épouse — qui a contribué beaucoup au monde des arts et de la culture à Montréal et au Québec.

Comme je le disais tantôt, même si je n'ai pas… je n'ai jamais rencontré personnellement M. Desmarais, c'est quand même un homme qui, personnellement, m'a inspiré dans toute ma carrière en affaires. Et je veux, au nom de la deuxième opposition, offrir à son épouse, à ses fils, nos condoléances les plus sincères. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le chef de la deuxième opposition. Je cède maintenant la parole à la première ministre du Québec. Madame.

Souligner la Semaine de sensibilisation
aux maladies mentales

Mme Marois : Alors, merci, M. le Président. C'est avec tristesse que nous avons appris ce matin le décès de M. Paul Desmarais. Aujourd'hui, le Québec perd l'un de ses grands bâtisseurs. Je voudrais d'abord offrir mes sincères condoléances à son épouse, Jacqueline, de même qu'à ses enfants et à toute sa famille.

Avec le départ de M. Desmarais, nous rendons hommage à un homme au parcours exceptionnel. Depuis ses débuts dans le domaine du transport jusqu'à Power Corporation, M. Desmarais aura laissé sa marque, tant par sa vision ambitieuse que par un sens des affaires hors du commun. Sa réussite remarquable, ses nombreuses qualités ont fait de lui un homme d'affaires reconnu, éminemment respecté à travers la planète. À cet égard, rappelons que le gouvernement français lui a décerné, en 2008, le titre de grand-croix, la distinction suprême de la Légion d'honneur.

Homme d'une nature réservée, notamment avec les journalistes, M. Desmarais n'affectionnait pas particulièrement les projecteurs. En revanche, il n'hésitait pas à épouser plusieurs causes. Comme sa conjointe, Jacqueline, amoureux de l'opéra, des beaux-arts, M. Desmarais aura marqué durablement la vitalité culturelle du Québec. Aujourd'hui, nous saluons également le départ d'un grand philanthrope qui aimait profondément la culture, qui croyait que le contact avec l'art rend l'humain meilleur. Sa grande générosité ainsi que celle de son épouse ont permis à quelques-unes de nos plus grandes institutions culturelles de se développer, de rayonner et de permettre à un nombre croissant de Québécois de vivre des expériences exceptionnelles au contact de l'art. Je pense notamment à L'Opéra de Montréal, au Musée des beaux-arts de Montréal, et il y aurait tant d'autres organisations à mentionner. Cet engagement exemplaire aura certainementinspiré d'autres mécènes, entraîné dans son sillage de nombreux autres gestes de générosité. M. Desmarais était un homme d'affaires admiré, influent et respecté à travers le monde. C'était un grand mécène dont la générosité a marqué de manière indélébile le développement des arts au Québec.

Mais j'aimerais maintenant saluer la mémoire d'un citoyen qui aimait profondément Charlevoix, et les Charlevoisiens lui rendaient ce respect et cette affection. Je me fais la porte-parole des gens de ma circonscription pour réitérer ce respect et cette affection à toute la famille en ce jour de deuil. Aujourd'hui, le Québec perd l'un de ses grands bâtisseurs, mais la mémoire de M. Paul Desmarais demeurera à jamais associée à l'une des plus belles réussites personnelles de notre époque autant qu'à l'oeuvre inspirante d'un grand philanthrope. Au nom de ma formation politique, au nom de notre gouvernement, je souhaite encore une fois mes plus sincères condoléances à sa famille et à sa femme en particulier, de même qu'à ses amis. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la première ministre.

Je vous invite à vous lever pour une minute de silence, s'il vous plaît.

• (11 h 14 — 11 h 15) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté.

Alors, je suis prêt à reconnaître maintenant un membre — M. le député de Granby — de la deuxième opposition.

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Je demande le consentement afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Blainville et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale déplore le manque de transparence d'Hydro-Québec et de son PDG Thierry Vandal en lien aux informations cachées au gouvernement et à la population du Québec concernant les réelles causes des pannes d'électricité majeures des 3 et 4 juillet dernier, attribuées à tort aux feux de forêt dans le Nord québécois.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Granby. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, il n'y a pas de consentement pour la motion.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, il n'y a pas de consentement pour la motion. S'il vous plaît, les gens qui doivent quitter, faites-le rapidement. Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Oui, M. le député... Un membre du gouvernement? M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Hébert : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jean-Talon, la députée de Groulx et le député de Blainville, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales qui a lieu cette année du 6 au 12 octobre 2013;

«Qu'elle en profite pour affirmer sa solidarité avec les personnes souffrant de maladie mentale et qui font souvent face aux préjugés et à des situations de stigmatisation;

«Qu'elle salue également le travail souvent exceptionnel des personnels du réseau de la santé et des services sociaux, oeuvrant auprès de ces personnes;

«Enfin, qu'elle exprime tout son appui aux familles et aux proches qui doivent vivre au quotidien avec la maladie mentale d'un membre de leur famille ou de leur entourage.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Il y a consentement sans débat pour la motion.

Le Vice-Président (M. Cousineau) :Il y a consentement sans débat.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Il n'y a pas d'autres motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Je passe à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, pour les avis touchant les travaux des commissions, j'avise cette Assemblée qu'aujourd'hui la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 45, Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

J'annonce, M. le Président, que la Commission des institutions — avec mon collègue de Chambly en tête — poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Et finalement que la Commission de la santé et des services sociaux poursuit les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée d'approximativement deux heures ainsi que de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, en séance de travail, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, afin de préparer l'audition portant sur les interventions gouvernementales dans le secteur minier; en séance publique, de 15 heures à 18 heures, afin d'entendre la ministre des Ressources naturelles; et en séance de travail, de 18 heures à 18 h 30, afin de statuer sur les observations, les conclusions et, s'il y a lieu, les recommandations à la suite de cette audition.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée…

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 h 20) •

M. Traversy : Merci, M. le Président. Nous sommes rendus à l'instant critique d'une situation fort intéressante, c'est-à-dire à l'adoption finale d'un projet de loi très attendu en cette Chambre. Je vous demanderais donc d'appeler l'article 21 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 27

Adoption

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, à l'article 21 du feuilleton, voilà, M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire propose l'adoption du projet de loi n° 27, Loi sur l'économie sociale. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Affaires municipales.

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Gaudreault : Oui. Alors, merci, merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, je n'ai pas l'intention d'intervenir trop longuement, considérant qu'hier, à la prise de considération du rapport de la commission nous avons eu l'occasion de réaffirmer les principaux objets du projet de loi n° 27, autant de ce côté-ci que du côté de l'opposition officielle, que du deuxième parti d'opposition. Mais je tiens quand même à prendre la parole parce que c'est une étape évidemment essentielle, finale d'un projet de loi qui est extrêmement attendu, M. le Président, dans divers milieux, dans toutes les régions du Québec, principalement dans le milieu associatif, coopératif, mutualiste, dans toute la grande famille de l'économie sociale.

Je veux vous dire également, M. le Président, que c'est avec beaucoup, beaucoup de fierté que je me lève aujourd'hui pour parler lors de ce débat sur l'adoption finale, mais, cette fierté, je la partage avec tous les membres du gouvernement, particulièrement avec la première ministre, qui en a fait vraiment un enjeu important, fondamental, primordial de son gouvernement et dès le départ. Je veux d'ailleurs vous rappeler : l'an dernier, lors de la présentation des membres du Conseil des ministres, elle m'avait mandaté spécifiquement pour présenter un projet de loi cadre sur l'économie sociale, ce que nous avons fait rapidement. Je veux vous dire que nous avons déposé ce projet de loi n° 27 le 19 mars dernier. Nous avons fait d'abord des consultations au mois de mai, nous avons ensuite entamé l'étude article par article au mois de juin et nous l'avons terminée la semaine dernière, de sorte que, même s'il est petit en nombre d'articles, ce projet de loi, il a autour de 17 articles, il reste qu'il est grand en termes d'impact sur les populations concernées, sur les groupes concernés.

Je pense que c'est important de faire un petit rappel historique, M. le Président, pour savoir d'où vient… au fond, quelle est la genèse du projet de loi n° 27 sur la loi-cadre sur l'économie sociale. Je pense qu'il faut remonter jusqu'en 1996, sous le gouvernement de M. Bouchard, Lucien Bouchard, alors que — vous vous en souvenez sûrement — il y avait eu la tenue du Sommet sur l'économie et l'emploi. Une des conclusions de ce Sommet sur l'économie et l'emploi était de prendre un engagement très clair envers ce troisième secteur de l'économie qu'est l'économie sociale. Évidemment, il y a l'économie publique que nous connaissons bien, toute l'administration publique au sens large, les sociétés d'État, le rôle, l'impact également de l'intervention publique dans l'économie, il y a aussi le secteur privé, que certains appellent le secteur marchand, évidemment, qui est très, très important et qui est très présent, que ce soit au niveau des multinationales mais aussi des PME dans chacune de nos régions, dans chacune de nos localités, que ce soit, évidemment, avec la force et la puissance des PME un peu partout sur le territoire — on sait comment elles sont des moteurs de notre économie — et ce troisième secteur qui est l'économie sociale, l'économie sociale qui est, au fond, cette liaison entre un impact économique ou du développement économique et les avantages qui retombent sur la société, que ce soit, par exemple, en matière d'environnement, quand on pense aux entreprises en recyclage, en réutilisation de matières environnementale, que ce soit, par exemple, dans le domaine de la santé. On imagine tous les groupes communautaires ou les OSBL, les associations qui font, par exemple, du soutien à domicile, qui font, par exemple, de l'accompagnement. Je pense également au secteur de l'éducation.

On peut multiplier, M. le Président, les cas, les exemples de ce secteur de l'économie sociale très florissant particulièrement au Québec, parce qu'on a tendance peut-être à l'oublier tellement, paradoxalement, c'est présent, mais, tout le mouvement coopératif, il n'y a pas un endroit en Amérique du Nord où le mouvement coopératif est aussi présent qu'au Québec, avec, évidemment, Desjardins et tout le Mouvement Desjardins mais aussi le mouvement des mutuelles, que ce soit, par exemple, dans l'assurance, dans le domaine agricole. Donc, c'est un secteur extrêmement bouillonnant et sans lequel le Québec ne serait pas ce qu'il est aujourd'hui. Imaginez juste deux secondes le Québec sans toute cette… ce très grand nombre de groupes communautaires qui agit auprès des gens qui en ont besoin, de leur soutien, mais imaginez juste deux secondes le Québec sans toute la force du mouvement coopératif, sans toute la force du mouvement mutualiste également, M. le Président. Ça ne serait pas le Québec qu'on connaît aujourd'hui.

De sorte que, depuis 1996, à partir du moment où, à la fin du Sommet sur l'économie et l'emploi, on a dit : Bien, on va prendre un engagement clair pour soutenir ce milieu, bien, il y a eu beaucoup d'efforts qui ont été faits, d'abord par les gouvernements du Parti québécois, avec des plans d'action, avec un soutien à l'économie sociale, ce que l'ancien gouvernement a poursuivi.

Mais, avec l'arrivée du gouvernement de la première ministre, le gouvernement actuel, nous avons choisi de faire un pas supplémentaire. Nous avons choisi d'aller plus loin avec une loi-cadre. Et, cette loi-cadre, M. le Président, je pense que ça vaut la peine de rappeler quels sont les principaux éléments. Parce qu'on peut bien se dire : Oui, on encourage l'économie sociale, c'est un secteur important. Mais pourquoi en faire une loi-cadre à ce stade-ci? D'abord, une loi-cadre, comme le dit le mot, c'est une loi qui vise à encadrer le secteur mais à envoyer un signal par peut-être ce qui est le plus fort dans l'expression de l'État; c'est le langage législatif, hein? Le gouvernement, l'État parle par lois, et de faire une loi-cadre sur l'économie sociale, c'est certainement le geste le plus fort qu'on pouvait faire pour soutenir ce secteur. Donc, évidemment, on y apporte une définition de l'économie sociale dans la loi-cadre, définition sur laquelle nous avons travaillé très fort en commission parlementaire.

Il y a même un préambule dans la loi-cadre, j'en ai parlé un peu hier, M. le Président. Je sais que vous avez une longue expérience parlementaire, vous conviendrez avec moi que les préambules, dans les lois, sont plutôt rares. Mais nous avons choisi, considérant le statut particulier de la loi-cadre sur l'économie sociale, de faire un préambule assez élaboré, qui met en place les motifs, qui met en place les raisons qui nous ont poussés, comme société, à aller vers une loi-cadre.

Ensuite… Donc, préambule, définition, et un article qui reconnaît ce milieu, qui reconnaît la contribution de l'économie sociale dans la… sur l'économie québécoise. Et comment on peut la reconnaître? Donc, autre élément, parce qu'il faut, à un moment donné, arriver à des mesures concrètes, c'est de formaliser le rôle du gouvernement. Dans le fond, peut-être que, le projet de loi cadre, on peut l'interpréter de la manière suivante : c'est qu'outre la reconnaissance formelle dans un outil législatif la loi-cadre vient mettre des obligations au gouvernement. Dans le fond, le partenaire ou l'acteur qui va se retrouver avec le plus d'obligations via la loi-cadre, ça se trouve à être le gouvernement, parce que, écoutez, les acteurs du milieu, là, les coopératives, les mutuelles, les associations, je vais vous dire très franchement, c'est déjà des gens extrêmement dynamiques, qui ont besoin de soutien et d'encouragement. Mais je dois vous dire qu'elles sont… elles ont elles-mêmes beaucoup d'initiative. Donc, le gouvernement… Du côté du gouvernement, l'idée était de pérenniser l'obligation du gouvernement à l'égard de l'économie sociale.

