Journal des débats de l'Assemblée nationale

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Avant toute chose, permettez-moi de souhaiter un bon retour à notre estimée collègue la ministre des Aînés. Caro... Caro, bienvenue au bureau, mais de façon progressive. Et nous nous assurerons que ce soit, pour vrai, de façon progressive.

Mme la Présidente, permettez-moi maintenant de revenir à ma question vers le premier ministre du Québec. Vous avez sûrement fait votre revue de presse, et, comme moi, j'imagine que vous avez été outrée de voir que le Centre d'obstétrique et de gynécologie de la Cité ici, à Québec, devra fermer ses portes. 1 500 femmes sont suivies pour leur grossesse. Elles ont tenté, cette clinique, de trouver refuge auprès de l'Hôpital Saint-François d'Assise, mais, par manque d'argent et à cause des coupures imposées par le gouvernement, ça a été une fin de non-recevoir.

J'en appelle au sens de l'État du premier ministre du Québec. Les femmes ne peuvent pas être des laissées-pour-compte de votre mauvaise gestion financière. Trouvez l'argent. D'ailleurs, vous le savez, il y a 450 millions de dollars dont vous avez fait main basse dans l'article 129.3°.

Qu'allez-vous faire, maintenant?

La Présidente : ...adressez, Mme la cheffe, à la présidente, ne l'oubliez pas. M. le premier ministre, votre réponse.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, d'abord, évidemment, mon collègue le ministre de la Santé suit le dossier de près. Ce qu'il faut comprendre, c'est que, depuis sept ans, on a augmenté de façon historique le budget de la santé, et on va continuer de le faire. Et je veux en profiter pour m'adresser aux Québécois puis aux médecins puis leur dire clairement, il n'est pas question de couper un sou dans le budget de la santé.

Donc, ce que le ministre de la Santé demande aux deux fédérations de médecins depuis longtemps, c'est de venir avec nous regarder la distribution des primes qui existent déjà. Donc, oui, on a adopté un projet de loi pour changer le mode de rémunération, pour être capables de mettre l'argent là où c'est plus urgent d'agir, mais il n'y aura aucune prime qui va être abolie sur les actes qui sont urgents. C'est justement le but du projet de loi, c'est de mettre plus d'argent sur les actes qui sont les plus urgents. Puis évidemment, bien, l'obstétrique, c'est très urgent.

• (10 h 10) •

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Rizqy : Mme la Présidente, je ne parlais pas des négociations. Je parle d'ici, à Québec, là, il y a une clinique qui assure jusqu'à 25 % de tous les suivis de grossesse de la région. Elle devra fermer parce que, le Dr Clément, du CHU, l'a dit, «on a des restrictions budgétaires imposées par le gouvernement, donc on ne peut pas assurer le personnel».

Qu'est-ce qui est plus urgent? Parce qu'hier moi, j'ai entendu le ministre de la Santé dire qu'il va prendre le 450 millions de dollars de l'IPAM pour le mettre dans un gouffre financier qui s'appelle le DSN, au lieu de s'occuper des femmes enceintes.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, la cheffe de l'opposition officielle dit : Je ne parle pas du projet de loi, mais je parle du projet de loi, qui prend 450 millions pour le mettre ailleurs. Donc, est-ce qu'elle parle du projet de loi elle ne parle pas du projet de loi?

Si elle veut parler du centre d'obstétrique, Mme la Présidente, le cas est clair. Ils sont dans un centre d'achats. Malheureusement, leur loyer est échu. Et on va leur trouver un autre endroit.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Rizqy : Ça fait un an que le gouvernement est avisé de la situation. Ça fait un an qu'il y a eu des pourparlers avec le CHU pour justement les rapatrier vers l'Hôpital Saint-François d'Assise. La réponse, c'est : On n'a pas d'argent. Pire, ils ont dit la chose suivante : On doit engager du personnel. Bien oui, si on veut faire des suivis de grossesse, ça prend du personnel médical.

Moi, je dis : Depuis qu'ils ont adopté sous bâillon leur loi, le gouvernement a mis main basse sur le 450 millions, ils veulent... préfèrent le mettre dans le DSN, un gouffre informatique, au lieu de s'occuper des femmes.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je veux être clair, encore là, puis c'est important de rassurer et les médecins et les Québécois, il n'est pas question de voler 450 millions aux médecins, il est question de prendre ce 450 millions là puis de l'utiliser de la meilleure façon possible. Puis, je veux rassurer la cheffe de l'opposition officielle, dans le cas de l'obstétrique, il n'y aura pas de bris de service, on va s'organiser.

La Présidente : Troisième complémentaire.

Mme Rizqy : Hier, le ministre de la Santé a été très clair avec mon collègue le député de LaFontaine, le 450 millions de dollars, il préfère le mettre dans DSN, qui aujourd'hui on le sait, grâce au Journal de Montréal, Journal de Québec, La Presse, Radio-Canada, c'est un gouffre financier qui va atteindre 3 milliards de dollars, à la place de mettre cet argent-là pour les patients, et plus précisément pour les femmes enceintes. 1 500 femmes, à partir du mois de mars, n'auront plus leur suivi de grossesse. Moi, je n'ai pas entendu un premier ministre résolument féministe.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Nombre de lits disponibles dans les services d'urgence

M. Legault : Bon, Mme la Présidente, quand on regarde la répartition des budgets par la FMSQ entre les différentes spécialités, on voit que plus les spécialités sont féminines, moins il y a d'argent. Ça, c'est le choix de la FMSQ. Donc, c'est un peu spécial que la cheffe de l'opposition officielle essaie de mélanger le féminisme avec le fait qu'on veut utiliser le 450 millions pour mieux, pour mieux servir les Québécois.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Vendredi dernier, ce mauvais gouvernement a enfoncé dans la gorge de tout le réseau de la santé un mauvais projet de loi. 75 des 214 articles servent à nommer des surveillants aux médecins, des inspecteurs, des enquêteurs, des poursuites, des amendes, des pertes d'années de services. Bravo! Il faut avoir du courage pour faire passer ça sous bâillon. Les médecins ont quitté, des médecins se promettent et sont déjà engagés à quitter alors qu'on en manque.

La veille de cet infâme projet de loi, Mme la Présidente, jeudi passé, la réalité terrain était la suivante : un manque criant de lits aux urgences. J'en veux pour preuve ce qui s'est passé, et révélé par Hugo Duchaine, du Journal de Montréal : 12 ambulances ont été coincées en même temps à l'urgence de Châteauguay. 12 ambulances. La Coopérative des techniciens ambulanciers de la Montérégie a dit que, pendant plusieurs heures, c'est 20 paramédics qui ont pallié au manque de lits.

Que va faire le ministre pour mettre des lits dans les urgences?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Bon, écoutez, il y a plusieurs questions et sous-questions dans la... dans le commentaire, ici, du député de Lafontaine, mais je pense que le plus important, ici, c'est de faire la continuité avec ce que le premier ministre vient de mentionner concernant, je dirais, la ségrégation qui se fait entre les différentes spécialités. Et il y a à plusieurs... plusieurs spécialistes à qui j'ai parlé, au cours des derniers jours, qui sont un petit peu surpris qu'il y ait encore, à l'intérieur de la loi qu'on a déposée, de la place pour avoir une certaine discussion au cours des prochaines semaines pour, justement, clarifier certains éléments de la loi.

Alors donc, moi, ce que j'inviterais les spécialistes comme les omnis : de demander à leurs fédérations, de voir comment cette discussion-là sur une partie de la rémunération peut être faite, au cours des prochaines semaines, pour enlever de la pression sur des incompréhensions qu'il y a dans la loi, dont le député de LaFontaine fait référence.

Mme la Présidente, on a prévu cette clause-là, qui peut se faire au cours des 60 jours. J'apprécierais que les deux fédérations soient aux tables le plus rapidement possible...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...pour rendre service à leurs membres.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Il est tellement préoccupé à se chicaner avec les médecins, Mme la Présidente, qu'il en a oublié ma question. Que fait-il, que fait-il, comme ministre de la Santé, pour s'assurer qu'il y ait des lits suffisants, un nombre de lits suffisant aux urgences? Une équipe a dû rester, une équipe de paramédics a dû rester avec un patient pendant plus de six heures, et de trois à quatre heures pour les autres. Ce n'est plus une situation exceptionnelle, des véhicules sont retenus de plus en plus pour pallier au manque de lits.

Il va faire quoi là-dessus, le ministre?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé : Alors, Mme la Présidente, je vais revenir. On a mis Santé Québec en charge des opérations. Santé Québec, Mme la Présidente... Mme la Présidente, Santé Québec a démontré, au cours des derniers mois, qu'il y avait une amélioration importante au niveau des opérations. Est-ce qu'il reste encore des choses à régler? La réponse, c'est oui. Pourquoi pensez-vous, Mme la Présidente, que, dans les cibles qu'on a mises dans notre projet de loi, on a dit que l'accès aux urgences était important, pas uniquement pour la FMSQ, mais pour la FMOQ? On leur demande de travailler ensemble pour qu'il y ait moins de personnes qui aillent aux urgences. Comment faire ça...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...Mme la Présidente? C'est d'avoir plus de références dans les GMF pour qu'il y ait moins de personnes...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Le ministre dit : On a mis dans la loi des cibles pour qu'ils s'occupent du monde. Ils vont les coucher où, le monde, s'il n'y a pas de lits dans les urgences, Mme la Présidente? Puis ça, c'est sa job, qu'il ne se cache pas derrière Santé Québec, c'est sa job, comme ministre, d'y voir.

En mai dernier, Mme la Présidente, c'est sept ambulances qui ont été retenues à Châteauguay. L'hiver dernier, également, une ambulance, des paramédics avaient passé toute la nuit à l'urgence au chevet de patients.

Alors, les objectifs, c'est bien beau. Les lits, ils vont arriver à quelle heure dans les urgences?

La Présidente : Et... Oui, allez-y, M. le leader du gouvernement. Je pense qu'ici nous allions dire la même chose. Allez-y, je vais vous écouter.

M. Jolin-Barrette : On a utilisé un mot au lexique, de l'autre côté de la Chambre. Donc, on aimerait ça que le député de LaFontaine retire son mot.

La Présidente : Eh oui, le verbe que vous avez utilisé, vous savez... vous savez lequel. Se cacher. Alors, je vous demande de le retirer. Vous le retirez? Alors, ne l'oubliez pas. Merci. La réponse du ministre.

Impact de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective
quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer
la continuité de la prestation de ces services

M. Dubé : Bien, Mme la Présidente, je veux juste revenir sur le point du député de LaFontaine. Quand on parle que notre projet de loi, tous les efforts qu'on a faits depuis des années, c'est pour améliorer l'accès, je pense qu'il n'y a pas plus clair que ça. Ce sont des demandes que l'on a faites à Santé Québec, de s'assurer que l'accès va être amélioré, et c'est exactement ce qu'on demande aux médecins.

Je le répète, Mme la Présidente, on demande aux deux fédérations, c'est-à-dire aux médecins généralistes et aux spécialistes, de travailler ensemble pour baisser l'achalandage aux urgences, pour, justement, que ces situations-là arrivent le moins souvent possible.

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : C'est tout à fait normal.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, la conséquence n° 1 du projet de loi de la CAQ sur les patients : les provinces voisines appellent les médecins pour leur offrir des postes dans leur province. Il y a plus de 100 médecins qui ont demandé des permis de pratique en Ontario et au Nouveau-Brunswick, et ça continue.

Conséquence n° 2 du projet de loi sur les patients : les médecins annoncent leur retraite prématurée.

Conséquence n° 3 du projet de loi de la CAQ sur les patients : le Collège des médecins, avec sa mission de protection du public, se dit extrêmement préoccupé des impacts du projet de loi et il étudie les aspects qui pourraient, et je cite, «compromettre la capacité des médecins à offrir des soins sécuritaires».

Mme la Présidente, la question que les patients se posent aujourd'hui, c'est : Le médecin qui quitte, c'est-tu le mien? Et la question que les médecins se posent, c'est : Est-ce que je vais pouvoir traiter mon patient de façon optimale et sécuritaire?

C'est un gâchis total et complet. Comment le ministre peut-il penser sérieusement qu'il améliore les soins aux patients?

• (10 h 20) •

Des voix : ...

La Présidente : Vous connaissez la règle. La réponse du ministre.

M. Dubé : Alors, j'ai bien expliqué, au cours des derniers jours, Mme la Présidente, que c'étaient des changements très importants. Mais ce que j'ai dit aussi, dans une lettre que j'ai publiée ce matin, j'ai dit clairement aux médecins : La suggestion qu'on vous fait, vous n'avez pas toute l'information, en ce moment, pour prendre une décision éclairée. Et, Mme la Présidente, je pense que, dans... si les fédérations, qui ont eu... Entre autres, je sais qu'ils ont eu une rencontre hier soir pour expliquer, la FMSQ a fait une rencontre avec ses médecins. Je veux m'assurer que l'information qui est donnée à leurs médecins, elle est exacte et elle réplique exactement ce que nous proposons. Et, pour ce faire, nous-mêmes, au cours des prochains jours, nous allons avoir des webinaires avec les médecins directement pour leur faire part aussi des objectifs et des particularités dans les changements que nous faisons.

Je pense que les médecins méritent d'être informés exactement sur nos objectifs pour les patients, pour qu'ils soient capables de prendre une décision éclairée, et après ça ce sera leur décision. Mais, en ce moment, je ne crois pas qu'ils sont en mesure de le faire, parce qu'ils n'ont pas toute l'information nécessaire. Merci beaucoup.

Des voix : ...

La Présidente : Une seule personne a droit de parole. Pour sa première complémentaire, le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Si on voulait que tout le monde ait l'information, on aurait pu étudier le projet de loi article par article, au lieu de le passer par bâillon.

Mais le meilleur... le meilleur exemple de l'inefficacité totale de sa loi, là, c'est qu'il répète qu'il l'a déposée pour que l'enseignement reprenne, Mme la Présidente, pour que les sessions soient sauvées. D'accord, mais le résultat de ce qu'il a mis dans sa loi, c'est que les associations étudiantes des facultés de médecine sont en train de prendre des votes de grève pour savoir s'ils continuent à être enseignés.

Un vote de grève des étudiants, comment ça aide les patients, ça?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : La bonne nouvelle de ce que le député de Pontiac dit ce matin, je veux remercier autant les médecins de retourner au travail pour faire au moins l'éducation aux étudiants, c'est une très bonne nouvelle. Puis je veux saluer tout le travail qui a été fait aussi en coulisse par ma collègue à l'Enseignement supérieur pour s'assurer de garder les doyens informés, les recteurs informés, et qui permet aussi ce retour-là à l'enseignement le plus rapidement possible. Alors, je veux remercier les médecins d'avoir fait cet effort-là, parce qu'il y avait énormément d'impacts.

Maintenant, Mme la Présidente, je veux aussi en profiter, de cette question-là, parce que j'ai entendu beaucoup de choses sur la loi spéciale.

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : Bien, je vais revenir, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : OK. Avec tous les médecins qui quittent, là, avec tous les postes vacants, on va avoir besoin des étudiants en médecine pour combler ces postes-là rapidement. Mais, pendant ce temps-là, en réponse à la CAQ, les facultés de médecine, toutes les facultés de médecine des universités francophones sont en train de faire un référendum pour savoir s'ils veulent un vote de grève, Mme la Présidente, à la demande des étudiants. Là, on perd des médecins par dizaines puis on a des médecins... des étudiants qui veulent aller en grève.

Je répète ça au ministre : Comment ça aide le patient?

La Présidente : La réponse du ministre.

Impact sur les femmes médecins de la Loi visant principalement à instaurer
la responsabilité collective et l'imputabilité des médecins quant à
l'amélioration de l'accès aux services médicaux

M. Dubé : Mme la Présidente, Mme la Présidente, on a fait cette loi-là pour améliorer l'accès. On a fait cette loi-là pour améliorer l'accès. Si le Parti libéral... qui a toujours abandonné à la dernière minute les réformes qui devaient être faites, au cours des dernières années. C'est leur choix. Nous, on a le courage de faire ces choix-là.

Maintenant, pour les étudiants dont on parle, soyons très clairs, plus ils vont être informés sur ce que la loi demande, ce que la loi propose et ce qu'il reste encore à négocier à l'intérieur des cadres qui ont été présentés, Mme la Présidente, je suis convaincu que les personnes bien informées vont prendre les bonnes décisions dans l'intérêt des patients au cours des prochaines semaines. Merci beaucoup.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Hier, j'ai demandé au premier ministre s'il était conscient de l'impact négatif sur les femmes de sa loi spéciale, puis il m'a dit qu'il ne comprenait pas ce que je lui disais. C'est vrai, j'ai senti qu'il ne comprenait pas ce que je lui disais. Donc, j'espère que, depuis hier, il a pris le temps d'y réfléchir, d'en parler autour de lui. Mais je vais quand même essayer, ce matin, du mieux que je peux, de le sensibiliser à la situation, à l'impact discriminatoire de sa loi sur les femmes.

Le ministre de la Santé, il a exclu du calcul des pénalités les médecins de 63 ans et plus, c'est en majorité des hommes, ils s'approchent de la retraite, puis, c'est vrai, il a dit : Bien, je vais les exclure, mais le problème reste entier pour les femmes. Il n'y a aucune exemption pour les femmes médecins, qui peuvent avoir des enfants, qui sont... qui vont tomber enceintes et aller en congé de maternité. Donc, elles, elles vont continuer à être pénalisées. C'est discriminatoire.

Sa loi spéciale, elle a beaucoup de défauts, mais, en plus, elle a un impact encore plus négatif sur les femmes. Le premier ministre, je suis sûre qu'il est sensible à ça, il passe son temps à nous dire à quel point l'égalité entre les femmes et les hommes, c'est important. Donc, j'espère que, maintenant, il a compris ce que je suis en train de lui dire, ce que les femmes médecins sont en train de lui dire.

Est-ce qu'il est prêt à revoir sa loi pour éviter qu'elle discrimine les femmes?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, la réponse simple, c'est que la loi ne discrimine pas les femmes. Au contraire, on pense que la loi n° 2 va permettre d'avantager les femmes médecins. Donc, on a un désaccord très important. Et, sincèrement, j'essaie de comprendre la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Actuellement, les médecins sont payés à l'acte, donc plus ils font d'actes, plus ils sont payés. Ce qu'on veut mettre en place, puis, à ce que je sache, c'est même dans le programme de Québec solidaire, c'est qu'une partie de la rémunération soit payée, ce qu'on appelle, par capitation, c'est-à-dire selon le nombre de patients pris en charge par un GMF. Dans un GMF, il y a plusieurs médecins, il y a plusieurs infirmières, donc on partage la prise en charge.

Donc, est-ce que la cheffe du deuxième groupe d'opposition peut m'expliquer en quoi la capitation désavantage les femmes par rapport à un paiement à l'acte?

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ghazal : Tout le monde est en désaccord avec le gouvernement. La loi discrimine les femmes. Les femmes, aujourd'hui, sont majoritaires, donc il peut arriver que, dans un groupe de médecine familiale... qu'il y ait plusieurs femmes, une majorité, et qui vont quitter, donc elles vont être désavantagées parce que ça va être inclus dans le calcul. Ça, ça peut arriver.

Il a la chance de revoir sa loi. Elle est discriminatoire. Je ne sais pas s'il a parlé avec des gens du ministère de la Condition féminine pour lui expliquer l'impact discriminatoire. Est-ce qu'il peut la revoir, sa loi...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bon, Mme la Présidente, il y a deux façons de payer les médecins, incluant les femmes médecins. On peut les payer à l'acte, donc plus il y a de volume, plus ils sont payés, c'est la méthode actuelle, ou on peut payer par capitation, c'est-à-dire en fonction du nombre de patients pris en charge par un groupe de médecine familiale qui inclut plusieurs médecins, plusieurs infirmières, des IPS.

Est-ce que la cheffe de Québec solidaire est en train de nous dire qu'elle va changer son programme puis que maintenant elle est d'accord pour rester avec un paiement à l'acte?

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ghazal : Mme la Présidente, si les médecins femmes quittent pour un congé de maternité, elles ne seront pas là, elles ne peuvent pas prendre les patients en charge. Je veux dire, c'est... Je vais lui donner un témoignage : «Quand j'ai commencé...» Ça, c'est une femme médecin : «Quand j'ai commencé la médecine, une femme médecin près de sa retraite m'a dit : Tu vas voir, quand il va y avoir plus de femmes en médecine, ils vont dévaluer notre profession. À l'époque, je pensais qu'elle exagérait, mais aujourd'hui je me rends compte qu'elle a raison.» C'est ça que vous êtes en train de faire.

Quand est-ce que vous allez arrêter de faire des lois qui discriminent les femmes?

