Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonjour à toutes, bonjour à tous. Avant de débuter nos travaux, nous allons prendre quelques instants de recueillement.

Merci. Vous pouvez vous asseoir. Merci.

Affaires du jour

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. C'est un plaisir de vous retrouver en ce mardi matin pour débuter une autre semaine de travaux. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 29

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, à l'article 12 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 29, Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens.

Y a-t-il des interventions? Alors, allez-y, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Voilà.

Mme Kariane Bourassa

Mme Bourassa : Merci, M. le Président. On en est déjà à l'adoption finale du projet de loi n° 29, donc, on le répète, Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens. J'ose dire «déjà» parce que depuis qu'on a déposé le projet de loi, en juin dernier, ça a cheminé quand même très rapidement.

Donc, pour faire la petite histoire et aussi pour la correction, ça découle des étudiants de l'Université de Sherbrooke en droit qui ont mis le débat sur la place publique. Et, par la suite, je vois ma collègue de Saint-Laurent, ma collègue également des Plaines, qui ont, elles aussi, travaillé, ajouté leur grain de sel à ce projet de loi dont on parle ce matin.

À chaque étape, on a pu compter sur la collaboration des collègues de toutes les formations politiques. Et je tiens vraiment à les remercier, parce qu'on constate qu'il y a un consensus non seulement au niveau politique, mais également au niveau de la population. Tout au long des travaux, personne n'a remis en doute la nécessité du projet de loi n° 29. Au contraire, il a été salué de part et d'autre par, notamment, les groupes environnementaux, par les associations de réparateurs automobiles par les manufacturiers et, comme je l'ai mentionné, également par les citoyens.

Les avancées et les impacts de ce projet de loi auront des impacts concrets sur la vie de tous les jours des ménages. La motivation, c'est ce qu'on retient dans ce projet, on veut vraiment améliorer la vie des Québécois, permettre aux gens d'en avoir plus pour leur argent. Lorsque nous dépensons des centaines de dollars, voire même parfois des milliers de dollars pour équiper nos foyers, on est en droit de s'attendre à ne pas avoir à recommencer, moins de deux ans plus tard, à débourser des sommes astronomiques.

On vit dans une société où, dans nos maisons, nos électroménagers, nos appareils électroniques sont indispensables. On pense à la cuisinière pour faire les nombreux repas pour les familles, le réfrigérateur pour congeler les petits plats de la semaine, la laveuse pour les vêtements de hockey, pour le linge de tous nos enfants, le climatiseur qu'on utilise souvent de juin à juillet, bref, j'en passe, mais je pourrais continuer encore. La liste des biens qui rendent notre quotidien plus confortable est vraiment longue. Et, lorsque l'un de nos biens brise, on ne devrait pas se sentir complètement dépourvu, comme c'est le cas présentement. Ce n'est pas normal que notre premier réflexe lorsque quelque chose brise, bien, ce soit de le jeter plutôt que de le faire réparer.

Il faut inverser cette tendance pour des raisons économiques, ça va de soi, mais pour des raisons aussi écologiques. Mais encore faut-il que les outils soient à la disposition des gens pour pouvoir procéder à la réparation. Et, justement, c'est ce que va permettre ce projet de loi là.

Le projet de loi n° 29 vient interdire aussi, noir sur blanc, l'obsolescence programmée. Et ça, en gros, c'est un immense pas en avant pour l'environnement, pour la planète. Un bien dont la durée normale de fonctionnement a été limitée délibérément ne devrait pas pouvoir se retrouver sur nos tablettes en magasin. Et les entreprises qui seraient tentées d'outrepasser cette interdiction se mériteront des amendes salées.

En plus d'envoyer un message clair, cette mesure vient consolider le leadership du Québec en matière de protection du consommateur. Alors, le Québec va devenir le premier État en Amérique du Nord et le deuxième dans le monde, après la France, à interdire formellement, noir sur blanc, l'obsolescence programmée.

L'adoption du projet n° 29 viendra également garantir aux citoyens et aux citoyennes que leur électroménager va fonctionner pendant une durée préétablie, sans quoi il devra être réparé aux frais du commerçant ou du fabricant, et le plus important à retenir dans tout ça, c'est sans avoir à passer devant les tribunaux. Ça devrait donc permettre de désengorger le système de la justice, on n'aura pas à se présenter devant les petites créances. Les fabricants et les commerçants devront aussi mettre à la disponibilité des acheteurs les renseignements dont on a besoin pour réparer ou entretenir un bien pendant une durée raisonnable.

Ce sera aussi vrai pour les automobiles. Vous l'avez sans doute remarqué, vous avez sûrement entendu des gens, autour de vous, qui sont constamment rendus chez le concessionnaire parce qu'ils ont de nombreuses réparations à faire. Le concessionnaire peut faire un bon travail, mais les Québécois devraient pouvoir choisir les garagistes avec qui ils font affaire en fonction de leur budget. Et ce n'est pas normal que des Madelinots aient à transporter leur véhicule jusqu'à Québec simplement parce que le constructeur l'exige. Dans mon cas, ce n'est pas normal qu'après un incident à Baie-Saint-Paul, les inondations, j'aie eu à transporter mon auto à Québec pour la faire inspecter et la faire réparer. C'est ce genre de situation là qu'on veut éviter. Dans certaines régions, le manque d'accès à la réparation est venu ralentir le virage électrique en transport, et notre projet de loi va venir corriger cette problématique.

Pour bien expliquer notre démarche, avec l'adoption du p.l. n° 29, les données et les outils nécessaires pour régler un problème automobile devront maintenant être accessibles, et ça va permettre de faire un choix plus éclairé, de choisir le garagiste de notre choix.

On va aussi ajouter une mesure anticitron. Bon, comme je l'ai mentionné, ça arrive malheureusement trop souvent qu'on ait à faire réparer une voiture, parfois plusieurs fois pour le même bris, parfois pour des bris différents. Eh bien, c'est difficile de dire si c'est la faute du vendeur ou celle du fabricant. La chose qui est certaine, et je pense qu'on est tous d'accord, on en a parlé aussi lors des consultations, ce n'est pas aux citoyens, ce n'est pas aux clients de payer pour ça. Ce sera donc maintenant possible de faire annuler un contrat facilement lorsqu'on a acheté une auto citron.

Par ailleurs, toujours dans cette logique d'avoir des biens qui sont durables, fonctionnels, nous venons aussi porter, poser les balises pour l'établissement d'un chargeur universel. Donc, en gros, un seul fil pour nos téléphones cellulaires, un seul fil pour nos ordinateurs, un seul fil à traîner un peu partout. Et je pense que c'est l'une des mesures qui touchent le plus l'imaginaire des citoyens. Donc, ce sera plus facile, moins coûteux, moins compliqué.

Ce qu'il faut retenir également, c'est que, tout le long du processus législatif, nous avons senti un réel engouement pour le projet de loi, autant au sein des parlementaires que sur le terrain lorsqu'on en parlait aux citoyens. Et, je l'ai dit, les avantages financiers sont importants. On en avait parlé lors des consultations, mais une famille peut avoir dans ses poches jusqu'à 500 $ de plus en misant sur la réparation, en misant également sur l'économie circulaire. C'est une étude qui avait été faite, d'ailleurs, aux États-Unis. Mais, en plus, ça va nous permettre de développer de nouvelles et de meilleures habitudes de vie, de faire des choix de consommation plus éclairés, des choix plus verts.

En juin dernier, mon collègue le ministre de l'Environnement a adopté la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028. Et ce n'est pas un hasard si la première orientation, celle qui a été mise de l'avant, c'est soutenir l'innovation par l'économie circulaire et la consommation responsable. C'est vraiment vers là qu'on va, c'est une tendance mondiale. Je l'ai mentionné, la France a fait un premier pas, mais on va être les premiers, en Amérique du Nord, à entrer dans la parade.

Le projet de loi n° 29, c'est favoriser des choix de consommation responsables mais aussi favoriser des modèles d'affaires plus durables. Je le redis, c'est une mesure qui va faire une vraie différence. Et je suis convaincue que j'ai et que tous les députés qui ont travaillé sur ce projet de loi ont travaillé fort pour améliorer le quotidien, la vie des citoyens, pour simplifier le quotidien de nos familles. C'est exactement ce qu'on va faire avec ce projet de loi, qui, j'espère fortement, sera officiellement adopté. Merci beaucoup.

• (10 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Bonjour, M. le Président. Bonjour à ma collègue de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, avec qui j'ai pu travailler dans ce projet de loi qui était mené par le ministre de la Justice.

Et effectivement, dans l'ancienne législature, je suis allée à l'Université de Sherbrooke, et aussi mon alma mater, et on a fait quelque chose qui ne s'était jamais fait au Parlement, c'est-à-dire prendre une classe de droit avec le professeur Jonathan Maillé, et la députée des Plaines était avec nous. Et ces étudiants-là ont décidé de regarder qu'est-ce qui se passait ailleurs puis ont dit : Ah! en France, ils ont légiféré sur l'obsolescence programmée. Mais c'est quoi, ça, l'obsolescence programmée? Tu sais, c'est un beau terme scientifique, là, et juridique aussi, mais ça veut dire quoi dans notre jargon à nous?

Bien, vous savez, des fois, les gens ont l'impression que, quand on achète un lave-vaisselle et qu'on a une garantie de quatre ans, bizarrement, une fois que la garantie est expirée, oh! ça ne fonctionne plus. Et, en données, on se rappelle l'épisode avec nos téléphones intelligents, pour ne pas nommer cette célèbre marque, Apple, on a fait une mise à jour, et, tout à coup, le téléphone était moins intelligent malgré la mise à jour. Et, par la suite, ça a été une admission de la compagnie qu'effectivement c'était un ralentissement qui visait en fait à quoi? Bien, à nous forcer, justement, à changer d'appareil puis en acheter un nouveau. Donc, on forçait cette consommation-là.

Alors, ces étudiants ont vu qu'il y avait un enjeu, un véritable enjeu, et qu'il y avait deux façades à cet enjeu : dans un premier temps, les consommateurs québécois qui sont floués et qui sont obligés de remplacer beaucoup trop tôt leur lave-vaisselle, leur laveuse, leur sécheuse. Puis, on le sait, ça coûte cher, hein? Je ne sais pas si, dernièrement, vous avez acheté des électroménagers. Les prix, ouf! ça coûte quand même... pour certains, c'est carrément le salaire d'un mois, complètement, là.

Donc, c'est au niveau... pour les consommateurs, mais, quand on a un bien qui est brisé, oui, il y en a qui vont être recyclés mais d'autres qui vont terminer dans l'enfouissement. Donc, ça, évidemment, c'est une question écologique. Et ça, ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, elle, je vous le dis, quand vous allez la connaître un peu plus, vous allez tous virer verts, là, vous n'aurez pas le choix. Alors, ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, elle aussi, elle a été très interpellée sur cet enjeu. Puis elle est venue avec moi en commission sur ces enjeux parce qu'elle avait des questions pour notre environnement puis elle voulait même aller plus loin. Parce que la France, finalement, est allée plus loin, là, ils ont ajouté la cote écologique. Alors, elle va vous en parler. Puis, si jamais, un jour, vous avez besoin de formation, elle va vous prendre par la main, faites-moi confiance. Vous allez sortir juste plus intelligents puis vous allez apprendre davantage sur c'est quoi, en fait, notre valeur écologique puis nos dépenses écologiques.

Alors, pour terminer l'histoire, on fait quelques allers-retours. Il y avait aussi le député de Beauce-Sud qui est avec nous, Catherine Fournier, qui était avec nous à l'époque, Lise Thériault, qui est l'ancienne députée d'Anjou—Louis-Riel, notre collègue à nous libérale, et Guy Ouellette, notre ancien collègue de Chomedey. Alors, Guy Ouellette décide de prendre ce projet de loi avec les étudiants, nous met tous dans le coup, puis on a décidé de travailler de façon non partisane pour faire avancer ce dossier et être les premiers au Canada à le faire. Donc, non seulement une première dans l'histoire au Parlement du Québec, d'avoir des étudiants qui rédigent un projet de loi...

Et je tiens à dire merci à l'équipe de légistes, parce que nous avons beaucoup de légistes qui travaillent avec nous pour nous aider dans nos projets de loi. Et ça a été un travail de moine de s'assurer que les dispositions françaises, parce qu'il y a un projet de loi qui a déjà été sanctionné en France, bien, pouvaient s'adapter au Québec avec notre réalité à nous. Alors, il y a eu des adaptations nécessaires qui ont été faites.

Par la suite, les étudiants sont venus ici, à Québec, déposer le projet de loi. Donc, c'était ce que nous, on appelle affectueusement la banquette des bonheurs en bas, là. Donc, Guy Ouellette a déposé le projet de loi. Il y a eu un point de presse, et ces étudiants-là ont fait le point de presse ici, ils ont répondu aux journalistes, à toutes les questions.

Malheureusement, par la suite, nous n'avons pas eu l'occasion de pouvoir traiter ce projet de loi, qui est mort au feuilleton. On est partis en élections, on est revenus. Et j'avais pris l'engagement de redéposer ce projet de loi. Par contre, j'avais fait un petit changement. Ce que j'ai changé, c'est qu'à l'époque les étudiants sont allés avec des peines réduites que moi, je trouvais qu'on pouvait aller plus loin. J'ai décidé de prendre les mêmes peines qui existent dans la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec, qui sont beaucoup plus sévères parce qu'il n'y a pas vraiment de plafond. Il y a un plancher. Le plancher, c'est quoi? C'est 5 % du chiffre d'affaires.

Pourquoi que c'était important pour nous, au Parti libéral, de mettre cette amende-là? C'est que, lorsqu'une entreprise que j'appelle affectueusement «supranationale»... Supranationales, c'est celles qui font affaire partout dans le monde mais qui ne sont responsables nulle part. Alors, eux, ils ont des gros moyens. Juste pour vous donner un chiffre, là, Apple a 200 milliards de dollars dans les paradis fiscaux. Pensez-vous sincèrement qu'une petite amende de 100 000 $ ça fait un pli dans leur visage? Pas du tout. Alors, lorsqu'on dit qu'on va mettre 5 % du chiffre d'affaires, là on change la donne, parce que, quand on fait le calcul, 5 % de mon chiffre d'affaires pour une amende, ça commence à être très coûteux. Et il faut aussi le divulguer, là, parce qu'on est dans une entreprise qui est publique, qui a des états financiers publics. Ça ne paraît pas toujours très gagnant d'avoir un point dans les états financés, poursuite par le gouvernement du Québec, par exemple, de 25 millions. Parce que savez-vous quoi? En France lorsqu'Apple, finalement, a été épinglé pour le ralentissement des téléphones intelligents, ils ont eu une amende de 25 millions de dollars... d'euros et, j'ai vérifié, ils l'ont payée. Donc, au moins, l'argent est rentré dans les coffres de l'État.

J'ai parlé... Par la suite, il y a eu les crédits. Alors, je dis à la blague... parce que moi puis le ministre de la Justice, on se connaît de la Faculté de droit. Or, je l'ai taquiné un peu. Alors, je lui dit : Bien, pourquoi vous n'appelez pas mon projet de loi? Il dit : Il est bon, le projet de loi, hein? J'ai dit : Bien oui! Appelez-le. Il dit : Ah! je ne le sais pas. J'ai dit : Est-ce que c'est parce qu'il porte mon nom? J'ai dit : Si c'est ça, tu peux le barrer, puis mets ton nom. Il dit : Es-tu sérieuse? J'ai dit : Certain, que je suis sérieuse! Alors, on part à rire. Il me dit : Parfait. Quelques semaines plus tard, il le dépose. Alors, je le taquine, je lui dis : J'ai d'autres projets de loi, dont notamment sur les intérêts abusifs, vous pouvez aussi barrer mon nom, puis je suis très sérieuse, barrer mon nom puis le mettre, puis on va revenir de façon accélérée, comme qu'on l'a fait avec le projet de loi sur l'obsolescence programmée, adopter le projet de loi sur les intérêts abusifs, là, je suis partante, là. Donc, moi, là-dessus, je n'ai pas de problème. L'important, c'est les citoyens.

Puis aujourd'hui je suis capable de vous dire que les citoyens sont bien desservis avec ce projet de loi, parce qu'il l'a déposé, le projet de loi, mais il n'a pas repris mon amendement sur les pénalités. Alors, je suis allée plaider ma cause. Alors, je suis retournée voir le ministre. Avant même qu'on commence à siéger, j'ai dit : Écoute — on s'appelle par nos prénoms — je veux dire, veux-tu mettre mes pénalités? Il dit : Parfait, envoie-moi ton amendement. Donc, on a travaillé en amont.

Donc, je le dis parce que, souvent, les gens regardent la période de questions puis ils pensent que c'est ça, le Parlement. Non, il y a aussi du travail qui se fait en commission, puis c'est surtout ça qu'on fait, on travaille sur des projets de loi. C'est un travail qui est très sérieux. Puis tout ce qu'on est capable de régler en amont, on essaie de le faire parce que ça ne nous tente pas de rester en commission puis d'argumenter un point quand on est capable de le faire assez correctement rapidement. Alors, rapidement, le ministre a déposé un amendement pour reprendre la pénalité de 5 % du chiffre d'affaires. Alors, je tiens à lui dire merci, au ministre, pour avoir donné suite à ma demande là-dessus.

Là, aujourd'hui, je regarde le projet de loi, garantie anticitron, ça existe aux États-Unis, mais ça n'existe pas ici, au Canada. Alors, le Québec, c'est la première fois qu'on va avoir une garantie anticitron, puis je pense qu'on peut être fiers de ça. Je pense que les Québécois, là, ils vont dire : Encore une fois, on a avancé puis on s'est assuré de donner un pouvoir aux citoyens de se dire : Ce n'est pas vrai que vous allez retourner, retourner, retourner faire réparer votre bien, votre auto, un paquet de fois sur votre temps, à distance, sur votre argent. Quand, à un moment donné, on te vend un bien, il devrait fonctionner. Puis ceux qui disent : Oui, mais ils peuvent toujours aller à la Cour des petites créances, c'est du temps, c'est de l'énergie aussi.

Alors, à un moment donné, il va falloir aussi que nous, là, comme législateurs, on s'assure que nos lois, particulièrement la Loi sur la protection du consommateur, bien, elle ait du mordant. Pourquoi je dis aussi qu'elle ait du mordant? Il faut aussi que nous, une fois qu'elle est adoptée, cette loi, bien, il faut s'assurer que l'Office de la protection du consommateur ait les ressources nécessaires, hein? Parce qu'à un moment donné on va avoir aussi des inspections qui vont être faites, des investigations qui vont être faites, alors ça va prendre des ressources. Puis ça, on nous l'a dit clairement, parce que, oui, la loi va avoir plus de mordant, mais il faut s'assurer qu'il y ait quelqu'un qui tienne le bâton, hein? On le sait, il faut toujours tenir le bâton, faire nos suivis. Alors, ça, ici, ça va être fait.

Au niveau de l'obsolescence programmée, bien là on le dit, on le nomme, les choses vont être nommées. Ce que nous, on va devoir surveiller, c'est l'application de la loi. C'est pour ça qu'on va avoir une révision aussi qui va être faite pour s'assurer quoi? Bien, que la personne qui devrait... ici, je parle de personne au sens strict de la loi, là, c'est-à-dire une personne morale, je ne parle pas de... En fait, je recommence ma phrase. Quand je dis ici le terme «personne», je parle de l'entreprise, le fabricant versus le marchand. Certaines responsabilités, il va falloir qu'on fasse un suivi pour s'assurer que, quand c'est la responsabilité du fabricant, là, bien, qu'on ne tape pas indûment sur la tête du commerçant, le marchand, parce que ce n'est pas lui nécessairement qui contrôle les pièces, ce n'est pas lui qui contrôle la fabrication, c'est vraiment le fabricant. Et là de s'assurer que le fabricant ait les pièces, ait en français le manuel de réparation, puis que les gens, s'ils le désirent, veulent réparer leurs biens, bien, soient capables de le faire puis pas nécessairement auprès du fabricant ou auprès du concessionnaire, que quelqu'un d'autre puisse le faire à moindre coût... Puis c'est important, ça, parce que, si c'est seulement le fabricant, qu'est-ce qu'on arrive avec ça, M. le Président? Bien, nécessairement, bien, ça va coûter plus cher parce que vous allez avoir moins de compétition si c'est la même personne, si c'est la seule personne qui peut le réparer. Alors, on s'assure avoir une plus grande concurrence.

• (10 h 20) •

Tantôt, à juste titre, ma collègue de Charlevoix—Côte-de-Beaupré a parlé de l'exemple des Madelinots qui, eux, évidemment, ce sont des insulaires et, par conséquent, s'ils veulent faire réparer, ils n'ont pas beaucoup d'options. Mais imaginez quand on dit : Votre auto, à vos frais, vous allez la mettre sur le traversier puis venez vous-en à Québec faire réparer votre auto. Bien, on parle des Madelinots, mais savez-vous quoi? C'est la même chose à Sept-Îles, c'est la même chose qu'on nous a dit dans les Laurentides, de faire une descente jusqu'à Montréal pour faire réparer son véhicule parce que : Ah! non, non, c'est seulement lui qui peut réparer. Bien là, ça engendre des frais pour la personne, puis aussi s'absenter au travail, alors que le garagiste, le mécanicien du coin, peut le faire s'il avait l'outil.

Là, on a découvert, au fil de nos échanges, que certaines entreprises bloquaient de façon numérique l'accès aux données du véhicule. Alors, nous, on veut s'assurer qu'à partir de maintenant, non, les mécaniciens vont pouvoir avoir accès au diagnostic du véhicule, pas à toutes les données, là. Vous savez, maintenant, avec les autos intelligentes, il y a beaucoup d'informations qui sont, des fois, vendues à notre insu, soit dit en passant. Alors, il y a du monde qui savent combien de fois qu'on est allé au Tim Hortons. C'est correct, grand bien leur fasse, mais, bon, c'est une petite parenthèse. Je vais revenir sur le sujet. Il faut que je me concentre.

Alors, ici, on veut que le diagnostic soit encore accessible. Auparavant, c'était le cas. Les gens... les mécaniciens, pour les gens... ce que moi, si j'avais eu l'occasion de le faire, je n'ai aucune connaissance mécanique, mais on pouvait acheter un bidule, là, le... je ne veux pas dire n'importe quoi, c'est OBD2? En tout cas, il y avait un outil que les mécaniciens pouvaient scanner le véhicule, avoir un diagnostic pour savoir : telle, telle affaire doit être réparée.

Par la suite, avec notamment l'arrivée de Tesla, bien là on n'avait plus accès à ça. Donc, les mécaniciens, bien, ils disaient : Bien, je ne peux pas réparer, là, tu es obligé d'aller chez Tesla, au tarif de Tesla, pour faire réparer ton véhicule. Alors, ça, ça engendre évidemment des coûts supplémentaires pour le consommateur. Alors, ça, maintenant, avec le projet de loi, on vient remédier à ça. Quelle autre province a fait ça au Canada? Personne, on est les premiers. Moi, j'aime ça, être premier. Alors, ça, je trouve que c'est une grande avancée.

Maintenant, ce qu'on va devoir aussi s'assurer dans nos suivis... Le commerçant, lui, va devoir afficher la cote de durabilité à côté du prix. Donc, le consommateur, avant d'acheter, il va savoir si, oui ou non, son bien, il est durable ou pas. On aurait aimé aussi avoir la cote de réparabilité. Ça, on n'a pas eu ça, malheureusement. On ne peut pas gagner tous nos combats, hein, M. le Président, puis, à un moment donné, il faut quand même essayer d'aller vers le plus essentiel et le plus urgent, mais on s'est dit qu'on va continuer la discussion. Et sûrement que ma collègue pourra en discuter avec vous pour peut-être aller plus loin, comme c'est le cas en ce moment en France lorsqu'ils ont amendé leur loi pour garder, bien, la cote éco, donc, au niveau... la cote environnementale.

Alors, tout ça, ce sera des choses qu'on fera nos suivis là-dessus. Mais, en terminant sur ce sujet, j'espère qu'ailleurs au Canada ils emboîteront le pas en se disant qu'effectivement, au Québec, c'était vraiment une bonne idée. Je lirai avec attention les règlements, parce que ce projet de loi, il y a beaucoup de choses, quand même, qui vont être réglées par règlement pour se donner aussi une flexibilité, aussi, avec l'industrie, de pouvoir s'ajuster, en espérant que les autres puissent emboîter le pas. Je ne sais pas, évidemment, si ce projet de loi... plus tard, on va être appelés à rouvrir la Loi sur la protection du consommateur. C'est quand même assez rare qu'on l'ouvre, mais, si jamais c'est... d'aventure, bien, évidemment, je viendrai replaider ma cause sur les intérêts abusifs.

Mais, sinon, je tiens à dire merci, évidemment, à nos collaborateurs, à ma recherchiste qui m'accompagnait puis à mon recherchiste, François White, parce que c'est quand même un projet de loi qu'on a fait assez rapidement. Quand même, là, pour ceux qui se le demandent, on l'a fait en même pas une journée. Quand même, là, hein, une étude détaillée en une journée, ça vous démontre que, quand on dit que l'opposition officielle, le Parti libéral... quand il y a des bons projets de loi, on va être au rendez-vous puis on va travailler avec célérité, on l'a fait.

Alors, sans plus tarder, M. le Président, merci beaucoup. Et au plaisir de vous voir à la sanction de ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président. Donnez-moi une seconde. Je ne veux juste pas que... Merci.

Donc, je tiens à débuter mon intervention en soulignant l'importance du projet de loi que nous sommes en train d'adopter, le projet de loi n° 29, pour protéger les consommateurs contre l'obsolescence programmée afin de favoriser, bien sûr, la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens. C'est un projet d'une grande importance auquel nous avons collaboré. Nous avons essayé de le bonifier. Nous avons eu de très, très bonnes discussions afin de traverser cette étape importante dans une démarche vers une société qui est plus respectueuse de l'environnement, et aussi qui tienne en considération les droits des consommateurs, et qui vient alléger le fardeau économique des Québécois et Québécoises.

Vous savez, on est dans une société de consommation où les biens deviennent de plus en plus remplaçables plutôt qu'opter pour la réparation. Puis je pense que c'est face à ce phénomène-là qu'un tel projet de loi va permettre à plusieurs personnes d'opter de plus en plus pour la réparation, mais ce ne sera pas seulement un choix. Ce sera aussi garanti par la loi puis ce sera garanti autant par les fabricants que par les commerçants. Cela va avoir un impact majeur sur notre environnement si on regarde le nombre de déchets qui sont enfouis, si on regarde le nombre des appareils électroménagers qui se retrouvent malheureusement à la poubelle. Bien, on va être capable, je crois, avec cette étape, de contribuer à réduire le gaspillage des ressources. C'est un moyen qui est essentiel pour contrer la tendance, et prolonger vraiment la durée de vie des produits, et, encore une fois, respecter et donner plus de droits aux consommateurs.

À Québec solidaire, nous avons proposé, lors de l'étude détaillée, un amendement concernant la mise en place d'un indice de durabilité en s'inspirant de ce qui se fait en France et afin de compléter un peu la mission du projet de loi, c'est-à-dire en donnant plus d'information aux consommateurs et consommatrices du Québec pour qu'eux et elles soient capables de faire des choix éclairés. Et cet indice nous aurait permis de connaître la durée de vie d'un produit, de connaître la capacité de réparation lors de l'achat, sa capacité ainsi que, pardon, l'impact sur l'environnement afin de faire des meilleurs choix écologiques et que toute cette information-là soit disponible au public. En France, ils ont commencé par avoir un indice de réparation qui a tout dernièrement évolué vers un indice de durabilité.

Bien sûr, nous sommes déçus que cette proposition n'a pas été retenue par le gouvernement lors des échanges. Ceci dit, je me réjouis de savoir qu'on s'est quand même mis d'accord sur le principe. Et, des fois, c'est une étape aussi importante pour... suite à l'adoption de ce projet de loi, on espère puis on souhaite qu'on puisse le bonifier, peut-être dans un... dans deux, trois ans, et ainsi inclure l'indice de durabilité. Nous tenons à rappeler que le ministre s'est montré ouvert à cette possibilité et ainsi, écoutez, à plusieurs, plusieurs groupes de la société civile qui sont venus nous en parler, parce qu'on croit puis on continue à croire que c'est un moyen de bonifier le droit à la réparation.

Je nous rappelle que certains groupes sont venus mettre de la pression, nous mettre de la pression pour adopter ce type d'indice, que ce soit Équiterre, avec plus de 20 associations qui... dans leur... qui ont obtenu l'appui d'autres organisations comme David Suzuki, Environnement Jeunesse, Front commun québécois pour une gestion écologique des déchets, le Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement. C'était aussi un plaidoyer la part de l'option... Option Consommateurs, Conseil canadien du commerce de détail, le Centre d'études et de recherches intersectorielles en économie circulaire. Bref, c'est peut-être partie remise pour adopter cet indice, mais nous allons continuer à mettre de la pression, nous allons continuer de le mettre de l'avant afin d'avoir tous les outils nécessaires pour assurer le droit à la réparation, protéger l'environnement ainsi que les droits des consommateurs.

Bien que le projet de loi n° 29 comporte encore certaines lacunes, il est un pas dans la bonne direction. Comme je le disais tout à l'heure, nous devons continuer à travailler ainsi. Et j'entendais ma collègue députée de Saint-Laurent de dire : Nous l'avons adopté rapidement parce que nous voulons le voir à l'oeuvre. On veut que ce soit appliqué, on veut que ce soit déployé partout au Québec. Puis je veux ajouter, quand on a des pas comme ça, importants pour l'environnement, oui, une étape de franchie, c'est se dégager un consensus politique afin d'implanter des outils pour la durabilité, comme le droit à la réparation, comme la garantie du bon fonctionnement, mais, maintenant, c'est dans l'application que ça va se jouer. C'est-à-dire, il faut qu'on veille à ce qu'on puisse arriver au bout de l'objectif, c'est-à-dire assurer le droit à la réparation, assurer que les informations sont remises aux consommateurs et veiller à ce que nos commerçants mais surtout les fabricants, les fabricants suivent qu'est-ce qui va être indiqué... qu'est-ce qui est indiqué dans le projet de loi.

• (10 h 30) •

On a bonifié... Puis on se réjouit également d'avoir bonifié les mesures pécuniaires afin d'avoir un peu plus de dents, de mordant. C'est ça qui nous permet... qui permet à nos lois et règlements d'avancer, parce que nous l'avons vu dans le passé, qu'on adopte des réglementations en environnement puis, malheureusement, on laisse encore des petites fenêtres ouvertes pour contourner les réglementations, pour ne pas appliquer les objectifs. Alors, je... mon souhait ici, c'est de nous rappeler de veiller à l'application et à la contrainte qui vient avec le droit de la réparation et la garantie du bon fonctionnement.

Nous avons hâte de voir les règlements qui vont découler de ce projet de loi. Nous espérons que la liste des biens qui feront l'objet d'une garantie légale de bon fonctionnement sera également bonifiée peu à peu. Nous avons eu l'ouverture de la part du ministre, et ce, de façon régulière. Et, même si notre amendement a été refusé pour l'obliger dans la loi, nous avons quand même eu un engagement que cette liste, elle va être bonifiée de façon régulière par le règlement à suivre.

Je veux quand même saluer les efforts du gouvernement, de toutes les oppositions, les intervenants, qui ont vraiment travaillé en collaboration et ensemble pour élaborer ce projet de loi. Et nous espérons que d'autres mesures vont suivre pour assurer un avenir durable et prospère pour les générations à venir.

Et, en conclusion, en tant que porte-parole en matière d'environnement pour Québec solidaire, je tiens à réitérer notre appui, notre engagement en faveur de la durabilité et du droit à la réparation. Nous soutenons l'adoption de ce projet de loi et nous souhaitons que ce soit un premier pas pour assurer la durabilité des biens au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais Mme la députée de Les Plaines.

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. Bien, je vais commencer en vous souhaitant une bonne semaine. On commence une semaine qui va être bien, bien remplie, hein? On se retrousse les manches, on continue à travailler, on continue notre travail. Alors, chers collègues, bon mardi, bonne semaine aussi à tous, à toutes.

Évidemment, je suis très, très heureuse de prendre part à l'adoption du projet de loi n° 29, parce que c'est un projet de loi qui me tenait à coeur. Ceux qui me connaissent savent que j'y ai travaillé pendant quand même plusieurs mois. J'ai même trimballé mon personnel de circonscription, dans la dernière législature, un petit peu partout dans une multitude de rencontres. Mais c'était toujours enrichissant, puis on préparait le chemin à ce projet de loi là.

Mais c'est un projet de loi qui, au départ, mes collègues l'ont souligné, émanait de M. Jonathan Maillé, on s'en souvient, qui est chargé de cours à l'Université de Sherbrooke en droit. Ensuite, les démarches se sont poursuivies. Il y a l'ex-député de Chomedey, Guy Ouellette, qui y a, évidemment, travaillé beaucoup, la députée d'Anjou de l'époque, Lise Thériault, ainsi que ma collègue députée de Saint-Laurent.

Mais je vais me souvenir longtemps aussi d'une rencontre que j'ai eue avec Lise, je vais me permettre de le mentionner. Lise, c'était une connaissance de longue date, puis elle était venue me voir... on était au tout début de la 42e législature, elle était venue me voir au salon bleu, à la sortie, en me disant : Lucie, il faut travailler là-dessus, c'est important, l'obsolescence, et tout ça. Puis là elle commence à me dire toutes les démarches qui avaient commencé à être entreprises. Elle était au Parlement depuis plusieurs années déjà, elle. Moi, j'arrivais, jeune parlementaire à ce moment-là... jeune, bon, O.K., d'accord, jeune en termes d'expérience, peut-être pas en termes d'âge. Donc, j'ai dit : Bien oui, écoute, je suis adjointe parlementaire du ministre de la Justice, on vient de faire les nominations, alors oui, on va travailler là-dessus.

