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Version finale

43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)

Le mardi 21 février 2023 - Vol. 47 N° 18

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à M. Yves Berger pour ses 35 années de service au ministère des Transports et de la Mobilité durable

Mme Amélie Dionne

Souligner le 10e anniversaire de la station de radio Canadienne Pinoy Radio-Montréal

Mme Elisabeth Prass

Saluer le travail du Parlement de la Cité-école de la polyvalente Louis-Saint-Laurent

M. François Jacques

Exprimer de la solidarité et du soutien envers le peuple péruvien

Mme Alejandra Zaga Mendez

Rendre hommage à MM. Jimmy Caisse et Hugo Barnabé, récipiendaires de la Médaille de l'Assemblée nationale

Mme Suzanne Roy

Souligner le succès de l'événement tenu à la Résidence des Philanthropes afin de célébrer l'anniversaire de 16 nonagénaires

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Souligner le maintien des services de clinique d'impôt au Centre d'action bénévole de Jonquière

M. Yannick Gagnon

Dénoncer l'échec de la centralisation des tests en laboratoire avec le projet Optilab

M. Joël Arseneau

Souligner le départ à la retraite de M. Jacques Darveau après 59 années au service de l'entreprise Industries John-Lewis ltée

Mme Marie-Louise Tardif

Souligner le 10e anniversaire de l'organisme Espace-vie TSA

Mme Geneviève Guilbault

Remercier les partenaires ayant contribué à la mise sur pied d'un refuge temporaire pour personnes itinérantes dans la circonscription de Lac-Saint-Jean

M. Éric Girard

Féliciter Mme Laurence St-Germain, médaillée d'or aux Championnats du monde de ski alpin

Mme Kariane Bourassa

Présence de M. Jacques Baril, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 198 — Loi modifiant le Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions

Mme Christine Labrie

Mise aux voix

Dépôt de documents

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le document de consultation sur le Régime de rentes du Québec intitulé Un régime adapté aux défis du 21e siècle

Consultations particulières sur le projet de loi n° 8 — Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec

Questions et réponses orales

Impact de l'inflation sur les petites et moyennes entreprises

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

Mesures d'aide pour les petites et moyennes entreprises

M. Frédéric Beauchemin

M. Pierre Fitzgibbon

M. Frédéric Beauchemin

M. Pierre Fitzgibbon

M. Frédéric Beauchemin

M. Pierre Fitzgibbon

Programmes de requalification de la main-d'oeuvre

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Kateri Champagne Jourdain

Orientations gouvernementales en matière d'énergie

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

Construction de logements sociaux

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

Rétention du personnel dans le réseau de la protection de la jeunesse

Mme Christine Labrie

M. Lionel Carmant

Mme Christine Labrie

M. Lionel Carmant

Mme Christine Labrie

M. Lionel Carmant

Mesures pour lutter contre l'analphabétisme

M. Pascal Bérubé

M. Bernard Drainville

M. Pascal Bérubé

M. Bernard Drainville

M. Pascal Bérubé

M. Bernard Drainville

Circulation automobile en zone scolaire

M. Etienne Grandmont

Mme Geneviève Guilbault

M. Etienne Grandmont

Mme Geneviève Guilbault

M. Etienne Grandmont

Mme Geneviève Guilbault

Maintien du service de nuit de l'organisme Interligne

Mme Jennifer Maccarone

M. Lionel Carmant

Fuite de renseignements personnels chez Investissement Québec

Mme Michelle Setlakwe

M. Éric Caire

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 9 — Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public

Adoption du principe

Mme Sonia LeBel

Mme Marwah Rizqy

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des finances publiques

Mise aux voix

Débats de fin de séance

Programmes de requalification de la main-d'oeuvre

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Madwa-Nika Cadet (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon mardi. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous débutons aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de députés, et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Allez-y.

Rendre hommage à M. Yves Berger pour ses 35 années de service
au ministère des Transports et de la Mobilité durable

Mme Amélie Dionne

Mme Dionne : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à souligner les 35 ans de service de M. Yves Berger au ministère des Transports et de la Mobilité durable pour la région Bas-Saint-Laurent—Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.

Nommé directeur territorial en 2017, je ne peux passer sous silence l'une de ses grandes réalisations, soit la coordination du plus important chantier routier de ma région, la nouvelle autoroute Claude-Béchard. Je désire aussi souligner son apport incontestable dans les dossiers reliés aux changements climatiques et à l'érosion des berges.

Son travail remarquable est reconnu bien au-delà de la région. Homme de solutions, à l'écoute des besoins pour, justement, continuer d'offrir un réseau routier sécuritaire, l'expertise de M. Berger continuera de sillonner le Québec à l'échelle nationale, car il réalise présentement des mandats spéciaux pour le ministère.

M. Berger, je tiens à vous dire merci pour votre dévouement et je tiens à saluer votre travail auprès de mes pairs. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons maintenant avec Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Souligner le 10e anniversaire de la station de
radio Canadienne Pinoy Radio-Montréal

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Je voudrais prendre cette occasion pour souligner le 10e anniversaire de la Canadienne Pinoy Radio-Montréal, radio de la communauté philippine du Québec, qui diffuse à travers le monde à partir de mon comté de D'Arcy-McGee.

Cette radio est fièrement gérée par un groupe de travailleurs étrangers et d'immigrants philippins. La communauté philippine représente près de 40 000 membres au Québec, et 60 % d'entre eux sont installés dans le quartier de Côte-des-Neiges, qui est la plaque tournante de la communauté à Montréal.

À travers ses reportages et ses entrevues, la radio Pinoy tient ses auditeurs de la communauté philippine du Québec informés des enjeux locaux qui les affectent. En partageant la musique et les nouvelles culturelles des artistes philippins, la radio fournit un lien avec leur héritage et leur patrie.

I would specially like to acknowledge the contributions of Norberto and Joecel for all their efforts towards the community and CPRM. I congratulate Canadienne Pinoy Radio-Montréal on its 10th anniversary and wish you much success in the coming years.

Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Mégantic, la parole est à vous.

Saluer le travail du Parlement de la Cité-école
de la polyvalente Louis-Saint-Laurent

M. François Jacques

M. Jacques : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'ai le privilège d'accueillir ici, à l'Assemblée nationale, l'équipe ministérielle du Parlement de la Cité-école de la polyvalente Louis-Saint-Laurent d'East Angus. Je tiens à les saluer chaleureusement et les féliciter pour leur implication.

Ces élus du premier au cinquième secondaire incarnent des valeurs essentielles à notre démocratie. Ils organisent des activités dans leur établissement scolaire et s'investissent directement pour le mieux-être des élèves, des familles et des communautés.

Depuis 2005, cette cité-école porte des dossiers essentiels dans le soutien à la diplomation, à la valorisation de la réussite, l'encouragement à la persévérance scolaire, le soutien aux jeunes issus de familles défavorisées. Ils sont engagés jour après jour dans plusieurs projets.

J'ai rencontré beaucoup d'élèves, depuis les quatre dernières années, car l'éveil à la démocratie et l'engagement des jeunes me tiennent vraiment à coeur, et je sais que, parmi ces jeunes élus que nous accueillons aujourd'hui, certains et certaines seront des élus de demain.

Encore bravo! Et continuez de soutenir votre communauté. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée de Verdun.

Exprimer de la solidarité et du soutien envers le peuple péruvien

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux vous parler d'un enjeu très grave qui me tient à coeur en tant que Québécoise d'origine péruvienne.

Le peuple du Pérou et principalement les communautés autochtones subissent en ce moment des violences sans nom, qui bafouent les droits de la personne. Le peuple est dans la rue depuis décembre, demandant une assemblée constituante et la démission de la présidente Dina Boluarte. En réponse aux manifestations, l'État du Pérou utilise la violence militaire envers sa propre population. Depuis le début du conflit, on compte 60 morts et plus de 1 200 blessés. On rapporte à chaque jour plus de torture, des arrestations arbitraires et même des violences sexuelles pendant ces arrestations.

Le Québec ne peut pas rester silencieux face à de tels abus, qui vont à l'encontre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Au nom de Québec solidaire, je veux souligner notre solidarité avec la communauté péruvienne. (S'exprime en espagnol). Nous vous soutenons et nous demandons justice.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verchères.

Rendre hommage à MM. Jimmy Caisse et Hugo Barnabé,
récipiendaires de la Médaille de l'Assemblée nationale

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à deux citoyens de la circonscription de Verchères ici présents avec nous, Jimmy Caisse et Hugo Barnabé.

Ils sont, Mme la Présidente, des hommes d'exception. J'ai tenu à leur témoigner toute ma reconnaissance en leur remettant la Médaille de l'Assemblée nationale, le 11 février dernier, lors d'une cérémonie intime et riche en émotions.

En juin 2021, grâce à son calme, à sa présence d'esprit, Jimmy Caisse a, sans aucune hésitation, appliqué des manoeuvres de réanimation qui ont permis de sauver la vie à son collègue de travail, Stéphane Bonin.

Le 11 septembre 2022, grâce à son sang-froid, ses connaissances et son courage, Hugo Barnabé a rapidement prêté secours et sauvé la vie de son ami, Robin Claveau.

Je suis fière de vous, messieurs. Vous êtes des exemples de courage, de sens civique, en plus d'être dévoués et engagés envers votre collectivité. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je suis maintenant prête à céder la parole à Mme la députée de Chomedey.

Souligner le succès de l'événement tenu à la Résidence des Philanthropes
afin de célébrer l'anniversaire de 16 nonagénaires

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : Bonjour, Mme la Présidente. Au Centre Hugh-Paton, dans mon cher comté de Chomedey, le 17 février dernier, j'ai eu le grand privilège de célébrer l'anniversaire de 16 de mes concitoyens nonagénaires, leurs 90 ans.

Je tiens à remercier M. Camille Hogue, président, ainsi que tous les membres du conseil d'administration de l'association des résidents de la Résidence des Philanthropes pour l'invitation. Et un grand bravo pour l'organisation de cet événement, qui fut un véritable succès.

Chers Rita, Carmine, Gilles, Jeanette, Marguerite, Gilles, Yvette, Marcel, Régent, Armando, Kenneth, Jacqueline, Marie-Claire, Jeannine, Vivianne et Lise, félicitations! Cette déclaration est pour vous en tant que reconnaissance pour votre apport et contribution à notre société québécoise. C'est une fierté de côtoyer des citoyens qui inspirent l'amour pour la vie et le partage. Merci, chers amis. Santé!

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je suis maintenant prête à céder la parole à M. le député de Jonquière.

Souligner le maintien des services de clinique d'impôt au Centre d'action bénévole de Jonquière

M. Yannick Gagnon

M. Gagnon : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, nous avons dû nous mobiliser et nous l'avons fait. L'organisme responsable depuis des décennies qui a fait un travail remarquable d'accompagner les gens, dont la production des impôts pour les gens à faibles revenus, ne pouvait plus offrir le service cette année. Alors, on s'est mobilisés, c'est-à-dire, les organisateurs communautaires du CIUSSS, notre CDC, Services Québec, les bureaux des députés ont travaillé ensemble.

Le résultat de la mobilisation, Mme la Présidente, de notre milieu me permet de dire, aujourd'hui, merci. Merci au centre d'action bénévole, avec son président, M. Daniel Tremblay Larouche, et sa directrice, Mme Lefrançois, car, aujourd'hui, Mme la Présidente, le service d'impôt à faible coût est de retour dans ma circonscription, et ceci, grâce à la mobilisation des gens de chez nous et, bien entendu, à ceux qui ont levé la main, le Centre d'action bénévole de Jonquière.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Dénoncer l'échec de la centralisation des tests en laboratoire avec le projet Optilab

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, la centralisation des analyses en laboratoire est au coeur du projet Optilab, instauré par le Parti libéral en 2017 et poursuivi par le gouvernement actuel, et ça ne marche pas.

On a sonné l'alarme il y a deux ans déjà. Aujourd'hui, une coalition d'experts, de médecins et de syndicats dénonce les conséquences néfastes de la délocalisation de leurs laboratoires sur la qualité des soins.

Selon les hôpitaux, l'analyse d'échantillons peut prendre de 24 heures à deux mois. Deux mois, Mme la Présidente, un délai inacceptable, dont les impacts sur les pronostics et les traitements sont dévastateurs. Et ça, c'est sans compter les pertes d'échantillons, les erreurs d'identification ou de transport.

À l'heure où nos hôpitaux débordent, la priorité doit être mise sur l'efficacité et l'efficience. Le projet Optilab, c'est tout le contraire. C'est en complète contradiction avec la promesse du gouvernement actuel d'entamer un virage vers la décentralisation et la gestion de proximité.

Mme la Présidente, il faut revoir en profondeur le projet Optilab, redonner l'autonomie aux centres hospitaliers en fonction de leurs besoins, de leurs attentes et des patients.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Souligner le départ à la retraite de M. Jacques Darveau après 59 années au service de l'entreprise Industries John-Lewis ltée

Mme Marie-Louise Tardif

Mme Tardif : Aujourd'hui, je veux rendre hommage à un employé modèle, M. Jacques Darveau, qui a travaillé pendant 59 ans pour le même employeur.

