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Version finale

43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)

Le mardi 21 mai 2024 - Vol. 47 N° 128

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Table des matières

Affaires du jour

Projet de loi n° 60 — Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure
à trois ans dans les secteurs public et parapublic

Adoption

M. Simon Allaire

Projet de loi n° 50 —  Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux
sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux
centres de communications d'urgence et à la protection contre les
incendies de forêt

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des
amendements de la députée de Westmount—Saint-Louis

Mme Amélie Dionne

Mme Jennifer Maccarone

Mme Désirée McGraw

Mise aux voix des amendements

Mise aux voix du rapport

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 200e anniversaire du récit de La chasse-galerie

Mme Caroline Proulx

Rendre hommage à Mme Nicole Martin-Verenka

M. Louis Lemieux

Rendre hommage à M. Stéphan La Roche

M. Etienne Grandmont

Saluer le travail du personnel de l'Hôpital Anna-Laberge

Mme Marie-Belle Gendron

Souligner la tenue de la campagne La vie coûte trop cher de la Corporation de développement communautaire Solidarités Villeray

M. Andrés Fontecilla

Souligner la tenue du 45e Déjeuner des agents de la paix

Mme Maïté Blanchette Vézina

Souligner le 50e anniversaire des Art-Tisanes de Blainville

M. Mario Laframboise

Féliciter le Carrefour d'alimentation et de partage Saint-Barnabé, primé au Gala Estim

Mme Karine Boivin Roy

Inviter les citoyens à découvrir la programmation estivale de la circonscription de Saint-Jérôme

M. Youri Chassin

Souligner le 40e anniversaire du centre collégial de transfert de technologie Coalia

Mme Isabelle Lecours

Rendre hommage à Mme Pauline Ducharme et à M. Sam Ducharme

Mme Désirée McGraw

Présence de M. Daniel Breton, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Dépôt de documents

Dépôt de rapports de commissions

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 208 — Loi concernant certaines aliénations
relatives à la maison Robert-Jellard

Mise aux voix du rapport

Étude détaillée du projet de loi n° 51 — Loi modernisant l'industrie de la construction

Étude détaillée du projet de loi n° 37 — Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits
des enfants


Dépôt de pétitions

S'opposer à la reconstruction de la prison Tanguay sur le terrain situé entre les rues Poincaré
et Tanguay

Maintenir le monopole de distribution et de transport d'électricité d'Hydro-Québec et empêcher
la vente d'électricité entre compagnies privées

S'opposer à la reconstruction de la prison Tanguay sur le terrain situé entre les rues Poincaré
et Tanguay


Questions et réponses orales

Orientations gouvernementales en matière d'énergie

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

Orientations gouvernementales en matière d'énergie

M. Gregory Kelley

M. Christopher Skeete

M. Gregory Kelley

M. Christopher Skeete

M. Gregory Kelley

M. Christopher Skeete

Création d'une zone d'innovation minière en Abitibi

Mme Filomena Rotiroti

M. Christopher Skeete

Mme Filomena Rotiroti

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Filomena Rotiroti

M. Christopher Skeete

Construction de nouvelles unités de logement

Mme Virginie Dufour

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Virginie Dufour

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Virginie Dufour

Mme France-Élaine Duranceau

Recours au secteur privé dans le réseau de la santé

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

Financement des écoles privées

Mme Ruba Ghazal

M. Bernard Drainville

Mme Ruba Ghazal

M. Bernard Drainville

Mme Ruba Ghazal

M. Bernard Drainville

Tarifs d'électricité pour les petites et moyennes entreprises

M. Pascal Paradis

M. Christopher Skeete

M. Pascal Paradis

M. Christopher Skeete

M. Pascal Paradis

M. Christopher Skeete

Mises à pied à l'usine RYAM de Témiscaming

M. Alexandre Leduc

Mme Maïté Blanchette Vézina

M. Alexandre Leduc

M. Jean Boulet

M. Alexandre Leduc

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mesures de soutien aux municipalités

Mme Michelle Setlakwe

Mme Andrée Laforest

Mesures de soutien aux municipalités

Mme Michelle Setlakwe

Mme Andrée Laforest

Motions sans préavis

Souligner la Journée nationale des patriotes

Mise aux voix

Demander au gouvernement de mettre en place les mesures nécessaires afin de rendre
disponibles les services d'imagerie médicale dans la région du Nunavik

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie

Mise aux voix

Réitérer l'importance pour le Québec de connaître son histoire

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° — Loi
visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur
offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 60 —  Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure
à trois ans dans les secteurs public et parapublic

Reprise du débat sur l'adoption

M. Frédéric Beauchemin

Mise aux voix

Débats de fin de séance

Orientations gouvernementales en matière d'énergie

M. Gregory Kelley

M. Christopher Skeete

M. Gregory Kelley (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures une minute)

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, bon mardi matin, chers collègues. J'espère que vous avez passé une très belle semaine en circonscription. Je suis très heureux de vous revoir ce matin.

Alors, avant de débuter nos travaux, Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Affaires du jour

Alors, nous allons débuter nos travaux, aujourd'hui, avec le menu du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Moi aussi, je vous souhaite un beau bonjour. Très heureux de vous retrouver, là, ce matin, pour reprendre nos travaux. J'espère que vous et l'ensemble des collègues ont pu profiter d'une bonne semaine de travail en circonscription, qu'ils sont allés à la rencontre de leurs concitoyens comme moi, j'ai eu le bonheur de le faire la semaine dernière. Puis, en ce matin spécial, nous avons un collègue qui célèbre son anniversaire, l'estimé collègue de René-Lévesque, à qui j'ai envie de souhaiter, par votre entremise, M. le Président, un joyeux anniversaire.

Et, sur ces paroles, j'aimerais bien qu'on appelle l'article 11 du feuilleton, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le leader adjoint du gouvernement. Joyeux anniversaire, M. le député de René-Lévesque!

Projet de loi n° 60

Adoption

Et donc, à l'article 11 du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 60, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic.

Alors, je reconnais maintenant le premier intervenant, et ce sera M. le député de Maskinongé.

M. Simon Allaire

M. Allaire : Merci. Merci, M. le Président. Vous allez me permettre aussi de souhaiter un joyeux anniversaire à mon collègue de René-Lévesque quand même. Je ne pousserai pas ma chance à collectivement chanter bonne fête à mon collègue, quand même, M. le président nous ramènerait à l'ordre assez rapidement, mais bonne fête, cher collègue, je vous apprécie beaucoup.

M. le Président, on est rendus à l'étape finale de l'adoption du projet de loi n° 60, la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic. Si vous ne le saviez pas, M. le Président, je vous informe que la durée d'une convention collective fait partie du Code du travail, et, dans le Code du travail, ce qu'on dit, c'est qu'elle doit durer trois ans. Donc, vous comprenez que, dans les ententes qu'on a déposées aux différents syndicats lors des dernières négociations, ce qu'on leur a proposé, c'est de prendre la période de trois ans puis de l'extensionner à cinq ans. Donc, puisque ça ne fait pas partie du Code du travail, bien, on doit procéder, là, à une modification, là, par projet de loi. Donc, c'est ce qu'on fait, on est rendus à la dernière étape. Le cheminement du projet de loi a vraiment très bien été. Ça s'est fait rondement, de façon très rapide, avec la participation de l'ensemble des partis d'opposition, là, ils ont très bien collaboré au cheminement, là, de ce projet de loi.

M. le Président, dans le fond, l'ensemble des différents groupes syndicaux, là, je parle ici du Front commun, de la FAE, entre autres, d'autres syndicats de la fonction publique, là, qui ont entériné cette offre-là, ce qu'ils nous ont dit puis ce qu'on leur a dit, puis je pense que, conjointement, là, ça fait consensus, ce qu'on souhaitait, c'est de davantage donner de prévisibilité, notamment à nous, comme État, mais aussi aux différents salariés de l'État. Ça fait que c'est ce que ça fait en échelonnant d'une période de trois ans et qu'on amène jusqu'à cinq ans. Donc, M. le Président, je le répète, c'est sûr qu'aussi ça nous donne une plus grande stabilité comme gouvernement, mais aussi une grande stabilité aux différents salariés de l'État. Donc, plus de stabilité et plus de prévisibilité.

M. le Président, il reste d'autres ententes à signer avec d'autres syndicats, je pense à la FIQ, notamment. J'espère et je souhaite sincèrement qu'ils puissent aller de l'avant aussi avec une échéance qui passe de trois à cinq ans. On verra dans l'avenir, mais c'est quand même notre souhait.

M. le Président, donc, je ne serai pas plus long que ça. Je souhaite sincèrement que l'ensemble des collègues, là, puissent aller favorablement avec cette dernière étape, donc l'adoption du projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Maskinongé. Je suis prêt maintenant à reconnaître le prochain intervenant. M. le député de Chapleau.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président, je vous demanderais de bien vouloir ajourner le débat sur l'adoption du projet de loi n° 60, à ce stade-ci, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour ajourner? Consentement. Alors, ce débat est ajourné. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 50

Prise en considération du rapport de la commission qui
en a fait l'étude détaillée et des amendements de la
députée de Westmount
—Saint-Louis

Le Vice-Président (M. Lévesque) : À l'article 10 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 50, Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Ces amendements sont déclarés recevables.

Alors, y a-t-il des interventions sur le rapport ainsi que sur les amendements? Alors, je suis prêt à reconnaître Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Mme Amélie Dionne

Mme Dionne : Merci, M. le Président. Chers collègues, bonjour. Je suis très heureuse de pouvoir procéder ce matin, au nom du ministre de la Sécurité publique, à la prise en considération du projet de loi n° 50, Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt.

Depuis l'adoption de principe, le 26 mars dernier, le projet de loi a fait l'objet d'une étude détaillée en commission. Je tiens d'entrée de jeu à remercier les partis d'opposition pour leur précieuse collaboration et l'accueil favorable qu'ils ont réservé au projet de loi. Nous avons tous travaillé dans le même sens, et je suis particulièrement fière de ce qui a été accompli, car, je le rappelle, M. le Président, en plus de remplacer la Loi sur la sécurité civile, de constituer la Loi sur les centres de communications d'urgence et d'apporter des modifications aux dispositions touchant la protection contre les incendies de forêt, le projet de loi n° 50 entraîne des modifications à une vingtaine de lois. La contribution de tous ainsi que les échanges constructifs que nous avons eus sur cet enjeu important que représente la sécurité publique ont porté leurs fruits.

La résilience de la société québécoise face aux sinistres est au coeur de ce projet de loi qui, essentiellement, vise à accroître la protection des personnes et des biens. Pour y arriver, nous voulons mettre en place une gestion plus efficace des risques et s'assurer de répondre aux sinistres de la manière la plus optimale possible. La sécurité civile est une responsabilité partagée et doit être abordée sur la base d'une approche globale et intégrée. Les citoyens, la société civile, les autorités municipales, les ministères et les organismes, tous sont appelés à y contribuer. Ce projet de loi, M. le Président, est d'une grande portée et touche toute la population du Québec.

Notre nation, comme plusieurs dans le monde, fait face depuis quelques décennies à un accroissement des risques et des sinistres, notamment en raison des changements climatiques. Ces événements suscitent des préoccupations chez la population et représentent un défi pour les instances publiques dont le rôle est de la soutenir.

Force est de constater qu'il y a urgence d'adapter nos stratégies en matière de sécurité civile. Il devenait donc impératif de revoir la Loi sur la sécurité civile adoptée en 2001, il y a plus... il y a de cela plus de 20 ans. Bien que celle-ci ait constitué une assise solide à partir de laquelle plusieurs avancées ont pu être réalisées au fil des années, une refonte en profondeur était devenue nécessaire pour faire face à l'évolution des risques et des sinistres.

M. le Président, il faut se donner collectivement des moyens plus efficaces, performants et mieux adaptés aux réalités et aux défis présents et futurs. Le projet de loi n° 50 a donc pour principal objectif, je le rappelle, de protéger les personnes et les biens par une gestion efficace des risques de sinistres et une réponse optimale à ceux-ci. Il est aussi l'occasion de doter le Québec d'une loi destinée spécifiquement à encadrer le fonctionnement des centres de communications d'urgence 9-1-1, les reconnaissant ainsi comme des acteurs clés dans le domaine de la réponse aux urgences, et de confier la responsabilité de la SOPFEU au ministre de la Sécurité publique à compter de janvier 2025.

• (10 h 10) •

Au cours des dernières semaines, nous avons tenu des consultations particulières sur le projet de loi. Après plusieurs séances de travail assidu, la Commission de l'aménagement du territoire a conclu l'étude de ce dernier article par article. Nous sommes très heureux que ces sessions se soient déroulées dans la collégialité. Tous les commentaires ont été reçus et pris en considération, ce qui a mené à l'adoption de 27 amendements.

Je tiens à remercier, au nom du ministre de la Sécurité publique et de ma formation politique, tous ceux et celles qui ont participé avec diligence à cet exercice. Leurs interventions ont vraiment permis d'enrichir le débat. Je souligne également l'excellente collaboration des partis d'opposition.

Je souhaite maintenant revenir sur les trois principaux jalons du projet de loi, en commençant par la gestion des feux de forêt. Dès janvier 2025, il est prévu que la mission de la SOPFEU passe sous le giron du ministère de la Sécurité publique. Sa mission même sera modifiée pour prioriser la protection de nos citoyens, de nos communautés et de nos infrastructures névralgiques, tout en assurant la sauvegarde de nos forêts.

En second lieu, le ministère de la Sécurité publique aura le pouvoir de désigner des organisations dont les ressources et les compétences permettront de constituer une équipe de réserve d'intervention d'urgence en sécurité civile. Celle-ci va renforcer et accroître les capacités opérationnelles pouvant être déployées en cas de sinistre. Nous pourrons ainsi compter sur des personnes formées et prêtes à opérer lors des événements extraordinaires.

Dans une perspective plus élargie, le projet de loi n° 50 vient enchâsser la structure même de la sécurité civile de sorte que les ministères et organismes de l'Organisation régionale de la sécurité civile, l'Organisation de la sécurité civile du Québec et le Comité de sécurité civile et de résilience aux sinistres du Québec pourront mieux soutenir les municipalités, qui, je le rappelle, demeurent les premières responsables de la sécurité civile sur leurs territoires.

Un autre pilier important du projet de loi est l'établissement des démarches de gestion des risques de sinistre couvrant tous les risques, tant les risques d'origine naturelle que ceux d'origine anthropique. Celles-ci s'effectueront en complémentarité et en cohérence avec les autres domaines qui concourent à la sécurité civile et en tenant compte, bien entendu, des changements climatiques. Les instances municipales et gouvernementales seront ainsi appelées à développer leur connaissance de ces risques, à miser davantage sur des mesures de prévention des sinistres et évidemment à bonifier la préparation de la réponse à ceux-ci.

Ainsi, M. le Président, les MRC, en concertation étroite avec les municipalités locales de leurs territoires, établiront un plan régional de résilience aux sinistres. De celui-ci découlera notamment des plans municipaux de sécurité civile bonifiés et mieux adaptés aux risques présents dans leur milieu. Du côté du gouvernement, la démarche de gestion des risques de sinistre mènera notamment à l'établissement d'un plan national de résilience aux sinistres et d'un plan gouvernemental de réponse aux sinistres. De plus, le gouvernement aura le pouvoir d'exiger des entreprises dont les biens ou les activités peuvent être à l'origine de sinistres qu'elles communiquent à leurs municipalités les informations disponibles sur les risques posés par celles-ci, incluant ceux mettant en cause des matières dangereuses.

En conclusion, M. le Président, je suis très satisfaite du travail et de la collaboration qui nous ont menés à cette étape de prise en considération du projet de loi n° 50 aujourd'hui. Ce projet de loi est audacieux, foncièrement positif et très rassurant pour notre avenir et celui de nos générations futures. Il répond à une nécessité d'intégrer une démarche permanente de gestion des risques misant sur l'amélioration continue et inspirée des meilleures pratiques à l'échelle internationale. C'est pourquoi j'invite tous les membres de cette Chambre à appuyer ce projet de loi qui engage notre gouvernement, la population, le milieu municipal et les acteurs oeuvrant en sécurité civile sur la voie de l'adaptation et de la résilience aux sinistres. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Et maintenant, pour la prochaine intervention, je reconnais Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président, et un plaisir pour moi d'intervenir à l'étape de la prise en considération du projet de loi n° 50, vous me permettez, c'est très long comme titre, Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt.

C'est vrai ce que la collègue a dit, c'était très intéressant, le débat pour ce projet de loi. C'est un projet de loi qui est hypertechnique. Dans le fond, c'est un projet de loi qui gère des exceptions, c'est ça qu'on souhaite, j'ai appris, lors de l'étude détaillée du projet de loi, qu'il y avait beaucoup d'articles dans la loi existante, loi qui est en train de se renouveler — ça fait 24 ans depuis qu'on n'a pas renouvelé la Loi sur la sécurité civile, qui va être modifiée maintenant — qu'on n'a jamais mis à l'oeuvre, beaucoup d'articles qu'on n'a jamais mis à l'oeuvre, qu'on n'a jamais utilisés, puis ça, c'est une bonne chose, parce que ce qu'on souhaite, évidemment, c'est qu'on prend en charge tout ce qui est changement climatique pour mettre en place des mesures de prévention, protection, résilience, oui, puis c'est ça qui englobe ce projet de loi, mais aussi on souhaite qu'on n'ait jamais besoin d'avoir recours à toutes les mesures qui sont écrites dans ce projet de loi.