La Présidente : Mme la cheffe, je vous rappelle que vous vous adressez à la présidente, vous aussi, lorsque vous posez une question, ne l'oubliez pas. La réponse du premier ministre.

Soutien aux banques alimentaires

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, la cheffe de Québec solidaire est en train de nous dire : Si une femme qui a accouché veut prendre du temps, elle serait mieux traitée avec un paiement à l'acte, ça veut dire un paiement au volume, qu'avec un paiement à la capitation où, avec une dizaine d'autres médecins, elle partage la prise en charge d'un certain nombre de patients. Honnêtement, je pense que la cheffe de Québec solidaire ne comprend absolument pas les enjeux.

• (10 h 30) •

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Article 32. Une seule personne aura le droit de parole. Et je reconnais, pour sa question principale, le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Le plus récent Bilan-Faim, dévoilé cette semaine, est venu confirmer ce qu'on répète souvent, chez Québec solidaire, au gouvernement de la CAQ. De plus en plus de Québécoises et Québécois ont faim, les banques alimentaires n'arrivent plus à suffire à la demande.

C'est les deux tiers des banques alimentaires qui ont fait face à des pénuries cette année. Depuis 2022, c'est une hausse de 37 % du nombre de fréquentations partout au Québec. Une personne aidée sur trois est un enfant. On ne peut pas accepter que des parents, au Québec, se demandent s'ils vont être capables de nourrir leurs enfants demain.

Ce qu'on demande, donc, à la ministre, c'est bien simple, c'est une mise à jour... Il y a une mise à jour économique qui s'en vient prochainement. Est-ce qu'elle va se battre pour les enfants du Québec? Est-ce qu'elle va se battre pour obtenir les moyens nécessaires pour que... des Québécois et Québécoises crèvent de faim au Québec?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remercie mon collègue pour sa question. Puis il sait, évidemment, que nous sommes extrêmement soucieux de la situation.

Depuis 2022, quand Banques alimentaires Québec pour la première fois est venu nous voir pour nous demander des sommes importantes pour acheter de la nourriture, on l'a fait. Dans les derniers budgets, c'est 64 millions de dollars qu'on a remis, qui est prévu pour Banques alimentaires Québec, pour répondre à 100 % des demandes de Banques alimentaires Québec. On répond aux demandes des petits... du Club des petits déjeuners, Cantine pour tous, Tablée des chefs. On a mis, dans le plan de lutte à la pauvreté, un axe sur la sécurité alimentaire, Mme la Présidente, 141 millions pour faire en sorte de rapprocher la nourriture des gens le plus possible, investir dans l'agriculture urbaine, par exemple, et travailler avec les organismes pour s'assurer que personne ne soit laissé derrière, que tout le monde puisse manger, Mme la Présidente.

Alors, on travaille extrêmement fort. On est extrêmement soucieux de la situation, et le gouvernement est présent...

La Présidente : En terminant.

Mme Rouleau : ...Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Mme la Présidente, je m'attendais tellement à cette réponse-là. La ministre nous parle du passé. Elle nous parle de ce qu'elle a fait. Moi, je lui demande de parler d'aujourd'hui, je lui demande de parler de demain. C'est peut-être difficile à admettre, mais ce qui a été fait, ce qu'on a aujourd'hui sur la table, ce qui est disponible pour les Québécoises et les Québécois est aujourd'hui insuffisant, et on peut s'attendre à ce que demain ça le soit encore plus.

Alors, ma question est assez simple. Il y a une mise à jour économique qui s'en vient bientôt. Est-ce qu'elle va se battre pour les enfants du Québec? Est-ce qu'elle va se battre pour éviter que des Québécoises et des Québécois crèvent de faim?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Mme la Présidente, je suis en lien constant avec Banques alimentaires Québec pour suivre l'évolution des choses avec les différentes moissons qu'il y a à travers le Québec et les banques alimentaires régionales, avec les comptoirs, 1 300 comptoirs alimentaires à travers le Québec, Mme la Présidente. On investit pour l'achat de nourriture. On investit pour des infrastructures pour permettre aux organismes de bien recevoir et distribuer cette... cette nourriture-là. On investit auprès des organismes pour qu'ils puissent être présents dans les écoles et un peu partout, pour faire en sorte que la nourriture soit près des gens, Mme la Présidente, et qu'ils puissent se nourrir convenablement.

La Présidente : En terminant.

Mme Rouleau : On investit en agriculture urbaine, 900 000 $ pour les Moissonneurs solidaires...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Je l'invite très clairement à lire le plus récent Bilan-Faim. C'est très important. Là-dedans, le constat est clair, Mme la Présidente, la situation empire. Qu'elle me dise... qu'elle nous dise ce qu'elle a fait dans le passé, c'est bien, mais ce n'est pas suffisant. La situation a changé, le contexte évolue rapidement.

Est-ce qu'elle va se mettre à la tâche? Est-ce qu'elle va demander à ses collègues au Trésor et aux Finances que, dans la prochaine mise à jour économique, il y ait suffisamment d'argent pour s'assurer que personne ne crève de faim au Québec? C'est assez clair.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : C'est notre préoccupation, Mme la Présidente, que personne ne manque de nourriture, au Québec. Alors, c'est pour cette raison, Mme la Présidente, que nous agissons quotidiennement.

Alors, je peux parler de ce que j'ai fait, je peux parler de ce que je fais aujourd'hui puis de ce qui est prévu pour les prochaines années, Mme la Présidente. On a un plan de lutte avec un axe sur la sécurité alimentaire, 141 millions, qui se déploie en différentes mesures pour permettre de... Par exemple, j'ai parlé des Moissonneurs solidaires, 900 000 $, ce qui leur permet maintenant, Mme la Présidente, de produire des fruits et légumes pour les moissons, pour alimenter ces moissons avec des fruits et légumes frais du Québec...

La Présidente : En terminant.

Mme Rouleau : ...Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Lesage.

Aide alimentaire destinée aux étudiants

M. Zanetti : Le 8 octobre dernier, l'Assemblée nationale a reconnu à l'unanimité la montée alarmante de l'insécurité alimentaire chez les étudiantes et étudiants des cégeps et universités du Québec, dont près de la moitié peinent à se nourrir convenablement. Elle a souligné que l'insécurité alimentaire compromet la réussite scolaire, la santé mentale et la dignité des étudiantes et étudiants. Elle a, enfin, demandé au gouvernement du Québec d'évaluer la pertinence de mettre sur pied un fonds d'urgence afin de garantir que personne ne soit contraint de sauter des repas pour poursuivre ses études. Le gouvernement a voté pour ça, il y a trois semaines. Le sujet est urgent.

Le gouvernement a-t-il évalué la pertinence d'un fonds d'urgence pour aider les étudiantes et étudiants à se nourrir? Et, si oui, quelles sont ses conclusions?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Merci, Mme la Présidente. La semaine dernière, jeudi pour être plus précise, je suis allée à l'assemblée générale de la Fédération des cégeps. Les 48 directions générales des cégeps étaient présentes, et on a eu une assez bonne discussion ensemble. Ce n'est pas la première fois que je rencontrais la fédération, mais, depuis que je suis nommée... J'avais tous les dirigeants qui étaient là. On a discuté des budgets. Je leur ai dit que, depuis qu'on est au pouvoir, on a augmenté substantiellement les budgets aux cégeps, de 2 milliards à 3 milliards. C'est une augmentation de 50 %. Je leur ai aussi dit qu'on avait fait une priorisation de l'aide financière aux étudiants, qu'on a passablement augmentée au fil du temps, et que la situation, pour nous, était importante, de pouvoir accompagner les élèves. Il y a une importante augmentation de la clientèle, et on veut ça, au Québec. La subvention moyenne par étudiant a augmenté de 3 900 $ depuis que nous sommes au pouvoir...

La Présidente : En terminant.

Mme Biron : ...et les droits scolaires sont demeurés les mêmes, ce qui avantage...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Zanetti : L'absence de réponse précise à la question est assez claire, le gouvernement juge qu'avec un étudiant sur deux qui ne mange pas à sa faim ce n'est pas assez urgent pour qu'il y ait un fonds d'urgence pour contrer l'insécurité alimentaire au cégep. Ça n'a pas de bon sens.

Est-ce que... Est-ce que... Est-ce que la ministre trouve que je comprends mal sa réponse ou est-ce que c'est bien ça, il n'y en aura pas, de fonds d'urgence?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Nous avons une augmentation de clientèle qui est très importante. Les jeunes souhaitent obtenir plus de compétences. Et nous, au gouvernement, nous souhaitons que les étudiants soient bien accompagnés. Et, au fil du temps, nous avons décidé de ne pas augmenter les frais de scolarité dans les cégeps, c'est gratuit. Et les frais de scolarité au Canada, dans les universités, sont les plus bas en Amérique du Nord, et pas juste plus bas au Canada, en Amérique du Nord, mais plus bas substantiellement, on parle de milliers de dollars de moins par année. Et nous avons également bonifié l'aide financière aux étudiants pour s'assurer qu'ils puissent poursuivre leurs études.

La Présidente : En terminant.

Mme Biron : Et nous sommes présents pour poursuivre dans cette voie-là.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à
l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer
la continuité de la prestation de ces services

M. Zanetti : On vient d'assister à un triple boucle piqué, Mme la Présidente. Ce qui est clair et net, c'est que la CAQ, elle trouve qu'elle en a fait assez, puis que la faim des étudiants, ça ne la touche pas. Elle ne trouve pas ça urgent. Et on peut penser qu'il n'y aura rien dans la mise à jour économique. C'est quand même un scandale.

Qu'est-ce qu'elle en dit, la députée de Repentigny, du fait qu'au cégep de Lanaudière le quart des étudiants font la file pour l'aide alimentaire? Elle est fière de son bilan? Elle se dit : Il n'y en a pas, d'urgence, c'est correct, ils sont jeunes?

La Présidente : La réponse du ministre responsable de la Jeunesse.

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, c'est un travail que nous faisons ensemble, entre collègues, mais on finance des mesures dans le Plan d'action jeunesse, notamment, en ce qui a trait à l'insécurité alimentaire sur le plan universitaire, Équiterre, consultation auprès des étudiants postsecondaires afin de trouver des solutions pour les 17-29 ans ayant un budget limité et propices à l'insécurité alimentaire pouvant compromettre notamment des enjeux de santé. C'est 600 000 $ qu'on a confirmé pour les trois prochaines années au niveau universitaire. Et on finance également la Fédération des cégeps sur le même volet. Nous les appuyons notamment en ce qui a trait à la santé mentale des jeunes, montant de 295 000 $ qui a été confirmé dans les trois prochaines années pour notamment s'adresser à ces enjeux qui relèvent à la fois de l'insécurité alimentaire...

La Présidente : En terminant.

M. Poulin : ...et de la santé mentale. Demain, nous sommes avec l'Union étudiante, et on va continuer de travailler ensemble.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, le gouvernement de la CAQ a voulu entreprendre une guerre contre les médecins, il récolte ce qu'il a semé. Le conflit actuel ne sert personne, et les principales victimes de ce gâchis, bien, ce sont les patients, au Québec.

Durant le bâillon, le Parti québécois a été le seul à déposer des amendements pour corriger quelques-unes des aberrations du projet de loi, il y en a sans doute plusieurs autres. Par exemple, à l'annexe I, objectifs 8-A, B, C, les examens en imagerie médicale doivent être interprétés dans un délai de moins de cinq jours. Or, le ministre impose cette cible aux radio-oncologues, alors que ceux-ci n'interprètent pas les imageries médicales. Ça ne fait pas partie de leurs tâches. Ce n'est pas dans leur rôle.

Comment le ministre peut-il justifier une telle erreur, qu'il n'a pas voulu corriger? Et, plus largement, est-ce que le ministre reconnaît que son projet de loi a été bâclé, qu'il comporte plusieurs erreurs? Et peut-il s'engager, dans un geste de bonne foi, à en corriger les aberrations, des aberrations comme celle-là?

• (10 h 40) •

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Merci beaucoup. Et, tout d'abord, Mme la Présidente, j'aimerais quand même souligner que notre gouvernement apprécie beaucoup que le Parti québécois a énoncé clairement qu'il était d'accord avec le principe du projet de loi. Et ça, je pense que c'est important de le reconnaître puis... et d'apprécier qu'ils ont eu le courage politique, dans le moment que nous vivons, de le dire. Alors, je tiens à les remercier sur... d'avoir pris cette position-là.

Maintenant, pour la question des radio-oncologistes, j'aimerais faire une précision. Il y a, en ce moment, un code de facturation qui leur permet de facturer. Donc, il n'y a pas d'erreur technique. L'enjeu est beaucoup plus de savoir quelle est la portion de ceux qui sont faits par les radiologues et par les radio-oncologistes.

Donc, j'aimerais rassurer le député que, si la proportion est importante, on va corriger, mais pour s'assurer qu'on a les deux spécialités qui sont applicables. Alors, je pense que c'est quand même assez technique, mais on a la possibilité de faire cette correction-là. Mais je dois vous dire qu'il y a un code de facturation pour les radio-oncologues...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...alors donc, il n'y avait pas d'erreur, comme tel. Il s'agit juste de voir si la proportion est...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, on était d'accord avec la révision du mode de rémunération, mais il y a beaucoup d'autres choses dans le projet de loi, beaucoup d'aberrations. Une autre des aberrations, c'est que le ministre, évidemment, veut que le réseau public de santé soit plus efficace, et un des éléments pour améliorer l'accès des patients à un médecin, c'est la télémédecine. Qu'est-ce qu'il fait, le projet de loi? Il va réduire les tarifs de télémédecine pour les médecins. Conséquence : on décourage les médecins à en faire.

Comment le ministre peut-il justifier sa décision?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé : Écoutez, je veux juste encore saluer l'effort du Parti québécois de corriger des choses, mais il y a une chose qui est claire, c'est que l'intention n'est pas du tout d'enlever la télémédecine, encore moins de réduire son utilisation.

Alors, j'aimerais être clair, lorsqu'on a fait la question des tarifications, il a fallu s'assurer que la tarification tenait compte du prélèvement du 15 %. Alors, en ce moment, tous les tarifs ont été ajustés pour le supplément qui sera payé dans la réalisation des objectifs. Alors, il faut faire attention. Et, toutes ces questions-là, nous avons préparé ce qu'on appelle un questions-réponses...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...qui est fréquent dans ce genre de choses là. Il a été... Le lien avec le site Web a été...

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Oui. On a aussi répété qu'il s'agissait d'un bâillon injustifié sur un projet de loi bâclé, bulldozé. Et un des exemples, c'est les sanctions pénales et les articles qui vont imposer des pénalités. Il y a des journalistes qui se demandent, s'ils encouragent ou s'ils comprennent les médecins d'avoir des moyens de pression, ils pourraient subir des amendes, même chose pour trois médecins qui prennent leur retraite de manière non reliée dans les prochaines semaines, ils pourraient être poursuivis.

Est-ce que le ministre de la Justice reconnaît ces erreurs-là? Est-ce qu'il s'engage à les corriger ou...

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

Critères d'attribution de prêts-subventions

M. Dubé : Je suis vraiment content d'avoir cette question-là, ce matin, parce que ça me permet, Mme la Présidente, de préciser plusieurs choses.

Premièrement, les clauses dont le député de Jean-Talon fait référence ici ont été prises à même plus de 60 lois spéciales qui ont été faites au Québec au cours des dernières années. Il n'y a jamais personne... Puis je pourrais vous citer les numéros d'articles exactement, dans les lois spéciales qui ont été faites par le Parti libéral, dans les lois spéciales qui ont été faites par le PQ, et qui demandaient exactement la même chose, exactement la même chose. On n'a pas inventé ça, là...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...il est de pratique courante, pour prévenir les arrêts de service, dans les lois qui ont été faites...

La Présidente : En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! En question principale, je reconnais la députée de Terrebonne.

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : Depuis 2019, le gouvernement de la CAQ a accordé 1,85 milliard de dollars de prêts pardonnables à 78 entreprises, des vraies subventions déguisées. Et on pourrait penser que ce sont les entrepreneurs d'ici qui ont été favorisés, mais, non, plus de la moitié sont des entreprises étrangères. L'argent durement gagné par les Québécois offert généreusement à la grande entreprise.

La CAQ choisit ses gagnants au pif, ça, on le sait. On pourrait perdre plus de 1 milliard, ça, on le sait aussi. Mais ce qu'on ne sait pas, c'est pourquoi on refuse de rendre publiques les modalités des prêts pardonnables. Et c'est grave parce qu'on doit se fier à la parole de la ministre, à savoir si la subvention déguisée en valait la peine ou non. Parfois, on ne sait même pas de quel montant il s'agit. Donc, la CAQ se comporte en fonds d'investissement, mais elle est moins transparente avec ses 9 millions d'actionnaires, les contribuables québécois, que n'importe quel fonds privé.

Alors, ma question est simple : Est-ce que la ministre de l'Économie va rendre publics les critères ou laisser les Québécois dans le noir au sujet de leur argent?

La Présidente : Et je vous dis, Mme la députée, de faire attention aux verbes employés, aux qualificatifs employés, regardez votre lexique. La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, c'est clair pour tout le monde, le Parti québécois ne veut pas qu'on aide les entreprises. Et il faut dire qu'à l'heure où elles font face à des vents contraires particulièrement forts ça m'apparaît être une mesure incontournable pour faire en sorte que le Québec... le Québec puisse continuer à se développer.

Et c'est peut-être mieux comme ça, que le PQ ne veuille pas aider les entreprises, parce que, quand ils l'ont fait, ça a été un désastre. Alors, on peut penser notamment à la cimenterie McInnis, hein, qui a... qui a cumulé 472 millions de pertes, et c'était, par ailleurs, l'usine la plus polluante, qui n'a pas eu de BAPE. On peut penser à la mine de diamants Stornoway, qui a généré des pertes de 275 millions. Et ça, c'était pour un mandat, hein, d'un an et demi. Alors, vous voyez que, par mois, ça fait quand même pas mal.

Nous, on pense que, dans le rôle du gouvernement, il y a celui d'aider, d'aider les entreprises à créer de la richesse, d'aider le Québec à se positionner dans des créneaux d'avenir et à créer des emplois bien rémunérés pour les Québécois. Que les entreprises soient établies ici, au Québec, c'est ça qui importe pour ce qui est de la création d'emplois.

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : Maintenant, il y a des outils nouveaux, pour lesquels je reviendrai.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : Mme la Présidente, Mme la ministre ne répond pas à la question. Pourtant, son ministère le sait, il y a déjà 306 millions de dollars qui ne seront jamais remboursés, et ça, ça ne changera pas. Donc, je vous soumets que le problème, il est là. On a une ministre et un gouvernement qui signent des contrats essentiellement secrets avec des multinationales, et les Québécois sont supposés leur faire confiance avec ça?

Donc, je vais poser la question à l'envers. Est-ce que les Québécois appuieraient ces prêts pardonnables là s'ils en connaissaient les termes, oui ou non?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, il faut voir qu'il y a de nombreuses entreprises québécoises qui sont aidées avec des prêts de type pardonnable. Et pourquoi est-ce qu'il y a un pardon, bien, c'est parce que, comme gouvernement, on veut faire en sorte qu'il y ait de la création d'emplois, des emplois bien rémunérés, dans des secteurs qui sont priorisés. On veut également qu'il y ait des dépenses qui soient faites par les entreprises, d'un volume considérable. Et, quand c'est atteint, ces objectifs-là, eh bien, c'est là qu'il y a possibilité d'avoir un pardon. En soi, c'est une excellente nouvelle pour le Québec. Ça veut dire que les objectifs qui avaient été fixés, de création d'emplois bien rémunérés, dans des secteurs priorisés, avec des dépenses costaudes dans l'économie québécoise, ont été atteints. Alors, je pense qu'il faut s'en réjouir.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : Ultium CAM Co., 152 millions. Grifols, 36 millions. Hitachi, 30 millions, plus un autre 16 millions qu'on a annoncé la semaine dernière. Tous des prêts partiellement ou totalement pardonnables, là, mais qui sait, le gouvernement ne veut pas nous le dire.

Le bar ouvert et les subventions déguisées, ça va être terminé, sous un gouvernement péquiste. La ministre, elle, va-t-elle continuer à saupoudrer comme ça jusqu'en 2026?

La Présidente : Je vous ai dit de faire attention aux termes que vous employez. Révisez votre lexique. Mme la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Est-ce que la députée de Terrebonne est contre le fait qu'on ait soutenu ADF dans son comté? Parce que, si c'est le cas, il faudrait qu'elle l'indique à l'entreprise. Je pense, ce serait une bonne chose de communiquer, hein, sur cette... cette dénonciation, si on veut, de ce soutien financier qui a été accordé à ADF.