Comment on fait ça? D'abord, il faut s'assurer que, de façon transversale, les entreprises qui oeuvrent dans l'économie sociale auront un meilleur accès aux mesures et aux différents programmes du gouvernement, qu'elles auront une meilleure assurance de pouvoir, par exemple, soumissionner dans différents projets, dans différents programmes quand il y a des appels d'offres, et qu'elles soient traitées de façon équitable par rapport aux autres secteurs de l'économie, notamment le secteur privé et l'économie marchande. Donc, formaliser le rôle du gouvernement pour s'assurer que les programmes soient adaptés à la réalité de l'économie sociale.

Vous allez me dire : Oui, mais ce n'est pas encore fait. Bien non, M. le Président. Il y a déjà beaucoup de programmes qui sont adaptés ou qui font en sorte, par exemple, d'accorder des crédits ou des subventions en fonction de la réalité de l'économie sociale. Mais il reste encore beaucoup de travail à faire à cet égard-là, et la loi-cadre va amener des obligations en ce sens.

L'autre élément également que la loi-cadre amène comme formalisation, je dirais, de ce soutien et de cette reconnaissance, ça passe par le plan d'action. Alors là, on prend l'engagement, on formalise, on rend obligatoire, on pérennise, je dirais, via la loi-cadre sur l'économie sociale, l'obligation pour tout gouvernement, quel qu'il soit, d'adopter un plan d'action qui sera révisé. Alors là, dès… Moi, je dois vous dire que déjà les équipes au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire sont à l'œuvre, sont à l'ouvrage pour rédiger ce plan d'action, qui ne se fera pas seul… je vais en parler tout à l'heure, mais le plan d'action, qui est inscrit comme obligation dans la loi, devra être en vigueur à partir du 1er avril 2014, donc c'est une obligation puis une mesure importante, puis ensuite révisé au bout de quelques années.

• (11 h 30) •

L'autre élément important dans cette loi… Et, encore là, je vous disais tout à l'heure qu'il y a un élément tout à fait particulier, d'avoir un préambule dans la loi. L'autre élément tout à fait particulier, qu'on retrouve très rarement dans des lois, c'est la reconnaissance nommément d'interlocuteurs privilégiés. Donc, la loi-cadre vient reconnaître qu'il y a deux partenaires absolument incontournables, absolument fondamentaux dans le rôle et l'importance que revêt l'économie sociale dans l'économie du Québec. Ces deux partenaires sont, et de façon très équitable, le Chantier de l'économie sociale et le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, ce qu'on appelle le CQCM. Alors, ces deux partenaires, le CQCM et le chantier, vont être reconnus, seront reconnus par la loi-cadre comme des interlocuteurs privilégiés.

Ça, ça veut dire quoi, M. le Président? Ça veut dire qu'ils vont avoir un rôle de conseiller le ministre sur toute question relative à l'économie sociale mais aussi dans la préparation du plan d'action dont je vous ai parlé tout à l'heure. Alors, c'est vraiment des interlocuteurs, c'est vraiment des acteurs qui ont été ciblés. Et pourquoi ceux-ci? C'est parce que, que ce soit le chantier ou que ce soit le CQCM, ces deux entités regroupent l'essentiel, sinon la totalité des entreprises d'économie sociale à travers le Québec. Il y en a même certains… ou certaines, plutôt, entreprises, qui sont membres des deux, autant du chantier que du CQCM. Alors, avec ces deux interlocuteurs privilégiés qui oeuvrent chacun dans leur domaine avec leur réalité propre, on couvre vraiment la totalité du vaste secteur de l'économie sociale au Québec.

L'autre chose également qu'on a créée, c'est une table des partenaires. La table des partenaires, on a eu de très longs et nombreux débats sur la composition de cette table-là parce que, vous savez, on a eu beaucoup de représentations pour être membre de la table des partenaires. Alors, la formule que nous avons choisie, c'est une table efficace dans laquelle évidemment les interlocuteurs privilégiés seront membres ainsi que quelques autres organisations un peu plus ciblées. Mais, pour moi, ce qui est important, M. le Président, c'est que — et on est arrivés à une belle piste d'atterrissage, je dirais, avec les oppositions là-dessus — c'est que cette table des partenaires soit capable de pouvoir consulter des groupes selon des dossiers spécifiques. Si, par exemple, le ministre a besoin d'avis sur la réalité des entreprises d'économie sociale dans le secteur, disons, de la santé, bon, alors, à ce moment-là, via la table des partenaires, dont la composition relève du ministre, bien, à ce moment-là et avec les interlocuteurs privilégiés, nous pourrons faire une séance d'information ou de consultation, ou une commission, par exemple, avec des membres des entreprises d'économie sociale, des fédérations d'économie sociale en matière de santé, ou si c'est dans le domaine de l'environnement, par exemple.

Donc, ce qui est très important, c'est de donner une souplesse. Moi, je ne voulais pas qu'on s'embarque, là, dans une loi-cadre avec beaucoup de formalités, avec beaucoup de technicalités ou de bureaucratie. Pour moi, ce qui était important, c'était d'avoir cette souplesse. Et je pense qu'avec la table des partenaires le compromis sur lequel on a été capables de s'entendre avec les oppositions, on aura cette souplesse permettant au ministre d'aller chercher conseil auprès des organisations les plus concernées et les plus touchées par l'économie sociale selon leur secteur d'activité.

Évidemment, dernier élément, M. le Président, ce qu'il est important de retenir également, c'est que la loi-cadre confère au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire le rôle de coordination en matière gouvernementale sur ce qui se passe en économie sociale. Là, ça ne veut pas dire — puis il ne faut pas paniquer, là — que tous les programmes en économie sociale vont quitter les différents ministères, que ce soit justement la Santé, les Finances et l'Économie, pour être rapatriés au MAMROT. Ce n'est pas ça, l'idée, du tout. C'est que, le ministère des Affaires municipales, par son nom — c'est assez clair, là, Affaires municipales, Régions et Occupation du territoire — on a une vision transversale des choses, on agit dans toutes les régions, on a une vision large des choses. Mais il y a des ministères sectoriels, que ça soient les Finances et l'Économie, la Santé, l'Éducation, l'Environnement, qui ont, chacun selon leurs orientations et leurs objectifs, des programmes qui peuvent s'adresser aux entreprises d'économie sociale. Mais c'est important d'avoir un réceptacle, je dirais, ou un ministère qui est un peu au-dessus de la mêlée pour s'assurer d'une coordination et qui va porter le plan d'action. Et ça, c'est le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire qui sera chargé de ça. Mais vous comprenez que ça ne veut pas dire que la Loi sur les coopératives, par exemple, va migrer du ministère des Finances et de l'Économie pour s'en aller sous la juridiction du MAMROT. Ce n'est pas ça qui est du tout derrière l'idée de la loi-cadre sur l'économie sociale.

Alors, c'est tout ça, M. le Président. Et je dois dire qu'il ne faut pas voir l'étape d'aujourd'hui — on l'appelle l'adoption finale, là, du projet de loi — comme la fin, c'est plutôt le début. Moi, je le vois comme un début. On a fait un processus législatif à partir de l'intention de la première ministre, qui était très claire, d'adopter une loi-cadre sur l'économie sociale. On a travaillé avec les équipes en place au ministère, avec les oppositions, avec l'appui évidemment des acteurs. On a eu une quarantaine de mémoires, on a reçu des dizaines de personnes en commission parlementaire. Ça a été extrêmement enrichissant, extrêmement riche, extrêmement instructif. On a bonifié la loi n° 27, et là on l'adopte.

Mais, même si on appelle ça l'adoption finale, moi, je dois vous dire que c'est le début, c'est le début d'une nouvelle ère, je dirais, en matière d'économie sociale, parce qu'à partir de maintenant l'État québécois, comme d'autres États à travers le monde, que ça soit, par exemple, le Mexique, l'Espagne, la France, fait un geste, par sa voix la plus forte, qui est celle de… qui est celle législative, fait un geste de reconnaissance de ce secteur avec des obligations. Et ça, M. le Président, je dois vous dire que notre gouvernement est extrêmement fier de s'inscrire dans ce courant international, de s'inscrire dans cette mouvance de reconnaissance de l'économie sociale. C'est ça que ça vient faire. Alors, loin d'être une fin, nous sommes au début de quelque chose de nouveau, d'extrêmement stimulant.

Je dois vous dire, moi, que, depuis qu'on a déposé ce projet de loi, et même avant — parce qu'on avait fait des consultations, quand même, au ministère — les acteurs du secteur de l'économie sociale sont extrêmement enthousiastes avec ce projet, et maintenant, bien, moi, je leur dis : Tout est possible. À partir de maintenant, nous allons travailler pour rédiger un plan d'action qui sera efficace, qui sera concret, dans lequel il y aura des engagements clairs. Nous allons également mobiliser l'ensemble de l'appareil gouvernemental — ça sera ma responsabilité, comme ministre, de coordonner ça — et nous allons faire en sorte que le secteur de l'économie sociale ne fera pas que s'établir plus fortement, ou se raffermir, ou aller chercher des garanties de plus grandes… de fonctionnement, de financement, mais ça va surtout lui donner des ailes pour se déployer davantage dans toutes les régions du Québec, entre autres, via les pôles en économie sociale dans chacune des régions.

Alors, c'est donc avec beaucoup de fierté, le sens du devoir accompli — parce que je vous rappelle, c'est un mandat que m'avait confié la première ministre — mais aussi avec la certitude qu'on a travaillé comme le mérite l'économie sociale et comme l'est l'économie sociale, c'est-à-dire en collégialité, en coopération, en collaboration, de façon mutuelle… Et ça fait en sorte qu'on a aujourd'hui une loi, j'en suis convaincu, qui sera la plus juste, la mieux adaptée possible à cette réalité du milieu.

Je tiens, pour terminer, à remercier toutes les équipes qui ont travaillé sur ce projet au ministère des Affaires municipales, sous la direction de Marie-Josée Ouellet, particulièrement, directrice de ce secteur au sein du ministère, avec la sous-ministre, Louise Lambert, avec toutes les équipes juridiques autour de ces deux personnes-là. Je veux également remercier l'équipe qui a travaillé avec moi au cabinet, responsable de ce secteur. Je veux remercier évidemment les collègues députés de l'opposition, la députée de Notre-Dame-de-Grâce… Puis je veux éviter de les nommer, parce qu'il y a eu beaucoup de… souvent, il y en a qui viennent remplacer d'autres, puis... mais je sais qu'il y a eu tous les députés de l'opposition qui ont participé aux travaux de la commission et qui ont fait un travail très fort, les recherchistes, évidemment, de nos deux équipes. Je veux remercier le député de Beauce-Nord, qui nous a éclairés de ses lumières comme, lui-même, un acteur de l'entreprise d'économie sociale pendant de longues années avant d'être député.

Je veux également remercier tous les députés de notre côté — et là je peux les nommer sans me tromper — que ça soit le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Masson, le député de Berthier, également, qui a travaillé en commission parlementaire, le député de Deux-Montagnes a été présent également en commission parlementaire. Je ne crois pas en oublier, Mme la Présidente. Si j'en oublie, vous me le pardonnerez.

Et je veux évidemment remercier… Puis là je viens de commettre un petit lapsus, vous êtes un président, mais c'est parce que je voyais ma présidente de commission parlementaire, c'est elle que je voulais surtout… Parce que vous ne vous ressemblez pas du tout, mais c'était vraiment juste pour… Parce que je l'avais devant moi puis je ne veux surtout pas l'oublier parce qu'elle a fait un travail extraordinaire comme présidente. Vous savez, le rôle de la présidente, c'est aussi de s'assurer qu'on est capables de s'entendre comme députés, puis elle l'a très bien fait, alors je veux la remercier pour tout ce travail en commission, Commission de l'aménagement du territoire.

Alors, M. le Président, je termine en disant que c'est une très belle journée. Il y aura évidemment le vote bientôt, je crois, le vote final, là, sur ce projet de loi, et évidemment la sanction qui viendra. Et je pense que, pour tous les groupes en économie sociale, que ce soient des associations, des OSBL, des coopératives, des mutuelles… des mutuelles, oui, des entreprises mutuelles, je suis convaincu que nous allons maintenant pouvoir entamer un très beau travail de consolidation, de renforcement, de déploiement de l'économie sociale sur tout le Québec, dans toutes les régions du Québec. Merci.

• (11 h 40) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

Avant de céder la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce, je vous informe que nous avons reçu une demande de débat de fin de séance qui se tiendra demain. La demande porte sur une question adressée par Mme la députée de La Pinière au ministre des Transports. Cette demande concerne le manque de 2 à 3 milliards de dollars pour l'entretien du métro de Montréal.

Alors, maintenant, je cède la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'emploi et de solidarité sociale. Mme la députée.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Oui, M. le Président. En fait, c'est porte-parole de l'économie sociale. Alors, merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, nous sommes à l'étape de l'adoption finale du projet de loi n° 27, Loi sur l'économie sociale. Hier, nous avons eu le débat sur la prise en considération du rapport de la commission, dans lequel je suis revenue sur les modifications apportées au projet de loi en commission. Aujourd'hui, comme je le disais, ce débat sur l'adoption finale est une occasion de revenir de façon générale sur tout le processus d'étude de ce projet de loi. Ainsi donc, je reviendrais sommairement sur quelques éléments mentionnés hier. Commençons donc sans plus attendre.

Le projet de loi n° 27 est un projet de loi de 17 articles, a été présenté par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire le 19 mars dernier. Très généralement, le projet de loi n° 27 reconnaît la contribution de l'économie sociale au développement social et économique du Québec. Il vient établir le rôle du gouvernement dans sa promotion et son soutien notamment par l'élaboration d'outils d'intervention et en favorisant l'accès aux programmes et mesures du gouvernement destinés aux entreprises d'économie sociale. On y désigne d'ailleurs deux interlocuteurs privilégiés du gouvernement, soit le Chantier de l'économie sociale et le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, qui ont comme rôle de conseiller le ministre dans l'élaboration du plan d'action et en toute matière concernant l'économie sociale, à la demande du ministre, évidemment — ce n'est pas précisé dans le projet de loi, mais on le comprend — et, j'imagine, parfois à leur propre initiative.

