Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner le 35e anniversaire des Chevaliers de Colomb
du conseil de Sainte-Maria-Goretti n° 9988

Mme Guilbault : Merci beaucoup, M. le Président. En juillet dernier, la délégation d'athlètes de notre Capitale-Nationale a participé à la 57e finale des Jeux du Québec et a raflé la première place avec un impressionnant total de 74 médailles.

À titre de députée de Louis-Hébert, je me réjouis particulièrement de la performance de nos athlètes de ma circonscription. En effet, de ce total de 74 médailles, 21 ont été remportées par 14 des 30 athlètes de Louis-Hébert, dont plusieurs sont présents ici, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale du Québec. Vous avez repoussé vos limites, donné le meilleur de vous-mêmes à chaque instant et vous avez su gérer la pression. Vous avez démontré que vous êtes prêts à relever tous les obstacles qui se présentent.

Je tiens également à remercier vos entraîneurs, familles, accompagnateurs, bénévoles et tous ceux qui vous ont soutenus tout au long de votre parcours. Leur soutien inconditionnel a été essentiel à votre réussite.

En conclusion, je tiens à vous féliciter encore une fois. Je suis très fière de vous. Je vous soutiens dans tous vos défis à venir. Vous recevoir aujourd'hui est un plaisir.

Félicitations à tous nos jeunes athlètes!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Louis-Hébert. Et nous concluons cette rubrique avec M. le député de Chapleau.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais souligner le 35e anniversaire des Chevaliers de Colomb du conseil 9988 Sainte-Maria-Goretti, à Gatineau.

Depuis maintenant 35 ans, le conseil 9988 des Chevaliers de Colomb contribue au bien-être de notre communauté par ses activités et ses engagements communautaires dans Chapleau, à Gatineau, en Outaouais.

Les Chevaliers de Colomb favorisent la qualité de vie chez ses membres en offrant un environnement fraternel et familial. Cet organisme de bienfaisance est composé d'hommes qui font du bénévolat pour de nombreuses causes qui touchent les citoyens les plus vulnérables. Les Chevaliers organisent des soupers-bénéfice, des campagnes de financement et plusieurs autres activités pour appuyer les organismes de l'Outaouais, dont le Carrefour de la miséricorde.

J'aimerais prendre un moment pour remercier et féliciter M. Paul Duval, grand chevalier du conseil, et tous les membres pour leur implication, leur engagement et surtout leur générosité au sein de notre collectivité. 35 ans, c'est tout un accomplissement, et vous pouvez en être très fiers.

Encore une fois, toutes mes félicitations, et bon 35e anniversaire!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Chapleau. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h 02)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Il y a beaucoup de monde aujourd'hui. Bienvenue chez vous. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Jean Boucher, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

J'ai le plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, de M. Jean Boucher, ancien député d'Ungava.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport de l'Ordre des infirmières et des infirmiers sur la mise en application des dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d'autres dispositions afin de favoriser l'accès aux services de santé. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Duranceau : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2022-2023 de la Société d'habitation du Québec et du Tribunal administratif du logement. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée en Chambre le 9 mai 2023 par le député des Îles-de-la-Madeleine et la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton du 7 juin 2023 par le député de Jean-Lesage.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, je dépose le rapport d'activité et de gestion 2022‑2023 de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Étude détaillée du projet de loi n° 33

M. Simard : Oui, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 27 septembre, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 33, Loi concernant les conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

La Présidente : Ce document est déposé.

Dépôt de pétitions

Mme la députée d'Abitibi-Ouest. Mme la députée.

Compenser financièrement la perte d'abris ou
de camps due au feu de forêt 281

Mme Blais : Mme la Présidente, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 35 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'en date du 1er juin 2023 le feu de forêt 281 causé par la foudre a pris naissance, brûlant jusqu'à 11 478,2 hectares;

«Considérant qu'environ [21] abris sommaires — camps de chasse — camps de villégiature et camps de trappe sont considérés "perte totale" dans le canton de Perron;

«Considérant que la chasse est une pratique faisant partie de nos traditions transmises de génération en génération;

«Considérant que la valeur assurable d'un tel bâtiment étant nettement inférieure à sa valeur réelle — sachant que ceux-ci sont rarement admissibles en raison de leur situation géographique éloignée — la reconstruction des aménagements pourrait s'échelonner sur plusieurs années;

«Considérant que l'activité de la chasse génère des retombées économiques considérables sur le territoire de l'Abitibi-Ouest;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de verser une compensation financière aux gens touchés par la perte de leurs abris sommaires, leurs camps de villégiature et de trappe due aux feux de forêt 281 afin [d'aider] à rebâtir dans les meilleurs délais.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Et, toujours à la rubrique Dépôt de pétitions, je reconnais Mme la députée de Saint-Laurent.

Offrir la possibilité au personnel de soutien scolaire d'avoir
des horaires de travail à temps complet

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi de souligner dans nos tribunes la Fédération du personnel de soutien scolaire.

Je dépose l'extrait de pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 254 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant la pénurie de personnel de soutien scolaire;

«Considérant que la moyenne d'heures travaillées par semaine par le personnel de soutien scolaire est insuffisante, particulièrement pour les personnes travaillant dans les services directs aux élèves, leur taux de précarité s'établissant à 70 %;

«Considérant que les élèves manquent de services depuis des années;

«Considérant que la solution à la pénurie de personnel de soutien scolaire se trouve dans nos écoles;

«Considérant que le personnel de soutien scolaire est engagé dans la réussite éducative;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de faire en sorte que le personnel de soutien scolaire puisse avoir la possibilité d'avoir des horaires à temps complet, de 35 heures par semaine, afin de répondre aux besoins des élèves.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de cette pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la députée de Saint-Laurent débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Accès à un réseau cellulaire en région

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. La CAQ est à l'aube de sa sixième année et est incapable de livrer les services auxquels les Québécoises et Québécois sont en droit de s'attendre.

Revenons à mai 2018, engagement-phare de la CAQ : une couverture cellulaire sur 100 % du territoire habité du Québec. Le 5 septembre, la CAQ fait la même promesse, couverture cellulaire sur 100 % du territoire d'ici 2026, ça devrait coûter 3 milliards. La couverture cellulaire, Mme la Présidente, dans leur sixième année, c'est un échec. Ils n'ont rien livré.

Le 26 mai 2022, Jacques Demers, président de la FQM, disait, et je le cite : «La couverture cellulaire sur tout le territoire [...] est un besoin essentiel, tant en matière de vie sociale, d'économie que de sécurité[...]. À titre de porte-parole des régions, la FQM a fait de ce dossier une demande prioritaire...» Ça, il le disait en mai 2022. Le 14 septembre dernier, il y en a un qui s'impatiente, puis c'est le député caquiste d'Orford, qui a rappelé à l'ordre le gouvernement en disant, je le cite : «Je l'attends toujours! Moi, je suis prêt depuis [...] 2022!» Fin de la citation. Et, dans l'article, on apprenait que l'engagement de son propre gouvernement n'avançait pas assez vite à son goût. Lui, il est en charge de la question, il dit : Ça va coûter entre 6 et 20 milliards d'ici 2030 et ça va prendre 366 tours, ils en livrent à peu près une trentaine, de capacité, par jour.

Alors, que va répondre le gouvernement à son député qui s'impatiente, Mme la Présidente?

• (10 h 10) •

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et permettez-moi de rappeler ce qui a été fait depuis 2018, parce qu'évidemment on procède par étapes.

Alors, en 2018, il y avait plus de 310 000 personnes qui n'avaient pas accès à l'Internet haute vitesse, et le gouvernement du Québec a investi plus de 1 milliard de dollars, en collaboration avec le fédéral. Et, oui, il reste toujours 55 000 personnes à brancher, mais, en attendant, ces gens-là ont accès à la technologie satellitaire. Et, bref, pour ce qui est de l'Internet haute vitesse, une grande amélioration, une grande progression et plus de 1 milliard investi.

Quant au cellulaire, les chiffres que le chef de l'opposition avance, bien, sont pour des investissements sur une plus longue période, beaucoup plus large. Pour ce qui est de la couverture cellulaire, au total, d'ici 2026, on estime qu'il manque approximativement 300 tours. Et on procède présentement à la cartographie, c'est la première étape, et le financement pour la cartographie est là, présent.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Première question, j'espère qu'il va me répondre : La cartographie va être prête quand? Première réponse.

Là, je ne sais pas, moi, je ne suis pas satisfait. Je ne sais pas si mon collègue d'Orford est satisfait, parce qu'il s'impatiente, lui. Il a dit, le 14 septembre : «J'ai même des élus de mon gouvernement qui m'interpellent [à] chaque semaine...» Il y en a un autre, le député de Beauce-Nord, lui, caquiste, est d'accord avec lui. Je le cite : «J'ai un secteur où il n'y a aucune couverture cellulaire dans mon comté. C'est un dossier qui m'intéresse fortement, je vais appuyer mon collègue...»

Alors, la cartographie, elle va être prête quand? Ça va-tu être livré en 2026? On s'impatiente comme eux autres.

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Bien, je vous remercie... je veux remercier le chef de l'opposition de nommer d'excellents députés. Puis il aurait pu choisir n'importe quel de nos députés et continuer. C'est certain que la couverture cellulaire, c'est important. Et la cartographie, elle est en cours. On précise, on parle d'approximativement 300 tours de cellulaire nécessaires pour compléter le travail sur l'ensemble du territoire du Québec. Ça va coûter approximativement 750 millions. Et là il faut voir là où les partenaires du secteur privé pourront prendre charge de ces tours cellulaires. Et, dans le cas où le privé ne peut pas répondre à cette demande...

La Présidente : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...bien, le gouvernement devra s'imposer.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Wow! Mes collègues ont raison de s'impatienter. Je ne suis pas du tout rassuré. Je posais une question : La cartographie de 750 millions, elle va être prête quand? Il va rester combien de temps, d'ici 2026, pour livrer vos 360 tours? Vous n'y arriverez pas. Il a raison de s'impatienter. Et le député d'Orford a ajouté : «Ce qu'il demande : [c'est] que son gouvernement bouge, au plus vite!»

Question : Allez-vous l'écouter? Allez-vous écouter les maires et mairesses? Allez-vous bouger au plus vite? Ça n'a pas de l'air à être bien, bien pressant pour vous, là.

La Présidente : Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence. La réponse du ministre.

M. Girard (Groulx) : Mme la Présidente, il y a beaucoup d'ironie, en politique, là, parce que le Parti libéral, qui n'a rien fait pour l'Internet haute vitesse, là, veut parler du cellulaire. Là, nous, je vous dis, on procède par étapes. En 2018, on a promis l'Internet haute vitesse, on complète le travail. La cartographie, on avance. Elle est prête, la cartographie, à 90 %, si c'est ça que vous voulez comme précision. Et puis là il faut décider qui va faire quoi, où, dans quel temps. Puis on va arriver à temps, en 2026, avec les 300 tours cellulaires. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Alors, vous l'avez, votre réponse, la cartographie est faite d'à peu près 90 %, mais on ne sait pas quand ça va commencer, puis bientôt on va savoir où, quand, comment. Pendant ce temps-là, avec les événements qui se sont passés, très sérieux, de sécurité, à Saint-Elzéar, ça a fait dire à la mairesse, je la cite : «Au cours de la dernière année, le dossier de la couverture cellulaire [...] n'a pas évolué du tout[...]. J'ai l'impression qu'il y a une marge entre ce que le gouvernement a promis et ce qu'il a fait.» Tiens, tiens, tiens! Elle termine : «J'ai le sentiment qu'on s'est fait leurrer.»

Le gouvernement — question — a-t-il leurré la population?

Des voix : ...

La Présidente : Bon, attention, attention! Je suis debout. Attention aux propos à cet égard-là. Nous allons faire attention aux propos...

Une voix : ...

La Présidente : M. le ministre, je vous entends. Ça allait bien, là. Maintenant, j'aimerais entendre la réponse de la vice-première ministre.

M. Caire : ...le chef intérimaire de l'opposition officielle vient clairement de prêter des intentions au gouvernement. J'aimerais que vous le rappeliez à l'ordre puis qu'il retire ses propos, s'il vous plaît.

La Présidente : Nous allons poursuivre, dans la mesure où il citait quelqu'un, par la suite posait une question.

M. Caire : Autre rappel au règlement, on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Il y a jurisprudence, on ne peut pas citer quelqu'un pour faire indirectement...

La Présidente : Bon, nous allons poursuivre. Et effectivement j'avais tranché et je veux entendre la vice-première ministre.

Réseau structurant de transport collectif dans l'est de Montréal

Mme Guilbault : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mon collègue des Finances a déjà été très éloquent sur ce qu'on est en train de faire pour la couverture cellulaire, tout comme on l'a fait pour Internet dans le premier mandat. Mais, Mme la Présidente, je ne peux pas passer sous silence l'infini sans-gêne libéral auquel on a droit encore ce matin. Et je vais vous lire un extrait d'un discours de Jean Charest en 2002, Jean Charest, chef du Parti libéral, en 2002, qui disait la chose suivante : «C'est à eux qu'on va confier la création du premier gouvernement en ligne — imaginez-vous. C'est un formidable projet. C'est un projet qui va nécessiter qu'on rende disponible dans toutes les régions du Québec une connexion Internet à haute vitesse. On va faire ça.» 2002. Ils sont partis en 2018, il n'y avait rien de branché, Mme la Présidente. On a mis Internet partout. On va le faire pour...

Des voix : ...

La Présidente : Aïe! messieurs dames! Messieurs dames, je vous vois, je vais vous nommer un par un. Je suis debout. Article 42. Je suis debout.

Des voix : ...

La Présidente : Je vais être plus précise, ce n'est pas le 42, c'est le 32. Je vous en appelle au décorum. Maintenant, nous passons...

Des voix : ...

La Présidente : Je vous demande le silence, parce qu'autant nous avons écouté les questions, et je vous ai laissés aller loin, autant je voulais écouter la réponse. Maintenant, si je dois resserrer davantage, je vais le faire, mais je veux vous entendre.

Alors, maintenant, en question principale, je reconnais la députée de Jeanne-Mance—Viger. Allez-y.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Je me lève aujourd'hui parce que les citoyens de l'est de Montréal font les frais de l'incapacité du gouvernement caquiste à livrer des projets.

En 2018, le premier ministre nous parlait du REM de l'Est comme un projet historique, le plus gros projet de transport collectif de l'histoire du Québec. Ce projet historique s'est transformé en triste saga, tracé après tracé, coûts exorbitants, et aujourd'hui, imaginez-vous, ce projet-là est encore sur la table à dessin. Et, du côté de la ligne bleue, des retards s'accumulent. Pour la CAQ, l'est de Montréal n'est pas une priorité. Dans le fond, on dit aux gens de l'est : Attendez.

À l'aube de sa sixième année, quand est-ce que le gouvernement va faire de l'est de Montréal une priorité?

La Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Guilbault : Oui, merci. Merci beaucoup, Mme la... la libérale, j'allais dire. Excusez-moi, Mme la Présidente. Mme la Présidente. Et je parlais tout à l'heure du sans-gêne libéral en ne sachant pas que j'aurais droit à une autre tranche de ce même sans-gêne dans la question suivante.

Mme la Présidente, la députée de Jeanne-Mance—Viger, qui est dans l'est de Montréal, est élue, je crois, depuis 2008, donc a été pendant 10 ans membre du gouvernement libéral. Or, qu'est-ce que ce gouvernement libéral a fait pour la mobilité dans l'est de Montréal, Mme la Présidente? Qu'est-ce qu'ils ont fait? J'ai inauguré le SRB Pie-IX en novembre dernier, qu'ils avaient initié, qu'on a réalisé après des années...

Des voix : ...

La Présidente : Attendez, Mme la vice-première ministre. Attendez aussi, Mme la députée. J'aimerais entendre... Au même titre où j'ai écouté et nous avons écouté respectueusement vos questions, j'aimerais entendre les réponses et vous demander de garder vos commentaires. Poursuivez votre réponse, Mme la vice-première ministre, et ensuite on passera à la première complémentaire.

Mme Guilbault : Donc, le SRB, dont les travaux pour le prolongement, parce qu'il s'arrête, en ce moment, à la station Pie-IX, donc le prolongement jusqu'à Notre-Dame, les travaux ont commencé le 4 septembre dernier. Qui est au gouvernement en ce moment? Qui a fait en sorte qu'on le prolonge jusqu'à Notre-Dame? La CAQ, Mme la Présidente.

La ligne bleue, ils se vantent que c'est eux qui l'ont faite. Le dossier d'affaires, le budget a été approuvé en juin 2022, Mme la Présidente, c'est la CAQ qui était au pouvoir. Et je vais continuer, la suite dans mes autres réponses.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Mme la Présidente, celle qui devrait garder une petite gêne, c'est la vice-première ministre, parce que, dans l'est de Montréal, le SRB Pie-IX, la ligne bleue, Maisonneuve-Rosemont, l'Institut de cardiologie, l'autoroute 25, c'est le Parti libéral du Québec qui l'a fait.

Alors, parlons du REM de l'Est, Mme la Présidente. Pas de tracé, pas de coût, pas d'échéancier. Ça ressemble pas mal au troisième lien. C'est symptomatique de la CAQ, avec les grands projets et les infrastructures. Que des paroles, paroles, paroles, puis ensuite rien.

La Présidente : La réponse de la...

Des voix : ...

La Présidente : O.K., je vous rappelle l'article...

Des voix : ...

La Présidente : S'ilvous plaît! Je vais vous donner un petit cours ici. L'article 32, un rappel au décorum. Je suis debout, on garde le silence. Je veux maintenant entendre...

Des voix : ...

• (10 h 20) •

La Présidente : M. le leader... Vous perdez du temps. Il y a une question en sept du troisième groupe d'opposition que je veux entendre également. La réponse de la vice-première ministre. On l'écoute.

Mme Guilbault : Oui. Alors donc, je continue sur la ligne bleue. Il faut comprendre, comme je le disais au chef du Parti québécois la semaine dernière, il faut comprendre comment les projets majeurs fonctionnent au gouvernement. Et, pour qu'un projet soit en réalisation, il faut faire approuver un budget, un échéancier, un dossier d'affaires. Il faut que ce soit un projet réel qui est chiffré et qui est budgété. Et qui l'a budgétée, la ligne bleue? C'est facile de faire une conférence de presse, de dire qu'on va faire quelque chose, mais il n'y a rien qui avait été fait quand on est arrivés. Le dossier d'affaires préliminaire a été approuvé en juin 2022. Ce n'est pas moi qui l'invente, Mme la Présidente, ça se trouve dans les papiers, dans les cartons. Et, en juin 2022, c'est la CAQ qui était au pouvoir, donc c'est nous qui l'avons placé en réalisation. Et, tout ce qu'on fait, par ailleurs, pour l'est de Montréal, ma collègue députée de Pointe-aux-Trembles...

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : ...et l'actuel ministre de la Métropole sont en train de travailler sur un développement économique sans précédent pour l'est de Montréal, qui avait été...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Le REM de l'Est est en déroute, la ligne bleue est encore en retard, la zone d'innovation promise n'est qu'une illusion, et la décontamination des terrains n'avance pas du tout. C'est ça, le bilan caquiste dans l'est de Montréal. Des grands parleurs, des petits constructeurs. C'est honteux, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : La réponse de la ministre. On écoute. Je vous entends, M. le chef.

Création de places en service de garde

Mme Guilbault : Oui. Je pourrais insérer au passage l'état dans lequel ils nous ont laissé le tunnel Hippolyte-La Fontaine, mais je vais passer là-dessus, Mme la Présidente, comme le pont de l'Île-aux-Tourtes puis comme bien d'autres infrastructures qu'ils n'ont pas entretenues pendant 15 ans, puis on se ramasse à être tout obligés de réparer en même temps. Ça, c'est grâce à vous. Bravo pour l'est de Montréal!

Et je vais finir sur le REM de l'Est, Mme la Présidente, parce que c'est de ça qu'elle m'a parlé au départ. Le REM de l'Est, on est en train d'étudier des scénarios alternatifs. Est-ce que quelqu'un ici pense que ça a du bon sens, 36 milliards pour un tracé? Je pense que non. On est en train de travailler sur des alternatives pour avoir un projet à un coût réaliste, un projet qui va enfin offrir une mobilité accrue dans l'est de Montréal, alors que les libéraux s'en sont foutus pendant 15 ans. Ils ont fait un REM dans l'ouest parce que les comtés sont libéraux, et dans l'est ils n'ont rien fait.

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : Donc, nous, on va faire avancer, et les citoyens de l'est vont être mieux desservis que jamais.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! En question principale, je reconnais la députée de Westmount—Saint-Louis. À vous la parole.

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Le constat est très clair. En matière de famille, la CAQ est incapable de livrer. Dernièrement, on apprenait que la CAQ laissait tomber son projet de faire 43 infrastructures, des CPE préfabriqués, retardant de plusieurs mois la création de 3 200 places.

Les familles sont frustrées de se faire promettre la lune depuis cinq ans, mais tout le monde voit que ça n'aboutit pas. Le gouvernement a dévoilé son plus récent tableau de bord avec des mois de retard. Ils n'atteignent pas les cibles qu'elle s'était elle-même fixées. Pour tenir sa promesse, la CAQ doit réaliser dans les six prochains mois plus de 18 000 places. En un mois, ils n'en ont fait que 180.

Mme la Présidente, en matière d'infrastructures, le premier ministre, la ministre sont des grands parleurs et des petits constructeurs.

C'est quoi, leur excuse de ne pas livrer?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.

Mme Roy (Verchères) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, d'abord vous dire que les résultats sont là, sont concrets. C'est 20 400 places créées depuis le grand chantier, c'est 16 883 places en installation, c'est 5 375 places de plus en milieu familial, au niveau des entreprises, de la communauté. Alors, c'est du concret. C'est 3 549 places converties. On est actuellement en train d'en convertir 5 000, au moment où on parle. Alors, c'est d'autant plus important de voir qu'effectivement les choses avancent.

Et il est faux de dire que nous avons abandonné les places. J'étais vraiment déçue d'entendre la députée dire qu'on avait abandonné les 3 200 places de préfabriqué. On a été responsables.

La Présidente : En terminant.

Mme Roy (Verchères) : On parle de plus de 100 millions pour mettre ces places en fonction. On va le faire...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Maccarone : ...concret, Mme la Présidente. Puis ce qui est décevant, c'est le bilan de la CAQ en matière de services de garde : une liste d'attente qui a explosé, des milliers de places en milieu familial qui sont fermées, des milliers de places en garderie qui ont fermé, des ruptures de services dans l'ensemble du réseau, des éducatrices qui quittent le navire chaque semaine, des parents qui doivent sacrifier leur job par manque de place, des familles qui n'arrivent plus à joindre les deux bouts. Des promesses brisées.

Est-ce que la ministre est fière de ces résultats?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais inviter ma collègue à être plus attentive aux chiffres, hein? Je pense qu'ils parlent, ces chiffres. Et, quand on parle de 20 400 places, c'est un record de tous les temps. 15 ans, vous avez été au gouvernement. Ce que vous avez fait, vous avez bien financé votre parti avec des services de garde. Nous, on crée des places subventionnées.

Des voix : ...

La Présidente : Bon, je suis debout pour reconnaître le leader de l'opposition officielle. Pouvez-vous me dire quel est le rappel au règlement?

