Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner la participation d'élèves de l'école Saint-Joseph au
projet de soupe solidaire de La Tablée des chefs

Mme Déry : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'aimerais souligner aujourd'hui les 15 ans d'existence d'un centre de recherche implanté dans la MRC de L'Assomption, le centre collégial d'expertise en innovation sociale Cereso. Affilié au cégep régional de Lanaudière, Cereso s'est donné pour mission de favoriser l'émergence de projets collectifs qui ont un impact sur la communauté. Il travaille en proximité avec les acteurs et partenaires de son milieu, et ce, tant au niveau local que national.

Grâce à son dynamisme et son expertise reconnue, Cereso fait partie intégrante de plusieurs projets dans la région. Après 15 ans de recherche et de travail passionnés, le centre a obtenu sa reconnaissance à l'international. Cereso va même représenter, avec d'autres institutions, le Québec à la sixième édition des Assises franco-québécoise de la coopération décentralisée, qui va se tenir dans le cadre de l'année de l'innovation franco-québécoise 2023.

Alors, félicitations à toute l'équipe et à sa directrice, Mme Carine Perron, qui est le pilier du centre depuis le tout début. Alors, longue vie à Cereso! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Repentigny. Je reconnais maintenant M. le député de Vachon.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. Je souligne aujourd'hui la participation d'élèves de ma circonscription qui fréquentent l'école primaire Saint-Joseph au projet des soupes solidaires de La Tablée des chefs.

En effet, cette école offre désormais des soupes de façon quotidienne aux élèves ainsi qu'au personnel de l'établissement. Au-delà du volet alimentaire, ce projet a de multiples bienfaits. Il permet, entre autres, l'implication des jeunes élèves dans la distribution des soupes et leur inculque des valeurs essentielles comme le partage, l'égalité et les talents culinaires.

Le projet pilote de La Tablée des chefs a d'abord débuté dans cinq écoles au Québec. Cette année, le programme des soupes solidaires s'est implanté dans une vingtaine d'établissements scolaires.

C'est tout à fait remarquable. Je suis fier de voir des jeunes de mon comté participer à cette belle initiative. Alors, M. le Président, je félicite l'implication de La Tablée des chefs et tous ces petits chefs qui s'impliquent, qui se mobilisent dans un objectif commun d'accroître le mieux-être de notre communauté.

Bravo, les petits chefs! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Vachon. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Blainville.

Souligner le 40e anniversaire de l'organisme Atelier Altitude inc.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, je veux prendre le temps de souligner le 40e anniversaire d'un organisme bien connu de ma circonscription, l'Atelier Altitude.

C'est en 1983 que le chanoine Pierre Bergevin et Mmes Jacqueline Dugas et Jacqueline Leduc décident de mettre sur pied l'organisme, avec comme objectif de soutenir les personnes vivant avec une déficience intellectuelle, mais aussi favoriser leur reconnaissance à part entière dans la société.

Aujourd'hui, on parle d'une trentaine d'usagers, mais aussi d'une équipe dévouée de bénévoles et d'intervenants qui mettent au coeur... qui mettent du coeur à l'ouvrage pour venir en aide aux participants.

L'Atelier Altitude organise plusieurs activités telles que des cours de danse, du bricolage ou même des tâches du quotidien comme la vaisselle, ramasser des feuilles, et j'en passe, M. le Président. C'est également un environnement propice à la socialisation et au développement des habiletés sociales entre les participants.

J'aimerais donc profiter de l'occasion pour témoigner de toute ma reconnaissance pour le grand dévouement de nos professionnels et des intervenants de l'organisme. Permettez-moi de saluer tous les membres passés et présents. Longue vie à l'Atelier Altitude! Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Blainville. Alors, voilà qui met fin à la rubrique Déclarations des députés.

Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h 04)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Nous avons beaucoup d'invités aujourd'hui. Bienvenue chez vous. Le parlement du Québec, c'est votre maison.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Santé, la parole est à vous.

M. Dubé : Permettez-moi de déposer le rapport annuel 2022‑2023 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services du centre universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal et le rapport annuel 2022‑2023 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services du Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval. Merci beaucoup.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je dépose la réponse à la question inscrite au feuilleton le 19 septembre 2023 par le député des Îles-de-la-Madeleine.

Je dépose également les réponses du gouvernement aux pétitions déposées en Chambre le 25 mai 2023 par le député de Gouin, le 31 mai par la députée de Westmount—Saint-Louis et le député de Jean-Lesage, le 9 juin 2023 par le député de Pontiac, le 13 septembre 2023 par le député d'Hochelaga-Maisonneuve et le 14 septembre 2023 par la députée de Westmount—Saint-Louis. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Richmond.

Étude détaillée du projet de loi n° 34

M. Bachand : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 4, 5 et 17 octobre 2023, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice. La commission a adopté le texte du projet de loi avec amendements. Merci.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de La Pinière.

Améliorer le soutien offert aux parents d'enfants
handicapés nécessitant des soins exceptionnels

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais souligner la présence, dans les tribunes, de Mme Nathalie Richard, directrice générale de L'Étoile de Pacho, et de Mme Anick Lalande, administratrice de L'Étoile de Pacho.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 028 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les parents d'enfants ayant un diagnostic de handicap sévère ou de maladie grave ont besoin d'un soutien financier particulier permettant un accompagnement quotidien;

«Considérant l'écart qui persiste entre le soutien financier [...] aux familles naturelles d'enfants handicapés nécessitant des soins exceptionnels et celui dont bénéficient les familles d'accueil pour les mêmes conditions;

«Considérant l'accès complexe et inéquitable au chèque emploi-service pour les parents dont l'enfant est admissible au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels — SEHNSE;

«Considérant que cette situation entraîne directement des conséquences financières, personnelles, professionnelles et familiales pour plusieurs centaines de parents d'enfants lourdement handicapés;

«Considérant que l'urgence est bien réelle pour les parents qui, faute de soutien suffisant de la part du chèque emploi-service, se voient notamment privés d'une aide essentielle à la réintégration de leur emploi;

«Considérant que des solutions structurantes doivent être mises en place afin de soulager les parents et leur donner rapidement accès aux programmes existants;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'établir un pont administratif entre le programme SEHNSE — ministère de la Famille — et le chèque emploi-service — ministère de la Santé et des Services sociaux — afin que l'évaluation de l'admissibilité aux programmes soit effectuée de manière coordonnée et systématique. Ce pont aurait pour objectif d'assurer un meilleur arrimage des programmes existants et de permettre aux bénéficiaires du programme SEHNSE de recevoir systématiquement un nombre minimum d'heures du programme chèque emploi-service en fonction du palier qui leur a été accordé.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Mesures pour atténuer l'impact de l'inflation

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On constate encore une fois aujourd'hui que, dans sa sixième année, le gouvernement caquiste est incapable de livrer, livrer les services essentiels. Et aujourd'hui l'enjeu numéro un, ça fait plusieurs mois, qui assemble les Québécoises et Québécois, c'est bien évidemment l'inflation.

Tout coûte plus cher. On vit, au Québec, la pire crise de l'inflation en 25 ans, et le gouvernement est incapable d'arriver avec de nouvelles mesures structurantes. Les familles ont de la difficulté à payer l'épicerie, à payer les factures, l'hypothèque, etc. Hier, Statistique Canada a révélé qu'au Québec l'inflation frappe plus dur qu'ailleurs au Canada, c'est 3,8 % au Canada et 4,8 % au Québec.

La CAQ est arrivée au bout des surplus budgétaires libéraux. La CAQ dit aux villes : On n'a plus d'argent, aux sociétés de transport : Arrangez-vous toutes seules, aux PME : Investissez ou disparaissez, alors... et on sait que c'est le gouvernement caquiste qui leur a dit également : Bien, vous allez payer des tarifs d'Hydro-Québec liés à l'inflation qui est 6,4 % de plus.

En 2018, le gouvernement libéral a laissé au gouvernement caquiste un surplus, dans les coffres, de 7 milliards. Il n'y en a plus, d'argent, aujourd'hui. Les recours aux banques alimentaires, c'est 2,2 millions de demandes par mois. Ça, c'est des repas, c'est des paniers d'épicerie.

Face à un gouvernement incapable de livrer, incapable de gérer, la question se pose : Que vaut la parole du premier ministre?

• (10 h 10) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. D'abord, le chef de l'opposition officielle dit que j'en suis à ma sixième année, je commence ma sixième année. J'étais content d'apprendre, en fin de semaine, que lui va rester jusqu'en 2025, donc on va pouvoir continuer à échanger jusqu'en 2025, puis après, bien, on va voir, là, qui sera là.

Maintenant, Mme la Présidente, effectivement, quand on regarde l'inflation, le taux va être plus élevé au Québec que dans le reste du Canada. Pourquoi, Mme la Présidente?

Première raison — puis il y en a plusieurs, le ministre des Finances m'en donnait une liste — prenons les tarifs de garderies. On le sait, suite aux mesures du gouvernement fédéral, les tarifs de garderie ont baissé dans les autres provinces. Au Québec, on n'a pas eu besoin de le faire, c'était déjà fait.

Deuxièmement, Mme la Présidente, on a augmenté le salaire minimum. Quand on regarde les augmentations de salaire au Québec, elles sont plus grandes que dans le reste du Canada.

Je rappelle que, depuis le 1er juillet, on a aussi baissé les impôts. Qu'est-ce que ça donne, ça, Mme la Présidente? Ça donne un revenu disponible qui est plus grand. Puis là, bien, il y a une question, là, de l'offre et la demande. Évidemment que, si les consommateurs ont plus d'argent, ça met de la pression sur les prix. Il y a certains produits qu'il n'y a pas des quantités illimitées, donc, quand la demande augmente plus fortement, au Québec, bien, les prix augmentent plus fortement.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, je dois référer le premier ministre à la chronique de ce matin de Michel Girard, qui dit : Les salaires ne suivent pas l'inflation élevée au Québec. «Sur trois ans, l'inflation au Québec a bondi de 17,3 % et les salaires de 12,9 %.» Ce qui fait en sorte, Mme la Présidente, que c'est 17 % des utilisateurs des banques alimentaires, au Québec... 17 % sont des travailleuses et des travailleurs. Le contrat social a été brisé sous la CAQ. Le gouvernement a déposé... puis il ne parle plus de son bouclier anti-inflation, il est percé.

Alors, encore une fois, que vaut la parole du premier ministre?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, merci, Mme la Présidente. Bien, d'abord, je remercie le journaliste intéressé aux finances publiques, puis l'inflation, puis tout ça, c'est extrêmement important. Maintenant, on ne peut pas choisir la donnée mensuelle pour étayer son propos, là. C'est clair, lorsqu'on regarde les salaires et les revenus disponibles avant la pandémie et maintenant, que ceux-ci ont augmenté légèrement plus que l'inflation et que le Québec est en bonne position. Pourquoi? Parce que les salaires augmentent plus vite au Québec et que notre gouvernement a fait des mesures. Est-ce que cela veut dire que la situation est facile? Non, la situation est extrêmement difficile pour les Québécois.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, c'est au premier ministre de répondre à ça. Pourquoi le premier ministre n'a pas répondu ce que le ministre des Finances vient de dire? Pourquoi ce n'est pas lui qui s'est levé pour le dire? Pourquoi il a passé la puck au ministre des Finances? C'est-tu parce qu'il n'avait pas l'information ou ça ne lui tentait tout simplement pas? Je ne pense pas que ça ne lui tentait tout simplement pas, mais pourquoi...

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout, messieurs dames. Et, M. le leader, je...

Des voix : ...

La Présidente : Là,vous allez m'écouter un instant — M. le leader, vous pouvez vous asseoir — dans la mesure où c'est au gouvernement de choisir qui répond à une question, pour que vous le sachiez tous. Alors, vous pouvez poursuivre, M. le député.

M. Tanguay : Je ne le conteste pas. Je veux que vous le sachiez tous, que le premier ministre aurait dû se lever, selon moi, pour répondre à ça. C'est des questions de finances publiques importantes.

Pourquoi des lunettes roses? Vous n'en avez plus, d'argent? Vous allez faire quoi, maintenant?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, notre ministre des Finances est un économiste, puis vous devriez voir ça, surtout les dimanches après-midi, les longs courriels qu'il m'envoie sur l'étude de l'économie. C'est pour ça que j'ai pensé que c'était une bonne idée. Mais, contrairement à ce que dit Michel Girard, quand on prend une période d'un an ou qu'on regarde depuis cinq ans, le revenu disponible, au Québec, a augmenté de plus que l'inflation.

Donc, Mme la Présidente, ça ne veut pas dire que ce n'est pas difficile. C'est difficile, actuellement, pour les Québécois. On voit les prix qui augmentent. C'est pour ça qu'on les a aidés jusqu'à présent. Les libéraux puis les oppositions ne promettaient rien. Puis il y a une mise à jour qui s'en vient le 7 novembre.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Bon, on va parler d'économie avec le... puis de finances publiques avec le premier ministre. Vous aviez une réserve de 1,5 milliard. Votre premier trimestre vous a fait piger 1 milliard dans la réserve, il vous reste 500 millions, puis le deuxième trimestre va être pire que le précédent. Alors, l'argent que, les libéraux, on vous a laissé, le 7 milliards, il est déjà tout dépensé. Vous n'en avez plus, d'argent. Et vous avez décidé, plutôt que de mesures structurantes, de donner des chèques. C'est 6,7 milliards, l'argent est déjà dépensé. Alors, vous avez passé à côté, notamment, des propositions qu'on a faites.

Pourquoi vous n'avez pas de plan et pas de vision?

La Présidente : Je vous rappelle qu'on s'adresse directement à la présidence. La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, baisser les impôts, c'est des mesures structurantes, les libéraux étaient contre ça. Le 2 000 $ pour les personnes de 70 ans et plus, là-dessus, on était d'accord. Mme la Présidente, il y a aussi toutes les mesures... que ce soient les allocations pour les familles, toutes les déductions fiscales qui vont être indexées, donc ça veut dire que l'inflation va être couverte. Je demande au chef de l'opposition officielle, qui est là jusqu'en 2025, d'être patient.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Mille-Îles. On vous écoute.

Réforme de la fiscalité municipale

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Partout au Québec, des maires et des mairesses s'affairent, en ce moment, à préparer leur budget municipal, de véritables équilibristes, là, qui doivent jongler avec des revenus stagnants et des dépenses qui sont en forte hausse. Alors que les mises en chantier sont en chute libre, bien, l'assiette fiscale des villes ne s'agrandit plus, et les hausses des coûts, elles, bien, elles sont... elles n'ont jamais été aussi élevées.

Et le gouvernement de la CAQ, lui, bien, il pellette dans la cour des municipalités de plus en plus de responsabilités. Elles ne gèrent plus seulement l'eau et les déchets, maintenant c'est les changements climatiques, l'itinérance, l'habitation. Elles doivent même payer pour les terrains des écoles à coups de millions. Les villes n'y arrivent tout simplement plus. Et ça, c'est l'inaction de la CAQ. Alors, au bout du compte, ce sont les Québécois qui vont en faire les frais et vont voir leurs comptes de taxes exploser. Comme l'a dit l'ancien maire de Gatineau, il est grand temps de libérer les villes.

Quand la ministre va-t-elle enfin proposer une vraie réforme de la fiscalité municipale?

La Présidente : La réponse de la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, évidemment, quand on a signé l'entente de partenariat 2020-2024, on avait promis aux municipalités de travailler sur un projet de loi sur la fiscalité municipale, ce que l'ancien gouvernement était supposé faire et n'a pas fait. Alors, nous, on le fait, on l'a promis. Maintenant, on travaille pour les municipalités, pour alléger la fiscalité municipale. Il y a des mesures qui, normalement, devraient apparaître.

Maintenant, je suis quand même assez mal à l'aise d'entendre ça parce que, dans l'ancien gouvernement, on a donné 15 milliards aux municipalités. Nous, on a donné, en transferts, 19 milliards. Imaginez, c'est 4 milliards de plus. Au niveau du transport collectif, la même chose, durant la pandémie, 2,1 milliards de plus. Et évidemment il y a le point de croissance de TVQ, hein? Il faut comprendre qu'on l'a donné. C'est quand même 445 millions qui va arriver prochainement. Juste en 2023, c'étaient 135 millions.

Il n'y a pas juste ça, il y a de l'allègement réglementaire, également, qu'on a donné aux municipalités, le droit de préemption. On travaille sur la Loi sur l'expropriation. Il y a eu le projet de loi n° 16, Mme la Présidente, pour le zonage, également, incitatif.