C'est le 26 mars 1963, à l'âge de 18 ans, qu'il a commencé à travailler pour les Industries John-Lewis, et c'est à l'âge de 77 ans qu'il a pris sa retraite. Même lorsque l'entreprise a déménagé à près de 120 kilomètres, il a pris femme et enfants, et ils ont déménagé aussi.

Au fil de toutes ces années, il a fait plusieurs métiers, à l'écorceuse, tourneur, affûteur, et il est devenu un vrai mentor auprès des jeunes affûteurs. C'est un homme généreux de son savoir, attentif aux autres, travaillant, d'une patience exemplaire et d'un calme inébranlable.

Pendant les 59 années qu'il a oeuvré pour John-Lewis, ce sont plus de 300 milliards de bâtonnets alimentaires qui ont été fabriqués. Comme il dit : J'en ai vu, des bâtons!

En son honneur, la salle d'affûtage de l'entreprise porte son nom.

Il me disait récemment qu'il s'ennuie de ses collègues, de l'ambiance de travail, et je l'ai encouragé...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Louis-Hébert, la parole est à vous.

Souligner le 10e anniversaire de l'organisme Espace-vie TSA

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je tiens à souligner, aujourd'hui, le 10e anniversaire d'Espace-vie TSA, un organisme de ma circonscription de Louis-Hébert. Je salue d'ailleurs Mme Marie-Josée Dutil, la présidente, qui est présente dans les tribunes, accompagnée de la directrice, Mme Diane Bernier.

10 années consacrées à la recherche, la sensibilisation, les activités de financement, dans l'objectif d'offrir à des adultes autistes à grands défis de la Capitale-Nationale, lesquels nécessitent un accompagnement important, un endroit où loger, un réel chez-soi, bienveillant, évolutif, axé sur le bien-être et adapté à leurs besoins, pour favoriser leur autodétermination.

Je suis fière d'annoncer que ce projet, en deux volets, verra le jour chez nous, dans Louis-Hébert. Le premier volet est une offre résidentielle pour neuf adultes, dont la construction est prévue débuter en 2024. Le deuxième volet est un centre de jour pour 15 adultes autistes, dont l'ouverture est prévue à la fin 2023, qui offrira des services scolaires personnalisés visant, notamment, la poursuite des acquis pédagogiques.

Au nom des adultes autistes de notre région de la Capitale-Nationale et leurs parents, je vous dis merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Lac-Saint-Jean, la parole est à vous.

Remercier les partenaires ayant contribué à la mise sur pied d'un refuge temporaire pour personnes itinérantes dans la circonscription de Lac-Saint-Jean

M. Éric Girard

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Mme la Présidente, au cours de la dernière année, j'ai été sensibilisé au nombre grandissant de personnes itinérantes dans mon comté et je me suis engagé à trouver des solutions.

Comme député, on peut vouloir faire des choses, mais parfois ça prend l'aide de la communauté. Je veux donc souligner les différents partenaires qui ont rendu possible l'ouverture du refuge temporaire, qui offre un milieu sécuritaire aux personnes itinérantes : la MRC Lac-Saint-Jean-Est, la ville d'Alma, le Travail de rue d'Alma, le CIUSSS—Saguenay—Lac-Saint-Jean, la Sûreté du Québec, l'OMH d'Alma, sans oublier le Centre de rétablissement Le Renfort.

Andréa, directrice générale, pilote le projet. Andréa, c'est une personne au grand coeur, une intervenante dévouée, une fille efficace, rassembleuse et généreuse de son temps. Merci pour tout, Andréa, et merci à ton cercle de soutien et à ton équipe.

Maintenant, parce que l'itinérance ne fondra pas au printemps, un comité a déjà été mis en place pour que des solutions à long terme soient implantées dans notre circonscription.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. J'aimerais avoir votre consentement pour permettre à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré de faire une déclaration de député à la place de la députée de Bonaventure.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La parole est à vous, Mme la députée.

Féliciter Mme Laurence St-Germain, médaillée d'or aux Championnats du monde de ski alpin

Mme Kariane Bourassa

Mme Bourassa : Merci, Mme la Présidente. Ce week-end, un événement très important a eu lieu, une prouesse remarquable. La population de Charlevoix—Côte-de-Beaupré peut se vanter d'avoir une nouvelle championne du monde.

En effet, Laurence St-Germain, de Saint-Ferréol-les-Neiges, a remporté la médaille d'or à l'épreuve du slalom, aux Championnats du monde de ski alpin. L'événement se déroulait en France. J'étais justement à Saint-Ferréol samedi, et laissez-moi vous dire que ses exploits étaient sur toutes les lèvres. La skieuse est passée à l'histoire, car il s'agit d'une première médaille d'or en slalom féminin pour le Canada depuis 1960.

Laurence St-Germain fait honneur à notre région, elle est un modèle de dépassement de soi pour tous les jeunes athlètes du Québec. Le plus impressionnant, c'est qu'après cette performance remarquable elle est retournée sur les bancs d'école. Je le répète, c'est une femme et un modèle de persévérance. Alors, joignez-vous à moi pour lui souhaiter félicitations. Bravo, Laurence!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Et ceci met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 56)

(Reprise à 14 h 03)

La Présidente :Bonjour, tout le monde. Alors, Mmes, MM. les députés, prenons quelques instants pour nous recueillir.

Merci à vous tous. S'il vous plaît, veuillez vous asseoir.

Présence de M. Jacques Baril, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

J'ai le plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, de M. Jacques Baril, ancien député d'Arthabaska. Où êtes-vous, M. Baril? Il doit être ici. On nous a dit qu'il serait ici.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Mme la Présidente, avec beaucoup de plaisir, je vous demanderais d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 198

La Présidente : À l'article a du feuilleton, Mme la députée de Sherbrooke présente le projet de loi n° 198, Loi modifiant le Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions. Mme la députée.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi modifie les conditions de la reprise de logement et de l'éviction prévues au Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux aînés.

Pour ce faire, le projet de loi diminue à 65 ans l'âge minimal pour bénéficier de cette protection et revoit à la baisse le nombre d'années d'occupation du locataire à cinq ans.

Enfin, le projet de loi augmente le revenu maximal permettant de bénéficier de cette protection.

Pas plus compliqué que ça, Mme la Présidente. Le plus tôt sera le mieux.

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte... Oui, M. le leader? Non? Alors, j'allais vous demander : Est-ce ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Et vous vous levez...

Une voix : ...

La Présidente : Vous acceptez? Vous acceptez. C'est parfait. M. le leader, voilà.

M. Leduc : Mme la Présidente, je voulais savoir si, du côté du gouvernement, il y aurait de l'intérêt pour appeler le principe de ce projet de loi. Vous le savez, jeudi dernier, il n'y avait strictement rien aux affaires du jour. C'est très tranquille au parlement. Les commissions roulent à peine, deux commissions par jour, il y a beaucoup d'espace. On investit beaucoup de ressources, ici, pour faire fonctionner la démocratie, il y a beaucoup d'espace dans l'ordre du jour, peut-être que le gouvernement pourrait être ouvert à ce qu'on étudie le principe, voire même faire des auditions dans les prochaines semaines.

La Présidente : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, Mme la Présidente, me voilà agréablement surpris, parce que, lors de la législature précédente, le même parti me taxait d'avoir trop de projets de loi, que les commissions soient trop occupées et que l'agenda législatif du gouvernement était trop occupé. Alors, je retiens la suggestion. On va étudier le projet de loi au mérite puis on vous reviendra.

La Présidente : Alors, est-ce que... Oui, M. le leader.

M. Leduc : ...juste pour vous dire qu'on va vous transmettre une copie papier, à la ministre, pour qu'elle prenne connaissance rapidement du contenu. Et on vous garantit qu'on va en reparler cette semaine. Merci beaucoup.

Mise aux voix

La Présidente : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je dépose la réponse du gouvernement à des pétitions déposées en Chambre le 6 décembre 2022 par la députée de l'Acadie.

La Présidente : Ce document est déposé.

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie de ce texte de préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Maintenant, à la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency, la parole est à vous.

Consultations particulières sur le document de consultation sur le Régime de rentes du Québec intitulé Un régime adapté aux défis du 21e siècle

M. Simard : Oui, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 8, 9 et 14 février 2023, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le document de consultation du Régime de rentes du Québec intitulé Un régime adapté aux défis du 21e siècle. La commission s'est également réunie en séance de travail le 16 février 2023 relativement à ce mandat. En outre, Mme la Présidente, ce rapport contient trois recommandations. Et je tiens enfin à remercier le Service de la recherche pour sa précieuse collaboration dans l'accomplissement de notre mandat.

La Présidente : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député de Richmond, la parole est à vous.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 8

M. Bachand : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 15 et 16 février 2023, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières relativement au projet de loi n° 8, Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec. Merci.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôts de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Et, pour sa question principale, je reconnais le chef de l'opposition officielle.

Impact de l'inflation sur les petites et moyennes entreprises

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous le savez, le gouvernement en est à sa cinquième année et il demande à être jugé sur les résultats. Alors, allons voir les résultats en ce qui concerne nos PME au Québec.

L'inflation frappe de plein fouet toutes nos PME, au Québec, et le gouvernement ne les aide pas. Certes, on a un superministre de l'économie, mais il est obsédé par les gros deals, il n'est pas obsédé par les PME. Pour lui, ce n'est pas suffisamment, Mme la Présidente, important pour leur accorder l'importance nécessaire et arriver avec un plan pour les aider.

Rappelons-nous que, dans notre économie, là, 50 % de toutes nos entreprises sont constituées de moins de cinq employés, 50 %, et 70 % ont moins de 10 employés. Ce sont des femmes et des hommes d'affaires qui ont peine à rejoindre, eux aussi, les deux bouts, et à développer leur gagne-pain pour eux-mêmes et pour leurs employés, et également venir soutenir notre économie.

La semaine passée, François Vincent, vice-président pour le Québec de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a publié les résultats d'une étude, et il disait, et je le cite : «Nos données sont claires : la situation est pire que l'an passé.» Plus loin, dans le même communiqué, la FCEI disait, et je la cite : «...le gouvernement du Québec contribue à accentuer la pression sur les PME au lieu de les aider à affronter ce défi.» Fin de la citation.

Le premier ministre va-t-il enfin nommer un ministre à temps plein pour nos PME? Elles ont besoin de ça.

• (14 h 10) •

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, évidemment, comme tout le monde sur la planète, les PME ont subi des années difficiles avec la COVID. Par contre, je pense que tout le monde reconnaît que le Québec est l'endroit au Canada où on a le plus aidé nos entreprises, incluant les plus petites. Et on a fait confiance, entre autres, aux MRC, à qui on a transféré des fonds importants, parce qu'ils connaissent mieux que les gens de Québec les entreprises dans leurs MRC.

Mme la Présidente, la réalité, c'est que, depuis quatre ans, l'économie du Québec va mieux au Québec qu'en Ontario, que dans le reste du Canada. En fait, l'écart de richesse a été rétréci, depuis quatre ans. Les salaires, au Québec, ont augmenté plus vite, donc, que dans le reste du Canada.

Donc, Mme la Présidente, c'est certain qu'avec la pénurie de main-d'oeuvre il y a un réalignement. Les entreprises doivent se moderniser, augmenter leur productivité pour être capables de payer des meilleurs salaires. Donc, c'est un vrai défi pour les PME. Mais je pense qu'on a un excellent ministre de l'Économie qui est capable de s'occuper et des grandes et des petites entreprises.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : La seule distinction que je ferais, Mme la Présidente, c'est que le superministre de l'Économie ne s'occupe pas des PME. Pour lui, ce n'est pas assez important, Mme la Présidente. Ce qui l'obsède, c'est les gros deals. 78 % des dirigeants interrogés, des PME, affirment subir des impacts importants de l'inflation. La FCEI demande de limiter l'augmentation des coûts gouvernementaux, réduire la fiscalité puis de plafonner les tarifs d'Hydro-Québec. Rien de tout cela n'a été fait par le superministre.

Le premier ministre va-t-il enfin nommer quelqu'un qui s'intéresse aux PME?

La Présidente : Je vous rappelle qu'on s'interpelle par notre titre, il s'agit du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je pense que le ministre de l'Économie a fait ses preuves dans l'entreprise privée, des grandes comme des petites entreprises, et je pense que c'est un excellent gestionnaire. Moi, si j'étais à la place du chef de l'opposition officielle, je m'occuperais d'abord de bien gérer mon caucus. Déjà, ce serait beaucoup.

Maintenant, Mme la Présidente, je pense qu'on est capables à la fois... avec, entre autres, Investissement Québec, où il y a 1 000 employés qui servent très bien les PME, on est capables de s'occuper des petites et des grandes entreprises.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Je vais gérer le caucus, Mme la Présidente, puis je vais le laisser gérer l'éthique, entre autres, du superministre, Mme la Présidente.

73 % disent devoir...

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, l'article 35.7°, des propos blessants. Le chef de l'opposition officielle devrait retirer ses propos. S'il a quelconque preuve, quelconque allégation, qu'il les soumette, Mme la Présidente. Ceci étant dit, on doit se respecter, dans cette Chambre. On invite le député de LaFontaine à faire ça.

