Journal des débats de l'Assemblée nationale

Rapport du Vérificateur général concernant
l'optimisation des ressources, accompagné
d'un document de présentation

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Alors, il s'agit du projet de loi n° 691, Loi visant à interdire la facturation de frais accessoires pour des services assurés.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'assurance maladie afin de prévoir l'interdiction complète pour un professionnel désengagé et un professionnel de la santé soumis à l'application d'une entente de réclamer ou de recevoir d'une personne assurée des frais engagés aux fins de la dispensation de services. Pour ce faire, ce projet de loi abroge notamment la disposition permettant au gouvernement de prescrire, par règlement, des cas et des conditions dans lesquels un paiement est autorisé.

Ce projet de loi fait également en sorte que, dès son entrée en vigueur, les services, fournitures ou frais accessoires qui pouvaient, en vertu d'une entente, être facturés par un professionnel de la santé ne pourront plus être facturés.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de Borduas le 21 avril 2016.

Le Président : Ce document est déposé.

Pour ma part, je dépose le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2016-2017, intitulé Vérification de l'optimisation des ressources — Printemps 2016, accompagné d'un document de présentation.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Bertrand.

Étude détaillée du projet de loi n° 75

M. Cousineau : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 9 et 19 mai 2016, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 75, Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député de Chomedey.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 101

M. Ouellette : ...M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 24 mai 2016, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Vachon.

Refuser de donner aux élus municipaux le pouvoir de
décréter les conditions de travail de leurs employés

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 30 236 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'alinéa 2 de l'Accord de partenariat avec les municipalités signé le 29 septembre 2015 [permettrait] d'éviter l'application du Code du travail pour ce qui est du secteur municipal, notamment en entravant la liberté de négociation et en compromettant le droit de grève;

«Considérant que cet accord est accompagné de la promesse d'accorder aux élus municipaux le pouvoir de décréter les conditions de travail de leurs employés et que cela romprait le pacte social convenu en 1964 qui avait mis fin à des décennies de perturbations;

«Considérant que cet aspect de l'accord déborde du rôle d'administrateur des élus municipaux et qu'il touche plutôt leur rôle d'employeur, ainsi que le cadre des relations de travail relevant du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale;

«Considérant que jamais les syndicats concernés n'ont été consultés à ce sujet comme il se doit et n'y ont pas non plus consenti;

«Considérant les révélations de la commission Charbonneau, nous devons anticiper et [prévoir] des situations de conflits d'intérêts qui pourraient survenir si les élus municipaux agissaient comme juge et partie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De refuser de donner aux élus municipaux le pouvoir de décréter les conditions de travail de leurs propres employés, puisque, même par l'intermédiaire d'un médiateur, la ville serait juge et partie;

«De s'assurer que ce pouvoir exceptionnel demeure la prérogative exclusive du gouvernement du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Gouin.

Retirer le projet de loi n° 86 sur l'organisation et la
gouvernance des commissions scolaires

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 875 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le projet de loi n° 86 fragilise le système public d'éducation et ne règle en rien les douloureux problèmes qui l'affectent;

«Considérant que ce projet de loi, malgré son titre, centralise des pouvoirs vers le ministre, en lui permettant d'intervenir dans les commissions scolaires et en éliminant une instance proche de la communauté;

«Considérant que ce projet de loi consolide l'approche managériale de la "nouvelle gestion publique" qui a pour effet d'augmenter les lourdeurs bureaucratiques;

«Considérant qu'un pouvoir accru octroyé aux conseils d'établissements sur des éléments d'ordre pédagogique empiète sur l'expertise du personnel scolaire et de sa direction;

«Considérant que l'élection des commissaires au suffrage universel confère une légitimité démocratique aux commissions scolaires et qu'en conséquence on devrait l'améliorer et non pas l'abolir;

«Considérant que l'introduction, dans la Loi sur l'instruction publique, du programme gouvernemental pour l'adéquation formation-emploi contrevient à la mission des établissements d'enseignement et à la conception humaniste de l'éducation, et qu'un tel programme ne devrait pas être enchâssé dans cette loi;

«Considérant que ce projet de loi est insuffisant pour garantir la gratuité scolaire aux enfants des sans-papiers, alors qu'il s'agit d'un droit de l'enfant consacré dans plusieurs documents internationaux;

«Considérant que les modifications apportées par ce projet de loi sont lourdes de conséquences, notamment pour le sens de la Loi sur l'instruction publique, et qu'elles mériteraient une réflexion plus approfondie et un débat public élargi;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec le retrait du projet de loi n° 86.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'invite maintenant Mme la députée de Taillon.

Maintenir le poste de Commissaire
à la santé et au bien-être

Mme Lamarre : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 6 439 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant la décision du gouvernement québécois d'abolir le poste de Commissaire à la santé et au bien-être;

«Considérant que l'abolition du poste de Commissaire à la santé et au bien-être est un recul démocratique sans précédent pour le milieu de la santé et des services sociaux;

«Considérant que le mandat du commissaire est d'apporter un éclairage pertinent au débat public et à la prise de décisions gouvernementale pour contribuer à l'amélioration de l'état de santé et au bien-être des Québécoises et [des] Québécois;

«Considérant la pertinence des analyses produites par le commissaire actuel;

«Considérant la nécessité d'évaluer, de façon critique et indépendante, les impacts des décisions du gouvernement sur l'accès aux soins et services de qualité;

«Considérant les prétentions du gouvernement de vouloir améliorer le fonctionnement et l'efficience du système de santé et de services sociaux québécois;

«Considérant l'importance des chantiers sur lesquels travaille le commissaire, notamment sur les services d'urgence, l'hébergement des personnes âgées et le mode de rémunération des médecins;

«Considérant que la décision d'éliminer ce poste indépendant constitue une atteinte de plus à l'accès à l'information et est contraire à la volonté du gouvernement d'assurer une plus grande transparence dans sa prise de décision;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de maintenir le poste actuel de Commissaire à la santé et au bien-être.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 10) •

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Information transmise au premier ministre sur la
présomption d'irrégularités au ministère des Transports

M. Gaudreault : Ou, merci, M. le Président. Dans l'affaire du MTQ, le premier ministre a admis des lacunes dans la transmission de l'information entre lui et son entourage proche. Ce qu'on sait aussi, c'est que le directeur de cabinet du ministre des Transports a été limogé pour ne pas avoir agi alors qu'il avait la possession d'informations sensibles. C'est drôle, mais le même raisonnement ne semble pas s'appliquer au directeur de cabinet du premier ministre, qui n'a rien fait pendant cinq mois. Donc, c'est deux poids, deux mesures.

Puisque le premier ministre a totalement disculpé M. Dufresne de toute responsabilité, on peut donc présumer que ce dernier, M. Dufresne, a suivi les instructions de son patron. La question qui se pose : Quelles étaient ces instructions?

On se rappelle que le 17 septembre 2013, à la suite d'une perquisition au siège social du Parti libéral, un journaliste avait demandé au premier ministre si d'anciens élus libéraux auraient été rencontrés par l'UPAC. La réponse du premier ministre avait été surprenante : Je ne le sais pas puis je ne veux pas le savoir. Déjà là, la maxime des trois singes.

Alors, est-ce que le premier ministre peut nous dire si c'est son directeur de cabinet qui a omis de l'informer des soupçons du député de Marguerite-Bourgeoys ou si, au contraire, c'est le premier ministre lui-même qui demande de ne pas être informé sur les questions d'éthique et d'intégrité? Est-ce que nous sommes encore devant une situation où le premier ministre fait de l'aveuglement volontaire en disant : Je ne le sais pas puis je ne veux pas le savoir?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, beaucoup d'associations, beaucoup d'amalgames, beaucoup de déclarations gratuites dans la question de mon collègue. Mais revenons à l'essentiel.

Un, il est hors de question qu'on se mêle, nous, à moins qu'ils veulent le faire, eux... Il est hors de question qu'on se mêle, nous, des enquêtes de l'UPAC en leur demandant un relevé de leurs activités ou des personnes rencontrées. Si on avait à le faire et si on le faisait, on serait l'objet de reproches très justifiés de la part de l'opposition officielle. Il n'est pas question de le faire.

Deuxièmement, lorsqu'il fait reculer l'horloge il y a quelques mois, il parle, bien sûr, du rapport d'audit, qui avait été public, qui avait été rendu public, qui avait été accompagné d'une réaction du gouvernement, incluant du ministre des Transports de l'époque. Donc, il fait un amalgame totalement artificiel entre les événements plus récents.

Troisièmement, j'ai dit à plusieurs occasions, M. le Président, que, lorsque la lettre du ministre précédent des Transports a été transmise à mon chef de cabinet, immédiatement elle a été transmise au secrétaire général et des actions ont été entreprises immédiatement. D'ailleurs, ces actions ont culminé dans l'annonce, hier, de l'intervention de la Vérificatrice générale.

Alors, je déplore beaucoup la façon dont on fait les associations, du côté de l'opposition officielle. Correct, c'est le jeu parlementaire qui le veut, mais je pense qu'ici il est important de rétablir les faits, M. le Président.

Le Président : Première question complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Gaudreault : Oui, mais, M. le Président, il y a quelque chose qui est sûr, c'est que le premier ministre a appris tout ça en déjeunant mercredi matin, puis il n'a aucun reproche à formuler à son directeur de cabinet. C'est correct, on peut l'accepter, mais ça veut dire qu'on va conclure que son directeur de cabinet, il a suivi ses directives.

Donc, je répète ma question : Est-ce que, pour les questions d'éthique et d'intégrité, le premier ministre a dit à son directeur de cabinet quand il a commencé son mandat : Tu ne me tiens pas informé de ça, je ne veux pas le savoir? C'est-u ça, la réalité?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : On peut, M. le Président, le formuler de plusieurs façons, mais c'est le contraire. Notre attitude, dès le début, a été l'action proactive et le manque total de tolérance pour toute déviance sur le plan de l'intégrité. Je tiens à le répéter, aujourd'hui, je tiens à le répéter.

Maintenant, je comprends qu'il veut se mêler de la gestion de mon cabinet, mais je n'ai pas besoin de son aide. Merci, merci pour l'offre, mais je vais m'en occuper moi-même.

Le Président : Deuxième complémentaire... (panne de son) ...de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Alors, je vais citer de nouveau le journaliste Louis Lacroix, qui a déclaré en entrevue : «Ça faisait trois semaines que je travaillais sur cette histoire-là. J'avais même demandé des réactions. J'avais averti le bureau du premier ministre que j'allais poser des questions. Il savait que l'histoire allait sortir.» Ça, c'est Louis Lacroix qui nous dit ça. Donc, le bureau du premier ministre était informé, mais lui, il l'a su seulement mercredi, en mangeant ses toasts.

Est-ce que le premier ministre avait demandé de ne pas être informé parce que... ou c'est M. Dufresne qui a manqué à ses responsabilités? C'est un ou l'autre, il n'y a pas le choix.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, quant au menu de mes petits-déjeuners, vous permettrez de laisser ça à l'écart du débat parlementaire, là. Mais je vais tout simplement le répéter...

Une voix : ...

M. Couillard : Je vais tout simplement répéter...

Une voix : ...

Le Président : Alain, Alain, Alain!

M. Couillard : ...ce que j'ai dit il y a quelques instants, M. le Président. J'ai reconnu, et je l'ai dit publiquement, qu'il y avait eu un problème de transmission d'information. Je pense qu'on ne peut pas être plus clair. La gestion de mon cabinet, elle m'appartient à moi, elle n'appartient pas à l'opposition officielle.

Maintenant, M. le Président, je veux assurer la population de ce qui est plus important...

Des voix : ...

M. Couillard : Ce qui est plus important, M. le Président, c'est que les actions nécessaires ont été prises rapidement. Autant le resserrement administratif, autant le départ de certaines personnes, qu'on regrette, parce que la sous-ministre est une personne éminemment respectée dans la fonction publique du Québec, autant ces départs que les actions immédiates qui ont été prises, autant l'intervention de l'UPAC ou la transmission, par contre...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...à l'UPAC des informations, tout a été fait dans le meilleur intérêt du public, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Gaudreault : La gestion du cabinet du premier ministre, là, c'est important pour tous les Québécois parce que c'est le style de gestion du premier ministre qui est en cause. Est-ce que le premier ministre trouve ça normal qu'un chef d'État n'ait pas été tenu au courant d'une histoire aussi importante au MTQ pendant cinq mois? C'est qui qui va être responsable de ça, M. le Président?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je suis obligé de rétablir une erreur grossière de faits, là. Il n'est pas question de cinq mois, là. Cinq mois, c'est le rapport d'audit qui a été rendu public, dans lequel le gouvernement a eu une réaction publique, incluant le ministre des Transports de l'époque, dans lequel tous les étages gouvernementaux ont été impliqués. Il essaie de faire, mon collègue, de toute évidence, une association entre cet élément qui date de plusieurs mois, dans lequel les réactions ont été prises de la bonne façon, et un événement qui date littéralement de quelques jours. Encore une fois, je reconnais que l'information doit mieux circuler. On s'en occupe. Merci pour son offre d'aide. On va s'assurer également de prendre les meilleures décisions dans l'intérêt public.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Réactions du premier ministre sur les
questions d'éthique et d'intégrité

M. Gaudreault : Oui. On constate de plus en plus qu'on a un premier ministre qui manque au sens de l'État. Vendredi soir, la ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques l'a échappé complètement en disant qu'une personne qui dénigre un enfant «devrait être tuée, massacrée, jetée je ne sais pas où». J'ai de la misère à le dire moi-même, M. le Président. Devant de tels propos, le premier ministre reste muet. La même ministre, d'ailleurs, responsable de la Loi électorale, a dit que les cibles de financement à 150 000 $, c'étaient des pinottes; le premier ministre est resté silencieux là aussi. La semaine passée, le député de Marguerite-Bourgeoys a révélé des irrégularités importantes au MTQ; le premier ministre s'est réfugié dans l'ignorance. Comme je le disais hier : Rien vu, rien entendu, rien dit, la maxime des trois singes. Même chose dans le dossier du député de Louis-Hébert et de Marc-Yvan Côté, le premier ministre n'a jamais rien décidé ni rien imposé. Jamais le premier ministre du Québec n'a pris le taureau par les cornes, M. le Président.

