L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mardi 25 avril 2017 - Vol. 44 N° 248

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le Jour commémoratif de l'Holocauste-Yom Hashoah au Québec

M. David Birnbaum

Souligner la cinquième accréditation du Centre d'excellence du Groupe Alerte Santé inc.

Mme Catherine Fournier

Saluer l'initiative des jeunes de Montréal-Nord pour dénoncer les préjugés envers leur
arrondissement

Mme Rita Lc de Santis

Féliciter le Réseau des femmes élues de Lanaudière, lauréat du prix Égalité Thérèse-Casgrain

Mme Lise Lavallée

Souligner la Semaine de l'action bénévole

M. François Blais

Souligner le 90e anniversaire de M. Isaac Achour

M. Nicolas Marceau

Rendre hommage à M. Henri Hébert pour son engagement envers la communauté de Papineau

M. Alexandre Iracà

Rendre hommage aux éditeurs du journal L'Annonceur

M. Donald Martel

Rendre hommage aux propriétaires de la compagnie Les Toitures RP inc. pour leur engagement
envers la communauté de la Côte-de-Beaupré

Mme Caroline Simard

Rendre hommage à Mme Claire Jolicoeur et à M. Gilles Jolicoeur, fondateurs du Comité
d'accueil aux réfugiés Saint-Louis—Saint-Yves

M. Sébastien Proulx

Présence du Conseil des ambassadeurs de la Ligue arabe

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 135  Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources
informationnelles des organismes publics et des
entreprises du gouvernement

M. Pierre Moreau

Mise aux voix

Dépôt de documents

Plan stratégique 2017-2019 de Retraite Québec

Rapport annuel de la Caisse de dépôt et placement accompagné de renseignements additionnels

Réponses à des pétitions

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Dépôt de pétitions

Interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures au Québec

Installer une clôture anticervidés le long de la route 132 sur le territoire de la municipalité
de Matapédia

Élargir le boulevard Laurier à Terrebonne

Installer une clôture anticervidés le long de la route 132 sur le territoire de la municipalité
de Matapédia


Questions et réponses orales

Légalisation du cannabis

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Enquête de l'Unité permanente anticorruption sur l'ex-premier ministre Jean Charest et
le collecteur de fonds Marc Bibeau

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Présumé lien entre le financement du Parti libéral et l'attribution de contrats publics

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Baux signés par la Société immobilière et la Société des alcools

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Pierre Moreau

Document déposé

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Enquête de l'UPAC sur l'ex-premier ministre Jean Charest et le collecteur de fonds
Marc Bibeau

Mme Nathalie Roy

M. Martin Coiteux

Mme Nathalie Roy

M. Martin Coiteux

Mme Nathalie Roy

M. Martin Coiteux

Rémunération de Me Daniel Picotte, négociateur dans le dossier de l'aide gouvernementale
à Bombardier inc.

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

Enquête de l'UPAC sur le financement du Parti libéral

M. Amir Khadir

M. Martin Coiteux

M. Amir Khadir

M. Martin Coiteux

M. Amir Khadir

M. Martin Coiteux

Différend sur le commerce du bois d'oeuvre

M. Éric Lefebvre

Mme Dominique Anglade

M. Éric Lefebvre

Mme Dominique Anglade

M. Éric Lefebvre

Mme Dominique Anglade

Projet de loi visant à contrer l'accaparement des terres agricoles

M. André Villeneuve

M. Laurent Lessard

Motions sans préavis

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 132 — Loi concernant
la conservation des milieux humides et hydriques

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mardi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter les affaires courantes avec la rubrique des déclarations de députés, et je reconnais sans plus tarder M. le député de D'Arcy-McGee.

Souligner le Jour commémoratif de
l'Holocauste-Yom Hashoah au Québec

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Nous avons commémoré, lundi, Yom Hashoah, le jour du souvenir de l'Holocauste. Le Québec, à son honneur, a été l'une des premières juridictions à introduire ce jour dans la loi.

Ce jour vise à honorer les victimes de l'extraordinaire atrocité du XXe siècle, les 6 millions d'enfants, de femmes et d'hommes juifs, d'innombrables homosexuels et personnes handicapées qui ont péri d'une mort affreuse des mains de la haine, de l'ignorance, de la lâcheté et de la cruauté. C'est un jour où nous devons redoubler de vigilance aux premiers signes de ténèbres qui ont mené à une telle horreur et misère.

But, most of all, if this day is to have true meaning, we must challenge ourselves to never forget to absolutely and viscerally understand the unspeakable pain, isolation, and indignity brought upon innocent women, children and men by genocidal regimes for which Adolf Hitler and Nazi Germany provided the obscene blueprint.

C'est seulement alors que notre déclaration essentielle de «jamais plus» sonnera vraiment juste.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee.

Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Marie-Victorin.

Souligner la cinquième accréditation du Centre
d'excellence du Groupe Alerte Santé inc.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Le 12 avril dernier, le Groupe Alerte Santé, une organisation basée dans Marie-Victorin, célébrait sa cinquième accréditation à titre de Centre d'excellence. Ce centre de communication santé de la Montérégie est aujourd'hui le deuxième en importance au Québec. À ce titre, le centre assure notamment le fonctionnement d'un service téléphonique d'urgence 24/7 permettant de coordonner efficacement les ressources préhospitalières dans la région. Traitant annuellement près de 170 000 appels, le groupe est reconnu Centre d'excellence dans le cadre des normes de l'IAED. Cette reconnaissance internationale atteste de la bonne application du protocole médicalisé reconnu ainsi que de la volonté constante d'améliorer les services et de moderniser les pratiques.

Je tiens donc à féliciter chaleureusement M. Claude Girard, directeur général du Groupe Alerte Santé, de même que toute son équipe pour cette cinquième accréditation, qui témoigne sans équivoque de l'excellence et de la qualité sans cesse renouvelée des services offerts à la population.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Marie-Victorin. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Saluer l'initiative des jeunes de Montréal-Nord pour
dénoncer les préjugés envers leur arrondissement

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, Mme la Présidente. Je veux saluer l'initiative des jeunes de Montréal-Nord qui ont décidé de faire une capsule audio, qu'on appelle un balado, pour dénoncer les préjugés face à leur arrondissement.

Avec la collaboration des organismes communautaires Un Itinéraire pour tous et La Troisième Avenue, ils ont créé un balado intitulé Montréal-Nord : Notre refuge!, composé de slams, de témoignages, d'entrevues, de musique qui expriment leurs points de vue sur les mauvaises couvertures de presse de leur arrondissement, sur la justice, sur l'entraide et sur plusieurs sujets qui leur tenaient à coeur. Montréal-Nord est un endroit où il fait bon vivre. Plusieurs beaux projets, comme Priorité Jeunesse, contribueront à son rayonnement à travers tout le Québec. Félicitations à vous tous! Continuons de défendre ensemble l'image de Montréal-Nord. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Repentigny pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Féliciter le Réseau des femmes élues de Lanaudière,
lauréat du prix Égalité Thérèse-Casgrain

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, Mme la Présidente. Depuis 2007, le prix Égalité Thérèse-Casgrain récompense des projets réalisés par des organismes publics, parapublics, privés ou communautaires qui favorisent l'égalité entre les hommes et les femmes au Québec.

Lors de la 10e présentation annuelle des prix Égalité Thérèse-Casgrain, tenue le 4 avril dernier, un organisme de ma région, le Réseau des femmes élues de Lanaudière, s'est vu décerner le premier prix dans la catégorie Pouvoirs et régions pour son projet Ensemble, plus fortes! Par ce projet, le Réseau des femmes élues de Lanaudière, créé en 2008, propose une brochette d'activités et de services favorisant entre autres le réseautage des membres, la tenue de colloques et des formations sur différents aspects de la vie politique.

Félicitations au Réseau des femmes élues de Lanaudière ainsi qu'aux instigatrices de ce projet pour cette reconnaissance bien méritée! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Repentigny. Maintenant, je vous cède la parole, M. le député de Charlesbourg.

Souligner la Semaine de l'action bénévole

M. François Blais

M. Blais : Mme la Présidente, nous sommes en plein coeur de la Semaine de l'action bénévole, qui se tient sur le thème Bénévoles : Créateurs de richesses. J'aimerais en profiter pour rendre hommage à toutes les personnes qui offrent de leur temps pour le mieux-être de leurs concitoyennes et concitoyens. Chaque année, 2,4 millions de Québécoises et de Québécois consacrent des centaines de millions d'heures au bénévolat. Quotidiennement, des femmes, des hommes de tous les âges et de tous les milieux offrent leur soutien à des personnes âgées qui souffrent de solitude, à des élèves qui ont des difficultés d'apprentissage ou à des familles qui ont besoin d'un répit, par exemple. Ce dévouement et cette empathie peuvent permettre à quelqu'un de rebondir, de retrouver l'espoir et la force de se relever pour continuer. Tous ces bénévoles méritent que nous reconnaissions leur précieuse contribution au mieux-être de notre société, et je les en remercie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Charlesbourg. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Rousseau.