Alors, évidemment, il y a plusieurs mesures, autant financières, qu'on a données, et aussi des allègements réglementaires, et on y travaille présentement, encore une fois.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Dufour : Mme la Présidente, je crois que la ministre a oublié l'inflation que les villes ont subie, bien au-delà du 4 milliards dont elle parle. Et, devant la demande des villes, bien, le premier ministre, lui, il a souligné que les taxes municipales des villes québécoises étaient bien moins élevées que celles d'Ontario. Bien, l'an dernier, on a vu que l'inflation avait forcé plusieurs maires et mairesses du Québec à augmenter de 15 %, 20 % et même 30 % les taxes municipales.

Est-ce que le premier ministre croit que la solution au déséquilibre fiscal, bien, c'est de rattraper l'Ontario et d'augmenter encore plus les taxes municipales?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, Mme la Présidente. Il faut comprendre que, quand on parle de taxe foncière, c'est une... c'est l'autonomie municipale, en fait, alors chaque municipalité est responsable de sa taxe foncière.

Par contre, nous, on entend très, très bien les municipalités. Nous sommes présentement en négociation pour l'entente de partenariat. Je crois que, oui, nous sommes encore très, très à l'écoute, il y a une bonne entente. C'est sûr que les négociations ne se feront pas sur la place publique.

Maintenant, ce qu'il faut voir, c'est que, dans l'entente de partenariat 2020-2024, par exemple, l'ancien gouvernement avait donné le programme... le FARR, le fonds d'appui au rayonnement régional. Les municipalités avaient demandé un véritable fonds, ce qu'on a fait, encore une fois, 1,5 milliard pour le fonds des régions et ruralité.

Alors, évidemment, les municipalités, on travaille en partenariat...

• (10 h 20) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Financement des universités anglophones

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. La réalité, c'est que la CAQ n'a pas agi, n'a pas écouté les maires et n'a pas réformé la fiscalité municipale. Déjà, les Québécois sont pris avec des hausses d'épicerie, des hausses de loyer ou de l'hypothèque, mais en plus ils vont devoir faire face bientôt à des hausses de taxes foncières importantes qui vont peut-être leur coûter 500 $ ou 1 000 $ de plus cette année.

Est-ce que ça va être ça, le cadeau de Noël de la CAQ pour les Québécois cette année?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Mme la Présidente, écoutez, on est quand même le seul gouvernement à avoir mis une table sur la fiscalité municipale. On est rendus très, très loin dans nos rencontres, nos discussions, nos négociations. Évidemment, les villes ont un pouvoir de diversification, également, des revenus, il faut le voir. Maintenant, les villes ont demandé plus de pouvoirs, encore une fois. C'est certain qu'on entend les municipalités. Et ce que je peux vous dire, c'est que, depuis les cinq dernières années, autant les unions municipales que Montréal, que Québec, on essaie d'être à l'écoute, mais il faut voir qu'il y a une capacité, également, de payer pour les citoyens du Québec. Sauf qu'on comprend et on donne tout à fait confiance aux maires et aux mairesses du Québec. Elles ont le pouvoir de travailler avec les citoyens...

La Présidente : En terminant.

Mme Laforest : ...dans tous les domaines. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, la CAQ affirme sans ambages que doubler les frais de scolarité des étudiants canadiens qui fréquentent une université anglophone au Québec est la panacée contre le recul du français. Permettez-moi de douter de la véracité de cette affirmation.

D'une part, la CAQ allègue que les étudiants anglophones mettent en péril la survie de notre langue commune. D'autre part, on nous martèle que c'est une aberration que ces jeunes quittent en grand nombre le Québec. C'est un peu incohérent.

Pendant ce temps, on n'agit pas en enseignement adéquat du français chez nos jeunes, on n'augmente pas le pouvoir d'attractivité du français. Francisation Québec est à peine lancé qu'il échoue déjà à remplir son rôle, jusqu'à présent. Pis encore, McGill était prêt à annoncer un programme de francisation de 50 millions de dollars, et la CAQ les freine dans leur élan.

Les mesures précitées ont un réel impact, mais je n'ai rien trouvé qui puisse étayer la proposition caquiste. Pouvez-vous m'éclairer? Sur quelles études le gouvernement se base-t-il pour dire que la mesure proposée va protéger le français?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur. Et je vous dis juste que je vous voyais faire plein de signes. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, écoutez, je suis contente de recevoir cette question-là aujourd'hui. Je sais que c'est un sujet très, très sensible, je l'ai mentionné hier.

C'est un constat que tout le monde fait depuis des années, de dire que le français est fragile, au Québec. Je suis très étonnée que tout le monde fait ce constat-là, puis vous semblez, évidemment, dire le contraire, qu'il n'y en a pas, de problème. Je pense que tout le monde s'entend pour dire qu'il y a un problème, qu'on est là pour valoriser le français, pour faire...

La Présidente : Excusez, un instant. M. le leader de l'opposition officielle, très brièvement. C'est une question... un rappel au règlement? Lequel?

M. Derraji : Oui. La question, c'est sur l'étude, en aucun cas ma collègue n'a parlé qu'on ne dit pas que le français est fragile. Elle prête des intentions à ma collègue, Mme la Présidente.

La Présidente : M. le leader du gouvernement, c'est beau, je vais trancher. La ministre avait à peine quelques secondes de réponse, elle était sur le propos. Alors, je vais l'inviter à poursuivre. Et poursuivons les échanges dans l'harmonie. Mme la ministre.

Mme Déry : Alors, comme je le disais, c'est un constat qu'on fait depuis plusieurs années, au Québec, il n'y a personne qui va vraiment contredire ça. Je suis toujours surprise qu'on le contredise, d'ailleurs. Le français est fragile, au Québec. Et je pense que le réseau universitaire a un rôle important à jouer, puis c'est ce qu'on fait, justement. Les deux mesures qu'on met de l'avant viennent vraiment dans cet objectif-là de rééquilibrer, d'avoir une certaine équité à travers le réseau francophone et anglophone.

On l'a dit, au cours des dernières années il y a un déséquilibre financier important dû à la déréglementation libérale, à une politique qui a commencé en 2008, qui s'est... qui a continué, qui s'est élargie au cours des dernières années et qui a créé un énorme déséquilibre financier. Les mesures qu'on met de l'avant, justement, vont nous servir de levier pour être capables d'aller rendre ces objectifs-là, atteindre ces objectifs-là...

La Présidente : Première complémentaire, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger. Je vous écoute.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Ça ne tient pas la route, économiquement. La Chambre de commerce du Montréal métropolitain nous dit clairement, dans son étude, que les étudiants étrangers et les étudiants canadiens qui étudient ici génèrent plus de 520 millions de dollars en retombées économiques avant même leurs frais de scolarité.

Par sa mauvaise décision, le premier ministre va retirer des centaines de millions de dollars à l'économie du Québec et nuit directement à nos universités. Je ne peux pas croire que le ministre de la Métropole et le ministre des Finances sont d'accord avec ça.

La Présidente : La réponse du ministre de... de la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Déry : Merci. Je pense que la question fondamentale qu'il faut se poser, c'est : Jusqu'à quand est-ce que le gouvernement du Québec va subventionner des étudiants qui viennent chez nous, ici, des étudiants canadiens hors Québec qui viennent faire leurs études ici et qui quittent après? C'est un coût pour le gouvernement du Québec, un coût important, on parle de 200 millions de dollars par année. Donc, pour nous, on veut mettre fin à ces subventions-là, on veut permettre à d'autres étudiants de pouvoir avoir accès à ces universités-là, puis ça va nous permettre, justement, de rééquilibrer le réseau aussi.

Ce n'est pas la seule mesure qu'on met de l'avant. Comme je le mentionnais, la déréglementation libérale a eu vraiment, comme effet, un effet extrêmement négatif, un effet pervers sur les finances du réseau francophone, et c'est l'équité qu'on tente de rétablir aujourd'hui, et ça va nous permettre...

La Présidente : Deuxième complémentaire. Je reconnais le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Je me lève encore pour poser une question concernant l'Université de Bishop's. La mesure que la ministre a mise en place va mettre en péril l'université.

Alors, encore, hier, j'ai posé une question, je n'ai pas eu une réponse, alors je repose ma question : Tuer l'Université de Bishop's, c'est une bonne chose pour le Québec? Est-ce que quelqu'un dans le caucus de l'Estrie va se lever pour Bishop's? La députée de Saint-François, vous êtes où dans ce dossier? Levez pour défendre votre université et votre région.

Des voix : ...

La Présidente : M. le leader, je vais vous reconnaître brièvement pour la question de règlement.

M. Jolin-Barrette : Bien, Mme la Présidente, premièrement, on ne s'interpelle pas entre collègues. Puis je me demande une question, Mme la Présidente. Pourquoi les libéraux, à chaque fois qu'il est question de défendre la langue française, ils sont contre? À chaque mesure qu'on met en place...

Des voix : ...

La Présidente : Messieurs, je suis debout, je suis debout. Quand je suis debout, MM. les leaders...

Des voix : ...

La Présidente : Alors, je vais vous rappeler une règle de notre règlement, article 32 : quand je suis debout, vous vous assoyez et vous gardez le silence.

Pour la suite des choses, M. le leader, j'ai compris ce que vous avez dit, et je vous dis que nous nous interpelons, un, par notre titre, et, deux, vous passez par la présidence.

Et il vous reste — on va poursuivre dans l'harmonie — quatre secondes, M. le député. C'est terminé? Alors, la réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.

Financement du transport collectif

Mme Déry : Encore une fois, on met des mesures de l'avant, d'abord, de un, pour corriger une certaine inéquité qui existe depuis déjà quelques années, l'inéquité en termes de déséquilibre financier, et c'est ce déséquilibre financier qu'on doit corriger. Je me dois, comme ministre de l'Enseignement supérieur, de corriger cette inéquité-là. C'est quand même un système qui est financé à même les fonds publics. Alors, quand il y a des étudiants hors Québec qui viennent ici, qui étudient à des frais, à des tarifs très privilégiés, qui quittent ensuite la province, on a un problème. Les contribuables, je ne suis pas sûre qu'ils sont prêts à payer, à fort prix, des coûts, des programmes à des tarifs privilégiés pour ensuite quitter la province. La déréglementation, aussi, a eu des effets pervers sur le réseau francophone.

Je pense que c'est mon devoir, comme ministre de l'Enseignement supérieur, de, justement, agir sur cette inéquité. Ça va nous permettre...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, petite anecdote, quand Al Gore a remporté son prix Nobel de la paix, il a pris le transport en commun pour aller chercher son prix. Une chance que ce prix-là n'est pas décerné au Québec, surtout pas dans le Québec de la CAQ, parce qu'il l'aurait attendu longtemps, son autobus, parce que, pendant que la planète entière prend le virage de la mobilité durable, le premier ministre, lui, a décidé de faire exactement le contraire, il veut abandonner les sociétés de transport en commun.

Qu'est-ce que ça va donner, ça? Ça va donner des coupures de services un peu partout au Québec. Ça va donner moins d'autobus pour les travailleurs, les travailleuses qui font déjà la file le matin. Ça va donner des billets encore plus chers, alors que tout coûte déjà trop cher, au Québec.

Ce n'est pas tout le monde qui a les moyens de s'acheter une auto électrique à 60 000 $. Les Québécois et les Québécoises, ils veulent faire leur part pour l'environnement. Ils veulent faire leur part, mais il faut que le gouvernement fasse la sienne, sa part. Pensez-vous que le monde, ils vont le prendre, le transport en commun, si la passe, elle coûte 120 $ par mois? On a une crise du coût de la vie d'un bord, une crise climatique de l'autre bord, ce n'est pas le temps d'enlever des services au monde.

Est-ce que le premier ministre, ce matin, peut s'engager à ce qu'il n'y ait aucune coupure de services en transport en commun dans toutes les régions du Québec?

• (10 h 30) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je vous jure que je ne me suis pas arrangé avec le chef de Québec solidaire pour parler d'Al Gore, mais je voudrais quand même en profiter pour répéter ce qu'Al Gore a dit. Al Gore a dit, il exagérait, que j'étais un héros de la lutte aux changements climatiques. Je partage ça avec les autres premiers ministres qui ont été avant moi au Québec.

Mais pourquoi Al Gore a dit ça? Parce que, quand on regarde les 60 États et provinces en Amérique du Nord, c'est au Québec qu'il y a le moins de GES par habitant. Pourquoi Al Gore a dit ça? Parce que, quand j'étais à New York, on a annoncé qu'on va envoyer de l'énergie propre à New York, ça va remplacer des énergies non renouvelables, pour chauffer plus de 1 million de maisons. Mme la Présidente, pourquoi Al Gore a dit ça? Parce qu'on a été les premiers, au Québec, à bannir l'exploration puis l'exploitation de pétrole, de gaz.

Mme la Présidente, pour ce qui est du transport en commun, il n'y a jamais un gouvernement qui en a fait autant que nous autres, mais on doit partager la facture avec les municipalités. On doit partager avec les municipalités. À Québec, on a des impôts sur le revenu, des taxes de vente. Dans les municipalités, ils ont des taxes foncières. Il n'y a pas plus de marge de manoeuvre à Québec qu'il y en a dans les municipalités. Donc, ma collègue discute avec les municipalités.

La Présidente : Première complémentaire.

Une voix : ...

La Présidente : Je vous ai entendu, M. le député de Pontiac. Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le Fonds vert du gouvernement, là, a donné 1 million à Air Canada. Ce Fonds vert là a financé un spa quelque part au Québec. On a financé, avec cet argent-là, l'électrification d'une réserve de gorilles au Gabon. Puis là le premier ministre nous dit : On n'a pas d'argent pour donner des bons services de transport en commun ici, au Québec? Voyons donc!

Est-ce que le premier ministre, ce matin, peut s'engager à trouver une solution, c'est ça, sa job, trouver des solutions, puis qu'il n'y ait aucune coupure de transport en commun au Québec?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, je le sais, que le chef de Québec solidaire n'aime pas les chiffres, mais je vais lui en donner deux. Depuis qu'on est là, le transport collectif, on a augmenté le PQI, donc les infrastructures, de 130 %. Pour ce qui est de l'aide aux dépenses de fonctionnement du transport collectif, on les a augmentées de 225 %.

Je le sais, Québec solidaire pense que l'argent pousse dans les arbres, mais je pense qu'on doit partager la facture avec les municipalités.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : En ce moment, là, le monde font la file le matin, les travailleurs, les travailleuses, parce que les autobus ne passent pas assez souvent, puis, quand ils passent, ils sont pleins. Qu'est-ce que dit le premier ministre au monde qui s'entasse dans la classe sardine? C'est quoi, sa solution? Qu'est-ce qu'il leur dit : Achetez-vous une Tesla? Voyons donc! Le monde mérite des bons services de transport en commun, plus efficaces et moins chers.

Pourquoi est-ce que le premier ministre ne s'engage pas à ce qu'il n'y ait aucune coupure de services?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Négociation des conditions de travail dans la fonction publique

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, à beaucoup d'endroits, à cause du télétravail, la fréquentation a baissé de 20 % si on compare avant la pandémie. Donc, la logique de Québec solidaire, c'est qu'il y a 20 % moins d'utilisateurs à certains endroits, mais il faudrait augmenter l'offre de services. C'est dur à suivre, dur à suivre, Québec solidaire.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Sherbrooke. On vous écoute.

Mme Labrie : Je vais essayer de poser une question facile à suivre, Mme la Présidente. Il y a 420 000 personnes, réunies dans un front commun historique, qui viennent de voter à 95 % un mandat de grève illimitée. Ça fait 40 ans que ce n'est pas arrivé, mais, avec la hausse du coût de la vie puis les conditions difficiles dans les services publics, ce n'est pas tellement surprenant. Le premier ministre peut bien se promener partout en disant que son offre est raisonnable, la présidente du Conseil du trésor peut bien faire la même chose, mais, si c'était vrai, il n'y aurait pas eu des records de participation dans les assemblées pour voter un mandat de grève aussi fort.

Ma question est très simple : Qu'est-ce que la CAQ va faire pour éviter la grève?

La Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, bien, c'est une responsabilité partagée avec les syndicats, parce que, vous savez, il faut, Mme la Présidente, toujours se souvenir qu'on est dans une négociation, que la mission première du gouvernement, qui est le mandat que les citoyens nous donnent, c'est de fournir des services, de fournir des services. Donc, il ne faut jamais oublier qu'on est en train de négocier un contrat de travail, et la clé de ce contrat de travail là, c'est la prestation de services, le service que doivent nous rendre les employés.

Ceci étant dit, on a sur la table, aussi, le mandat de voir aux conditions de travail, à l'organisation du travail, et c'est exactement la démarche dans laquelle je me suis engagée avec le front commun, entre autres, de leur dire : On doit mettre l'accent sur l'organisation du travail pour être capables de mieux maximiser le travail des employés et leur offrir un environnement qui est plus attrayant.

Présentement, je leur ai demandé de faire un élagage. Ça semble anodin, l'élagage, mais il y a quoi, là-dedans? Il y a les conditions de travail, justement, il y a la capacité pour le gouvernement de pouvoir, de façon volontaire, demander à une infirmière de changer d'établissement, il y a la capacité, là-dedans, pour le gouvernement de demander à un enseignant de pouvoir garder son ancienneté quand il change d'école. Alors, c'est crucial que les syndicats acceptent de s'asseoir...

La Présidente : ...complémentaire.

Mme Labrie : Du côté du gouvernement, on aime beaucoup ça parler de la loi de l'offre et de la demande, mais ça s'applique aussi à la pénurie de personnel. C'est simple, si ça ne fait pas la queue pour travailler dans nos services publics, c'est parce que l'offre, elle n'est pas assez intéressante. Les femmes sont tannées qu'on compte sur leur vocation.

Quand est-ce que la CAQ va mettre sur la table une offre assez intéressante pour régler la pénurie de personnel dans les services publics?

La Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Bon, ma collègue, j'imagine que ce n'est pas volontaire, occulte une grande partie du chantier qui est en place, et on met l'accent sur l'offre dans les paramètres salariaux, mais on oublie l'ensemble de l'oeuvre. L'ensemble de l'oeuvre, c'est quoi? C'est 13 %, pour le gouvernement, sur la table présentement. Et une grande majorité de ces sommes-là, Mme la Présidente, se retrouve, justement, pour les femmes qui sont à l'emploi du gouvernement du Québec. Qui? Les enseignantes, les infirmières, les PAB. Et c'est avec elles qu'on veut travailler, justement, parce qu'elles font partie de nos services essentiels des missions de l'État, pour améliorer leurs conditions de travail. Mais présentement j'ai une fin de non-recevoir des syndicats, et il faut qu'ils aient une ouverture en soi, parce que je veux atteindre un objectif : régler le plus rapidement possible.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mesures de soutien aux parents d'enfants lourdement handicapés

Mme Labrie : C'est la CAQ qui a insulté les travailleurs du secteur public avec une offre qui les appauvrit, c'est la CAQ qui en a rajouté une couche en votant une hausse de salaire de 30 % pour les députés, c'est la CAQ qui doit trouver le moyen d'éviter la grève.

Il n'y a pas si longtemps, le premier ministre passait beaucoup de temps à expliquer pourquoi c'est important que les écoles restent ouvertes. Je suis d'accord avec ça.

Qu'est-ce qu'ils vont faire pour que les écoles restent ouvertes puis qu'elles ne soient pas fermées à cause de la grève?

La Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : O.K., je pense qu'il faut remettre les choses en perspective. C'est une responsabilité partagée. Parce que, si j'avais la simple responsabilité de m'entendre avec moi-même, il n'y a pas de problème, je les ai, les solutions, je pense qu'on serait capables d'avoir de meilleures conditions de travail, une meilleure organisation de travail et de meilleures prestations de services. Présentement, beaucoup de clés sont entre les mains des syndicats, et ils refusent d'en parler. Pourquoi ma collègue ne met pas ses énergies à leur demander pourquoi ils n'ont pas cette souplesse-là?

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. La parole est à vous. On l'écoute.

Mme Massé : Moi, je vais tout faire pour que mon fils... je vais tout faire pour lui, je vais m'occuper de lui, je vais aller dans les hôpitaux, je vais aller à tous ses rendez-vous, mais, derrière tout ça, si je n'ai pas... je ne suis pas capable de mettre du gaz dans mon char...

C'est ça que disait Claudiane Ruel à un journaliste de Radio-Canada. Claudiane, c'est la mère de Logan, un enfant de quatre ans lourdement handicapé.

J'ai moi-même déposé une pétition, ce printemps, à la demande de parents de Limoilou qui demandaient aussi de les soutenir pour qu'ils puissent s'occuper de leurs enfants sans craquer sous la charge. Quand la députée de Soulanges est arrivée, j'avais espoir, Mme la Présidente, que ça allait se régler. Malheureusement, on n'en est pas là.

Alors, ma question, c'est : Comme la mère de Logan, qui nous dit qu'elle va tout faire pour son fils, est-ce que la CAQ est prête à tout faire pour aider les personnes handicapées et leurs familles?

• (10 h 40) •

La Présidente : Pour la réponse, je reconnais la ministre responsable des Aînés et déléguée à la Santé.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui. Mme la Présidente, je dois mentionner que nous sommes extrêmement sensibles à la réalité des parents qui ont des enfants handicapés. D'ailleurs, mon adjointe parlementaire vit elle-même cette situation et elle nous sensibilise régulièrement à cette situation qui, je le reconnais, est extrêmement difficile. Puis, oui, on a du travail à faire pour améliorer les processus, que ce soit entre le SEHNSE, le SEHNSE étant le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, et le chèque emploi-service, le chèque emploi-service qui fait partie des modalités des services de soutien à domicile au Québec. Et je dois mentionner que nous sommes en train de réorganiser nos services de soutien à domicile. Nous allons regarder de très près cette situation pour les familles ayant des enfants en situation de handicap. Je suis personnellement extrêmement sensible à cette situation. Je reconnais la lourdeur administrative. Nous allons cheminer pour travailler à faciliter les processus. Maintenant, il faut prendre le temps d'écouter les personnes et faire les choses correctement, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Massé : Quand j'ai rencontré la ministre des Aînés, en janvier, elle me disait que c'était sa priorité, elle avait reçu un mandat. On est rendus, quoi, en octobre. La réflexion semble se poursuivre, mais, ces parents-là, ce qu'ils ont besoin, c'est que la réflexion aboutisse. Ils sont à bout. Ils n'en peuvent plus, et certains, certaines pensent même arriver au geste qu'ils ne voudraient jamais arriver, c'est-à-dire d'être obligés de placer leurs enfants.

Alors, Mme la ministre, le maintien à domicile, ce n'est pas juste des chèques emploi. Qu'est-ce que vous attendez?

La Présidente : La réponse de la ministre déléguée à la Santé.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, il y a plusieurs sous-questions à la question de ma collègue, là. Pour les services de soutien à domicile, c'est tout un virage que nous sommes en train d'entreprendre. Des centaines de millions de dollars ont été investis depuis l'arrivée de notre gouvernement. On continue d'investir dans le service de soutien à domicile. On travaille avec les différents professionnels. Et vous allez être en mesure de voir très bientôt des changements majeurs dans l'offre de services de soutien à domicile.

Pour ce qui est des parents ayant des enfants en situation de handicap, il faut aussi revenir sur le répit, qui est une... qui est un besoin fondamental, qui est un besoin extrêmement important pour ces parents. Et d'ailleurs mon collègue a eu l'occasion d'annoncer un investissement de 50 millions de dollars au printemps dernier.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Financement des services de transport collectif

Mme Massé : Le répit, c'est sûr que c'est la base, parce que ces parents-là, toute leur vie, auront à prendre soin d'un enfant qui deviendra adulte, et, à la fin de leur vie, ils vont même espérer qu'il n'arrivera rien à cet enfant-là. Ça fait que c'est sûr que le maintien à domicile, c'est la clé, mais ça ne peut pas être que des chèques emploi, parce que ces gens-là en ont déjà assez à gérer. Il faut que l'État joue leur rôle.

Est-ce qu'on verra quelque chose dans la mise à jour économique?

La Présidente : Alors, la réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Puis je suis très, très touché par la question du répit. C'est quelque chose qu'on a voulu mettre en place. Mais on a eu une séquence au cours des dernières années. On est venus aider au niveau des activités socioprofessionnelles pour les plus vieux. On est allés aider pour le soutien aux familles également. Puis là on est rendus vraiment à l'aide au répit. Ce qu'on est en train de faire, c'est qu'on est en train de travailler avec les organismes communautaires à travers le Québec, par une institution qui s'appelle Répit Québec, qui est distribuée dans toutes les régions pour s'assurer que l'offre soit diffuse à travers le Québec, et on va donner toutes sortes de répits. Alors, ce qu'on entend le plus souvent, c'est le besoin, pour les enfants polyhandicapés... avoir du répit dodo, on va offrir ça, mais on veut également offrir du répit style Baluchon, où les gens vont avoir des organismes qui vont venir chez eux donner du répit.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Rosemont.

Accès au programme de remboursement de pompe à
insuline pour tous les diabétiques de type 1

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Permettez, d'abord, que je salue Sophie et Pascal, de l'Association québécoise des diabétiques de type 1, Denis et Gaétan, de l'organisme Diavie. Bienvenue. Ils sont ici pour une raison simple : ils veulent demander au ministre de corriger une injustice qui fait qu'au Québec seuls les diabétiques mineurs ont le droit au remboursement d'une pompe à insuline. Vous avez 17 ans et 364 jours, bingo! vous êtes couvert. Vous avez 18 ans et un jour, meilleure chance la prochaine fois!

Les pompes à insuline, ça sauve, ça prolonge des vies. L'INESSS a d'ailleurs recommandé la couverture de la pompe à insuline. Ça fait des années que ces gens-là se battent en vain. Ils paient 7 000 $ pour la pompe, des centaines de dollars par mois pour les accessoires. La vie coûte déjà assez cher, au Québec, pas besoin d'en rajouter.

Est-ce que le ministre peut mettre fin à cette injustice et couvrir la pompe à insuline pour tous les diabétiques au Québec?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, premièrement, je veux saluer les gens qui sont ici ce matin. Je pense que c'est important de reconnaître le travail qu'ils font pour les personnes qui sont atteintes.

Je pense qu'on entend bien, Mme la Présidente, la demande pour les pompes à insuline. Comme, d'ailleurs, l'a très bien dit le député de Rosemont, il y a déjà beaucoup d'enfants qui sont admissibles, puis on comprend la limite qu'il parle, à l'âge de 18 ans. Je veux rassurer les parents ici qu'il y a des travaux qui sont en cours justement pour élargir le programme. Je pense que le député de Rosemont est au courant. Et j'ai dit, en fait, Mme la Présidente, qu'il y aurait des annonces qui seraient faites sous peu dans ce sens. Mais, encore une fois, c'est toujours la même chose, c'est que ça prend un certain temps pour s'assurer qu'on va avoir le financement nécessaire, et les sommes pour ça sont excessivement importantes. Donc, on travaille en ce moment avec les organismes, dont Diabète Québec, pour trouver des solutions qui seraient acceptables non seulement pour les enfants qui sont déjà couverts, mais pour les parents.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Ah! je commence à le connaître, le ministre de la Santé, là, le «sous peu», là, c'est une valeur de temps variable, hein? Quand on lui a posé la question, là, au printemps dernier, aux crédits, il n'était pas au courant du dossier. C'est correct, on ne peut pas être au courant de tout. Mais là il l'est, là, parce que ces gens-là ont visité une quinzaine de députés caquistes puis ils les ont sensibilisés.

Ils prennent 200 décisions par jour, ces gens-là, pour rester en vie, s'ils n'ont pas de pompe à insuline. La moindre erreur peut être fatale. Le ministre, lui, il peut prendre une décision, la bonne. Est-ce qu'il va la prendre pour ces gens-là?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bon, de dire que je n'étais pas au courant, écoutez, c'est la perception du député. Je trouve ça un peu bas de dire ça ce matin, là, mais c'est correct, si c'est le style ou le ton qu'il veut prendre, Mme la Présidente, c'est correct, là.

Moi, ce que j'ai dit, c'est qu'on est en train de travailler là-dessus, et c'est important d'arriver avec une capacité des Québécois de payer, aussi. On dépense plus de 50 milliards en santé, Mme la Présidente, en ce moment, c'est sûr qu'on en a, des demandes, partout. Et d'arriver avec un cas d'espèce, qui est très important, ici, je pense que... Je voudrais juste dire qu'on travaille en collaboration avec les représentants de ces associations-là, et, quand on va être prêt à prendre une décision, Mme la... on va la prendre.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Vous êtes apparemment des cas d'espèce. Le ministre a beaucoup d'empathie...

Des voix : ...

La Présidente : M. le leader du gouvernement, question de règlement? Très brièvement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, c'est légitime pour les collègues des oppositions de poser des questions. Le ministre répond aux questions. À partir du moment où il y a une réponse, on ne juge pas de la qualité de la réponse. Puis honnêtement, Mme la Présidente, si on veut avoir un climat serein et se respecter entre parlementaires, il ne faut pas faire ce que le député de Rosemont fait.

La Présidente : Bon, nous allons poursuivre. Nous faisons attention, nous demeurons respectueux. Et personne, ici, n'a le monopole de l'empathie. Poursuivez, M. le député.

M. Marissal : Oui, le ministre, il a beaucoup d'empathie. Je le connais puis je le crois sincère. Mais l'empathie, ça ne paie pas l'épicerie. C'est comme pour les gens qui doivent dépenser de leur poche pour se faire soigner ailleurs que dans leur région, les gens qui n'ont pas le CPAP, puis qui ne sont pas capables de le payer, puis qui souffrent d'apnée du sommeil. C'est toujours bientôt, c'est toujours sous peu.

Ces gens-là sont ici, ils attendent ça. Là, ils souffrent tous les jours. Alors, est-ce que le ministre peut juste arrêter les études, puis faire ce qu'il faut faire, puis donner du soin à ces gens-là?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Je pense que j'ai déjà répondu, mais, pour me prêter aux questions du député de Rosemont ce matin, là, je le rappelle, il y a un accès au lecteur de glycémie depuis 2019, ça fait partie des mesures que notre gouvernement a prises pour être capable de regarder pour les patients qui doivent recevoir des thérapies qui sont intensives. On va continuer de regarder comment on peut améliorer l'accès, dans la mesure de nos moyens. Mais ce que j'aimerais dire, c'est que, tous les patients qu'on peut traiter, on va continuer de le faire, et avec peut-être un meilleur ton de l'opposition.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. La semaine dernière se tenait le colloque annuel de l'Association du transport urbain du Québec, à Lévis, et j'y étais, la ministre des Transports et de la Mobilité durable également, et je l'ai entendue nous dire sa profession de foi pour le transport collectif, le transfert modal, l'amélioration de l'achalandage. Du même souffle, elle a dit aux sociétés de transport qu'elles devraient se serrer la ceinture, revenir à des seuils d'exploitation, là, où le gouvernement en paierait le tiers, les municipalités le tiers, puis les sociétés d'État le tiers du déficit d'exploitation. Déjà, ça a jeté un froid dans la salle.

Mais ce matin on apprend que ce n'est pas le tiers que le gouvernement va payer, de la facture, mais bien 20 %. Ça, c'est un désengagement historique de la part du gouvernement, la voie rapide vers des compressions de services.

Alors, Mme la Présidente, comment la ministre peut-elle réconcilier les ambitions de la Politique de mobilité durable, l'augmentation de l'achalandage, avec des compressions qu'elle va provoquer?

• (10 h 50) •

La Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis heureuse d'avoir une question, j'en espérais une, en fait. Le premier ministre, déjà, tout à l'heure, a très bien répondu sur la question, mais, en complément, ça va me permettre de clarifier certaines notions, parce que je pense qu'il y a peut-être de la confusion.

D'abord, quand on parle de transport collectif, puis je l'ai dit hier sur une autre question, sur le tramway, je pense, de façon générale, que ce soit dans l'exploitation ou dans les immobilisations, il n'y a jamais autant d'argent qui a été investi en transport collectif que depuis l'arrivée de la CAQ, en 2018, et ça inclut le bref passage du PQ au pouvoir en 2012-2013, donc, ça, je le réitère... 2014, je... en tout cas, un an et demi, à peu près. Donc, je le réitère, Mme la Présidente.