Pourquoi, sur les questions d'éthique et d'intégrité, le premier ministre est toujours passif? En quoi le premier ministre actuel se démarque-t-il de l'ancien gouvernement libéral quand il traite les questions d'éthique et d'intégrité qui frappent son gouvernement? Il agit exactement de la même façon que Jean Charest. C'est quoi, la différence?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, on est en train de s'approcher progressivement de ce qui m'apparaît des commentaires inappropriés ici, à l'Assemblée nationale. Mais cependant, M. le Président, je vais répondre de façon très claire, parce qu'il y avait à peu près huit sujets...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La question a été posée, et maintenant on attend la réponse.

M. Couillard : Il y avait à peu près huit sujets dans la question du chef de l'opposition officielle, et le premier qu'il a mentionné, c'est celui de notre collègue la ministre responsable des Institutions démocratiques, qui s'est rapidement excusée publiquement. Elle l'a fait même à plusieurs reprises de façon très intense. Il est clair que ses propos n'étaient pas acceptables, elle l'a dit elle-même. Il est clair qu'on ne peut pas encourager le recours à la violence; tout le monde le sait, tout le monde partage cette opinion. Elle a réagi tout de suite de façon adéquate. Le dossier est clos, M. le Président.

Une voix : ...

Le Président : Chut! Chut! Chut! M. le député! M. le chef de l'opposition, en première complémentaire.

M. Gaudreault : Depuis qu'il est chef du Parti libéral, le premier ministre n'a jamais pris l'initiative une seule fois en matière d'éthique et d'intégrité. Jamais il n'a pris l'initiative une seule fois. Chaque fois qu'il a dû agir devant un scandale, c'était à la suite de questions de l'opposition officielle, à la suite de sorties médiatiques ou de sorties populaires.

Pourquoi le premier ministre est-il incapable de prendre les devants quand un de ses collaborateurs est en défaut?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, c'est tout à fait inexact, M. le Président. Je rappelle, en passant, que notre parti politique a été le premier à se doter d'un code d'éthique en bonne et due forme. Je suggère fortement aux autres formations politiques de faire la même chose parce qu'il y a eu des éléments dans l'opinion publique, touchant tous les partis politiques présents ici, qui montrent que chaque parti politique, M. le Président, a besoin d'un code d'éthique.

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Verchères!

M. Couillard : Alors, je vais lui retourner son offre de collaboration. Ce code d'éthique, d'ailleurs qui a été grandement élaboré par mon collègue le député de Marguerite-Bourgeoys, nous le mettons à la disposition de l'opposition officielle, qui a grand besoin également d'en adopter un, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, le premier ministre du Québec doit être habité intimement du sens de l'État, c'est son rôle. Son travail, ce n'est pas de défendre ses collaborateurs, défendre ses ministres ou ses anciens collègues, c'est de défendre les intérêts supérieurs du Québec, comme le disait Robert Bourassa.

Quand est-ce que le premier ministre va défendre les intérêts des Québécois plutôt que de défendre les intérêts stricts du Parti libéral?

Le Président : M. le premier ministre.

Projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les
discours haineux et les discours incitant à la violence

M. Couillard : Alors, M. le Président, quand on a rétabli la santé de nos finances publiques, quand on est reconnu comme la deuxième meilleure administration fiscale au Canada, quand on a dégagé des marges de manoeuvre pour réinvestir en éducation, quand on annonce des politiques novatrices comme dans le domaine numérique, je crois qu'on répond aux besoins fondamentaux de la population du Québec. Pendant que l'opposition officielle, elle, va discuter de la question référendaire pendant plusieurs mois — oui, référendum, non, référendum, oui, séparation, mais on se fout des conséquences — les vraies affaires, c'est ici qu'on s'en occupe, M. le Président.

Des voix : ...

• (10 h 20) •

Le Président : S'il vous plaît! Principale, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Cet après-midi, nous débattrons de la motion du Parti québécois demandant le retrait du projet de loi n° 59 sur les discours haineux. C'est de ça dont on débat depuis des mois. Nous le faisons parce que nous croyons que la liberté d'expression est fondamentale dans une saine démocratie et parce que cette loi a reçu un accueil largement défavorable par la majorité des groupes, analystes, juristes et commentateurs politiques.

En fin de semaine encore, la Gazette titre The PQ is right to oppose Québec's draft hate speech law. S'y ajoute Paul Journet, de La Presse : «Après 11 mois d'explications confuses et [...] timides, il est temps de mettre ce projet de loi à sa place : à la poubelle. [À] chaque jour qui passe, le recul devient moins honorable.»

Alors, la ministre de la Justice peut-elle nous dire si elle va accepter de voter en faveur du retrait du projet de loi n° 59 et répondre ainsi aux demandes répétées de l'opposition et au large consensus de la population?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, je m'attendais évidemment à avoir une question de ma collègue, compte tenu de la motion qui est présentée ce matin. Je pense qu'il est important de réitérer dans quel contexte s'inscrit le projet de loi n° 59. Le projet de loi n° 59 vient encadrer le discours haineux, le discours incitant à la violence, mais il vient aussi apporter une série de mesures importantes pour la protection des personnes vulnérables au Québec. Les dispositions concernant le discours haineux et l'encadrement du discours haineux ne sont pas sorties d'un chapeau, elles s'inspirent d'une décision unanime de la Cour suprême, l'arrêt Whatcott, dont on a débattu et dont on a discuté abondamment au cours des 60 dernières heures... en fait, des 60 heures de commission. Elles s'inspirent également d'autres dispositions législatives qui existent au Canada, qui existent ailleurs dans le monde. L'encadrement du discours haineux, et l'encadrement du discours haineux par le biais de mesures civiles, est incité et aussi encouragé par le Conseil de l'Europe, M. le Président, qui incite ses États membres à encadrer ce type de discours.

Ceci étant dit, M. le Président, vous comprendrez que j'ai abordé ce dossier, j'ai abordé les consultations avec une grande ouverture...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...et nous avons également pris acte des...

Le Président : Deuxième... Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Écoutez, M. le Président, si la ministre a pris acte des commentaires, est-ce qu'elle va voter avec nous pour le retrait du projet de loi n° 59? Il y a une partie du projet de loi n° 59 qui est inacceptable dans une société démocratique, à notre sens, et toute la majorité de la population est d'accord avec nous. Il faut retirer la partie du projet de loi n° 59 sur les discours haineux.

Est-ce que le gouvernement va voter avec nous pour le retrait du projet de loi n° 59? Quelle est sa position concernant la motion de cet après-midi? Il est important d'entendre la ministre là-dessus.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, je vous dirais que le discours haineux n'a pas sa place dans une société libre et démocratique.

Ceci étant dit, M. le Président, nous aurons la chance de passer deux heures cet après-midi à discuter de cette question-là et en ayant un petit peu plus que quelques secondes pour en débattre. M. le Président, je déposerai cet après-midi un amendement et j'ose espérer qu'il suscitera l'unanimité de cette Chambre.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Étant donné que, depuis le début, nous disons que, dans le projet de loi n° 59, il doit y avoir scission entre les deux parties... La première partie, c'est les discours haineux; nous sommes résolument contre cette partie. L'autre partie permettrait de travailler sur les mariages forcés, sur le contrôle excessif parental. Cette partie-là, depuis le début, depuis neuf mois maintenant, nous demandons à ce qu'elle soit séparée.

Est-ce que le gouvernement va se ranger derrière la vision de l'opposition officielle du Parti québécois et des autres oppositions à l'effet de ranger...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Projet de loi sur l'industrie du taxi

Mme Vallée : M. le Président, les collègues porte-parole des oppositions et moi avons eu une rencontre ce matin; on a eu l'opportunité d'échanger. Je pense qu'on aurait intérêt, dans d'autres dossiers, à se parler un petit peu plus souvent, ça améliorerait le climat en cette Chambre.

Ceci étant dit, M. le Président, je déposerai un amendement cet après-midi. Je considère qu'il y a un travail qui peut être fait et un travail de collaboration entre l'ensemble des partis, parce qu'il y a des gens vulnérables qui ne demandent qu'à avoir des outils pour être mieux protégés.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, dans le dossier Uber, il y a un débat important qui se tient actuellement au Québec, un débat qui se divise en deux camps : celui qui défend un monopole contre celui qui défend la libre concurrence, celui qui défend une vieille façon de faire contre celui qui propose un nouveau modèle d'affaires, le camp de la confrontation contre celui des solutions. Le premier ministre a choisi le premier camp. Le premier ministre défend le passé. La CAQ choisit l'avenir.

Je sais que l'économie, ce n'est pas la matière forte du premier ministre, mais je l'invite à discuter avec son ministre des Finances, qui est un économiste. Il ne lui expliquerait, là, qu'une règle de base en économie : plus il y a d'offre, mieux c'est pour le consommateur.

M. le Président, le premier ministre ne peut pas toujours s'opposer à l'innovation. Il va y en avoir d'autres, Uber, d'autres Airbnb. Il ne pourra pas à chaque fois dire : Fermez vos portes.

Est-ce que le premier ministre accepte le compromis de discuter avec Uber d'un projet pilote pour mettre en place... pour mettre le Québec à la modernité?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, on pourrait discuter de la définition de modernité. Moi, j'aime également dire que la modernité doit comprendre son élément d'équité et de justice sociale, que le député n'a pas du tout mentionné dans sa présentation. Parce que je pourrais faire la même présentation caricaturale : il y a ceux qui se préoccupent de justice envers des gens qui ont fait confiance à l'État et qui ont tout mis toutes leurs économies dans un système qui existe depuis des années — qu'on ne referait pas aujourd'hui, mais qui existe — et puis il y a ceux qui n'en font pas cas. Ce n'est pas grave, le monde, ils se débrouilleront, puis on les laissera dans la misère, ça nous importe peu.

Alors, ce n'est pas de cette façon que je veux avoir la discussion avec lui, parce que, la modernité, l'innovation, on est tous convaincus que c'est essentiel pour le Québec, avec notre démographie en particulier. Mais de dire que l'innovation au Québec, c'est Uber, c'est un singulier raccourci. Oui, il y a de l'innovation, mais qui existe dans bien d'autres entreprises, y compris dans le dossier des transports rémunérés. Et moi, je pense qu'Uber doit faire un effort supplémentaire. Ils disent qu'ils font de l'innovation, bien, je pense qu'ils doivent innover davantage dans la proposition qu'ils ont faite au gouvernement.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe.

M. Legault : M. le Président, le premier ministre joue à don Quichotte contre les moulins à vent. Il se bat contre les nouvelles technologies. M. le Président, je comprends que le premier ministre est nostalgique des années 70, mais il n'a pas le choix, le Québec doit innover. Puis Uber, c'est ce que les jeunes souhaitent, même les jeunes de son parti.

Donc, est-ce que, oui ou non, il est ouvert à s'asseoir avec Uber puis de trouver des solutions?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, s'occuper d'innovation et promouvoir l'innovation au Québec, c'est beaucoup plus que le sujet abordé par mon collègue. C'est, par exemple, introduire la mesure fiscale la plus généreuse au Canada pour la commercialisation des brevets québécois; c'est continuer nos mesures de soutien des transferts technologiques entre les centres d'enseignement supérieur et les entreprises; c'est annoncer une stratégie numérique qui sera faite en cocréation avec la jeunesse du Québec. C'est ça, croire à la jeunesse et croire en l'innovation.

Il restreint la définition de l'innovation. C'est son problème. Nous, on le voit de façon beaucoup plus large. L'innovation doit exister partout, mais j'engage également la compagnie dont il parle avec beaucoup de passion — je vois qu'il représente leurs intérêts ici — j'engage cette compagnie à être beaucoup plus innovateurs dans la façon d'aborder le gouvernement. On est d'accord pour discuter avec eux...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...mais pas sur les principes fondamentaux d'équité qui sont dans le projet de loi.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, lors de l'annonce de sa stratégie numérique la semaine dernière, le premier ministre a dit : «...les nouvelles technologies nous obligent à nous adapter constamment.» Bien là, il a une opportunité de s'adapter puis il refuse de s'adapter.

Pourquoi le premier ministre vit dans le passé? Pourquoi le premier ministre défend un monopole? Est-ce qu'il va accepter, pas juste s'asseoir avec Guy Chevrette, s'asseoir aussi avec ceux qui proposent des nouvelles technologies?

Le Président : M. le premier ministre.

Monopole de la Société des alcools

M. Couillard : Alors, notre collègue nous parle de technologies; moi, je veux lui parler du monde. Je veux lui parler des gens qui sont venus s'installer ici, au Québec, qui ont fait confiance dans le modèle qui, à tort ou à raison, a été mis en place chez nous depuis des années, qui y ont placé leurs économies, qui se sont endettés, qui ont hypothéqué leurs maisons. Ça aussi, c'est important. C'est au moins aussi important que la technologie.

Maintenant, Airbnb, on l'a encadré. Pourquoi on n'est pas capables d'encadrer Uber? La question est peut-être à retourner à l'entreprise plutôt qu'au gouvernement. On a démontré beaucoup d'ouverture dans beaucoup de domaines, y compris dans le domaine du transport collectif. Les gens d'Amigo Express sont venus hier dire qu'ils étaient satisfaits de voir que leur système de covoiturage, basé sur une technologie informatique également, est tout à fait compatible avec le projet de loi. Pourquoi Uber n'est pas capable de faire le même travail d'adaptation? Moi, j'ai encore confiance qu'ils sont capables d'innover. Ils disent...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...qu'ils veulent innove, bien, qu'ils innovent.

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : M. le Président, la Vérificatrice générale nous confirme ce matin ce qu'on soupçonnait tous depuis longtemps : depuis 2010, la SAQ a changé son modèle d'affaires pour offrir aux Québécois de moins en moins de vins à 15 $ et moins. La raison est simple : plus le prix des bouteilles est bas, moins c'est payant pour le gouvernement. Le profit sur le prix de détail atteint jusqu'à 130 %, pendant que la LCBO, en Ontario, applique une majoration unique de 71 % pour toutes ses bouteilles.

Le constat est fort clair : la SAQ profite de son statut de monopole pour faire payer davantage les consommateurs. C'est une stratégie délibérée qui démontre quel est devenu le mandat de cette société d'État : faire toujours plus d'argent sur le dos des consommateurs. Est-ce que le ministre des Finances réalise qu'il est devenu urgent d'ouvrir le marché de la vente d'alcool et de mettre fin au monopole malsain de la SAQ?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : Merci, M. le Président. C'est quand même encourageant de voir que la CAQ est aux aguets. Par contre, ils prennent des raccourcis, comme c'est leur habitude, ils prennent des raccourcis.