Très succinctement, le projet de loi n° 27 précise les fonctions du ministre en ce qui a trait à l'économie sociale, crée une table des partenaires et contient des mesures visant à assurer l'imputabilité du gouvernement via des moyens de planification, entre autres, pour l'adoption d'un plan d'action et des moyens de suivi et de reddition de comptes par le dépôt de rapports sur l'application de la loi.

Vous savez, M. le Président, l'impact de l'économie sociale sur l'économie du Québec et sur le développement en général du Québec est très important et il n'est plus à prouver, il mérite d'être souligné. Pour l'illustrer, je vais m'appuyer, d'ailleurs, sur le Chantier de l'économie sociale, parce que je pense que c'est important de revenir sur certains chiffres. Je pense que, lorsqu'on parle d'économie sociale, il y a quand même… il reste encore beaucoup de… pas d'apprivoiser, mais je pense que les citoyens ne comprennent pas tout à fait le rôle de l'économie sociale. Je pense que, pour tous les députés qui ont eu à côtoyer les acteurs de l'économie sociale, on a souvent eu l'occasion de poser des questions, qu'est-ce que ça veut dire exactement, l'économie sociale. Hier, j'ai mentionné qu'évidemment il y a même des experts qui viennent d'ailleurs, du Canada, ou des États-Unis, ou de l'Europe, évidemment, nous poser des questions sur notre modèle d'économie sociale.

Alors, le chantier, dans son mémoire qu'il nous a présenté en commission parlementaire, nous apprenait que l'économie sociale, au Québec, représente environ 7 000 entreprises, coopératives et organismes à but non lucratif qui oeuvrent dans 20 secteurs de notre économie. Pensons ici aux arts, à la culture, à l'environnement, à l'agroalimentaire, le tourisme, le loisir, et j'en passe. L'économie sociale s'y retrouve. Bon an mal an, les entreprises d'économie sociale emploient plus de 150 000 Québécoises et Québécois et génèrent un chiffre d'affaires de plus de 17 milliards annuellement. Vous m'avez bien comprise, M. le Président, 17 milliards de dollars. C'est environ 8 % de notre PIB. Si l'on regarde le nombre de salariés, c'est comparable au secteur des technologies de l'information. Voilà un signe éloquent et concret de l'importance et de la valeur économique des organismes, des entreprises et des coopératives d'économie sociale.

Poursuivons avec l'impact social de ce type d'économie. En effet, les entreprises d'économie sociale ont aussi une dimension sociale — on parle, dans le projet de loi, de finalité sociale — et elles jouent un rôle positif et important dans notre société en agissant auprès de citoyens qui sont parfois plus éloignés du marché du travail. Par exemple, certaines de ces entreprises favorisent l'insertion ou la réinsertion en emploi en offrant une formation, une possibilité d'obtenir de l'expérience de travail ainsi qu'un service de suivi personnalisé à leurs employés.

D'ailleurs, si je donne cet exemple, c'est que j'ai eu le plaisir, dans mes bureaux de circonscription, d'accueillir certains de ces acteurs qui travaillent dans ce domaine. Je vous donne à titre d'exemple ici, et j'ai eu l'occasion d'en parler au printemps, le cas d'une entreprise d'ébénisterie qui recrute de jeunes travailleurs n'ayant pas complété leur formation secondaire, qui leur inculque les rudiments du métier afin qu'ils puissent ensuite intégrer le marché du travail. Ce sont souvent des citoyens en difficulté à qui l'on offre un véritable parcours en leur permettant de reprendre non seulement confiance en eux, mais aussi de changer la direction de leur vie, entre autres par la fierté et la valorisation par le travail. Les entreprises d'économie sociale, tout comme plusieurs entreprises de l'économie traditionnelle, jouent donc un rôle social important dans notre société.

J'aimerais maintenant prendre quelques instants pour revenir sur les propos de plusieurs groupes venus en consultation pour nous parler de l'impact de l'économie sociale sur les régions du Québec. Les entreprises ne sont pas seulement implantées dans les grandes villes, elles constituent bien souvent une partie importante du tissu social et économique de nos régions. Il n'y a qu'à penser à l'impact déterminant d'entreprises comme La Coop fédérée ou bien encore Agropur, dans le secteur agroalimentaire — et j'ai eu l'occasion d'en parler hier — pour se convaincre que l'économie sociale est tout aussi implantée dans nos régions que dans notre métropole, notre capitale nationale et les centres urbains.

M. le Président, je ne pourrais passer sous silence les exemples d'économie sociale et la part de l'économie sociale dans notre métropole, qui abrite ma circonscription de Notre-Dame-de-Grâce que je représente avec fierté depuis 2008. Nous avons reçu en consultation la Conférence régionale des élus de Montréal qui nous a fait un exposé fort pertinent. De plus, je suis aussi très contente que la ville de Montréal, bien qu'elle ne soit pas venue en commission parlementaire, nous ait aussi fait parvenir un mémoire où elle souligne par ailleurs que c'est en 2009 que la ville de Montréal a elle-même adopté la première politique publique municipale en matière d'économie sociale au Canada. Et j'imagine que, suite à l'adoption de ce projet de loi — un plan d'action — on pourrait voir d'autres municipalités qui pourraient s'inspirer de ce que la ville de Montréal a fait en adoptant cette politique publique. Selon les données avancées par la ville, l'économie sociale génère annuellement des revenus de plus de 2 milliards de dollars et représente plus de 60 000 emplois directs sur l'île de Montréal. Donc, pour Montréal, il s'agit d'une réalité économique incontournable qui contribue de façon importante au développement de notre métropole.

Et je rajouterai, parce qu'à titre de ministre de l'Immigration… surtout à titre de ministre de l'Immigration… Évidemment, comme députée et dans mes fonctions antérieures, j'étais beaucoup dans le réseau de la santé, présidente de ce qu'on appelait à l'époque la régie régionale des services de santé et des services sociaux dans les années 90 et je vous dirais que c'est à ce moment-là qu'on commençait à entendre parler d'économie sociale comme une solution intéressante, non seulement de fournir des services à des personnes en besoin à l'extérieur du cadre des services publics de santé et de services sociaux, des services de soutien aux citoyens… Et c'est à ce moment-là, donc, qu'on entendait parler de ce nouveau modèle, c'est vraiment très tôt dans les années 90. Mais plus tard, évidemment, comme, donc, députée de Notre-Dame-de-Grâce — et j'ai beaucoup travaillé dans le réseau communautaire — mais aussi comme ministre de l'Immigration, c'est vraiment là que j'ai apprécié à sa pleine valeur le rôle des nouveaux arrivants, des immigrants dans ce secteur de l'économie. Alors, c'est très intéressant, ça fournit des emplois, des emplois durables, et ça permet, donc, souvent aux nouveaux arrivants ou les immigrants d'intégrer évidemment le marché du travail et des organismes très intéressants qui ont évidemment cette mission qu'on dit de finalité sociale.

• (11 h 50) •

Alors donc, c'est donc très conscients de l'impact socioéconomique des entreprises d'économie sociale sur le Québec, nos régions, notre métropole, la capitale nationale et les autres centres urbains que nous avons abordé les consultations et l'étude de ce projet de loi. Le p.l. n° 27, M. le Président, j'ai eu l'occasion de le souligner hier, et le ministre aussi en a parlé, de cette continuité des différentes actions et volontés des différents gouvernements pour appuyer, surtout avec les premiers balbutiements de cette forme d'économie dans les années 90… eh bien, nous aussi, nous avons posé beaucoup de gestes lorsque nous formions le gouvernement dans la précédente législature.

La promotion de l'économie sociale a toujours été en concordance avec la philosophie libérale qui nous anime de ce côté-ci de la Chambre. C'est donc pourquoi nous l'avons soutenue par le passé et que nous la soutenons encore aujourd'hui. Je pense que les commentaires qu'on a eus du ministre et de tous les députés de cette Chambre, en cette Chambre, hier, attestent de la volonté générale de tous les parlementaires d'aller dans cette direction — évidemment, l'opposition officielle, tout naturellement. Et je rajouterais que nous allons continuer, donc, nous allons continuer à soutenir et développer l'économie sociale dans nos propres actions.

J'en profite pour donner quelques exemples de ce soutien continu. Vous me permettrez de reprendre quelques-unes de nos actions, parce que je pense que c'est important de les souligner. Donc, il y a la mise en place du Plan d'action gouvernemental en entrepreneuriat collectif, au mois de novembre 2008, plan d'action qui contenait des sommes de plus de 16 millions pour l'économie sociale. Ces sommes visaient la structuration de l'économie sociale en région via des ententes spécifiques avec les CRE, des actions sur le territoire de la métropole et la mise en place d'un fonds de prédémarrage par le Réseau d'investissement social du Québec, aussi un 10 millions pour soutenir la réalisation de projets d'infrastructures favorisant le développement des entreprises d'économie sociale. Pensons aussi à la mise en place des initiatives pour développer l'achat public auprès des entreprises collectives, initiatives dotées d'une enveloppe de 300 000 $. Ce sont là des actions qui démontrent notre appui continu à l'économie sociale et dont le ministre viendra sûrement s'inspirer dans la rédaction de son plan d'action.

Cet appui dont je parlais à l'instant, il est tout naturel lorsque l'on prend conscience de l'apport déterminant de ce type d'entreprises au niveau socioéconomique. À ce sujet, la chaire de recherche du Canada mentionnait, dans son mémoire, et je cite, que «l'économie sociale est à même de jouer différents rôles dans l'économie, soit [...] la production de biens ou de services de proximité, ou la fourniture de services complémentaires à ceux de l'État». D'ailleurs — et je ferme la citation — cette notion de services complémentaires est évidemment très importante.

Je vous dirais que là où on a remarqué la plus grande sensibilité, c'était auprès des syndicats et des organismes communautaires qui travaillent… et des organismes qui travaillent dans le réseau de la santé et des services sociaux. Ils voulaient vraiment s'assurer qu'on soit bien conscients que l'économie sociale ne vient pas remplacer les obligations et les services qui sont fournis par l'État en vertu de notre loi, mais que c'est des services complémentaires. Donc, je pense que c'est important de le souligner et de rassurer, évidemment.

Donc, revenons donc, maintenant, rapidement, sur les consultations. Alors, M. le Président, nous les avons menées les 21, 22, 23 et 28… dernier, ces consultations sur le projet de loi. Au fil des heures et des journées, nous avons entendu 22 groupes en plus de recevoir 38 mémoires. Les avis qui nous ont été exprimés proviennent surtout du milieu de l'économie sociale, incluant évidemment les coopératives et les mutuelles, mais aussi du milieu syndical et du milieu universitaire, qui nous ont donné une diversité d'opinions et surtout beaucoup de recommandations que nous avons étudiées avec attention et intérêt.

Nous avons été à même de constater, lors de ces consultations, un consensus large sur l'utilité d'un tel projet de loi, et je pense que tous les collègues l'ont souligné hier, on l'a souligné en commission parlementaire, nos remarques finales, et c'est très encourageant de voir, évidemment, cette volonté collective et ce consensus. Toutefois, il existait certaines inquiétudes, là, certaines inquiétudes qui ont été exprimées, inquiétudes qui sont venues rejoindre les nôtres. De même, plusieurs recommandations ont été formulées dans l'optique de bonifier le projet de loi et surtout de s'assurer que le lexique utilisé dégage une image fidèle de l'économie sociale, de sa diversité et de son impact réel, chiffré, structurant, je dirais, sur l'économie du Québec et de nos régions. Ces recommandations, de notre côté, à l'opposition officielle, nous y avons accordé beaucoup de sérieux, et plusieurs d'entre elles visaient à peaufiner des aspects du projet de loi que nous jugions incomplets ou qui pouvaient bénéficier de clarifications.

De façon plus importante, M. le Président, les consultations nous ont permis de faire ressortir de nombreuses facettes de l'économie sociale et d'en parfaire notre compréhension en tant que parlementaires. Cela illustre bien le rôle crucial que tiennent les consultations lorsque nous étudions des projets de loi. C'est donc équipés de ce que j'appellerais cette sagesse collective acquise... D'ailleurs, je le soulignerais, j'ai fait beaucoup de projets de loi, surtout, je vous dirais, à titre de ministre de la Justice, et c'est toujours impressionnant, cette étape de consultation. Ça nous permet évidemment de voir des choses qu'on n'aurait pas vues par ailleurs et de comprendre certains éléments de la réalité, comment le projet de loi pourrait se décliner dans la collectivité, et évidemment c'est toujours encourageant quand on voit émerger des consensus, ça nous rassure dans notre rôle de législateurs.

Nous avons entamé cette étude avec l'intention très ferme de bonifier le projet de loi et de nous assurer de la clarté et de la précision de celui-ci. Je peux affirmer avec fierté, M. le Président, que nous avons, en tant qu'opposition officielle, fait un travail à la fois sérieux et crédible. Je prends pour témoins les 10 amendements que nous avons mis de l'avant et qui ont été adoptés, de même que d'autres amendements qui ont été adoptés suite aux discussions que nous avons initiées à l'intérieur de la commission ou auxquels nous avons contribué de façon constructive lorsque proposés parfois par le ministre suite à nos discussions, parfois par le député de Beauce-Nord, parfois par la députée de Gouin.