Souligner le 90e anniversaire de M. Isaac Achour

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Mme la Présidente, je tiens à rendre hommage à M. Isaac Achour, un homme d'exception qui célèbre aujourd'hui son 90e anniversaire et qui est dans les tribunes accompagné de sa chère conjointe. Alors, M. Achour a quitté la France en 1967 et il a alors choisi le Québec comme terre d'adoption. Ce père de cinq enfants fut au cours de sa vie chef cuisinier, entrepreneur, enseignant et auteur de trois livres. Il s'est toujours impliqué dans la communauté : il a été administrateur de la FADOQ Lanaudière, président de ViActive et président des Jeux du troisième âge de la MRC Montcalm; il est toujours président du C.A. de la Résidence Laurier, responsable de la collecte de sang et membre du comité de mise sur pied d'un immeuble de 21 logements à Saint-Lin. Il est aussi membre de l'équipe FADOQ Saint-Lin pour le Relais pour la vie. L'implication formidable de cet homme de coeur lui a valu le prix Dollard-Morin en 2010 de loisirs et sports Lanaudière. M. Achour, vous avez tout mon respect, toute mon estime et toute mon admiration. Bravo pour votre implication et excellent 90e anniversaire à vous! Merci, M. Achour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, nous vous souhaitons un joyeux anniversaire et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Papineau pour sa déclaration.

Rendre hommage à M. Henri Hébert pour son engagement
envers la communauté de Papineau

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Merci, Mme la Présidente. À l'âge de 23 ans, M. Henri Hébert achète un camion pour le transport de lait en bidons. Son entreprise crée 20 emplois. De 1980 à 1987, il est membre du conseil d'administration de l'Association des transports du lait du Québec. En 1985, amateur de courses sous harnais, il décide de construire une piste de course à la ferme Salomon. Il occupe le poste de commissaire à la commission scolaire Seigneurie et régionale Papineau. En 1998, il devient vice-président de la nouvelle commission scolaire au Coeur-des-Vallées. En 1981, il est élu maire de la municipalité de Papineauville jusqu'en 1993. Il y revient en 1997. Jusqu'en 2005, il occupe de poste de préfet suppléant à la MRC de Papineau durant plusieurs années. Sous ses mandats, M. Hébert réalise plusieurs grands projets. Je tiens à offrir mes sincères félicitations à M. Hébert pour ses nombreux accomplissements et sa grande implication dans son milieu. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Papineau. Maintenant, je reconnais M. le député de Nicolet-Bécancour.

Rendre hommage aux éditeurs du journal L'Annonceur

M. Donald Martel

M. Martel : Mme la Présidente, en tant que député représentant une région rurale du Québec, j'accorde une grande importance à la bonne santé d'une presse régionale forte. Notre circonscription est bien pourvue à cet égard. Et je souhaite aujourd'hui rendre un hommage tout particulier aux éditeurs du journal L'Annonceur, Mme Jocelyne Hamel et M. François Beaudreau. Fondé en 2003, L'Annonceur paraît toutes les deux semaines, et, avec un tirage de 20 000 exemplaires, il rejoint les résidents d'une vingtaine de localités de chez nous. Assurément, le fait de maintenir une présence assidue auprès de la population constitue un défi majeur. Compte tenu de la taille du marché et de son potentiel de revenus publicitaires, ce défi, il est relevé avec constance depuis ces années. Et la population a ainsi accès à une voix régionale dans l'ensemble de l'information qu'elle reçoit. Veuillez donc accepter, Mme Hamel, M. Beaudreau, mes plus chaleureuses félicitations et mes voeux de longue vie au journal L'Annonceur. Bravo!

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Nicolet-Bécancour. Nous vous souhaitons à vous aussi bienvenue à l'Assemblée nationale.

Toujours à la rubrique des déclarations de députés, je vais céder la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Rendre hommage aux propriétaires de la compagnie Les Toitures RP inc.
pour leur engagement envers la communauté de la Côte-de-Beaupré

Mme Caroline Simard

Mme Simard : Merci, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi de vous présenter deux jeunes entrepreneurs positifs et généreux de la Côte-de-Beaupré qui font la fierté des gens de la région, soit MM. Sébastien Paradis et Olivier Rousseau, copropriétaires de Toitures RP.

Au fil des ans, ceux-ci se sont démarqués par leur philosophie et leur engagement social et communautaire, et ce, dans plusieurs sphères. En plus d'être membres administrateurs d'Alliance Affaires Côte-de-Beaupré, ils se sont associés à plusieurs causes, dont la Fondation de l'Hôpital Sainte-Anne-de-Beaupré. Toitures RP est également très impliqué auprès de la jeunesse. L'un de ses représentants siège au conseil d'administration de la Fondation J.-M.-Béland, qui vient en aide aux enfants démunis. M. Paradis, qui est présent dans les tribunes aujourd'hui avec nous et que je salue, a aussi accepté plus récemment la présidence d'honneur d'une soirée-bénéfice au profit de la Fondation du Collège des Hauts-Sommets afin d'offrir aux élèves un engagement, un enseignement et un milieu de vie de qualité supérieure.

Mme la Présidente, il s'agit d'hommes inspirants et fort appréciés. Sébastien et Olivier, félicitations et merci!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Bienvenue à l'Assemblée.

Et, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je vais céder la parole à M. le député de Jean-Talon.

Rendre hommage à Mme Claire Jolicoeur et à M. Gilles Jolicoeur, fondateurs
du Comité d'accueil aux réfugiés Saint-Louis
—Saint-Yves

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais rendre hommage à des bénévoles du comté de Jean-Talon, soit les membres du comité d'accueil aux réfugiés Saint-Yves, soit leurs deux fondateurs, Mme Claire Jolicoeur et M. Gilles Jolicoeur. Depuis plus de 37 ans, les membres du comité d'accueil oeuvrent auprès des réfugiés de partout dans le monde. Leur action a débuté avec l'accueil massif de réfugiés provenant des pays asiatiques en 1979; depuis, elle s'est étendue à tous les réfugiés du monde sans égard à leurs religions, langues ou cultures. Leur mission première est de venir en aide à tout être humain en détresse et en favorisant la réunification familiale.

Le travail bénévole des membres du comité assure l'accompagnement et facilite l'intégration des familles parrainées. Je remercie donc les membres du comité et tout particulièrement leurs deux fondateurs, Mme Claire Jolicoeur et M. Gilles Jolicoeur, pour leur engagement exceptionnel. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Jean-Talon.

Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 52)

(Reprise à 14 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bonjour à tous, Mmes et MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, je vous remercie. Vous pouvez prendre place.

Présence du Conseil des ambassadeurs de la Ligue arabe

Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes des membres du Conseil des ambassadeurs de la Ligue arabe.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Et aujourd'hui il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Et, à la rubrique de présentation de projets de loi, je vais céder la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 135

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor présente le projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Je vous cède la parole, M. le ministre.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, ce projet de loi que vous avez identifié modifie les règles de gouvernance et de gestion en matière de ressources informationnelles applicables aux organismes publics et aux entreprises du gouvernement.

Le projet de loi modifie les fonctions et la composition des dirigeants de l'information, notamment en accentuant le rôle du dirigeant principal de l'information. Aussi, le projet de loi prévoit le remplacement des dirigeants réseau de l'information et des dirigeants sectoriels de l'information par des dirigeants de l'information, nommés par un ministre, qui seront rattachés à un ministère ainsi qu'à l'ensemble des organismes publics relevant de la responsabilité de ce ministre, à moins que le Conseil du trésor n'autorise un organisme public à désigner son propre dirigeant de l'information.

Le projet de loi accroît la gouvernance des ressources informationnelles par la création d'un comité de gouvernance composé du dirigeant principal de l'information et des dirigeants de l'information dont le mandat sera notamment d'identifier des opportunités d'optimisation, de partage et de mise en commun de services et d'actifs informationnels.

Le projet de loi redéfinit les outils de gestion qu'un organisme public doit établir aux fins de la gouvernance et de la gestion de ses ressources informationnelles en distinguant ceux qui seront requis aux fins de la planification des investissements et des dépenses et ceux qui seront applicables aux projets en ressources informationnelles.

Ainsi, le projet de loi prévoit notamment la préparation par les organismes publics, conformément aux conditions et modalités fixées par le Conseil du trésor, de divers documents de planification qui permettront au dirigeant principal de l'information de préparer annuellement un plan gouvernemental des investissements et des dépenses en ressources informationnelles qui sera, par ailleurs, rendu public.

Le projet de loi confère au Conseil du trésor le pouvoir de déterminer diverses mesures applicables, et notamment quant au cheminement et au suivi des projets en ressources informationnelles des organismes publics ainsi qu'aux avis et autorisations requis. Il confère également au président de ce conseil un pouvoir de vérification.

Le projet de loi accorde au dirigeant principal de l'information le pouvoir de requérir d'un organisme public une reddition de comptes concernant un projet en ressources informationnelles. De plus, le projet de loi exige de ce dirigeant qu'il publie périodiquement un état de certains projets en ressources informationnelles.

Le projet de loi modifie également les outils de planification et de gestion applicables aux entreprises du gouvernement. Il retire à l'Agence du revenu du Québec son statut particulier d'entreprise au sens de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.

Le projet de loi permet aussi au gouvernement d'exiger, selon les conditions qu'il détermine, qu'un organisme public utilise un service d'un autre organisme public ou lui transfère des actifs informationnels.

Enfin, le projet de loi comporte diverses dispositions de concordance et de nature transitoire.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Mme la Présidente, nous souhaitons des consultations particulières sur ce projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...que nous en aurons.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que vous acceptez? C'est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Dépôt de documents

Maintenant, à la rubrique du dépôt de documents, je vais céder la parole à M. le ministre des Finances.

Plan stratégique 2017-2019 de Retraite Québec

M. Leitão : Merci, Mme la Présidente. Avec votre permission, donc, je dépose le plan stratégique 2017-2019 de Retraite Québec ainsi que...