Est-ce qu'elle est contre le fait qu'on ait accordé un soutien à CAE, à Premier Tech, à Rivière-du-Loup, qui a fêté ses 100 ans il n'y a pas si longtemps, Cascades, Groupe Novatech, Groupe Machinex? Le PQ est contre l'ensemble de ces soutiens financiers? Bien, c'est une nouvelle politique du Parti québécois dont il va falloir tenir compte...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...particulièrement dans le contexte actuel, qui est particulièrement difficile pour les entreprises.

La Présidente : En question... En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Du côté du gouvernement, vous êtes trop bruyants. Une seule personne a le droit de parole, en l'occurrence moi.

Et maintenant je cède la parole... Je cède la parole, en question principale, à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Compressions budgétaires à la Sûreté du Québec

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Hier, on apprenait que la CAQ impose 120 millions de dollars de coupures historiques à la SQ, du jamais-vu. Le ministre prétend de couper dans la bureaucratie, mais comprenez-vous la menace pour nos régions, surtout dans la Gaspésie? Des patrouilles de nuit supprimées, une douzaine de postes de proximité fermés, deux hélicoptères en moins, la fin de la direction des crimes financiers. Le résultat, Mme la Présidente : des interventions retardées, sentiment d'insécurité en hausse, urgence à risque, et surtout un vrai bar ouvert pour le crime organisé.

Le ministre répète : Mais ce n'est pas ça que j'ai demandé. Le gouvernement n'est pas capable de passer la commande pour la première fois quand ils font la demande. Quelle surprise! Pendant que la CAQ promet de... loi et l'ordre, elle sème plutôt le désordre.

Mme la Présidente, le choix est simple, on investit soit dans la sécurité ou on ouvre la porte à le chaos. Qu'est-ce qu'il... C'est quoi, son choix, le ministre?

• (10 h 50) •

La Présidente : La réponse du...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Silence! La réponse du ministre de la Sécurité publique.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci, Mme la Présidente. Et merci à ma collègue, parce qu'elle a raison. Elle a raison que d'amener ça comme ça, ça amène un sentiment d'insécurité, surtout que c'était un plan que j'ai refusé.

Mme la Présidente, quand on vient dire que l'endroit où on va couper, c'est sur le terrain, quand on vient dire que la seule place qu'on va couper, c'est dans les postes de police, les services qu'on donnerait aux Premières Nations et aux Inuits, ça doit être un hasard que c'est sorti pendant la nuit puis dans les médias par la suite. On a déjà vu ça dans le passé, Mme la Présidente. Et il n'y a pas de coupure. On demande à une organisation, qui s'appelle la Sûreté du Québec, qui, depuis trois ans, dépasse son budget de 20 %, minimalement, de nous donner un plan pour arriver dans son budget.

Mme la Présidente, je suis en train de fournir à ma collègue de l'opposition une ligne, une question pour elle, aux crédits, en disant : M. le ministre, comment vous surveillez les budgets des gens? Mais c'est ce qu'elle va me demander, puis je vais être obligé de dire : J'ai demandé un exercice, j'ai demandé à la Sûreté du Québec de me présenter comment ils voulaient respecter leur budget. Puis les citoyens qui nous écoutent, Mme la Présidente, ils veulent en avoir pour leur argent. Ils se demandent : Quand il y a un budget qui est fourni à la SQ, puis ils dépassent de 20 %, puis on dit : Bien non, ne pose pas de questions, ça ne passerait pas, Mme la Présidente.

Alors, le plan, pour moi, il ne passe pas. On a demandé de couper où? Dans la bureaucratie, d'être exemplaire, de couper dans la haute direction, dans les postes de cadres, à d'autres endroits, de faire sa job.

La Présidente : En terminant.

M. Lafrenière : Les gens me demandaient où couper. Je ne le ferai pas à leur place, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Une voix : ...

La Présidente : En principale. Allez-y.

Compressions budgétaires à la Sûreté du Québec

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci. On ne peut pas prétendre, de demander des coupures de 120 millions de dollars, qu'il n'y aura pas un impact sur la sécurité publique, qu'il n'y aura pas un impact sur le terrain. C'est une demande assez substantielle. C'est une première dans l'histoire de la SQ.

Votre prédécesseur... Le prédécesseur, M. le Président... Mme la Présidente, ce que lui, il disait, chaque fois qu'on avait un problème dans les municipalités, Saguenay, Québec : Envoie la SQ! On a un problème ailleurs dans les municipalités, on envoie la SQ. Il y a des coûts associés à ça. Soit qu'on aille à la baisse sur... en ce qui concerne la sécurité publique ou que le ministre révise la façon qu'il fait ses demandes auprès de la SQ.

Il n'est pas capable de faire une demande la première fois pour dire : On ne veut pas des coupures auprès de nos municipalités, on ne veut pas des coupures dans nos régions? C'est illogique de dire, 120 millions de dollars, il n'y aura pas un impact sur nos sociétés dans les régions. On a un manque d'effectifs, on a des demandes de TSO en supplémentaire, on a des coupures historiques, Mme la Présidente.

Mme la Présidente, la CAQ parle de loi et l'ordre, mais ce qu'ils sont en train de parler, c'est de «defund the police».

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Je veux rassurer ma collègue, là, on n'est pas comme certains radicaux qui ont demandé ça dans cette Chambre, on n'est pas là du tout. Quand on parle d'enlever le financement à la police, je veux la rassurer, on a la même vision, elle et moi. Cependant... Oui, vous savez très bien de qui je parle. Cependant, ce que je veux dire de façon claire, c'est normal, c'est normal de demander à une organisation de nous présenter — est-ce qu'ils veulent poser une question en même temps? — de présenter un plan pour arriver dans le budget, c'est normal de le demander puis de trouver des solutions.

Normalement, Mme la Présidente, on ne devrait pas faire ce débat-là ici. J'aurais dû recevoir un plan, on aurait dû le questionner, trouver des solutions ensemble. On n'est pas en période d'abondance, on demande à tout le monde de trouver des solutions. Mais, leur budget, ils l'ont encore, je n'ai coupé dans rien. Je leur demande comment arriver avec le budget qu'ils ont. Puis ça, c'est... c'est ce que les gens s'attendent, Mme la Présidente, c'est normal.

La Présidente : Voilà. Cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la motion rubrique sans préavis, et, pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale.

Alors, j'attends ma vice-présidente. Une petite suspension de quelques secondes.

(Suspension de la séance à 10 h 55)

(Reprise à 10 h 56)

La Présidente : Et, pour les motions sans préavis, je cède maintenant la place à la première vice-présidente. Bonne fin de journée, tout le monde. Merci pour votre attention.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, enfonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Déclarer que la demande du gouvernement à la Sûreté du Québec de réduire
ses dépenses annuelles ne doit pas entraîner une réduction des services
offerts ni se faire au détriment de la lutte contre la criminalité

Mme Maccarone : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Laurier-Dorion, le député des Îles-de-la-Madeleine, le député d'Abitibi-Est et la députée de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la demande du gouvernement caquiste à la Sûreté du Québec de réduire de 120 M$ ses dépenses annuelles;

«Qu'elle déclare que cela ne doit pas se faire au détriment de la lutte contre la criminalité, ni entraîner une réduction des services offerts aux Québécois, particulièrement en région.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous avons une demande de vote électronique. Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant terminé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat.

La Secrétaire : Pour : 111

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, cette motion est adoptée.

Maintenant, nous poursuivons avec un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, le député des Îles-de-la-Madeleine et le député d'Abitibi-Est :

«Que l'Assemblée nationale du Québec prenne acte du plus récent rapport Bilan-Faim 2025 des Banques alimentaires du Québec, qui dresse un portrait alarmant de la situation alimentaire au Québec;

«Qu'elle constate que le nombre de demandes d'aide a augmenté de 7 % en un an et de 37 % depuis 2022, et que 600 000 personnes sont soutenues chaque mois;

«Qu'elle constate que 35 % des personnes aidées sont des enfants et qu'un ménage sur cinq ayant recours à l'aide alimentaire compte au moins un travailleur;

«Qu'elle déplore que la crise du logement et l'inflation accentuent dramatiquement cette précarité;

«Qu'enfin elle demande au gouvernement d'agir sans délai pour renforcer le financement de l'aide alimentaire, lutter plus efficacement contre la pauvreté et garantir à chacun et chacune le droit fondamental de se nourrir dignement.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre avec un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Demander au gouvernement de s'engager à ne pas fermer de poste de police
en région et à ne pas abolir la Direction des enquêtes sur les
crimes financiers et la cybercriminalité

M. Arseneau : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Laurier-Dorion, le député d'Abitibi-Est et la députée de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'engager à ne pas fermer de poste de police en région et à ne pas abolir la direction des crimes financiers.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? M. le député, vous demandez un vote électronique, c'est bien ça?

Donc, le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 111

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, cette motion est adoptée. Nous... Oui, M. le député, désolée.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Ce sera fait. On l'a pris en note.

Donc, nous poursuivons avec un membre du groupe formant le gouvernement. M. le député de Chauveau.

• (11 heures) •

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député d'Abitibi-Est et la députée de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que, depuis 2018, la Fédération autonome de l'enseignement (FAE) a décaissé près de deux millions de dollars pour contester la Loi sur la laïcité de l'État, et que des sommes supplémentaires de 450 000 $ pourraient encore s'y ajouter cette année;

«Qu'elle affirme l'importance que les travailleurs syndiqués puissent recevoir et avoir accès à une information complète et fiable quant à l'utilisation [de] la gestion financière de leurs cotisations;

«Qu'elle affirme l'importance d'assurer une plus grande transparence des syndicats, afin de permettre aux travailleurs de mieux comprendre l'utilisation de leurs cotisations.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Monsieur...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant. M. le leader adjoint du gouvernement, vous êtes un peu... M. le leader du gouvernement, je ne vous ai pas donné la parole. Et vous êtes rapide pour vous lever, parce que M. le leader du deuxième groupe d'opposition était debout avant vous. Donc, je vous écoute.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous poursuivons. Donc, nous poursuivons.

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup. Excusez mon enthousiasme, je voulais un vote sur ça.

Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens poursuivra les consultations générales et les auditions publiques sur le cahier de consultation intitulé La planification de l'immigration au Québec pour la période 2026‑2029 aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à 18 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 104, la Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal, aujourd'hui, de 16 heures à 18 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la culture et de l'éducation va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 109, la Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à midi et de 15 heures à 18 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la santé et des services sociaux va entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 103, la Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 17 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Pour ma part, il n'y a pas d'avis de la présidence.

Nous allons poursuivre à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et, pour ce faire, M. le leader adjoint du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je voudrais... je vous demande, en fait, d'appeler l'article 9 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 94

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Donc, à l'article 9 du feuilleton, Mme la ministre de l'Éducation propose l'adoption du projet de loi n° 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives.

Y a-t-il des interventions? Mme la ministre, à vous la parole. Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, nous sommes rendus aujourd'hui... après la prise en considération du rapport de la commission de l'étude détaillée d'hier, on en est maintenant à la dernière étape du cheminement du projet de loi n° 94, qui est la Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives, et on est rendus à l'adoption de celui-ci.

Donc, je tiens, une fois de plus... j'ai eu l'occasion, hier, de nommer chacun des collègues qui avaient pris part à la commission, que ce soit à la présidence, dans l'opposition ou de ce côté-ci de la banquette gouvernementale, mais je tiens à remercier à nouveau, Mme la Présidente, toutes ces personnes qui ont quand même travaillé sans relâche, là, pour tout rendre possible, que ce soient, aussi, les équipes du ministère de l'Éducation, les équipes des services juridiques. Il y a eu quand même beaucoup d'amendements qui ont été déposés, les gens ont fait beaucoup de travail en amont et pendant les études... les consultations et l'étude détaillée. Je pense que c'est important de le souligner.

Naturellement, je veux particulièrement souligner, je le disais, mes collègues de la banquette gouvernementale, mais aussi mon collègue député de Lévis, là, qui m'a précédée dans ce dossier et pour qui j'ai eu le privilège, là, de prendre le flambeau, là, en pleine étude détaillée d'un projet de loi qui était, de toute façon, appuyé par l'ensemble du gouvernement et important pour nous, alors ça n'a pas été très difficile de prendre la suite dans un projet de loi comme celui-ci.

Je veux remercier les équipes du ministère de l'Éducation, qui ont travaillé très fort dans ce dossier-là, mon... le conseiller qui était avec mon collègue et qui est resté, heureusement, parce que ça prenait une certaine mémoire dans ce dossier-là, qui est excellent, Maxime Beaulieu. Ça m'a beaucoup, beaucoup appuyé pendant ce temps-là.

Donc, je veux remercier, encore une fois... parce que, c'est important de le dire, quand on fait un projet de loi, il y a plusieurs étapes. Ces étapes-là, comme celle d'aujourd'hui où on prend le temps de s'exprimer sur la prise en considération ou celle de l'adoption, sont importantes pour être capables de faire ce débat-là. Il y a eu une consultation et des gens se sont... ont pris la peine de déposer des mémoires, des gens ont pris la peine de lire le projet de loi, de nous exposer leurs préoccupations. On peut être en accord ou en désaccord, mais c'est important d'avoir ce contexte-là pour se nourrir de ces informations-là.

Donc, maintenant, Mme la Présidente, je crois qu'il est important de rappeler certains faits sur le projet de loi et sur les raisons qui ont mené à... au dépôt de ce projet de loi là et à son adoption, je l'espère, dans les prochaines heures.

Donc, face aux dérives rapportées dans plusieurs écoles au cours de la dernière année, notre gouvernement a déposé le projet de loi n° 94 qui visait à s'assurer que les écoles du Québec restent des lieux d'apprentissage sains, sécuritaires et laïques pour les élèves. Il y a eu des situations rapportées à l'école Bedford qui ont choqué l'ensemble du Québec et l'ensemble des parlementaires, moi y compris, notre gouvernement y compris, et je sais que c'est la majorité pour... c'est le... c'est vrai pour la majorité des Québécois, donc, parce que l'école québécoise doit être laïque et doit être un lieu à l'abri des influences... des influences idéologiques ou religieuses, Mme la Présidente. C'est un lieu où on doit avoir une liberté de pensée, une liberté d'apprentissage exempte de toute pression externe et autre que les objectifs de la réussite éducative et du programme pédagogique. Donc, ça doit être aussi un lieu où on inculque les valeurs de la société dans laquelle elle se trouve, la société québécoise, les valeurs québécoises. Et je parle de la laïcité, je parle de l'égalité entre les hommes et les... les femmes et les hommes, et c'est des valeurs qui sont fondamentales pour l'ensemble des Québécois et qui sont non négociables. C'est un lieu aussi où la science et l'éducation sexuelle, entre autres, sont enseignées, comme le veut le régime pédagogique québécois. On est un... une société qui croit à la science et on doit y faire place dans nos écoles. Donc, le projet de loi n° 94 vise à offrir aux élèves une éducation qui les prépare à devenir des citoyens québécois pleinement engagés dans la société pour laquelle on les prépare à contribuer.

Donc, plus concrètement, ce projet de loi est déposé... qui prévoit cinq axes d'intervention. On parlait de l'égalité entre les femmes et les hommes, une valeur fondamentale de notre société, bien, le projet de loi intègre dans la mission de l'école, des centres de services scolaires, des commissions scolaires les valeurs fondamentales que sont l'égalité femmes-hommes et la laïcité de l'État. Tout le personnel doit s'y conformer, adopter un code de conduite en accord avec ces derniers. On doit aussi inscrire ces valeurs-là, ces obligations-là, ces notions-là dans nos codes de vie, dans les règles de conduite de l'école parce que les élèves aussi doivent apprendre à respecter ces valeurs et à y contribuer.

Toutes les matières doivent être respectées dans les écoles afin de garantir une éducation de qualité, Mme la Présidente, à tous les élèves du Québec. Le projet de loi prévoit de mettre en place des nouveaux mécanismes pour mieux encadrer l'enseignement. Plusieurs mécanismes étaient déjà présents, mais force est de constater qu'on devait renforcer ces mécanismes-là pour s'asseoir... pour s'assurer que les matières, les matières qui sont dans le... les matières essentielles, les matières qui sont dans les programmes pédagogiques, les matières qui sont décidées comme étant importantes par l'ensemble des Québécois, bien, sont bel et bien enseignées de la bonne façon dans toutes nos écoles. Et la possibilité d'accorder des accommodements religieux relativement à des matières obligatoires enseignées ou encore des... contenus de ces matières ont été retirés. On ne peut pas ne pas enseigner les matières obligatoires à l'école sous de tels prétextes, Mme la Présidente.

• (11 h 10) •

L'obligation d'avoir le visage découvert et l'élargissement de l'interdiction des ports... du port de signes religieux est un des autres axes de ce projet de loi là. Ça découle de Bedford, mais ça découle aussi, majoritairement et particulièrement, du rapport qui a été commandé par mon prédécesseur sur 17 écoles dans lesquelles on a vu qu'il y avait des enjeux frappants de laïcité, à l'instar de l'école Bedford. Donc, ce projet de loi vient aussi dire que le visage est couvert est... en tout temps, dans toutes les écoles publiques ou privées, tant pour les élèves que pour le personnel, et ça, c'est pour favoriser une meilleure communication entre les élèves et le personnel, Mme la Présidente, assurer un meilleur enseignement, un meilleur contact, un meilleur apprentissage. C'est important pour l'enseignant de voir les réactions non verbales de son enfant... de son élève pour comprendre s'il comprend bien. C'est important aussi pour l'élève de pouvoir lire à travers les réactions non verbales de l'enseignant pour être capable d'avoir une meilleure communication entre eux. Naturellement, permettre l'identification des personnes qui circulent dans nos écoles, pour des questions de sécurité, pour moi, ça va de soi.

Donc, pour éviter aussi toute incohérence dans nos milieux scolaires, dans l'entourage des élèves, on a décidé d'élargir ce que le projet de loi n° 21 venait dire sur le port des signes religieux, c'est-à-dire d'élargir cette interdiction-là à l'ensemble du personnel des écoles publiques, à l'ensemble des gens qui se trouvent, de près ou de loin, dans l'entourage des élèves, dans le milieu éducatif dans nos écoles. Cette mesure n'a pas été prise nulle part, n'a pas été sortie d'un chapeau, Mme la Présidente, et n'a pas été mise juste pour le plaisir d'élargir une mesure, elle était basée sur le rapport de vérification... je parlais de... qui a été fait sur 17 écoles au Québec, qui a été publié en février dernier, et ce rapport formulait spécifiquement la... pour les fins de référence, pour les gens qui voudraient aller la vérifier, à la recommandation 3, demandait explicitement de revoir la liste des personnes visées par une obligation de ne pas porter de signes religieux et prévoyait justement de l'étendre à l'ensemble des gens qui se trouvent dans nos milieux scolaires, justement, par souci de cohérence, Mme la Présidente.

Des limites... On a aussi, sur l'axe, des limites strictes en matière d'accommodements religieux. Le projet de loi prévoit un meilleur encadrement des demandes d'accommodement pour des motifs religieux en milieu scolaire afin de s'assurer que les mêmes règles s'appliquent à tous. Et je dirais même qu'en matière de fréquentation scolaire ce ne sont pas juste les accommodements religieux qui sont visés, ce sont... tout ce qui n'est pas prévu dans le cursus scolaire.

Naturellement, il y a des exceptions. On parle de maladies, on parle de décès, on parle d'impossibilité d'assister à l'école pour toutes sortes de raisons qui ont été énumérées dans la loi, mais l'article 15, maintenant, de la Loi sur l'instruction publique vient clairement camper le principe de l'obligation de la fréquentation scolaire au Québec et les quelques exceptions qui peuvent s'appliquer parce que c'est important que nos jeunes soient scolarisés, Mme la Présidente.

Donc, le français partout dans nos écoles, une autre valeur extrêmement importante, qui vient... encore plus importante pour la société québécoise, dans notre spécificité, dans le contexte dans lequel on vit, dans le contexte géographique dans lequel on vit, dans le contexte du péril dans lequel notre langue peut se trouver parce qu'on est entourés d'anglophones. Donc, dans le but de protéger et renforcer la place du français comme langue fondamentale du Québec, bien, le projet de loi a aussi... prévoit aussi d'obliger les membres du personnel d'une service... d'un CSS francophone à utiliser exclusivement le français lorsqu'ils sont à l'école et qu'ils communiquent oralement, par écrit ou... avec un élève ou un autre membre du personnel. Naturellement, on verra tantôt qu'on a fait des... on a fait des aménagements, suite aux consultations, sur certains aspects.

Donc, vous savez, je pense qu'on doit revenir... et j'en profite pour dire qu'on doit revenir sur les principaux changements apportés. Je ne les nommerai pas tous, mais, notamment, on a fait, suite à l'étude détaillée, à la consultation particulière, quelques amendements... plusieurs, mais j'en nomme quelques-uns.

