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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mardi 29 novembre 2016 - Vol. 44 N° 214

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter la Chambre de commerce de Val-d'Or, lauréate du prix Coup de coeur du Concours
des chambres

M. Guy Bourgeois

Rendre hommage à Mme Irène Chapados Delarosbil pour son engagement dans la communauté
gaspésienne

M. Sylvain Roy

Féliciter La Chambre de commerce et d'industrie de Laval, finaliste au Concours des chambres

M. Jean Habel

Souligner le 15e anniversaire de Diabète Rive-Nord

Mme Lise Lavallée

Souligner la première pelletée de terre à la résidence pour aînés Château B'nai Brith inc.

M. David Birnbaum

Souligner le 40e anniversaire du Comité Logement Ville-Marie de Montréal

Mme Carole Poirier

Féliciter l'équipe de Noël chez nous à Rivière-du-Loup

M. Jean D'Amour

Souligner le 30e anniversaire du Centre d'activités pour le maintien de l'équilibre émotionnel
de Montréal-Nord

Mme Rita Lc de Santis

Souligner le 50e anniversaire du Pointe-Claire Oldtimers Hockey Club inc.

M. Geoffrey Kelley

Féliciter la Chambre de commerce et de l'industrie du Haut-Richelieu, lauréate du
prix Chambre de commerce de l'année

M. Dave Turcotte

Dépôt de documents

Rapport annuel et plan stratégique 2016-2021 du Curateur public

Rapports annuels de l'École nationale des pompiers et de l'École nationale de police

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 114 — Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux

Questions et réponses orales

Tenue d'une commission parlementaire sur la vente d'immeubles par la Société immobilière
du Québec

M. Jean-François Lisée

Document déposé

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Carlos J. Leitão

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Délais de traitement de causes criminelles

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Rapport de la firme Accuracy sur des transactions effectuées par la Société immobilière
du Québec

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Enquête sur une présomption de fraude à la Société immobilière du Québec

M. Éric Caire

M. Carlos J. Leitão

M. Éric Caire

M. Carlos J. Leitão

M. Éric Caire

M. Carlos J. Leitão

Présomption de fraude à la Société immobilière du Québec

M. Éric Caire

M. Carlos J. Leitão

M. Éric Caire

M. Carlos J. Leitão

M. Éric Caire

M. Carlos J. Leitão

Présumée fraude à la Société immobilière du Québec

Mme Agnès Maltais

M. Carlos J. Leitão

Mme Agnès Maltais

M. Carlos J. Leitão

Mme Agnès Maltais

M. Carlos J. Leitão

Soutien financier au transport ferroviaire en Gaspésie

Mme Manon Massé

M. Laurent Lessard

Mme Manon Massé

M. Laurent Lessard

Mme Manon Massé

M. Laurent Lessard

Pouvoirs dévolus au protecteur de l'élève

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

Mme Lise Lavallée

M. Sébastien Proulx

Mme Lise Lavallée

M. Sébastien Proulx

Décontamination d'un site industriel à Bécancour

M. Sylvain Gaudreault

M. David Heurtel

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 109 — Loi accordant le statut de capitale nationale
à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Motions sans préavis

Exiger du gouvernement fédéral le retrait de certaines dispositions du budget déposé
le 22 mars 2016 qui rendraient inapplicables celles de la Loi sur la protection du
consommateur encadrant la relation entre les banques et leurs clients

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 693 — Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de
favoriser la présence de jeunes au sein des conseils
d'administration des sociétés d'État

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des
amendements du député de Chambly

M. Jean Habel

M. Nicolas Marceau

M. Jean-François Roberge

M. Jean Habel

Mise aux voix des amendements

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole à M. le député d'Abitibi-Est.

Féliciter la Chambre de commerce de Val-d'Or, lauréate
du prix Coup de coeur du Concours des chambres

M. Guy Bourgeois

M. Bourgeois : Merci, M. le Président. Je tiens à souligner la Chambre de commerce de Val-d'Or, qui s'est particulièrement distinguée. Bien que celle-ci ait toujours nourri une relation économique forte et bénéfique avec les communautés, elle est bien consciente qu'il faut toujours s'améliorer.

En déposant son plan d'action, qui s'intitule Une relation économique qui favorise le mieux-vivre ensemble, la Chambre de commerce de Val-d'Or s'est vu décerner le prix Coup de coeur lors du dernier gala de la Fédération des chambres de commerce du Québec. Cette distinction est amplement méritée car la chambre de commerce, qui a agi en tant que catalyseur pour favoriser le développement économique local et faire une différence... Elle a regroupé le milieu des affaires, les parties prenantes et travaillé de concert avec les partenaires et la ville tout en respectant la mission de chacun. Elle a réussi à mobiliser toute la communauté et à créer une synergie qui contribuera à établir une relation entre ses membres et les communautés autochtones.

Toutes mes félicitations à la Chambre de commerce de Val-d'Or! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député d'Abitibi-Est. M. le député de Bonaventure.

Rendre hommage à Mme Irène Chapados Delarosbil pour
son engagement dans la communauté gaspésienne

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. C'est un privilège pour moi aujourd'hui d'honorer une grande bénévole gaspésienne, Mme Irène Chapados Delarosbil, de Hopetown. Cette mère de quatre enfants, grand-mère de huit petits-enfants et bientôt arrière-grand-mère a été membre du comité d'implantation du Centre d'action bénévole Saint-Siméon—Port-Daniel et membre de son C.A. pendant 31 ans.

Que ce soit pour le triage de vêtements, la guignolée ou l'accompagnement en transport médical, Mme Chapados Delarosbil n'a jamais compté ses heures. Elle s'est aussi impliquée dans le club des 50 ans et plus, l'Association sportive et de loisirs, le club Lions, la pastorale en plus d'avoir siégé comme conseillère à Hopetown pendant plus de 30 ans.

Mme Chapados Delarosbil, votre parcours est impressionnant. Vous êtes une force pour notre communauté, et je vous en suis sincèrement reconnaissant. Merci encore, et n'oubliez pas de prendre un peu de temps pour vous. Vous le méritez grandement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Bonaventure. M. le député de Sainte-Rose.

Féliciter La Chambre de commerce et d'industrie
de Laval, finaliste au Concours des chambres

M. Jean Habel

M. Habel : Merci, M. le Président. J'aimerais féliciter La Chambre de commerce et d'industrie de Laval pour avoir été finaliste comme chambre de l'année lors du gala de la Fédération des chambres de commerce du Québec qui s'est tenu à Québec dans le cadre de ses Journées économiques.

Au cours de cette soirée, la FCCQ a décerné cinq prestigieux prix du Concours des chambres en reconnaissance des efforts, du dévouement et du dynamisme des chambres de commerce et de leur personnel. Je félicite les récipiendaires et souligne le travail fait par La Chambre de commerce et d'industrie de Laval. Par cette distinction, je tiens à mettre en lumière le travail du conseil d'administration, de l'équipe de la chambre et de sa présidente, Chantal Provost, qui terminera son mandat sous peu.

La chambre peut être fière du travail accompli lors de cette dernière année chargée à l'aube de leur 50e anniversaire. Fondée en 1967, cette nomination rappelle la pertinence de La Chambre de commerce et d'industrie de Laval qui favorise le développement de la région et de ses membres depuis sa création. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Sainte-Rose. Mme la députée de Repentigny.

Souligner le 15e anniversaire de Diabète Rive-Nord

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Bonjour, M. le Président. J'aimerais profiter du mois du diabète pour souligner les 15 ans d'existence de Diabète Rive-Nord, un organisme de ma région essentiel dans la vie de plusieurs de mes concitoyens et mes concitoyennes.

Diabète Rive-Nord offre non seulement aux diabétiques, mais à toute la population de ma région des services de sensibilisation, de prévention et d'information. D'ailleurs, Diabète Rive-Nord est désormais connue et reconnue comme étant la voix des diabétiques de ma région. La réalité grandissante du diabète dans le monde engendre un fardeau économique et social énorme. L'Organisation mondiale de la santé prévoit que le nombre de personnes diabétiques doublera d'ici l'an 2025, faisant du diabète la nouvelle épidémie.

Je tiens donc à féliciter toutes les personnes qui s'impliquent au sein de Diabète Rive-Nord pour le travail accompli, leur implication sociale et leur dévouement auprès de la population. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet)  : Merci, Mme la députée de Repentigny. M. le député de D'Arcy-McGee.

Souligner la première pelletée de terre à la
résidence pour aînés Château B'nai Brith inc.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Yesterday, I had the honor of joining Eric Bissell, Ted Greenfield, Noam Schnitzer and others in breaking ground for the Château B'nai Brith in Côte-Saint-Luc. We were thinking of the late Gerry Weinstein as we did so. This second major residence of affordable and welcoming assisted housing for seniors was his dream. Maintenant, cela va se réaliser.

La communauté juive de Montréal comprend presque 35 % de personnes âgées, plus que n'importe quelle autre ville au Canada. 20 % de mes concitoyens juifs aînés vivent au-dessous du seuil de la pauvreté. Grâce à la vigilance, la générosité et l'expertise qui ont toujours constitué les fondations des réalisations de B'nai Brith, cette deuxième installation de sept étages offrira une qualité de vie supérieure à quelque 200 individus de moyens modestes dans 125 appartements de qualité. Le gouvernement du Québec est fier d'être partenaire au projet avec un investissement de 15 millions de dollars.

(S'exprime dans une langue étrangère) et longue vie, B'nai Brith! Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet)  : Merci à vous, M. le député de D'Arcy-McGee. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour votre déclaration. Mme la députée.

Souligner le 40e anniversaire du Comité
Logement Ville-Marie de Montréal

Mme Carole Poirier

Mme Poirier  : Merci, M. le Président. Je souligne avec plaisir le 40e anniversaire du Comité Logement Ville-Marie. Depuis 1976, ils aident la population locataire à faire valoir et défendre leurs droits en offrant aux citoyens et citoyennes une aide précieuse.

Engagé et militant pour que la ville se développe au profit de tous, le Comité Logement Ville-Marie est au coeur et même souvent à l'avant-garde des mobilisations populaires pour la construction de logement social, le contrôle des coûts de loyers et une planification urbaine clairvoyante. À une époque où les écarts de richesse augmentent, où la violence économique s'incarne dans la spéculation immobilière et provoque l'exclusion, le Comité Logement Ville-Marie, avec ses membres énergiques, nous invite à nous mobiliser pour développer la ville à l'avantage de tous les citoyens qui y habitent.

Soyons solidaires, soyons innovants, travaillons ensemble pour le droit à la ville. Souhaitons au Comité Logement Ville-Marie un bon 40e anniversaire!

Le Vice-Président (M. Ouimet)  : Merci à vous, Mme la députée. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Féliciter l'équipe de Noël chez nous à Rivière-du-Loup

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, merci beaucoup, M. le Président. La ville de Rivière-du-Loup a été le théâtre, du 3 au 6 novembre derniers, d'un événement d'envergure, en fait, la 13e présentation de Noël chez nous à Rivière-du-Loup.