C'est un projet de loi... en chiffre, c'est 68 articles. Il y a eu quand même 27 amendements qui ont été adoptés, six qui ont été rejetés. Il y a, entre autres, évidemment, des amendements qui ont été déposés par les oppositions, incluant l'opposition officielle du Parti libéral du Québec.

C'est aussi un projet de loi qui édicte une loi. Ça, c'est quelque chose qu'on ne voit pas régulièrement. C'était un apprentissage, je pense que... pour plusieurs membres autour de la table de la commission. Puis, dans le fond, ça a modifié aussi 21 lois, quatre règlements. C'est... On dit 68 articles, mais ce n'est pas petit.

Et, à cette étape, M. le Président, je dois prendre un moment pour remercier tous les gens qui ont passé en commission parlementaire, aussi tous les mémoires qui ont été déposés, tous les courriels que nous avons reçus, les appels qu'on a eus, des échanges pour mieux comprendre les réalités sur le terrain des intervenants qui vont hériter l'adoption de cette loi à la prochaine étape, qui vont hériter toutes les modifications, les changements, la SOPFEU qui change, elle ne serait plus sur le ministère des Ressources naturelles et Forêts, là ça va être transféré au ministère de Sécurité publique, ça va engendrer des changements, 9-1-1, ça engendre des changements, puis aussi pour les municipalités.

Alors, c'était fort intéressant d'entendre tous les groupes qui ont partagé aussi leurs points de vue, leurs recommandations, mais je pense qu'en gros, M. le Président, les gens sont favorables. Évidemment, on ne peut pas être contre la vertu, on ne peut pas être contre de mettre en place un plan pour la protection, la résilience de nos citoyens ainsi que tous les acteurs qui sont autour d'eux, que ce soit sécurité civile, sécurité publique, le rôle des législateurs, des gouvernements, que ce soit locaux ou provinciaux, pour assurer qu'on est prêts quand on fait face à un état majeur, un état majeur comme on a vu l'été passé avec les feux de forêt, avec les inondations, avec les glissements de terrain.

Puis j'ose croire que ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, qui va me suivre dans ses interventions... Elle est experte en tout ce qui est changements climatiques. Ça fait que j'espère qu'elle va parler un peu de ceci, parce que c'est un projet de loi qui a été mis en place, qui a été actualisé à cause de ce qu'on voit sur notre Terre, à cause de l'impact des changements climatiques. Je ne suis pas experte dans le métier, mais je peux dire que je suis quand même contente qu'on ait des mesures en place pour confronter ceci. Ça fait que je vais rester pour écouter un peu son intervention, parce que c'est... Elle a oeuvré dans le domaine pendant 30 ans. Alors, elle aura probablement beaucoup de choses pour nous à entendre à ce sujet.

C'est un projet de loi de 68 articles, mais aussi très technique, beaucoup d'éléments qui sont intéressants, beaucoup de changements, des changements, entre autres...

Encore une fois, je répète puis, parce que j'ai parlé un peu de changements climatiques, M. le Président, je veux juste revenir un peu sur la saison 2023. La saison 2023, on a eu 566 feux qui ont brûlé sur plus de 1 073 433,6 hectares en zone de protection intensive et 147 feux ont rasé 3 245 105 hectares en zone nordique, pour un total de 4 318 538 hectares, soit un record de tous les temps jamais enregistré, au Québec. On n'a jamais vu une telle affaire, puis on n'a pas de prédiction de quoi ... à quoi s'attendre cette année, mais, si on s'aligne un peu sur qu'est-ce qu'on a vu l'année passée, on est mieux d'être prêts puis de prévenir, d'être résilients puis mettre des mesures de prévention en place. J'ai aussi compris qu'il y avait des feux qui brûlaient l'année passée qui ne se sont jamais éteints parce qu'on n'a pas eu beaucoup de neige dernièrement.

• (10 h 20) •

Alors, je pense que, si on est inquiets puis si on a des mesures en place pour la prévention, bien, c'est la chose à faire, parce qu'évidemment, si on voit toutes ces affaires-là... Puis là je ne parle même pas des inondations, je ne parle même pas des glissements de terrain, ça amène évidemment à un nombre... c'est inhabituel, mais de nombreux enjeux de sécurité civile, que ce soient des flammes et... ce n'est pas juste les flammes, c'est aussi tout ce qui est la fumée dense qui vient avec ceci. On l'a vu jusqu'aux États-Unis l'été passé, ça a pris... Près de 27 000 résidents provenant d'une trentaine de municipalités et de communautés qui ont dû être évacués l'été passé, ce n'est vraiment pas rien, puis je parle de... à Chibougamau, Sept-Îles, Lebel-sur-Quévillon, Lac-Simon, Mistissini, Chapais, Normétal et plusieurs autres communautés, territoires, Abitibi, Baie-James. Écoute, c'est grave, ce qui s'est passé l'été passé, alors je pense que c'est important de faire mention...

Chose qui est intéressante dans le changement qu'on voit dans le projet de loi n° 50, je l'avais mentionné, c'est le changement de SOPFEU, qui va maintenant être sous la responsabilité du ministère de Sécurité publique. Sous la gouverne de ce ministère, on va voir le mandat à la protection des communautés, des infrastructures stratégiques et des forêts qui sera élargi, élargi parce que, maintenant, on crée une réserve d'intervention, à l'intérieur de ce projet de loi, qui devrait permettre de supporter la gestion des sinistres majeurs. On va aussi avoir des civils qui vont pouvoir prêter main-forte par l'entremise... que ce soit la Croix-Rouge ou autres organismes, qui vont pouvoir être là, prêter main-forte, aider en cas d'état majeur. Mais la SOPFEU peut maintenant être appelée pour intervenir dans le cas de différents types de sinistres pour soutenir les opérations de sécurité civile. Ça, c'est un changement dans leur mandat. Puis il y a quand même un minibudget qui est venu avec ceci, un 29 millions de dollars qui va suivre. Pourquoi? Parce qu'on a besoin d'embaucher plus de personnel. Ça, ça ne comprend pas tout ce que nous avons besoin en termes d'avions, en termes de pilotes. Ça fait que c'est quand même un enjeu très important. Puis il y a aussi des enjeux avec le fédéral à régler pour ceci, mais ça reste que c'est quand même un changement assez monumental en ce qui concerne ce projet de loi.

C'est... C'est un projet de loi, aussi, qui donne énormément de responsabilités aux municipalités. Certes, c'est une bonne chose. On est pour. Le Parti libéral, en tout cas, est pour le principe de subsidiarité, de donner le pouvoir local le plus possible aux personnes qui sont là pour gérer puis qui peuvent réagir en cas d'urgence le plus rapidement possible. Alors, de donner plus de pouvoirs aux municipalités, je pense que c'est une bonne chose. Ça va leur donner la possibilité d'agir rapidement sur le terrain. Alors, c'est bien. Puis c'est salué par la majorité des intervenants qui ont passé, dans les mémoires, dans les regroupements, que ce soit l'UMQ ou la FQM, malgré qu'il y a quand même des réserves, puis ils l'ont soulevé. Puis ce n'est pas parce qu'ils ne souhaitent pas le faire, mais là ce qu'on demande aux municipalités de faire, d'être réactifs, de mettre des mesures de prévention en place, de mettre des mesures de résilience, tous les pouvoirs... qu'ils vont maintenant avoir un plan, un schéma de couverture aussi, pour la sécurité civile, c'est bien, eux aussi, ils sont contents de ça, mais ça reste que toute cette responsabilité, malheureusement, ne vient avec aucune mesure budgétaire.

On a posé la question, lors de l'étude détaillée, à maintes reprises au ministre, en ce qui concerne le budget, parce qu'on a commencé le débat pendant qu'on faisait les crédits budgétaires aussi, pour savoir est-ce qu'il y a quelque chose qui s'en vient pour les municipalités. Parce que c'est bien de dire : Voici une loi qui vous donne beaucoup de pouvoirs, mais, on le sait, les municipalités font face à beaucoup de difficultés en termes de financement. C'est nous tous, ici, qui sommes en train de financer nos municipalités par l'entremise de nos taxes municipales qu'on paie, mais ça reste qu'ils n'ont pas autre moteur de financement. Ça fait qu'ils attendent après nous, si on dit que vous, vous allez avoir toutes ces responsabilités, bien, voici les moyens pour se rendre à réaliser les mandats qu'on vous a accordés, surtout qu'il va y avoir aussi beaucoup de choses qui vont changer par règlement. Ça fait que c'est un peu l'inconnu. Puis ça, je comprends, on a besoin de règlements, mais on a aussi besoin d'avoir beaucoup plus de transparence, quand on fait les débats dans l'étude détaillée, en ce qui concerne les orientations gouvernementales, des choses qui vont être à l'intérieur de nos règlements.

Aussi, on a posé cette question : C'est quoi, les orientations?, pour mieux comprendre, parce que, quand on fait un débat, à l'étude détaillée, bien là, c'est le moment de dire ça au micro, devant la caméra, pour tous les gens qui suivent nos travaux, pour comprendre on s'en va où puis ils seront quoi, les mesures qui vont être mises en place. Alors, c'est désolant qu'on n'a pas eu cette information, mais je partage quand même les préoccupations des municipalités. Puis, tu sais, je le recite, ils ont quand même émis un communiqué de presse, puis ils ont dit : C'est bien, les objectifs. Ça aussi, ça devrait être confirmé. Mais ils ont dit : Pour agir, il faut plus de guides et il faut plus de sommes dédiées. Alors, je pense que... Je fais un cri de coeur pour eux en espérant que le gouvernement sera à l'écoute, parce que, pour réaliser tout ce mandat, il va falloir qu'on en parle un peu de qu'est-ce qu'on va faire en ce qui concerne les municipalités puis comment nous allons les outiller.

L'étape de la prise en considération, pour ceux qui nous suivent, c'est l'étape d'un projet de loi où on parle beaucoup des amendements. On parle des gains, on parle des déceptions, on parle des amendements qui ont été adoptés et on parle des amendements qui ont été rejetés. Puis, comme vous le savez, M. le Président, je reviens à la charge avec deux de mes amendements qui ont été refusés par le gouvernement. Puis, dans le fond, j'étais très surprise. Je commence avec celui qui est peut-être plus anodin, que je n'ai vraiment pas compris pourquoi le gouvernement a dit non, parce qu'ils ont accepté un autre amendement que j'avais déjà déposé. Quand on parle de sécurité civile puis on plane un... on parle d'un plan d'action du gouvernement, j'avais déposé un amendement qui disait : On peut-tu avoir un renouvellement, revoir le plan chaque cinq ans?, juste pour voir on est rendus où, est-ce que les choses fonctionnent bien. Est-ce qu'on a besoin d'actualiser? Encore une fois, changements climatiques, je me fie sur ma collègue, est-ce que ça change rapidement? Est-ce qu'on va faire face à autre chose dans 12 mois, 24 mois, 48 mois? Je pense qu'on ne fait pas fausse route si on revise le plan, même... puis ça se peut que ça ne va pas changer. Puis ça, c'est correct si on revoit le plan puis on dit : Ah! bien, vous savez quoi? Ça fait cinq ans, c'est encore bien, on n'a pas besoin de changer. Tant mieux!

Mais ça fait que j'avais aussi proposé de... qu'à l'intérieur de la loi... un amendement qui disait qu'un rapport serait émis à chaque cinq ans. Ça fait qu'au moment que nous allons revoir notre plan d'action, bien, pourquoi ne pas émettre un rapport pour dire : Bien, voici tout ce que nous avons mis en place suite à l'adoption de la loi, tous les articles qui ont été adoptés, qui sont maintenant mis en oeuvre, les demandes des municipalités, mais voici un rapport pour dire : On est rendus, on a commencé ici, on est terminé ici, puis ils ont voté contre? Je ne comprends pas pourquoi, parce que, il me semble, c'était une mesure qui allait main en main avec le renouvellement du plan. Si on va renouveler le plan, bien, ça veut dire qu'on a quand même étudié où nous sommes rendus puis qu'est-ce qui a fonctionné, qu'est-ce qui a besoin d'être actualisé, qu'est-ce qui a besoin d'être changé, modifié, bonifié. Mais, dans le fond, ce n'était pas le cas.

Ça fait que je reviens à la charge avec cet amendement, en espérant que le gouvernement verra d'un bon oeil de faire les deux pistes d'action, parce qu'encore une fois ça va vraiment de main en main, ça va vraiment ensemble. Puis, je pense, comme élus ici, dans un milieu législatif provincial, on ne fait pas fausse route si on produit des rapports puis on parle de transparence. Ce n'est peut-être pas le sujet qui est le plus sexy, le plus intéressant pour la majorité de nos citoyens, quand on parle de sécurité civile, mais ça reste qu'avec les changements climatiques qu'on voit je pense qu'on va se préoccuper de plus en plus souvent. Alors, ça va être bien qu'on partage toutes les choses qu'on fait. Puis ça peut être rempli des bonnes choses aussi, ça peut faire valoriser tout le ministère de Sécurité publique, que je sais qu'il travaille excessivement fort. Puis je dois leur saluer, parce que les réponses que nous avons eues, les réponses à mes questions que j'ai posées, parce que c'était très technique, ont été élaborées, complètes. Ils ont été vraiment bien préparés. C'était vraiment plaisant d'avoir des échanges puis de mieux comprendre la réalité pour eux, puis aussi les bons coups, puis comment que nous avons amélioré à travers les années aussi. Ça fait que ça, c'est rassurant.

Ça fait que moi, j'aurais vu ça comme une mesure d'aussi faire valoir à la population québécoise de comment nous avons évolué puis voici ce que nous avons fait ou voici ce que nous n'avons pas eu besoin d'avoir recours. Parce qu'encore une fois c'est un projet de loi basé sur une loi existante, avec plusieurs articles qu'on n'a jamais mis en vigueur, qu'on n'a jamais utilisés, on n'a jamais évoqués. Puis je trouve que ça aussi, c'est correct, de faire la mention qu'on ne revient pas avec ça.

• (10 h 30) •

Autre chose, un autre amendement dont je reviens à la charge, M. le Président, ça a été... puis je vais le lire, c'est qu'«un centre d'urgence 9-1-1 doit offrir les services de [communication] en français. La présente disposition n'a pas pour effet d'empêcher l'utilisation d'une autre langue que le français.» Et pourquoi j'ai amené ceci? C'est parce que, quand on parle de télécommunications, puis la loi qui est édictée aussi par la loi n° 50... puis, les centres 9-1-1, vous avez lu la revue de presse comme moi, ça arrive trop souvent... une fois, c'est trop souvent, mais c'est arrivé plusieurs fois maintenant qu'on a des Québécois puis des Québécoises qui font appel, un appel 9-1-1, puis malheureusement la... puis ils sont francophones, c'est notre langue nationale ici, ils font appel 9-1-1, puis la personne qui répond au téléphone, bien, mon Dieu, ils sont... ils ne parlent pas en français. Alors, ça, quand c'est un... on est en mode panique, quand c'est une urgence, quand c'est un état majeur, on n'a pas le temps de penser : Oh mon Dieu! Est-ce qu'il faut que je traduise qu'est-ce qui se passe?

Puis ça, ça arrive avec la téléphonie IP, ça n'arrive pas avec nos centres 9-1-1 municipaux puis ça n'arrive pas avec nos centres de gestion d'appels. Ça, ça arrive avec tout le service de téléphonie IP. Il y a plusieurs compagnies qui existent. Ça fait que, si vous faites affaire, à tous les gens qui nous écoutent aujourd'hui, avec ce type de service, une ligne... c'est une terminologie que les gens comprennent, «voice over IP», si vous utilisez ce type de service de téléphonie chez vous, comme Vidéotron ou autres petits fournisseurs, bien, eux, ils ont le droit d'engager des sous-traitants pour offrir le service de 9-1-1. Puis souvent, à cause de, je ne sais pas, x, y, z raisons, on a une pénurie de main-d'oeuvre ici, on n'a pas... ce n'est pas disponible, c'est moins cher, ils vont faire affaire avec des fournisseurs d'Ontario. Puis de bonne foi, je n'en doute pas, ces personnes souhaitent offrir ce service en français, mais ça arrive qu'il y a du monde qui font des appels, puis c'est dispatch ailleurs, c'est envoyé en Ontario, puis la personne ne répond pas en français, puis ils ne sont pas capables de comprendre. Ça fait que, là, c'est des précieuses secondes qui comptent, dans un état majeur, dans une matière d'urgence, on ne peut pas laisser ça passer. Alors, j'étais déçue que le gouvernement avait quand même voté contre cet amendement, parce que le but, c'était vraiment de venir en... pour protéger tous les Québécois et les Québécoises.

Puis je souhaite aller un petit peu plus loin avec ça, parce qu'on a fait aussi une motion sans préavis que le gouvernement a adoptée avec nous à l'unanimité. Parce que je comprends que l'enjeu est complexe. L'enjeu est complexe parce qu'on parle beaucoup de : Ah! bien là, c'est le CRTC qui est responsable, c'est le gouvernement fédéral qui est responsable. Bien, c'est les deux, parce que le CRTC fonctionne comme une société d'État, comme Hydro-Québec, par exemple. Ça fait qu'ils ont leurs propres responsabilités.

Puis, oui, le gouvernement fédéral ont aussi leurs propres responsabilités, mais l'argument que j'avais amené lors de l'étude détaillée, quand j'ai déposé cet amendement à l'article 29, M. le Président, c'est que... j'ai aussi siégé, à l'époque, au projet de loi n° 11 qui était pour les soins de fin de vie puis de... aussi faire des modifications. Puis, quand on parlait des demandes anticipées, ça, c'était quelque chose que nous avons adopté à l'unanimité lors des échanges de ce projet de loi, puis ce n'était pas encore une loi au niveau fédéral. Alors, au niveau canadien, c'était toujours illégal, pas en place, puis le gouvernement s'est donné un 24 mois pour le mettre à l'oeuvre, alors des négociations. Ça fait que je ne comprends pas pourquoi on ne pouvait pas faire le même principe, la même pratique ici, à l'intérieur du projet de loi n° 50, parce qu'on l'a fait ailleurs. Tu sais, la preuve, c'est qu'on l'a fait. On fait des choix. On le fait à l'intérieur de quelques lois, mais pas cette loi.