On a bonifié les formes de comportements qui doivent être proscrits chez les élèves pour assurer un climat sain et sécuritaire. On a ajouté les questions de manifestation de violence et de... de manifestation de haine, pardon, et de discrimination à la violence, qui était déjà inscrite dans la Loi sur l'instruction publique, dans les comportements proscrits, naturellement, et non pas suggérés, pour être plus clair.

Donc, la précision du rôle des parents aussi dans la mise en oeuvre des règles de conduite, code de vie des établissements, l'école... Le civisme à l'école, la conduite à l'école, bien, c'est une affaire de tous, hein? C'est l'affaire de l'école, mais c'est l'affaire de la société, c'est l'affaire des parents. Donc, on veut s'assurer de la pleine participation des parents au code de vie et à l'acceptation du code de vie pour aider, justement, nos élèves à s'y conformer et avoir des milieux plus sécuritaires, plus sains, plus sereins même, je dirais, Mme la Présidente.

L'élargissement des protections contre les représailles pour faciliter les signalements, on est... on veut connaître les enjeux dans nos... dans nos différentes écoles, mais on doit le faire de manière structurée, et on a élargi la protection contre les représailles aux membres... applicable aux membres du personnel scolaire des conseils d'établissement et même des conseils d'administration.

On a assoupli la fréquence d'évaluation des enseignants, mais elle demeure nécessaire, cette évaluation-là, mais on a aussi précisé que cette évaluation devra se baser sur les compétences qui sont dans le référentiel des compétences de la profession enseignante. C'était un besoin de clarification, mais le principe qu'un enseignant doit être évalué, c'est besoin d'être... On doit évaluer... peu importe le niveau d'ancienneté d'un enseignant, il doit être évalué, c'est normal. On le fait d'abord et avant tout pour une meilleure réussite éducative de nos élèves.

Bon, on valorise la formation continue, on le sait, qui est un vecteur de qualité du service éducatif. On bonifie l'encadrement qui s'y rattache, mais, plus particulièrement, on est venus relier le maintien de l'autorisation d'enseigner au respect de l'obligation de formation continue. C'est un aspect fort important.

On a enlevé le... On est venus faire des amendements sur le retrait du dépôt systématique des planifications pédagogiques des enseignants. On sait que les enseignants doivent faire des planifications pédagogiques, ils le savent. Maintenant, cette planification sera fournie à la demande de la direction.

Donc, on a retiré l'obligation de fréquentation scolaire, je l'ai dit tantôt, ce changement de... et, pour être sûrs que les exceptions sont clairement établies et que, d'abord et avant tout, on doit... prioriser... privilégier, pardon, Mme la Présidente, la présence des enfants à l'école, bien, l'article 15 est venu clarifier, resserrer et établir clairement quelles sont ces exceptions.

Les travaux ont aussi permis d'améliorer le projet de loi sans jamais compromettre ou perdre de vue l'objectif. Je l'ai dit hier, on a fait des aménagements pour faciliter l'application, mais on a respecté les objectifs.

Donc, en conclusion, Mme la Présidente, face aux situations de dérive qu'on a vues, malheureusement, dans plusieurs de nos écoles, qui découlent de plusieurs rapports, on devait agir. C'est important et prioritaire d'agir. Donc, on a tous le devoir, Mme la Présidente, de s'assurer que les écoles du Québec respectent les valeurs du Québec, et avec ce projet de loi, bien, le gouvernement prend ses responsabilités en main pour aller dans cette direction.

Donc, pour nous, il est clair que nous devons aller de l'avant pour éviter d'autres cas comme l'école Bedford, comme les 17 écoles qui ont fait l'objet d'un rapport, pour assurer la liberté de conscience des jeunes, mais surtout pour que la qualité de nos services éducatifs offerts aux élèves ne soit plus jamais remise en cause en raison des croyances religieuses. Donc, je vais inviter tout le monde à voter pour, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, nous allons poursuivre avec les interventions. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de prendre la parole, donc, à cette dernière étape de l'étude du projet de loi n° 94, soit celle de l'adoption, le projet de loi n° 94, intitulé Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives.

Mme la Présidente, je vais commencer, cette fois-ci, puisqu'il s'agit de la dernière intervention à l'égard du projet de loi n° 94, par mes remerciements, donc, pour bien éviter de les omettre à la toute fin. On a parfois, donc, ces... on compose parfois avec ce défi-là, donc, en fin d'intervention. Donc, je tiens d'abord à remercier Mme la ministre, qui, à pied levé, donc, a succédé à son prédécesseur dans le dossier de l'éducation et avec laquelle, donc, nous avons poursuivi l'étude détaillée de ce projet de loi après l'adoption des articles 1 à 5 par nos prédécesseurs respectifs. Je tiens à remercier l'ensemble des parlementaires de l'ensemble des groupes qui ont travaillé sur ce projet de loi. En particulier, de mon côté, Mme la Présidente, vous me permettrez de remercier le député de l'Acadie. Je l'ai dit, là, quand je parlais de prédécesseurs respectifs, donc, c'est lui qui a procédé à l'étude détaillée, a soumis et fait adopter certains... certains amendements pour mieux cadrer, selon nous, certains éléments du projet de loi. Donc, je le remercie pour son travail effectué de main de maître, également, donc, les gens du ministère et l'ensemble de nos équipes respectives ainsi que ma stagiaire de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, Alice Lecomte, qui effectuait, donc, sa première étude détaillée de projet de loi alors que nous en étions à l'étape... à cette étape-ci, lors de l'étude du projet de loi n° 94. Donc, maintenant, ces remerciements étant faits... Évidemment, donc, aussi, donc, le personnel de la commission. Ces remerciements étant faits, Mme la Présidente, donc, je plonge dans le fond du projet de loi n° 94 qui nous a été présenté.

• (11 h 20) •

Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion de l'affirmer à quelques reprises, notamment hier, lors de la prise en considération du rapport de commission, on se souviendra, ce qui nous a menés à étudier le projet de loi n° 94, c'est le dossier Bedford. On se souviendra que c'est le Parti libéral du Québec, que c'est notre actuelle cheffe parlementaire, qui était alors porte-parole en matière d'éducation, il y a un an, il y a deux ans, qui, ayant eu vent de cette situation absolument choquante, de cette situation qui aura retourné l'ensemble des Québécois, qui se sont dit : Il faut absolument qu'on soit capables de tout faire pour qu'aucun de nos enfants, pour qu'aucun de nos enfants ne soit assujetti à de telles conditions d'apprentissage, à de telles conditions d'enseignement, s'assurer que nos enfants puissent ne pas être sujet au prosélytisme, qu'ils puissent recevoir, donc, les soins lorsque c'est nécessaire, que les... qu'ils puissent évoluer dans un environnement scolaire qui soit neutre, libre de toute influence, mais surtout que nos enfants, donc, puissent véritablement se réaliser à plein potentiel dans notre école publique.

Et ça, pour nous, Mme la Présidente, là, c'est un principe qui est fondamental, c'est la raison pour laquelle on a tellement été secoués, au Parti libéral du Québec, par l'affaire Bedford, puis on a tellement été secoués que c'est nous qui avons demandé au ministre, qui avons demandé à l'ancien ministre de l'Éducation d'agir. À ce moment-là, Mme la Présidente, notre collègue, donc, la députée de Saint-Laurent, notre cheffe parlementaire, notre actuelle cheffe parlementaire est arrivée avec une solution limpide, est arrivée avec une solution simple pour s'assurer qu'il n'y en ait plus d'autre, Bedford. Nous avons soumis, donc, un tel amendement lors de l'étude détaillée du projet de loi pour veiller à ce que l'on puisse mieux cadrer, là, ce qui constitue un acte dérogatoire à la profession et s'assurer que tout acte de prosélytisme en tant que tel, que toute abstention, donc, de porter secours, donc les différents éléments que je viens de mentionner, là, tout ce qu'on a vu dans le cas Bedford, donc, puisse être mieux cadré et qu'il n'y en ait plus, d'ambiguïté. Parce que, bien évidemment, donc, le cadre législatif actuel, la Loi sur l'instruction publique, donc, à notre sens, à plusieurs égards, permettait déjà de ne pas permettre que telle situation se produise, mais nous sommes venus, donc, proposer de tels amendements pour que ce soit précisé de façon extrêmement limpide. Notre proposition n'a pas été accueillie par la partie gouvernementale, Mme la Présidente, et c'est une proposition que nous avons, donc, remise de l'avant lors... à titre d'amendement, là, lors de l'étude détaillée du projet de loi, mais c'est plutôt, donc, l'ensemble du projet n° 94 qui a été déposé, par opposition à notre... à notre proposition initiale.

Donc, vous comprendrez, Mme la Présidente, qu'en ce sens, selon nous... et vous vous en souviendrez peut-être, au printemps dernier, nous avions accueilli le principe du projet de loi, nous avons voté en faveur du principe parce que, bien évidemment, nous sommes en faveur, donc, du principe de laïcité, donc, dans nos écoles. Mais de la manière... mais la manière avec laquelle le gouvernement procède dans le projet loi n° 94, à certains égards... Et vous aurez compris que notre discussion, nos discussions, nos échanges étaient fructueux, que le ton sur lequel se sont déroulés... ont permis... le ton a permis à ce que les échanges, donc, demeurent cordiaux, malgré la sensibilité du sujet, et, en ce sens, je salue l'ensemble des parlementaires, donc, qui étudiaient ce projet de loi. Mais nonobstant, donc, ces différents éléments, Mme la Présidente, à notre sens, le projet de loi cause certains effets délétères, et c'est ce qui nous empêche de voter en faveur de son adoption. Je vous explique.

Je vais revenir d'abord, donc, sur les éléments qui font consensus, Mme la Présidente, mais, bien évidemment... et certains de ces éléments ont été énoncés par Mme la ministre il y a quelques instants, donc on... Bien sûr, donc, le projet loi vient préciser que le système scolaire public est fondé sur les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises telles que définies par la charte québécoise des droits et libertés, donc, amendement que nous avions proposé, qui a été adopté pour mieux cadrer ce que signifiait «valeurs québécoises» et qu'il n'y ait pas de défi d'interprétation quant à ce libellé, donc... donc, valeurs, donc, dont l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur la laïcité de l'État, et confier à différents intervenants l'obligation de s'assurer du respect de ces valeurs et de la laïcité de l'État au sein du réseau scolaire. Donc, ici, ça fait consensus, Mme la Présidente.

Ensuite, le projet de loi prévoit aussi l'obligation pour les élèves d'avoir le visage découvert lorsqu'ils se trouvent sur les lieux mis à disposition d'une école, d'un centre de formation professionnelle ou d'éducation des adultes ou d'un établissement d'enseignement privé. Cette obligation s'applique aussi aux enfants qui reçoivent, donc, l'enseignement à la maison et ainsi qu'à leurs parents lors de la prestation de services. Ici, donc, il s'agit d'éléments qui ont fait consensus, Mme la Présidente. Le projet loi impose l'obligation, donc, d'avoir le visage découvert à toute personne appelée à dispenser des services, donc j'étais dans la réception de services, dans la portion précédente, donc à dispenser des services aux élèves lors de la prestation de ces services, ainsi qu'à toute personne appelée à être en contact avec des élèves, qui se trouve sur les lieux mis à la disposition d'une école ou d'un centre de formation professionnelle ou d'éducation des adultes. Il impose aussi cette obligation aux membres du personnel des écoles privées non subventionnées. Encore une fois, Mme la Présidente, il n'y a pas eu d'enjeu à cet égard lors de l'étude détaillée du projet de loi.

Le projet de loi introduit l'obligation pour les élèves d'agir de manière à respecter l'égalité entre les femmes et les hommes et d'avoir une conduite exempte de toute forme d'intimidation, ou de violence, ou de manifestation de haine, là, donc, élément qui a été rajouté par amendement à plusieurs reprises, motivée notamment par le racisme, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou de genre, l'homophobie, un handicap, une caractéristique physique. Ça tombe sous le sens, Mme la Présidente. Ici, là, je pense que je parle de consensus, mais certainement on parle ici d'éléments qui ont fait l'unanimité des partis. Et bien évidemment, lorsqu'on parle du respect entre... l'égalité entre les femmes et les hommes, bien, on parle d'un concept qui a été introduit par le Parti libéral du Québec à notre charte québécoise des droits et libertés de la personne. Donc, vous comprendrez ici, là, que nous sommes plus qu'en faveur, donc, de cet élément-ci.

Le projet de loi est aussi venu préciser l'encadrement applicable aux demandes d'accommodement pour motifs religieux de la part des membres du personnel d'une école. Lorsque ces demandes impliquent une absence du travail, il est interdit d'accorder des accommodements, dérogations ou autres adaptations dans certaines circonstances, notamment lorsqu'il s'agit du respect de l'obligation de fréquentation scolaire. Donc, il y a eu, donc, certains aménagements dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi, donc, notamment au niveau de l'obligation de fréquentation scolaire.

Donc, nous avons réalisé notre travail d'opposition officielle avec... notre travail de législateurs avec sérieux, ici, lors de l'étude de l'amendement ayant été déposé par la ministre quant à l'obligation de fréquentation scolaire, mais vous comprendrez... et j'en ai moi-même fait... j'ai moi-même eu l'occasion de faire, donc, quelques-unes de ces observations, lors de l'étude du projet de loi, à l'égard, donc, des... de l'augmentation des absences, hein? On l'a vu, donc, au cours des dernières années, donc, le réseau scolaire, donc, lui-même, disait : Il y a peut-être un enjeu au niveau, donc, des absences, motivées ou non, pour toutes sortes de raisons, ici.

Donc, le projet de loi, donc, est venu répondre à cette préoccupation qui venait du réseau et que j'avais moi-même eu l'occasion de formuler. Donc, ici, donc, le resserrement de l'obligation de fréquentation scolaire et l'encadrement applicable, ce sont, donc, des... applicable aux demandes d'accommodement, donc, ce sont des éléments qui, dans la granularité de ce que nous avons étudié, ne posent pas d'enjeu.

Le projet de loi, également, donc, est venu exiger que la conduite des personnes appelées à dispenser des services à des élèves, à des membres des conseils d'établissement et des membres du conseil d'administration des centres de services scolaires soit neutre. On parlait initialement d'«exempte de considérations religieuses», un libellé qui suscitait certains questionnements, nous l'avions entendu lors des consultations particulières.

Donc, il y a eu proposition d'amendement d'une autre formation politique, qui a été accueillie par le gouvernement, et nous souscrivions au fait, donc, de retirer le vocable «exempte de considérations religieuses» parce qu'effectivement, donc, il suscitait beaucoup, beaucoup de questions. Donc, nous sommes arrivés, donc, à un libellé un peu plus neutre, mais toujours axé sur la conduite.

Et enfin, donc, le projet de loi est venu interdire, donc, que les locaux et les immeubles mis à la disposition d'une école ou d'un centre ne soient utilisés à des fins de pratique religieuse. Nous avions eu l'occasion de nous exprimer à cet égard il y a fort longtemps, Mme la Présidente.

Donc, vous aurez compris, comme je l'indiquais dès le départ, Mme la Présidente, qu'à plusieurs égards, tant sur l'intention et sur le principe, qu'ici, donc, il y a des éléments, donc, qui font consensus.

Ceci dit, j'en arrive aux éléments un peu plus problématiques. Lors des consultations particulières, nous avions entendu plusieurs groupes venir, donc, poser, donc, certaines questions sur les deux volets du projet de loi. Je ne l'ai pas nécessairement, donc, énoncé ainsi en commençant ma présentation, Mme la Présidente, mais le projet de loi, donc, à la base, avait, donc, deux volets, là, c'est comme ça que moi, je l'appelle, donc, soit un volet, donc, laïcité et un volet... un volet sur la qualité des services éducatifs, là, on va l'appeler comme ça. Plusieurs des dispositions qui étaient présentées initialement dans le projet de loi causaient beaucoup, beaucoup de remous.

• (11 h 30) •

On a souvent l'occasion... Vous m'entendez moi-même, Mme la Présidente, me lever souvent en cette Chambre pour poser des questions au gouvernement sur la pénurie de main-d'oeuvre, sur la rétention du personnel d'enseignement, du personnel professionnel et du personnel de soutien, et de... sur l'importance de ne pas fragiliser notre réseau de l'éducation avec des mesures qui rendraient beaucoup plus complexes la rétention du personnel et la capacité à pouvoir recruter des hommes et des femmes, et surtout des femmes, qui lèvent la main et qui ont envie de contribuer à notre réseau scolaire, et c'est là que le bât blesse, Mme la Présidente.

Donc, au niveau du volet de la qualité des services éducatifs, on a eu l'occasion, donc, d'avoir des échanges avec la ministre, qui, je crois, donc, a entendu, même si elle n'était, évidemment, donc, pas nommée à ce moment-là, donc, les mémoires, les dépositions qui ont été faites lors de... à l'étape des consultations particulières, qui disaient : L'imposition, pour des centres de services scolaires, d'adopter un code d'éthique et de déontologie applicable aux membres des conseils d'établissement des écoles et des centres, ici, ça posait énormément problème. On a entendu plusieurs parents nous dire... nous partager des craintes, des craintes que nous avons relayées, des craintes d'être muselés, étant donné le libellé qui se... qui avait été introduit dans le cadre du projet de loi. Après de nombreuses discussions, donc, ces éléments-ci, donc, ont été... de consensus, donc, ces éléments-ci, donc, ont été enlevés, et les parents, donc, membres des conseils d'établissement et membres des comités de parents, donc, auront, donc, les mêmes obligations auxquelles ils sont déjà assujettis dans la Loi sur l'instruction publique sans se voir imposer un devoir de loyauté envers les centres de services scolaires.

Donc, j'ai eu l'occasion de questionner moi-même la ministre à cet égard, de s'assurer qu'ils puissent conserver leur liberté d'action et surtout leur liberté de parole à titre de parents bénévoles qui n'ont pas du tout... qui ne jouent pas du tout le même rôle au sein... dans le réseau scolaire que les professionnels et surtout, donc, les dirigeants des centres de services scolaires qui sont nommés par le gouvernement et qui sont des professionnels du réseau de l'éducation.

Le projet de loi instaurait aussi, initialement, l'obligation pour les enseignants de soumettre une planification pédagogique aux directeurs d'établissement et l'obligation pour ce dernier d'évaluer annuellement les enseignants. C'est avec soulagement que cet élément-ci, donc... que la planification pédagogique a été retirée du projet de loi. Mais nous sommes arrivés, donc, à l'imposition, donc, d'une évaluation aux deux ans des enseignants plutôt que d'une évaluation annuelle.

Initialement, le projet de loi instituait aussi un comité sur la qualité des services éducatifs, qui était un dédoublement, là. Tout le monde est venu dire, en consultations particulières, Mme la Présidente, qu'on avait déjà un autre comité à la Loi sur l'instruction publique. Plusieurs de ces membres étaient les mêmes que ceux présents obligatoirement, donc, au comité déjà prévu. Ici, en fait, on ne comprenait pas, donc, l'utilité de ce comité-là, et, bien heureusement, donc, la ministre, donc, a accepté de complètement, donc, retirer cette clause, cette disposition du projet de loi. Donc, nous n'aurons pas, donc, ce comité sur la qualité des services éducatifs dans le réseau de l'éducation à l'issue de l'adoption de ce projet de loi.

Ceci dit et... je vous disais, Mme la Présidente, que, pour nous, donc, le bât blessait sur trois enjeux principaux. J'ai eu l'occasion de le mentionner lors de l'étude détaillée. J'ai eu l'occasion de refaire ces remarques-là à l'étape de mes remarques finales. Je l'ai fait hier, lors de l'adoption du rapport... de la prise en considération du rapport de commission, Mme la Présidente. Et, pour nous... — merci, Mme la Présidente — et, pour nous, l'interdiction du port de signes religieux aux membres du personnel d'un centre de services scolaire ainsi qu'aux personnes qui fournissent des services conformément à un contrat autre qu'un contrat de travail dans certaines circonstances, je l'ai mentionné lors des consultations... donc, tout le monde est venu nous dire qu'il y aura potentiellement un impact sur la capacité de recrutement et de rétention du personnel en raison de ces dispositions-ci.

Lorsque j'ai questionné moi-même des professionnels, donc, nos experts et les acteurs du réseau, donc, ceux qui y évoluent tous les jours, bien, ils sont venus nous dire : Cette disposition-là, bien, d'abord, elle ne vient pas d'empêcher d'autres Bedford, mais surtout elle risque de compromettre notre capacité de recrutement. Quand j'ai posé la question à la ministre de l'Éducation, en lui demandant d'abord : Est-ce qu'il y avait eu une étude d'impact réglementaire qui a été déposée dans le cadre de ce projet de loi?, d'abord, il n'y en avait pas eu. Mais je lui ai demandé : Est-ce qu'autrement on a analysé l'impact que ça pourrait avoir sur le réseau d'éducation? Je comprends que le gouvernement n'a pas fait cette analyse.