La Présidente : Nous allons poursuivre. M. le leader du deuxième groupe... du premier groupe d'opposition.

M. Derraji : ...je ne comprends pas vraiment l'intervention du leader. Le chef de l'opposition officielle ne fait que mentionner en cette Chambre le nombre record de rapports d'éthique à l'égard du ministre de l'Économie.

La Présidente : Bon, on ne va pas refaire l'histoire ici. Nous allons poursuivre. Faisons attention à la façon dont nous nous interpelons les uns les autres. M. le chef de l'opposition officielle, la parole est à vous.

M. Tanguay : Assez révélateur, cette réaction épidermique quand on parle d'éthique. Je ferme la parenthèse.

73 % des dirigeants de PME disent devoir augmenter leurs prix — je ne sais pas si ça, ça les fait rire — puis, quand ils augmentent leurs prix, ça augmente le prix à la consommation, donc le coût de la vie. Il y a une corrélation qui est directe avec ça.

Le premier ministre dit comprendre l'économie. Ne comprend-il pas que nos PME augmentent leurs prix, puis c'est le coût de la vie qui augmente?

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je pourrais parler de la commission Charbonneau, de Tony Tomassi, mais je ne le ferai pas, je ne le ferai pas, Mme la Présidente.

Mais ce que j'ajouterais, c'est qu'actuellement, partout dans le monde, les entreprises font face à une pénurie de main-d'oeuvre. Pour être capables d'attirer des travailleurs, ils doivent payer des meilleurs salaires. Pour payer des meilleurs salaires, ils doivent augmenter leur productivité. Le ministre de l'Économie, avec Investissement Québec, fait un travail extraordinaire qui fait que le Québec avance plus vite en économie que l'Ontario, que le reste du Canada.

La Présidente : Et troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Et, Mme la Présidente, on l'a vu, augmenter les salaires, il y a une limite que les PME peuvent faire. Vous-mêmes, comme gouvernement, il y a une limite, puis on voit elle est où, dans l'augmentation des salaires. Une éducatrice en service de garde ne gagnera jamais plus que 50 000 $ au dernier échelon. Le premier ministre disait, à l'époque : Quand je rentre un immigrant qui gagne plus de 56 000 $, j'augmente mon problème. Les PME, là, Mme la Présidente, sont à bout. Ce sont les dirigeants, dirigeantes qui augmentent leurs heures de travail. Ils sont à bout, ils ont besoin d'aide.

Il y a des propositions qu'on a faites. À défaut d'un ministre des PME, il peut-tu appliquer nos propositions?

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, quand on est arrivés, en 2018, l'écart de salaire avec l'Ontario était de 9,8 %, il est maintenant de 7,5 %. Je viens d'entendre comme il faut le chef par intérim du Parti libéral dire : Il y a des limites aux augmentations de salaire, il y a des limites aux augmentations de salaire des Québécois. Bien, pour nous, là, on a hâte que l'écart soit à zéro. Puis, pour nous, il n'y a pas de limite à augmenter les salaires des Québécois.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire après les questions ni après les réponses. Et je reconnais, en question principale, le député de Marguerite-Bourgeoys.

Mesures d'aide pour les petites et moyennes entreprises

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, 2023 est un début difficile pour nos PME, ça va avoir des impacts directs sur le portefeuille de tous les Québécois. Selon une étude de la fédération canadienne des entreprises indépendantes concernant l'impact de l'inflation sur les petites et moyennes entreprises, 70 % d'entre elles ont dû augmenter leurs prix en raison de la hausse du coût de leurs intrants. Parmi les raisons évoquées, Mme la Présidente, on retrouve sans surprise les coûts liés à la réglementation gouvernementale ainsi que la pénurie de main-d'oeuvre, évidemment.

Mme la Présidente, est-ce que le ministre croit qu'il pourrait en faire plus pour aider nos entreprises à contrôler leurs coûts de production et aussi leurs prix?

La Présidente : Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, on est un gouvernement... En fait, quand on regarde, depuis une dizaine d'années, il n'y a aucun gouvernement, dans le passé, qui a fait autant pour les PME que notre gouvernement.

Premièrement, aujourd'hui, je regarde les dernières statistiques économiques d'octobre 2022, le PIB a augmenté de 0,5 %. On regarde le chômage, on regarde la croissance, le Québec est premier de classe au Canada.

Deuxièmement, quand on retourne un peu en arrière, durant la pandémie, nos programmes qu'on a mis en place pour les PME ont aidé 19 000 entreprises, des PME du Québec. On regarde les statistiques sur les taux de fermeture des entreprises durant la pandémie, il n'y a pas une province canadienne qui nous a égalés. Donc, le gouvernement a été présent, le gouvernement va être encore présent.

La FCEI réfère aux taux d'électricité qui vont augmenter de 6,4 %. Je rappellerais au Parti libéral que les taux d'électricité payés par nos PME sont les plus bas en Amérique du Nord, sauf une province. Alors, je pense que le gouvernement a été présent et sera présent dans la mesure où les PME ont besoin de nous autres.

La Présidente : Première complémentaire...

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, le ministre doit bien le reconnaître, nos PME sont tout de même sous pression. Avec une récession à nos portes, la hausse des taux d'intérêt, nos plus petites entreprises ont de la misère à souffler. En plus de ça, la CAQ a choisi tout de même d'augmenter leur facture d'électricité. Le résultat : c'est tous les Québécois qui vont payer la note, Mme la Présidente.

Qu'est-ce que le ministre va faire pour limiter la hausse des prix et aider nos PME, spécifique?

La Présidente : M. le ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Premièrement, je suis très heureux du projet de loi n° 2, qu'on a adopté la semaine passée. On a adressé l'enjeu principal des familles vulnérables en mettant un plafond à 3 % sur le taux d'hydroélectricité.

Pour les PME, il y a d'autres programmes qui vont être mis en place en temps et lieu. Et je rappelle encore ce que j'ai dit tantôt, le taux d'électricité payé par nos PME est le plus bas en Amérique du Nord, sauf une province.

Alors, je pense que l'histoire a démontré que nous sommes toujours en action, l'histoire a démontré que la CAQ est un gouvernement qui est préoccupé par les PME. Et je pense que, quand le moment sera venu, s'il y a des choses qu'il faut faire, on va le faire.

Entre-temps, Investissement Québec, les Fonds locaux d'investissement, les fonds locaux du Fonds de solidarité, les banques québécoises sont au rendez-vous pour aider nos PME.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, le ministre de l'Économie aurait pu aider nos PME en révisant la déduction pour les petites entreprises, en diminuant les cotisations de certaines entreprises au Fonds des services de santé. Ça, c'est nos propositions libérales pour aider les PME à contrôler leurs coûts et donc leurs prix. Mais le ministre a plutôt choisi d'augmenter leurs tarifs d'électricité tout de même.

Est-ce que le ministre est là pour aider nos entreprises ou pas?

La Présidente : M. le ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, je trouve un peu spécial de voir le Parti libéral faire la leçon à notre gouvernement pour les PME. Je rappellerais l'histoire un petit peu. Quand on est arrivés en poste, c'était un désastre. Pourquoi? Parce que le Parti libéral avait mis fin aux CLD, les fameux CLD. On a tout retravaillé avec Investissement Québec. La réforme d'Investissement Québec nous a permis de créer Accès entreprise Québec, Investissement Québec régional. Il a fallu rebâtir en deux ans ce que les libéraux ont détruit pendant 10 ans.

La Présidente : Question principale...

Des voix : ...

• (14 h 20) •

La Présidente : ... — pas de commentaire — je reconnais Mme la députée de Bourassa-Sauvé. La parole est à vous, juste à vous.

Programmes de requalification de la main-d'oeuvre

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Il convient de rappeler, ce sont 7 milliards de dollars qui ont été laissés sur la table par nos entreprises manufacturières l'an dernier : 4 milliards en contrats refusés et retards accumulés, 3 milliards en investissements retardés et annulés. 98 % de nos entreprises manufacturières affirment avoir des postes vacants. Pourtant, dans cette industrie-là, on parle d'emplois bien rémunérés.

Alors que certaines compagnies manufacturières pensent déménager une partie de leurs activités à l'étranger et que 50 % des entreprises sondées par Manufacturiers et exportateurs du Québec disent que le manque de travailleurs entraîne des conséquences néfastes sur la santé mentale des employés, le gouvernement caquiste met 250 millions de l'argent des contribuables dans un programme de requalification des travailleurs sans débouché pour les étudiants et sans reddition de comptes.

La requalification, ce n'est pas une mauvaise idée. Encore faut-il savoir où on s'en va avec ça.

Est-ce que la ministre peut dévoiler publiquement les résultats de ces programmes de requalification?

La Présidente : La ministre de l'Emploi.

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : Mme la Présidente, je remercie ma collègue pour sa question, ce qui va me permettre de faire la lumière et faire le point sur le PRATIC, qui est en fait le programme de requalification et d'accompagnement en technologies de l'information et communications.

Je voudrais rétablir quelque chose ici. C'est important de rappeler qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre, on le sait, on en parle souvent, mais qu'il y a certainement une pénurie de main-d'oeuvre dans les technologies de l'information, je ne voudrais pas qu'on laisse croire le contraire ici. On agit en ce sens-là. On a développé, à travers notre Opération main-d'oeuvre, un programme qui permet de répondre aux besoins en technologies de l'information. Et on a une première cohorte qui sont diplômés, on est en accompagnement avec eux.

Et, je tiens surtout à rappeler à tous les étudiants qui peuvent nous écouter, c'est important de faire appel à nos services de placement, les services de placement qui sont dans les établissements de santé... pardon, dans les établissements d'enseignement et les services de placement qui sont aussi dans nos bureaux de Services Québec, parce que les participants à ces programmes-là sont accompagnés par des gens de chez nous, de notre ministère, et il faut faire appel à ces services-là. Merci.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, je suis heureuse de voir la ministre reconnaître qu'il y a effectivement une pénurie de main-d'oeuvre au Québec. Et elle nous parle du programme PRATIC, mais ce n'est pas le seul programme qui a été envisagé en matière de requalification des travailleurs et dont nous n'avons pas de résultats. Ce n'est pas la première fois que les Québécois apprennent que des fonds publics ont été injectés dans la requalification vraisemblablement à l'aveugle.

Est-ce que les Québécois peuvent obtenir une réponse simple? Ça fait un an et demi que ces programmes-là, ils sont sur pied. Combien de diplômés ont trouvé un poste après avoir pris part aux programmes de requalification?

La Présidente : ...

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : Mme la Présidente, je tiens à rappeler que c'est notre gouvernement qui a mis de l'avant une opération pour agir enfin sur la pénurie de main-d'oeuvre, pénurie de main-d'oeuvre sur laquelle on aurait dû agir dès que la sonnette d'alarme a été sonnée, au début des années 2000.

Maintenant, vous l'avez dit, cette Opération main-d'oeuvre là a été lancée il y a environ un an et demi, un peu plus d'un an. Les résultats commencent à rentrer. J'ai exigé moi-même des résultats à mon arrivée, et on est en train de compiler ces données-là. Quand elles seront là, elles seront certainement partagées. Merci.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Moi, Mme la Présidente, j'en ai, des chiffres. Selon ces chiffres-là, il y a 6 320 postes vacants au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Il y en avait 2 185, postes vacants, en 2019. C'est presque trois fois plus. Le propriétaire du Cora Déjeuners de Chicoutimi, Sylvain St-Pierre, il passe ses samedis matin aux fourneaux de sa cuisine, la cuisine de son restaurant, en raison du manque de personnel. Il publie, il affiche partout, mais il ne reçoit pas de C.V.

Elle est où, la main-d'oeuvre qualifiée pour M. St-Pierre? Si la ministre, elle a, donc, certains chiffres, est-ce qu'elle peut nous dire... est-ce qu'elle est en mesure de savoir si ces programmes de requalification peuvent aider M. St-Pierre?

La Présidente : ...

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : Mme la Présidente, je pense que notre gouvernement est extrêmement conscient que la pénurie de main-d'oeuvre complexifie le quotidien de nos entreprises, de nos PME, de nos restaurateurs, de nos commerçants dans le commerce de détail, on est extrêmement conscients de ça, et c'est pourquoi on a travaillé à requalifier, qu'on travaille à ramener en emploi des Québécois à tous les jours. Depuis trois ans, c'est 300 000 personnes qu'on a ramenées sur le marché du travail. Actuellement, il y a plus d'emplois disponibles pour le nombre de travailleurs disponibles. On continue de travailler, à travers les différentes solutions qu'on a apportées, à former, requalifier et faire intégrer sur le marché du travail les travailleurs. Merci.

La Présidente : En question principale, je reconnais le chef de l'opposition officielle.