Faisons la différence. D'abord, sur les projets de développement, sur les infrastructures au PQI, Mme la Présidente, depuis 10 ans, et c'est ce que le premier ministre disait tout à l'heure, on a augmenté les investissements de transport collectif de 130 %. Depuis le premier PQI, qui était fait sur 10 ans, là, en 2013, qui avait d'ailleurs été fait par le PQ, vous étiez à 130 % de moins d'investissement, à votre dernière époque au gouvernement, que nous, aujourd'hui, dans les projets de développement d'infrastructures de transport collectif. Juste ça, Mme la Présidente, là, de venir se lever ici puis de dire qu'on n'a pas de vision, alors qu'on investit 130 % de plus que vous, c'est déjà étrange. Mais je vais continuer pour la suite.

La Présidente : En première complémentaire, je reconnais le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Mme la Présidente, non seulement le gouvernement a-t-il annoncé qu'il va laisser les sociétés de transport se débrouiller financièrement, mais, depuis l'élection partielle dans Jean-Talon, le gouvernement a fait renaître le troisième lien autoroutier, a annoncé une consultation puis désannoncé une consultation.

Est-ce que la ministre des Transports et de la Mobilité durable considère exercer de cette façon le leadership requis à Québec sur la portion mobilité durable de son mandat?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : ...où il a pris que je vais retirer la consultation. Je viens de scrumer, tout à l'heure, puis de réitérer qu'on travaille sur l'éventuelle consultation.

Mais donc j'étais sur les immobilisations. Allons sur le soutien à l'exploitation, Mme la Présidente, pour le transport collectif, parce que c'est important, là, il faut faire la différence entre le soutien de base aux opérations des sociétés de transport, via deux programmes, le Programme d'aide au développement du transport collectif et le programme de soutien au transport adapté... Et, depuis le dernier gouvernement libéral, on a augmenté de 225 % le soutien régulier aux opérations, là, un tiers, un tiers, un tiers qui est prévu à la politique de financement. On est au rendez-vous. Mais, en plus, on a épongé une partie des déficits liés aux pertes de tarifs à cause de la baisse d'achalandage de la pandémie. On a transposé le même esprit de dire : On va continuer d'être au rendez-vous pour assumer les pertes tarifaires jusqu'à ce que l'achalandage reprenne.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Je note le silence de la ministre sur ma question. Et, justement, au colloque de l'ATUQ, auquel participait mon collègue des Îles-de-la-Madeleine, en faisant la liste des projets de transport en commun que le gouvernement a mis en branle, la ministre n'a pas parlé du tramway de Québec, n'a pas parlé d'un des plus importants projets en infrastructure au Québec, le plus important dans la Capitale-Nationale. Il faut quand même le faire.

Est-ce que la ministre des Transports et de la Mobilité durable peut nous dire clairement quelle est son ambition concernant le projet de tramway à Québec?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Bon, bien, vous voyez, Mme la Présidente, on a la preuve hors de tout doute de la confusion, là. Il commence par me parler du financement du transport collectif, on est sur l'exploitation, puis il fait une... sur un projet d'infrastructure. C'est ça, je vous dis, je ne suis pas sûre qu'il comprenne bien la nuance entre les deux.

Sur les infrastructures, on augmente...

Des voix : ...

La Présidente : Bon, je suis debout. Messieurs, je suis debout. On va poursuivre. On fait attention aux propos.

Une voix : ...

La Présidente : Je vous entends. M. le député de Matane-Matapédia... On perd des secondes importantes, et je veux qu'on puisse poursuivre. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Alors donc, sur les infrastructures, je l'ai dit, on n'a jamais autant investi dans les projets d'infrastructure, notamment dans le tramway, et dans bien d'autres. On pourrait parler de la ligne bleue. On pourrait parler de ce qu'on fait un peu partout. Mais, sur le soutien à l'exploitation, on a augmenté les budgets de base. Est-ce que c'est au gouvernement d'éponger l'entièreté des déficits des sociétés de transport, pour lesquelles on ne prend aucune décision de gestion, alors qu'on a déjà nos propres hausses de dépenses, au gouvernement, on a déjà nos propres dépenses à financer? Je pense que la facture doit être partagée, puis chacun a un rôle à jouer dans ce partage-là.

La Présidente : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis, et, pour ce faire, je cède la place au troisième vice-président. Je vous remercie pour votre attention. Bonne fin de journée à tous.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Vaudreuil et le député de Marguerite-Bourgeoys :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le premier ministre du Québec a déclaré que "le nombre d'étudiants anglophones au Québec menace la survie du français";

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement caquiste qu'il publie immédiatement toute étude crédible appuyant les propos du premier ministre ou, à défaut, qu'elle exige de celui-ci qu'il se rétracte;

«Qu'enfin, elle rappelle que la protection du français au Québec passe par des mesures structurantes, appuyées par des données, comme la francisation des immigrants, l'enseignement du français et la valorisation vigoureuse de notre culture.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement. Nous poursuivons avec un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le leader.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de D'Arcy-McGee, le député de Jean-Talon et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne les 5 ans de la Société québécoise du cannabis, une société d'État dont le mandat est la vente de cannabis au Québec en priorisant la protection de la santé, l'éducation à la consommation responsable et la captation du marché noir du cannabis, le tout grâce au travail des conseillers et conseillères en cannabis;

«Qu'elle constate qu'une grève a cours depuis plus de 17 mois et que des briseurs de grève ont été utilisés dans certaines succursales;

«Qu'elle invite la SQDC ainsi que le Conseil du trésor à négocier un règlement satisfaisant dans les meilleurs délais.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement. Nous allons maintenant inviter un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Matane-Matapédia.

Souligner la ténacité et la résilience des résidents du village de
Clova, en Mauricie, face aux défis des derniers mois

M. Bérubé : Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Verdun, le député de Marguerite-Bourgeoys et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne la ténacité et la résilience des résidentes et des résidents du village de Clova, en Mauricie;

«Qu'elle salue leur courage et leur détermination à surmonter les défis auxquels ils ont fait face dans les derniers mois;

«Qu'elle reconnaisse l'importance de ne jamais abandonner face à l'adversité;

«Par conséquent, qu'elle transmette ses plus sincères souhaits de réussite pour l'avenir aux résidentes et aux résidents du village de Clova.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Consentement, sans débat. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, nous aimerions faire parvenir le résultat de cette motion à la population de Clova, en Haute-Mauricie.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Voilà. Alors, on va peut-être l'adopter d'abord. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Ce sera fait, M. le député.

J'invite maintenant un membre du groupe formant le gouvernement, et c'est le ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

Souligner le Mois de la sensibilisation à la cybersécurité

M. Caire : Merci, M. le Président. Donc, je dépose la motion suivante conjointement avec le député de Maurice-Richard :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance d'encourager la vigilance numérique au sein de la population et de l'État québécois et souligne le Mois de la sensibilisation à la cybersécurité;

«Qu'elle souligne l'importance du ministère de la Cybersécurité et du Numérique pour informer les instances du gouvernement dans leur prise de décision en matière de protection des données gouvernementales de tous les citoyens du Québec;

«Qu'elle reconnaisse la renommée internationale de l'expertise québécoise en cybersécurité;

«Enfin, qu'elle souligne que l'émergence et l'innovation du marché québécois en cybersécurité sont essentielles au développement des capacités stratégiques de la nation québécoise.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 23, la Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, la Loi...

• (11 heures) •

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Pardon. M. le leader, M. le leader, excusez-moi.

S'il vous plaît! S'il vous plaît, collègues, je vous invite à quitter l'enceinte du salon bleu de manière beaucoup plus silencieuse, s'il vous plaît, puisque les travaux sont toujours en cours. Poursuivez, M. le leader adjoint.

M. Lévesque (Chapleau) : ...M. le Président. Donc, je disais justement que la Commission de la santé et des services sociaux va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 15, la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La commission du transport et de l'environnement entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 22, la Loi concernant l'expropriation, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 17, la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, aujourd'hui, de 15 h 10 à 18 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Avis de la... Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance publique aujourd'hui, à 15 heures, pour une durée de 10 minutes, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'élection à la vice-présidence de la commission.

Je vous avise également que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail demain, le jeudi 19 octobre 2023, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur une compensation financière pour la perte d'abris ou de camps due au feu de forêt 281.

Affaires du jour

La période des affaires courantes est terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Les travaux sont donc suspendus jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 02 )

(Reprise à 15 heures)

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Bon après-midi, chers collègues. Je vous invite à vous asseoir.

Et, avant d'entreprendre nos travaux, je veux vous informer qu'un débat de fin de séance se tiendra demain, le jeudi 19 octobre 2023, à 13 heures, sur une question adressée par M. le député de Jacques-Cartier à Mme la ministre de l'Enseignement supérieur concernant la demande d'exemption de l'Université Bishop's pour les frais de scolarité.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de consacrer
entièrement au logement social hors marché les sommes provenant
du Fonds pour accélérer la construction de logements

À l'article 32 du... 42 du feuilleton, pardonnez-moi, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale félicite le gouvernement du Québec pour son entente avec le gouvernement fédéral en ce qui a trait aux sommes provenant du Fonds pour accélérer la construction de logements — le FACL;

«Qu'elle demande au gouvernement de consacrer entièrement les sommes découlant de cette entente à du logement social hors marché, tel que des logements publics, d'organismes sans but lucratif et de coopératives.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, 48 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 23 min 37 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 28 min 53 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, six minutes sont allouées au troisième groupe d'opposition et 1 min 30 s sont allouées à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, je suis vraiment très heureuse de pouvoir discuter avec la ministre, aujourd'hui, ainsi que mes collègues des autres formations politiques, de l'entente qui a été finalement signée entre Québec et Ottawa sur la construction de logements et à travers son programme, le Fonds pour accélérer la construction en logements, que je vais dire, pour le reste, le FACL, c'est de ça que je parle, de ce fameux Fonds pour accélérer la construction de logements.

J'insiste, M. le Président, à porter à votre attention, parce que ça n'arrive pas souvent, dans notre enceinte, que la motion félicite, dans un premier temps, la ministre, le gouvernement d'avoir... j'allais dire enfin accouché, mais, quand c'est une entente, ça prend les deux joueurs pour jouer, d'avoir enfin accouché de cette entente-là, parce que les besoins sont énormes.

On le sait depuis, je dirais, grosso modo, un an, la Coalition avenir Québec reconnaît enfin qu'il y a une crise du logement et que cette crise du logement là exige de l'État de jouer un rôle, de jouer son rôle. Et je vais vous dire en quoi, pour moi, c'est important que cette entente-là, qui a été signée entre Québec et Ottawa, qui prévoit, je nous le rappelle... qui prévoit à terme 900 millions de dollars du côté fédéral et 900 millions de dollars, on va le voir dans la mise à jour économique, j'imagine, parce que la Coalition avenir Québec s'est déjà engagée, à accoter, comme on dit en langage, ce qu'Ottawa a mis. C'est sûr que la crise actuelle pourrait nécessiter d'en mettre plus, mais déjà, pour nous, l'important, c'est de s'assurer que ce 1,8 milliard-là serve le logement social hors marché.

Qu'est-ce qu'on veut dire par hors marché, M. le Président? C'est-à-dire que le logement, là, ce n'est pas un bien comme un autre que tu achètes, tu spécules là-dessus puis tu fais de l'argent, puis tu es content d'avoir fait de l'argent. Non, un logement c'est un toit sur la tête, tout le monde en a besoin, et malheureusement, actuellement, au Québec, parce qu'on a laissé le marché privé faire ce qu'il voulait, bien, il y a plein de gens qui n'ont pas de logement, il y a plein de gens qui ne sont pas capables de se payer de logements ou, quand ils sont capables de payer, ils paient beaucoup trop cher pour les revenus qu'ils ont et, ça aussi, on le sait, une bonne partie se retrouve à la rue. Pourquoi?

Bien, les derniers chiffres du dénombrement nous le disent, hein? Une personne sur cinq se retrouve à la rue. Dans les personnes qui ont... des personnes itinérantes qui ont été consultées, une personne sur cinq sont à la rue parce qu'elles ont été expulsées de leur logement. Et je vous dirais, un autre chiffre qui m'a frappée, c'est que 16,8 %, disons 17 % des gens qui sont à la rue présentement sont à la rue parce qu'ils ont des revenus insuffisants pour payer leur logement. Puis je vous donnerais un autre chiffre : une femme sur quatre, 24 %, une femme sur quatre qui se retrouve itinérante, c'est parce qu'elle a été victime de mauvais traitements, de violence conjugale, de violences sexuelles. Ça, là, c'est à ça qu'il faut répondre, c'est à ça qu'il faut répondre en priorité avec les fonds qui vont arriver dans la nouvelle entente du FACL.

Alors, c'est ça, quand on dit «du logement social hors marché», ça veut dire que ce n'est pas les spéculateurs privés qui vont mettre la main là-dessus. Et là on le dit, hein, il faut que ce soit du logement public, du logement sans but lucratif ou du logement coopératif. C'est ça qu'il faut faire avec cet argent-là. Pourquoi? Bien, parce que c'est là que sont les besoins. Actuellement, les gens qui ne peuvent pas payer 60 %, 70 % de leurs revenus pour un logement, ils le font quand même. Ils occupent des logements trop chers pour eux autres, alors que, dans les faits, ils devraient avoir accès à du logement hors marché qui, lui, son objectif, à terme, n'est pas de faire du profit, mais de s'assurer que tous les Québécois et Québécoises aient un toit sur la tête.

Et je vous dirais, M. le Président, juste chez nous, là, juste chez nous, je n'ai pas regardé partout à travers le Québec, juste dans Sainte-Marie—Saint-Jacques, on a un exemple et son contraire. On a un exemple comme le Manoir Lafontaine, qui a été soutenu financièrement par un fonds qui avait été réservé pour aider à la socialisation des logements, hein? C'est 90 unités de logement en plein coeur de Montréal qui... enfin, parce qu'on a mis la main dessus, parce qu'on a décidé que, collectivement, ces logements-là, ils ne partiraient pas sur le marché privé... Bien, on est, maintenant et dans les prochaines semaines, année, parce qu'il y a de la rénovation à faire, avec 90 unités de logement que les gens vont être encore capables de se payer. Parce que construire de nouveaux logements, bien oui, j'en suis, mais, si une grande partie de notre population n'y ont pas accès, bien là, on ne répond pas à notre problème. Donc, ça, c'est le Manoir Lafontaine, qui a de ça...

Mais, à l'opposé, j'ai un autre exemple très mauvais, le Mont-Carmel, une résidence pour aînés, j'en ai parlé souvent ici. Le Mont-Carmel, là, on parle de 200 unités de logement, 200 unités de logement qui a été happé, qui a été enlevé par un spéculateur qui, lui, son seul objectif, c'est de faire du cash, alors que les aînés qui sont au Mont-Carmel, ça va faire bientôt deux ans qu'elles se battent pour pouvoir socialiser, pour faire en sorte que ces logements-là deviennent du logement social à but non lucratif et ainsi d'assurer, pour la vie entière, pas juste leur vie à elles, mais la vie entière, que ces unités de logement là ne soient pas soumises aux règles du marché privé.

Alors donc, ces deux exemples-là me disent... viennent donner un exemple pourquoi il est fondamental que les logements sociaux qui vont émerger du FACL soient des logements hors marché, des logements publics d'organismes sans but lucratif ou de coopératives d'habitation.

• (15 h 10) •

On pourrait prendre l'exemple sur un des programmes, là, fédéral, qui avait eu lieu, l'Initiative de création rapide de logements. Dans cette initiative-là, pandémie oblige, il y avait un volet réservé pour la construction d'appartements, de logements, de maisons de chambres, avec du soutien pour avoir des services, soit parce que tu es une personne itinérante, tu as besoin de services, soit parce que tu es une femme violentée, tu as besoin de services, les autochtones. Il y avait un volet réservé pour du soutien communautaire. Alors, j'invite la ministre... Parce que malheureusement, là, avec l'ICRL, là, moi, juste dans mon comté, j'ai deux, trois, quatre projets qui auraient eu du logement. Aujourd'hui, ils seraient construits, si on ne les avait pas refusés, certains parce qu'ils n'avaient pas l'argent pour offrir le service, d'autres, tout simplement, un refus qu'on ne comprend pas encore, qui auraient desservi des toxicomanes, des jeunes, des aînés et/ou des gens vivant avec le VIH-sida. Bien, malheureusement, ces projets-là sont disparus, ils n'ont pas eu l'accord de Québec, alors qu'on nous redit constamment que l'argent est là, dans le programme que le gouvernement a créé, pas celui dont je vous parle, le PHAQ, mais un autre.