La ministre elle-même, lors de l'étude détaillée, a reconnu qu'il pourrait y avoir, potentiellement, donc, un impact sur le recrutement et la rétention du personnel, évidemment, sans s'avancer sur des chiffres parce qu'il n'y a pas eu d'étude, mais elle-même le reconnaît que c'est une possibilité et que c'est même... que c'est même probable, en ce sens, alors qu'on comprend que la pénurie de main-d'oeuvre est l'enjeu numéro un dans le réseau de l'éducation, que tous les groupes qui oeuvrent dans les réseaux de l'éducation sont venus nous faire cet exposé, sont venus nous rendre ce laïus-là. Ils nous ont dit : Bien, si vous allez là, bien, ça va avoir un impact, donc, dans... au niveau, donc, de notre capacité à pouvoir recruter du personnel. Bien, je ne peux pas souscrire à cette disposition-ci.

La clause grand-père, j'ai eu l'occasion de déposer un amendement, Mme la Présidente, en disant : Alors, OK, comment est-ce qu'on peut, disons, limiter les dégâts, s'assurer, grosso modo, que la clause grand-père puisse suivre la personne, soit attachée à la personne et ne soit pas attachée au poste? On va l'expliquer comme ça, Mme la Présidente. Et, en ce sens, le gouvernement... et j'ai senti que la ministre, là, elle a essayé, là, comme elle pouvait, là, comme elle pouvait, de bouger là-dessus, mais, au final, elle nous est revenue puis a dit : Non, nous, on ne touche pas à ça, là, on va continuer d'avoir une disposition, une clause grand-père attachée... rattachée à la personne... rattachée au poste, pardon, plutôt qu'à la personne. Vous comprendrez que, dès lors, on nuit à l'évolution de ces femmes qui voudraient progresser dans un milieu de travail. On leur dit : Non, vous devez rester campées dans ce rôle-là jusqu'à ce que vous quittiez le milieu du travail. Et à notre sens, bien, je pense qu'il aurait été beaucoup plus judicieux de faire adopter, donc, une clause grand-père, donc, qui permette vraiment, donc, à ces membres du personnel, et surtout ces femmes, de pouvoir progresser dans leur milieu de travail.

Enfin, sans surprise, Mme la Présidente, comme le gouvernement aime le faire dans le cadre de bien des projets de loi, ce projet de loi utilise la clause dérogatoire de façon préventive. Il précise que certaines modifications qui sont apportées à Loi sur l'instruction publique et à la Loi sur l'enseignement privé ont effet, indépendamment de certaines dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi constitutionnelle de 1982. Et ça, Mme la Présidente, pour nous, en cohérence avec tout ce que nous avons dit par le passé en matière de droits et libertés... vous le savez, Mme la Présidente, on le nomme souvent, donc, parmi nos valeurs, au sein du Parti libéral du Québec, la question des libertés individuelles, elle est essentielle. Et, malgré, donc, les échanges cordiaux, riches et constructifs que nous avons eus et le ton sur lequel s'est déroulé les discussions et les échanges dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 94, cet usage préventif de la clause dérogatoire ne nous apparaît pas nécessaire pour préserver le principe de laïcité de l'État, le principe de neutralité religieuse de notre institution et de séparation de l'État et des religions. Nous avons frappé un mur à ce moment-là, lors de l'étude détaillée du projet de loi, Mme la Présidente.

Et, en vertu... en raison, donc, de ces trois derniers éléments, donc, qui... pour lesquels il y a une incompatibilité, et surtout parce que nous pensons que l'impact sur le réseau, donc, sera substantiel, nous voterons en défaveur du projet de loi n° 94. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons nos interventions. M. le député de Jean-Lesage, à vous la parole.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. C'est un triste jour, aujourd'hui, cette adoption finale du projet de loi n° 94 qui interdit notamment les signes religieux à tout le personnel du réseau de l'éducation. C'est vraiment grave, ce qui se passe. Et une des choses qui accroît, je pense, la tristesse de cette journée, c'est à quel point cet événement-là passe comme... est éclipsé médiatiquement, ne fait pas vraiment l'objet d'une grande discussion sociale, comme ça a été le cas, par exemple, quand il y a eu l'adoption du projet de loi n° 21 qui interdisait les signes religieux, notamment aux enseignants.

• (11 h 40) •

C'est comme si le projet de loi n° 21 avait créé un premier recul important de la liberté de conscience, au Québec, et que ça avait été banalisé, et que là, finalement, le gouvernement attendait une espèce de prétexte, qui ne venait pas, pour aller comme plus loin, se disant qu'il allait aller gagner des votes avec ça. Et finalement, il y a eu un prétexte qui est arrivé, qui n'avait aucun rapport avec les signes religieux, par ailleurs, le scandale de l'école Bedford, aucun rapport, puis ils ont dit : Ah! voilà notre prise, voilà notre occasion d'utiliser des critères de cohérence et de symétrie pour étendre encore plus le recul et les interdictions de signes religieux.

Ce n'était même plus une affaire de laïcité, là. Ça ne l'a jamais été, mais ça ne pouvait même plus être défendu comme tel. Comment justifier, du point de vue de la laïcité de l'État, qu'une personne qui travaille dans une cuisine, dans une école, ne puisse pas porter un signe religieux? Comment justifier que ça puisse, d'une façon ou d'une autre, avoir une influence religieuse sur une institution publique? C'est complètement ridicule et absurde.

Les droits sont bafoués, avec le projet de loi... avec la loi n° 94, et la laïcité n'est pas servie. La laïcité, elle est extrêmement importante. Il y a d'ailleurs une dérive au Québec, dans les débats sur la laïcité. On confond laïcité et interdiction des signes religieux. On prétend que les gens qui s'opposent à l'interdiction des signes religieux s'opposent à la laïcité. C'est d'une malhonnêteté intellectuelle absolument totale.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant, M. le député. M. le leader adjoint du gouvernement, vous avez une intervention, j'imagine, au niveau du règlement, à faire. Je vous écoute.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci, Mme la Présidente. Il s'agit d'un mot au lexique. Je demanderais au collègue de le retirer.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Pouvez-vous préciser le mot?

M. Lévesque (Chapleau) : Malhonnêteté intellectuelle.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, M. le député, je vous demande d'être prudent et de ne pas porter des intentions, mais vous pouvez poursuivre votre intervention.

M. Lévesque (Chapleau) : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Écoutez, M. le député, pouvez-vous retirer votre mot, «malhonnêteté»?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, mais on ne fait pas... on ne fait pas... M. le député, vous connaissez très bien les règlements, on ne peut pas faire, hein... faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Vous le savez. Alors, je vous... s'il vous plaît, je vous appelle à la prudence.

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Alors, il y a d'autres choses à dire sur cette méprise, cette méprise importante dans le débat public au Québec, qui confond l'interdiction des signes religieux avec la laïcité. La laïcité est conçue pour protéger la liberté de conscience, elle est conçue pour s'assurer que l'État n'agisse pas en fonction de considérations religieuses, et l'interdiction des signes religieux ne fait absolument rien en ce sens-là. Elle ne fait que faire reculer les droits et encore plus le droit des femmes. Je reviendrai sur ce point-là en particulier.

Ce qui est important, avec la laïcité, ce sont les actes et non les vêtements. Ce qui s'est passé à l'école Bedford, c'était un gros problème et une attaque à la laïcité de nos institutions. Et vous savez quoi? Il n'y avait aucun signe religieux impliqué dans l'affaire de l'école Bedford. Pourquoi un projet de loi sur l'interdiction des signes religieux?

À l'école Bedford, il y a eu des manquements graves aux services éducatifs qui ont été rendus, qui n'ont pas été rendus comme il faut, qui ont été rendus avec des considérations religieuses. Toutes ces affaires-là, ça n'avait pas sa place. Et vous savez quoi? Notre... nos lois actuelles au Québec, et je ne parle même pas de la loi n° 21, nos lois actuelles auraient permis une intervention par rapport à ça. Il n'y avait aucune justification de légiférer. Il y a eu des graves problèmes de gestion, du gros laxisme incroyable qui n'est pas sans... qui n'est pas sans lien non plus avec un manque de financement du réseau de l'éducation et avec des problèmes systémiques plus graves encore, sur lesquels je ne m'étendrai pas aujourd'hui.

Il y avait donc un problème de laïcité. On avait tout dans les lois pour agir. Il y a du monde qui n'ont pas fait leur travail, et c'est extrêmement grave. Il fallait effectivement une action du gouvernement, mais il ne fallait absolument pas l'action qui a été posée, c'est-à-dire le projet de loi n° 94.

Le prosélytisme est absolument à proscrire dans toutes nos institutions publiques, mais porter un signe religieux, ce n'est pas du prosélytisme. Porter un signe religieux, ce n'est pas ça. Et ça ne convainc pas personne, porter un signe religieux. Quand il y a des éducatrices dans les centres d'éducation à la petite enfance qui portent des signes religieux, elles ne rendent pas les enfants du Québec musulmans, par exemple, si elles portent un hijab. Ce n'est pas comme ça que ça marche. Ce n'est pas ça l'effet que ça a. Et ceux qui prétendent l'inverse s'appuient sur absolument rien, sauf des préjugés. Et vous savez ce qu'elle va faire, la loi n° 94? Elle va faire grandir ces préjugés-là parce qu'il y a l'État qui vient ici dire : Ces préjugés-là, ils sont tellement valides qu'on intervient de façon législative, puis on fait des lois pour aller contrer ces effets-là imaginaires.

À Bedford, qu'est-ce qui s'est passé essentiellement n'a rien à voir avec les signes religieux. Aucun... aucune affaire de signes religieux. Il y a eu des monsieurs qui ont fait du trouble, et le gouvernement va faire payer davantage les femmes. C'est ça qui se passe. Tout existait dans les lois pour agir. Si la CAQ visait vraiment la laïcité de l'État, là, ça ne ferait pas sept ans qu'elle continuerait à financer des écoles privées confessionnelles au Québec. Il y a là-dedans des contradictions extrêmement graves, extrêmement grandes. Et le projet de loi, justement, le fait qu'il y a comme une admission, en fait, intrinsèque, dans le projet de loi, qui porte atteinte aux droits et libertés, c'est que le gouvernement utilise la clause dérogatoire de façon préventive.

Qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire que le gouvernement, à l'avance, sait que si quelqu'un dit : Cette loi-là ne respecte pas mes droits et libertés en fonction des chartes, il va aller dans les tribunaux, et probablement que les tribunaux vont dire : Effectivement, cette loi est anticonstitutionnelle. Mais pour être sûr que ça n'arrive pas, pour protéger sa loi injuste, alors il met la clause dérogatoire pour qu'on ne puisse même pas aller devant les tribunaux pour pouvoir dire : Ça, c'est anticonstitutionnel, ça, ça porte atteinte à la liberté de conscience au Québec.

On est face à un gouvernement qui est de plus en plus autoritaire, qui impose des lois anticonstitutionnelles comme les... probablement la loi n° 2, par bâillon, mesdames et messieurs. Et là, avec la loi n° 94, on fait quelque chose de très similaire. On fait reculer les droits. Dans un monde idéal, on aurait des gouvernements qui défendent les droits des gens, mais là on a un gouvernement qui défend ses lois contre les droits des gens, et ça, c'est une dérive, c'est banalisé, et je pense sincèrement que ça ne durera pas. Je reviendrai là-dessus dans ma conclusion.

Je vais vous citer quelques témoignages de personnes qui s'opposent à ça. Il y a 96 organisations qui ont signé une déclaration de la Ligue des droits et libertés contre la loi n° 94. Parmi... là-dedans, parmi ces organisations-là, il y a beaucoup, beaucoup de groupes de femmes. Alors, vous voyez la contradiction. Un gouvernement qui prétend défendre l'égalité entre les femmes et les hommes fait des lois qui prétendent aller dans ce sens-là, et là vous avez les groupes de femmes au Québec qui, en majorité, s'opposent à cette affaire-là. Clairement, il n'y a pas de consensus.

Je vais vous citer un propos contre la loi n° 94 de plusieurs personnes qui se sont exprimées publiquement, dont la coordonnatrice générale de L'Observatoire pour la justice migrante, Amel Zaazaa : «Le projet de loi n° 94 s'inscrit dans une logique de fémonationalisme où l'émancipation des femmes est instrumentalisée à des fins nationalistes et sécuritaires. Sous couvert de laïcité, cette législation renforce le contrôle des corps des femmes musulmanes et perpétue l'idée que certaines femmes doivent être, entre guillemets, libérées de leurs propres choix. En ciblant des jeunes filles et des femmes déjà marginalisées, l'État produit une violence symbolique et matérielle qui compromet leur accès à une éducation égalitaire.»

Je vais vous citer aussi Sivane Hirsch, professeure membre de l'équipe IDEÉ, c'est-à-dire le groupe Inclusion et diversité ethnoculturelle en éducation : «Le projet de loi n° 94 privilégie une approche coercitive plutôt qu'éducative, ce qui met en péril la mission de socialisation de l'école québécoise et risque d'affecter tous les élèves.»

C'est des constats qui sont extrêmement graves, qui montrent que cette loi-là, elle ne fait pas consensus au Québec. Beaucoup de gens s'y opposent, et, quand je regarde, par exemple, les jeunes générations et leur réaction à ces mesures-là, d'interdiction de signes religieux, dans les sondages, de façon générale, une majorité de jeunes s'opposent à ces mesures-là. Il y a quelque chose qui donne espoir là-dedans, parce que je me dis qu'éventuellement cette loi-là, elle va probablement disparaître. J'espère, je souhaite profondément, je nourris cet espoir que ce ne soit qu'une parenthèse dans notre histoire politique et qu'un jour on puisse revenir à un véritable... une véritable laïcité, une véritable... un véritable respect de la liberté de conscience et des libertés... des droits et libertés au Québec.

• (11 h 50) •

Dans les effets de cette loi-là, d'abord, il n'y a pas de gain pour la laïcité. Il y a une atteinte à la laïcité, à la liberté de conscience. Ça va aussi, sur un point de vue plus pratique que je ne sais pas comment le gouvernement va gérer, accentuer la pénurie de main-d'oeuvre. Ça va rendre plus difficile le recrutement dans un réseau qui, déjà, a beaucoup de misère à combler ses postes. Il y a des milliers de postes vacants dans le réseau de l'éducation, puis qu'est-ce qu'on va faire, là? On va rendre le recrutement encore plus difficile.

Ça va faire reculer les droits. Ça va accentuer l'exclusion et les préjugés dans la société, notamment envers les femmes musulmanes. Ça va entraîner aussi un déclin du sentiment d'appartenance à la société québécoise. Ça va fissurer l'unité nationale. Pourquoi? Parce que les gens qui sont touchés, de près ou de loin, par ces mesures-là qui font reculer leur liberté, bien, le message qu'ils reçoivent, c'est que cette société-là n'est pas pour eux. Le message qu'ils reçoivent, c'est qu'à quelque part ils ne seront jamais reconnus et qu'ils ne sentiront jamais qu'ils vont pouvoir pleinement en faire partie, et ça, c'est grave. Ça, c'est extrêmement grave. C'est un des pires effets à long terme de ce genre de loi là qui vient faire reculer les droits, pas respecter les droits et libertés.

Je pense, comme je le disais, que cette loi-là ne durera pas. Je pense que c'est une période, une parenthèse dans notre histoire. C'est ce que je souhaite profondément. Ça nourrit mon espoir. Et, clairement, nous, à Québec solidaire, on s'oppose à cette loi-là, on va voter contre. Et on sera toujours du bord des droits et libertés et du bord d'une véritable laïcité inclusive au Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce projet de loi? Non.

Comme il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives, est-il adopté?

Une voix : ...

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Donc, le vote électronique sera reporté à demain.

Maintenant, nous poursuivons. Pouvez-vous nous indiquer en même temps la suite de nos travaux?

M. Lévesque (Chapleau) : Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît. 10.

Projet de loi n° 112

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 10 du feuilleton, M. le ministre délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises propose l'adoption du projet de loi n° 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d'oeuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada.

M. le ministre délégué à l'Économie, je vous cède la parole.

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous y arrivons enfin, à l'adoption finale de ce projet de loi fort important, qui vient porter la vision économique de notre équipe pour faire tomber les barrières commerciales entre les provinces canadiennes.

Vous me permettrez tout d'abord, en fait, de vous saluer, évidemment. Vous êtes députée d'une région extrêmement dynamique, qui compte de nombreuses petites et moyennes entreprises, notamment dans le secteur agricole, alors je sais que vous êtes très sensible à ces enjeux. Je veux saluer évidemment les collègues qui ont travaillé avec nous pour faire avancer ce projet de loi : mon adjointe parlementaire, la députée de Saint-François, qui va s'adresser à vous, en plus, dans les prochaines minutes, et tous les collègues qui ont participé à l'étude de ce projet de loi fort important. Je vois notamment la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, qui y a participé et qui nous a fait des recommandations et des suggestions à ce niveau. Et je veux saluer M. le président, évidemment, de cette commission parlementaire, de la Commission des finances publiques, le député de Blainville, et que je remercie à nouveau pour son travail, pour nous accompagner à l'intérieur de ce projet de loi.

C'est important, Mme la Présidente, parce que nous sommes à un carrefour important de l'avenir économique du Québec, notamment dans le contexte des tarifs. D'ailleurs, dans les dernières heures, je n'ai pas vu ni le Parti libéral ni le Parti québécois s'intéresser aux enjeux économiques. Québec solidaire, évidemment, on le savait, on ne s'attendait pas à avoir des questions sur les tarifs. Mais on a eu un président américain qui a dit, dans les dernières heures, qu'il allait augmenter les tarifs de 10 % au Canada... pour le Canada. Ça s'ajoute à l'acier, à l'aluminium, à ce qu'il y a en dehors des ententes de libre-échange, au domaine du meuble. Et aucune question ici, à l'Assemblée nationale, là-dessus, aucune, Mme la Présidente. Personne n'a été capable... et moi, je l'ai fait, d'aller chez Paccar, où il y a 300 emplois qui se perdent, présentement, dans les Laurentides. Moi, j'y ai été de façon préventive, j'ai rencontré Steve Anctil, notamment, avec le député de Groulx, ministre des Finances, avec ma collègue la ministre de l'Économie. Je sais que la ministre de l'Emploi également, qui est avec nous, qui a été très active à ce niveau-là... Puis je serai, la semaine prochaine, dans une entreprise de chez nous, qui est un fournisseur de Paccar, Mme la Présidente. Avez-vous entendu parler de ça, ici, au salon rouge? Non. Non, parce que l'économie, les enjeux économiques, il n'y a personne que ça intéresse à part nous, Mme la Présidente.

Non, mais c'est un fait. C'est un fait. C'est un fait... puis je sais que ce n'est pas la députée de Notre-Dame-de-Grâce, parce qu'elle travaille très bien avec nous, notamment pour faire tomber les barrières commerciales. Mais moi, je m'attendais cette semaine à ce qu'on parle d'économie, à ce qu'on parle de la réalité de nos petites et moyennes entreprises. Puis sachez une chose, Mme la Présidente, ce projet de loi là qui va nous permettre de mieux commercialiser les biens entre les provinces canadiennes, qui va devenir la loi des lois, dans les prochaines semaines, qui va faire en sorte que ce qui est commercialisé en Ontario puisse être commercialisé chez nous, ça se fait dans le cadre d'une grande entente, également, de libre-échange canadien, que nous souhaitons signer, dans les prochaines semaines, qui va nous permettre de mieux travailler dans l'ensemble du pays. C'est ça, avoir une économie. C'est ça, avoir une économie qui performe dans toutes les régions du Québec, quand on est capables de travailler avec les Maritimes et l'Ouest canadien.

Et cette entente, que je travaille, d'ailleurs, avec mon adjointe parlementaire, est fondamentale, Mme la Présidente. On pourrait faire du bilatéral, on pourrait dire : Le Québec s'entend avec l'Ontario, le Québec s'entend avec le Nouveau-Brunswick. Mais on ne veut pas faire 50 économies, Mme la Présidente, il faut en faire une puis il faut s'assurer qu'elle fonctionne. Puis le Québec joue son rôle de leader, assume un leadership, avec l'adoption du projet de loi n° 112, souhaitons-le, dans les prochaines heures, et, en même temps, qui va nous permettre d'être efficaces.