Puis, il me semble, ça ne devrait pas être si compliqué que ça. On a un règlement qui dit que les services doivent être offerts en français, mais c'est comme si on ne le met pas à l'oeuvre. Il n'y a pas de pénalité, il n'y a pas de suivi, il n'y a pas d'encadrement. Ça fait qu'on aurait dû, je pense, pousser la question un peu plus. On ne dit pas qu'on ne veut pas... Je suis anglophone, vous le savez, M. le Président. Puis moi, quand j'appelle 9-1-1 ou mes enfants appellent 9-1-1, je souhaite évidemment qu'il y ait quelqu'un qui peut répondre en anglais. C'est normal, c'est un service principal d'urgence première ligne. Ça, le 9-1-1, ça, c'est première ligne. On parle beaucoup de première ligne, mais il n'y a pas plus première ligne que ça, je pense, à part de si on se rend à l'hôpital puis, encore une fois, si on est en... un état d'urgence. Ça fait que ce n'est pas pour priver personne, c'est pour s'assurer que tout le monde est couvert.

Alors, je suis déçue qu'on n'a pas... allés plus loin, puis qu'on n'a pas osé de mettre en place un article qui était pour protéger tous les Québécois et Québécoises, puis pour mettre fin à ça, puis... parce que, dans le fond, je répète, une fois, c'est une fois de trop. Alors, ça, c'est une déception de ma part.

Puis j'ai eu la chance de parler avec le comité 9-1-1 de CSFP-Québec, puis ils ont fait beaucoup de recommandations que je trouve très intéressantes, puis ils m'ont aussi éduquée, en ce qui concerne le 9-1-1, sur la téléphonie IP, comme, par exemple, il y a quand même de l'information qui est donnée aux Québécois qui décident de faire affaire avec ce type de compagnie.

Bien, je ne sais pas, vous, M. le Président, comme moi, si vous avez lu tous les documents que vous avez reçus. Mettons, vous êtes en train de renouveler votre abonnement pour... ou votre contrat pour votre cellulaire, il y a aussi un 9-1-1, tu sais, quelque chose qui est inclus là-dedans, il y a des frais. Est-ce que vous avez lu toutes les documentations épaisses de même, avec le petit, petit, petit texte? Probablement que non, comme la majorité des personnes.

Alors, je demande au gouvernement de quand même faire une campagne de sensibilisation pour que les Québécois comprennent c'est quoi, la différence entre un 9-1-1 municipal, un centre de gestion des appels ainsi que la téléphonie IP, parce que, quand vous faites affaire avec la téléphonie IP puis vous faites 9-1-1, ça se peut que la géolocalisation ne fonctionnera pas comme autres services. Ça, c'est important de le savoir puis... parce que, souvent, la personne qui répond au téléphone n'est pas dans votre territoire, n'est pas dans votre municipalité. C'est comme envoyé à un autre centre de gestion d'appels. Ça fait que, ça aussi, c'est des minutes précieuses qui sont perdues, parce que, là, on dit : Bien, là, le dépanneur Fréchette là, au coin, là, bien, il y a quelque chose qui arrive là, mais, si vous, vous n'êtes pas de Lebel-sur-Quévillon, là, puis vous ne connaissez pas le dépanneur Fréchette, parce que vous, vous venez de Montréal ou vous venez d'ailleurs, d'Abitibi... Bien, je ne comprends pas de quoi vous parlez, ça fait qu'il va falloir que j'essaie de retracer ça. Ça fait que c'est des précieuses secondes qui sont perdues quand on attend la police, les pompiers, une ambulance.

Alors, j'espère qu'on va faire quand même cette campagne de sensibilisation pour comprendre. Puis ça fait partie des revendications qu'il nous dit parce que ça va être important de modifier la Loi sur la protection des consommateurs. Mais aussi, comme j'ai dit, primordialement, on peut-tu avoir des gens qui répondent chez nous, dans nos propres territoires?

Je souhaite terminer mes remarques sur cette étape du projet de loi, M. le Président, pour parler des centres de répartition puis les répartiteurs qui travaillent à l'intérieur de nos centres de gestion d'appels, surtout pour la SQ, là, je parle de la SQ, qui ne sont pas nécessairement visés ici, mais parce qu'eux ils sont en attente depuis très longtemps de requalifier leur cadre d'emploi, ils ne sont pas en négo, mais la requalification de leur cadre d'emploi. Pourquoi? Parce qu'il y a tellement une pénurie de main-d'oeuvre, ça cause des problèmes, il y a un roulement. La rétention, c'est impossible, parce que c'est aussi la petite école, pour la SQ. Les gens arrivent, ça prend un an les former, ils restent peut-être deux ans puis, après ça, ils quittent pour travailler avec la SQ. Puis c'est une bonne chose, on veut les gens qui sont formés, mais ils ne sont pas capables de garder les gens sur les bancs. Ça fait que le roulement est tellement important que...

Quand j'ai parlé d'un appel va être basculé ailleurs, bien, ça arrive beaucoup plus souvent qu'on pense, les appels qui ne sont même pas répondus. Ça, là, il faut travailler sur ça, il faut travailler sur la requalification de leur cadre d'emploi pour s'assurer qu'on peut garder les gens qui travaillent tellement fort. C'est un emploi, un métier qui est difficile psychologiquement, physiquement. Des fois, c'est des quarts de travail de 12 heures de temps, puis ça, c'est partout, que ce soit le 9-1-1, centre de gestion d'appels. Je ne peux pas parler pour la téléphonie IP, je ne comprends pas qu'est-ce qui se passe en Ontario, mais ça va être important de mettre en oeuvre un plan pour les garder puis ils peuvent faire du recrutement, parce que c'est un service direct essentiel. Ça, c'est première ligne.

Alors, j'espère que le gouvernement votera en faveur des deux amendements que je redépose ici, M. le Président, en ce qui concerne la prise en considération. C'était un projet de loi qui était fort intéressant, et j'ai hâte de poursuivre mes remarques lors de l'adoption de la loi. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître le prochain intervenant. Ce sera Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci beaucoup, M. le Président. C'est un plaisir, toujours, pour moi de me lever ici, au salon bleu, et suite à ma collègue et ma voisine, effectivement, de Westmount—Saint-Louis, nous sommes voisines à Notre-Dame-de-Grâce, et justement pour parler de ce projet de loi, avec la... Tu sais, c'est ma collègue qui est l'experte en matière de sécurité civile et publique, et notamment on parle des centres... on parle de la protection contre les incendies de forêt. Alors, vous allez comprendre, M. le Président, que je vais parler du point de vue d'une personne qui se préoccupe beaucoup des changements climatiques. Et, si on veut vraiment assurer la sécurité publique et civile, lorsqu'on parle de feux de forêt, c'est de lutter contre les changements climatiques et cette lutte comprend deux aspects. Il faut atténuer les pires conséquences et, en même temps, s'adapter aux changements climatiques. Alors là, c'est une... il faut s'adapter.

• (10 h 40) •

On comprend qu'en 2023, selon un rapport par le Global Forest Services... que, 2023, on a enregistré, au Québec, le plus grand nombre d'incendies, soit 17 605. De 2001 à 2023, le Québec a perdu 5 730 000 de couvert... hectares, je devrais dire, de couvert forestier à cause des incendies, et 5 160 000 hectares à cause de tous les autres facteurs. Mais l'année 2023, ça a été complètement hors de l'ordinaire, avec une perte de 4,5 millions d'hectares de forêt qui ont brûlé, dont un quart... presque un quart dans des zones habitées. Donc, il s'agit vraiment, M. le Président, d'un record absolu pour le Québec. Il est clair, par exemple... En clair, il a déclaré que la superficie brûlée en 2023 est supérieure à la somme des 20 dernières années, donc vraiment une année hors commun. Mais ce qui est triste à constater, c'est que ça ne va pas être la dernière année, M. le Président. On s'aligne maintenant avec les conséquences climatiques sérieuses que ça ne va pas être la dernière année. Alors, il faut se protéger.

Comme je dis, il faut atténuer les pires conséquences avec la réduction des GES, avec un plan robuste pour vraiment réduire les GES. Et nous, au Québec, on sait que l'enjeu majeur, ce n'est pas la production des fossiles... des énergies fossiles, mais c'est bien la consommation. Donc, il faut vraiment faire un virage pour diminuer ces GES au Québec, pour atténuer. Maintenant, on parle d'adaptation.

Dans le projet de loi, on donne beaucoup de pouvoirs, beaucoup de responsabilités aux municipalités et... mais sans pour autant clarifier quels sont les moyens. On est d'accord pour dire que les municipalités, en termes de gouvernements de proximité, les gouvernements sur la première ligne pour lutter contre les changements climatiques... Ils ont besoin non seulement de ces pouvoirs, mais aussi des moyens... pour se donner les moyens de ces pouvoirs, justement, pour protéger la population. Donc, ça, c'est un enjeu majeur qui n'est pas clair dans ce projet de loi. Avec les pouvoirs, on doit avoir les moyens.

Je veux revenir, M. le Président, au rapport... un rapport mondial, mais qu'a regardé le Québec en particulier. L'étude passe en revue les conditions météorologiques inhabituelles qui ont conduit aux incendies et examine leurs impacts considérables sur le secteur forestier, la gestion des incendies, les habitats du caribou boréal et, en particulier, les effets profonds sur les communautés des Premières Nations. Les incendies ont entraîné une baisse significative de la productivité des forêts, de l'approvisionnement en bois, submergeant les ressources de gestion des incendies et nécessitant des évacuations massives. Les territoires des Premières Nations ont été profondément modifiés, confrontés à des graves problèmes de qualité de l'air, à des perturbations. Donc, on parle... C'est un enjeu majeur, M. le Président, non seulement pour l'environnement, mais... pour la nature, pour la biodiversité, mais aussi pour la santé humaine. Alors, la situation est quand même grave.

Alors, pour... On sait qu'il y a des répercussions écologiques, économiques aussi, M. le Président, sociales, considérables, et, pour atténuer l'avenir des saisons des feux de forêt extrêmes, l'étude suggère de modifier les pratiques de gestion forestière afin d'accroître la résilience et la résistance des forêts, d'adapter les structures industrielles aux nouvelles sources d'approvisionnement en bois et d'améliorer les stratégies de lutte contre les incendies et des gestions de risque. Elle préconise une approche globale et unifiée de la gestion des risques qui intègre les enseignements tirés, justement, de la saison des incendies de 2023, je devrais dire, et tiennent compte du changement climatique qui est déjà en cours. L'étude soulignait aussi le besoin urgent d'une planification détaillée et mesures proactives pour réduire les risques et les impacts croissants des incendies de forêt dans un changement climat... dans un climat changeant.

Alors, je souligne cette étude, M. le Président, parce que la sécurité civile et publique, ça passe par la lutte contre les changements climatiques. C'est là où il faut vraiment mettre nos efforts, parce qu'antérieurement les forêts servaient de puits de carbone. Ça absorbait le carbone, mais maintenant, avec les feux de forêt, aussi les infestations d'insectes, mais là on parle de feux de forêt, les forêts deviennent des émetteurs de GES. Donc, avant, les forêts servaient de solution climatique, des solutions basées sur la nature. Les solutions les plus efficaces pour contrer les changements climatiques, ce n'est pas juste des solutions technologiques et économiques... oui, mais c'est des solutions basées sur la nature, sur la biodiversité, parce que la biodiversité, dont les forêts sont des puits carbones... mais là les forêts, avec les feux de forêt, non seulement il y a moins de forêts pour absorber le carbone, ça devient des émetteurs de GES. Ça fait que c'est vraiment un cercle très vicieux, M. le Président. C'est très sérieux, ce qui se passe.

Alors, je reviens au commentaire principal, c'est-à-dire que, vraiment, pour assurer la sécurité publique et civile... Et on comprend que ce projet de loi va dans cette direction, et c'est sûr que nous, en termes de prise en considération, on ne peut pas s'opposer à un projet de loi qui vise à mieux protéger la population face aux risques associés aux sinistres. C'est sûr qu'on ne peut pas voter contre ce projet de loi parce qu'on est d'accord avec le principe, mais on demande à ce que le gouvernement ait une approche beaucoup plus globale, qui prend en considération la lutte contre les changements climatiques, parce que c'est vraiment ça, l'enjeu majeur, c'est vraiment ça, le danger, les risques pour les populations, pour la sécurité publique et civique.

Et je reprends aussi juste en conclusion, M. le Président... Ma collègue, elle a souligné deux enjeux. Premièrement, elle était contente de voir que le gouvernement a adopté l'amendement, tel que proposé par ma collègue, d'introduire... renouvellement à chaque... aux cinq ans. Donc, ça, c'est en ce qui concerne le plan national de résilience aux sinistres, mais ils ont été déçus que le gouvernement n'ait pas encore été plus loin au niveau du 9-1-1 pour s'assurer que, lorsque les contrats sont pris par d'autres tierces parties, qu'il faut garantir que les services se font en français pour que tous les Québécois ont accès à ces services-là. On parle vraiment d'une position de risque et de vulnérabilité. Alors, quand les gens sont dans une position de vulnérabilité, ils doivent avoir des services de première ligne dans leur langue. Ici, on parle... on s'inquiète pour le français et l'accès au français quand ces services-là vont être, par exemple, faits en Ontario. Alors, on veut s'assurer que la population québécoise, peu importe la situation, les populations, lorsqu'ils sont dans une position de vulnérabilité, que les gens ont accès au service dans leur première langue.

Alors, en conclusion, M. le Président, on va être pour le projet de loi à la phase de prise en considération. On ne peut pas être contre, mais on invite le gouvernement à prendre des mesures beaucoup plus robustes pour contrer les changements climatiques, parce que c'est ça, les vrais enjeux, et c'est ça, les vrais risques et les vraies menaces pour la sécurité publique et civile. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Mise aux voix des amendements

Alors, j'ai été informé qu'il y aurait consentement pour mettre aux voix un à un les amendements proposés par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis et en faire la lecture. Est-ce qu'il y a toujours consentement? Consentement.

Alors, tout d'abord, je mets aux voix l'amendement modifiant l'article 29 et qui se lit comme suit :

L'article 29 du projet de loi est modifié par l'ajout, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant :

«Un centre d'urgence 9-1-1 doit offrir les services de télécommunication en français. La présente disposition n'a pas pour effet d'empêcher l'utilisation d'une autre langue que le français.»

Est-ce que cet amendement est adopté?

• (10 h 50) •

Des voix : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Rejeté.

Je mets maintenant aux voix l'amendement introduisant l'article 96.1 et qui se lit comme suit :

Le projet de loi est modifié par l'ajout, après l'article 96, de l'article suivant :

«96.1. Le ministre doit, 5 ans après l'adoption de la loi, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l'opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier.

«Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.»

Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Rejeté.

Mise aux voix du rapport

Enfin, le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 50, Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Nous avons très, très bien travaillé, aujourd'hui. Je vous demanderais de bien vouloir suspendre nos travaux jusqu'à 13 h 40, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, nous allons maintenant... bien, pas adopter, mais suspendre nos travaux jusqu'à 13 h 40. Alors, bon midi à tous.

(Suspension de la séance à 10 h 51)

(Reprise à 13 h 41)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonjour à toutes, bonjour à tous. Je vous invite à prendre place. Nous allons débuter nos travaux.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes bien rendus à la rubrique Déclarations des députés, et, sans plus tarder, je reconnais Mme la députée de Berthier.

Souligner le 200e anniversaire du récit de La chasse-galerie

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : Merci, M. le Président. 200 ans de légende, La chasse-galerie, tel que raconté par Honoré Beaugrand, qui était maire de Montréal, fondateur du journal La Patrie. Honoré Beaugrand a mis en scène ce récit fantastique dans lequel les cageux, également bûcherons, bien, c'étaient des héros d'une expédition endiablée dans un canot d'écorce qui, en plus, était volant. Puis, depuis sa première apparition imprimée, La chasse-galerie est devenue une légende emblématique de notre folklore québécois, récit du patrimoine forestier, du patrimoine fluvial qui résonne encore aujourd'hui, M. le Président, au coeur de notre société et qui incarne des valeurs de courage, de solidarité, d'inventivité.

Donc, je profite de cette occasion de souligner le rôle essentiel de la Maison des cageux, en bord du fleuve Saint-Laurent, qui vise à préserver, partager l'épopée des cageux et celle des conteurs, des artistes et gardiens du fleuve. Bon 200e anniversaire!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, merci, Mme la députée de Berthier.

Alors, M. le député de Saint-Jean, si vous êtes prêt, donc, je vous reconnaîtrais tout de suite. Allez-y, M. le député de Saint-Jean.

Rendre hommage à Mme Nicole Martin-Verenka

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : M. le Président, permettez-moi d'abord de vous présenter Mme Nicole Martin-Verenka, qui est dans nos tribunes aujourd'hui et qui est récipiendaire de la Médaille du député de l'Assemblée nationale, que je lui ai décernée hier à l'occasion de la Journée des patriotes, parce qu'elle est une patriote des temps modernes. Et ce n'est pas un hasard si je lui ai remis cette médaille sur le parvis de l'église de l'Acadie, à côté du presbytère et à côté de la maison du bedeau, qui, à l'époque, était l'école de la fabrique, et c'est parce qu'elle et sa famille l'ont littéralement sauvée de la démolition, cette école, en la rénovant pour l'habiter. Elle ne l'habite plus, mais ça reste sa fierté, d'autant plus que c'est le seul trio école-presbytère-église en pierre qu'il nous reste, au Québec.