J'ai eu l'occasion hier d'exposer en détail les divers amendements que nous avons proposés et fait adopter. Ainsi donc, je ne reviendrai pas aujourd'hui sur le sujet avec une aussi grande minutie, mais, étant donné que c'est l'étape finale, je considère important quand même de parler de plusieurs composantes, les composantes essentielles du projet de loi, importantes à mes yeux et, je pense, à tous ceux qui ont participé.

Le titre, j'en ai parlé hier, donc, le titre, sur l'économie sociale. Il est important de comprendre la grande diversité qui loge sous le vocable d'«économie sociale». Ce type d'économie est composé non seulement d'associations à but non lucratif, mais aussi des mutuelles, des coopératives. Pensons, par exemple, au Mouvement Desjardins. Vous comprenez tout de suite qu'une telle diversité sous-tend des entités ou réalités très différentes mais unies par de grands principes, sur lesquels je reviendrai dans quelques instants. Ce n'était donc pas surprenant qu'il y ait eu, lors des consultations et dans les mémoires, beaucoup de commentaires au sujet du titre de la loi, parce que ça vient donner un éclairage important. Qu'on soit d'un côté ou de l'autre, vouloir plus de précision dans le titre, ou moins… chaque intervention nous a permis de creuser plus profondément la nature même de cette réalité économique.

• (12 heures) •

Alors, nous avons eu de bonnes discussions et on a remarqué qu'il y avait vraiment une volonté nette de certains groupes de préciser le titre du projet de loi par l'ajout d'une clarification sous la forme suivante : Loi sur l'économie sociale soutenant l'entrepreneuriat coopératif, associatif et mutualiste. Et, dans son mémoire, le Mouvement Desjardins mentionnait, et je cite : «Les lois-cadres ont d'abord pour fonction de nommer les réalités. La présente loi-cadre entend statuer sur une économie à propriété collective qui se déploie sous divers statuts.Trois plus précisément :coopératif, associatif et mutualiste. Et au coeur de ces statuts, l'entrepreneuriat collectif. La loi englobera donc la riche réalité diversifiée de l'entrepreneuriat coopératif, associatif et mutualiste. Il importe que cette richesse soit nommée tant dans le corps de la loi que dans son titre.» Et je termine la citation. Cette recommandation a été d'ailleurs partagée par d'autres groupes.

Par contre, d'autres groupes avaient un point de vue opposé, et ils étaient très satisfaits du titre. Ils trouvaient que c'était important que le titre soit englobant et que tous puissent se retrouver dans ce titre. Et, si je me rappelle bien, c'est bien Claude Béland, d'ailleurs, qui est venu pour nous dire, en fait, que c'est beaucoup avec le temps que la définition et le titre… c'est avec le temps, l'expérience passée et l'expérience future que le titre prend tout son sens, et qu'il fallait faire attention de ne pas mettre trop de précisions dans le titre pour exclure… et pour que le titre prenne tout son sens.

Et, en tant que parlementaires, finalement, on a eu la discussion et on a vu que… On s'est ralliés. On s'est ralliés à cette mise en garde, si vous voulez, de ne pas y mettre trop de détails. Mais je tenais quand même à le mentionner, parce qu'on pense à ces grands acteurs de l'économie sociale, et, quand je vois qu'ils représentent un des deux interlocuteurs privilégiés, on ne voudrait pas qu'un des deux acteurs ou un des deux acteurs principaux, qui seront des conseillers, même, au ministre, se sentent exclus du projet de loi. Mais ce qu'on me dit, et je pense que le ministre l'a peut-être dit en commission parlementaire, que les gens se sentaient quand même rassurés par les propos qu'on a tenus en commission parlementaire.

Je parlais, il y a quelques instants, des principes autour desquels se regroupent les entreprises d'économie sociale. Je me permets de citer encore une fois le mémoire de la Chaire de recherche du Canada en économie sociale, qui en a fait un résumé très complet. Au sujet des entreprises d'économie sociale, elle mentionne, et je cite : «Et toutes répondent aux mêmes principes de base : adhésion libre et volontaire, autonomie et indépendance, gouvernance démocratique, distribution limitée ou interdite des bénéfices, constitution d'un actif inaliénable.» Alors, ça termine la citation. Ces principes, nous en avons longuement discuté en commission, et nous les retrouvons dans l'article 3, qui vient apporter une définition de l'économie sociale. Je ne reviendrai pas plus amplement sur cette définition, car j'ai eu le plaisir de le faire hier.

Je reviendrais toutefois sur l'aspect de la volonté entrepreneuriale. Tout au long de l'étude du projet de loi, nous avons travaillé à faire ressortir le caractère entrepreneurial de l'économie sociale. Ça aussi, je dois vous dire, beaucoup d'intervenants ont voulu vraiment qu'on insiste là-dessus, qu'on le décrive, qu'on le mette dans la définition, dans les considérants, que c'est un ingrédient incontournable pour que les acteurs et les entreprises d'économie sociale fonctionnent. Ils voulaient s'assurer que la population québécoise, que le gouvernement, tous les acteurs, les parlementaires comprennent que c'est au coeur du succès, hein, je dirais même du succès de ce modèle d'affaires,c'est cette volonté entrepreneuriale. Et donc ce qu'ils soulignaient, c'était : c'est important de faire en sorte de ne pas donner l'impression que, lorsqu'on parle d'économie sociale, on confonde ça avec une mission sociale comme auraient des organismes de bienfaisance, notamment.

Ainsi donc, nous avons fait ajouter, dans le préambule du projet de loi, au second considérant, la notion de volonté entrepreneuriale afin de mettre en valeur cette composante fondamentale de l'économie sociale. En effet, comme il nous l'a été mentionné à plusieurs reprises, c'est par la volonté entrepreneuriale que les entreprises… ces entreprises existent. Non seulement des gens ont identifié des besoins dans leurs collectivités et mis en place des moyens pour les combler, mais ils l'ont fait… ils l'ont aussi fait dans un souci et dans une perspective de rentabilité.

Nous avons aussi fait ajouter dans l'article 3 — qui constitue, comme je le disais auparavant, M. le Président, le coeur du projet de loi, parce qu'il énonce la définition de l'économie sociale — le concept d'aspiration à la viabilité économique. Là aussi, ils ont mis beaucoup l'accent là-dessus. Bon, il y avait différentes suggestions; finalement, on s'est mis d'accord sur les recommandations. Donc, cette viabilité économique, ils sont motivés par les objectifs et la mission qu'ils se donnent, mais toujours dans ce souci de rentabilité et de viabilité.

C'était d'ailleurs l'une des principales recommandations du Conseil québécois de la coopération et de la mutualité qui, dans son mémoire, disait, et je cite : «Pour nous, l'aspiration à l'autonomie économique a influencé la capacité de résilience des coopératives et des mutuelles. L'autonomie économique des coopératives et des mutuelles ne peut être dissociée des effets positifs sur le plan social.» Je termine la citation. Il nous apparaissait important que, dans la définition de l'économie sociale, il soit très clair pour tous que les entreprises d'économie sociale sont des entreprises à part entière basées sur une rigueur budgétaire et sur des modèles entrepreneuriaux qui n'ont rien à envier à l'économie traditionnelle.

Dans la même lignée, nous avons aussi insisté pour que la définition de l'économie sociale se réfère aux emplois qui découlent des entreprises d'économie sociale comme étant des emplois durables. Il y avait, là encore, une question de perception et de message que nous tenions à lancer. Il faut toujours garder en tête que les emplois créés dans le secteur de l'économie sociale sont de véritables emplois, bien rémunérés, solides et durables. Gardons à l'esprit, par exemple, qu'un économiste chez Desjardins occupe un poste qui découle de l'économie sociale.

Comme je le mentionnais tout à l'heure, M. le Président, je ne veux pas revenir en détail sur chacun des amendements qui ont été apportés au projet de loi puisque j'ai eu le loisir de le faire hier. Toutefois, je voudrais revenir sur une autre composante centrale du projet de loi, soit la création d'une table des partenaires en économie sociale et le mandat de ladite table. Sur le mandat, nous avons tenté de faire adopter un mandat précis, parce qu'on… en ce moment, nous demeurons, disons, dans le noir sur la teneur du mandat. Nous comprenons que le ministre a choisi de se réserver la discrétion d'élaborer le mandat. Puisque le projet de loi établit deux interlocuteurs privilégiés, ils seront fort probablement consultés à ce sujet.

Pour se donner une idée de ce à quoi ce mandat pourrait ressembler… Je le dis, parce qu'on a… j'ai vraiment essayé d'avoir quelques éléments, très généraux, des orientations sur le mandat, parce que, vraiment, la majorité des groupes sont venus avec des recommandations d'inclure un mandat. Et, s'il n'avait pas inclus un mandat spécifique… le chantier l'avait bien précisé et le conseil aussi, alors je pensais qu'on pouvait s'en inspirer, parce que je posais des questions à tous les représentants ou tous les… ceux qui sont venus faire des présentations, et tous étaient d'accord avec les propositions qui avaient été faites. Alors, je ne sais pas si c'était par… parce qu'honnêtement je n'ai jamais compris pourquoi le ministre…

Donc, je me permets maintenant d'expliquer un peu ce qui a été proposé, sans aller trop dans le détail. Mais je pense que, pour les gens qui sont intéressés par ce sujet, qui nous suivent, pour comprendre, d'entrée de jeu, quel est le mandat de cette table, au lieu d'attendre que le ministre les appelle pour leur dire : Bon, voici votre mandat, ils vont le savoir d'entrée de jeu. Ça peut déjà orienter la réflexion qu'ils auront sur la suite des choses, alors je vais m'attarder un peu là-dessus.

Donc, le Chantier de l'économie sociale avait présenté un mandat qui visait, entre autres, à conseiller le gouvernement du Québec dans la mise en oeuvre de la loi et de son plan d'action en économie sociale; assurer une synergie dans les actions menées par les différents partenaires, entre autres, sur le plan de la connaissance statistique de l'économie sociale, la formation de la relève, le développement de la main-d'oeuvre, la promotion d'une meilleure visibilité de l'économie sociale, et j'en passe; à procéder à l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi-cadre et de son plan d'action; et à voir à l'application de la loi dans le temps.

• (12 h 10) •

De son côté, le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité proposait d'inclure, dans le mandat de la table, de «réunir, consulter et concerter les représentants de l'économie sociale, coopérative et mutualiste; dégager des orientations communes entre les acteurs de l'économie sociale, coopérative et mutualiste; assurer l'inclusion de l'économie sociale, coopérative et mutualiste, au sein [de tous les ministères et entre eux]; promouvoir, soutenir et développer l'économie sociale, coopérative et mutualiste. Et le Conseil québécois de la coopération propose aussi que le mandat inclue l'élaboration d'une planification stratégique quinquennale de l'économie sociale, coopérative et mutualiste et un plan d'action en respect des planifications, priorités et orientations des organisations reconnues au sein de l'instance de concertation, la création d'indicateurs de performance financiers, économiques et sociaux, et ce, en lien avec le plan d'action — ça, c'est intéressant, je suis presque sûre que le ministre va s'en inspirer pour son plan d'action — l'intégration de la planification à l'échelle locale et régionale. Ça aussi, on a beaucoup, beaucoup entendu parler de l'importance que ça s'implante, cette planification, vraiment, à l'échelle locale et régionale et que le plan d'action vise… et que les acteurs de ce… participants ou les membres de la table de concertation puissent s'assurer de l'implantation des différentes formes d'économie sociale ou soient promues à l'échelle locale. Évidemment, il y avait bien d'autres éléments qui touchaient, entre autres, l'innovation, le transfert de connaissances et les pratiques prometteuses, mais nous avons là l'essentiel.

Alors, ça nous donne une idée. Il y avait vraiment des convergences, il y avait évidemment beaucoup d'éléments, beaucoup de détails. Moi, ce que j'avais proposé, c'était quelque chose de beaucoup plus succinct. Mais j'imagine, et j'ai eu l'occasion d'en parler hier… Et, je vous dirais, je soulignerais que c'est vraiment rare d'avoir autant de participants et de consultations être d'accord sur un aspect d'un projet de loi, c'est-à-dire d'ajouter un mandat, et que le gouvernement ne donne pas suite à ça. Il n'y avait pas de conflit, il n'y avait pas de… on aurait pu facilement trouver un compromis. Mais, ceci étant dit, je pense que le ministre aura à trouver une façon, lorsqu'il va rédiger, préparer le mandat, il devra traduire la volonté des acteurs de l'économie sociale.

Quant à sa composition, nous savons qu'elle tendra vers la parité hommes-femmes, puisque j'ai proposé un amendement dans ce sens, et le ministre a accepté mon amendement, et j'en suis fort heureuse. Il y a bien sûr eu de très nombreuses recommandations sur la composition de la table des partenaires lors des consultations, et nous avons questionné le ministre à ce sujet. Je n'ai pas apporté d'amendement parce que le ministre avait dit qu'il parlait toujours, à cette table de réflexion... il avait une inquiétude par rapport à une table de réflexion. Alors, finalement, il souhaite préciser la composition de la table en temps et lieu. Mais là encore j'imagine que le ministre va tenir compte des nombreuses recommandations que nous avons entendues lors des consultations. De notre côté, nous tenions, dans un souci d'efficacité, à ce que la table puisse prendre forme le plus rapidement possible, évidemment avec un mandat clair et une composition claire.

Par ailleurs, par le projet de loi, nous venons mettre à la disposition de l'économie sociale une série de moyens pour l'assister dans son développement et sa promotion. Il restera désormais à prendre ces moyens et se diriger vers des résultats qui seront dignes des aspirations nourries par tous. Il est donc important de mentionner que cette loi n'est pas une fin en soi et que nous surveillerons avec attention le gouvernement dans les mois à venir pour s'assurer que l'économie sociale puisse continuer à se développer au Québec.