Je suis également conscient qu'ici, au Québec, il y a des conditions. Le français est important. On ne veut pas que des produits en anglais qui entrent sur notre territoire. Alors, nous avons tout notre processus et notre cursus réglementaire. Alors, je publierai un règlement, dans les prochaines semaines, qui viendra détailler certaines exceptions, notamment au niveau de la santé ou la sécurité, mais, et j'insiste, que je veux le plus petite possible, compte tenu que nous souhaitons être dans une optique de libre-échange entre les provinces canadiennes. Alors, tout ça va entrer en vigueur dans les prochaines semaines, Mme la Présidente.

Et nous souhaitons donc envoyer ce signal fort au reste du Canada et également ce signal fort à nos entreprises, parce que nos entreprises, ce qu'elles veulent également, c'est se tourner vers des nouveaux marchés. Hier, c'était la Journée maritime québécoise où on rencontrait les collègues, nos ports, notamment, et nos associations qui circulent sur le fleuve Saint-Laurent. Il y a tout un potentiel de l'Europe, via le fleuve Saint-Laurent, Mme la Présidente, et ça, il faut l'utiliser. Puis même vous, et nous, qui êtes un peu plus loin du fleuve, dans nos circonscriptions, il y a un potentiel qui est fort important sur lequel on peut utiliser davantage pour amener nos entreprises à créer de l'inventaire du côté de l'Europe, à offrir du service après-vente. Et je peux vous le dire, et je sais que mon collègue qui est responsable, ministre de la Stratégie maritime... on va travailler en ce sens-là, à ce niveau-là.

Maintenant, il n'en demeure pas moins qu'à l'intérieur du Canada, bien, on a des programmes d'aide. On a des bureaux du Québec, notamment à Toronto, à Calgary, en Colombie-Britannique et dans les Maritimes. Et je peux vous dire... et, la semaine dernière, j'étais à cette Rencontre des chefs de poste, Mme la Présidente, et on va rehausser nos bureaux à travers le Canada, on va travailler avec eux davantage pour que nos entreprises puissent être efficaces.

Oui, il y a l'enjeu des missions économiques, il y a l'enjeu des maillages puis il y a l'enjeu du développement de marchés, mais il y a une chose qui est sûre, c'est qu'une entreprise de portes et fenêtres dans nos régions peut en vendre dans le reste du Canada. Et, à l'intérieur de cette loi-là, nous venons le confirmer, nous venons le lisser, nous venons le mettre de l'avant.

Vous me permettrez, Mme la Présidente, de parler évidemment de la notion de permis sur permis, de faire en sorte... Et c'est sûr que je fais un clin d'oeil à ce que nous vivons présentement avec cette loi attendue par les Québécois au niveau du réseau de la santé, où on conserve 85 % du salaire des gens qui sont dans le domaine de la médecine et où on met un 5 % à 15 % de cibles, mais il n'en demeure pas moins qu'on croit, via nos ordres professionnels... et c'est ce que le projet loi n° 112 vient dire, de reconnaître la notion de permis sur permis. Alors, ce qui est reconnu chez vous peut être reconnu chez nous.

On vient, à l'intérieur de cette loi-là, obliger les ordres professionnels à s'entendre pour favoriser la mobilité des travailleurs. Puis des ordres professionnels, Mme la Présidente, c'est nombreux. Ça peut concerner des infirmières, des acupuncteurs, des vétérinaires, la liste est importante, on parle des architectes aussi. Alors, vous comprenez que ce leadership-là que le Québec va jouer est important, à la fois pour que des gens viennent travailler ici et à la fois, oui, par moments, que des gens puissent aller travailler ailleurs. On travaille à ce niveau-là, Mme la Présidente, et c'est fort important.

Sans compter, et je fais un détour pour parler des médecins, où j'invite à aller lire les conditions de travail des médecins en Ontario, Mme la Présidente, où, à plusieurs reprises, la notion de rémunération par capitation est mentionnée. Alors, c'est important, avant de dire qu'on va aller travailler en Ontario, d'aller lire également la rémunération qui se fait dans cette province-là. Ça va donner l'ensemble de l'oeuvre dans lequel on travaille.

Je reviens au projet de loi n° 112, Mme la Présidente. Alors, le travail se fait déjà, c'est important de le dire. On a rencontré... Et, dès mon entrée en fonction, on a rencontré les gens de l'Office des professions pour s'assurer qu'ils jouent ce rôle de leader auprès des ordres professionnels. Et, au bout du compte, ce qu'on souhaite, c'est favoriser cette mobilité-là à court terme.

Et on vient également, à l'intérieur de la loi, parler de reconnaître les travailleurs selon leur expertise, selon leur travail. Alors, ça peut être dans le domaine de la construction comme dans d'autres domaines. Alors, je pense qu'on avance de façon importante à l'intérieur de ce projet de loi là, Mme la Présidente. D'ailleurs, je souhaite l'appui de l'ensemble des formations politiques, parce qu'avoir une vision économique, là, c'est important.

Vous savez, on a été très actifs avec Investissement Québec, dans les dernières années, où on a effectivement de grands, grands succès à travers le Québec. On peut toujours prendre les deux, trois mêmes qui ont moins bien été, mais, vous savez, Mme la Présidente, pourquoi on aide des entreprises au Québec? Parce qu'une entreprise, ça paie de l'impôt. L'impôt qui nous permet de payer quoi? Santé, éducation, places en service de garde et hôpitaux. La journée que le gouvernement du Québec se désengage de l'aide aux entreprises, ce sont des revenus qui seront de moins dans les coffres de l'État. On a aidé pour aux alentours de 25 milliards nos entreprises, ce qui a généré 95 milliards d'investissement, Mme la Présidente. Alors, quand... Oui, il faut le dire, il faut le dire. Et ce sont, Mme la Présidente, de l'ordre de plus de 90 % des PME, des petites et moyennes entreprises de moins de 200, 250 employés dans nos régions du Québec. Et on en connaît tous, on en a dans toutes les circonscriptions qu'on est venus aider et accompagner. Puis savez-vous ce qu'ils nous disent? C'est... Quand Investissement Québec est partenaire avec nous, là, ça me permet de dormir, parce qu'effectivement ce n'est pas une institution financière, on est capables de collaborer, on a des gens qui nous accompagnent.

• (12 heures) •

Aujourd'hui, on a appris que le Parti québécois voulait se désengager complètement de l'aide aux entreprises avec le Fonds de développement économique. Ça veut dire que, quand vous allez appeler, si jamais le Parti québécois prenait le pouvoir, vous n'aurez pas de réponse, ils ne veulent plus vous aider. Non. C'est quoi, eux, leur souhait? Un référendum. Un référendum, ça, là, ça va aider à relancer l'économie du Québec, Mme la Présidente. On l'a vu la dernière fois, en 1995, l'ancien premier ministre du Québec, Jean Charest, rappelait comment les marchés financiers ont performé, la journée du référendum, puis l'impact que ça a eu au niveau des finances publiques.

Alors, le choix que le Parti québécois fait, et maintenant il est clair, il faut que les Québécois et nos entrepreneurs le sachent, de l'aide aux entreprises, il n'y en aura plus. On va remplacer ça par une démarche référendaire et la tenue d'un référendum, qu'ils souhaitent dans le prochain mandat, mais on ne sait pas, Mme la Présidente, encore le choix des Québécois. Ce n'est pas le choix que moi, je ferai, lors de la prochaine élection, d'appuyer une formation politique qui veut un référendum, qui veut mettre fin à l'aide aux entreprises.

Et, encore une fois, en termes de vision économique, je la cherche, des autres formations politiques. C'est facile de se lever en Chambre ici et de dire : Il y a un projet qui n'a pas fonctionné, mais de volontairement mettre de côté des centaines, et des centaines, et des centaines de PME qui ont des projets d'automatisation, de robotisation, de développement de marchés, et qui savent le rôle qu'Investissement Québec a joué auprès d'eux... Puis, Mme la Présidente, j'ai tellement de témoignages d'entrepreneurs qu'Investissement Québec a aidés, mais je les garde pour la période des questions. Alors, je serai prêt pour parler de l'aide qu'Investissement Québec a faite au niveau de nos entreprises, qui est très importante, et dont nos propriétaires en sont très heureux.

Maintenant, ça ne veut pas dire qu'on n'a pas de défis, là. On connaît les enjeux de main-d'oeuvre. On connaît les enjeux au niveau des tarifs. On connaît l'allègement réglementaire. D'ailleurs, je vous annonce, Mme la Présidente, que je travaille présentement très fort pour déposer une nouvelle loi sur l'allègement réglementaire de nos entreprises afin d'avoir une colonne vertébrale au gouvernement du Québec, enfin, pour arrêter d'ajouter des règlements qui, parfois, ont été mis dans le passé, il y a 10, 20, 30 ans, Mme la Présidente. Alors, ça prend un leadership fort pour s'assurer d'être des alliés de nos petites et moyennes entreprises, au Québec.

Il y a une chose qu'on a comprise, Mme la Présidente, c'est qu'on a besoin de nos entrepreneurs, on en a besoin. Ce sont, dans nos parcs industriels, ce sont, dans nos rangs... Parce que le secteur agricole, Mme la Présidente, ce sont des petites et moyennes entreprises, au Québec. On a besoin d'eux. On a besoin de les accompagner. On a besoin de relève. On a besoin de repreneuriat. Puis on a besoin de s'assurer que le salaire de nos travailleurs puisse continuer à augmenter. Pourquoi? Parce que les taxes et impôts, ça nous offre à nous tous, ici, une meilleure qualité de vie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, nous poursuivons nos interventions avec l'intervention de Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'ai l'honneur de parler au nom de ma formation, le Parti libéral du Québec, qui est reconnue comme étant le parti de l'économie. Et même, ce matin, j'ai rencontré Paccar, avec une douzaine d'entreprises ici, à l'Assemblée nationale. Vendredi passé, j'ai été sur le terrain en Estrie, avec mon collègue le député de Nelligan, en transport, on a rencontré une douzaine d'organismes sur le terrain. Et mes collègues sont en tournée à travers le Québec, et on priorise les PME avec notre Escouade PME. Je comprends que le ministre, il est... c'est un excellent orateur, et je ne doute pas de son engagement vis-à-vis les PME, mais son gouvernement... et ça, c'est personnel, pour le ministre, mais, le gouvernement de la CAQ, on les dénonce, en région, d'avoir abandonné les PME. Ce n'est pas le parti de l'économie, c'est le Parti libéral qui est le parti de l'économie, et les PME, et les entreprises, sur le terrain, ils nous parlent, ils viennent nous voir, parce qu'ils sont très, très déçus de la CAQ au niveau de l'économie.

Alors, je ne sais pas si le ministre... lui, seul, avec son engagement, il a beaucoup de rattrapage à faire, et je pense que ça va être impossible, d'ici les élections, de le faire. Nous, on est sur le terrain, et nous, on est à l'écoute des PME. Et ce n'est pas le parti de l'économie. D'ailleurs, le gouvernement fait abstraction, une diversion, parle de questions identitaires, entre autres, pour faire abstraction de son record vraiment très, très négatif en matière d'économie et de finances publiques.

Donc, ça, je le dis. Je me le permets parce que le ministre est allé sur ce terrain-là. Je n'avais pas l'intention, mais là on va défendre notre formation, qui est le parti de l'économie, qui a toujours porté des gestes structurants vis-à-vis l'économie. Et, entre autres, puisque le milieu économique appuie ce projet de loi en commerce interprovincial, on appuie ce projet de loi, mais on a quand même des préoccupations assez sérieuses dans la façon de faire et l'approche de la CAQ de toujours faire par règlement, par règlement... Donc, ce n'est pas dans la loi, on va le faire par règlement, et il y a quand même des risques à cette approche-là. Premièrement, on ne peut pas faire notre travail de législateurs au maximum, de façon, on va dire, de façon exemplaire. On ne peut pas le faire parce que les règlements relèvent du gouvernement. Donc, nous, on n'a aucun contrôle là-dessus. Ça fait que c'est dans la loi, le travail des législateurs, des représentants, des élus des Québécois, et on ne peut pas le faire parce que le gouvernement fait tout par règlement, dont dans ce loi-là... cette loi-là, je devrais dire.

Et même une grosse préoccupation qu'on a, c'est le fait qu'on ouvre le Québec via... vis-à-vis des marchés... Ailleurs au Canada, c'est une bonne chose, mais il faut que ce soit réciproque. Sinon, on condamne nos entreprises, notre économie à faire concurrence sans avoir la réciprocité d'aller ailleurs. Donc, cet aspect-là, au lieu de le mettre dans la loi, au lieu de parler de la réciprocité dans la loi, ça va se faire... ça va se faire par règlement, justement. Et le ministre nous a confirmés, le ministre délégué à l'Économie et aux Petites Entreprises, il a indiqué qu'il était ouvert à l'introduction d'une clause de réciprocité, mais par règlement, si le projet de loi est adopté, et ça va l'être, on n'en doute pas.

Donc, en vertu de cette clause, le principe de reconnaissance mutuelle s'appliquerait uniquement aux provinces et aux territoires qui auraient aussi adopté ce principe. Nous, on aurait voulu voir ce principe important de réciprocité parce que c'est... la base du libre-échange du commerce, c'est la réciprocité. On aurait bien voulu le voir dans la loi, mais, si on comprend bien, ça va se faire par règlement. Et on en comprend que l'approche de l'Ontario, ça a été des accords bilatéraux avec d'autres provinces. On a peut-être des leçons apprises, puisque le Québec... on se l'est dit, même le ministre l'avait dit, on est en retard, on a du rattrapage à faire. Il y a d'autres provinces qui ont réagi plus vite suite au Donald Trump 2.0. Et justement, le Québec, on peut en profiter, des leçons apprises. Je sais que le gouvernement va miser beaucoup sur l'ALEC, c'est-à-dire l'Accord de libre-échange canadien... Canada, qui va se négocier et qui va être conclu d'ici les prochaines semaines, les prochains mois, on l'espère. Et cette loi va peut-être entrer en vigueur après l'ALEC. En tout cas, si je comprends bien, le gouvernement, il entreprend une approche plutôt multilatérale. Et nous, évidemment, on est un parti fédéraliste, donc on n'a aucun enjeu là-dessus, mais, la réciprocité, ça devient... ça demeure une préoccupation, et, si je comprends bien, ça va se faire par règlement et non par accords bilatéraux avec les autres provinces.

Donc... Mais je voulais commencer, et je me suis emportée un peu sur la question économique, puisque le ministre l'a soulevée, évidemment saluer le ministre parce que c'est son premier... c'est sa première loi en tant que ministre délégué à l'Économie et aux PME et c'est sur un enjeu très important.

Évidemment, on comprend le contexte, tout à fait. On est en pleine guerre commerciale avec les États-Unis, pas avec le peuple américain, pas avec les États américains, mais le gouvernement fédéral, qui impose des tarifs draconiens sur le Canada, sur le Québec. Et c'est vraiment du jamais vu, Mme la Présidente. Mais on ne peut pas contrôler. Comme je l'ai dit hier, on ne peut pas contrôler les actions de Donald Trump, personne ne peut contrôler les actions de Donald Trump, mais on peut contrôler ce que nous, comme... comment nous, on réagit et comment on agit.

Donc, de miser sur le commerce interprovincial, c'est une très bonne idée. Ça représente déjà presque 18 %, d'ailleurs un 17,7 % de notre PIB ici, au Québec, et, avec plus de libre-échange, ça risque d'augmenter comme pourcentage de notre PIB. Et, de façon générale, on est dans une position, ici, au Québec, Mme la Présidente, positive. On a un bilan, un solde positif. On a plus d'exportations vers le reste du Canada qu'on importe du reste du Canada, donc c'est une bonne chose. Ce n'est pas le cas à l'international. Donc, il faut vraiment miser sur des marchés sécures, où on a des valeurs communes et... donc, il y a de très belles opportunités dans... surtout en... dans ce contexte de guerre tarifaire avec les États-Unis. Il y a des gains à aller chercher.

• (12 h 10) •

On comprend aussi qu'avec le commerce, de façon générale, ça donne aux consommateurs québécois plus de choix, plus de choix. Et, avec plus de choix et plus de concurrence, normalement, les prix baissent. Alors, ça, c'est un atout en... une autre crise, la crise du coût de la vie. Donc, ça, c'est une bonne chose avec le commerce. Et il faut s'assurer que nos entreprises puissent vraiment... qu'on met en place des conditions gagnantes pour que nos entreprises puissent vraiment prendre avantage de ce libre-échange.

Donc, évidemment, le Parti libéral du Québec, on est pour le libre-échange. On est pour le commerce interprovincial. Et, comme j'ai déjà dit, du début, on appuie ce projet de loi. On est le parti et... on est le parti de l'économie. Ce n'est pas juste par nos mots qu'on dit. Vous avez juste à regarder, Mme la Présidente, notre bilan. On a posé des gestes structurants. On a mis en place des programmes. On a mis en place des décisions structurantes par le passé et nous mettons de l'avant une vision claire pour un Québec qui est confiant, qui est moderne puis qui est ouvert sur le monde, c'est-à-dire que c'est soutenir nos PME, c'est diversifier nos marchés et renforcer nos liens commerciaux avec le reste du Canada et l'étranger.

Et on croit beaucoup... On est un parti qui s'assume. On est un parti qui est fédéraliste, et on croit beaucoup au potentiel de la fédération canadienne, et à l'importance d'améliorer le commerce interprovincial. Et c'est d'ailleurs un premier ministre libéral, Jean Charest, qui a mis en place la fédération... Conseil de la fédération, et le Canada... Tout va mieux lorsque le Québec joue un rôle de leadership. C'est bon pour le Québec. C'est bon pour le Canada. Donc, c'est vraiment gagnant-gagnant. Et, au fond, ouvrir les marchés, c'est vraiment ouvrir des possibilités pour nos entreprises, nos travailleurs, et aussi surtout nos communautés, Mme la Présidente.

Alors, on a quand même souligné qu'on avait des préoccupations, puis je pense que c'est important de revenir sur les préoccupations. On sait que le Québec a pris une approche différente. On sait qu'on avait du rattrapage à faire. Il y a d'autres provinces qui sont allées de l'avant avec leur propre législation, avec des accords bilatéraux, et l'Ouest canadien, on sait qu'ils ont déjà mis en place... ça fait quand même un petit bout de temps, ils ont un marché commun via le New West Partnership. Ça, ça intègre commerce, ça intègre... avec investissement et mobilité de la main-d'oeuvre. L'Ontario est allée chercher 10 protocoles bilatéraux, qui ont été signés, et une loi-cadre pour la reconnaissance mutuelle. Les Maritimes avancent aussi avec des lois automatiques de reconnaissance des certifications.

Évidemment, il y a un décalage avec le Québec, mais on est contents de voir que, finalement, on met en place notre propre loi-cadre. On n'a pas de protocole à date, mais donc cette approche-là, plutôt multilatérale, qui mise sur l'ALEC, donc, en principe, on n'a pas de problème avec ça, pourvu qu'on s'assure que c'est vraiment réciproque et que nos entreprises... On met en place des conditions gagnantes.

Donc, nous, avec ce projet de loi, on accorde la reconnaissance automatique pour les biens et les professions, alors que d'autres provinces ont pris l'approche de reconnaissance mutuelle, mais aussi ils ont signé des protocoles. Évidemment, le gouvernement, comme j'ai dit, il compte sur l'ALEC pour obtenir la réciprocité, et sinon ça va être par règlement pour exclure les provinces qui n'acceptent pas d'être réciproques avec nous, parce que, sans cette garantie, nos entreprises vont subir de la concurrence déloyale, et c'est ce que certains experts sont venus nous voir... dire en consultations particulières, Mme la Présidente, dont les manufacturiers et les exportateurs du Québec, la Pre Geneviève Parent, de l'Université Laval.

Alors, on a déjà exprimé et on dit ici, à l'adoption du projet de loi : On a une inquiétude face à ce risque. On l'a souligné. Le gouvernement est... Je pense qu'il prend ça en note. J'ai eu quand même de très bons échanges avec le ministre là-dessus, qui nous rassurent, mais, publiquement, on doit... on a le droit de... on a le devoir, même, de souligner ces préoccupations, cette approche, cette façon de faire par règlement, qui est loin d'être parfaite. Donc, on va suivre la situation de très près. On espère que le gouvernement sera conscient des risques et travaille à garantir une vraie réciprocité de la part des autres provinces.

Donc, on avait aussi... On avait proposé... Le gouvernement avait proposé, et évidemment ça a été accepté, quatre amendements, quatre amendements, et nous, on en avait suggéré trois. Je vais revenir là-dessus, mais je voulais peut-être juste souligner aussi le fait qu'il faut vraiment faire en sorte que le Québec devienne un véritable aimant pour les talents et les investissements, un endroit où les entreprises des autres provinces ont envie de s'établir, où les travailleurs d'ailleurs au Canada veulent venir bâtir leur avenir, et un Québec, effectivement, qui attire, pas qui décourage, qui décourage le commerce et l'échange libre entre les biens, et les services, et les personnes, la mobilité. C'est très important.