Alors, pour ce qui est du modèle d'affaires de la Société des alcools du Québec, si on avait pris la peine, minimum, la peine de lire ce qu'on avait indiqué dans notre budget le mois de mars, le mois de mars 2016, on aurait pris note qu'on avait déjà entamé cette réflexion sur la revue du modèle d'affaires de la SAQ. Cette...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Leitão : Merci. Je ne vais pas répéter ce que j'ai dit il y a quelques jours, soyez rassuré, M. le Président, je vais être patient. Je vais être zen, zen et patient. Mais, s'il le faut, je le ferai en français cette fois-ci.

Non, ce que je voulais dire, c'est que cette réflexion, qui est importante — c'est une réflexion importante sur le modèle d'affaires de la SAQ — est en train de se faire. Nous avons déjà demandé un plan stratégique à la SAQ. Je dois vous avouer, juste à vous, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...que j'ai envoyé à la SAQ ce modèle d'affaires parce que j'ai trouvé...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Avez-vous compris quelque chose? Les faits sont têtus. La majoration d'une bouteille à la SAQ va jusqu'à 130 % comparativement à 71 % en Ontario. C'est 219 millions de dollars que les Québécois paient en trop comparativement aux Ontariens. Le monopole coûte extrêmement cher aux Québécois, la VG le confirme aujourd'hui.

Québécois?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : J'entends, de l'autre côté, dire : Excellent. Encore une fois, excellent.

Juste une petite chose, M. le Président. La SAQ fait des profits, oui. Où est-ce qu'ils vont, ces profits-là? Ils s'en vont où, ces profits-là? Ils restent ici. Ils restent ici, au Québec. Ils restent ici, dans les coffres de l'État.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Forcez-moi pas à dire un mot qu'on ne peut pas dire. O.K. Allez-y, M. le ministre.

M. Leitão : Donc, les profits de la SAQ appartiennent à l'État, et ils s'en vont directement en dividendes à l'État, et l'État utilise ces fonds selon ses priorités. Et, comme nous le savons tous, nos priorités sont le réinvestissement en éducation et le maintien des services de santé.

Le Président : En terminant.

M. Leitão : Alors, si on va avoir moins de dividendes, évidemment il va...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : M. le Président, la VG dit : «...les moyens mis en place par la SAQ [pour] favoriser l'obtention des meilleurs prix et des conditions les plus avantageuses peuvent être renforcés.» Elle dit : «...la SAQ pourrait intensifier ses efforts à l'égard de l'obtention de différents rabais...»

M. le ministre, vous ne pouvez pas rester les bras croisés devant une dérive qui est le monopole de la SAQ. Vous devez vous engager à ouvrir le marché et permettre une saine concurrence.

Le Président : M. le ministre des Finances.

Retrait des dispositions sur les discours
haineux du projet de loi n° 59

M. Leitão : M. le Président, notre collègue a, évidemment, obtenu le rapport du Vérificateur général avant que nous l'ayons obtenu. Donc, il a déjà eu le temps de le lire, il est déjà arrivé à des conclusions immédiates. Je le félicite pour sa rapidité d'analyse, c'est très bon. Cependant, évidemment, quand on y va trop vite, généralement on manque des petits bouts ici et là.

Ce que le Vérificateur général mentionne, c'est ce que nous sommes exactement en train de faire. Nous avons demandé à la SAQ de revoir son plan d'affaires, nous sommes en attente d'un cadre stratégique révisé parce que le premier qui nous avait été soumis n'était pas acceptable, et nous prenons action, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Leitão : Nous avons adopté aussi et... faire aujourd'hui, le projet de loi n° 88...

Le Président : Principale, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Alors, M. le Président, je vais devoir revenir à la charge. La ministre a dit ce que je n'aurais pas dit nécessairement, mais elle a dit, tout à l'heure, que nous avons eu, tout à l'heure, une rencontre pour essayer de dénouer le problème, de trouver une solution collective unanime.

Alors, ma question est claire et précise : Est-ce que l'amendement qu'elle déposera cet après-midi éliminera la partie de la loi sur les discours haineux? C'est la seule question que j'ai à poser, est-ce que cet amendement éliminera la partie de la loi sur les discours haineux?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, nous avons eu des discussions. Ma collègue sait très bien que mon intention est de proposer et de discuter d'un amendement qui permettrait de retirer du projet de loi la partie I, partie I qui touche la portion des discours haineux. Pourquoi, M. le Président? Parce qu'après 60 heures le travail nous démontre que peut-être qu'il est temps de passer à autre chose.

Le projet de loi n° 59 comporte autre chose, justement, que les discours haineux, et ça, c'est important que nous nous y attardions. Et j'ai eu l'assentiment de mes collègues que nous pourrions travailler de façon proactive afin de faire avancer les dispositions sur lesquelles un certain consensus se dégage, et il est tout à fait opportun de travailler de cette façon-là. Je vous le dis, M. le Président, les dispositions touchant le discours haineux auraient une raison d'être. Force est de constater que ça ne percole pas, alors je ne m'entêterai pas. Et je pense que, de ce côté-ci de la Chambre, on souhaite travailler...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...positivement, et c'est ce que, je l'espère, nous réussirons à faire avec les collègues de...

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Encadrement des frais médicaux accessoires

Mme Lamarre : Depuis deux ans, le ministre de la Santé a banalisé les frais accessoires chargés aux patients. Pour lui, 50 $, 100 $, 200 $ pour des gouttes dans les yeux, c'est non significatif. Pour les personnes défavorisées, pour les personnes âgées, souvent les plus touchées par ces frais chez les ophtalmologistes ou les dermatologues, ces surcharges-surprises au bureau du médecin, c'est un véritable mur entre les patients et des soins essentiels.

Envers et contre tous, le ministre a imposé par le projet de loi n° 20 des frais accessoires. Récemment, il a dit du bout des lèvres qu'il n'avait plus l'intention de publier de règlement sur les frais accessoires. Or, tant que la disposition de la loi n'est pas abrogée, le pouvoir du ministre reste entier, et il peut, à tout moment, décréter une liste de frais accessoires. Pour ce faire, j'offre ma collaboration au ministre et lui propose d'adopter rapidement le projet de loi n° 691, qui vient interdire définitivement les frais accessoires.

Ma question est simple : Le gouvernement va-t-il appeler et adopter rapidement le projet de loi n° 691, qui interdit la facturation...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je vais me permettre, évidemment, de rappeler un petit peu l'historique de mes propos et des propos qui ont été tenus ici, en cette Chambre. L'essence du projet de loi n° 20, M. le Président, était de faire en sorte que les frais abusifs et illégaux — selon le cas, parfois les deux — ça soit réglé une fois pour toutes. C'est l'essence d'un des articles du projet de loi n° 20. Et non, je n'ai pas dit du bout des lèvres que j'allais empêcher ça, je l'ai dit de façon claire nette et précise dans cette Chambre, dans les couloirs de cette Assemblée, sur toutes les tribunes, et il semble que mes propos ne se rendent pas dans leur compréhension, à l'opposition. Bon, ce n'est pas surprenant, ça semble être la joute politique.

Alors, je vais le répéter pour une énième fois, M. le Président, le projet de loi n° 20 permet, par règlement, de déterminer ce qui est permis et ce qui ne l'est pas et de l'encadrer. Et, je le répète, c'était la proposition du programme électoral du Parti québécois. Nous avons dit que nous allions abolir des frais accessoires, et ce sera fait par règlement, tel que le projet de loi n° 20 le permet, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Alors, ça prend une loi, ça prend vraiment une loi parce qu'au cours des deux dernières années le ministre nous a fait des annonces, et parfois ça ne se confirmait pas exactement comme il l'avait annoncé. Il a annoncé des cliniques privées pour des chirurgies d'un jour à coût réel, alors que, dans la Gazette officielle, il avait ajouté 10 % de marge de profit. Il a annoncé un étalement de la rémunération sans bonification, alors que la Vérificatrice générale a démontré qu'il y avait 148 millions de plus qui avaient été ajoutés. Et maintenant il annonce qu'il n'y aura pas de frais accessoires, et il doit changer la loi. Est-ce qu'il va...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je comprends qu'on aime déformer, de l'autre côté, mais je vais quand même rappeler les faits...

Une voix : ...

M. Barrette : Bien oui, mais, M. le Président, c'est la réalité. La Vérificatrice générale a dit qu'il y avait une erreur de calcul de la part des gens qui ont fait les évaluations, ce à quoi j'ai déjà répondu qu'on allait corriger le calcul. J'ai annoncé...

Des voix : ...

M. Barrette : Bien oui, mais, M. le Président, là, c'est comme la pensée magique, on voudrait que je me transforme en Harry Potter, je ne suis pas capable. Alors, M. le Président, sur...

Des voix : ...

Le Président : Ça va. On va passer tout le florilège de Harry Potter, mais ça ne nous avancera pas beaucoup. M. le ministre, c'est à vous la parole.

• (10 h 40) •

M. Barrette : Alors, M. le Président, j'ai la réputation de faire ce que je dis, alors je vais faire ce que je dis, comme je le fais toujours. Voilà.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Processus de révision et d'optimisation des
pratiques du Centre de services partagés

Mme Lamarre : M. le Président, il faut une action immédiate parce que le projet de loi n° 20 prévoyait à l'article 76 que les frais accessoires peuvent continuer d'être facturés jusqu'à l'entrée en vigueur du premier règlement. Donc, tant que le ministre n'abroge pas cette disposition, les Québécois continuent, au quotidien, de se faire charger des frais chez le médecin. Il a choisi une loi pour les imposer, il doit choisir une loi pour les abolir.

Va-t-il poser un geste clair, sans équivoque, qui va cimenter ses déclarations et interdire réellement et rapidement que les frais accessoires...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, la députée de de Taillon — et je l'en remercie — me donne raison. Alors, j'ai déposé un projet de loi qui dit exactement ce que souhaite que je fasse pour les frais accessoires... Le projet de loi est déposé, le règlement va être déposé, et j'ai annoncé que le règlement allait faire ça. Alors, je suis très heureux de constater que je vais générer du bonheur dans l'esprit de l'opposition officielle, puisque leur souhait est de faire en sorte que j'applique le règlement de la loi adoptée qui prévoit...

Une voix : ...

M. Barrette : Effectivement, M. le Président, je suis le Harry Potter législatif des frais accessoires, et, d'un coup de baguette législative, M. le Président, nous allons les abolir.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous... Ça va. En principale, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Depuis 10 ans, le CSPQ échoue dans toutes ses missions. On connaît déjà sa gestion chaotique des projets informatiques. Pour les regroupements d'achats, ce n'est pas mieux. Il y a deux ans, la Vérificatrice générale disait que ses conseillers en acquisition étaient mal formés, pas connectés sur le marché, pas au fait des fluctuations de prix. L'ancien président du Conseil du trésor nous a dit : On a pris connaissance du problème, réjouissez-vous, nous sommes dans l'action. On a eu son bulletin aujourd'hui, M. le Président, les conseillers sont mal formés, pas connectés sur le marché, ne connaissent pas les tendances. À titre d'exemple, un simple iPad — ça, c'est compliqué, ça — on achète ça, vous et moi, 439 $. Le CSPQ le paie 499 $. Bravo, le CSPQ! Merci pour l'économie.

M. le Président, est-ce que le président du Conseil du trésor peut, tout simplement, admettre qu'après 10 ans le CSPQ est un échec?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : M. le Président, le CSPQ est un moyen que l'État s'est doté pour centraliser, coordonner et mieux gérer ses achats. Depuis le printemps 2015, depuis à peu près un an, nous avons mis en place un processus de révision et d'optimisation des pratiques du CSPQ. Ce processus suit toujours son cours. Nous accueillons les recommandations de la Vérificatrice générale avec grand intérêt et nous allons certainement les mettre en application.

J'aimerais aussi mentionner que la VG elle-même, quand il s'agit du suivi des mesures du CSPQ, elle dit que, dans le processus d'acquisition, huit de ses 11 recommandations ont été appliquées, et le progrès est très satisfaisant. Donc, 73 % de satisfaisant. Donc, quand on lit le rapport du Vérificateur général, je comprends bien qu'il y a plusieurs pages, il faudrait faire une lecture attentive, ce que je vais faire, M. le Président, et je m'engage —seulement à vous — je m'engage à mettre en oeuvre les recommandations de...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...la Vérificatrice générale.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, ce que la Vérificatrice générale dit, c'est que les économies sont calculées sur des informations non validées avec des mauvaises méthodes de calcul. Elle dit que le CSPQ n'est pas prémuni contre les conflits d'intérêts. Elle dit que la gestion contractuelle est mal faite. Et j'en passe, et des meilleures. M. le Président, ça fait 10 ans qu'on entend les mêmes commentaires sur le CSPQ. Est-ce qu'on est reparti pour un autre 10 ans de disgrâce? Quand est-ce que ce gouvernement-là va se rendre compte que le CSPQ est un échec?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : De toute évidence, M. le Président, nous lisons le même rapport, mais nous arrivons à des conclusions différentes. Je mentionne encore une fois : Nombre des recommandations appliquées ou pour lesquelles les progrès sont satisfaisants. Huit dans nos processus d'acquisition, huit des 11 recommandations, ça veut dire 73 %. Le collègue classifie ça comme étant un échec retentissant. Je vous soumets — je vous soumets — M. le Président, qu'il exagère un petit peu, comme c'est son habitude.

Le Président : M. le député de La Peltrie, en deuxième complémentaire.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, 2010-2011, mauvais rapport pour le CSPQ; 2012, mauvais rapport pour le CSPQ; 2014, mauvais rapport pour le CSPQ; 2015-2016, mauvais rapport pour le CSPQ; ce matin encore, mauvais rapport pour le CSPQ, que le CSPQ est un échec. J'espère qu'il n'a pas appris ça ce matin en mangeant ses toasts, là. Ça fait 10 ans que le CSPQ échoue.

M. le Président, j'ai déposé l'automne dernier, au nom de ma formation politique, un rapport où on fait des propositions. Quand est-ce qu'on va changer la façon de faire?

Le Président : M. le ministre des Finances.

Étiquetage obligatoire des aliments contenant des
organismes génétiquement modifiés

M. Leitão : Je vois que les petits-déjeuners sont une source de préoccupation pour les deux partis d'opposition. Oui, il faut prendre un petit-déjeuner, c'est le repas de la journée qui est le plus important, M. le Président, il faut vraiment prendre un bon petit-déjeuner.

M. le Président, c'est un rapport bien préparé, il y a des recommandations importantes qui sont là-dedans. Je vous l'ai dit à vous, M. le Président, je m'engage à ce que toutes les recommandations du rapport de la Vérificatrice générale concernant le CSPQ, comme concernant la SAQ, soient mises en oeuvre dans sa totalité.

Le Président : En terminant.