Sa passion, c'est l'histoire, et elle a recherché et publié tant et plus pour nous permettre de comprendre et de nous souvenir de notre histoire locale et régionale, riche de l'héritage acadien de son patelin, où les patriotes continuent d'être source de fierté.

Comme nous sommes tellement fiers d'elle! Merci beaucoup, Nicole Martin-Verenka.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Félicitations, madame!

Je reconnais maintenant M. le député de Taschereau.

Rendre hommage à M. Stéphan La Roche

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Depuis 2015, le Musée de la civilisation a la chance de compter sur un président-directeur général avant-gardiste, ouvert sur le monde, créatif et audacieux. En 10 ans, le Musée de la civilisation a su nous ouvrir sur le monde, nous éduquer, nous faire rire et susciter des réflexions sur des enjeux contemporains. Grâce à Stéphan La Roche, le Musée de la civilisation a confirmé son statut d'institution crédible, bien ancrée et surtout accessible. Pensons à certaines importantes expositions qui ont marqué notre société sous sa gouverne. À titre d'exemple, je pense à Hergé à Québec, cette exposition qui a battu tous les records, à Ô merde!, qui a su chambouler les normes muséales, et à Unique en son genre, une exposition connectée à nos réalités sociales qui a permis d'ouvrir le dialogue d'une façon constructive.

C'est en s'éduquant que l'on bâtit un monde meilleur. Grâce à Stéphan La Roche, c'est ce qu'a permis le Musée de la civilisation des dernières années, tisser des liens entre les citoyens et les citoyennes, bâtir notre cohésion sociale et apprendre sur notre monde pour en ressortir grandis.

Merci, Stéphan La Roche, pour ton apport à la tête du Musée de la civilisation pendant près de 10 ans, et bonne chance pour la suite de tes projets.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Taschereau. La parole revient maintenant à Mme la députée de Châteauguay.

Saluer le travail du personnel de l'Hôpital Anna-Laberge

Mme Marie-Belle Gendron

Mme Gendron : Merci, M. le Président. Le 9 mai dernier, un moment émouvant a pris place au coeur même de l'entrée de l'Hôpital Anna-Laberge, à Châteauguay. En pleine heure de changement de quart, c'est forts d'une cinquantaine de personnes que nous nous sommes rassemblés afin de faire une haie d'honneur pour rendre hommage à des travailleurs qui nous sont essentiels. Ils sont inhalothérapeutes, préposés aux bénéficiaires, infirmières, ergothérapeutes, techniciennes de pharmacie, techniciennes de laboratoire, médecins, et plus encore. Ces travailleurs de première ligne s'occupent de leurs patients comme si c'étaient des membres de leur famille, avec sensibilité, avec bienveillance et, bien sûr, avec beaucoup de compétence et d'ardeur.

J'aimerais rendre des remerciements tout particuliers au Dr Le-Phat-Ho et à la Fondation Anna-Laberge d'avoir animé cette haie d'honneur pour leurs confrères et leurs consoeurs.

Finalement, à tous ceux et celles qui ont choisi une profession dans le domaine de la santé, merci d'être au service de ceux qui ont besoin de vous.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Châteauguay. Je cède maintenant la parole à M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner la tenue de la campagne La vie coûte trop cher de la Corporation
de développement communautaire Solidarités Villeray

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais souligner la campagne La vie coûte trop cher du comité de lutte de la Corporation de développement communautaire Solidarités Villeray.

Dans le cadre de cette mobilisation, les organismes du quartier ont recueilli 190 témoignages de personnes qui sont fortement impactées par la crise du coût de la vie. Sans surprise, le portrait de la situation est sombre. Nous assistons à l'appauvrissement et à la précarisation des conditions de vie de nos concitoyens et concitoyennes. Ce travail d'enquête nous confirme que la crise du coût de la vie se manifeste dans de nombreux domaines : le logement, la santé mentale et physique, la mobilité, la sécurité alimentaire, etc.

Or, cette crise n'est pas une fatalité. Nous avons le pouvoir et le devoir d'agir. Pour cela, le 14 mai dernier, les citoyennes et les citoyens de Villeray m'ont remis en main propre ce cahier de doléances, qui contient 15 revendications adressées au gouvernement du Québec. Leurs demandes méritent toute notre attention, et j'invite donc mes collègues à prendre connaissance de cette campagne. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Rimouski.

Souligner la tenue du 45e Déjeuner des agents de la paix

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Je tiens à souligner le succès du 45e Déjeuner des agents de la paix au profit de la fondation Marie-Élisabeth, qui s'est tenu le premier... le 21, pardon, avril dernier.

Alors, cette tradition annuelle permet de soutenir la mission de la Maison Marie-Élisabeth, qui a accueilli plus de 1 600 patients en fin de vie et a soutenu environ 16 000 de leurs proches depuis son ouverture, en 2010. L'activité, présentée à La Cage Brasserie sportive de Rimouski, a rassemblé cette année 990 personnes et a permis de recueillir un montant de 32 000 $, dépassant ainsi l'objectif qui était fixé à 30 000 $, une augmentation de 3 000 $ par rapport à l'édition précédente.

Merci au comité organisateur et aux bénévoles qui rendent cet événement possible depuis 45 ans et qui en font un véritable succès année après année, au profit d'un organisme de bienfaisance de la région de Rimouski. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Rimouski. Je reconnais maintenant M. le député de Blainville.

Souligner le 50e anniversaire des Art-Tisanes de Blainville

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à une association qui fait un travail exceptionnel depuis sa fondation, en 1974, avec l'aide du curé Dagenais, les Art-Tisanes de Blainville. Après une rencontre enrichissante et inspirante avec ses membres, présentes aujourd'hui dans nos tribunes, je tenais à souligner cet anniversaire qui témoigne de leur vivacité. En effet, la mission Art-Tisanes de Blainville est de réunir des femmes dynamiques qui aiment se rencontrer pour partager leur savoir-faire et ainsi perpétuer tous les métiers traditionnels. Défenderesses du mieux-être des femmes, de leur épanouissement, véritables gardiennes du patrimoine artisanal, ses membres ont, depuis 50 ans, transmis et partagé les méthodes et les arts de nos coutumes, et ce, au bénéfice de toute notre communauté.

J'aimerais donc profiter de l'occasion pour témoigner de toute ma reconnaissance pour le grand dévouement dont les membres de cette association ont fait preuve durant tant d'années au sein de notre communauté blainvilloise. Permettez-moi de saluer toutes les membres passées, présentes ainsi que sa présidente actuelle, Mme Christine Blondin.

Longue vie aux Art-Tisanes de Blainville! Bon 50e, et merci pour tout!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Blainville. Au tour, maintenant, de Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Féliciter le Carrefour d'alimentation et de partage
Saint-Barnabé, primé au Gala Estim

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Merci, M. le Président. Je lève mon chapeau, aujourd'hui, à un organisme-phare de l'est de Montréal, le CAP Saint-Barnabé, qui a reçu deux prestigieux prix lors du Gala Estim 2024 du 9 mai dernier. Le CAP a remporté la mise dans la catégorie Organisme à vocation sociale et aussi a reçu le prix coup de coeur du public.

L'organisme fait toute une différence pour les personnes fragilisées par l'itinérance dans l'arrondissement de Mercier—Hochelaga-Maisonneuve depuis 1991 en offrant de nombreux services tels des refuges d'urgence ouverts à tous en tout temps, un centre de jour, des suivis psychosociaux, des repas et un programme de logement social. D'ailleurs, un usager affirme : «Le Cap Saint-Barnabé est bien plus qu'un simple refuge. Ici, les défis se transforment en opportunités; les épreuves, en leçons de vie.»

Je souligne les contributions importantes de Michelle Patenaude, directrice générale, mais aussi celles de Marjolaine Despars et de la fabuleuse équipe du CAP Saint-Barnabé, qui, au-delà de la mission de l'organisme, jour après jour, tendent la main et offrent un accompagnement incroyable dans le sourire et la bienveillance. Bravo, et bonne continuation!

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. La parole revient maintenant à M. le député de Saint-Jérôme.

Inviter les citoyens à découvrir la programmation estivale
de la circonscription de Saint-Jérôme

M. Youri Chassin

M. Chassin : Merci, M. le Président. Alors, je profite aujourd'hui de ma déclaration de député pour souhaiter à tous les citoyens, et en particulier aux Jérômiens, Jérômiennes, un magnifique été, évidemment, qui signifie généralement barbecues entre amis, des balades à vélo le long du P'tit Train du Nord ou encore tous les festivals qu'on connaît, mais qui plus est, à Saint-Jérôme, c'est aussi les spectacles de la Saint-Jean, hein, qui approchent, et c'est aussi la Fête de la famille au parc régional de la Rivière-du-Nord, les activités de pêche urbaine et de nombreux événements familiaux, notamment le camp d'entraînement des Alouettes, M. le Président, qui se tient à Saint-Jérôme.

Alors, j'invite tous les Jérômiens à rester à l'affût de la programmation estivale, qui va être révélée le 6 juin prochain, où chacun trouvera son compte. Et c'est le moment idéal pour se ressourcer, pour se détendre. Alors, bon été à tout le monde et bon été à vous, M. le Président!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. La parole revient maintenant à Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.

Souligner le 40e anniversaire du centre collégial
de transfert de technologie Coalia

Mme Isabelle Lecours

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner le 40e anniversaire de Coalia, un des deux centres collégiaux de transfert technologique du Québec, affilié au cégep de Thetford, et spécialisé en technologie minérale, en plasturgie et en matériaux avancés.

La semaine dernière, en plus de célébrer ses 40 ans d'existence, nous avons inauguré l'agrandissement de ses nouveaux laboratoires en compagnie d'une centaine d'invités. Coalia compte continuer encore longtemps à accompagner ses clients dans la mise en oeuvre d'innovations pertinentes pour le Québec, entre autres celles qui touchent la filière batterie, les minéraux critiques et stratégiques et la séquestration du CO2.

Félicitations à tous les acteurs impliqués au cours de ces nombreuses années! Et je termine en souhaitant beaucoup de succès à toute l'équipe de Coalia dans la poursuite de ses activités.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Lotbinière-Frontenac. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Rendre hommage à Mme Pauline Ducharme et à M. Sam Ducharme

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je rends hommage à un couple extraordinaire dont le dévouement à leur communauté ne connaît aucune limite.

Tous les deux d'origine franco-ontarienne, Pauline et Sam Ducharme ont consacré leur vie ici, au Québec, à améliorer leur municipalité et les organismes auxquels ils se sont impliqués.

Pendant 12 ans, Pauline, née Paquette, a été conseillère municipale influente à Montréal-Ouest, en plus de présider Le Conseil des services communautaires, le comité du centenaire et la restauration du Block Tower. Elle a également siégé au C.A. de la bibliothèque publique de Montréal-Ouest et du journal The Informer.

Sam Ducharme, who just celebrated his 90th birthday, served as parish choir director at St. Ignatius for over 40 years and chair at the Foundation of Catholic Community Services. He also spent many decades coaching kids hockey and baseball in Montréal West.

J'aimerais remercier du fond de mon coeur Pauline et Sam Ducharme pour leur dévouement à Montréal-Ouest et pour leur exemple extraordinaire qu'ils donnent encore aujourd'hui aux prochaines générations.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Alors, voilà qui met fin à la rubrique Déclarations des députés.

Je remercie chacun des collègues pour votre... pour vos déclarations, et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 54)

(Reprise à 14 h 07)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Vous êtes nombreux, aujourd'hui. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, c'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Yvon Picotte, député de Maskinongé de 1973 à 1994. Nous allons nous recueillir quelques instants en ayant une pensée particulière pour sa famille et ses proches.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Daniel Breton, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Et j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Daniel Breton, ancien député de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions déposées en Chambre le 10 avril 2024 par le député de Pontiac et le 18 avril 2024 par le député de Saint-Jean.

Je dépose également les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 28 mars 2024 et le 30 avril 2024 par le député de Matane-Matapédia. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, je dépose les textes de loi adoptés par les membres de la 26e législature du Parlement écolier.

Finalement, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la culture et de l'éducation et député de Pontiac.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 208

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, le 21 mai 2024, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Robert-Jellard. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Mise aux voix du rapport

La Présidente : Et ce rapport est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. Mme la présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de Mirabel.

Étude détaillée du projet de loi n° 51

Mme D'Amours : Mme la Présidente, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 27 et 28 mars, les 11 et 30 avril ainsi que le 1er, 2, 7, 8 et 9 mai 2024, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi modernisant l'industrie de la construction. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

• (14 h 10) •

La Présidente : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Beauce-Nord.

Étude détaillée du projet de loi n° 37

M. Provençal : Mme la Présidente, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 20, 21 et 22 février ainsi que les 7, 8, 9 et 21 mai 2024, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de l'Acadie.

S'opposer à la reconstruction de la prison Tanguay sur le
terrain situé entre les rues Poincaré et Tanguay

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de saluer des citoyens de la circonscription de l'Acadie qui sont dans la tribune.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 1 047 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la prison Tanguay, fermée depuis 2016, sera remplacée par une autre d'une superficie beaucoup plus grande;

«Considérant que la nouvelle prison aura des impacts préjudiciables sur la sécurité et la qualité de vie des citoyens du quartier Ahuntsic qui, par la seule présence de la prison de Bordeaux, subissent déjà des situations anormales telles que des :

«Survols quotidiens des résidences par des drones transportant drogues et armes;

«Intrusions et menaces de passeurs dans les cours arrière des résidences avoisinantes;

«Activités suspectes et interventions policières dans les rues du quartier;

«Nuisances nocturnes de l'éclairage de sécurité et de l'éclairage des véhicules de patrouille;

«Bruits des haut-parleurs et des véhicules d'entretien jour et nuit qui perturbent la tranquillité du quartier;

«Cris et protestations des détenus;

«Considérant que la nouvelle prison Tanguay, combinée à la prison de Bordeaux, affectera l'équilibre déjà précaire entre le milieu résidentiel environnant et le milieu carcéral;

«Considérant que la nouvelle prison aura une superficie permettant des expansions futures;

«Considérant que le quartier Ahuntsic assume déjà une large part des besoins carcéraux et judiciaires du Québec par la présence de la prison de Bordeaux et celle du Centre judiciaire Gouin à proximité;

«Considérant qu'il ne se construit plus de prisons en milieu résidentiel depuis longtemps;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'abandonner son projet de reconstruction de la prison Tanguay sur le terrain entre les rues Poincaré et Tanguay.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Maintenir le monopole de distribution et de transport d'électricité
d'Hydro-Québec et empêcher la vente d'électricité
entre compagnies privées

M. Leduc : Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 268 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le monopole de distribution et de transport d'électricité d'Hydro-Québec est le seul moyen d'assurer une exploitation publique, coordonnée et intégrée de la desserte d'électricité et que l'autoproduction par des entreprises ne doit pas entrer en concurrence avec ce principe;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de maintenir intact le monopole de distribution et de transport d'électricité d'Hydro-Québec et d'empêcher tout nouveau contrat de vente d'électricité entre compagnies privées.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Je le fais au nom de mon collègue Haroun Bouazzi, député de Maurice-Richard. Merci.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Et j'ai reçu une demande de M. le député de l'Acadie pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. Alors, M. le député de l'Acadie.

S'opposer à la reconstruction de la prison Tanguay sur le
terrain situé entre les rues Poincaré et Tanguay

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 997 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la prison Tanguay, fermée depuis 2016, sera remplacée par une autre d'une superficie beaucoup plus grande;

«Considérant que la nouvelle prison aura des impacts préjudiciables sur la sécurité et la qualité de vie des citoyens du quartier Ahuntsic qui, par la seule présence de la prison de Bordeaux, subissent déjà des situations anormales telles que des :

«Survols quotidiens des résidences par des drones transportant drogues et armes;

«Intrusions et menaces de passeurs dans les cours arrière des résidences avoisinantes;

«Activités suspectes et interventions policières dans les rues du quartier;

«Nuisances nocturnes de l'éclairage de sécurité et de l'éclairage des véhicules de patrouille;

«Bruits des haut-parleurs et des véhicules d'entretien jour et nuit qui perturbent la tranquillité du quartier;

«Cris et protestations des détenus;

«Considérant que la nouvelle prison Tanguay, combinée à la prison de Bordeaux, affectera l'équilibre déjà précaire entre le milieu résidentiel environnant et le milieu carcéral;

«Considérant que la nouvelle prison aura une superficie permettant des expansions futures;

«Considérant que le quartier Ahuntsic assume déjà une large part des besoins carcéraux et judiciaires du Québec par la présence de la prison de Bordeaux et celle du Centre judiciaire Gouin à proximité;

«Considérant qu'il ne se construit plus de prisons en milieu résidentiel depuis longtemps;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'abandonner son projet de reconstruction de la prison Tanguay sur le terrain entre les rues Poincaré et Tanguay.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Orientations gouvernementales en matière d'énergie

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous allons parler d'économie, puisque nous allons parler d'énergie. On doit savoir, Mme la Présidente, où s'en va le gouvernement. L'énergie, et Hydro-Québec, est au coeur de notre patrimoine économique, au Québec. On doit savoir comment va se développer l'énergie, quand et qui va en profiter.