Orientations gouvernementales en matière d'énergie

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, Hydro-Québec est la fierté de toutes les Québécoises et de tous les Québécois. Elle est synonyme de progrès, de réussite, d'innovation et même de force économique, parce que l'avenir économique du Québec est intimement lié à notre avenir énergétique. Les deux vont de pair. Hydro-Québec, Mme la Présidente, est le legs de grands premiers ministres et ministres : Godbout, Lesage, Lévesque, Bourassa. Hydro-Québec, ce n'est pas seulement un fournisseur de mégawatts; Hydro-Québec, c'est une garantie de la force de la nation québécoise francophone, garantie de la force de notre culture et de nos services sociaux. L'économie, ça sert à ça, et notre avenir énergétique, c'est la meilleure garantie pour une force économique.

Mme la Présidente, pour ça, vous devez, on doit, c'est impératif, au Québec, avoir une vision de l'avenir énergétique, et, cette vision-là, vous ne pouvez pas laisser ça entre les mains d'un ministre qui décide à la semaine, selon ses désirs. Les décisions doivent être faites selon une vision.

On a vu l'évolution du gouvernement de la CAQ par rapport au solaire. Le solaire, c'est non. L'éolien, c'était non, puis là c'est oui. Les barrages, c'est non, oui, puis là c'est peut-être. Nous devons développer, et c'est pour ça qu'on a demandé une commission nationale sur l'énergie, une véritable vision d'avenir énergétique pour Hydro-Québec, dont le gouvernement va nommer prochainement le ou la P.D.G.

Quelle sera donc cette vision-là? Le premier ministre est-il d'accord qu'on ne peut pas gérer ça à la petite semaine?

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, d'abord, je suis content de voir un début de nationalisme du côté du Parti libéral. Effectivement, Hydro-Québec, c'est la fierté des Québécois. On est en avance sur à peu près tous les États dans le monde à cause de la présence de l'hydroélectricité.

Donc, on a, chez Hydro-Québec, 200 térawattheures de disponibles, sauf que c'est très clair dans le plan stratégique d'Hydro-Québec qui a été déposé ici, en Chambre, en mars 2022, donc il y a presque un an, qu'Hydro-Québec va avoir besoin de 100 térawattheures, donc 50 % plus de capacité pour décarboner le Québec. Donc, ce ne sera pas suffisant de faire de l'efficacité énergétique, de faire de l'éolien, il va falloir regarder la possibilité de construire des nouveaux barrages. Je serai à Terre-Neuve—Labrador jeudi et vendredi pour commencer à renégocier le contrat de Churchill Falls à partir de 2041. On veut aussi regarder les autres projets de développement hydroélectrique sur le territoire de Terre-Neuve—Labrador.

Donc, Mme la Présidente, je pense qu'on a une vision commune d'en faire encore plus avec Hydro-Québec, et on va s'assurer que le ou la prochaine personne qui va diriger va avoir cette même vision.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Vision, visiblement, que ne partageait pas Sophie Brochu, puisqu'elle n'est plus là.

Le premier ministre dit : Ça nous prend 100 térawattheures, mais, encore une fois, ce n'est pas clair où il va aller les chercher. Comment? Combien va-t-il investir dans la recherche et le développement sur le solaire, par exemple, et sur la production locale? Comment va-t-il investir sur l'éolien? Il était contre l'Apuiat pendant trois ans, on a perdu trois ans, au Québec, et là il y a un certain développement éolien, mais c'est nettement insuffisant.

Alors, encore une fois, sans vision claire, comment pouvez-vous gérer Hydro-Québec et l'avenir énergétique du Québec à la petite semaine?

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, on se souvient tous que le gouvernement libéral avait signé des contrats d'éolien à 0,10 $ le kilowattheure. Le gouvernement de la CAQ les a signés à 0,06 $. Donc, je pense qu'on a fait des meilleures ententes que le gouvernement libéral.

Maintenant, les libéraux nous parlent du solaire. On sait tous que, pour l'instant, le solaire coûte beaucoup trop cher par rapport à d'autres formes d'énergie.

Je sais que le Parti libéral, il n'y a pas longtemps, avec l'ancienne cheffe, voulait nationaliser l'hydrogène vert. Nous, on pense que c'est une très mauvaise idée. Je ne sais pas, peut-être que le chef de l'opposition officielle peut nous dire. Est-ce qu'il est toujours d'accord avec cette idée-là de nationaliser l'hydrogène vert?

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, je le sais, que le premier ministre ne croit pas en l'hydrogène vert, il a dit : On ne sait même pas si ça va marcher, ça. Bien, pourquoi vous avez décidé d'investir 100 millions sur quatre ans en hydrogène vert? Ça vient d'où, cette décision-là? C'est ça, le résultat d'une gestion à la petite semaine, donner un coup de barre d'un bord, donner un coup de barre de l'autre. Pas de commission nationale sur l'énergie, première erreur. Pas de premier ministre qui nommerait une personne avec toute l'indépendance et la marge de manoeuvre d'Hydro-Québec, deuxième erreur.

Va-t-il permettre que leur candidat P.D.G. soit entendu en commission parlementaire ou il va commettre une troisième erreur?

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, comme ça s'est toujours fait dans le passé, le conseil d'administration d'Hydro-Québec va nous faire des recommandations pour le ou la prochaine P.D.G. d'Hydro-Québec, puis c'est le Conseil des ministres qui va trancher.

Maintenant, je reviens sur l'hydrogène vert. Il y a une différence entre faire un projet pilote au cas où ça s'améliorerait puis que le coût serait raisonnable à long terme, d'hydrogène vert, puis de promettre de nationaliser, puis de mettre des milliards de dollars, comme le disait Dominique Anglade.

Des voix : ...

• (14 h 30) •

La Présidente : Bon, s'il vous plaît! Je reconnais, pour sa question principale, le chef du deuxième groupe d'opposition. La parole est à vous, et juste à vous.

Construction de logements sociaux

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Le premier ministre est connu pour son sens de l'humour, mais sa dernière blague ne fait pas rire grand monde. Dans Saint-Henri—Sainte-Anne, je me suis promené là dans les derniers jours, j'ai croisé une de ses pancartes électorales, et, juste en bas de son sourire, c'est écrit en grosses lettres : «Encore plus de logements abordables.» Aïe! Il ne faut pas être gêné. Ça, c'est le premier ministre qui a nié pendant des années que la crise du logement existe au Québec. Ça, c'est le premier ministre qui, la semaine dernière, s'est allié avec le Parti libéral pour maintenir la clause F — ça, c'est la clause, là, dans le bail qui permet de légaliser des hausses de loyer de 700 $ par mois, des hausses absolument abusives. Ça, c'est le premier ministre qui répète, depuis la dernière campagne électorale, qu'il a tenu parole, qu'il a respecté sa promesse de construire 15 000 nouveaux logements sociaux au Québec. Il nous a promis ça, juré, craché. Ce matin, la nouvelle est tombée. Les vrais chiffres ont été publiés. Puis le vrai chiffre, ce n'est pas 15 000 logements sociaux, c'est, grosso modo, 5 000. C'est le tiers de sa promesse. C'est pitoyable.

Avant de nous faire d'autres promesses en l'air dans Saint-Henri—Sainte-Anne, là, est-ce que le premier ministre peut reconnaître qu'il a embelli les chiffres?

Combien de logements sociaux le premier ministre a-t-il construits depuis qu'il est au pouvoir? Combien?

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, dans le premier mandat, le gouvernement a rendu disponible... l'argent n'est pas tout utilisé, mais a rendu disponible 1,3 milliard de dollars. Actuellement, il y a 9 000 logements AccèsLogis qui sont soit construits ou en chantier puis 6 000 qui sont en planification. En plus, on a promis, en campagne électorale, d'ajouter, à ce 15 000, 11 700 logements.

Mme la Présidente, savez-vous ce qu'a promis Québec solidaire durant la campagne électorale? 50 000 logements. Ça, c'est toute une blague, Mme la Présidente! On dit : Les besoins, c'est 15 000 plus 11 700. Ça veut dire 26 000. Bien, QS promet 50 000. Ce n'est pas sérieux comme parti, ça.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre nous parle de logements financés, en voie d'être construits, en chantier. Le monde, là, il n'habite pas dans des logements financés. Il habite dans des logements construits avec des vrais murs puis un vrai toit.

Je lui demande de répondre à ma question. Combien de logements sociaux est-ce qu'il a livrés depuis qu'il est au pouvoir? Livrés, construits. Combien?

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, je ne sais pas, peut-être que le chef de Québec solidaire n'écoutait pas ma première réponse, mais 9 000 logements AccèsLogis ont été construits ou sont en chantier actuellement, avec des clous, là, puis des planches. 6 000 sont en planification. Ça fait 15 000, 15 000 qui avaient été promis par les libéraux, mais il n'y avait pas une cent, quand on est arrivés, pour financer ça. Nous, on a mis 1,3 milliard. Maintenant, pour la suite, il y a un budget qui s'en vient.

Des voix : ...

La Présidente : Deuxième complémentaire. S'il vous plaît, on écoute la question.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Bien, alors, Mme la Présidente, c'est très clair. Le premier ministre avait promis 15 000 logements sociaux dans son premier mandat. Il n'a pas tenu parole. Il n'a pas rempli sa promesse. Il n'a pas livré 15 000 logements sociaux. Il n'a pas livré de résultats en matière de logement social.

Est-ce qu'il peut donc s'engager à aller corriger sa pancarte électorale dans Saint-Henri—Sainte-Anne puis à dire : On va commencer par faire ce qu'on avait fait en 2018 avant de vous en promettre des nouveaux?

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, je répète que, depuis quatre ans, 9 000 logements AccèsLogis ont été construits ou sont en chantier. C'est plus que ce qu'a fait le Parti libéral ou ce qu'a fait le PQ pendant toutes leurs années au pouvoir. Mme la Présidente, il y aura 6 000 logements de plus, qui sont déjà planifiés. On a fait des ententes, entre autres, avec Desjardins, le Fonds de solidarité, Fondaction.

Québec solidaire pense que, demain matin, on est capables de trouver les employés, régler les problèmes de coût puis de disponibilité des matériaux de construction. Y a-t-il quelqu'un ici qui pense que ça irait plus vite avec Québec solidaire?

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Pas de commentaire. En question principale, maintenant...

Des voix : ...

La Présidente : Est-ce que la question principale de la collègue du deuxième groupe d'opposition vous intéresse? Alors, question principale, Mme la députée de Sherbrooke. La parole est à vous.

Rétention du personnel dans le réseau de la protection de la jeunesse

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Ça va être un peu moins drôle, j'espère. Hier, j'ai lu le rapport de la coroner sur la mort de Thomas. Thomas avait été signalé à la protection de la jeunesse. Le signalement avait été retenu, mais ça a pris des semaines avant qu'un intervenant soit assigné à son dossier. Et malheureusement Thomas est mort la veille de l'assignation de son dossier.

Depuis, il y a eu Granby, il y a eu le rapport Laurent, mais un drame comme celui-là est peut-être encore en train d'arriver, parce que, depuis le dépôt du rapport Laurent, jamais le nombre moyen de jours d'attente pour l'évaluation d'un signalement n'a atteint la cible de 21 jours, jamais. En ce moment, le délai moyen, c'est 46 jours d'attente. En Estrie, c'est 95 jours. Les intervenantes fuient littéralement la DPJ parce que la charge de travail est trop lourde.

Quand on est rendu à avoir besoin d'un rapport de coroner pour nous dire qu'il faut valoriser une profession puis s'assurer d'avoir une charge de travail raisonnable pour les intervenantes, je pense que c'est parce qu'on a trop étiré l'élastique.

J'aimerais savoir ce que la CAQ va faire pour améliorer la rétention des intervenantes à la DPJ.

La Présidente : M. le ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remercie la députée de Sherbrooke pour sa question. Puis mon premier point, ça va être de remercier les intervenantes, qui font un travail extrêmement difficile, dans des conditions difficiles, mais qui sont toujours à bord avec nous.

On a fait plusieurs choses pour les intervenantes depuis le rapport de la commission Laurent. Premièrement, on est le premier gouvernement, depuis 2015, là, avec la fusion des CISSS, à avoir donné une bonification supplémentaire aux intervenantes à la DPJ pour justement les garder et les maintenir à la DPJ. Ces primes ont été versées l'an dernier. On continue, on finit de les verser puis on espère qu'elles vont rester avec nous pour plus longtemps, parce que ça prend quand même deux à cinq ans pour être apte ou habile avec les cas de la DPJ.

La deuxième chose qu'on a faite, puis ça, c'est superimportant, puis on avait commencé avant le rapport Laurent, c'est qu'on travaille en amont, Mme la Présidente, donc on a... bien, on a amené Agir tôt, premièrement, pour tout ce qui est la négligence éducative, on a rehaussé le Programme négligence pour la négligence alimentaire, négligence sociale, on a mis sur pied... on a rehaussé le programme Crise-Ado-Famille-Enfance pour les enfants qui sont en situation de crise. Donc, on a rehaussé tous les services en amont pour diminuer les signalements à la DPJ et diminuer la tâche de nos intervenantes. Puis, pour la première fois cette année, on verra très peu d'augmentation dans le nombre de signalements. On commence à avoir un impact.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Le ministre nous parle de ce qu'il a fait, mais les résultats, malheureusement, ne sont pas là. Les témoignages que je reçois des intervenantes à la protection de la jeunesse, c'est que non seulement ça ne s'est pas amélioré, mais ça s'est dégradé, depuis le rapport Laurent. Les gens qui arrivent repartent en courant parce que la charge est trop lourde et ils se sauvent pour préserver leur santé mentale.