Il y a quand même des exceptions au libre-échange qui sont légitimes, tout à fait, article n° 1 du projet de loi, c'est la protection de la langue française, on est tout à fait d'accord avec ça, et aussi la protection du Code civil, mais aussi la santé publique. Donc... mais il y a quand même en place des exceptions qui relèvent davantage d'un réflexe de fermeture que de prudence, qui sont moins légitimes.

Et je vais prendre l'exemple des restrictions sur la circulation de l'alcool. Elles appartiennent à une autre époque, Mme la Présidente. On ne peut pas prétendre être ouvert au commerce, tout en gardant des frontières internes sur des bouteilles de vin. Alors, ces restrictions sur la circulation de l'alcool devraient être vraiment revues parce que, ça aussi, ça... ça alimente cette perception du Québec comme étant une province qui est protectionniste. On est perçus, sinon la réalité, mais c'est surtout la perception, qu'on est protectionnistes. Alors, je pense qu'il faut vraiment revoir cette politique concernant la circulation de l'alcool.

Alors, je le souligne, tu sais, il y a quand même des exceptions légitimes en matière de santé publique, évidemment, le français, sécurité publique. Et on avait d'ailleurs proposé trois amendements dans ce sens-là, trois propositions qu'on voulait être constructives, concrètes et basées sur le gros bon sens. Donc, dans un premier temps, l'exclusion des entreprises du Code des professions, à l'article 2. On avait demandé une production d'un rapport de mise en oeuvre. Et finalement on avait demandé, à l'article 2, l'ajout explicite de la santé et la sécurité... bien, pardon, l'article... dans l'objet même de la loi.

Donc, trois amendements, mais trois propositions qui ont été refusées, qu'on trouve vraiment malheureux. On trouvait ça décevant quand même, parce qu'on sentait qu'il y avait une ouverture de la part du ministre pour bonifier le projet de loi. Donc, on tient quand même à souligner, suite à l'écoute des consultations particulières, on était même allés plus loin en parlant avec des ordres, des professionnels, des pharmaciens, des experts pour vraiment mettre de l'avant des amendements, pas trop d'amendements, très ciblés, mais c'était vraiment basé sur des données et des préoccupations authentiques sur le terrain. Donc, on aurait bien aimé que le gouvernement choisisse davantage plus de collaboration. Donc, on tient à le souligner.

Mme la Présidente, bien, peut-être, en conclusion, le projet de loi n° 112, malgré les préoccupations, surtout la réciprocité, la façon de faire par règlement, c'est quand même un pas en avant, avec plus de concurrence, ce qui augmente la productivité de nos entreprises, la productivité de notre économie. Parce qu'à date, le Québec, c'est la province la moins productive au Canada. Donc, on a un beau gros travail à faire, et le... je crois que c'est le professeur de HEC, Robert... Pr Gagné, qui a parlé que vraiment l'enjeu, c'est la productivité, et que, oui, le projet de loi, c'est un pas de l'avant, mais vraiment il faut s'attaquer aux causes sous-jacentes, et c'est vraiment la productivité.

Donc, la concurrence, dans ce sens-là, la concurrence avec le commerce interprovincial, ça, normalement, ça augmente, ça favorise la productivité. Donc, ça, c'est une bonne chose. Aussi, avec plus de concurrence et plus de choix pour les Québécois, pour les consommateurs, normalement, on diminue les coûts, on diminue les prix. C'est une bonne chose, en pleine crise de coût de la vie.

• (12 h 20) •

Donc, c'est un projet de loi qui est nécessaire, mais non suffisant, d'autant plus qu'aucun de nos amendements n'ont été retenus, donc, non suffisant. Vous allez voir, Mme la Présidente, dans les prochains jours et les prochaines semaines, on va avoir des propositions très concrètes pour faire avancer le commerce interprovincial. Il faut poser des gestes concrets, Mme la Présidente. Oui, il y a une loi-cadre, maintenant, mais c'est vraiment dans les gestes concrets pour s'assurer que cette loi se traduise par une vraie concurrence, une vraie réciprocité et une vraie, bien, performance économique pour le Québec et pour les citoyens de notre... de notre belle province. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons nos interventions avec Mme la députée de Saint-François.

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, Mme la Présidente. Donc, vous allez comprendre que je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui en tant qu'adjointe parlementaire du ministre délégué à l'Économie et aux PME pour l'adoption, donc, cette étape finale du projet de loi n° 112.

Je vais peut-être en surprendre quelques-uns, Mme la Présidente, mais, pour moi, là, c'était la première fois que je pouvais suivre un projet de loi du début à la fin, à toutes les étapes. Parce que, vous le savez, j'ai été whip adjointe, j'ai été officier, ici, à l'Assemblée nationale, pendant plus de sept ans, donc là, c'est dans le rôle d'adjointe parlementaire que j'ai pu suivre en commission parlementaire tous les travaux. Donc, ce fut vraiment une première expérience qui a commencé avec les consultations, où j'ai pu constater que les intervenants étaient sensiblement tous d'accord avec le projet de loi. Bon, il y avait quelques inquiétudes qui ont été soulevées, et je crois qu'on a pu quand même les rassurer avec ce projet de loi qui vient vraiment donner... montrer le leadership du Québec par rapport à la commercialisation et à la mobilité des travailleurs.

Je tiens aussi à souligner le travail des collègues de l'opposition, ce que je n'avais pas vraiment fait dans les sept dernières années. Donc, j'ai pu collaborer, donc, avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce, la députée de Verdun. Donc, on a eu des échanges qui étaient très constructifs. J'étais vraiment très heureuse d'apprendre à les découvrir de cette façon, ce que je n'avais pas la chance de faire ici, au salon rouge. Et j'ai pu aussi collaborer avec mes collègues, donc le député de Masson, la députée de Fabre, Charlevoix—Côte-de-Beaupré, Huntingdon. Donc, ça a été vraiment une belle expérience puis ça a été mené d'une main de maître par notre président de commission, le député de Blainville. Donc, vraiment, je vais garder un très bon souvenir de cette première expérience de projet de loi. Et qu'il va y en avoir d'autres, parce que j'ai un ministre qui est très actif et très déterminé à soutenir nos entreprises. Donc, il y a d'autres projets qui s'en viennent.

Mais, si on revient à cette loi qui va permettre de faciliter le commerce des produits et la mobilité de la main-d'oeuvre en provenance des autres provinces et territoires du Canada, bien, c'est une loi qui est importante pour nos entreprises, nos régions, nos travailleurs qui occupent une place centrale dans l'économie du Québec. Puis, je tiens à le rappeler, parce que, peut-être, il y en a qui commencent à nous suivre, que ce projet de loi là comprend deux volets qui vont permettre aux entreprises québécoises d'être mieux outillées et plus performantes.

Donc, si on prend le premier volet, qui touche le commerce des produits, donc, en appliquant un principe de reconnaissance automatique et unilatéral, cette mesure, bien, elle va avoir plusieurs impacts : l'augmentation du choix pour les consommateurs, la réduction des formalités qui ralentissent le commerce et le développement économique, l'accroissement des investissements canadiens et étrangers ici, au Québec, et l'ouverture du marché canadien qui rend possible la collaboration entre nos entreprises et celles qui proviennent du reste du Canada. Le second volet touche la mobilité de la main-d'oeuvre. Le projet de loi vise à rendre plus... le processus d'obtention d'une accréditation plus rapide et plus fluide. Donc, plusieurs effets sont positifs puis ils vont pouvoir être observés, parce qu'on va simplifier des démarches pour les travailleurs et les entreprises qui veulent les accueillir, on va augmenter la possibilité d'avoir un bassin de personnes professionnelles et on va améliorer aussi les services à la population.

Je tiens à souligner que le projet de loi, il ne se limite pas, d'aucune façon, à l'application des dispositions visant à assurer la protection de la langue française et qu'on n'a fait aucune concession quant à la protection du public, de la nature ou des travailleurs du Québec.

Comme plusieurs le savent, avant de m'engager en politique, bien, j'ai oeuvré comme entrepreneure pendant plus de 16 ans. J'ai même expérimenté la distribution de mes produits dans les provinces de l'Ouest et des Maritimes. Je pourrais vous dire que j'ai connu des joies, mais aussi énormément de défis, de prendre de l'expansion, de faire la distribution et la représentation. Le territoire, il est grand, les règles sont nombreuses. Donc, dans le contexte actuel, où on doit être un leader dans cette volonté de stimuler le commerce à l'intérieur du pays, puis ça, c'est surtout suite des droits de douane qui sont imposés par l'élection du dernier président, je tiens à le préciser, Mme la Présidente, je ne veux pas nommer son nom, je ne veux pas lui donner d'importance, bien, l'objectif, là, c'est d'enlever ce qui est inutile, permettre d'augmenter l'offre et les opportunités aux entreprises et aux travailleurs du Québec. Sans nos petites entreprises et nos moyennes entreprises, bien, il n'y a pas de vitalité économique locale, il n'y a pas de dynamisme régional puis il n'y a pas de Québec prospère. Donc, c'est notre rôle d'aider les commerces à demeurer compétitifs avec l'imprévisibilité que nous vivons avec notre voisin du Sud. Le Québec doit saisir tous les leviers pour aider l'économie à faire face à l'incertitude. Nous avons un potentiel immense. On regorge de talents, de ressources, de savoir-faire, puis il faut donner aux PME les outils nécessaires pour croître, se démarquer, se renouveler et affronter la nouvelle réalité.

Mme la Présidente, je tiens à rappeler que la prospérité de demain se construit dès aujourd'hui. Et, pour qu'elle soit durable, bien, elle doit être partagée, et ce, au sein de tout le Canada. Ce n'est pas un... ce n'était pas un réflexe par le passé, mais on doit avoir une autre façon de faire maintenant. Unissons-nous pour être plus forts. Et surtout ce n'est pas le temps de se séparer ou de faire cavalier seul.

Mme la Présidente, les défis sont grands, l'incertitude règne toujours, les règles changent constamment, mais les opportunités le sont encore davantage. Donc, avec un gouvernement à l'écoute et résolument tourné vers l'action, j'ai la conviction que nous saurons transformer ces opportunités en succès concrets pour nos entrepreneurs, nos travailleurs, pour nos régions et pour l'ensemble du Québec, tout en protégeant notre langue française. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Comme il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d'oeuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Merci. M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Sur cette belle note, Mme la Présidente, je vous demanderais de bien vouloir suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures pour que nous puissions aller manger.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, compte tenu de l'heure, et afin de permettre le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition, cet après-midi, le présent débat sur... est ajourné... en fait, est suspendu jusqu'à 15 heures. Exactement. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 29)

(Reprise à 15 heures)

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Merci, chers collègues. Veuillez prendre place, s'il vous plaît.

Motion proposant que l'Assemblée prenne acte qu'à l'intérieur du régime canadien
le développement social et politique du Québec est soumis à la primauté de la
Constitution du Canada et qu'elle réaffirme que le peuple québécois est libre
d'assumer son propre destin et de déterminer son statut politique

Nous serions rendus aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. À l'article 58 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le chef du troisième groupe d'opposition présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne que 30 ans après le Référendum sur l'accession du Québec à la souveraineté de 1995, le statut politique du Québec n'est toujours pas pleinement résolu;

«Qu'elle rappelle que des informations importantes sur les manoeuvres du camp du Non sont toujours inaccessibles aux parlementaires;

«Qu'elle constate qu'à l'intérieur du régime canadien, le poids politique et démographique du Québec a diminué depuis 30 ans;

«Qu'elle constate qu'à l'intérieur du régime canadien, l'usage du français au Québec a reculé depuis 30 ans;

«Qu'elle constate qu'à l'intérieur du régime canadien, les empiètements sur les compétences législatives du Québec se sont multipliés depuis 30 ans;

«Qu'elle prenne acte qu'à l'intérieur du régime canadien, le développement social et politique du Québec est soumis à la primauté de la Constitution du Canada;

«Qu'en conséquence, l'Assemblée nationale réaffirme que le peuple québécois est libre d'assumer son propre destin et de déterminer son statut politique.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le chef du troisième groupe d'opposition s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, 47 min 45 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 24 min 38 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 14 min 47 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 18 min 20 s sont allouées au troisième groupe d'opposition et 1 min 30 s sont allouées à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera... redistribué, pardon, entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Merci, Mme la Présidente. C'est demain que nous fêterons le 30e anniversaire du référendum de 1995, et nous voulons profiter de cette motion du mercredi, qui est le plus souvent une occasion de jeter un regard global, de prendre un pas de recul sur nos activités, parce que, la plupart du temps, on parle de sujets d'actualité, c'est un moment aujourd'hui pour prendre un peu de recul et se poser des questions fondamentales.

Cette motion contient plusieurs affirmations qui soulèveront des échanges intéressants. Notamment, on parle de la primauté de la Constitution du Canada sur tout ce qu'on fait ici, en ce parlement. J'ai hâte d'entendre mes collègues sur le rôle d'une constitution du Québec, si ce n'est pas pour qu'on devienne un pays, pour que cette constitution ait tous les effets d'une constitution qui nous appartient.

Notre motion, aussi, réitère que l'Assemblée nationale est libre d'assumer son propre destin, que le peuple québécois est libre de déterminer son statut politique. Ce sont des idées fondamentales qui ont déjà été affirmées par Robert Bourassa, par Daniel Johnson. J'ai hâte d'entendre mes collègues sur ces questions-là.

Mais, simplement, aujourd'hui, la veille du 30e anniversaire de 1995, j'aimerais juste dire que l'histoire du Québec se doit d'avoir un sens. Et le déclin et le mépris dans un pays qui n'est pas le nôtre n'a pas de sens. Les peuples ont un Parlement, ils ont un territoire, et tout ça forme un pays. C'est ça, la normalité. Nous n'avons pas encore accédé à cette normalité-là.

Et ce n'est pas exagéré, et j'ai hâte d'entendre mes collègues, de dire que le caquisme, donc les huit ans de gouvernance sous la CAQ, qui se voulait nationaliste, avec un mandat fort pour faire entendre la voix du Québec dans le Canada... ce n'est pas exagéré de dire qu'elles auront eu l'utilité de nous démontrer que ce pays-là se bâtit sans nous et que nos demandes légitimes, qui ont quand même été portées de manière vocale et claire par le gouvernement de la CAQ, elles n'ont pas été entendues et ne seront pas entendues dans l'avenir.

Donc, il y a un élément de justice, de quête de justice depuis les patriotes. Cette quête, c'est d'obtenir un pays comme n'importe quel autre peuple. Mais il y a aussi un élément d'urgence, un élément de réalité qui découle de l'autonomisme ou la troisième voie qu'on aura tentée à nouveau, dans l'histoire du Québec, simplement pour constater notre déclin et le mépris d'un pays dans le cadre duquel on ne compte pas assez pour faire pencher la balance vis-à-vis nos demandes démocratiques.

Donc, je vous soumets, Mme la Présidente, que la motion d'aujourd'hui porte sur la démocratie, sur le sens de ce Parlement, le sens de notre travail. À quoi bon faire du travail qui représente la démocratie du Québec si, sur plusieurs sujets, nous n'avons pas le pouvoir ou notre volonté démocratique ne sera simplement pas entendue par un gouvernement de trop qui va se permettre, souvent avec mépris, de nous dire que notre opinion, elle ne compte pas? C'est une lutte pour la démocratie, et cette lutte est une trilogie.

Le troisième référendum s'en vient, et c'est une belle... c'est un bel espace pour dire ce qu'on en pense et pour tester les arguments de chacun à quelques mois, quelques années d'un rendez-vous ultime avec l'histoire. J'aimerais rappeler que la quasi-totalité des 50 ans et moins... lorsque ce troisième rendez-vous avec notre histoire aura lieu, la quasi-totalité des 50 ans et moins n'auront jamais voté, ne se seront jamais exprimés sur cette question-là, et les deux prochains orateurs sont des députés de l'Assemblée nationale qui n'ont jamais pu voter à cette époque-là.

Je termine cette introduction parce qu'on va pouvoir aller sur chacun des sujets de la motion et des raisons qui rendent l'accession à notre indépendance non seulement nécessaire, mais urgente. Je termine sur l'idée que le volontarisme en politique change le cours de l'histoire, souvent. On ne nous oppose plus... Contrairement à 1995, où est-ce qu'on disait : Le Canada a plein de bonnes choses à offrir pour le Québec, il y aura une place pour le Québec... Finalement, on s'est rendu compte que ce n'était pas vrai. On s'est rendu compte aussi qu'il y a eu plusieurs mensonges, plusieurs tricheries dans ce vote de 1995. Le prochain vote, le prochain rendez-vous avec l'histoire ne comportera pas d'arguments convaincants sur la place du Québec dans le Canada. Tout ce qui va rester aux fédéralistes, et entendez-les, ça va être de nous dire que c'est impossible puis que ça ne marchera pas. Bien, le Parti québécois est là, aujourd'hui, debout pour vous dire : Il n'y a rien d'impossible quand on est volontaire puis quand on sert la justice. Et je vous soumets, Mme la Présidente, que... Mme la Présidente, que la justice, pour le Québec, c'est d'enfin accéder à une démocratie normale dans le cadre duquel nos travaux vont être les décisions qui guident les Québécois, sans qu'un autre gouvernement qui n'est pas le nôtre décide à notre place. Et ce sera le sens de cette motion du mercredi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le chef du troisième groupe d'opposition. Je cède maintenant la parole au député de Chapleau.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'en profite pour vous saluer, saluer les collègues du gouvernement, saluer également les collègues des oppositions.

Eh bien, aujourd'hui, j'ai envie de vous parler de la troisième voie, mais, avant ça, j'ai envie de vous dire que ce à quoi les vieux partis nous convient, c'est aux vieux débats, aux vieilles chicanes, aux vieilles rengaines, au fameux retour vers le futur, Mme la Présidente, comme on peut le voir avec cette caricature. Et donc, pendant trop longtemps, le Québec a été coincé entre deux visions irréconciliables, le fédéralisme du Parti libéral et le souverainisme du Parti québécois. Ces deux visions ont mené à une impasse, à l'immobilisme, Mme la Présidente, face à Ottawa, d'un côté, et face à l'impasse référendaire de l'autre.

• (15 h 10) •

Et donc, depuis 2018, Mme la Présidente, notre parti, notre gouvernement, la Coalition avenir Québec, a fait émerger la troisième voie nationaliste, autonomiste, pragmatique, fondée sur l'affirmation, fondée sur l'action, fondée sur les résultats, Mme la Présidente. Objectif, évidemment, de tout ça : sortir le Québec de l'impasse et affirmer sa nation par lui-même et pour lui-même sans demander la permission à personne. Le Québec n'attend plus le grand soir. Il agit et prend tout l'espace qui lui revient dans le cadre fédératif canadien. La troisième voie repose sur une logique d'autonomie nationale dans le fédéralisme canadien et non sur la dépendance et ni sur la rupture, comme les vieux partis nous le proposent. Cette troisième voie, on y croit, et évidemment les nombreux gains réalisés ces dernières années le prouvent. On est fiers du bilan qui est accompli.

D'ailleurs, peut-être parler justement de la doctrine gouvernementale, qui se définit comme le Québec qui utilise tous les moyens qui sont à sa disposition pour préserver ses caractéristiques fondamentales, développer ses compétences et agir unilatéralement en fonction de ses besoins constitutionnels.

Et justement, à ce sujet, Mme la Présidente, les réalisations concrètes de la troisième voie, vous le savez, sous le gouvernement, la troisième voie a permis plusieurs avancées majeures en termes d'identité nationale et de protection de notre culture et de notre langue. Je parle ici de la Loi sur la laïcité de l'État, la loi n° 96 sur le français, la Loi sur l'intégration nationale, l'abolition du serment au roi, évidemment, et j'en passe. Mais aussi, tout récemment, on a adopté une résolution constitutionnelle liée à l'obligation de négocier pour la nomination des juges en lien avec l'obligation de négocier... inscrite dans le renvoi sur la sécession du Québec, qui a d'ailleurs été reconnue par le fédéral, et donc les négociations sont en cours suite à cette résolution adoptée ici par l'Assemblée nationale. C'était un moment historique. C'est la première fois que l'Assemblée nationale utilisait ce type de résolution, en fait, pour forcer le déclenchement d'une négociation constitutionnelle qui est présentement en cours entre les ministres de la Justice.