En 2017, l'on savait déjà, au Québec, que, les surplus, il n'y en aurait plus en 2026. Le Parti libéral du Québec avait, lorsqu'il était au pouvoir, un plan de développement, notamment éolien, avec Apuiat, c'était 200 mégawatts.

En 2018, la CAQ arrive au pouvoir. Pour eux, des surplus énergétiques, c'était, je cite le premier ministre, «dramatique». Ils ont donc arrêté le développement. Ils ont notamment arrêté le projet Apuiat.

Mars 2022, Sophie Brochu, lors du dépôt du plan stratégique 2022-2026 d'Hydro-Québec, elle nous invite à une nécessaire jasette nationale quant à notre avenir énergétique. Et aujourd'hui, on le sait, il n'y en a plus, de mégawatts, il n'y a plus d'Hydro, il n'y a plus d'électricité, zéro surplus.

Novembre 2023, Hydro-Québec, plan d'action 2035, on voit l'ampleur du déficit. D'ici 2035, ça nous prend 8 000, 9 000 mégawatts additionnels. Ça, Mme la Présidente, d'ici 2035, quand la CAQ est arrivée au pouvoir, en 2018, ça faisait 17 ans. Il n'y a rien qui va se passer, au Québec, avant 2025. On a perdu sept ans.

Pourquoi l'économie n'est pas une priorité de ce mauvais gouvernement?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, d'abord, on ne peut pas réécrire l'histoire. Ce que vient de dire le chef de l'opposition officielle, c'est inexact. Il vient de nous dire : En 2017, on savait qu'il nous manquerait d'électricité à partir de 2026. C'est totalement inexact, Mme la Présidente.

Quand je suis arrivé comme premier ministre du Québec, à l'automne 2018, une des premières rencontres que j'ai eues, c'est avec Éric Martel, qui était, à l'époque, président d'Hydro-Québec. Puis le chef de l'opposition officielle peut vérifier avec lui, il est maintenant président de Bombardier. Et ce qu'Éric Martel m'a dit, à la fin de 2018, c'est qu'on a des surplus pour au moins 20 ans, des surplus d'électricité pour au moins 20 ans. Puis il nous a dit : Pouvez-vous nous aider à essayer, un, d'exporter, pas juste au Massachusetts mais à New York, puis pouvez-vous nous aider à trouver plus d'entreprises qui prendraient de l'électricité? Parce qu'à l'époque il n'y en avait pas, dans le carnet.

Donc, ce que vient de dire le chef de l'opposition officielle, c'est un peu une réécriture de l'histoire.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Si ce que le premier ministre vient d'affirmer était vrai, Éric Martel lui aurait dit : On n'a pas d'enjeu d'hydroélectricité ou d'électricité d'ici 2038? Qui avait raison? Parce que, là, Hydro-Québec nous a dit que, d'ici 2035, pas 2038, on est dans le trou, il nous manque 8 000 à 9 000 mégawatts. Et j'invite le premier ministre à aller lire un document qui s'appelle Plan d'approvisionnement 2017-2026. Les chiffres sont connus.

Pourquoi a-t-il stoppé? Pourquoi il nous a fait perdre sept ans?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, là, c'est important, là, que tout le monde comprenne. Quand je suis arrivé, en 2018, Éric Martel, président d'Hydro-Québec, m'a dit : On a des surplus d'électricité au moins jusqu'en 2038, au moins pour 20 ans. Qu'est-ce qu'on a fait, Mme la Présidente? On a pris notre petite valise, on est allés à New York vendre de l'électricité. Le ministre de l'Économie est arrivé, il y avait à peu près un ou deux projets d'entreprise industrielle, il a augmenté ça à 50, 60, 70. On est passés d'une situation où, avec les libéraux, il manquait d'entreprises à une situation où on a trop d'entreprises, on peut choisir les meilleures. Donc, je ne comprends vraiment pas où s'en va le chef...

• (14 h 20) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, je demande au premier ministre de m'écouter bien comme il faut, là. Il dit qu'il a basé son plan de développement énergétique sur ce qu'Éric Martel lui a dit en 2018. Il dit : On n'en a pas, de problème, pendant 20 ans on a des surplus d'hydro... d'électricité. Puis là on se rend compte que ça fait maintenant plus d'un an qu'Hydro-Québec nous dit : On est dans le trouble, avant même l'échéance de 2038, il nous manque 8 000 à 9 000 mégawatts, Mme la Présidente. Et il est en train de dire qu'il a commis cette erreur-là ayant eu la mauvaise information, de ne rien faire?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, je trouve ça un peu insultant pour Éric Martel, ce que vient de dire le chef de l'opposition officielle. Je pense qu'Éric Martel, qui est aujourd'hui président de Bombardier, c'est un gars intelligent, qui était capable de lire les chiffres, puis ce qu'il a vu en 2018, après 15 années libérales, c'est qu'on jetait de l'électricité. On jetait de l'électricité, Mme la Présidente. Et qu'est-ce qu'on a fait, depuis 2018? On a signé une entente de 32 milliards avec New York. On est allés chercher des entreprises par dizaines, à un point tel qu'actuellement on a utilisé tous les surplus puis on peut maintenant choisir les meilleures entreprises.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Wow! Mme la Présidente, là c'est la faute à Éric Martel. S'il était en 2018, il prendrait les mêmes décisions, Mme la Présidente? Il est en train de dire qu'il nous a fait signer une entente avec New York, il l'a dit, vous l'avez entendu, qui va nous rapporter 32 milliards. Hydro-Québec lui a dit que, d'ici 10 ans, ça va lui coûter 185 milliards pour combler le déficit énergétique que supposément on n'avait pas d'ici 2038, c'est même bien avant ça, Mme la Présidente. Puis, pendant ce temps-là, il a commis la pire erreur, il a arrêté le développement hydroélectrique.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Des voix : ...

La Présidente : J'aimerais entendre la réponse du premier ministre, messieurs dames les députés. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, c'est inquiétant. Écoutez, en 2018, il n'y avait pas assez d'entreprises pour utiliser l'électricité. Maintenant, il y en a trop. Ça va permettre deux booms économiques. Le premier boom, c'est qu'on va pouvoir recommencer les grands chantiers, chez Hydro-Québec, puis, deuxièmement, bien, ces entreprises-là construisent des usines qui vont amener des jobs payantes. J'aime mieux la situation qu'on a que la situation qu'on avait en 2018.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jacques-Cartier.

Orientations gouvernementales en matière d'énergie

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Qu'est-ce qui est inquiétant, c'est que ce gouvernement n'a pas écouté Sophie Brochu quand elle a clairement dit : Une chose qu'il ne faut pas, absolument, faire, c'est de vendre notre électricité qui n'est pas chère à des entreprises étrangères puis après ça construire les barrages. Ça, c'est qu'est-ce que Mme Brochu a dit. Et elle a quitté après ça parce que vous n'étiez pas d'accord.

Et maintenant on voit la situation, c'est un gouvernement qui n'a aucune vision et aucun plan, tout est géré à la pièce. Et il y a des conséquences de manque de vision dans la planification du développement énergétique au Québec. On voit ça clairement pour nos plus petites et nos moyennes entreprises, leurs tarifs vont exploser dans les prochaines couples d'années. Moi, je préfère les entreprises du Québec, pas les entreprises étrangères comme vous avez fait, M. le premier ministre nationaliste.

Honnêtement, sur ce côté de la Chambre, on va toujours défendre les entreprises du Québec, toujours, toujours, et pas aller vendre notre électricité juste à des Américains.

La Présidente : Je rappelle que vous vous adressez à la présidence. Et maintenant j'aimerais entendre la réponse du ministre délégué à l'Économie.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Bien, Mme la Présidente, je vais vous dire, comme le premier ministre, moi aussi, je suis inquiet, parce qu'il n'y a jamais eu, dans l'histoire du Québec, un engouement pour l'électricité verte comme on voit aujourd'hui. Mme la Présidente, tous les pays du monde, toutes les entreprises du monde s'en viennent au Québec pourquoi? Parce qu'on a de l'électricité verte. Toutes les entreprises viennent ici parce qu'on a quelque chose à offrir, une énergie qui est propre, une énergie qui est durable, qui va leur permettre de décarboner leur économie.

Dans l'ancien temps, sous l'ère libérale, on se promenait dans le monde pour dire : Bien là, qui en veut, qui en veut? Aujourd'hui, grâce au ministre de l'Économie, mon collègue, là, en ce moment, on n'a pas de trouble, comme dit le chef de l'opposition, ce n'est pas des troubles qu'on a, on a l'embarras du choix, Mme la Présidente. Et ça, c'est drastiquement différent de qu'est-ce qu'on avait sous l'ère libérale, avec les surplus, avec l'énergie qu'on jetait dans l'eau, aux poubelles, puis on jetait partout.

Aujourd'hui, aujourd'hui, le Québec est bien positionné pour affronter les changements climatiques et, non seulement ça, aider nos partenaires partout dans le monde à se décarboner.

La Présidente : Première...

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire après la réponse. Première complémentaire.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Ce qui est inquiétant : il n'y a plus d'énergie, M. le ministre, ça n'existe plus. Des entreprises du Québec demandent à Hydro-Québec plus de blocs d'énergie pour faire des projets de décarbonisation, puis la réponse d'Hydro-Québec, c'est non. C'est grâce à ce gouvernement, qui n'a eu aucune vision, aucun plan. Ça, c'est des conséquences réelles. Et maintenant c'est des PME du Québec qui vont payer le prix pour votre incompétence.

La Présidente : Attention, M. le député. Vous avez dit un mot qui est non parlementaire. Je vous inviterais à le retirer. Vous le retirez? Il est retiré. M. le ministre.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Bien, vous le voyez, Mme la Présidente, c'est clair, on voit la différence entre ce côté-ci de la Chambre et l'autre côté de la Chambre. L'autre côté de la Chambre, on se satisfait de jeter l'électricité, pendant qu'ici on se satisfait à faire des projets d'envergure pour l'avenir du Québec. Si aujourd'hui on compte les mégawatts, c'est parce que tout le monde veut nos mégawatts. Ça, c'est grâce à mon collègue le député de Terrebonne. L'autre bord, on se pavanait pour dire : Bien là, on va le donner à rabais, on va le donner à qui qui le veut, à qui qui en veut, puis on se promenait un peu partout. Aujourd'hui, c'est des projets de société qu'on construit, des emplois payants qu'on construit, Mme la Présidente. On ne s'excusera pas au Parti libéral pour ça.

Des voix : ...

La Présidente : Vous connaissez la règle, pas de commentaire après les réponses. Deuxième complémentaire. On vous écoute. Tout le monde, on écoute la question.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Nous, on ne s'excusera jamais de défendre les entreprises du Québec, pas des entreprises américaines ou étrangères. Honnêtement, le legs de Lesage, de Lévesque et de Bourassa, c'est de s'assurer que nous avons l'électricité pour bâtir l'économie pour les entreprises d'ici. Ça, c'était toujours la priorité. Un autre exemple, ce gouvernement a écoulé tous les surplus puis maintenant arrive avec un projet de loi et dit : Il faut jaser de construire plus d'électricité. Il y a quelque chose qui manque dans leur planification. C'est la réalité, ils n'ont aucune vision et aucun plan pour le développement énergétique au Québec.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Encore une fois, Mme la Présidente, on ne va pas s'excuser d'avoir des projets de société d'envergure. Le Parti libéral souhaiterait qu'on s'excuse pour créer des emplois payants? Non merci. C'est peut-être leur façon de faire les affaires. Nous, on va les célébrer puis on va trouver des façons pour construire plus vite les barrages qui doivent se faire et construire l'Hydro-Québec de demain.

Alors, moi, Mme la Présidente, je suis un peu surpris, parce que ça se promène un peu partout dans le Québec pour dire que c'est le parti de l'économie. Jamais le Parti libéral n'a été aussi égaré, Mme la Présidente. Puis c'est gênant. Merci.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Jeanne-Mance—Viger. La parole est à vous, juste à vous. On vous écoute. On l'écoute.

Création d'une zone d'innovation minière en Abitibi

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Les zones d'innovation étaient une promesse-phare du gouvernement de la CAQ. L'objectif initial, c'était de créer 10 zones d'innovation à travers le Québec afin d'aider les acteurs industriels, universitaires et municipaux à renforcer leurs expertises dans des domaines de pointe.

La région de l'Abitibi s'est mobilisée autour de la création de la zone minière depuis 2021. Elle compte sur un bassin de 400 entreprises impliquées pour développer cette expertise. L'Abitibi répond à tous les critères du ministère, académique, municipal et économique.

Malgré le fait que la région Abitibi répond à tous les critères, ça n'a pas empêché le ministre d'affirmer, lors de l'étude des crédits, qu'il ne voyait pas matière à créer une zone d'innovation minière à Rouyn-Noranda. Vous comprenez que la région attend avec impatience depuis quatre ans. Je répète, Mme la Présidente, tous les critères requis pour être désigné comme zone d'innovation minière, l'Abitibi répond présent. Il manque uniquement une réponse du ministre.

Est-ce que la CAQ va répondre présent pour la région? À quand une désignation officielle?

La Présidente : La réponse du ministre délégué à l'Économie.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Mme la Présidente, on est fiers, ici, à la Coalition avenir Québec, d'avoir créé les zones d'innovation, qui nous permettent de mettre en valeur les secteurs où est-ce que le Québec peut être un gagnant mondial, pas juste des acteurs locaux qui font un bon travail, un leader mondial. Puis c'est ça, le critère, Mme la Présidente, pour les zones d'innovation. Toutes les demandes de zone d'inondation sont gérées et étudiées à l'intérieur du ministère pour être sûrs que c'est un secteur clé et fort pour la région.

Pour l'Abitibi, ils font un travail excellent en matière de... dans le secteur minier. On dépend d'eux pour notamment la filière batterie et d'autres projets d'envergure sur les minéraux critiques. Alors, on va étudier les dossiers qui se doivent... qui doivent être étudiés, dans le but, justement, d'amener les secteurs qui sont propices à devenir des zones d'innovation à le devenir. Et, pendant ce temps-là, j'invite la collègue à être patiente. On va étudier tous les projets d'envergure, parce qu'on y croit, nous, au secteur minier, puis on le développe. Merci.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Il y a une limite à être patient, Mme la Présidente, ça fait déjà trois ans que la région l'attend. L'innovateur en chef du gouvernement, nommé par le ministre du Développement régional, a récemment dit qu'une zone d'innovation minière serait pleinement méritée pour la région de l'Abitibi. Je le cite. Selon lui, «tous les astres semblent alignés» pour que Rouyn-Noranda obtienne la désignation officielle de zone d'innovation minière. À Rouyn, dans le secteur minier, «le potentiel est gigantesque». Ils ont «des compagnies ancrées comme peu d'écosystèmes ont la chance d'avoir».

Est-ce que le ministre est d'accord avec les propos de son innovateur en chef?

• (14 h 30) •

La Présidente : La réponse de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Effectivement, le Québec a un potentiel minier qui est intéressant, surtout dans le cadre de la transition énergétique qu'on est en train de faire, l'objectif étant d'intégrer dans nos... nos minéraux dans les filières de développement économique qu'on est en train de faire. J'ai adopté, il y a quelques mois, un plan d'action pour la valorisation des minéraux critiques et stratégiques qui permet de s'assurer d'intégrer, mieux valoriser, de recycler nos minéraux critiques et stratégiques. L'Abitibi a un potentiel, d'autres régions au Québec ont du potentiel également. Nous, Mme la Présidente, on saisit ces occasions. On va continuer de travailler avec le secteur minier, avec le secteur de l'Abitibi-Témiscamingue pour voir comment on peut faire atterrir leur projet, mais il y a lieu... et je pense que c'est ce qu'il faut retenir, Mme la Présidente, on travaille avec le milieu pour valoriser le secteur minier.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Pendant que vous continuez à travailler, Mme la ministre, la région est prête. Tous les critères et toutes les exigences sont remplis. La région demande depuis longtemps que Rouyn-Noranda soit désignée comme une zone d'innovation minière, mais on dirait qu'il n'y a personne, à la CAQ, qui les écoute et défend les revendications de la région.

Il y a trois députés d'Abitibi, y compris l'ancien ministre, qui a fait campagne sur cet enjeu-là, Mme la Présidente. Levez-vous. Les gens vous écoutent. Vous êtes où? C'est le temps que vous parliez pour défendre votre région.

La Présidente : Et, je vous rappelle, vous vous adressez à la présidente. La réponse du ministre délégué à l'Économie.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Vous savez, Mme la Présidente, jamais on n'a exploité nos ressources en minéraux critiques comme on le fait actuellement, notamment en créant la filière batterie, qui va nous permettre d'en faire plus. Pour le Parti libéral, c'était d'exploiter nos minerais, les envoyer à l'extérieur pour les transformer. Depuis qu'on est au pouvoir, c'est l'exploitation et aussi la transformation qu'on fait. Donc, encore une fois, Mme la Présidente, pas de leçons à recevoir de ce côté-là de la Chambre.

Je veux juste rassurer les gens qui entendent la collègue parler, on va continuer d'appuyer et de supporter les projets d'envergure. Les gens qui ont des projets, on les invite à nous contacter. Le gouvernement a été là, va continuer d'être là, et on va montrer qu'on est capable d'en faire davantage dans le secteur minier, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée des Mille-Îles. La parole est à vous.

Construction de nouvelles unités de logement

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Alors, il y a quelques jours, nous avons pu entendre la ministre de l'Habitation en entrevue à Radio-Canada. Depuis un an, j'ai eu l'occasion de la côtoyer de près, et, je le concède, là, il n'y a aucun doute que son implication soit sincère, comme elle l'a dit à la journaliste. Mais ce qu'on veut voir, ce sont des résultats, des actions. Cela fait maintenant 12 mois qu'elle nous promet un plan, une stratégie pour contrer la crise. On l'attend toujours.