L'enjeu, c'est que, si, dans mon comté, il y a... je suis capable toute seule, à vue de nez, de voir quatre projets qui n'ont pas vu le jour, c'est qu'à quelque part ça ne répond pas aux plus vulnérables. Alors, c'est pourquoi aujourd'hui j'ai invité cette discussion, cet échange sur la question du logement social hors marché.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Alors, je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant et je reconnais Mme la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Duranceau : Oui, merci, M. le Président. Alors, bien, effectivement, c'est rare qu'une opposition dépose une motion pour féliciter le gouvernement, alors il me fait donc très plaisir d'être ici pour intervenir dans le cadre de celle-ci.

En effet, la motion déposée par ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques demande que l'Assemblée nationale félicite le gouvernement du Québec pour la conclusion d'une entente historique avec le gouvernement fédéral dans le cadre du programme FACL, donc fonds pour l'accélération de la construction de logements. Et puis, écoutez, je peux dire que je suis très fière d'avoir conclu cette entente-là, je tiens à le préciser. C'était d'ailleurs ma première négociation avec le fédéral, donc elle s'est bien soldée. Je salue, par la même occasion, mon homologue fédéral ainsi que tous ceux qui ont participé à cette négociation. Je peux vous dire que tous avaient la même volonté d'en arriver à une entente rapidement, et ce, dans l'intérêt de l'ensemble des Québécois et des Québécoises. Alors, je peux aussi dire que comme quoi, quand on s'y met tous, les choses peuvent bouger relativement vite, et, bien, plus de détails viendront, évidemment, là, prochainement sur cette entente.

Alors, ça a été beaucoup de travail. Nous y voilà. Nous aurons accès à 900 millions qui seront exclusivement réservés à l'habitation. C'est une excellente nouvelle pour le Québec, car nous savons tous que la crise que nous vivons passe évidemment par des investissements massifs en habitation. Et je le répète souvent, c'est une multitude d'interventions qui constituent la solution, si nous voulons venir à bout de cette crise ou, du moins, l'amoindrir. Le manque de logements est réel, l'augmentation des taux d'intérêt est réelle, l'explosion des coûts de matériaux est réelle, en découle donc une augmentation du prix des loyers. Tout ça accroît grandement le sentiment d'angoisse et d'anxiété de la population, et il faut y remédier.

Depuis son arrivée au pouvoir en 2018, le gouvernement de la CAQ a investi massivement en habitation. On parle d'investissements majeurs de l'ordre de 3,8 milliards. Je réitère qu'il y a approximativement 12 000 unités qui en sont à diverses étapes de déploiement et dont la moitié ont été livrées et sont maintenant habitées. Voilà pourquoi il est primordial que nous travaillions tous ensemble. Je me répète, je le sais, mais la répétition finit par faire son chemin. D'ailleurs, je sens, depuis quelques semaines, des changements dans la façon d'aborder la crise du logement par l'ensemble des acteurs. Je sens que les gens comprennent les causes et le contexte, et maintenant ils veulent être dans l'action.

On passe en mode exécution, et je souhaite que la société se mobilise pour qu'on parvienne à des résultats rapides en matière d'habitation. Pour ça, il faut qu'on ait une société d'habitation en mode solution pour faire avancer chacun des projets, des villes prêtes à faire autrement et plus vite sur l'émission des permis, de même que sur les outils pour aider à l'abordabilité des logements qui seront construits. Ça nous prend un domaine de la construction qui est plus agile, des Affaires municipales qui sont en soutien aux villes et aux MRC pour leur permettre d'agir en habitation. Et je veux que, tous ensemble, on puisse passer à travers, évidemment, cette crise sans précédent.

Je pense aussi à nos personnes les plus vulnérables de notre société, celles dont ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques parlait un petit peu plus tôt. Je pense que c'est difficile de voir le nombre de personnes qui n'arrivent plus à payer leur loyer en raison de la situation économique décrite précédemment, et l'aide à la personne est primordiale dans ce contexte, en plus de l'aide à la brique. Sincèrement, je comprends l'angoisse que des difficultés avec un logement peuvent provoquer. Je pense que les personnes vulnérables doivent être aidées là-dedans, et c'est ce sur quoi je travaille. D'ailleurs, bientôt, je présenterai un plan d'action gouvernemental en habitation. Beaucoup de choses, d'ailleurs, ont été faites en amont de ce plan afin qu'il soit opérationnel dès sa présentation, si vous voulez, et ce plan sera en trois phases, soit à court, moyen, long terme.

À court terme, on a besoin de mesures concrètes pour stimuler la construction, la rénovation et l'augmentation de l'offre sur le marché de l'habitation. Je reprends ce que j'ai dit précédemment, prenons l'exemple des permis de construction. Je ne le dis pas négativement. Loin de moi l'idée de pointer nos partenaires municipaux, bien au contraire. Je reconnais leur grande volonté d'être partie prenante de la solution. Les délais sont parfois trop longs avant d'obtenir ledit permis. Il faut plus de souplesse, moins de rigidité, et on travaille avec les municipalités pour leur donner les outils nécessaires.

Au gouvernement, nous avons notre propre examen de conscience à faire, et, pour moi, ça passe notamment par réduire la complexité des programmes. Il faut être en mode transactionnel. On veut que le projet voie le jour et on veut conclure la transaction. Donc, ça prend des solutions. On ne peut pas se retrouver dans un cul-de-sac dont on ne sort pas ou dont on sort difficilement.

Par la suite, en phase 2 ou 3, c'est-à-dire à moyen ou à long terme, ça prend de la prévisibilité. Que veut-on construire et comment allons-nous le financer? Et, quand je parle de construction et de financement, je parle de construction de logements hors marché, justement.

Alors, j'en appelle à tous... (Interruption) Pardon. J'en appelle à tous mes collègues, il faut travailler main dans la main. Je sais d'ailleurs que plusieurs travaillent sur des plans pour faire débloquer les choses, moderniser nos façons de faire, et c'est une excellente chose. Investir dans l'habitation, et je dis bien investir, ça apporte des bénéfices, évidemment des bénéfices humains, mais aussi des bénéfices économiques. Donc, l'habitation va plus loin qu'un simple toit sur la tête. C'est un enrichissement collectif qui va mener à une société plus prospère, et plus saine, et plus en santé.

Je reviens, donc, avec de la prévisibilité car le domaine immobilier, par définition, donne des résultats sur une plus longue période. On ne peut pas penser à la construction d'habituellement... d'habitations seulement à brève échéance. Ça prend de la prévision. Ça prend de la planification. Il faut avoir de la vision. Il faut s'engager à long terme, et c'est en ce sens que je compte aller. Je vais me battre pour ça.

Dans une perspective à plus long terme, il faut penser à l'avenir de nos enfants, aux générations futures. Qu'est-ce qu'on veut pour eux? Un futur, un rêve d'accession à la propriété, une possibilité de bâtir un patrimoine. Le contexte actuel est difficile à cet égard. Je veux qu'on puisse les aider à concrétiser ce rêve, et, je dirais, oui, c'est une crise qui est difficile et pénible.

Et, dans la foulée du dépôt de cette motion par ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, j'en appelle à une approche positive et collaborative comme celle proposée. La solution viendra de la concertation et d'un travail où tout le monde pourra contribuer. Nous avons chacun nos points de vue et nos solutions, qui ne se rejoignent pas toujours, mais faisons preuve d'ouverture pour, ensemble, aider les Québécois et les Québécoises à s'en sortir plus forts et plus unis comme société. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, je reconnais maintenant le prochain intervenant, et ce sera Mme la députée de La Pinière.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, il en a fallu du temps pour que le gouvernement de la CAQ reconnaisse l'existence de la crise du logement et de l'habitation. C'est chose faite. Alors, c'est une bonne nouvelle. C'est une bonne nouvelle également que les sommes aient pu être allées chercher avec le gouvernement fédéral. Alors, j'espère que nous sommes vraiment sur la bonne voie pour réaliser le plus possible de logement social et de réaliser les projets, de les concrétiser rapidement, puisque les besoins sont criants. La demande explose, donc, pour les logements. Le coût du loyer explose également.

• (15 h 20) •

Tout à l'heure, la collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques notait qu'il y a des populations vulnérables qui sont vraiment dans le besoin pour aller obtenir un logement qu'ils sont capables de se payer. Alors, bien entendu, il y a des femmes victimes de violence. Il y a des personnes aînées, aussi, des personnes aînées qui ont travaillé toute leur vie mais qui vivent dans la misère, parce qu'il y a 700 000 personnes au Québec qui ont travaillé toute leur vie, mais pas dans un emploi qui leur offrait un fonds de pension, et qui doivent... qui n'ont pas pu, en raison de contraintes, peut-être familiales ou financières, sûrement, épargner comme d'autres ont pu le faire pour leur retraite et qui se basent, en fin de compte, sur les régimes publics. C'est leurs seuls revenus ou à peu près. Alors, ces personnes-là vivent dans la misère. Il y en a 700 000, ce sont des personnes aînées. Il y en aura plus, malheureusement, parce que vous savez que nous serons... dans quelques années, le quart de la population sera des personnes de 65 ans et plus.

Alors, il faut vraiment aider ces personnes-là, et ce dont elles ont besoin, ce sont des logements sociaux, des logements qu'elles sont capables de se payer en fonction de leurs revenus, qui vont permettre de les laisser à domicile, ces personnes-là, qui vont leur permettre de continuer d'avoir une vie non isolés, parce qu'ils seront... ils vivront à proximité d'autres personnes, et qui... dont on freinera la perte d'autonomie. Et ça va s'inscrire aussi, donc, dans ce que veulent les personnes aînées et ce que visent le gouvernement et les 125 députés ici, à l'Assemblée nationale, que les personnes aînées puissent rester dans leur logis le plus longtemps possible et ne pas être obligées d'aller vers une ressource avec... où il y a des soins si... pas trop vite, en tout cas. On sait que c'est possible qu'une personne ait besoin de soins, puis il faut lui donner, mais, tant qu'elle peut rester dans son logis... Mais encore faut-il qu'elle soit capable de payer son loyer. Alors, dans ce sens-là, c'est important que les sommes que le gouvernement vient de négocier avec le gouvernement fédéral puissent aller vers le logement social, dans les HLM par exemple.

Je recevais une correspondance, il y a peu de temps, d'une résidente de la ville de Saint-Bruno-de-Montarville qui me disait : Écoutez, moi, mon conjoint est décédé, alors j'ai... Au lieu d'avoir deux rentes, finalement, la sienne et celle de son conjoint, pour vivre, bien là, elle a sa rente et celle de conjoint survivant, qui est bien entendu moins élevé que celle de son conjoint. Alors, depuis le mois de juillet 2023, c'est 566 $ par mois de moins qu'elle a comme revenus pour vivre. Très, très difficile d'encaisser une perte comme ça, surtout dans le coût... dans la période où on vit, d'inflation. Et je cite ce qu'elle écrit : «En ces temps d'inflation de fous, nous aussi, on a besoin d'un minimum pour vivre. Présentement, on essaie de survivre, et c'est très pénible. Nous sommes plusieurs à être sous le seuil de la pauvreté, sous le minimum viable.» Des personnes comme cette dame ont besoin de s'assurer de ne pas se retrouver à la rue, mais d'avoir un logement qu'elles seront capables de payer.

J'étais en Mauricie il y a quelques semaines et là il y avait un projet de maison pour des adultes, de jeunes adultes autistes. Ça fait 11 ans que le projet a été démarré. Comble de malchance, le terrain sur lequel le projet devait être construit a eu... il y a eu des risques de glissement. Bref, ils sont obligés de recommencer. Pourquoi je mentionne ce projet-là? La ministre a parlé de plus d'efficacité dans les projets. C'est un crève-coeur de voir un projet comme celui-là ou d'autres que j'ai vus en Montérégie, où on arrive prêts, là, on pourrait autoriser, mais il y a une augmentation des coûts, puis là on ne peut pas le faire. Même si le gouvernement met une somme, même si ça veut débloquer, mais, à cause du coût d'inflation, il y a toujours un 200 000 $, 300 000 $, 400 000 $, 500 000 $ qui manque à la fin, qui n'était pas prévu au montage financier initial en raison du temps que ça prend pour approuver les projets. De grâce, approuvons les projets rapidement, faisons entrer une voie rapide pour les... dans les prochains mois afin de réussir à faire sortir ces projets de terre puis à ne laisser personne à la rue.

Comme le besoin est criant pour les personnes vulnérables, les personnes aînées, j'appuie la proposition du deuxième groupe d'opposition, que toutes ces sommes aillent vers le logement social. Alors, je vous remercie beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de La Pinière. Je reconnais maintenant le prochain intervenant et je vais reconnaître Mme la députée de Labelle.

Mme Chantale Jeannotte

Mme Jeannotte : Merci, M. le Président. Bien, je tiens tout d'abord à saluer la ministre de l'Habitation. Vous savez, M. le Président, on a un vent de face, hein? Ce n'est pas facile. Puis je tiens à lever mon chapeau à ma collègue la ministre de l'Habitation puis j'invite mes collègues à l'applaudir chaleureusement. Savez-vous pourquoi? Parce que, M. le Président, on a un vent de face. Ce n'est pas facile d'agir. Puis en plus, premier mandat, elle arrive au gouvernement, ministre de l'Habitation. C'est un geste-phare que notre premier ministre a posé, M. le Président. Il a nommé une ministre de l'Habitation, puis ça, on ne le dit pas assez.

Puis ma collègue la ministre, elle a un vent de face, parce que le contexte, là, c'est un marché complètement inversé. Vous savez, M. le Président, on n'a jamais vu ça, puis c'est partout sur la planète. C'est au Canada, c'est partout. Tout le monde a voyagé. Puis la crise du logement puis la crise de l'itinérance, ce n'est pas juste au Québec, là, c'est partout sur la planète, M. le Président.

Ça fait que, là, on arrive avec une ministre qui a ce vent de face là, une crise du logement, l'inflation, le coût de la vie, il y a eu une guerre en Ukraine, ce qui a fait qu'il y a eu... nos gens qui font de la construction, bien, les coûts de construction a augmenté, les chaînes d'approvisionnement n'arrivent pas, les taux d'intérêt, la pénurie de main-d'oeuvre par-dessus le marché. Puis là on arrive, nous, puis M. le premier ministre est en poste, puis il dit : Là, ça va faire, on nomme une ministre, pour aider mon ancienne collègue Mme Laforest, qui avait déjà commencé à poser... pardon, Mme la ministre de l'Habitation — à l'époque, ça s'appelait ministre des Affaires municipales et de l'Habitation — qui avait déjà posé des gestes structurants, dont le zonage, etc.

Mais là ma collègue ministre arrive et puis elle a plusieurs outils, elle en a parlé tout à l'heure, dont la Société d'habitation du Québec, qui est une société d'État, quand même pas rien, puis elle dit : Moi, je vais la moderniser, cette société d'État là, puis j'ai d'autres outils, M. le Président, je vais y revenir tout à l'heure, le TAL, le Tribunal administratif du logement. Puis, par ailleurs, on a le projet de loi n° 31.

Puis par ailleurs, M. le Président, notre premier ministre, c'est la première fois, il faut le souligner, il dit : Je vais nommer des adjoints parlementaires et des adjoints gouvernementaux. Et ça, moi, comme politologue, ça va me chercher parce qu'on appelle ça améliorer l'efficacité de l'État. Donc, on est plus nombreux à être, je vais employer un mot bien québécois, à être au bat pour travailler tous les enjeux qu'on a à faire face.

Vous savez, être au gouvernement, c'est plus difficile que... je vais le dire comme ça, que d'être... que de pouvoir... je ne dirai pas «dans l'opposition», je suis sûre que, dans l'opposition, ils ont de grands défis aussi, mais c'est difficile, gouverner, je vais le dire comme ça.

Ça fait que je reviens. Donc, moi, je suis fière de travailler auprès de ma collègue, puis d'avoir été nommée adjointe parlementaire à l'Habitation, puis de pouvoir contribuer à faire avancer le Québec, M. le Président. Puis je tiens aussi, d'ailleurs, à saluer mes collègues. Je vais les nommer : le député du Lac-Saint-Jean, Éric Girard; le collègue de Côte-du-Sud...

Une voix : ...

Mme Jeannotte : On ne peut pas nommer les prénoms et les noms, hein?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : C'est très, très important. C'est une règle de base.