M. Leitão : Voilà.

Le Président : Bon, je ne vous promets pas qu'on va garder ça entre nous, là. M. le député de Berthier, en principale.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, jeudi dernier, Santé Canada a annoncé l'approbation du saumon génétiquement modifié produit par l'entreprise américaine AquaBounty Technologies. Il y a déjà sur le marché des céréales et des légumes OGM, mais le saumon devient le premier animal génétiquement modifié à être approuvé pour la consommation humaine.

Comme l'étiquetage des OGM n'est pas obligatoire, les Québécois n'auront aucun moyen de savoir ce qu'il y a dans leur assiette. Le ministre est supposé être en train de travailler sur l'étiquetage obligatoire. Après deux ans, toujours rien. L'entreprise AquaBounty Technologies nous dit que le saumon génétiquement modifié sera produit dès l'an prochain. Les Québécois veulent savoir ce qu'ils mangent. Ils ont le droit de savoir ce qu'ils mangent, ils veulent savoir ce qu'ils mangent, M. le Président.

Est-ce que le ministre de l'Agriculture peut garantir aux Québécois que l'étiquetage des OGM sera obligatoire avant que le saumon transgénique ne se retrouve dans leur assiette?

Une voix : ...

Le Président : Ça, c'est vrai. M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. M. le Président, vous seriez le premier à me reprocher de garantir aux Québécois qu'une loi va être adoptée par l'Assemblée nationale du Québec. Ce que je peux garantir aux Québécois, c'est que, suite à un mandat que m'a confié le premier ministre, je travaille en collaboration avec le premier État américain qui a légiféré dans le domaine et dont la loi sera en application le 1er juillet cet été, que j'en ai discuté avec mon homologue de l'Ontario pas plus tard qu'il y a 10 jours à l'occasion d'une rencontre entre l'Ontario et le Québec et que j'ai demandé d'inscrire ce sujet à l'agenda de la conférence des ministres provinciaux, territoriaux et fédérale de l'Agriculture qui se tiendra à Calgary à la mi-juillet.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, en 2003, les libéraux promettaient aux Québécois l'étiquetage obligatoire des OGM. Après toutes ces années, le Parti libéral n'a rien fait. Pourtant, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon, la Chine, l'Union européenne... Bref, dans le monde, c'est 64 pays qui ont mis en place l'étiquetage obligatoire, mais c'était trop compliqué pour les libéraux, M. le Président.

Qu'est-ce que le ministre attend pour déposer un tel projet de loi que le Parti libéral a promis il y a maintenant plus de 13 ans?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, il y a quelque chose sur lequel je pense qu'on s'entend déjà, le droit de savoir du consommateur, le droit de savoir ce qu'il mange. C'est un principe qui n'est pas encore dans la loi, mais je pense qu'il est partagé par l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale. En tout cas, l'opposition officielle semble le partager. La deuxième opposition, on me fait signe là-bas, également. S'il y a unanimité sur le principe, il faut s'assurer que les modalités s'appliquent correctement. Nous avons la chance d'être voisins d'un État qui va, le 1er juillet, faire en sorte que sa loi entre en application. Ils ont ouvert tous leurs livres, ils nous ont fait part de leurs commentaires. Quelques multinationales de l'alimentation...

Le Président : En terminant.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : ...ont déjà décidé volontairement d'étiqueter. Le mouvement est irréversible.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Mesures pour assurer le maintien des services
essentiels en matière de transport scolaire

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, on apprend ce matin dans le journal La Voix de l'Est que 700 élèves de la commission scolaire Val-des-Cerfs sont privés de transport parce que le transporteur Autobus Yamaska, division ABC a décrété un lock-out à partir du 20 mai, et pour une durée illimitée. Ce ne sont pas tous les parents qui peuvent se débrouiller pour que leurs enfants puissent se rendre à l'école quand il n'y a plus de transport scolaire. Ce matin, ça veut dire qu'il y a des élèves qui n'ont pas pu se rendre à l'école parce qu'ils sont pris en otages par un conflit de travail. La situation est encore plus inacceptable parce qu'on est au début de la session des examens du ministère au primaire comme au secondaire. Donc, demain, il y a des élèves qui vont rater leurs examens de français, lecture. Après-demain, ça va être des examens d'anglais qui vont être ratés. Le ministre doit agir très rapidement.

Le ministre s'engage-t-il donc à proposer de toute urgence des modifications législatives afin d'assurer un niveau minimal de services essentiels pour le transport scolaire?

• (10 h 50) •

Le Président : Mme la ministre du Travail.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est un dossier, bien évidemment, dont nous avons discuté, le ministre de l'Agriculture et député de Brome-Missisquoi, également avec le ministre de l'Éducation, ce matin. C'est important de rappeler ici que le droit de grève et le droit de lock-out, M. le Président, ce sont des droits qui sont fondamentaux ici, au Québec. Cependant, nous comprenons la situation, nous sommes sensibles également à cette situation-là. Nous comprenons également que ça entraîne des désagréments pour les étudiants, mais, au demeurant, bien entendu, pour les parents, M. le Président. C'est important de le mentionner ici aussi que ce qui se déroule actuellement, ce lock-out, il est décrété dans les règles de l'art, à l'intérieur, donc, d'une dynamique qui est légale.

Maintenant, ceci étant dit, nous suivons de très, très près la situation avec le collègue de l'Éducation, M. le Président, nous la suivons d'heure en heure, et je peux dire à cette Chambre aujourd'hui ce que nous souhaitons, évidemment...

Des voix : ...

Mme Vien : M. le Président, moi, j'ai écouté attentivement la question. Est-ce que, l'autre côté, on pourrait être plus calme, s'il vous plaît? C'est une question de respect, et ça arrive souvent, et c'est malcommode.

Le Président : En terminant.

Mme Vien : M. le Président, nous sommes ouverts, bien évidemment, à regarder la situation de près, mais nous sommes dans un...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, venant de la part d'un gouvernement qui se déclare comme le gouvernement de l'éducation, avec un premier ministre de l'éducation, les élèves ne peuvent même pas se rendre à l'école. On dit que l'école est un service essentiel. Il y a déjà eu des cas où on a décrété les devoirs comme des services essentiels, mais, pour ce gouvernement-là, ce n'est pas grave si les élèves ne se rendent pas à l'école. Il me semble qu'il y a un problème de cohérence. Il me semble qu'il y a un problème de priorités. Le ou la ministre peut-il se lever et prendre les mesures nécessaires?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. D'abord, je veux remercier le collègue pour sa question parce que j'ai, moi aussi, des préoccupations très grandes à l'égard des élèves qui, ce matin, auront de la difficulté à se rendre à l'école. D'abord, peut-être de lui rappeler les faits. C'est le premier matin qu'on est dans une situation comme celle-là. Mon bureau et le ministère étaient en lien avec les deux commissions scolaires touchées. Ce matin, c'est 17 ou 18 circuits d'autobus qui sont actuellement touchés. Les gens dans les commissions scolaires sont en train de faire l'inventaire pour les différentes écoles des difficultés de présence, s'il y a... Peut-être qu'il n'y en aura pas, mais peut-être qu'il y en aura. Il faut faire cette vérification-là. Il y a des moyens alternatifs qui sont actuellement, effectivement, en réflexion. On me disait, dans les deux commissions scolaires touchées...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...qu'on cherche différents moyens pour accommoder, c'est le cas de le dire, les parents rapidement...

Le Président : Principale ou ce n'est pas...

Une voix : ...

Le Président : Non, complémentaire. Complémentaire, M. le chef de la deuxième opposition.

Hausse du tarif des analyses d'échantillons d'eau

M. Legault : M. le Président, on a des enfants qui ne peuvent pas aller à l'école parce qu'il y a un conflit de travail avec ceux qui les amènent en autobus, puis la ministre nous dit : Ça a été fait dans les règles de l'art, on respecte les négociations. Est-ce que le premier ministre peut garantir aux parents que les enfants vont pouvoir aller à l'école dans des autobus demain matin?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, c'est pour ça que la CAQ est en difficulté depuis des années. On vient d'en avoir l'illustration, on ne peut pas avoir de meilleure illustration que ça, là. On a tous dit qu'on est préoccupés par l'impact sur les enfants et les familles, c'est clair que c'est le cas.

Des voix : ...

M. Couillard : Bien, s'il y a quelqu'un qui pense sérieusement qu'au Québec, en 2016, on va légiférer sur un sujet aussi sensible que les services essentiels, que les droits des parties négociantes, on va faire ça en 24 heures, sérieusement, là, on est-u sur la même planète, là? On va s'occuper de la commission scolaire, on va s'occuper des enfants avant tout. Et, s'il doit y avoir une étude pour réviser le cadre des services essentiels, je regrette, on ne fera pas ça de façon urgente, sans réflexion et sans débat de société.

Le Président : Principale, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. Après les tarifs imposés pour les permis fauniques par le ministre de la Faune, c'est au tour du ministre de l'Environnement d'imposer sa logique d'utilisateur-payeur aux associations de riverains, aux organismes de bassin versant, aux municipalités, aux chercheurs. Ces partenaires prélèvent de façon volontaire des échantillons d'eau dans nos lacs pour dresser un portrait de leur vitalité, et ce, afin d'y dépister notamment la présence d'algues bleues.

Le ministre de l'Environnement a donc décidé d'augmenter de 30 % le tarif pour réaliser les analyses en laboratoire, les coûts passeront de 282 $ à 372 $. Multipliez ça par des centaines de lacs à couvrir dans le réseau et imaginez l'impact que ça va avoir, M. le Président. C'est tout le travail réalisé par le réseau de surveillance des lacs qui est compromis, qui est remis en question. M. le Président, ne soyez pas surpris si les algues bleues reviennent en force au Québec quand on sait qu'en plus le ministre de l'Environnement a aboli le programme de sensibilisation aux algues bleues.

Et là ma question s'adresse au ministre de l'Environnement : Comment le ministre...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Dans le dossier des algues bleu-vert, le député fait omission du programme Accès-Climat, que nous avons annoncé il y a quelques semaines, une enveloppe de 13 millions de dollars, qui a été salué, d'ailleurs, par les organismes de bassin versant, pour, justement, passer à une autre étape non seulement sur la question des algues bleu-vert, mais sur toute la question de la gestion des cours d'eau au Québec. Maintenant, on en est à la phase action directe sur les plans d'eau, investir, justement, sur une question fondamentale, la question de la lutte contre les changements climatiques, M. le Président.

Une voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : ...complètement à côté de la question. C'est les frais de laboratoire dont on parle. Complètement à côté de la question, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, avec vous et nous tous, on a constaté qu'il n'y a pas eu de question, mais à l'additionnelle il pourra...

Le Président : M. le ministre, veuillez poursuivre, s'il vous plaît.

M. Heurtel : M. le Président, la question du député fait clairement référence au programme sur les algues bleu-vert. Ce programme-là en était à sa dernière année. Les grands objectifs de ce programme-là avaient été atteints, il était temps de passer à une autre étape. Le programme Action-Climat, une enveloppe de 13 millions de dollars provenant du Fonds vert, va, justement, pouvoir contribuer, justement, à...

Le Président : M. le leader de l'opposition.

Une voix : ...

Le Président : Un instant. M. le leader de l'opposition.

Une voix : ...

Le Président : Ça, j'ai compris la question. M. le ministre, veuillez poursuivre et terminer, s'il vous plaît.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Ce que...

Des voix : ...

M. Heurtel : Pendant que le leader de l'opposition s'occupe des natures de questions, nous, on s'occupe de la nature, M. le Président.

Le Président : Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 58)

(Reprise à 10 h 59)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Et nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction des règles de l'ordre de présentation, je vais céder la parole à un membre formant le groupe de l'opposition officielle. Et je cède la parole à Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée d'Arthabaska, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement que la nomination de l'inspecteur général au ministère des Transports soit approuvée par les deux tiers de ses membres.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Je vais maintenant reconnaître...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gouin, vous voulez intervenir?

Mme David (Gouin) : Oui, Mme la Présidente. J'aimerais qu'il y ait un peu de calme dans les banquettes qui nous précèdent, on n'a absolument rien entendu de ce qui vient d'être dit. Merci, Mme la Présidente.

• (11 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. J'aimerais qu'il y ait un peu plus de silence et de calme afin de permettre à tous d'intervenir en temps et lieu. Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Roy (Arthabaska) : ...ce que ma collègue vient de dire. D'ici, assise ici, avec les marteaux-piqueurs, j'ai juste compris «députée d'Arthabaska». J'aimerais que la motion soit relue, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, Mme la députée de Vachon, vous pouvez relire votre motion, s'il vous plaît.

Mme Ouellet : Avec grand plaisir, Mme la Présidente, je relirai la motion.

Donc, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée d'Arthabaska, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement que la nomination de l'inspecteur général au ministère des Transports soit approuvée par les deux tiers de ses membres.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Je vous rappelle qu'il n'y a pas de consentement.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bien, je pense qu'il n'y avait pas de consentement, alors nous allons poursuivre avec la prochaine motion sans préavis.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : S'il vous plaît! Chers collègues, j'ai bien répété qu'il n'y avait pas consentement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Constaté. Bien voilà. Maintenant, je reconnais pour la prochaine motion sans préavis un membre du groupe formant le deuxième groupe d'opposition. M. le député de Chambly, la parole est à vous.

M. Roberge : Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale déplore que quelque 700 élèves et leurs parents se retrouvent sans transport scolaire cette semaine dans les environs de Bedford, dans Brome-Missisquoi;

«Qu'elle demande au gouvernement de s'engager à proposer des modifications législatives afin d'assurer un niveau minimal de service essentiel pour le transport scolaire.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Y a-t-il consentement...

M. Sklavounos : ...Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement pour débattre de cette motion. Et maintenant, pour la prochaine motion sans préavis, je reconnais M. le député de Mercier.

M. Khadir : Mme la Présidente, je sollicite vraiment un peu plus de collaboration de la part de la partie gouvernementale pour obtenir leur consentement pour débattre de la motion suivante conjointement avec le leader de l'opposition officielle et la députée d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale souligne l'importance des responsabilités du premier ministre qui, par sa fonction, est le premier responsable de l'action du gouvernement et des ministères;

«Qu'elle reconnaisse qu'en vertu du rapport de la [commission d'enquête sur l'intégrité] CEIC — bref, j'ai oublié le titre, la commission d'enquête sur l'industrie de la construction — présidée par la juge Charbonneau, les ministères les plus vulnérables aux tentatives de corruption, de collusion et de malversation sont ceux des Transports et des Affaires municipales;

«Que l'Assemblée nationale considère qu'à l'avenir le premier ministre est le responsable de toute irrégularité grave liée à l'octroi des contrats publics de ces deux ministères.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Ceci met fin à la rubrique des motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Et maintenant je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement concernant les travaux des commissions.