M. Derraji : ...paroles. Article 35. C'est très blessant, Mme la Présidente. Qu'elle retire, qu'elle retire...

Des voix : ...

La Présidente : M. le leader...

Des voix : ...

La Présidente : Monsieur... Très brièvement, je vous reconnais, M. le leader adjoint.

M. Caire : Mme la Présidente, d'abord, il n'y a rien dans ce que ma collègue a dit qui enfreint le règlement, puis Tony Tomassi est là pour en témoigner.

La Présidente : Bon. Nous allons poursuivre. M. le chef, je vous...

Des voix : ...

La Présidente : Là, attention, article 32. Je suis debout. M. le leader... M. le leader, M. le chef, je vous en prie. Je vous parle. On ne s'interpelle pas. Je vous demande d'écouter la réponse. On est sur des choses quand même factuelles. Faisons attention, demeurons respectueux. Il vous reste 15 secondes à la réponse. On l'écoute.

Mme Roy (Verchères) : Alors, ce qui est très factuel, c'est la création de places subventionnées pour les familles du Québec. C'est ce qu'on fait et c'est ce qu'on va continuer à faire...

La Présidente : En terminant.

Mme Roy (Verchères) : ...parce que, nous, notre priorité, ce sont les enfants du Québec.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Maccarone : Aujourd'hui, je me lève pour ces familles, les familles que la CAQ a abandonnées. Eux, ils comprennent que la CAQ évalue mal : évalue mal les coûts de préfabriqué, évalue mal la capacité d'infrastructures du réseau de construire des services de garde. Quand tu évalues mal, tu planifies mal, tu fais mal à l'économie puis tu fais mal aux familles. J'espère que la ministre est à l'écoute, est attentive.

Il y a 82 000 enfants présentement sur la liste d'attente, qui attendent une place en service de garde. Est-ce qu'elle est fière?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Développement du transport collectif dans la région de Montréal

Mme Roy (Verchères) : Mme la Présidente, ce qui est irresponsable, c'est une taxe sur les familles comme on a vu avec le gouvernement libéral. Ça, c'est irresponsable pour les familles du Québec. Ce qu'on veut, nous, c'est une équité, des places pour les enfants. Et ça a été dans les premiers gestes qu'on a faits, de s'assurer, justement, de remettre l'équité pour nos familles. Et, oui, on crée des places, on va continuer de le faire. C'est ce que les parents souhaitent. Et ce que les parents souhaitent, ce sont des places subventionnées, et c'est dans ce sens qu'on travaille actuellement, et on va continuer de travailler dans ce sens-là, parce que c'est ce que veulent les parents. Et, oui, bien sûr, il y a des parents qui attendent, et on comprend le stress que ça leur crée.

La Présidente : En terminant.

Mme Roy (Verchères) : Voilà pourquoi on met plein de possibilités pour offrir les places le plus rapidement possible.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de l'Acadie. La parole est à vous.

M. Morin : Mme la Présidente, le gouvernement de la CAQ est clairement un gouvernement de grands parleurs et de petits constructeurs. Laissez-moi vous expliquer.

En 2018, la CAQ nous promettait un plan de transport collectif ambitieux pour la métropole. Ce plan prévoyait, pour la Rive-Nord, une expansion du REM à Laval, le long de l'autoroute 15; toujours à Laval, une mise à l'étude d'une phase d'expansion du REM sur la 440; sur la Rive-Sud, un prolongement du REM de Brossard à Chambly et une mise à l'étude d'une phase d'expansion du REM de Brossard, en passant par Boucherville, vers Sainte-Julie. De beaux projets, de belles promesses, mais toutes ces initiatives se sont évaporées, tout comme le troisième lien.

Mme la Présidente, que répond la ministre des Transports aux citoyens de Taillon, Vachon, Montarville et Chambly, qui attendent ces réalisations pognés dans le trafic?

La Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Guilbault : Bien, Mme la Présidente, je suis, dans un sens, agréablement surprise d'avoir une deuxième question sur la mobilité à Montréal aujourd'hui. Et donc je vous avoue que je n'en reviens pas, là. J'ai fait 30 minutes, je pense, de motion du mercredi, dernièrement, où j'ai eu l'occasion d'élaborer généreusement sur tout ce qu'on fait en matière de transport collectif depuis 2018. Mais merci à mon collègue de l'Acadie, que j'apprécie beaucoup, avec qui je travaille souvent, de me donner l'occasion de le refaire.

Mme la Présidente, plaçons d'emblée le fait que la CAQ a porté le PQI, le Plan québécois des infrastructures, donc tous nos investissements planifiés sur 10 ans en infrastructures, à 150 milliards, 150 milliards. Déjà, ça, c'est du jamais-vu. Il n'y a jamais eu un gouvernement, depuis que le PQI existe, dans les années 2000, qui a mis autant d'argent au PQI. Là-dessus, il y en a un tiers pour le transport. Alors, déjà, 50 milliards en mobilité, on va tous s'entendre que c'est énorme, pour toutes nos régions du Québec. Et, dans ce 50 milliards, pour la première fois depuis tous les gouvernements... depuis qu'on investit en transport au Québec, pour la première fois, avec la CAQ, on a plus d'argent en transport collectif qu'en transport routier...

• (10 h 30) •

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : ...pour un deuxième PQI consécutif, Mme la Présidente. J'élaborerai pour la suite, mais déjà c'est historique.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Morin : Bien, voilà, parlons de congestion. En attendant le REM, les automobilistes vivent une nette densification du trafic. Un rapport de la congestion routière en 2022 souligne que Montréal figure parmi les 50 pires villes de la planète, un autre mauvais bilan caquiste, 2022.

Est-ce que la ministre est fière que, sous sa responsabilité, Montréal figure parmi les 50 pires villes en matière de congestion routière? Est-elle fière de ce bilan, Mme la Présidente?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Alors donc, sur les 50 milliards, plus d'argent que jamais en transport collectif pour la deuxième année consécutive au PQI, plus d'argent en transport collectif qu'en transport routier. Ce serait intéressant des fois que les collègues de l'opposition le reconnaissent, ceux qui disent : On ne fait rien, on ne fait rien. On met plus d'argent en transport collectif qu'en investissement routier.

Ceci dit, Mme la Présidente, l'objectif, pour réduire la congestion, d'abord, oui, il y a des chantiers, mais ça, on n'a pas le choix de faire des chantiers, c'est d'améliorer l'offre de transport collectif dans la métropole, justement. J'ai parlé, tout à l'heure, la ligne bleue qui s'en vient, qui va nous permettre de faire déplacer des gens dans l'est, le SRB Pie-IX que nous prolongeons jusqu'à Notre-Dame enfin pour avoir une ligne complète. Ce qu'on a ajouté au PQI à Laval, il me parle de Laval, dans l'axe du boulevard Saint-Martin...

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : ...dernier PQI, on a ajouté ce projet-là de transport structurant pour Laval. Et je continuerai pour la suite.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Morin : Alors, Mme la Présidente, je parlais évidemment de congestion. Il y a un problème majeur dans la métropole. Et, écoutez, ce n'est pas moi qui le dis, un bilan de 2022 — 2022, c'est le gouvernement caquiste — Montréal parmi les 50 pires villes de la planète. On peut comprendre qu'il y a de la construction, mais il n'y a pas que de la construction.

Alors, que va faire la ministre pour réduire et... augmenter, évidemment, la fluidité dans la métropole?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, c'est ce que j'ai répondu tout à l'heure, Mme la Présidente. Qu'est-ce qu'il faut faire? Il faut améliorer l'offre de transport collectif pour réduire le nombre de voitures sur nos routes, ça va de soi, puis il faut aussi faire une coordination intelligente des chantiers.

Alors, ce qu'on fait avec notre structure de Mobilité Montréal, c'est d'essayer de prioriser les chantiers qui sont les plus urgents. Mais, Mme la Présidente, on ne s'en sort pas, là, on en revient toujours au même, on est arrivés en 2018 avec un déficit de maintien des infrastructures routières qui était abyssal, Mme la Présidente. Ça fait qu'à un moment donné il n'y a pas 56 façons de réparer une route ou de refaire le pont de l'Île-aux-Tourtes. Ça prend un chantier, ça nécessite des entraves. Mais il faut qu'on le fasse. La décision courageuse et responsable qu'on a prise, c'est d'améliorer... d'augmenter plus que jamais les investissements en mobilité...

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : ...pour être capable de réparer nos routes, nos ponts, nos viaducs et d'avoir plus de transport collectif que jamais.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Laurier-Dorion. La parole est à vous.

Accès au logement

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Ce matin, un sondage confirme que les jeunes Québécois ont le portefeuille vide. Ils ont fait une croix sur l'achat d'une maison. Ils sont écrasés par leur loyer. Ils sont inquiets. On vit une grave crise du coût de la vie, et l'inaction en matière de logement empire cette situation.

Hier, le premier ministre a refusé trois fois de répondre à une question très simple : Est-ce que la CAQ va abolir la cession de bail, comme il est écrit dans son projet de loi? C'est un grave manque de transparence. On est à quelques jours de l'élection partielle dans Jean-Talon. Jean-Talon, c'est 58 % de locataires. Ils ont le droit à une réponse claire.

Si le premier ministre ne veut pas répondre, est-ce que la ministre de l'Habitation va le faire? Est-ce qu'un vote pour la CAQ lundi, c'est un vote pour enlever la cession de bail, oui ou non?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Bon, encore une fois, il ne faut pas tout mélanger, là. On a des discussions présentement à l'égard du projet de loi n° 31, qui vise à maintenir ou rétablir un équilibre entre locataires et propriétaires. Alors, il y a d'excellentes mesures dans ce projet de loi là en matière d'éviction pour aider les personnes vulnérables qui se faisaient prendre par surprise quand des nouveaux propriétaires voulaient reprendre les logements.

Alors, ce projet de loi là a été discuté en commission parlementaire. On écoute tous les groupes qui sont venus proposer leurs solutions, on a eu des points de vue diamétralement opposés, des points de vue plus centrés, quand on avait des gens qui ne représentaient pas un groupe en particulier, et ces discussions-là vont faire évoluer le projet de loi. On sera en étude détaillée prochainement, Mme la Présidente, et je vais écouter les oppositions et travailler en collaboration avec eux pour arriver à une solution qui sera acceptable pour tout le monde, Mme la Présidente.

Et par ailleurs je pense qu'il faut se rappeler qu'il manque de logements et il faut juste mettre plus de logements en chantier, et c'est ce sur quoi je travaille depuis mon arrivée, Mme la Présidente, augmenter la cadence...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : ...et c'est ce qui se produit. Il n'y a jamais eu autant de mises en chantier que présentement.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Fontecilla : Avec son projet de loi, d'abolir la cession de bail, la ministre de l'Habitation fait l'unanimité, tout le monde ou presque est contre, à part Éric Duhaime, bien sûr. Si la ministre continue de ne pas répondre, les électeurs et les électrices de Jean-Talon vont aller voter lundi sans une information essentielle.

Est-ce qu'un vote pour la CAQ, c'est un vote contre la cession de bail, là? C'est pourtant clair. Oui ou non?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, je le répète, là, le Québec, comme toutes les provinces au Canada, comme plusieurs pays dans le monde, est aux prises avec une crise du logement, beaucoup de pression, tempête parfaite, avec les taux d'intérêt qui sont élevés, le coût des matériaux, le manque de main-d'oeuvre. Il faut composer avec ça et puis, malgré tout ça, livrer plus de logements, et c'est ce sur quoi je travaille, de manière très chirurgicale, faire débloquer tous les projets.

Est-ce que c'est financier, le problème? Si oui, on va l'adresser. Est-ce que c'est au niveau réglementaire, législatif, avec les villes, les problématiques? Si c'est ça, on l'adresse. Comme je le répète, il n'y a jamais eu autant de projets...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : ...financés par l'État qui sont en chantier, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Fontecilla : On parle de la cession de bail, Mme la Présidente. La candidate de la CAQ dans Jean-Talon ne répond pas à cette question-là. Le premier ministre non plus ne répond pas à la question. La ministre de l'Habitation ne répond pas à la question. Mme la Présidente, tout le monde l'a compris, la CAQ veut enlever la cession de bail, mais ils n'ont pas le courage de le dire franchement aux électeurs, aux électrices de Jean-Talon.

La Présidente : Mme la ministre.

Construction de logements sociaux

Mme Duranceau : Mme la Présidente, là, le député de Laurier-Dorion semble résumer la crise du logement à la cession de bail, là. Je pense qu'il faut voir plus large, là, puis il faut arrêter de fixer juste sur un élément.

Le projet de loi n° 31, c'est un des éléments pour intervenir dans le contexte de la crise du logement, et l'autre élément majeur, là, c'est vraiment d'augmenter la cadence, de livrer du logement, d'augmenter l'offre. Et c'est juste avec une offre suffisante qu'on pourra stabiliser les prix et permettre aux gens de se loger à des prix qui sont convenables, dans des conditions qui sont acceptables, et, Mme la Présidente, c'est ma détermination à tous les jours de faire avancer les choses à cet égard-là.

La Présidente : Question principale. Je reconnais le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Hier, la ville de Québec a présenté un plan ambitieux pour accélérer la construction de logements sur son territoire et lutter contre la crise du logement. L'objectif, il est de doubler le nombre de mises en chantier pour atteindre 80 000 unités livrées en 2040. Ça, pour moi, c'est un gouvernement de proximité qui est ambitieux puis qui a décidé d'être sérieux dans ses actions pour lutter contre la crise du logement, mais, pour atteindre cet objectif-là, ça va prendre une action concertée et musclée du gouvernement de la CAQ. La ville veut créer 500 nouveaux logements sociaux sur son territoire par année.

Alors, moi, je pose la question : Est-ce que la CAQ va répondre présent pour la ville de Québec? Et répondre présent, ça veut dire ouvrir le portefeuille. Est-ce que la CAQ peut aujourd'hui s'engager à soutenir la ville de Québec pour la création de ces 500 unités de logement social par année?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, la ville de Québec a déposé un plan ambitieux, et je salue leurs efforts à cet égard-là. Depuis plusieurs semaines, sinon mois, je dis que, la crise du logement, les solutions sont multiples, et qu'il faut que tout le monde travaille ensemble pour contribuer à amoindrir cette crise-là. Alors, c'est parfait que les municipalités, comme la ville de Québec, sortent avec des idées, sortent avec des solutions ambitieuses, mais surtout qu'ils utilisent les pouvoirs qu'ils ont pour faire débloquer les projets.

C'est correct, le financement par le gouvernement, mais le gouvernement ne financera pas tout, Mme la Présidente. Il y a des pouvoirs qui sont conférés aux villes, et je vois d'un très bon oeil que la ville de Québec veuille s'en prévaloir. Le projet de loi n° 16, qui a été approuvé en juin dernier, qui a été porté par ma collègue la ministre des Affaires municipales, a donné des pouvoirs additionnels aux villes. Alors, Dieu merci, on s'en sert puis on fait avancer les choses. Et on espère que ça fera débloquer les projets dans plusieurs municipalités, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Le bon Dieu n'a rien à voir là-dedans, Mme la Présidente. J'entends cependant qu'il y a une ouverture du côté de la ministre à appuyer la ville dans ses revendications. Mais ça veut dire quoi concrètement? Parce que la demande, elle est très claire et elle est chiffrée. La demande, c'est 348 millions de dollars pour les trois prochaines années, pour financer le logement social.

Est-ce qu'on peut avoir l'assurance, aujourd'hui, que cette demande va avoir une réponse dans la mise à jour économique de l'automne du ministre des Finances?

• (10 h 40) •

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, la ville de Québec fait des demandes, la ville de Sherbrooke fait des demandes, la ville de Laval fait des demandes. C'est parfait. Je salue toutes ces demandes-là. Tout le monde est focussé sur l'habitation. C'est une excellente nouvelle. Ça va donc finir par aboutir un peu partout. Alors, ça, c'est la première chose.

Les besoins sont immenses à la grandeur de la province, Mme la Présidente, donc on va considérer les demandes de la ville de Québec comme on va considérer les demandes de toutes les autres municipalités. Pour moi, ce qui est important, c'est que ça sorte. Le mois de mars 2024, là, il faut qu'on ait le plus de mises en chantier possible. Et donc les mesures proposées par la ville de Québec en matière réglementaire et législative seront saluées.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Oui, les demandes viennent de partout parce que la crise est partout aussi au Québec. La ville de Québec, hier, a fait ce que le gouvernement de la CAQ se refuse de faire depuis longtemps : proposer un plan, une vraie stratégie pour lutter contre la crise du logement.

Le plan de la ministre de l'Habitation, c'est quoi? C'est aucun mécanisme de contrôle des loyers, l'abolition de la cession de bail.

Est-ce qu'on doit conclure que c'est ça, le plan de la CAQ pour lutter contre la crise du logement?

La Présidente : Mme la ministre.

Orientations gouvernementales en matière d'immigration

Mme Duranceau : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, les villes agissent parce qu'on leur a donné des pouvoirs pour agir, et enfin on voit que ça porte fruit. Donc, c'est une excellente nouvelle, ça, Mme la Présidente.

Par ailleurs, un plan, ce n'est pas parce qu'un plan n'est pas déposé qu'il n'y a pas beaucoup de travaux qui se font en amont. Et, Mme la Présidente, je le répète, depuis mon arrivée en poste, mon objectif, c'est d'augmenter la cadence, de faire sortir du logement. On n'a, par ailleurs, pas attendu, là. Dans le cadre du dernier mandat, 3,8 milliards ont été ajoutés dans l'habitation. Dans le dernier budget, 1 milliard a été ajouté encore en habitation. Alors, il faut qu'il y ait de l'efficacité dans cet écosystème-là...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : ...et que les logements sortent, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, le gouvernement de la CAQ a complètement perdu le contrôle de notre immigration. Jamais, dans l'histoire du Québec, on n'a vu une telle contradiction entre les paroles d'un gouvernement et la réalité. Et je vous rappelle tout ce que le gouvernement a dit pour se faire élire : Obtenir tous les pouvoirs en matière d'immigration est une question de survie pour la nation. La louisianisation nous guette. Aller au-delà de 50 000 immigrants par année, ce serait suicidaire.

Pendant que le gouvernement mène un grand débat, en ce moment, à savoir s'il devrait y avoir 50 000 ou 60 000 immigrants par année, un débat qui n'a jamais été mentionné durant la dernière campagne électorale, en passant, juste cette année, entre janvier et juillet, le nombre d'immigrants temporaires a augmenté de 85 000. On est rendus à 471 000 immigrants temporaires au total au Québec. Et je vous rappelle qu'on peut renouveler à l'infini son séjour sans aucune connaissance du français.

Quelle est la réaction de la ministre? Elle invite le fédéral à une prise de conscience. On est passé de 160 000 à 471 000 en cinq ans sous la CAQ. La ministre de l'Immigration a déjà dit qu'elle n'avait aucune intention d'imposer un seuil maximal pour les immigrants temporaires.

Est-ce que c'est toujours sa position? Et, si ce n'est pas sa position, quel est son chiffre?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Bien, je dois dire que j'ai été surprise, comme je l'ai indiqué d'ailleurs, surprise des ajustements qui ont été révélés par Statistique Canada quant au nombre de personnes qui sont présentes sur le territoire canadien. Il est particulier, en fait, que l'on voie un ajustement aussi important être apporté. Donc, nous, on va procéder à nos analyses sur la base de ces nouvelles données qui ont été révélées hier.

Et effectivement j'invite le fédéral à faire un examen de conscience sur ses cibles d'immigration pour les prochaines années, parce qu'on le sait, le gouvernement fédéral a indiqué qu'il voulait accueillir plus d'un demi-million de personnes immigrantes au cours des prochaines années.

Alors, considérant les données nouvelles que l'on a obtenues hier, je pense que le fédéral doit procéder à une révision de ses objectifs. J'ai d'ailleurs discuté de la chose avec mon homologue fédéral, le nouveau ministre de l'Immigration, M. Miller, et il ne semble pas qu'il y ait cette volonté de réviser les objectifs des cibles d'immigration canadiennes pour les prochaines années. Alors, je suis d'avis qu'il y a matière à réviser ces chiffres.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, jusqu'à maintenant, cette année, on observe une diminution de 43 % des mises en chantier, au Québec, par rapport à l'année dernière. Donc, au cumulatif, on a construit seulement 19 500 logements. Pendant ce temps-là, de janvier à juillet seulement, on a accueilli 85 000 personnes, des temporaires en plus. Donc, on frôle, avec les permanents, le chiffre de 120 000 personnes, nouvelles personnes sur le territoire. 120 000 nouvelles personnes, 19 500 logements.

Est-ce que la ministre pense que ses politiques en matière d'immigration...

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Bien, un des éléments qu'on souhaite... sur lequel on souhaite voir le fédéral agir, c'est les demandeurs d'asile. On sait qu'il y a une arrivée encore importante de demandeurs d'asile, ce qui crée une pression sur les services gouvernementaux, sur le logement, notamment. Donc, il est important, pour le fédéral, de répartir l'ensemble des demandeurs d'asile au sein de toutes les provinces canadiennes. Le Québec a joué un rôle immense en termes d'accueil, d'accompagnement des demandeurs d'asile alors que les gens entraient de manière irrégulière par le chemin Roxham. Maintenant, il y en a plusieurs qui se présentent à l'aéroport, et il est important que le fédéral s'assure, comme il l'a fait pour le chemin Roxham, que ces demandeurs d'asile...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...soient répartis dans l'ensemble des provinces du Canada.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : 19 500 logements, 120 000 nouvelles personnes. La ministre parle d'une pression. Ce n'est pas une pression, c'est une crise, ça s'appelle la crise du logement.

Est-ce que la ministre pense que ses politiques aident ou non la crise du logement? Et qu'en est-il d'aller chercher les pouvoirs en immigration? Est-ce que l'idée de tenir un référendum sur la reprise des pouvoirs par le gouvernement du Québec, en matière d'immigration... est-ce que ça, ça tient toujours, ou est-ce qu'on se contente de demander des prises de conscience?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Alors, Mme la Présidente, à chacune des réunions que j'ai avec mon homologue fédéral, il est question de rapatrier les pouvoirs en immigration au Québec, puisqu'il s'agit d'une donne importante. On questionne également la nature de certaines politiques canadiennes, comme par exemple celle des visas touriste. On voit que plusieurs des demandeurs d'asile qui arrivent de manière régulière, en fait, utilisent un visa touriste. Alors, on invite le fédéral à s'assurer, lorsqu'il octroie un visa de touriste, qu'il le fasse véritablement à des personnes qui sont des touristes, pour éviter qu'il ne s'agisse tout simplement d'une porte d'entrée pour venir déposer une demande à titre de demandeur d'asile. Merci.

La Présidente : Première complémentaire, maintenant, je reconnais...

Une voix : ...

La Présidente : Oui, principale, que dis-je, excusez-moi. Je reconnais le député d'Hochelaga-Maisonneuve. La parole est à vous.

Impact de la situation économique sur les jeunes

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Un sondage Léger confirme ce que j'ai vu en porte-à-porte dans Jean-Talon, la précarité financière des jeunes explose. Les jeunes vivent d'une paie à l'autre. Ils ont renoncé à l'achat d'une maison, ils ont de la misère à payer leur loyer. Les prix trop élevés ont même poussé 26 % d'entre eux à déménager. Puis, quand un jeune fait ça, Mme la Présidente, ce n'est pas pour aller s'installer dans un condo neuf, c'est pour aller s'entasser à trois, quatre pour être capable d'arriver à la fin du mois.