Alors, grâce à une programmation variée et audacieuse, nous avons pu assister à différents événements, notamment un défilé où 25 000 personnes se sont déplacées pour assister à cet événement. On parle de marchés publics, on parle de repas champêtres, croisières, feux d'artifice. Bref, tout était au rendez-vous, M. le Président, pour créer la magie de Noël. Définitivement, Rivière-du-Loup est la capitale de Noël au Québec.

J'aimerais profiter de l'occasion parce que qui dit organisation d'un tel événement dit bénévoles, dit engagement de la part de citoyens et citoyennes de chez nous. Je tiens à les remercier, à les féliciter, bien sûr, les bénévoles, par centaines, doit-on le souligner, qui ont contribué au succès de l'événement. Il est question également de commanditaires, et le tout sous l'habile direction du président de l'organisation, M. Yves Blanchet, que je salue et que je remercie de façon toute particulière.

Alors, au nom de chacune des familles qui ont été présentes sur le terrain durant cette fin de semaine, merci à l'organisation de Noël chez nous à Rivière-du-Loup.

Le Vice-Président (M. Ouimet)  : Merci à vous, M. le député. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Souligner le 30e anniversaire du Centre d'activités pour
le maintien de l'équilibre émotionnel de Montréal-Nord

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je souligne le 30e anniversaire du centre d'activités de Montréal-Nord pour le maintien de l'équilibre émotionnel, communément appelé CAMEE, dont la mission est d'offrir aux personnes avec des problèmes de santé mentale un lieu pour apprivoiser leurs peurs et leur souffrance.

Je tiens à remercier le directeur, M. Jean-Nicolas Ouellet, la présidente du C.A., Mme Nancy Potvin, leurs équipes ainsi que les bénévoles qui soutiennent ces personnes qui ne cherchent qu'à être aidées et traitées avec tout le respect et l'amour qui leur sont dus. Je tiens également à féliciter CAMEE pour le travail exceptionnel que CAMEE effectue sur le terrain depuis 30 ans. Longue vie, CAMEE! (S'exprime dans une langue étrangère), tous et toutes, mes amis de CAMEE. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet)  : Merci à vous, Mme la députée. M. le député de Jacques-Cartier.

Souligner le 50e anniversaire du Pointe-Claire
Oldtimers Hockey Club inc.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley  : Merci, M. le Président. On va parler de nos voisins. J'aimerais offrir mes plus sincères félicitations au Pointe-Claire Oldtimers Hockey Club, qui fête présentement son 50e anniversaire de compétitions amicales et implication communautaire. Le club a toujours réussi de joindre l'activité physique et le bien-être de la communauté. Depuis 1966, grâce à leur tournoi annuel, ils ont ramassé plus que 1,7 million de dollars pour les organismes communautaires.

Recently, I attended the Oldtimers Donation Night where 50 community organisations received support from this year's edition of the charity tournament. From food banks to literary groups and from health associations to scholarship for local high schools, many groups benefited from the Oldtimers efforts.

Congratulations to Club President Lance Leonard, to all the volunteers who insure the success of this charitable endeavour! Bon succès avec la 51e édition du tournoi au printemps prochain!

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet)  : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Enfin, M. le député de Saint-Jean.

Féliciter la Chambre de commerce et de l'industrie du Haut-Richelieu,
lauréate du prix Chambre de commerce de l'année

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Je souhaite offrir mes plus sincères félicitations à la Chambre de commerce et de l'industrie du Haut-Richelieu, qui, le 23 novembre dernier, fut consacrée Chambre de commerce de l'année lors du gala des chambres de commerce présenté dans le cadre des journées économiques 2016.

Établie depuis plus de 100 ans, la Chambre de commerce et d'industrie du Haut-Richelieu compte parmi les plus anciennes chambres de commerce du Québec. Même Félix-Gabriel Marchand, le 11e premier ministre du Québec, y a joué un rôle important. Elle a su, au fil du temps, rassembler autant de gens d'affaires que de commerçants qui ont contribué à dynamiser l'économie de Saint-Jean-sur-Richelieu et celle de la Montérégie.

À tous les membres de cette équipe formidable, sachez que ce prix qui vous a été remis témoigne notre reconnaissance, de vos pairs mais aussi de la nôtre, envers votre travail, votre travail accompli. Vous êtes des acteurs importants du développement économique et social de notre région. Aujourd'hui, je tenais à leur rendre hommage ici, à l'Assemblée nationale. Bravo à toute l'équipe de la chambre de commerce!

Le Vice-Président (M. Ouimet)  : Alors, merci à vous, M. le député de Saint-Jean.

Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés. Je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 52)

(Reprise à 14 heures)

Le Président : Mesdames et messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants. On vient de m'aviser qu'un de nos anciens parlementaires est décédé. Parlementaire du comté de Mont-Royal, M. André Tranchemontagne est décédé hier soir. Alors, je pense que nous pourrions penser à sa famille et à ses amis — plusieurs d'entre nous l'avons connu — en prenant cette période de recueillement.

Merci.

Des voix : ...

Le Président : Évidemment, pour ceux qui l'ont connu, M. Tranchemontagne n'avait que des amis ici. Alors, nous offrons sincèrement nos plus profondes condoléances à toute sa famille.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Famille.

Rapport annuel et plan stratégique 2016-2021 du Curateur public

M. Proulx : Merci, M. le Président. Je dépose, aujourd'hui, le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du Curateur public du Québec de même que le Plan stratégique 2016-2021 du Curateur public du Québec.

Le Président : ...documents sont déposés. M. le ministre de la Sécurité publique.

Rapports annuels de l'École nationale des
pompiers et de l'École nationale de police

M. Coiteux : Pardonnez le délai, M. le Président. Alors, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2015‑2016 de l'École nationale des pompiers du Québec et le rapport annuel de gestion 2015‑2016 de l'École nationale de police du Québec.

Le Président : Ces rapports sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Fournier : Oui. Bonjour, M. le Président, heureux de vous revoir. Je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton, le 1er novembre, par le député de Masson.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la Présidente de la Commission à la culture et de l'éducation et députée de Jeanne-Mance—Viger.

Étude détaillée du projet de loi n° 114

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, le 22, 23 et 24 novembre 2016, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 114, Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions. Il n'y a pas non plus de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire proposant que le principe du projet de loi n° 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs, soit adopté.

Questions et réponses orales

Alors, maintenant, nous sommes à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Tenue d'une commission parlementaire sur la vente
d'immeubles par la Société immobilière du Québec

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Aujourd'hui, M. le Président, le plus grand scandale libéral immobilier de l'histoire du Canada est devenu plus grand encore. Aujourd'hui, nous avons une question à 100 millions de dollars.

Alors, on s'en souviendra, le gouvernement libéral a pris la mauvaise décision d'affaires de vendre trois immeubles de la SIQ en bas du coût du marché. Or, on apprend maintenant que l'heureux acheteur de deux de ces immeubles, Georges Gantcheff, n'arrivait pas à les financer. Il était en défaut. Et un rapport d'expertise qu'on dépose aujourd'hui écrit : «...la SIQ [...] aurait pu reprendre les immeubles, car les acquéreurs étaient en défaut. D'un point de vue purement financier, [ça] aurait été [la] bonne décision [à prendre].» Et, en fait, la SIQ aurait fait 100 millions de dollars, ne l'a pas fait.

Pourquoi? Le procès-verbal du conseil d'administration nous dit : Il faut d'abord rencontrer les autorités politiques pertinentes. Bizarre, pour une transaction d'affaires. Rencontre a bien lieu. Dans la pièce : Georges Gantcheff, alors en défaut de paiement depuis 10 mois, un représentant de Jean Charest et Monique Jérôme-Forget, la ministre des Finances. Après, tout est fait pour que M. Gantcheff reste propriétaire et finisse par acheter ces immeubles, et donc la SIQ ne prend pas les 100 millions à sa disposition.

Compte tenu de ces faits, est-ce que le premier ministre accepte maintenant que toute la lumière soit faite et qu'on convoque Mme Jérôme-Forget et les autres acteurs en commission parlementaire?

Document déposé

Le Président : Est-ce qu'il y a... Vous vouliez déposer votre... Consentement pour le dépôt du document? Consentement. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, on a eu déjà cette conversation ici. Et je crois que la meilleure façon de faire toute la lumière... Et on veut aussi ici que toute la lumière soit faite et que, s'il y a des choses illégales, des gestes illégaux qui ont été posés, ils soient sanctionnés, bien sûr. La meilleure façon, c'est ce qui est en cours, c'est-à-dire, d'une part, les enquêtes de l'UPAC et, d'autre part, M. le Président, l'enquête ou la vérification de la Vérificatrice générale. C'est déjà en cours, le collègue le sait très bien, et ça nous donnera une vision complète et éclairée de la chose sans qu'ici, de part et d'autre de la Chambre, on ait à s'intituler justiciers ou enquêteurs.

Maintenant, je vais également souligner le fait que le rapport d'Accuracy, je crois, la firme dont il est question, a été déposé au précédent gouvernement en 2013. Pourquoi ne l'ont-ils pas utilisé à l'époque pour faire la lumière sur ces événements? On m'indique qu'il a été transféré à l'UPAC, ce qui était la bonne chose à faire, et c'est encore là sa place. C'est à l'UPAC de continuer son travail, et on ajoute à l'UPAC l'action de la Vérificatrice générale, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Le premier ministre sait très bien que les policiers font enquête sur des crimes qui auraient pu être commis, la Vérificatrice générale regarde les transactions. Ici, le fantôme qui traverse ce nouveau rapport, c'est une influence politique extérieure qui pousse des administrateurs à agir dans le sens inverse du bien public. Ça relève de la politique. Et, pour parler de politique, rien de mieux qu'une commission parlementaire qui va poser des questions politiques.

Si le premier ministre veut vraiment faire la lumière, qu'il nous donne le droit de poser des questions politiques.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : En fait, sous des dehors nobles, ce qu'on veut faire ici, M. le Président, c'est politiser l'enjeu, en faire un débat, un débat partisan où chacun va lancer de la boue à l'autre. Ce n'est pas la meilleure façon d'arriver à la vérité, ce n'est pas la meilleure façon de déboucher sur des sanctions s'il y a lieu d'en avoir.

Maintenant, la police va également regarder s'il y a eu des influences politiques. Ça fait partie de son mandat et de sa tâche. Elle le fera certainement et elle aura l'occasion de décider par la suite s'il y a lieu de donner suite par des poursuites et éventuellement à des condamnations lorsque les tribunaux interviendront, parfois... pardon. Mais je répète que la meilleure façon d'agir, c'est celle qui est en cours, d'ailleurs celle que le gouvernement précédent avait choisi de suivre, remettre les documents à l'UPAC, laisser la police faire son travail et, de notre côté...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...ajouter un mandat donné à la Vérificatrice générale.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Heureusement pour le gouvernement libéral, l'incompétence n'est pas un crime, de nommer des mauvaises personnes à des endroits importants n'est pas un crime, c'est une décision politique qui doit être discutée dans un forum politique. Alors, rien de ce qu'on dit aujourd'hui, à savoir pourquoi un ministre des Finances s'assoit avec quelqu'un qui est en défaut de paiements depuis 10 mois, ne sera couvert par le Code criminel ou par l'administratif; c'est une question politique.