Rapport annuel de la Caisse de dépôt et placement
accompagné de renseignements additionnels

Et, conformément aux dispositions énoncées dans la section IV de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2016 ainsi que les renseignements additionnels.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Ces documents sont déposés. Maintenant, je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : Mme la Présidente, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par la députée de Vachon le 22 février 2017, le député de Rimouski et le député de Granby le 15 mars 2017, le député de Matane-Matapédia et la députée d'Hochelaga-Maisonneuve le 23 mars 2017.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Je dépose également les réponses du gouvernement aux réponses inscrites au feuilleton par le député de Jonquière le 14 mars 2017, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et le député de Saint-Jean le 21 mars 2017.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Maintenant, nous sommes à la rubrique du dépôt de pétitions, et je vais céder la parole à M. le député de Deux-Montagnes.

Interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures au Québec

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 003 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'exploration [et] l'exploitation des hydrocarbures sur le territoire de la province contreviennent directement avec la protection de notre environnement et de notre engagement à diminuer notre émission des gaz à effet de serre;

«Considérant que la majorité de l'argent injecté par le gouvernement à l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures n'est pas récupéré et ne profitera donc pas [à] la province ou à la collectivité;

«Considérant que l'exploration ou l'exploitation ont un impact sur l'eau potable et sur la qualité de l'eau des cours d'eau et des nappes phréatiques;

«Considérant que toutes les infrastructures nécessaires à l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures au Québec sont assumées par l'État;

«Considérant que la Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives donne préséance aux propriétaires d'exploration et d'exploitation pouvant ainsi imposer leur présence aux municipalités et aux propriétaires du Québec;

«Considérant qu'aucune indemnité ne sera donnée aux propriétaires expropriés;

«Considérant que tous les forages d'hydrocarbures au Québec sont faits par fracturation hydraulique ou complétion et que toutes les études faites sur ces méthodes ont conclu à des répercussions néfastes sur l'environnement à court et à long terme;

«Considérant que le comité de suivi veillant à surveiller les compagnies exploitantes d'hydrocarbures [sont choisis] par l'exploitant;

«Considérant [enfin] que la population n'a jamais été consultée publiquement pour cette loi;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures sur l'ensemble du territoire de la province.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cet extrait de pétition est déposé. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Bonaventure.

Installer une clôture anticervidés le long de la route 132
sur le territoire de la municipalité de Matapédia

M. Roy : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 91 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant le nombre élevé de collisions entre automobilistes et cerfs de Virginie sur la route 132 à Matapédia, soit en moyenne une collision par jour depuis le début de février 2017;

«Considérant le danger extrême et imminent pour les usagers de la route;

«Considérant l'importance de protéger la ressource faunique;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de procéder à l'aménagement d'une clôture anticervidés le long de la route 132 sur tout le territoire de la municipalité de Matapédia.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (14 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Cet extrait de pétition est déposé. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Masson.

Élargir le boulevard Laurier à Terrebonne

M. Lemay : Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 794 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'il avait été annoncé dans la programmation des investissements routiers 2014-2016 l'ajout de voies à la route 337, entre les rues Rodrigue et Philippe-Chartrand de Terrebonne, secteur La Plaine;

«Considérant que le boulevard Laurier — route 337 — subit constamment des embouteillages dans les deux directions;

«Considérant que la route 337 est un des axes principaux reliant La Plaine à l'autoroute;

«Considérant que la route 337 est le principal chemin menant à la ville de Saint-Lin—Laurentides;

«Considérant qu'avec la population grandissante des villes de Saint-Lin—Laurentides et du secteur La Plaine il y a un flux grandissant de véhicules circulant sur ce boulevard;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de procéder à l'élargissement de la route 337, soit le boulevard Laurier, à la hauteur de la rue Rodrigue jusqu'à la rue Philippe-Chartrand dans les plus brefs délais ainsi que de rendre public l'échéancier des travaux d'élargissement de la route 337.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Alors, cet extrait de pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de M. le député de Bonaventure pour la présentation d'une pétition non conforme. Alors, y a-t-il consentement pour permettre la présentation de cette pétition? Il y a consentement. M. le député, la parole est à vous.

Installer une clôture anticervidés le long de la route 132
sur le territoire de la municipalité de Matapédia

M. Roy : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à saluer l'instigateur de la pétition, qui est en haut, ici, dans nos tribunes.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 918 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant le nombre élevé de collisions entre automobilistes et cerfs de Virginie sur la route 132 à Matapédia, soit en moyenne une collision par jour depuis le début de février 2017;

«Considérant le danger extrême et imminent pour les usagers de la route;

«Considérant l'importance de protéger la ressource faunique;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de procéder à l'aménagement d'une clôture anticervidés le long de la route 132 sur tout le territoire de la municipalité de Matapédia.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Légalisation du cannabis

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Mme la Présidente, à l'élection de 2014, aucun des partis ici n'a proposé de légaliser le pot. À l'élection fédérale de 2015, je ne connais personne qui est allé aux urnes au fédéral parce qu'il voulait légaliser le pot. Il y en a peut-être. Moi, je ne les connais pas. Mais là le gouvernement canadien a décidé que, toutes affaires cessantes, il fallait légaliser la mari et que ça soit disponible le 1er juillet 2018. Ça, c'est dans 15 mois. Alors, on sait qu'il y a du mécontentement du côté du gouvernement sur la façon dont c'est fait, mais essentiellement, pour l'instant, le premier ministre a dit : Oui, messieurs, 1er juillet 2018, on va être prêts.

Moi, je demande au premier ministre et à tous nos collègues de dire que le Québec a le droit de faire cette discussion de façon ordonnée et à son rythme. Et même ceux qui sont favorables à la légalisation devraient savoir que la pire chose à faire, c'est de brusquer une société pour passer un cap important comme celui-là. Nous savons comment procéder. Avec Mourir dans la dignité, nous l'avons fait. Nous allons déposer tout à l'heure une motion proposant une commission parlementaire itinérante où les Québécois pourront s'exprimer, où on va entendre les experts, les policiers, les criminologues, les expériences étrangères pour que le Québec puisse prendre sa décision à son rythme et, ensuite, tenir un vote libre.

Est-ce que le premier ministre est d'accord pour que les Québécois aient leur mot à dire sur le fond et la forme ou est-ce qu'il...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Mme la Présidente, d'abord, moi, j'ai également déclaré que je trouvais le délai fort rapide, hein, 2018, il y a beaucoup de questions à résoudre. Mais je voudrais rappeler amicalement à mon collègue qu'il y a des Québécois qui sont représentés à la Chambre des communes à Ottawa. Tiens, surprise! Il y a même des députés québécois à la Chambre des communes à Ottawa qui représentent des Québécois, et c'est là que va se dérouler le débat de fond sur la légalisation.

Cependant, là où je le rejoins, là où je le rejoins, c'est qu'il faut également, bien sûr, qu'on ait un débat au Québec sur les impacts sur, bien sûr, les juridictions du Québec, les différents points à résoudre. Alors, j'ai demandé à mes collègues, qui, déjà, sont au travail là-dessus depuis un certain temps, de dresser un document, une liste assez exhaustive des éléments de discussion correspondant aux juridictions du Québec, par exemple l'âge d'utilisation, les questions de sécurité routière, les questions de santé publique, les questions de points de vente et d'autres encore, afin qu'on puisse avoir un forum. Quelle forme prendra ce forum? On aura l'occasion d'en discuter, puis mon collègue pourra nous en faire des propositions, mais on veut, effectivement, que la population puisse s'exprimer non pas sur un enjeu législatif qui va suivre son cours à un autre Parlement sur lequel les Québécois sont présents, mais sur les implications au Québec de cette législation fédérale.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, il est clair, c'est une question qui, même à l'intérieur du Canada, a des conséquences énormes pour le Québec, et le Québec forme une nation qui tient ses débats et qui avance à son rythme. Le premier ministre vient de dire : Ah! c'est un débat de fond qui va se dérouler ailleurs. Non, M. le premier ministre, nous proposons que le débat de fond se fasse ici à la fois sur le principe et sur la mise en oeuvre.

Pourquoi refuse-t-il que les Québécois décident d'une question aussi sensible? Il y a des membres de son caucus qui sont contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : On ne commencera pas à faire de concours d'unanimité de caucus ici, Mme la Présidente, ça pourrait nous amener sur des terrains parfois surprenants.

Ceci dit, là, bien sûr, on aura cette discussion, mais le débat législatif à la Chambre des communes, à Ottawa, va avoir lieu. Il ne faut pas non plus donner l'impression à la population que c'est nous ici qui allons décider si la Chambre des communes va adopter le projet de loi du gouvernement fédéral ou non. Le projet de loi risque d'être adopté. Et, lorsqu'il va être adopté, qu'est-ce qu'il va nous demander, adopter la clause dérogatoire, comme c'est son habitude, même si ça ne s'applique pas? Bien non. Alors, ce qu'on doit faire au Québec, c'est prendre acte de ce qui est en train d'arriver à l'autre Parlement, où nous sommes représentés, et nous concentrer sur les éléments, Mme la Présidente, qui sont de notre ressort...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Couillard : ...notamment les questions de santé publique, et d'autres, et la protection des jeunes.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bien, peut-être, le premier ministre ne se souvient pas qu'il a lui-même utilisé la clause cinq fois. Mais, plus fondamentalement, le Canada peut adopter une loi, et puis nous, on peut décider ici qu'on va aller dans le même sens ou qu'on va s'abstenir. On peut prendre ces décisions-là. Le premier ministre ne veut même pas qu'on en discute. Il délègue un pouvoir énorme à Ottawa, alors que nous avons la capacité de voir dans quelle mesure on va appliquer ou non, avec enthousiasme ou non, une décision fédérale.