Mme Jeannotte : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Je suis... Je suis debout, Mme la députée. Juste vous rappeler que l'important, c'est de nommer les collègues par leur titre et non par leur nom. Alors, c'est un rappel amical pour l'ensemble des collègues. S'il vous plaît, veuillez poursuivre.

• (15 h 30) •

Mme Jeannotte : Merci, M. le Président. Donc, le député de Lac-Saint-Jean, le député de Côte-du-Sud. Puis je salue également la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, parce que je sais à quel point elle a le coeur à la bonne place puis à quel point les enjeux reliés au logement lui sont chers. Puis, je tiens à la rassurer, ils le sont tout aussi pour moi.

Vous savez, moi, dans mon comté, ça part à Lac-Supérieur — j'ai 27 municipalités — ça passe par Mont-Tremblant puis ça se rend jusque dans les Hautes-Laurentides, en passant par Mont-Laurier. Et puis il y a 17 municipalités dans la MRC Antoine-Labelle qui est, en passant... ce qu'on dit, là, c'est dévitalisé. Ça veut dire qu'il y a des gens qui ont des très... dont les salaires sont peu élevés. Ça fait que des loyers qui sont chers, là, je tiens à la rassurer, moi aussi, je suis très, très sensible à ça. Puis, vous savez, M. le Président, je suis une fille que... Ça fait 35 ans que j'habite à Mont-Laurier, mais je viens de Montréal-Est, puis, comme on dit, Montréal-Est... on peut sortir la fille de Montréal-Est, mais Montréal-Est ne sortira jamais de la fille. Puis moi, je suis la fille d'un ouvrier. Ça fait que ce n'est pas juste à Québec solidaire qu'on est sensibles aux locataires, je peux vous le garantir.

Ça fait que moi, je suis heureuse, là, de débattre de cette motion-là. Puis j'aimerais prendre quelque temps pour saluer, là, au premier... en premier lieu, les maires puis les préfets de mon comté, justement, puis de plusieurs comtés au Québec. Je salue leur leadership et leurs efforts. Ma collègue a tellement raison de parler de travail d'équipe, parce que ça ne se fera pas tout seul, tout ça, là. On est en guerre. Il va falloir que tout le monde, on travaille ensemble. Je n'aurais pas dû dire ce mot-là, parce que c'est tellement sensible ces jours-ci. Et donc il faut générer de nouveaux logements à prix abordable.

Mais j'aimerais souligner que certains maires, M. le Président, vraiment, travaillent fort. Ils font des... Ils posent des gestes concrets, comme par exemple des crédits de taxes ou des dons de terrains, ou ils font... Ils travaillent fort au niveau de la simplification administrative pour que l'octroi des permis à ceux qui vont construire du logement, ça aille plus vite. Puis ma collègue avait raison de dire que ce n'est pas juste l'apanage des municipalités. Nous aussi, à Québec, il faut faire pareil, puis c'est... même chose au palier fédéral. Alors, on travaille tous ensemble, le gouvernement du Québec et les municipalités, pour contrer la crise du logement.

Quand j'ai eu le mandat d'accompagner la ministre dans cette galère, j'ose dire, bien, j'ai eu la chance de rencontrer des groupes de locataires et de propriétaires, des deux côtés, puis j'aimerais juste vous parler quelques minutes des propriétaires parce que je trouve qu'on ne parle pas assez d'eux. Vous savez, M. le Président, les propriétaires, ce n'est pas toujours des gros consortiums de multimillionnaires, là, puis de milliardaires, pas du tout. Au Québec, là, 70 % des propriétaires, là, c'est des petits propriétaires, M. le Président, qui ont des duplex, des triplex, tu sais, là. Puis, souvent, là, c'est leur fonds de pension, puis ils ont acheté, eux autres aussi, souvent avec des taux d'intérêt soit élevés, mais soit bas, mais là ils ont affaire aux vents de face dont je parlais, là, précédemment, donc des coûts de rénovation extrêmement élevés.

Puis là je ne suis pas en train de dire que c'est facile, là, mais je veux juste dire que c'est des M. et Mme Tout-le-monde, eux autres aussi, là, les propriétaires, puis les... pour eux aussi, ça fait mal, pour eux aussi, c'est difficile, parce que le parc locatif, il est à rénover, M. le Président. Puis je ne sais pas si vous avez rénové chez vous, là, ça fait-tu longtemps, votre chambre de bain ou votre cuisine, là, mais, je veux dire, c'est à tomber à terre, là, hein, c'est des 30 000 $, des 20 000 $ juste pour peinturer, là.

Ça fait que, tu sais, ce n'est pas facile pour nos petits propriétaires aussi. Puis j'en connais même, là, M. le Président, qui ont des triplex, là, puis, en plus de tout ce que je viens de vous dire, là, parce que ça avait... ils ont acheté, puis il y a des vices cachés ou il y a, écoutez, des structures à refaire, des centaines de milliers de dollars. Ça fait que ce n'est pas vrai que c'est facile pour eux. C'est important de le dire.

Puis moi, j'ai eu la chance de rencontrer, tant d'un bord que de l'autre... Ça fait que je trouve ça intéressant. Puis, tu sais, tantôt, je parlais d'outils, hein? On a plusieurs outils au Québec. On a un bon filet social. Il n'est pas question qu'on recule là-dessus, là. Le Tribunal administratif du logement, c'est majeur, comme outil, puis, au contraire, on va le bonifier. Je vais en parler plus tard dans mon allocution.

Mais là où je voulais aller sur mes skis, parce qu'on parle souvent de ski, moi, je viens de Mont-Tremblant, je voulais... Je voulais vous dire que j'avais, donc, été témoin aussi, M. le Président, d'une belle harmonie entre les propriétaires puis les locataires, puis ça non plus, on n'en parle pas assez. Savez-vous quoi? La très grande majorité du temps, là, bien, ça va bien. C'est drôle, hein, mais il y a des ententes, puis les baux, là, bien, ils se signent, puis, en très grande majorité du temps, ça va bien. Ça fait que l'équilibre entre locataires, propriétaires, c'est quelque chose qu'on devrait parler davantage.

Mais le projet de loi n° 31 va venir. Là, je vais vous amener ailleurs. C'est le marché qui est déséquilibré puis c'est pour ça que le projet de loi n° 31, c'est un autre outil qui va venir aider à, tu sais, compenser pour ce marché-là, dans le fond, qui ne va pas bien. Ça fait que le marché, bien, ma collègue en a parlé tantôt, ça fait qu'avant... Prenons un exemple, là, il y en a beaucoup qui ont parlé de la cession de bail. Ça a fait couler beaucoup d'encre, là. Vous savez, il y a... mettons, mettons, là, il y a 10 ans, là, je vais y aller au hasard, même bien avant ça, on avait plus de logements que de... on avait plus de logements que... on avait plus d'offre que de demande. Ça fait que ça... Ça fait que, quand tu as plus de logements que de demande, ça fait que le prix descend parce que le locataire, il a plus de choix. Ça fait que c'est ça, notre marché présentement. Il est inversé. On n'en a pas, on n'a pas de logements. Ça fait que, quand tu n'as pas de logement, il n'y a pas d'offre, bien, le prix augmente. C'est aussi simple que ça.

Ça fait que, là, face à ça, bien, il y en a qui ont parlé beaucoup de la cession de bail parce qu'ils disaient : Bien, c'est le seul outil qui existe, c'est un rempart. Oui, mais un instant, là. Quand c'est rendu que le locataire, M. le Président, tu sais, comme... il sous-loue l'appartement sans même que le propriétaire soit au courant puis, M. le Président, à un prix encore plus élevé que ce qui était initialement, puis là c'est lui qui fait du profit...

Puis là il y a... J'entends déjà les groupes dire : Écoutez, c'est dans très peu de cas, tout ça. Ça se peut que ce soit dans très peu de cas, mais ma mère, elle disait toujours : Il y a toujours bien des limites. Qu'est-ce qu'elle voulait dire par là, c'est que le propriétaire, là, l'argent qu'il a pris pour l'acheter, son duplex ou son triplex, bien, ce n'est pas tombé du ciel. Tu sais, c'est à lui, la maison. Il a fait des sacrifices pour s'acheter un duplex ou un triplex. Ça fait que c'est toujours bien normal, c'est le gros bon sens qu'il soit au courant de la personne qui loue son logement, puis ça, je suis sûr que mes collègues de l'opposition sont d'accord avec ça.

Mais là la cession de bail, elle a comme inversé les choses parce que, là, la propriétaire n'est même plus au courant de rien. Ça fait que, la cession de bail, elle va encore rester. Le locataire peut encore dire : M. le propriétaire, moi, j'ai obtenu, je ne sais pas, moi, une promotion, je m'en vais dans... je m'en vais à Montréal et j'ai obtenu un poste. Il y a-tu moyen que je... tu sais, qu'on s'entende pour qu'on puisse sous-louer? Ça fait que c'est encore gagnant-gagnant. Le propriétaire, lui, dit : Ah! bien oui, je vais te permettre de partir. Mais, tu sais, lui, il ne perdra pas son six mois de location parce que le locataire, il faut... il veut s'en aller, mais, en même temps, le locataire...

Ça fait que la cession de bail, elle va rester, mais ce qu'on vient innover dans le projet de loi n° 31, on appelle ça renverser le fardeau de la preuve, puis c'est la même chose pour les évictions autant que les rénovictions, là, dont on a tant parlées, mais, tu sais, dans le fond, il a... Bien, le TAL existe toujours, puis on vient dire, dans le fond, M. le Président, que c'est au propriétaire... qu'il a le fardeau de la preuve d'aller dire que son projet, là, bien, c'est légitime. Puis nul n'est tenu de ne pas connaître la loi, là, mais...

Ça fait que, tu sais, c'est ça, dans le fond, ça fait qu'il y a des belles innovations comme ça, dans le projet de loi, dont on ne parle peut-être pas assez, je trouve, parce que, dans le fond, la cession de bail, elle reste encore, mais il y a la possibilité, pour le propriétaire, de savoir qui va occuper les lieux. Donc, c'est tout à fait normal.

Puis, d'autre part, bien, tu sais, il y a des remparts pour que les... pour que, dans le fond, s'il y a une rénoviction, c'est-à-dire qu'on fait un projet qui n'a pas de bon sens... Puis vous savez quoi? Là-dessus, là, ceux qui ne sont pas corrects, là, qui font des rénovations, tu sais, qui ne sont pas légitimes, là, puis qui mettraient un locataire à la porte, puis que ce n'est pas... je dis le mot «légitime», que ce n'est pas dans les règles de l'art, disons ça comme ça, que c'est... bien, eux autres, il vont avoir des pénalités sévères dans le projet de loi.

Mais ce n'est pas de ça, là, dont je voulais parler, c'est... Bien, je veux en parler, mais, je veux dire, c'est donc toutes des mesures, la reprise de logement et... qu'on va agir sur les reprises de logement, les évictions. Hier, ma collègue a parlé beaucoup de la clause F, là. Ça, c'est la prévisibilité pour ceux qui ont... qui veulent faire de la construction, justement.

Puis, je continue dans les outils, là, notre Tribunal administratif du logement qui va avoir aussi des bonifications... La Société d'habitation du Québec, ma collègue, elle l'appelle souvent «2.0», parce qu'on va la moderniser. Ça fait que c'est... Le domaine de la copropriété aussi, on va en parler.

• (15 h 40) •

Ça fait que, tu sais, dans la «big picture», permettez-moi l'expression, là, bien, tu sais, il y a l'entente fédérale-provinciale dont tout le monde est fier, il y a l'argent, il y a le financement, mais il y a les outils aussi : la Société d'habitation du Québec, le TAL. Puis le p.l. n° 31, bien, c'est un autre outil qui vient aider les propriétaires comme les locataires. On va revenir plus équilibrer tout ça. Ça fait que c'est vraiment... J'ai eu la chance, moi, de rencontrer des locataires et des propriétaires puis je suis contente, là, qu'on agisse sur ce projet de loi là.

Je voudrais dire un mot sur l'horizontalité du dossier de l'habitation. Tu sais, il n'y a pas juste le p.l. n° 31. Mme la ministre des Affaires municipales avait, sous la loi n° 16, travaillé très fort pour faire des grandes modifications pour qu'on ait... pour que les municipalités puissent faire... On appelle ça du zonage incitatif. Ça fait que voyez-vous à quel point ce n'est pas juste l'apanage d'un ministre? C'est aussi l'apanage beaucoup de la ministre des Affaires municipales aussi et des maires dans les municipalités, parce qu'évidemment tout projet de construction passe par les municipalités. Il y a d'autres ministres aussi, plusieurs ministres qui sont interpelés, donc, au niveau de l'habitation. C'est vraiment l'horizontalité.

Bon, je suis un peu passée du coq à l'âne, M. le Président, je suis sortie de mon texte pour la première fois en cinq ans, vous me pardonnerez. Dans le fond, j'en ai parlé, des évictions.

Donc, on le sait, les enjeux reliés au logement ont explosé dans les dernières années. Dans plusieurs municipalités du Québec, les taux d'inoccupation des logements demeurent très, très bas, on le sait. Notre gouvernement est sensible à cette situation-là, je le rappelle. C'est une situation qu'on voit à la grandeur du Canada puis dans tous les pays occidentaux, je l'ai dit d'entrée de jeu.

Il y a une autre chose qu'on ne dit pas, peut-être pas assez souvent, le loyer reste quand même moins cher à Montréal qu'à Toronto, il faut quand même se le dire, là, Vancouver ou d'autres grandes villes canadiennes. Comme on dit, quand on se compare, on se console. Je ne suis pas en train de dire qu'il ne faut pas rien faire. Au contraire, il faut agir. Le p.l. n° 31 est là pour ça. Mais, pour ce qui est des prix des logements, rappelons que le Québec s'est doté d'un mécanisme de fixation des prix des loyers destiné à contrer les hausses abusives, je me répète, mais c'est le TAL.

Puis, dans le fond, je voudrais en profiter pour en parler, parce que c'est vrai qu'il y a des gens qui ne connaissent peut-être pas assez leurs droits, puis ça, il faut les aider à faire en sorte qu'ils connaissent davantage leurs droits, c'est-à-dire de passer par le Tribunal administratif du logement. Il a été créé en 1980 sous le nom de Régie du logement. Tout le monde appelait ça comme ça pendant de nombreuses années. Maintenant, on dit le TAL, Tribunal administratif du logement, responsable de l'application de la législation dans le domaine du logement locatif essentiel. Ce tribunal détient une compétence exclusive en matière de bail résidentiel. C'est le seul tribunal compétent pour entendre toute demande concernant le bail d'un logement lorsque la requête est inférieure à 85 000 $.

Comme vous le savez, ce tribunal offre aux citoyens les moyens législatifs et réglementaires pour aider à préserver davantage l'équilibre entre les locataires et les locateurs. Il est également important de souligner que c'est une ressource impartiale et intègre qui assure la conciliation entre les parties. Le tribunal est composé de greffiers spéciaux, de cadres, de juristes, de professionnels, de techniciens et de personnels de bureau qui sont nommés par le gouvernement pour un mandat de maximum cinq ans pour ainsi assurer leur impartialité.

J'invite donc à nouveau les locataires qui pensent subir une augmentation de loyer trop élevée ou, comme tantôt j'en faisais allusion, des rénovictions, quelque chose qui n'aurait pas de bon sens, tu sais, qu'ils se font mettre dehors parce que le locateur aurait des intentions malveillantes, bien, il faut s'adresser au Tribunal administratif du logement. C'est assez simple, M. le Président, le locataire refuse le nouveau montant du loyer, deux, il s'adresse au Tribunal administratif du logement, et, trois, c'est le Tribunal administratif du logement qui va fixer le loyer selon les indices de fixation en vigueur. Ça fait que je demeure convaincue que le TAL est un bon outil offert aux citoyens afin de se prémunir contre des hausses abusives de loyer.

Vous savez, il y a même des propriétaires qui m'ont dit qu'on avait même été trop loin avec le TAL. J'ai entendu des propriétaires me dire qu'on avait des loyers tellement bas qu'ils n'étaient pas capables de rénover. Ça fait que, tu sais, on se ramasse 30 ans plus tard avec des loyers... ça coûte... c'est très, très grave parce que, là, c'est rendu tellement désuet que... Ça fait que moi, je n'irais pas là, là, je ne dirais pas que le TAL va trop loin, c'est-à-dire que le pourcentage qu'il exige, là, comme loyer... On ne veut pas aller là. C'est indépendant. Mais je veux juste vous dire à quel point c'est un outil que le Québec s'est donné puis c'est un outil qui est... qui a fait en sorte que les loyers restent bas.