Pourquoi ne veut-il pas avoir la réponse?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, je trouve cette question particulièrement troublante venant de la part de qui elle vient, parce que, comme M. le premier ministre l'a mentionné, ces faits sont connus, il n'y a rien de nouveau dans ce qui est allégué aujourd'hui. Le gouvernement précédent était en possession de ce rapport d'Accuracy, qui étalait ces questions-là très clairement. Le gouvernement précédent, en 2013, avait jugé approprié, et je suis tout à fait d'accord avec ça, de ne pas rendre public ce rapport-là parce que ça pourrait faire dérailler une enquête policière. C'est ce que nous disons depuis le début de cette question...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...ne pas dérailler une enquête policière, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Élément d'information : jamais ce rapport n'est monté au niveau politique à l'époque. Aujourd'hui, nous l'avons. Et aujourd'hui, la question se pose : Pourquoi était-il si important pour des responsables politiques que M. Gantcheff et personne d'autre ne possède ces immeubles? Ce qu'on sait, c'est que M. Gantcheff versait 7 millions de dollars de commission à M. William Bartlett, un solliciteur de fonds libéral. Il est là, le lien politique.

C'est ce qu'on veut savoir : Pourquoi cacher cette vérité? Pourquoi ne pas poser les questions aux bonnes personnes?

Le Président : C'est terminé? Est-ce que quelqu'un veut répondre?

Une voix : ...

Le Président : On n'a pas accusé personne. Le mot «cacher» n'est pas un mot en soi... un mot interdit d'être prononcé dans cette Assemblée, à moins qu'il s'agisse d'une accusation faite à quelqu'un, ce qui n'était pas le cas.

Des voix : ...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : En fait, M. le Président, le collègue vient d'apporter encore plus d'eau à notre moulin, parce que ce qu'il décrit, ce dont il fait l'allégation, c'est clairement quelque chose qui semble, à première vue, complètement illégal. Donc, si c'est le cas, l'UPAC va se pencher sur cette question et prendre les dispositions qu'elle devra prendre, c'est son travail de le faire. Et, je répète, ce document — et c'est une bonne chose que le gouvernement du Parti québécois l'ait fait — a été remis à l'UPAC, car on ne voulait pas nuire aux enquêtes en cours, qui ont cours actuellement encore, M. le Président.

• (14 h 10) •

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Délais de traitement de causes criminelles

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Notre système, M. le Président, de justice criminelle vit une crise sans précédent. Pourtant, dès le mois de février dernier, j'interpellais la ministre de la Justice sur l'importance de s'attaquer aux délais dans notre système pour éviter une multiplication des arrêts de procédure. Or, aucun ajout de ressources annoncé. En juillet, décision de la Cour suprême dans l'affaire Jordan, avec des plafonds fixes pour les délais. Or, aucun ajout de ressources annoncé. Par la suite, libération de Salvatore Cazzetta et de dizaines de Hell's Angels, libération d'un accusé de l'opération Gravier à Mascouche, libération, la semaine dernière, de Luigi Coretti. Vendredi, dépôt d'une requête en arrêt des procédures par un coaccusé de l'ex-maire Vaillancourt, et on apprend à l'instant qu'une autre requête est déposée aujourd'hui par un autre de ses coaccusés. Or, toujours aucune annonce de ressources supplémentaires.

Qu'est-ce que ça va prendre à la ministre de la Justice pour qu'elle nous annonce de vraies mesures urgentes pour que cette crise finisse enfin et que justice...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je l'ai mentionné, j'ai eu l'occasion de le mentionner à bien des reprises en cette Chambre, c'est un dossier, c'est un enjeu qui est préoccupant. C'est certain qu'on ne souhaite pas qu'au terme d'enquêtes, qu'au terme de procédures des criminels soient libérés sur la foi d'un délai déraisonnable, parce que c'est ça, Jordan, M. le Président, l'arrêt Jordan dont on fait état, l'arrêt de la Cour suprême qui a fixé des seuils à l'extérieur desquels le délai est présumé déraisonnable, et il appartient par la suite au ministère public d'expliquer ce délai qui est au-delà des seuils qui ont été prescrits pour la Cour du Québec et pour la Cour supérieure.

Mais on en a posé, des gestes, M. le Président. On en a posé et on va continuer d'en poser parce que... la députée a raison d'être préoccupée, tout comme moi, tout comme tous les membres de ce gouvernement-ci. On a posé des gestes qui ont mobilisé, d'une façon sans précédent, l'ensemble des acteurs du milieu. On a posé des gestes qui visent à changer la façon dont on traite les dossiers, parce qu'on doit se questionner sur nos façons de faire, pas seulement au ministère de la Justice...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...mais partout.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : M. le Président, on ne peut plus être au stade des voeux pieux, on ne peut plus être au stade des bonnes intentions. Ça prend des gestes énergiques. Il faut que la ministre sorte de sa torpeur.

Qu'est-ce que ça va prendre? On a le procès de Mascouche qui est en train de dérailler, on a le procès de l'ex-maire Vaillancourt qui est en train de dérailler. Ça peut être le début de la fin. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales lui-même a admis, par la voix de son porte-parole, la semaine dernière, qu'ils sont à faire le tri entre ce qui pourrait être mis de côté et entre ce qui est grave, très grave, excessivement grave.

Est-ce que la ministre peut enfin sortir de sa torpeur?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, il y en a des gestes qui ont été posés. La collègue fait référence au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Il y a eu des ajouts de ressources au sein même du Directeur des poursuites criminelles et pénales, suite à la décision Jordan, pour donner du renfort, pour mettre l'épaule à la roue. On a ajouté 60 jours de terme en matière criminelle l'été dernier. La Cour du Québec a ajouté des termes de cour, ce qui est du jamais-vu auparavant.

On utilise de façon plus efficace nos ressources, les différentes salles dans lesquelles on peut entendre des dossiers de nature criminelle. On a ajouté de la visioconférence pour éviter les délais inhérents avec le déplacement des détenus. Certains disent «wow» de l'autre côté, mais c'était nécessaire, M. le Président.

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : On en pose, des gestes, à tous les jours.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : C'est tellement formidable, M. le Président, tous ces gestes qui sont posés, que, depuis que le plan d'action a été déposé, sans, de l'aveu même de la ministre, aucun ajout de ressources en argent, aucun moyen concret, les arrêts de procédures se multiplient depuis. Il n'y a pas une semaine qui passe sans qu'il y ait un arrêt de procédures et pas dans des causes banales : des causes de fraude, de complot, de corruption, de collusion, Vaillancourt, Mascouche.

Est-ce qu'on peut enfin avoir des mesures énergiques? On lui en a suggéré une pléthore hier. Est-ce qu'elle peut enfin bouger?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, on bouge, et on pose des gestes, et on analyse les besoins de ressources, vous pouvez en être assuré. La collègue fait référence à des dossiers qui sont médiatisés, mais savez-vous à quoi je pense, M. le Président? Moi, j'ai aussi en tête les dossiers sans nom, des dossiers de gens anonymes qui sont accusés d'agression sexuelle, les dossiers de ceux et celles qui sont accusés de fraude. Tous les dossiers sont importants, M. le Président. Tous les dossiers sont importants pour assurer que les victimes puissent, elles aussi, tourner la page.

Alors, soyez assuré qu'on en pose, des gestes, on va continuer d'en poser. La collègue ne veut pas voir ceux qui ont été posés, mais moi, je vous le dis, ce qui a été fait...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...au cours des derniers mois est sans précédent au Québec.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Rapport de la firme Accuracy sur des transactions
effectuées par la Société immobilière du Québec

M. François Legault

M. Legault : Le premier ministre prétend que son gouvernement est irréprochable, que son gouvernement, c'est le gouvernement de la transparence. Or, M. le Président, on a mis la main sur un rapport de la firme Accuracy, qui, à l'époque, était dirigée par l'actuelle Vérificatrice générale, un rapport que le premier ministre a dans ses mains depuis longtemps. Il semble...

Il dit qu'il ne l'a pas vu. On a un plus gros problème s'il ne l'a pas vu. M. le Président, ce rapport est accablant pour le gouvernement libéral. On montre noir sur blanc que trois immeubles ont été vendus à des amis de Franco Fava, Charles Rondeau et William Bartlett, qui ont eu des commissions en échange, donc des collecteurs de fonds libéraux. C'est prouvé. Le premier ministre sait ça. Il a le rapport depuis qu'il est arrivé premier ministre. Est-ce qu'il peut nous dire pourquoi il a décidé de protéger le Parti libéral plutôt que d'être transparent?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je comprends que, dans l'ordre des questions, il n'a pas eu l'occasion de changer sa question en écoutant la réponse que j'ai donnée, tantôt, au chef de l'opposition, mais il ne sera pas surpris d'entendre exactement la même réponse.

S'il y a une chose qu'il faut protéger, ici, c'est l'intégrité de la justice, l'intégrité des travaux policiers, l'intégrité éventuelle des travaux des tribunaux. C'est pour ça que, lorsque le gouvernement précédent a reçu ce rapport, ce n'est pas de la nouvelle histoire, ça, il l'a transmis à l'UPAC immédiatement. Et c'est pour ça que, nous, en arrivant, on a reçu plusieurs avis qui nous disaient : Surtout, soyez très prudents, ne gênez pas ou ne venez pas troubler les enquêtes en cours.

Alors, un jour va venir, un jour va venir certainement, M. le Président, où l'enquête de l'UPAC va se terminer avec une conclusion. Un jour va venir également où la Vérificatrice générale va déposer son rapport. Il y a également un autre rapport qui a été demandé, je crois, à la firme Raymond Chabot Grant Thornton sur la question. Tout ça va être public, tout ça va être connu, et là on aura la vérité. Mais, si des gens ont commis des actes criminels ou illégaux, ils doivent être poursuivis. Et, pour être poursuivis, il faut que l'enquête se déroule sans anicroche et sans embûche. Et ce que propose ou ce que laisse sous-entendre notre collègue, c'est clairement une interférence non justifiée dans une enquête policière.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a consulté des experts : il n'y a pas personne qui croit le premier ministre. Il n'y a pas personne. Imaginez, là, un rapport juricomptable va nuire à une enquête de police. Bien, voyons donc! Les seuls à qui ça peut nuire, là, c'est le Parti libéral du Québec. C'est les seuls à qui ça peut nuire.

M. le Président, je répète ma question : Pourquoi le premier ministre a choisi de ne pas déposer ce rapport accablant pour le gouvernement libéral?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Le gouvernement libéral de l'époque, effectivement, on pourrait ajouter. Maintenant, ceci dit, M. le Président, ceci dit...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je suis en train de calmer à ma gauche. Je vais vous céder la parole.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Bon. O.K.? M. le premier ministre.