À l'époque, c'était la ministre de la Justice, qui est aujourd'hui présidente du Conseil du trésor, puis c'était déjà un mandat qu'elle m'avait confié. J'arrive avec tout mon courage, et tout ça. Une adjointe parlementaire, qu'est-ce que ça fait? Comment on travaille les dossiers, tout ça? Bien, je suis partie, je suis partie avec mon petit bonheur, mais évidemment toute l'équipe, aussi, de l'Office de la protection du consommateur, qui nous appuyait.

Évidemment, on est allé à la rencontre aussi des étudiants, avec le professeur Maillé. C'était vraiment intéressant. Il y avait une légiste aussi qui était avec nous, de l'OPC, de l'Office de la protection du consommateur. Donc, c'était vraiment intéressant. Ils étaient rendus passablement loin dans la rédaction de leur projet de loi, mais ils avaient besoin aussi d'aide. Les collègues des oppositions étaient déjà allées faire un tour, les rencontrer.

Donc, c'était vraiment intéressant, puis je souligne tout le travail que M. Maillé a fait avec ces étudiants-là. Puis on l'a dit en commission parlementaire aussi, parce qu'on l'a rencontré, bien évidemment, en commission parlementaire, et tout ce travail-là est important parce que c'est vraiment de mettre en pratique ce que les étudiants, les étudiantes apprennent en théorie. Donc, c'était vraiment intéressant, puis j'espère que ça va se travailler encore, ce type de projet là.

Alors, comme je vous le disais, j'étais jeune adjointe parlementaire de la ministre de la Justice, à l'époque. Ensuite, bon, il y a eu des changements, tout ça. Évidemment, la pandémie est arrivée, c'est plate, il faut le dire. Moi, mes affectations ont changé par la suite, mais la pandémie a passablement ralenti ce genre de travaux là pendant quelque temps. Oui, les rencontres se multipliaient quand même, en Teams, en présentiel, lorsqu'on a pu le faire, mais disons que ça a un petit peu ralenti. Mais on continuait notre travail.

Et puis ensuite, lorsque tout a repris, bien, évidemment, on a eu le dépôt du projet de loi, le 1er juin dernier, par mon collègue ministre de la Justice. Ma collègue aussi, la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, a beaucoup travaillé sur ce projet de loi là pour s'assurer que tout a été cerné puis que tout allait être aussi... être mis en pratique de façon facile et que ce soit réaliste aussi. Ça, je pense que c'est bien, bien important. Alors, j'aimerais aussi remercier ceux et celles qui ont pris le temps de déposer un mémoire à l'attention de la commission, parce qu'à la lecture des mémoires, bien, on se rend compte que c'était non seulement un projet de loi qui était attendu, et qui était quasi unanime, et surtout, surtout, rassembleur...

Même, dernièrement, là, dans les dernières semaines puis depuis... Justement, depuis le dépôt du projet de loi, au mois de juin, je n'ai jamais lu autant d'articles, je n'ai jamais eu... je n'ai jamais entendu autant de tribunes, aussi, parler d'obsolescence, parler de cette nécessité-là, parler d'environnement aussi, parce que ce n'est pas juste un projet de loi sur qui va faire économiser de l'argent aux gens. C'est un projet de loi qui va être aussi en respect avec l'environnement, et ça, c'est bien important. Donc, les réflexions ont été d'une grande importance dans la version finale du projet de loi qu'on s'apprête à adopter aujourd'hui.

Puis, comme je disais tout à l'heure, c'est un projet de loi qui me tenait à coeur, sur lequel j'ai travaillé beaucoup, puis je suis fière de ça. Je suis fière d'avoir travaillé avec mes collègues. Je suis fière d'avoir mis l'épaule à la roue, comme on dit. J'ai fait des interventions au tout début d'octobre 2019. Je me souviens, j'ai sorti ce que j'avais dit : «Depuis des décennies [...] les compagnies d'électronique, d'électroménagers et autres spécialités ont décidé de produire des biens de consommation de différentes gammes de durabilité — on le voit, effectivement — et certains qui sont, pour ainsi dire, non éternels.» J'ai sorti cette citation-là. Puis je m'étais aussi dit qu'en tant qu'adjointe parlementaire c'est dans nos rôles et nos responsabilités que d'y voir.

On se disait aussi que de plus en plus de voix s'élèvent de par le monde pour que nos sociétés prennent des décisions pour sauver la planète, pour protéger notre environnement. On se disait qu'il nous apparaissait de plus en plus évident que de produire des biens de consommation durables et réparables, ce qui veut dire aussi de produire moins de déchets, serait un pas dans la bonne direction. Alors, on s'est mis au travail, puis, bon, le reste s'en est suivi. Aujourd'hui, force est d'admettre que ce projet de loi n'est pas seulement une question d'argent, comme je disais tantôt, pour les Québécoises et les Québécois, mais c'est une question de protéger notre environnement, puis ça, c'est important.

Vous savez, beaucoup de biens que nous achetons sont désormais peu ou pas du tout réparables. Fini le temps des... Comme on l'a dit même en commission parlementaire, fini le temps des répareurs Maytag de l'époque, hein? On se rappelle tous les annonces, mais, bon, ce qu'on vit aujourd'hui, ce n'est pas ça. Puis, même lorsqu'on décide de faire réparer, les frais de déplacement d'un technicien, l'évaluation du problème et les pièces atteignent souvent le deux tiers du prix initial de l'item. C'est incommensurable, comment c'est coûteux, faire réparer nos items. Mais les gens se résignent, donc, à le changer, puis ça a un impact direct autant sur leurs finances que sur la production de déchets dans notre environnement.

Moi, ça m'est arrivé il y a à peine deux ans, j'avais un frigo qui en avait quatre, ce n'est pas gros, là, quatre ans, un petit frigo que je... Moi, mon lieu de vie est petit. Donc, j'avais besoin de quelque chose de plus petit. J'essaie de consommer moins, donc petit frigo, oups, quatre ans après, plus réparable. Ça fait que je trouvais ça vraiment dommage, parce que, comme le disait la collègue de Saint-Laurent, c'est quand même coûteux, ces petits appareils là. Bien qu'ils soient petits, ils sont coûteux. Des fois, plus ils sont petits, plus ils sont coûteux. Bon. Mais le projet de loi n° 29 obligera maintenant les fabricants à être de bons citoyens corporatifs et à assurer une réparabilité des biens, plus précisément disposer de pièces de rechange pour une durée raisonnable, selon le bien acheté. M. le Président, il n'y a pas... comme je disais tantôt, il n'y a pas grand-chose de plus fâchant que de se faire dire par un réparateur lui-même que la pièce est discontinuée, qu'il va falloir le changer.

Avec cette loi qu'on s'apprête à changer, les fabricants seront mis à l'amende s'ils ne respectent pas les nouvelles mesures. La députée de Saint-Laurent l'a dit, il y a eu beaucoup de discussions là-dessus. Finalement, le projet de loi est clair et il y aura des amendes. Je nous vois un peu comme un modèle, une source d'inspiration qui va, comme on l'a dit, inspirer d'autres juridictions. On est les premiers au Canada à le faire, mais je pense que les autres juridictions vont regarder ce qu'on est en train de faire, ce qu'on s'apprête à adopter, puis j'ai vraiment l'impression qu'ils vont suivre le pas.

• (10 h 40) •

Finalement, on a parlé de citron, pas le fruit, hein, de loi anticitron, mais justement ça concerne les automobiles. C'est un terme qu'on utilise dans le langage populaire pour dire que notre voiture passe plus souvent de temps au garage que sur la route. Alors, c'est désormais dans cette loi, M. le Président, qu'on n'aura... il n'y aura plus la possibilité de se dédouaner pour les constructeurs automobiles. La garantie anticitron sera balisée avec des normes claires. C'est d'ailleurs encore plus important en cette période où les véhicules neufs, hein, on le sait, les véhicules neufs sont quand même assez coûteux. Puis il est important de s'assurer d'en avoir un en bonne condition entre les mains, surtout quand on fait beaucoup de route.

Alors, en terminant, M. le Président, parce que je pense que les gens... les intervenants qui m'ont précédée ont dit beaucoup de choses, ont expliqué les tenants et les aboutissants de ce projet de loi qu'on s'apprête à adopter, mais je réitère ma fierté envers le ministre de la Justice, envers tous mes collègues aussi qui ont travaillé sur ce projet de loi là, avec l'Office de la protection du consommateur aussi, parce qu'évidemment tout ça se travaille avec des légistes. Il faut regarder qu'est-ce qui se fait dans d'autres législations aussi, dans d'autres pays aussi.

Alors, je pense qu'on a un projet de loi entre les mains, qu'on s'apprête à adopter, qui va être costaud, qui va être respectueux de l'environnement, respectueux des citoyens, des citoyennes qui veulent aussi faire en sorte de protéger leur environnement. Alors, j'espère que tout le monde va être d'accord avec moi puis qu'on va procéder à l'adoption finale de ce projet de loi là avec fierté. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Alors, à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière d'environnement, entre autres, il me fait plaisir, à mon tour, de prendre la parole dans le cadre du discours de l'adoption du projet de loi n° 29, Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens.

L'obsolescence programmée est une pratique sournoise qui engendre la surconsommation et a des impacts majeurs non seulement sur le portefeuille des Québécois, mais aussi sur l'environnement. Il est donc urgent que le gouvernement prenne ses responsabilités et mette en place des mesures concrètes pour protéger les consommateurs québécois contre ce stratagème tordu de la part de certains fabricants. C'est pour cela que nous sommes très contents et évidemment en faveur du projet de loi pour contrer l'obsolescence programmée.

En quelques points rapides, le projet de loi, qui a été déposé le 1er juin dernier, touche de nombreux aspects. Pour la marchandise neuve, il donnera la responsabilité aux fabricants de livrer une marchandise de qualité. Si tel n'est pas le cas, il devra reprendre ou réparer le bien à ses frais. Au niveau du délai raisonnable, il déterminera le laps de temps durant lequel un produit doit bien fonctionner selon la catégorie à laquelle il appartient.

En matière d'obsolescence programmée, le projet de loi donnera les pleins pouvoirs d'inspection à l'Office de la protection du consommateur, si un cas d'obsolescence programmée est soupçonné. Pour les produits concernés, cette pièce législative déterminera quels biens seront encadrés après consultation auprès de l'Office de la protection du consommateur et en s'appuyant sur la jurisprudence.

Le projet de loi n° 29 imposera des amendes de 125 000 $ pour un cas d'obsolescence programmée avérée ou quatre fois le profit réalisé par l'entreprise fautive grâce à la vente du bien en question. Enfin, il s'assurera que quiconque veut réparer un objet puisse le faire avec des outils usuels accessibles et sans avoir suivi un cours de génie.

On sait qu'il y a eu des consultations particulières le 10 et le 13 septembre. 23 mémoires ont été déposés et 11 groupes sont venus en commission, et j'ai d'ailleurs pu participer avec les collègues. Je tiens encore à remercier à nouveau l'ensemble de ces groupes, organismes et experts qui sont venus présenter, en personne ou à distance, leurs remarques, leurs commentaires et recommandations, et c'était vraiment intéressant de les entendre et d'échanger avec tout le monde.

Mais, M. le Président, en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière d'environnement, il est évident que j'avais une attention particulière à la présentation de l'organisme Équiterre, qui était présentée par Mme Amélie Côté, et j'aimerais souligner quelques points qu'ils ont apportés en commission parlementaire. Et justement, leur rapport, le rapport d'Équiterre a été... Le projet de loi, c'est... L'idée d'un projet de loi, c'était aussi inspiré, si je comprends bien, de ce travail d'Équiterre. Alors, création d'un indice de durabilité, réparabilité; garantir l'accès aux anciennes versions de logiciels en ligne afin qu'un bien dont l'usure est prématurée par les mises à jour puisse continuer à être utilisé sans encombre; préciser que la durée de disponibilité des pièces de rechange et de service de réparation nécessaires à l'entretien ou à la réparation doit être supérieure à celle de la garantie légale ou la garantie de bon fonctionnement, selon ce qui est le plus avantageux pour le consommateur ou la consommatrice, un autre point clé; établir la notion de raisonnabilité en précisant un pourcentage maximum par rapport à l'acquisition du prix d'un bien neuf, en se basant sur les plus récentes études sur le sujet, et ajouter la notion de proportionnalité du prix de réparation; préciser, dans l'article 39, que les délais pour la fourniture d'un renseignement, d'une pièce ou pour la réparation d'un bien soient raisonnables, soit qu'ils tiennent compte de la nature du bien et de la réparation; et finalement mandater le Bureau de normalisation du Québec pour calculer la durée de bon fonctionnement des biens visés par cette garantie.

Alors, même si notre formation est en faveur du projet de loi, il y a quelques enjeux à souligner. Du côté des détaillants, on s'inquiète encore du partage de responsabilités entre ces derniers et les fabricants, qui sont les entreprises qui conçoivent et fabriquent les biens visés par cette loi. Selon les détaillants, il serait somme toute injuste de les tenir responsables d'un manque de pièces de rechange ou de certains délais de livraison, alors que certaines entreprises maintenant des chaînes... maintiennent, je devrais dire, des chaînes de production mondiales et contrôlent l'entièreté de la fabrication et la vente de pièces de rechange.

De plus, les commerçants québécois s'inquiètent du très grand nombre de règlements contenus dans leur projet de loi et s'inquiètent des répercussions qu'ils peuvent avoir. Afin de garder un oeil sur le processus réglementaire, une proposition de créer un comité aviseur a été faite afin que les membres de l'industrie, des représentants des consommateurs et le gouvernement puissent établir ensemble ces règlements.

Maintenant, en ce qui... et d'autres préoccupations aussi : l'absence de concept d'indices de durabilité ou de réparabilité ont été critiquées par plusieurs groupes... représenter les consommateurs, car ces indices, s'ils étaient développés, pourraient communiquer des informations intéressantes aux consommateurs quant à la durée de vie du produit, etc., les sanctions prévues du projet, etc.

Maintenant, en termes de l'étude détaillée article par article, notre formation a proposé cinq amendements, et je tiens à les souligner ici. Alors, parmi ces cinq amendements, M. le Président, seulement un seul a été déposé. Dès le début le début des consultations, la députée de Saint-Laurent a exprimé sa volonté de voir les amendes augmenter substantiellement pour les entreprises qui choisiraient la voie de l'obsolescence programmée comme modèle d'affaires. En effet, les plus grandes entreprises, avec des moyens financiers énormes, pourraient faire un choix économique de payer l'amende, plutôt que de se conformer à la législation en place. La proposition était donc de lier ces amendes au chiffre d'affaires des entreprises, ce qui aurait pour impact de donner des amendes en proportion de la capacité de payer de chacune d'entre elles.

Initialement proposé par la députée de Saint-Laurent, le ministre a consenti, et maintenant une entreprise reconnue coupable pourrait payer... pourrait avoir à payer, et je cite, «5 % du chiffre d'affaires mondial de l'exercice financier précédent». Alors, c'est vraiment un pas dans la bonne direction, et je félicite ma collègue la députée de Saint-Laurent d'avoir insisté sur le point, ce point important, et le gouvernement d'avoir accepté.

En conclusion, M. le Président, je tiens à souligner à nouveau que nous allons voter en faveur du projet de loi n° 29. Nous sommes heureux que le ministre de la Justice donne suite au projet de loi qui a été déposé par notre collègue de Saint-Laurent. Merci, M. le Président.

• (10 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de La Pinière.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, tout d'abord, je veux saluer le travail d'ex-députés de la première... de la 42e législature qui ont travaillé à ce projet de loi, en fait, qui était le projet de loi n° 194 ou n° 197, si je ne m'abuse, dans la 42e législature. Alors, j'ai nommé, bien entendu, l'ex-député libéral de Chomedey et l'ex-députée libérale aussi d'Anjou—Louis-Riel, qui ont travaillé à partir du travail fait par des... un travail en droit d'étudiants de l'Université de Sherbrooke, et je salue ça parce que ça montre que le législateur peut être vraiment à l'écoute de la société civile, des organismes partenaires, etc., des chambres de commerce, du monde des affaires, mais aussi des étudiants.

Dieu sait que cette génération, comme les adultes aussi, mais particulièrement la génération d'étudiants, à l'heure actuelle, est vraiment préoccupée par l'environnement, par l'écologie, par l'économie circulaire. Et l'obsolescence programmée, comme le disait ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, c'est une pratique sournoise qui s'est développée au fil des ans pour certains biens, et des biens qui coûtent cher aux consommateurs et qui coûtent cher aussi à l'environnement, quand il faut en disposer assez fréquemment pour les remplacer, parce que les pièces n'existent plus ou parce que, tout simplement, ça coûte plus cher de faire réparer que d'acheter un bien neuf qui ne sera pas durable lui non plus. Donc, bravo aux étudiants qui ont été à l'initiative de cette sensibilisation du législateur et qui ont travaillé avec des parlementaires durant la 42e législature.

Et évidemment je ne peux que saluer le travail de ma collègue députée de Saint-Laurent, qui a redéposé le projet de loi à l'identique, mais en ajoutant, par contre, un aspect, un volet pour que les amendes soient plus importantes pour les entreprises qui contourneraient la loi. Et évidemment on parle de très grandes entreprises qui pourraient faire le calcul économique de dire : Bien, nous, on va continuer de produire des articles qui ne sont pas réparables. De toute façon, on va payer l'amende, ça va nous coûter beaucoup moins cher. Donc, cet ajout d'article qui a été accepté par le gouvernement, et je le salue, donc, va éviter que la loi soit contournée par les très grandes entreprises en imposant des amendes de 5 % du chiffre d'affaires mondial total de ces entreprises, si elles étaient prises à faire de l'obsolescence programmée.

Je salue aussi la mesure, je dirais, tant attendue d'avoir un chargeur universel, donc l'interopérabilité des chargeurs pour tous les types d'appareils, que ce soit cellulaire, tablette, ordinateur portatif. Ça, c'est un exemple parfait d'obsolescence programmée, alors c'est important que le projet de loi s'y attaque. Et j'espère qu'on sera des précurseurs en Amérique du Nord qui seront suivis par les autres provinces et les autres États et pays, parce que c'est vraiment quelque chose qui vient... non seulement qui est très fatigant, je dirais, au quotidien, de toujours devoir recharger nos appareils, mais avec des chargeurs différents. Alors, ça va améliorer le quotidien en plus d'améliorer la... en fait, d'éviter que les consommateurs aient toujours à dépenser sur ce type d'articles là. Alors, je salue donc l'inclusion de cet aspect dans le projet de loi actuel.

On aurait eu deux souhaits, au Parti libéral du Québec, c'est-à-dire qu'outre la garantie anticitron, avec laquelle tout le monde est d'accord, y compris nous... on ne peut pas être contre la vertu. Donc, la garantie anticitron pour les véhicules, c'est absolument nécessaire, ça fait plein de sens et c'est bon pour le consommateur. On aurait aimé aussi que ce soit étendu à d'autres types d'appareils électroménagers. Peut-être que ce sera inclus dans une autre mouture, mais c'est aussi important de l'avoir parce que, si on pense... Moi, je pense à ma grand-mère qui avait un réfrigérateur qui a duré pendant tellement d'années. J'accorde que ce n'était sûrement pas un appareil qui était faible en utilisation d'énergie, c'était peut-être un appareil énergivore, il n'en demeure pas moins que je pense qu'il a été dans la famille pendant facilement 40, 50 ans. J'ai vu ce réfrigérateur à l'intérieur rose et à la porte beige se promener dans différents foyers de la famille. Et ce n'est pas normal qu'à ce moment-là ça fonctionnait, un appareil pouvait durer tellement de temps et qu'aujourd'hui un ménage risque d'en avoir facilement quatre ou cinq sur une longue vie. Alors, définitivement, garantie anticitron pour ces appareils serait de mise.

Aussi, l'indice de durabilité et de réparabilité dont il a été question, alors on en a une partie qui est incluse au projet de loi et pas l'autre partie. Et qu'est-ce que c'est pour le consommateur? C'est une information qui est fournie au consommateur, et puis ça existe déjà en France, et ça permet, donc, de faire un choix éclairé. Est-ce que je vais acheter, à prix égal, par exemple, est-ce que je vais choisir un appareil qui peut être réparé, ou qui a tant d'années de durabilité, ou je vais choisir l'autre qui en a plus ou moins? Alors, c'est vraiment dans l'esprit de bien informer le consommateur, de faire des choix bons pour son portefeuille, bons pour l'environnement également.

Enfin, ce projet de loi est important, on l'a tous dit, c'est un pas dans la bonne direction. Il va y avoir réglementation, évidemment. Et comme le mentionnait ma collègue, notre collègue la députée de Saint-Laurent, il va être important de faire un suivi de cette loi. Ça va être important de faire un suivi serré parce qu'avec toute la bonne volonté que le législateur peut avoir pour adopter une loi, quelle qu'elle soit, même si tout est beau en théorie, même si la réglementation est bien cohérente avec la loi, il y a des effets dans la vie de tous les jours, et on veut s'assurer qu'il n'y ait pas d'effets pervers à toute loi, quelle qu'elle soit. Et donc, dans le suivi serré qu'on peut en effectuer, ma suggestion serait de ne pas hésiter à rouvrir la Loi sur la protection du consommateur ou ajuster la réglementation si on se rend compte, après un certain temps, que ça vient plutôt compliquer la vie des marchands ou ça n'a pas tout à fait l'effet escompté sur le consommateur, alors qu'on... Et je me permets de le dire parce que je sais que la Loi sur la protection du consommateur, elle est rarement ouverte. Alors, si jamais il y avait des choses à améliorer pour que cette loi atteigne les objectifs qui sont visés et qui sont voulus par tous, eh bien, qu'on n'hésite pas à rouvrir la loi pour le faire ou bien à ajuster la réglementation.

Alors, en terminant, c'est un projet de loi qui a été adopté rapidement, ma collègue... bien, plusieurs collègues dans cette Chambre l'ont mentionné, et je pense que ça montre que, lorsqu'un projet de loi est important, c'est possible de faire un travail qui va rondement. Alors, là-dessus, je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 29, Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 heures) •

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 33

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 10 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 33, Loi concernant les conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec.

Y a-t-il des interventions? Je reconnais M. le député de Maskinongé.

M. Simon Allaire

M. Allaire : Oui. Merci, M. le Président. Alors, c'est avec enthousiasme, aujourd'hui, que je prends la parole pour la prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 33, un rapport qui a permis la conclusion d'une entente à long terme convenue entre le syndicat, soit le Syndicat des constables spéciaux du gouvernement, ainsi que les gardes du corps du gouvernement du Québec.

Rappelons que ce dépôt fait suite à deux négociations réussies avec ces deux groupes. On parle d'ententes de huit ans avec les constables spéciaux et de 12 ans avec les gardes du corps. Vous comprenez aussi, M. le Président, que ces ententes nécessitent donc, puisque c'est des ententes qui dépassent trois ans, la modification du Code du travail. Donc, c'est pour ça qu'on procède à un projet de loi.

Je vais profiter de ce moment, M. le Président, pour remercier les constables spéciaux et les gardes du corps qui nous côtoient chaque jour, des employés qui veillent à la protection de l'intégrité autant de nous, des personnes, des individus, que des biens ici, à l'Assemblée nationale. Ils assurent le maintien de la paix et contribuent au bon fonctionnement du système judiciaire parlementaire. Leur rôle, vous allez en convenir avec moi, il est essentiel pour qu'on se sente ici en sécurité pour faire notre travail. Je pense que leur apport est également souvent un peu discret, pour ne pas dire inaperçu, mais combien essentiel. C'est leur quotidien qui permet à nous de bien faire notre quotidien, là, à tous les jours.

Je tiens à féliciter, M. le Président, la présidente du Conseil du trésor, qui a mené à bien ces deux négociations, et à remercier également mon collègue, ici, le ministre de la Sécurité publique. Vous allez me permettre également de dire qu'on se réjouit, naturellement, de la belle collaboration qu'on a eue avec l'ensemble des parlementaires pour l'adoption rapide de ce projet de loi là.

Alors, M. le Président, je ne serai pas plus long que ça. Donc je recommande l'adoption du rapport de la Commission pour qu'on puisse procéder à l'adoption finale rapidement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 33, Loi concernant les conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec, est-il adopté? Adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 11 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 14

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 11 du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues.

Je reconnais M. le ministre de la Sécurité publique.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. On arrive donc à un moment important, l'adoption finale du projet de loi n° 14, des mois, sinon des années de travaux qui se concrétisent aujourd'hui par l'adoption finale. Il faut comprendre que c'est une loi qui avait déjà été déposée par ma collègue voilà presque deux ans, ex-ministre de la Sécurité publique, notre vice-première ministre aujourd'hui, donc un projet de loi qui avait été déposé, qu'on n'a pas pu adopter à la fin de la dernière législation, qu'on a remis sur la planche à dessin, qu'on a amélioré, dans une certaine mesure, voilà quelques mois déjà.

Puis il faut comprendre que, 137 articles plus tard, plusieurs amendements qui ont été déposés pour cette loi qui ont été acceptés, autant du côté de l'opposition, pour améliorer le projet de loi. Je l'ai souvent, souvent dit, là, c'est un projet de loi... tous les projets de loi que j'ai déposés à l'Assemblée nationale, depuis les cinq dernières années, je n'ai jamais prétendu que ces projets de loi étaient parfaits, ils pouvaient toujours être améliorés, puis c'est ce qu'on a fait encore une fois avec l'aide des oppositions sur ce projet de loi.

D'entrée de jeu, je veux encore une fois puis une dernière fois remercier, là, mille fois, mille fois tous ceux qui ont participé, de près et de loin, à la réalisation de ce p.l., que ce soit le Comité consultatif sur la réalité policière, des hommes et des femmes qui ont travaillé d'arrache-pied pour être capables d'en arriver à nous donner des recommandations qui ont été suivies, pas toutes, mais en grande partie dans ce projet de loi. Donc, un travail de moine qui a duré des mois et des mois.

Tous les organismes que nous avons rencontrés dans les derniers mois, mon collègue ministre responsable de la Lutte contre le racisme, les syndicats des policiers, les partenaires du ministère, les gens des organismes qu'on a rencontrés en janvier dernier, comme je l'ai mentionné, là, qui nous ont apporté une certaine ouverture sur certains points, j'en parlerai un petit peu plus longuement tantôt, sur les interpellations policières, M. le Président, des organismes, qui étaient inquiets, qui étaient inquiets, puis... je crois qu'on a été capables de les rassurer avec certains points de ce projet de loi.

Donc, je le disais, le Comité consultatif sur la réalité policière, le ministère de la Sécurité publique, tous ceux qui ont travaillé de près et de loin... Du côté du cabinet, il y a des conseillers et conseillères qui ont travaillé d'arrache-pied, qui n'ont pas compté les heures, pour être capables de déposer ce projet de loi, là, au printemps dernier puis d'en arriver aujourd'hui à avoir un projet de loi sur la police qui n'avait pas été modernisé depuis près de 20 ans. Donc, ça faisait quand même un bail, et je crois sincèrement qu'aujourd'hui on fait un pas important pour moderniser la Loi sur la police.

Puis il y a plusieurs autres petits points, là, que je vais énumérer, là, plus longuement. Donc, c'est un travail qui était important. Puis je l'ai souvent, souvent mentionné, puis je pense que tout le monde est d'accord ici, le travail du policier, en 2023, est, heureusement, malheureusement, peu importe comment on le voit, bien différent des policiers qui étaient... qui sont encore en poste aujourd'hui, mais qui sont arrivés dans la force policière voilà 15 ans, 20 ans, 25 ans. Vous allez voir un peu plus loin dans mes commentaires où on a fait, je pense, des progrès énormes pour la suite et pour le travail de ces policiers.

Il y avait quelques objectifs importants. Le premier, c'était aligner la loi avec la nouvelle réalité policière, qui a changé énormément dans les dernières années — ça, je l'ai mentionné voilà quelques secondes — s'assurer que les policiers soient formés de façon continue tout au long de leur carrière afin de s'adapter plus rapidement. Bien, ça, c'est indéniable que la formation continue, la requalification est immensément importante dans le travail des policiers. Et, pour ce qui est de la formation continue, bien, on en fait mention maintenant dans cette loi pour que ce soit partie prenante de leur exercice année après année, pour être capables d'être meilleurs, encore une fois, dans leur travail — qui n'est pas facile — renforcer la confiance du public envers les corps de police et leurs membres, accroître l'efficience de l'activité policière.

Puis je le dis bien humblement, puis je pense que je le dis au nom de tous les Québécois puis des parlementaires ici, je veux remercier, encore une fois, mille fois les policiers pour leur travail. Ce n'est pas un travail qui est simple. Quand je dis que le travail a changé, souvent, on m'a posé la question : Mais qu'est-ce qui change? Bien, aujourd'hui, les cas de santé mentale sont plus importants que jamais, malheureusement. On travaille énormément, énormément pour supporter ces personnes.

Le travail de communication pour informer les policiers lors d'un appel 9-1-1, c'est ce à quoi on travaille depuis, malheureusement, le départ de la sergente Breau. Une semaine plus tard, je demandais qu'on forme un comité interministériel, accompagné du ministère de la Justice, des Services sociaux et de nous-mêmes, du DPCP, de la Commission des examens des troubles mentaux, pour être capables, en amont ou dans le moment présent, de mieux informer ou donner les informations adéquates lors d'un appel au 9-1-1. Malheureusement, au Québec, près d'un appel sur deux au 9-1-1 est relié à un cas de santé mentale perturbée. Donc, on se doit d'y répondre. Puis, aujourd'hui, lors d'un appel comme ceci ou cela, bien, plus souvent qu'autrement, ce n'est pas juste : On cogne à la porte, puis, cinq minutes plus tard, le policier est reparti. Plus souvent qu'autrement, c'est 15 minutes, 30 minutes, 45 minutes de discussion ou de communication avec la personne de l'autre côté de la porte pour lui faire comprendre que ceci ou cela n'est pas légal, l'aide qu'on peut lui apporter.

Puis c'est là que les équipes mixtes que nous avons formées aussi grâce au financement du ministère de la Santé et des Services sociaux, bien, c'est là que ça amène une approche complètement différente. Les policiers ne sont pas des travailleurs sociaux, mais ils ont besoin de ces travailleurs sociaux pour être capables de les accompagner, mieux faire comprendre, en amont ou dans le moment présent, ce qui se passe. Puis, plus souvent qu'autrement, c'est... pas plus souvent qu'autrement, dans la majorité des cas, sinon dans la totalité des cas, ces équipes mixtes sont extrêmement bien reçues par les policiers.

Je veux remercier aussi tous ceux, là, qui n'ont peut-être pas pu se faire entendre, là, pendant les consultations particulières, ceux qui nous ont envoyé un mémoire. Donc, je veux remercier tous les groupes, tous ceux, nécessairement, qui y ont participé, syndicats de policiers ou autres, là, qui ont été partie prenante à nous alimenter pour être capables de faire valoir si ce projet de loi s'en allait dans la bonne direction puis comment on pouvait l'améliorer avec certaines bonifications ou échanges qui ont permis, donc, oui, de bonifier cette loi, je le mentionnais, une loi qui n'avait pas été amendée, modifiée, modernisée depuis les 20 dernières années.

• (11 h 10) •

Quand je parle de moderniser la police, la déontologie, bien, un des premiers points... Je vous le disais, d'entrée de jeu, plusieurs groupes racisés que j'ai rencontrés, que nous avons rencontrés, voilà quelques mois déjà, nous ont fait part de leurs inquiétudes, de leur manque de confiance envers la police, envers la déontologie. Et c'est là, pour moi, qu'il était important qu'on soit capables de définir des lignes directrices sur les interpellations policières qui ne doivent pas être basées sur des motifs discriminatoires.

Je pense que vous êtes conscient, M. le Président, qu'il y a eu certains cas qui ont été médiatisés dans les derniers mois et les dernières années. De là à dire qu'il n'y en a jamais eu, c'est faux. Mais comment on peut mieux accompagner les policiers, mieux accompagner aussi les personnes victimes de certaines interpellations comme ça, c'était le défi que je m'étais donné. Puis je pense qu'on répond, bien humblement, bien humblement, à ces particularités que certains groupes ont pu subir dans les dernières années. Donc, ligne directrice sur ces interpellations, qui sera effective deux mois après la sanction de la loi, donc c'était primordial qu'on ne prenne pas un an, 18 mois, deux ans, là, deux mois après, 60 jours après, ces lignes directrices seront effectives, rapidement.

Du côté de la déontologie policière, bien, je le disais tantôt, la confiance n'était pas à son maximum avec certains groupes. Et c'est de là que, dans la loi, on a décidé d'ajouter une nouvelle fonction de prévention et d'éducation, c'est un peu nouveau, de mieux faire comprendre le rôle de la Commissaire à la déontologie policière, de lui donner aussi des sommes, 2,8 millions de dollars dans le dernier budget, quelques effectifs additionnels pour mieux travailler, être encore meilleurs en termes de prévention pour mieux faire connaître le rôle de la commissaire, contrer l'utilisation abusive de la force, le profilage racial et social chez les policiers. C'est un peu de tout cet ensemble, là, qui, pour nous, pour moi, répondait aux inquiétudes de ces différents groupes qu'on a rencontrés. Permettre aussi un ajout qui n'existait pas avant, de permettre à la commissaire, malgré qu'il n'y ait pas de plainte formelle, permettre à la commissaire de tenir elle-même une enquête, si elle le juge nécessaire pour un cas particulier.

On va permettre maintenant aux citoyens de faire un signalement anonyme. Il faut comprendre qu'avant, n'importe qui pouvait porter plainte suite à un événement, brutalité, usage de la force. Vous étiez devant votre télé, vous voyez l'événement à la télé, pour des raisons x, vous décidiez de porter plainte. On trouvait que c'était un peu, en 2023, inadéquat de continuer de cette façon. Les personnes parties prenantes d'un événement peuvent, pourront toujours continuer de porter plainte, M. le Président. Que ce soit un événement où on était 10, 15, 20, si les 20 décident de porter plainte en même temps, ils peuvent le faire.

Là, si, maintenant, pour répondre à ceux qui se disaient : oui, mais nous, on avait un outil... pas un outil, mais on avait cette possibilité, quand même, même si on n'était pas présents à l'événement, de le faire, bien, aujourd'hui, ça va être un signalement anonyme ou non, ou non, selon la volonté de la personne, si elle souhaite porter un signalement. Donc, c'est l'accumulation de ces signalements aux plaintes qui amèneront, par la suite, selon l'état de preuve de la commissaire, d'aller faire une enquête ou non.