On a ici le bilan de cinq ans de gouvernement caquiste, cinq ans de déni de problèmes que vivent les jeunes au Québec. À Québec solidaire, on veut effacer 20 % des dettes d'études et donc remettre des milliers de dollars dans les poches d'une génération qui s'appauvrit à vue d'oeil. Ça, ça représenterait, en moyenne, 2 120 $ pour un collégien et 3 280 $ pour un universitaire. Ça ferait une vraie différence dans la vie et dans le portefeuille d'un demi-million de jeunes au Québec.

Est-ce que la ministre de l'Enseignement supérieur va passer à l'action, oui ou non?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

Projet de construction de maisons des aînés

M. Girard (Groulx) : Oui, merci, Mme la Présidente. Et je remercie le député pour sa question.

C'est certain que la situation économique actuelle est extrêmement difficile pour l'ensemble des Québécois, et notamment les jeunes. On a une économie qui ralentit, on a une inflation qui est élevée, on a des taux d'intérêt qui sont élevés pour ralentir l'inflation, alors c'est extrêmement difficile.

Alors, notre gouvernement se concentre sur des actions à long terme. On encourage la formation de la main-d'oeuvre, on investit en éducation, en enseignement supérieur, on encourage l'investissement des entreprises, on travaille sur les infrastructures publiques, on travaille sur le climat d'affaires pour augmenter la richesse totale du Québec au bénéfice de l'ensemble des Québécois, notamment les jeunes. Et savez-vous quoi, Mme la Présidente? Ça fonctionne. Ça fonctionne, l'écart de richesse avec nos partenaires canadiens se rétrécit, puis on va continuer.

Quant à faire face à la hausse du coût de la vie, bien, c'est certain que l'indexation du régime fiscal, le plafonnement des tarifs, la baisse d'impôt, tout ça, ça aide les jeunes.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : On apprenait, dans LeJournal de Montréal, que Catherine Regimbal, 19 ans, étudie en gestion de commerce et travaille 60 heures par semaine en cumulant trois emplois, tout ça en plus de ses huit cours.

Est-ce que la ministre, elle trouve ça normal qu'une étudiante de cégep ait un agenda aussi chargé que le sien? Qu'est-ce qu'elle attend pour travailler sur l'endettement étudiant?

• (10 h 50) •

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, évidemment, on est très, très conscients de ces préoccupations-là. Mon collègue l'a bel et bien dit, c'est un contexte qui est très difficile, pas seulement pour les étudiants, mais pour tout le monde. On a un contexte où il y a une hausse des taux d'intérêt, on a une hausse du coût de la vie en général. Donc, on est très conscients de cet enjeu-là.

Je rencontre des étudiants tout le temps, que ce soit à travers les associations étudiantes ou que ce soit à travers les visites que je fais dans le réseau collégial et universitaire, et je comprends très bien leur réalité. Ceci dit, le gouvernement de la CAQ a toujours, toujours été présent pour soutenir les étudiants. Et d'ailleurs, au dernier budget, les associations étudiantes nous avaient demandé, justement, de bonifier plusieurs mesures au niveau de l'aide financière aux études, et c'est ce qu'on a fait, justement, avec mon collègue aux Finances, qui, vraiment, accepte tout le temps...

La Présidente : ...complémentaire.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Mme laPrésidente, tout coûte cher, au Québec, et ça fait partir une génération complète avec deux prises. La majorité des jeunes vivent de paie en paie, c'est ce que le sondage nous dit. Et que fait le gouvernement? Rien pour rémunérer les stages, rien pour élargir les bourses Perspective. Pire encore, il détourne des millions du fédéral destinés aux étudiants.

Qu'est-ce que la ministre attend pour s'attaquer...

La Présidente : Attention! M. le leader... Là, je devais me lever, vous avez dit un mot qui est totalement non parlementaire. Je vous demande de le retirer.

M. Leduc : Je le retire. Il l'utilise à d'autres fins.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : ...continuer dans la même veine que tantôt, parce que je n'ai pas regardé, évidemment, le compte à rebours. Alors, je vais répondre à vos questions.

D'abord, sur la rémunération des stages, on y travaille. Vous le savez très bien, M. le député, qu'on y travaille. Je me suis engagée, justement, à regarder tous les différents scénarios sur la rémunération de certains stages dans le secteur public.

Pour ce qui est de l'AFE, l'aide financière aux études, on l'a bonifiée substantiellement au cours des dernières années. Même, dans le dernier budget, on est venus non seulement pérenniser certaines mesures, mais aussi aider, justement, des parents étudiants, aider ceux qui combinent, justement, travail et études. On est très, très, très conscients de cette situation-là aujourd'hui. Mais ce que je vous dis, c'est qu'on continue de rencontrer, de collaborer avec les associations étudiantes et de voir un petit peu comment on peut les soutenir davantage avec certaines mesures. Mais on va...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de La Pinière. La parole est à vous.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. La planification des maisons des aînés était viciée dès le départ parce qu'elle ne répondait pas aux besoins. Dans certaines régions, plus de places que de besoins; dans d'autres, moins de places que de besoins. On le disait déjà en 2019. Et la CAQ a tellement mal préparé les maisons des aînés qu'on se retrouve aujourd'hui avec des accumulations de retards dans les chantiers et, pire encore, 17 maisons construites, livrées, mais fermées faute de personnel. Et qui est-ce qui souffre pendant ce temps-là? Qui souffre des conséquences de cette mauvaise planification caquiste? Les aînés, qui sont de plus en plus nombreux à attendre de plus en plus longtemps.

La CAQ, en matière d'infrastructures, ce sont de beaux parleurs mais de petits constructeurs. La ministre peut-elle être fière?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable des Aînés. On l'écoute.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui. Mme la Présidente, quelle belle question de ma collègue députée de La Pinière. Alors, si on veut parler de grands parleurs, petits faiseurs, bien, je pense qu'on a un problème...

Des voix : ...

Mme Bélanger : Je reprends les propos, Mme la Présidente.

La Présidente : Oui. Je crois que la ministre va s'amender, M. le leader, on va...

Une voix : ...

La Présidente : Non, M. le leader, on ne part pas sur un débat. Elle s'amende, elle va...

Une voix : ...

La Présidente : Je suis debout et je vous parle. On va...

Des voix : ...

La Présidente : Je vous en prie. Dernière réponse à écouter. On écoute la ministre, qui s'est amendée.

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente. Mme la Présidente, écoutez, je ne peux pas faire autrement que de reprendre les propos de ma collègue, qui, dans sa question, mentionne que notre gouvernement, nous sommes des grands parleurs et des petits faiseurs... ou des petits constructeurs.

Alors, Mme la Présidente, je veux quand même mentionner, je suis contente que ma collègue députée de La Pinière soit en faveur des maisons des aînés, très contente. C'est la première fois que j'entends dans cette Chambre qu'on est contents, on les veut, les maisons des aînés.

Nous transformons le modèle d'hébergement, Mme la Présidente, au Québec. Nous avons 46 maisons des aînés qui sont en chantier. La première intention de notre gouvernement, en 2018, a été de mettre en place cette vision des maisons des aînés, et, en 2023...

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : ...on arrive avec une vingtaine de maisons des aînés qui seront livrées, Mme la Présidente.

La Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Je cède la place au deuxième vice-président de l'Assemblée nationale pour la suite des choses. Je vous souhaite une belle fin de journée et du repos cette fin de semaine. Merci. Au revoir.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Bon jeudi à tous.

Votes reportés

Nous en sommes à la rubrique des votes reportés.

Motion proposant que l'Assemblée invite le gouvernement à faire
preuve d'une plus grande rigueur dans la planification
des projets d'infrastructure publique

Et, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la députée de Saint-Laurent débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale déplore le fait que les Québécois font les frais de l'improvisation et de l'incapacité du gouvernement caquiste à réaliser des projets d'infrastructures de grande envergure, notamment dans les domaines de la santé, des services de garde et des transports, dans des délais opportuns;

«Qu'enfin, elle invite le gouvernement caquiste à faire preuve d'une plus grande rigueur dans la planification des projets d'infrastructures afin de bénéficier d'une plus grande célérité dans leur réalisation, dans le respect de la capacité de payer des Québécois.»

Mmes et MM. les députés, je vous invite à enregistrer votre vote à l'aide des boîtiers dès maintenant.

Le vote est maintenant terminé. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 24

Contre : 74

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est rejetée.

Motions sans préavis

Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement et je reconnais Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Souligner le décès de Mme Gaëlle Fedida, militante féministe

Mme Biron : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Robert-Baldwin, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le chef du troisième groupe d'opposition et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne le décès de Mme Gaëlle Fedida, coordonnatrice aux dossiers politiques à l'Alliance des maisons d'hébergement de deuxième étape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale;

«Qu'elle se souvienne de cette militante féministe déterminée qui a fait avancer la cause des femmes victimes de violence conjugale et leurs enfants;

«Que l'Assemblée nationale réitère l'importance de lutter contre la violence conjugale et de soutenir les victimes;

«Qu'enfin, elle observe une minute de silence en sa mémoire.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Caire : Oui, M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : la ministre responsable de la Condition féminine, la députée de Robert-Baldwin, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député des Îles-de-la-Madeleine.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à deux minutes.

Alors, je cède donc la parole, pour la première intervention, à Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Permettez-moi d'offrir mes plus sincères condoléances à tous ceux qui ont connu Gaëlle Fedida. Son décès soudain a créé une onde de choc cet été chez les groupes de femmes mais aussi au sein de mon équipe et au Secrétariat de la condition féminine, que je dirige. Pourquoi? Parce qu'on a travaillé beaucoup et longtemps avec elle. Son engagement, au Québec comme ailleurs, a marqué la vie de beaucoup de femmes. Partout où les crises humanitaires l'ont menée, son courage et son franc-parler n'ont laissé personne indifférent.

Cette Française d'origine, arrivée au Québec en 2011, Gaëlle Fedida s'est rapidement imposée comme une figure de la lutte contre la violence conjugale. Pendant plus de sept ans, à titre de coordonnatrice aux dossiers politiques au sein de l'Alliance des maisons d'hébergement de deuxième étape, elle a porté à bout de bras la question de l'hébergement des femmes, des enfants victimes de violence conjugale. Elle a réussi à bâtir un réseau de maisons d'hébergement qui accueille aujourd'hui plus de 500 femmes et enfants chaque année.

Je l'ai connue lorsque j'ai visité la maison La Dauphinelle, au printemps dernier, et j'ai été frappée par sa passion et sa fine connaissance du terrain.

En son honneur, et pour toutes les victimes de violence conjugale, nous allons poursuivre cette lutte. Merci, M. le Président.

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, je me lève en tant que députée mais aussi en tant que femme profondément touchée par le départ d'une pionnière qui a ouvert le chemin pour l'avancement du droit des femmes, Mme Gaëlle Fedida.

Lorsque j'étais présidente du Refuge pour les femmes de l'Ouest-de-l'Île, il y a quelques années, ma directrice me parlait souvent de Gaëlle. Elle me l'avait décrite comme étant une personne qui avait beaucoup de persévérance, inégalée. C'était une femme avec de grandes passions et de grandes convictions, une femme d'action. Gaëlle croyait fermement à la défense des droits des femmes et des enfants. Sa plus grande aspiration était que toutes les femmes et leurs enfants victimes de violence conjugale, partout au Québec, puissent avoir un toit sécuritaire.

Suite à mon élection en tant que porte-parole en matière de condition féminine, j'ai eu le grand privilège de la rencontrer. Nos échanges profonds sur la violence conjugale, sur l'urgence d'augmenter les ressources et sur les criants besoins de logement en maison de deuxième étape m'ont révélé une femme passionnée, dévouée.

Gaëlle était bien plus qu'une militante, elle était une lumière dans l'obscurité pour tant de femmes au Québec, surtout pendant ces temps troubles de pandémie. Elle était la voix des plus vulnérables dans notre société, plaidant inlassablement pour une augmentation du financement des maisons de deuxième étape, pour que chaque femme et chaque enfant puisse trouver refuge et espoir.

Elle rêvait d'un Québec où toutes les femmes auraient accès aux mêmes services et au droit à l'accompagnement. Elle avait documenté et expliqué l'importance de mettre en place ces services postséparation afin de prévenir les féminicides et les infanticides. Elle a lutté sans relâche, jusqu'à son départ tragique, pour sensibiliser le Québec et les acteurs politiques aux enjeux liés à la vague de féminicides qui se sont produits pendant la pandémie.

En mon nom personnel et au nom de notre formation politique, je transmets nos plus sincères condoléances au conjoint de Gaëlle et à ses enfants. Nous avons un devoir de mémoire de continuer la mission de Gaëlle et de lutter pour améliorer la situation du droit des femmes et des enfants, car c'est à ce moment-là qu'ensemble notre société québécoise progressera. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Robert-Baldwin. Et, pour la prochaine intervention, je reconnais Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Gaëlle Fedida, c'était une guerrière, une guerrière de la paix, une combattante, une combattante des premières heures. Plusieurs années, elle a milité à Médecins sans frontières, mais finalement c'est au Québec qu'elle a pris ses racines et à Québec solidaire qu'elle a trouvé sa famille politique.

Les hommages, lorsqu'elle est décédée tragiquement d'un accident de vélo... les hommages ont fusé de partout, hein? On la décrivait comme une femme forte, engagée et déterminée, soit dans les médias sociaux ou même dans les médias traditionnels, une femme qui comprenait les enjeux de notre société. Et ses batailles, elles étaient au quotidien, pour les femmes et leurs enfants.

Mais c'est dans mes courriels que j'ai trouvé l'inspiration. Et la première chose qui m'est venue, et il y a des gens ici qui pourraient en témoigner, c'est que, si elle avait su que j'avais deux minutes au salon bleu pour parler d'elle, elle m'aurait dit : Là, Manon, tu vas parler d'autre chose. Là, tu vas parler de la situation des femmes, des besoins urgents qu'ont les femmes d'avoir accès à du logement, du logement qu'elles sont capables de se payer, du logement qui va leur permettre de passer de leur situation de violence conjugale à la deuxième étape, mais pas y rester des mois et des mois, de pouvoir enfin être en sécurité dans un logement avec leurs enfants.

C'est sûr que Sébastien, son conjoint, Salomé et Marin, ses enfants, ça a été une perte énorme. Et je pense qu'aujourd'hui l'Assemblée nationale du Québec veut dire à quel point votre mère, votre blonde a joué un rôle fondamental dans la société du Québec et que... Gaëlle, moi, je veux te garantir qu'il y a, ici et ailleurs, des centaines d'hommes et femmes qui veulent continuer la lutte. Puis, si on ne peut pas le faire avec toi, bien, on le fera au moins pour toi.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et la prochaine intervention sera celle de M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Le 3 juillet dernier, le mouvement féministe au Québec a perdu une grande militante, une femme engagée. Mme Gaëlle Fedida était en effet une figure de proue contre la violence conjugale au Québec. Elle travaillait à l'Alliance des maisons d'hébergement de deuxième étape en soutien aux femmes aux enfants victimes de violence. Elle a travaillé, en fait, pendant toute sa carrière en soutien aux personnes les plus vulnérables, aux femmes, ici comme ailleurs. Que ce soit pour Équilibre en Croatie, ou Action contre la faim, ou Médecins sans frontières, elle a voyagé aux quatre coins du monde en soutien aux gens qui en avaient le plus besoin.

Mme Fedida, plus près de nous, se rendait toujours disponible pour les parlementaires et leurs équipes, que ce soit pour nous aiguiller sur certains projets de loi en cours, ou sur les moyens de faire avancer la lutte à la violence sexuelle et conjugale, ou bien la protection des femmes et des enfants. Elle était de tous les combats. Elle a notamment été un pilier dans l'élaboration du rapport Rebâtir la confiance, qui a mené à l'adoption du projet de loi sur l'implantation du tribunal spécialisé pour les victimes de violences sexuelle et conjugale.

Ce que nous retenons d'elle est, certes, son implication pour diverses causes, mais c'est aussi sa très grande intelligence et sa fine connaissance des dossiers. Très peu de questions restaient sans réponse avec Gaëlle Fedida. Elle avait une compréhension approfondie des enjeux de terrain, on l'a dit tout à l'heure, passionnée, franche, capacité d'analyse et de synthèse remarquable. Elle avait une expérience solide, autant ici qu'à l'international. Elle a aussi permis de sensibiliser le gouvernement, les élus et la population à l'importance d'un meilleur financement pour les logements transitoires et sécuritaires.

Son départ laisse évidemment un immense vide pour ses proches, ses collègues et pour le Québec. Au nom du Parti québécois, j'aimerais présenter à sa famille nos plus sincères condoléances. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Alors, mesdames et messieurs, chers collègues députés, je vous invite à vous lever et à observer une minute de silence en mémoire de Mme Gaëlle Fedida.

• (11 h 08 — 11 h 09) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

Alors, nous poursuivons avec la prochaine motion, et je reconnais maintenant un membre de l'opposition officielle, je reconnais M. le leader de l'opposition officielle.

• (11 h 10) •

M. Derraji : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Saint-Henri-Sainte-Anne et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que selon les données obtenues le 10 juillet 2023, 36 800 personnes étaient en attente de regroupement familial au Québec selon les données du ministère fédéral de l'Immigration;

«Qu'elle rappelle que la cible d'admission prévue par le gouvernement du Québec pour ces personnes est de 10 600 par année pour la période 2024‑2027;

«Qu'elle prenne acte que les délais de traitement des dossiers de regroupement familial sont présentement de 25 mois pour le Québec, comparativement à 10 mois pour les autres provinces canadiennes;

«Qu'elle rappelle que l'article 10 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que "toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence";

«Qu'elle rappelle que la Déclaration universelle des droits de l'homme stipule en son article 16 que "la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de l'État";

«Qu'elle prenne acte que la séparation engendrée par les longs délais en matière de réunification familiale a des effets délétères sur des milliers de familles du Québec;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste d'écouter les demandes des groupes comme Québec réunifié et de prendre entente avec le gouvernement fédéral afin que les dossiers présentement en attente soient traités rapidement et que les familles puissent être réunifiées dans des délais empreints d'humanité et de diligence.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il n'y a pas de consentement. Je suis maintenant prêt à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition et je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Souligner l'anniversaire du décès de Mme Joyce Echaquan et
observer une minute de silence à sa mémoire

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit, le député de l'Acadie, le chef du troisième groupe d'opposition et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale se souvienne du décès de Joyce Echaquan, survenu dans des circonstances tragiques à l'hôpital de Joliette le 28 septembre 2020;

«Qu'elle réitère ses condoléances à son conjoint, ses enfants et à la communauté des Atikamekw de Manawan;

«Qu'elle reconnaisse que les personnes des Premières Nations et les Inuit ont le droit d'avoir un accès équitable, sans aucune discrimination, à tous les services sociaux et de santé, ainsi que le droit de jouir du meilleur état possible de santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle;

«Qu'elle souligne l'importance de reconnaître et respecter les savoirs et connaissances traditionnelles et vivantes des autochtones en matière de santé; et finalement

«Qu'enfin, elle observe une minute de silence à la mémoire de Joyce Echaquan.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Caire : M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit, le député de l'Acadie et le député de Matane-Matapédia.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, je comprends donc qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et que pour la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Joyce Echaquan, 28 septembre 2020. Joyce, Carol, les enfants, ça fait trois ans qu'on vous fait la promesse que ça ne se produira plus et que tu ne seras pas morte en vain. Et pourtant, s'il y en a une qui sait comment un mauvais diagnostic est dangereux, bien, c'est bien toi, ça t'a fait mourir, et, pourtant, plusieurs décideurs s'entêtent à ne pas poser le bon diagnostic. Comment pouvons-nous vraiment guérir le mal si on ne pose pas le bon diagnostic?Pourtant, tes frères et soeurs autochtones essaient, Joyce, ils essaient fort, ils respectent leurs engagements. Encore dernièrement, ils sont venus en choeur, d'une seule voix, dire qu'il faut adopter le Principe de Joyce, de le prendre dans son intégralité, parce que c'est vous qui vivez les impacts au quotidien, pas nous.

Moi aussi, Joyce, je fais ce que je peux pour que le bon diagnostic soit posé, parce qu'en fait ce qu'on veut, c'est trouver les bonnes solutions aux problèmes. Dans les dernières minutes de ta vie, tu as eu le courage et la force de montrer au monde entier que la discrimination et le racisme systémique tuent, que le colonialisme du passé a ses racines bien profondes, et, encore aujourd'hui, on en voit les impacts. En cette troisième année de commémoration, je ne pouvais pas le passer sous silence. Tu ne mérites pas ça, Joyce.

Mes frères et soeurs autochtones, Carol, les enfants, continuons ce long pèlerinage. Et, Joyce, aide-moi, aide-nous à faire que ta mort nous amène ailleurs comme société. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques. Pour la prochaine intervention, je reconnais M. le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci, M. le Président. Aujourd'hui est une journée lourde de sens. Aujourd'hui, mes premières pensées, mes premières paroles sont pour Carol, ses enfants, sa famille, les proches de Joyce et la communauté attikamek de Manawan. Nous sommes avec vous. Le Québec est avec vous.

Le 28 septembre 2020, tout le monde a été sous le choc, M. le Président, le choc de voir, le choc d'entendre ce que Joyce subissait, et ce, en temps réel, des propos discriminatoires, intolérants, racistes, des propos horribles à son endroit, et ce, dans un moment où elle avait bien besoin d'aide, dans un moment où elle avait besoin de soins, M. le Président. Cette femme, cette amie, cette épouse, cette mère, cette grand-mère nous a quittés dans des circonstances épouvantables.

Plusieurs membres des Premières Nations et des Inuits me l'ont dit à l'époque : Là, vous réagissez parce vous avez vu les images. Nous, ça fait des années qu'on le vit puis qu'on vous le dit. En diffusant ses derniers moments, Mme Echaquan a provoqué une prise de conscience collective. Les Québécois ont réagi fortement en condamnant les insultes racistes qu'on a pu entendre dans la vidéo. Suite à son décès, tout le monde a compris à quel point les choses devaient changer pour que tout le monde ait droit à des services dans la dignité, dans le respect, dans la sécurité.

Mon collègue le ministre de la Santé et moi, on s'est engagés pour changer les choses. C'est pourquoi que la première annonce de mon plan J'ai espoir portait sur le service de santé. Ça, c'est très significatif, M. le Président. Depuis, on a multiplié des annonces pour répondre aux appels à l'action. Il y en a plus de 600. Ça, c'est des appels de différentes commissions. Mais, M. le Président, ce n'est pas terminé. Il y a eu des changements. Croyez-moi, c'est loin d'être parfait, mais c'est loin d'être terminé aussi.