M. Couillard : Je fais cette précision parce que, et c'est de bonne guerre en politique, il laisse sous-entendre que tout ça est en train de se dérouler là, là. Tout ça n'est pas en train de se dérouler, c'est des faits qui remontent à de nombreuses années, il le sait très bien, mais il donne l'impression ou il tente de donner l'impression que tout ça est en train de se dérouler devant nous au moment où on se parle, ce qui est totalement faux.

Ce qui est important, M. le Président, et c'est clair, il est clair que des éléments de ce rapport sont des éléments de preuve éventuels non seulement pour une enquête policière, mais pour des poursuites devant les tribunaux. Et la bonne marche de la justice — on vient de parler de la justice ici — la bonne marche des travaux du système de justice fait en sorte qu'il faut respecter l'intégrité des enquêtes...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...s'assurer que les gens puissent faire leur travail avec les outils dont ils ont besoin.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : C'est quand même incroyable, le premier ministre est en train de nous dire : Cette fraude-là, là, ce n'est pas le gouvernement, mon gouvernement libéral, c'est le gouvernement libéral de Jean Charest, donc soyez précis, là. Mais une chose qui est claire, c'est que le gouvernement actuel, en ne déposant pas le rapport, il protège la fraude de l'autre gouvernement libéral. Il devrait être gêné.

Le Président : Là, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, je vais être obligé de vous reprendre sur l'accusation que vous venez de porter. Est-ce que vous voudriez retirer vos derniers propos, s'il vous plaît?

• (14 h 20) •

Une voix : ...

Le Président : Ah! vous retirez vos propos? Merci. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, en fait, il vient de démontrer ce que je mentionnais il y a quelques instants à peine, il essaie, dans l'esprit des gens, de faire une association où le temps se comprime et tout ça est en train de se dérouler devant nos yeux. Tout ça est en train de se dérouler devant nos yeux si on l'écoute et si on se fie à l'impression qu'il veut laisser transparaître.

Maintenant, je répète encore une fois : On veut absolument que la lumière soit faite et surtout on veut que, si des actes illégaux ont été commis — oui, oui, c'est le cas — qu'ils soient sanctionnés par les autorités compétences, qui ne sont pas, malgré tout le respect que je lui dois, le chef de la deuxième opposition, mais les forces policières et le système de justice, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

Enquête sur une présomption de fraude
à la Société immobilière du Québec

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, l'association est assez facile à faire, compte tenu que 12 des ministres actuels étaient ministres dans ce gouvernement-là aussi. Il y a comme une petite connexion, là, je ne sais pas s'il s'en rend compte, là.

Ce qu'on se pose comme question par contre, c'est : Comment, avec un avis juridique qui disait au conseil d'administration : Vous pouvez reprendre les immeubles, empocher le 53 millions et les revendre, comment, avec un rapport de vérification qui dit : Vous avez vendu les immeubles à rabais par rapport à leur véritable valeur avec des clauses totalement déraisonnables, dont une qui dit que vous allez prendre en charge toutes les rénovations, comment le conseil d'administration, après avoir, comment on dit ça, consulté les autorités politiques pertinentes, comment ce conseil d'administration là, qui avait entériné la décision de reprendre les immeubles, a-t-il pu changer d'idée? C'est juste ça qu'on veut savoir.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, donc, ramenons-nous ici, là, sur la planète Terre, pas dans une planète parallèle imaginaire. Ici, sur la planète Terre, ici, sur la planète Terre, en 2008‑2009, il y avait la plus grande crise financière de la planète depuis les années 30. À ce moment-là, l'acheteur des immeubles...

Et, en passant, ces immeubles ont été vendus. Ça n'a pas été donné à personne, ça a été vendu. Ils ont été vendus pour 265 millions de dollars, c'est-à-dire que l'État a empoché un profit de 130 millions de dollars, M. le Président. 130 millions de dollars, c'est le profit que l'État a fait dans la vente de ces trois immeubles-là. On sait tous très bien que les chiffres et la CAQ, ce n'est pas tout à fait cohérent, ils arrivent toujours avec des chiffres pas mal bizarres, mais l'État a fait un profit de 130 millions avec la vente de ces trois immeubles-là, M. le Président.

Il y a eu en effet, en 2008‑2009, une renégociation qui a eu lieu parce qu'il y avait une crise financière, et donc l'acheteur n'avait pas les fonds requis à ce moment-là. La décision a été prise...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...et l'État a aussi chargé de l'intérêt, M. le Président, on n'a pas...

Des voix : ...

Le Président : Ça commence à être un peu trop bruyant. Particulièrement, là, je n'entends pas très bien qui, mais j'entends sur le fond qu'il y a un peu trop de bruit plus loin.

À vous, votre question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : On n'a pas perdu d'argent. Câline! M. le Président, Georges Gantcheff lui-même évaluait la valeur des deux immeubles qu'il a acquis à 262 millions, il les a payés 220. Bon deal. Pas pire deal. Puis ça, c'est sans compter tout ce qu'on a mis comme rénovations aux frais des contribuables.

Mais la question qu'on se pose, c'est que, sachant qu'on était en train de se faire avoir, le conseil d'administration avait décidé d'exercer ses droits. Suite à des rencontres avec les instances politiques pertinentes, il a changé d'idée. Pourquoi?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, ce que je peux vous dire, c'est que ces questions-là font partie de toute l'investigation qui est en train d'être faite non seulement par le Vérificateur général, mais tous les contrats vont être revus, tous les contrats vont être examinés aussi, les baux vont être réexaminés aussi. Et il y a des litiges qui sont encore en cours, des litiges entre le gouvernement, la SQI et les acheteurs de ces immeubles-là.

Maintenant, ce que je déplore, c'est que la CAQ, fidèle à sa manière, se sont déjà improvisés, M. le Président, enquêteurs, procureurs, juges. Ils ont déjà tout décidé. Ils ont déjà décidé, dans leur petite tête, qu'il y a eu une fraude. Pas besoin de prouver une fraude. Pas besoin de prouver, nous, en tant...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...qu'enquêteurs et procureurs, on dit qu'il y a une fraude...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, le 6 janvier, le conseil d'administration dit : Ce n'est qu'à la suite de la rencontre avec le — qui est «la» — ministre et le représentant du ministère du premier ministre que le conseil d'administration pourra se réunir et statuer sur l'acceptation ou non de la proposition. Plus tard, en février, le conseil d'administration décide, résolu, d'accepter la recommandation qui est d'exercer ses droits d'empocher le 53 millions, de reprendre les immeubles. Deux mois après, woups, rencontre avec le premier ministre, on change d'idée. Pourquoi?

Le Président : M. le premier... M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, ces faits-là remontent à 2008. Je n'ai pas la moindre idée qu'est-ce qui a été discuté par qui, avec qui et avec quoi. Ce que je sais, c'est qu'à ce moment-là il y avait une énorme crise financière qui a déraillé beaucoup de transactions, pas seulement celle-ci; beaucoup de transactions ont dû être restructurées. C'est la décision qui a été prise, à l'époque, de restructurer cette transaction.

Mais, M. le Président, puisqu'on retourne dans les chiffres, pour ce qui est du 500 René-Lévesque Ouest, l'immeuble en question, on l'avait acheté... le coût d'acquisition, c'est 58 millions, on l'a vendu à 125 millions. L'État a fait de l'argent avec la vente de ces immeubles-là.

Le Président : En terminant.

M. Leitão : On va maintenant examiner tous les baux qui ont été signés par la suite et, s'il y a des...

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie?

Présomption de fraude à la Société immobilière du Québec

M. Éric Caire

M. Caire : Oui, M. le Président, absolument.

Le Président : Alors, c'est à vous.

M. Caire : M. le Président, un comité de vérification a été mandaté pour faire l'évaluation des immeubles en question. Ce comité-là a dit que l'évaluation tenant compte de tous les avantages qui étaient consentis, qui étaient historiques — et c'est écrit comme ça dans le rapport, des «avantages historiques», notamment la clause 12.1 — la recommandation du comité de vérification était à l'effet d'exercer son droit compte tenu du fait que l'acheteur était en défaut. Ça, c'est la recommandation.

Le conseil d'administration entérine cette recommandation-là. Il sait ce que ça veut dire, «entérine», ça veut dire : On est d'accord. Il y a rencontre avec la ministre Jérôme-Forget et des représentants du premier ministre Jean Charest. Résultat des courses : on change d'idée et on continue à favoriser Georges Gantcheff. La question, elle est simple : Pourquoi?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, nous sommes en 2016 : je ne sais pas qui a rencontré qui en 2008. Nous voulons faire toute la lumière sur cet enjeu-là. C'est pour ça que la police est dans le dossier. C'est pour ça que l'UPAC investigue... enquête, monsieur. Ce n'est pas à la CAQ d'enquêter. C'est des inspecteurs gadgets, ils ne connaissent rien. C'est à l'UPAC à faire cette enquête-là, M. le Président. Cette enquête est en train de se faire.

Une fraude, vous le savez très bien, nos amis juristes le savent très bien, une fraude, c'est un événement qui est extrêmement difficile à prouver. Il faut être très prudent dans le montage qu'on fait de la preuve. Si on voulait cacher quelque chose, comment se fait-il que la police est dans le dossier, comment se fait-il que le Vérificateur général est dans le dossier, M. le Président? C'est vraiment des allégations juvéniles de la part de la CAQ.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, 24 acquéreurs potentiels ont manifesté leurs intérêts pour les deux immeubles. Ce que le même comité de vérification nous apprend, c'est que, si ces 24 là avaient eu la même information que Georges Gantcheff, la valeur de leurs offres était supérieure à celle de Georges Gantcheff. Nonobstant ce fait, le conseil d'administration a quand même été de l'avant avec la proposition de Georges Gantcheff, qui était moins généreuse, puis lui, il nous dit qu'ils ont fait de l'argent. Ce n'est pas moi qui vis dans un monde parallèle, c'est lui.

Pourquoi...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Excusez-moi, je ne devrais pas rire, parce que ce n'est pas parlementaire. Écoutez, M. le Président, ce sont des allégations extrêmement troublantes. On est tous d'accord sur cet enjeu-là. Nous voulons faire la lumière sur cet enjeu-là. C'est pour ça que la police est dans le dossier, c'est pour ça que l'UPAC enquête sur ces dossiers-là. Nous souhaitons que cette enquête avance, mais c'est hors de notre contrôle. Il y a aussi le Vérificateur général, et vous savez très bien, M. le Président, quand le Vérificateur général a un mandat de vérification, elle peut aller aussi large qu'elle le souhaite. Donc, la lumière va être faite sur ces enjeux. Nous voulons que la lumière soit faite...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...sur ces enjeux-là. Ce n'est pas à la CAQ à décider déjà de la condamnation, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie, en s'adressant à la présidence.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, la responsabilité des deniers publics, elle est dévolue à l'Assemblée nationale. C'est à travers l'Assemblée nationale qu'on rend des comptes à la population.

Pourquoi ce gouvernement-là refuse-t-il de rendre des comptes à la population? Et, devant l'évidence des accusations, devant l'évidence de ce qui s'est passé, pourquoi le premier ministre du Québec reste assis en jouant avec ses pouces au lieu de rendre des comptes à la population? Pourquoi protéger le Parti libéral plutôt que l'intérêt collectif?