À ce stade-ci, M. le Président, alors que j'arrive à la fin de mes remarques, j'aimerais prendre le temps de procéder à quelques remerciements. J'en ai fait hier. Oui, j'ai, bon, quelques remerciements de façon plus complète. Comme vous le savez, un projet de loi est une oeuvre collective, soutenue par la contribution d'une multitude d'intervenants qui appuient les législateurs dans leur travail.

Tout d'abord, j'aimerais offrir mes remerciements aux intervenants du milieu de l'économie sociale qui ont pris le temps de rédiger de nombreux mémoires et qui sont venus éclairer notre compréhension du projet de loi et nous permettre de le bonifier. Tout au long des consultations, ils ont su partager avec nous leurs visions, leur passion pour l'économie sociale et surtout le fruit de leur expérience vis-à-vis les dispositions du projet de loi. Je les en remercie grandement et je dois vous dire à quel point c'était impressionnant de voir l'expertise que nous avons ici, au Québec, en la matière. Encore hier, j'ai mentionné que, souvent, nos experts échangent ailleurs lors de conférences qui se tiennent en Europe ou ailleurs dans le monde et là j'ai vraiment pu apprécier à sa pleine valeur la profondeur de l'expertise que nous avons ici, au Québec, la multitude d'acteurs que nous avons, les profils très, très différents. Et c'est rare qu'on a l'occasion de voir ce… honnêtement, d'une façon si structurée, de vraiment bien saisir, comment dire, ce magnifique chantier… je sais qu'on parle du Chantier de l'économie sociale, mais je parle du mot «chantier», pas le nom propre de cet organisme, mais ce grand, grand, grand chantier de notre économie, et c'est impressionnant et c'est très rassurant pour la suite des choses.

J'aimerais aussi offrir des remerciements au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire ainsi qu'à son équipe ministérielle, qui, en fait… et surtout les fonctionnaires, sa sous-ministre notamment, qui nous ont aidés à formuler des recommandations qu'on avait, des propositions d'amendement, lorsqu'on avait bien saisi notre volonté. J'avais fait des propositions, puis ensuite on faisait des arrêts, et, avec leurs connaissances plus techniques, leurs capacités plus techniques, ils ont pu traduire, finalement, ou corriger, ou améliorer certains amendements que j'ai proposés, et je voudrais les en remercier. Et je voudrais aussi remercier le ministre pour l'écoute dont il a fait preuve, parce qu'en effet il a accepté beaucoup d'amendements que j'ai faits, et j'en suis très reconnaissante. Pas tous, et c'est normal, mais beaucoup de ceux-ci.

Je remercie par ailleurs les collègues députés qui ont participé à l'étude de ce projet de loi, à l'opposition officielle. Je pense à mes collègues les députés de Papineau, de Vimont ainsi qu'à la députée de Laviolette. Du côté du parti ministériel, je remercie les députés de Berthier, de Repentigny, de Deux-Montagnes et la députée de Masson. Pareillement, encore une fois, je salue la contribution du député de Beauce-Nord, qui a œuvré sur ce projet de loi au nom de la deuxième opposition, ainsi que la députée indépendante de Gouin.

En terminant… Et, la présidente de notre commission, je voudrais la remercier tout particulièrement, la présidente de la Commission de l'économie et du travail, la députée de Champlain, qui a supervisé nos travaux. On a parlé hier beaucoup de main de fer dans un gant de velours; je dirais main de maître essentiellement. Et j'ai senti qu'elle a eu autant de plaisir à participer, à présider cette commission que nous avons eu à travailler sous sa présidence, avec elle. Alors, je pense que le plaisir était des deux côtés de… bien, chez elle et chez nous, en tant que parlementaires.

En terminant, M. le Président, j'annonce donc, sans surprise, que l'opposition officielle appuiera l'adoption de ce projet de loi, qui constitue la suite logique des nombreuses actions que nous avons posées par le passé — merci, merci — constitue la suite logique des nombreuses actions que nous avons posées par le passé, nous — c'est un «nous» collectif — afin de promouvoir et soutenir l'économie sociale. Aujourd'hui, par ce projet de loi, nous nous dotons de moyens supplémentaires dans cette mission. Et désormais, avec l'adoption de ce projet de loi, nous serons évidemment en quête de résultats, mais nous sommes très optimistes pour la suite des choses et l'avenir de l'économie sociale dans toutes nos régions et dans tous nos centres urbains partout au Québec. Merci, M. le Président.

• (12 h 20) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'économie sociale. Alors, je cède maintenant la parole au député du Beauce-Nord, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'économie sociale. M. le député.

M. André Spénard

M. Spénard : Alors, merci, M. le Président. Alors, le projet de loi n° 27 arrive à sa finalité, arrive au principe d'adoption. Alors, c'est un projet de loi, évidemment, qui a été attendu durant de nombreuses années, sinon des décennies par tous les acteurs et actrices au niveau de l'économie sociale.

Ce n'est pas un phénomène nouveau, au Québec, le principe de l'économie sociale, sauf qu'on manquait un peu de paramètres pour la définir, et ce projet de loi vient un peu, à mon sens, à mon avis, définir un peu ce qu'est l'économie sociale, malgré les composantes soit coopératives, soit mutuelles, soit les OSBL, soit les associations. Alors, il y a une foule de composantes dans ce projet de loi, et ça, ça vient au moins les réunir sous un même parapluie, qui est un projet de loi-cadre.

Évidemment, je ne dirai pas tout ce que j'ai dit hier. Je pense que l'économie sociale mérite qu'on s'attaque véritablement à qu'est-ce qui est créé dans ce projet de loi, et… ce projet de loi là, même si, à son étape finale, ça constitue, en ce qui me concerne, un début d'action pour toutes les entreprises d'économie sociale du Québec. Sa reconnaissance juridique par une loi-cadre, c'était devenu nécessaire pour confirmer et pérenniser surtout la reconnaissance de tous les acteurs publics et privés pour l'économie sociale.

Il y a une chose qu'on ne s'est pas attardés beaucoup, puis ça, je veux le dire, parce qu'à la lueur des différentes études, je trouve, ce projet de loi là est pertinent et opportun, d'autant plus que la dernière crise économique de 2008, qui s'est prolongée jusqu'en 2010, 2011, a révélé les limites — et ça, c'est la chaire du Canada qui le dit, en économie sociale — et même la fragilité d'un système économique exclusivement orienté sur la recherche de profits. Et ça, lorsqu'une chaire de recherche en économie sociale canadienne nous arrive avec un constat comme ça, bien, il faut aller plus loin et il faut regarder aussi qu'est-ce qui s'est passé plus loin. C'est vrai, dans son ensemble, que les entreprises d'économie sociale ont mieux résisté à la crise économique que les entreprises traditionnelles uniquement axées sur le profit. Pourquoi? Parce que les entreprises d'économie sociale, M. le Président, je ne vous cacherai pas qu'elles sont soutenues par une volonté populaire des citoyens dans chacune des régions du Québec, parce qu'elles répondent à un marché solidaire et elles répondent à un marché territorial.

Les entreprises d'économie sociale sont des outils de développement du territoire, puis c'est basé sur une prise en charge par les collectivités elles-mêmes pour apporter des réponses aux besoins sociaux, économiques, culturels qui les confrontent. Alors, pourquoi qu'elles sont mieux armées? Ça ne veut pas dire qu'elles ont des subventions à outrance. On parle plus de contrat social à l'intérieur des entreprises d'économie sociale, contrat social que différents paliers du gouvernement lui confient, mais il y a aussi le caractère entrepreneurial d'une entreprise d'économie sociale. Et ça, je veux insister là-dessus. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, je suis plutôt en accord avec elle sur ce point-là, il faut, à l'intérieur des entreprises d'économie sociale, faire une ligne de démarcation qui est la plus stricte possible entre les organismes communautaires et les entreprises d'économie sociale. Qui dit entreprise dit entrepreneuriat, et qui dit entrepreneuriat dit une aspiration pour l'entreprise d'économie sociale à une certaine viabilité économique ou aspirer à une indépendance économique.

Vous savez, moi, j'ai passé 34 ans dans une entreprise d'économie sociale et je vais vous conter une anecdote. En 1979, c'était un atelier de réadaptation qui était entièrement subventionné par le ministère des Affaires sociales. Ça, c'était le 14 octobre 1979, et le 15 octobre 1979, à minuit une minute, nous étions considérés comme une entreprise d'économie sociale dépendant de l'Office des personnes handicapées du Québec, qui venait d'être créé, et là il fallait se financer. Et le salaire minimum, dans le temps, pour les personnes handicapées, était 4 $ l'heure.

Alors, je vais vous dire qu'on se sent bien seul lorsqu'on arrive à notre institution financière, le lendemain matin, pour aller négocier un prêt, une capitalisation pour acheter de la machinerie et tout, et tout. Le gérant de banque te regarde… le gérant de banque ou de caisse te regarde puis il dit : C'est qui qui se porte garant de l'entreprise? Bien, écoutez, c'est à but non lucratif, c'est un conseil d'administration et c'est une entreprise d'économie sociale. Les coopératives, le Mouvement Desjardins nous avait refusés dans le temps, puis le concept était totalement incompris. Ça a été la Banque Nationale qui a accepté ça, à un moment donné, ça fait qu'on est restés là un bout de temps. Mais, pour vous montrer que même le mouvement coopératif ne comprenait pas qu'est-ce qu'était une entreprise d'économie sociale en 1979, c'est peu dire. Maintenant, ce concept-là a évolué et ce concept-là mérite la loi qu'on a là.

Je pense que ça va aussi amener plus de financement à l'intérieur des entreprises d'économie sociale, parce que les entreprises d'économie sociale, il ne faut pas se leurrer, ce ne sont pas des entreprises subventionnées par l'État, ça, c'est complètement... Ce sont des entreprises qui ont une finalité sociale pour répondre à des besoins que peut-être que l'État ne veut pas assumer pleinement. Donc, elles donnent des contrats sociaux qui sont affectés principalement aux personnes, mais ça va, autrement dit, permettre un meilleur financement parce que le monde va être plus en mesure de comprendre.

Vous savez, quand on a investi... Moi, avant de prendre ma retraite de mon entreprise adaptée, on a investi 3 millions, 3 millions en machinerie, parce qu'on est au même principe qu'une entreprise ordinaire, alors ça prenait un lecteur laser et, pour faire une vision artificielle, pour le découpage du bois, ça prenait des scies automatisées, et tout ça. Et ça, ce n'est pas... on n'est pas subventionnés pour ça. Puis on a même moins de subventions qu'une entreprise dite traditionnelle, parce qu'on n'était pas admissibles à tous les programmes. Immigrants investisseurs, on a eu une petite partie d'immigrants investisseurs, mais c'est vraiment minime, et le reste, bien, on a été obligés de se financer, puis on prenait une partie du fonds de roulement, une partie des certificats de dépôt, parce que c'était une entreprise qui générait des profits quand même intéressants. Quand je suis parti, l'entreprise comptait 450 employés, M. le Président, on avait 8 millions de paies, puis on avait un chiffre d'affaires d'à peu près 12 millions en services. Alors, je pense que c'était une entreprise quand même très florissante, même si c'était une entreprise d'économie sociale. Elle avait des retombées, dans le milieu, qui sont peu ordinaires.

C'est un début aussi, pour ce projet de loi là, pour répondre aux aspirations des acteurs en économie sociale. Il y a des mécanismes d'action qui vont être mis. Là, on a créé des attentes, on a fait un projet de loi, maintenant les attentes devront être répondues par les différents ministères au gouvernement.

Une chose, une attente, en tout cas, qu'on... j'ai formulé un peu durant la commission parlementaire et je n'ai pas eu beaucoup de réponses parce que peu d'acteurs dans l'économie sociale étaient revenus sur ce point-là lors de l'audition en commission, c'est la formation en entreprise d'économie sociale. Moi, je suis un conseiller d'orientation scolaire professionnel, dans une vie très courte en sortant de l'université, et je suis abouti directeur général d'un atelier de réadaptation, au début, qui était devenu une entreprise d'économie sociale. Et, à l'intérieur de tous mes collègues… il y en a 49 au Québec, à l'intérieur de tous mes collègues, je voyais quelle est la formation des principaux dirigeants des entreprises d'économie sociale. La formation pour diriger une entreprise d'économie sociale, la faire profiter, ça n'existe pas. Tu avais soit des gars très forts en administration, des bacs en administration, des comptables, et tout ça, ou tu avais des travailleurs sociaux purs et durs, et tout ça, et tu essayais de faire un directeur général avec un amalgame des deux. Alors, vous comprendrez qu'à un moment donné le comptable manquait peut-être d'approche humaine versus les ressources humaines, et le travailleur social manquait peut-être... ou le conseiller en orientation que j'étais manquait peut-être aussi d'administration et de finances, comme telles, pour affronter les banquiers. Alors, il n'y a pas de monde parfait, mais je pense que ce projet de loi là vient mettre en relief, à un moment donné, qu'il va peut-être... penser à offrir une formation quelconque pour les acteurs qui interviennent en entreprise d'économie sociale pour faire en sorte qu'il soit plus sain, plus viable et conduit de manière meilleure pour assurer leur pérennité.

• (12 h 30) •

Alors, moi, M. le Président, je n'ai pas envie de ressasser tous les articles du projet de loi, je pense que tout a été dit. Il y a beaucoup de monde à l'intérieur de ça, évidemment. Alors, je tiens à remercier, à mon tour, tous ceux-là qui ont présenté des mémoires, qui ont présenté des lettres d'appui, qui sont venus en commission parlementaire nous expliquer leur point de vue. Je pense qu'on apprend plus tard, et j'ai beaucoup appris en lisant et en recevant leurs commentaires en commission parlementaire, et je les en remercie beaucoup.