M. Sklavounos : Oui. Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 64, Loi sur l'immatriculation des armes à feu, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 30 et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 81, Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime d'assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d'appel d'offres, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, et de 15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38, de l'édifice Pamphile-Le May.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...M. le leader adjoint du gouvernement. S'il y a des membres de cette Assemblée qui doivent quitter, je vous demande de le faire en tout respect, silencieusement, pour permettre à M. le leader adjoint de poursuivre.

M. Sklavounos : Oui. Merci, Mme la Présidente. La Commission des transports et de l'environnement, quant à elle, poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi, à compter de 11 h 30 pour une durée de 1 h 30 min et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38, de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des finances publiques, quant à elle, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 97, Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et, s'il n'y a pas d'intervention, je mets fin à la période des affaires courantes.

Affaires du jour

Et nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui. Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 25 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 88

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement. C'est assez bruyant aujourd'hui, chers collègues. J'aimerais un peu plus de collaboration de votre part.

Et nous allons maintenant poursuivre nos travaux. Et, à l'article 25 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 88, Loi sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales, et, M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, nous voilà arrivés à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 88, Loi sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales. C'est un projet de loi qui était très attendu, et je suis convaincu qu'il marquera un tournant important pour ce secteur, qui contribue de façon significative à l'économie de plusieurs régions du Québec.

Je tiens d'ailleurs à souligner l'excellente collaboration de tous mes collègues membres de la Commission des finances publiques tout au long du processus. Nos travaux ont été menés rondement et efficacement, et nous avons su s'élever au-dessus de considérations partisanes pour nous concentrer sur notre objectif commun, celui d'aider au développement de producteurs artisanaux en leur fournissant un cadre législatif adapté aux réalités d'aujourd'hui.

C'est un secteur qui a beaucoup évolué au cours des dernières années, et ce projet de loi constitue une première étape dans la modernisation de l'encadrement législatif et réglementaire de cette industrie, une première étape. Il faut savoir que le Québec produit annuellement environ 750 000 litres de vin, ce qui reste bien modeste par rapport aux 160 millions de litres de vin vendus au Québec et illustre bien la compétition à laquelle nos producteurs font face.

En adoptant ce projet de loi, le gouvernement permettra donc aux producteurs de vins artisanaux québécois d'avoir accès aux épiceries et dépanneurs du Québec. Je tiens d'ailleurs à souligner que nous avons adopté un amendement au projet de loi n° 88 qui permettra aux producteurs québécois d'afficher les cépages et l'appellation d'origine sur les bouteilles vendues en épicerie. Parallèlement, une nouvelle classe de permis de production artisanale de spiritueux sera établie afin de permettre aux titulaires d'opérer leurs propres installations de distillation. Le projet de loi n° 88 crée également un permis de coopérative de producteurs artisans qui permettra aux membres de valoriser leurs résidus de production. Ces derniers pourront donc partager les coûts de distillation tout en diversifiant leur production et en améliorant leur compétitivité.

Bien entendu, le gouvernement s'assurera de la protection des consommateurs en exigeant que toutes les boissons alcooliques soient d'abord analysées par la Société des alcools du Québec ou un laboratoire reconnu par celle-ci. La Régie des alcools, des courses et des jeux s'assurera du respect des normes visant à garantir aux consommateurs la qualité de ses produits. Nous avons également adopté un amendement qui permettra de préciser par règlement les exigences de matières premières qui entrent dans la composition du vin artisanal, soit exiger une composition d'au moins 85 % de matières premières québécoises, dont 50 % provenant du producteur lui-même, tel que le prévoit la directive actuelle de la RACJ, et, à partir du millésime 2022, exiger une composition faite de 100 % de matières premières québécoises.

Enfin, le projet de loi n° 88 habilite les titulaires de permis de producteur artisanal de bière à vendre leur production sur les lieux de fabrication pour consommation dans un autre endroit. Ainsi, les consommateurs pourront déguster ces bières artisanales à la maison.

Alors, en résumé, Mme la Présidente, le projet de loi n° 88 répond aux préoccupations exprimées depuis plusieurs années par les acteurs du secteur des boissons alcooliques artisanales. Cette modernisation, bien nécessaire, de notre législation encouragera l'innovation et le développement de nouveaux produits et contribuera à l'essor du secteur agrotouristique et, par le fait même, à l'économie de plusieurs régions du Québec.

J'invite donc tous mes collègues à appuyer notre démarche en adoptant le projet de loi n° 88. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre des Finances. Et, pour la prochaine intervention, je reconnais M. le député de Rousseau, qui est aussi le porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances et de revenu.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 88 plus que sur d'autres projets de loi dans le passé, certainement, parce qu'effectivement c'est un projet de loi qui a été discuté en commission parlementaire dans un état d'esprit constructif, avec, ce qu'on n'observe pas toujours, de la flexibilité du côté gouvernemental, et je dois dire que le résultat nous convient, Mme la Présidente.

Le projet de loi, je ne le résumerai pas, il a été résumé par le ministre. Je dirais simplement qu'il y a un certain nombre d'éléments qui me réjouissent. Au premier chef, le fait que dorénavant il sera possible que les étiquettes mentionnent le cépage et le millésime, là, pour les produits qui apparaissent en épicerie, il me semble que ça va dans le sens de ce que les Québécois demandent. Il y a aujourd'hui une demande pour les produits québécois, il y a une demande pour une meilleure connaissance du contenu de ce que nous mangeons et de ce que nous buvons. D'ailleurs, ce matin, Mme la Présidente, vous avez entendu la question de mon collègue de Berthier sur le saumon, hein, saumon modifié génétiquement, qui va apparaître sur nos tablettes bientôt, et vous me permettrez d'insister sur le fait qu'il est nécessaire, impératif de nous assurer qu'avant que ces produits arrivent sur nos tablettes l'étiquetage soit revu de manière à ce que le consommateur puisse identifier clairement les produits modifiés génétiquement et ceux qui ne le sont pas. Je crois que c'est tout à fait normal. Il n'est pas question ici de dire qu'on doit interdire un produit, mais simplement d'offrir un véritable choix aux consommateurs, et c'est le sens de ce que je dis par rapport aux millésimes puis aux cépages sur les bouteilles de vin. Je crois que ça va dans le sens de ce que les Québécois veulent.

J'ajouterais que les Québécois veulent, en particulier, pouvoir s'assurer qu'ils consomment des produits qui sont bel et bien québécois et je me réjouis donc aussi de cet amendement qui a été apporté qui va faire en sorte qu'en 2022 les produits qui seront présentés... enfin, les produits qui recevront le privilège d'aller directement à l'épicerie sans passer par la SAQ, bien, ces produits-là seront véritablement québécois. Donc, on va passer de la règle d'un contenu 85 % québécois, 15 % pas nécessairement québécois à une règle du 100 % québécois, et je pense que c'était la bonne chose à faire. Donc, là-dessus, je suis en accord avec ce que le ministre nous a dit.

On a aussi réglé un certain nombre de points et d'irritants pour les microbrasseries, entre autres la question des portes. Présentement, Mme la Présidente, les consommateurs qui vont se procurer de la bière dans une microbrasserie auraient dû sortir par une porte différente de celle par laquelle ils étaient entrés. Alors, on a réglé ça, le ministre a fait preuve d'ouverture, et je l'en remercie. Je crois qu'il y a beaucoup de microbrasseurs qui sont très satisfaits de cette initiative.

Alors, ça, c'étaient les points positifs. Je vais me permettre de rappeler deux, trois points qui sont moins positifs. Et, ce matin, l'actualité, avec le dépôt du rapport du Vérificateur général, nous ramène à cette situation. Tout d'abord, le ministre a évoqué en commission parlementaire... et, effectivement, dans le budget de mars 2016, il en était question, donc, il a évoqué le fait que le modèle d'affaires de la SAQ sera revu. Moi, je vous dis, Mme la Présidente, que cette révision du modèle d'affaires, elle doit se faire de façon intelligente. Il va de soi que les profits qui sont versés par la SAQ à l'État servent à financer nos programmes sociaux, servent à financer les services auxquels les Québécois sont attachés et que donc, de ce point de vue là, c'est quelque chose qui est précieux. Maintenant, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas des choses qui peuvent être améliorées, loin de là.

J'ai mentionné en commission parlementaire au ministre — j'en ai parlé aussi à M. Brunet, le président de la SAQ : Moi, je pense qu'il y a moyen de revoir la structure de majoration de la SAQ, la majoration sur les alcools, sur le vin. Je pense qu'il y a moyen de revoir ça de manière à impacter moins sur le prix des produits que les Québécois consomment en plus grande quantité. Je pense qu'il y a moyen de faire ça tout en s'assurant aussi de maintenir... et ça, c'est important aussi, de s'assurer de maintenir, donc, je dirais, un bon niveau de santé publique. C'est-à-dire qu'évidemment l'alcool, Mme la Présidente, ce n'est pas un produit sans conséquence sur la santé. Consommé modérément, c'est merveilleux, c'est parfait puis ça procure du plaisir, mais, consommé en trop grande quantité, si l'accès n'est pas contrôlé, ça peut causer des problèmes de santé publique. Je pense que ces préoccupations-là n'ont pas été très, très présentes dans les discussions que nous avons eues dans le cadre de projet de loi n° 88. Elles auraient pu être plus présentes, je vous dirais ça.

Mais, là où je veux aller plus loin, c'est que, pour la suite des choses, s'il est question de revoir le modèle d'affaires de la SAQ, il faudra aussi avoir en tête ces enjeux de santé publique. La démonstration a été faite que, dans les endroits et dans les juridictions où on a élargi au secteur privé la vente de produits alcooliques, les problèmes de santé publique ont augmenté. Alors, il y a possibilité de réforme, il y a possibilité d'amélioration. Moi, de revoir la structure de la majoration, je suis très ouvert à ça, mais il faut aussi prendre soin de ne pas générer des problèmes supplémentaires de santé publique.

Mme la Présidente, je vais m'arrêter là-dessus. Nous allons voter en faveur du projet de loi n° 88. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Rousseau. Maintenant, je vais céder la parole à M. le leader du deuxième groupe opposition, qui est aussi le porte-parole en matière de finances.

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. Très heureux d'intervenir aujourd'hui, pour ma formation politique, pour l'adoption du projet de loi n° 88. Il faut redonner à César ce qui lui revient. Le whip du gouvernement avait déposé un projet de loi, le projet de loi n° 395, lorsqu'il était porte-parole du côté de l'opposition, pour être capable d'amener son gouvernement à revoir un peu le modèle d'affaires — on en parle beaucoup, la vérificatrice en parle ce matin — être capable de donner l'opportunité au terroir québécois, aux vignobles québécois de vendre leurs produits directement dans les épiceries — on en a à peu près 6 500 au Québec, si je ne me trompe pas, épiceries et dépanneurs — parce qu'on avait un retard énorme.

Ceux qui ont écouté l'étude, les consultations particulières ont bien remarqué que le Québec a quand même 30, 40 ans d'expérience... ou à peu près, en termes de vignobles au Québec, et le Nouveau-Brunswick nous a déjà dépassés. C'est l'Association des vignerons qui nous expliquait la situation. Et il fallait accélérer le pas, il fallait donner l'opportunité aux vignobles québécois d'offrir leurs produits, mais surtout d'offrir un produit où le Québécois, qui est de plus en plus connaisseur, va être capable de définir exactement, à l'achat d'une bouteille, ce qu'il boit. Et, quand on achète une bouteille, bien on souhaite avoir le cépage, on souhaite voir le millésime, et présentement, si on va acheter une bouteille, vous le savez, dans une grande surface ou un dépanneur, bien vous achetez un produit, vous achetez un nom. Si vous aimez la bouteille par le look ou par le goût, parce que vous y avez déjà goûté, bien, tant mieux, sinon, à partir de maintenant, avec la loi qui va être adoptée aujourd'hui, bien... Initialement, le gouvernement voulait donner l'opportunité aux vignobles québécois d'être les seuls avec le vignoble et le millésime, et les autres embouteilleurs au Québec, ils sont quatre, cinq, grosso modo, n'auraient pas eu le droit. Et je suis heureux de voir que le gouvernement a dit oui ou fait que... et je pense qu'il fallait de la transparence puis de l'équité face à tous les produits vendus sur les tablettes au Québec puis qu'on soit capables, comme Québécois, à partir des prochaines semaines, prochains mois, quand la sanction royale sera donnée à cette loi... qu'on sera capables d'avoir enfin, enfin les produits que nous pourrons bien apprécier et connaître dans les épiceries et les dépanneurs.

Ça, c'est un énorme pas. Et, je pense, et je l'ai maintes et maintes fois dit, la SAQ... le ministre n'était pas trop d'accord, mais la SAQ doit dans son mandat continuer de pousser les produits québécois comme l'Ontario le fait et comme la Colombie-Britannique le fait. Nous avons de bons produits, nous gagnons des prix, alors je pense qu'il va de soi que les Québécois vont apprécier, dans les prochaines années, de plus en plus, je pense, les produits québécois.

• (11 h 20) •

Mon collègue de Rousseau le mentionnait, pour nous aussi, c'est important puis c'est une belle victoire, dans une certaine mesure, puis on donne un laps de temps quand même important, jusqu'en 2022, pour être capables d'avoir une certification 100 % Québec. Il est indéniable que certains vignobles, bien, pouvaient acheter à partir des... bien, dans les dernières années, pouvaient acheter du vin en vrac d'un autre pays, d'une autre province, parce qu'il n'y a pas assez d'hectares pour vendre ou être capable d'assurer la pérennité de son vignoble. Et, dans ces circonstances, bien les Québécois ne savaient pas si c'était 100 % produit du Québec, produit du terroir, parce qu'il pouvait y avoir du 50-50. Mais là je pense que d'avoir cette certification 100 % Québec en 2022 va satisfaire autant l'Association des vignerons que ceux qui vont souhaiter acheter à la SAQ un produit du terroir québécois, et ça, je pense, c'est une très, très bonne nouvelle. Et j'espère que la SAQ, dans son modèle d'affaires, peu importe de quelle façon le gouvernement va... peut-être libéraliser, ouvrir le marché pour être capable de donner une saine compétition, une offre additionnelle, bien, que les produits du Québec seront de plus en plus à l'avant-scène des produits qu'on pourra retrouver à la SAQ.