Un autre point qui était pour moi important puis qui avait... qui a été discuté, c'est l'accompagnement puis une sécurisation aux différentes étapes du processus déontologique. Plus souvent qu'autrement, les personnes victimes se sentaient David contre Goliath, si je peux le dire ainsi, poliment, humblement. On dit souvent : Ces victimes se sentaient un peu seules, mal accompagnées, à se défendre devant le policier, les équipes d'avocats. Puis aujourd'hui, bien, cet accompagnement, cette sécurisation va, je pense, renforcer un peu le sentiment de confiance et d'accompagnement que ces personnes n'avaient pas avant. On va donner le choix aussi à ces mêmes plaignants de participer ou non à un processus de conciliation. Avant, c'était obligatoire, là on dit vous avez le choix de la prendre ou non.

Je le disais tantôt, là, donc élargir le mandat de la commissaire avec un rôle de prévention, éducation, un montant de 2,8 millions de dollars, donc, qui vient du ministère des Finances dans le dernier budget pour épauler, donc, la commissaire dans son travail de prévention.

Un point additionnel non négligeable dans la loi, qui est un peu la loi dans la loi, c'est outiller la police pour les personnes disparues. Malheureusement, on a vu plus souvent qu'autrement des cas dans les dernières années, sinon les derniers mois. Le propriétaire de la compagnie Savoura, les tomates Savoura, que tout le monde connaît au Québec, qui est disparu lors d'un accident avec son fils, un accident en hélicoptère. On le sait jusqu'à quel point les premières minutes, lors d'une disparition, que ce soit un événement tragique ou que ce soit même un enlèvement, un enlèvement d'un papa ou une maman, ou peu importe qui qui part avec son enfant, bien, les premières minutes comptent, comptent. Et malheureusement, avant l'adoption de cette loi dans les prochaines minutes, j'ose croire, j'ose espérer, on ne donnait pas ces outils à la police, d'être capable, sous ordonnance d'un juge, M. le Président, il faut bien comprendre, là, sur ordonnance d'un juge de la Cour du Québec, les policiers pourront maintenant obtenir toutes les infos sur le cellulaire d'une personne, que ce soit le positionnement, le dernier positionnement GPS, que ce soient les textos, l'utilisation de l'Internet, les informations bancaires. On va donner tous ces outils pour être capable de retracer le plus rapidement possible ceux qui pourraient enlever quelqu'un, enlever un enfant ou être... ou disparaître lors d'un accident fatal ou une tragédie, peu importe. Alors, je pense qu'aujourd'hui on fait un pas, on fait un pas immensément important pour être capable d'obtenir toutes les informations sur le cellulaire d'une personne qui est disparue, ou qui se trouve avec elle — ou qui se trouve avec elle, il faut bien faire la nuance dans tout ça — puis d'avoir les outils additionnels, comme je mentionnais tantôt, là, pour retracer ces personnes, parce que, je le disais, les premières minutes, sinon les premières heures sont les plus importantes lors d'une disparition.

Main-d'oeuvre spécialisée. On a un autre point qui était non négligeable, c'est de permettre à différents corps de police d'avoir des enquêteurs, des enquêteurs qui auront une formation parallèle, qui ne viennent pas... qui n'ont pas fait le parcours au cégep, une technique policière comme on la connaît, mais qui ont une expertise, une expertise dans le domaine de la cybercriminalité, du numérique, peu importe, transactions bancaires x, y. Peu importe le secteur où vous êtes, très niché, dans ce que vous avez fait pendant 10, 15 ans, 20 ans, puis vous souhaitez, à 36, 37, 40 ans, de changer de carrière, vous pourriez devenir enquêteur pour un corps de police, M. le Président, en ayant passé, nécessairement, la formation à l'École nationale de police, pas la formation de gendarmerie-patrouille, mais une formation, donc, qui est attitrée pour les services, les services d'enquête, un peu comme on le fait déjà, c'est tout nouveau, mais comme on le fait déjà pour les enquêteurs à l'UPAC. On a gradué ses premiers enquêteurs, voilà quelques mois déjà. Donc, c'est une entrée parallèle qui va permettre peut-être l'embauche de trois, cinq, 10... je ne sais pas, ça va dépendre. On va donner ces outils additionnels aux différents corps de police d'aller chercher ces corps... ou cette expérience très nichée que les policiers n'ont peut-être pas. Puis je comprends que c'était peut-être une inquiétude, pour certains, de dire : Bien, moi, est-ce que je peux continuer de progresser dans la hiérarchie du corps de police? Cela ne changera pas, mais il reste que ça pourrait répondre à certains secteurs d'enquête qui ne peuvent être répondus par les policiers déjà en place.

Je le disais d'entrée de jeu, tantôt, la formation continue, bien, ça va être partie prenante, ça va être officiel dans ce projet de loi, où les policiers auront l'obligation d'avoir cette formation continue, cette requalification, aussi, pour être capables de s'améliorer et de répondre aux attentes, aux diverses technologies qui s'améliorent, aux conditions sociales, aussi, qui peuvent être différentes entre les années ou les différents problèmes que la société peut nous amener. Donc, ça va être important d'y répondre de cette façon.

Un autre point non négligeable aussi, qui va être intéressant pour le public, c'est les décisions de la Commission québécoise des libérations conditionnelles. C'est, mine de rien, plusieurs milliers de ces décisions qui sont rendues par la Commission québécoise des libérations conditionnelles. On va rendre, donc, publiques ces décisions, pourquoi on libère ou on ne libère pas ces personnes. Donc, c'est plus de 3 000 de ces décisions qui sont rendues annuellement qu'on va, donc, rendre publiques sur le site de la Commission québécoise des libérations conditionnelles.

Du côté des services d'incendie, on va faire aussi des ajustements à la Loi sur la sécurité incendie pour alléger la charge de travail administrative des services d'incendie, schéma de couverture de risques aussi. Donc, on allège un peu plus tout ce processus, toujours en sécurisant la population mais en répondant plus adéquatement aux demandes des municipalités.

Donc, grosso modo, M. le Président, voici un peu le constat de ce projet de loi qui a été débattu pendant près d'une cinquantaine d'heures avec les oppositions — je veux les remercier, encore une fois, pour leur travail — qui m'ont permis, qui nous ont permis d'améliorer cette loi et de répondre adéquatement, je le souhaite, aux 10, 15, 20 prochaines années, avant que quelqu'un d'autre modernise cette loi. Donc, je reste convaincu, convaincu qu'on a fait les bons choix, qu'on a pris les bonnes décisions. Puis, maintenant, bien, on a les outils pour mieux moderniser et mieux accompagner nos corps de police dans le futur. Merci, M. le Président.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour d'intervenir à l'étape de ce projet de loi fort intéressant, le projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues.

Alors, nous sommes rendus à l'étape de l'adoption de la loi, et je vais commencer par mes remerciements, M. le Président, mais merci à vous, en premier, pour votre écoute lors de nos interventions en Chambre. C'est toujours précieux d'avoir l'écoute de nos présidents dans nos commissions, mais ici, au salon bleu... Merci.

Je souhaite aussi remercier la députée de Bourassa-Sauvé, qui est venue partager les tâches et les travaux lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 14, une aide précieuse puis des interventions qui ont été fort intéressantes et très pertinentes. Alors, je la remercie vraiment pour l'aide qu'elle m'a apportée lors de l'étude détaillée dans le projet de loi n° 14. Je souhaite aussi remercier nos officiers. On est toujours accompagnés par les collègues ici, en Chambre, alors, notre leader adjointe, c'est toujours très important, ça fait que je la remercie aussi de toujours être présente en Chambre pendant que nous sommes en train d'intervenir. L'équipe du leader, l'équipe du leader, Mélissa, Cindy, Oscar, ainsi que l'équipe de la whip, Cynthia, Vanessa, tout le monde qui sont là pour s'assurer qu'on est à la bonne place au bon moment, qu'on intervienne en ce qui concerne toutes les étapes de la loi, l'aide qu'ils nous amènent.

Vous savez, M. le Président, vous avez déjà siégé en commission, la préparation des amendements sur le banc, on est souvent face, évidemment, à un gouvernement qui ont beaucoup d'aide, qui ont beaucoup de têtes derrière eux pour la préparation soit des amendements ou les explications en ce qui concerne la loi. Souvent, on a une ou deux personnes derrière nous dans la banquette de l'opposition officielle. Alors, c'est une aide précieuse, puis je souhaite les remercier pour toutes les interventions puis l'accompagnement.

Je dis souvent, mais je ne le dis jamais assez souvent qu'évidemment notre équipe de recherche, vraiment, on ne serait nulle part sans eux. C'est vraiment une aide aussi précieuse mais essentielle. Ils nous aident comme députés à réaliser notre mandat puis de rayonner dans nos rôles puis de maîtriser nos dossiers. C'est vraiment un travail d'équipe puis c'est vraiment essentiel. Puis j'ai de la chance de travailler avec Florence. Florence est exceptionnelle. Florence, c'est une machine, elle travaille vraiment fort. Si on rayonne dans le dossier de sécurité publique, c'est parce qu'elle me rend meilleure, elle m'accompagne puis elle partage beaucoup d'information. Elle m'aide vraiment dans tous les dossiers dans lesquels qu'on travaille ensemble. Alors, je remercie vraiment, le fond de mon coeur, notre belle Florence exceptionnelle.

Je réserve aussi du temps pour remercier tous les groupes qui sont venus en auditions pour partager leurs points de vue, ceux qui ont déposé des mémoires aussi. Sache qu'au moment qu'on dépose un projet de loi, que ce soit le gouvernement ou n'importe quel autre député ici, dans la Chambre, ça appartient maintenant au public. Au moment qu'un projet de loi est déposé, ça appartient au public parce qu'on devrait faire tous les débats sur la place publique. C'est pour ça que nous avons des commissions parlementaires, c'est pour vous alimenter en ce qui concerne nos travaux ici, parce que chaque décision qu'on prend ici pour le bon, pour le bien et ce que, dans le fond, nous sommes en désaccord aussi va avoir un impact sur tous nos citoyens et citoyennes. Alors, de faire les débats sur la place publique, c'est essentiel et très important.

Alors, je veux remercier tous les gens qui ont déposé des mémoires. Il y en a eu plusieurs, encore plus que le nombre de personnes qui sont venues témoigner en commission parlementaire lors des auditions particulières. Alors, je vous remercie pour toutes ces informations. Sache qu'on les a lus, on a pris cette information, ça nous alimente puis ça nous aide lors du débat essentiel article par article, quand on fait l'étude détaillée de la loi. Ça fait que merci beaucoup. C'est une aide précieuse, on fait équipe. Alors, ce travail d'équipe est très important puis merci encore. Continuez à faire votre beau travail, de nous alimenter puis de nous aider à faire nos travaux comme il faut ici, à l'Assemblée nationale.

Ça, ça comprend aussi tous les courriels. On reçoit beaucoup de courriels, on reçoit beaucoup de notes en ce qui concerne chaque loi qui est déposée, puis c'est fort essentiel. Ce n'est pas parce qu'on n'est pas près de déposer un mémoire qu'on ne peut pas partager notre point de vue. Ça fait que ça, c'est quelque chose aussi qui est essentiel et grandement apprécié, bien, dans mon cas puis, je sais, dans le cas de mes collègues du Parti libéral. Merci beaucoup. Ça nous aide beaucoup, ainsi qu'évidemment les gens qui nous ont aidés lors de nos travaux, oui, tous les groupes, les parties prenantes, les gens qui sont affectés directement par le projet de loi n° 14, mais évidemment l'équipe du ministre, qui nous a aidés aussi, lors du débat, pour la bonne compréhension de pourquoi on aborde cet article, par exemple. Et je veux aussi évidemment remercier tous les collègues qui ont participé, ainsi que le ministre.

Le projet de loi n° 14, mine de rien, les gens entendent «police», on entend «réforme de la Loi sur la police», puis tous les autres éléments qui sont compris dans cette loi, qui modifie plusieurs autres lois, où il y avait plusieurs amendements, très peu qui ont été adoptés, en ce qui concerne les amendements qui ont été abordés par l'opposition officielle, mais c'est quand même important, parce que le but de ces échanges, c'est pour rendre le projet de loi meilleur, mais c'est aussi un processus qui est très humain.

C'est un projet de loi qui est très humain, parce qu'on parle des êtres humains, quand on parle des policiers puis policières qui sont là à chaque jour pour nous défendre, puis comment que nous, nous pouvons les accompagner, ou quand on parle de la société civile, qu'il va y avoir un impact monumental en ce qui concerne les mesures déontologiques, la lutte contre le profilage racial ou même les schémas de couverture quand on parle de la sécurité incendie. Ça, c'est un impact que tout le monde va avoir ici, chaque citoyen, citoyenne. On ne pense pas, mais il faut toujours penser à l'impact sur chaque individu. C'est un projet de loi qui est très humain. Et, encore une fois, je répète que c'était un privilège pour moi d'être là en guise de porte-parole pour l'opposition officielle en matière de sécurité publique ainsi que la lutte contre le racisme.

C'est un projet de loi qui a touché plusieurs, plusieurs éléments de notre société civile, qu'on parle du dossier pour retracer les personnes disparues et l'aide qu'on donne à leurs familles, c'est le quotidien de nos policiers qui nous protègent, c'est la déontologie policière, c'est le BEI, le bureau d'enquête, c'est le commissaire, c'est la lutte contre le racisme et les interpellations, c'est la formation. On a beaucoup, beaucoup, beaucoup parlé de la formation. C'est vraiment le nerf de la guerre, ainsi, d'avouer qu'il y a un manque d'effectifs vraiment important dans chaque territoire. On a parlé aussi du système correctionnel du Québec et le traitement des personnes incarcérées. Le ministre a fait un petit survol là-dessus. On a parlé de nos pompiers, de nos municipalités et, encore une fois, les schémas de couverture.

Depuis mon arrivée en poste, en ce qui concerne sécurité publique, j'avais une grande envie de maîtriser le dossier puis de parler avec toutes les parties prenantes, d'être sur le terrain, d'avoir des interactions et des interventions avec toutes les personnes concernées, toutes les personnes en uniforme, toute la société civile. C'était très important. J'ai eu la chance d'avoir un mot, par exemple, avec les policiers municipaux pour comprendre c'était quoi, un quart de travail, de leur accompagner dans une intervention, de voir toute la station du 9-1-1 au centre-ville de Montréal, ce qui est fort intéressant pour avoir une bonne compréhension. Alors, j'ai rencontré les porteurs d'uniformes. J'ai rencontré aussi les organismes qui oeuvrent pour accompagner les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale, incluant nos policiers, policières ou nos intervenants en urgence comme les travailleurs d'urgence. J'ai rencontré l'organisme La Vigile. Je parle souvent d'eux. Ils ne sont pas loin d'ici, de notre parlement, M. le Président, puis ce qu'ils offrent, c'est un soutien qui est essentiel. Pas facile, le rôle de policier, policière aujourd'hui, pas facile, le rôle d'intervenir en cas d'urgence auprès de notre population.

Alors, ce qu'ils font, c'est essentiel, et ils ont besoin d'avoir du financement. Ils ont besoin d'avoir du financement récurrent à la mission, parce que, présentement, oui, il y a eu une annonce, ça fait un an et demi, pour les aider à mettre à l'oeuvre un système d'appel. Bien, ça, c'était bon pour un an, puis après qu'est-ce qu'on fait? Puis ce n'est pas tous les policiers qui ont une assurance qui peut leur permettre d'aller trouver de l'aide quand ils ont besoin d'avoir de l'aide. Ça fait qu'il y a beaucoup de gens qui sont privés d'avoir cet accompagnement qui est spécialisé. Alors, un cri du coeur pour eux, parce que ce qu'ils font, c'est vraiment essentiel. Puis ils peuvent compter sur moi de toujours parler d'eux, d'essayer de trouver des subventions pour qu'ils puissent continuer à mettre à l'oeuvre leur mission.

• (11 h 30) •

J'ai rencontré des associations. J'ai rencontré, comme par exemple, la Ligue des droits et libertés, qui apporte aussi un point de vue essentiel quand on parle de débats en ce qui concerne la déontologie policière, la lutte contre le racisme. Je comprends qu'eux, ils vont avoir une déception en ce qui concerne le projet de loi, puis qu'on n'a pas mis fin aux interpellations, interceptions routières, par exemple, je vais adresser... ça, c'est plus tard dans mes remarques, M. le Président, mais sache que, malgré tout ça, ce qu'ils ont produit comme documents, qui... ça m'a beaucoup aidée, puis je sais que ça a beaucoup aidé mon équipe pour la bonne compréhension de leur point de vue puis qu'est-ce qui se passe sur le terrain. Puis ils militent pour les droits de notre société civile puis les personnes souvent marginalisées, les personnes racisées, puis c'est une lutte qui est très importante. Puis ne lâchez pas, c'est très important, votre militantisme est essentiel. Ça fait que merci beaucoup pour vos travaux.

Ce qu'on peut faire, je dirais, qui est le consensus que moi, j'ai constaté, en tout cas, en ce qui concerne tous les travaux que nous avons eus lors de ce projet de loi... Puis, oui, ça s'élevait à pas loin de 50 heures de travail. On a commencé à étudier cette loi en avril de cette année, ça fait que c'est le fruit de plusieurs mois. C'est un désir commun, puis le désir commun, c'était de protéger la population et d'aider les gens qui sont là pour oeuvrer pour la protection de notre population de faire le travail. Je pense que ça, c'est le point qui nous a tous rassemblés, même quand on était en désaccord, quand on faisait le débat pour certains articles, mais c'était le point commun.

Puis, oui, il y a une histoire du projet de loi n° 14 qui a commencé, dans le fond, en décembre 2019, lors de la dernière législature, alors la 42e. C'était l'ex-ministre de la Sécurité publique qui avait annoncé une vaste réflexion sur la réalité policière. Alors, on avait mandaté cinq experts pour formuler des recommandations, il y a eu un comité qui a été rencontré, une vingtaine d'experts, une quarantaine de rencontres à huis clos — alors, malheureusement, on n'a pas les détails de ces informations — avec des organisations puis les intervenants, des citoyens. Puis le comité a quand même reçu 79 mémoires. Ce n'est pas rien, c'est beaucoup. Il y a beaucoup de gens qui ont quand même participé, en ce qui concerne cette réflexion, 54 groupes, 10 jours d'audiences publiques. Puis ils ont fait un sondage auprès d'à peu près 4 000 policiers, policières, et des gestionnaires, et civils.

Ça fait que ce qui nous ont amenés en main 2021, ça fait que, quand même, un an et demi plus tard, à peu près, où le rapport a été déposé. Il y avait 138 recommandations. Et, encore une fois, à peu près sept mois plus tard, le projet de loi n° 18 était déposé. C'était un omnibus. Puis, oui, c'est mort au feuilleton. Alors, pour une raison que je ne comprends pas, on n'a pas pu compléter, on n'a pas pu continuer. On aurait dû commencer plus tôt au lieu d'attendre jusqu'à cette législature. Mais c'est le fruit de beaucoup de travail, alors c'était bien qu'on ait quand même poursuivi avec le numéro 14.

Le numéro 14, comme je dis, encore une fois, 137 articles, qui, en comparaison avec le projet de loi n° 15, qui s'élève à pas loin de 1 200 articles... Je pensais, au début de ma carrière comme députée, quand le monde disait : 137 articles, 300 articles... Mon Dieu! J'ai dit : Ça, c'est un omnibus. Mais là je ne sais plus c'est quoi, un omnibus, M. le Président, parce que, 1 200 articles, on n'a rien qui se compare à ça. Mais je trouve que c'est un gros projet de loi, le projet de loi n° 14, comme je dis, le fruit de beaucoup d'heures de travail, 13 lois qui sont modifiées, deux règlements qui viennent édicter cette nouvelle loi.

On parle aussi des directives, dans cette loi. Puis je pense que ça vient répondre à peine aussi à tout ce qui a été déposé comme recommandations du comité d'experts qui a été mis en place. Chose qui est malheureuse, parce qu'il y avait quand même 138 recommandations, puis, dans le projet de loi n° 14, on en adresse seulement 33. Alors, c'est une déception. Mais la raison que je le soulève, c'est pour s'assurer qu'on n'oublie pas qu'il y a quand même une autre centaine de recommandations dont le gouvernement a une responsabilité de mettre à l'oeuvre puis de faire des suivis. Puis je dis tout ça au micro puis je regarde la caméra parce que j'ai l'intention de faire le suivi, en ce qui concerne ces recommandations, pour tenir le gouvernement à leur parole en ce qui concerne ces promesses puis les recommandations. Alors, voilà.

C'est un projet de loi qui apporte, comme je dis, plusieurs modifications relatives à la sécurité publique, c'est un... Principalement, on modifie la Loi sur la police afin de prévoir le versement par le gouvernement, à l'École nationale de police du Québec, une contribution annuelle basée sur la masse salariale des membres des corps de policiers spécialisés. Alors, on a fait le débat là-dessus. C'est un projet de loi qui consacre le principe de l'indépendance des corps de police et de leurs membres dans la conduite des enquêtes et des interventions policières et énonce leur devoir d'agir en concertation et en partenariat avec les personnes et les différents États des milieux concernés par leur mission. Il précise aussi également que tous les corps de police ont compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l'ensemble du territoire du Québec, puis le projet de loi permet à certains membres du comité de sélection formés pour procéder à l'évaluation de l'aptitude des candidats à la fonction du directeur général du Québec... Sûreté du Québec, excusez-moi, d'être remplacés lors des circonstances particulières, qui se justifient. Alors, on a fait le débat là-dessus, ça va être qui, c'est qui, le représentant, mais, dans le fond, c'est vague. Il y a beaucoup de... Il y a beaucoup de flexibilité, disons, dans la loi, de dire c'est qui qui va être le remplacement de cette personne. Il confie aussi au directeur de la Sûreté du Québec la nomination de certains officiers, puis c'est quand même une modification puis un changement de cap en termes de la façon de faire en ce qui concerne la Loi sur la police.

Puis je pense que c'est important, quand on parle de toute cette réforme sur la Loi de la police... c'est de remercier nos policiers puis nos policières qui oeuvrent à chaque jour pour protéger la population. Nous avons une responsabilité aussi d'être là comme... pour vous comme élus, comme société. Ce que vous faites, c'est un rôle dangereux. Souvent, on vous voit, que ce soient nos constables spéciaux... Je sais que nous venons tout récemment d'adopter la loi n° 33, si je ne m'abuse, en ce qui concerne les modifications pour le prolongement de l'entente pour nos constables spéciaux ainsi que nos gardes du corps. On voit nos policiers souvent quand on n'a pas une urgence. On les voit, on les côtoie, puis les gens peuvent peut-être se poser la question : Qu'est-ce qu'ils sont en train de faire? Mais ce qu'on souhaite, évidemment, c'est d'éliminer la violence, d'éliminer le besoin d'avoir ce type d'intervention.

Ça fait qu'on parle beaucoup de la prévention. Mais je souhaite les remercier parce que ce qu'ils font, c'est dangereux. Puis, si on peut se baser sur les événements que nous avons eus, nous avons vus dans les derniers mois, juste depuis que je suis la porte-parole en matière de sécurité publique pour ma formation politique, je peux vous dire que les revues de presse, c'est dérangeant, c'est démoralisant, c'est émotionnel, ce n'est pas facile. Je comprends, il faut développer une carapace, mais les histoires qu'on lit, des meurtres, des histoires vraiment de fous, les fléaux, c'est... ça me dérange. J'ai de la difficulté à lire la revue de presse chaque matin. Ça fait qu'il faut mettre en lumière la réalité de nos policiers puis policières et de ne jamais oublier leur sécurité.

Puis la raison que je soulève ça, M. le Président, c'est parce que je souhaite parler de l'état mental perturbé parce que l'état mental perturbé, malheureusement, nous n'avons pas fait le débat à l'intérieur du projet de loi n° 14. On n'a rien fait à l'intérieur de cette loi pour assurer qu'on protège nos policiers lors des interventions qu'eux ils font sur la rue... sur la route. Alors, quand un policier fait un appel, ils sont appelés à aller intervenir, ils ne savent jamais c'est qui qui est derrière la porte, M. le Président. Puis ce qu'on a vu, c'est l'augmentation des interventions liées à l'état mental perturbé, depuis 2018 jusqu'à 2022, qui ont augmenté d'une croissance substantielle, exponentielle même, entre 9 % et 127 % dans certains territoires, ici, au Québec. Entre autres, le 127 %, c'est dans le territoire de Granby, où le ministre de la Sécurité publique est le député. Alors, quand un policier répond à un appel de ce genre, c'est toujours risqué. C'est un problème réel. Et, comme j'ai dit, le projet de loi ne touche aucunement cette question.

• (11 h 40) •

Puis ça nous amène évidemment à la triste histoire de l'assassination de la sergente Maureen Breau, qui a malheureusement perdu sa vie plus tôt cette année. Le projet de loi ne vient aucunement empêcher une situation comme on a connu avec la sergente Breau, les portes tournantes, l'état mental perturbé. C'est malheureux parce que les... l'association des policiers et policières du Québec, eux, ils avaient demandé à leur député de Maskinongé de déposer une pétition en leur nom et de défendre leurs intérêts en ce qui concerne l'accès à l'information puis la protection et la suite de ce qui se passe en ce qui concerne l'état mental perturbé. Puis le député en question n'était pas là pour défendre sa pétition, chose qui est très décevante, parce que, si on accepte de porter une pétition puis d'être la voix de nos citoyens, nous avons quand même une responsabilité de faire suite à ces travaux. Alors, je partage leur déception. Je sais que non seulement les policiers, policières sont déçus, la famille de Maureen Breau est très déçue, mais aussi tous les citoyens et citoyennes de Louiseville et la Mauricie se sentent vraiment abandonnés.

J'ai aussi déposé un mandat d'initiative en ce qui concerne l'état mental perturbé et la croissance de violence, puis, comme j'ai dit, on a une responsabilité d'étudier ceci. J'espère que le gouvernement va faire suite puis qu'il va accepter d'avoir une petite commission parlementaire pour mettre à l'oeuvre des recommandations des personnes concernées, des gens qui sont armés, nos policiers, policières, qui n'ont pas été consultés en ce qui concerne les travaux puis la suite des choses. On a une responsabilité d'amener ça sur la place publique pour que le public non seulement peut suivre nos travaux, mais il peut aussi s'exprimer.

C'est très important, parce que le genre d'intervention qu'ils font, je le répète, c'est imprévisible pour nos policiers. On ne sait jamais c'est qui qui serait de l'autre bord de la porte. Et je ne suis pas la seule personne qui pense que nous devons faire suite à ça, encore une fois, parce que nous ne l'avons pas traité à l'intérieur de nos travaux du projet de loi n° 14. L'association des policiers et policières du Québec, qui appuie le mandat d'initiative de faire suite à une petite commission parlementaire avec des travaux restreints pour comprendre qu'est-ce qui se passe sur le terrain, la fédération des policiers et policières de la ville de Québec, la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, il y a beaucoup de gens qui sont derrière cette demande, incluant la famille de Maureen Breau puis tous les citoyens qui nous ont envoyé plein de témoignages pour dire qu'ils trouvaient qu'aussi c'était essentiel.

Sache qu'on va continuer à faire le travail là-dessus, parce que, c'est vrai, c'est la déception, je dirais, de ma part, en tout cas, en ce qui concerne le projet de loi n° 14. On n'a pas tous eu les amendements que nous avons déposés, mais on a essayé fondamentalement d'élever le débat puis d'aller au fond de chaque question pour comprendre pourquoi on fait ces modifications puis pourquoi c'est important de mettre à l'oeuvre ce projet de loi.

Changement de propos un peu... Oui, je dirais qu'un élément qui est fort important puis essentiel en ce qui concerne le projet de loi n° 14, c'est de retrouver les personnes disparues. Pourquoi? C'est l'objet de la loi. Puis la modification, c'est de faciliter l'obtention par les membres d'un corps de police... pour les renseignements concernant la personne disparue et, si cette dernière est mineure ou en situation de vulnérabilité, la personne qui l'accompagne. Ça fait qu'à cette fin la loi, lors de son adoption, prévoit qu'un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat peut, sur la demande d'un membre d'un corps de police, ordonner la communication de certains renseignements concernant une personne disparue ou celle qui l'accompagne.

Ça permet, sur demande d'un membre d'un corps de police, d'accorder l'autorisation de pénétrer dans un lieu, y compris une maison d'habitation. Ça énonce que nul n'est dispensé de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de cette loi du fait que les renseignements ou les documents à communiquer sont protégés par le secret professionnel ou qu'ils peuvent tendre à incriminer ou l'exposer à quelque procédure ou pénalité. Puis ça permet aux directeurs de police de communiquer certains renseignements au public, si cela est nécessaire, pour aider à retrouver une personne disparue lorsque la personne disparue est retrouvée.

Puis pourquoi c'est essentiel, M. le Président, tout ça? C'est parce que, quand une personne est disparue, quand on souhaite retracer la personne, ou, même si c'est des mois, des années qu'on essaie de retracer cet être cher... d'équiper les gens qui font les enquêtes puis les recherches. Chaque minute compte. Chaque heure compte. D'agir rapidement dans un cas, c'est vraiment essentiel.

Alors, je suis contente, quand même, qu'on a... l'opposition officielle, nous avons déposé plusieurs amendements. On aurait voulu vraiment avoir un registre. On aurait voulu avoir, quand même, une similarité entre tous les corps de police puis la façon que les gens vont retracer toutes les informations. Malheureusement, ça a été refusé, puis c'était la demande de l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues. Merci, encore une fois, pour votre témoignage émouvant pour partager vos histoires personnelles, Mme Carretta puis Mme Béchard. Ça nous a aidés énormément à évoluer à l'intérieur de tout ce qui était articles puis amendements pour ce projet de loi.

On a pu adopter un article qui donne le fait que les policiers peuvent aussi aller enquêter en ce qui concerne les réseaux sociaux pour ces personnes. Pourquoi? Parce que, souvent, ça amène de la lumière puis de l'information qui est essentielle. Aujourd'hui, c'est là où on trouve tous nos jeunes. Je ne connais aucun jeune qui n'a pas accès à des réseaux sociaux. Alors, c'est quand même du très bon travail. Je suis fière de tous les débats que nous avons eus en commission parlementaire, tous députés confondus, peu importe la formation politique. C'étaient vraiment des débats apolitiques pour le bénéfique de notre société, puis je pense que nous allons pouvoir faire du très bon travail. Puis on vient vraiment d'outiller nos policiers, policières, nos enquêteurs pour être en mesure d'essayer de retracer ces personnes puis, évidemment, de mettre fin à un registre où on parle du nombre de personnes qui sont disparues qu'on doit retracer, hein? Parce qu'en toute évidence ils vont être mieux outillés puis ils vont avoir plus de droits de leur côté pour poursuivre ces travaux essentiels.

Un mot en ce qui concerne la prévention de la lutte contre le racisme, parce qu'on peut aussi comprendre, M. le Président, que ça fait partie vraiment de nos débats quand on parle de la loi de la réforme de la police, bien, on entend. Il y a beaucoup de rapports qui ont été déposés en ce qui concerne les préoccupations que nous avons. Le profilage racial, ça existe, il faut le nommer, surtout dans votre comté, M. le Président. Je sais que vous avez déjà parlé de ça, à Montréal-Nord, nous avons des grandes préoccupations. Ça fait que les travaux des policiers, oui, est essentiel, mais la protection de notre société civile est aussi, également, essentielle.

Puis je souhaite, encore une fois, remercier tous les gens qui ont partagé leurs témoignages, leurs histoires, qui nous ont aidés à comprendre les réalités sur le terrain. On a lu beaucoup de documents, on a relu beaucoup de recommandations puis des rapports qui ont été déposés. Mais je souhaite aussi remercier les policiers qui ont levé la main pour dire que... Ils n'ont pas nié, ils n'ont pas nié que c'était un problème puis qu'eux aussi souhaitent mettre l'épaule à la roue.

Alors, ça prend de la formation pour mettre fin à ceci. Il faut suivre la formation, évidemment. Alors, ça prend une compréhension. Ça prend aussi de la diversité au sein de nos corps policiers pour être en mesure d'oeuvrer au sein d'une population québécoise qui est aussi très diversifiée, qui n'est pas unique, que... on n'est pas homogène. Alors, ça va être très important qu'on ait des gens qui vont oeuvrer au sein de la population, qui sont une réflexion de la société, un peu comme nous avons ici, dans l'Assemblée nationale du Québec. À l'Assemblée nationale, on est censés d'être une représentation de notre société civile, à 125 députés, puis on a plusieurs personnes qui viennent de plusieurs expériences de vie avec des formations qui sont différentes. Alors, on souhaite ça aussi pour nos corps policiers.

Puis pourquoi on avait besoin d'aborder ça dans le projet de loi? Parce qu'évidemment il y a un manque de transparence, il y a un manque de consultation. Alors, il y a beaucoup de décisions qui sont faites en catimini, il y a beaucoup d'inquiétudes sur le terrain, alors... Puis c'est la suite des choses que nous avons entendues aussi, des histoires crève-coeur, comme le décès de George Floyd, par exemple, aux États-Unis, aussi suite à la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics, l'écoute, réconciliation et le progrès avec le rapport Viens. Évidemment, le rapport de recherche, je pense que ce serait utile pour tout le monde à prendre le temps de le lire, c'est volumineux mais c'est très important, c'est Les interpellations policières à la lumière des identités racisées des personnes interpellées, qui a été produit par le SPVM. Alors, ça amène la lumière.