Je tiens à remercier aussi la députée de Notre-Dame-de-Grâce, avec qui ça a été plaisant de travailler durant cette commission parlementaire, et tous ses collègues. Moi, je n'ai pas tous les noms, vous conviendrez.

Je tiens aussi à remercier le ministre du MAMROT, le député de Jonquière, de même que tous ses collaborateurs et ses collègues aussi, la présidente, la députée de Champlain, avec qui c'est toujours agréable, pour moi, de travailler.

Et je peux vous dire aussi que la députée de Gouin était là à quelques reprises, je pense, en commission parlementaire.

Je peux vous dire que c'est avec plaisir que la Coalition avenir Québec a travaillé par mon intermédiaire sur ce projet de loi et qu'elle appuie sans réserve, pour le développement de l'économie sociale au Québec, ce projet de loi n° 27. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauce-Nord, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'économie sociale. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Chapleau, en vous rappelant que vous avez 10 minutes.

M. Marc Carrière

M. Carrière : Merci. Merci, M. le Président, de me donner l'occasion de parler, à mon tour, sur ce projet de loi, que je qualifie d'important et que je qualifie aussi d'un pas de plus vers ce qui a été fait depuis plusieurs années sur toute la question de l'économie sociale. Souvent, quand on entend juste le terme d'économie sociale, on a tendance à penser que ça joue un rôle marginal ici, au Québec, que ça doit être subventionné à coups de millions et beaucoup d'argent, et c'est totalement faux. Je pense que les entreprises d'économie sociale, au Québec, jouent un rôle vraiment important dans tout le développement économique au Québec et je pense qu'il est important de continuer de soutenir ce pan de l'économie, cette section de l'économie ici, au Québec.

Donc, le projet de loi avait pour objet, premièrement, de de reconnaître la contribution de l'économie sociale au développement socioéconomique du Québec et d'établir le rôle du gouvernement dans ce domaine, et aussi c'était… Il vise, d'ailleurs, également à promouvoir l'économie sociale, à la soutenir à travers toutes les interventions qui sont faites, là, au niveau économique, et ça vient également camper le rôle du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire quant à son rôle à jouer d'un petit peu, là, de maître d'œuvre avec les autres ministères. Donc, ce projet de loi là fait en sorte, là, que… comme je disais, va amener toute la question du développement social, je pense, un pas plus loin.

Donc, là-dessus, c'est avec beaucoup de plaisir que nous avons participé. J'ai eu la chance, là, d'y participer un peu. Ce n'est pas un gros projet de loi, 17 articles. 17 articles, il y a eu 16 amendements. Je ne sais pas si le ministre en fait une habitude, il y avait eu également avant ça le projet de loi n° 10 où, sur huit articles, il y avait eu six amendements. Donc, je pense que le travail qui a été fait par les parlementaires dans ce projet de loi là a été important pour faire avancer le projet de loi. Est-ce que le projet de loi était prêt ou était bien étoffé? Avec tous ces amendements-là, on peut se questionner. Mais, bon, je pense qu'on arrive avec un bon résultat grâce à tous ceux qui ont pu y participer, et je les remercie.

L'élément le plus important selon moi ou que, je pense, qui va être capital, c'est un peu à l'article 7, qui vient en sorte de reconnaître l'économie sociale comme partie intégrante de la structure socioéconomique du Québec en prenant en considération l'économie sociale dans les mesures, dans les programmes existants, dans leur mise à jour, naturellement, ainsi que lorsqu'il y aura de nouveaux outils qui seront destinés aux entreprises.

Je pense qu'à chaque fois qu'il y aura un programme ou à chaque fois qu'il y aura une mesure, peu importe le ministère, bien, celui-ci devra s'assurer que l'économie sociale est traitée sur un pied… ou les entreprises en économie sociale seront traitées sur un pied équivalent de toutes les autres entreprises. Et c'est important parce qu'on en a dans chacune de nos régions au Québec, et je pense que le travail qu'ils font fait en sorte que souvent — notre collègue, là, de Beauce-Nord le disait un peu — souvent... Dans son cas à lui, où il a travaillé pendant plus de 30 ans, c'étaient des gens où, souvent, ils n'avaient pas accès à du travail, et cette entreprise d'économie sociale là a fait en sorte que ces gens-là ont pu et peuvent encore contribuer à la société québécoise. Donc, à chaque fois qu'il y aura une nouvelle mesure ou dans toutes les mesures existantes, l'économie sociale devra être traitée de façon aussi importante et sur le même pied que les autres pans de l'économie ici, au Québec. Donc, là-dessus, je crois, selon moi, que cet article-là joue un rôle vraiment prédominant dans ce projet de loi là.

Il y a également un article qui vient un peu camper — parce qu'il y aura une table des partenaires — qui sera présent à la table, à cette table-là des partenaires. Il y a deux organismes, là, qui regroupent vraiment la majorité, là, des entreprises en économie sociale au Québec. Le premier est le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité et le deuxième est le Chantier de l'économie sociale, qui, avec plein d'autres organismes et d'intervenants, sont venus nous présenter leurs mémoires. Alors, je veux saluer, au niveau du Chantier de l'économie sociale — et permettez-moi d'être un peu chauvin — un monsieur de l'Outaouais, un monsieur de chez nous, Patrick Duguay, qui fait un travail phénoménal sur la question de l'économie sociale. Je pense qu'il est un modèle et un mentor. Et il a même eu l'occasion d'aller un peu partout dans le monde — je sais qu'il est allé en Espagne, je crois, il est allé au Brésil — un peu expliquer ce qu'est l'économie sociale, ce que lui en pense et ce que devrait être le développement, là, de l'économie sociale dans chacun des différents pays. Donc, permettez-moi de le saluer et de le remercier de sa contribution lorsqu'il est venu nous présenter son mémoire, le mémoire du Chantier de l'économie sociale.

Comme je disais d'entrée de jeu, je pense que ce projet de loi là est un pas de plus. Il y a un plan d'action qui se termine en avril 2014, et le ministre, tout au long de l'étude du projet de loi, n'a jamais voulu confirmer ou s'engager qu'il y aurait des montants dans ce plan d'action là. Présentement, je crois que c'est 16 ou 17 millions que notre collègue Nathalie Normandeau, l'ancienne ministre des Affaires municipales, avait mis dans… à la contribution pour les entreprises d'économie sociale, pour les régions. Il y avait des ententes spécifiques au niveau des conférences régionales des élus. Donc, je pense que c'était important que, ce plan d'action là qui se terminera en 2014, bien, qu'il y ait une suite à ça parce que, sinon, ce projet de loi là sera — et ça serait vraiment dommage — une coquille vide.

Donc, je pense qu'il est drôlement important, d'ici ce temps-là — il reste quelques mois — que le ministre, que le gouvernement fasse en sorte qu'il n'y ait pas de moment aussi où il y aura un vide, là. Comme on a vu et on a pu l'expliquer hier, au niveau, là... le ministre de l'Agriculture, il y a des programmes au niveau de la relève agricole qui sont terminés depuis le 31 mars dernier, et, depuis ce temps-là, il n'y a rien. Donc, tous ceux qui ont l'intention de prendre la relève de leurs parents ou des jeunes qui veulent s'établir dans les régions, il n'y a aucune aide présentement, là, pour eux, toute la question… Donc, il ne faudrait pas revenir aussi avec un vide comme ce gouvernement est habitué, là, de... nous habitue depuis déjà un certain temps.

L'économie sociale, comme je disais, joue un rôle vraiment important chez nous, en Outaouais. Vous me permettrez de citer quelques entreprises qui sont en économie sociale et qui jouent vraiment un rôle prédominant en Outaouais. Le premier est la Coopérative des paramédics de l'Outaouais. C'est plus de 250 employés, c'est une coopérative qui... Bien là, le mot le dit, «les paramédics», donc ce sont des ambulanciers. Il y a les ambulanciers et il y a le centre d'appels également qui est présent, là, avec cette coopérative-là. Le ministre de la Santé a voulu jouer dans les structures. Le besoin présentement, c'est une ambulance supplémentaire, et le ministre de la Santé fait la sourde oreille à cet effet-là. Mais osons croire, là, que bientôt, là, la demande de ces gens-là et de l'Outaouais sera entendue. Tout ça pour dire que la coop, la Coopérative des paramédics en Outaouais, joue un rôle de premier plan, et je veux féliciter là-dessus des gens qui font un travail phénoménal : le directeur général Stéphane Parent, il y a Marc Paquette, il y a Dany Turcotte également qui... Ces trois personnes-là, vraiment, sont les piliers de cette coopérative-là, et c'est vraiment un service essentiel pour l'Outaouais.

• (12 h 40) •

J'en ai parlé également lorsqu'on a fait l'adoption de principe, la Laiterie de l'Outaouais. Chez nous, il y avait une laiterie qui s'appelait la Laiterie Château, qui a fermé ses portes. Et Patrick Duguay, de qui je vantais les mérites tantôt, avec un groupe, a travaillé, puis il y a des membres qui se sont mis ensemble et ont travaillé, et, aujourd'hui, là, la Laiterie de l'Outaouais, bien, c'est un fleuron, c'est une fierté pour les gens de l'Outaouais. C'est 23 emplois, c'est rentable, ça aide nos producteurs laitiers chez nous, et les gens, quand ils vont à l'épicerie, bien, les gens ont le réflexe de regarder est-ce que c'est du lait qui est produit chez nous, est-ce que c'est du lait qui est produit par la Laiterie de l'Outaouais.

Donc, tout ça pour dire que, dans chacune des régions du Québec… Je suis certain que, de votre côté, vous pourriez, M. le Président, nous parler des coopératives dans votre région ou des entreprises d'économie sociale. Donc, je pense qu'encore une fois, pour résumer, que c'est un pas supplémentaire. Il ne faudra pas que ça tombe dans le vide.

Je veux féliciter l'équipe ministérielle qui a travaillé dans cette étude de projet de loi là, la présidente également de la commission qui a fait un travail remarquable. Je veux souligner l'apport de nos collègues, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui a travaillé d'arrache-pied. Alors, pour répéter un petit peu les paroles de ma collègue, nous allons être favorables à ce projet de loi là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de Chapleau. Je cède maintenant la parole à la députée… Non? Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur le projet de loi n° 27? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervenant, le projet de loi n° 27, Loi sur l'économie sociale, est-il adopté? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Sur cette belle unanimité, j'aimerais donc demander le vote nominal et, en vertu de l'article 223 de notre règlement, j'aimerais le reporter aux affaires courantes de demain.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, conformément à la demande du leader du gouvernement adjoint, le vote sur la motion du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire proposant l'adoption du projet de loi n° 27, Loi sur l'économie sociale, sera tenu à la période des affaires courantes demain. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, sur cette belle unanimité, il faut continuer dans cet élan, et c'est dans cet esprit que je vous demande d'appeler l'article 6 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 43

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. À l'article 6, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 8 octobre 2013 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 43, Loi sur les mines. Y a-t-il des interventions? Oui, Mme la députée de Trois-Rivières, à vous la parole.

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, écoutez, ça me fait vraiment plaisir, aujourd'hui, de prendre la parole sur le projet de loi n° 43, projet de loi pour les mines.

Alors, écoutez, M. le Président, ce projet de loi là, vous le savez, ça concerne 20 000 personnes au Québec qui gagnent leur vie grâce au secteur de la transformation minière. Et ce sont des gens avec une moyenne salariale qui se situe entre 80 000 $ et 100 000 $, alors ce n'est pas rien, M. le Président. Et, des fois, on a tendance à penser que le projet de loi pour les mines, ça concerne les gens du Nord. Mais moi, je veux vous dire aujourd'hui, M. le Président, que ça concerne les gens des régions, et chez nous, en Mauricie, chez nous, à Trois-Rivières, on est très concernés par ce projet de loi là parce qu'on a des citoyens qui y travaillent ou qui y travaillaient, on a aussi des entreprises qui ont des contrats. Certaines ont vu un ralentissement au cours des derniers mois, mais, cependant, elles espèrent, évidemment, une reprise éventuelle.

Et, en plus de ça, M. le Président, je dois vous dire que j'ai un frère, mon frère Michel, qui travaille aussi à la mine de Raglan depuis maintenant huit ans. Il est camionneur, et ce travail-là, évidemment, l'amène à être souvent absent de chez lui. D'ailleurs, on a vu Vincent Vallières au cours des dernières semaines, qui a écrit une très belle chanson sur Fermont, et je pense que ça explique bien la vie… Parce que, notamment, M. Vallières nomme Trois-Rivières dans sa chanson, et ça explique bien la vie des gens de chez nous qui doivent partir pour aller travailler dans les mines et qui reviennent, parfois au bout de trois semaines, quatre semaines, pour quelques jours, qui doivent retourner. Mais, vous savez, M. le Président, quand ça met du pain et du beurre sur la table de nos concitoyens, eh bien on est vraiment contents.

Et là je ne peux pas m'empêcher de vous dire, M. le Président, qu'on est surtout contents… Parce que présentement, à Trois-Rivières, c'est difficile. Dernièrement, vous savez, on a eu le titre peu enviable de la région, la Mauricie, où il y a le plus d'assistés sociaux. Donc, ce n'était pas une très, très bonne nouvelle. Alors, ça s'est passé il y a quelques semaines, et, le mois dernier, évidemment, on apprenait que Trois-Rivières est l'agglomération au Québec qui a aussi le plus haut taux de chômage. Alors, là-dessus, je dois vous dire que j'imagine que la ministre des Ressources naturelles est bien au fait de cette situation-là, situation qui s'est dégradée au cours de la dernière année.