J'ai parlé aussi au ministre de la situation des microbrasseries. Les microbrasseries, je pense que plusieurs jeunes entrepreneurs, depuis les 10, 15 dernières années, y ont vu une sorte d'Eldorado, et, ces microbrasseries, j'en ai chez nous... Le Grimoire, voilà deux semaines, c'étaient des investissements annoncés de 3 millions de dollars. C'est des ventes à l'international. Puis, je le disais au ministre, le prochain Eldorado, c'est les microdistilleries. Les microdistilleries, vous savez, Mme la Présidente, dans L'Actualité de décembre 2015, il y avait un titre où on dit : On n'a plus les alambics qu'on avait! Et on parlait de la Distillerie Cirka, et plusieurs autres, qui offre des produits intéressants. Et là-dessus je pourrais vous nommer sans gêne la distillerie 1769, la Distillerie du St-Laurent à Rimouski, Domaine Pinnacle, Intermiel à Mirabel, Maison Sivo. Tout ça pour vous dire... je n'ai pas gagné ce point, mais, tout comme les vignobles au Québec qui pourront vendre directement dans les dépanneurs et les grandes surfaces, j'espère, j'espère — le ministre me l'a dit — que, dans les prochains mois, sinon la prochaine année, on sera capables de préparer un plan de match, ou sinon dans le prochain budget, pour être capables de donner la même possibilité à ces microdistilleries d'offrir leurs produits directement, oui, dans ces épiceries, dans ces dépanneurs... ils peuvent vendre sur place, parce qu'ouvrir le marché pour eux, ça aura aussi un impact, selon moi, indéniable pour être capables d'aller chercher, donc, plus de clients pour eux, parce que, selon moi, c'est le prochain Eldorado des entrepreneurs du Québec.

Et donc, pour ce terroir québécois en bouteille, bien ce serait une excellente nouvelle si, dans le prochain budget, le gouvernement ouvrait encore plus le marché. Et, oui, ça va amener peut-être les grands fournisseurs de gin, vodka et alcool à être peut-être pas d'accord, mais j'ai toujours dit : À la base, je pense que de satisfaire et d'avoir des éléments qui vont mettre en évidence les produits québécois, que ce soit le vin, que ce soit l'alcool, que ce soient les cidres... je pense qu'avant toute chose, oui, je peux être chauvin, on a des très bons produits au Québec, je pense qu'il faut les faire valoir.

Donc, grosso modo, vous me voyez, madame... Je ne parlerai pas, Mme la Présidente, là, de la situation du transport. C'est un peu ridicule présentement. Oui, peut-être un petit deux minutes, là. Le vignoble, bien, n'a pas le choix. S'il souhaite vendre ailleurs au Québec, bien, c'est lui-même qui doit transporter son vin. Il ne peut pas utiliser un autre transporteur. Le ministre est conscient aussi que cette situation, on a essayé de trouver une solution dans cette loi. Ça n'a pas fonctionné. Je pense que, dans le cahier de propositions ou d'amendements, le ministre aura plusieurs points à améliorer, peut-être à satisfaire l'industrie aussi dans les prochains mois. Et, là-dessus, vous me voyez réjoui de l'ouverture que le ministre a eue sur plusieurs points qu'on n'a peut-être pas gagnés, mais je pense qu'il est conscient aussi de la situation et des possibilités qu'on peut offrir et donner au terroir québécois, aux produits québécois.

Donc, oui, on va voter avec grande joie pour cette loi. C'est un début, un petit pas pour libéraliser puis ouvrir le marché. Je ne reviendrai pas sur le rapport de la Vérificatrice générale ce matin, je trouverai d'autres occasions. Mais, à la base, je pense qu'aujourd'hui... c'est très rare, mais quand même on a travaillé en collégialité puis on a réussi, je pense, à gagner des points pour l'industrie, pour les consommateurs, parce qu'avant toute chose, autant pour moi c'est important d'assurer la pérennité de nos vignobles, de nos distilleries, tous ces entrepreneurs qui poussent et qui veulent une place au soleil, bien, je pense que c'est un petit pas aujourd'hui pour eux puis c'est un grand pas pour les consommateurs. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader du deuxième groupe d'opposition, et maintenant je vais céder la parole à M. le whip en chef du gouvernement.

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je veux dire, c'est un grand jour qu'on vit aujourd'hui à l'Assemblée nationale, surtout au niveau personnel, au niveau également de la région de Huntingdon, où on a vu émerger, depuis quelques années, de nombreux producteurs de boissons alcoolisées. On retrouve maintenant des produits, que ce soient des vins, que ce soient des cidres, des cidres de glace, des hydromels, des bières. Je pense que c'est un savoir-faire qu'on s'est développé au Québec, développé une qualité vraiment exceptionnelle.

J'entendais les collègues tantôt discuter de l'importance, pour nos régions, d'un tel projet de loi, mais, l'importance, je pense qu'elle revient avant tout... oui, elle peut revenir aux producteurs, elle peut revenir également aux épiciers, aux dépanneurs, elle peut revenir également à toute l'industrie des boissons alcoolisées, mais avant tout, je pense, le plus important, le geste pour lequel on pose cette législation, l'objectif ultime, c'est le consommateur, pouvoir permettre au consommateur québécois d'obtenir facilement, via un réseau de distribution qui est près de lui, des boissons alcoolisées québécoises. Au-delà d'être... je pense, on peut le dire, on est chauvins, on se doit d'être chauvins également par rapport à nos produits que l'on fait ici, au Québec, mais, pour être capables de se les procurer, il faut avoir une législation qui fait en sorte... l'accessibilité à ces produits-là.

Je me souviens très bien, ça fait près de trois ans, Mme la Présidente, jour pour jour — vous étiez présente à ce moment-là, lorsque nous étions dans l'opposition — le 7 juin 2013, c'était le dépôt, je pense, d'un projet de loi, le projet de loi n° 395, qui allait modifier, qui allait encourager et qui allait développer également nos régions, l'industrie des boissons alcoolisées, qui a suscité un grand débat, et on voit où est rendu le débat. On parle souvent des projets de loi qui sont adoptés de façon unanime. J'étais content d'entendre également les deux partis d'opposition embarquer à pieds joints avec nous dans un projet pour faire en sorte qu'on ait une accessibilité beaucoup plus facile aux boissons alcoolisées. Le projet de loi n° 395, en sorte, faisait, je pense, un constat assez décevant, premièrement, d'une loi désuète qui n'avait pas été modernisée, je dirais, presque depuis la prohibition, donc depuis plusieurs années. Donc, il y avait des règlements sur lesquels on se posait des questions et le fondement même de la justification d'un tel article de loi. Il y avait également des difficultés d'avoir accès à nos boissons alcoolisées. Je vous mettrais au défi d'aller, Mme la Présidente, dire demain matin : J'ai le goût d'un vin québécois, de trouver le vin québécois lorsqu'on parle de 2013. Donc, on voit l'évolution, l'accès à ces produits-là et également l'émergence de nouveaux produits. C'étaient les principaux trois objectifs, les trois constats qu'on pouvait faire au niveau de la situation.

Donc, il y avait des opportunités, il y avait des forces également qu'on pouvait retrouver dans ces producteurs-là, dans les produits qu'on retrouvait. Et je pense que, à avoir fait le tour du Québec avec le projet de loi, j'ai fait toutes les régions, j'ai rencontré de nombreux producteurs de boissons alcoolisées, également avec mon collègue de Brome-Missisquoi à l'époque, où c'est probablement les deux circonscriptions électorales, Huntingdon et Brome-Missisquoi, où on retrouve une concentration de producteurs de boissons alcoolisées très élevée, climat oblige, où il nous permet de le réaliser à ce moment-là, et tout ça fait en sorte que c'est devenu un engagement électoral. Lorsqu'on parle d'engagement électoral, lorsqu'on est élus, on s'engage envers la population, on s'engage envers une industrie, envers des consommateurs, et, l'engagement électoral qu'a pris notre premier ministre lors de l'élection de 2014, on voit la réalisation aujourd'hui avec le projet de loi n° 88, qui avait été déposé par mon collègue en décembre 2015.

Donc, on a vu la procédure, l'amélioration également, la bonification de ce projet de loi là à travers les étapes, et ce qu'on peut célébrer aujourd'hui, Mme la Présidente, ça va être l'accès par les Québécois aux produits québécois, et c'est ce qu'on recherchait. Première des choses, le constat qu'on avait, c'est qu'il y avait beaucoup de vins. Vous allez en épicerie maintenant, ce qu'on retrouve, c'est les vins étrangers. Un producteur de vins, de boissons alcoolisées qui dit : Moi, demain matin, je veux aller vendre à mon IGA, qui est juste de l'autre côté de la rue, il n'avait pas accès à cette manière de fonctionner là, devait avoir un parcours beaucoup plus difficile, beaucoup plus, je pourrais dire, exigeant pour pouvoir faire ça, et ce qu'on voyait arriver, c'étaient des pinardiers, des bateaux, en somme, qui transportent les boissons alcoolisées qui viennent de l'extérieur, principalement le vin, et on voyait la retombée économique qu'on avait : la seule retombée économique qu'on avait, il était embouteillé au Québec, c'est la personne qui mettait le bouchon sur la bouteille.

Maintenant, ce qu'on va avoir, c'est des produits québécois où on va avoir un producteur, on va avoir des travailleurs également dans les champs, des choses québécoises. On va avoir des retombées aussi bien dans les villages, dans les quincailleries, dans les concessionnaires de machineries agricoles, les fournisseurs d'intrants, également, agricoles, qui vont pouvoir faire en sorte que leur contribution va avoir des retombées économiques et va permettre, certaines régions, la survie de certaines communautés. Donc, je pense que c'est important, on l'a fait pour eux et faciliter l'accès.

• (11 h 30) •

Également, je pense que le leader du deuxième groupe d'opposition en a parlé, sans aucun doute, c'est la qualité des produits maintenant. Les gens peuvent nous dire : Pourquoi vous ne l'avez pas fait auparavant? C'est, excusez-moi le terme, le GBS, le gros bon sens. Je vais vous dire, première étape, c'est de développer des produits de qualité, des cépages adaptés au Québec, principalement au niveau des vins. Il y a d'autres produits également, les cidres, qu'on a développés, les hydromels. Et, si on retourne 20 ans en arrière, le premier vignoble — même, je dirais 40, 50 ans en arrière — était à Saint-Barbe, dans le comté de Huntingdon. Malheureusement, il n'existe plus aujourd'hui. Mais il y a certains vignobles, il y a des leaders, des pionniers ici, au Québec, qui ont importé des vignes, qui ont adapté, qui ont fait des modifications pour avoir des cépages maintenant adaptés aux réalités du climat québécois.

Et, si on regarde aujourd'hui, Mme la Présidente, c'est près de 300 médailles, au niveau international, que le Québec a gagnées. Nous sommes un leader dans la qualité des produits maintenant. Dans les tests à l'aveugle qu'on fait en Europe, qu'on fait dans tous les pays à travers le monde, aux États-Unis, le Québec sort souvent gagnant. C'est 300 médailles, 300 reconnaissances qu'on a parmi les meilleurs produits, et ça, souvent par des tests faits à l'aveugle. Donc, on voit un petit peu la qualité qui s'est développée. On a de quoi être fiers également de ces normes qu'on s'est imposées avec le vin certifié du Québec, des mesures comme ça qui ont amené nos producteurs à aller encore beaucoup plus loin.

Également, lorsqu'on parle du projet de loi, il y a une réalité, également, de nos vignobles, nos petits vignobles qui doivent faire, première des choses, la production, la mise en marché, la distribution, la vente directe à la ferme. Je vais vous donner un exemple, un vigneron qui est à son vignoble, vend à la ferme, donc doit être là de 7 heures le matin à 10 heures le soir. On ne prévoit jamais quand les gens vont faire une balade, vont aller se procurer des produits locaux. Donc, ils doivent toujours être présents. Avec l'ancienne manière de fonctionner, si le vin est à la Société des alcools du Québec, il devait, chaque succursale, aller les voir, faire la distribution par la suite. Et souvent c'est des petites entreprises. C'est familial, deux, trois personnes. Donc, on voit qu'il y a une difficulté, à ce moment-là, de pouvoir faire toutes les étapes du processus de vente jusqu'au consommateur pour un producteur. Donc, c'est un projet de loi qui va faciliter beaucoup leur tâche.

Également, je pense que c'est important, c'est l'impact économique dans nos régions, dans chacune des régions. Chez nous, c'est des centaines d'employés, des centaines d'emplois. C'est des promoteurs qui vont travailler dans nos vignobles, dans nos cidreries, dans nos hydromels, qui vont faire la distribution. Il va y avoir également une carte d'identification, une carte d'identité propre à chacune des régions. On va pouvoir retrouver des vins locaux. Exemple, à Hemmingford, à l'épicerie de Hemmingford, pourquoi qu'on ne trouverait pas du cidre Du Minot? À Napierville, des vins du Domaine St-Jacques, des vins du domaine Le Royer St-Pierre? Donc, on voit un petit peu que chaque région va pouvoir avoir sa carte d'identité à travers leurs épiceries. Très, très, très intéressant.

Un autre point important que le projet de loi... souvent est passé inaperçu, c'est le développement de produits émergents, des spiritueux. Je vais vous donner des noms : des Pur Vodka, des Ungava, des Michel Jodoin. C'est des produits québécois qui ont été développés ici avec le génie québécois par la distillerie. Et, lorsqu'on parle de distilleries, souvent, ce qu'on s'aperçoit, on a développé une industrie — que ce soient les cidres, les vins, les hydromels, les mistelles, on en a beaucoup — où souvent on avait une problématique qu'on appelait un déchet. Lorsqu'on presse des pommes, du raisin, il reste toujours la pelure, il reste toujours un surplus de produit. Et cette problématique-là de, excusez-moi le terme, déchets, c'est devenu une solution intéressante pour des produits supplémentaires, là, ce qu'on appelle des produits émergents, on parle des spiritueux. Le projet de loi fait en sorte de permettre de pouvoir avoir un processus qui va faciliter la tâche à nos gens qui, souvent, vont pouvoir aller chercher une intégration verticale envers les produits et développer de nouveaux produits qui vont donner une rentabilité et une vitrine de choix beaucoup plus importante aux différents producteurs de boissons alcoolisées.

Le troisième point important, c'est la bière. On n'en parlait pas dans le n° 395, et je pense que le n° 395 a suscité beaucoup, je pourrais dire, d'hypothèses positives au niveau des productions, et la bière en est un exemple vraiment frappant. Ces gens-là sont venus nous voir immédiatement après le dépôt et dire : On a une problématique similaire au niveau de la distribution. Et je pense que le projet de loi n° 88 répond de façon unanime à leurs demandes qui ont été faites.