Puis aussi les orientations du gouvernement. Il y avait quand même le Groupe d'action contre le racisme qui avait fait plusieurs recommandations comme, oui, les équipes mixtes. Le ministre a fait quand même lumière en ce qui concerne cette mise en oeuvre intéressante de nos équipes de policiers qui vont être jumelées avec un intervenant qui se spécialise dans les interventions sociales, par exemple un psychologue, quelqu'un qui vient du réseau de santé. Mais je vous dirais que c'est quand même malheureux, parce que, par exemple, à Louiseville, malgré que ça fait partie des recommandations du Groupe d'action contre le racisme... puis, peut-être, ça fait partie de ce qu'on voulait mettre en place quand on a fait le débat pour le projet de loi n° 14, mais, à Louiseville, il y a eu une belle annonce du gouvernement, mais ils n'ont toujours pas cette équipe mixte, suite au décès Maureen Breau, pour aider les personnes qui souffrent des problèmes d'état mental perturbé, par exemple. Alors, c'est quand même un échec, puis j'espère que c'est un échec qui pourrait être corrigé rapidement. Ce n'est pas juste l'argent que nous avons besoin puis des annonces, il faut vraiment mettre à l'oeuvre toutes ces belles annonces, parce que, sinon, il manque du concret.

• (11 h 50) •

Ça fait que, malgré tout ça, je vous dirais, quand on a fait le débat en ce qui concerne le profilage racial, évidemment, les représentants des policiers ont signifié des préoccupations par rapport à cet enjeu, la société civile aussi. C'est très difficile de trouver un mi-chemin en ce qui concerne les interpellations aléatoires, les «street checks», les interceptions routières.

Puis il ne faut jamais oublier qu'il y a quand même eu le jugement Yergeau, qui demandait d'interdire les interpellations aléatoires, le 636 du code... routière, mais que le gouvernement, ils sont allés en appel de ce jugement. Alors, le Québec porte l'addition des interpellations aléatoires en appel, fait, en ce qui concerne nos travaux du projet de loi n° 14, un débat qui est difficile, parce que c'est difficile, pour le gouvernement, de se prononcer en ce qui concerne des interpellations parce que, là, c'est retourné devant un juge, alors on ne peut pas passer de commentaires là-dessus. Mais c'est quand même un manque de cohérence, parce que le Groupe d'action contre le racisme, eux, ils ont dit : Il faut mettre fin aux interpellations. Ils ont un jugement en faveur de ça, et eux-mêmes sont allés en appel. Alors, c'est vraiment un manque de cohérence en ce qui concerne ceci. C'est un sujet très sensible puis c'est un sujet où tout ce qui sera lié aux interceptions routières, les interpellations aléatoires, tout ça, ça va se faire à l'intérieur d'une ligne directrice qui va être préparée par le gouvernement.

On a fait beaucoup de débats là-dessus, M. le Président. Pourquoi? Parce que nous sommes préoccupés, parce que, quand on fait une directive, ce n'est même pas un règlement, ce n'est pas assujetti à des consultations. On a essayé très fort d'amener la lumière sur cet enjeu puis, encore une fois, d'amener ça sur la place publique pour s'assurer qu'on aura quand même la voix de la population qui peut être prise en considération quand on parle de ces consultations qui ne vont pas avoir lieu, en tout cas, parce qu'une ligne directrice... Bien, dans le fond, en espérant que le gouvernement va quand même poursuivre à, au moins, consulter les parties prenantes puis les groupes concernés, parce que c'est très important, surtout que, comme je dis, encore une fois, le gouvernement a quand même un manque de cohérence en ce qui concerne leurs orientations, leurs propres recommandations et le manque de mise en oeuvre de leurs propres recommandations.

Ça fait que de trouver un mi-chemin, oui, d'outiller les policiers pour être en mesure de toujours faire leur travail... On ne souhaite pas le profilage racial, on souhaite le profilage criminel. C'est ça qu'on veut. Puis c'est quand même important pour eux d'être en mesure d'agir, mais il faut quand même prendre des décisions qui sont prises en considération avec tous les gens qui sont affectés.

Comme par exemple, juste... à part de tout ça, je pense qu'une bonne chose, au moins, une avancée que nous aurons en ce qui concerne les interpellations, c'est qu'il y aura un registre, il y aura un registre qui sera mis à l'oeuvre. C'est bien parce qu'on a besoin de la sensibilisation du public. Ça prend de la formation, ça prend de l'accompagnement puis ça prend de la compréhension, mais de rendre les données publiques, je pense qu'aussi ça va être important parce qu'il faut élever encore le débat, c'est un débat public. Puis, si tout le monde travaille en concertation puis avec le même but, bien, peut-être, nous pouvons, au moins, mettre fin au profilage racial puis... vraiment, à l'image de notre Québec, qui, pour moi, ne comprend pas du racisme, puis qu'on peut vraiment mettre, finalement, la fin de tout ce qui est racisme, puis de respecter tous les citoyens et citoyennes du Québec.

La formation, M. le Président, pour les dernières minutes qu'il me reste... Puis, avant que vous me demandiez, j'ai l'intention de poursuivre mon intervention après notre pause des travaux ici, en Chambre. La formation, je l'ai dit avant, mais je vais... je pense que ça mérite d'être répété, c'est le nerf de la guerre. C'est essentiel quand on parle de réforme de la loi à la police, parce que notre société évolue puis change, et nos policiers et policières doivent changer avec eux. Alors, que ce soit la façon qu'on travaille... en ce qui concerne la formation à l'École nationale de police, les formations que les policiers vont pouvoir suivre à distance, les vidéos qui vont être préparées pour eux, je pense que, ça, c'est très important. C'est très important pourquoi? Parce que, si on souhaite mettre fin au profilage racial, bien, ça va prendre de la formation en ce qui concerne c'est quoi, comment agir, quoi ne pas faire, qu'est-ce qui peut être considéré, parce que «it's a slippery slope, it's a slippery slope». Alors, ça va être important que les gens comprennent qu'on a une compréhension commune de c'est quoi et que tout le monde suive cette formation.

On a eu beaucoup de débats aussi en ce qui concerne la requalification au début de nos travaux, parce que la formation et la requalification, M. le Président... n'est aucunement la même chose. La formation, ça peut être la formation de base de la gendarmerie et patrouille, oui. La formation peut être en ce qui concerne le profilage racial, comment intervenir auprès d'une personne autiste, par exemple, comment intervenir auprès d'une personne qui fait partie de la communauté de 2SLGBTQIA+.

Mais la requalification, c'est totalement différent. C'est, à la suite d'une formation, si on souhaite toujours utiliser un Taser, par exemple, un Taser, qui est un outil que les policiers utilisent, mais ça prend une requalification de cet outil, sinon ils ne sont pas en mesure de l'avoir sur leur personne. Ça, ce n'est pas une formation, c'est une requalification. C'est la même chose pour l'utilisation d'une arme. Une arme, ça prend une requalification régulièrement, parce qu'évidemment on peut imaginer, on ne souhaite pas qu'ils utilisent leurs armes, évidemment, mais la juste utilisation, comment ça fonctionne, ça, c'est très important. Puis ce n'est pas tous les policiers qui sortent leur arme au quotidien, hein? On espère même que ce n'est pas le cas. Ça fait que d'où l'importance de toujours avoir la requalification en ce qui concerne ceci.

Je fais la mention parce que j'ai aussi fait la mention en commission lors de l'étude détaillée, mais je vais quand même revenir là-dessus parce que c'est un sujet qui est très personnel pour moi, mais je pense que ça mérite d'être répété. Mais la formation de nos corps de police, en ce qui concerne l'interaction avec une personne qui vit avec le spectre de l'autisme, est essentielle. On a la ville de Laval qui est quand même reconnue comme «autism-friendly city», hein, puis bravo pour ça. Je pense que c'est une formation de deux ans et demi auprès de nos corps de police ainsi que les chauffeurs d'autobus. C'est important, parce que je peux vous dire d'une expérience très personnelle que, souvent, si une personne autiste marche sur la rue... peut donner l'impression que c'est une personne qui est alcoolique ou une personne qui est sous l'influence des drogues, par exemple. Ça fait qu'une compréhension de qui ils sont puis comment interagir, de comment toucher, comment parler, comprendre les réponses, ça, c'est important, parce qu'il faut être sensible à cet enjeu. Le nombre de personnes diagnostiquées avec un trouble du spectre de l'autisme est en croissance exponentielle, M. le Président, on est rendus à une personne sur chaque 64, hein, puis notre société n'est pas prête pour agir puis accompagner ces personnes. Alors, le plus de personnes en situation de vulnérabilité que nous avons, le plus important d'avoir une formation pour eux. Et puis je sais que l'école À pas de géant, ils sont là pour faire cette formation, ça fait que ça prend juste, peut-être, une ligne directrice du gouvernement pour mettre à l'oeuvre ce type de formation.

Même chose pour la communauté 2SLGBTQIA+. Souvent, c'est une population qui est hypervulnérable, c'est une population, souvent, qui vit sous le seuil de pauvreté. Puis les policiers, souvent, ils n'ont pas cette sensibilité de comment agir auprès de cette personne, pas quand on parle d'une arrestation, mais juste un accompagnement. Ça fait qu'un accompagnement, cette formation est offerte par la Fondation Émergence, qui sont rarement, si ce n'est pas jamais, appelés pour oeuvrer, pour offrir cette formation, pour accompagner nos policiers puis policières sur le terrain lors d'une intervention.

Évidemment, j'ai déposé plusieurs amendements en ce qui concerne cet aspect de la loi, parce que, quand on parle, aussi, de la formation puis on a aussi un manque d'effectifs, je dirais que ce qui est essentiel pour cette formation, c'est que les policiers sont libérés pour aller suivre la formation, chose qui va être très difficile quand on fait face à une pénurie de main-d'oeuvre hyperimportante sur le terrain. Ça fait que ce qu'on veut éviter à tout prix... parce qu'il y a des pénalités, M. le Président, si les policiers ne suivent pas leur formation, ils seront pénalisés. Mais c'est qui qui va être responsable pour cette pénalité, est-ce que c'est le policier, est-ce que c'est la municipalité? Parce que, si la municipalité ne libère pas les policiers pour suivre les formations, bien, c'est juste un cercle vicieux. Ça fait qu'il va y avoir des gens qui vont être pénalisés mais des gens qui ne pourront pas aller suivre les formations. Puis ce n'est pas de leur faute. C'est parce que, malheureusement, on ne peut pas les libérer pour aller suivre la formation en question. Ça fait qu'il faut trouver une solution à ceci avant de mettre à l'oeuvre ces dispositions qui vont être effectives lors de l'adoption de la loi puis la sanction avec la lieutenante-gouverneure.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Compte tenu de l'heure et afin de permettre la tenue des affaires courantes, cet après-midi, le présent débat sur l'adoption du projet de loi n° 14 est ajourné.

Les travaux sont donc suspendus jusqu'à 13 h 40.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 13 h 40)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bon après-midi à toutes, bon après-midi à tous. Donc, prenez place, nous allons débuter nos travaux.

Affaires courantes

Déclarations de députés

À la rubrique Déclarations de députés, je reconnais maintenant M. le député de Chauveau.

Rendre hommage à M. Régis Beaulieu, membre des Chevaliers
de Colomb du conseil de Montcalm n° 5529,
pour son engagement bénévole

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. Régis Beaulieu est un homme inspirant qui a tout récemment été nommé chevalier de Colomb de l'année 2023 par le conseil des Chevaliers de Colomb de Montcalm. Je salue M. Beaulieu, présent dans les tribunes, accompagné de son parrain, M. Denis Paul.

M. Beaulieu s'investit depuis plusieurs années à titre de bénévole, notamment au sein des Chevaliers de Colomb, de la Société Saint-Vincent-de-Paul, de Partage chrétien Saint-Ambroise et de la Coopérative d'habitation Sicotte. À noter qu'il consacre une centaine d'heures de bénévolat par mois.

Au sujet des raisons de son engagement, M. Beaulieu explique qu'il a vécu les mêmes épreuves que ceux qu'il aide aujourd'hui. Ayant bénéficié de l'entraide, de l'écoute et de la générosité d'autrui, M. Beaulieu est maintenant heureux de redonner au suivant. Père et grand-père aimant, Régis est un citoyen exemplaire. On en prendrait des dizaines comme lui.

Frère Régis Beaulieu, merci de ton engagement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Chauveau. Et la parole revient maintenant à Mme la députée de Mille-Îles.

Souligner le 280e anniversaire de la paroisse
de Saint-Vincent-de-Paul

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Alors, c'est avec une grande joie que je souligne en cette Chambre le 280e anniversaire de la paroisse Saint-Vincent-de-Paul. Ça, c'est presque trois siècles de service, de foi et d'engagement au sein de notre communauté.

Depuis son établissement, en 1743, cette paroisse a été un pilier solide pour toute la région, incarnant l'esprit de solidarité et de communauté qui sont au coeur de nos valeurs lavalloises. Gardienne du passé et de l'histoire, l'église de Saint-Vincent-de-Paul déborde d'artéfacts et d'objets du patrimoine religieux. Les efforts de préservation de la paroisse permettront de protéger ces témoins de l'histoire lavalloise.

À toute l'équipe sacerdotale et aux bénévoles de la paroisse, je tiens à souligner votre dévouement sans faille. Félicitations pour ces presque 300 ans dévoués à notre communauté, et que les 300 prochains soient tout aussi inspirés! Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Mille-Îles. Au tour, maintenant, de M. le député de Mégantic.

Souligner le 50e anniversaire du Comité
culturel de Disraëli inc.

M. François Jacques

M. Jacques : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je veux souligner le 50e anniversaire du Comité culturel de Disraëli, un des plus anciens organismes de ce genre au Québec.

Le Comité culturel de Disraëli, diffuseur culturel dans le secteur sud des Appalaches, a été créé en 1973, suite à l'ouverture de l'auditorium de la polyvalente.

L'organisme a délaissé, au fil des ans, ce mandat et a déplacé la majorité de ses spectacles dans une salle plus intime, soit le Cabaret des arts. Ce déplacement lui a permis d'adopter une nouvelle approche, soit de présenter des artistes émergents en formule cabaret, un défi audacieux pour un petit milieu, mais qui le positionne maintenant comme un complémentaire aux autres salles de la région.

Fait particulier dans le monde des diffuseurs culturels, l'organisation fonctionne encore avec un comité de bénévoles, sous la présidence de Mme Johanne Patry.

Je désire donc saluer le travail sans relâche du comité et plus particulièrement l'engagement des bénévoles qui font rayonner la culture au sein de la communauté depuis plus de 50 ans. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député. Et la parole revient maintenant à M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner le travail des organismes en itinérance
de la circonscription de Laurier-Dorion

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je souligne l'important travail des refuges pour personnes en situation d'itinérance de ma circonscription.

On estime que l'itinérance a bondi de 44 % au Québec depuis cinq ans. Ce qui est certain, c'est que l'itinérance est un nouveau phénomène dans ma circonscription, qui comprend les quartiers de Villeray et Parc-Extension, à Montréal. Le travail des organismes qui viennent en aide à cette population permet d'offrir une réponse à une situation grave d'urgence avec un accompagnement à moyen et à long terme.

Dans ma circonscription, deux refuges ont été créés : l'Abri de Villeray, géré par l'organisme Refuge du coeur de l'île, et le Centre des femmes de convictions de Montréal. Ces organismes sont les premiers témoins des effets néfastes de la crise du logement. Ils sont souvent les premières ressources vers lesquelles ces personnes se retournent dans un moment les plus difficiles de leur vie lorsqu'ils et elles se retrouvent sans un toit.

Nos organismes méritent non seulement notre reconnaissance, mais ils devraient également avoir notre appui. Merci au Refuge du coeur de l'île ainsi qu'au Centre des femmes de convictions de Montréal pour votre important travail. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député. La parole revient maintenant à M. le député de Pontiac... plutôt Mme la députée de Bellechasse. Mme la députée de Bellechasse.

Souligner le travail de l'organisme Accueil-Sérénité

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, M. le Président. Je suis fière d'honorer l'inestimable contribution de toute l'équipe derrière Accueil et Sérénité Bellechasse, fondé en 1997, à Sainte-Claire, par le Dr Jacques Béchard et son épouse pour accompagner les personnes vivant un épisode de cancer.

C'est en 2000 que l'acquisition d'une résidence a permis d'offrir, en plus d'un soutien continu, un réel lieu de vie et de partage dans le respect, l'accueil, la confidentialité et l'écoute par une équipe dédiée et dévouée.

Je salue aujourd'hui, dans nos tribunes, Mme Reine-Marie Prévost, présidente du conseil d'administration, et Mme Mariève Corriveau, directrice générale.

Samedi dernier avait lieu la marche pour la survie au cancer. Ce fut un véritable succès. Près de 200 personnes ont pris part à l'événement et ont permis d'amasser 25 000 $.

Sincères félicitations à Reine-Marie Prévost, Marie-Ève Corriveau, toute l'équipe et tous les participants! Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Bellechasse. La parole revient maintenant à M. le député de Pontiac.

Souligner le Mois de la sensibilisation au cancer du sein

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, M. le Président. Octobre, c'est le Mois de sensibilisation au cancer du sein, et malheureusement, alors que le mois s'amorce aujourd'hui, 19 femmes québécoises apprendront qu'elles sont atteintes du cancer du sein. Ce sera, M. le Président, l'un des pires jours de leur vie.

Aujourd'hui, quatre Québécoises vont en décéder. Mais heureusement, M. le Président, grâce à l'évolution de la science, aux professionnels de la santé dévoués et au courage des patientes, d'autres femmes vont apprendre qu'elles ont battu leur cancer du sein, qu'elles sont en rémission, qu'elles sont en voie de s'en sortir, au grand soulagement de leurs proches, de leur famille, de leurs amis.

Mais, M. le Président, on ne peut pas demander à ces femmes-là, à ces courageuses femmes là de se battre une main dans le dos. Le Québec doit se donner tous les meilleurs outils en matière de dépistage, doit rendre les mammographies rapidement accessibles et doit effectuer des chirurgies sans délai.

M. le Président, pour nos épouses, pour nos filles, pour nos mères, pour nos grands-mères atteintes par le cancer du sein, on doit leur offrir toutes les chances, c'est notre responsabilité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. M. le député de Pontiac. La parole revient maintenant à M. le député de Côte-du-Sud.

Souligner la tenue du concert des familles de la Fondation André-Côté

M. Mathieu Rivest

M. Rivest : Merci, M. le Président. Le 21 octobre prochain, je serai président d'honneur de la 15e édition du concert des familles de la Fondation André-Côté. Ce concert unique, qui mettra en scène le choeur Mouv'anse, sert à rendre hommage aux familles qui ont perdu un être cher, dans les dernières années, du cancer ou d'une maladie incurable.

Nous sommes tous confrontés à cette nouvelle réalité où la maladie touche de plus en plus de Québécois. Alors, il y a des organismes précieux qui offrent des services gratuits d'accompagnement, de soutien, de réconfort aux personnes atteintes et à leurs proches afin de mieux vivre les derniers moments.

Je suis fier de contribuer à leur mission en ayant accepté d'être président d'honneur de ce concert des familles, et j'aimerais remercier toute l'équipe, dont Marie-Pier Breault, la directrice, ainsi que Marie-Claude Maheu, la coordonnatrice, Josée Bélanger, la présidente, ainsi que Mona Milliard, bénévole de la fondation, pour leur confiance. Elles sont ici, à l'Assemblée nationale. J'en profite pour remercier les précieux collègues pour leur générosité aux dons de cette fondation.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Côte-du-Sud. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Demander le maintien des activités éducatives pour
les aînés de La Matanie et de La Matapédia

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, plus de 1 500 aînés de La Matanie et de La Matapédia ne bénéficient plus d'activités éducatives, avec les nouvelles mesures mises en place dans le programme d'études Intégration sociale du ministère de l'Éducation. Une restructuration du programme a occasionné la fin des activités éducatives, de détente et de divertissement.

Ces activités contribuent à la santé de nos aînés et à briser l'isolement. La fin de telles activités éducatives représente donc un frein dans leur développement ainsi que dans leur engagement au sein de leurs communautés.

C'est pour ces raisons que je demande au ministre de l'Éducation de porter une attention distincte pour nos aînés ayant des besoins d'éducation par des activités éducatives inclusives. Merci, M. le Président.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Maskinongé.

Rendre hommage à Mme Karine Trahan et à M. Martin Fiset,
cofondateurs de l'organisme Escouade Itinérance

M. Simon Allaire

M. Allaire : Merci, M. le Président. J'ai choisi de rendre hommage, aujourd'hui, à deux personnes extrêmement engagées pour la cause de l'itinérance dans la MRC de Maskinongé.

Les cofondateurs de l'organisme Escouade Itinérance travaillent avec acharnement, depuis 2019, auprès des personnes les plus vulnérables de notre société. Je parle, bien entendu, de Karine Trahan et Martin Fiset. Couple dans la vie comme au travail, Karine et Martin ne comptent pas leurs heures de bénévolat, que ce soit en référencement, en accompagnement ou en distribution de repas. Leur mission quotidienne est d'enrayer la faim, de briser l'isolement des plus vulnérables et, naturellement, de dépister les besoins des personnes en détresse.

Karine et Martin, vous êtes des modèles de générosité et vous faites la différence dans la vie des personnes que vous aidez, et ce, à tous les jours. Merci du fond du coeur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Maskinongé. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Dubuc.

Rendre un hommage posthume à M. Ivonick Desbiens,
musicien et entrepreneur

M. François Tremblay

M. Tremblay : Merci, M. le Président. Ce géant du Fjord aura récemment poussé sa dernière note à l'âge vénérable de 98 ans et trois mois, une partition solennelle pour le bâtisseur, entouré de l'amour de ses filles. Homme-orchestre et entrepreneur légendaire, son nom évoque la réussite sous tellement de formes.

Pour lui, la musique peut tout changer, elle sauve des vies. Il se joint à un premier orchestre symphonique en 1939, avant de créer son propre ensemble musical. En 1965, il ouvre son commerce de vente d'instruments, une institution qui résonne encore. Il aura été un maestro qui permettra à un nombre incalculable de musiciens d'exister, un apport magistral et inspirant aux oreilles de l'histoire.

Au pays du jazz et du big band, le son de sa clarinette perce les nuages à jamais. Merci, monsieur musique. Merci, Ivonick Desbiens.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Dubuc. Au tour, maintenant, de M. le député de Taillon.

Souligner la Journée dédiée au bien-être
et à la protection de la jeunesse

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, M. le Président. La Journée dédiée au bien-être et à la protection de la jeunesse a rassemblé vendredi à Québec plus de 500 intervenantes de la DPJ des différentes régions. L'objectif était de rebâtir ce sentiment d'appartenance à la DPJ et d'échanger sur les meilleures pratiques, parce qu'il y a des bons coups à la DPJ, et il faut en parler. Par exemple, la DPJ de Laval, depuis un mois, a fait disparaître ses listes d'attente à l'évaluation, et la Côte-Nord voit les enfants dans les délais tous les jours, alors que la Montérégie et la Gaspésie ont déjà atteint leurs cibles de rattrapage prévues pour mars 2024.

On a pris la décision, il y a quelques années, en tant que société, de mieux prendre soin de nos enfants, de devenir des communautés bienveillantes. C'est le changement de culture qu'on opère, présentement. Je sais, pour nos intervenantes, que les dernières années n'ont pas toujours été faciles, mais je suis tellement reconnaissant de votre travail, parce qu'il faut avoir une force de caractère et une volonté hors du commun.

Pour tout ce que vous faites chaque jour, je vous dis merci, merci pour votre temps, merci pour vos sacrifices, merci pour nos enfants.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Taillon. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Verchères.

Souligner la présence d'élus municipaux de la ville de
Sainte-Julie en visite à l'Assemblée nationale

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Merci, M. le Président. Il y a aujourd'hui un an, jour pour jour, j'étais élue députée de Verchères. C'est donc pour moi un bonheur et un immense plaisir d'accueillir, un an plus tard, à l'Assemblée nationale, les membres de mon ancienne famille politique, la ville de Sainte-Julie, ville de la famille. La dernière année a été marquée par de nombreuses activités devenues incontournables et appréciées par la population.

J'aimerais souligner le travail et l'implication exemplaires du maire, M. Mario Lemay. Je félicite et remercie les conseillères, les conseillers municipaux : Sylvain Dubuc, Josée Marc-Aurèle, Claude Dalpé, Sylvie Beaulieu, Christian Huard, Eric Faucher, Amélie Poirier et Lucie Bisson.

Le travail des élus municipaux exige temps, patience et une grande dose de dévouement. Ils méritent nos salutations. Merci de votre précieuse collaboration, et continuez votre excellent travail. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Verchères. Alors, voilà qui met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 54)

(Reprise à 14 h 03)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.

Mme Rouleau : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport d'activité 2022-2023 du Comité consultatif de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 9 juin 2023 par le député de Matane-Matapédia et par la députée de Verdun.

Également, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions déposées en Chambre le 25 mai 2023 par le député d'Abitibi-Est, le 6 juin 2023 par la députée de Vaudreuil et le 8 juin 2023 par la députée de Sherbrooke. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Ces documents sont déposés.

Pour ma part, je dépose le rapport annuel de gestion 2022-2023 d'Élections Québec et de la Commission de la représentation électorale.

J'ai reçu un préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée d'Iberville.

Rembourser le sémaglutide et le tirzépatide pour la gestion du poids

Mme Bogemans : Merci. Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait de pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 894 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'obésité est une maladie chronique;

«Considérant que l'obésité augmente le risque de maladies chroniques et de certains cancers;

«Considérant que l'obésité accroît notamment le risque d'hypertension artérielle, de crise cardiaque, d'accident vasculaire cérébral, de diabète de type 2, de troubles musculosquelettiques, de maladies du foie et de maladie rénale chronique;

«Considérant que l'obésité réduit l'espérance de vie de 10, 15 ou 20 ans;

«Considérant que les problèmes de santé liés à l'obésité ont entraîné des milliards de dollars en santé en coûts directs et indirects, tels que l'invalidité et la dépression;

«Considérant que le sémaglutide et le tirzépatide, deux médicaments développés pour améliorer le contrôle de la glycémie chez les personnes atteintes de diabète de type 2, provoquent également, dans la majorité des cas, des pertes de poids importantes [...] pour les [personnes non diabétiques];

«Considérant que la Régie de l'assurance maladie du Québec — RAMQ — prend en charge ces médicaments seulement pour les diabétiques de type 2 et que pour une autre utilisation la RAMQ ne les rembourse pas;

«Considérant que la majorité des assurances remboursent ces médicaments seulement si la RAMQ les rembourse, quelle que soit l'utilisation;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec le remboursement du sémaglutide et du tirzépatide pour la gestion du poids, au même titre que [...] les personnes atteintes de diabète de type 2 et que l'obésité soit reconnue comme une maladie chronique.»

Je certifie que cet extrait est conforme et l'original... Pardon. Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Impact de l'implantation de l'usine Northvolt

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, nous soulignons la fin de la cinquième année caquiste, puis je vous dis qu'il n'y a personne qui a le goût de fêter. Nous débutons et nous entrons dans l'ère de la sixième année caquiste, année d'un gouvernement brouillon.

Jeudi dernier, le premier ministre était bien content d'annoncer le projet Northvolt, usine de cellules de batteries, et à raison, à raison. À prime abord, c'est une bonne nouvelle. Mais, pour que ça reste une bonne nouvelle, ça prend une planification rigoureuse, je le vois écrire, là, planification rigoureuse, là. Alors, j'ai des questions pour lui, parce que le premier ministre, il promet 3 000 emplois dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre. À cette heure qu'il ne nie plus la crise de la pénurie de main-d'oeuvre, il va les trouver où, les 3 000 travailleurs, en espérant qu'il n'ira pas les débaucher chez nos PME, qui, elles, ont besoin d'aide puis qui n'ont pas l'intention de fermer?

Autre défi, vous le savez, quand on dépose un projet de loi, bien, souvent, c'est accompagné d'une analyse d'impact. Bien, pour ce mégaprojet-là, McMasterville, Saint-Basile seront touchés, et la grande région, a-t-il en main une analyse d'impact quant aux garderies et éducatrices nécessaires, quant aux écoles et professeurs nécessaires, quant aux soins de santé et aux professionnels requis et quant au logement? Il va falloir les construire. La ministre de l'Habitation, lucide, disait la semaine passée : Il faut réagir si on veut être capables de répondre à la demande.

Où est le plan spécifique? C'est sa responsabilité. J'espère qu'il ne nous prépare pas un autre troisième lien, là.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, je suis content, là, le chef de l'opposition officielle a l'air de dire que c'est un beau projet. Effectivement, si on prend Northvolt, c'est 3 000 emplois. Si on prend l'ensemble de la filière batterie, c'est 16 000 emplois. Et, Mme la Présidente, c'est une bonne question, que beaucoup de personnes se demandent : Où va-t-on prendre ces employés-là? Et, Mme la Présidente, il faut d'abord situer le contexte. Partout, dans le monde industrialisé, il y a une pénurie de main-d'oeuvre à cause, entre autres, du vieillissement de la population. Partout, les entreprises, petites, moyennes et grandes, sont obligées d'augmenter leur productivité pour être capables de payer des meilleurs salaires, parce que, on va tous être réalistes, là, ça va être de plus en plus difficile de trouver des salariés à 16 $, 17 $, 18 $ de l'heure. Les gens, là, aiment mieux gagner 25 $, 30 $, 40 $ de l'heure.

Donc, Mme la Présidente, l'usine de Northvolt va ouvrir fin 2026, début 2027. Donc, ça nous donne du temps pour qualifier les personnes qui veulent gagner des salaires payants. Ça nous donne le temps aussi de mettre en place les infrastructures, les services pour la population, qui est très contente de pouvoir avoir accès à ces salaires payants.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Je vais revenir tout à l'heure sur les 3 000 emplois. Maintenant, je n'ai pas vu le début du commencement d'un plan. Il dit : Comme par magie, pouf! on va avoir les services. Dans quatre ans, pour de tels services, on le voit, ça fait cinq ans révolus, là, de gouvernement caquiste, ils sont incapables de livrer. Ça n'arrivera pas, pouf! Mme la Présidente, dans quatre ans, avoir les places en service de garde, les éducatrices, les infirmières, les soins de santé, le logement, etc.

A-t-il une planification? A-t-il un plan, oui ou non, puis on peut-tu le voir?

• (14 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, première complémentaire, M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, j'aurais le goût de parler des 15 années libérales. Qu'est-ce qui s'est créé comme services de garde pendant les 15 années libérales? Pas grand-chose. Depuis cinq ans, il s'en est beaucoup créé, de places en service de garde, puis on va continuer de le faire. Puis on va continuer aussi... Que ce soit à Bécancour, que ce soit à Saint-Basile-le-Grand, que ce soit à McMasterville, que ce soit au Saguenay, partout, on va s'assurer, où il y a des gros projets payants pour les Québécois, que les services soient disponibles.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Je ne vais pas citer ma collègue de Jeanne-Mance Viger, parce que vous pourriez me rappeler au règlement, quand elle disait : Paroles et paroles et paroles.

M. le premier ministre, quand il nous répond, puis qu'on constate que ça fait cinq ans que, dans tous ces dossiers-là, le Québec recule, il ne rassure personne quand il dit : On va continuer. Bien, il avance par en arrière, Mme la Présidente.

Et, les emplois, lorsque le premier ministre, qui a fait, je pense, un faux pas, et aujourd'hui il a l'occasion de rectifier... Quand il dit aux PME : Investissez ou disparaissez, c'est-tu là qu'il va le chercher, son 3 000 employés?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, d'abord, la réalité, c'est qu'on a créé 11 500 places en garderie. J'aimerais ça que le chef de l'opposition officielle nous dise combien le gouvernement libéral en a créé pendant qu'il était au pouvoir.

Maintenant, je sais qu'il exerce son karaoké, là, puis on a Roch Voisine qui est ici, qui pourrait peut-être l'aider à chanter : Paroles et paroles et paroles. Mais, Mme la Présidente, je pense qu'on a agi pour donner des services de garde. On a agrandi et rénové des écoles. Maintenant, c'est important que les Québécois, les travailleurs aient accès à des emplois payants au Québec.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En terminant. Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Je ne donnerais pas Roch Voisine en exemple, Mme la Présidente, par rapport au premier ministre, parce que lui, il ne fait pas de fausse note. Lui, le premier ministre, dans tous ces dossiers-là, il en fait, des fausses notes. Il se contente, il se satisfait du fait que 61 % des faillites au Canada sont au Québec. C'est 1 900 PME qui ont fermé, des entreprises qui ont fermé, qui ont fait faillite dans la dernière année, puis le premier ministre, lui, dit : Bien, c'est normal, c'est la loi de la jungle économique. Il ne peut pas envoyer ce message-là à celles et ceux qui tiennent nos régions, notre économie partout au Québec.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. En 2018, dernière année du gouvernement libéral, il y a eu 58,5 % des faillites qui ont eu lieu au Québec. En 2022, il y en a eu effectivement un peu plus, 61 %, mais, en 2023, on est à 57 % des faillites. Donc, on fait mieux que les libéraux.

Oui, il y a plus de petites entreprises au Québec, ce n'est pas nouveau, c'était là comme ça dans le temps des libéraux. Puis on a beaucoup de programmes chez Investissement Québec pour aider les entreprises à améliorer leur productivité.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député de Marguerite-Bourgeoys, pour la principale.

Aide aux petites et moyennes entreprises

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, il y a beaucoup d'interrogations et d'inquiétudes suite à l'annonce de Northvolt la semaine dernière. Nos propriétaires de PME sont à bout de souffle. Lorsqu'ils voient les 7 milliards qui ont été investis par les gouvernements dans un seul projet, ils se demandent à quand leur tour. Pour le premier ministre, c'est simple. Pour les PME : investir ou mourir.

Le premier ministre et son ministre de l'Économie ont une responsabilité de mettre en place les conditions gagnantes pour toutes les entreprises du Québec, pas seulement pour les entreprises étrangères qui viennent s'installer ici. Les PME, c'est 95 % des entreprises du Québec, et ce qu'elles veulent, c'est d'être écoutées par ce gouvernement-là. Elles veulent aussi une équité face aux multinationales. La réponse du premier ministre est claire, ça ne le dérange pas de voir nos PME mourir.

Est-ce que le premier ministre va s'excuser à nos PME?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Le premier ministère ne s'excusera pas, Mme la Présidente, parce qu'il n'a pas de raison de s'excuser. Voici pourquoi.