Alors, on a eu l'occasion d'entendre beaucoup d'intervenants lors des auditions pour le projet de loi n° 43, des représentants des groupes de travailleurs, des groupes municipaux, l'Union des municipalités, Fédération québécoise des municipalités, des explorateurs, l'Association minière du Québec aussi. Ce projet de loi là a été déposé en mai dernier, un an après l'arrivée au pouvoir du gouvernement du Parti québécois. C'est important, quand même, de se rappeler, M. le Président, qu'en 2009 il y avait eu le projet de loi n° 79, sur la qualité des mines, et qu'il y avait eu aussi… Ce projet de loi là, je dois le dire, M. le Président, le projet de loi n° 79, est mort au feuilleton. Nous avons eu aussi, pour me souvenir — parce que j'y étais — le projet de loi n° 14, la Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable. Il y avait, à l'intérieur de ce projet-là, M. le Président, des articles quicorrespondaient aux attentes de l'industrie et des travailleurs, des gens qui travaillent sur le plan régional aussi. Alors, beaucoup de gens qui ont collaboré... En fait, la presque totalité des gens de l'industrie ont collaboré — et des partenaires — au projet de loi n° 14. En fait, il y a une seule personne, M. le Président, qui n'a pas collaboré sur le projet de loi n° 14, et c'est l'actuelle ministre des Ressources naturelles.

Alors, il y avait même, après 200 heures… Parce qu'il faut le dire, hein, cette commission-là, pour ceux qui se rappellent, elle a siégé pendant 200 heures, et le projet de loi n° 14 est mort au feuilleton, lui aussi. Alors, c'est sûr que, pendant ce temps-là, il s'est installé un climat… une incertitude au sein de l'industrie. Pourtant, c'était un projet de loi qui était complet, un projet de loi qui couvrait l'ensemble des préoccupations à partir des travaux d'exploration jusqu'à l'exploitation, en passant par la réhabilitation.

Donc, écoutez, nous, évidemment, on pense que la ministre d'aujourd'hui, elle avait dit à l'époque… Et, le projet, je ne sais pas si vous vous souvenez, M. le Président, la ministre était peu encline envers ce projet-là et elle voulait absolument introduire des redevances à l'intérieur du projet de loi n° 14. Il y avait même eu un engagement, si vous vous souvenez, M. le Président, un engagement électoral qui avait été pris par le Parti québécois à l'effet d'augmenter les redevances au Québec. Bien, M. le Président, c'est un peu triste de constater que le gouvernement a dû reculer encore une fois et que la ministre a constaté en cours de route que les redevances relevaient du ministre des Finances. Alors, c'est certain que, dans ce sens-là, eh bien il y a eu de longs mois qui se sont passés, et, finalement, c'est à la fin du mois de mai que le gouvernement, avec la ministre concernée, a accouché d'un projet de loi qui était celui dont nous parlons aujourd'hui, le projet de loi n° 43.

Écoutez, vous savez, aussi je ne peux pas passer sous silence que l'opposition officielle a déposé un projet de loi en novembre dernier, le projet de loi n° 197, où la ministre elle-même a dit, dans les jours qui ont suivi… elle a admis qu'il y avait dans le projet de loi n° 197 de très bons éléments. Donc, maintenant, écoutez, évidemment, ce projet de loi là n'a pas été appelé, la ministre veut maintenir le sien, son projet de loi à elle. Nous, ce qu'on souhaite, M. le Président, évidemment… Et, tantôt, je parlais des mines, je vous ai parlé de mon frère. On sait que, présentement, il y a quatre, cinq mines dans le Nord qui sont encore en fonction. On sait aussi — puis moi, je le vis avec mes entrepreneurs chez nous — qu'il y a présentement un énorme ralentissement. Alors, je peux vous dire notamment que le Groupe SFP, qui recrutait 200 personnes l'année dernière — ça faisait les pages des journaux au printemps 2012 — a dû rappeler tous ces gens ou presque, il reste peut-être une trentaine de personnes qui sont là. Donc, c'est vraiment triste. Et cette industrie-là, je tiens à le rappeler, M. le Président, elle est essentielle pour nos communautés régionales, elle est essentielle pour nos municipalités.

• (12 h 50) •

Donc, il est bien certain que, malgré le fait, M. le Président, que l'économie bat de l'aile, évidemment, nous, on veut absolument… il faut absolument s'assurer qu'on soutient les minières. Et, dans ce sens-là, écoutez, c'est sûr que nous avions proposé le Plan Nord aux Québécois. Il y a eu beaucoup d'annonces de projets, il y a eu des minières, des gens qui ont investi, qui avaient pris des risques pour créer des emplois, l'expertise se développait aussi. Et là, présentement, bien, écoutez, c'est un peu triste, mais il faut le dire, il faut le dire, il y a un énorme ralentissement.Le gouvernement actuel, par tous les gestes qu'il a posés sur le plan économique, est venu freiner ces développements-là. Et, ces développements-là, on les a ressentis chez nous, M. le Président, à Trois-Rivières. Alors, ce frein-là, il a des conséquences vraiment importantes sur les communautés et sur nos gens. Alors, il y a beaucoup de gens qui ont perdu leur emploi, qui sont revenus, qui espèrent vraiment y retourner. Je pense au port de Trois-Rivières, M. le Président, le port de Trois-Rivières, qui…

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, on est présentement dans l'adoption de principe, là, du projet de loi sur les mines, et, selon l'article 239 de notre règlement, je comprends qu'on a le droit à des préambules, puis qu'on a le droit à des marges de manoeuvre, puis que chaque député ici, en cette Chambre, vit des réalités qui lui sont propres dans sa circonscription, mais, après 8 min 15 s, je pense qu'il commencerait à être temps d'atterrir sur le projet de loi dont nous discutons, et je fais référence, là, aux décisions qui ont été faites à cet égard par vos prédécesseurs.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Oui, M. le député de Beauce-Sud.

M. Dutil : …la remarque du leader adjoint du gouvernement, est-ce qu'on pourrait avoir notre droit de parole sans intervention de ce genre-là? Vous allez sûrement rendre une décision comme quoi c'est une intervention inutile. La députée a le droit à son droit de parole, elle est dans le sujet puis elle peut continuer.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de Beauce-Sud. Oui, Mme la députée, vous pouvez continuer, et puis on vous écoute dans ce sens-là. Merci.

Mme St-Amand : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, vous comprendrez que c'est important pour moi de bien placer les choses en contexte. Et, à cet égard-là, vous savez, on a des entreprises chez nous, je vous l'ai dit, qui attendent des réponses sur des projets qui sont présentement au ralenti, et ça, c'est quand ils ne sont pas carrément arrêtés. À cela s'ajoutent des contrats que les entreprises n'obtiennent carrément pas présentement, d'où l'importance, M. le Président, de parler de l'incertitude qui règne actuellement quant aux décisions du gouvernement.

Maintenant, le leader adjoint voulait qu'on parle directement de la loi. Bien, écoutez, je peux lui parler, M. le Président, de la revue de presse. Alors, dans Le Soleil, M. Corbeil parlait, le 30 septembre dernier… Ce n'est pas très longtemps, là, le 30 septembre dernier, alors on titrait Les Inuits veulent aussi des ententes secrètes avec les minières.Alors, on parlait, M. le Président, de la Société Makivik, on parlait des Cris, on parle aussi de l'administration régionale Katimavik, alors les gens qui sont venus dire qu'ils suggèrent que le projet de législation se préoccupe davantage de protéger les communautés. Ces gens-là sont venus nous dire aussi que la loi devrait contenir des dispositions visant à éviter la multiplication des infrastructures comme les routes, les pistes d'atterrissage et qu'ils veulent que… Il y a eu des études, vous savez, sous notre gouvernement, qui ont été entreprises pour amener le rail jusqu'à Kuujjuaq, notamment. Donc, ces gens-là ont dit qu'ils veulent qu'il y ait des modifications au projet de loi.

Évidemment, je peux parler aussi… Le leader veut que je parle du projet de loi, je peux lui dire que M. Philippe Cloutier, qui est le président…

Une voix : …

Mme St-Amand : M. Philippe Cloutier, qui est le président, monsieur, de… Alors, mes collègues d'en face font diversion, M. le Président. Mais, quand même, ils sont un peu taquins. Alors, écoutez, il est le président de l'exploration minière du Québec. Alors, M. Cloutier dit : «Le gouvernement ne comprend pas la filière minérale.» Alors, vous comprenez, M. le Président, ce n'est pas moi qui le dis, là, c'est le président de l'exploration minière du Québec. Alors, il dit qu'il a plusieurs craintes face à la réforme proposée par le ministre… par la ministre, je m'excuse, on le sait, c'est la ministre des Ressources naturelles. Alors, il dit : «Il nous apparaît évident que le gouvernement démontre une incompréhension du fonctionnement de notre filière, de nos modèles d'affaires, des défis que nous sommes appelés à relever.»

Alors, vous comprenez, M. le Président, que ce n'est pas jojo. Les partenaires, présentement, ils sont inquiets, et notamment, écoutez, j'ai un article ici qui dit… Là, c'est vraiment… c'est un journaliste qui s'appelle J.-Jacques Samson, dans Le Journal de Montréal, il titre Le Plan mort, M. le Président. Alors, il parle de pouvoirs exagérés. Osisko et le projet de loi n° 43, M. le Président…

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît!

Mme St-Amand : C'était le 17 septembre, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Mme la députée, s'il vous plaît! L'article 32, alinéa trois, allez lire ça, là. Vous allez laisser parler la députée. Mme la députée.

Mme St-Amand : Merci beaucoup, M. le Président, j'apprécie. Et, évidemment, j'espère que mes collègues, parce que ce sont tous des collègues masculins, feront preuve d'un peu plus de respect et de galanterie.

Donc, M. le Président, ce que je disais, c'est un communiqué de presse ici de la mine Osisko qui dit : «…oui à une meilleure protection de l'environnement, non aux délais, lourdeurs et incertitudes inutiles.» Et là, M. le Président, ce qu'on dit, c'est…

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Mme la députée… S'il vous plaît, je veux avoir le silence, on écoute la députée. Je vous ai dit d'aller voir l'article 32, alinéas un, deux et trois. Merci.

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Non, c'est moi qui mène ici, là. La parole est à madame.

M. Traversy : …simplement vous mentionner que vous avez raison d'évoquer l'article 32 en cette Chambre pour le décorum, je ne remets pas ça en question. Je vous demanderais, par contre, de demander à ma collègue de ne pas susciter des réactions de la part de nos intervenants et de nos députés ici parce qu'il y a aussi d'autres dames que… Je crois que c'est ce qui a provoqué certaines réactions.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Bon, d'accord, ce n'est pas une question de règlement. Allez-y, madame, continuez.

Mme St-Amand : M. le Président, écoutez, je vais, tout d'abord, m'excuser parce qu'en fait je viens de voir la députée de Mirabel. Et, comme le député à côté avait une voix assez lourde, j'avais juste vu lui, je n'avais pas vu sa collègue à côté. M. le Président, permettez-moi de m'excuser auprès de la députée de Mirabel.

Alors, effectivement, M. le Président, ce que je disais, c'est que, la mine Osisko, cette société-là se dit préoccupée par l'impact sur le développement de l'industrie. Ils le disent dans un communiqué, M. le Président, qui a été émis le 17 septembre dernier. Alors, ils sont préoccupés par l'impact sur le développement de l'industrie minérale québécoise de plusieurs dispositions de ce projet de loi là qui ajouteraient inutilement aux délais, de la lourdeur, de l'incertitude qui affectent déjà cette industrie.

M. le Président, le CPQ, hein, le Conseil du patronat du Québec, alors il y a un article, Journal de Québec, le 19 septembre, qui dit que le CPQ estime que «le Québec n'est pas assez riche pour exclure catégoriquement des occasions de créer de la richesse». Et, vous savez, M. le Président, des occasions de créer de la richesse, on en a bien besoin présentement.

Aussi, je veux vous dire, là, je vois l'Association minière du Québec, qui s'inquiète ici, monsieur… Ça va être le dernier parce que je ne veux pas non plus que mes collègues soient trop froissés. Alors, je vais prendre bien soin de ne pas trop leur remettre leur revue de presse, en fait, hein, parce que c'est la revue de presse qui parle des gestes du gouvernement. Mais ce dernier-là qui di, l'Association minière du Québec, hein, alors… Je vous dirais que, là-dessus, c'est Mme Josée Méthot, qui est la P.D.G. de l'AMQ. Mme Méthot dit que — attendez un petit peu — elle «s'est dite préoccupée par les nouvelles dispositions que compte mettre de l'avant le gouvernement du Québec, [ces] mesures qui alourdiront les fardeaux administratif et financier et [qui] diminueront [aussi] l'attractivité du Québec comme juridiction compétitive».

Alors, vous voyez, M. le Président, on est capables de dire à ce moment-ci que ce projet de loi là, il est fortement critiqué. Alors, moi, ce que je veux vous dire, M. le Président, c'est qu'évidemment on est préoccupés par la situation. Je vois, si je comprends bien, M. le Président, qu'il nous reste… Il me reste deux minutes, hein? Donc, je veux vous dire qu'on est préoccupés, on est préoccupés… Une minute? Merci. Alors, après trois ans de paralysie, on est en droit de s'attendre, M. le Président, à une loi qui va être complète et on veut s'assurer que nos entrepreneurs, autant ceux qui sont dans le Nord que ceux qui sont dans nos régions, puissent prospérer et créer de l'emploi. Parce que, présentement, ces gens-là qui étaient dans les mines sont revenus en partie, plusieurs sont revenus à la maison et ils espèrent pouvoir retourner. Donc, on espère vraiment qu'il y aura un projet de loi, M. le Président, qui conviendra. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci.