Le moyen... Ah oui! Ça, c'est important, on nous reproche beaucoup que le TAL n'est pas efficace, là, ou les délais sont... seraient trop longs. Mais le délai moyen d'attente pour accéder au TAL, il a nettement diminué, là, depuis l'entrée en pouvoir de notre gouvernement. Ça adonne comme ça, c'est drôle. Concrètement, ça prend 40 % moins de temps pour une première audience au TAL depuis 2018. Quand même bon, là. Puis on peut toujours continuer de s'améliorer, cela dit, là, mais, en moyenne, le temps d'attente est de 2,7 mois pour une première audience, et, pour des causes qui sont urgentes, ça prend six semaines — c'est quand même très, très bon — afin d'avoir une audience devant un juge administratif. Je ne suis pas en train de dire que tout va bien, tout va bien dans le meilleur des mondes. Ce n'est pas vrai, là. Il y en a qui peuvent tomber sur quelqu'un qui... peut-être, ça prend du temps à la ligne ou... Ça peut arriver, c'est administratif, mais on fait tout en notre possible pour que le Tribunal administratif du logement s'améliore. Donc, il intervient dans la fixation des prix des loyers pour défendre de nombreux locataires.

Le TAL n'est pas seulement là pour la fixation des loyers puis pour trancher des litiges, M. le Président, il offre aussi plusieurs outils complémentaires. Je vais vous en donner des exemples. Des séances d'information gratuites en ligne. Tu sais, les jeunes, là, mettez-vous là-dessus, c'est important. La possibilité de prendre un rendez-vous en personne dans un des 30 bureaux partout au Québec. Ça fait que ceux qui aiment moins être en ligne, là, bien, il y a des bureaux. Un compte de vulgarisation sur Instagram pour rejoindre la population sur les médias sociaux ainsi que de la publicité à la radio.

Juste un dernier point, là, parce que j'en ai beaucoup parlé, là, j'aimerais attirer votre attention sur un article de journal. Ça fait longtemps, mais... bien, c'est en mars... en janvier, pardon. L'augmentation de loyer conforme aux attentes de la majorité des locataires. On n'en parle pas beaucoup, mais : «Selon [un] coup de sonde [qui a été] mené par la firme L'Observateur, 86 % des locataires interrogés jugent "respectable" l'ajustement annuel de leur loyer, tandis que 44 % d'entre eux évoquent une augmentation "confirme" à leurs attentes.»

Là où je m'en vais avec mes skis, c'est que, comme je le disais dans mon allocution, en général, là, dans le fond, c'est... il y en a, des dommages, là, il y en a beaucoup, mais ce n'est pas la grande majorité. On n'en parle pas assez de ça, que, tu sais, il y a des locataires qui sont satisfaits aussi de leur entente avec leur propriétaire. Ça fait que je voulais attirer votre attention là-dessus. «...16 % des sondés affirment n'avoir reçu aucune augmentation de loyer durant la même période, selon les résultats du sondage dévoilés lundi.» Ça, c'était en janvier, puis après ça, bien... bien voilà. Ça fait que je voulais quand même attirer l'attention là-dessus.

Alors, en conclusion, en conclusion, bien, moi, j'étais contente de travailler avec ma collègue la ministre de l'Habitation. Je vais continuer de le faire. Puis on a une belle collaboration des oppositions. La ministre, elle a une attitude formidable... une ouverture d'esprit. Puis on va avoir des amendements dans le projet de loi. Puis c'est agréable de travailler ensemble, parce qu'on fait toutes parties... dans le contexte où on a un nouveau député à l'Assemblée nationale, on l'a souligné cette semaine. Tu sais, dans le fond, on a un vent de face puis, qu'on soit dans l'opposition ou qu'on soit au gouvernement, on est tous là pour bonifier les outils qui sont à notre disposition. Ça fait que c'est agréable, M. le Président.

Je vous remercie de m'avoir entendue sur les quelques... les quelques leviers qu'on a au Québec, sur lesquels on va travailler fort encore puis sur lesquels ça va contribuer à ralentir ce vent de face là pour faire en sorte qu'on passe à travers. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Labelle. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Ce qu'on demande aujourd'hui, en fait, c'est une chose qui est très simple, que chaque dollar, sur le 1,8 milliard de l'entente avec le fédéral sur le logement, serve à construire des logements qui vont être en dehors du marché privé. C'est ça, la demande. L'argent public devrait servir à financer des logements qui vont rester abordables pour toujours, comme les logements en OBNL d'habitation, les coopératives. C'est ça, le souhait qu'on exprime aujourd'hui. On est inquiets parce que le gouvernement a pris la fâcheuse tendance de soutenir financièrement des promoteurs privés pour faire des logements qui vont être abordables, mais seulement à court terme. Et ça, pour moi, ce n'est pas un investissement adéquat de nos fonds publics. Quand on investit de l'argent public, ça devrait être pour des solutions durables.

• (15 h 50) •

Partout à travers le Québec en ce moment, il y a des milliers de personnes qui sont en attente d'un logement social, qui sont admissibles, mais qui n'y ont pas accès tout simplement parce qu'il en manque. Les listes d'attente sont énormes. Tous les collègues ici connaissent les listes d'attente pour un OBNL d'habitation dans leur circonscription. Et il y a toutes sortes de personnes sur ces listes d'attente là. Il y a des gens qui travaillent au salaire minimum, trop bas pour leur permettre de se loger dans le marché actuel. Il y a des familles monoparentales parce que ça devient plutôt difficile, avec un seul revenu, de louer un logement actuellement. À Sherbrooke en deux ans, il y a eu une hausse de plus de 50 % du prix des loyers qui sont disponibles sur le marché. Je vous laisse imaginer à quel point c'est difficile quand on est obligé de déménager soit parce qu'on se sépare, parce qu'on se fait évincer, parce que le logement est insalubre ou simplement parce qu'il ne répond plus à nos besoins, par exemple parce qu'on a un enfant de plus ou quoi que ce soit. Ces personnes-là font face à des prix astronomiques, sur le marché, qui ne correspondent pas du tout avec leur capacité de payer. Les gens, ils sont en attente de logements sociaux puis ils attendent plusieurs années, puis, en attendant, ça les précarise énormément. Si on veut protéger les gens de hausses de loyer comme celles-là, on doit absolument augmenter le nombre de logements qui sont en dehors du marché privé. On ne peut pas se permettre collectivement de mettre notre argent public dans des projets qui vont servir à remplir éventuellement les poches de promoteurs immobiliers dans quelques années.

Parmi les personnes qui subissent le plus durement la crise du logement, il y a des aînés parce que leur revenu ne suit pas les hausses de loyer sur le marché. Il y en a qui se privent de médicaments, ils les prennent une journée sur deux parce que, financièrement, ils ont de la difficulté à arriver. Il y en a qui vont éviter de renouveler leur prescription de lunettes pour sauver une couple de centaines de piastres. Il y en a qui vont se priver d'appareils auditifs. Je vous laisse imaginer l'impact que ça a sur leur capacité à s'informer, à socialiser, à sortir de chez eux. Il y en a qui baissent le chauffage. Il y en a qui se privent de repas parce que leur loyer coûte trop cher. Ça a un impact sur leur santé. Il y en a même qui se retrouvent à la rue. C'est urgent, en ce moment, de développer des logements sociaux pour leur permettre de se loger dans un endroit où ils et elles vont être protégés pour toujours des hausses de loyer abusives et des risques d'éviction.

Et, en plus, tout le monde le sait qu'on a perdu énormément de places dans les petites RPA partout à travers le Québec, mes collègues le savent, et les grosses RPA, ils ont des frais extrêmement élevés pour compenser ces fermetures-là et celles qui vont continuer d'arriver. On a absolument besoin de financer des logements sociaux qui sont adaptés aux personnes à mobilité réduite, aux besoins des aînés. On a besoin de financer des coops adaptées aux besoins des aînés. Il en existe des magnifiques actuellement. On en veut plus, des projets comme ça, pour permettre aux aînés de rester dans leur municipalité, dans leur village. C'est urgent d'investir là-dedans, puis il y a des projets, en ce moment, qui ne lèvent pas de terre parce que les fonds vont ailleurs.

En matière de santé mentale aussi, on a besoin de financer des logements sociaux. La Vérificatrice générale, le printemps passé, l'a écrit noir sur blanc dans son rapport que l'accès aux soins en santé mentale est entravé, entre autres, par le manque de logements adaptés aux besoins des personnes qui ont un trouble de santé mentale. C'est le coeur du problème, parce qu'il y a des gens qui restent à l'hôpital ou dans une ressource intermédiaire plus longtemps, alors qu'ils n'auraient plus besoin d'être là. Ils n'auraient plus besoin de cette ressource-là ou ils n'auraient plus besoin d'être hospitalisés, mais ils y restent parce qu'il n'y a pas de logements adaptés à leurs besoins ou ils ne sont pas capables de s'en payer un sur le marché privé. Puis, pendant ce temps-là, bien, évidemment, ça bloque l'accès à d'autres personnes qui auraient besoin d'une hospitalisation en santé mentale ou d'une place en ressource intermédiaire en santé mentale. Et tout le monde ici est capable d'imaginer les conséquences dramatiques que ça peut avoir sur la communauté ou sur la personne elle-même de ne pas avoir accès à des soins de santé mentale ou à des services adéquats au bon moment.

Et le marché privé, ce ne sera jamais une solution pour les personnes qui ont un problème de santé mentale. Les propriétaires privés ne sont pas en mesure d'offrir le support adéquat à ces personnes-là, ne souhaitent pas leur offrir des logements. Puis, bien honnêtement, je les comprends. C'est des besoins très spécifiques auxquels on doit répondre. Et ça, c'est des projets de logements sociaux, des ressources adaptées avec des ressources sur place pour accompagner les gens. C'est ça qu'il faut développer pour répondre à ces besoins-là.

Puis, partout à travers le Québec, il y a des projets de logements sociaux, des projets de coopératives qui ont besoin d'un coup de pouce financier pour sortir de terre puis offrir une réponse durable à la crise du logement. Ces projets-là répondent à des besoins auxquels le marché privé ne répond pas puis ne répondra pas non plus pour des populations qui sont plus vulnérables, qui ont des besoins plus complexes, par exemple les personnes à mobilité réduite, celles qui ont un problème de santé mentale, les victimes de violence conjugale, les familles très nombreuses. Le marché privé ne répond pas aux besoins de ces personnes-là. Et, nous, ce qu'on veut, c'est que chaque dollar de fonds publics serve à réaliser des projets comme ceux-là, pour ces personnes-là, dans lesquels les loyers vont rester abordables pour toujours, pas juste quelques années. C'est ce qu'on demande à la CAQ aujourd'hui. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Sherbrooke. Et je reconnais maintenant Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci beaucoup, M. le Président. Autant qu'on est là aujourd'hui pour se contenter que l'entente entre le fédéral et le provincial a été conclue, on va se rappeler que le Québec est la dernière province d'avoir trouvé une entente avec le fédéral. Lors du sommet de l'itinérance de l'UMQ, qui s'est tenu le mois dernier, la ministre du Logement brillait par son absence, et plusieurs s'attendaient à sa présence, parce que, dans le cadre de l'itinérance, on se le dit, on se le dit encore plus souvent, le logement, c'est la clé à long terme. Donc, il y avait beaucoup d'attentes lors de cette journée-là, et plusieurs maires sont venus me voir pour dire que, justement, eux, ils avaient des terrains, qu'ils étaient réservés avec des entreprises qui faisaient de la construction sociale, qui étaient prêtes à faire la construction de logement social, mais qu'il leur manquait le financement et le O.K. de la part du Québec. Donc là, on comprend que l'entente a été conclue, on est contents, mais on veut s'assurer que l'argent soit... aille au bon endroit, et l'argent doit aller pour le logement social.

Selon le dernier dénombrement de la population itinérante, qui a été publié le mois dernier, la raison première pour laquelle les personnes se retrouvent en situation d'itinérance est en raison des évictions de leur logement. Ce ne serait pas le cas si on avait plus de logements sociaux au Québec, parce que, justement, il y aurait une réalité économique, avec ces logements-là, qui ferait en sorte que les propriétaires privés ne pourraient pas augmenter les loyers et forcer des gens qui sont dans des logements depuis des années et qui ne pourront plus payer leur loyer pour se retrouver dans la rue.

Donc, lors du sommet sur l'itinérance de l'UMQ, ils ont révélé... l'Union des municipalités du Québec, excusez-moi, a publié, a dévoilé un rapport qu'ils ont commandé pour évaluer les coûts du logement contre les coûts que le gouvernement doit assumer pour garder des gens sans-abri dans la rue. Donc, le rapport évalue qu'une personne sans logement engendre des coûts de 72 525 $ par année pour la société, pour le gouvernement, que ce soit réparti entre le financement pour des refuges, les séjours en institut psychiatrique, des visites à l'hôpital et les coûts reliés à la sécurité publique. Par contre, ce qu'on voit dans ce même rapport, c'est que ce serait moins cher pour une personne... ce serait moins cher pour le gouvernement de mettre une personne qui est itinérante en logement social que les garder dans la rue. Donc, comme j'ai dit, c'est un coût d'environ 72 000 $ par année pour les... que le gouvernement assume, comme frais, pour garder une personne itinérante dans la rue. Par contre, si cette personne se voit offrir un hébergement, même temporaire, comme une chambre d'hôtel ou un motel, les coûts sociaux assumés par la société tombent sous la barre des 70 000 $ par année, pour atteindre 69 717 $. Et, si cette même personne se voit offrir un lieu permanent, donc un logement permanent, social ou un appartement privé, elle engendre des coûts encore plus bas pour la société, soit de 65 193 $ par année.

Donc, clairement, il y a un avantage pour que cet argent-là aille pour, entre autres, du logement social, pour les gens qui se retrouvent en situation d'itinérance, parce qu'il y aurait un coût moindre pour la société. Ces gens-là pourraient retrouver un logement, pourraient avoir l'aide dont ils ont besoin, que ce soit pour la toxicomanie, pour des enjeux de santé mentale, se remettre et éventuellement pouvoir participer au marché du travail et contribuer, côté financier, à l'économie.

Donc, la logique derrière ce résultat est la suivante : les coûts additionnels liés à l'hébergement stable d'une personne sont largement compensés par le fait qu'elle consomme beaucoup moins de services de sécurité en psychiatrie à l'hôpital. Donc, ce qu'on vous propose, entre autres, comme modèle, c'est le programme Logement d'abord, dont on a beaucoup parlé dernièrement, qui a été créé en Finlande. Par contre, la distinction à faire entre la réalité et... la façon dont ça a été réalisé en Finlande et la façon dont ça devrait être adapté pour le Québec, c'est qu'au Québec il manque de logements. En Finlande, ils sont allés louer des logements qui existaient déjà. Par contre, au Québec, on a besoin de la construction de logements parce qu'on n'en a pas assez. Donc, encore une fois, que l'argent du Fonds pour accélérer la construction de logements soit dédié pour des logements sociaux, c'est vraiment... quand on regarde ça de façon globale, c'est des économies à long terme, pour notre gouvernement et pour notre société, de s'assurer que les gens les plus vulnérables dans notre société aient un logement.

• (16 heures) •

Un logement devrait être un droit humain, c'est un droit essentiel, pour qu'on veut... puis, si on veut que nos concitoyens puissent se mettre debout, puissent vouloir... recevoir les services dont ils auraient besoin pour se remettre dans la société, il faut commencer par leur donner un logement. Puis Logement d'abord, le principe derrière ça, c'est qu'on donne le logement à la personne, et ça, ça va faire en sorte que la personne va se sentir motivée pour ensuite aller chercher des services de thérapie, que ce soit en toxicomanie, santé mentale.