On doit collectivement poursuivre le travail. On doit collectivement se souvenir. Marchons ensemble dans le chemin de la guérison. Ici, dans cette Assemblée, on a tous un rôle à jouer pour les prochaines générations. Et, parlant de prochaines générations, M. le Président, j'ai vu des étudiants qui sont dans nos tribunes. Moi, ça me donne espoir, ça me donne espoir qu'ensemble on va y arriver. Aujourd'hui, je me souviens. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de l'Acadie.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Morin : Merci, M. le Président. Le 28 septembre 2020, Mme Joyce Echaquan mourait à l'hôpital de Joliette dans des conditions totalement inacceptables. Aujourd'hui, j'ai une pensée pour son conjoint, sa famille, ses amis et toute la communauté de Manawan. Je me souviens très bien des reportages à la télévision et surtout des enregistrements qui décrivent la façon dont Mme Echaquan a été traitée. Le Québec découvrait alors le racisme qui existe à l'encontre des autochtones dans les hôpitaux. Encore aujourd'hui, quand j'y pense, cela soulève chez moi une profonde tristesse.

• (11 h 20) •

Certaines initiatives ont été mises en place à l'hôpital de Joliette, mais cela n'est pas suffisant. Trois ans après la mort de Joyce, la majorité des Attikameks de Manawan craignent de se rendre à l'hôpital. Mme Ottawa, infirmière directrice des services de santé de Manawan, rappelle que, trois ans après la mort de Joyce, les membres de la communauté ont peur.

Il ne faut pas que Joyce soit morte en vain. Il faut éviter de poser des gestes uniquement symboliques et il faut reconnaître le problème à sa source, soit celui du racisme systémique. C'est uniquement en reconnaissant le problème que nous pourrons faire avancer et faire changer les choses. Lorsque le gouvernement admettra qu'il y a un problème de racisme systémique, nous pourrons travailler à faire adopter le Principe de Joyce et nous pourrons véritablement faire avancer le dossier de la sécurisation culturelle dans notre système de santé. C'est ce que je nous souhaite, et je vais y travailler avec ardeur. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci, M. le député de l'Acadie.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! C'est une motion sérieuse.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Je suis debout. Chers collègues, je suis debout. S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Je suis debout, collègues. S'il vous plaît! La motion est importante. Tout le monde a le droit de faire le commentaire. Alors, je vous invite, s'il vous plaît, au respect, de ne pas s'interpeler directement. J'aimerais entendre la prochaine intervention, soit celle de M. le député de Matane-Matapédia. M. le député, la parole est à vous.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. C'est suffisamment difficile comme ça. Pour moi, en tout cas, et pour plusieurs ici.

Les circonstances tragiques et indignes entourant le décès de Mme Joyce Echaquan ont touché les Québécois. Nous étions confrontés au fait que les autochtones, dans notre société, sont toujours victimes d'injustices, d'inégalités de la part de certains individus. Ce mépris n'a pas sa place au Québec, et nous souhaitons le réitérer haut et fort. Ces gestes ne représentent pas la grande tolérance et la grande ouverture du peuple québécois.

Les Premières Nations sont nos frères et nos soeurs. Ils ont été nos guides, nos partenaires, nos amis, nos compatriotes, notre famille. Ils sont surtout issus de nations à part entière. Le respect leur est dû — n'est-ce pas? — de la même manière qu'il l'est aux aînés, à nos proches, à nos parents, à nos égaux. C'est le plus élémentaire des devoirs moraux qui nous incombent. Tous les citoyens du Québec ont le droit de vivre dans la sécurité et dans le respect de leur être.

Joyce Echaquan a été la victime innocente de gestes indignes, de comportements dont nous voudrions qu'ils ne soient qu'un pan de notre histoire, loin derrière nous. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Force est toutefois de le reconnaître, l'injustice est toujours une réalité dans notre société. On ne peut fermer les yeux sur ces questions. La discrimination qui touche plusieurs de nos concitoyens des Premières Nations nous interpelle tous et nous fait mal.

Il faut faire preuve de lucidité si on veut avancer dans l'action. Nous avons l'intime conviction que c'est uniquement en posant des gestes structurants réels, utiles, que ce genre d'événement ne se reproduira plus jamais. Mais j'ai confiance qu'on y arrivera collectivement parce que la solidarité, la bienveillance, le respect de son prochain sont des valeurs qui caractérisent bien davantage notre peuple que le mépris et l'insouciance. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté.

Alors, je vous invite, chers collègues, à bien vouloir vous lever et à observer une minute de silence en mémoire de Mme Joyce Echaquan.

• (11 h 25 — 11 h 26 ) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

Pour la prochaine motion, je reconnais maintenant un membre du... Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Leduc : La motion est adoptée. J'aimerais ça qu'on en envoie copie, s'il vous plaît, à M. Carol Dubé et la famille de Mme Echaquan et au Conseil des Atikamekw de Manawan, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Ce sera fait, M. le leader. Alors, je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition et je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter seul la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale constate que la présence de 471 000 immigrants temporaires impose une pression sur les ressources en logement, santé, éducation et sur la langue française;

«Qu'elle souligne que comme les citoyens et résidents permanents, les résidents non permanents méritent l'accès à des services suffisants;

«Qu'elle souligne que le Québec n'a pas la capacité d'accueillir autant de résidents non permanents sans un impact sur la qualité de ses services publics et sur la protection de la langue française;

«Qu'elle exige du gouvernement du Canada qu'il tienne compte de la capacité d'accueil limitée du Québec et du statut précaire de la langue française dans ses décisions sur l'immigration temporaire;

«Qu'elle réitère que le Québec possède les pouvoirs nécessaires pour agir en partie en la matière.»

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors... Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : ...ayant été refusé, pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Donc, il n'y a pas de consentement.

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique avis touchant les travaux de l'Assemblée. M le leader adjoint du gouvernement. Et, avant de vous donner la parole, M. le leader, je vais demander aux collègues qui doivent quitter l'enceinte du salon bleu de bien vouloir le faire en silence pour permettre la suite des travaux. Merci. M. le leader adjoint.

M. Caire : Merci, M. le Président.

La Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle du Conseil législatif, ainsi que mardi le 3 octobre, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, aujourd'hui, de 11 h 40 à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 3 octobre, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Pauline-Marois, ainsi que le mardi 3 octobre, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra la consultation générale et les auditions publiques sur le cahier de consultation intitulé La planification de l'immigration au Québec pour la période 2024‑2027, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 14 heures à 16 h 25, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions entreprendra les consultations particulières et les auditions publiques du projet de loi n° 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice, le mardi 3 octobre, de 12 h 40 à 12 h 30... de 10 h 40, pardon, M. le Président, à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le leader adjoint. Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, le vendredi 29 septembre 2023, M. le chef du troisième groupe d'opposition s'adressera à M. le premier ministre sur le sujet suivant : Les promesses non tenues du gouvernement caquiste depuis son élection.

• (11 h 30) •

Je vous informe également qu'en plus du débat de fin de séance annoncé hier... je vous informe que deux autres débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui. Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député de l'Acadie à Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable concernant l'incapacité du gouvernement caquiste de livrer de grands projets d'infrastructures. Le deuxième débat portera sur une question adressée par M. le député de Jean-Lesage à M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs concernant le nickel dans l'air. Le troisième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis à Mme la ministre de la Famille concernant l'incapacité du gouvernement caquiste de livrer les places requises en CPE.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, pourriez-vous appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 29

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Avec plaisir. À l'article 12 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 29, Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens.

Y a-t-il des interventions? Alors, je reconnais donc Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Kariane Bourassa

Mme Bourassa : Merci, M. le Président. C'est avec grand plaisir que j'ouvre aujourd'hui la discussion sur la prise en considération du rapport de la commission sur le projet de loi n° 29, donc c'est la Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens.

Plus tôt cette semaine, la Commission de l'économie et du travail a procédé à l'étude article par article de ce projet de loi. Notre mandat a été réalisé rapidement, mais rigoureusement. D'ailleurs, encore une fois, je remercie tous les membres de la commission, autant les collègues de la partie gouvernementale que ceux des autres partis, pour avoir travaillé ensemble, et ce, au bénéfice des Québécois et des Québécoises.

Il faut dire que les consultations particulières ont été riches en informations. Nous avons déposé des amendements en lien, notamment, avec les commentaires qui nous ont été soumis. D'ailleurs, je tiens à souligner la participation de tous ceux et celles qui ont déposé des mémoires pour enrichir la discussion. Je remercie aussi les groupes qui ont pris, parfois, leur courage et qui sont venus prendre la parole en commission. Nous avons été à l'écoute de leurs recommandations. Il ne faut pas l'oublier, l'objectif de ces consultations est de mieux renforcer les droits et les recours des consommateurs, tout en prenant en considération la réalité des commerçants et des fabricants. Encore une fois, il s'agit d'un projet de loi équilibré et juste.

Maintenant, venons-en aux raisons pour lesquelles je suis ici, soit pour réitérer la volonté du gouvernement d'adopter le projet de loi n° 29 rapidement. Depuis le dépôt, le 1er juin dernier, nous avons pu constater à quel point le projet suscite de l'intérêt. Nous sommes tous directement concernés par les mesures qu'il comprend. Vous, moi, on est tous en droit de se procurer des électroménagers, des appareils électroniques et même une automobile qui sont durables, réparables et de bonne qualité.

On l'a vu, lors des consultations et dans les études, il y a des données américaines qui montrent qu'avec des objets plus réparables, plus durables les ménages pourraient économiser jusqu'à 500 $ par année. Oui, il est question d'économie pour les familles, mais aussi ce projet de loi va permettre de développer de meilleurs réflexes pour les consommateurs, notamment en faveur de l'environnement.

Les changements proposés permettront au Québec de demeurer un chef de file mondial en matière de protection des consommateurs. Qu'il soit question d'obsolescence programmée ou encore de garantie anticitron, pour les automobiles, notamment, il s'agit d'avancées majeures qui n'ont aucun équivalent pour l'instant au Canada. Le projet de loi définit l'obsolescence programmée comme toute technique visant à réduire la durée de vie normale d'un bien. Un bien visé par cette technique ne pourra pas se retrouver sur les tablettes des magasins.

Le Québec deviendra le deuxième État dans le monde, après la France, à légiférer à cet égard. Je suis extrêmement fière et je crois que la population doit l'être aussi. Nous sommes des pionniers en la matière et nous sommes persuadés que d'autres législatures, d'autres provinces, également, d'autres pays vont bientôt emboîter le pas.

D'ailleurs, quand je parlais de tout le positif qu'amènent les consultations, le travail en commission nous a permis d'amender le montant de l'amende maximale pour certaines infractions, dont celles relatives à l'obsolescence programmée. Le contrevenant pourrait avoir à payer l'équivalent de 5 % de son chiffre d'affaires mondial de l'exercice financier précédent.

En ce qui concerne l'automobile, nous voulons notamment protéger les consommateurs contre les citrons, les voitures récentes que l'on doit constamment réparer. Avec les nouvelles protections offertes, les consommateurs aux prises avec un citron pourront plus facilement annuler leur contrat, sous certaines conditions. Nous nous assurons qu'une telle voiture soit étiquetée «automobile gravement défectueuse» et que ce qualificatif va suivre l'automobile lors de son parcours.

Parmi les autres pièces maîtresses du projet de loi, mentionnons l'introduction d'une garantie de bon fonctionnement pour de nombreux biens qui se retrouvent dans la plupart des foyers québécois. On pense aux cuisinières, aux réfrigérateurs, aux congélateurs, aux lave-vaisselle, aux téléphones cellulaires, et j'en passe.

Cette garantie assurera aux citoyens que leurs biens puissent fonctionner pendant une durée préétablie et définie par règlement, et, en cas de mauvais fonctionnement durant cette période, le consommateur pourra obtenir gratuitement la réparation sans même avoir à porter le lourd fardeau de la preuve, comme c'était le cas présentement.

Parlant de réparation, celle-ci sera facilitée grâce aux mesures proposées dans le projet de loi. Les fabricants et commerçants de biens devront mettre à la disposition des consommateurs les renseignements nécessaires à la réparation et à l'entretien d'un bien, et ce, pour une durée raisonnable après l'achat de l'objet.

D'ailleurs, un amendement a été adopté afin que ces renseignements soient disponibles gratuitement et en français lorsqu'ils sont accessibles sur un support technologique, tel qu'un site Web ou une application mobile, comme différents groupes, d'ailleurs, l'ont proposé, ce qui fait preuve qu'on les écoute et qu'on a modifié pour le mieux tout ça.

Nous avons aussi déterminé que les données nécessaires à la réparation d'une automobile devront être accessibles dans un format lisible pour tous afin de faciliter le libre choix d'un réparateur par le propriétaire. Donc, on veut que les consommateurs aient le choix et le loisir de choisir leur mécanicien.

Par ailleurs, lorsque le fabricant ou le commerçant d'un bien se trouve en défaut de rendre des pièces disponibles, le commerçant pourra être tenu de rembourser le consommateur ou remplacer le bien par un bien neuf ou un bien remis à neuf possédant des fonctionnalités équivalentes. La notion de remise à neuf constitue d'ailleurs une autre nouveauté par rapport à la proposition initiale et s'inscrit dans une logique d'économie circulaire. C'est bon pour le portefeuille et c'est bon pour la planète.

Finalement, je crois que c'est une des mesures qui parle le plus aux citoyens et je m'en voudrais de ne pas en parler ici aujourd'hui, c'est le fait que le gouvernement, avec ce projet de loi, va ouvrir la porte à la possibilité de mettre en place un chargeur universel, soit un chargeur compatible avec tous les appareils électroniques vendus sur le marché québécois.

Il s'agit là d'un simple survol de l'importance de cette pièce législative sur laquelle nous avons eu la chance de travailler jusqu'à maintenant. Nous sommes conscients du travail qu'il reste à accomplir parce qu'il faut peaufiner tous les règlements qui vont venir avec ce projet de loi.

Et j'aimerais, encore une fois, exprimer ma gratitude envers chacune des personnes qui ont contribué à la mise en oeuvre du projet de loi n° 29. On rappelle que c'est quand même un aboutissement de longue haleine. Je vois ma collègue de Saint-Laurent qui est là présentement. Ça a parti avant 2019, mais, en 2019, avec les étudiants de l'Université Laval qui sont venus faire une conférence de presse, qui avaient déposé un projet de loi qui avait amené la discussion dans l'espace public, bien, ça, ça a fait des petits. Par la suite, de nombreux parlementaires ont réfléchi à la question, et on en est arrivés avec cette proposition.

Permettez-moi également de remercier l'équipe de l'Office de la protection du consommateur. Votre collaboration à chacune des étapes, votre expertise, votre compétence, votre savoir-faire, ça a vraiment été d'une aide précieuse.

Et, en terminant, je voudrais sensibiliser mes collègues à la nécessité pour le gouvernement d'adopter dans les meilleurs délais le projet de loi n° 29. En plus d'en avoir pour notre argent tout en diminuant l'empreinte environnementale de notre société, nous allons pouvoir faire des choix plus responsables. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Y a-t-il d'autres interventions? Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. Et j'aimerais juste faire une petite rectification. Je ne sais pas si vous êtes allée à l'Université Laval, que vous... C'est votre alma mater?

Une voix : ...

Mme Rizqy : Sherbrooke? Bien oui, c'est Sherbrooke, un petit lapsus. Ce sont bel et bien les étudiants de l'Université de Sherbrooke, sous la direction du Pr Jonathan Mayer, qui, à l'époque, nous avait contactés, quelques députés de tous les partis, pour venir à l'université rencontrer des étudiants et travailler avec eux sur un projet de loi. À l'époque, l'ancienne députée d'Anjou—Louis-Riel, Mme Lise Thériault, ainsi que le député de Chomedey, M. Guy Ouellette, surtout, je vais le dire ainsi, surtout Guy Ouellette et, évidemment, Lise Thériault, qui a été une ancienne ministre responsable de Protection du consommateur, étaient très interpelés et les deux mains dedans.

• (11 h 40) •

Alors, on a accompagné ces étudiants, on a fait quelques allers-retours entre Québec et Sherbrooke, mais c'est vraiment eux, grâce aussi à l'aide... et je tiens à le dire, parce que nous avons des juristes de l'État, donc, les légistes qui travaillent, on ne les voit pas souvent, mais ils sont dans l'ombre, qui nous aident à faire tous nos projets de loi, alors, ils ont été accompagnés, oui, par des élus, mais aussi par les légistes de l'État, et on répondait aussi à leurs questions. Il y a eu des allers-retours avant qu'on puisse les amener ici, à Québec, lors du dépôt du projet de loi. Et c'était la première fois de notre histoire que ça arrivait, mais aussi pour l'université, que la Faculté de droit voyait des étudiants apprendre en mode réellement pratique, à rédiger un point... pardon, à rédiger complètement un projet de loi, mais aussi à faire un point de presse. Alors, c'était leur première expérience ici, on se rappelle, en bas, ils ont fait un point de presse, ils ont répondu aux journalistes et... avec beaucoup d'aplomb et d'assurance. Et, bien, ce n'est pas toujours évident, on en sait quelque chose, nous autres aussi, quand on est devant la tribune des journalistes.

Et ce projet de loi, malheureusement, on n'a plus eu l'occasion d'y travailler. C'est M. Guy Ouellette qui l'avait déposé en leur nom. Malheureusement, il a été mort au feuilleton, mais on s'arme de patience, donc je l'avais redéposé. Et pour l'histoire, la seule chose que j'avais faite, j'avais modifié afin que les pénalités soient plus importantes. Parce que l'objectif, c'est, oui, de donner le droit à la réparation aux consommateurs québécois, aussi un droit que leurs biens soient durables et non pas des citrons, mais c'est surtout pour ne pas que les biens qui ne sont pas réparables se retrouvent évidemment dans des terres d'enfouissement, mais il y a aussi des entreprises québécoises qui se spécialisent dans le recyclage de ces produits. Alors, c'était vraiment ça, il y avait un objet, oui, économique pour les consommateurs, mais aussi un point de vue environnemental.

Et, lors des crédits, je parle avec mon vis-à-vis, qui est le ministre de la Justice, avec qui, si vous ne le savez pas encore... on était dans la même classe en droit, c'est juste que moi, j'étais en droit MBA, donc j'étais dans ma quatrième année, quand il était dans sa troisième année, mais ensemble au Barreau, même classe. Alors, je lui dis à la blague : Écoutez, M. le ministre, si c'est seulement mon nom qui vous dérange sur le projet de loi, enlevez-le. Là, il répond à la blague : Pour vrai? Là, je dis : Moi, je suis toujours sérieuse. Il dit : Deal. Et, quelques semaines plus tard, nous avons un nouveau projet de loi de la part du ministre de la Justice. Il n'y avait pas les pénalités. Alors, d'entrée de jeu, je lui parle, il me dit : Inquiète-toi pas, Mme la députée de Saint-Laurent, à ce moment-là on va amender, et il a tenu parole. Alors, je tiens à le dire parce que c'est facile de critiquer, mais des fois c'est important de souligner aussi les bons coups. Et rapidement, j'avais préparé mon amendement, il m'a dit : Ce ne sera pas nécessaire, j'ai aussi préparé l'amendement, on va aller de l'avant et on va avoir des pénalités qui sont quand même très importantes, jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires.

Pourquoi que c'est important? Bien, c'est qu'on l'a vu aussi en France qu'effectivement, eux autres aussi, ils sont allés jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires, ça donne du mordant, parce que sinon... Imaginez une grande entreprise. Vous vous rappelez, à un moment donné, il y a quelques années, la compagnie Apple nous a envoyé une mise à jour, puis, quand les gens faisaient la mise à jour, ça n'allait pas plus vite, le téléphone, il gelait. Et par la suite on a découvert, et Apple l'a admis aussi, que finalement ça ralentit les cellulaires. Mais il y avait une pratique commerciale là-dedans, c'est une pratique qui est clairement déloyale, et Apple a été mis à l'amende en Europe, 25 millions d'euros. C'est une chose de dire mise à l'amende, mais c'est autre chose d'envoyer le chèque. Mais le parquet français a reçu le chèque, et ils l'ont encaissé. En Italie, ça a été 10 millions d'euros. Mais Apple n'apprend pas, donc ils ont eu une nouvelle amende, là, récemment, là, donc... Mais au moins, pour les grandes entreprises, celles que j'appelle affectueusement ces supranationales, qui font affaire partout, mais qui ne veulent jamais être responsables nulle part, bien, ça, eux, quand ils voient que c'est jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires, bien, c'est sûr que, lorsqu'on les poursuit, ils doivent faire une provision dans leurs états financiers puis divulguer. Alors, c'est ça qui fait mal pour eux. Alors, ça, je trouve que c'est une avancée.

Et permettez-moi aussi de nous féliciter collectivement, au Québec. Lorsque nous traverserons tantôt pour aller au bureau du lieutenant-gouverneur, nous serons la première législature au Canada à avoir adopté une loi qui donne le droit à la durabilité des biens, à la réparabilité des biens, à l'entretien des biens, une garantie anticitron, et nous lutterons ensemble contre l'obsolescence programmée. Je ne sais pas si les gens réalisent ce moment d'histoire, là, mais je fais le pari suivant : Les autres provinces vont nous copier. Et au Québec, ce n'est pas la première fois qu'en matière de justice sociale, bien, c'est nous les premiers.

Alors, oui, je suis très fière. Je pense que Guy Ouellette peut être fier. Je pense que Lise Thériault peut être fière. J'aimerais aussi souligner... Catherine Fournier, qui avait participé à l'époque aussi à l'Université de Sherbrooke, peut être fière. Christine Labrie... Bon, pardonnez-moi, je donne des noms. Pardonnez-moi, tout le monde, c'est mon... Je suis tellement excitée, parce que c'est vrai que c'est un beau projet de loi. Alors, il y a quelque chose de bien qui a été fait, et on n'a pas à être gêné aujourd'hui de dire qu'on adopte avec célérité ce projet de loi.

Est-ce qu'on va devoir le revoir dans quelques années? La réponse, c'est oui, puis on s'est déjà entendus, parce que, oui, c'est quelque chose de nouveau. Et je tiens à dire merci à tous les chercheurs, à tous ceux qui sont venus en commission, parce qu'ils ont apporté des bémols puis ils ont attiré notre attention à ce que peut-être on devrait corriger plus tard, si jamais, d'aventure, ça se produit. Parce qu'effectivement, l'objectif ici, pour qu'il soit atteint, bien, il faut qu'il y ait aussi les ressources à l'Office de la protection du consommateur, on s'entend, M. le Président.

Mais aussi on ne veut pas s'assurer que nos PME, bien, aient un fardeau trop large. Il faut vraiment ici distinguer les fabricants puis les commerçants. Le commerçant, bien souvent, ce n'est pas lui qui a inventé, qui a fait le brevet, ou quoi que ce soit, puis il n'a pas le matériel d'entretien. C'est le fabricant. Alors, il faut s'assurer que le fabricant prend sa responsabilité pleine et entière.

Permettez-moi aussi de m'attarder sur la garantie anti-citron. C'est une grande première mais qui existe déjà aux États-Unis et en Australie. On a pu s'inspirer de cela pour poser le premier jalon ici, au Québec. Et où est-ce que nous, on a fait beaucoup de représentations, au Parti libéral du Québec, ça a été pour les garagistes en région.