Premièrement, je pense qu'il faut être fier que l'objectif que nous avons, au gouvernement, c'est de créer de la richesse avec des entreprises qui vont être productives. Northvolt, c'est l'exemple évident, la robotisation. Pour avoir vu l'usine de mes propres yeux, ce qu'on va recevoir ici, au Québec, est phénoménal.

En même temps, il est clair que le programme du gouvernement de la CAQ, depuis 2018, c'est d'augmenter la productivité, une défaillance que nous avions dans le passé, et, à cet égard-là, Investissement Québec a créé le programme de Productivité innovation. Au 31 mars dernier, on avait cumulé 2,6 milliards d'interventions financières dans 839 projets, pour des projets d'à peu près 7,5 milliards. Le gouvernement, depuis 2018, est à l'écoute de ce qui doit se passer au Québec pour rehausser la productivité. On a des programmes qui ont été mis en place pour aider nos PME à accroître leur productivité. On a mis un programme d'offensive de transformation numérique pour aider l'accompagnement, aussi, humain de nos entrepreneurs. Je pense qu'on fait tout en notre possible pour améliorer la productivité.

Puis, dernier point, sur les faillites, comme M. le premier ministre l'a dit, les faillites, au Québec, c'est élevé, effectivement...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En terminant.

M. Fitzgibbon : Je vais revenir à la deuxième question.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Première complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, le total des subventions par employé chez Northvolt, c'est 1,8 million par employé. Pendant ce temps-là, nos PME doivent investir dans leurs modèles d'affaires pour avancer, mais ce serait beaucoup plus facile de le faire si on leur donnait des subventions de 1,8 million par employé.

Le premier ministre dit qu'il doit y avoir un examen de conscience pour comprendre ce qui se passe. Bien, est-ce que le ministre de l'Économie comprend que nos PME ont besoin d'aide, puis le 1,8 million, pour eux autres, ce serait vraiment important?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Écoutez, Mme la Présidente, je suis d'accord qu'il faut aider les PME. Et je veux juste... je répète mon chiffre de tantôt, là, c'est intéressant comme statistique : de 2010 à 2018, les faillites, au Québec, ont augmenté de 40 %, par rapport au Canada, à 58,5 % sous le régime libéral et péquiste. Alors, il faut faire attention quand on lance des chiffres comme ça au hasard. Vous avez été responsables, vous aussi, du nombre élevé de faillites.

Deuxièmement, quand on regarde les fermetures d'entreprise, parce que, quand on regarde les fermetures, ça inclut les faillites et les fermetures volontaires, le Québec, depuis 2015, se situe entre 16 % et 17 %, 18 %. Donc, quand le Parti libéral accuse la CAQ d'avoir causé une hécatombe de fermetures d'entreprise, c'est faux, ce n'est pas vrai. Deuxièmement...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En terminant.

M. Fitzgibbon : J'ai fini.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Deuxième complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : ...la CAQ devrait apprendre à se servir de Google. De 2011 à 2018, c'est 52,7 % de faillites, au Canada, qui sont au Québec. 2011-2018. 2018 à 2022 : 63 %, sous la CAQ, O.K.? Pourtant, la CAQ décide encore d'aider les multinationales plutôt qu'aider notre prochain Couche-Tard.

Est-ce ça, le nationalisme économique de la CAQ?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Je comprends la frustration du Parti libéral, parce qu'en 15 ans de pouvoir ils n'ont jamais vu un projet de l'envergure qu'on a vue avec Northvolt. Ça fait qu'ils ne savent pas de quoi on parle. Alors, c'est important de le noter.

Deuxièmement, quand on regarde aussi les investissements qui ont été faits dans les PME par les programmes d'Investissement Québec, c'est une augmentation importante de ce qu'on a vu de la période précédente. Alors, c'est faux de dire qu'aujourd'hui le gouvernement n'est pas à l'écoute des PME. Nos programmes, l'OTN, Accès Entreprise Québec, programme Innovation, Productivité innovation, sont tous là pour aider les PME. Et on a dépensé plus d'argent, j'ai mentionné les chiffres tantôt, 7,5 milliards d'investissement par nos PME au Québec depuis 2020...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...avec 2,6 milliards d'interventions financières...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. En principale, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Évaluation de l'impact environnemental du projet Northvolt

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Le projet de Northvolt a connu toute une épopée ces derniers jours. Jeudi dernier, en marge de l'annonce, personne, au gouvernement, personne ne savait si un BAPE serait nécessaire. Puis, en fin d'après-midi, le ministre de l'Énergie a déclaré qu'il y aurait un BAPE. Quelques minutes plus tard, recul du ministre, on nous explique que ce ne seront que des morceaux du puzzle qui seront soumis au BAPE. Cette fin de semaine, le premier ministre nous dit : Pas de BAPE. Ce matin, on apprend, après de nombreuses critiques, que le ministre de l'Environnement ne fermait pas la porte à un BAPE. C'est carrément cinq positions différentes en cinq jours.

Alors, Mme la Présidente, quelle version les Québécois devraient-ils croire? Celle du premier ministre, celle du ministre de l'Énergie ou celle du ministre de l'Environnement, qui vient tout juste de se réveiller?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Alors, Mme la Présidente, premièrement, il est faux...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader de l'opposition officielle, vous avez un appel au règlement?

M. Derraji : Mme la Présidente, ce n'est pas la première fois. Je l'invite à retirer et à respecter la parole de notre collègue.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous appelle à la prudence dans les choix de mots. Alors, je vous demande de le retirer, M. le ministre.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous demande de le retirer.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors, vous pouvez continuer.

• (14 h 20) •

M. Fitzgibbon : C'est inexact de dire que nous avons changé les règlements pour une entreprise. C'est inexact.

Premièrement, il est normal que le ministère de l'Environnement puisse modifier, ajuster, créer des règlements pour une nouvelle industrie. Quand on regarde, au Québec, en 2019, le mot «batterie», le mot «cathode», «anode», «cellule» n'existaient pas dans le vocabulaire. Donc, le ministère de l'Environnement, ce qu'ils ont fait, ils ont établi des règlements pour s'ajuster à une nouvelle industrie, parce qu'au Québec, quand on parlait d'automobiles, en 2018, on parlait de carburateurs, on parlait de produits chimiques. Donc, tout ce que le ministère a fait, c'est qu'on a ajusté les réglementations pour un BAPE pour l'entreprise des cathodes, anodes, et ainsi de suite.

Les normes du Québec sont les plus complexes, les plus strictes, je devrais dire, dans l'environnement dans lequel on vit. La compagnie Northvolt, tout le monde va respecter les règles qui ont été établies.

Donc, on ne peut pas dire, encore une fois c'est inexact, que l'Environnement a créé des règles pour la filière batterie...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...ils ont tout simplement ajusté leurs normes.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Première complémentaire.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Le projet Northvolt devrait bénéficier du regard crédible du BAPE. Malheureusement, le gouvernement caquiste a choisi de contourner le processus. Et je cite le ministre de l'Énergie : «Les règles ont été ajustées pour une industrie qui n'existait pas.» Ça, c'est une bonne raison pour justifier un BAPE...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant. M. le leader du gouvernement, vous avez un appel au règlement à faire?

M. Jolin-Barrette : ...collègue énonce des termes qu'elle ne peut pas faire. Elle a utilisé le terme... que le gouvernement contournait les règles, alors que c'est complètement inexact, Mme la Présidente. Je l'invite à être prudente, à retirer ces termes. Et, avant de faire un procès d'intention, elle devrait vérifier ce qui est indiqué dans la loi, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Écoutez, je demande la prudence dans le choix des mots. Alors, vous pouvez poursuivre.

Mme McGraw : Ils ont évité le processus. Ça, c'est une bonne raison pour justifier un BAPE et non de l'éviter.

Donc, juste pour être certaine, est-ce que l'impact environnemental de Northvolt, c'est bien le ministre de l'Environnement qui s'en occupe?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : La réponse, c'est oui. La réponse, c'est oui. On a un ministre de l'Environnement qui s'occupe de l'environnement.

Maintenant, je répète ce que j'ai dit tantôt, c'est que les normes qui existaient pour la filière automobile référaient à des carburateurs puis des produits chimiques. Ici, on parle d'une nouvelle industrie porteuse, où on parle de cellules, cathodes, anodes, qui étaient inconnues dans le vocabulaire de tout le monde, incluant celui qui vous parle. Alors, le ministère de l'Environnement a tout simplement mis des règles qui vont s'appliquer à toute la filière batterie dans son ensemble. Et les unités de production qui vont produire plus que les niveaux, les seuils établis vont satisfaire et vont faire un BAPE.

Alors, dans le cas Northvolt, il y aura peut-être des opérations de Northvolt qui vont devoir faire un BAPE, mais, règle générale, Northvolt va suivre les règles qui ont été établies. Et je dirais même que Northvolt...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...est un exemple, quand on regarde...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, monsieur...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En deuxième complémentaire.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Mais on comprend que, si un projet d'envergure comme Northvolt échappe aux règles, donc, toute la filière de batteries va en échapper. Ça, il faut le comprendre. Si on est pour investir des milliards de dollars, il faut bien faire les choses. C'est le moment, maintenant, d'établir un précédent positif pour l'environnement et pour le projet.

Ne pas fermer la porte à un BAPE, ça veut dire quoi? Est-ce que le ministre peut dire aujourd'hui, aujourd'hui à la population québécoise est-ce qu'il va y avoir un BAPE, oui ou non?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Premièrement, Northvolt va respecter les règles établies par le ministère de l'Environnement. Deuxièmement, les règles ont été établies par des gens compétents, à l'intérieur du ministère de l'Environnement, qui respectent ce qui se passe dans le monde. Ils ont analysé c'était quoi, une cathode, une anode, ce qu'on ne connaît pas ici, dans cette salle.

Alors, de dire que Northvolt ne respectera pas, ou GM, ou Ford, ou Valley, ou tous les autres ne respecteront pas les règles, c'est une inexactitude. Donc, il faut donner respect au ministère de l'Environnement, qui établit des règles qui sont conformes à ce qui se passe dans le monde. Et les sociétés qui vont venir s'établir au Québec vont respecter ces règles-là.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Conditions salariales du personnel de soutien scolaire

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Les Québécois et les Québécoises sont dans le rouge. L'épicerie, les loyers, l'hypothèque, ça coûte trop cher, vivre au Québec. Mais le premier ministre a le pouvoir, cet automne, d'aider des centaines de milliers de personnes à améliorer leur pouvoir d'achat, il peut faire ça cet automne.

On a appris, en fin de semaine, que le personnel de soutien dans nos écoles, là, vit carrément dans la pauvreté. Plus de la moitié de ces femmes et de ces hommes-là ne sont pas capables de répondre à leurs besoins de base, puis il y en a plus d'un sur 10 qui va dans les banques alimentaires. Je veux juste que tout le monde comprenne bien ce que ça veut dire. Ça veut dire qu'il y a des femmes, il y a des hommes qui s'occupent de nos enfants dans nos écoles mais qui sont tellement mal payés que, le soir, là, à la fin du mois, ils ne sont pas capables de remplir leurs paniers d'épicerie pour leurs propres enfants, des éducatrices, des secrétaires, des concierges qui, le jour, travaillent pour le gouvernement puis qui, le soir, s'en vont faire la file dans les banques alimentaires. On est rendus là au Québec. Ça n'a juste pas de bon sens, c'est injustifiable.

Le premier ministre, là, c'est le patron de ces gens-là. Il est devant moi aujourd'hui, donc je veux lui poser une question très simple puis j'aimerais ça, qu'il me répondre franchement : Est-ce qu'il trouve ça acceptable, le premier ministre, que du monde qui travaille dans nos écoles se rabatte sur les banques alimentaires pour manger.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, on ne fera pas de concours ici pour savoir qui est le plus empathique aux gens qui ont de la difficulté à arriver, qui ont de la difficulté à nourrir leurs familles.

Mme la Présidente, c'est tout un virage, par contre, que fait actuellement Québec solidaire. On se rappellera, l'année passée, au début de l'année, on a envoyé un chèque de 500 $ à tout le monde, Québec solidaire était contre. En décembre dernier, on a envoyé un chèque de 600 $ à ceux qui gagnaient moins que 50 000 $ par année, Québec solidaire était contre. On a augmenté les allocations familiales. On a aussi, Mme la Présidente, éliminé la taxe famille pour les garderies.

Mme la Présidente, on a augmenté de façon importante les montants qui sont donnés aux banques alimentaires. Les gouvernements, avant, du PQ, du Parti libéral, ne donnaient pas d'argent pour les banques alimentaires. Pas plus tard qu'en juillet dernier on a donné 34 millions. On a, Mme la Présidente, en mai dernier, donné un autre 10 millions. L'année passée, c'était 14 millions.

Donc, Mme la Présidente, on va... on a aidé. On ne vient pas de découvrir ça, le portefeuille des Québécois. On a fait, depuis qu'on est au pouvoir. Il y a une mise à jour qui s'en vient au mois de novembre. On va continuer d'agir. On ne va pas se réveiller tout à coup comme Québec solidaire.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre se félicite d'avoir mieux financé les banques alimentaires. Tant mieux. Mais là c'est quand même incroyable, ce qu'il est en train de nous dire, là. Il nous dit, grosso modo : Ce n'est pas grave si on paie mal notre monde, au gouvernement, parce que, comme gouvernement, on finance aussi les banques alimentaires où ce monde-là vont chercher leur bouffe. Bien, voyons donc. Ce n'est pas sérieux. Ça ne peut pas être ça, sa solution à la crise du coût de la vie.

Est-ce qu'il trouve ça normal que des gens dans nos écoles aient recours aux banques alimentaires?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. D'abord, c'est important de rappeler que, si on regarde l'ensemble des employés qui travaillent pour le gouvernement, le salaire moyen, c'est 61 000 $. C'est important aussi de dire qu'on donne à tout le monde, en moyenne, une augmentation de salaire de 13 %. Puis on a donné un montant aussi pour les gens qui ont des salaires plus bas. Évidemment, les syndicats n'aiment pas ça, d'avoir des offres qui sont différenciées, voudraient qu'on offre le même pourcentage pour tout le monde. Puis, à ce que je sache, c'est comme ça que pense Québec solidaire aussi.

Donc, Mme la Présidente, on va continuer d'aider les plus démunis. On ne va pas faire du mur-à-mur à la Québec solidaire.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : À Québec solidaire, là, on pense que les femmes et les hommes qui travaillent dans nos écoles pour prendre soin de nos enfants, là, devraient faire au moins assez d'argent pour faire leur épicerie. C'est ça, la question que je pose au premier ministre, elle est toute simple, ça fait deux fois, là. Tout le monde a remarqué, il n'est même pas capable de dire : Oui, je ne trouve pas ça normal que du monde qui travaille dans nos écoles s'en aille dans les banques alimentaires.

Est-ce qu'il est au moins capable de dire ça, que ce n'est pas normal qu'on travaille dans une école puis qu'on ne soit pas capable de manger? C'est le minimum.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. C'est effectivement une situation dont on doit tenir compte, mais je pense qu'il faut encore une fois recadrer la base factuelle qui est présentée par Québec solidaire. Le premier ministre a commencé à y répondre, le plus bas salaire à temps complet dans la fonction publique est de 38 000 $. Il y a deux aspects sur lesquels il faut travailler pour être capables de répondre à la question de mon collègue, c'est sur les salaires mais aussi sur la précarité des emplois. Beaucoup de ces gens, malheureusement, sont à temps partiel, dans le réseau de l'éducation. Et c'est pour ça qu'on a mis des mesures comme l'aide à la classe de l'avant, qui va faire en sorte que les éducatrices en service de garde pourront avoir des horaires à temps complet et non plus des horaires brisés.

Alors, on est conscients de la situation, on y travaille, mais c'est aux tables que ça doit se discuter.

• (14 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Conditions salariales des femmes dans la fonction publique

Mme Manon Massé

Mme Massé : Bien, parlons-en, justement, de ces jobs de femmes là, parce que c'est des jobs de femmes qu'on parle, hein? 75 % des personnes, donc — c'est des femmes — dans le secteur public, sont des femmes. Pouvez-vous m'expliquer comment se fait-il, si c'est si évident que ça, que ces femmes-là qui prennent soin de nos enfants, si je reprends l'exemple de mon co-porte-parole, qui prennent soin de leurs... de nos enfants, des leurs aussi... pouvez-vous m'expliquer comment ça se fait que ces femmes-là se retrouvent à un salaire moyen qui ne leur permet pas de nourrir leurs familles avec un chèque de paie, de nourrir leurs familles? Moi, là, dans mon livre à moi, là, ça n'a pas de bon sens, et ça n'a surtout pas de bon sens parce que c'est des jobs particulièrement de femmes.

Est-ce que les femmes vont devoir quitter l'enseignement, l'école pour aller construire des batteries? C'est-tu ça, l'idée?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Est-ce qu'«amalgame inapproprié» est sur la liste? Parce que je pense que c'est ce que Québec solidaire fait, Mme la Présidente, avec beaucoup de respect.

Depuis le début de cette négociation et la négociation précédente, les priorités du gouvernement ont été axées sur des emplois qui sont pris par les femmes, qui sont menés par des femmes, les infirmières, les enseignantes. Et je ne pense pas qu'on parle des enseignants quand on parle ici des gens qui, malheureusement, selon le sondage, doivent fréquenter des banques alimentaires.

J'ai pris la peine d'y répondre. Il y a deux aspects sur lesquels on doit travailler. Reprenons la base. 30 000 $ est le salaire le plus bas de la fonction publique, sans compter les avantages sociaux et la retraite. Ceci étant dit, il est exact que plusieurs de ces emplois-là sont à temps partiel, et c'est là qu'il faut travailler, sur l'augmentation du temps complet, pour leur permettre d'avoir accès à ce salaire à temps plein.

De plus, plusieurs mesures, présentement, ont été mises sur la table pour avantager et cibler plus particulièrement ce qu'on appelle, nous, dans notre langage, avec beaucoup de respect, les bas salariés, c'est-à-dire 52 000 $ et moins. Et c'est beaucoup plus que le 9 % et le 10,5 % des paramètres salariaux qui est sur la table pour ces gens-là, justement, pour répondre à la préoccupation de ces femmes-là d'avoir un meilleur salaire.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Première complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : C'est clair que la précarité, là, c'est ce qui n'a pas aidé ces personnes-là à pouvoir y arriver. Mais, en même temps, ce qui me fascine, ce n'est pas juste en disant : Parfait, on va vous aider à travailler plus à des bas salaires pour être sûrs que vous allez compléter votre fin de semaine, votre fin de mois. Écoutez, plusieurs de ces gens-là vivent d'une paie à l'autre.

Alors, est-ce qu'il est possible de considérer que, si on veut tout faire pour aider l'égalité des femmes, on augmente plus leurs salaires?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Alors, bon, je vais quand même reprendre la... Voyons! Je vais redire qu'on est en négociation, j'allais dire prendre la peine, donc, reprendre la peine de dire qu'on est en négociation. Ceci étant dit, on est très soucieux de ce qu'on avance, mais il ne faut pas oublier, là, qu'on ne peut pas, dans la fonction publique, comparer des salaires avec des salaires. On doit parler de rémunération globale. On parle d'avantages sociaux, de vacances, d'assurances, de congés payés, de maladie et de plan de retraite.

Maintenant, on est très conscients qu'on doit travailler sur la rémunération de ces gens-là et on doit travailler aussi sur la précarité de ces gens-là. C'est pour ça que plusieurs mesures sont combinées. Je reprends, à titre d'exemple, la mesure des aides à la classe, qui vient à la fois donner du soutien aux enseignants et assurer un horaire complet à ces dames.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Deuxième complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Vous mettez le doigt sur le problème, une bonne proportion de ces travailleuses-là sont obligées de se mettre en chômage l'été. Vous me parlez de conditions de travail? En voilà un exemple sur quoi vous pourriez tabler pour s'assurer que leurs conditions de travail s'améliorent de façon importante. L'autre élément, c'est la condition salariale, parce qu'avoir la capacité de payer notre épicerie à la fin du jour, à la fin de la semaine, c'est la base, au Québec.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Bon, encore une fois, on mélange plusieurs notions pour faire une question plus intéressante, mais je vais tenter d'y répondre en peu de temps.

Quand on parle des gens qui se mettent au chômage, on parle peut-être particulièrement du processus d'affectation des enseignants qu'on veut ramener à une période plus propice, donc avant le début de l'été, qui pourrait nous permettre peut-être de mettre fin à ce processus d'affectation tardif là en août, qui nous oblige à donner des contrats ou à mettre fin à des contrats. Donc, on a plusieurs notions là-dedans auxquelles on doit s'adresser. C'est pour ça que j'ai dit aux syndicats de faire leur choix, et je leur rappelle qu'ils ont encore jusqu'au 15 octobre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En principale, M. le député de Maurice-Richard.

Examen de l'impact environnemental du projet Northvolt

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Mme la Présidente, en février dernier, le gouvernement a changé les règlements pour la filière batterie pour avoir un BAPE. Vous n'en avez probablement pas entendu parler parce que c'était enfoui au fin fond d'un omnibus réglementaire. Quand une compagnie produisait 50 000 tonnes... Northvolt en produit 56 000 tonnes? Pas de problème, la limite monte à 60 000. Quand une compagnie consomme 30 gigawattheures d'électricité et que Northvolt en consomme 30 gigawattheures, pas de problème, la ligne disparaît même entre février et juin.

Ma question est simple : Est-ce que c'est vraiment les multinationales qui écrivent nos règlements environnementaux? Est-ce que c'est la version du Maître chez nous du gouvernement de la CAQ aujourd'hui, de laisser faire et de décider que c'est ces gens-là qui décident de nos règlements environnementaux?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, je vais donner la même réponse que tantôt à l'effet que c'est normal que le ministère de l'Environnement ajuste ses règlements lorsqu'une nouvelle industrie fait son apparition. En 2019, on ne pensait pas qu'on était pour produire, à Bécancour, des cathodes, des anodes, de l'hydroxyde de lithium. On ne pensait pas qu'on pourrait produire un jour même des cellules.

Donc, le ministère de l'Environnement, depuis trois ans, regarde quels seraient les niveaux, les seuils en dessus duquel il faudrait qu'il y ait un exercice pour le BAPE. Alors, ils ont fait leur travail, ils ont regardé ce qui se passe dans le monde, c'est une nouvelle industrie qui est partout dans le monde, très asiatique, et ils ont établi des règles de 60 000 tonnes pour les cathodes, anodes, et ils ont établi la règle du 30 gigawatts pour les celluliers. Et je peux confirmer ici que ces règles-là n'ont pas été déterminées avec en vue les entreprises du Québec. Maintenant, les entreprises qui viennent au Québec, qui regardent différents processus, peuvent décider d'avoir des seuils ou d'avoir de la production en dessous du BAPE. Dans le cas de Northvolt, il va y avoir probablement des parties de l'opération, qu'on va voir dans les prochaines années, qui vont être sujettes à un BAPE.

Donc, encore une fois, il faut laisser le ministère de l'Environnement... C'est eux qui décident des règlements applicables pour déterminer si un BAPE aura lieu ou non.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Première complémentaire.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Donc, le ministère travaille trois ans. En février, il arrive avec une limite à 30 gigawatts. Entre février et juin, le deal avec Northvolt est en train d'être écrit, et le ministre apprend, j'imagine, qu'effectivement cette compagnie-là va consommer 30 gigawatts. Au mois de juin, la ligne disparaît, Mme la Présidente.

Est-ce qu'ils étaient compétents au mois de février et incompétents au mois de juin ou est-ce que c'est justement partie du deal avec le ministre de l'Économie qu'on a fait sauter cette condition-là pour un BAPE?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Encore une fois, écoutez, ça ne fait pas depuis janvier, ça fait depuis deux ans et demi que je travaille sur... on travaille sur cette filière batterie, on découvre en même temps que le ministère de l'Environnement, qui a mis des ressources, des fonctionnaires au travail pour regarder qu'est-ce qui se passe dans le monde et comment on devrait établir les différents seuils, parce que ce n'est pas juste l'envergure du projet, c'est l'impact au niveau environnemental.

Donc, le ministère de l'Environnement a des gens très qualifiés qui eux-mêmes ont déterminé que, dans le cas des cathodes et des anodes, c'était pour être 60 000 tonnes de production. Dans le cas de Northvolt, c'était pour être 30 gigawatts. Les discussions avec les sociétés, que ce soit Ford, Valley, EcoPro, SK, Northvolt...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...tiennent depuis janvier 2020. Ça fait trois ans qu'on parle...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : C'est terminé. Votre temps est terminé. Deuxième complémentaire.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : C'est beaucoup de mots pour ne pas répondre à la question, Mme la Présidente.

Un BAPE, c'est le seul moment où les citoyennes et citoyens peuvent s'exprimer sur un projet. Northvolt, à terme, là, c'est 7 milliards de dollars d'argent public, c'est 1 000 $ par citoyen d'un mois à 99 ans qu'on a mis, et on ne serait même pas capable d'avoir notre mot à dire sur ce projet-là? Au nom de la transition énergétique, on n'est même pas capable d'avoir un BAPE?

Mme la Présidente, je demande aujourd'hui au ministre de tenir un BAPE sur un projet tellement immense, de plus de...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Écoutez, Mme la Présidente, demander un BAPE parce qu'on veut un BAPE n'est pas approprié. Alors, un BAPE, ça existe parce que le ministère de l'Environnement doit prendre conscience des enjeux environnementaux, et non pas d'enjeux de débat ou les ébats de l'opposition. Alors, il faut que le gouvernement se fie au ministère de l'Environnement. Le ministère de l'Environnement doit établir ses règles sans égard à ce que l'opposition peut en penser. Alors, moi, je suis très à l'aise avec les fonctionnaires du ministère de l'Environnement.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Excusez-moi, je vous demanderais un peu de silence parce que nous allons... il faut entendre. Alors, principale, M. le député de Taschereau.

Transport interurbain

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Mme la Présidente, le transport interurbain, au Québec, c'est rendu une vraie honte.

Dimanche, La Presse nous parlait d'Amélie Carrier, de Saint-Georges de Beauce. Amélie est atteinte d'une atrophie du nerf optique et elle prenait l'autocar pour tous ses déplacements interurbains. Or, il y a six mois, la ligne entre Saint-Georges et Québec a été... a disparu. Aujourd'hui, Amélie est rendue dépendante du covoiturage. À 32 ans, elle est pognée pour quêter des lifts à sa famille.

Un autre cas. L'an dernier, une journaliste a fait un test, elle a fait un déplacement entre Montréal et Baie-Saint-Paul. Parce que les horaires ne sont pas coordonnés, elle a dû dormir à Québec. Total de l'opération : 11 heures pour un trajet qui en prend quatre en automobile, incluant l'hébergement, qui était à ses frais, à Québec.

Le ministre de l'Économie veut deux fois moins de voitures sur les routes au Québec, mais on ne considère même pas le transport interurbain comme un service public, il n'est toujours pas soutenu par l'État.

Alors, pourquoi les Québécois en région n'ont pas droit aux mêmes services qu'ailleurs, un service de transport interurbain qui a du bon sens?

• (14 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis heureuse de la question du député de Taschereau, aujourd'hui, parce qu'on parle beaucoup de transport en milieu urbain, de grands projets de transport collectif, et tout ça, mais le transport interurbain, effectivement, c'est un service qui est essentiel dans un territoire qui est vaste comme celui du Québec.

On a eu l'occasion d'en parler dans diverses tribunes, de transport interurbain, transport interrégional, que ce soient les autobus, que ce soit aussi via le transport maritime ou le transport aérien régional, qui est un autre enjeu. Je comprends que ce n'est pas nécessairement de ça dont il me parle aujourd'hui, mais, pour moi, c'est un ensemble de moyens de transport, de mobilité qu'il faut mettre à la disposition des citoyens pour connecter nos grandes régions du Québec.

Et j'ai déjà eu l'occasion de le dire, on est 89, à la Coalition avenir Québec, donc, des enjeux de transports régionaux, on en connaît, on en entend parler et on travaille très fort là-dessus, notamment dans l'aérien et le maritime. J'en parlais justement avec mon adjoint, qui hoche de la tête actuellement, on en parlait tout à l'heure, qui est sur la Côte-Nord. Alors, c'est un enjeu à divers endroits, Mme la Présidente.

Il faut savoir qu'en matière de transport interurbain, tout comme l'ensemble de plusieurs secteurs d'activité, ça a été très affecté par la pandémie. Et, quand il dit : Ce n'est pas un service qui est financé ou qui est soutenu, Mme la Présidente, on a donné énormément d'argent au transport interurbain...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En terminant.

Mme Guilbault : ...depuis la pandémie pour soutenir les services. Et j'aurai l'occasion de compléter pour la...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, première complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Oui, merci. Bien, la ministre nous parle beaucoup d'avions, puis à l'entendre puis à l'écouter parler, depuis un an, on parle beaucoup du transport aérien. On entend à peu près juste parler de ça, en fait, dans la dernière année. Les avions sont plus rapides, mais les avions ne nous amènent pas partout, puis les billets non plus ne sont pas accessibles à toutes les bourses.

Avec une stratégie de transport interurbain uniquement basée sur l'avion puis l'automobile, est-ce que la ministre se rend compte qu'elle oublie bien du monde un peu partout dans beaucoup de régions au Québec?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, Mme la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Bien, Mme la Présidente, premièrement, je n'ai pas connaissance de parler si souvent que ça de transport aérien, mais il reste que c'est une réalité. Et Québec solidaire, qui veut essayer de se connecter un peu sur les régions puis de sortir des mentalités des grands centres urbains, pourrait parler aux députés de la Côte-Nord, pourrait parler au député péquiste des Îles-de-la-Madeleine, pourrait parler à nos députés de l'Abitibi, à savoir si, oui ou non, le transport aérien est un enjeu, et je peux l'assurer que oui. Alors donc, ça fait partie, comme je l'ai dit, des divers moyens qu'on met à la disposition des citoyens.

Mais tout ça pour dire que, depuis la pandémie, on a mis énormément d'argent au service du transport interurbain, services d'autobus, alors les citoyens... puis les billets à 500 $, d'ailleurs, du transport aérien, qui ont bien fonctionné cet été. Donc, on a mis beaucoup d'argent.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En terminant.

Mme Guilbault : Alors, on est en train de travailler aussi pour les programmes de transport à la demande, pour les programmes de transport adapté...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, votre temps est terminé. Deuxième complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Dans le journal, la ministre parlait de 716 millions, là, de dollars qui est investi dans le transport interurbain, notamment. Si cet argent-là, là, il existait pour vrai, pour les régions, Amélie Carrier, elle le saurait. Si cet argent-là s'était rendu jusque dans les régions, ça ne prendrait pas 11 heures pour faire un déplacement entre Montréal et Baie-Saint-Paul, incluant un coucher à Québec.

En quoi le 716 millions dont elle nous a parlé dans le journal a aidé à conserver, accroître et améliorer le transport interurbain entre les régions du Québec?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, Mme la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, bien, c'est exactement ça, le point, Mme la Présidente. On donne l'argent aux compagnies, aux services qui offrent le transport interurbain, mais, après ça, c'est sûr qu'il faut avoir une offre de services qui est adéquate pour les citoyens. Donc, c'est la façon dont on travaille avec les sociétés de transport qui offrent le service en question.

Je l'ai dit, pendant la pandémie il y a eu une baisse dramatique d'achalandage, comme dans tous les services de transport en commun, alors on a dû les aider pour rester à flot, pour pouvoir survivre. Et, par la suite, on travaille avec elles pour, oui, leur donner de l'argent, mais c'est la même chose avec tous les OPTC, ça prend une offre de services adéquate, suffisante pour répondre aux besoins des gens dans les régions.

Donc, 716 millions, Mme la Présidente, c'est quand même beaucoup d'argent. Donc, on est en train de travailler avec l'ensemble de l'écosystème pour que le transport...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En terminant.

Mme Guilbault : ...interrégional soit plus efficace, entre autres en autobus, mais aussi avec les autres moyens en place.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En principale, Mme la députée de Vaudreuil.

Stationnement de l'hôpital Vaudreuil-Soulanges

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Mme la Présidente, ce n'est pas la première fois que le gouvernement de la CAQ revient sur sa parole, et la région de Vaudreuil-Soulanges n'a pas été épargnée par les promesses brisées de la CAQ. Après avoir négocié avec les acteurs régionaux sur différents aspects de l'hôpital Vaudreuil-Soulanges, la CAQ avait promis un stationnement étagé, ce qui permettait de réduire grandement les impacts environnementaux et aussi préserver les terres agricoles. Or, la CAQ est revenue sur son engagement et impose maintenant un stationnement de surface pavé de 1 869 cases, l'équivalent de plus de cinq terrains de football en zone agricole. La région se mobilise contre cette décision insensée de la CAQ qui risque de coûter cher à long terme, particulièrement quand on pense aux effets des changements climatiques. On vient créer un îlot de chaleur gigantesque.

Est-ce que le ministre de la Santé peut s'engager à respecter sa promesse qu'il a faite à la population de Vaudreuil, soit la réalisation d'un stationnement étagé pour l'hôpital de Vaudreuil-Soulanges?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Très bien. Mme la Présidente, je pense que j'ai déjà répondu à cette question-là, puis ça va me faire encore plaisir d'y répondre, si la députée le juge nécessaire.

Lorsque le présent projet a été présenté, on avait élaboré différentes alternatives, dont le fait d'avoir un stationnement soit étagé ou un stationnement qui était au ras le sol. Maintenant, Mme la Présidente, puis ce que je pense qu'on demande à nos gestionnaires, puis les gens de la SIQ ont fait un excellent travail, il y avait une différence très importante, Mme la Présidente, très importante entre les coûts d'un stationnement étagé et le coût d'un stationnement qui se fait au ras du sol.

Deuxièmement, lorsqu'on a pris connaissance de ces coûts-là, pour être capables de respecter nos budgets, qui est quand même un élément excessivement important dans nos projets d'infrastructure, on a demandé entre autres à la SIQ et aux gestionnaires du bureau de projet de trouver des procédés compensatoires au niveau des îlots de chaleur, parce qu'effectivement c'est sûr que, lorsqu'on met un stationnement au ras le sol, il peut y avoir des impacts. Sauf que, Mme la Présidente, je pense que la SIQ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En terminant.