Donc, je veux remercier beaucoup mon collègue le ministre des Finances et président du Conseil du trésor également pour l'ouverture qu'il a faite, le dépôt du projet de loi. Je veux remercier également les partis de l'opposition qui ont été des acteurs de soutien importants également. Je pense que, lorsqu'on travaille ensemble, on peut aller beaucoup plus loin. Et c'est ce que ça a démontré à travers ce projet de loi là.

Donc, ça démontre encore une fois le rôle d'un législateur, c'est d'adapter nos lois, moderniser nos lois à la réalité que l'on retrouve aujourd'hui. Et c'est exactement ce qui a été fait et ça va mettre de l'avant, je pense, premièrement notre savoir-faire, le génie québécois et, sans aucun doute, notre savoir de culture également, d'agriculture. Merci beaucoup, Mme la Présidente, et merci à tout le monde.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le whip en chef du gouvernement.

Et, pour la prochaine intervention, je reconnais M. le député de Trois-Rivières.

M. Jean-Denis Girard

M. Girard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je veux, dans un premier temps, à mon tour remercier et féliciter le ministre des Finances pour la belle initiative. Vous n'êtes pas sans savoir, Mme la Présidente, toute ma passion pour les PME, l'entrepreneuriat et le développement économique des régions. Donc, aujourd'hui, on a un projet de loi qui est un premier pas, un premier pas vers la modernisation de tout l'encadrement réglementaire des boissons au Québec. Je ne veux pas répéter ce qui a été dit, mais tout ce qui se fait dans les différentes régions contribue grandement au développement économique de nos régions. Ce sont des belles PME, ce sont des entrepreneurs qui sont passionnés. Je ne sais pas, Mme la Présidente, si vous avez déjà fait soit une route des vins ou une route des bières au Québec. Quand on se présente chez un vigneron ou dans une microbrasserie au Québec, on rencontre les gens, les entrepreneurs, les propriétaires qui nous transmettent leur passion, qui nous expliquent leurs produits, la fabrication de leurs produits. C'est une expérience à vivre, et j'invite les gens, la population du Québec, à vivre cette belle expérience d'aller rencontrer nos entrepreneurs, autant au niveau des vins, au niveau des bières, des spiritueux, des cidres, et découvrir leur passion.

Ce sont des entreprises québécoises qui gagnent à être connues. Ce sont des entreprises qui font des produits que l'on dit «artisanaux», mais ce sont des entreprises, comme mon collègue l'a mentionné, qui gagnent des prix : des cidres de glace, des vins de glace, on a également des bières, au Québec, qui gagnent des prix à l'international. J'ai mon collègue ici, le député de Saint-Maurice, dans sa circonscription, il y a la Microbrasserie Le Trou du diable. Le Trou du diable gagne des prix année après année en Allemagne, en Angleterre, en Belgique, qui sont des pays où on produit de la bière depuis des centaines d'années, et des petites microbrasseries de nos régions au Québec réussissent à gagner des médailles, réussissent à gagner des prix dans ces pays. Donc, je veux dire bravo à nos entrepreneurs, bravo à nos gens qui ont cru à leurs produits, qui ont cru au développement de ces beaux produits que l'on fait au Québec.

Le député de Granby parlait tantôt d'être un peu chauvins. Je crois, Mme la Présidente, que l'on se doit d'être chauvins parce qu'on fait vraiment des belles choses, des choses uniques au Québec. On se démarque par la qualité de nos produits, on se démarque par l'innovation de nos produits. Nous avons des gens qui sont innovants, qui sont inventifs. On fait même des vins de petits fruits, de fraises, framboises, mûres, etc., d'excellents produits. Donc, il faut continuer dans la même veine.

On stimule l'économie régionale, mais également on crée des emplois. Malheureusement, je n'ai pas les statistiques concrètes sur combien ce projet de loi va pouvoir créer d'emplois à travers le Québec. Par contre, je suis convaincu que ce projet de loi va permettre à des entrepreneurs partout au Québec, dans les régions du Québec, de pouvoir continuer à grandir, ce qui va permettre de créer des emplois, des emplois partout dans les régions. Que ce soit chez nos artisans producteurs, que ce soit dans nos épiceries, on va augmenter le volume des ventes. Donc, il va y avoir des emplois créés. Également, bien, ce sont des PME, des PME qui vont grandir, des PME qui vont participer à augmenter la diversification économique de nos régions.

On le sait, dans certaines régions du Québec, comme, par exemple, dans ma région en Mauricie, nous avons été longtemps tributaires du papier journal, beaucoup de moulins de papier. Lorsqu'il y a eu un déclin au niveau de la demande du papier journal, la Mauricie en a souffert grandement, des taux de chômage... de façon très élevée. Et on se doit de diversifier l'économie. On a un bel exemple au Québec, avec les vignobles, avec les microbrasseries, d'une belle diversification économique qui se fait dans chacune des régions du Québec.

Donc, le projet de loi va permettre à nos entreprises au Québec d'avoir une meilleure compétitivité, de pouvoir conquérir les marchés qui sont près des différents points où on fait la production, également de conquérir le Québec mais également de conquérir à l'international, de pouvoir vendre plus facilement nos produits en les faisant connaître, en les faisant goûter, en les faisant déguster par les consommateurs québécois qui, eux, par la suite, vont pouvoir en parler. Et on pourra ensuite continuer à développer.

• (11 h 40) •

Donc, on stimule l'économie régionale par le développement de belles PME qui ont un fort potentiel, un potentiel, oui, de vente au niveau des produits alcoolisés mais également un potentiel agrotouristique. On le sait, avec la baisse du taux de change, on a eu une très bonne année au niveau touristique l'an dernier au Québec et on s'attend encore à une bonne année cette année. Beaucoup d'Américains viennent nous visiter, beaucoup d'Européens viennent nous visiter au Québec. Donc, on a des beaux produits touristiques à leur offrir, et les routes des vins, routes des bières que l'on a au Québec font partie de ce développement touristique qui contribue également au développement économique de chacune des régions du Québec.

Donc, Mme la Présidente, c'est un projet de loi qui va permettre à ces produits de mieux se positionner, de mieux se positionner face à la demande et compétitionner avec beaucoup de produits qui arrivent de marchés étrangers. Mon collègue le disait tout à l'heure, en épicerie, on voit beaucoup de produits qui sont importés d'autres pays. Il est temps qu'au Québec on prenne notre place sur les tablettes, que nos produits soient en vedette et que les Québécois découvrent les produits.

Je vais vous donner quelques statistiques au niveau de l'évolution des permis des producteurs de boissons alcooliques en vigueur au Québec. En 1990, 33 producteurs au Québec; en 2000, on en avait 110; en 2010 — ce n'est quand même pas loin en 2010 — 289; et, en 2016, 462. Donc, de 2010 à 2016, on a presque doublé le nombre de producteurs au niveau des boissons alcooliques, ce qui exclut les microbrasseries. Donc, les microbrasseries, les dernières statistiques que j'ai datent de 2013, et on parlait à ce moment-là de 118 microbrasseries au Québec. Et la beauté de ça si on regarde au niveau des vignobles : la région Chaudière-Appalaches, 31; la région de l'Estrie, 28; 152 dans la région de la Montérégie; 17 en Mauricie; 42 dans les Laurentides; 18 au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Donc, on voit, Mme la Présidente, ce genre d'entreprise au Québec est dans les régions. C'est le développement économique de nos régions. On fait connaître les produits du terroir de nos régions à travers le Québec et, avec ce projet de loi, on va pouvoir distribuer nos produits régionaux à la grandeur du Québec et dans les grandes villes.

Donc, Mme la Présidente, je vais terminer en remerciant à nouveau M. le ministre pour ce beau projet de loi. Je veux également souhaiter bon succès à tous nos entrepreneurs dans les secteurs de vin, de cidre, de microbrasserie au Québec. Je veux les inciter à continuer leur excellent travail. Nous avons des beaux produits d'innovation. Avec ce projet de loi, nous allons pouvoir conquérir le Québec et, par la suite, peut-être conquérir le monde avec les produits du Québec. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Trois-Rivières.

S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que le projet de loi n° 88, Loi sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales, est adopté? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Je demanderais le vote par appel nominal et, en vertu de l'article 223 de notre règlement, je vous demande de reporter à la période des affaires courantes de demain, s'il vous plaît.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien, le vote sera reporté à demain, après les affaires courantes.

Pour la suite des choses, M. le leader adjoint.

M. Sklavounos : Article 23, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

Projet de loi n° 94

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 23 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 94, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic. Et, M. le ministre des Finances et président du Conseil du trésor, la parole est à vous.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

M. Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir d'être ici devant vous aujourd'hui pour procéder à cette étape importante de la considération du rapport de la commission sur le projet de loi qui vise à autoriser la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic. Comme vous le savez, Mme la Présidente, les négociations se sont déroulées dans un contexte où nous nous étions engagés à atteindre l'équilibre budgétaire, à respecter la capacité de payer des contribuables et à honorer le principe d'équité. Le gouvernement demeure donc le gardien du bien commun.

Dans un contexte où les dépenses de rémunération représentent maintenant près de 60 % de l'ensemble des dépenses de programmes, il nous fallait absolument tenir compte de ce poste budgétaire et bien analyser son impact sur les finances publiques. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail de mon collègue le député de Nelligan et ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et ministre de la Sécurité publique qui a mené à bien les négociations alors qu'il occupait les fonctions de président du Conseil du trésor.

C'est aussi grâce à la tenue de plus de 1 900 rencontres entre le gouvernement et des groupes syndicaux que nous avons pu conclure une entente de principe avec la grande majorité des syndiqués du secteur public et parapublic. Cela démontre que nous pouvons trouver des solutions grâce à des discussions constructives autour d'une table de négociation. Je suis persuadé que, malgré les défis des deux parties, tous ont réussi à faire des gains sur de nombreuses questions.

Je tiens d'ailleurs à remercier également toutes les personnes qui prennent part à ce grand processus de négociation. La majorité a réussi à s'entendre sur les enjeux importants du monde du travail, et ce, grâce à notre capacité d'échanger, de nous comprendre et d'avoir des objectifs communs. Cependant, nous pouvons le rappeler, les négociations se poursuivent toujours avec les syndicats n'ayant toujours pas conclu d'entente de principe. Ceux-ci représentent principalement les employés de la fonction publique.

L'entente convenue avec le front commun prévoit — juste pour rappeler l'entente de principe — l'octroi de paramètres généreux d'augmentation de 1,5 %, 1,75 % et 2 % respectivement en 2016‑2017, 2017‑2018 et 2018‑2019. Ces paramètres seront complétés par le versement de montants forfaitaires équivalant à 1 % en 2015‑2016 et de 0,5 % en 2019‑2020.

Mentionnons également que des changements importants au régime de retraite ont été négociés, permettant d'en assurer sa pérennité. Nous pouvons tous être fiers des gains autant pour les employés de l'État que pour le gouvernement.

Alors, pourquoi nous sommes ici aujourd'hui devant vous, Mme la Présidente? Eh bien, l'article 111.1 du Code du travail du Québec prévoit que les conventions collectives des secteurs public et parapublic doivent être d'une durée maximale de trois ans. Nous devons donc apporter des modifications législatives dans le but d'entériner les ententes négociées excédant cette période et ainsi ne pas contrevenir aux règles prévalant du Code du travail.

Le changement proposé aura pour effet d'allonger exceptionnellement la durée des conventions collectives sur une période de cinq ans, soit du 1er avril 2015 au 31 mars 2020. Ce projet de loi viendra également préciser la période de changement d'allégeance syndicale avant l'échéance des conventions collectives. La partie syndicale est au fait qu'une modification législative est requise pour donner suite aux ententes conclues.

Je tiens à rappeler que le gouvernement a aussi conclu des conventions collectives de cinq ans en 2010, ce qui avait nécessité le dépôt d'un projet de loi similaire à celui proposé aujourd'hui. Il ne s'agit donc pas d'une première. L'allongement de la durée des conventions collectives de trois à cinq ans contribuera à assurer une plus grande stabilité sociale et permettra au gouvernement de planifier adéquatement la croissance de ses dépenses de rémunération.

Alors, en conclusion, Mme la Présidente, le projet de loi n° 94 est essentiel dans la poursuite et l'achèvement des travaux de négociation. Je suis donc persuadé que l'adoption de ce projet de loi se fera dans un esprit respectueux des discussions et des ententes qui ont été convenues entre les parties syndicale et patronale. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre des Finances. Et maintenant je vais céder la parole à M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, ça me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui pour une démarche extrêmement importante, qui est la prise en considération du projet de loi n° 94, un projet de loi très succinct en nombre d'articles. Je pense qu'on a battu des records au niveau de la commission quand on a étudié ce projet de loi là. Ça a été très agréable mais extrêmement court. Malheureusement, ce n'est pas toujours comme ça, mais disons qu'il y avait un bon consensus lors de cette étude en commission.

Écoutez, le ministre a bien résumé les enjeux de cette loi. Dans le fond, on parle d'une modification législative pour harmoniser la durée d'application de la convention. Comme on le sait, au Québec, une convention collective, normalement, est d'une durée maximale de trois ans. Et l'entente qui est intervenue entre le gouvernement et les travailleurs de l'État... avec la plupart des travailleurs de l'État, parce qu'il reste quand même plus ou moins 30 000 employés du secteur public et parapublic qui n'ont pas, à ce jour, conclu d'entente avec le gouvernement du Québec. Donc, l'entente porte sur une durée de cinq ans. Donc, elle contrevient à l'article 111.1 du Code du travail. Donc, c'est important d'intervenir au plan législatif pour pouvoir harmoniser la période qui a été négociée entre le gouvernement et ses travailleurs, les différentes accréditations, soit une durée de cinq ans.

• (11 h 50) •

Il y a également un élément qui est important, c'est un ajout qui a été apporté également au sein du projet de loi n° 94, qui précise que la période durant laquelle une accréditation peut être demandée à l'égard des centrales syndicales au niveau du Code du travail se voit modifiée. Effectivement, dans une lettre destinée au président du Conseil du trésor, les principaux syndicats du front commun ont demandé au gouvernement de préciser l'interprétation législative prévue au Code du travail. Donc, ainsi, l'accréditation peut être demandée dorénavant à l'égard d'un groupe de salariés des secteurs public et parapublic entre le 270e et le 240e jour précédant la date d'expiration d'une convention collective ou ce qui en tient lieu. C'est ce qu'on appelle communément au Québec la période de maraudage qui a dû être ajustée en fonction des changements législatifs qui étaient apportés.