Sans révéler votre âge, M. le Président, j'ai trop de respect pour vous, mais vous avez l'air d'avoir un peu plus d'expérience et de sagesse que moi, juste un petit peu, pas beaucoup quand même, là, bien, en région... Vous, vous êtes un député de région, si je peux me permettre, là, la grande... Bon, pas vraiment, vous, c'est Capitale-Nationale. Bon, attendez, là. Ah! le député de... On en a, des députés de région, là, oui. Alors, tu sais, avant, là, les garagistes, on pouvait y aller, puis ils étaient capables de réparer nos véhicules. Mais maintenant, à chaque fois qu'on arrive en région, c'est plus difficile. La conséquence, c'est qu'on est obligé de mettre le véhicule... le faire remorquer dans un des grands centres, la Capitale-Nationale, Montréal, Trois-Rivières. Bien, les garagistes de région, qu'est-ce qu'ils nous ont dit? Ils ont dit : Bien là, maintenant, c'est que les fabricants, les plus gros fabricants, nous empêchent d'avoir accès au diagnostic du véhicule. Alors là, maintenant, ils vont devoir accorder, avec un frais raisonnable, accès au diagnostic du véhicule pour que le garagiste de région soit en mesure de faire la réparation. Alors, ça, ça va permettre aussi une économie de temps et d'argent pour les consommateurs québécois. Alors, ça, je trouve que c'est une bonne nouvelle, parce que plusieurs garagistes nous l'ont dit, malheureusement, ils sont dans l'incapacité financière... ils n'ont pas l'incapacité, je dirais, de manutention, là, donc ils sont capables de faire la réparation, encore faut-il avoir accès à l'information. Maintenant, ça, ce sera corrigé.

Et, en terminant, permettez-moi de dire un immense merci à ma collègue la députée de D'Arcy-McGee, qui était avec moi durant l'étude détaillée, mais aussi la députée de La Pinière, lorsqu'on a fait l'étude détaillée. Ça a été un projet de loi qu'on a travaillé avec beaucoup de célérité parce qu'on sait qu'il est attendu.

Maintenant, dans ma dernière minute... Vous savez, j'ai déposé un autre projet de loi, hein, celui pour encadrer les intérêts abusifs. Celui-ci aussi, je le dis à micro ouvert, vous pouvez barrer mon nom, vous pouvez le prendre, puis je vais travailler avec célérité. Et j'avais promis, pour... Tout est dans tout, hein, M. le Président? Pour fermer la boucle... pour boucler la boucle, pardon, j'avais promis au ministre de la Justice que, s'il prenait ce projet de loi, on allait travailler rapidement. Ça a été fait. Quand on dit que l'opposition est là pour faire de l'obstruction, vous avez une démonstration que, quand c'est bon, on est au rendez-vous. Alors, les taux d'intérêt abusifs, vous avez un projet de loi, puis, bon, peut-être que je suis un petit peu biaisée, hein, parce que je l'ai déposé, mais je pense qu'il est vraiment bon, pour encadrer les taux d'intérêt abusifs sur les cartes de crédit mais aussi les prêteurs privés. On ne peut plus attendre. Si on attend après le fédéral, on va attendre tout le temps. Imaginez, c'est encore dans le Code criminel, 60 %, un taux d'intérêt abusif. Ça fait belle lurette que c'est dépassé.

Alors, M. le Président, j'ai hâte que ce projet de loi soit sanctionné. On fera, évidemment, le suivi nécessaire pour s'assurer que, si on doit s'ajuster, on le fera. Il y aura, évidemment, le règlement qui va être publié, parce qu'il y avait quand même plusieurs affaires qui sont par voie réglementaire.

Je vais dire merci à tous les groupes qui sont venus, particulièrement la chambre de commerce de détail canadien mais aussi les manufacturiers et aussi les concessionnaires d'automobiles, qui, eux, subissent un grand impact de ce projet de loi, mais qui ont donné des bons arguments qui nous ont permis aussi d'être beaucoup plus sensibles et de comprendre leur réalité, parce que je ne suis pas du tout, mais pas du tout qualifiée lorsqu'il est temps d'une auto, M. le Président. Bien oui, hein, chacun ses limites.

Alors, au plaisir de travailler avec vous sur un autre projet de loi. Et, quand je terminerai, j'irai en éducation, mais vous pouvez toujours me rappeler en consommation. Merci beaucoup, M. le Président.

• (11 h 50) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Saint-Laurent. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 29, Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens, est-il adopté? Adopté.

Alors, M. le leader adjoint du gouvernement pour la suite de nos travaux.

M. Caire : M. le Président, l'article 11 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 14

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis

Le Vice-Président (M. Lévesque) : À l'article 11 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre de la Sécurité publique, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis et M. le député de Laurier-Dorion. Ces amendements sont déclarés recevables.

Y a-t-il des interventions sur le rapport ainsi que sur les amendements? Je reconnais maintenant M. le ministre de la Sécurité publique.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Écoutez, je serai bref pour la prise en considération du projet de loi n° 14 parce que je vais me garder des commentaires pour l'adoption finale la semaine prochaine.

Mais je veux quand même revenir sur tout le travail qui a été fait du premier jour où l'équipe du Comité consultatif sur la réalité policière a commencé à travailler pour moderniser notre police. Ça fait déjà quand même plusieurs mois, sinon presque trois ans que le travail a été fait. Ma collègue la vice-première ministre avait déposé un projet de loi sous l'ancienne législature. Ce projet de loi n'avait pas été adopté. On a recommencé le travail lors de mon arrivée, on a fait des petites modifications, des ajouts, et, aujourd'hui, on est très, très fiers du travail qui a été fait.

Je veux remercier les membres... pas les membres, mais les gens qui sont venus discuter, les organismes, lors des consultations particulières, qui nous ont épaulés dans notre travail pour approfondir et améliorer le projet de loi, toutes les personnes que j'ai rencontrées aussi, dans la dernière année, avec mon collègue ministre responsable de la Lutte contre le racisme. Je veux remercier aussi mes collègues, mes collègues députés qui étaient avec moi pendant la commission parlementaire, qui m'ont appuyé pendant toutes ces heures dans les dernières semaines, on a même commencé cela à la fin de l'hiver dernier, au début du printemps, aux mois d'avril, mai derniers, donc ça a été un travail qui a été fastidieux, ma collègue de l'opposition officielle, du deuxième groupe d'opposition aussi qui ont bien travaillé, qui étaient là pour améliorer le projet de loi. On est toujours là pour améliorer les lois, du côté de l'opposition, et même de notre côté. Je pense qu'on ne doit pas être dogmatique quand on dépose une loi et se dire que la loi est parfaite. Il faut être plus que pragmatique, il faut mettre de l'eau dans notre vin quelquefois. On n'a pas toujours été d'accord sur les amendements qui ont été déposés par les oppositions, mais on en a accepté quand même quelques-uns qui ont pu bonifier, donc, ce projet de loi.

Alors, autant du côté de mes collègues députés, je les remercie, du côté des oppositions, les équipes du ministère de la Sécurité publique, qui ont travaillé très, très, très fort dans les dernières années pour qu'on puisse aboutir avec cette première phase de la modernisation sur la police, toutes les équipes ministérielles, les juristes qui y ont travaillé, mon équipe, au cabinet de la Sécurité publique, qui ont travaillé extrêmement fort et qui n'ont pas compté les heures, principalement mon conseiller responsable des affaires policières, Alain Généreux, mon chef de cabinet, tous ceux qui ont été partie prenante, donc, de ce succès pour en être arrivé à terminer ce travail et à être en prise en considération aujourd'hui.

Rapidement, les points, les points principaux, là, qui sont partie prenante de ce projet de loi, bien, un des points, c'est une loi dans une loi sur les outils pour les disparitions... la disparition des personnes, les outils technologiques qu'on va donner, donc, aux policiers. J'en parlerai plus longuement à l'adoption finale, mais c'est un outil... ce sont des outils qui seront importants pour retrouver des personnes disparues dans le futur.

La prévention et la lutte contre le racisme et le profilage racial et social, ça a été un point extrêmement important, ça a été partie prenante de plusieurs, plusieurs discussions et de groupes racisés aussi dans les derniers mois, sinon les dernières années, mission, compétence et indépendance de la police, la main-d'oeuvre policière spécialisée, la formation aussi, qui est un sujet extrêmement important, la requalification aussi, donc, de ces policiers, policières, le renforcement du système de déontologie policière, les enquêtes indépendantes du bureau des enquêtes, le BEI. On a aussi les mesures qui visent les services correctionnels. On va rendre publiques aussi les décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Québec, donc, et modification, par la suite... modernisation des schémas de couverture de risques.

Donc, je prendrai un peu plus de temps dans les... pour ce qui est de l'adoption finale, la semaine prochaine, M. le Président, pour énumérer encore plus précisément certains points précis, là, qui sont importants à mentionner, pour ceux qui nous écoutent, pour ceux que ça intéresse.

Donc, encore un énorme merci pour tous ceux qui ont participé de près ou de loin à ce projet de loi qui est extrêmement important, pour avoir modernisé et donné des outils à notre police de demain. Donc, je suis très fier de cette étape de la prise en considération, et on se revoit la semaine prochaine pour l'adoption finale. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre de la Sécurité publique. Je reconnais maintenant Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci beaucoup, M. le Président. C'est un plaisir pour moi d'intervenir sur le projet de loi n° 14, la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues.

Le ministre l'a dit, nous sommes rendus à l'étape de la loi, c'est la prise en considération. Pour ceux qui suivent un peu nos travaux, la prise en considération, c'est l'étape où on parle habituellement des amendements, des amendements que nous avons déposés, des amendements que nous avons débattus, des amendements qui ont été rejetés et les amendements qui, heureusement, pour un membre de l'opposition officielle du Parti libéral du Québec, je suis contente quand ils sont adoptés, parce que le gouvernement, comme on peut comprendre, contrôle quand même tous ces votes-là, s'ils votent en faveur, s'ils votent contre. Alors, ça va être le sens de mon survol de mes 30 minutes que je dispose, ce sera pour parler de ces étapes, mais avant de commencer de parler de tous les amendements, ceux qui ont été acceptés, ceux que nous avons déposés, puis le sens de ces amendements pour bonifier puis améliorer ce projet de loi, je souhaite faire une mise en scène du projet de loi n° 14.

C'est un projet de loi qui était une réforme de la loi de la police qui n'a pas été modifiée depuis les 25 dernières années. Ce n'est pas rien. Ça fait très longtemps depuis que nous n'avons pas débattu de ces enjeux, et nous avons aussi touché plusieurs autres lois qui sont affectées par la loi n° 14. Alors, c'est un projet de loi que je dirais... puis c'est rare que les personnes pensent que, quand on parle de policiers, quand on parle des pompiers, oui, on parle de la réalité, mais quand on parle des lois, c'est rare qu'on parle de... c'est très humain, c'est très humain. Même si on parle de la déontologie, même si on parle de la façon de faire, il y a un impact humain, il y a un impact sur les personnes qui oeuvrent pour la protection de notre société, que ce soient pompiers, policiers, que ce soient les municipalités, que ce soit le commissaire, le BEI, toutes ces personnes oeuvrent pour la protection de notre société puis le bien-être de notre société civile, mais c'est aussi un projet de loi qui va avoir un impact sur le terrain que je pense va être très intéressant.

Est-ce que c'est parfait? Non. Est-ce que ça reste qu'il y a des déceptions de la part de l'opposition? Oui, mais je pense qu'au bout de la ligne c'est un projet de loi qui est un avancement. C'est un projet de loi qui ne fera certainement pas l'unanimité, mais c'est un projet de loi qui représente quand même un avancement. Quand on parle de la façon que nos policiers vont travailler sur le terrain, la façon qu'on va mettre à l'oeuvre nos schémas de couverture, par exemple, pour les municipalités, pour la loi sur l'incendie. Puis, quand on parle d'aider à retrouver des personnes disparues, la lutte contre le racisme, il y a beaucoup d'éléments compris dans ce projet de loi, alors...

Puis la raison que je pense que c'est important, puis peut-être, c'est moi qui est passionnée de ça, je suis très passionnée du dossier de sécurité publique, je le dis souvent, c'est un dossier que je souhaitais avoir... j'ai demandé à ma chef à l'époque si je pouvais être la porte-parole de ce dossier. Mon papa... malheureusement, je n'ai plus mon papa, mais il était sergent détective des crimes majeurs pour le SPVM, ça fait que j'étais élevée dans un milieu où il y avait un impact personnel. Mais, à cette époque-là, je ne comprenais pas. Je ne comprenais pas parce que je ne le vivais pas puis mon père n'en parlait pas. Alors, je trouvais que c'était important, maintenant que j'avais plus de connaissances, plus d'information, d'amener la visibilité sur l'humanité de la réalité policière parce qu'on sait que ce n'est pas facile, mais de trouver un juste milieu avec la société civile qui se retrouve souvent face à des difficultés puis qui souhaite qu'on avance comme société.

• (12 heures) •

Alors, j'étais quand même nouvelle à ce dossier, ça fait que j'ai eu l'occasion... Puis je vais... un peu comme le ministre, mais je vais réserver tous mes remerciements pour l'étape de l'adoption de la loi. Mais je pense que c'est important pour moi de remercier toutes les personnes qui ont passé en commission parlementaire aux auditions. Sincèrement, ça a vraiment alimenté ma compréhension de qu'est-ce qui se passe sur le terrain, les faiblesses dans la loi, les endroits où la loi était très forte aussi parce que c'était consensuel puis les gens étaient contents des avancements. Ça m'a beaucoup aidé. Puis, aussi, ce n'était pas juste les personnes qui ont passé en commission parlementaire, mais j'ai rencontré des porteurs d'uniformes de toutes couleurs, j'ai rencontré des organismes comme les vigiles, par exemple, qui viennent en aide à des policiers qui ont des problèmes et des travailleurs d'urgence qui ont besoin d'aide, des associations, des citoyens, des organismes communautaires, mais tous les gens qui sont là vraiment, qui souhaitent que l'on avance collectivement, comme société, avec des lois, parce que chaque fois que le gouvernement dépose une loi, je le dis, chaque fois que je prends la parole, la loi n'appartient plus au gouvernement, ça n'appartient pas aux membres de la commission. Ça appartient à la société civile.

C'est pour ça que nous avons besoin d'avoir des débats sur la place publique. C'est l'importance de notre rôle comme parlementaires. Nous sommes des porte-parole, puis, pour être des bons porte-parole, il faut avoir des débats sur la place publique. Ça donne l'occasion de la société de nous entendre, de nous écouter, de faire partie de nos travaux, de partager leurs opinions, de nous envoyer des courriels, des commentaires, de déposer des mémoires, de déposer des suggestions, de nous appeler, de nous envoyer des courriels. C'est un élément qui, je pense, est très, très, très cher. C'est un élément que moi personnellement, je prends très au sérieux. Alors, je pense que c'est pour ça que les travaux que nous faisions en commission parlementaire sont vraiment essentiels.

C'est vrai, ce projet de loi, le projet de loi n° 14, c'est un travail de longue haleine pour toutes les parties prenantes, pour toutes les personnes qui ont participé dans la refonte de la loi à la police. Ils ont commencé, quand même, avec le comité consultatif sur la réforme policière. Le ministre l'avait dit, c'étaient des travaux de plusieurs mois. Ils ont reçu, à cette époque, 79 mémoires, ce n'est pas rien, pour déposer le livre vert, le livre vert qui est devenu le projet de loi n° 18, le projet de loi n° 18, à la dernière législature, qui est mort au feuilleton. Alors, nous sommes revenus avec le projet de loi n° 14, qui a pris des éléments du 18, mais pas tous les éléments, puis ce n'était pas une copie conforme exactement.

Alors, c'était très intéressant puis très instructif comme débat. Et je pense que, quand on parle du projet de loi n° 14 puis quand on parle de la sécurité publique, il ne faut jamais oublier qu'on fait face à une croissance importante de violence partout au Québec. Je ne nommerai pas toutes les tristes histoires, mais, depuis que je suis la porte-parole en matière de sécurité publique pour l'opposition officielle, je trouve mes matinées à lire les revues de presse dérangeantes, difficiles, sur des histoires qui sont troublantes, l'état mental perturbé... ce qui se passe sur le terrain. Il y a des enfants qui sont impliqués, il y a des enfants qui sont assassinés, des femmes qui sont assassinées, la triste histoire de la sergente Maureen Breau. Je pense, c'est pour ça que nous avons besoin d'avoir des projets de lois et des règlements, des directives et des travaux ici pour faire avancer la cause de ces personnes, pour protéger ces personnes.

Ça fait que je fais un petit point sur le mandat d'initiative que j'avais déposé, qui est directement en lien avec tous les travaux que nous faisions, comme on continue de faire, mais j'espère que le gouvernement va dire oui à étudier ce mandat d'initiative qui va nous aider à avoir un portrait sur la réalité policière, l'état mental perturbé, les policiers qui, comme Maureen Breau, malheureusement, sont sur le front, cognent à la porte, puis, souvent, à tous les cas, on ne sait pas qui est derrière la porte. On n'a pas ce portrait. C'est pour ça qu'on a besoin d'avoir une étude de qu'est-ce que nous faisions pour comprendre qu'est-ce qui se passe pour bien armer nos policiers. Le taux de croissance de la violence en lien avec l'état mental perturbé varie entre 9 % et 127 %. 127 % dans le comté de notre ministre, à Granby, ce n'est pas rien. Alors, quand un policier répond à un appel de ce genre, c'est toujours un risque. Il faut mettre fin à ça.

Alors, c'est pour ça que j'espère qu'on va étudier le mandat d'initiative. C'est pour ça que c'est une grande déception que le gouvernement a décidé de ne pas saisir de la pétition qui a été déposée par le collègue de Maskinongé, que, malheureusement, il n'était pas là pour défendre sa pétition en commission parlementaire. Puis on sait que ça engendre beaucoup de commentaires. Les gens de la Mauricie en parlent, puis avec raison. C'est quelque chose qui a affecté tous les citoyens et citoyennes du Québec, mais en particulier les citoyens et citoyennes de la Mauricie. Alors, en espérant qu'on va pouvoir avoir un débat public avec les gens concernés, avec les personnes qui sont armées, avec les policiers qui sont là à chaque jour. C'est quelque chose qui est fondamental et essentiel. On a besoin de ça.

Puis la raison que je le soulève, c'est parce que le projet de loi n'en parle pas, de ça, n'en parle pas, de ça. On a souhaité déposer des amendements à cet égard pour développer le lien entre le système de santé, le système de justice et tout ce qui est sécurité publique, pour prendre en considération les préoccupations qui ont été soulevées par l'association des policiers et policières du Québec, mais tous les corps de police. Tout le monde fait face aux mêmes difficultés. Ça fait que... Mais le ministre avait dit, à cette époque-là, que c'était pour être traité, puis je comprends ça, mais ça reste que nous avons besoin d'avoir ce débat sur la place publique, parce qu'il faut savoir qui est derrière, l'autre bord de la porte.

Dans ce projet de loi, on avait débuté... puis, c'est vrai, on avait commencé le mois d'avril, ça fait que ça fait plusieurs mois depuis que nous sommes en train de faire le débat puis l'étude détaillée de ce projet de loi. On a commencé avec la Loi visant à aider à retrouver les personnes disparues, puis je suis très fière des travaux que nous avons accomplis ensemble, parce que c'est un avancement très important en ce qui concerne cette partie de la loi, parce qu'on va mieux outiller les policiers, les enquêteurs, tous les gens sur le terrain. Quand une personne est disparue, chaque minute compte, ça fait qu'on ne peut pas avoir un empêchement, on ne peut pas avoir des choses qui vont nous arrêter d'être en mesure de continuer de faire une enquête, de rentrer ou de dire : J'ai un soupçon, il y a un motif, je dois faire une investigation, je dois faire une enquête pour essayer de retracer cette personne. C'est très important. On a fait des avancées. Les policiers vont être beaucoup mieux outillés. Les enquêteurs vont être beaucoup mieux outillés.

Puis je dois remercier Mme Carretta et puis Mme Béchard, de l'Association des familles des personnes assassinées ou disparues, qui ont vraiment alimenté nos échanges puis nos débats. On a essayé d'apporter les modifications qu'eux, ils auront souhaitées dans ce projet de loi. J'ai déposé un amendement, je m'en souviens, très tôt dans nos travaux, parce que, dans l'article 117, qui... article 13 qui modifie le 117, on parle de «motifs» au lieu de «soupçons». Puis une recommandation du SPVM, c'est de changer ça, parce qu'on a besoin d'avoir des soupçons, et non seulement des motifs, parce qu'on a besoin d'avoir cette flexibilité. Encore une fois, on a besoin d'avoir le plus d'information possible, car nous sommes en train de retracer une personne disparue. Alors, c'est malheureusement un amendement que le gouvernement a rejeté. Puis c'est avec une grande tristesse, qu'ils ont fait ça, parce qu'on trouvait que c'était très juste comme recommandation du SPVM. Mais nous avons fait le débat là-dessus.

On a aussi, heureusement, réussi à convaincre le gouvernement d'adopter un amendement qui venait d'ajouter, dans la liste d'éléments pouvant faire partie d'une ordonnance, les médias sociaux. C'est 2023, 2023, aujourd'hui, nous avons besoin de faire ce type d'enquête. On ne peut pas se priver d'aller voir, dans les médias sociaux, les informations. Ça peut nous donner de la lumière sur quelque chose qui s'est passé pour une personne qui est disparue. Encore une fois, chaque minute compte, chaque heure compte. Puis, au début, ça ne faisait pas partie de la liste d'ordonnances. Alors, je suis contente qu'on a pu faire cette avancée puis qu'on a pu modifier le projet de loi avec cet amendement, qui a été accepté par le gouvernement.

Je reviens avec des amendements que nous allons voter, encore une fois, lors de cette étape du projet de loi, avec des amendements que nous avons déposés, que le gouvernement avait aussi refusés. Ils ont refusé un... des amendements, dans le fond, que nous avons déposés, qui parlaient de la création de registres des personnes disparues, ainsi que de la communication, dans le réseau de santé, des informations sur les personnes disparues. Parce que, souvent, ce qu'il arrive, une personne disparue, le policier veut faire un appel, mais, dans le réseau de santé, soit qu'ils ne sont pas informés ou ils n'ont pas la liberté de partager cette information, puis... ça fait qu'il faut arrêter de travailler en silo. Ça a été ça, le point qui a été partagé par Mme Carretta puis Mme Béchard, qui nous ont beaucoup parlé de ça. Ça va être important qu'ils font partie de la discussion. Alors, c'est la raison que nous avons déposé ces amendements, qui ont malheureusement été rejetés par le gouvernement.

• (12 h 10) •

Mais la même chose en ce qui concerne le registre, ils ont beaucoup fait la lumière puis avec justesse. Quand une personne est disparue, si chaque corps de police ne travaille pas de la même façon, de la même manière, avec un registre, avec une conformité de l'information... Puis ils partagent de l'information, parce que, peut-être, ça arrive à Montréal ou ça arrive à Laval, mais ça reste que la personne peut être disparue ailleurs. Si on n'a pas cette conformité puis si on n'a pas un registre, bien, ça se peut qu'il n'y aura pas une compréhension commune de qu'est-ce qui se passe, ou qu'est-ce qui est disparu, ou les informations. Alors, j'ai trouvé que la recommandation de leur part était formidable. C'est dommage, encore une fois, le gouvernement a voté contre, mais ils vont avoir une occasion de peut-être changer d'idée parce qu'on redépose ces amendements cette fois-ci. Puis, encore une fois, ça ne dénature aucunement cette loi, du tout. C'est une vraie bonification des mesures que nous devons mettre en place, que nous pouvons mettre ensemble, mettre en place pour la protection de ces personnes puis pour aider les policiers à faire leur travail bien comme il faut. Alors, c'est important.