M. Dubé : ...nous est arrivée avec des alternatives qui sont très intéressantes.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Première complémentaire.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : On sous-estime les gains environnementaux de faire un stationnement étagé, on ne calcule pas à long terme les impacts sur la santé des gens, nous dit la D.G. du conseil général de l'environnement. Le groupe de citoyens engagés Mères au front a lancé une pétition pour convaincre le gouvernement de revenir sur sa décision. La ville de Vaudreuil-Dorion a engagé des experts pour faire comprendre le bon sens au gouvernement. Notre région est entièrement mobilisée contre cette mauvaise décision, mais la CAQ n'écoute pas.

D'ailleurs, où est la députée de Soulanges pour faire entendre la voix de ses citoyens?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, je vais continuer la réponse, parce qu'encore une fois, je l'ai dit la dernière fois, puis, je pense, c'est important de revenir pour que la députée se souvienne de ce que nous avons dit lorsque nous avons déjà discuté ça, premièrement, j'ai parlé de mesures d'atténuation, et je pense que, comme le fait... dans plusieurs endroits, pour être capable de limiter les coûts, c'est ce qu'on appelle une canopée, qui se fait au-dessus du terrain de stationnement pour être capable de protéger, justement, des îlots de chaleur, et cette canopée-là aura jusqu'à 40 % de la superficie du stationnement. C'est quand même une méthode très peu dispendieuse pour arriver à nos objectifs.

J'ai parlé aussi d'autres méthodes. On pense, par exemple, à différentes plantations, on parle de planter plus de 1 000 arbres, on parle de 3 500 arbustes...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En terminant.

M. Dubé : ...et 15 000 vivaces.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Deuxième complémentaire.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Dans une lettre ouverte, le président de l'UMQ et le maire de Varennes dénoncent le fait que la CAQ ne s'impose pas les mêmes standards que ceux demandés aux municipalités. Pour la présidente de la CMM et mairesse de Montréal, «l'étalement du stationnement irait à l'encontre de plusieurs principes en aménagement du territoire».

Comme ancienne présidente de l'UMQ et mairesse de Sainte-Julie, est-ce que la ministre responsable de la Montérégie trouve normal que son gouvernement impose des obligations vertes aux municipalités mais qu'il s'en décharge dans ses propres projets?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Je trouvais que ça allait bien mon affaire, là. Non? Alors... En fait, je pense qu'il faut mettre les choses en perspective, Mme la Présidente, là. La SQI fait un excellent travail, et on le sait, qu'il n'y a pas de juste une question de coûts, c'est d'avoir les bonnes pratiques. C'est un projet qu'on suit de très, très près. Mais d'ailleurs, d'ailleurs, je pense que nos... ce qu'on est en train de faire à cet hôpital-là, dans les délais et dans les coûts, est spectaculaire, parce qu'il faut se rappeler, Mme la Présidente, qu'un des gros enjeux qu'on a eus dans nos projets d'infrastructure en raison de la pandémie, c'est d'avoir des surcoûts qui étaient très importants. Ici, on a des gestionnaires, nos gens de la SQI, en complicité avec le bureau de projet, qui sont en train de respecter et les délais et les coûts, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. En principale, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Planification de la main-d'oeuvre

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, vous avez entendu mes collègues, avec Northvolt il y a un gros enjeu de planification. La semaine dernière, le ministre des Finances, il s'est enorgueilli de cette annonce, mais, quand je lui ai demandé où le gouvernement prendrait la main-d'oeuvre, il ne m'a pas répondu. Dans l'intervalle, on a eu un début de réponse de la part du premier ministre en entrevue, qui a dit : «Notre objectif, c'est que la personne qui gagne [actuellement] 20 $ de l'heure soit capable d'aller chercher un salaire de 35 $ ou 40 $ de l'heure chez Northvolt.» Plus tôt aujourd'hui, il en a rajouté, il a dit : On a le temps d'ici 2027. Essentiellement, ce qu'il nous a dit, c'est : On verra.

Je ne suis pas la seule personne à poser cette question sur la planification de la main-d'oeuvre. Véronique Proulx, de Manufacturiers et exportateurs du Québec, demandait ceci dans un récent article : «Qui travaillera dans les usines qui sont pourtant soutenues par des aides gouvernementales importantes?» La planification de la main-d'oeuvre, pour la CAQ, en ce moment, c'est une note de bas de page dans le plan batterie de la CAQ.

Est-ce que la ministre de l'Emploi est d'accord pour qu'on déshabille nos PME pour habiller Northvolt?

• (14 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Écoutez, Mme la Présidente, beaucoup a été dit, ce matin, sur ça, mais... cet après-midi, mais clairement, l'enjeu de main-d'oeuvre, on en est conscients. On a une pénurie de main-d'oeuvre. On a l'opportunité, avec des projets comme Northvolt et plusieurs autres projets, où on augmente le niveau salarial, de pouvoir requalifier des gens. On travaille étroitement avec un enjeu important, c'est de rendre les PME plus productives. Et plusieurs entreprises, j'en ai vu une encore hier au niveau des tours d'aération... les entreprises veulent réduire le personnel, augmenter la robotisation, et on va encourager de tels programmes. Donc, clairement, il faut augmenter la productivité pour permettre aux PME d'en faire plus avec autant ou moins de monde. Au même moment, avec le ministère du Travail, on fait de la requalification, parce qu'on veut que nos jeunes puissent profiter de ces emplois à valeur ajoutée. Donc, on va les aider au niveau éducation, au niveau de l'enseignement supérieur, au niveau du travail, de se requalifier, s'éduquer.

Alors, ce qu'on fait présentement, c'est pour le bien de tous les Québécois.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Et je cède ma place au troisième vice-président.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À la rubrique Motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle.

Demander au gouvernement de mettre en place
une politique de lutte contre l'obésité

M. Ciccone : Merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le Québec connaît une forte hausse de son taux d'obésité, atteignant 27,6 % des adultes québécois;

«Qu'elle constate que les taux d'obésité chez les enfants et les adolescents québécois ont plus que triplé au cours des 40 dernières années;

«Qu'elle reconnaisse que l'obésité juvénile est associée à une hausse marquée du risque de diabète de type 2 et de maladies cardiovasculaires à l'âge adulte;

«Qu'elle [reconnaisse] aussi que la grossophobie a des impacts négatifs sur la santé mentale ainsi que sur l'accès aux soins de santé et qu'il importe de faire de la sensibilisation sur ces enjeux;

«Qu'enfin, pour renverser l'apparition d'une épidémie de maladies cardiométaboliques au cours des prochaines années, elle demande au gouvernement la mise en place d'une politique claire de prévention et de prise en charge des gens souffrant d'obésité.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat.

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, une demande de vote électronique a été demandée. Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion présentée par M. le député de Marquette. Mmes et MM. les députés, je vous invite à enregistrer votre vote à l'aide des boîtiers dès maintenant.

Alors, la période de vote est terminée. Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 107

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est donc adoptée. Et je cède maintenant la parole à un membre du deuxième groupe d'opposition. C'est Mme la députée de Mercier.

Demander au gouvernement d'améliorer les conditions de
travail des employés de soutien du réseau scolaire

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Saint-Laurent, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil;

«Que l'Assemblée nationale rappelle que le gouvernement souhaite que l'État du Québec devienne un employeur de choix;

«Qu'elle s'inquiète du fait que, selon un sondage de leur syndicat, 12 % des 35 000 membres du personnel de soutien scolaire ont recours aux banques alimentaires pour se nourrir convenablement;

«Qu'elle affirme que tous les employés et toutes les employées qui travaillent pour l'État québécois devraient pouvoir subvenir à leurs besoins de base dans la dignité;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement de [bonifier ses offres salariales et] d'améliorer les conditions de travail [afin d'éliminer] la précarité financière des employé-es de soutien du réseau scolaire.» Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement, sans débat. M. le leader.

M. Leduc : ...s'il vous plaît.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, un vote électronique a été demandé. Donc, je vous invite à voter en utilisant les boîtiers qui sont à votre disposition. Allez-y.

La période de vote est terminée. Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 109

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est donc adoptée. M. le leader.

M. Leduc : ...à la Fédération du personnel de soutien scolaire de la CSQ, à la Fédération des employés des services publics de la CSN et aux centrales syndicales du Front commun, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait.

Alors, la parole revient maintenant à un membre du troisième groupe d'opposition, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce, le député de Maurice-Richard et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le gouvernement prévoit investir 1,37 milliard de dollars en fonds publics ainsi que des incitatifs à la production dans les nouvelles installations de Batteries Northvolt Nord-Amérique;

«Qu'elle prenne acte que ce projet, de même que le développement de la filière batterie peut être appelé à avoir des impacts transformateurs pour l'économie québécoise, l'environnement et sur le plan social;

«Qu'elle rappelle que selon la Loi sur la qualité de l'environnement le gouvernement peut, sur recommandation du ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, assujettir tout projet à la procédure du Bureau d'audiences publiques [en] environnement;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'engager à mandater le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement pour tenir des audiences publiques sur le projet d'usine Northvolt.»

• (15 heures) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Alors, la prochaine motion revient au gouvernement, et c'est la ministre du Tourisme qui va nous la présenter.

Rendre hommage à M. Mario Lefebvre, gérant d'artistes

Mme Proulx (Berthier) : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Mont-Royal—Outremont, la députée de Mercier, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne la carrière de M. Mario Lefebvre, vice-président aux Productions Feeling de 2000 à 2009 et président de Flair Management de 2009 à 2021;

«Qu'elle rappelle qu'au cours des dernières années, il a accompagné et oeuvré auprès des plus grands artistes québécois, de Céline [...] et René Angélil, [de] Ginette Reno [à] Garou, ou encore [en passant par] Roch Voisine;

«Qu'enfin, elle reconnaisse sa contribution à la diffusion et au rayonnement de la culture québécoise partout dans le monde et dans la Francophonie.»

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : ...dans l'ordre suivant : la ministre du Tourisme, la députée de Mont-Royal—Outremont, la députée de Mercier et le député de Matane-Matapédia.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je comprends donc qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes. Mme la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Lorsque j'ai annoncé à Mario que je souhaitais... en fait, qu'on souhaitait l'honorer à l'Assemblée nationale du Québec, après un long silence, la première chose que tu m'as dite, c'est : Caro, la dernière fois que j'ai pleuré de même, c'est quand le Canadien a gagné la Coupe Stanley, puis c'était en 1993.

Mario, tu es ce géant de l'ombre qui, au fil des décennies, a fait rayonner le talent du Québec partout où tu passais. Tu t'abreuvais de musique, et, alors qu'au début des années 70 tu allais cogner à la porte d'une entreprise comme CBS pour parier qu'à lui seul le Québec était une pépinière à talents, ils t'ont cru puis ils avaient raison. Dénicher le talent québécois pour l'exporter a été ta grande mission. Au final, CBS Records est devenue la plus grosse compagnie internationale avec une écurie 100 % québécoise prête à être exportée partout aux quatre coins de la planète.

En 2005, la musique québécoise et son explosion de talent a généré plus d'argent qu'Hollywood à elle seule. On vendait, à l'époque, 50 000 disques par jour, un record jamais égalé.

Quand, en 2000, René Angélil t'a dit : Il est temps que tu reviennes à la maison, c'est là que Céline a franchi des frontières qu'aucune autre artiste québécoise n'a franchies à ce jour, que Garou, que Roch Voisine, ici présent dans les tribunes, ou encore Bruno Pelletier ont créé la filière québécoise sur les scènes du monde entier.

Tu prétends que ça prend un peu de chance pour être bon. Tu décris ta carrière comme étant tout simplement au bon endroit, au bon moment. En tout respect, je ne suis pas d'accord avec toi. Tu es ce visionnaire qui a fait rayonner le talent, la culture, la singularité du Québec devant des publics du monde entier. Des éclairagistes aux scénographes en passant par tes choristes, tu t'es toujours employé à dénicher ces talents puis de faire de la signature Québec un gage de qualité.

Aujourd'hui, c'est le Québec tout entier, Mario, qui souhaite te remercier d'avoir cru dans l'immense talent qui foisonne encore ici, au Québec, grâce à toi. Bravo, Mario!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Pour la prochaine intervention, je reconnais Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Le Québec est fier de ses artistes. Nous leur souhaitons de connaître une formidable carrière et d'être reconnus à la pleine hauteur de leur talent et de leur passion. Les Québécois débordent de fierté lorsque nos artistes se démarquent et réussissent à s'illustrer à l'international. C'est la culture québécoise qui réussit alors à se tailler une place de plus en plus importante sur la scène mondiale du divertissement.

Comme moi, je présume que plusieurs d'entre vous avez été éblouis de voir certains de nos artistes livrer des performances remarquables et inoubliables sur les plus grandes scènes à l'international. J'ai une pensée toute particulière ici pour Céline, dont je suis une très grande fan depuis ses tout débuts. Rappelons-nous que, derrière les grandes carrières de nos artistes québécois, il y a de grands agents qui oeuvrent plus souvent qu'autrement dans l'ombre, des agents qui, comme M. Mario Lefebvre, présent parmi nous et que je salue chaleureusement, possèdent le flair, la détermination, le sens des affaires, la capacité d'adaptation et, bien sûr, une fine connaissance du milieu de la production et de la diffusion musicale dans lequel oeuvrent nos artistes. Ça prend du leadership et tout un travail d'équipe pour faire grimper nos artistes vers les plus hauts sommets.

M. Lefebvre, vous pouvez être fier de faire partie de ces grands impresarios et conseillers dont le nom est associé au succès de plusieurs de nos grands artistes, dont M. Roch Voisine qui est ici présent avec nous. Bienvenue!

Ardent défenseur de la relève, vous pouvez aussi être fier de votre vision et de vos actions visant à former les gérants de demain. Nous sommes honorés de vous compter parmi nous, en cette Chambre, cet après-midi.

Par votre talent et votre travail acharné, vous avez laissé et laissez toujours votre marque dans l'histoire de la production et de la diffusion de nos plus belles chansons québécoises. Nous vous en sommes très reconnaissants.

En espérant que l'hommage en unisson qui vous est rendu aujourd'hui en cette magnifique enceinte vous amène de la joie et du réconfort et puisse contribuer à vous donner un brin d'énergie pour poursuivre votre combat. Nous sommes à vos côtés, de tout coeur avec vous. Vous n'êtes pas seul.

Merci, M. Lefebvre. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. L'Assemblée nationale a souvent l'opportunité de souligner l'importante contribution des artistes au rayonnement de notre culture québécoise partout à travers le monde. Par contre, on a moins souvent cette chance de souligner le travail des gens qui travaillent dans l'ombre et qui permettent à nos artistes de rayonner partout. Aujourd'hui, grâce à la ministre du Tourisme, on a cette chance, puisque M. Mario Lefebvre est présent parmi nous aujourd'hui pour entendre nos remerciements sincères que nous lui offrons aujourd'hui grâce à sa contribution au paysage culturel québécois, et ça, depuis de très nombreuses années.

Je regardais le carnet d'adresses de M. Lefebvre, et ça n'a sûrement rien à envier au bottin des artistes. En lisant la liste impressionnante des artistes qu'il a représentés, j'ai attrapé plus d'un ver d'oreille. Que ce soit l'inoubliable Hélène de Roch Voisine, l'entraînante chanson T'es dans la lune des BB — je ne suis pas vraiment... je n'ai pas beaucoup de talent — ou la puissance de Ginette Reno dans Je ne suis qu'une chanson, tous les artistes représentés par Mario Lefebvre ont marqué ma trame musicale personnelle, comme beaucoup d'entre nous ici, dans cette Assemblée.

Les artistes sont nos ambassadrices et ambassadeurs à travers le monde, mais leur art serait incapable de voyager sans le travail essentiel de gérants d'artistes comme M. Lefebvre. Quand il a amené Céline Dion, Véronic DiCaire ou encore Garou à travers la francophonie, c'est notre identité nationale québécoise qu'il a apportée dans ses valises pour la déployer fièrement à l'étranger.

On est passés des cassettes aux CD et maintenant aux plateformes de diffusion. Il est plus que jamais essentiel de prendre soin de nos artistes et de notre culture pour ne pas la voir engloutie par les géants américains. Et je suis certaine que tout le monde ici et M. Lefebvre est particulièrement sensible à ça.

Je souhaite que l'Assemblée nationale prenne acte, aujourd'hui, de votre travail monumental pour nos artistes et que nous prenions conscience, tout le monde ensemble, de notre responsabilité de continuer à protéger et à promouvoir notre culture. Merci. Merci beaucoup, M. Lefebvre.

• (15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Et je reconnais maintenant M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, partout dans le monde, nos artistes rayonnent sur toutes les scènes, ils sont les fiers porteurs de notre culture et le fer de lance de notre identité nationale. Mais les succès retentissants de la chanson québécoise des dernières années, des mélodies des Céline Dion, Ginette Reno, Garou et Roch Voisine, n'auraient pas été possibles sans le travail acharné des gérants d'artistes ou des impresarios. Derrière les rideaux d'où ils observent celles et ceux qui brûlent les planches, les impresarios sont ces travailleurs de l'ombre sans qui nos théâtres et nos salles de spectacle resteraient vides et sans âme.

Au nom du Parti québécois, je suis fier d'avoir aujourd'hui l'opportunité de saluer l'un des plus éminents d'entre eux, M. Mario Lefebvre. Il a su accompagner certaines des voix les plus puissantes du Québec pendant sa longue carrière, où il a vu le disque compact succéder au vinyle, les plateformes s'imposer devant les radios. Il a été de toutes les étapes des transformations importantes qui ont secoué l'industrie de la musique. Il a été comme un guide pour nos meilleurs ambassadeurs, nos voix qui résonnent dans le monde. Si vous me passez l'analogie, il a donné le «la» à nos artistes à travers tous ces changements radicaux dans l'industrie du disque. Leur succès, jamais démenti, est la meilleure preuve des immenses services qu'a rendus M. Lefebvre à la culture québécoise et à son retentissement international.

M. Lefebvre, vous avez su suivre la cadence et donner le ton. Vous avez su mettre nos artistes au diapason du succès. Pour tout cela, nous sommes fiers de vous rendre cet hommage. M. Lefebvre, soyez assuré que votre vie est une réussite. Merci d'être venu à l'Assemblée nationale pour que nous puissions tous vous le dire, accompagné de vos proches. La nation québécoise vibre à travers ces murs, et c'est beaucoup grâce à la musique. Et merci d'avoir été un fantastique maître d'oeuvre, chef d'orchestre de notre grande culture québécoise. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté.

Monsieur... Oui, M. le leader.

M. Leduc : ...erreur de manipulation de feuilles tantôt de notre part qui fait en sorte que nous avons oublié un ou deux amendements dans notre motion, que nous avions acceptés de la part du gouvernement. Alors, j'ai la version complète ici, je peux la déposer, et je pourrais proposer qu'on reporte le vote que nous avons tenu tantôt sur la motion proprement amendée.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que j'ai le consentement pour procéder? Consentement. Merci.

Alors, nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 28

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Donc, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que [...] la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles, [procède] à des consultations particulières et [tienne] des auditions publiques le jeudi 19 octobre 2023 après les avis touchant les travaux des commissions vers 11 h 15 [à] 13 h 05 et de 14 heures à 16 h 25;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : l'UPA, la Fédération de la relève agricole, le CAPÉ, l'APMQ, l'APFFQ;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle, 1 minute 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 13 minutes 8 secondes pour l'opposition officielle, 4 minutes 23 secondes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Qu'une suspension de 5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque organisme;

«Que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 17, la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 34, la Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 19 h 20, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour déroger de l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

À la rubrique avis de la présidence, pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 16 h 45 à 17 h 45, à la salle des Premiers-Ministres, afin de déterminer les observations, conclusions ou recommandations à la suite de la consultation générale et des auditions publiques sur le cahier de consultation intitulé La planification de l'immigration au Québec pour la période 2024‑2027.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que le 24 mai dernier, à la suite du décès de la sergente Maureen Breau, le député de Maskinongé déposait une pétition de 24 000 signataires demandant au gouvernement du Québec un meilleur encadrement lors d'une intervention policière auprès des personnes potentiellement violentes dont l'état mental est perturbé;

«Qu'elle rappelle que le 13 septembre dernier, les députés caquistes ont refusé d'étudier cette pétition en commission parlementaire;

«Qu'elle constate que depuis 5 ans, le nombre d'interventions policières auprès d'une personne ayant un état mental perturbé a explosé;

«Qu'elle rappelle que le 2 avril dernier, l'opposition officielle a déposé un mandat d'initiative pour étudier cet enjeu qui touche la sécurité des policiers et de la population;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste de tenir sans délai, un débat public via une commission parlementaire sur l'enjeu des états mentaux perturbés et des interventions policières.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Et nous pourrons reprendre où nous avions laissé ce matin, et je vous demanderais, donc, d'appeler l'article 11 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 14

Reprise du débat sur l'adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 11 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues.

Y a-t-il des interventions? Et je reconnais Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone (suite)

Mme Maccarone : Oui, M. le Président. Un plaisir pour moi de continuer et terminer mes remarques suite à l'adoption de cette loi... avant que nous avons suspendu nos travaux. Lors de la suspension, je parlais de la formation, puis je disais que la formation est essentielle, puis je parlais de, oui, la formation qui est essentielle non seulement pour les policiers, en ce qui concerne le profilage racial, la requalification, mais aussi la formation spécialisée en ce qui concerne les personnes vivant avec le spectre de l'autisme ainsi que comment interagir puis accompagner les personnes issues de la communauté 2SLGBTQIA+.

Mais on a beaucoup jasé aussi de la formation en ce qui concerne nos nouveaux policiers spécialisés, parce que, lors des débats de ce projet de loi, on a quand même adopté des articles en ce qui concerne les policiers spécialisés dans des domaines spécialisés. On peut imaginer que c'est 2023. Alors, les policiers sont confrontés avec de la cybercriminalité, ils sont confrontés avec des crimes économiques, et ce n'est pas facile. Alors, eux, il faut qu'ils consultent des spécialistes dans ces métiers. Puis, malgré qu'ils ont déjà la possibilité d'engager ces spécialistes comme consultants, là, maintenant, le projet de loi leur donne la possibilité d'engager des policiers spécialisés.

• (15 h 20) •

Et on a fait beaucoup de débats pour s'assurer que ces policiers vont aussi avoir la même formation de gendarmerie et patrouille, chose qui était quand même une inquiétude, parce que la façon que le projet de loi était écrit, ça donnait l'impression que c'était un passe-droit, puis, en effet, c'est un peu un passe-droit pour les policiers qui sont présentement policiers sur le terrain, les patrouilleurs qui souhaitent peut-être devenir enquêteurs, parce que ça veut dire... Ces policiers spécialisés vont devenir tout de suite comme enquêteurs. Ça fait que c'est un passe-droit. Ça envoie quand même un message un peu bizarre pour ceux qui ont suivi leur formation puis qui ont attendu des années, mais on ne sait pas si les policiers vont quand même poursuivre avec l'engagement de policiers spécialisés.

On comprend aussi que c'est quand même une tactique du gouvernement, surtout suite à la demande de la SQ de réduire leur budget, parce que ça va coûter moins cher, d'abord, d'engager ces policiers au lieu de payer le prix des consultants. Ça fait qu'on a hâte de voir la suite de ça. On a demandé que ça fait partie des rapports qui vont être tablettés pour avoir une meilleure compréhension de comment ça se traduit sur le terrain, le fruit de ces travaux puis les échanges que nous avons eus.

J'appuie... Dans le fond, nous avons appuyé, comme formation politique, l'amendement qui a été déposé par le collègue de Laurier-Dorion en ce qui concerne l'élargissement de la possibilité, pour nos résidents permanents, de devenir policier — présentement, on est la seule province ou territoire au Canada qui empêche nos résidents permanents de devenir policiers — parce que nous faisions face à un manque d'effectifs vraiment important, parce qu'on souhaite avoir un corps de police diversifié, qui représente la diversité de notre beau Québec. Je pense qu'on a fait fausse route ou que le gouvernement a fait fausse route de voter contre cet amendement, parce qu'on est rendus là. C'est une... Ça amène un bassin de potentiels candidats.

Puis aussi, souvent, c'est des immigrants qui viennent ici, qui vont pouvoir poursuivre... mais, maintenant chez nous, au moins, encore une fois, la seule province ou territoire au Canada qui ne laisse pas la possibilité de nos résidents permanents de devenir policiers, alors... Et ça représente, oui, la diversité. Il y a des minorités visibles comme représentants de notre corps de police, mais aussi, autres cultures, chose qui est manquante puis chose que nous avons tous constaté, on a un besoin. Puis les policiers, dans le fond, sont pour, ils étaient pour cette modification. Alors, c'est une déception que nous avons.

C'est un projet de loi qui apporte différentes modifications en matière de déontologie policière. Le ministre a fait allusion à ça aussi dans ses remarques. Il confie au commissaire de la déontologie policière un rôle de prévention et d'éducation en cette manière. C'est un rôle qui est élargi. C'est un rôle qui est essentiel et très important, surtout quand on parle des plaintes que les policiers reçoivent. Alors, le commissaire est là pour accompagner non seulement les policiers, mais aussi les personnes qui placent les plaintes.

Il y a quand même une évolution que nous avons eue en ce qui concerne le rôle du commissaire. Alors, maintenant, ce qui se passe en ce qui concerne les plaintes... Auparavant, ça pourrait être... n'importe qui pouvait placer une plainte, mais là il faut que ce soit... la plainte ne peut pas être formulée que par une personne qui était présente. Alors... «You have to witness the... what's happened on the ground.»

C'est un changement de propos. Le but dans ceci, nous avons compris, c'est... On cherche un allègement en ce qui concerne le nombre de plaintes reçues. Mais, en contrepartie, parce qu'il faut être présent, il faut être la personne qui a observé la plainte en question... dans le projet de loi, on propose d'ajouter non seulement des plaintes, mais des signalements, alors un signalement qui peut être fait sous le couvert de... comme «anonymous», sous le couvert de...

Une voix : ...

Mme Maccarone : ...sous le couvert de l'anonymat. Merci. C'est un drôle de mot. Je trouve ça vraiment difficile à dire. Sous le couvert de l'anonymat. Alors, c'est un changement. Puis, dans le fond, le but de tout ça, c'est pour protéger les personnes qui déposent un signalement. Puis, si on souhaite que le signalement devienne une plainte, bien là il va falloir qu'ils dévoilent leur identité pour poursuivre. Alors, voilà, c'est quand même un changement.

Il accorde aussi, là, ce projet de loi, au commissaire le pouvoir de tenir une enquête de sa propre initiative dans certaines circonstances et lui permet de tenir des travaux de conciliation à distance par un moyen technologique. Et la raison que le gouvernement propose ceci, puis, dans le fond, on est pour, c'est parce que, si, par exemple, on reçoit beaucoup de signalements, bien, le commissaire va pouvoir analyser la situation où viennent des plaintes puis dire : Bien là, ça nécessite vraiment une enquête. Ça fait que c'est un changement qu'on trouve intéressant. Puis, encore une fois, on a hâte d'avoir les rapports pour prendre le pouls de comment ceci a été traduit sur le terrain puis si ça a bien fonctionné.

En ce qui concerne la conciliation à distance par moyen technologique, bien là on comprend qu'on souhaite avoir évidemment le plus de données possible puis le plus de souplesse et flexibilité, mais aussi des moyens pour protéger toutes les personnes qui placent des plaintes. Entre autres, quand quelqu'un... Comme par exemple, si on parle du BEI, bien, ça va être important que la personne peut signer ou la personne peut dire que, oui, en effet, l'attestation qui a été déposée, j'approuve, c'est vraiment ce que je voulais partager.

Mais, avec ce changement, une déception aussi, c'est... Auparavant, on avait 30 jours pour le traitement ou bien de donner une première suite en ce qui concerne la plainte, puis là ça, ça a changé. Là, malgré que ce n'est pas écrit dans la loi, on parle d'extensionner le temps de délai entre 60 jours pour le premier... puis 90 jours peut-être avant que c'est traité, puis ça, on parle d'une plainte à l'égard d'une conduite discriminatoire, puis on trouve que c'est un peu long, mais on va voir, encore une fois, comment ça se traduit sur le terrain. Puis aussi ça va être le choix de plaignants, s'ils souhaitent poursuivre une conciliation à laquelle... que le conciliateur doit avoir suivi la formation pertinente sur le racisme, à la discrimination, parce que cette formation, comment on s'est dit auparavant, M. le Président, est maintenant obligatoire.

Autre changement un peu technique, mais qui a même causé quelques particularités puis des inquiétudes au sein des corps de policiers, le Comité de déontologie policière est maintenant remplacé par le Tribunal administratif de déontologie policière. Ça fait que c'est un changement, même le titre sonne beaucoup plus jugement. Mais la façon de faire va être similaire que la façon de... que le comité de déontologie a fonctionné, sauf qu'on revoit les sanctions qui peuvent être imposées par le tribunal lors de la conduite d'un policier qui est jugée dérogatoire et on lui permet d'imposer aux policiers, en plus des sanctions, des mesures additionnelles après avoir permis aux parties de se faire entendre.

Le projet de loi permet aussi à un membre du tribunal, à tout moment, de prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la gestion de l'instance, ça fait qu'il y a beaucoup plus de flexibilité, beaucoup plus de pouvoir d'agir. Encore une fois, la... ce que nous avons compris de la part du gouvernement, c'est d'alléger les tâches puis d'être plus flexible, «more nimble», à agir plus rapidement en ce qui concerne les plaintes.

«Il remplace l'appel de plein droit de toute décision finale rendue par le tribunal par un appel sur permission et prévoit la procédure applicable ainsi que les effets de cet appel.» Ça, M. le Président, on a voté contre toute cette notion de ça prend... Les policiers doivent avoir une permission donnée par un juge pour aller en appel. Un droit, c'est un droit. La possibilité de se défendre, ça fait quand même partie de notre société civile. Puis ce qu'on a compris, c'est que ce n'est pas tout le monde qui s'en va en appel. Peut-être, il y a un corps de police qui l'utilise plus régulièrement que l'autre, mais ça reste que d'avoir une permission d'aller en appel, c'est de dire que, déjà, c'est un autre frein.

Puis, quand on parle de... déjà, nous avons des policiers qui sont découragés. Nous avons des policiers qui questionnent beaucoup le métier, puis qu'on a plus de départs que des personnes qui rentrent dans ce métier. Ça envoie un drôle de message, qu'ils n'auront pas toutes les possibilités pour se défendre puis d'aller en appel en ce qui concerne la protection de leurs droits puis de s'assurer qu'ils sont entendus. Surtout qu'on sait, on a entendu, lors de nos échanges à l'étude détaillée, qu'il y a quand même des jugements qui ont été changés, qui... Alors, c'est dommage, puis je trouve qu'on fait fausse route avec ceci. Ça va juste contribuer au désengagement de nos policiers.

Tu sais, on a aussi parlé de beaucoup de débats en ce qui concerne l'exigence, pour un policier témoin, de fournir une déclaration écrite et signée s'il porte plainte contre un autre policier. Parce que la loi, maintenant, le changement qu'on a vu, c'est : plus besoin d'avoir une signature parce que c'est plus besoin d'être écrit. Ça peut être écrit, mais ça peut se faire aussi par enregistrement. Mais ça apporte quand même confusion ou... Nous, on trouvait que ça apportait quand même confusion en ce qui concerne la véracité de la plainte puis la possibilité de la... plaignant de signer puis de dire : Oui, tout à fait, vous avez bien compris ce que j'avais partagé.

Ça fait qu'on a essayé, par maintes reprises, d'ouvrir la porte, puis finalement le gouvernement avait accepté un amendement que l'opposition officielle avait déposé, ça fait qu'on est contents de ce changement. On trouve que ça va amener une harmonie puis une protection à toutes les parties concernées en ce qui concerne les plaintes qui peuvent être déposées d'un policier envers un autre policier. Pour le BEI, il y a aussi des changements. Il y a beaucoup plus de flexibilité, beaucoup plus de pouvoirs.

• (15 h 30) •

«Le projet de loi précise que l'enquête sur une intervention policière ou une détention par un corps de police tenue par le BEI — le Bureau des enquêtes indépendantes — a pour objet de faire la lumière sur l'événement et les circonstances qui l'entourent avec impartialité et transparence.» C'est ça, le but des amendements puis les articles en question. Il prévoit aussi que le «bureau peut décider, dans certaines circonstances, de mettre fin à une enquête lorsqu'une personne, autre qu'un policier en devoir, décède ou subit une blessure grave lors d'une intervention policière». Parce que, présentement, pour les gens qui suivent nos travaux, ce qui se passe, c'est, si, par exemple, des policiers reçoivent un appel, ils se déplacent puis ils arrivent à une maison, puis la personne s'est suicidée, pas besoin d'avoir une enquête, mais présentement on a nécessité du BEI de poursuivre avec une enquête. Ça fait que ça, c'est une lourdeur administrative qui n'est pas nécessaire. Ça fait que ces articles de loi vont modifier ce processus. On n'aura plus besoin de poursuivre.

Par contre, dans ce cas, le directeur doit communiquer au public les motifs de sa décision, alors pourquoi nous n'avons pas fait enquête. C'est quand même un motif sérieux, mais ça leur donne quand même un peu de flexibilité puis de souplesse, puis aussi de mettre toute leur énergie puis leur temps sur les enquêtes qui sont plus fondamentales puis des enquêtes qui ont besoin d'avoir leur attention.

Une fois que les enquêtes sont terminées, le BEI doit maintenant transmettre son dossier d'enquête à certains organismes. Ça aussi, c'est une avancée en ce qui concerne la transparence, parce qu'on a entendu, aussi... il y a des groupes... entre autres, Fanny Lévesque, qui est une avocate qui oeuvre pour la protection de notre société civile, a quand même soulevé beaucoup de préoccupations en ce qui concerne le BEI, alors les mesures de transparence puis de s'assurer que tous les travaux du BEI seront maintenant sur la place publique et plus, plus en évidence, maintenant, avec le projet de loi n° 14, en ce qui concerne certaines... en ce qui concerne surtout les redditions de comptes pour le Commissaire à la déontologie policière et le corps de police.