Pourquoi il ne veut pas que le Québec s'exprime?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Parce que le collègue, avec tout le respect, ne pose pas la question de la bonne façon. Le projet de loi va être adopté. S'il est adopté, ce sera la loi du pays, pays dont nous faisons partie. Alors, faire une discussion tout à fait vide, est-ce qu'on va adopter ou appliquer ou non une juridiction fédérale où des Québécois se sont exprimés dans le Parlement fédéral, ça ne m'apparaît pas une très bonne utilisation de notre temps.

Cependant, faire une discussion sur des questions telles que l'âge d'utilisation, les points de vente, la commercialisation, les questions de sécurité routière, les questions de santé publique, ça, ça m'apparaît un exercice excessivement utile, sur lequel, effectivement, la population doit pouvoir s'exprimer.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Ce n'est pas un troisième complémentaire?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pardonnez-moi, troisième complémentaire.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, le premier ministre nous dit que c'est tellement décidé par Ottawa que notre débat ici ne pourrait même aller influencer le débat à Ottawa, que si nous, on a une commission parlementaire et on dit à Ottawa : Le 1er juillet 2018, c'est non, attendez qu'on prenne une décision, attendez qu'on fasse nos recommandations... Lui, il pense que c'est comme... le Canada est un pays étranger dans lequel nous n'avons rien à dire. Bien non. Moi, je pense qu'on a des choses à dire au Canada, et on peut leur dire que c'est complètement artificiel...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je suis très heureux d'entendre mon collègue dire que le Canada n'est pas un pays étranger. C'est un changement radical de cap pour le Parti québécois, mais je ne pense pas que ça dure très longtemps, cependant. Mais je vais quand même me satisfaire des quelques minutes pendant lesquelles ça va durer.

Alors, effectivement, le Code criminel, c'est la juridiction fédérale. C'est là que ça se passe, ces décisions-là, ces discussions-là. Nous, on s'occupe de l'application et des sujets comme la santé publique, la protection des jeunes, qui sont de notre juridiction. Il y aura, bien sûr, une conversation avec la population là-dessus, mais chaque chose en son temps et chaque chose au bon endroit, Mme la Présidente.

• (14 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le chef de l'opposition officielle.

Enquête de l'Unité permanente anticorruption sur l'ex-premier
ministre Jean Charest et le collecteur de fonds Marc Bibeau

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, le premier ministre vient de faire la démonstration que seule l'indépendance du Québec permettrait aux Québécois d'avoir entre eux un débat important comme celui-là. Mais il y a quelque chose que lui, il peut faire en ce moment dans sa juridiction.

Nous savons, depuis un an presque jour pour jour, M. Robert Lafrenière, en déposant des accusations contre la vice-première ministre du Parti libéral, a dit qu'il était injuste et inéquitable d'utiliser des contrats publics comme outils politiques et intolérable d'utiliser le pouvoir de son influence pour favoriser des élections. Ça, c'est l'accusation qui est faite contre la vice-première ministre et un certain nombre de personnes, dont Marc-Yvan Côté.

Hier, on a appris que, pendant qu'il disait ça, M. Lafrenière, il cherchait qui, en haut de la pyramide, avait donné des ordres ou fait des leçons à la vice-première ministre, et ces personnes, selon la suspicion de l'UPAC, c'est Jean Charest et Marc Bibeau. Alors, la question, c'est que M. Charest et M. Bibeau n'ont été interrogés ni publiquement ni privément par la commission Charbonneau, et les Québécois aimeraient aller au fond de l'affaire.

Alors, si le premier ministre est comme les Québécois et voudrait aller au fond de l'affaire, peut-être avant l'élection de 2018, accepte-t-il qu'une commission parlementaire ici entende M. Charest et M. Bibeau sous serment pour qu'une fois on puisse leur poser des questions sur ce système dont on n'arrive pas à avoir le fin mot?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Avant de céder la parole à M. le premier ministre, je vais vous inviter à la prudence, M. le chef de l'opposition officielle. Vous abordez une affaire criminelle, alors j'espère que vous serez un peu prudent.

Maintenant, je vais céder la parole à M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, Mme la Présidente, comme d'habitude, ici, notre collègue fait deux choses : il prend un événement totalement extérieur et il veut l'incorporer dans l'actualité de 2017. Selon mes données, on est en 2017. On veut nous faire revenir à d'autres dates préalables à l'élection de 2014. Il peut le faire s'il veut. Moi, aujourd'hui, je m'occupe de ce qui préoccupe véritablement les gens.

D'ailleurs, quel choix de question intéressant, Mme la Présidente! Aujourd'hui, il y a des milliers de travailleurs forestiers et leurs familles qui se demandent de quoi leur avenir va avoir l'air. Aujourd'hui, nous, on est aux côtés des travailleurs forestiers. Aujourd'hui, je vais dire à ces familles que, notre parti politique, c'est sa priorité avant toute autre chose, et sa priorité, c'est de gouverner le Québec en 2017 pour les prochaines années.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : En 2017, une majorité de Québécois sont encore très préoccupés par l'éthique du parti au gouvernement. Ça, c'est un fait, c'est un fait. Et aujourd'hui Robert Benoit, l'ancien président de votre parti, en 2017, dit : La question, quand M. Charest et M. Bibeau sont arrivés, c'est qu'on ramassait 10 millions de dollars par année, puis personne n'a besoin de ça au Québec, 10 millions.

La question, c'est : Où allait l'argent? Le premier ministre dit qu'il ne le sait pas. Pourquoi ne veut-il pas le savoir en écoutant M. Charest?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, il existe des choses qu'on appelle des institutions. Par exemple, l'UPAC. Par exemple, la Direction des poursuites criminelles et pénales, dont c'est le travail. Par exemple, la commission sur l'industrie de la construction, également connue sous le nom de commission Charbonneau, qui a regardé précisément ces questions-là.

Maintenant, à moins que mon collègue me signale un seul cas, un seul cas qui touche le gouvernement que je dirige depuis 2014 et le parti que je dirige depuis mars 2013, je ne vois pas l'utilité de pousser cette discussion plus loin, les autorités en prendront acte.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Robert Benoit, votre ancien président : 10 millions par année. Il doit en rester, de ces 10 millions par année. Où est allé l'argent? Le premier ministre était ministre sénior du gouvernement pendant que ça se passait autour de lui, il dit qu'il n'a rien vu et n'a rien su.

Pourquoi, aujourd'hui, ne veut-il toujours rien voir et rien savoir? Et pourquoi refuse-t-il nos demandes d'entendre la vérité? Ou est-ce qu'il trouve que ce n'est pas important de savoir si, oui ou non, il y avait un système de corruption libérale lorsqu'il était ministre de la Santé?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le chef de l'opposition officielle, je vais vous demander de retirer le mot «corruption».

M. Lisée : Si le commissaire de l'UPAC retire ses paroles publiques, je les retirerai, mais, Mme la Présidente, c'est du domaine public...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous les avez retirées? Vous avez retiré vos paroles? J'aimerais que vous retiriez vos paroles, s'il vous plaît, M. le chef de l'opposition officielle. Vous avez parlé de corruption libérale, et j'espère que vous allez retirer ces propos.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : J'attends toujours.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous avez la parole pour retirer ces propos. Nous avons un lexique ici, et le mot «corruption» apparaît sur ce lexique, et j'ai demandé à M. le chef de l'opposition officielle de retirer ce terme.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pour le moment, vous allez le retirer.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Maintenant, je vais céder la parole à M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, je vois bien... Puis je ne veux pas décourager mon collègue, qui fait tous les efforts possibles, mais il ne m'attirera pas dans le passé, il ne m'attirera pas ailleurs qu'aujourd'hui pour l'avenir du Québec. Je vais le laisser, lui, faire sa pièce de théâtre, Mme la Présidente, et faire son cinéma, je ne serai pas un acteur dans son film.

Par ailleurs, je voudrais lui rappeler que certains passages de la commission Charbonneau ont directement touché son parti. Lui-même, comme d'autres partis, est en train de rembourser des sommes. Tiens, qui a organisé ces contributions irrégulières au Parti québécois? Moi, je ne fais pas ce genre de remarque ici. Je l'amène à faire la même chose et à se concentrer, Mme la Présidente, sur, aujourd'hui, les vrais enjeux, les vrais enjeux qui préoccupent les citoyens du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, en principale, M. le chef de l'opposition officielle.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! c'est en... Mais il n'y a pas de troisième complémentaire sur cette question.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, principale. En principale, M. le chef de l'opposition officielle.

Présumé lien entre le financement du Parti libéral
et l'attribution de contrats public
s

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, Mme la Présidente, on n'a pas le droit, à cause du lexique, de parler de corruption, alors je n'utiliserai pas ce terme. Cependant, j'utiliserai le terme utilisé par les procureurs de l'État québécois, qui disent que, lorsque le premier ministre était ministre sénior du gouvernement libéral, il y avait — et je cite — «des stratagèmes criminels reliant à la fois des activités frauduleuses de financement politique et l'obtention indue de subventions [et] de contrats» — fin de la citation — de l'État québécois.

Est-ce que le premier ministre est en train de nous dire que ça ne l'intéresse pas, en 2017, de faire la vérité, de trouver le fond des choses, s'il y a eu une organisation de subvention et de financement illégale, criminelle dans le parti auquel il appartient, il y a quelques années, et que, pour lui, ça ne fait pas partie de son rôle de premier ministre, de chef de gouvernement, d'aller au fond de cette affaire pour pouvoir tourner la page? En ce moment, au Québec, les Québécois sont frustrés de ne pas pouvoir entendre M. Charest et M. Bibeau qui sont montrés comme au sommet de cette pyramide.