Des voix : ...

• (14 h 30) •

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Faisons un peu la chronologie des choses. Des fois, c'est utile de faire un peu la chronologie des événements. Alors, c'est justement vers 2011, 2012 qu'il y a eu des enquêtes approfondies par la firme Accuracy. Qui était au pouvoir en 2011-2012? Certainement pas la CAQ. Et que Dieu nous protège que jamais ils ne prennent le pouvoir parce que, de toute évidence, ils ne savent pas compter, M. le Président, ils mélangent tous les chiffres. Ils ne sont vraiment pas prêts du tout à exercer quelque fonction que ce soit parce qu'ils s'improvisent enquêteurs, procureurs, juges et gardiens de prison, tout ça en même temps. Les enquêtes, il faut qu'elles se fassent de façon ordonnée, de façon convenable...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...il faut que les allégations soient prouvées en cour. Eh oui, on est dans une démocratie où les choses doivent être...

Le Président : Principale, Mme la députée de Taschereau.

Présumée fraude à la Société immobilière du Québec

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : M. le Président, ce que ce rapport nous apprend, c'est qu'ils avaient le choix : ou bien les Québécois récupéraient 100 millions de dollars ou bien les collecteurs de fonds du Parti libéral récoltaient 7 millions de dollars. C'était ça, le choix, et ils ont choisi les collecteurs de fonds du Parti libéral.

Le rapport de la SIQ dit : «Les membres du conseil d'administration considèrent qu'il est important de rencontrer le gouvernement et les autres instances politiques pertinentes...» Qui? La SIQ n'était pas à l'aise de casser le «deal» avec Georges Gantcheff sans l'accord du gouvernement. Et de quelle instance politique? Du Parti libéral, bien sûr, c'était le parti au gouvernement. Alors, au final, Gantcheff va récupérer ses immeubles, finir ses paiements, et il y a des amis, dont William Bartlett, organisateur électoral du premier ministre, qui iront chercher des millions de dollars.

Qui a participé à la rencontre avec Georges Gantcheff et Monique Jérôme-Forget? Qui a participé à la...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, ce sont, en effet, des allégations troublantes. Nous voulons faire toute la lumière sur cet enjeu-là, c'est pour ça que les services de police enquêtent, c'est pour ça que l'UPAC est dans le dossier. Encore une fois, M. le Président, ce n'est pas à la députée de Taschereau non plus de s'improviser enquêteur, procureur et juge, c'est la police qui fait cette enquête-là. Si on avait quelque chose à cacher, on n'aurait pas, nous, demandé aux forces policières d'enquêter sur cet enjeu-là, M. le Président. L'enquête se fait. Aussi, le Vérificateur général est dans le dossier, et il y a aussi une firme qui va regarder chaque bail qui a été négocié entre la SQI et tous les autres propriétaires d'immeubles. Les enquêtes se font, le travail se fait.

Le gouvernement précédent était en possession de ces rapports-là. Pourquoi vous ne les avez pas rendus publics à ce moment-là? Vous les aviez. Vous les aviez. Là, maintenant, vous dites : Ah! ils cachent quelque chose. Mais vous aviez ces rapports-là en 2013. Ça, vraiment, c'est des jeux politiques très élémentaires et très, très bas, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Le ministre vient de dire que je fais des allégations. Je m'excuse, là, je cite le rapport de Guylaine Leclerc, de la firme Accuracy, qui est aujourd'hui notre Vérificatrice générale. Alors, je trouve que c'est plutôt du solide. Et ce qui est dit là-dedans, c'est qu'il y a eu une rencontre entre la ministre, les membres du Conseil exécutif et Georges Gantcheff.

Qui était assis autour de la table avec Monique Jérôme-Forget et Georges Gantcheff? Pourquoi est-ce que vous ne voulez pas qu'on entende Monique Jérôme-Forget en commission...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Deux choses, M. le Président. D'abord, ce rapport fait partie de la preuve. Si la police n'était pas dans le dossier, je serais extrêmement inquiet, mais la police est dans le dossier, et ce rapport-là... «ces», parce qu'il y en a deux, ces rapports font partie de la preuve.

Deuxième chose, pourquoi ce gouvernement, de septembre 2012 à mars 2014, qui avait ces rapports-là, pourquoi ils n'ont pas, à ce moment-là, donné suite? Parce qu'ils jugeaient à propos que ça pourrait dérailler une enquête policière. Et là, maintenant, ils nous demandent de faire ce qu'ils n'ont pas fait parce qu'ils jugeaient que ce n'était pas approprié à l'époque. Vraiment...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...c'est des incohérences, encore une fois, des incohérences incroyables.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : À moins qu'on me dise que Monique Jérôme-Forget est sous enquête de l'UPAC, à moins qu'on me dise que les membres du Conseil exécutif, actuellement, sont sous enquête de l'UPAC, je ne vois pas pourquoi nous ne les entendrions pas en commission parlementaire pour expliquer qui a pris cette décision qui fait qu'il y a eu un choix définitif. On n'allait pas, les Québécois et Québécoises, récupérer 100 millions de dollars. À la fin, c'est les collecteurs de fonds du Parti libéral qui ramasseraient 7 millions, dont une grande partie s'en irait dans des comptes aux Bahamas. C'est ça, la vérité.

Pourquoi est-ce qu'on...

Le Président : M. ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Pourquoi vous ne les avez pas convoqués en 2013? Vous aviez le rapport. Ce que vous lisez là, vous aviez ce rapport-là. Tous ces éléments étaient connus de votre ministre, président du Conseil du trésor, entre 2012 et 2014. Vous aviez ce rapport-là, vous auriez pu faire ces convocations-là, vous ne l'avez pas fait.

Le Président : Principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Soutien financier au transport ferroviaire en Gaspésie

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Depuis plusieurs années, la Gaspésie se sent abandonnée par le gouvernement du Québec en matière de transports et de développement économique. Dans les deux dernières années, le couperet de l'austérité a fait mal tant au développement économique régional qu'aux services publics en général. En se portant acquéreur de la voie ferrée de la Société de chemin...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! J'ai de la misère à entendre la question, ça fait que ça doit être un peu bruyant. Mme la députée, c'est à vous la parole, puis vous êtes la seule à avoir la parole ici.

Mme Massé : Merci, M. le Président. En se portant acquéreur de la voie ferrée de la Société du chemin de fer de la Gaspésie en 2015, le gouvernement du Québec leur redonnait espoir de voir enfin le transport ferroviaire des marchandises et des personnes revenir dans l'Est. Lors de ma visite en Gaspésie le mois dernier, les gens de LM Wind Power étaient très fiers de m'annoncer la création de 85 nouveaux emplois grâce à un contrat d'exportation aux États-Unis, tout ça sans subvention de l'État.

Afin de soutenir adéquatement le développement économique de cette région, est-ce que le ministre du Transport peut nous dire s'il va enfin investir le 86 millions nécessaire pour que le chemin de fer soit de nouveau fonctionnel jusqu'à...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Oui, M. le Président. Donc, le gouvernement du Québec, donc, a pris ses responsabilités et considère comme important le maintien de la voie ferrée en Gaspésie. La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de rencontrer mon collègue de Bonaventure, qui voulait faire des représentations au nom de la société. Le gouvernement s'est porté acquéreur, donc il donne un fonds de subvention annuellement de fonctionnement, il est en train d'évaluer ses actifs. Je ne sais pas si elle s'est rendue à Port-Daniel, par exemple, pour aller voir si... comme ils avaient voté contre la cimenterie. Elle avait juste à se rendre un petit peu plus bas... peut-être parlé de l'importance d'avoir une voie ferrée. Si éventuellement le développement devait se réaliser pour la production, vers le sud, de ciment, donc ils pourraient utiliser la voie ferrée. On essaie de maintenir, donc, tous les actifs, investir pour le rétablissement... du maintien de cette voie-là fort importante pour la Gaspésie. Mon collègue est allé à maintes reprises, donc, comme ministre responsable de la Gaspésie, puis ensemble on va s'assurer d'un bon développement pour les infrastructures, mais correctement, dans une planification ordonnée, l'objectif étant de se rendre à Gaspé par étapes.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Oui. Bien, heureuse d'entendre que c'est par étapes, mais je pense que les gens, les gouvernements de proximité, ce qu'ils nous disent, c'est : Dans la mesure où vous vous empressez d'investir ce 86 millions là pour se rendre jusqu'à Gaspé, c'est, d'une part, le transport des marchandises, notamment des pales éoliennes, et des personnes éventuellement.

Combien vont nous coûter les réparations des routes entre Gaspé et New Richmond si on ne fait pas le transport ferroviaire?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Eh bien, c'est bien Québec solidaire, ça. D'un côté, ils nous taxent de faire trop d'investissements, puis, de l'autre côté, quand on ne le fait pas, là : Dépêchez-vous de le faire le plus vite possible sur toute la ligne. Alors, c'est un peu dur à comprendre.

Alors, on y va par étapes. On a eu l'occasion de le dire, on le dit à la population aussi de la Gaspésie. C'est une infrastructure fort importante pour les travailleurs, l'accès au territoire. C'est une alternative de transport, transport de marchandises principalement. Nous produisons des biens, ils donnent des jobs. Des entreprises ont manifesté l'intérêt d'avoir cette voie-là vers le sud pour assurer, donc, le déploiement et la vente... exemple, le transport d'éoliennes actuellement. Alors, nous procéderons par étapes parce que c'est de grands investissements. Toutefois, la Gaspésie a le droit aussi à avoir ces investissements...

Le Président : En terminant.

M. Lessard : ...pour le maintien en infrastructures structurantes pour la communauté.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : De grands investissements? 86 millions, c'est des pinottes! Pensez à Bombardier, pensez à...

Des voix : ...

Le Président : Bon, ça va aller! Ça va aller! Je comprends votre enthousiasme, mais vous n'êtes pas tout seul. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, veuillez continuer, s'il vous plaît.

• (14 h 40) •

Mme Massé : Donc, je disais donc que c'est des pinottes comparativement à Bombardier, 1 milliard, McInnis, 350 millions, 86 millions qui va nous permettre de déplacer et des marchandises... de développer l'économie locale, l'économie régionale et éventuellement, à court terme, déplacer les personnes. Parce qu'avec les coupes dans les services publics ils doivent aller recevoir leurs services jusqu'à Québec.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : M. le Président, il y a deux Québec solidaire, hein? Il y a ceux qui sont ici qui se plaignent puis qui ne veulent pas qu'on investisse dans la cimenterie McInnis... Vous auriez dû leur dire en les regardant dans les yeux : Vous êtes en train de couper leurs jobs quand vous avez voté contre le projet de Ciment McInnis. Puis, aujourd'hui, n'oubliez pas de faire le transport pour transporter la marchandise qui pourrait être transportée vers le sud, toutefois. C'est ridicule, votre position.

Le Président : Monsieur...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de Mercier.

M. Khadir : Le ministre prête des intentions à la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, que notre refus...