Il y a autre chose que nous avons débattu à l'intérieur du projet de loi n° 14, entre autres à la Loi sur le système correctionnel du Québec. Chose qu'on n'en jase pas beaucoup, c'est notre système correctionnel, le milieu carcéral, les personnes qui sont incarcérées. Puis pourquoi c'était important de faire ces modifications? On peut penser à ce qui est arrivé à Nicous D'Andre Spring, par exemple, où c'est toujours sous enquête du coroner. C'est un triste cas. Malgré tout ce qu'on peut penser des personnes qui ont été trouvées coupables, ça reste que c'est des êtres humains, puis notre système carcéral, le but de tout ça, c'est que ces personnes sortent puis ils peuvent se réintégrer dans notre société. Pour le faire, on s'attend que notre système correctionnel a quand même en place des mesures pour la réhabilitation. Puis ce qu'on a entendu, lors de la présentation du Protecteur du citoyen, ça reste qu'il y a quand même beaucoup des individus qui font face à un traitement qui n'est pas digne de notre système.

Alors, les changements qui sont apportés lors de... le système correctionnel, c'était nécessaire de le faire pour amener une transparence en ce qui concerne son processus décisionnel, la protection du public et l'équité procédurale. De rendre publiques les décisions en ce qui concerne la libération conditionnelle, ça aussi, c'est un changement. Il va y avoir un registre qui va être prêt, lors de l'adoption, aussitôt que la loi est sanctionnée, le registre sera en ligne, selon le sous-ministre adjoint qui était là, pour nous aider à comprendre toutes ces modifications.

Et ça prévoit aussi la révision de toutes les décisions des comités de discipline institués dans les établissements de détention. Pourquoi? Pour s'assurer, encore une fois, qu'il y a quand même une transparence et aussi une légitimité de la personne qui va prendre cette décision. Alors, ce n'est jamais la personne qui va être en proximité ou qui était assujettie à ce qui s'est passé au sein de l'institution en question. Il va toujours y avoir une indépendance de la personne qui doit oeuvrer pour aider à prendre de ces décisions. Ça donne un caractère public aux décisions de la Commission québécoise des libérations conditionnelles concernant les personnes contrevenantes, à l'exception de certains renseignements qu'elles contiennent. Alors, juste pour répéter ce point.

On a aussi débattu la Loi sur la sécurité incendie, puis c'étaient des changements qui ont été salués par les municipalités, que ce soit la FQM ou l'UMQ, parce que ça amène quand même de la flexibilité en ce qui concerne les schémas de couverture pour la sécurité incendie. On peut imaginer, pour les plus petites municipalités, souvent, il y a comme un rassemblement des municipalités en ce qui concerne la couverture, pour s'assurer que ces personnes... on ait assez des pompiers à la bonne place puis qu'on maximise nos services qui sont répandus sur un territoire qui est plus grand. Alors, c'est pour s'assurer, encore une fois, la prévention que l'intervention basée sur une optimisation de l'ensemble des ressources disponibles à l'échelle régionale est mise en place. Ça fait que, dans le fond, les schémas de couverture, qui expirent chaque cinq ans, maintenant, les municipalités vont avoir plus de souplesse, puis ils vont être renouvelés à chaque huit à 10 ans. Puis il y a quand même beaucoup d'accompagnement, il y a beaucoup de programmes pour aider nos municipalités pour la mettre à l'oeuvre. Cette mesure de protection, pour eux, c'est très coûteux, c'est très laborieux, alors c'est un moyen pour s'assurer qu'eux ils vont être en mesure de mettre à l'oeuvre ces schémas qui sont très importants pour la protection de tous nos citoyens.

Ça permet aussi au ministre d'ordonner à une autorité régionale de procéder à la modification ou la révision de son schéma, dans certains cas, puis ça donne compétence à la Commission municipale du Québec sur certains différends entre les municipalités locales et les régies intermunicipales qui empêchent l'une d'elles de se conformer aux objectifs de protection optimale qui... je vous dirais que ça donne aussi... on peut déterminer ça va être qui, le représentant, en ce qui concerne peut-être des conflits. Ça fait que c'est quand même une avancée puis c'était très bien salué par les municipalités puis les personnes concernées.

Ça fait qu'en conclusion, M. le Président, c'est une pièce législative qui touche la sécurité publique sur plusieurs aspects, que ce soit la formation, que ce soit la déontologie policière, les interpellations policières, à la recherche des enfants disparus, les schémas de couverture en ce qui concerne la loi sur l'incendie. Il y a des pas importants qui ont été faits, notamment avec la nouvelle loi en ce qui concerne la recherche des personnes disparues.

Toutefois, il y a certains éléments qui demeurent vagues, notamment sur la question des interpellations aléatoires, ça fait qu'on attend toujours à mieux comprendre les orientations du gouvernement qu'on n'a pas pu entendre, malgré que, dans le document qui était préparé aussi pour le mémoire au Conseil des ministres par le gouvernement du Québec, c'était présenté qu'il y avait quand même une directive qui était prête. Alors, c'est dommage qu'on n'ait pas pu en débattre en commission publique pour que toutes les parties prenantes auront pu entendre les orientations, mais les lignes directrices sont à venir.

Le volet sur la formation, comme je dis, est très important, mais le ministre a malheureusement refusé à venir inscrire un nombre d'heures minimal. L'APPQ, eux, ils disaient qu'ils étaient à l'aise avec un 36 heures annuellement. On a proposé un amendement pour 30 heures minimalement, parce que c'est important, mais le gouvernement a voté contre. On pense entre autres parce que ça coûte cher, la formation, puis le gouvernement ne souhaite pas être responsable de subventionner cet élément. Alors, ça revient toujours aux municipalités de subventionner tout ce qui est en lien avec la formation, chose que je peux imaginer, la lourdeur budgétaire pour eux, puis eux aussi, ils doivent avoir des craintes puis des préoccupations pour ceci.

M. le Président, c'était un plaisir pour moi d'agir comme porte-parole au sein de tous les débats puis toutes les étapes du projet de loi n° 14, et nous sommes prêts à poursuivre avec l'adoption. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Je vous informe que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui à 18 h 30. Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député de Marguerite-Bourgeoys à M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie concernant les propos du premier ministre envers les PME du Québec. Le deuxième débat portera sur une question adressée par M. le député de Taschereau à Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable concernant le transport interurbain. Le troisième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce à M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie concernant la tenue d'un BAPE en lien avec le projet Northvolt.

Pour poursuivre, toujours avec l'adoption du projet de loi n° 14, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, nous sommes à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues.

Donc, très brièvement, M. le Président, ce projet de loi est un projet de loi important en sécurité publique, même omnibus, c'est difficile d'en faire un résumé, mais ce serait important et pertinent de nommer quelques éléments, comme par exemple que ce projet de loi consacre le principe d'indépendance de la police.

Vous allez sans doute être étonné qu'on n'ait pas, jusqu'à présent, consacré le principe de l'indépendance de la police qui nous semble tous et toutes un principe fondamental de l'organisation des services de police.

Le projet de loi n° 14 modernise également la mission policière en mettant de l'avant le concept des partenariats et surtout des concertations. Le rapport... Et toutes ces idées-là viennent d'un rapport qui a été commandé par le gouvernement, le comité sur la réalité policière, et ce rapport-là statue à la nécessité que les corps de police d'aujourd'hui fondent leur action non pas comme des entités, comme des silos, comme des entités presque séparées de l'ensemble de la société, mais comme des institutions qui sont en étroite collaboration avec le reste de la société sur la base des principes de la concertation et les partenariats.

• (15 h 40) •

Le projet de loi n° 14 remplace également, et c'est un changement qui a une certaine importance, le nom du Comité de déontologie par Tribunal administratif de déontologie policière, et il revoit également, dans ce domaine-là, les sanctions que peut imposer le tribunal lorsque la conduite d'un policier est jugée dérogatoire du code de déontologie policière.

Le projet de loi n° 14 étend également le pouvoir du ministre de la Sécurité publique d'établir des lignes directrices à tout sujet relatif à l'activité policière et, plus particulièrement, le projet de loi oblige le ministre à établir des lignes directrices concernant les interpellations policières, y compris les interceptions routières. Nous y reviendrons plus en détail parce que c'est un élément qui a une très grande importance. Désormais, selon le projet de loi n° 14, le non-respect des directives adoptées par le ministre de la Sécurité publique constituera désormais une faute menant à une sanction disciplinaire. Le projet de loi précise également que les corps de police rendront des comptes annuellement sur les interpellations policières, dont les interceptions routières.

Le projet de loi n° 14 introduit également une loi offrant aux policiers des nouveaux moyens d'action pour agir rapidement lors de la disparition d'une personne. On sait que le Québec a été ébranlé à quelques reprises par des cas très médiatisés de disparitions de personne. À travers ce projet de loi, le législateur se donne de nouveaux outils... donne aux corps policiers de nouveaux outils pour intervenir encore plus rapidement et, espérons-le, de façon encore plus efficace concernant le cas des disparitions de personne.

Et, de façon plus globale, le projet de loi n° 14 constitue, en quelque sorte, une première étape d'une refonte, d'une réorganisation de l'ensemble des corps policiers à travers le Québec. Et, encore une fois, cette volonté d'avancer dans une refonte en profondeur du système policier découle des réflexions sur la police lancées en décembre 2019, laquelle a mené, en mai 2021, au dépôt du rapport final, rapport sur la réalité policière.

Allons-y dans ce qui nous apparaît essentiel dans ce projet de loi, M. le Président, et ce qui nous intéresse non seulement nous, mais des larges secteurs de la société. Donc, c'est toute la question concernant les activités menant au profilage racial, principalement, principalement à travers les interpellations, les «street checks», qu'on appelle, donc les interpellations aléatoires, en quelque sorte, soit d'un conducteur d'un véhicule automobile, selon l'article 636 du Code de la sécurité routière, ou n'importe quel passant sur la rue. Pourquoi ce sujet est essentiel? Parce qu'on a démontré amplement, et même les services policiers, les principaux services policiers du Québec l'ont reconnu, par exemple le Service de police de la ville de Montréal a reconnu que, oui, il y a un problème de profilage racial de la part des forces policières envers des personnes racisées provenant principalement des communautés noires, arabes et autochtones. Donc... Et cette situation de profilage racial se produit surtout par la pratique des interpellations policières, des interpellations qui tombent plus souvent sur les têtes qui sont noires, arabes ou autochtones, là.

Nous devons tout d'abord souligner que le ministre de la Sécurité publique a fait adopter l'ensemble des articles du projet de loi n° 14 concernant la lutte contre le profilage racial avant le dépôt, cet été, du deuxième rapport du Service de police de la Ville de Montréal, qui a été déposé au mois de juin, un rapport fait par des experts, des scientifiques qui démontrent, encore une fois, pour une deuxième fois, parce que c'est... puisque c'est le deuxième rapport, que la pratique des interpellations policières qui aboutissent à du profilage racial n'a pas disparu du Service de police de la ville de Montréal même après avoir introduit différentes mesures pour justement encadrer ces interpellations-là. Donc, tous les articles qui concernaient la question de profilage racial, d'interpellations policières, de façon très opportune, on va le dire, ont été traités avant le rapport du Service de police de la ville de Montréal.

Le projet de loi n° 14, avec son absence d'actions, comment dire, d'actions décidées sur la question de la problématique du profilage racial arrive après le jugement historique de la Cour supérieure du Québec, dans la plume du juge Yergeau, qui, après un jugement assez étoffé, aboutit à la conclusion que la pratique des interpellations policières, et en particulier concernant l'utilisation de l'article 636 du Code de la sécurité routière, aboutit à des situations de profilage racial, et le jugement était lapidaire : il est difficile, voire impossible, de prouver qu'il y a un motif de discrimination dans une interpellation aléatoire. Mais on voit clairement, si l'on compile les données, et les victimes en sont parfaitement conscientes, des victimes provenant des communautés noires, arabes et autochtones savent très bien que le profilage racial existe. Mais malheureusement le gouvernement a choisi de porter ce jugement en appel. Et on aurait pu s'attendre, devant un sujet aussi controversé, que le gouvernement aurait pu décréter un moratoire sur les interpellations policières en attendant justement le jugement en Cour suprême sur cette question-là, mais il a choisi de maintenir la pratique des interpellations policières en attendant que le système de justice se prononce.

Il faut dire, M. le Président, que cette question-là des interpellations policières est névralgique, parce que tout le monde dit qu'il faut les éliminer. Les services de police disent que ça existe et que c'est regrettable. Un juge de la Cour supérieure, le juge Yergeau, l'a statué dans un jugement, encore une fois, lapidaire. Même le gouvernement de la Coalition avenir Québec reconnaît cette problématique et dit même qu'il faut l'interdire, selon les conclusions du groupe d'action de lutte contre le racisme. Mais, même s'il y a un consensus sur la nécessité d'interdire les interpellations policières, bien, voilà, on continue à le pratiquer. Et le projet de loi n° 14 décide non pas de s'y attaquer par l'interdiction des interpellations policières, mais plutôt par l'encadrement, ce qu'on appelle le pouvoir donné... octroyé au ministre de donner... d'élaborer des directives concernant tout sujet concernant l'activité policière, mais plus particulièrement des directives visant à mieux encadrer les pratiques des interpellations afin, supposément, d'éviter le profilage racial.

Donc, nous avons tenté d'améliorer de diverses façons le projet de loi en introduisant différents amendements, mais nous avons rencontré une opposition ferme de la part du ministre à nos propositions visant à mieux comprendre, tout d'abord, la teneur de ce que ça pourrait être, ces directives-là — on ne sait même pas à quoi ça pourrait... qu'est-ce que ça va être, quel est l'esprit même de ces directives-là — et même à la possibilité d'effectuer des consultations sur ces directives-là concernant les interpellations policières, parce que ça intéresse énormément différents groupes de la société, les groupes qui travaillent avec des victimes, les groupes qui sont à l'oeuvre dans des communautés, les communautés racisées, comme les communautés noire, arabe et autochtone.

• (15 h 50) •

Malheureusement, nous n'avons pas eu d'écoute de la part du ministre à ce sujet, et alors que nous avons pointé plusieurs incohérences dans le discours justifiant le recours aux interpellations, entre autres, par exemple, le fait que le ministère ne se réfère qu'à des... (panne de son) ...pour justifier les interpellations policières produites par l'Association des directeurs de police par rapport au nombre d'interpellations ayant mené à détecter des vraies infractions. Donc, nous avons entendu à plusieurs reprises l'Association des directeurs de police du Québec nous dire que les interpellations, tel qu'elles sont pratiquées aujourd'hui, elles sont utiles.

De un, ces données-là... ces données ne proviennent aucunement d'une source scientifique. Il n'y a pas eu de démarche de méthodologie scientifique qui a été appliquée sur un corpus de données nous permettant d'arriver à ces conclusions-là. Et, d'autre part, on pourrait se poser la question si les mêmes résultats n'auraient pas été atteints, là, en utilisant d'autres moyens qui n'impliquent pas la méthode des interpellations policières. Évidemment, c'est relativement facile à comprendre, M. le Président, là, si vous voulez aller à la pêche et êtes sûr que vous allez attraper des poissons, bien, vous déployez un grand filet, vous le déposez dans l'eau et vous allez attraper toutes sortes de choses, toutes sortes d'êtres vivants, mais, à l'intérieur, évidemment, vous allez attraper des bandits. C'est la meilleure méthode en quelque sorte. Donc, pour un bandit, vous pouvez avoir... Mais le problème est là, c'est que pour un bandit, vous allez attraper également combien de personnes innocentes?

Donc, la méthode des interpellations policières est, comment dire, autojustificatoire, parce que, tout en l'appliquant, évidemment qu'on va trouver des éléments criminalisés ou des bandits, mais ça introduit des éléments néfastes délétères dans le climat social et ça détruit, encore une fois, ça mine sérieusement le sentiment de confiance de la population envers l'impartialité des services policiers. Et sans ce sentiment, il ne peut y avoir de travail policier efficace. La police doit pouvoir compter... Le travail de la police doit se fonder absolument sur la nécessaire confiance des populations, qui doivent soutenir ce travail-là.

On sait que les interpellations non basées sur un soupçon raisonnable causent des dommages psychosociaux considérables chez les personnes qui en sont victimes, et on en connaît plusieurs. Moi-même, j'ai travaillé avec plusieurs de ces personnes-là, et il y en a... le nombre n'est pas petit et il y en avait beaucoup, beaucoup. C'est difficile à quantifier. Mais toutes les personnes qui ont été interpellées non pas en fonction d'un comportement qui aurait pu être... qui aurait pu susciter des soupçons, mais un comportement tout à fait normal savent que, s'ils ont été interpellés, c'est à cause de leur apparence physique, parce qu'ils sont noirs, autochtones ou arabes, là. Et, encore une fois, c'est un phénomène qui est amplement documenté dans la société québécoise. Plusieurs études au Québec et ailleurs au Canada le justifient, et même le prouvent, et même à l'international. D'ailleurs, une province canadienne, la Nouvelle-Écosse, a formellement interdit la pratique des interpellations aléatoires, des interpellations tout court, et ils vont encore plus loin pour renforcer la lutte à la discrimination et au profilage racial et même social.

Or, en l'absence de données réelles sur le nombre total des interpellations policières de la part de l'ensemble des services de police, notamment celles visant des gens issus des communautés marginalisées, il est relativement facile, aisé de brandir des chiffres qui font dire ce qu'on veut, soit que les interpellations permettent de lutter contre la criminalité. Évidemment, encore une fois, je me répète, M. le Président, si on lance des grands filets, c'est sûr qu'on va attraper des bandits en quelque part. En vérité, ce narratif invisibilise complètement les Québécoises et les Québécois qui se font interpeller à chaque semaine, pas une fois dans leur vie, mais plusieurs fois dans leur vie, à cause de la couleur de leur peau ou leur origine ethnique.

Le projet de loi n° 14 propose tout de même une mesure qui fera un peu avancer les choses dans le fait d'obliger la collecte d'informations sur les interpellations policières par les services policiers. Cela dit, peu de choses ont été précisées à ce sujet lors de l'étude du cahier, car le gouvernement a décidé de procéder par règlement et directives qui vont être adoptés à la suite de l'adoption du p.l. n° 14, donc c'est à ce moment-là qu'on pourra se prononcer. Mais, et c'est là qu'on retrouve un petit problème, les législateurs, les députés de l'Assemblée nationale, une fois qu'on va être rendus au règlement et aux directives, ne pourront plus se prononcer formellement sur ce règlement ou ces directives ou à travers les médias, etc. Donc, en quelque sorte, cette partie-là échappe à l'étude des députés élus à l'Assemblée nationale. Mais il n'en demeure pas moins que nous allons surveiller de très près l'adoption des directives concernant les interpellations policières, et nous espérons que le gouvernement se penchera sur le travail des chercheurs qui ont documenté amplement ces phénomènes-là et vont s'en inspirer pour trouver des solutions, et qu'ils vont plutôt écouter ces données-là, les données scientifiques au lieu de se fier à des données partielles qui peuvent émaner d'autres sources.

Un autre aspect excessivement important, là, abordé par le p.l. n° 14 et où est-ce que nous avons de très grandes insatisfactions, c'est tout le domaine de la déontologie policière. Vous le savez, M. le Président, historiquement, la déontologie policière a été mise... les différents mécanismes qui ont évolué à travers le temps, évidemment, là, ont été mis sur pied pour faire en sorte que la population, lorsqu'il y a des bavures policières, lorsqu'il y a mort de personne suite à une action policière, par exemple, pour que la population puisse avoir... qu'il y ait des enquêtes, qu'il y ait... et éventuellement, s'il y a des comportements fautifs, qu'ils soient sanctionnés, tout cela afin que la population puisse avoir confiance dans les services policiers. C'est à la base de tout mécanisme de déontologie policière. Mais le projet de loi n° 14 consacre malheureusement un recul important en matière de déontologie policière.

Par exemple, les plaignants tiers perdent la possibilité de porter plainte et sont relégués à un nouveau système de signalement, ce qui leur retire le droit, par exemple, de demander une révision lorsque le Commissaire à la déontologie décide de rejeter une plainte. On a entendu plusieurs acteurs, en particulier celui de... la voix des syndicats représentant les policiers et policières du Québec, nous dire que les plaintes faites par des tiers ouvrent grand la porte à des plaignants tiers... à des plaintes frivoles, pardon, là, donc, qu'une très grande majorité de ces plaintes-là provenant de tiers qui n'ont pas assisté directement aux événements puissent avoir un caractère frivole. Donc, on l'a même entendu aujourd'hui, de la part du ministre... nous dire que n'importe qui, même si vous regardez la télévision ou, pire encore, vous regardez votre fil de votre réseau social préféré et vous voyez quelque chose, vous pouvez aller porter plainte. Donc, de façon générale, les plaintes émanant des tiers qui n'ont pas assisté directement aux événements sont marquées par le sceau de la frivolité, alors que les données compilées par différents organismes nous disent complètement le contraire, M. le Président, là.

• (16 heures) •

Par exemple, par une étude réalisée par — laissez-moi trouver le nom — Massimiliano Mulone, avec Mme Amélie Blais-Cyr, une étude faite... qui ont épluché l'ensemble des dossiers en déontologie entre 2015 et 2020, ils nous ont prouvé que, de l'ensemble des plaintes déposées en déontologie policière, il y avait seulement 3,2 % qui étaient des plaintes provenant de tiers qui n'avaient pas assisté aux événements, là. Donc, une minorité, 3 %, à toutes fins pratiques. Donc, on est loin, on est loin du déluge de plaintes à caractère frivole. De ce 3,2 %, c'est-à-dire la minorité des plaintes déposées par des tiers, il y a 22,6 %, presque 23 % qui se sont rendues devant le comité de déontologie et presque 28 %, 27,9 %, 28 % du 3,2 % des plaintes déposées par des tiers ont abouti à des sanctions, à des sanctions pour atteintes... pour dérogations au code de déontologie policière. Donc, est-ce que... on se rend compte, finalement, c'est tout à fait le contraire, les plaintes de tiers ne sont pas marquées... ne se caractérisent pas par leur frivolité, mais, justement, elles se caractérisent par leur sérieux, c'est-à-dire une minorité des plaintes faites par des tiers aboutit presque à un tiers des sanctions au code de déontologie policière. Donc, elles sont tout à fait utiles.

Et enlever la possibilité à des tiers de déposer une plainte au même titre que le plaignant qui a été victime d'un acte jugé dérogatoire retire la possibilité à des gens aussi importants de porter plainte, comme les familles. Les familles des personnes qui se disent victimes d'actes dérogatoires des forces policières ne pourront plus porter plainte. Des organismes spécialisés qui ont une expertise dans ce domaine ne pourront plus porter plainte.

Par exemple, que va-t-il arriver lorsqu'il n'y a pas de témoin dans un événement où il y a suspicion d'actes dérogatoires du code de déontologie policière? Personne ne peut en témoigner, à part la partie plaignante, le service policier d'une part, et la victime alléguée de l'autre. Ou, lorsqu'il y a mort d'homme, par exemple... c'est déjà arrivé, malheureusement, dans l'histoire même du Québec, là, où il y a mort d'homme dans des circonstances où les seuls témoins, ce sont des policiers. Qui va témoigner pour... qui va faire enquête? Qui va porter plainte pour cette personne-là? Le projet de loi enlève cette possibilité.

D'autre part, on le sait, plusieurs victimes d'actes qui pourraient potentiellement être dérogatoires de la déontologie policière ont peur, carrément, et ne sont pas prêtes à porter le fardeau assez lourd que cela est de porter une plainte, et ça peut être le conjoint, la conjointe, le meilleur ami, un frère, une soeur qui pourrait être prêt à assumer cette tâche pour ce fardeau-là pour la personne qui a été victime d'un acte jugé dérogatoire. Pour cette personne-là, elle ne pourra plus recourir à cette possibilité-là.

Il faut souligner que ce projet de loi s'inscrit dans un historique de limitation des plaintes déontologiques par réformes successives. Ça devient de plus en plus restrictif de porter plainte pour un acte jugé dérogatoire et de plus en plus difficile. Et cela se traduit très concrètement par une chute dramatique du nombre d'enquêtes de citations déontologiques depuis les 20 dernières années.

Cela peut nous conduire à deux sortes de conclusions : moins de plaintes, moins de problèmes. Pourtant, ça peut nous conduire aussi à une conclusion : moins de plaintes, moins de possibilités de porter plainte, donc plus de frustrations de la part de certaines personnes qui se disent victimes d'actes dérogatoires et des frustrations envers le système policier, le système judiciaire du Québec, ce qui crée de la suspicion et ce qui diminue la confiance de certaines populations dans notre système judiciaire.

L'autre conclusion, la première que nous avons nommée : moins de plaintes, moins de problèmes. Pourtant, on n'a qu'à se promener et à entendre différents organismes à travers la société pour nous dire qu'il n'y a pas moins de problèmes. Ça augmente. D'ailleurs, je le répète, des recherches scientifiques prouvent que le profilage racial est en augmentation et qu'il existe toujours, là, malgré tout ce qui a été fait pour l'éliminer. Il y a un chercheur qui l'a souligné, il faudrait considérer la mise en place d'un mécanisme réellement indépendant d'enquête et de surveillance des forces de l'ordre, contrairement au Bureau d'enquêtes indépendantes actuel, et au moyen duquel, selon la croyance populaire, c'est que la police qui continue à enquêter sur la police. Donc, il y a un soupçon de partialité qui jette une ombre sur le travail Bureau d'enquêtes indépendantes.

Je voudrais, peut-être en terminant, M. le Président, me référer à un autre élément qui nous paraît extrêmement important, là, et qui n'a pas... le ministre n'a pas voulu le considérer, même s'il y avait, encore une fois, beaucoup, beaucoup d'instances et des gens qui l'avaient proposé, même son propre gouvernement en 2019, là, c'est la question de permettre aux résidents permanents de postuler à des... au statut de policier, là, postuler à un travail de policier. Ça existe dans toutes les provinces canadiennes, cette possibilité-là. Donc, on a... Au Québec, là, il faut être absolument citoyen ou citoyenne canadienne pour pouvoir postuler à un service de police, bien sûr après avoir passé à travers l'ensemble du système de formation et... mais le reste du Canada, toutes les autres provinces du Canada admettent que des personnes qui ont la résidence permanente puissent avoir accès aux services de police, dans l'armée canadienne aussi. Dans l'armée canadienne, on n'a pas besoin d'être citoyen ou citoyenne canadienne pour être accepté dans les Forces canadiennes. Seulement le statut de résident permanent, ça facilite cette... ça permet de postuler aux Forces armées canadiennes.

Évidemment, pourquoi? Pourquoi cette insistance à proposer le fait de permettre aux résidents permanents de postuler aux services policiers? Tout simplement parce que les services policiers québécois manquent de représentativité de la société dans laquelle ils travaillent. C'est le cas de plusieurs corps de police. Je pourrais vous inonder de chiffres nous informant, nous prouvant que la présence des minorités racisées, minorités visibles ou gens provenant de différents groupes ethniques est très faible par rapport à leur présence dans la population au complet. Les corps policiers québécois sont trop homogènes, les corps policiers québécois sont trop blancs, on va se le dire. Et, si on veut améliorer la confiance des populations envers les corps policiers, il faut que, dans les corps policiers, il puisse y avoir davantage de gens qui viennent des minorités racisées ou des minorités ethniques, là, parce que les gens vont avoir... vont voir que la police représente, en quelque sorte, l'ensemble de la société, et non seulement un seul groupe, là, aussi majoritaire soit-il, là.

Donc, tout le monde le dit, tout le monde dit qu'il faut augmenter la... il faut obtenir une meilleure représentativité des différents groupes dans les différents corps de police, et un bon moyen serait de permettre aux résidents permanents de postuler aux différents corps de police. Et cela apparaît dans l'article... dans la recommandation n° 48 du rapport sur la réalité policière. Ça ne vient pas... Ça ne vient pas seulement des groupes de pression ou de certains militants ou militantes qui poussent cette cause-là, non. C'est le rapport qui donne le sens au projet de loi n° 14, c'est la recommandation n° 48, qui recommande formellement d'enlever le critère de citoyenneté canadienne et le remplacer par le critère de résident permanent.

• (16 h 10) •

Encore plus étonnant, M. le Président, dans la première version du p.l. n° 14, là, donc c'était le p.l. n° 18, si je ne me trompe pas, présenté dans la dernière législature et porté par l'ancienne ministre de la Sécurité publique, cette possibilité-là existait, mais, en changeant de législature, en changeant de ministre, en changeant de projet de loi, qui portait fondamentalement sur le même sujet, bien, cette disposition-là a disparu. Que s'est-il passé? Qu'est-ce qui a poussé le ministre actuel, le gouvernement actuel à faire disparaître cette proposition-là? Ma collègue députée de Mercier a longuement questionné le ministre de la Sécurité publique sur ce changement-là. Pourquoi le même gouvernement proposait cette disposition-là dans l'ancien projet de loi et, aujourd'hui, il ne le propose plus? Qu'est-ce qui s'est passé? Quel est le raisonnement?

Moi, je serais tout à fait ouvert à écouter les bonnes raisons, j'espère, pour justifier cette disparition-là, mais le ministre, malheureusement, s'est emmuré derrière un mur de silence et n'a pas voulu répondre aux questions de ma collègue. Donc, on ne le sait pas. On ne sait pas pourquoi, il y a deux ans ou il y a trois ans, en 2019, il y a quatre ans, le gouvernement proposait cette mesure-là et, quatre ans plus tard, il ne propose plus cette mesure-là qui pourrait améliorer la représentativité des forces policières, donc.

Et, voilà, M. le Président, je vous remercie pour ces quelques minutes.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je demande de bien vouloir suspendre les travaux jusqu'à la tenue des débats de fin de séance, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, les travaux sont donc suspendus jusqu'à 18 h 30 pour permettre la tenue des débats de fin de séance annoncés précédemment.

(Suspension de la séance à 16 h 12)

(Reprise à 18 h 30)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux débats de fin de séance.

Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député de Marguerite-Bourgeoys à M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie concernant les propos du premier ministre envers les PME du Québec.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

M. le député de Marguerite-Bourgeoys, je vous cède la parole pour votre premier cinq minutes.

Aide aux petites et moyennes entreprises

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci beaucoup, M. le Président. Merci à tous, là, d'être ici ce soir pour en discuter. Écoutez, le développement économique, pour l'ensemble du Québec, on souhaite tous que ça fonctionne. C'est sûr et certain que ce qu'on souhaite, c'est de s'assurer qu'on soit équitables envers tous. On a ici une situation où on met quand même beaucoup d'oeufs dans un panier. C'est important de s'assurer qu'il y a une diversification du risque qui va se faire pour l'ensemble de l'économie du Québec. Et puis il y a des conséquences, il y a des séquelles à un manque de diversification, d'une certaine façon, mais on souhaite que ça fonctionne. On souhaite que les 3 000 emplois soient remplis. On souhaite que les logements puissent se faire alentour.

Je sais qu'on a un horizon indécis de trois ans ou quatre ans devant nous avant de pouvoir dire que le tout va être en branle. Ce serait le fun d'avoir un plan, parce que ce qui arrive, c'est que, principalement dans la région où Northvolt va s'installer, il va tout de même y avoir un siphonnage, si on peut utiliser le terme, d'emplois de la région vers cette entreprise. Donc, c'est quand même quelque chose qui est important, de se rendre compte que la conséquence de ça, c'est que ça va être des PME qui vont avoir à se battre pour aller chercher de la main-d'oeuvre, d'où le commentaire de la part du premier ministre hier... avant-hier, de dire à nos PME : Investir ou mourir.

Donc, c'est quand même ce genre de commentaires là qui font en sorte que ça met à dos l'ensemble des PME, parce que le commentaire était navrant. Les PME font tout en ce moment pour essayer de battre l'inflation, de battre la pénurie de main-d'oeuvre, d'essayer d'avoir des parts de marché, d'avoir à gérer de façon quotidienne les hauts et les bas de l'ensemble de l'économie pour leur spécificité à eux. Alors, à ce moment-là, on souhaiterait d'avoir, au minimum, le support du gouvernement à ne pas se tirer dans le pied.

Donc, quand on parle de 1,8 million de dollars de subvention par emploi créé, ça, ce n'est pas en incluant les prêts, parce que, si on incluait les prêts, on parlerait de 2,3 millions de dollars, en tout et partout, par emploi créé. C'est énorme. C'est énorme. Il n'y a pas un gestionnaire de PME que je connais qui arrêterait soudainement de faire affaire... au contraire, il partirait totalement en investissement si, justement, le gouvernement pouvait subventionner à la hauteur de 1,8 million de dollars chacun des emplois.

Donc, ce que les PME demandent, c'est une équité, ce que les PME demandent, c'est vraiment d'avoir un juste milieu entre ce qui se passe actuellement pour une multi étrangère — une multinationale étrangère, une multi étrangère aussi — une multinationale étrangère qui vient s'installer au Québec et à qui on donne énormément d'argent de la part des deux paliers de gouvernement pour faire, justement, ce développement-là dans la région de McMasterville. Mais, en bout de piste, il n'y a aucune équité envers les petites PME. Le prochain Bombardier, le prochain Couche-Tard, là, il est comme un peu... Quelque part dans nos régions... O.K., l'innovation, elle est partout au Québec. Bien, elles se sentent, ces PME là, un peu abandonnées, la raison étant assez simple : ils n'ont pas le même niveau de support de la part du gouvernement. Donc, c'est important.

Puis, vous savez, Robert Bourassa a pris l'hydroélectricité et a fait un projet d'économie pour l'ensemble du Québec. C'était un nationalisme économique pur. Ce qu'on a ici, c'est beaucoup d'argent qui va aller dans les poches d'étrangers, des gens qui résident à l'extérieur du Canada, du Québec, et puis ces gens-là, bien, ils vont avoir cet argent-là directement dans leurs poches. Le 1,8 million que je vous dis, par emploi, là, ça ne va pas dans les poches des employés, ça va dans les poches des investisseurs étrangers.