À Sherbrooke, récemment, il y avait neuf personnes sur une équipe de 24 postes pour traiter les signalements. En Montérégie, on a vu six intervenants seulement comblés sur 19 postes. On me dit qu'à la DPJ anglophone de Montréal ils traitent des signalements de 2021 en ce moment. Ça, ce n'est pas sérieux.

La Présidente : M. le ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui. Bien, les chiffres exacts, Mme la Présidente, c'est que, depuis 2018, on a ajouté 500 intervenants à la protection de la jeunesse, 1 500 intervenants en jeunesse, malgré tout ce qu'on entend à propos de la pénurie de main-d'oeuvre, etc. Les programmes jeunesse ont été rehaussés de façon significative. Peut-être qu'on part de très loin, mais on va continuer à améliorer les choses, Mme la Présidente, parce qu'on est... c'est une volonté de tout ce gouvernement, ici, d'améliorer la situation en jeunesse.

Maintenant, qu'est-ce qu'il faut faire, c'est améliorer l'accès aux différents programmes. On a toujours été capables de voir les P1, P2 dans les temps prévus, puis ça, il faut maintenir ça de façon importante. Ensuite, pour les P3, les situations plus chroniques, bien, il faut s'assurer qu'ils soient vus en première ligne, en amont, que la DPJ demeure la salle... les soins intensifs...

La Présidente : En complémentaire.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Moi, je ne doute pas des bonnes intentions du ministre, Mme la Présidente, mais le bilan de la CAQ à la DPJ, là, c'est qu'il y a environ 5 000 enfants à risque qui sont en attente, actuellement, des signalements retenus, c'est des équipes à moitié vides. On était supposés d'améliorer les choses, et ça se dégrade.

Est-ce que le ministre peut nous dire combien de postes sont vacants actuellement à la DPJ? C'est quoi, la proportion des postes vacants sur l'ensemble des postes disponibles à la DPJ?

• (14 h 40) •

La Présidente : M. le ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, à l'évaluation et orientation, on a 200 postes qui sont vacants. En tout, c'est 12 000, quand même, personnes qui travaillent à la DPJ, là, donc ce n'est pas... C'est à l'évaluation et orientation, qui est vraiment la partie la plus difficile.

Maintenant, ce qu'il est important de dire aussi, c'est que, nous, ce qu'on veut, c'est vraiment faciliter le travail en amont, que les patients soient vus dans les programmes de première ligne. Là, on a commencé un programme, qu'on veut commencer, sur le suivi des parents dès la grossesse, qui ont un problème de santé mentale, qui ont des problèmes autres, dès la grossesse identifier ceux qui sont à risque, pour les suivre pendant la grossesse, après la grossesse. Le problème des resignalements, c'est un problème qui est majeur. Il vaut mieux accompagner les enfants et leurs familles tout au long du processus que les resignaler à répétition.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Matane-Matapédia.

Mesures pour lutter contre l'analphabétisme

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, c'est 2,5 millions de Québécois âgés entre 16 et 65 ans qui sont aux prises avec une forme d'analphabétisme fonctionnel. Il nous faut tous trouver des moyens pour permettre à tous les Québécois qui le souhaitent de rehausser leurs compétences en littératie et, ultimement, de relever leur qualité de vie. Les impacts sont nombreux : le décrochage scolaire, le marché du travail, même notre vie démocratique. Nous sommes d'avis, au Parti québécois, qu'il faut élaborer une grande stratégie nationale de lutte contre l'analphabétisme.

Ma question est simple : Est-ce que le ministre de l'Éducation est prêt à lancer un tel chantier au nom de toutes ces personnes qui doivent accéder à une pleine citoyenneté, à la littératie?

La Présidente : M. le ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci au député de Matane pour cette première question en matière d'éducation.

Quand j'ai annoncé les sept orientations prioritaires que j'entendais poursuivre pour les prochaines semaines, les prochains mois, le français, c'était la première. Puis pourquoi le français était-elle la première? C'est parce qu'on sait très bien... D'abord, c'est notre langue commune, évidemment, mais on sait très bien aussi que la maîtrise du français, c'est la condition première pour la réussite éducative, parce que, si tu as une bonne maîtrise du français, tu vas être porté à lire, par exemple, et la lecture, on le sait, c'est un ingrédient déterminant de la réussite éducative.

Alors, Mme la Présidente, j'ai dit, lorsque j'ai annoncé mes sept chantiers, qu'on allait déposer des mesures plus précises, avec des moyens, dans les semaines et les mois à venir. Alors, Mme la Présidente, j'invite le député de Matane à rester à l'écoute, il y aura des mesures très concrètes pour contribuer à l'enseignement et à l'apprentissage du français. Restons à l'écoute.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, ce n'est pas que le français, c'est beaucoup d'autres aptitudes. Je propose au ministre deux objectifs : d'abord un ambitieux, réduire le taux d'analphabétisme de 50 % d'ici 2030, et, l'autre, compensation financière aux personnes qui s'engagent dans un processus sans qu'elles soient pénalisées dans leur décision.

Est-ce que le ministre est sensible à ces propositions?

La Présidente : M. le ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Bien, Mme la Présidente, on est sensibles à toutes les bonnes idées. Alors, on va les regarder, on va les étudier. Mais, je dois dire, Mme la Présidente, on a quelques bonnes idées également, de notre côté, qu'on a l'intention, donc, de mettre de l'avant.

Et, encore une fois, Mme la Présidente, là, il y a un budget qui s'en vient, là, ça fait que, là, il faut quand même être un petit peu patient. Et puis on travaille fort, tout le gouvernement travaille fort, Mme la Présidente, avec notre ministre des Finances pour arriver avec le meilleur budget possible. Et puis évidemment, bien, il y aura des mesures intéressantes pour l'éducation. En tout cas, je le souhaite puis je me fie... j'ai beaucoup confiance en mon collègue ministre des Finances pour ça, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de complémentaire... Je vois qu'on met de la pression sur le ministre des Finances ici.

Deuxième complémentaire, M. le député. Il n'y a que vous qui avez la parole.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, bien sûr qu'on est d'accord pour ce qui est du français, pour l'apprentissage de la langue écrite, notamment. Mais deux autres mesures importantes. Le financement, les organismes en alphabétisation nous indiquent régulièrement qu'ils manquent de moyens, mais qu'il y a beaucoup de demande. L'autre, c'est les ressources professionnelles dans les écoles primaires et secondaires et à l'éducation des adultes qui permettent de prévenir ça.

Alors, j'espère que cet enjeu de l'analphabétisme pourrait être le huitième objectif du ministre. 2,5 millions, c'est quand même pas mal de monde. Alors, je l'invite à considérer nos propositions, Mme la Présidente.

La Présidente : M. le ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, je suis très content de la question sur le français parce que ça va me permettre également de préciser tout le travail qu'on fait et qu'on a fait au cours des derniers mois pour créer des nouvelles classes d'accueil. Je pense que le député de Matane, Mme la Présidente, va être très heureux d'apprendre qu'on a créé 224 classes d'accueil, au Québec, depuis le mois de juin dernier. C'est exceptionnel. Et puis ça, ça veut dire quoi, Mme la Présidente? Ça veut dire qu'on a des petits enfants à Roxham, notamment, qui arrivent chez nous, et ils n'ont pas à payer pour les conditions difficiles dans lesquelles ils arrivent. Donc, on les scolarise, on les francise. On met beaucoup de moyens dans le français, justement, pour que ces petits nouveaux Québécois apprennent notre langue commune, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Taschereau. La parole est à vous.

Circulation automobile en zone scolaire

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Le décès tragique de la petite Mariia à Montréal, en décembre, nous a rappelé combien l'insécurité routière est bien présente aux abords des écoles, qui est encore... La sécurité est loin d'être acquise.

Après de pareils drames, on se dirait que les choses vont... sont appelées à changer, mais non. Malheureusement, on s'était dit exactement la même chose en 2018, quand la petite Anaïs avait été fauchée, elle aussi, sur le chemin de l'école dans Saint-Flavien de Lotbinière. Donc, l'histoire se répète, mais les gestes forts qu'on attend d'un gouvernement ne se font toujours pas présents. Donc, aux abords de nos écoles, il y a urgence.

Vendredi dernier, Québec solidaire a fait une proposition simple : une école, un radar. Est-ce que la ministre peut s'engager à faire installer un photoradar devant chaque école où la ville le demande?

La Présidente : La réponse de Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Et merci au collègue de Taschereau de ramener ce sujet-là, qui est effectivement très important, que j'ai indirectement abordé la semaine dernière, d'ailleurs, quand il me parlait de la sortie François-De Laval ici, sur l'autoroute Dufferin. Et j'ai déjà eu l'occasion d'aborder ce sujet-là et j'ai annoncé très clairement, Mme la Présidente, mon intention d'ajouter à ce qui se fait déjà au gouvernement, parce qu'il faut dire qu'il y a déjà des stratégies qui sont en place, déjà énormément de mesures, de programmes, d'argent qui se met notamment pour subventionner, par exemple, l'aménagement de passages pour piétons, passages aux abords des emprises ferroviaires, etc. Il y a beaucoup de choses pour des pistes cyclables, etc., donc... Et on a déjà 54 radars photo, au Québec, comme je l'ai déjà dit précédemment. On en a 30 qui sont fixes et 24 qui sont mobiles, qu'on est en mesure de déplacer, au besoin, près des écoles, notamment à la demande des municipalités. Mais j'ai déjà annoncé qu'en plus de tout ça j'ai l'intention de présenter un plan d'action bonifié, partant de ce qui se fait déjà, mais en ajoutant ce qui, à mon sens et à celui des collègues que je vais réunir au sein de mon équipe... D'ailleurs, on se rencontre demain, les collègues et moi, pour aborder la question de la sécurité routière. J'ai l'intention d'ajouter certaines mesures. Et j'ai déjà dit très, très clairement que les photoradars font partie des choses que je suis en train de considérer très sérieusement, non seulement, les photoradars, pour, nécessairement, remettre ce qu'on a déjà, mais de voir ce qui se fait en nouvelles technologies.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : ...Mme la Présidente, content de voir que la ministre veut être dans l'action. Cependant, ce n'est pas suffisant. Elle l'a bien dit tantôt, au Québec il y a 54 photoradars. Au Québec, en même temps, aussi, il y a 2 000 écoles primaires ou tout près de 2 000 écoles primaires.

Donc, ma question est simple : Demain... aujourd'hui, en fait, si l'école des Berges, dans le quartier Saint-Roch, ici, à Québec, où les parents sont fortement mobilisés et inquiétés, si demain cette école-là lève la main et demande un radar pour protéger les élèves, est-ce que la ministre peut répondre favorablement à ces parents?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, mais, Mme la Présidente, il faut comprendre aussi que les villes et les municipalités ont certains pouvoirs. Les villes sont capables d'installer des mesures de sécurité autour des écoles, sur le réseau municipal. Il faut bien comprendre, là, que toutes les rues n'appartiennent pas au gouvernement, et le gouvernement ne gère pas les petites rues, souvent, qui sont autour des écoles, les arrêts-stops, etc., donc. Et, pour avoir eu certaines discussions informelles avec des élus de grandes villes, je pense qu'ils sont tous en train de réfléchir, eux aussi, de leur côté, à des mesures, d'avoir leurs propres plans d'action, si on pense à notre capitale nationale et à notre métropole.

Donc, chacun prend ses responsabilités. Personne n'a été, évidemment, insensible au décès de la petite fille en décembre dernier. Et nous, tout comme les municipalités, prendrons nos responsabilités. On va faire ce qu'on a à faire pour ajouter encore plus aux mesures de sécurité, entre autres dans nos écoles.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Ce n'est pas normal... Évidemment, je suis sûr que ma collègue sera d'accord, ce n'est pas normal, en 2023, de se mettre en danger pour aller à l'école. Et évidemment, dans un monde idéal, il faudrait évidemment refaire toutes les rues autour des écoles pour que l'urbanisme fasse en sorte qu'on apaise la circulation, que ça induise un comportement plus sécuritaire pour nos enfants, pour nos jeunes. Cela dit, il faut quand même qu'on pose des gestes rapidement. Il y a une urgence maintenant, les parents sont inquiets maintenant.

Alors, je le demande au nom de nos enfants, est-ce que la ministre peut s'engager à placer rapidement un photoradar devant chaque école primaire où la ville le demande?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, bien là, Mme la Présidente, plusieurs choses. Premièrement, je viens d'expliquer que le réseau municipal est sous la responsabilité des municipalités. Donc, peut-être que le député de Taschereau pourrait adresser sa question aussi aux maires des grandes villes qu'il a à l'esprit quand il pose sa question. Il n'a pas précisé de quelles écoles il parle.