Donc, nous, ce qu'on voudrait voir, c'est... on voudrait voir un engagement de ce gouvernement pour s'assurer que tous les fonds, ceux du Québec et ceux du fédéral, qui vont s'arrimer pour ce fonds soient dédiés pour le logement social, évidemment, pas juste pour les personnes en situation d'itinérance, mais, comme mes collègues l'ont dit, que ce soient des personnes avec des situations en santé mentale, des handicaps, des populations vulnérables. Donc, c'est la chose responsable à faire, et c'est ce qu'on voudrait voir le gouvernement s'engager à faire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de D'Arcy-McGee. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président. C'est important d'investir, aujourd'hui plus que jamais, dans le logement social. Puis j'ai le goût de vous parler aussi du logement hors marché qui sont déjà construits, certains qui sont même construits depuis 30 ans, des organismes et des OBNL qui ont besoin d'aide urgente pour maintenir, en ce moment, l'offre, pour maintenir le parc immobilier déjà construit, des unités qui sont nécessaires plus que jamais, parce qu'on traverse une crise de logement sans précédent.Le logement social, c'est du logement pour les populations vulnérables, on l'a dit, des personnes aînées, des personnes à faibles revenus, mais surtout pour des personnes qui n'ont pas d'autre recours, puis je parle des personnes vivant avec des enjeux de santé mentale.

Puis j'en ai, des exemples de ma circonscription, du logement social qui est construit, mais qui n'arrivera pas à fournir les services nécessaires à la population. Pour moi, un exemple frappant, c'est le cas de l'organisme du Projet PAL, un organisme qui a mis sur pied des programmes de logements sociaux depuis 37 ans, et ils ont un projet qui s'appelle le projet Logi-PAL, un projet de logement social à l'intervention. Le projet a six unités à prix modique, subventionnées, d'une part, par la Société d'habitation du Québec puis, de l'autre, dans le cadre du programme AccèsLogis et le programme...

Depuis 1986, l'organisme offre de l'hébergement abordable, qui permet aux personnes qui vivent avec des enjeux de santé mentale de réintégrer la communauté, de réintégrer et maintenir leur autonomie une fois que leur intégration est complète, et ils font ça aussi avec l'aide de deux intervenants pour accompagner les locataires. Puis, en ce moment même, quatre des six unités ne sont pas occupées parce qu'il nous faut faire... il faut faire des rénovations importantes, puis c'est normal après 37 ans. C'est normal que ces logements-là aient besoin d'amour et... mais ils ne peuvent pas... L'organisme ne peut pas faire ces rénovations-là à cause d'une situation financière précaire qui a continué à se précariser année après année. Il manque des fonds disponibles au ministère pour maintenir et rénover les unités qui sont déjà aménagées.

Je vous parle d'un petit organisme qui se retrouve avec, déjà, des insolvabilités financières car ils ont des dettes à cause des coupures de la SHQ en 2017. Le modèle de financement, en ce moment, rend des projets précaires sur le long terme. Je vous donne l'exemple de Logi-PAL, qui reste toujours financé à travers le programme... et, en conséquence, le ministère de l'Habitation nous dit que l'organisme ne peut pas recevoir de financement externe pour survivre et risque encore de se voir couper son budget de fonctionnement s'il reçoit de l'argent d'une autre ressource.

En bref, le financement qui est offert, en ce moment, par le gouvernement du Québec ne permet pas aux organismes, comme Projet PAL, de survivre, de fonctionner et de rendre disponibles des unités qui sont, comme je le disais tantôt, plus que jamais nécessaires quand on traverse une crise du logement. Vous allez me dire : Quatre unités, ce n'est pas beaucoup, mais c'est énorme pour les personnes qui sont sur la liste d'attente, des unités qui, juste avec des rénovations, vont pouvoir être au service de la population, qui a tant besoin.

Puis qu'est-ce que la CAQ a à dire aux gens qui ont été des pionniers dans le logement social, et, je vous dis, des modèles qui ont été développés il y a 30 ans, des pionniers dans l'intervention en santé mentale, aux groupes qui ont construit et maintenu des unités à bout de bras pendant des années? Ce qu'on est en train de dire aujourd'hui : Est-ce qu'on va les abandonner? C'est ça, la question qu'on pose, parce qu'il faut que l'argent qu'on est allés chercher aille, oui, dans la construction du logement social et, en plus de ça... crée des problèmes qui vont accompagner dans la réparation et le maintien des unités.

Je peux vous dire qu'aussi on a des unités qui sont construites tout récemment, avec les nouveaux programmes, puis qui ont de la misère à ouvrir leurs portes, parce que les montages financiers actuels, encore une fois, ne garantissent pas la pérennité de ces unités-là. Dans ma circonscription, j'ai un deuxième cas pour vous, on a la chance d'avoir la Maison Cross Roads, qui travaille pour la réinsertion sociale des anciens détenus, qui vient de finaliser, là, tout juste, la construction de 15 unités pour réinsérer dans la société des personnes aînées judiciarisées. Ils ont connu malheureusement des difficultés financières importantes liées à la construction de ces logements-là, dues à la hausse des coûts de construction, de la main-d'oeuvre, parce qu'ils ont fait tout ce processus-là pendant la pandémie. Et les coûts ont largement dépassé l'ensemble des enveloppes initiales, incluant celles venant du gouvernement du Québec. L'organisme s'est endetté et il craint, en ce moment, ne pas être capable de maintenir l'offre de ses logements, ouvrir des portes. Ils craignent pour leur survie financière dans le long terme. Ça, c'est des unités qu'on a peur de couper le ruban parce qu'on ne sait pas si, dans le long terme, on va être capable de les maintenir. Et je le dis, avec la situation actuelle, les quatre unités dont je parle en ressource en santé mentale et 15 en réinsertion sociale sont indispensables pour lutter contre la crise du logement dans ma circonscription.

La CAQ, au contraire, en ce moment, nous montre une vision à très, très court terme. Ils ne sont pas capables de pérenniser l'offre de logement social. On ne construit pas suffisamment de logements sociaux, les logements qu'on construit voient des difficultés financières parce que les montants ne sont pas suffisants, puis ceux qui sont déjà construits depuis des années, bien, ils tombent en ruine parce qu'on ne les accompagne pas convenablement, on n'investit pas dans la rénovation et le maintien des unités. Ce sont les organismes communautaires et les OBNL qui tiennent tout sur leurs épaules.

Il faut que ça arrête, M. le Président, puis c'est pour ça qu'il faut aujourd'hui un geste fort. Il faut mettre la somme des montants qu'on est allés chercher du fédéral de façon urgente pour financer la construction et le maintien des unités de logement social. On a une opportunité devant nous, il faut la saisir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Verdun. Et je reconnais maintenant M. le député de Côte-du-Sud.

M. Mathieu Rivest

M. Rivest : Merci, M. le Président. Vous savez, tout d'abord, bien, je tiens à saluer ma collègue la ministre de l'Habitation, ainsi que mes collègues de la banquette, ici, gouvernementale, ainsi que les collègues des oppositions. Je tiens également à remercier la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques d'avoir déposé cette motion, et qui le fait avec un caractère rafraîchissant, M. le Président. Merci et bravo pour ça! Ça mérite assurément un bouquet de ballons. De plus, il faut souligner l'unicité de son prélude parsemé de gratitude.

D'ailleurs, parlant de gratitude, j'aimerais souligner le travail de ma collègue la députée de Labelle et des propos pertinents qu'elle nous a apportés ici, en Chambre, et qui rapporte des faits importants, qui nous dresse également un tableau qui parle de vent dans la face, de marchés inversés, de clientèle vulnérable, de sacrifice des locateurs. Ça traite aussi de l'équilibre nécessaire que le projet de loi n° 31 apportera. D'ailleurs, je souligne ses propos sur la présence des adjoints parlementaires et du travail d'audace et de créativité que la ministre de l'Habitation doit réaliser actuellement. Je crois que ma collègue la députée de Labelle, avec ses propos, mérite certainement un clin d'oeil, une tape dans le dos et, pourquoi pas, une main d'applaudissement.

Alors, c'est assurément un sujet important ici, au Québec mais également dans le monde entier. En effet, selon la Banque mondiale, on estime que la pénurie de logements va affecter près de 1,6 milliard de personnes à l'échelle mondiale d'ici 2025. Les statistiques montrent également que nous avons un retard dans la mise sur pied de logements abordables et que le salaire moyen des travailleurs, dans la plupart des pays, va en diminuant. Et, bien évidemment, ici, au Québec, on ne fait pas exception.

Je suis certain que la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques sera d'accord avec le fait que les retards dans la construction de logements abordables datent d'un gouvernement libéral qui nous a sous-financés dans le domaine de l'habitation pendant de nombreuses années. Et, depuis l'arrivée de la pandémie, bien, la situation n'a fait que s'empirer. Présentement, notre gouvernement travaille très fort pour rattraper ces retards autant causés par la négligence des gouvernements qui nous ont précédés mais aussi par le manque de ressources dû aux effets néfastes de la pandémie.

• (16 h 10) •

Notre devoir envers les citoyens est quelque chose qu'on prend très au sérieux, M. le Président. Il fallait agir, mais il faut aussi agir afin de venir en aide aux gens mais également à nos clientèles vulnérables. Nous avons mis en place des services d'aide à la recherche de logement et nous disposons également de programmes d'aide directe à la personne, notamment par le biais du Programme d'allocations au logement et des programmes de supplément au loyer.

M. le Président, le Programme d'habitation abordable du Québec a été lancé pour offrir un soutien financier aux projets d'habitations abordables pour les personnes à faible revenu ou modeste ou ayant un besoin spécifique en habitation. Effectivement, des logements construits dans le cadre du programme seront assujettis à une grille de loyer selon les régions et différents critères que le programme met sur pied. Outre l'état financier des bénéficiaires, le programme est dédié aussi aux projets qui intègrent des installations particulières ou des services d'assistance personnelle sur place pour des personnes ayant une déficience intellectuelle, ayant une incapacité motrice ou visuelle ou qui est en situation d'itinérance ou à risque de le devenir, qui est victime de violence ou qui vit avec un trouble de santé mentale. En effet, M. le Président, ce volet nécessite plus d'appels de projets.

Maintenant, les OBNL et les coopératives en habitation, entre autres, peuvent déposer des projets d'habitation pour les personnes en situation de vulnérabilité, et ce, de façon continue. L'aide financière de base pour les projets représente de 20 % à 60 % des coûts de construction admissibles. C'est pour cette raison qu'une enveloppe totale de 300 millions a été octroyée lors du dernier budget afin de pouvoir contribuer au succès du programme qui représente environ 1 500 unités d'habitation abordable. Justement, à la suite de cet appel de projets en 2022, 41 projets, M. le Président, ont été retenus sur les 116 projets déposés. Déjà, cela équivaut à 1 723 logements. C'est 1 723 logements abordables qui verront le jour dans différentes régions où les citoyens moins défavorisés sont en attente d'un logement.

M. le Président, cet été, un deuxième appel de projets a été effectué après la mise à jour du cadre normatif qui a eu lieu en juin, ce qui favorisera la réalisation plus rapide et plus efficace des projets sélectionnés. De plus, dépendamment de la situation particulière du bénéficiaire, il pourra également être admissible au programme de supplément du loyer. Ce programme accorde, entre autres, aux ménages à faible revenu la possibilité de payer un loyer qui correspond à 25 % de leur revenu pour des logements qui font partie du marché locatif privé ou faisant partie des coopératives d'habitation ou également à des organismes à but non lucratif. 63 millions ont été prévus au dernier budget pour accorder 2 000 unités à ce programme. Selon le rapport annuel de gestion de l'année 2022‑2023, le nombre d'interventions attribuées au PSL, le Programme de supplément au loyer, s'est élevé à plus de 35 000.

Dans un même ordre d'idée, le Programme d'allocation au logement, le PAL, a été conçu pour soutenir les ménages composés de familles ou de personnes de 50 ans et plus qui dépensent une grande partie, une grande proportion, au fait, de leur revenu sur leur loyer. Si les ménages ont un revenu qui est en deçà du revenu maximal d'admissibilité en fonction de leur composition, ils peuvent bénéficier d'allocations de logement mensuelles de 100 $, 150 $ ou 170 $, dépendamment de leur condition particulière. En 2022‑2023, M. le Président, c'est 125 000 personnes ou ménages qui ont pu bénéficier de cette aide gouvernementale directe à la personne. Ce n'est pas rien, ça, M. le Président.

D'ailleurs, j'aimerais me permettre de pouvoir vous parler de situations plus précises dans la belle région de Côte-du-Sud. En effet, ce qu'on peut mentionner sur les territoires des trois MRC qui sont le Kamouraska, L'Islet et Montmagny, bien, on retrouve chez nous des initiatives novatrices d'entreprises afin de solutionner une partie de la problématique du logement, entre autres, de leurs employés. Je tiens à le souligner, M. le Président, parce que, pour moi, c'est des exemples significatifs du travail ensemble, qui est très important, M. le Président. Alors, je peux vous dire que... Je vais vous citer des exemples des industries, Desjardins, entre autres, qui ont acheté une maison afin de la convertir pour des travailleurs de la MRC de L'Islet qui, avec des entreprises comme Plastiques Gagnon, a acquis un restaurant pour en faire une maison de chambres pour des personnes, soit... en vulnérabilité, également réaliser une entente pour faire un partenariat avec une organisation que j'ai visitée, d'ailleurs, qui s'appelle Soupe au bouton, et, M. le Président, ça change le décor d'une région, d'une ville, et d'une volonté des gens de se mettre ensemble pour trouver des solutions. Puis ça, ça me réjouit, M. le Président. Des exemples comme ça, j'en aurais des centaines, d'entreprises, de gens de notre milieu, de même de la MRC de Montmagny, qui rassemble l'ensemble de ses partenaires pour parler d'habitation, parler de logement et trouver des solutions concrètes à cette problématique-là. Je tiens aujourd'hui à souligner ce travail-là. Et l'idée de travailler en équipe pour solutionner ces problèmes-là, bien, moi, je trouve qu'on en a des exemples partout au Québec, et plus précisément dans la Côte-du-Sud. Je suis fier de pouvoir prendre acte des travaux qui se réalisent chez nous à ce sujet.

D'ailleurs, je tiens à souligner puis j'invite les parlementaires à aller prendre connaissance du rapport qui a été réalisé par la MRC du Kamouraska. Le mandat a été réalisé pour faire une étude, je vous en dis le titre,une étude technique visant à outiller la région pour établir une stratégie de développement au niveau de l'hébergement locatif. Ce n'est pas rien, ça, M. le Président, de se mettre ensemble, dans une MRC, avec les partenaires et de prendre acte des problématiques, de faire une recherche pour voir quels sont les hébergements possibles, quelles sont les possibilités de développement sur un territoire. Et je peux vous dire qu'il y a eu un travail exceptionnel de réalisé au Kamouraska, dans les dernières années, à ce sujet-là.

D'ailleurs, l'étude comprend un portrait-diagnostic des offres d'hébergement locatif et même des services de garde qui sont offerts sur le territoire. Je peux vous dire que ça permet à l'ensemble des 17 municipalités du Kamouraska de prendre acte de la réalité, des défis, des enjeux de l'habitation et des logements sur le territoire. D'ailleurs, je vous souligne que cette étude visait à outiller la MRC du Kamouraska dans le cadre d'une stratégie de développement au niveau de l'hébergement locatif, et ils ont fait ce portrait-diagnostic du territoire à différents niveaux, d'abord, celui de l'offre locative privée et sociale, et également ils ont regardé l'offre en milieu scolaire et du service de garde 0-5 ans. Ils ont catégorisé les besoins de tous les types d'hébergement possibles sur le territoire et des diverses clientèles qui souhaitent obtenir un hébergement sur le territoire. Ils ont même dressé un portrait spécifique du champ d'action des municipalités locales en matière de logement. Alors, pour ça, je tiens à souligner les efforts réalisés dans le milieu de Côte-du-Sud.

Pour conclure, M. le Président, j'aimerais vous dire un court bilan des réalisations du gouvernement et aussi de la SHQ en matière d'habitation, qui révèle que 193 000 ménages, soit environ 438 000 personnes, ont été aidés pendant la période 2022‑2023. 86 % étaient dans une situation financière difficile et 49 % étaient composés de personnes âgées. Voilà les résultats concrets qui découlent d'actions concrètes de la part de notre gouvernement.

La Coalition avenir Québec est en action, et les chiffres le démontrent. La problématique de la crise du logement est complexe et elle requiert des mesures soutenues pour pouvoir la contrer. M. le Président, pour le moment, ce n'est qu'un début, mais on s'est engagés à améliorer le milieu de l'habitation et on va continuer à le faire, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Côte-du-Sud. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée des Mille-Îles. Et il reste 14 min 3 s à votre groupe parlementaire.