Mais, comme je l'ai dit, M. le Président, d'emblée, quand je parlais de ce bloc, je suis quand même contente des travaux que nous avons accomplis en cette partie de la loi. Parce que, pour les personnes assassinées ou disparues, ça reste que c'est un avancement puis très attendu. Puis ça fait partie des éléments qui vont, au moment de la sanction de la loi, vont être immédiatement en vigueur. Ça fait que, ça aussi, c'est bien. Ça fait que les personnes peut-être... je sais qu'il y a beaucoup de personnes qui, malheureusement, n'ont pu retracer leur être cher, mais ça reste que c'est une avancée pour tous les autres cas que, j'espère, on aura de moins en moins, mais, malheureusement, dans ce cas-ci, au moins, on va être mieux outillés sur le terrain.

On a aussi parlé... il y a beaucoup, quand on parle de... beaucoup de prévention, de lutte contre le racisme, il y a eu beaucoup de discussions en ce qui concerne cet élément fondamental. C'est un élément fondamental. Je reconnais qu'on fait face à beaucoup de difficultés. Tout le monde l'a dit en commission parlementaire. On ne peut pas nier qu'on a des difficultés de la façon que les travaux sont faits sur le terrain. Les policiers l'ont avoué, Fady Dagher l'a avoué, ça existe, le profilage racial. Alors, il faut mettre fin à ce fléau. Il faut parler de ça, ça prend de la formation puis, oui, ça prend une loi pour l'adresser.

Est-ce qu'on est allé aussi loin? Je ne sais pas si on est allé aussi loin que c'était nécessaire pour adresser ces problématiques. Le collègue qui a déposé également des amendements en ce qui concerne ceci. Mais je pense que ce qui est important, c'est de s'assurer qu'on va avoir de l'information qui va être partagée, mais aussi qu'on va avoir une consultation profonde, parce que ce qu'on constate, nous, c'est beaucoup de choses vont se faire quand on parle des interpellations, par exemple.

Les interpellations, c'est gros, M. le Président, ce n'est pas petit comme information à débattre et à digérer. Pourquoi? Parce que ça peut être très polarisant. Il faut trouver une harmonie, il faut trouver un juste milieu. Malheureusement, il y avait quand même le jugement déposé par le juge Yergeau, qui a dit qu'il faut mettre fin aux interpellations aléatoires. Puis le gouvernement a pris la décision d'aller en appel de ce jugement, ça fait qu'on attend toujours, avoir de l'information en ce qui concerne la décision maintenant de la cour, parce qu'ils sont allés en appel. Mais ça reste que le projet de loi, on garde, on garde la possibilité de faire des interpellations, mais tout va se faire par les lignes directrices. Mais les lignes directrices qu'on n'a pas pu en débattre, on n'a aucune information, il n'y a pas un projet de règlement qui va être assujetti à une consultation de 45 jours, ça fait qu'on a déposé un amendement, encore une fois, qui a été refusé par le gouvernement, que tout ce qui fera partie des lignes directrices sera fait après qu'ils ont fait une consultation, une consultation de 60 jours, de 45 jours. Ça va être important pourquoi?

Non seulement des policiers qui sont concernés, oui, mais la société civile, la Ligue des droits et libertés, toutes ces personnes qui portent la voix des personnes racisées, qui portent la voix des personnes qui se retrouvent souvent en situation de vulnérabilité... On parle du profilage racial, mais, si vous me permettez, c'est aussi la communauté de LGBTQIA+ souvent qui est visée. Ça prend de la formation, ça prend la compréhension, mais ça prend aussi... si ce n'est pas des sanctions, mais une façon de faire pour éviter que nous pouvons continuer à faire du profilage racial. C'est essentiel.

On sait que ça existe, mais malheureusement le gouvernement a voté contre ces consultations. On a redéposé, encore une fois, cet amendement, parce qu'on pense que ça va être important de prendre le pouls des gens sur le terrain, parce que, si ça ne va pas être écrit en noir et blanc dans la loi puis ça va se faire par directrices... lignes directrices, ça va être important que les personnes concernées peuvent s'exprimer sur les orientations du ministre.

Parce que je comprends qu'il y a déjà eu une consultation, puis on comprend les souhaits de chaque groupe, mais, quand on parle de la ligne directrice, il faut que le gouvernement mette en place leurs propositions puis après aller parler avec les groupes pour voir qu'est-ce qu'ils en pensent. Parce que ce qui est proposé, c'est d'avoir un registre, un registre des interpellations. Mais, O.K., un registre qui comprend quoi comme information? Ça fait que comment est-ce que ça va être coordonné? Comment est-ce qu'on va mettre en place des règles qui vont entourer les interpellations? Je pense qu'on a une responsabilité, parce que c'est un sujet sensible de parler de ça. Mais le registre, au moins, c'est non négociable, mais on ne parle pas nécessairement de ça. Alors, ça va être important de mettre ça en noir et blanc. Je regrette, c'est d'une grande déception que ça n'apparaît pas dans la loi n° 14, malgré que nous avons essayé. Mais, encore une fois, consultation, d'avoir des mesures de transparence, ça, c'est très important. On a parlé... Puis, directement en lien avec ça, j'avais aussi déposé un amendement. Encore une fois, là, on parlait de l'article 96. Là, on parle de l'article 97. J'ai déposé plusieurs amendements qui ont tous... rejetés par le gouvernement, qui parlaient de ces mesures de transparence ou de consultation, parce que ce qu'il manque, encore une fois, dans ce processus, c'est la voix de toutes les personnes concernées. Alors, voici un peu de... l'élément des amendements que nous avons abordés en ce qui concerne ces éléments, qui sont fort importants, qui reste un sujet d'actualité, mais j'ai grand espoir qu'on va pouvoir avancer ensemble.

Je lève ma main. Si le ministre souhaite que je fasse partie des groupes qui seront consultés, je serai là à... Puis j'amènerai ma recherchiste extraordinaire, Florence, qui est vraiment exceptionnelle, c'est ma binôme, puis je ne sais pas qu'est-ce que je ferais sans elle. Sincèrement, elle est exceptionnelle. Alors, on a plein d'idées qu'on peut partager aussi pour aider le gouvernement dans ses orientations, puis c'est une offre sincère, parce qu'encore une fois je pense que c'est un sujet qui nous interpelle tous. Si ça ne vous interpelle pas, ça devrait vous interpeler, parce que c'est une réalité sur le terrain.

On a aussi fait beaucoup de débats sur... en ce qui concerne la formation, puis tout le monde l'a dit, que ça soit des gens qui sont venus présenter en auditions, puis ça, lors du début de nos travaux en commission ou lors de nos échanges, rendu à l'étape de l'étude détaillée. La formation, M. le Président, c'est le nerf de la guerre, c'est le nerf de la guerre pour tout le monde, mais avoir des policiers qui sont bien formés, bien, ça peut juste mieux aller sur le terrain.

On a parlé... Je viens de parler du profilage racial. Mais on a entendu l'école nationale de la police. Eux, ils ont dit qu'ils... On va avoir des souplesses maintenant de leurs moyens de former nos policiers. C'est important, ça fait que c'est une avancée. On va pouvoir développer de la formation qu'ils vont pouvoir suivre en ligne, on va développer des capsules de formation directement en lien avec le profilage racial. Ça aussi, c'est important.

Je soumets encore une fois, je l'ai dit à quelques reprises en commission, c'est essentiel également d'avoir la formation en ce qui concerne la façon que les policiers vont interpeler les membres de la communauté 2SLGBTQIA+. C'est une communauté qui peut être hypervulnérable, c'est une communauté que... on doit avoir cette sensibilité quand on leur parle, des fois.

Alors, je dirais que, ça aussi, c'est important, ainsi qu'une formation en ce qui concerne les personnes qui vivent avec le spectre de l'autisme. J'ai une expérience très personnelle avec ça, c'est très méconnu sur le terrain, puis, quand on demande des questions, des fois, directement d'une personne qui vit avec le spectre de l'autisme : Est-ce que vous prenez des médicaments, en pensant que la personne prend de la drogue qui est peut-être illégale, mais la personne va peut-être répondre oui, parce que c'est noir et blanc, puis : Oui, je suis médicamenté. Ça fait que ça prend cette formation aussi pour comprendre comment travailler avec quand on interpelle une personne qui n'est pas neurotypique. Alors, j'espère que le ministre puis le gouvernement... Bien entendu, ce cri de coeur, c'est un sujet aussi également sensible, puis on doit poursuivre avec ce type de formation.

Ce que nous n'avons pas fait en termes de formation, c'est de parler de la requalification. J'ai déposé, pas une fois, mais deux fois des amendements en ce qui concerne la requalification. Pourquoi? Parce que ce n'est pas la même chose. Même dans le guide de formation qu'on retrouve sur le site Web du gouvernement, de l'école nationale de la police, la requalification, c'est très différent que la formation. La formation, c'est d'apprendre quelque chose de nouveau. La requalification, c'est en lien avec les tasers, c'est en lien avec la façon qu'on utilise nos armes à feu. On peut être formé, mais, par la suite, on a besoin d'être requalifié. Si on n'est pas requalifié, on ne peut pas continuer à utiliser ces outils. Alors, c'est deux choses complètement différentes. Ça fait que je me désole que le gouvernement n'a pas jugé recevable, ou ils ont rejeté l'article en... l'amendement en question à l'article 14 que j'avais déposé. Je trouve qu'on fait fausse route, ça fait qu'on revient avec ça aussi. Mais, heureusement, le gouvernement a dit oui à... Ils ont accepté un amendement en lien avec la requalification, mais plus tard dans le projet de loi, dans une autre étape, quand on parlait de la formation à l'article 87. Mais on doit revenir avec ça parce que, sincèrement, ce n'est vraiment pas la même affaire, même que je ne comprends pas pourquoi qu'on n'a pas adopté cet amendement. Ce n'était pas un amendement de bonbon, mais c'est un amendement, sincèrement, qui aurait bonifié la loi.

• (12 h 20) •

On a aussi, quand on parlait de formation... puis, comme j'ai dit, c'est le nerf de la guerre, mais pourquoi que c'est important? C'est parce qu'on n'a jamais... le gouvernement a refusé les amendements que nous avons déposés qui parlaient des heures minimales de formation. L'association des policiers et policières du Québec, l'APPQ, nous ont dit qu'ils sont très à l'aise à avoir, minimalement, 36 heures. Ça fait que nous, on a dit : Bon, bien, on va mettre 30 heures dans un amendement, parce que, si ce n'est pas écrit... Puis on l'a vu, dans... autres lois... Je ne suis pas nouvellement élue, M. le Président, je suis à l'aube de ma sixième année, moi aussi, comme vous. Alors, on sait que, dans plusieurs autres lois où j'ai eu la chance d'en faire le débat, on écrit le nombre d'heures minimales pour la formation. Ça fait que je désole, encore une fois, que le gouvernement a voté contre cet amendement, parce qu'on trouvait que c'était une avancée importante.

Mais je continue pour les amendements. En ce qui concerne la formation, le gouvernement a aussi voté contre un amendement que nous avons déposé, qui parlait de c'est qui qui va être responsable de la formation. Parce qu'il y a des pénalités. Si on ne suit pas les formations, les policiers vont être pénalisés. O.K., mais ça reste qu'on fait face à une pénurie de main-d'oeuvre hyperimportante quand on parle de forces de l'ordre. Alors, il faut que le policier soit libéré pour aller suivre cette formation. Mais les policiers, déjà, travaillent 80 heures par semaine parce qu'on n'a pas assez de policiers. Ça fait que, pour être libéré pour suivre ça, bien, ça veut dire qu'on aura un manque de couverture. Ça fait que : Est-ce qu'ils vont être libérés? Puis, s'ils ne sont pas libérés, parce qu'ils ne suivent pas la formation, bien là ils vont être assujettis à des pénalités? Bien, c'est injuste. Ça fait que nous, on a mis... on voulait que ça soit écrit en noir et blanc que les municipalités ont quand même leur part de responsabilité.

Puis ça, c'est pour dire aussi que les municipalités ont écrit aussi dans leur mémoire... sont préoccupées parce que, vous savez quoi, M. le Président, toutes ces heures de formation ne sont pas subventionnées par le gouvernement, ça reste que c'est la responsabilité des municipalités, puis on parle de plusieurs millions de dollars. Alors, déjà que nos municipalités font face à beaucoup de difficultés financières, je ne sais pas si on ne fait pas face à beaucoup de difficultés pour eux. Puis c'est un enjeu que nous devons être en mesure d'adresser.

Le temps file, M. le Président. Je pense que les autres choses qui sont très importantes de cette loi... puis je vais pouvoir revenir lors de l'adoption, l'étape de l'adoption, mais on porte énormément de modifications en matière de déontologie policière, beaucoup, beaucoup, beaucoup. On parle maintenant des policiers spécialisés dans les domaines spécialisés. J'ai déposé un amendement en ce qui concerne ceci aussi. Pourquoi? Parce que, si on va utiliser notre corps de police pour être en mesure d'avoir quelqu'un qui va passer par une porte à côté pour être enquêteur, quand on a aussi des patrouilleurs qui attendent des années pour devenir enquêteurs, la formation aussi, encore une fois, est le nerf de la guerre. Ça fait que le gouvernement a accepté un de nos amendements en ce qui concerne la patrouille-gendarmerie. Ça fait que c'est certain puis c'est clair, maintenant, dans la loi, ces nouveaux policiers spécialisés seront formés, parce qu'ils vont quand même se présenter sur le terrain avec les policiers qui ont été formés traditionnellement, puis ils vont peut-être agir comme policiers, alors ça va être important qu'ils suivent ce même type de formation. Mais, en même temps, on avait demandé de peut-être identifier les domaines, parce que, là, on parle vraiment... il y en a juste deux qui ont été soulevés, puis c'est la cybercriminalité puis les crimes économiques. Puis, oui, je constate qu'on a besoin d'avoir ces spécificités puis des spécialités, mais les corps de police ont déjà les moyens d'engager ce type d'expertise sans que la personne devienne policier ou policière.

Ce qu'on constate, on l'a lu dans le document confidentiel qui a été partagé par le gouvernement, c'est que ça représente quand même une épargne, pour la SQ en particulier. Bien, ils vont sauver de l'argent en faisant les travaux de cette façon, alors... mais on ne sait pas si ça va être trois, cinq, 10 ou s'ils seront en mesure d'engager ces personnes parce qu'eux aussi vont faire face à de la compétition avec le réseau privé. Alors, en espérant que ça va fonctionner. On a demandé que ça fait partie des rapports parce qu'on est curieux de voir la mise en oeuvre de ceci.

Il y a... Autre amendement que nous avons déposé, on parle des... Il y a beaucoup des choses qui ont évolué quand on parle de signalements et des plaintes, des signalements et des plaintes. On a eu une évolution, mais, quand on parle des plaintes, ce qui a changé beaucoup, c'est, si un policier souhaite aller en appel, là, lui ou elle, ils ont besoin d'avoir la permission d'un juge. On a déposé plusieurs amendements en ce qui concerne ceci. Je reste toujours en désaccord avec cet article de loi. Je trouve qu'on fait vraiment fausse route parce qu'on ne respecte pas les droits de toutes les personnes concernées quand on parle d'une plainte. Je dirais qu'autre chose... C'était un gain.

Puis je regarde ma feuille. On a déposé un amendement, rejeté. Déposé un amendement, rejeté. Déposé un amendement, je l'ai retiré pour déposer un autre amendement, qui a été adopté. Vous voyez les travaux qu'on fait en commission? Puis ça, c'était pour accepter que les gens qui attestent à une plainte font partie du processus puis peuvent attester.

Merci, M. le Président. J'ai hâte aux prochaines étapes de la loi.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Laurier-Dorion.

Mise aux voix de l'amendement du ministre

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, on est à la phase de la prise en considération du rapport de la commission du projet de loi n° 14, la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues.

On a entendu le ministre nous dire, il y a quelques minutes, que le projet de loi n° 14 constitue, en quelque sorte, la première étape d'un processus de modernisation des corps policier et de toute l'activité policière au Québec. Ce projet de loi fait suite au rapport sur la... du comité sur la réalité policière, qui a travaillé pendant assez longtemps et qui a produit un rapport très volumineux comportant plusieurs dizaines et des dizaines de recommandations, qui sont toutes très utiles pour la modernisation des forces policières.

Donc, voilà, ce projet de loi comporte certainement des avancées, et en particulier dans le domaine de la formation des corps policiers, aussi dans le domaine des protocoles à mettre en place pour retrouver les personnes disparues, une réalité qui apparaît aujourd'hui, à notre époque. Mais malheureusement, aussi, ce projet de loi comporte des reculs, d'importants reculs concernant en particulier tous le domaine de la déontologie policière et aussi concernant ce qui est... tout le phénomène de ce qu'on appelle, de ce qu'on désigne comme le profilage racial ici, au Québec, là. D'autre part, ce projet de loi, aussi, n'avance pas assez dans le domaine de... l'objectif d'obtenir une meilleure représentativité des effectifs policiers de la population qu'ils desservent. Ça a été signalé à plusieurs reprises par différents intervenants de la société civile. Et je vais y aller dans l'ordre.

Donc, tout d'abord, considérant ce que je viens de nommer, le manque de représentativité des effectifs des forces policières des populations qu'elles desservent... Et, concrètement, nous avons déposé un amendement très utile qui faisait déjà partie, d'une part, mais je vais y revenir, là... un amendement qui consiste à permettre aux personnes ayant un statut de résident permanent de pouvoir postuler à un poste de policier, tout en suivant, évidemment, là, tous les processus que cela implique de formation, accréditation, etc., là.

Au Québec, là, pour devenir policier, il faut absolument, c'est un critère de base, là, être citoyen canadien, là, alors qu'on sait que le Québec reçoit, comme tout le reste du Canada... reçoit un apport migratoire de plus en plus important, là. Le Québec fait cavalier seul dans cette mesure, puisque, dans toutes les autres provinces canadiennes, on n'exige pas d'être citoyen canadien. Le fait d'être simplement... d'avoir le statut de résident permanent permet de pouvoir postuler à un poste de policier dans les différents corps de police. C'est le cas de la Gendarmerie royale du Canada, également, et dans les Forces canadiennes. Donc, il y a un consensus à travers le Canada, et le Québec est la seule juridiction où on exige le statut de citoyen canadien pour devenir policier, là.

• (12 h 30) •

On sait qu'un résident permanent, là, doit payer ses impôts et respecter toutes les lois, tout comme n'importe quel citoyen canadien, là. Un résident permanent peut avoir le droit de pratiquer la médecine, d'enseigner à nos enfants, devenir pompier, risquer sa vie en devenant pompier, mais ce résident permanent ne peut pas devenir policier, ce qui nous semble être une contradiction, là.

Il est impératif que le visage qu'on voit, là, que la population voit, des effectifs policiers, change. On devient de plus en plus une société métissée, et il y a des corps de policiers d'envergure qui ne comptent qu'un représentant des minorités visibles ou ethniques dans leurs rangs, ce qui est inadmissible. C'est pourtant bel et bien le cas, comme l'affirme la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec et la ville de Sherbrooke dans leurs mémoires soumis au comité consultatif sur la réalité policière en 2021. Aucun représentant des minorités visibles ou des minorités ethniques dans ces corps policiers, ce qui est quand même un signal qui nous indique qu'on doit agir sur cette situation-là.

Comme le mentionne le comité dans son rapport final, les enjeux de représentativité au sein des services de police du Québec sont tels qu'il faut dépasser le simple cadre des campagnes de recrutement, mais carrément aller dans des mesures fortes et significatives, là, pour faire en sorte que cette représentativité devienne une réalité. D'ailleurs, là, dans son rapport final de... du comité sur la réalité policière, dans la recommandation n° 48, ce comité recommande la modification de l'article 115 de la Loi sur la police pour faire du statut de résident permanent du Canada l'une des conditions minimales pour être embauché comme policier.

C'est quand même curieux, cette recommandation a été reprise par l'ex-ministre de la Sécurité publique lors du dépôt du projet de loi n° 18 en décembre 2021, recommandant également, aux paragraphes 6 et 85, l'ajout du statut de résident permanent comme une des conditions minimales pour devenir policier, selon l'article 115 de la Loi sur la police. Mais étrangement, étrangement, dans le projet de loi n° 14, qui reprend en quelque sorte les principaux éléments du projet de loi n° 18, cet élément-là a disparu.

Et il faut ajouter, M. le Président, là, que tous les corps policiers québécois sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans les organismes publics, là. Et cette situation est d'autant plus urgente à résoudre que, selon les données de Statistique Canada, les services policiers du Québec sont parmi les plus homogènes, les plus homogènes au Canada, et ne représentent pas la population qu'ils desservent. Et donc il est urgent d'agir sur cette réalité-là.

Et on ne peut pas, encore une fois, se fier uniquement à des campagnes de publicité, des campagnes de recrutement, du marketing pour attirer les candidats et candidates issus des minorités visibles, racisées ou minorités ethniques, là. On doit aller plus loin et ouvrir la porte à la possibilité à ce que les résidents permanents puissent devenir policiers du Québec.

Donc, nous avons présenté un amendement dans ce sens-là. Malheureusement, le ministre n'a pas... a refusé cet amendement-là et n'a pas non plus voulu nous indiquer les raisons profondes, les raisons de cet abandon-là, puisque cet élément-là faisait déjà partie du projet de loi n° 18 présenté en 2021, je crois.

Et c'est important d'avancer. C'est important d'avancer parce qu'il y a un principe de base, et je vais y revenir souvent, M. le Président, là : les corps policiers, pour bien fonctionner, pour bien accomplir son... leur mandat et jouer le rôle qu'on leur demande dans la société, et dans des sociétés complexes comme les nôtres, doivent impérativement pouvoir compter sur la confiance des populations que les corps policiers desservent. Sans cette confiance-là, le travail policier se voit sérieusement compromis et entravé. Et le fait que les populations... le visage des corps policiers ne corresponde pas aux populations qu'ils desservent, bien, cela constitue un handicap supplémentaire, un obstacle supplémentaire à créer cette relation de confiance.

Ensuite, je vais approfondir un autre élément, là, qui, pour nous, constitue un sérieux recul dans ce projet de loi, là, c'est concernant tout le mécanisme de déontologie policière. En particulier, le projet de loi n° 14 retire au tiers la possibilité de porter une plainte au commissaire en déontologie et alloue la possibilité de porter une plainte seulement aux personnes qui ont été soit victimes ou qui ont été témoins d'un acte qui pourrait constituer un acte dérogatoire au code de déontologie policière. Donc, toutes les personnes qui n'ont pas été directement témoins de cet acte-là ne peuvent plus porter plainte, elles sont reléguées, elles sont mises de côté, on les envoie vers un nouveau mécanisme en déontologie policière, qui est le système de signalement. Donc, ces personnes-là peuvent signaler, mais le mécanisme de suivi de signalement est complètement différent, c'est un mécanisme qui n'est pas aussi exhaustif et strict que le mécanisme de suivi des plaintes en bonne et due forme.

Il est important de rappeler, M. le Président, les arguments de plusieurs disant que les plaintes des tiers mènent au dépôt d'un grand nombre de plaintes, entre guillemets, de caractère frivole. Donc, n'importe qui, supposément, suite à quelque chose qu'ils ont vu sur un réseau social, pourrait porter une plainte, alors que, selon les études, des gens... des experts se sont penchés sur la question, la réalité est tout autre.