Deuxièmement, j'ai dit qu'il y a déjà énormément d'argent puis de mesures qui se font. Ça n'empêche pas qu'il faut en faire plus, mais on a déjà une stratégie avec la SAAQ : 90 actions, 50 millions.

Et, troisièmement, c'est justement pour ce qu'il évoque aujourd'hui que la semaine dernière, quand il m'a demandé de fermer François-De Laval, ici, à côté, je lui faisais réaliser qu'on va détourner 2 700 voitures sur le boulevard des Chutes, notamment près des écoles et des garderies. Donc, c'est important de prendre tout ça en compte, Mme la Présidente, de réfléchir et le faire correctement, de le faire dans l'ordre. Et c'est ce que je vais faire avec un certain nombre de mes collègues. On va débuter dès demain.

• (14 h 50) •

La Présidente : En question principale, je...

Des voix : ...

La Présidente : Pas de bravo. En question principale, je reconnais la députée de Westmount—Saint-Louis. La parole est à vous.

Maintien du service de nuit de l'organisme Interligne

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Mme la Présidente, je reviens à la charge pour essayer encore une fois de sensibiliser le gouvernement aux enjeux liés à la santé mentale et à la communauté 2SLGBTQIA+.

La semaine dernière, le ministre disait bien connaître l'organisme Interligne. Bien connaître Interligne, c'est de savoir que leur service ne se compare pas au 8-1-1. Le ministre disait que la demande a été faite au mois d'août dernier au ministère de la Santé et Services sociaux. Bien connaître l'organisme, c'est aussi de ne pas laisser leur dossier traîner sur le bureau pendant huit mois et risquer la fermeture de leur ligne d'écoute de nuit.

Le gouvernement doit arrêter de faire passer nos organismes pour des gourmands, car ils ne demandent que le strict minimum pour continuer à offrir leurs services, surtout quand on parle de services essentiels de première ligne et de prévention du suicide. Interligne sont ici avec nous, dans les tribunes, ils vous écoutent.

Pour éviter qu'ils ferment leur service d'écoute de nuit le 31 mars et pour éviter un drame, allez-vous finalement répondre oui à leur cri du coeur?

La Présidente : En réponse, le ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, Mme la Présidente. Je remercie la députée de Westmount—Saint-Louis pour cette question qui va me permettre de parler de ce qu'on a fait pour les organismes communautaires au cours du dernier mandat.

Je tiens à le répéter encore une fois, au cours de notre premier mandat c'est de 127 millions de dollars qu'on a augmenté le PSOC sur quatre ans. Si on compare avec les six années précédentes, là, deux gouvernements, ils avaient augmenté de 27 millions les montants. Donc, c'est clairement une mission qu'on veut travailler avec les organismes communautaires. En plus, on a travaillé main dans la main avec plusieurs organismes communautaires, quand on parle d'itinérance, de santé mentale, de violence conjugale, à bâtir des plans ensemble.

Maintenant, pour les lignes téléphoniques, j'ai expliqué la dernière fois qu'on a pris une décision claire pour avoir une porte d'entrée unique pour nos services en santé mentale, qui est le 8-1-1 Info-Social, option 2, où les patients peuvent contacter les intervenants formés en services en santé mentale, et, au besoin, ils peuvent être référés vers des lignes spécialisées comme la ligne Interligne.

Moi, je travaille... On a travaillé avec eux. On a parlé avec eux pendant le symposium de santé mentale. On veut continuer à travailler avec eux. Mais, quant à la porte d'entrée pour les services en santé mentale téléphoniques, on travaille avec le 8-1-1 Info-Social en premier.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Mont-Royal—Outremont.

Fuite de renseignements personnels chez Investissement Québec

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, nous apprenions récemment que des pirates informatiques ont mis la main sur des renseignements personnels concernant tous les employés d'Investissement Québec. Investissement Québec, c'est une composante importante du gouvernement du Québec, dotée de systèmes informatiques de haut niveau et qui détient de l'information très sensible. On est en droit de s'attendre à ce que le gouvernement puisse assurer la sécurité de cette information en tout temps et protéger les données personnelles de ses employés.

Le partage de données entre les diverses composantes du gouvernement est en pleine croissance, et le gouvernement propose constamment de décloisonner ces données pour en faciliter l'échange. Toutefois, l'incapacité du gouvernement à assurer la sécurité de ces informations confidentielles inquiète à juste titre la population.

Le ministre de la Cybersécurité peut-il nous expliquer comment cette fuite a pu se produire et nous garantir que cette situation ne se reproduira plus?

La Présidente : Alors, je reconnais le ministre de la Cybersécurité et du Numérique pour sa réponse.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Bien, écoutez, ma collègue le sait parce qu'on a eu l'occasion d'offrir un briefing à nos collègues sur les différents chantiers, on a mis en place le réseau gouvernemental de cyberdéfense. Donc, il y a des composantes qui ont été déployées dans les différents ministères de portefeuille pour s'assurer de la sécurité des systèmes d'information.

Maintenant, ceci étant dit, et c'est drôle parce qu'en commission parlementaire ma collègue l'a dit, le risque zéro n'existe pas, malheureusement, je le sais. Mais je peux vous dire qu'au gouvernement du Québec on fait tout en notre pouvoir pour mettre en place les meilleures mesures, pour mettre en place les meilleurs systèmes et aussi le cadre législatif qui va assurer une protection des renseignements personnels, parce que c'est la discussion qu'on a en commission parlementaire, c'est que ça prend un cadre législatif qui permet de mettre en place les systèmes d'information qui vont nous permettre de protéger les renseignements des Québécois. Malheureusement, malheureusement, ces cadres législatifs là, bon, sont en place dans le cas de la loi n° 95, pas encore au niveau de la santé, et ça fait en sorte qu'il y a des systèmes qui devront être remplacés éventuellement. Mais on travaille là-dessus. Puis, avec la collaboration des oppositions, je suis convaincu qu'on va y arriver.

La Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour ce faire, je reconnais la première vice-présidente, à qui je cède la place. Merci pour votre attention.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous poursuivons. À la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste... Je demande votre attention pour que nous puissions poursuivre nos travaux.

Alors, je disais qu'en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Ce sera Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Je vous cède la parole.

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Sherbrooke, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prennent acte de la fin prévue du service d'écoute de nuit d'Interligne — autrefois Gai Écoute, à compter du 31 mars prochain;

«Qu'elle reconnaisse que l'organisme Interligne offre des services essentiels de première ligne, incluant de l'aide d'urgence en prévention du suicide;

«Qu'elle reconnaisse que les intervenants de l'organisme sont spécialement formés pour les enjeux de la communauté 2SLGBTQIA+;

«Qu'elle rappelle que l'organisme est le seul de son genre au Québec et au Canada à offrir une telle ligne d'écoute spécialisée et que cette ressource est précieuse dans le contexte de difficultés d'accès à des services en santé mentale;

«Qu'enfin elle exige du gouvernement caquiste d'octroyer à l'organisme le financement nécessaire lui permettant la poursuite de sa ligne d'écoute de nuit ainsi que de ses activités.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre. Je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Mercier, la parole est à vous.

Mme Ghazal : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je veux souligner la présence des groupes du Collectif du 8 mars. Je vous remercie d'être ici pour souligner la Journée internationale des droits des femmes.

Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Robert-Baldwin, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les actions menées par le Collectif 8 mars démontrent que les luttes féministes au Québec sont multiples et que cette année, elles souhaitent donner la voix aux groupes qui sont peu entendus;

«Qu'elle prenne acte que, de génération en génération, dans la rue ou dans l'espace privé, des féministes luttent tous les jours pour faire respecter leurs droits et que dans une riche diversité, elles s'unissent pour lutter contre des phénomènes qui creusent les fossés telles que l'augmentation des violences genrées et l'exacerbation des inégalités;

«Que l'Assemblée nationale encourage, dans le cadre du 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, l'analyse différenciée selon les sexes dans une perspective intersectionnelle afin de défendre les droits de toutes les femmes au Québec.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, je suis prête à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Matane-Matapédia.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Pas de... M. le leader du gouvernement...

Des voix : ...

• (15 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Monsieur... S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il y a une personne qui a la parole, c'est M. le député de Matane-Matapédia. Allez-y, M. le député.

M. Bérubé : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la capacité d'accueil du Québec en matière de demandes d'asile est largement dépassée.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il y a consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ah! Il n'y a pas de consentement. Comme il n'y a pas de consentement, je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît! Je demande le silence. Allez-y, M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député Jacques-Cartier :

«Que l'Assemblée nationale souligne que le dernier plan stratégique d'Hydro-Québec mentionne que nous aurons besoin de nouveaux approvisionnements énergétiques pour nous assurer d'atteindre la carboneutralité;

«Qu'elle souligne qu'il est inscrit dans ce plan stratégique que nous pourrions avoir besoin de nouvelles capacités de production hydroélectrique;

«Qu'enfin, elle réitère l'importance de mettre à jour l'évaluation du potentiel hydroélectrique du Québec, comme demandé par Hydro-Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Pas de commentaire, s'il vous plaît. Alors, comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre nos travaux.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader.

M. Lévesque (Chapleau) : Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 3, la Loi sur les renseignements de santé, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 8, la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Pauline-Marois.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail mercredi le 22 février 2023, de 8 heures à 9 heures, à la salle RC.161, afin d'informer les membres sur les activités et le fonctionnement de la commission et d'organiser ses travaux.

Enfin, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail mercredi le 22 février 2023, de 7 h 30 à 9 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin d'informer les membres sur les activités et le fonctionnement de la commission et d'organiser ses travaux.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader... c'est ça, le leader du deuxième groupe, la parole est à vous.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Alors, comme je l'ai fait jeudi dernier, je me lève de nouveau aujourd'hui à la rubrique Renseignements sur les travaux pour souligner une chose, et une chose très simple : on ne roule vraiment pas à plein régime en ce moment, Mme la Présidente, à l'Assemblée nationale. Très peu de projets de loi sont déposés, donc très peu de projets de loi sont traités, très peu de commissions fonctionnent, deux seulement aujourd'hui. On n'a pas siégé aux affaires du jour ce matin, pas siégé du tout aux affaires du jour la semaine dernière, jeudi. Il est à prévoir que cet état de fait ne changera pas drastiquement dans les prochains jours.

Je me lève donc, Mme la Présidente, pour vous soumettre l'idée qu'il n'est pas optimal de laisser la situation telle quelle perdurer. Les Québécois investissent de nombreux dollars, dont des dollars chèrement gagnés, pour faire fonctionner la démocratie québécoise, et, en ce moment, le gouvernement, qui a le contrôle de l'agenda législatif, ne la fait pas fonctionner à son plein régime.

Donc, comme opposition, comme opposition responsable, on arrive aujourd'hui et on propose des alternatives. Par exemple, la semaine dernière, on a proposé de faire un mandat d'initiative sur l'enjeu de la grosse recherche qui a été déposée par le CIUSSS de l'Estrie sur l'enjeu de la santé mentale. J'ai compris qu'il allait y avoir peut-être une séance d'étude de cette proposition-là ce jeudi, j'espère que ça traduit le fait qu'il y a une ouverture du côté gouvernemental pour l'étudier, on verra pour la suite. Il y a, bien sûr, eu le mandat sur la violence et les sévices dans le milieu du hockey, qui aura lieu demain. Ça, c'est quelque chose que je salue. Mais ce n'est pas suffisant.

Alors, sans grande surprise, moi, j'ai déposé hier un autre mandat d'initiative, un autre sujet qui porte sur la question des logiciels de télésurveillance, Mme la Présidente. Et je vais en lire juste un très rapide extrait pour sensibiliser la partie... mon vis-à-vis, sur l'enjeu et peut-être espérer que ça se retrouve dans les bonnes oreilles pour qu'on puisse débloquer du temps et des ressources, les ressources sont déjà là, mais qu'on puisse utiliser, dans le fond, le temps et les ressources pour travailler sur des enjeux sérieux. Je vous lis juste un extrait de la lettre que j'ai envoyée hier, Mme la Présidente : «En effet, avec l'expansion du télétravail s'est également répandue l'utilisation par les employeurs de logiciels permettant de surveiller à distance le travail des salariés. Je crois qu'il est important de considérer les implications du recours à ces logiciels, en particulier en ce qui concerne la vie privée des travailleurs, car ceux-ci peuvent potentiellement collecter des données personnelles sensibles sans leur consentement éclairé. Je suis aussi préoccupé par les effets que l'utilisation de ces logiciels peut avoir sur la santé mentale des travailleurs et travailleuses.»

Je termine là-dessus, Mme la Présidente. C'est un sujet sérieux qu'on avait voulu aborder dans des projets de loi à la dernière législature, il n'a pas été possible de le faire. Là, on a le temps, on a l'espace. Pour des raisons qui lui appartiennent, là, le gouvernement n'a pas inondé l'ordre du jour et le feuilleton de différents projets de loi. Bien, profitons de cet espace-là pour creuser d'autres enjeux. Puis ce n'est pas des enjeux partisans, là, ce n'est pas un enjeu de gauche ou de droite, c'est un enjeu de société sérieux. Le télétravail s'est massifié. Les logiciels de télésurveillance, c'est une donnée sérieuse, c'est un enjeu sérieux qui est mal calibré, qui est mal compris. Bien, prenons un peu de temps ici, au parlement, en commission, pour l'étudier.