Est-ce que lui va être du rôle de celui qui veut la vérité ou de celui qui va défendre l'immunité libérale?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : C'est justement pour ça, Mme la Présidente, que nous avons — retenez bien le nom — des institutions comme l'UPAC, comme le Directeur des poursuites criminelles et pénales qui posent ces gestes-là et qui font les enquêtes appropriées. Il semble, d'ailleurs, que les enquêtes soient en cours ou aient été faites. Alors, c'est ça, le rôle des institutions. Ce n'est pas le rôle ici des pseudo-tribunaux parlementaires de faire ça, c'est le rôle des institutions créées par l'État du Québec de façon indépendante de faire ce travail-là.

Mais je vais lui répéter cependant qu'aujourd'hui les Québécois se préoccupent avant tout de leur qualité de vie, se préoccupent de leurs emplois, notamment dans nos régions forestières. Tiens, tous les députés des régions forestières, il n'y a pas eu une seule question encore sur le bois d'oeuvre, qui va avoir un impact direct sur la vie des gens aujourd'hui même, alors qu'on vient d'annoncer comme prévu, au jour 1, un soutien indéfectible envers les travailleurs du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Moi, je pense que ça fait partie de la vie des gens et de la démocratie québécoise de savoir si, oui ou non, le parti qui a été au pouvoir pendant 12 ans avait à sa tête quelqu'un qui était responsable d'une organisation qui, selon nos procureurs de l'État, était de nature criminelle. C'est important dans la vie des gens du Québec. Le premier ministre qui a coupé le nombre de procureurs au DPCP, où on voit qu'il y a des membres du DPCP qui ont quitté et qu'il a refusé de donner l'indépendance au commissaire de l'UPAC, fait partie du système d'immunité libérale...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, c'est triste d'entendre des choses comme ça, Mme la Présidente. Je rappelle, d'ailleurs, qu'il n'y a pas de jugement de tribunaux qui ont été prononcés encore. Il y en aura peut-être un jour, on les verra, mais on est justement au moment où les institutions judiciaires de notre État jouent leur rôle de façon indépendante, et il n'appartient ni à l'opposition officielle, ni à la deuxième opposition, ni à nous de nous immiscer dans leur travail. C'est leur travail de le faire justement de façon indépendante.

Je répète qu'aujourd'hui les Québécois veulent un Québec plus prospère, un Québec où l'emploi se crée, où la prospérité augmente, ce qui est le cas, où le bonheur des citoyens également va dans la bonne direction. C'est ça, notre travail pour aujourd'hui et les prochaines années.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Les Québécois, ils aimeraient tellement avoir un gouvernement honnête qui tourne la page sur des manigances et des accusations criminelles qui sont portées contre la vice-première ministre, contre des organisateurs, dont Marc-Yvan Côté, et ils aimeraient qu'il y ait un chef libéral qui fasse la lumière là-dessus. Le chef libéral a même refusé qu'on entende en commission parlementaire un enquêteur qui dit qu'il y a de l'immunité libérale sous le gouvernement de M. Charest. Il ne veut pas...

• (14 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, Mme la Présidente, de nombreux dirigeants de la Sûreté du Québec ont nié toute immunité, quelle qu'elle soit, à de nombreuses reprises au cours des dernières semaines. Alors, Mme la Présidente, c'est malheureusement le cas. Je sais que ça ne fait pas leur affaire, mais c'est malheureusement le cas.

Alors, on pourrait bien également relire le rapport Moisan, relire les parties du rapport de la commission Charbonneau qui concernent le Parti québécois. Il y a certains passages assez intéressants, d'ailleurs. Mais moi, je vis dans le présent. Et dans le présent, dans le monde d'aujourd'hui, dans le Québec d'aujourd'hui, les Québécois ont bien compris quelque chose : depuis mon accession à la direction du parti, depuis que je suis premier ministre du Québec, on n'est pas capables de montrer un seul cas, un seul cas autre qu'une pratique irréprochable de l'administration publique. Alors, ça, c'est ce qui compte pour les gens qui nous écoutent.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Couillard : On s'occupe de leurs emplois, on s'occupe de la qualité de vie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Baux signés par la Société immobilière
et la Société des alcools

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, il y a cinq mois, j'ai révélé ici, en Chambre, que le gouvernement, par l'entremise de la SQI, a donné des contrats sans appel d'offres à des entreprises de Marc Bibeau en 2015 et 2016. Donc, je parle du mandat actuel. Le ministre des Finances nous avait dit qu'il ferait des vérifications.

Il y a deux semaines, la CAQ a révélé que la SAQ a signé des baux avec des entreprises de Marc Bibeau. Donc, d'un côté, on a le grand argentier du Parti libéral puis, de l'autre côté, la même personne qui reçoit des contrats d'organismes qui relèvent du gouvernement pendant que le premier ministre était premier ministre.

Donc, deux questions très simples. D'abord, concernant la SQI, est-ce que le premier ministre, avec son ministre des Finances, a fait les vérifications, là? Ça fait cinq mois. Est-ce qu'il a vérifié si les contrats ont été donnés à la valeur du marché aux entreprises de Marc Bibeau? Ça, c'est la première chose.

Deuxième dossier, la SAQ. Est-ce que le premier ministre peut rendre publics les baux qui ont été signés par la SAQ avec des entreprises de Marc Bibeau pendant qu'il était premier ministre?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, merci, Mme la Présidente. Ça me permet de dire, puis mes collègues pourront prendre la relève pour les détails, qu'effectivement il y a une étude qui a été faite sur ces baux, ceux de la SQI, qui a été faite par Raymond Chabot Grant Thornton, qui a conclu que la très grande majorité des baux étaient aux conditions du marché. Je les cite : En effet, les loyers réels plus les frais d'exploitation sont inférieurs de 5,3 % aux conditions du marché.

Alors, ça, c'est les conclusions objectives d'une firme sérieuse et reconnue qui a fait précisément cette évaluation-là. Alors, il y aura peut-être d'autres détails que mes collègues pourront donner à cette Chambre, y compris à la SAQ, mais les vérifications ont été faites. Bien sûr qu'on a entendu ces éléments puis on a procédé aux vérifications, notamment par l'étude de la firme Raymond Chabot, qui a donné les résultats que je viens de citer, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : C'est quand même extraordinaire! Le premier ministre vient de dire : Selon Raymond Chabot, la grande majorité des baux ont été signés à la valeur du marché. On ne sait pas si la minorité, ce sont les baux de Marc Bibeau.

Est-ce qu'on pourrait avoir une copie des baux de Marc Bibeau signés avec la SQI, avec la SAQ ou n'importe quel organisme qui relève du gouvernement?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Effectivement, nous avons ici le rapport de Raymond Chabot Grant Thornton, lequel a été rendu public jeudi dernier... jeudi il y a deux semaines dans une conférence de presse. Ce qu'il révèle effectivement, c'est que la très grande majorité des baux sont aux conditions du marché. 74 des 600 baux examinés ne l'étaient pas, légèrement supérieurs. Dans tous les cas, les 74 baux ont été révisés les uns après les autres par la firme Raymond Chabot Grant Thornton. L'ensemble des informations a été donné à l'effet que l'écart par rapport aux conditions du marché était inférieur aux coûts de relocalisation, ce qui fait une économie, pour les Québécois, annuelle, Mme la Présidente, de plus de 13 millions de dollars.

Voilà. Je dépose donc le rapport de la firme Raymond Chabot Grant Thornton pour l'ensemble...

Document déposé

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour le dépôt de ce document? Consentement. En deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Le premier ministre sait très bien que, lorsqu'il était ministre, le Parti libéral ramassait 10 millions de dollars par année sous la supervision de Marc Bibeau, hein? Est-ce qu'il nie ça? Donc, il ne nie pas.

Est-ce qu'il peut se lever puis dire aujourd'hui : Je m'engage à déposer tous les contrats ou baux signés par des organismes du gouvernement, pas seulement la SQI, aussi la SAQ? Est-ce qu'il est prêt à prendre cet engagement?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, cette question, bien sûr, obtient sa réponse dans le rapport en question que mon collègue vient de mentionner, et je les cite encore une fois : «Afin de ne pas pénaliser la SQI — donc l'État — dans ses négociations en cours et à venir, ou avantager tout tiers, le résultat individuel par bail ne peut être dévoilé.» Dommage pour la deuxième opposition.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, Mme la députée de Montarville.

Enquête de l'UPAC sur l'ex-premier ministre Jean Charest
et le collecteur de fonds Marc Bibeau

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et ce que les journalistes nous ont appris hier était extrêmement troublant. L'ancien premier ministre Jean Charest et son bon ami l'ex-grand argentier du Parti libéral, Marc Bibeau, sont au centre d'une enquête criminelle de l'UPAC concernant du trafic d'influence et du financement illégal de partis politiques. Je vous rappelle que Marc Bibeau, c'est lui qui avait fixé les objectifs de 100 000 $ par ministre du gouvernement Charest, dont plusieurs sont encore ici, même le premier ministre.

Le tableau de l'UPAC publié, ce tableau illustre, illustre l'emprise directe de Marc Bibeau sur le gouvernement libéral. Et ce qui m'inquiète, c'est une flèche, ici, qui montre directement des ministres et des députés libéraux faisant partie du grand plan de financement illégal de Marc Bibeau. Il y a un lien, là : financement, nomination, ministres. Les Québécois ont droit de savoir qui sont les trois ministres sur ce tableau.