Et je voudrais vous mentionner, M. le Président, là, le résultat d'une étude qui a été faite par des experts universitaires, là, entre 2015 et 2022, qui ont dépouillé 9 118 plaintes au cours de cette période-là de sept ans et ont démontré que les plaintes des tiers, qui constituent seulement 3,2 % de toutes les plaintes déposées au commissaire en déontologie, là, donc une minorité, 3,2 % seulement, ont conduit à 27,9 % presque 28 % des... ont constitué... c'est des plaintes qui ont mené à une sanction pour des actes dérogatoires.

Donc, qu'est-ce qu'il en ressort, de l'étude des données brutes? C'est que, d'une part, il y a très peu de plaintes faites par des tiers, donc, et celles-ci sont loin d'être frivoles, puisqu'elles conduisent à presque un tiers des sanctions découlant d'une enquête, des sanctions pour des actes dérogatoires du code de déontologie des forces policières. Donc, les plaintes des tiers sont excessivement utiles pour que les victimes d'actes dérogatoires puissent obtenir réparation et justice.

D'autre part, je me permets de vous signaler, M. le Président, quel est l'effet d'enlever la possibilité que des tiers qui n'ont pas été témoins directs d'un acte passible d'être un acte dérogatoire, ça fait en sorte que, par exemple, les familles des victimes ne pourront jamais déposer plainte. Ça fait en sorte que, par exemple, des organismes qui ont une expertise certaine autour de ces sujets ne pourront plus non plus porter plainte pour un acte qui pourrait être dérogatoire.

• (12 h 40) •

Par exemple, M. le Président, là, qu'arrive-t-il lorsqu'il y a soupçon d'acte dérogatoire et il n'y a pas de témoin, lorsque ça se produit dans un poste de police ou dans un endroit où il n'y a pas de témoin? Il n'y a aucune possibilité pour les familles ou des experts de porter plainte dans ce cas-ci. Et je voudrais vous mentionner, M. le Président, qu'il y a des cas concrets où des experts ou des plaignants tiers ont porté plainte dans certains cas, et cela a mené tout d'abord à une procédure de révision, et ça a mené à des sanctions lors d'une enquête plus exhaustive.

Donc, il est impératif de pouvoir conserver... parce que, là, on parle de quelque chose qui existe en ce moment et qui va disparaître si le projet de loi n° 14 est adopté sous sa forme actuelle, donc c'est un recul. Il est impératif de pouvoir garder la possibilité à ce que des plaignants tiers puissent porter plainte au commissaire en déontologie. Retirer cette possibilité-là va constituer un sérieux recul au système de déontologie et va amener, par conséquent, aussi une diminution de la confiance des personnes qui se disent victimes d'actes dérogatoires envers le système policier, et au-delà des victimes elles-mêmes, là, mais de tout un milieu social, qui pourrait perdre la confiance dans le fait qu'on peut obtenir justice s'il y a des soupçons ou des allégations d'actes dérogatoires de la part d'effectifs policiers.

Donc, c'est un recul très, très sérieux et une atteinte à un système qui a été construit à travers les années, qui est loin d'être parfait, qu'on pourrait l'améliorer, mais cette amélioration doit se faire sur la base d'obtenir que les plaignants puissent, davantage et de façon plus facile, plus rapide, parce que ça prend longtemps, là, obtenir davantage... et ainsi augmenter, encore une fois, la confiance des populations dans leurs services de police.

J'aimerais également, aussi aborder, M. le Président, un autre aspect qui nous préoccupe beaucoup, c'est toute la question du phénomène du profilage racial. Évidemment que, le profilage racial, heureusement, on a dépassé l'époque où on discutait encore du bien-fondé des allégations d'existence de profilage racial dans les services policiers. Aujourd'hui, c'est une réalité admise, même par les corps policiers, là, et c'est une grande avancée. C'est une grande avancée de notre société. Et cette prise de conscience de ce phénomène-là du profilage racial, qui, en termes très pratiques, dans les cas de forces policières, se traduit par ce qu'on appelle les pratiques d'interpellation, donc des policiers, des policières qui interpellent des citoyens, des citoyennes sans un motif valable, sans avoir un soupçon, un motif réel... Et évidemment, un policier, c'est son devoir, c'est écrit dans la loi. Si un policier a un soupçon qu'il y a un acte criminel, une infraction qui va se commettre, qui est en train de se commettre ou qui a été commise, c'est son devoir d'intervenir. On parle ici d'interpellation des policiers lorsqu'il n'y a aucun motif valable. C'est un peu selon la tête du client, là.

Donc, écoutez, il y a eu des études très sérieuses commandées par le service de police de Montréal dans ce sens-là, qui arrivent à la conclusion que, oui, il y a du profilage. Les plus récents, c'était cet été, l'été dernier, une étude, commandée par le service de police de Montréal, qui est venue, encore une fois, confirmer l'existence de profilage racial de façon assez systématique dans le cadre spécifique du service de police de Montréal, mais on pourrait... Et on a des indications que cette situation se reproduit aussi dans d'autres corps de police. On parle beaucoup, par exemple, du service de police de Repentigny. Et, sans doute, ça va se reproduire dans d'autres corps de police du Québec. Donc, il est urgent de s'adresser, de s'attaquer à cette question-là, à la question du profilage racial, parce que cet aspect-là mine profondément la confiance, encore une fois, des populations, en particulier des populations racisées.

On va le dire, la principale victime du profilage racial, c'est les populations noires, les populations... ensuite, en deuxième degré, les populations d'origine arabe et les populations autochtones aussi, qui se voient interpelés de façon beaucoup plus fréquente que l'ensemble de la population. Et j'ai moi-même été en contact avec plusieurs victimes d'actes... d'interpellations à répétition, à répétition, de la part des forces policières, et cela, encore une fois, affecte gravement la confiance de la population envers les corps policiers. Ma collègue de Westmount—Saint-Louis l'a nommé tantôt, il y a un jugement de la Cour supérieure du Québec, le jugement communément... appelé communément le jugement Yergeau, il y a à peu près un an, qui est venu carrément, dans un jugement historique, interdire, par exemple, dans un cas bien particulier, dans le cas du Code de la sécurité routière, les interpellations qu'on appelle, ici, aléatoires, donc, et donner six mois au gouvernement pour corriger cette situation-là. Le gouvernement, oui, malheureusement, a porté en appel ce jugement-là, et on attend le résultat du processus judiciaire.

Moi, M. le Président, je ne suis pas un acteur du système judiciaire. Moi, je suis un acteur du système politique. Donc, je laisse la justice suivre son cours, mais il demeure que le problème reste entier : Qu'est-ce qu'on fait avec les interpellations de façon générale, et en particulier les interpellations découlant de l'article 636 du Code de la sécurité routière, qui permet aux policiers d'arrêter un conducteur d'un véhicule automobile sans aucune raison? On a entendu récemment des représentants des directeurs de service policier nous dire... venir nous informer comment la possibilité de faire des interpellations aléatoires venait donner des résultats dans différents types... par exemple l'alcool au volant ou la possession d'armes, etc. On pourrait très bien se demander si la pratique des interpellations pourrait... nous donnerait d'autres résultats qu'à travers la possibilité de faire des interpellations aléatoires, qui, encore une fois, tombent plus... beaucoup plus souvent sur la tête des personnes, des hommes, des jeunes hommes noirs, arabes ou autochtones.

Donc, le ministre, au lieu d'interdire, et on s'attendait à ce qu'il procède à l'interdiction formelle de la pratique des interpellations, aurait pu, bien, cela, justement, interdire les interpellations, mais il a choisi une autre voie, il a choisi la voie de l'encadrement par des directives. Et c'est écrit dans le projet de loi n° 14. Mais les directives, justement, elles sont d'une imprécision abyssale. Qu'est-ce que c'est, une directive? Le ministre n'a pas été en mesure de nous expliquer quelle est la teneur de cette directive-là et comment ça allait se déployer sur le terrain. Est-ce que ça allait faire partie d'une recommandation générale, une orientation donnée par le ministère de la Sécurité publique aux différents services de police ou encore ça allait faire partie d'un règlement? On nage dans l'incertitude. On ne connaît pas comment ça va se traduire concrètement, ces directives concernant le profilage racial.

Ce qui est certain, c'est que, si on continue à seulement dire... à faire des déclarations disant aux services policiers : Bien là, ce n'est plus convenable de faire des interpellations policières, c'est sûr que la réalité des interpellations policières va continuer. Il faut prendre le taureau par les cornes. Il faut interdire une pratique, là, qui est amplement documentée, existante, objectivement réelle et qui est condamnée même par les services de police. Mais, au lieu de l'interdire, on joue autour du concept et on ne va jamais au centre, c'est-à-dire procéder à la seule chose qui s'impose dans l'état actuel des choses, c'est l'interdiction des interpellations policières.

Pour toutes ces raisons, M. le Président, bien que... malgré que le projet de loi n° 14 comporte certaines avancées, les reculs sont tellement importants que cela nous empêche de voter en faveur de la prise en considération du projet de loi n° 14. Je vous remercie.

• (12 h 50) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Laurier-Dorion. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Alors, j'ai été informé qu'il y aurait consentement pour mettre aux voix un à un les amendements proposés par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis et M. le député de Laurier-Dorion et en faire la lecture. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Consentement.

Alors, je vais tout d'abord mettre aux voix l'amendement proposé par M. le ministre de la Sécurité publique. Cet amendement est-il adopté? Adopté.

Mise aux voix des amendements de la députée de Westmount—Saint-Louis

Alors, je mets maintenant aux voix, un par un, les amendements proposés par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Je mets d'abord aux voix l'amendement modifiant l'article 13, et qui se lit comme suit :

L'article 13 du projet de loi est modifié, dans son deuxième alinéa, par l'insertion, après les mots «les domaines», du mot «spécialisés» et par l'insertion, après les mots «fonctions d'enquêtes», des mots «dans des domaines spécialisés».

Cet amendement est-il adopté? Rejeté.

Je mets maintenant aux voix l'amendement modifiant l'article 14, qui se lit comme suit :

L'article 14 du projet de loi est modifié par :

1° l'insertion, dans le premier alinéa de l'article 116 de la Loi sur la police, après les mots «formation continue», des mots «d'une durée minimale de 30 heures par année»;

2° l'insertion, dans le deuxième alinéa de l'article 116 de la Loi sur la police, après les mots «les sanctions», des mots «applicables aux gestionnaires policiers».

Cet amendement est-il adopté? Rejeté.

Je mets maintenant aux voix l'amendement introduisant l'article 14.1, qui se lit comme suit :

Insérer, après l'article 14 du projet de loi, l'article suivant :

14.1. Ajouter après l'article 116 de cette loi l'article suivant :

«116.01. Le gouvernement doit, par règlement, déterminer les obligations relatives aux requalifications auxquelles les policiers doivent se conformer.

«Ce règlement doit prévoir la liste des éléments de la pratique policière devant faire l'objet d'une requalification périodique et le cycle de requalification pour chacune d'entre elles.»

Cet amendement est-il adopté? Cet amendement est rejeté.

Je mets aux voix l'amendement modifiant l'article 68, qui se lit comme suit :

L'article 238 proposé par l'article 68 du projet de loi est modifié par :

1° la suppression des mots «, sur permission de l'un de ses juges»;

2° le remplacement des mots «d'une demande pour permission d'appeler» par les mots «d'un appel».

Cet amendement est-il adopté? Rejeté.

Je mets aux voix l'amendement modifiant l'article 96, et qui se lit comme suit :

Ajouter, au premier alinéa de l'article 307 de la Loi sur la police, proposé par l'article 96 du projet de loi, après les mots «il établit», les mots «, après avoir consulté les partenaires,».

Cet amendement est-il adopté? L'amendement est rejeté.

Je mets aux voix l'amendement modifiant l'article 97, et qui se lit comme suit :

Ajouter, au premier alinéa de l'article 307.1 de la Loi sur la police, proposé par l'article 97 du projet de loi, après les mots «Le ministre doit établir,», les mots «après une consultation de 60 jours,».

Cet amendement est-il adopté? L'amendement est rejeté.

Maintenant, je mets aux voix l'amendement modifiant... Je ne veux pas me tromper, là. On est rendus à l'amendement modifiant l'article 117, et qui se lit comme suit :

Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 3 de la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, le mot «motifs» par le mot «soupçons».

Cet amendement est-il adopté? Rejeté.

Je mets maintenant aux voix un second amendement modifiant l'article 117, et qui se lit comme suit :

Insérer, après l'article 8 de la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, introduit par l'article 117 du projet de loi, les articles suivants :

«8.1. Le ministre publie et tient à jour, sur le site Internet de son ministère, un registre centralisé des personnes disparues.

«Le registre doit publier les informations prévues à l'article 8 de la loi.

«Chaque corps de police doit transmettre sans délai l'information prévue à l'article 8 de la loi au ministre pour publication dans le registre.

«8.2. Le directeur d'un corps de police ou la personne qu'il désigne peut, s'il estime que cela est nécessaire pour aider à retrouver la personne disparue, communiquer l'information prévue à l'article 8 de la loi à tous les établissements du réseau de santé et de services sociaux.»

Cet amendement est-il adopté? Cet amendement est rejeté.

Je mets maintenant aux voix l'amendement... les amendements proposés par M. le député de Laurier-Dorion. Oui, M. le député?

M. Fontecilla : ...par appel nominal à ce stade-ci?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Vous n'avez pas cinq députés de votre groupe parlementaire. Est-ce qu'il y a cinq députés au total qui appuient cette motion? Malheureusement, M. le député de Laurier-Dorion, vous n'avez pas cet appui, alors on doit poursuivre avec le vote à main levée.

Mise aux voix des amendements du député de Laurier-Dorion

Donc, je mets d'abord aux voix l'amendement modifiant l'article 13, et qui se lit comme suit :

Ajouter, au premier paragraphe de l'article 115 de la loi, proposé par l'article 13 du projet de loi, «ou résident permanent».

Cet amendement est-il adopté? Rejeté.

Je mets aux voix l'amendement modifiant l'article 25, qui se lit comme suit :

À l'article 143 de la loi, modifié par l'article 25 du projet de loi :

1° supprimer, au premier alinéa, les mots «présente lors d'un événement ayant fait l'objet d'une intervention policière»;

2° supprimer le deuxième alinéa;

3° supprimer, au début du troisième alinéa, les mots «ou le signalement»;

4° remplacer, à la fin du troisième alinéa, les mots «le signalement» par «la plainte».

Cet amendement est-il adopté? Cet amendement est rejeté.

Je mets maintenant aux voix l'amendement modifiant l'article 97, et qui se lit comme suit :

Ajouter, à la fin de l'article 307.1, introduit par l'article 97, le texte suivant :

«La ligne directrice doit préciser, notamment, que les interpellations routières aléatoires sont interdites.»

Cet amendement est-il adopté? Cet amendement est rejeté.

Mise aux voix du rapport amendé

Enfin, le rapport, tel qu'amendé, de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, est-il adopté? Adopté sur division.

Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Caire : Oui, M. le Président. Compte tenu de l'heure, pouvons-nous suspendre quelques minutes pour tenir les débats de fin de séance?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, les travaux seront suspendus quelques instants afin de permettre les débats de fin de séance.

(Suspension de la séance à 12 h 58)

(Reprise à 13 h 01)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux débats de fin de séance.

Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député de l'Acadie à Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable concernant l'incapacité du gouvernement caquiste de livrer de grands projets d'infrastructure.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et la ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

M. le député de l'Acadie, je vous cède la parole pour votre premier cinq minutes.

Développement du transport collectif dans la région de Montréal

M. Morin : Merci, M. le Président. Mme la ministre. Alors, écoutez, je suis très heureux de pouvoir vous adresser la parole pour ce débat de fin de séance, parce qu'un peu plus tôt aujourd'hui, pendant la période de questions, j'ai posé une question à Mme la ministre concernant les grands projets d'infrastructure, notamment en ce qui a trait au transport collectif. Et je vous dirais, M. le Président, que, dans les différents projets que j'ai nommés... En fait, je les ai trouvés dans un document du gouvernement de la CAQ qui date de 2018 et qui annonçait en grande pompe le plan pour décongestionner Montréal et les banlieues. Et donc, j'aimerais rappeler que, dans ce plan ambitieux qui a été promis, bien, il y a quand même un nombre très important de constructions, de projets qui n'ont toujours pas vu le jour, et notamment en ce qui a trait à l'expansion, l'augmentation de l'offre du transport collectif.

Et je rappelais ce matin que, dans leurs promesses, la CAQ prévoyait un REM à Laval, le long de l'autoroute 15; toujours à Laval, un REM mais là dans un axe est-ouest, sur l'autoroute 440, parce que, présentement, de telles infrastructures en transport collectif n'existent pas, sur la Rive-Sud, un prolongement du REM jusqu'à Chambly, et finalement une nouvelle... une étude pour une expansion du REM, de Brossard en passant par Boucherville et Sainte-Julie. Donc, autant de projets, autant de moyens qui ont été annoncés par la CAQ dans un document où on parle de faire du transport collectif une solution attrayante pour tous, mais qui ne lèvent pas de terre.

Et je voulais également rappeler que, pas plus tard que cette semaine, si mon souvenir est bon, on avait une pétition qui a été présentée en commission en ce qui a trait à la construction du REM, mais de le continuer vers Vaudreuil-Soulanges puis faire en sorte qu'il pourrait être inclus dans la structure du nouveau pont de l'Île-aux-Tourtes. On a fait un débat là-dessus en commission, et, à la fin, les députés de la CAQ, évidemment, étaient contre, ils ont bloqué ça. Et je trouve ça malheureux, M. le Président, parce que, quand on parle d'infrastructure, d'abord, le REM, il se rend... en fait, on voit même la construction jusqu'à Sainte-Anne-de-Bellevue, donc il va être en fonction, éventuellement, et là l'ouvrage qui s'appelle le pont de l'Île-aux-Tourtes, tout à fait au bout, à l'extrémité ouest de l'île de Montréal, doit être refait. Or, c'est un chantier important.

Et je me disais : En cette période où on veut réduire les gaz à effet de serre, où on veut mettre, évidemment, un accent particulier sur le transport collectif, accent qui est même mis par la CAQ dans ses promesses et dans ses projets, bien, pourquoi, à ce moment-là, ne pas profiter de ce chantier et faire en sorte que le pont, la nouvelle structure, puisse faire place à la continuité du REM? D'autant plus, d'autant plus qu'on apprend qu'il y a environ 87 000 véhicules qui utilisent le pont, quotidiennement, entre la... évidemment, Vaudreuil, Vaudreuil-Soulanges, Dorion et l'île de Montréal. Alors, c'est une opportunité en or, M. le Président, de faire en sorte qu'un système de transport collectif pourrait être utilisé, pourrait fonctionner adéquatement et permettre, justement, de réduire d'une façon importante le nombre de véhicules, dont les 87 000 qui prennent le pont. Alors, pourquoi un tel projet est bloqué? Et puis, au fond, c'est pour ça que ce débat-là est important. Alors, moi, j'aimerais entendre, de la part du gouvernement, de la part de la ministre, dire : Non, non, écoutez, on va revoir ça, on va prendre cette opportunité-là pour faire en sorte que le REM puisse se poursuivre, puisse se continuer pour desservir la population qui est un peu plus à l'ouest.

Donc, je vous dirais que ce débat de fin de séance est pour moi, en fait, l'opportunité de pouvoir questionner Mme la ministre et, encore une fois, présenter des arguments qui, j'espère, sauront la convaincre pour faire en sorte que ce REM, ce système de transport collectif, puisse continuer et puisse être intégré dans le futur pont de l'Île-aux-Tourtes. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de l'Acadie. Je cède maintenant la parole pour cinq minutes, pour sa réplique, à Mme la ministre du Transport et de la Mobilité durable.

M. André Albert Morin (réplique)

Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Merci au député d'Acadie de nous donner l'occasion de revenir, parce que c'est toujours très succinct à la période des questions. Et d'ailleurs, cinq minutes, ce n'est pas nécessairement beaucoup plus long non plus, donc je vais rapidement enchaîner.

Je l'ai dit ce matin, donc je ne me réétendrai pas là-dessus, PQI, 150 milliards. Dans le libellé, si j'ai bien compris, il est question de la livraison de projets d'infrastructures, mais, pour livrer des projets d'infrastructures, il faut d'abord et avant tout avoir la volonté politique et le courage financier, budgétaire de mettre de l'argent dans les infrastructures pour que ça arrive. Et 150 milliards d'investissements sur 10 ans, M. le Président, ça n'a jamais été vu dans aucun gouvernement. Le PQI existe depuis 2007, 2008, à peu près, en tout cas, autour de ça, et ça n'a jamais été aussi élevé. Le tiers en Transports, chez nous, aux Transports, en Mobilité, 50 milliards. C'est énorme et, historiquement, ce n'est jamais arrivé qu'un gouvernement mette plus en transport collectif qu'en transport routier. Or, c'est le cas.

Il reste que le transport routier est important aussi, et, quand on parle d'infrastructures de transport... Je parle beaucoup du transport collectif. Je vais évidemment rementionner la ligne bleue parce que, quand le Parti libéral s'agite sur son siège et dit : C'est nous, la ligne bleue, M. le Président, c'est nous la ligne bleue, l'appel d'offres du tunnelier a été lancé en décembre dernier, le 5 décembre, si ma mémoire est bonne, alors, à un moment donné, tu ne peux pas prétendre que tu as fait un projet s'il n'y a absolument aucun geste qui a été posé pour qu'il y ait une première pelletée d'asphalte ou une première évaluation de sol qui se fasse dans un projet, là. Les libéraux n'avaient strictement rien fait, comme dans tout le reste de la mobilité pour l'Est, d'ailleurs, et donc c'est nous qui l'avons fait passer en réalisation. Le dossier d'affaires préliminaire, j'invite mon collègue à aller vérifier dans les archives s'il ne me croit pas, juin 2022, DA préliminaire, budget approuvé pour un 6,4 milliards pour la ligne bleue, et on a approuvé des travaux préparatoires. Et c'est depuis ce temps-là que le projet avance. Or, en juin 2022, qui était au gouvernement? C'est la CAQ.

Et le prolongement du SRB Pie-IX de Pierre-De Coubertin jusqu'à Notre-Dame, les travaux ont débuté le 4 septembre. Je l'ai fait moi-même approuver, le nouveau DA modifié pour le prolongement. Alors, c'est la CAQ, ça, à ce que je sache. Et les deux gros projets dans l'Est en ce moment, c'est ça.

Le REM de l'Est, on l'a renvoyé au travail à l'ARTM parce que ça n'a pas de bon sens, 36 milliards, on en conviendra tous, là. Je ne suis pas sûre... Si tu demandes aux citoyens dans les rues, un peu partout : Voulez-vous mettre 36 milliards sur un projet?, ils vont dire : Y a-tu moyen que ce soit moins cher? Alors oui, puis c'est nous qui avons demandé qu'on étudie des prolongements vers Lanaudière et vers Laval, parce qu'effectivement c'est important que nos banlieues nord, éventuellement, puissent avoir une offre aussi de transport collectif qui a de l'allure.