Alors, je tends la main à mon partenaire d'en face en lui disant que nous sommes ouverts et disponibles pour travailler sur des enjeux, et on espère que ce sera la même chose de l'autre côté. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Je vous invite à vous... discuter après les travaux, parce que la rubrique, elle est...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste... Je demanderais, s'il vous plaît, le silence des gens qui sont dans la tribune, en haut, parce qu'on est en travaux présentement. Merci.

Alors, comme je disais, vous pouvez vous parler, parce que cette rubrique-ci sert aux affaires inscrites au feuilleton. Alors, je vous invite à discuter entre vous. Monsieur... Oui, le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : C'est dans la même, je dirais, logique, Mme la Présidente. Nous avons déposé pas mal de projets de loi. Je tiens juste à mentionner l'obsolescence programmée. Donc, c'est très important que le temps qu'on alloue en tant que parlementaires à l'intérieur de cette Assemblée soit bénéfique pour la population, donc j'invite le gouvernement... Ce n'est pas la première fois que je me lève pour mentionner cet enjeu. Nous avons démontré au gouvernement notre volonté de travailler, de ramener des projets de loi. Donc, j'espère, Mme la Présidente, qu'on va avoir une réponse, surtout pour les projets de loi déposés depuis quelques semaines. Donc, j'espère qu'on va avoir une réponse, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Très bien. Mon commentaire vaut pour les deux. Alors, nous allons poursuivre. Vous avez quelque chose à ajouter, monsieur...

M. Lévesque (Chapleau) : Mme la Présidente, là, effectivement, là, j'ai bien compris ce que vous nous dites au niveau des discussions. Effectivement, les discussions vont se poursuivre. Mais peut-être pour, justement, informer les collègues, depuis le début de la législature, donc, quatre projets de loi qui ont été adoptés, deux projets de loi qui ont été déposés la semaine dernière. On parle évidemment des soins de fin de vie. Également, là, les agences privées de santé.

Pour la question plus spécifiquement des motions et des mandats d'initiative qui ont été présentés par les collègues de l'opposition, évidemment, les commissions sont indépendantes et vont pouvoir voter si elles veulent bien aller de l'avant avec les différents mandats qui ont été proposés. D'ailleurs, il y a plusieurs séances qui vont être tenues, là, à cet effet dans les prochains jours.

Et je serais vraiment intéressé à peut-être prendre les paroles de mon collègue le leader en chef du gouvernement qui ont été prononcées tout à l'heure, faire miennes ses paroles, en fait, sur le fait qu'à la dernière législature les collègues de l'opposition, lorsqu'il y avait beaucoup de projets de loi, beaucoup de travaux, nous disaient souvent qu'on allait trop vite, on voulait trop en faire, il y avait beaucoup d'ambition.

Donc, on espère que, lorsque ce sera le cas, parce qu'effectivement il y a plusieurs projets de loi qui s'en viennent, qui vont être déposés, on va aller de l'avant avec ça. Et, lorsque ce sera le cas, eh bien, on va inviter les collègues d'en face à aller aussi rapidement qu'ils le disent actuellement, et donc ce sera très pertinent. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Alors, nous allons poursuivre.

Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le gouvernement caquiste a proposé de financer une baisse d'impôts à même les sommes versées au Fonds des générations;

«Qu'elle déclare qu'une telle proposition aurait un impact négatif sur l'équité entre les générations et aurait un impact important en perte de revenus potentiels dans le Fonds des générations sur un horizon à long terme;

«Qu'elle rappelle la nécessité de poursuivre les efforts à long terme afin de réduire le ratio d'endettement du Québec;

«Qu'elle déclare que toute modification aux versements et au fonctionnement du fonds doit faire l'objet préalable d'une vaste consultation nationale auprès de la jeunesse du Québec;

«Qu'en conséquence, elle demande au gouvernement caquiste de maintenir l'intégralité du capital et des versements au Fonds des générations.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

• (15 h 10) •

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 9

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, à l'article 1 du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public. Et je cède immédiatement la parole à Mme la ministre.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, merci, Mme la Présidente. Effectivement, je propose, donc, l'adoption de principe du projet de loi n° 9, qui est la Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public. Bon, nécessairement, compte tenu de la nature du projet de loi et des règles édictées, je dois quand même préciser également, dans mon allocution, que l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de loi, et il en recommande l'étude à l'Assemblée nationale, à l'instar de ce qu'on fait quand on dépose des crédits, Mme la Présidente.

Donc, vous savez, les dispositions des régimes de retraite de certains employés de l'État sont prévues dans des projets de loi, et il arrive régulièrement qu'on doive, suite à des discussions, à des modifications techniques, à des ajustements, qu'on doive, justement, présenter des projets de loi pour faire des mesures... de faire des modifications législatives qui découlent souvent de ces ententes, de ces ajustements-là, et c'est ce qu'on fait aujourd'hui. Le présent projet de loi découle donc essentiellement des modifications qui ont été convenues entre le gouvernement, les syndicats et les associations de cadres. Ces modifications visent surtout à assurer une saine gestion des régimes de retraite du secteur public. Il ne propose pas de modifications significatives aux dispositions des régimes de retraite concernés, il faut le préciser.

Les modifications, donc, qui sont dans ce projet de loi se regroupent sous six grands thèmes, que je vais tenter de résumer le plus clairement possible, parce qu'il s'agit toujours de projets de loi qui sont extrêmement techniques, Mme la Présidente.

Donc, quand on parle des crédits de rente, premier thème, la rente de retraite versée par le régime de retraite du personnel employé du gouvernement, le RREGOP, comme on le connaît, peut être composée d'une rente de base relative au service régulier, d'un ou de plusieurs crédits de rente, ainsi que de rentes additionnelles. Le projet de loi propose des modifications qui permettraient donc, entre autres, une bonification des prestations liées à certains crédits de rente du RREGOP, le tout selon les conditions et modalités qui seraient déterminées par le comité de retraite de ce régime. Ainsi, les participants et les retraités qui ont acquis ces crédits de rente pourraient bénéficier d'une partie des surplus par le biais d'une bonification de leurs prestations, et ces modifications découlent d'éléments de l'entente qui ont été convenus entre des associations syndicales et des représentants du gouvernement, et je vous dirais que la grande majorité des résultats de cette entente-là sont au bénéfice, justement, des gens qui vont bénéficier... qui bénéficient des crédits de rente.

Donc, compte tenu des modifications, le projet de loi propose aussi de modifier, donc, le régime de retraite de certains enseignants, pour certains participants et retraités de ce régime qui ont obtenu un crédit de rente.

On parle aussi de la limite à la cotisation salariale au régime de retraite des agents de la paix en service correctionnel. Le projet de loi va permettre que la retenue, naturellement, s'il est adopté, c'est toujours présumé, dans mes paroles, vous connaissez mon respect pour l'institution et la procédure, donc, permettrait que la retenue annuelle faite sur le traitement admissible versé à un employé participant au régime de retraite des agents de la paix et du service correctionnel ne soit plus limitée à 9 %. Ça va assurer l'équité et la saine gestion financière de la caisse des participants, et c'est dû, ça, à une réévaluation qui est faite, de façon mandatoire par Retraite Québec, de tous les régimes de retraite. On l'a fait pour le RREGOP, on l'a fait pour le RRPE. Dans ce cas-ci, par contre, ça demande une modification législative, qui n'était pas le cas pour les autres régimes de retraite.

Remise, dans le régime de retraite, de sommes transférées à Revenu Québec à titre de biens non réclamés. Donc, une modification est proposée pour limiter aux employés qui ont participé à un régime de retraite du secteur public administré par Retraite Québec le droit de demander la remise, dans le régime de retraite, des sommes détenues par Revenu Québec, ceci, donc, en application de la Loi sur le curateur public ou de la Loi sur les biens non réclamés, et ça s'inscrit en conformité avec les règles fiscales fédérales. C'est un ajustement qui est nécessaire dans notre corpus législatif.

Membres du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'un député. Donc, les membres du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'un député doivent respecter un délai de 12 mois pour demander de participer au régime de retraite du personnel d'encadrement, qui est connu sous le nom de RRPE. Cette contrainte n'existe pas actuellement dans le RREGOP, donc on propose, par le projet de loi, de venir arrimer les deux processus de participation et donc de mettre fin au délai de 12 mois pour que cette contrainte-là n'existe plus, qu'on soit à travers le RREGOP ou le RRPE.

Il y a des dispositions particulières en matière d'emplois occupés simultanément à des périodes de qualification au RRPE. Donc, le projet de loi propose de retirer une disposition prévue dans la loi sur le RRPE qui n'est plus pertinente depuis que la définition de fonction temporaire a été modifiée. Donc, c'est un ajustement législatif qui découle d'une modification préalable. Donc, ça vise certaines participations... certains participants, donc, pardon, du RRPE du réseau de la santé, particulièrement, et des services sociaux qui occupent un autre emploi de façon temporaire durant leur période de qualification au régime de retraite. Et ça va permettre d'uniformiser entre les réseaux les situations d'emplois temporaires occupés simultanément lors de cette période de qualification.

Et on parle de la composition du comité de retraite du RRPE particulièrement. Ce sont, comme vous voyez, six grands thèmes qui sont des mesures extrêmement ciblées sur certains régimes de retraite particuliers. Donc, en effet, le projet de loi va proposer de modifier la composition du comité de retraite du RRPE pour remplacer le représentant des directeurs généraux du réseau de la santé et des services sociaux par un représentant des employés de la fonction publique. Ça vient mieux refléter la réalité et la représentation des employés qui participent à ce régime de retraite. Et ma compréhension, c'est que le poste n'existe pas, de directeur du réseau, à ce jour, compte tenu de modifications qui ont été faites par le réseau dans le passé. Donc, on parle d'ajustement du comité. Personne n'est pénalisé, les représentations sont bien balancées, mais il faut ajuster la composition des comités.

Donc, je réitère, Mme la Présidente, que ce projet de loi a pour objectif, essentiellement, de traduire sur le plan législatif le résultat de discussions, d'ententes qui sont intervenues entre le gouvernement, les syndicats et les associations de cadres. Ça propose donc des modifications qui découlent de ces ententes préalables. Et je propose donc, en conclusion, l'adoption du principe du projet de loi n° 9, qui est intitulé la Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Saint-Laurent, la parole est à vous.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je salue ma collègue la présidente du Conseil du trésor, avec qui j'ai déjà travaillé auparavant, d'autres projets de loi qui ont roulé, d'ailleurs, très rondement, puis j'espère que ce sera un plaisir renouvelé. Elle me fait que oui.

Donc, effectivement, c'est un projet de loi qui est quand même somme toute assez court. On parle, sans les articles de dispositions transitoires, de 16 articles. Puis, en tout et partout, c'est dans une vingtaine d'articles très spécifiques, très ciblés.

Pour ceux qui nous écoutent, je veux vraiment mentionner une chose. Ici, on parle du régime de retraite de la fonction publique, donc tout ce qui est le RREGOP notamment, mais on ne parle pas le débat de la semaine passée. Il faut que ce soit clair, ce n'est pas la RRQ, de passer de 60 à 62 ans. Je tiens à vous rassurer, ce n'est pas là-dessus, donc, qu'on s'attarde, c'est vraiment pour les employés de la fonction publique.

Pour votre RREGOP, on veut le... ici, ma compréhension, à la lecture de ces articles, c'est de le bonifier et aussi avoir un arrimage pour s'assurer que, par exemple, une contrainte pour avoir droit, faire participer, de 12 mois soit, à ce moment-ci, abolie pour qu'il y ait un arrimage, peu importe dans quel régime qu'on est dans la fonction publique.

Aussi, il y aura un nouveau comité qui va être formé, on ne va pas... comme la présidente l'a mentionné. Ce comité, oui, j'aurai des questions pour savoir comment que ça va... les nominations.

Et je peux tout de suite dire à la présidente du Conseil du trésor, parce que nous aurons les consultations au retour... Parce que, là, on s'en va deux semaines en comté, pas en vacances, en comté. Alors, on sera présents au retour pour entendre les différents groupes lors de la consultation. Puis on le sait toujours, hein, le diable est toujours dans les détails. Donc, on a hâte de vous entendre. Si vous avez des préoccupations, ne vous gênez pas de nous écrire.

Moi, Mme la Présidente du Conseil du trésor, là, c'est sûr, je vais demander juste une analyse d'impact, une analyse différenciée selon le sexe pour être sûre que qu'est-ce qu'on fait, évidemment, ne cause pas, par exemple, quelque chose qu'on n'aurait pas envisagé. Ça peut, des fois, arriver. Mais, sinon, de notre côté, à prime abord, je ne vois pas d'enjeu qui ferait que je déchirerais ma chemise. D'ailleurs, je n'en ai pas aujourd'hui. Par contre, tout simplement, dès qu'on aura les consultations, je vais pouvoir vous revenir, Mme la Présidente, si jamais... mais, à ce stade-ci, nous serons favorables de voter en faveur de l'adoption du principe du projet de loi.