Vous avez promis d'être transparents...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Mme la Présidente, ce qu'on apprend dans les journaux ce matin nous révèle deux choses en particulier. La première chose, c'est qu'on a créé l'UPAC et qu'on lui a donné toute l'indépendance nécessaire pour mener toutes les enquêtes en matière de corruption et de collusion. Et ça peut toucher n'importe quel citoyen, y compris dans le cas, là, qui est rapporté dans les journaux, ça pourrait même toucher quelqu'un qui a assumé des fonctions très élevées dans l'État québécois, peut-être même les plus élevées.

Une fois qu'on a dit cela, on a créé l'UPAC pour aller au fond des choses. Et il y a peut-être une personne qui a décidé d'aller à l'encontre de son serment pour envoyer dans l'espace public des éléments d'enquête qui, dans une société démocratique, une société de droit, doivent rester confidentiels jusqu'à la fin, lorsque c'est remis au procureur. Ça devrait, ça aussi, Mme la Présidente, nous interpeller tous. Ça devrait interpeller la deuxième opposition. Ça devrait interpeller l'opposition officielle. Moi, comme ministre de la Sécurité publique, ça m'interpelle.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. Ce tableau de l'UPAC, de l'UPAC, nous apprend qu'il y a un lien entre Marc Bibeau et la nomination d'au moins trois ministres. Je vous rappelle que c'est une enquête criminelle qui date de 2016 pour trafic d'influence. Ce n'est pas de la vieille histoire, ce n'est pas de l'histoire ancienne, le gouvernement actuel a les deux pieds dedans.

Vous nous avez promis de la transparence? Vous nous avez promis de la transparence? Qui sont ces trois ministres?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : C'est justement, Mme la Présidente, le genre de chose que nous ne faisons pas, que personne ne devrait faire. Et justement, je vais le dire dans ces termes-là, Mme la Présidente, on est au Québec, on est dans une société démocratique, on est dans une société de droit, nous ne sommes pas dans une république de bananes. Alors, on n'est pas dans une société où le gouvernement se met les deux pieds dans les enquêtes. On a créé l'UPAC pour faire la lumière sur les questions de collusion et de corruption. Les enquêtes doivent être faites et elles doivent être faites en respectant les règles de la société de droit. Et c'est comme ça que toute la lumière va être faite, pas en disant qu'il faut se mettre les deux pieds dedans. Il n'y a personne qui se met les pieds dedans...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Coiteux : ...sauf ceux qui sont directement concernés par les enquêtes, mais ils doivent observer aussi leur serment.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui, merci, Mme la Présidente. Il faut arrêter de rendre normal ce qui est anormal au gouvernement. Un ancien premier ministre du Québec, Jean Charest, est sous une enquête policière criminelle de l'UPAC pour trafic d'influence. Ça, ce n'est pas normal. Son meilleur ami, Marc Bibeau, aussi sous enquête criminelle, continue de faire des affaires d'or avec l'actuel gouvernement. Ce n'est pas normal. Ça ne semble pas vous déranger. Ça dérange la population. Et, quand je vous dis que vous avez les deux pieds dedans, il y a des ministres ici qui sont nommés dans l'enquête.

Qui sont ces ministres?

• (14 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Mme la Présidente, ce qui dérange... la population souhaite qu'il n'y ait aucun citoyen au-dessus des lois, et c'est exactement ce qu'on a au Québec parce que l'UPAC a l'indépendance nécessaire pour enquêter jusqu'à un ancien premier ministre, apprend-on dans le journal. La population peut être rassurée à l'effet qu'aucun citoyen n'est au-dessus des lois. Mais ce qui préoccupe aussi la population, c'est que l'opposition peut s'improviser procureur et juge et décider, comme si on était dans le far west, qui est coupable et qui ne l'est pas. Ça, c'est inacceptable. Ça, ça préoccupe la population et ça doit tous nous préoccuper comme élus d'une assemblée nationale, d'une société démocratique, d'une société de droit. Ça aussi, c'est important.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Sanguinet.

Rémunération de Me Daniel Picotte, négociateur dans le
dossier de l'aide gouvernementale à Bombardier inc.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Mme la Présidente, dans le dossier Bombardier, on pensait avoir tout entendu. On sait que ce gouvernement-là a donné 1,3 milliard dans la série C, l'argent des contribuables. Qu'est-ce qu'ils ont eu en retour? Rien pour protéger les travailleurs québécois, rien pour protéger les fournisseurs québécois. On a mis de l'argent dans la série C, qui n'avait aucun actif, aucune vente, au lieu de mettre ça dans Bombardier. On n'a pas eu de siège au conseil d'administration de la part de ce gouvernement-là et finalement aucun plafonnement pour la rémunération des hauts dirigeants. C'est ça qu'on a obtenu.

Là, tu dis : Comment ça se fait qu'ils sont aussi mauvais que ça? On a eu la réponse ce matin. Le négociateur qui a été nommé par le gouvernement, c'est un avocat qui a été payé par Bombardier. Imaginez, Mme la Présidente, celui qui a négocié, au nom des contribuables québécois, 1,3 milliard de deal, c'est quelqu'un qui a été payé par Bombardier. On ne peut pas dire qu'il a mordu la main qui le nourrit. Ça, c'est clair.

Alors, à voir le résultat, j'aimerais savoir si la ministre de l'Économie avait oublié de préciser à l'avocat qu'il travaillait pour les contribuables et non pas pour Bombardier.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président... Mme la Présidente, pardon. Alors, dans le dossier de Bombardier, on se rappelle la raison pour laquelle nous avons décidé de faire un investissement dans Bombardier. On se rappelle que c'est pour les emplois. On se rappelle qu'il y a 40 000 travailleurs dans l'industrie de l'aérospatiale, et c'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'investir.

À la question de mon collègue de l'opposition à savoir pourquoi l'avocat a été payé par Bombardier, je rappelle que nous avons justement des institutions ici qui réfléchissent à ce genre de question de règles de bonne gouvernance. Or, une personne qui s'occupe justement des règles de bonne gouvernance, c'est Michel Nadeau, que mon collègue de l'opposition aime bien citer. Le directeur général de l'Institut sur la gouvernance reconnaît qu'il n'est pas du tout anormal que les dépenses liées à la négociation soient en fait payées par la personne qui est demandeuse parce que ce sont des coûts de transaction, ce sont les coûts du client. En fait, dans 90 % des cas, Mme la Présidente, c'est la manière dont les choses se font. Ça se fait avec Investissement Québec, ça se fait également avec la Caisse de dépôt et placement.

Si mon collègue de l'opposition souhaite refaire la gouvernance, bien, qu'il décide, à ce moment-là, de parler avec les gens qui sont responsables de règles de gouvernance. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : La règle de gouvernance veut que le travail clérical, les contrats financiers, les contrats qui ont besoin d'un oeil d'un avocat à la fin de la transaction, ce soit fait de cette façon-là. Mais là on parle d'un contrat économique de 1,3 milliard qui a été donné à un avocat qui a été payé par Bombardier, on ne parle pas du tout de la même chose, avec des conséquences extrêmement importantes pour l'économie québécoise.

Moi, j'aimerais ça qu'elle me cite une fois où est-ce qu'un négociateur de ce genre-là a négocié un contrat de ce genre. Je veux juste un exemple.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : 90 % des cas, M. le Président, c'est le cas. Mais on va parler de l'exemple particulier de Bombardier. Oui, il est exceptionnel parce que c'est une situation exceptionnelle. Vous savez qu'il y a 40 000 emplois qui dépendent de l'aérospatiale. C'est pour cette raison que le gouvernement a décidé d'investir. Et, dans le cas qui nous préoccupe, dans 90 % des cas, normalement, l'avocat, il est payé par la société qui demande l'emprunt. C'est la manière dont c'est fait.

Si le député de Sanguinet décide de revoir les règles de gouvernance, bien, qu'il me dise quelles sont les règles de gouvernance qui devraient être appliquées et qu'il appelle l'Institut de la gouvernance pour les en informer parce que, visiblement, ils ne sont pas au courant.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : C'est tout de même incroyable. J'ai demandé un exemple, elle n'est pas capable de m'en citer un parce qu'il n'y en a pas, d'exemple. Imaginez, 1,3 milliard, un deal de 1,3 milliard, puis elle trouve ça normal que celui qui négocie au nom du gouvernement soit payé par Bombardier. Là, là, elle, elle se fait avaler des couleuvres, là, par Bombardier, là, elle se fait avaler... elle avale des couleuvres. Là, c'est rendu qu'elle nous en fait avaler. Elle considère que c'est normal.

Je répète ma question : Est-ce que c'est normal que le négociateur du gouvernement soit payé par...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député, je vais vous demander de vous adresser à la présidence, s'il vous plaît, M. le député de Sanguinet.

Maintenant, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : La poésie n'a pas marché sur mon collègue de l'opposition, Mme la Présidente. Ça n'a pas fonctionné, la poésie.

On va essayer autre chose. Peut-être qu'il va m'expliquer comment il fait pour avaler une couleuvre, se faire avaler des couleuvres. Ce n'est pas clair, ce qu'il a dit de l'autre côté de la Chambre, Mme la Présidente.