En entrevue, la ministre a aussi dit : Les réponses à la crise du logement sont financières et cartésiennes. C'est vrai, mais ce n'est pas ce que la ministre nous livre. Lorsqu'on lui demande quelles sont ses cibles de mise en chantier, bien, c'est le néant. Aucun chiffre, aucune cible, aucune orientation. Pourtant, l'ampleur de la crise exige un plan crédible, avec des objectifs chiffrés et mesurables.

Pour tous les Québécois, je répète donc la question : Quels sont vos objectifs de construction résidentielle pour les prochaines années?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, ça n'a jamais bougé autant, en habitation, Mme la Présidente, que depuis que notre gouvernement est là. Je rappelle, avec mon superbe tableau, l'arrérage libéral, 15 000 unités qui étaient là, qui attendaient de sortir de terre. Oui, il y avait eu des annonces, mais il ne se passait rien. Moi, je suis dans le détail, Mme la Présidente. Chirurgicalement, on a trouvé ce qui se passait avec tous les projets. Tous ces projets-là vont voir le jour, s'ils sont bien ficelés, et l'arrérage, d'ici deux ans, il n'y en aura plus, Mme la Présidente. Alors, ça, c'est la première des choses. On est dans l'action.

Deuxième chose, on a innové, nous. On ne s'est pas cantonnés dans un programme qui existait depuis 35 ans puis pensé qu'il y avait juste ça comme solution. Non. On a mis de l'avant un nouveau programme, plus agile, qui respecte les délais, qui contrôle mieux les coûts. Ensuite de ça, on s'est adjoint des partenaires qui nous permettaient d'avancer plus rapidement : les fonds fiscalisés, Desjardins, le Fonds FTQ, Fondaction. Ensuite de ça, on a trouvé d'autres modèles de partenariat innovants avec Mission Unitaînés, un OBNL qui va nous sortir, dans un temps record, à des coûts jamais vus, beaucoup plus bas que ce qu'on voit autrement, 1 000 unités d'hébergement pour personnes aînées et vulnérables.

Et je continuerai avec...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : La ministre semble avoir oublié qu'elle est ministre de l'Habitation, pas seulement du logement social. Il faudrait, selon la SCHL, construire 100 000 logements par année pour sortir de la crise, mais l'an dernier on en a eu seulement 38 000 qui sont sortis de terre, et le gouvernement lui-même n'en prévoit que 42 000 cette année. On est loin du compte. Et le plus inquiétant, Mme la Présidente, là, c'est qu'on se demande où est l'ambition d'en faire plus. Il n'y a pas de vision, pas de plan, pas de cible, pas d'ambition. C'est ça, la CAQ, en habitation.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Bien, Mme la Présidente, c'est excellent, ça va me permettre de parler de tout ce qu'on a fait, après ça, qui sort, justement, du volet du logement social.

On a donné des pouvoirs spéciaux aux villes pour leur permettre d'accélérer la livraison de permis, pour construire plus rapidement. On a mis sur pied des programmes de formation de main-d'oeuvre, avec mes collègues, pour former davantage de monde dans le milieu de la construction. La crise, elle s'explique, entre autres, par le manque de main-d'oeuvre dans ce secteur-là. Mon collègue au Travail a un projet de loi, actuellement, pour, justement, rendre les travailleurs de la construction plus agiles, plus mobiles.

Ça, c'est des changements structurels, Mme la Présidente, qu'il fallait que quelqu'un prenne le temps de faire. C'est ça que notre gouvernement fait. Nous, on agit. On ne fait pas juste parler.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Les actions qu'on entend, malheureusement, elles ne sont pas à la hauteur de l'ampleur de ce qu'on devrait avoir comme solutions. La crise est plus présente que jamais. Elle a mentionné, la ministre, le manque de main-d'oeuvre, mais il y a de la main-d'oeuvre pour construire dans l'industrie... dans l'industrie et dans le commercial. C'est dans le résidentiel, l'enjeu, parce qu'actuellement les entrepreneurs ne construisent pas. Il faut aider l'industrie, il faut stimuler la construction.

Quelles sont ses cibles pour l'ensemble des types d'unité d'habitation?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Oui. Et là je veux rappeler les investissements qu'on a faits, parce que, par ailleurs, on a mis de l'argent, en plus d'avoir des mesures qui sont structurantes pour faire les choses différemment, 6,3 milliards en habitation, dont 4 milliards pour de la brique. Ça, c'est la première des choses.

Deuxième chose, on travaille effectivement sur une stratégie qui sera présentée prochainement, où est-ce qu'il y aura des cibles qui sont réalistes et pertinentes. Et puis on regarde différentes façons d'aider, par ailleurs, pour activer davantage le secteur de la construction. Mais vous avez vu les dernières statistiques, Mme la Présidente, le Québec fait mieux que le reste du Canada, là, dans les derniers chiffres qui sont sortis par la SCHL. Donc, on s'en va dans la bonne direction. Puis on met tous les partenaires ensemble pour avancer.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

Recours au secteur privé dans le réseau de la santé

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, ce matin, on a appris une nouvelle surprenante. Par habitant, au Québec, il y a 35 % plus d'employés en santé aujourd'hui qu'il y a 30 ans. Donc, s'il n'y a jamais eu autant de soignantes, au Québec, pourquoi est-ce qu'il y a autant de gens qui ne sont pas capables de se faire soigner? Parce qu'on est pris dans un cercle vicieux. Le gouvernement encourage le privé. Les soignantes, les soignants quittent vers le privé, donc les délais s'allongent au public, donc les patients n'ont pas le choix, ils vont se faire soigner au privé, et ça leur coûte un bras.

Marianne a fait une otite : 300 $ pour avoir une simple prescription d'antibiotiques. Pascal a fait une grosse crise d'allergie : 400 $ pour une prise de sang. Gabriel a dû payer 250 $ pour sa prescription. Des témoignages comme ça, j'en ai, ça tient sur 12 pages. C'est ça qui se passe, au Québec. Les Québécoises, les Québécois paient deux fois pour la santé : une fois sur leur rapport d'impôt, pour la carte soleil, puis une autre fois sur leur carte de crédit, quand ils sont obligés d'aller au privé. On est en 2024, et il n'y a jamais eu autant de Québécois, Québécoises qui sortent leur carte Visa pour se faire soigner.

Est-ce que le premier ministre trouve ça acceptable?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. Je sais que le chef de Québec solidaire, d'abord, il hait le mot «privé». Par contre, on le sait depuis longtemps, par exemple, il y a des cliniques privées avec des médecins de famille, mais on paie avec notre carte d'assurance maladie, on ne paie pas avec de l'argent comptant. Donc, il faut être prudent quand on essaie de démoniser la partie privée du réseau de la santé.

Maintenant, Mme la Présidente, il y a des grands changements à faire dans l'organisation du réseau de la santé, puis on a la meilleure personne pour le faire avec le ministre de la Santé actuel. Il y a deux choses importantes qu'il faut faire. La première chose : convaincre les médecins de famille de prendre en charge plus de patients avec d'autres médecins de famille, avec des infirmières. On négocie actuellement avec la FMOQ. Ce n'est pas facile. La deuxième chose qu'il faut faire, c'est aller chercher plus de flexibilité dans les conventions collectives avec les infirmières, pas être sur la ligne de piquetage avec le syndicat des infirmières, réussir à obtenir plus de flexibilité, ce que les gouvernements avant n'ont pas réussi à faire. Et les libéraux et le PQ ont baissé les bras, ont baissé les bras. Nous, on va continuer de travailler pour les Québécois.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Il y a 45 000 personnes de moins que dans les années 90 dans notre système public. Toute la flexibilité du monde ne réglera pas ce problème-là. Ils sont où, ces gens-là? Bien, ils sont notamment partis massivement vers le privé parce que le premier ministre a accéléré l'ouverture des cliniques privées que les libéraux avaient commencée. Ça ne marchera pas, en santé, tant qu'on perd du monde vers le privé.

Qu'est-ce que le premier ministre ne comprend pas?

• (14 h 40) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, est-ce que le chef de Québec solidaire est en train de dire que ce qu'on a fait depuis la pandémie, c'est-à-dire d'envoyer des patients au privé mais payer avec la carte d'assurance maladie... qu'il est contre ça? Est-ce que c'est ça qu'il est en train de nous dire?

Mme la Présidente, on a promis d'abolir les agences privées. Évidemment, ça prend la collaboration des employés. On l'a eue de la FTQ. On l'a eue de la CSN. Maintenant, il faut l'avoir de la FIQ.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : En ce moment, là, les gens, quand ils sont malades ou quand leur enfant est malade, ils ne sont pas capables d'avoir des rendez-vous au public. Et c'est même rendu qu'au 8-1-1 et sur les sites du gouvernement on les envoie vers le privé, et ça leur coûte un bras.

On est au Québec en 2024. Le choix de société qu'on a fait, ce n'est pas un système à deux vitesses. Et le premier ministre est en train de consolider, au Québec, l'existence d'un système de santé où, les soins qu'on a, ça dépend de notre portefeuille. Ce n'est pas ça, nos valeurs.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, on a un parti, Québec solidaire, qui, un peu comme les deux vieux partis, défend le statu quo. Le statu quo, Mme la Présidente, qu'est-ce que ça veut dire concrètement? Quand on demande aux syndicats : Seriez-vous d'accord pour qu'une infirmière transfère d'un endroit à l'autre sur une base volontaire?, volontaire, donc l'infirmière serait d'accord, le syndicat ne veut pas. Puis il se fait appuyer par qui? Par Québec solidaire.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la... — s'il vous plaît! — la députée de Mercier. On vous écoute, madame.

Financement des écoles privées

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je suis souvent sur le terrain, et, quand je rencontre des directeurs et directrices d'école, ils me disent qu'ils passent beaucoup trop de temps à remplir des formulaires pour dire où va chaque dollar que l'État investit dans le réseau de l'éducation public. Pendant ce temps-là, 737 millions de dollars quittent les coffres de l'État pour subventionner les écoles privées. Où va cet argent? Comment est-ce qu'il est dépensé? On ne sait pas trop parce que les écoles privées refusent de publier leurs états financiers. Pourtant, la Loi sur l'accès aux documents est claire, ces documents devraient être rendus publics.

Un gouvernement responsable doit savoir comment l'argent de la population est géré. Est-ce que le ministre va intervenir pour exiger des écoles privées de faire preuve de transparence et de rendre publics leurs états financiers?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Bien, Mme la Présidente, sur la question de la transparence, on est en réflexion, effectivement. Est-ce qu'on pourrait en demander plus sur le plan de la reddition de comptes? On n'est pas fermés à ça.

Maintenant, Mme la Présidente, soyons clairs, toute la partie financement public qui va aux écoles privées, toute cette partie-là, elle est publique. Si la députée veut savoir comment l'argent est dépensé, l'argent public qu'on envoie dans les institutions privées, c'est tout à fait possible de le faire. Cette partie-là, elle est publique. Donc, il ne faut pas créer de confusion et laisser entendre que ça ne l'est pas.

Maintenant, Mme la Présidente, c'est le vieux dada, ça, de QS, hein? Tout ce qui est privé, là, hou! On a peur du privé, Mme la Présidente.

Le privé au service du public, ça peut fonctionner. Le privé peut être un bon complément au réseau public. J'en veux pour exemple le collège des Hauts-Sommets. J'étais là ce matin. C'est une institution privée qui vient en aide à des élèves qui ont de grands besoins, notamment des élèves autistes. Ce matin, j'ai annoncé de l'argent...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, mon objectif n'est pas de faire peur au monde, c'est juste de faire preuve de transparence. Si on ajoute aussi les frais qui sont payés par les parents, parce que les parents qui envoient leurs écoles à l'école... leurs enfants à l'école privée paient aussi des frais, c'est important de savoir comment leur argent, aussi, est géré, dans quels frais, où c'est investi, c'est important, en plus de l'argent public aussi.

Est-ce que le ministre... Je ne comprends pas pourquoi est-ce que le ministre ne trouve pas tout simplement normal de faire preuve de transparence pour que l'argent public qui est dépensé soit...

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Bien, je pense avoir répondu à cette question-là, Mme la Présidente, mais la députée a raison de dire qu'effectivement les parents mettent de l'argent dans l'éducation de leurs enfants quand ils décident de l'inscrire au privé. C'est de l'argent supplémentaire que les parents du privé investissent dans le réseau scolaire québécois. C'est quoi, le problème? Pourquoi Québec solidaire est contre ça?

Et, par ailleurs, le collège des Hauts-Sommets, je vais finir là-dessus, collège privé au service d'une centaine d'élèves à besoins particuliers, dont certains à grands besoins, on a annoncé un investissement ce matin pour assurer leur durée, leur pérennité. Qu'est-ce que vous voulez? Vous voulez qu'on tire la plug là-dessus? Vous voulez qu'il meure, le collège des Hauts-Sommets?

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : C'est ça, votre politique?

La Présidente : Et je vous rappelle, M. le ministre, que vous vous adressez à la présidente quand vous vous...

Une voix : ...

La Présidente : Je vais vous dire à quel moment y aller, je veux que vous ayez toute votre question. Deuxième complémentaire.

Mme Ghazal : Je répète, il faut arrêter de faire peur au monde. On ne peut pas être à moitié transparent...

Des voix : ...

La Présidente : Oui, M. le leader du gouvernement, brièvement, pour votre question de règlement. Allez-y.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, la députée de Mercier fait quelque chose qu'elle sait qu'elle n'a pas le droit de faire, Mme la Présidente. Elle le sait.

La Présidente : Poursuivez. On ne peut pas dire ces choses. Allez-y. On comprend.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Très bien. Moi, ce que j'invite le ministre, c'est de faire preuve de transparence à 100 %, pas uniquement à 50 % juste pour l'argent public. C'est important qu'on rende cette information-là publique. Les universités, par exemple, qui ont... les universités à charte aussi rendent leurs états financiers publics. Ce serait important pour tout le monde, les Québécois, les parents, que le ministre rende les états financiers publics...

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, la députée nous prête ses intentions, hein? Depuis qu'on est là, qu'est-ce qu'on fait? On investit dans l'école publique. L'essentiel de la politique de la CAQ en matière d'éducation, c'est d'investir toujours plus dans l'école publique. C'est ce qu'on fait budget après budget, 1 milliard de plus en moyenne par année par budget. C'est ce qui nous permet d'investir dans les aides à la classe qui vont se déployer à partir de septembre dans une classe sur deux du primaire public, hausse de la rémunération, hausse des projets particuliers, hausse des projets de rénovation et d'agrandissement, plus d'heures en parascolaire, entre autres, entre autres. On va continuer. L'école publique, c'est notre priorité numéro un.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Talon. La parole est à vous.

Tarifs d'électricité pour les petites et moyennes entreprises

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Mme la Présidente, j'ai bien écouté le premier ministre, tout à l'heure, nous parler de l'électricité québécoise, nous disant qu'il est parti avec sa petite valise et qu'il est allé chercher des entreprises par dizaines, fort bien, des entreprises étrangères, alors qu'ici, au Québec, on a plein de PME qui sont prêtes à innover. Et non seulement on est allé les chercher, on les a gâtées : crédits d'impôt, investissements directs, etc., plein de mesures d'aide. Pendant ce temps-là, qu'est-ce qui se passe avec les tarifs d'électricité des PME au Québec? Augmentation de 5,1 % prévue pour cette année, 6,4 % l'année passée. Pendant ce temps-là, pour l'industriel, c'est 3,3 %. Tarif des PME, autour de 0,10 $ du kilowattheure; les grandes entreprises étrangères, 3,3 %, pour autour de 0,04 $.

Alors, est-ce qu'on a donné tellement de cadeaux aux entreprises étrangères qu'on n'est plus capables d'aider nos PME? À défaut d'avoir un plan global sur l'énergie, est-ce que le ministre délégué de l'Économie peut nous parler du plan pour les PME en matière d'énergie?

La Présidente : La réponse du ministre délégué à l'Économie.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Mme la Présidente, la réponse, elle est simple : un gouvernement engagé à créer de la richesse, à investir dans les entreprises, à faire en sorte que les entreprises de demain soient prêtes à affronter les défis de demain également.

Vous savez, Mme la Présidente, quand on parle d'énergie, on ne peut pas faire abstraction du fait que l'énergie est reliée à notre capacité de se décarboner. L'énergie est attachée à notre capacité de, aussi, prévoir des emplois de qualité pour l'avenir. Si aujourd'hui on n'investit pas dans les grands chantiers qui sont l'électrification, le secteur de la batterie, tous ces secteurs-là porteurs d'avenir, c'est demain qu'on va se dire qu'on aurait dû le faire, Mme la Présidente.

Donc, oui, on ne regrette pas d'être présents dans ces secteurs d'avenir là comme on le fait aujourd'hui. Ça ne veut pas dire qu'on néglige nos PME. Mme la Présidente, 92 % des investissements, 92 % des investissements que le gouvernement injecte dans les entreprises, c'est fait pour les entreprises de moins de 200 employés, 40 % pour les entreprises de moins de 40... de moins de 20 personnes.

Donc, on est présents pour nos PME comme plus... jamais on ne l'a été. Et je vous dirais, Mme la Présidente, qu'on est capables de marcher et de mâcher de la gomme en même temps. Merci.