Mais je vais revenir sur les infrastructures routières, M. le Président, parce que, quand je parlais du fait que les DA, et tout ça, des fois, ça semble jargonneux, bien, il faut comprendre que, quand on a un projet qui coûte cher au gouvernement, en l'occurrence plus de 100 milliards aux Transports, ça passe dans le PQI, justement, et il y a des étapes. Et, pour dire qu'un projet se fait, pas des conférences de presse, pas des discours, pas ci, pas ça, pour dire qu'un projet est en train de se faire, il faut qu'il soit en réalisation au PQI. Il faut qu'il y ait un dossier d'affaires qui ait été approuvé par le Conseil des ministres, et là il passe en réalisation, seulement là il passe en réalisation.

• (13 h 10) •

Et là je vais vous lister, avec le temps qu'il me reste, M. le Président, des projets qui, actuellement, sont en réalisation. Ça, ça veut dire que la CAQ a attaché un budget et a fait approuver ce budget-là et ce projet-là au Conseil des ministres, ce qui fait qu'on a pu lancer les appels d'offres et commencer les travaux dans ces projets-là pour être sûr que... parce que, des fois... c'est sûr que, tu sais, c'est peut-être... le PQI, ça semble hermétique, comme concept, là. Alors, j'y vais : la 15, agrandissement pour des voies réservées pour le transport collectif et le covoiturage — là, on est au carrefour, heureux carrefour entre le transport routier et collectif — l'élargissement de la 15, donc, on va avoir la 15 Nord, entre Boisbriand, Mirabel, et il y aura aussi entre Laval et Boisbriand. Donc, deux volets. Alors, ça, c'est en réalisation. Boulevard Guillaume-Couture à Lévis, que j'ai annoncé moi-même avant les vacances de l'été, que j'ai fait accélérer, au Conseil des ministres, pour qu'on soit capables d'annoncer le 82,1 millions, si ma mémoire est bonne, que le gouvernement du Québec, c'est 75 % du projet qu'on finance pour les voies réservées, le réaménagement de Guillaume-Couture. Là, je ne sais pas si le député est familier avec ce coin-là à Lévis. C'est une artère très importante. Alors, ça va être majeur pour le développement de la mobilité à Lévis, Chaudière-Appalaches, excellent, et ça, c'est en train de se faire.

La ligne bleue, j'en ai parlé, donc je ne reviendrai pas là-dessus, où il va y avoir un prolongement d'un an dans la livraison du projet, mais, au moins... Puis le délai d'un an, il est lié aux demandes du marché pour l'appel d'offres sur le tunnelier. Donc, c'est une bonne nouvelle. Ça, ça veut dire que ça avance puis c'est en train de se faire.

La 15, je l'ai dit, Boisbriand-Mirabel. Excusez, c'est parce que j'ai tellement de projets, M. le Président, que c'en est étourdissant. La 19, le prolongement de la 19 jusqu'à Bois-des-Filion, ça aussi, c'est en train de se faire. L'élargissement de la 20 entre Beloeil et Sainte-Julie... Je pourrais parler de l'élargissement de la 20 ici, à Lévis, aussi. Il va y avoir six kilomètres de plus... une voie de plus, six kilomètres à l'est, 10 kilomètres à l'ouest.

La 50, en Outaouais, ça, il faut que je le dise, M. le Président, ça fait des années que la 50 est problématique. Le député libéral de Pontiac, qui a été ministre des Transports, n'a strictement rien fait pour l'Outaouais au complet, d'ailleurs, mais, disons, pour le transport, la 50, on est en train de la livrer. On a lancé les travaux entre Mirabel et L'Ange-Gardien cet été.

Alors, je pourrais continuer longtemps, M. le Président. On est en train de livrer des dizaines de projets d'infrastructures en transport.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Et je cède la parole, pour son droit de réplique, à M. le député de l'Acadie, pour deux minutes.

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, j'ai écouté attentivement Mme la ministre, qui nous a parlé évidemment de morceaux, tronçons de route, et je pense que ça illustre bien la façon dont le gouvernement de la CAQ fonctionne, c'est-à-dire à la pièce, par petits morceaux. Moi, je vous parle de programmes, de projets structurants importants en matière d'infrastructures de transport.

Mme la ministre parlait du PQI, hein, le Plan québécois des infrastructures. Alors, pour 2022‑2032, on parle de 30,7 milliards pour le réseau routier, mais 13,4 milliards pour le transport en commun à un moment donné où on veut réduire les gaz à effet de serre, où on veut favoriser le transport collectif, où on veut donner une offre. Alors, moi, je vous dis, ça, M. le Président, ce n'est pas sérieux.

Mais moi, je vais vous en parler, de vrais projets, de vrais projets d'infrastructures qui non seulement ont été conçus, budgétés et planifiés, mais qui ont été livrés sous le règne libéral, et, ça, je pense que c'est important de le rappeler.

S'il y a un REM, présentement, qui fonctionne dans la métropole, ça, c'est une réalisation du gouvernement libéral de M. Couillard, et, ça, je pense qu'il faut le rappeler, et ça va faire en sorte qu'on va pouvoir relier le centre-ville éventuellement à l'aéroport, la Rive-Sud au centre-ville, dans un temps record, et ça, là, c'est livré, fait, complété, et les gens l'utilisent.

Autre grand projet d'infrastructure, l'échangeur Turcot, complètement réaménagé, parce qu'évidemment il fallait absolument agir. Alors, ça a été complètement complété.

La ministre nous parlait du SRB Pie-IX. J'ai une autre interprétation de ça, mais les libéraux ont contribué à, évidemment, le faire.

Et, en terminant, deux autres très gros projets, le CHUM et le CUSM, réalisations totalement libérales, M. le Président. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de l'Acadie.

Nous allons maintenant procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée par M. le député de Jean-Lesage à M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, en remplacement de M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, concernant le nickel dans l'air.

M. le député, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Dépassement de la norme sur le nickel

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : M. le Président, je suis en colère, puis le règlement de l'Assemblée nationale proscrit les mots justes pour parler de ça, ça fait que je vais le nommer de même, mais je n'en reviens pas de demander un débat de fin de séance, d'abord, de demander, de poser des questions au ministre de l'Environnement, puis d'avoir des espèces de réponses évasives tout le temps. Puis il y a comme... Techniquement, je pense qu'il y a un règlement qui force à répondre aux questions, mais il n'y a pas de règlement, vraiment, qui dit c'est quoi, une vraie réponse. Ça fait que, tu sais, tout le monde se... Je ne peux même pas dire «défile». Tout le monde fait d'autre chose que répondre directement.

Puis là, bien, tu sais, je demande... Je me dis : Ah! mais non, mais là, aïe! je peux demander un débat de fin de séance ou en reparler le lendemain, je ne le laisserai pas, comme ça, juste ne pas répondre de façon satisfaisante. Ça fait que je demande un débat de fin de séance finalement. Bien, tu sais, moi, ça traite du nickel, puis c'est le ministre de la Cybersécurité, qui est bien gentil de s'être déplacé... mais, les questions que j'ai à lui poser, je veux dire, je ne pense pas qu'il va avoir les réponses, là, bien honnêtement. C'est bien normal. Et là ça me fait penser que... Je me demande... je me suis demandé, tu sais, j'ai su 15 minutes avant que ce serait ça, je dis : J'y vais-tu, j'y vais-tu pas, ça donne-tu quelque chose? Puis je me le demande. Moi, ça me fait expérimenter vraiment les limites du système politique dans lequel on est, là, qui, avec un mode de scrutin complètement pourri, qui met au pouvoir avec une supermajorité, donne tous les pouvoirs à un parti qui a obtenu une minorité des voix, pas la majorité, puis qui confine les oppositions, qui ont, ensemble, la majorité de la faveur des électeurs... bien, on les réduit à une situation d'impuissance. Puis on se dit : O.K., c'est... en quoi, est-ce que ça, c'est démocratique? En quoi, est-ce que ça, ça nous permet de protéger notre territoire, de protéger notre santé, l'air qu'on respire?

Je me suis demandé aussi à quoi servait le ministre de l'Environnement, dans les derniers mois, parce qu'il ne nous a pas avertis qu'il y avait eu des dépassements de la norme de nickel, qui, en plus, avait été haussée, je veux dire, par cinq fois, là, assouplie par cinq fois, puis là elle a été dépassée de deux fois. Ça fait que, par rapport à l'ancienne norme, c'est comme des dépassements de 10 fois plus. Il ne nous a pas avertis, et là il n'a pas sévi non plus. Puis là qu'est-ce qui se passe? Puis là, bien, on essaie d'avoir des réponses, on n'en a pas. C'est vraiment déprimant. J'oscille entre la colère puis le découragement, mais, évidemment, je ne me découragerai pas.

J'ai fait... Tu sais, ça a été drôle, parce qu'on a eu un débat sur la transparence, là, dans les derniers temps, là, le ministre a dit : Aïe! moi, je ne peux pas être plus transparent, je ne peux pas être plus transparent, parce que, regardez, j'ai mis des données sur Internet au mois d'avril. Je vais vous lire juste une ligne de cette affaire-là. J'ai fait un vox pop hier, là, j'ai mis ça sur mes réseaux sociaux, ça dit... je demande aux gens d'aller par eux-mêmes voir s'ils sont capables de trouver des dépassements de la norme de nickel dans Limoilou. Évidemment, personne n'est capable, tu sais, ça n'a pas de bon sens, document d'expert. Et, si je lis une ligne au hasard, prise au milieu du tapon, là, «08047», tiret... Je ne sais pas ce que ça veut dire. «Rouyn-Noranda». Bien, ça, c'est une ville que je connais, j'imagine que c'est une donnée qui vient de là. «Maison de la fonderie». Ça doit être un capteur, là. Jusqu'ici, quand même, ça va bien, à part le fait que le document est lui-même difficile à trouver.

«Bismuth», ça doit être un polluant. Est-ce qu'on sait c'est quoi, la norme de bismuth? Non. Est-ce qu'on sait c'est quoi, les effets toxiques? Non. «PST». Moi, je le sais parce que je m'intéresse à la qualité de l'air, c'est «particules en suspension totale», mais personne ne sait c'est quoi, «PST», dans le monde normal. «2007-03-28», ça doit être la date de la prise de la mesure. «0.024», virgule. Il n'y a pas d'unité de mesure. Je ne sais pas, tu sais, c'est quoi, c'est des litres par seconde? C'est probablement des nanogrammes par mètre cube, mais moi, je le sais parce que je m'intéresse à ça, mais le monde, ils ne le savent pas. Après ça, il y a une autre virgule, puis c'est marqué «mesure», puis il y en a que c'est marqué «plus petit que LD». Puis c'est quoi, «LD»? On ne le sait pas, c'est quoi, «LD». Ça, là, ce n'est pas avertir le monde.

Et moi, je voudrais savoir une chose, là, je vais quand même poser ma question, d'un coup que le ministre de la Cybersécurité peut y répondre, mais le ministre avait dit, là... son experte lui avait dit : Tu peux augmenter la norme jusqu'à 40 nanogrammes. La plupart du monde n'était pas d'accord, mais il y a une personne qui disait ça, ça fait que, là, il a fait ça. Mais il n'a même pas fait ça, il l'a augmenté à 70, parce que c'est de ça que la minière avait besoin, puis il a dit : Ah! mais, en échange que je l'augmente, dans le fond, de deux fois plus de la recommandation de ma seule experte, je vais au moins en faire une valeur limite. Et ça, tu t'imagines, toi, que, si le monde dépasse ça, il va y avoir des... tu sais, ils ne pourront plus opérer au Québec, ils vont avoir des amendes phénoménales, tu sais, tu t'imagines qu'il y a quelque chose. Ma question, c'est : Il s'est-tu passé quelque chose? Il s'est-tu passé quelque chose? Est-ce qu'il a sévi par rapport au dépassement?

• (13 h 20) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Jean-Lesage. Et je cède maintenant la parole, pour un droit de réplique de cinq minutes, à M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Bien, à mon tour de partager l'indignation du député de Jean-Lesage, évidemment pas pour les mêmes raisons, parce que je ne qualifierai pas, moi non plus, ce que le député de Jean-Lesage est en train de faire. Je ne qualifierai pas, moi non plus, la façon dont il traite ce dossier-là, parce qu'il n'y a aucun des mots que je vais utiliser qui est parlementaire.

Et là il met ça sur le dos de notre système politique, de nos institutions démocratiques. M. le Président, la réalité, c'est que le député Jean-Lesage a eu toutes les réponses à toutes ses questions, mais il ne les aime pas, les réponses. Elles ne servent pas son intérêt politique, donc elles ne sont pas bonnes. Parce que les seules bonnes réponses, pour le député de Jean-Lesage, ce sont les réponses du député de Jean-Lesage, il n'y en a pas d'autres. Et je vous donne un exemple. Il a dit, du ministre de l'Environnement : Il ne nous a pas avertis. Le ministre de l'Environnement a dit : Bien, voyons donc, on a présenté ces données-là. Vous savez, les données qu'il ne comprend pas, là, parce qu'il n'est pas capable d'opérer un fichier Excel, ce qui, soit dit en passant, est... en tout cas, moi, je ne m'en vanterais pas si j'étais lui, il a dit : Bien, allez dire ça au conseil de quartier. C'est mettre sur le dos du conseil de quartier la responsabilité de communiquer l'information. C'est leur rôle. C'est pour ça qu'ils ont été créés. Et j'étais... Ça, c'est l'avantage d'avoir un peu d'expérience, parce que le maire de l'époque, qui a créé les conseils de quartier après les fusions, a dit : Il faut avoir une démocratie locale, il faut que les gens aient des lieux de discussion, des lieux d'échange, il faut que ces gens-là puissent faire savoir leurs préoccupations aux élus et recevoir ces informations-là des élus. Bien, c'est exactement ce que le ministre de l'Environnement a fait, il les a informés, parce que ce sont des lieux d'échange, de discussion et d'information. Puis le député de Jean-Lesage dit : Mais ça, vous ne devriez pas faire ça. Bien, c'est à ça que ça sert.

Il a accusé mon collègue de l'Environnement de ne pas être transparent. Ça fait que, selon le député de Jean-Lesage, si vous voulez cacher une information, vous mettez ça sur Internet. Bien oui, tout le monde sait ça, M. le Président, si vous voulez que quelque chose ne se sache pas, vous le mettez sur Internet. Il y a à peu près juste dans sa logique à lui que ça fonctionne comme ça, parce que généralement le fait de mettre ça sur Internet, c'est rendre ça disponible à tout le monde. Et, en plus, on le met sur un site que le gouvernement a créé pour rendre la donnée accessible, pour rendre la donnée ouverte, ce qui va dans la lignée de ce que tous les gouvernements ouverts de par le monde font. Et j'entends par gouvernements ouverts ceux qui veulent faire preuve d'une plus grande transparence. Donc, non seulement ce n'est pas cacher de l'information, mais c'est faire preuve d'une plus grande transparence que de rendre ces informations-là publiques et disponibles à tous.

M. le Président, il y a juste dans la logique du député de Jean-Lesage que le ministre de l'Environnement n'a pas informé la population. Alors, c'est sûr qu'il ne sera jamais satisfait, c'est impossible, parce que, pour lui, les conseils de quartier... il nie la réalité des conseils de quartier, il nie le fait que de mettre quelque chose sur Internet, c'est le rendre public, puis il nie le fait que les Québécois, eux, sont capables de consulter un fichier Excel puis de s'y retrouver. Bien, c'est sûr qu'à partir de là, la discussion vient de s'arrêter. Mais, en plus, M. le Président, à l'époque où j'étais au deuxième groupe d'opposition, j'ai bonne mémoire que l'Environnement, la Ville de Québec puis le port de Québec, c'étaient comme chien et chat. Aujourd'hui, ils travaillent main dans la main, ils travaillent main dans la main. Et, depuis 10 ans, il y a une amélioration significative de la qualité de l'air. Ça, le député de Jean-Lesage n'en parle pas, des progrès significatifs qui ont été faits.

Est-ce qu'il y a encore des choses à faire? Est-ce qu'il y a encore du travail à faire? Absolument. Je n'ai pas entendu le ministre de l'Environnement nier ça. Je n'ai pas entendu le ministre de l'Environnement nier que, journalièrement, il pouvait y avoir des dépassements. Je n'ai pas entendu le ministre de l'Environnement dire : On n'enquêtera plus personne. Au contraire, il y a des enquêtes qui se font. Au contraire, il y a des scientifiques qui se penchent sur la question et qui vont, d'une part, s'assurer qu'on améliore la qualité de l'air et, d'autre part, de trouver les coupables lorsqu'il y a des contaminants, lorsqu'il y a des dépassements de normes. Le ministre de l'Environnement dit : Nous travaillons là-dessus, nous travaillons sur tous les tableaux. Mais, M. le Président, d'aller demander la démission du ministre de l'Environnement par manque de transparence, il y a à peu près juste dans la logique du député de Jean-Lesage qu'on peut faire ça. Et malheureusement il y a juste le député de Jean-Lesage qui comprend la logique du député de Jean-Lesage.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre. Je vais céder maintenant la parole, pour une réplique de deux minutes, à M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti (réplique)

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Écoutez, à tous les élèves qui... ou les étudiants ou même les professeurs de philosophie du Québec qui étudient les entraves au dialogue ou les sophismes, je leur donne un devoir, un exercice, repérer au moins deux sophismes de la caricature dans l'intervention qui vient de nous être livrée par le ministre de la Cybersécurité. Il y en avait au moins deux, vite comme ça. Peut-être qu'une analyse plus approfondie, avec du recul, nous permettra d'en découvrir davantage. Mais toute cette espèce d'élucubration sur ce que j'ai dit et sur ce que j'ai fait était une façon de ne pas répondre à la question. J'avais une seule question. J'avais une seule question, c'est : Le dépassement de la limite par le port et Glencore a-t-il été puni, y a-t-il une conséquence ou, au moins, y en aura-t-il une? Aucune réponse. C'est la chaise vide en face. Et je pense que tout ça donne raison à ceux qui voient bien que tout ça, là, ce n'est pas de la transparence. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Jean-Lesage.

Alors, nous allons maintenant procéder au troisième débat, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis à Mme la ministre de la Famille concernant l'incapacité du gouvernement caquiste de livrer les places requises en CPE.

Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Création de places en service de garde

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. M. le Président, je constate que les bébés nés sous le règne de la CAQ sont maintenant à l'école puis ils n'ont jamais vu une place en services de garde. Vous savez pourquoi? Parce que la CAQ ne sont pas capables, en matière de famille, de livrer les places en services de garde.

On apprenait non seulement que, dernièrement, le gouvernement a retiré, ils ont mis fin à un projet de l'installation et la fabrication de 43 infrastructures en CPE, préfabriquées, préfabriquées, là, on ne parle pas des installations typiques, là, c'est des préfabriqués. On peut imaginer que ça peut aller très rapidement. Pourquoi? Parce qu'on a besoin des places urgentement. Mais on a mis ça de côté, on annule ce projet.

Puis ça, ça représente 3 200 places, 3 200 places qui... Je comprends, je peux imaginer que la ministre, elle va répondre : Mais on va toujours faire ces projets. Oui, mais ça représente quand même un retard de plusieurs mois, plusieurs mois d'attente pour des familles qui sont tannées d'attendre. Ils ne sont plus capables d'attendre. C'est des familles, avec le coût de la vie, qui vivent souvent maintenant sous le seuil de pauvreté parce qu'elles ne sont pas capables de retourner sur le marché du travail, surtout les femmes, qui ne sont pas capables de faire ça.

C'est les enfants qui sont privés d'avoir un accès aux services de garde. Pourquoi c'est important? Parce qu'on parle sans arrêt d'agir tôt. Je vais toujours prêcher pour des enfants avec des besoins particuliers qui n'ont toujours pas un accès facile non plus dans le service de garde, mais, s'il n'y a pas de place pour eux, d'avoir un accès, bien, c'est clair, on ne pourra jamais agir tôt pour aider ces enfants.

Ils n'atteignent même pas des cibles qu'eux-mêmes se sont fixées, eux-mêmes, là. Ils fixent des cibles, puis le rapport qui a été déposé ça fait juste quelques jours, le rapport qui a été déposé par la ministre, un rapport annuel de gestion, c'est fraîchement déposé, leurs propres chiffres, eux-mêmes, ils disent qu'ils ne sont pas capables d'atteindre les résultats qu'eux-mêmes se sont ciblés.

On parle de nombre de places subventionnées en installation créées. On a ciblé 10 500. Qu'est-ce qu'on a réussi? 6 796. Ça fait que le résultat est non atteint, c'est leurs propres mots. Quand on parle des places, des conversions, ça fait que les places subventionnées en installation créées : ciblé, 5 000, puis le résultat, c'est 3 201. Ça fait que le résultat, c'est non atteint.

Ça fait qu'encore une fois je répète : ils n'atteignent pas les propres cibles qu'eux-mêmes se sont fixées, puis c'est leurs propres chiffres, leurs propres chiffres, M. le Président.

Puis pour revenir, là, pour les familles qui sont en attente... Parce que ce n'est pas la seule chose qui craque de partout quand on parle des projets qui sont mal estimés. Puis, quand les projets... C'est vrai, ce que j'ai dit tantôt, M. le Président, quand un projet est mal estimé, c'est mal planifié, ça fait mal à l'économie, ça fait mal aux familles, les familles qui attendent que le gouvernement agisse, les familles qui attendent que le gouvernement respecte leurs propres promesses.

Ça fait que ce qu'on entend vraiment, c'est que ce sont des grands parleurs puis des petits bâtisseurs, des petits constructeurs. On ne peut pas toujours prendre les familles pour des valises, M. le Président, on ne peut pas faire ça. Ils entendent, quand le gouvernement parle, c'est un discours électoraliste. Ils disent : Ah oui! On va faire ça, oui, pas de problème. Mais ça sonne vraiment bien, là. Moi aussi, je souhaite avoir toutes sortes de places qui se sont développées. Mais la réalité, c'est... sur le terrain, ça ne se réalise pas. C'est un échec puis c'est d'une grande déception pour ces familles, des familles qui nous attendent, des familles qui suivent nos travaux, qui disent : Qu'est-ce qui se passe sur le terrain? Ce n'est pas comme ça que nous devons travailler.

• (13 h 30) •

Puis, quand on parle juste de la liste d'attente, la liste d'attente, ça, c'est en croissance continuelle. Leur propre tableau de bord, M. le Président, ce que j'ai imprimé du site web du gouvernement, le tableau de bord, on dit qu'il y a 37 260 enfants, ça, c'est le nombre d'enfants qui sont en attente d'avoir une place souhaitée pour le 30 avril 2023, mais il y a des enfants qui sont en attente après le 30 avril. Quand on souhaite une place, M. le Président, ce n'est pas pour un jour, c'est en continuité, c'est pour un an, des fois, c'est pour quatre ans, cinq ans, on a besoin d'une place, pas juste pour un ou deux jours. Ça fait qu'après le 30 avril on a aussi également 44 647 enfants qui sont en attente d'une place. Ça, c'est des chiffres qui s'élèvent à à peine 100 enfants, de... loin de 82 000 enfants qui sont en attente d'une place en service de garde. C'est inacceptable que le gouvernement fait des promesses, ne livre pas. En ce qui concerne leurs promesses en infrastructures, c'est des échecs après échec. Je réitère, le gouvernement de la CAQ sont des grands parleurs et des petits constructeurs.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Et je cède la parole à Mme la ministre de la Famille pour sa réplique de cinq minutes.