Cela dit, cela dit, dans le dossier de Bombardier, encore une fois, je pense que mon collègue de l'opposition aime beaucoup amener des dossiers, puis citer des noms, puis citer des entreprises, etc. Nous, vous savez, la manière dont on fonctionne, nous, ce qu'on veut, c'est de nous assurer qu'il y ait de la création d'emplois au Québec. Nous, ce qu'on veut, c'est que l'économie prospère. Au Québec, dans les dernières années, ce qu'on a réussi à faire, c'est créer 1 000 emplois par semaine, c'est nous assurer qu'on avait un secteur de l'aérospatiale qui prospérait. C'est ça qu'on a réussi à faire et c'est ça qu'on va continuer à faire, n'en déplaise au député de Sanguinet. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Mercier.

Enquête de l'UPAC sur le financement du Parti libéral

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Mes collègues ont brandi ce qu'on pourrait appeler le schéma de la corruption des moeurs politiques au Québec. Le sommet de cette corruption...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non, je m'étais levée pour ramener...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : J'ai le mot «corruption» ici sur ma liste, il est en rouge, et ils ne sont pas complets sur le site...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bien, écoutez...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition, je ne vous cède pas la parole. Moi, j'avais décidé que le mot était sur la liste parce que je l'avais vu et...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non, parce que je l'avais vu, et, s'il n'y avait pas été, il le serait devenu.

Maintenant, nous allons poursuivre la période de questions, et je vais redonner la parole à M. le député de Mercier en lui demandant d'être plus prudent en posant sa question.

M. Khadir : Alors, je veux juste rassurer... Je comprends le malaise que ça peut créer chez la députation libérale parce qu'il y a ici une rubrique impliquant des gens, notamment des députés et ministres. Au moins un de ceux-là n'est pas dans la députation actuelle, il s'appelle Robert Benoît, ancien responsable du Parti libéral, ancien député, et il a, sous serment, déposé à la commission Charbonneau, et cette déposition confirme tout ce qu'on sait déjà sur le rôle de M. Charest et M. Bibeau mais aussi sur le fait que le premier ministre actuel en sait beaucoup plus que nous ne savons, qu'il nous le dit. Comme candidat libéral en 2003, il a dû rencontrer Marc Bibeau.

J'aimerais savoir s'il pourrait nous aider à mieux comprendre comment ça fonctionnait, nous dire qu'est-ce que Marc Bibeau lui a demandé lors de sa rencontre qu'il a eue à cette époque et après, quand il est devenu ministre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, je vais répéter, Mme la Présidente, à l'attention du député de Mercier, un peu ce que j'ai dit tout à l'heure. On a créé l'UPAC, puis on a créé l'UPAC pour qu'elle fasse la lumière sur les cas de corruption et de collusion, pour qu'elle puisse faire enquête en toute indépendance sur quelque citoyen que ce soit qui pourrait avoir participé à de tels gestes et pour que ça soit fait selon les règles de l'art, là, en matière policière et pour qu'éventuellement il y ait des dossiers qui soient transmis aux procureurs de l'État pour que justice soit rendue. C'est ce qu'on a fait.

Alors, la question que nous pose aujourd'hui le député de Mercier, c'est une question pour l'UPAC, c'est le travail de l'UPAC. Et je pense qu'il faut avoir la sérénité ici, dans cette Assemblée, pour laisser l'UPAC faire son travail.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Mme la Présidente, s'il y a une chose, c'est que ce diagramme du financement du Parti libéral et le rôle de M. Charest et de M. Bibeau montrent en tout cas qu'il y a des gens à la direction du Parti libéral qui considéraient le Québec comme une république de bananes. Et, dans un État où la justice est trop lente, la justice est défaillante.

Le premier ministre actuel a l'opportunité d'aider cette justice à aller plus rapidement. Il peut. S'il le veut, ça peut être en commission parlementaire avec l'immunité pour qu'il ne soit pas ennuyé par la justice. Il peut s'ouvrir, il peut nous dire ce que Marc Bibeau lui a dit.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, pour que la justice puisse s'activer, encore faut-il que les enquêtes puissent se faire. Et, pour que les enquêtes puissent se faire, faut-il cesser de vouloir nous improviser nous-mêmes enquêteurs en cette Assemblée, hein? Et les enquêteurs eux-mêmes, bien, ils doivent aussi faire leur travail selon les règles de l'art.

Et parfois, lorsqu'on remet dans l'espace public des éléments qui devraient normalement aller chez les procureurs, si on doit se rendre jusque-là, peut-être qu'on nuit effectivement au déroulement des enquêtes. Peut-être qu'on nuit au déroulement des enquêtes, et ça, ça devrait nous préoccuper tous et toutes ici, dans cette Assemblée aussi.

Mais les Québécois peuvent être rassurés d'une chose : au Québec, personne n'est au-dessus des lois, et on voit que l'UPAC peut enquêter sur tous les citoyens.

• (14 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Mme la Présidente, I want to address a question in English because a lot of our fellow citizens, Anglophones, don't hear enough about this situation. Since allegations of illegal party fund-raising came to light, Québec solidaire has been clear : The top leadership of the Liberal Party needs to come clean.

How could illegal fund-raising happen without the knowledge of those in charge in this organization, the Prime Minister, for example, the actual Prime Minister, who was a prominent minister during the Charest time? He was an...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. Je vais m'en tenir à notre tradition en cette Assemblée, je vais répondre en français ici pour répéter encore une fois qu'au Québec personne n'est au-dessus des lois.

On a créé l'UPAC. L'UPAC a toute l'indépendance voulue pour mener des enquêtes. Elle peut mener des enquêtes sur des citoyens qui ont à assumer même des très hautes fonctions. C'est ce qu'on comprend, là, en lisant les articles ce matin.

Mais, pour aller jusqu'en justice, il faut d'abord qu'il y ait vraiment un cas qui puisse être soumis aux procureurs et il ne faut surtout pas faire d'entrave. Alors, si quelqu'un pense avoir fait avancer les choses en mettant dans l'espace public des éléments qui n'ont pas encore été remis aux procureurs, bien, je pense que c'est un geste qui est très grave, c'est un geste, donc, qui doit tous nous préoccuper.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, en principale, M. le député d'Arthabaska.

Différend sur le commerce du bois d'oeuvre

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, Mme la Présidente. Nous entrons dans une nouvelle crise de l'industrie forestière. En plus d'une surtaxe sur le bois d'oeuvre exporté aux États-Unis, le gouvernement américain voudrait imposer d'importants quotas d'exportation. C'est un danger sans précédent qui menace 60 000 emplois dans l'industrie forestière. Le Saguenay—Lac-Saint-Jean, la Mauricie, l'Abitibi-Témiscamingue vont être durement touchés.

Présentement, notre industrie est déçue du gouvernement fédéral, elle n'arrive pas à le convaincre de mettre en place un programme d'aide efficace. Les gens de l'industrie craignent aussi qu'Ottawa négocie une entente qui accepterait des quotas, qui va avantager l'Ouest au détriment du Québec et de l'Ontario. Si le fédéral vient à accepter une forme de quota dans les négociations, l'impact pour le Québec serait désastreux. Hier, le ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs, en étude de crédits, m'a appuyé en me disant que ce serait, lui aussi, désastreux.

Est-ce que le premier ministre va démontrer son leadership et prendre en main le dossier du bois d'oeuvre?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Depuis maintenant plusieurs mois, le gouvernement est actif dans la crise de gestion du bois d'oeuvre, Mme la Présidente, et vous savez que le travail qui a été fait est un travail de longue haleine qui a impliqué l'ensemble de la population.

On a eu aujourd'hui... Lorsqu'on a présenté le plan de match québécois, il y avait avec nous les membres de l'industrie, il y avait la fédération des municipalités du Québec, il y avait l'Union des municipalités du Québec, il y avait les syndicats qui étaient avec nous, il y avait tout le monde qui était impliqué depuis déjà plusieurs mois qui étaient présents pour dire que la réponse du Québec, alors qu'on a dit qu'on serait là le jour 1, était effectivement la bonne réponse et qu'ils sont contents de voir à quel point on appuie l'industrie.

Ce que nous allons faire, nous allons accompagner les familles, les travailleurs avec un programme de prêts et de garanties de prêt, qui n'est pas prêt dans deux semaines, qui ne sera pas prêt dans un mois, qui est prêt aujourd'hui. Nous avons communiqué avec les entreprises la semaine dernière, elles ont toutes reçu de l'information, et, en date de ce matin, Mme la Présidente, il y avait déjà 30 entreprises qui nous avaient contactés pour qu'on puisse les accompagner. Le Québec est en marche, il est en marche avec l'ensemble des travailleurs, et nous allons nous assurer que le fédéral se joigne à nous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député d'Arthabaska.

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, l'industrie est inquiète, présentement, des négociations qui se passent au niveau fédéral. Des usines risquent de fermer, des emplois risquent d'être perdus. Lors de la dernière crise, c'est 30 000 emplois qui ont été perdus au Québec. Visiblement, la stratégie de négociation du Québec ne fonctionne pas. Aux États-Unis, c'est le président Donald Trump qui est porteur du dossier.

Ce matin, dans votre point de presse, Raymond Chrétien a mentionné que le président Trump était un...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Mme la Présidente, jamais, jamais ce gouvernement ne va laisser tomber l'industrie forestière au Québec, jamais ce gouvernement ne va laisser tomber les 60 000 travailleurs. Et, depuis des mois, nous sommes à plancher sur un travail ardu avec les entreprises, avec les travailleurs, avec les municipalités pour nous assurer de réellement répondre.

Alors, la différence avec la dernière crise? La différence, c'est que nous avons un gouvernement qui est mobilisé avec tous les acteurs. Tous les acteurs sont présents, et nous allons passer à travers cette crise avec les travailleurs aux côtés de notre industrie et nous assurer que les intérêts des Québécois sont réellement défendus. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député d'Arthabaska.