• (14 h 50) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Mais je n'ai rien entendu, dans cette réponse-là, sur les tarifs d'électricité, de l'énergie pour les PME. Je les rencontre, ces gens-là, ils me disent : Aïe! nous, on voit ça, là, des tarifs préférentiels, des investissements publics, des régimes réglementaires faits sur mesure, des crédits d'impôt pour les grandes entreprises. Moi, j'investis ici dans mon entreprise, je ne me paie pas des salaires stratosphériques ni de dividendes juteux, je crée de la valeur ici, mais je n'ai pas accès à ces mêmes tarifs là, je n'ai pas accès à ces mêmes avantages là.

Qu'est-ce que le ministre répond aux gens des PME sur l'énergie?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Bien, je vais être très clair, Mme la Présidente, on répond que l'électricité, au Québec, est parmi... a le tarif le plus... moins cher partout sur terre. L'électricité québécoise, même avec les augmentations qu'ont pu subir le secteur commercial, est parmi la moins chère et la plus propre au monde. Je pense que les gens viennent ici justement pour ces raisons-là, Mme la Présidente.

L'important, c'est de protéger les particuliers, on s'est engagés, Mme la Présidente, à limiter les hausses pour le secteur résidentiel, mais il est normal, Mme la Présidente, que les entreprises paient leur quote-part et le coût de l'électricité, et c'est parmi le moins cher sur la planète Terre. Au-delà de toute l'aide qu'on va offrir, ils ont quand même avantage à venir travailler ici, à ouvrir des entreprises ici, Mme la Présidente, et on est fiers de ça.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Est-ce que c'est normal que, pendant qu'on concède des tarifs préférentiels aux grandes multinationales étrangères, on fait des augmentations importantes, vertigineuses, dit la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante aujourd'hui, pour nos PME? Est-ce qu'on a tellement créé de rareté en allant chercher des demandes d'entreprises étrangères pour 30 000 mégawatts qu'aujourd'hui on refile la facture aux PME?

Je redemande la question : Qu'est-ce que le ministre répond aux PME qui ont des questions sur leurs tarifs d'électricité à eux?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Je réponds, Mme la Présidente, que c'est grâce à nous qu'il y a un secteur économique aussi viable et aussi solide qu'il y a au Québec aujourd'hui. Vous savez, aujourd'hui, c'est plus facile d'investir au Québec que ce l'était avant. Aujourd'hui, c'est moins cher, toutes proportions gardées. Puis l'électricité, je le répète pour le collègue, c'est parmi les tarifs les moins chers sur la planète Terre. Quand on fait affaire au Québec, on fait affaire avec Hydro-Québec. Hydro-Québec, c'est l'électricité verte, c'est l'électricité la moins chère en Amérique du Nord.

Alors, oui, Mme la Présidente, c'est vrai que les tarifs ont augmenté, mais j'aimerais ça rappeler au collègue que c'est quand même parmi les tarifs les moins chers au monde. Et j'ai confiance que nos entreprises vont pouvoir passer au travers, notamment avec l'aide qu'on donne, qui n'a jamais été aussi élevée, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

 Mises à pied à l'usine RYAM de Témiscaming

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Le 29 avril dernier, l'entreprise Rayonier Advanced Materials, RYAM, principal employeur de la ville de Témiscaming, a annoncé pour juillet la fermeture de sa ligne de production de cellulose de haute pureté. Ça, ça va mettre à pied 275 travailleurs et travailleuses sur les 700 que compte l'usine. Dans une petite ville de 2 000 habitants, c'est une bombe.

Pourtant, l'entreprise, qui a bénéficié de fonds publics, s'était engagée, lors de l'acquisition de Tembec, un de nos fleurons québécois de la foresterie, à préserver et à maintenir un complexe industriel rentable et diversifié. Mais c'est l'inverse qui se passe. Des technologies rentables développées au Québec sont transférées aux États-Unis, au détriment du Témiscamingue, au détriment du Québec.

Aujourd'hui, le syndicat Unifor craint pour le reste des emplois et l'avenir de l'entreprise au complet. Une lettre signée par les maires et mairesses de la MRC tire la même sonnette d'alarme, ils parlent d'une catastrophe à venir. Et c'est pourtant le silence radio total de la part du ministre responsable de la région, silence radio du ministre de l'Économie, silence radio de l'ensemble du gouvernement.

C'est quoi, le plan pour la suite des choses? C'est quoi, le plan pour le Témis?

La Présidente : La réponse de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme la Présidente. Lorsqu'il y a une usine qui ferme, ce n'est jamais des bonnes nouvelles, particulièrement dans les régions du Québec.

Le secteur forestier traverse des difficultés. Les défis économiques qu'on traverse, avec la hausse des coûts, des taux d'intérêt, ont de l'impact sur certaines usines. La baisse de possibilité forestière également peut avoir de l'impact. Mais on est en action. Ma collègue, notamment, à l'Emploi, a contacté... on a contacté les employés là-bas, on a mis en place un comité pour la relance. Moi, j'ai mis en place un comité interministériel, parce qu'on voyait venir, suite aux feux de forêt, des impacts dans l'industrie forestière.

Donc, on est en accompagnement, Mme la Présidente, avec l'industrie, avec les gens du milieu, en Abitibi-Témiscamingue particulièrement, où là, en ce moment, il y a plus de difficultés, mais on est en soutien pour les gens du milieu, on est là pour trouver des solutions avec eux. Il reste que les périodes qu'on traverse sont plus difficiles pour l'industrie forestière. J'ai mené des consultations, des tables de réflexion sur l'avenir de la forêt pour aussi améliorer l'environnement d'affaires, pour soutenir ce secteur qui est important pour les régions du Québec, pour l'économie du Québec et pour la transition énergétique également.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : La question est pour le ministre responsable de la région. Les travailleurs ne veulent pas des explications, ils veulent de l'action. On ne peut pas laisser l'avenir du Témis entre les mains des actionnaires américains. Les dirigeants de l'usine semblent vouloir se débarrasser de l'usine et la démanteler pour éviter la compétition dans le futur. C'est peut-être bon pour RYAM, mais c'est une catastrophe pour le Québec.

Le ministre s'engage-t-il à convoquer les parties à une rencontre pour exiger de la transparence de l'entreprise et étudier des opportunités de rachat? Ce n'est pas le temps de se tourner les pouces, c'est le temps d'agir pour les gens du Témis.

La Présidente : La réponse du ministre responsable de la région de l'Abitibi-Témiscamingue.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Puisque mon collègue le demande, j'étais moi-même à Témiscaming, la semaine dernière, j'ai rencontré les partenaires, les représentants du syndicat Unifor. On a exprimé, évidemment, notre préoccupation par rapport à ce licenciement. Il y a un comité de reclassement qui a été formé, les personnes seront accompagnées. Et mon collègue à l'Économie est aussi en contact avec les représentants de l'entreprise. On est en mode solution. J'ai rencontré les maires, mairesses et la préfète, et tout le monde est en action pour voir l'avenir que cette entreprise fondamentale là peut avoir ici, au Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : ...le 2 juillet, les 275 travailleurs, travailleuses immédiatement touchés vont se retrouver sans emploi, et ça, c'est dans quelques semaines. Il y a, en plus de ça, la fermeture du Chantier Chibougamau à Béarn, de la Commonwealth Plywood de Belleterre. C'est toutes des usines en interdépendance avec l'industrie de la forêt. 600 jobs directes, alentour de 2 000 jobs indirectes. On ne peut pas laisser RYAM fermer.

Est-ce que le ministre va prendre le téléphone, exiger des réponses de l'entreprise et préparer un plan de rachat pour sauver l'industrie forestière au Témis?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Emploi.

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : Merci, Mme la Présidente. Comme ma collègue l'a exprimé, dans le contexte actuel de l'entreprise RYAM, vous savez, on a mis en place un comité d'aide au reclassement. Le but de ce comité-là est, bien évidemment, d'aider les personnes qui sont touchées par le licenciement à soit se retrouver un autre emploi ou soit à débuter des formations.

Alors, ce que je veux vous dire, c'est qu'on est là. On est là pour les gens, pour les travailleurs qui sont touchés. Bien évidemment, ce n'est pas un contexte qui est facile non plus pour les familles là-bas. Alors, on va travailler pour s'assurer de donner du service, là, aux travailleurs qui sont touchés. Vous l'avez vu, on est aussi en mode solutions sur plein d'autres... à plein d'autres niveaux dans ce dossier-là. Merci.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mesures de soutien aux municipalités

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. Le milieu municipal est aux premières lignes de plusieurs enjeux. Pensons à l'itinérance, qui est exacerbée par la crise en habitation. Pensons aux transports et à la mobilité durable, où l'autonomie des villes est en péril. Pensons aussi à la santé, où on dénonce des réductions de soins en région.

On s'attendrait à ce que la ministre des Affaires municipales soit une voix forte pour défendre le milieu qu'elle représente, avec leadership, qu'elle monte au front aux côtés des municipalités. Or, Mme la Présidente, on l'entend peu sur ces enjeux. Non seulement ce gouvernement semble incapable de mettre de l'avant une vision concertée qui implique les municipalités comme de véritables partenaires, il réussit à jeter de l'huile sur le feu, ce qui devrait faire réagir la ministre. Quand les élus municipaux lancent un cri du coeur sur l'itinérance, son collègue aux Services sociaux leur dit de baisser le ton. Quand ils demandent plus de soutien en mobilité durable, ils se font traiter de quêteux par le premier ministre.

Mme la Présidente, devant ces enjeux et relations tendues, où est la ministre des Affaires municipales?

La Présidente : La réponse de la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, Mme la Présidente. Écoutez, c'est quand même... la question de ma collègue est quand même importante, parce qu'il faut quand même revoir qu'est-ce qui s'est passé depuis six ans avec les municipalités, presque six ans bientôt. Alors, il n'y a jamais eu une aussi bonne entente avec le pacte... la première fois, le pacte fiscal qui a été signé; la deuxième fois, l'entente de réciprocité. Écoutez, nous, ce qu'on promet, on le fait. On a promis aux municipalités le point de croissance de TVQ. Oui, les municipalités, d'ici 2030, c'est quand même près de 1 milliard de dollars qu'elles vont avoir.

Maintenant, ce n'est pas juste des montants, ce sont des actions. Le projet de loi n° 39 pour les municipalités, le projet de loi sur la fiscalité municipale, les municipalités demandaient plus d'autonomie, on l'a octroyé avec le projet de loi pour, justement, les comités qui se sont dirigés avec la fiscalité municipale.

Maintenant, quand on parle d'autonomie municipale, on va se rencontrer encore une fois en fin de semaine, c'est la rencontre des assises. Et, je peux vous dire une chose, les municipalités n'ont jamais été aussi bien entendues, avec les programmes, et ils ont beaucoup plus d'autonomie. Merci, Mme la Présidente.

• (15 heures) •

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente.

Une voix : ...

La Présidente : En principale? En principale.

Mesures de soutien aux municipalités

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Oui, une principale. Merci. Je le réitère, les affaires municipales, c'est un dossier transversal, qui touche à de nombreux enjeux. Pensons... Puis j'ai lu, moi, les mémoires prébudgétaires qui ont été déposés par les villes, par l'UMQ, etc. Les enjeux qui reviennent le plus souvent : la crise en habitation, des mesures en logement, la question du transport, la mobilité durable. Il faudrait qu'on entende la ministre. Qu'est-ce qu'elle pense de la déclaration selon laquelle les maires et mairesses sont des quêteux? Justement, c'est le sommet de l'UMQ dans quelques jours. Il est temps qu'on entende la ministre sur ces dossiers-là. Quelles sont les revendications qu'elle fait auprès de ses collègues dans ces dossiers-là?

Jusqu'à tout récemment, Affaires municipales et Habitation, c'étaient deux... deux dossiers qui étaient joints, elle ne peut pas s'en être délestée complètement. Quelles sont ses revendications? Où est son leadership? Il faut l'entendre sur ces enjeux-là, pas seulement, là, la question du pacte, des mesures concrètes. Merci.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, Mme la Présidente. Écoutez, je trouve ça un petit peu particulier d'entendre ma collègue, mais je vais respecter son opinion, parce qu'il n'y a jamais eu autant de transferts pour les villes, plus de 8 milliards avec notre gouvernement, comparé à l'ancien gouvernement. Nos priorités sont communes : le logement, évidemment, l'itinérance et les changements climatiques. Les changements climatiques, on n'en parlait pas. L'itinérance, on a mis un comité d'action, et il y a plusieurs mesures, maintenant, qui sont prises avec les municipalités.

Puis ce que j'aimerais dire, Mme la Présidente, moi, je n'irai jamais dans la confrontation, mais, ce qu'ont dit, les unions, Québec, Montréal me disent qu'ils n'ont jamais été aussi bien entendus. Et ils demandaient plus de pouvoirs, plus d'autonomie. Vous avez octroyé la loi n° 122 mais sans autonomie. Nous, c'est la loi n° 122 avec beaucoup plus de mesures, beaucoup plus d'autonomie. Et on va continuer de travailler, travailler avec nos partenaires que sont les municipalités.

Puis, vous le savez très bien, aux Transports, avec le transport collectif, ma collègue a annoncé 2,3 milliards pour les villes. C'est du jamais-vu.

Alors, voilà. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la motion rubrique sans préavis. Pour ce faire, je cède la place au troisième vice-président. Merci pour votre attention. Bonne fin de journée, tout le monde. À demain.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais un membre du groupe formant le gouvernement, et je cède maintenant la parole à M. le député de Chapleau.

Souligner la Journée nationale des patriotes

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Robert-Baldwin, la députée de Mercier, le chef du troisième groupe d'opposition, la députée de Vaudreuil et le député d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée nationale des patriotes, qui s'est tenue le 20 mai 2024;

«Qu'elle se remémore la lutte que ces femmes et ces hommes ont menée pour défendre notre nation, notre liberté et notre démocratie;

«Qu'elle exprime sa reconnaissance envers ces patriotes, mais également envers ceux et celles qui continuent de protéger et [de] renforcer la langue française, l'Assemblée nationale ainsi que la culture et l'identité du Québec;

«Enfin, que l'Assemblée nationale observe une minute de silence en leur mémoire et qu'elle honore le combat qu'ils ont mené pour la reconnaissance de la nation québécoise, pour certains au péril de leur vie.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il y a consentement, sans débat. Et je demanderais un vote électronique, s'il vous plaît, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, un vote électronique a été demandé. Donc, la période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  106

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est donc adoptée. Nous allons donc, par conséquent...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Nous allons observer une minute de silence à la mémoire des patriotes.

• (15 h 05  15 h 06) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je vous remercie.

Et, pour la prochaine motion, qui revient à un membre du groupe formant l'opposition officielle, je cède maintenant la parole à M. le député de l'Acadie.

Demander au gouvernement de mettre en place les mesures nécessaires
afin de rendre disponibles les services d'imagerie
médicale dans la région du Nunavik

M. Morin : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des nombreux inconvénients causés par l'absence d'un tomodensitomètre dans la région du Nunavik;

«Qu'elle rappelle que l'absence de cet équipement limite la capacité des médecins de poser un diagnostic, peut avoir un impact sérieux sur la santé et la vie des patients et entraîne leur transfert à plus de 1 500 kilomètres de chez eux;

«Qu'elle demande au gouvernement, conjointement avec la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, de mettre en place les mesures nécessaires afin que les services d'imagerie médicale soient disponibles au Nunavik en y installant un tomodensitomètre, et ce dans les meilleurs délais.»

Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement, sans débat. M. le leader de l'opposition officielle.

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  104

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est donc adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : M. le Président, je vais vous demander, si vous le permettez, d'envoyer une copie de cette motion à la Société Makivik, s'il vous plaît. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait.

Et, pour la prochaine motion, qui revient à un membre du deuxième groupe d'opposition, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sherbrooke.

Souligner la Journée internationale contre
l'homophobie et la transphobie

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je veux saluer la présence aujourd'hui à l'Assemblée des représentants de la Fondation Émergence et de l'Alliance Arc-en-ciel.

Donc, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la ministre responsable de la Condition féminine, la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Jean-Talon, la députée de Vaudreuil et le député d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale souligne la 22e édition de la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie qui s'est tenue le 17 mai 2024, sous le thème Dénoncer les idées dépassées; lorsque les droits des personnes LGBTQ+ reculent, c'est toute la société qui revient en arrière, journée qui tire sa source d'une initiative de la Fondation Émergence, un organisme québécois;

«Qu'elle prenne acte que la campagne de cette année vise à mettre de l'avant l'augmentation des crimes haineux et le recul bien présent des droits de la communauté LGBTQ+ ici et ailleurs;

«Qu'elle rappelle que l'homosexualité est toujours criminalisée dans 62 pays, et que les personnes LGBTQ+ sont encore passibles de peine de mort dans 12 pays;

«Qu'elle réitère l'importance de préserver l'ensemble des droits des Québécoises et des Québécois, particulièrement ceux des membres de la communauté LGBTQ+, tout en luttant contre toutes les formes de violence dont elles sont victimes;

«Qu'elle réaffirme le statut du Québec comme leader en matière de lutte contre l'homophobie et la transphobie du Québec, statut qui vient avec de grandes responsabilités auprès de la communauté LGBTQ+.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  103

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

• (15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : M. le Président, pourrions-nous envoyer copie de cette motion à la Fondation Émergence, à GRIS-Québec, à l'Alliance Arc-en-ciel et au Conseil québécois LGBTQ? Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait, M. le leader.

Et, pour la prochaine motion, qui revient au troisième groupe d'opposition, M. le député de Matane-Matapédia.