Donc, il est 13 heures. Compte tenu de l'heure et afin de permettre, cet après-midi, le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition, le présent débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 43 sur les mines est ajourné. Merci. Bon dîner à tous.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 3)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, veuillez vous asseoir, chers collègues.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement qu'il
donne suite à la volonté exprimée par la première ministre le
31 octobre 2012 concernant la publication avant le déclenchement
des élections d'un portrait impartial des finances publiques

Nous en sommes aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et, à l'article 38 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de Brome-Missisquoi présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement péquiste qu'il donne suite à la volonté exprimée par la première ministre le 31 octobre 2012 concernant la publication, un mois avant le déclenchement des élections, d'un portrait impartial des finances publiques.»

Conformément à ce qui a été énoncé antérieurement par la présidence, je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de Brome-Missisquoi s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique; environ 44 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; environ 39 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; environ 14 min 45 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; et six minutes sont allouées aux députés indépendants.

Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par un des groupes parlementaires sera redistribué aux groupes parlementaires en proportion de leur représentation à l'Assemblée.

Enfin, mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Alors, M. le député de Brome-Missisquoi, je vous cède la parole.

M. Paradis : Merci, M. le Président. J'ai le privilège et l'honneur de présenter à l'Assemblée nationale la motion suivante :

M. le Président, l'objectif poursuivi, vous l'aurez compris, est de faire en sorte qu'à l'occasion d'une campagne électorale les députés, les candidats, les journalistes et surtout nos électeurs sachent à quoi s'en tenir. Et je pense que, lorsqu'elle a exprimé, il y a à peu près un an, ce voeu, la première ministre était sincère. En tout cas, moi, c'est l'intention que je lui prête cet après-midi. J'aurai l'occasion de le vérifier lorsqu'elle se lèvera de son siège pour voter pour ou contre sa motion, finalement; c'est la motion de la première ministre.

Le contexte budgétaire n'est pas facile. Il y a peut-être des raisons qui pourraient l'amener à revenir sur sa parole. Le contexte budgétaire, vous le savez, M. le Président, a été démontré, là, clairement. Les objectifs poursuivis par le ministre des Finances dans son budget de novembre dernier n'ont pas été rencontrés, là, pas partiellement. Il n'y en a aucun, objectif qui a été rencontré. On se fiait sur des investissements dans le domaine domiciliaire, résidentiel, assez modestes, quand même, mais le ministre s'est trompé de cible dans une proportion de 25 %. On se fiait sur des investissements très raisonnables dans le monde industriel; il s'est trompé de cible de 60 %. Et ça, c'est les emplois de demain, M. le Président.

Mais, encore pire, là où il s'est trompé de façon époustouflante, c'est dans sa cible de création d'emplois. Le ministre des Finances nous a dit : Je vais créer 45 000 emplois en 2013. Non seulement il ne les a pas créés, M. le Président, il s'en est perdu 45 000. Donc, ça fait 90 000, là, de marge d'erreur. En pourcentage, ça lui donne 200 %. Je ne crois pas qu'il y ait eu, dans l'histoire politique du Québec, un ministre des Finances qui, sur l'emploi, ait commis une erreur aussi grave avec des conséquences humaines et économiques aussi désastreuses pour l'économie du Québec. Ça donne des résultats sur ce qu'on appelle, là, le bilan du Québec. Dans le bilan, là, vous avez la colonne des recettes puis la colonne des dépenses. Dans la colonne des recettes, le ministre des Finances, suivant ses propres chiffres, s'est aperçu que les revenus ont baissé considérablement. Les revenus ne sont pas au rendez-vous dans une proportion qui dépasse le milliard de dollars. Et je suis modeste quand je vous dis le milliard, M. le Président.

Et, dans la colonne des dépenses comme telles... Parce qu'on avait, comme pierre d'assise de ce budget-là, l'atteinte du déficit zéro. Tous les Québécois ont été mis à contribution. Si vous aviez un peu d'argent, bien, vous avez payé un peu plus de taxes puis un peu plus d'impôt; si vous étiez un des démunis de la société, bien, votre chèque d'aide sociale a été coupé; si vous étiez un malade, on vous expliquait qu'il fallait rester plus longtemps à l'urgence ou dans les corridors de l'hôpital parce qu'il fallait atteindre l'objectif zéro; puis, si vous étiez un malade... excusez, un enfant avec des difficultés d'apprentissage à l'école, on vous disait : Tu n'auras pas l'aide tout de suite, là, parce que l'objectif du déficit zéro, c'est capital.

Puis le président du Conseil du trésor, M. le Président, je le dis et je le répète, a tenté de tenir le fort jusqu'au 31 mars dernier. Puis, le 31 mars dernier, quand il s'est rendu compte que le ministre des Finances puis sa première ministre avaient un discours ambigu quant à l'atteinte de l'objectif du déficit zéro, bien, il a baissé les bras. Et ça a donné quoi, comme conséquence, le fait que le président du Conseil du trésor arrête de dire non à ses collègues qui sont toujours en demande? Bien, ça a donné un dépassement de 40 % des dépenses pour le premier trimestre de 2013. Pour les mois avril, mai et juin, dépassement de 40 % des dépenses. On n'a pas encore les autres chiffres, M. le Président, mais on a senti, au cours de l'été, là, que le fait qu'il ait baissé les bras a fait en sorte que ses autres collègues ministres annonçaient, à peu près n'importe où, n'importe quand, toutes sortes de choses. Moi, j'ai compilé, là, les annonces pour le mois de septembre : 200 annonces pour le mois de septembre. Et on va me faire accroire que ça fait partie des équilibres financiers, M. le Président?

Strictement la ligne bleue du métro de Montréal — je sais que c'est un sujet qui vous intéresse — bien, on a annoncé la ligne bleue du métro de Montréal, mais on a budgété juste la partie pour la conférence de presse puis la pancarte. Ça, si ce n'est pas induire la population en erreur, je ne sais pas c'est quoi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, venant d'un député qui a déjà été dans la position de leader parlementaire du gouvernement, je lui demanderais de faire attention de ne pas imputer des motifs aux gens ici, en cette Chambre, notamment en utilisant des propos antiparlementaires. Je vous demanderais de le rappeler à l'ordre.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vous demanderais, M. le leader, d'être prudent dans vos choix de mots.

• (15 h 10) •

M. Paradis : Ah! Je pensais qu'il se levait pour me dire qu'ils l'avaient budgété, mais je constate qu'ils ne l'ont pas budgété, qu'il confirme les propos que j'ai tenus en cette Chambre.

Maintenant, M. le Président, tout cet imbroglio-là nous cause des problèmes démocratiques. Parce que comment peut-on se présenter devant l'électorat si on n'a pas un portrait juste et équitable? Puis là on est venus à la charge. On a tenté de convaincre le gouvernement qu'il fallait que ces chiffres qu'il nous lance en l'air soient vérifiés par le Vérificateur général du Québec. On est revenus à la charge, M. le Président, non pas seuls, là, mais avec l'aide de d'autres formations politiques, à trois reprises. La première fois, c'était la motion du 24 septembre 2013, qui se lisait comme suit : «Que l'Assemblée nationale mandate le Vérificateur général du Québec afin d'analyser la mise à jour économique que présentera le ministre des Finances et de l'Économie relativement à l'année 2013‑2014.» Assez clair, assez simple. Résultat du vote : 62 pour. La CAQ a voté en faveur, les autres députés indépendants et de d'autres formations politiques. Seuls les péquistes ont voté contre. Ils ne voulaient pas voir le Vérificateur général dans leurs livres, ça leur faisait peur. Puis, quand on connaît la situation économique du Québec, on comprend pourquoi ils avaient peur.

Cette motion, M. le Président, a été suivie d'une stratégie d'une autre formation politique, menée par le député de Lévis au niveau de la Commission des finances publiques, qui s'est réunie, en vertu de l'article 292 de notre règlement, le 2 octobre dernier. Et là M. le député de Lévis, supporté par tous les autres parlementaires de toutes les autres formations politiques, a proposé que le Vérificateur général soit convoqué en commission parlementaire pour se faire entendre sur l'état des finances publiques. Vous savez ça a été quoi, la réaction de nos amis d'en face, M. le Président? Ils ont voté contre. Il y a même un député, que je n'identifierai pas parce que j'ai trop de respect pour lui, qui a dit que cette convocation-là était complètement superflue. Il va se reconnaître, M. le Président. S'il veut s'identifier, libre à lui, mais il trouvait la venue du Vérificateur général dans ce débat complètement superflue. Le ministre des Finances, lui, il a dit que ce n'était pas de la compétence du Vérificateur général. Le Vérificateur général n'est pas assez compétent pour se prononcer sur ces chiffres. M. le Président, quand une formation politique en est rendue à ce type d'argument, ça devient inquiétant pour sa crédibilité économique.

Troisième tentative, M. le Président — parce qu'il ne faut pas lâcher avec ce gouvernement-là, surtout quand il est question de transparence et question de vérifier sa comptabilité — il y a une motion sans préavis qu'on a présentée hier, que j'ai présentée, M. le Président, mais je ne l'ai pas présentée seul, je l'ai présentée avec le député de Lévis, le député de Blainville et le député de Mercier. Tout le monde était d'accord. Réaction de l'autre côté, M. le Président, de mon bon ami le leader adjoint : Je ne veux pas en parler, je refuse mon consentement, il n'est pas question qu'on parle de ça ici, M. le Président.

Quand, à trois reprises, ces gens-là s'opposent à ce que quelqu'un d'aussi neutre, crédible, compétent et essentiel dans le fonctionnement de nos rouages démocratiques, qui s'appelle le Vérificateur général, qui est une véritable institution, analyse les chiffres du ministre des Finances, M. le Président, c'est parce qu'on ne veut pas faire toute la lumière sur notre situation budgétaire.

Par la suite, M. le Président, le Vérificateur général nous a répondu, parce qu'il avait le devoir de le faire suite à une motion de l'Assemblée nationale, et je sais qu'il y a une seule personne à la présidence, c'était adressé à la présidence, donc ça vous était adressé, M. le Président... Ce matin, le Vérificateur général vous a fait parvenir la motion suivante… la lettre suivante :

«M. le Président,

«Par la présente, je désire informer l'Assemblée nationale de mon intention de donner suite à la motion suivante, laquelle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 24 septembre dernier :

«Que l'Assemblée nationale mandate le Vérificateur général...», on en a déjà fait lecture.

«Je compte commencer mes travaux promptement de façon à répondre aux attentes des parlementaires, et ce, dans le respect de la Loi sur le vérificateur général. Enfin, j'évaluerai la possibilité de déposer à l'Assemblée nationale mon rapport au moment où la mise à jour économique sera rendue publique», etc.

M. le Président, je pense que c'est une victoire pour la démocratie. Je pense que c'est une victoire pour la transparence. Je pense que c'est une victoire pour la population, qui a le droit de connaître les véritables chiffres.

Je tiens à remercier les députés des autres formations politiques qui se sont joints à nous dans le cadre de l'adoption de cette motion, et j'inviterais les députés de l'autre côté, qui ont voté contre, à cesser de faire ce qu'on appelle, là, de la diversion, pour utiliser un langage parlementaire, et plutôt prêter leur collaboration au Vérificateur général de façon à ce qu'on ait un portrait clair et précis. Maintenant, ce n'est pas parce qu'ils ont voté contre trois fois, M. le Président, qu'on va baisser les bras, on veut leur donner une chance de faire amende honorable.

On a tenté un libellé de motion aujourd'hui, M. le Président, qui est inspiré du discours inaugural de la première ministre, qui nous dit essentiellement que, un mois avant le déclenchement de l'élection — puis, elle, la connaît, la date — il faut avoir un rapport financier complet vérifié. Ce n'est pas compliqué, c'est la première ministre qui l'a dit dans le discours inaugural. Ces gens-là ont voté pour le discours inaugural.

Cet après-midi, ils sont appelés à répéter leur vote. On comprendra, de l'attitude qu'ils adopteront, si... — comment je pourrais dire, M. le Président — s'ils ont compris le message que la première ministre voulait donner à son arrivée ou si un an de pouvoir a dilué les principes à un point tel qu'un an après on est prêts à renier nos principes de transparence et d'équité envers la population du Québec.

M. le Président, ce vote-là va nous indiquer très clairement si le ministre des Institutions démocratiques était sérieux quand il parlait de plus de transparence, de plus de crédibilité, de plus de connaissances des électeurs, de plus d'honnêteté dans le système politique. On va voir, lorsqu'il va se lever, si son vote va traduire exactement les principes pour lesquels il s'est déjà prononcé ou si un an de pouvoir politique aura fait en sorte qu'il est plus intéressé à cacher les chiffres, à ne pas donner suite…

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Ouimet) : J'ai compris, M. le leader adjoint. Alors, je vous ai appelé à la prudence, M. le député de Brome-Missisquoi. Vous avez beaucoup d'expérience en cette Chambre.

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, veuillez poursuivre avec attention.

M. Paradis : Je vais… Je vais…

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, ça va. Je cède la parole à M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : …à ne pas rendre publics les chiffres. Mais il m'a dit que ça, c'était correct. Bien, moi, je trouve que ce n'est pas correct de ne pas les rendre publics, les chiffres, M. le Président. Je pense qu'on devrait les rendre publics, les chiffres. Je pense que tout le monde devrait voter de la même façon en faveur de cette motion qui est tirée directement du discours inaugural de la première ministre. Et, de cette façon, M. le Président, si la première ministre, comme elle l'a indiqué cette semaine à l'Assemblée nationale, est prête à déclencher des élections pour le 9 novembre, date de déclenchement… le 9 décembre, excusez, date de déclenchement le 6 novembre, on est à un mois, et à ce moment-là le fardeau va être sur le ministre des Finances de rendre publique sa comptabilité, sa comptabilité vérifiée, pas la comptabilité créative dont il nous a fait part jusqu'à ce moment, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Brome-Missisquoi, pour votre intervention. M. le ministre des Finances, je vous cède la parole.