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, Mme la Présidente. La ministre des Relations internationales a dit, ce matin en point de presse, que des ministres se rendent aux États-Unis en moyenne aux deux semaines. Avec les déclarations du président américain sur la gestion de l'offre, sur l'ALENA, sur la surtaxe sur le bois d'oeuvre, on voit bien que la stratégie du Québec ne fonctionne pas.

Est-ce que le premier ministre peut reconnaître l'échec de son gouvernement et prendre lui-même en charge le dossier du bois d'oeuvre pour défendre les régions du Québec?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Mme la Présidente, il y a deux semaines, il y a deux semaines, l'État de New York voulait passer un Buy American Act, et, parce qu'il y a eu des efforts déployés de concert de ce gouvernement, parce que nous avons tendu la main à l'Ontario et au fédéral, parce que nous avons été faire les représentations à Albany, parce que les Américains se rendent bien compte que le partenariat entre les États-Unis et le Québec, entre les États-Unis et le Canada est important, on a réussi à faire en sorte qu'il n'y ait pas de Buy American Act.

Donc, moi, si j'étais l'opposition aujourd'hui, je me lèverais et je féliciterais le travail qui a été fait par le gouvernement parce que, je vais vous dire, on est à pied d'oeuvre et qu'on va continuer à l'être pour les mois à venir. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Berthier.

Projet de loi visant à contrer l'accaparement des terres agricoles

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Mme la Présidente, vendredi dernier, l'annonce d'un investissement de 50 millions, dont 10 proviennent de la Caisse de dépôt et de placement, dans l'entreprise Pangea ont semé l'inquiétude dans le monde agricole. Les agriculteurs de toutes les régions craignent pour le modèle d'agriculture familiale, craignent pour la propriété des terres. En ce moment, il n'y a aucune balise pour garantir que ceux qui possèdent nos terres agricoles sont bel et bien des agriculteurs.

L'an dernier, j'ai déposé un projet de loi ici même, Loi visant à contrer l'accaparement des terres agricoles, pour garantir justement que les agriculteurs soient propriétaires des terres. Le gouvernement libéral et la CAQ n'ont rien fait et n'ont rien voulu savoir.

Allez-vous finalement les rassurer, rassurer nos agriculteurs, et accepter d'appeler le projet de loi que j'ai déposé et qui garantit que les terres sont entre les mains des gens qui cultivent la terre?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, nous sommes en route vers la première politique bioalimentaire du Québec, dont l'échéance est pour cet automne. Pendant ce temps, on entretient donc un dialogue avec les producteurs et les pêcheurs du Québec puisqu'on aura un prochain rendez-vous en mai, donc, à Lévis. Alors donc, à cette occasion-là, on aura donc tout le loisir de positionner le modèle du Québec, les fermes familiales du Québec qui sont souvent possédées personnellement, en société, en corporation, en famille.

On tire l'ambition du Québec à continuer d'investir dans le secteur de l'agroalimentaire du Québec. Dans le dernier budget, mon collègue a répondu présent, même si la politique n'est pas encore adoptée, en déposant des crédits additionnels, donc, de 159 millions, donc, pour les producteurs, pour les transformateurs du Québec. Puisque nous sommes, donc, intéressés à continuer d'investir, la Caisse de dépôt vient d'annoncer 125 millions non seulement pour la production, dans la transformation, la distribution et la consommation, donc, puisqu'on voit bien que la progression de la population mondiale demande et commande des aliments...

Maintenant, on va rencontrer la Caisse de dépôt...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Lessard : ...puisqu'il a fait référence à l'investissement dans Pangea. On met le modèle sous examen, on a...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Et, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et l'ordre de présentation, je vais céder la parole à... M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Merci, Mme la Présidente. Oui, je comprends votre surprise, Mme la Présidente, mais, suite à des échanges avec les oppositions, nous les avons avisés, en début de séance, que nous reporterions à demain la présentation et le débat sur la motion de la ministre des Relations internationales visant à commémorer le génocide arménien. Étant donné qu'il y aura, d'une part, évidemment des gens dans les tribunes demain et, d'autre part, qu'il y aura aussi... et nous annonçons une deuxième motion, qui sera alors présentée par la vice-première ministre. Nous ferons ce débat et cette présentation demain. Voilà.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie de m'informer de cette situation. Je vais maintenant céder la parole à un membre du groupe formant l'opposition officielle, et la parole est à vous, M. le chef de l'opposition officielle.

• (15 heures) •

M. Lisée : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Borduas, la députée de Vachon et le député de Groulx, la motion suivante :

«Que, conformément à l'article 178 du règlement de l'Assemblée nationale, soit constituée une commission spéciale afin de procéder à une consultation générale et qu'elle tienne des auditions publiques sur l'impact de la légalisation du cannabis sur la société québécoise, à compter du 5 juin 2017; Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 22 mai 2017; Que cette commission spéciale soit composée de 15 membres ainsi répartis : huit du groupe parlementaire formant le gouvernement, incluant le président de la commission; quatre du groupe parlementaire formant l'opposition officielle, incluant le vice-président de la commission; deux du groupe parlementaire formant la deuxième opposition, incluant le deuxième vice-président de la commission; et un député indépendant;

«Que les groupes parlementaires transmettent au président de l'Assemblée nationale la liste des membres de la commission, y compris le nom du président et des vice-présidents, dans les quinze jours suivant l'adoption de la présente motion;

«Que les députés indépendants intéressés à devenir membres de la commission en fassent part au président de l'Assemblée nationale dans les quinze jours suivant l'adoption de la présente motion;

«Que la commission ne soit pas limitée à trois jours francs, après la consultation générale, pour déterminer en séance de travail les observations, conclusions et recommandations qu'elle entend déposer à l'Assemblée nationale;

«Que cette commission soit convoquée en séances publiques ou de travail conformément à la procédure prévue à l'article 148 du règlement de l'Assemblée nationale, même s'il s'agit d'un mandat confié par l'Assemblée nationale;

«Enfin, que les règles de procédure relatives aux commissions [parlementaires] s'appliquent à la commission dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la présente motion.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le chef de l'opposition officielle. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Borduas pour la présentation de sa motion sans préavis.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral d'utiliser la clause dérogatoire afin d'éviter que d'autres accusés d'infractions criminelles puissent obtenir des arrêts de procédures en invoquant l'arrêt Jordan.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Maintenant, je reconnais M. le député de Mercier.

M. Khadir : Mme la Présidente, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec mes collègues de Taillon, de Lévis, de Vachon et de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale déplore le manque d'investissement du gouvernement dans les CHSLD, les hôpitaux et les centres jeunesse, dont plusieurs tombent en décrépitudes;

«Qu'elle prenne acte du sous-financement chronique du système de santé et des services sociaux;

«Que l'Assemblée nationale exige un [investissement ou] un réinvestissement immédiat pour que nos aînés, nos enfants et les personnes nécessitant des soins de santé puissent obtenir des services adéquats dans des lieux sécuritaires.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Maintenant, pour la prochaine motion sans préavis, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Alors, considérant ce qui s'est passé un peu plus tôt, où nous avons reporté notre première motion, néanmoins je sollicite le consentement afin de présenter une motion donnant suite à des échanges et une entente avec les groupes parlementaires et les députés indépendants pour la tenue de consultations sur le projet de loi n° 132, si tant est que nous avons besoin toujours du consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Consentement. Cette motion est adoptée. Vous allez en faire la lecture, bien évidemment.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 132

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 132, Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 10, 11 et 16 mai 2017 à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : Canards illimités Canada, le Regroupement des organismes des bassins versants du Québec; l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec, l'Union des producteurs agricoles, le regroupement des conseils régionaux de l'environnement du Québec, le Réseau Environnement, la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, le Commissaire au développement durable, Nature Québec, Ouranos, l'Association des biologistes du Québec, le Groupe de recherche en écologie des tourbières, l'Association des aménagistes régionaux du Québec, le Centre québécois du droit de l'environnement, la ville de Montréal, et Me Sophie Lavallée, Mme Stéphanie Pellerin et Mme Monique Poulin, chercheures du Centre de la science sur la biodiversité du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi : 25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes pour l'opposition officielle et 10 minutes pour le deuxième groupe d'opposition — et finalement, Mme la Présidente;

«Que le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Maintenant, à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, je recède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude du volet Métropole des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Affaires municipales et Occupation du territoire aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de trois heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles procédera à l'étude du volet Développement nordique des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Énergie et Ressources naturelles aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de trois heures et de 19 h 30 à 20 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Cette même commission procédera à l'étude du volet Mines des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Énergie et Ressources naturelles de 20 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques procédera au volet Ressources informationnelles des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Conseil du trésor et Administration gouvernementale aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de trois heures, à la salle du Conseil législatif. Cette même commission complétera l'étude du volet SAQ des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Finances aujourd'hui, de 19 h 30 à 20 h 30, à la salle du Conseil législatif. Cette même commission complétera l'étude du volet Loto-Québec des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Finances aujourd'hui, de 20 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude du volet Économie des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Économie, Science et Innovation aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de trois heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle de l'Assemblée nationale;

Et finalement, Mme la Présidente, la Commission des institutions procédera à l'étude du volet Institutions démocratiques des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Conseil exécutif aujourd'hui, de 19 h30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Et, puisqu'il n'y a aucune demande de renseignements et puisque nous sommes à la période de l'étude des crédits budgétaires et que, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, alors je lève la séance.

Ajournement

Et les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, mercredi 26 avril 2017, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 15 h 8)