Réitérer l'importance pour le Québec de connaître son histoire

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Culture et des Communications et le député de Jean-Lesage, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réitère l'importance pour le Québec de connaître son histoire, de la véhiculer correctement et de la célébrer;

«Qu'elle réitère que la connaissance de l'histoire est un outil précieux pour comprendre le présent et bâtir l'avenir;

«Qu'elle rappelle que l'histoire des patriotes ne doit pas être occultée et doit plutôt être source de fierté;

«Qu'elle affirme que la responsabilité de bien faire connaître notre histoire incombe à toute la société et toutes ses institutions publiques ou privées.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement, sans débat. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté.

Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi
n° 62

M. Lévesque (Chapleau) : Je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion rétroactive de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders, la députée indépendante de Vaudreuil et le député indépendant d'Arthabaska.

Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 62, la Loi visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le mardi 28 mai 2024 de 10 heures à 11 h 50 et après la rubrique des avis touchant les travaux des commissions vers 15 h 15 à 17 h 40 et de 19 heures à 21 h 25, ainsi que le mercredi 29 mai 2024 après la rubrique des avis touchant les travaux des commissions vers 11 h 15 à 12 h 50, de 15 heures à 18 h 15 et de 19 h 30 à 21 h 55, ainsi que le jeudi 30 mai après la rubrique des avis touchant les travaux des commissions vers 11 h 15 à 12 heures;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : l'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec, l'Association canadienne du ciment et Association Béton Québec, Association québécoise des fabricants de tuyaux et d'éléments en béton préfabriqué et Institut d'acier d'armature du Québec et Association des entrepreneurs en coffrage structural du Québec, conjointement, Association des estimateurs et économistes de la construction du Québec, Association de la construction du Québec, Association des architectes en pratique privée du Québec, Autorité des marchés publics, l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador, Me Martine Valois, Union des municipalités du Québec, Fédération québécoise des municipalités, Vérificateur général du Québec, Fédération des chambres de commerce du Québec, Conseil du patronat du Québec, Luc Bégin, professeur titulaire, Éthique appliquée, Université Laval, Jean Baril, professeur associé, Département des sciences juridiques, UQAM, ville de Montréal, FTQ et FTQ-Construction, conjointement, Robert Nadeau, PMI-Montréal;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 36 secondes pour l'opposition officielle, 1 minute 12 secondes au deuxième groupe d'opposition et 1 minute 12 secondes pour la députée indépendante;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le [...] gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle, 3 minutes 30 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 3 minutes 30 secondes pour la députée indépendante;

«Qu'une suspension de 5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que [la] ministre responsable des Infrastructures soit membre de ladite commission — le ministre — pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je vous rappelle que, conformément à l'article 146, ce débat est limité à une heure et qu'en conséquence je dois réunir les leaders afin de répartir le temps de parole entre les groupes parlementaires. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président. Nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. Et j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 57, la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 56, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 17 h 45, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des finances publiques va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 53, la Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Pauline-Marois.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Mille-Îles. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le Québec devrait construire 1,1 million d'habitations d'ici 2030 pour faire face à la croissance de sa population et pour espérer un retour à l'équilibre;

«Qu'elle prenne acte du faible niveau de demandes de permis de construction et de la baisse des mises en chantiers des dernières années qui éloignent le Québec de la réalisation de cet objectif;

«Qu'elle souligne que la rareté en matière de logement entraîne des conséquences délétères sur les Québécoises et les Québécois, notamment en matière économique, sociale et de santé mentale;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste le dépôt d'un plan complet incluant des cibles de mises en chantier résidentielles par année et contenant les mesures nécessaires pour revigorer la construction résidentielle au Québec et atteindre ces cibles.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Et à ce stade-ci je vous demanderais d'appeler l'article 11 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 60

Reprise du débat sur l'adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 11 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du projet de loi n° 60, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic.

Y a-t-il des interventions? Je reconnais M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, oui, alors, le projet de loi qui permet, donc, les conventions collectives, dans les secteurs public et parapublic, qui ont expiré, là, en mars 2023, pour une période de plus de deux... de trois ans. Évidemment, c'est des parties qui vont s'entendre. Nous, on n'a eu aucun enjeu avec le projet de loi en tant que tel, avec le principe, c'est dans le cadre de la logique même. Donc, M. le Président, vous comprendrez que nous allons participer positivement au vote de ce projet de loi. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Y a-t-il d'autres intervenants? Il n'y a pas d'autre intervention.

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 60, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je constate, à ce stade-ci, que le délai de transmission pour les demandes de débat de fin de séance ne s'est pas écoulé. Je vous demanderais donc de suspendre nos travaux jusqu'à l'expiration du délai.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, nous allons suspendre les travaux jusqu'à l'expiration du délai, conformément à la demande de M. le leader adjoint du gouvernement.

(Suspension de la séance à 15 h 20 )

(Reprise à 15 h 34)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, à 18 h 30. Ce débat portera sur une question adressée par M. le député de Jacques-Cartier à M. le ministre délégué à l'Économie concernant le manque de vision du gouvernement caquiste en matière d'énergie.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais donc de suspendre nos travaux jusqu'à la tenue de ce débat de fin de séance, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors donc, les travaux sont suspendus jusqu'à 18 h 30 pour permettre la tenue du débat de fin de séance annoncé précédemment.

(Suspension de la séance à 15 h 35)

(Reprise à 18 h 30)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, mesdames et messieurs, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par M. le député de Jacques-Cartier à M. le ministre délégué à l'Économie concernant le manque de vision du gouvernement caquiste en matière d'énergie.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

M. le député de Jacques-Cartier, je vous cède la parole pour votre premier cinq minutes.

Orientations gouvernementales en matière d'énergie

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. C'est un plaisir d'être ici, de continuer la discussion sur le manque de vision et un plan clair de ce gouvernement en matière de développement énergétique au Québec. C'est sûr que, pendant la période des questions, on a une fenêtre serrée d'une minute de poser une question, puis 30 secondes après ça, et 30 secondes après ça. Ce n'est pas beaucoup de temps. Alors, encore, peut-être, ça, ça va permettre, nous, de continuer notre discussion, puis je veux revenir un petit peu à l'échéancier de plusieurs choses qui ont arrivé dans le passé. Et encore que je ne suis... je ne suis pas d'accord avec ce gouvernement quand il dit : Ce n'était pas nécessairement prévisible, la situation qu'on se retrouve aujourd'hui, que nous avons, entre guillemets, un manque d'énergie.

Et je veux expliquer très clairement, M. le Président, que, quand même, en 2016, la politique énergétique de 2016 à 2030 du Québec a identifié la nécessité d'augmenter la production totale des énergies renouvelables de 25 %. Ça, c'était basé sur les plans d'approvisionnement d'Hydro-Québec, qui a remarqué que, pour la puissance qui est nécessaire pour notre société, on a besoin de plus d'énergie. C'était juste, quand même, en 2016, on était en train de parler de la transition énergétique, on était en train de parler de comment on est... on peut décarboniser notre économie. Et c'était vraiment, quand même, en 2016, indiqué qu'il faut continuer de bâtir plus d'énergies renouvelables et c'était nécessaire de répondre à des besoins de notre société et de notre économie.

Quand le gouvernement a été élu, ils ont décidé, en 2018, de mettre un délai et un retard sur tout projet de développement d'énergie renouvelable. Ils ont mis ça sur pause, puis le gouvernement a commencé à réfléchir sur comment il peut écouler des surplus avant d'aller de l'avant avec des autres projets d'énergie renouvelable. En 2019, nous avons eu le rapport de Dunsky, où il a clairement écrit que le Québec aura besoin de 125 à 185 térawatts de plus sur l'horizon 2050. Alors, une autre mise en garde. En 2021, une révision, il faut augmenter plus, pas juste à 125, mais c'est révisé à 137 térawatts d'énergie d'ici à 2050. Puis, après ça, le gouvernement a décidé, avec des surplus, de signer l'entente d'exportation avec New York, mais aussi d'accepter plusieurs projets des entreprises étrangères ici, au Québec, qui prennent beaucoup de l'énergie qui est restée des surplus.

On sait qu'on a eu la mise en garde de Mme Brochu, qui a dit : Il ne faut pas créer le Dollarama de l'énergie au Québec. Il faut valoriser nos surplus, c'est hyperimportant, et notre énergie en général. Et, quand même, elle a déposé un plan stratégique qui a pas mal indiqué tous les faits qui étaient établis dans le rapport de Dunsky et certaines pistes de solution qu'Hydro-Québec et le gouvernement peuvent prendre, mais la mise en garde qui a été faite a été clairement écrite en 2022 par Hydro-Québec. Puis, après ça, on sait qu'elle a décidé de quitter ses fonctions. Puis, en 2023, on arrive avec le plan de M. Sabia, qui a certaines cibles qu'il faut arriver à pour s'assurer que l'énergie... pour la suite des choses, mais, quand même, on n'a pas un plan détaillé comme où on va trouver les 35 000 travailleurs nécessaires pour mettre en place ce plan de M. Sabia.

Mais, en réalité, il y a juste une question qui est fondamentale, c'est qu'on sait que, présentement pour nos PME, ils sont obligés de payer de plus en plus pour leur énergie. Et, selon une étude de la FCE, ils calculent ça, quand même, à une augmentation de 200 % pour répondre à qu'est-ce qui est écrit dans le plan de M. Sabia. Si on va laisser les tarifs comme ils sont présentement, c'est nos petites et moyennes entreprises qui vont payer de plus en plus, et ça, ce n'est pas nécessairement juste. On donne de l'énergie à un très bas prix à des entreprises étrangères, mais on demande à nos PME de payer de plus en plus. Il y a quelque chose qui n'est pas très juste, selon moi, M. le Président.

Et finalement je veux juste... reviens qu'encore on ne peut pas laisser le fardeau juste sur les PME. Ce n'est pas juste. Eux autres ont des plans de décarboniser, mais ils se font refuser des blocs d'énergie quand ils demandent à Hydro-Québec, ou, quand même, il y a des délais majeurs, puis ils disent : Bien, est-ce que je peux faire le projet de croissance de mon entreprise? Pour l'instant, c'est non.

Alors, je trouve que tout ça est grâce à un manque de vision puis un manque de plan de ce gouvernement, et maintenant nous sommes obligés de faire face à ces conséquences.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Jacques-Cartier. Maintenant, pour une réplique de cinq minutes, je cède la parole à M. le ministre délégué à l'Économie.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, mon collègue le député de Jacques-Cartier a raison, la période de questions, ça nous limite dans le temps pour aller dans le fond d'un sujet qui est tellement important.

Vous savez, le Québec est un leader mondial d'énergie propre et renouvelable. Notre vision est ambitieuse. Elle reconnaît qu'on doit réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Pour y arriver, on doit axer nos interventions sur l'économie verte. Premièrement, on doit développer nos sources d'énergie propre en augmentant la capacité de production d'électricité, en structurant des filières clés de la transition énergétique, comme on est en train de le faire avec la filière batterie. Deuxièmement, il faut utiliser de manière plus judicieuse l'électricité qui est disponible pour mieux gérer la pointe de consommation électrique. On doit, par exemple, faire plus d'efforts au niveau de l'efficacité et de l'intelligence énergétiques. Troisièmement, il faut encourager les développements technologiques émergents.

Pour réussir la décarbonation, M. le Président, de notre économie, on a de besoin de ces trois éléments. On doit aussi avoir les mégawatts nécessaires pour assurer notre croissance économique afin de continuer de payer et... de payer pour nos services publics. Après les années de nager dans les surplus d'électricité, le Québec demande... et la demande a explosé, les dernières années, au Québec.

Vous savez, durant la période de questions, il y a eu des échanges avec le chef de l'opposition et le premier ministre sur la hausse soudaine, mais, vous savez, depuis, je dirais, 2008, la récession de 2008, l'électricité... la demande de l'électricité, elle était plate. Alors, on était en raison de croire que c'était une plaine qui allait continuer, mais il y a quelque chose d'important qui est arrivé en 2021, M. le Président. Avec la fin de la pandémie, on a réalisé notre grande dépendance sur les chaînes d'approvisionnement internationales. On a réalisé qu'on devait ramener ces secteurs manufacturiers là, et on a vu ce qu'on appelle le «reshoring» ou le «friendshoring», puis ça, c'est des phénomènes où est-ce que c'est très bon parce que ça va créer de l'emploi. Ces entreprises manufacturières anciennement dans l'Asie reviennent en Amérique, et c'est bon pour les travailleurs, mais ça a une incidence importante sur notre capacité de livrer l'électricité. Ça ne s'invente pas, M. le Président. Je vais vous lire un texte qui... dans le New York Times de la semaine passée : «Something unusual is happening in America. Demand for electricity, which has stayed largely flat for two decades, has begun to surge. Over the [last] year, electric utilities have nearly doubled their forecasts of how much additional power they'll need by 2028...»

Alors, tout est dans tout, M. le Président. On le sait, que ce n'est pas unique au Québec ce qui se passe. Toutes les économies internationales du monde veulent trouver des façons de mieux utiliser l'électricité qu'ils ont, mais aussi de l'avoir la plus verte. Et le Québec se démarque en ce sens, parce que, on est chanceux, Hydro-Québec est au coeur de notre stratégie. Ils modélisent, ils veulent moderniser leurs infrastructures hydroélectriques et lancer des projets ambitieux avec des partenaires clés, des partenaires dans le secteur privé, des communautés notamment autochtones, pour développer nos technologies vertes et les projets énergétiques durables qui sont, évidemment, des moteurs de développement économique, social.

On travaille fort avec Investissement Québec pour attirer des acteurs clés comme Ford, GM, Pasco, Volta, Northvolt et Lithion. La participation citoyenne est importante pour la sensibilisation de ces oeuvres-là, et on veut renforcer notre capacité de livrer des grands projets dans une économie du futur.

Puis le collègue, il parlait tantôt, surtout à la période des questions et un petit peu plus tôt, de la transition énergétique par rapport à son impact sur les PME, mais il y a plusieurs programmes de gestion de puissance qui sont lancés pour les PME. On parle des projets qui peuvent permettre des économies substantielles sur la facture d'électricité pour aider à décarboner. On parle de crédits qui peuvent aller de 55 $ à 75 $ par kilowatt, si la réduction moyenne pour l'hiver est de 10 kilowattheures... 10 kilowatts, pardon.

On doit aussi regarder le plan de M. Sabia et d'Hydro-Québec, pour leplan d'action 2035, qui est très bénéfique pour les PME. On parle, ici, d'une capacité importante, une belle occasion d'affaires pour les entreprises, surtout les PME qui veulent se démarquer pour nous aider à construire cet avenir dont on veut faire part.

• (18 h 40) •

Vous savez, on veut ajouter des infrastructures importantes. Puis le collègue parlait tantôt sur l'importance de consulter, l'importance de parler, mais on l'a fait, M. le Président. Tous les secteurs de l'énergie ont été invités le 15 mai dernier pour jaser d'énergie. J'y étais. 70 % d'entre eux ont été présents pour faire des échanges d'enjeux cruciaux sur le secteur de l'énergie, des discussions de fond sur qu'est-ce qu'on pouvait faire, qu'est-ce qu'on allait faire, qu'est-ce qu'on devrait faire. Il y a eu des tables rondes avec trois axes. On a parlé de l'équilibre de l'offre et de la demande, la tarification, la gouvernance. Alors, on a fait le tour du jardin. En plus, il y a eu des consultations citoyennes, on a eu des entités. Alors, on a consulté, M. le Président, puis je veux rassurer le collègue et la population québécoise qu'on va continuer d'être à l'écoute. Mon collègue va déposer un projet de loi bientôt, puis je pense qu'on va rassurer beaucoup de personnes.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre. Et maintenant, pour un droit de réplique de deux minutes, je cède la parole à M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley (réplique)

M. Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Oui, j'ai lu le même article du New York Times, mais on peut regarder aussi dans le Wall Street Journal, on peut regarder dans plein de différents médias américains, puis eux autres aussi... agir vite avec l'énergie solaire puis le stockage, un sujet que je reviens sur toujours, M. le Président, parce que c'est capable de répondre à une grosse portion de notre enjeu qui est devant nous. Mais la question qu'il faut se poser, c'est : Comment nous avons arrivé, à ce stade-ci, qu'il y a un manque d'énergie pour les entreprises d'ici? Quelque chose encore que je répète, en 2016, dans la politique énergétique du gouvernement, ils ont juste mis en garde qu'il faut continuer de produire... excusez-moi, construire et produire plus d'énergie, ça va être nécessaire pour la transition énergétique.

Alors, bref, je sais que c'est un défi pour nos PME encore, après qu'elles sont obligées de payer plus dans les impôts avec la décision du gouvernement sur les gains capitaux sur leurs investissements. Quand même, si on regarde le prix des tarifs d'électricité qui continuent d'augmenter, on regarde aussi le coût de la vie en général pour eux autres, de commander des produits sur les marchés, ça coûte de plus en plus chaque année.

Alors, nos PME sont dans une situation qui est difficile. On voit qu'il y a beaucoup de faillites. Ce n'est pas un bon signe quand on est leader dans ce domaine-là au Canada. Et moi, j'ai des inquiétudes et des réserves à des actions qui ont été prises par ce gouvernement dans les années passées, de mettre un frein sur toute production d'énergie renouvelable, une décision qui a été prise en 2018. Puis je pense que, maintenant, on voit les conséquences qui sont réelles pour les PME du Québec et quand même pour notre économie et société en général.

Le ministre va déposer un projet de loi, on va en discuter, mais, quand même, je pense qu'il y a une raison pour les PME d'être un petit peu déçues avec ce gouvernement présentement. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Jacques-Cartier. Cela met fin au débat de fin de séance.

Ajournement

Et, compte tenu de l'heure, les travaux sont ajournés au mercredi 22 mai 2024, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 18 h 43)