Des voix : ...

Le Président : M. le député de...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de Mercier n'a pas tort.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je voudrais faire en sorte que vous ayez un niveau de respect plus élevé les uns vis-à-vis des autres. Voudriez-vous, s'il vous plaît, terminer, M. le ministre des Transports?

M. Lessard : Respecter le monde, c'est être capable de dire ici la même affaire que quand on va en Gaspésie. C'est une infrastructure qui est importante, les investissements en témoigneront, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Pouvoirs dévolus au protecteur de l'élève

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, dans les commissions scolaires, il y a des protecteurs de l'élève, un mécanisme de traitement des plaintes inefficace et totalement méconnu, tellement méconnu que je parie que la majorité des gens qui nous écoutent aujourd'hui ne savaient même pas que ça existe. Bien, ils viennent de l'apprendre.

En prime, le responsable des plaintes est nommé par qui? Par les gens qu'il doit critiquer. Ça ne fonctionne pas, mais c'est pourtant ça qu'on a dans les écoles du Québec : 72 supposés protecteurs de l'élève nommés par qui? Des commissaires.

Un père dont la fille a subi tellement d'intimidation qu'elle a commis l'irréparable est ici aujourd'hui, il réclame des changements majeurs. Il faut que le protecteur de l'élève arrête de défendre le système et commence enfin à protéger nos enfants et nos adolescents. C'est pour ça qu'aujourd'hui la CAQ propose de donner plus de pouvoirs aux protecteurs de l'élève et de les rendre totalement indépendants des commissions scolaires.

Est-ce que le ministre accepte de revoir le système, de travailler avec nous pour mettre en place notre solution pour le protecteur de l'élève?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. J'ai entendu la question du collègue. Je n'ai pas eu l'occasion d'entendre le point de presse, mais je sais que l'histoire de M. Éric est innommable, M. le Président. On est pères d'enfants, on ne peut pas penser comment on serait après une tragédie comme celle-là. Donc, mes pensées sont d'abord avec lui et avec sa famille.

Deuxièmement, lui indiquer, M. le Président, que, dans le cadre des consultations, j'étais, samedi, avec la Fédération des comités de parents du Québec, où nous discutions notamment du protecteur de l'élève. Lui dire que, quand même, c'est un mécanisme qui, il est vrai, existe depuis un certain temps, depuis 2009, qui, effectivement, gagnerait à être connu davantage. Il y a eu quand même des améliorations depuis, notamment dans le projet de loi n° 105, où on a ouvert un peu encore les pouvoirs et surtout donné l'obligation aux commissions scolaires de faire part de l'existence de ce mécanisme-là de plaintes, qui doit être déterminé, soit dit en passant, avec les parents et les élèves dans une commission scolaire.

Mais je veux dire au collègue que j'entends la proposition — j'en ai eu d'autres au cours des dernières semaines — et que mon intention est d'y réfléchir de façon à ce qu'on puisse avoir, oui, l'indépendance nécessaire, mais aussi l'apparence d'indépendance qui est nécessaire pour que les parents puissent s'y retrouver et croire au système, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de...

Des voix : ...

Le Président : ...Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, le protecteur de l'élève devrait notamment protéger les enfants qui sont victimes d'intimidation. Malheureusement, ce n'est pas ce qui est arrivé dans le cas de M. Petterson, dont la fille, victime d'intimidation, s'est finalement suicidée. Est-ce que le ministre accepte d'avoir un protecteur de l'élève indépendant, imputable et ayant plus de pouvoirs? Le temps est à l'action.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. M. le Président, d'abord, peut-être dans le contexte de l'intimidation au sens le plus large, j'ai travaillé beaucoup avec ma collègue ministre des Aînés et de la Lutte à l'intimidation au cours des dernières semaines. D'ailleurs, cet été, si vous vous souvenez, M. le Président, j'ai d'ailleurs demandé une révision des pratiques en matière d'intimidation et surtout qu'on puisse faire connaître les outils aux différents usagers des écoles, qui sont les parents et les élèves, pour l'intimidation qui vient vers les élèves, mais aussi envers le personnel s'il y avait lieu.

Dans le cas dont elle parle, M. le Président, je viens de répondre précédemment à la question, il y a une consultation, il y a des propositions intéressantes. J'entends que le député de Chambly, que la Coalition avenir Québec font des propositions, M. le Président, à ce sujet-là, je vais regarder le tout, toujours guidé par le principe...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...indépendance et apparence d'indépendance, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, il y a un autre cas d'élève qui a été battu par cinq adolescents. Les parents ont porté plainte à la police, à la direction de l'école, et rien n'a changé. Quand la mère a contacté le protecteur de l'élève de sa commission scolaire, on lui a dit que sa plainte était irrecevable parce que, selon lui, tout était réglé, son fils ayant changé d'école. Ça prend des actions.

Est-ce que le ministre accepte d'avoir un protecteur de l'élève indépendant, imputable et ayant plus de pouvoirs?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, je ne veux rien enlever au cas dont elle cite, que je ne connais pas, mais, même si la question est écrite d'avance, je vais donner la même réponse, toujours dans le même esprit, M. le Président. Oui, collaborer. Oui, travailler. Oui, trouver des solutions. Oui, améliorer le processus. Oui à plus d'indépendance s'il doit y en avoir. Puis oui à de l'apparence d'indépendance s'il doit y en avoir davantage, M. le Président.

C'est le moment de discuter de ça, c'est de ça dont nous discutons, et je suis ouvert à la réflexion, je l'ai dit d'entrée de jeu, et je vais poursuivre de le faire tout en ayant une pensée très sincère, M. le Président, pour les cas qui sont dénoncés aujourd'hui.

Le Président : Principale, M. le député de Jonquière.

Décontamination d'un site industriel à Bécancour

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, depuis 13 ans, un ancien site industriel de Bécancour a laissé fuir 184 000 tonnes de matières toxiques. Depuis ce temps, les résidences autour ont une contamination de fluorure qui dépasse 20 fois les normes d'eau potable. Le ministère de l'Environnement est au courant depuis 11 ans. Le ministre a dit que son ministère avait été diligent, qu'il avait fait son possible, dans les circonstances, pour limiter les impacts. Pourtant, quand on lit les rapports d'inspection entre 2004 et 2016, on constate qu'aucune action correctrice n'a été posée pour enrayer la contamination. Les inspecteurs se sont limités à surveiller la fuite, à prélever des échantillons, à qualifier le risque sur la santé et l'environnement de mineur ou, au mieux, de modéré. Les avis de non-conformité n'ont jamais été respectés par les propriétaires successifs. C'est une histoire d'horreur, M. le Président.

Le ministre peut-il nous indiquer ce qu'il va faire dès maintenant pour limiter les dégâts et s'assurer que cette incurie ne se répète pas?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Dans ce dossier comme dans tout autre dossier semblable, notre priorité, c'est la sécurité des personnes et la protection de l'environnement. Ce que le député omet de dire dans son préambule, c'est que, de 2003 à 2009, la responsabilité revenait à l'entreprise de nettoyer le site, et, à plusieurs reprises, le ministère de l'Environnement a essayé d'accompagner l'entreprise propriétaire du site. Puis il faut bien préciser, là, la responsabilité puis la contamination émanent de cette entreprise, pas du ministère de l'Environnement. Donc, de 2003 à 2009, on avait des indications que l'entreprise allait nettoyer le site, ça n'a pas été fait. Par la suite, le ministère de l'Environnement a caractérisé le site. Ce n'est pas facile d'avoir la totale information pour savoir l'étendue de la contamination. On a fait une étude hydrogéologique en 2012. Ce qu'elle nous indique, c'est que, sur une échelle de 20 ans, la contamination va migrer au maximum 700 mètres en aval, et, dans ce périmètre-là, M. le Président, il n'y a pas de résidence.

Depuis 2012-2013, la Santé publique est au dossier, échange avec les deux résidents — parce qu'il y a deux résidences qui sont à l'extérieur du périmètre, qui sont près du site — pour, justement, les accompagner. De dire qu'on ne fait rien, c'est complètement...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...faux, M. le Président.

Le Président : Bon, cela met fin à la période de questions et réponses orales.

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 109

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à la rubrique des votes reportés, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire proposant que le principe du projet de loi n° 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs, soit adopté.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je demanderais un peu de silence. Nous allons procéder à un vote. Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (14 h 50) •

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), M. Billette (Huntingdon), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Sinon, Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour :         96

                     Contre :             0

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion est adoptée, et, en conséquence, le principe du projet de loi n° 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs, est adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Fournier : Oui, M. le Président. Conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que le projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

Motions sans préavis

À la rubrique, maintenant, des motions sans préavis et selon l'ordre de présentation... C'est un représentant du côté gouvernemental? Très bien. Alors, du côté de l'opposition officielle, M. le député de Rousseau.

Exiger du gouvernement fédéral le retrait de certaines dispositions du
budget déposé le 22 mars 2016 qui rendraient inapplicables celles de
la Loi sur la protection du consommateur encadrant la
relation entre les banques et leurs clients

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Granby et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réitère l'importance de préserver le régime avantageux de protection des consommateurs tel qu'édicté dans la Loi sur la protection du consommateur;

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral le retrait des dispositions du projet de loi C-29, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, qui rendraient inapplicables celles de la Loi sur la protection du consommateur encadrant la relation entre les banques et leurs clients.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rousseau. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : M. le Président, nous proposons de l'adopter sans débat.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Je demande le vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.

• (14 h 54 — 14 h 55) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous allons maintenant procéder à la motion présentée par M. le député de Rousseau conjointement avec M. le député de Granby et Mme la députée Sainte-Marie—Saint-Jacques. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale réitère l'importance de préserver le régime avantageux de protection des consommateurs tel qu'édicté dans la Loi sur la protection du consommateur;

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral le retrait des dispositions du projet de loi C-29, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, qui rendraient inapplicables celles de la Loi sur la protection du consommateur encadrant la relation entre les banques et leurs clients.»

Mise aux voix

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), M. Billette (Huntingdon), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Sinon, pour le résultat du vote, Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour :         96

                     Contre :             0

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion, elle est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : M. le Président, je demande d'envoyer le texte de la motion au gouvernement fédéral, aux députés fédéraux du Québec et aux Parlements provinciaux du Canada.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, si telle est la volonté des parlementaires, cela sera fait. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Joliette et avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale enjoigne la ministre de la Justice à déposer son plan d'action concernant les 33 recommandations du Protecteur du citoyen afin d'améliorer le régime public d'indemnisation des victimes d'actes criminels — l'IVAC — avant le 9 décembre prochain.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de Borduas. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je demanderais aux collègues qui doivent quitter pour se diriger vers les commissions parlementaires de le faire en silence. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? S'il n'y a pas d'autre... Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, motion sans préavis? Non? Non. Très bien.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, à la rubrique, maintenant, des avis touchant les travaux des commissions, M. le député de LaFontaine.