Ce sera tout, Mme la Présidente. Vous voyez, des fois je sais faire court, lorsque les projets de loi sont clairs, structurés, puis qu'en plus de ça j'ai une présidente qui aime travailler. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il des interventions?

Mise aux voix

Comme il n'y a pas d'intervention, le principe du projet de loi n° 9, Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 9, la Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public, soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée et que la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader, je vous cède la parole.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir suspendre jusqu'à l'expiration du délai pour la transmission des débats de fin de séance, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors, je suspends les travaux jusqu'à 15 h 26.

(Suspension de la séance à 15 h 21)

(Reprise à 15 h 26)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, à 18 h 30. Ce débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Bourassa-Sauvé à Mme la ministre de l'Emploi concernant la pression qui s'exerce sur les petites et moyennes entreprises en région.

M. le leader du gouvernement, je vous cède la parole pour la suite des travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup de ces informations, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir suspendre les travaux jusqu'à la tenue de ces débats de fin de séance. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je suspends les travaux jusqu'à 18 h 30.

(Suspension de la séance à 15 h 27)

(Reprise à 18 h 30)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Alors, tel qu'annoncé... Je vous invite à prendre place. Je vous invite à prendre place. Merci. Vous pouvez prendre place. Merci.

Débats de fin de séance

Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de Bourassa-Sauvé à Mme la ministre de l'Emploi concernant la pression qui s'exerce sur les petites et moyennes entreprises en région.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

Mme la députée, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Programmes de requalification de la main-d'oeuvre

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Et d'emblée je remercie la ministre de l'Emploi de prendre de son temps précieux pour venir répondre à ces questions, ces questions cruciales qui ont été soulevées plus tôt aujourd'hui, lors de la période de questions, et vous l'avez bien nommé, M. le Président, sur la pression qui est exercée sur nos PME en raison de la pénurie de main-d'oeuvre. Je pense que la ministre est bien au fait, elle nous l'a affirmé aujourd'hui, qu'elle reconnaît qu'il y a une énorme pénurie de main-d'oeuvre qui sévit, au Québec. Et, ce manque de travailleurs, je prends le temps de le souligner, parce que c'est très sérieux, parce que l'impact de ce manque de travailleurs est à l'échelle entière du Québec.

Avant de parler de ces différentes solutions, il faut chiffrer la problématique, il faut reconnaître l'urgence d'agir en lien avec la problématique du manque de travailleurs. On le sait, selon les plus récents chiffres, ce sont près de 250 000 emplois qui sont vacants, au Québec, 244 000 postes vacants qui sont, au Québec, avec un taux de chômage de 4 %. Donc, on le sait, il y a à peu près un peu plus de 100 000 chômeurs, donc il n'y a pas assez de bras, d'humains, de Québécois pour venir répondre à cette demande de main-d'oeuvre, à cette demande de travailleurs qui est sur tous nos territoires.

Et l'impact de cette pénurie de main-d'oeuvre, on le voit dans le secteur public, on l'a dit, avec les missions de l'État. On le voit dans le secteur privé avec notamment cette étude de Manufacturiers et exportateurs du Québec, que j'ai avec moi, donc ce sondage 2022, qui a été réalisé à la fin de l'automne, qui nous le précisait, et je l'ai mentionné, que les pertes dans le secteur manufacturier, qui comprend plusieurs PME, se chiffrent à 7 milliards. 7 milliards de dollars qui ont été laissés sur la table, dont 4 milliards en contrats refusés et retards accumulés, 3 milliards en investissements retardés ou annulés. 75 % des entreprises sondées par Manufacturiers et exportateurs du Québec nous disent avoir refusé des contrats, réduire leur nombre de soumissions, accumuler des retards de production, et nous indiquent manquer de main-d'oeuvre dans tous secteurs d'activité, en fait dans toutes les professions, que ce soient des opérateurs, des ingénieurs, des journaliers, des mécaniciens, des techniciens, des soudeurs, des électromécaniciens, des machinistes, des manoeuvres, et le tout pour des emplois qui sont extrêmement bien rémunérés.

On le sait, la CAQ nous parle beaucoup, donc, de ces emplois bien rémunérés. Dans ce secteur en particulier, on parle d'emplois qui sont bien rémunérés, M. le Président, on parle de secteurs, normalement, qui devraient être attractifs, donc pour lesquels il ne devrait pas y avoir de problématique de recrutement, mais, dans les faits, puisqu'il manque de bras partout, il manque également de bras pour pouvoir combler les besoins de nos PME. Chacune de celles-ci vit des moments extrêmement difficiles en raison du manque de travailleurs, donc doivent travailler plus fort, pensent déménager une partie de leurs activités à l'étranger, nous disent que la pénurie de main-d'oeuvre a des conséquences sur la santé mentale des employés. C'est un casse-tête. C'est un casse-tête pour bon nombre de ces chefs d'entreprise, de ces pères de famille, de ces mères de famille qui veulent répondre à une demande, qui veulent mettre du pain sur la table, pour eux qui veulent embaucher, mais qui n'y arrivent pas et qui doivent défrayer d'énormes coûts pour y parvenir.

Dans ce contexte, on se dit : Le milieu, il a des solutions. Le milieu lui-même nous présente certaines solutions, comme un accès plus important aux travailleurs étrangers permanents, comme la formation et la rétention de la main-d'oeuvre, comme l'automatisation et la robotisation. Et l'opposition officielle, le Parti libéral, appuie ces positions, appuie également la requalification.

Et je viens sur la requalification parce que, plus tôt, la ministre nous a abondamment parlé de requalification, et nous pensons que ça peut être une bonne idée, mais nous avons besoin d'une meilleure reddition de comptes. Nous avons besoin d'une meilleure reddition de comptes en matière de requalification.

Au moins deux programmes, M. le Président, ont été mis sur pied par le gouvernement actuel. 100 millions de dollars ont été dépensés à l'automne, 250 millions de dollars ont été dépensés, selon les derniers chiffres, en janvier, pour ces programmes. Nous n'avons pas de réponse, nous ne savons pas combien de diplômés exercent dans le domaine pour lequel ils se sont requalifiés. C'est important qu'on puisse combler ces besoins.

Est-ce que la ministre peut nous donner des réponses sur le nombre de diplômés qui se sont trouvé un emploi dans les postes vacants?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Donc, je vous cède maintenant la parole, Mme la ministre, tout en vous rappelant que vous disposez de cinq minutes comme temps de parole. Mme la ministre.

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : Merci, M. le Président. Je tiens à remercier la députée de Bourassa-Sauvé pour son invitation. C'est une première pour nous deux, hein, de faire ce débat de fin de séance là et c'est très intéressant qu'on puisse le faire. Ça me fait plaisir, d'autant plus que ça me donne aussi l'opportunité d'apporter des réponses à ses questions et d'apporter des réponses aussi aux citoyens et citoyennes du Québec qui veulent savoir quelles sont les actions qu'on a prises pour aborder, dans le fond, l'enjeu de la pénurie de main-d'oeuvre.

Certainement que je comprends très bien ce que les PME et les petites entreprises de nos régions vivent puisque leur réalité, la défense de leur situation, c'est ce qui m'a amené aujourd'hui en politique. Je viens moi-même d'une région, celle de la Côte-Nord, et nos entreprises sont aux prises avec, bien sûr, une pénurie de main-d'oeuvre. On le sait, c'est conjoncturel, les pays industrialisés font face, dans l'ensemble, à cette pénurie de main-d'oeuvre là, et je comprends bien ce qu'ils peuvent vivre.

Maintenant, la pénurie de main-d'oeuvre qu'on vit, les problèmes qu'ils peuvent... que cette pénurie de main-d'oeuvre là peut occasionner et les solutions qu'on peut y apporter sont multiples. Les solutions sont multiples. On parle, bien sûr, de formation, de requalification, d'intégrer les clientèles éloignées du marché du travail. On parle aussi d'immigration, mieux cibler notre immigration pour être en mesure de répondre à nos besoins. On parle aussi beaucoup de productivité, d'automatisation, et j'insiste sur ce point, c'est extrêmement important que nos PME et nos entreprises puissent envisager ce tournant-là. Notre gouvernement est là aussi pour accompagner nos entreprises dans cette augmentation-là de leur productivité.

Vous savez, à cet égard, j'ai entamé une tournée des régions, une tournée des régions qui me permet... J'ai eu la chance ici, en Chambre, de présenter des pans de l'Opération main-d'oeuvre. J'ai eu la chance de parler de l'Opération main-d'oeuvre qui a été lancée il y a un peu plus d'un an maintenant, cette Opération main-d'oeuvre là qui est un vaste chantier pour répondre à la pénurie de main-d'oeuvre. Et j'ai entamé, pour revenir à ma tournée, cette tournée-là dans le but aussi d'aller discuter avec les gens, les différentes parties prenantes des régions au Québec sur les solutions qu'on a mises de l'avant, sur les résultats qui commencent à rentrer et sur, certainement, les pistes d'amélioration ou simplement ce qui pourrait être fait de plus pour répondre aux réalités régionales que les gens... qui peuvent, dans le fond, se dessiner en fonction des particularités des régions du Québec. Alors, dans cette tournée-là, j'ai eu la chance, entre autres, d'échanger. J'ai débuté cette tournée-là chez moi, sur la Côte-Nord. J'ai eu la chance d'échanger avec différentes PME.

Et je reviens au point de la productivité et de l'automatisation. J'ai vu de mes yeux vu un exemple concret quand on investit, quand on met le temps, parce que ça demande du temps, on le sait, on en est extrêmement conscients, mais ça demande aussi des investissements. Quand on investit, on peut avoir des résultats qui sont extrêmement importants.

(18 h 40)

Notre gouvernement a supporté des investissements dans une entreprise qui s'appelle Métal 7 et qui, aujourd'hui, avec deux fois moins d'entreprises, a triplé son chiffre d'affaires. Augmenter la productivité, l'automatisation, c'est une voie importante pour nos entreprises, notamment pour le secteur manufacturier aussi. Mais on va être là sur tous les autres fronts, celui de l'immigration mieux ciblée, la formation, la requalification et les clientèles éloignées. On a des actions concrètes qui sont déployées. C'est ce que couvre, en fait, l'Opération main-d'oeuvre dans tous ses pans et dans toutes les solutions qu'elle peut offrir.

Je dois aussi dire, rappeler qu'on a fait dernièrement, depuis le début de l'année, des annonces. Dans le secteur ferroviaire, 4,4 millions pour de la formation dans ce secteur-là. Dans le secteur maritime, 3,5 millions aussi qui vont être investis pour former, pour amener les travailleurs de ce secteur-là à, dans le fond, avoir de meilleures connaissances. Les clientèles éloignées aussi du marché du travail, on a annoncé ce matin une plateforme de maillage qui va permettre de mieux intégrer les groupes plus éloignés du marché du travail. Et tout ça, on est en train de cumuler les résultats et ces résultats-là vont être communiqués une fois obtenus.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Voilà. Merci beaucoup, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé pour votre réplique de deux minutes.

Mme Madwa-Nika Cadet (réplique)

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Je prends bonne note des éléments de réponse offerts par Mme la ministre à l'instant et je prends également note de l'ouverture à l'immigration qui vient d'être étayée par Mme la ministre pour répondre au manque criant de travailleurs. Ce n'est pas tombé dans l'oreille d'une sourde.

En ce qui a trait à la robotisation et à l'automatisation, je veux prendre le temps de l'exprimer, parce que j'ai parlé, M. le Président, aux gens du secteur manufacturier, aux gens issus du monde des PME, qui nous disent : Oui, très bien, mais il faut définitivement étendre ce type de processus, parce qu'en ce moment l'offre du gouvernement caquiste ne répond pas à la demande. Et c'est aussi un processus qui prend beaucoup de temps, c'est un processus qui demande énormément de ressources, et les entreprises ont besoin de gens ici et maintenant, ont besoin de solutions ici et maintenant.

J'aurais également aimé que la ministre nous étaie beaucoup plus promptement toutes les questions que j'ai posées en lien avec la reddition de comptes sur les programmes de requalification qui sont en oeuvre par le gouvernement caquiste. Il y a des faits troublants que l'on peut lire dans les médias quant au manque de transparence, quant au manque de reddition de comptes sur ces programmes. Plusieurs participants à ces programmes, pour lesquels le gouvernement a dépensé 100 millions à l'automne pour l'un, 250 millions plus tôt en janvier pour l'autre, n'ont toujours pas trouvé d'emploi plusieurs mois après la fin de leur formation. Et nous n'avons pas l'information de la part du gouvernement, le ministère de l'Emploi n'est pas en mesure de nous fournir des données qui devraient aller de soi.

Est-ce que le gouvernement, est-ce que la ministre, en déployant ces programmes, a mis en oeuvre des critères pour qu'on puisse évaluer la performance de ceux-ci? On n'a toujours pas la réponse.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Voilà qui met fin au débat de fin de séance.

Ajournement

Alors, compte tenu de l'heure, donc, nous allons ajourner les travaux au mercredi 22 février, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 18 h 43)