Écoutez, en terminant, j'aimerais peut-être prendre quelques instants pour souligner le travail, travail extrêmement important, des employés de l'État. Vous savez, c'est souvent un travail ingrat, un travail qui se fait dans l'ombre mais extrêmement important, hein? Les travailleurs de l'État sont des gens, sont des professionnels, sont des techniciens, sont des gens avec de multiples formations mais aussi avec, je crois, la grande majorité, hein, pour ne pas dire la totalité, un désir très fort de participer à l'amélioration des conditions de vie, hein, de la société québécoise. Puis sans leurs efforts, sans leur participation, c'est clair que tant nous, les législateurs, que l'ensemble des hauts fonctionnaires ne pourraient pas réussir à livrer des services auxquels la société québécoise, les Québécois et les Québécoises sont en droit de s'attendre. Donc, merci à ces gens-là qui travaillent très fort dans l'ombre, souvent dans des postes ingrats. Et, sans eux, ce serait impossible, qu'importe le gouvernement, d'arriver à livrer des services aussi essentiels que sont l'administration publique, la santé, l'éducation et le reste.

J'aimerais aussi souligner l'importance — puis j'en profite pour souligner le ministre et les collègues qui sont de l'autre côté de la Chambre — l'importance, oui, de l'expertise gouvernementale via ses fonctionnaires mais également l'importance au plan économique, social et économique que représente la présence des employés de l'État dans les nombreuses régions du Québec. Vous savez, certaines communautés, certaines villes de petite et moyenne taille, souvent, vont baser leur économie en majeure partie sur la présence des services de l'État. Qu'on pense notamment à l'implantation d'un hôpital, d'un cégep, d'une polyvalente ou d'une direction régionale au sein d'une communauté en région, bien, ça devient non seulement une expertise extrêmement importante pour participer au dynamisme du milieu, mais c'est aussi une source de financement extrêmement importante pour les municipalités, pour les communautés qui accueillent ces nouveaux travailleurs et travailleuses, ces nouvelles familles, donc un élément extrêmement important. Et j'invite le gouvernement à être sensible à cette dimension-là. Donc, quand on prend des décisions à l'effet de centraliser, par exemple, certains services gouvernementaux, bien, il faut être conscient que ça a un impact aux niveaux social et économique dans différentes communautés. Et l'effet inverse, la décentralisation et la régionalisation, bien, elles, contribuent à dynamiser nos milieux de vie en régions dites non urbaines qui en ont grandement besoin.

Donc, un projet de loi qui est extrêmement important, qui va permettre de conclure un processus de négociation entre le gouvernement et ses travailleurs de l'État. Je souhaite également, je dirais, bon succès aux tout près de 30 000 travailleurs et travailleuses de l'État qui n'ont pas, à ce jour, conclu d'entente avec le gouvernement. On souhaite que les négociations se poursuivent et se terminent de la meilleure façon possible pour les deux parties. Et soyez assurés de la collaboration de ma formation parlementaire pour appuyer ce projet de loi là. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix du rapport

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

Et, s'il n'y a pas d'autre intervention, le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 94, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, compte tenu de l'heure et pour permettre, cet après-midi, le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition, je vais suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures. Je vous remercie.

(Suspension de la séance à 11 h 55)

(Reprise à 15 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi. Vous pouvez prendre place.

Et nous allons poursuivre nos travaux.

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement
le retrait du projet de loi n° 59

Et, à l'article 70 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée de Taschereau présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réitère que la liberté d'expression est fondamentale pour le bon fonctionnement d'une société libre et démocratique;

«Qu'elle souligne les nombreux témoignages et éditoriaux qui réclament l'abandon pur et simple du projet de loi n° 59;

«Qu'elle constate que le projet de loi n° 59 fait peser un risque démesuré sur la liberté d'expression et qu'il ne prévoit rien de concret pour lutter contre la radicalisation de nos jeunes;

«Que l'Assemblée nationale confirme que les dispositions civiles, qui encadrent la diffamation, et les dispositions criminelles, qui interdisent le discours incitant à la haine, sont suffisantes pour protéger les minorités québécoises contre la haine et la violence; [et]

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement le retrait du projet de loi n° 59.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole, pour le débat restreint sur la motion inscrite par Mme la députée de Taschereau, s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteure de la motion pour sa réplique; environ 51 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; environ 30 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; environ 21 minutes sont allouées au deuxième groupe d'opposition; et finalement sept minutes sont allouées aux députés indépendants, sous la réserve d'un maximum de deux minutes pour la députée d'Arthabaska. Et, dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Et, sans plus tarder, je cède maintenant la parole à l'auteure de cette motion, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis très heureuse, après huit mois de travail sur le projet de loi n° 59, de présenter cette motion qui a déjà fait l'objet, je pense, même ce matin, même lors de la période de questions, d'un échange avec la ministre, et qui nous amène, je crois, vers une solution qui pourrait amener l'unanimité à l'Assemblée nationale.

Le libellé de cette motion exprime bien ce que nous pensons du projet de loi n° 59 en l'état actuel des choses. Évidemment, il réfère plus à la partie I du projet de loi n° 59, puisque le projet de loi n° 59 est fait de deux parties. Il y a une partie I qui crée une nouvelle loi sur les discours haineux puis une partie II qui va parler de choses plus techniques, comme comment agir contre les mariages forcés, comment protéger les jeunes, les enfants du contrôle excessif des parents et autres mesures. Mais, comme le projet de loi n° 59 est rendu à l'étude article par article et que nous ne pouvons plus le scinder, nous demandons donc au gouvernement de le retirer.

Le libellé de la motion exprime bien ce que nous pensons de la partie I du projet de loi n° 59, Mme la Présidente. D'abord, nous disons que l'Assemblée nationale réitère que la liberté d'expression est fondamentale pour le bon fonctionnement d'une société libre et démocratique. La liberté d'expression est un des fondements d'une saine démocratie. On ne peut pas lui toucher sans toucher aux droits et aux libertés des uns et des autres. La liberté d'expression est un concept qui fait que, du moment où on y touche, du moment où on commence à restreindre la liberté d'expression, on tombe dans des zones grises. C'est pourquoi, dans les démocraties occidentales et les saines démocraties, il est d'usage d'essayer d'accorder la plus large possible liberté d'expression.

Nous avons, dans le Code criminel, à l'heure actuelle, des dispositions qui proscrivent les discours haineux. Donc, quelqu'un qui veut se défendre contre le discours haineux va pouvoir, à travers le Code criminel, se défendre, et, à notre sens, c'était suffisant pour garantir les droits et libertés des uns et des autres.

Mais, du moment où le gouvernement a proposé une loi qui restreignait la liberté d'expression en envoyant à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui travaille en matière civile, sans prépondérance de la preuve, le droit de recevoir des plaintes concernant les discours haineux, nous croyons que nous allions trop loin. Pourquoi? Parce que cette loi n° 59 sur les discours haineux devait s'inscrire dans un plan de lutte à la radicalisation. C'était ça, l'esprit dans lequel il nous a été déposé, dans lequel cette loi nous a été présentée.

Or, probablement à cause de la crainte de bousculer les chartes des droits et libertés, le gouvernement n'a pas voulu cibler, viser les porteurs de discours haineux qui mènent à la radicalisation des jeunes. Le gouvernement n'a pas voulu restreindre le projet de loi n° 59 à l'objectif véritable que nous avons socialement et pour lequel nous avons eu un débat, parfois à l'Assemblée nationale, parfois dans la société, dans les médias : Comment cesser, comment freiner la radicalisation de jeunes qui s'en vont en Syrie, par exemple, combattre pour le djihad? Alors donc, voilà l'esprit dans lequel nous étions. Il ne pouvait pas être inscrit dans le projet de loi n° 59, nous a-t-on répondu.

Mais alors, pour être inscrit dans le projet de loi n° 59, pour restreindre le discours haineux des radicalisants, des agents de radicalisation, il fallait viser beaucoup plus large, et là venait le problème. Dès le mois d'août, dès la commission parlementaire, dès les premières auditions, les groupes, les intervenants — pas tous mais en majorité — sont venus nous dire : Attention à l'autocensure parce que, du moment où tu restreins la liberté d'expression, du moment où tu crées des lieux où les gens peuvent déposer des plaintes, peuvent faire des poursuites, évidemment, ça provoque une autocensure, les gens, avant de parler, commencent à se dire : Mais est-ce que je peux dire ça? Est-ce que je serai susceptible d'être poursuivi? Et ce qui a cristallisé, je trouve, les événements, cette semaine et la semaine dernière, c'est le Gala des Olivier, où des assureurs ont dit à des humoristes : Vous ne devez pas dire cela en ondes. Si les assureurs commencent à dire ça avant même que le projet de loi n° 59 soit adopté, imaginez après l'adoption du projet de loi n° 59 sur les discours haineux. On touche aux humoristes, mais on aurait pu toucher à d'autres secteurs, à d'autres segments de la population.

Donc, nous, on croit, comme beaucoup, d'ailleurs, de groupes sont venus nous dire en commission parlementaire, qu'une société libre et démocratique fonctionne mieux par la liberté de parole. Il vaut mieux entendre un discours rebutant et pouvoir lui répliquer que de freiner plus large tous les discours, étant donné que, dans le Code criminel, nous avons déjà des dispositions concernant le discours haineux. Donc, nous étions très mal à l'aise avec cette idée de donner à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ce pouvoir de recevoir des plaintes concernant le discours haineux.

Deuxièmement, il faut savoir que ce pouvoir permettait que la plainte soit faite de façon confidentielle, il y avait une confidentialité du porteur de la plainte. Or, s'il y a confidentialité, il y a un problème de transparence.

L'autre : à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, on n'est pas comme en cour criminelle, on n'a pas besoin d'avoir une preuve hors de tout doute raisonnable, on fonctionne sur la prépondérance de la preuve. Donc, les gens, c'était comme une espèce, là... le juge ou la juge juge un peu l'équilibre des preuves puis fait : Bon, je pense que ce doit être telle personne, et il y a culpabilité ou pas. C'est très délicat. Pourquoi? Parce qu'en plus la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a des délais d'attente qui frisent l'année complète avant même de commencer l'enquête, de traiter la plainte.

J'ai souvent exprimé, en commission parlementaire, mon désarroi devant la cause de Mme Proulx, qui a été poursuivie devant la commission des droits de la personne du Canada et qui a perdu son emploi pendant quatre mois, quatre mois pour exactement ce type de plainte qui était non fondée. La dame, elle a été retirée de son emploi pendant quatre mois, n'a plus eu de salaire, Mme Proulx. Puis à la fin la plainte a été considérée comme nulle et non avenue, mais, pendant quatre mois, la dame, elle a été sous l'objet d'une plainte, elle a été médiatisée, elle a subi l'opprobre, elle a été gênée. C'est ça, c'est devant ça, à notre avis, qu'on se dirigeait, avec en plus des délais encore plus longs, c'est-à-dire près d'un an avant même le début de l'enquête. Alors, il y avait beaucoup de problèmes dans le projet de loi n° 59, particulièrement dans la partie I.

• (15 h 10) •

Dès le mois de septembre, nous avons demandé que la loi soit scindée, qu'on retire la partie sur les discours haineux et qu'on discute de la partie II, qui, là, et là je le dis au gouvernement, là, à notre sens, avait tout à fait une portée dont on pouvait convenir, c'est-à-dire empêcher les mariages forcés, permettre à la DPJ de travailler en fonction d'empêcher le contrôle parental excessif.

Vous savez, l'affaire Shafia, ça résonne dans la tête des Québécois et des Québécoises. Ce sont des jeunes filles qui sont décédées, et c'est leurs parents, leur famille qui a été trouvée coupable de leur décès. C'était du contrôle parental excessif. Alors, il y a des dispositions, dans la deuxième partie de la loi, qui nous intéressaient. Mais il n'était pas possible de scinder la loi à cette étape-ci, là.

J'ai souvent dit, pendant la commission parlementaire : Le gouvernement doit écouter l'opposition. Il y a des moments où il faut tendre l'oreille à l'opposition. Bien, ce que je retiens d'abord des débats en commission parlementaire, c'est que nous n'avons pas trouvé, autour de la partie I, autour des discours haineux, nous n'avons pas trouvé de terrain d'entente. Ils touchaient à la liberté d'expression. Tout le monde en conviendra, je sais que la ministre en conviendra, il faut se trouver un consensus assez large pour être capable de faire ça. Nous ne l'avons pas trouvé. Alors, comme nous ne l'avons pas trouvé, Mme la Présidente, nous devons demander le retrait de la loi parce qu'il tient cela; il contient cette partie.

Nous avons eu un débat, ce matin, à la période de questions, et je sais que la ministre va déposer un amendement qui nous permettrait de nous sortir de cette discussion. Nous avons nous-mêmes participé à la discussion qui mène à la rédaction de cet amendement, et je pense que ça pourrait être là une voie de sortie honorable pour le gouvernement. Je trouve que cette idée de retirer simplement, par un amendement — ça se fera en commission parlementaire, probablement, par un amendement — de retirer la partie I de la loi nous permettra de faire les véritables travaux auxquels nous sommes conviés par la société, de travailler sur les véritables problèmes qui existent actuellement, qui sont sur la table et pour lesquels des solutions sont attendues rapidement.

Mme la Présidente, pour nous, la partie sur les discours haineux du projet de loi n° 59 faisait courir un risque démesuré à la liberté d'expression. Et, en même temps qu'il faisait courir ce risque démesuré, nous ne nous attaquions pas à la radicalisation des jeunes. Oui, le discours haineux fait partie du processus de radicalisation, mais c'est par la prévention, c'est par l'éducation qu'on va prémunir nos jeunes de la radicalisation. Un jeune de 12 ans qui met un mot sur Facebook, un jeune de 14 ans qui met un mot sur Facebook pouvaient être visés par le projet de loi n° 59. C'est là où l'extension de la capacité d'émettre des plaintes nous semblait démesurée, vraiment démesurée, Mme la Présidente.

Alors, nous croyons que cette loi doit être retirée, et nous sommes prêts à entendre tous les amendements qui pourraient nous permettre de retirer, en tout cas, cette épée de Damoclès sur la liberté d'expression. Alors, Mme la Présidente, nous attendons, voir quel sera le dépôt des intentions gouvernementales, en espérant nous sortir de cette impasse, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la ministre de la Justice.