• (15 heures) •

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de trois heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et complétera lesdites consultations de 19 h 30 à 21 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 45 minutes, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des finances publiques poursuivra, enfin, M. le Président, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 87, loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles pour les organismes publics, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Oui, M. le Président. J'aimerais que le leader du gouvernement nous confirme que les amendements qui seront déposés dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 92 sont en lien avec les dispositions du projet de loi n° 595, Loi visant à protéger l'accès aux établissements où se pratiquent des interruptions volontaires de grossesse, présenté initialement par ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : M. le Président, évidemment, vous comprendrez que je ne me substituerai pas aux travaux qui seront faits, qui, d'aventure, par la commission et dans l'avenir... Alors, ils auront l'occasion d'en discuter en commission, là où il se doit. Et je suis heureux de souligner que le leader est au courant qu'il y a eu effectivement des échanges. Alors, ça regarde très bien, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, s'il n'y a pas d'autres renseignements aux travaux de l'Assemblée, cela met un terme à la rubrique des affaires courantes.

Affaires du jour

Et nous passons aux affaires du jour. Maintenant, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je vous demanderais, s'il vous plaît, d'appeler l'article 64.

Projet de loi n° 693

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements du député de Chambly

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, à l'article 64 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 693, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Chambly.

Les amendements aux articles 1 et 1.2 sont déclarés recevables, tandis que l'amendement à l'article 1.1 est irrecevable, puisqu'il aurait en effet un effet qui dépasse celui du principe du projet de loi n° 693.

Alors, y a-t-il des interventions? M. le député de Sainte-Rose.

M. Jean Habel

M. Habel : Merci. Merci, M. le Président. Nous sommes maintenant à l'aube d'une dernière étape pour ce projet de loi. Évidemment, c'est une fierté pour moi d'être ici aujourd'hui pour discuter de mon premier projet de loi à vie, le projet de loi public de député n° 693, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État.

C'est une fierté, à titre de plus jeune parlementaire, d'avoir été la voix de ma génération lors de ce projet de loi. Vous savez, M. le Président, lorsque je me suis levé pour la première fois en Chambre, au salon bleu, j'ai eu une pensée pour les gens de Sainte-Rose, de Fabreville est, de Champfleury, de Champenois et de Chomedey nord qui m'ont fait confiance, car ils ont su voir en moi l'avenir des générations futures. Et je l'ai mentionné dans mon premier discours en cette Chambre, que le fait d'être le plus jeune député de la 41e législature était un honneur qui vient aussi avec beaucoup de responsabilités. Moi et ma formation politique avons pris cette responsabilité en cette matière. Nous avons rajouté officiellement dans le livre des valeurs de notre parti la valeur de l'équité intergénérationnelle. Cette valeur s'ajoute aux libertés individuelles, le respect de la société civile et de la démocratie, l'identité du Québec et l'appartenance canadienne, le développement économique et la justice sociale, qui traversent les années et les décennies de notre parti depuis près de 150 ans.

Nous sommes définitivement le parti de la jeunesse avec la politique jeunesse de ma collègue de Richmond et aussi l'apport de ma collègue de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, le projet de loi n° 98 de ma collègue de Gatineau, le Fonds des générations de notre aile jeunesse, la plus puissante au pays, et le projet de loi n° 693 discuté aujourd'hui.

Ce projet de loi est directement en lien avec nos valeurs, directement en lien avec une équité entre les générations. Un projet de loi qui met en lumière l'importance d'inclure les jeunes dans les processus décisionnels et qui passe de la parole aux actes avec une volonté législative concrète. Lorsqu'on regarde les statistiques, M. le Président, on remarque la faible présence des jeunes sur les conseils d'administration des sociétés d'État. En effet, seulement six personnes sur 256 ont été nommées alors qu'ils étaient âgés de 35 ans ou moins au moment de leur nomination, soit 2,3 % des sièges, alors qu'ils représentent 23 % de la population et 28 % de la population de plus de 18 ans. Le projet de loi est donc une réponse à cette situation qui nécessite une amélioration pour la gouvernance des sociétés d'État.

Ils enrichiront certes, M. le Président, les débats de ces organisations. Ayant moi-même été sur des conseils d'administration d'organismes sans but lucratif, je crois sincèrement que les sociétés d'État bénéficieraient du point de vue de la nouvelle génération. Ces jeunes vont enrichir les échanges grâce à leurs compétences diversifiées. On insufflerait donc une nouvelle perspective à la gestion de l'ensemble des 23 sociétés d'État.

Le projet de loi n° 693 modifie la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État qui, à cette fin, établit que le gouvernement est tenu de nommer sur le conseil d'administration de chaque société d'État au moins un membre âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination. Le projet de loi vient bonifier l'article 43 qui stipule déjà que les conseils d'administration doivent être le reflet de l'identité culturelle et à parité entre les hommes et les femmes. Le projet de loi vise, quant à lui, à rajouter l'aspect démographique à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Pour Fusion Jeunesse, lorsqu'ils sont venus nous voir en consultations particulières, l'aspect démographique venait boucler la boucle de cet article.

Depuis ce dépôt, nous avons mis en lumière l'importance de la relève en gouvernance, et je suis fier d'avoir procédé au dépôt d'un projet de loi public de député en ce sens, M. le Président. Vous savez, c'est un très beau message qu'on envoie à la jeunesse, premièrement car il est déposé par le plus jeune député de l'Assemblée nationale du Québec, ce qui est un symbole fort, deuxièmement, le projet obtient un consensus clair, tant au niveau de la société civile que des groupes jeunesse émanant de tous les horizons, ce qui est très positif pour ma génération.

Finalement, ce projet de loi pourrait devenir, s'il est adopté, le premier projet de loi public de député gouvernemental adopté depuis...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Un instant, M. le député de Sainte-Rose, j'ai une question soulevée par M. le député de Granby.

M. Bonnardel : ...le règlement, nous n'avons pas le quorum.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, qu'on appelle les députés.

• (15 h 8 — 15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, le quorum est rétabli. M. le député de Sainte-Rose, veuillez poursuivre votre intervention.

M. Habel : Oui, j'étais sur une lancée, M. le Président. Donc, finalement, ce projet de loi pourrait devenir, s'il est adopté, le premier projet de loi public de député gouvernemental adopté depuis 2006. De ce fait, je tiens à remercier le premier ministre, le ministre responsable des dossiers jeunesse, qui a cru en ma génération, en moi et en ce projet de loi, le projet de loi n° 693, un projet qui envoie un message clair à la jeunesse du Québec : Elle a sa place parmi les décideurs de demain.

J'aimerais aussi, par ailleurs, remercier les gens qui m'ont accompagné, dans les instances gouvernementales, pour la réalisation de ce projet de loi. Vous avez été d'une aide incommensurable, et ma génération ne peut qu'en être reconnaissante.

Je remercie aussi les gens de la Commission-Jeunesse du Parti libéral, qui a appuyé cette proposition par des résolutions en 2015, et le Parti libéral du Québec, aussi par des résolutions en 2016, et mes collègues du caucus formant le gouvernement, pour avoir soutenu une valeur clé de notre parti, soit l'équité intergénérationnelle.

Je souligne la participation des groupes parlementaires ainsi que les groupes comme le Regroupement des jeunes chambres de commerce, Force Jeunesse et Fusion Jeunesse, qui ont participé aux consultations publiques. De plus, je souligne aussi le mémoire déposé aux consultations publiques de l'institut de la gouvernance privée et publique, qui appuie tous les principes du projet de loi. La RJCQ a même dit clairement qu'il y aurait une incidence positive et un effet incitatif grâce à ce projet de loi, et plusieurs groupes ont salué et sorti favorablement face à ce projet de loi, tels la Fédération étudiante collégiale du Québec, le carrefour jeunesse-emploi du Québec. La Centrale syndicale du Québec, le Jeune Barreau de Montréal, le Jeune Barreau de Québec, l'Association des jeunes barreaux de région et l'Union étudiante du Québec sont parmi ceux qui sont sortis favorablement face à ce projet de loi. Je crois, M. le Président, qu'il existe une quasi-unanimité face à ce projet de loi, car cet enjeu dépasse toute partisanerie.

Évidemment, nous sommes en prise en considération du rapport, et il m'importe donc d'apporter une nuance quant aux amendements proposés et rejetés du député de Chambly, qui semble vouloir dépeindre dans ses remarques finales, ultérieurement, lors de l'étude article par article, que je ne voulais pas accepter ses amendements. Vous avez rendu compte d'un jugement ultérieurement, et, sans passer des heures d'argumentation, car une belle cohésion est ressortie de l'ensemble de ces échanges, disons simplement que le premier amendement est passé de prioritaire à obligation sine qua non de mettre le prochain administrateur de 35 ans au moins.

Je tiens à mentionner, M. le Président, que rien n'empêche de nommer une personne de 35 ans au moins dès maintenant. L'article 1 du projet de loi vise simplement à accorder un moment de transition à chaque société d'État afin de se conformer à cette disposition législative. Cependant, je crois qu'il est raisonnable, tout comme Fusion Jeunesse, de mettre un moment de transition calqué sur le paragraphe de la parité entre les hommes et les femmes, sachant très bien que cela est un pare-feu final et que le momentum est de notre côté. Ce conseil est juste, si on se fie au fait que le ministre de l'Environnement a nommé une jeune femme de 31 ans sur le conseil d'administration de RECYC-QUÉBEC, une répercussion positive de ce projet de loi. De plus, je crois qu'il est primordial que la première cohorte de jeunes administrateurs soit une réussite, peu importe leur date d'arrivée. Le collègue de Chambly disait qu'il a attendu 20 ans avant d'avoir un projet de loi concret sur la place des jeunes au sein des conseils d'administration. Eh bien, mon projet passe de la parole aux actes et il est déposé par le benjamin de cette Assemblée.

Deuxièmement, dans le cadre actuel de l'amendement 2 et 3, qui était recevable, selon la présidence, mais inapplicable au sens juridique, car l'un deux touchait l'article 14, alors que le projet de loi discutait de l'article 43, et le second étendait la portée de la loi, alors que le projet de loi touchait la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, je suis, en bout de ligne, M. le Président, un législateur et je me dois de suivre une logique juridique et de suivre l'orientation du projet de loi n° 53 de 2006, sur la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, qui touchait 23 sociétés d'État, décrites à l'annexe I. Aller dans le sens contraire serait, pour moi, contraire au respect de ma fonction de législateur. Je suis même allé vérifier, M. le Président, les galées de 2006 pour m'assurer de la bonne compréhension de la loi et j'ai donc rejeté l'amendement 2 du collègue en ce sens, et aussi le troisième amendement.

Néanmoins, il pourra convenir tout comme moi que le projet de loi a eu une incidence positive qui s'insuffle déjà sur l'appareil étatique depuis le dépôt de mon projet de loi, alors que le projet de loi n° 114, Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux, émanant du plus jeune ministre du Conseil des ministres, prévoit également que les nominations doivent faire en sorte que siège au conseil d'administration au moins un jeune de 35 ans au moins au moment de sa nomination.