C'est très loin d'un nationalisme économique, parce que la conséquence directe, c'est justement la difficulté que les PME environnantes vont avoir à, justement, remplacer leur main-d'oeuvre, mais c'est aussi le message que ça envoie à l'ensemble des PME, dans toutes les 17 régions économiques du Québec, de se dire : Bon, bien, O.K., on a un gouvernement qui est ici, qui aide, justement, les multinationales avec nos milliards. Qu'est-ce qu'on a, nous autres, pour nous, qu'est-ce qui va... quel va être notre retour d'ascenseur? Si nous, là, qui créons des jobs dans tous les villages, dans toutes les régions du Québec, on est un point central du développement économique pour l'ensemble... c'est 95 % de l'économie québécoise qui est basée sur le système de la PME, comment se fait-il qu'on n'ait pas cette aide-là de la part du gouvernement?

Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Et, le prochain cinq minutes, je cède la parole à M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Merci, M. le Président, et bonjour, tout le monde. Alors, il n'y a aucun doute que notre gouvernement est très soucieux de la santé des PME au Québec. Puis j'aimerais juste commencer par un peu recadrer. La semaine passée, on a parlé beaucoup des statistiques, là, puis le député de Marguerite-Bourgeoys parlait des faillites qu'on a observées au Québec et référait au fait qu'on avait à peu près 60 % des faillites canadiennes qui étaient notées... qui étaient présentes au Québec.

Alors, effectivement, quand on regarde dans le passé, je note qu'en 2010 il y avait 40 % des faillites canadiennes qui étaient au Québec, ce chiffre-là a augmenté jusqu'en 2018, jusqu'à tant que la CAQ prenne le pouvoir, est monté à 58,5 %, puis on est à peu près... on a baissé à 55 %. On est à 60 %. Alors, il y a une anomalie, en termes de la pondération des faillites du Québec, par rapport à l'ensemble de l'oeuvre.

Et je note aussi que, puis ça date de très longtemps... quand on regarde les fermetures d'entreprise, qui est vraiment le signe important, on note que, depuis 10 ans, c'est pas mal stable, à 16 %, 17 %, 18 %, qui est en dessous de notre poids démographique, autant des entreprises et des individus. Donc, je conclus avec ça que le Québec n'est pas du tout mal positionné par rapport à ses PME.

Cela étant dit, l'enjeu auquel on réfère ce soir, c'est qu'est-ce que le Québec doit faire pour protéger nos PME. Et moi, le deal de Northvolt, je ne veux pas le réexpliquer, je pense qu'on a fait le débat, puis je note que le député réfère... une détention étrangère, peut-être, on verra plus tard, parce qu'il y a beaucoup d'institutions canadiennes qui vont être actionnaires de Northvolt. Nous sommes, comme gouvernement, actionnaires de Northvolt. Alors, je pense que les répercussions vont être assez larges, et les répercussions... ou les investissements qui vont être faits au Québec durant la période où il y aura la grosse subvention, qui est la subvention qu'on appelle IRA, qui est le maillage des compagnies américaines, est tel que Northvolt va dépenser 2 milliards par année pour recevoir le 1,5 milliard. Donc, net-net, les retombées économiques du Québec, après neuf ans, vont être compensées.

Maintenant, pour le reste des PME, je voudrais juste rassurer la population que nous allons continuer d'être présents. Et je fais une note ici de ce que nous avons fait depuis trois ans. On a lancé, comme j'ai dit aujourd'hui en Chambre, le programme Productivité innovation, qui vise à accélérer la croissance des entreprises par l'augmentation de la robotisation, numérisation. On a cumulé 2,6 milliards d'interventions dans 839 projets depuis l'automne 2010. La valeur des projets des entreprises du Québec dépasse le 7,5 milliards.

On a aussi Investissement Québec-CRIQ, le CRIQ qui soutient les entreprises du Québec dans leurs ambitions, leurs défis, leur croissance pour des projets technologiques et numériques. Le CRIQ a effectué 516 accompagnements technologiques juste en 2022-2023.

Je pense aussi au programme que j'ai lancé, l'Offensive de transformation numérique, lancée en mars 2021. Ce programme-là se voulait un programme d'accompagnement humain, parce qu'un des enjeux de nos PME, c'est de se faire accompagner humainement pour savoir qu'est-ce qui devrait être numérisé, automatisé ou robotisé. Ce programme-là, on a dépensé, jusqu'à date... ou investi, je devrais dire, 167 millions pour accompagner les entreprises dans leur transition numérique.

On a aussi le programme Innovation pour aider les entreprises à développer des nouveaux produits, procédés et améliorer ceux existants. On a investi 741 millions, en juin 2020 jusqu'à mars 2023, dans 1 543 projets.

On a aussi un programme d'aide d'urgence qu'on a mis en place durant la pandémie. On se rappelle du programme PAUPME et du programme PACTE. Le programme PAUPME, c'est plus de 10 000 entreprises qui en ont bénéficié durant la pandémie, et les aides financières ont totalisé 568 millions, duquel 374 millions ont été pardonnés, donc une subvention, et 194 millions demeurent remboursables à ce stade-ci. Beaucoup des entreprises ont de la difficulté. Il est clair que nous avons une situation difficile au niveau économique, donc on a montré une flexibilité au niveau d'Investissement Québec, qui a retardé... avoir un moratoire sur les paiements.

On a aussi mis en place le Fonds local d'investissement, les FLI. Les fonds locaux de solidarité, via la FTQ, participent aussi à ça. Donc, juste les FLI et les FLS, on a au-dessus de 260 millions qui ont été accordés.

On a aussi, en novembre 2020, instauré Accès entreprise Québec, qui se veut une décentralisation de nos efforts pour supporter nos PME, et j'en passe, j'ai plusieurs programmes.

Alors, je suis totalement confortable de dire que, oui, il faut aider nos PME, oui, on ne peut pas comparer Northvolt aux PME, mais on ne peut pas, comme gouvernement...

• (18 h 40) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...laisser en plan les PME, et on va continuer à le faire dans les prochaines années. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre. Et je cède maintenant la parole, pour son droit de réplique de deux minutes, à M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin (réplique)

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. Écoutez, je suis content d'entendre tous les acronymes qu'on vient d'entendre, là, le cric, crac, pop d'encouragement. Je n'ai pas entendu un chiffre total, mais je vais faire la supposition suivante : si, par hasard, il y avait un total de 7 milliards de dollars d'aide dans tous les programmes cric et pop, et tout, que le ministre a énumérés, et que ça, ça totalise 7 milliards de dollars, puis qu'il y a eu 7 milliards de dollars qui a été donné à Northvolt, O.K., on va s'entendre sur une affaire, le nombre de dollars par emploi pour l'ensemble des PME dans les autres programmes qui sont cric et pof, là, O.K., tout ça va faire en sorte que ça va être un chiffre de loin inférieur à 1,8 million par emploi, c'est sûr et certain. Donc, je comprends qu'il y ait des initiatives, mais elles ne sont pas à la même hauteur que l'initiative qui est mise en place avec le projet de Northvolt.

Je veux juste revenir sur les faillites, la Palme d'or que j'ai décernée au ministre la semaine dernière. La réalité, c'est que, de 2014 à 2018, le dernier mandat libéral, la moyenne des faillites canadiennes au Québec a été de 56,5 %, et, durant le premier mandat de la CAQ, ce chiffre-là est augmenté à 61 %. Je comprends qu'on veut parler, ici, des fermetures, mais c'est parce que notre économie, elle est plus moderne, c'est plus des start-up, on a plus ce genre de petites PME dans le Québec, et donc c'est normal qu'elles ne se ferment pas aussi rapidement que dans des économies... des provinces où est-ce que l'économie est plus, comment pourrais-je dire, classique, ancien modèle, vieille économie, d'une certaine façon. Donc, c'est normal que le nombre de fermetures par fermeture, manque de vision de la part du gestionnaire, peu importe, soit plus...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : En terminant.

M. Beauchemin : Mais la réalité, c'est qu'il y a eu plus de faillites sous le gouvernement de la CAQ que sous les quatre années du Parti libéral.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Cela met fin au premier débat.

Et je vais maintenant procéder au deuxième débat. Alors, est-ce qu'il y aurait consentement, puisque la ministre n'est pas arrivée... On peut procéder? D'accord. Merci beaucoup. Je m'informais pour être certain de la procédure.

Alors, nous allons maintenant procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée par M. le député de Taschereau à Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable concernant le transport interurbain. M. le député de Taschereau, je vous cède la parole pour cinq minutes.

Transport interurbain

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci beaucoup, M. le Président. Bien, oui, c'est une question qui est importante, le transport interurbain. On a entendu que... la semaine passée, la ministre des Transports nous disait qu'elle était très fière d'être d'un gouvernement des régions. Puis là, apparemment, bien, en fait, quand on regarde un peu ce qui se passe au niveau du transport interurbain par autocar, on n'a pas cette... on n'a pas une desserte qui est très respectueuse des gens qui sont en région. Donc, j'aimerais revenir, en fait, sur la question que je posais ce matin puis je vais revenir aussi sur les articles dans La Presse qui en parlaient parce qu'ils étaient très évocateurs à la fois des problèmes qui sont rencontrés par les personnes qui utilisent le transport collectif interurbain pour se déplacer d'une région à l'autre, mais aussi les différents experts qui étaient consultés pour discuter des moyens qui sont à mettre en oeuvre pour s'assurer d'avoir une bonne desserte de transport collectif interrégional.

D'abord, peut-être revenir sur le cas spécifique, là, de la ligne de Saint-Georges, là, qui fait la liaison entre Saint-Georges de Beauce et Québec, qui a disparu. Bon, j'ai parlé ce matin, là, d'Amélie Carrier, qui a une problématique au niveau de la vision et qui est obligée, en fait, de prendre le transport collectif pour assurer ses déplacements interurbains. Elle a vu, une première fois en 2018, Autobus Breton, qui était l'opérateur, annoncer la fermeture, la disparition de la ligne. Donc, on est avant la pandémie, là. Donc, c'est une problématique qui n'est pas liée uniquement à la problématique de la pandémie. La problématique date d'avant la pandémie. Donc, en 2018, Autobus Breton annonce qu'ils vont couper les services. Et, fort heureusement, Mme Carrier se mobilise, mobilise les gens autour d'elle, réussit à recueillir une pétition de près de 900 signatures, plusieurs témoignages d'usagers, dont des personnes âgées, des malades, des travailleurs et des travailleuses issus de l'immigration. Et le gouvernement du Québec, à l'époque, avait répondu avec un programme de soutien financé par le ministre des Transports et aussi les MRC qui avaient permis de maintenir le service. Maintenant, l'article de La Presse fait état du fait qu'à la fin de 2022, bien, ça ne suffisait plus, et on a recoupé, en fait, ce service-là.

Il y a Sarah Doyon, qui est directrice générale de Trajectoire Québec, qui disait : «On a commencé à perdre beaucoup de services depuis la pandémie, et ça ne revient pas.» Même chose, même son de cloche du côté de Luc Lafrance, qui est P.D.G. de la Fédération des transporteurs par autobus, il dit : «...95 %, les lignes sont reprises — en faisant référence à la pandémie. Par contre, pour les fréquences, il y en a moins qu'en 2019.» À la Commission des transports du Québec, on dit... c'est Me Marie-Andrée Gagnon-Cloutier, qui est conseillère juridique à la CTQ, qui dit : «Certains ont "diminué le nombre de départs par jour, et d'autres desservent certains points moins souvent".» Donc, on réduit le service, il y a des bris de services actuellement sur le réseau.

Il y a une problématique d'intermodalité, les services entre eux ne se parlent pas, M. le Président, les trajets ne s'arriment pas. On a André Lavoie, qui est président de l'association des transporteurs collectifs régionaux du Québec, qui dit : «C'est pour ça qu'on parle de systèmes de transport : tout ça [devrait] supposé être interrelié», mais ce n'est pas interrelié ou ce ne l'est pas tout le temps, systématiquement. «D'après moi, partir de Matane pour te rendre à Gatineau, [tu es] mieux de te traîner une tente», selon M. Lavoie. C'est une expression qui est parlante. Parce qu'à la fois les trajets sont très longs, on a parlé de Matane-Gatineau, 25 heures, mais en plus il y a des stations, il y a des gares d'autobus, d'autocars qui sont fermées la nuit, et donc les gens n'ont pas le choix que de prendre un hébergement dans les villes où ils doivent passer la nuit. J'ai évoqué le cas de Québec pour un déplacement Montréal-Gatineau. Et ça, c'est sans compter que c'est vrai pour l'interurbain entre les petites régions, hein, les plus petites régions, les régions éloignées, mais c'est vrai aussi pour des tronçons qui sont supposés être très performants. Québec-Montréal, il y a une diminution de l'offre, entre Québec et Montréal, qui est très importante, sans compter les prix qui explosent de toute façon, aussi.

Maintenant, la ministre, en fait, son cabinet, là, dans l'article, parlait de 15 millions de dollars qui avaient été donnés en aide d'urgence, et elle ajoutait, en fait, que «"c'est près de 716 millions qui sont investis pour conserver, accroître ou améliorer l'offre de services de transport interurbain, notamment", [...]sans préciser ce qui était inclus dans cette somme». Et, moi, ce que j'aimerais savoir ce soir, c'est : Ce 716 millions de dollars, il réfère à quoi, il vient d'où? J'ai regardé dans le budget du gouvernement du Québec, j'ai regardé les pages, là, E.33 à E.40, si ma mémoire est bonne, je n'ai pas trouvé de référence aux 716 millions de dollars. Je vois des aides d'urgence qui sont accordées, 400 millions sur deux ans, je vois de l'argent qui est accordé pour le transport des personnes. Très, très peu est dédié au transport des personnes de manière régionale ou interurbaine. D'où ça vient, ce 716 millions de dollars? Comment c'est dépensé...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : En terminant.

M. Grandmont : ...où est-ce que ça va? C'est la question que je pose, pour compléter ma question de ce matin.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Taschereau. Et je cède maintenant la parole, pour cinq minutes, à Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci beaucoup, M. le Président. Merci à mon collègue de Taschereau de nous permettre de revenir sur la question. Je le dis souvent, c'est toujours très concis et succinct, malgré nous, à la période des questions, donc, les débats de fin de séance, on a le temps d'en dire un petit peu plus. Et, justement, il m'interroge sur le détail du 716 millions, j'aurai l'occasion de lui donner un petit peu plus de détails.

Mais, de façon générale, M. le Président, puis c'est un très bon enjeu qu'il soulève, le transport interurbain ou le transport interrégional, comme je l'ai renommé ce matin, c'est un enjeu qui nous préoccupe beaucoup, évidemment, puisqu'on le dit souvent... Et il me faisait un petit peu... pas il se moquait, mais, je veux dire, il faisait une blague là-dessus à l'interpellation qu'on a faite ensemble vendredi dernier, quand je disais qu'on est le gouvernement des régions, et il disait : Elle se dit le gouvernement des régions, alors qu'on est en pleine élection dans Jean-Talon. Mais, oui, M. le Président, on est le gouvernement des régions. Et, quant à moi, «région» peut être pris de manière générique. On a 16 régions administratives, au Québec, 16 ou 17, enfin, donc... 17, hein? C'est ça. Donc, on est le gouvernement de tous les Québécois, bref, mais incluant des régions, pas juste des centres urbains. Et, quand on parle de transport interrégional, on est, justement, en dehors des centres urbains, en dehors de la ville de Québec, en dehors de la métropole, et donc c'est très important.

• (18 h 50) •

Et ce matin je lui disais : Pour moi, le transport interurbain, bien sûr, il y a l'autobus. Et je vais revenir sur le cas de monsieur... de Mme Carrier, pardon, sur lequel travaille, évidemment, mon collègue de Beauce-Sud, dossier dont on est très au courant, on travaille, avec mon cabinet aussi, là-dessus depuis un certain temps. Mais ce n'est pas juste les autobus, M. le Président. Et ce matin je lui disais : En complément de ça, il y a le transport maritime, il y a les traverses maritimes. Il y a certains coins où les traverses maritimes sont la seule option, d'ailleurs, alors donc il faut qu'on prenne ça en compte. Et il y a le transport aérien régional. Et là il me disait : Vous me parlez toujours de transport aérien. Mais, M. le Président, pour certains déplacements, on n'a pas le choix de s'en remettre au transport aérien, parce que c'est plus efficace, c'est plus rapide, des fois c'est la seule option aussi. Alors, c'est important d'agir sur tous les fronts pour s'assurer que, d'une manière ou d'une autre, à la fois nos citoyens et nos marchandises puissent être connectés entre les différentes régions du Québec, sur un vaste territoire, comme on a la chance d'avoir ici, au Québec, vaste et magnifique, ici, au Québec.

Donc, peut-être brièvement sur le transport aérien, avant d'enchaîner avec le transport, je dirais, routier, là, par autobus, notamment, parce que, je lui disais, on a, vous savez, M. le Président, depuis deux ans, le PAAR, le Programme d'accès aérien aux régions, et donc, ce programme-là, on a mis plusieurs millions, dans la foulée de la pandémie, toujours, hein? Parce qu'on se rappelle qu'il y a eu une pandémie, ce qui fait qu'il y a eu une baisse d'achalandage assez dramatique dans l'ensemble de nos systèmes de transport aérien, maritime, routier, collectif, etc. Donc, on est, depuis ce temps-là, à essayer de réorganiser les services postpandémie. Il y a eu énormément d'argent qui a été injecté dans nos différents... dans les différents partenaires de l'écosystème de la mobilité au Québec dans la foulée de la pandémie, parce qu'évidemment il y avait une baisse tarifaire, donc on a dû compenser les baisses tarifaires et aussi leur permettre de se maintenir à flot puis de continuer de fonctionner alors que, justement, les tarifs et l'achalandage n'y étaient plus.

On a mis beaucoup d'argent dans le transport interurbain par autobus, mais le PAAR, je disais donc, a été créé dans cette foulée-là. Et je veux juste dire, pour le bénéfice de tous, qu'en date d'août, du mois d'août 2023, donc il n'y a pas si longtemps, après deux années du PAAR, après deux étés, notamment — on voyage beaucoup l'été — pour l'accès, les billets à 500 $, aérien, à 500 $, pour l'accès à nos régions du Québec pour des raisons touristiques, on voulait encourager les gens à voyager au Québec, et, pendant la pandémie, on se rappelle que, pendant une période, on n'avait pas le choix de voyager au Québec de toute façon, on ne pouvait pas aller ailleurs, 55 000 billets qui ont été vendus, M. le Président, près de 30 millions de dollars en soutien gouvernemental pour stimuler cette vente de billets, pour visiter nos différentes régions du Québec, pour les liaisons aériennes régionales. Alors, ça, c'est une bonne chose. Je l'ai souvent dit, comme le reste, ce n'est pas parfait, mais il reste que ces 55 000 billets là n'auraient peut-être pas tous été vendus, sans doute pas tous été vendus à des gens chez nous pour aller visiter d'autres régions n'eût été de ce programme-là. Alors, c'est une bonne chose.

Pour le transport interurbain régional, bien, je l'ai dit, on a eu, nous, le PARTIA et le PAUTIA, donc les programmes d'aide d'urgence au transport interrégional par autobus, qui a été remplacé par le programme d'aide à la relance du transport interrégional par autobus. Ces deux programmes-là bénéficiaient, chacun, respectivement d'enveloppes de 18,2 millions et de 40 millions. Donc, ça, c'était seulement pour, et ça le dit, là, le transport interurbain par autobus. C'est précisément ce dont on parle aujourd'hui, un budget de 58 millions exclusivement pour ça.

Et, pour terminer sur le fameux 716 millions, ça, c'est le PAUTC... PAUTC... programme d'aide d'urgence au développement du transport collectif, PAUDTC, qui, depuis 2019, a eu une enveloppe de près de 716 millions. Et je pourrais lui décliner les régions. Voyez, par exemple, si on parle de Chaudière-Appalaches, où est le cas de Mme Carrier, il y a 21 millions qui ont été donnés seulement dans Chaudière-Appalaches...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : En terminant.

Mme Guilbault : ...près de 57 millions dans la Capitale-Nationale. Donc, 716 millions précisément pour les autobus, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Et je donne maintenant la réplique au député de Taschereau pour deux minutes.

M. Etienne Grandmont (réplique)

M. Grandmont : Merci, M. le Président. Bon, d'abord, j'aimerais référer strictement au budget, là, en page E.38, au tableau E.22. Il y a quelques sommes qui sont prévues pour encourager l'utilisation du réseau ferroviaire pour le transport des personnes et des marchandises pour les années 2023 à... 2023-2024 à 2025-2026, 60 millions de dollars, mais on comprend que c'est pour le ferroviaire et que c'est pour les transports des personnes et des marchandises, donc pas uniquement dédiées aux personnes.

Ensuite de cela, on a effectivement, à la page 36, E.36, dans le tableau sur les aides d'urgence en transport depuis le printemps 2020, 58 millions de dollars qui sont allés pour le transport interurbain par autobus. C'est une aide d'urgence, M. le Président. Moi, pour moi, ça me donne... Puis je ne vois ailleurs... nulle part dans le budget, des références à des montants aussi importants. Et d'ailleurs la citation dans l'article, c'était «716 millions pour le transport collectif interurbain, notamment». Je pense que la clé, là-dedans, c'est «notamment». Il y a beaucoup d'argent qui va pour la relance postpandémique, et évidemment on est très heureux que le gouvernement puisse supporter la relance du transport collectif, mais, pour ce qui est du transport interurbain par autocar, je veux dire, il y a quelque chose qui n'apparaît pas, là. On n'a pas de soutien de l'État, sinon quelques mesures ponctuelles pendant la pandémie.

La réalité, c'est que le système, tel qu'il est bâti actuellement, ne fonctionne pas. Actuellement, on a des entreprises privées qui ne sont pas subventionnées, qui ne sont pas soutenues. Et évidemment qu'à force de construire des autoroutes, à force d'inciter tout le monde à prendre son automobile, bien, l'achalandage est moins présent. Et ce qu'on se rend compte, c'est qu'il y a une partie de la population qui est en train d'être échappée, M. le Président. Ce n'est pas considéré comme un service public actuellement. Et, si ce l'était, l'État devrait supporter, devrait soutenir le transport collectif exactement comme dans les milieux urbains.

Donc, on a un déséquilibre actuellement. Dans le milieu urbain, le transport collectif est soutenu par l'État, alors que, dans le transport interurbain...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : En terminant.

M. Grandmont : ...il ne l'est pas, et ça, je pense, M. le Président, qu'on doit s'y attaquer rapidement.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Taschereau.

Nous allons maintenant procéder au troisième débat, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce à M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie concernant la tenue d'un BAPE en lien avec le projet Northvolt. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, je vous cède la parole pour cinq minutes.

Évaluation de l'impact environnemental du projet Northvolt

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, très contente d'être ici en tant que porte-parole de l'opposition officielle sur l'environnement, les changements climatiques.

Justement, je voudrais commencer par souligner le fait que notre formation, on est pour le principe, bien, effectivement, pour que le Québec devienne chef de file mondial en matière d'énergies propres, et donc on veut s'assurer que les conditions gagnantes soient en place et on mise sur le concept du développement durable, M. le Président, et on comprend bien qu'il y a trois piliers : il y a l'économie, il y a l'environnement et la société. Mon collègue de Marguerite-Bourgeoys, il a déjà parlé l'aspect économique, mais on n'a pas vraiment, depuis l'annonce, parlé des aspects sociaux et environnementaux. Vous allez comprendre que moi, je vais miser sur les aspects environnementaux.

Aujourd'hui, le ministre, il a confirmé, il a déclaré qu'en aucun cas les règles n'ont été modifiées pour satisfaire à une entreprise-usine en particulier dans ce cas Northvolt. Antérieurement, il a déclaré que les règles ont été modifiées pour refléter une nouvelle industrie. Donc, oui, de nouvelles règles pour refléter une nouvelle industrie, mais pas pour favoriser une entreprise en particulier.

On va comprendre qu'on se pose des questions. Est-ce que c'est pure coïncidence que le seuil pour être assujetti à un BAPE, c'est passé de 50 000 tonnes métriques... on comprend, produits chimiques, mais c'est lié, tout d'un coup, février juillet, on est rendus à 60 000, et on sait que, Northvolt, c'est 56 000? Si c'est pure coïncidence, que le ministre, que le gouvernement clarifie, la charge de la preuve, ça appartient au gouvernement, parce que, maintenant, les Québécois se posent des questions, des questions sérieuses. Et, justement, pour qu'on commence bien avec cette nouvelle industrie, qu'on veut que cette nouvelle industrie ait les conditions gagnantes, il faut regarder un BAPE, il faut miser sur un BAPE justement pour avoir l'acceptabilité sociale et la responsabilité environnementale. On est rendus, M. le Président, en 2023, on ne peut pas juste parler de l'économie, il faut une économie durable.

Alors, des questions. On comprend très bien que, lorsqu'il y a une nouvelle industrie... et j'ai eu la chance de parler avec le centre de droit environnemental du Québec, avec Me Cloutier ce matin, et on comprend bien qu'il y a trois façons d'avoir un BAPE. Je vais citer que le gouvernement peut, sur recommandation du ministre, assujettir un projet. Donc, quand il y a... des enjeux environnementaux que peut susciter le projet sont majeurs et que les préoccupations du public se justifient. Donc, voilà, critère n° 1. Je pense que c'est très pertinent. Le projet implique une technologie nouvelle ou un nouveau type d'activité au Québec. Bien, justement, on parle justement de ça, donc même les deux premiers critères. Et, troisièmement, c'est des impacts majeurs sur les changements climatiques.

• (19 heures) •

On comprend très bien que le but de l'énergie propre, c'est de décarboniser notre économie, on comprend bien que c'est pour avoir l'énergie propre, mais, l'énergie propre, la production peut avoir des impacts sur l'environnement. Il y a les enjeux climatiques qui sont très importants, mais il y a d'autres enjeux environnementaux. Donc, pourquoi le gouvernement ne voudrait pas créer les conditions gagnantes pour cette nouvelle industrie au Québec et aller de l'avant avec un BAPE?

Alors, quelle est la preuve qu'apporte le gouvernement? De façon proactive, il faut démontrer la transparence pour rassurer les Québécois qu'il n'y en a pas, d'enjeux environnementaux. Et, si on introduit une nouvelle catégorie, qui a été introduite cette année, pour justement refléter qu'il y a une nouvelle industrie, mais, justement, c'est un précédent superimportant. Donc, justement, ça justifie un BAPE pour bien commencer les choses. Alors, ce sont des questions qu'on pose.

Et, une autre question, on se préoccupe, on dit : Depuis le début de l'année de la stratégie en énergie, la stratégie, le futur énergétique du Québec. Où est-ce qu'on va prendre cette énergie? On fait des gros deals, mais ça vient d'où, cette énergie-là? Donc, il faut avoir un plan stratégique. Il faut consulter les Québécois. Il faut que ce soit un projet...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : En terminant.

Mme McGraw : ...de société et non un projet de recherche, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et je cède maintenant la parole, pour cinq minutes, à M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Merci, M. le Président. Bien, tout d'abord, je pense qu'on doit tous être fiers du projet qu'on a attiré au Québec, à savoir un joueur comme Northvolt. Je pense que l'industrie... L'entreprise, je devrais plutôt dire, est réputée pour faire ses devoirs. Ils ont totalement l'acceptabilité sociale dans leurs projets majeurs, phares, en Suède et en Allemagne. J'en ai visité un, d'ailleurs, en Suède, et j'ai eu l'occasion, comme les maires de McMasterville et de Saint-Basile-le-Grand, de parler à la communauté, et c'est édifiant de voir l'acceptabilité du projet.

D'ailleurs, l'entreprise prend les devants. Northvolt organise, ce soir et dans les prochains jours, des portes ouvertes pour présenter le détail de leur projet aux citoyens, ce qu'ils ne pouvaient pas faire avant que le projet soit annoncé. Je pense, les citoyens, quand ils vont voir l'entreprise, ils vont avoir les réponses à leurs questions, et je suis convaincu que, comme dans le cas de la Suède, ils vont être rassurés.

Comme je l'ai dit tantôt, les deux maires de Saint-Basile et McMasterville sont allés visiter une usine de Northvolt en Suède. Je leur ai parlé. On a eu des rencontres interministérielles. Nous allons aider les maires à bien accueillir Northvolt et faire les choses appropriées au niveau du transport, logement et tous les services qui sont requis pour une telle initiative. On a choisi Northvolt parce qu'ils s'installent ici, puis l'entreprise suédoise a la volonté de bien faire, et de respecter toutes les normes environnementales, et d'avoir le projet accepté socialement. C'est normal, parce que Northvolt va avoir la batterie la plus verte au monde quand on compare les différentes sources d'énergie qui sont disponibles dans d'autres projets, et vous pouvez être certain que, pour y arriver, l'entreprise va respecter toutes nos normes environnementales.

En ce qui concerne la tenue d'un BAPE, le projet de Northvolt se découpe en plusieurs bâtiments, et chaque section du projet sera analysée et peut peut-être être assujettie au BAPE. Pour les cellules, par exemple, la production prévue par Northvolt est en dessous du seuil de 30 gigawatts. Pour les autres parties du projet, comme le bâtiment qui produira les cathodes, le recyclage, l'analyse du ministère, par rapport aux seuils, se poursuit. Il est d'une évidence qu'on prend très au sérieux les enjeux environnementaux. Soyez assurés que Northvolt, comme je l'ai dit ce matin, ne bénéficie pas de traitement préférentiel. C'est inexact de prétendre le contraire.

Je veux réitérer, comme je l'ai dit ce matin, que la modernisation du seuil pour déclencher un BAPE est une procédure qui est très normale. Le ministère de l'Environnement le fait sur une base régulière. Le Règlement relatif à l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement n'ayant pas de critères spécifiques à la filière batterie... Avant 2019, à mon retour du voyage en Corée, Japon et Chine, le mot «batterie» n'existait pas. «Cathode», «anode», «cellule», ce n'était pas dans le vocabulaire du ministère de l'Environnement. Clairement, le gouvernement a voulu encadrer cette filière émergente et pour qu'elle s'applique à tout le monde, incluant le chantier impressionnant que nous avons à Bécancour.

Donc, encore une fois, c'est un processus qui est normal. Le ministère de l'Environnement est appelé à moderniser et revoir les seuils en fonction de l'évolution de l'industrie. Je me répète, mais, comme j'ai dit tantôt, personne ne parlait de batteries, personne ne connaît même à ce jour comment fonctionne cette industrie-là. Il n'y avait pas de normes spécifiques au projet. Tout ce qu'il y avait, c'étaient des termes, des notions, pour l'industrie automobile, qui référaient principalement à des carburateurs. Bien, un carburateur, M. le Président, puis une anode, une cathode, c'est des choses qui sont complètement différentes, avec un impact très différent sur l'environnement.

J'aimerais encore une fois rappeler que le projet de Northvolt va devoir obtenir toutes les autorisations sur la loi de la qualité de l'environnement et les autres lois et règlements applicables. Même sans BAPE, l'entreprise va devoir respecter nos normes strictes prévues par la loi, que ce soit pour le bruit, la poussière, le sol. Et ce n'est pas un passe-droit. Puis, en fin de compte, je suis très content que c'est avec Northvolt qu'on puisse développer ce projet ici, au Québec. C'est un excellent citoyen corporatif, et, ensemble, on va pouvoir accomplir de belles choses.

Un mot sur l'énergie, c'est un sujet qui est complètement différent. Quand on dit : On n'a pas de plan, on a un plan qui est très clair. Nous avons des énergies renouvelables qu'on doit allouer en premier lieu aux résidences, aux consommateurs, au commercial, hôpitaux, transports. Hydro-Québec a fait un travail extraordinaire pour ça. Il reste maintenant très peu de mégawatts, qu'on va allouer à des projets qui sont, d'une part, porteurs pour l'environnement; d'autre part, qui sont porteurs pour la richesse collective. Alors, le plan...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...du gouvernement est très clair en sens-là. Merci, madame... M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre. Et je cède maintenant la parole pour un droit de réplique de deux minutes à Mme la députée de... Notre-Dame-de-Grâce, pardonnez-moi.

Mme Désirée McGraw (réplique)

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Alors, on réitère que le développement de la filière batterie au Québec est louable. On souhaite le succès de cette nouvelle industrie. Il faut mettre en place les conditions gagnantes tant au niveau de l'économie, que de la société, que de l'environnement. Il faut une évaluation indépendante. Si Northvolt est un citoyen exemplaire et si le gouvernement a des plans exemplaires, pourquoi éviter un BAPE, justement? Ça devrait être un plaisir de commencer sur le bon pied.

Alors, c'est clair que nous, on exige un BAPE. Le ministre de l'Environnement, je crois qu'il a trois mois pour y répondre, justement, pour mettre en place un BAPE, donc évaluation indépendante. Et aussi on comprend bien que ça peut se faire. On a regardé les BAPE depuis les 12 derniers BAPE, le maximum que ça a pris, M. le Président, c'est un an. Northvolt s'installe en 2017... 2027, je devrais dire. Donc, on a en masse du temps pour compléter un BAPE qui a de l'allure. Ça va amener une transparence bénéfique sur le projet. Ça va permettre aux citoyens de la place de se faire entendre et d'obtenir des réponses à leurs inquiétudes. Et aussi ça va permettre un meilleur projet. Ça va bonifier, améliorer le projet.

Mais on fait face à un gouvernement qui a changé les règles. Le ministre, le gouvernement l'admet, ils ont changé les règles, et ça donne l'impression, ça donne l'impression que ça a été pour éviter un BAPE. Donc, c'est... la charge de la preuve, c'est au gouvernement de démontrer la bonne volonté, de répondre aux Québécois, aux groupes environnementaux et, justement, de mettre en place les conditions gagnantes pour cette nouvelle... cette nouvelle industrie au Québec, justement...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : En terminant.

Mme McGraw : ...pour avoir du succès, M. le Président. Alors, on doit continuer à talonner le gouvernement là-dessus. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et cela met fin aux débats de fin de séance.

Ajournement

Et, compte tenu de l'heure, nous ajournons les travaux au mercredi 4 octobre 2023, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 19 h 09)

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Le mardi 3 octobre 2023 - Vol. 47 N° 65

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