Alors, à ceux qui pourraient avoir encore des doutes sur ce projet, M. le Président, en disant qu'il est trop coercitif, dites-vous que, si nous sommes incapables de trouver 23 jeunes talents sur les 1,9 million de Québécois âgés de 18 à 35 ans, j'aurais une grande crainte pour l'avenir du Québec. Je crois qu'il faut juste se donner la peine d'améliorer la représentativité, et c'est exactement ce que ce projet de loi vise à faire avec la bonification de l'article 43.

Je salue mes collègues de l'opposition, qui sont sortis favorablement face à ce projet. Il est important d'aller au-delà de la partisanerie et de mettre en lumière la jeunesse du Québec, qui est la fierté de cette nation.

Je terminerai par vous dire que c'est un immense privilège pour moi d'en arriver à ce point, un projet de loi où j'ai mis tout mon coeur, M. le Président, pour ma génération, et pour faire la différence au Québec, et pour les jeunes du Québec. Maintenant plus que jamais, les jeunes auront leur place dans les processus décisionnels.

Finalement, M. le Président, une seule phrase peut résumer mon parcours de plus jeune député à l'Assemblée nationale du Québec et l'aboutissement de ce projet de loi, celle de Xavier Dolan : «Tout est possible à celui qui rêve, ose, travaille et n'abandonne jamais.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Sainte-Rose. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir au moment de cette prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques. L'étude détaillée, M. le Président, je crois, s'est bien déroulée. Et, en fait, ce n'est pas très, très surprenant puisque nous étions d'accord avec le principe du projet de loi. Nous le sommes encore.

Quant aux amendements déposés par le collègue de Chambly, nous y avons été favorables au moment où ils ont été déposés et nous le sommes toujours. Nous croyons qu'il aurait été judicieux de les inclure de manière à accélérer l'entrée de plus de jeunes aux conseils d'administration de nos sociétés d'État. Maintenant, le gouvernement a fait ses choix, a fait son lit. Et nous laissons le gouvernement vivre avec ses décisions.

Et, pour le reste, M. le Président, je termine en disant simplement que je suis très heureux de savoir que bientôt cette loi entrera en vigueur et qu'elle permettra justement de permettre une meilleure représentation des jeunes et puis de notre société, enfin des différentes composantes de notre société aux conseils d'administration de nos sociétés d'État. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et merci à vous, M. le député de Rousseau. M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. Donc, je peux redéposer séance tenante les amendements? On m'a dit que oui. Est-ce que vous les avez reçus?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Nous les avons reçus, mais, s'il y a consentement, vous pouvez les déposer à nouveau. C'est libre à vous.

M. Roberge : Non, c'est correct.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Ça va aller?

M. Roberge : Je voulais juste m'assurer que c'était arrivé.

Donc, M. le Président, il me fait plaisir d'intervenir sur ce projet de loi là parce que le projet de loi est imparfait, mais l'idée est très, très bonne. L'idée est très, très bonne, de faire une place à nos jeunes de 35 ans et moins sur les conseils d'administration des sociétés d'État. Enfin, enfin, on va faire quelque chose. Le problème, c'est que le gouvernement fait le strict minimum tout en se pétant les bretelles au strict maximum, en se disant que c'est formidable, c'est une avancée incroyable! Écoutez, c'est correct, c'est correct, parce qu'il n'y en avait pas, d'obligation, pour les sociétés d'État de nommer des jeunes de moins de 35 ans sur leurs conseils d'administration. Certains le faisaient quand même. Parce que ce n'est pas de la charité, de nommer des jeunes sur les conseils d'administration. C'est du bon sens, c'est de l'ouverture. C'est d'accueillir des jeunes qui ont quelque chose à apporter. Mais ça ne se fait pas assez.

Donc, le gouvernement, après avoir entendu la proposition de la CAQ il y a un an, lors des consultations pour la politique jeunesse, a décidé de reprendre notre proposition à son compte. Parce qu'il faut le dire, c'est la CAQ qui a amené cette idée-là au gouvernement l'année passée, lors des consultations sur la jeunesse. On ne l'avait pas inventée, on l'a portée, parce que ce sont les groupes jeunes, il ne faut pas leur enlever leur mérite, ce sont les groupes jeunes, notamment Force Jeunesse, le regroupement des chambres de commerce, qui portent cette idée-là depuis un certain temps. Mais, pour vraiment talonner le gouvernement dans notre rôle d'opposition, c'est nous qui l'avons fait, à deux reprises : lors des auditions nationales sur la politique jeunesse et lors de l'étude des crédits sur la jeunesse.

• (15 h 20) •

Je me souviens, au printemps dernier, j'ai questionné le premier ministre à de nombreuses reprises là-dessus. Il n'avait pas... Il ne s'était pas engagé. Ça a l'air qu'au mois de mars il n'était pas décidé encore, mais, en juin, il s'était décidé, enfin. Mais je suis obligé de dire encore que c'est le strict minimum. Il y a seulement une vingtaine de conseils d'administration qui vont être touchés. Lors de l'étude du projet de loi, ma formation politique et moi, on a déposé des amendements pour l'améliorer. Nous, on voulait qu'il y ait... je pense que c'est 63 sociétés d'État. Écoutez, on voulait multiplier ce projet de loi là par trois. On voulait qu'il soit à 300 % plus efficace, pour passer d'une vingtaine de C.A. à une soixantaine de C.A. C'était trop bon pour le gouvernement. Ils ont refusé. Je n'ai vu aucune bonne raison de refuser l'accès à 40 conseils d'administration de société d'État à des jeunes puis de leur laisser seulement 20 conseils d'administration de sociétés d'État. Je n'ai vu aucune bonne raison, mais ils ont refusé cet amendement-là.

Autre amendement, on voulait que, parmi les sociétés d'État visées, il y en a seulement une vingtaine, mais, au moins pour ces 20 là, on voulait que ça se fasse le plus vite possible. Dans le projet de loi, on dit que c'est sur cinq ans. D'ici cinq ans, il faudra que ces conseils d'administration là aient au minimum un jeune. Fort bien, mais, en refusant notre amendement, le gouvernement s'assure d'une chose : il pourrait avoir un poste vacant en février prochain, un jeune qui postule, et on pourrait lui fermer la porte au nez malgré tout. Ça n'a pas de bon sens. On pourrait attendre jusqu'à la dernière minute, dans cinq ans. Notre amendement était à l'effet de dire : Bon, bien, pour les conseils d'administration visés, il y en a 20, on en voulait 60, mais, bon, au moins pour ces 20 là, est-ce qu'on peut s'entendre pour dire que le prochain poste qui sera vacant sera comblé par un jeune? Mais non, encore une fois, c'était trop bon pour le gouvernement. Il a dit : Non, non, non. Repoussons, repoussons. Je n'ai pas trouvé de bonne raison, dans un projet de loi qui veut faire des places aux jeunes, de dire : Oui, oui, mais pas tout de suite, pas trop vite, pas trop vite, quand même. Je n'ai pas compris.

Et, dernier amendement, qui a été encore une fois refusé, pour une raison que je m'explique mal, on a demandé que les postes vacants sur les conseils d'administration des sociétés d'État soient annoncés en toute transparence sur le site Internet, deux mois d'avance, de manière à ce que les groupes jeunes, qui vont faire une veille... hein, ils vont faire une veille — ils sont motivés, moi, je les connais bien, puis on les a entendus lors des auditions — les groupes jeunes vont faire une veille des postes vacants et, quand il y aura un poste vacant sur les C.A. des sociétés d'État, bien, ils vont regarder quels sont les profils de compétence et diffuser l'information dans leur réseau pour avoir un maximum de candidatures. C'était le plan. C'était ce qui est demandé par les groupes jeunes. Ça a été notre amendement. Ça a été refusé, pour aucune bonne raison. Je ne sais pas, trop transparent, trop efficace...

Donc, malheureusement, on a un projet de loi qui est un premier pas intéressant, mais on dirait qu'après le premier pas il s'est enfargé, puis ça a arrêté là. Bien, c'est dommage. C'est dommage, hein? Il y a une expression qui dit : Pourquoi s'arrêter en si bon chemin? Je ne le sais pas. On va voter en faveur quand même, parce que l'idée est bonne. L'idée est bonne, c'est un bon premier pas. Mais, soyez sûrs d'une chose, avec un gouvernement de la CAQ en 2018, on va l'améliorer, ce projet de loi là, on va s'assurer qu'il y a bien davantage de jeunes qui siègent sur nos conseils des sociétés d'État. On va s'assurer d'être vraiment transparents puis on va s'assurer que ça se fasse le plus rapidement possible. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Chambly. Vous souhaitez intervenir, M. le député de Sainte-Rose?

M. Jean Habel

M. Habel : Oui, merci, M. le Président. Bon, je remercie les jeunes qui sont venus dans les consultations particulières présenter leurs mémoires, puis les groupes aussi, qui sont sortis favorablement. Je suis un peu déçu aujourd'hui qu'on est vraiment dans la partisanerie, alors que moi, je voulais aller au-delà de la partisanerie avec ce projet de loi là. Il y avait un fort consensus, qui existe toujours, sur le projet de loi actuel.

Malheureusement, je pense qu'il est important de répéter que les amendements, deux des trois amendements, étaient inapplicables au sens de la loi. Comme je vous ai dit, M. le Président, je suis un législateur, je me dois de respecter la législation actuelle. J'ai fait mes devoirs, j'ai été voir les galées de 2006, de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, et la proposition d'augmenter de 23 sociétés à 59 sociétés était inapplicable, au sens juridique. Moi, je me dois de respecter le sens juridique, M. le Président. Donc, c'est une première chose.

Pour l'autre amendement, ce qu'il ne dit pas, M. le Président, le député de Chambly, c'est qu'on touchait l'article 14 avec son amendement et que moi, je touchais l'article 43 en le bonifiant. Alors, encore une fois, on était en train d'élargir le débat, et j'ai donc refusé cet amendement. Je trouve ça très dommage parce que, dans son premier amendement, on parlait de «prioritairement» et après ça, quand il y a eu une discussion, on a véritablement tendu la main vers une «obligation», alors que moi, je me suis calqué sur le paragraphe 2° de la Loi sur la gouvernance des sociétés, à l'article 43, où on donnait un moment de transition lors de la parité entre les hommes et les femmes. J'ai calqué mon amendement là-dessus. Fusion Jeunesse a dit que c'était raisonnable d'aller en ce sens-là. Alors, moi, j'ai refusé cet amendement-là, M. le Président.

Moi, je suis très fier du projet de loi que j'ai déposé. C'est un projet de loi qui donne, après 20 ans, une place pour les jeunes dans les conseils d'administration. Et je suis très déçu qu'on ait été dans la partisanerie aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Sainte-Rose.

Mise aux voix des amendements

Nous allons maintenant passer au vote sur les amendements. Donc, les amendements proposés par M. le député de Chambly sont-ils adoptés?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Rejeté.

Mise aux voix du rapport

Le rapport tel qu'amendé... Non. Le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 693, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Très bien. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. Alors, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 30 novembre 2016, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, mercredi le 30 novembre 2016, à 9 h 40. Merci, et bons travaux en commissions.

(Fin de la séance à 15 h 27)