Et donc la troisième voie, ce n'est pas une posture de résignation, c'est une posture qui est d'affirmation pragmatique. Ça vient exploiter, comme on le disait, tous les outils constitutionnels disponibles : on parle de l'article 43, l'article 45, l'article 33 également, tous des outils qui n'avaient, auparavant, jamais été utilisés. On pense notamment aux modifications constitutionnelles de l'acte constitutionnel de 1867. On vient... On est venus inscrire le caractère de la nation québécoise, la langue française comme langue de notre nation. On veut inscrire, avec la nouvelle constitution, le caractère laïque, la laïcité du peuple québécois, notre tradition civiliste, qui est très, très importante, qui nous vient, évidemment, de notre passé avec la France, le modèle d'intégration qu'on veut, qu'on s'est donné, le modèle d'intégration nationale. Et donc on vient moderniser le nationalisme québécois, Mme la Présidente, identitaire et inclusif, ferme et constructif.

J'aimerais peut-être vous rappeler, au niveau du... en fait, vous ramener au rapport Proulx-Rousseau de 2024, qui a confirmé la pertinence de cette... de cette posture, qui est une vision qui n'est ni caquiste, ni libérale, ni péquiste, mais québécoise. En fait, c'est un appel à un pacte fédératif, égalitaire et à une utilisation maximale du droit constitutionnel canadien pour l'affirmation du Québec. Le rapport a produit, en fait, 42 recommandations, comme vous le savez, Mme la Présidente, dont plusieurs sont déjà en application. Donc, on parle d'intégration nationale, la résolution pour la modification de l'article 98, c'est la nomination des juges, je vous en parlais précédemment, la mise en place d'une constitution québécoise, qui a été déposée en cette Chambre.

Et donc parlons-en, justement, de ce projet, projet de constitution du Québec qui découle directement du rapport Proulx-Rousseau. Ce rapport recommandait au gouvernement de se doter d'un texte constitutionnel qui lui était propre, affirmant la souveraineté parlementaire du Québec et évidemment ses caractéristiques fondamentales. Et donc ce projet s'inscrit dans la continuité logique de la troisième voie caquiste, affirmer le Québec sans rupture à l'intérieur de la fédération en exploitant pleinement les leviers constitutionnels existants. Il vient donc réaffirmer la non-subordination du Québec au sein de la fédération canadienne, protéger les caractéristiques fondamentales de la nation québécoise, la langue française, notre culture commune, les valeurs sociales distinctes, consolider aussi la souveraineté parlementaire et le pouvoir de légiférer librement dans nos champs de compétences. Vous savez, c'est très, très important, cette souveraineté parlementaire, évidemment, pour notre démocratie, pour nos droits collectifs de la nation québécoise. Et donc, évidemment, le texte constitutionnel va être un instrument de cohésion nationale, un texte rassembleur voulu par tous et surtout depuis de nombreuses, nombreuses générations. Il renforce le statut du français comme seule langue officielle et commune, comme nous l'avons inscrit, justement, dans l'acte constitutionnel de 1867, la reconnaissance du Québec comme nation et la souveraineté de son Assemblée nationale, ses valeurs collectives dans son ordre juridique qui lui est propre de traditions civilistes. Il constituerait, évidemment, une affirmation solennelle des composantes et des assises de l'État québécois.

Donc, l'idée d'une constitution québécoise vient... en fait, remonte aux patriotes, et ça a été porté à différents moments par tous les partis politiques. Et même le Parti québécois l'a appuyée par le passé. Et, justement, il serait vraiment cohérent que... en fait, il serait vraiment incohérent, Mme la Présidente, qu'il s'y oppose aujourd'hui simplement pour des raisons qui lui appartiennent. Et donc la Constitution du Québec, Mme la Présidente, représente le prochain jalon de la troisième voie, une manière de venir consolider, dans le droit et dans les faits, l'autonomie nationale du Québec à l'intérieur du Canada. Ce n'est pas un geste symbolique, c'est l'expression d'une maturité politique et d'une confiance retrouvée du Québec envers lui-même, Mme la Présidente. Et donc, peut-être pour reprendre certaines critiques qui nous ont été... qui nous avaient été formulées, peut-être quelques affirmations à ce niveau-là.

Pour le Parti québécois, l'option a échoué à deux reprises par référendum. La troisième voie, comparativement au Parti québécois, vient livrer des résultats tangibles. Rejeter la troisième voie, Mme la Présidente, ça revient à nier des gains concrets faits pour la nation. On se rappelle qu'en 1997 le Parti québécois lui-même a utilisé la même voie constitutionnelle bilatérale afin de déconfessionnaliser le système scolaire, et donc il a participé lui aussi dans le fédéralisme. Aujourd'hui, le Parti québécois délaisse tout type de gain au sein de la fédération pour miser sur le grand soir, et tous les sondages, on les a vus encore récemment, démontrent que peu de Québécois souhaitent un troisième référendum.

Au Parti libéral, par contre, le statu quo fédéraliste a affaibli la voix du Québec et a dilué sa spécificité. Leur approche conciliante, voire servile, envers Ottawa a mené à des reculs linguistiques et identitaires pour les Québécois. Le Parti libéral n'a pas su, Mme la Présidente, offrir une vision claire sur la nation québécoise, concentrant son offre politique sur son opposition au Parti québécois. C'est d'ailleurs à ça qu'on a été conviés ces dernières... ces dernières semaines, ces derniers jours, à cette opposition un peu stérile entre les vieux partis, qui s'invectivent de part et d'autre. Et donc la troisième voie redonne au Québec le leadership et l'affirmation qu'il avait perdus. Et, on le voit, au Parti libéral, actuellement, même, c'est devenu la succursale du Parti libéral du Canada, voire son vassal, et honnêtement...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : M. le député, s'il vous plaît, vos commentaires, vous les gardez pour vous, je ne veux pas les entendre. Je pense que c'est un sujet qui est important, aujourd'hui. Toutes les motions qui sont présentées ici le mercredi sont d'une grande importance, et moi, je veux entendre tout le monde ici égal. Ça fait que, donc, s'il vous plaît, vos commentaires, vous les gardez pour vous. Puis, M. le député, vous pouvez poursuivre. Et faites attention. Tout à l'heure, vous m'avez présenté une caricature. Ce n'est pas un tableau... qui est reconnu ici. Ça fait que, donc, vous avez assez d'expérience pour savoir que vous ne pouviez pas nous présenter ça. Merci. Continuez.

M. Lévesque (Chapleau) : Ça m'apparaissait très instructif, Mme la Présidente, et ça allait... c'était bon pour... pour mon propos.

Effectivement, au niveau de la perte... Oui, effectivement, oui, c'est ça, c'est là où je voulais aller, au Parti libéral. J'ai eu l'occasion, par le passé, d'y être membre, au Parti libéral du Québec, et le nationalisme qui se retrouvait au sein de ce parti-là a disparu. Il a disparu avec le temps, et je l'ai remarqué à travers... à travers les différentes années. J'avais le bonheur de côtoyer un grand homme au Parti libéral, monsieur... le regretté M. Benoît Pelletier, qui avait, à l'époque, grandement influencé la doctrine nationaliste au Parti libéral du Québec dans les années 2000.

C'était aussi la caution du nationalisme du Parti libéral, un grand défenseur des intérêts du Québec. Il avait toujours le Québec à coeur. Pour lui, c'était toujours le Québec d'abord. Il est vraiment reconnu, évidemment, pour son travail académique, comme vous le savez, Mme la Présidente, sur le fédéralisme, la réforme constitutionnelle. C'était un vrai... c'était un vrai fédéraliste dans le sens où on l'entend aujourd'hui, dans le sens qu'on utilise l'ensemble des leviers constitutionnels qui sont à notre disposition, on investit nos champs de compétence au Québec, et c'est justement cette doctrine-là, du moins, en partie, que la CAQ et la troisième voie utilisent actuellement. Évidemment, c'est une lourde perte pour nous tous, M. Pelletier.

• (15 h 20) •

Et donc, avec la tentative de faire revenir ce vieux débat, le débat référendaire, dans l'espace public, les vieux partis, les partis du statu quo, n'écoutent pas les Québécois. Nous l'avons d'ailleurs vu au plus... évidemment, plus tard cette semaine, comme je vous le disais tout à l'heure, alors que, bon, on s'invectivait sur la place publique. Bon, on se demandait s'il y avait... il y allait avoir des poursuites. Bon, il n'y en aura pas, finalement. Donc, c'est vraiment des bagarres, là, de cour d'école, comme vous le savez, Mme la Présidente. Les Québécois veulent évidemment un gouvernement qui ne se contente pas de discours stériles. Notre gouvernement a démontré que des gains sont possibles dans le cadre fédératif.

Une question s'impose : Pourquoi les gouvernements péquistes et libéraux n'ont-ils pas agi avant nous? Ils avaient pourtant tous les outils et surtout tous les leviers constitutionnels à leur portée. Nous, nous avons choisi d'agir, et les gains qu'on a faits, bien, le prouvent, le prouvent, Mme la Présidente.

Et donc les partis devant nous doivent se rendre à l'évidence, si on retourne en arrière, ce sont les Québécois qui perdent. Donc, j'invite justement les Québécois à ne pas retourner... ne pas faire un Back to the future, ne pas retourner dans ce vieux débat qui ne mène... qui ne mène à rien. D'ailleurs, le fondement même de la Coalition avenir Québec, pourquoi on a embarqué dans cette aventure-là de fonder un nouveau parti puis de se joindre, c'était ça, on voulait laisser derrière nous ce débat qui se... qui se dessine, qui pointe à l'horizon, on voulait rassembler les forces vives du Québec, les gens, les... toutes les... toutes les personnes de bonne volonté, au Québec, qui avaient envie de travailler, qui avaient envie de faire avancer le Québec. Sincèrement, bien, c'est ça, la Coalition avenir Québec, et c'est ça qu'on réalise tous ensemble, justement, au gouvernement. Merci. C'est aussi ça que j'ai écrit dans La couleur CAQ, c'est ça, le fondement de la Coalition avenir Québec, Mme la Présidente. Je sais, je sais, ce n'est pas un tableau didactique, mais c'est très, très instructif. Pour ceux qui l'ont lu, vous le savez. Et donc c'est ce qu'on propose, Mme la Présidente, une vision d'avenir, au parti, à la Coalition avenir Québec.

Depuis 2018, évidemment, le Québec est entré dans une nouvelle ère d'affirmation nationale et constitutionnelle. Le nationalisme québécois est désormais assumé, moderne, décomplexé. Nous devons utiliser tous les leviers, nous devons continuer à utiliser tous les leviers existants pour défendre nos valeurs, notre langue, notre culture, notre identité, nos institutions. La troisième voie, Mme la Présidente, c'est celle de la maturité politique au Québec. Elle conjugue autonomie, stabilité et ambition nationale. Puis, honnêtement, Mme la Présidente, la réalité, là, c'est la suivante : aucun autre gouvernement ne possède un bilan aussi impressionnant en faveur... en faveur, évidemment, du nationalisme québécois, de la troisième voie et de l'autonomie. Et c'est ce que j'avais envie de vous dire aujourd'hui. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à la députée de Mont-Royal.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, encore une fois, aujourd'hui, le Parti québécois choisit de ramener à l'Assemblée nationale le débat sur la souveraineté. 30 ans après le dernier référendum, alors que les Québécois nous interpellent chaque jour sur l'accès aux soins de santé, l'éducation, l'accès à la propriété, le désir d'avoir une économie forte et le coût de la vie, le PQ préfère revenir sur un débat du passé.

Nous respectons ce choix, mais il nous faut constater que ce n'est pas ce que les Québécois demandent. Les gens veulent des solutions à leurs problèmes concrets, pas un nouveau chapitre d'un débat qui, pour la majorité d'entre eux, n'est tout simplement pas une priorité. Le Parti québécois est, de toute évidence, déconnecté des priorités des Québécois. Et, suite aux propos tenus par le député de Chapleau, je dirais que la CAQ également en a fait la belle démonstration dans les sept dernières années. Quel échec, cette troisième voie, Mme la Présidente!

Revenons sur le terrain, Mme la Présidente. Le plus récent Bilan-Faim 2025 dresse un constat alarmant. L'insécurité alimentaire, au Québec, ne faiblit pas, mais continue plutôt de gagner du terrain. Chaque mois dans le réseau des banques alimentaires du Québec, ce sont plus de 3 millions de demandes d'aide qui sont formulées. C'est un nouveau plafond. Ce sont 600 000 personnes uniques qui sont soutenues par le réseau chaque mois. Et, derrière ces chiffres, il y a une réalité extrêmement troublante : 20 % des bénéficiaires occupent un emploi, mais n'arrivent tout simplement pas à joindre les deux bouts. Plus grave encore, 35 % des bénéficiaires sont des enfants. Ça représente 48 000 enfants de plus qu'en 2022. Voilà la réalité d'un contrat social brisé.

Et pourtant, au lieu de mettre toute notre énergie à lutter contre l'insécurité alimentaire et la pauvreté, notamment, le Parti québécois nous demande de parler de séparation. Leur engagement a le mérite d'être clair et ferme : tenir un référendum sur la souveraineté d'ici 2030. Il est extrêmement important de rappeler, Mme la Présidente, que la souveraineté, ce n'est pas une baguette magique qui viendrait régler ces problèmes. La souveraineté ne fera pas apparaître plus de médecins dans nos hôpitaux, plus de professeurs dans nos écoles ou plus de logements sur le marché.

Rappelons les propos tenus par le chef du Parti québécois le 20 octobre dernier. Il a dit, au sujet des personnes qui ne pensent pas comme lui, et je le cite : «Il y en a qui préféreraient qu'on se laisse mourir plutôt que de prendre ses responsabilités.» Fin de la citation. Mme la Présidente, c'est indigne d'un aspirant premier ministre. Et laissez-moi vous dire, et que ce soit très clair en cette Chambre, il n'a pas le monopole de la fierté québécoise. Moi, je suis extrêmement fière de la contribution du Parti libéral du Québec à l'histoire du Québec. Le chef du Parti québécois s'est permis de dire que le Parti libéral n'avait pas de contenu. Eh bien, c'est avec une immense fierté et la tête extrêmement haute que je rappelle en cette Chambre l'héritage de ma formation politique.

Le Parti libéral a créé Hydro-Québec, le ministère de la Culture, la Caisse de dépôt, l'éducation pour tous. Sous Adélard Godbout, on a concrétisé le droit de vote des femmes. Sous Jean Lesage et son équipe du tonnerre, le Québec a vécu la Révolution tranquille. Ce sont les libéraux qui ont donné au Québec les leviers modernes de son développement sans passer par la séparation. Robert Bourassa, il a bâti la Baie James. Il a instauré la Charte des droits et libertés. Il a fait adopter la loi qui consacrait le français comme langue officielle au Québec. Jean Charest, il a porté la voix du Québec sur la scène internationale, il a créé le Fonds des générations. Sous Philippe Couillard, on a remis de l'ordre dans les finances publiques pour que le Québec retrouve sa capacité d'agir, sa capacité d'investir.

Le défi sera immense, Mme la Présidente, l'an prochain, mais nous le relèverons, ce défi-là, de remettre le Québec dans le droit chemin. Deux référendums, et, les deux fois, les Québécois ont dit non. Le Parti québécois essaie de faire croire que la souveraineté se ferait à coût nul, qu'en un seul budget tout serait réglé sans turbulence. On nous dit que la fin de la péréquation, c'est-à-dire 9,16 milliards de dollars par année, ne poserait aucun problème. On nous dit que le Québec pourrait se doter de 200 ambassades dans la ville de Québec, comme si ça ne voulait pas dire d'en ouvrir et d'en financer 200 autres à travers le monde.

Soyons sérieux, Mme la Présidente, ces affirmations ne résistent pas à l'examen, et on a bien hâte pour la suite, pour le dépôt du livre bleu, parce qu'on a très hâte d'en découdre avec le Parti québécois. L'indépendance aurait, soyons clairs, des conséquences majeures sur les finances publiques, sur nos programmes sociaux et sur notre économie, mais ce n'est pas moi qui le dis, Mme la Présidente, même Pauline Marois, première ministre et cheffe du Parti québécois, reconnaissait qu'un Québec souverain vivrait cinq années de turbulences. Aujourd'hui, son propre successeur contredit cet aveu de lucidité. Oui, Mme la Présidente, un Québec indépendant serait viable, nous l'avons dit, Jean Charest l'a dit, mais est-ce que ce serait le meilleur choix? Non, absolument pas.

La fédération canadienne, c'est un formidable moteur économique pour le Québec. Face... pour faire face à Donald Trump au moment où l'économie mondiale est secouée par une terrible guerre tarifaire, la question économique, elle est centrale. Aujourd'hui, le Québec bénéficie d'une économie canadienne forte, d'un marché intérieur intégré, de près de 40 millions de consommateurs, et d'un accès privilégié, et fondamentaux à des accords de libre-échange signés par le Canada avec l'Europe, l'Asie-Pacifique et les États-Unis. Ces traités, Mme la Présidente, ce sont des portes ouvertes pour nos entreprises, pour nos travailleurs, pour nos exportations. Croyez-vous, Mme la Présidente, que les États-Unis s'empresseraient de négocier un traité de libre-échange avec un Québec nouvellement séparé, fragilisé et isolé? Poser la question, c'est y répondre, évidemment que non.

• (15 h 30) •

Dans le contexte actuel, se retirer de ce réseau d'alliances commerciales ne serait rien de moins qu'une erreur historique. Le premier ministre du Canada consacre présentement toute son énergie à renforcer ses partenariats, à défendre nos entreprises et nos emplois face à la montée du protectionnisme, et le Parti québécois, lui, voudrait que le Québec quitte la table. Quel non-sens économique, Mme la Présidente! Le chef du Parti québécois veut faire le tour du monde pour refaire des ententes économiques avec les autres pays; c'est 30 ans de travail, ça, au moins.

Soyons très clairs, la prochaine campagne électorale, l'enjeu sera le suivant, un vote pour le PQ, c'est un vote pour le référendum, c'est un vote pour la séparation du Québec, avec des impacts économiques négatifs absolument certains, Mme la Présidente.

Nous, au Parti libéral du Québec, nous souhaitons consacrer nos énergies, toutes nos énergies à régler les problèmes concrets des Québécois, se pencher au quotidien sur les véritables enjeux qui les préoccupent. Et qu'est-ce qu'elles sont, les priorités des Québécois? Laissez-moi vous dire, c'est la santé, l'éducation, l'accès à la propriété, les logements abordables, une économie forte, parce qu'avec une économie forte on peut s'occuper de notre monde, faire en sorte que la justice sociale, qui est une valeur fondamentale, de ce côté-ci de la Chambre, ce ne soit pas juste un slogan, mais que ce soit une réalité, qu'on puisse s'occuper des plus vulnérables, incluant ceux qui souffrent d'insécurité alimentaire, Mme la Présidente, soutenir nos PME, le poumon économique du Québec, qu'ils profitent du marché canadien et, bien sûr, améliorer la qualité de vie des Québécois. Sur le terrain, ce sont ces dossiers dont les citoyens nous parlent, et c'est là-dessus que nous devons travailler, pas sur un troisième référendum qui n'aurait que pour effet de diviser la population, encore et de nouveau, diviser la société, sans répondre à leurs besoins immédiats. C'est pour ça que je crois que les Québécois, si on leur posait à nouveau la question, répondraient de la même façon que les deux premières fois, par un non.

En terminant, Mme la Présidente, je veux réaffirmer notre respect pour ceux et celles qui croient en ce projet, mais pour nous, au Parti libéral du Québec, la priorité doit être ailleurs. Le peuple québécois ne nous demande pas de relancer une bataille constitutionnelle, il nous demande à mieux... de l'aide, de les aider à mieux les soigner, à mieux se soigner, à mieux se loger, à mieux éduquer ses enfants et à assurer la stabilité de notre économie. C'est sur cela que nous allons travailler, Mme la Présidente, parce que cela, aujourd'hui, c'est dans l'intérêt national du Québec.

Et permettez-moi d'ajouter, en terminant, que je suis profondément fière d'être Québécoise. Comme beaucoup de mes concitoyens, je suis aussi canadienne, j'ai plus d'une identité et j'assume pleinement ces deux identités. J'aime le Canada, mais je ne me verrais jamais vivre ailleurs qu'au Québec. Mais, si ça fait de moi... parce que je ne veux pas un référendum, si ça fait de moi... si je suis moins fière Québécoise... jamais, jamais je ne vais accepter qu'on me fasse sentir de cette façon-là. Le Parti québécois n'a pas le monopole du nationalisme, le Parti québécois n'a pas le monopole de la fierté québécoise. On peut être les deux, fière Québécoise, fière Canadienne. Et que ce soit clair, je ne suis pas moins, donc, Québécoise, encore une fois, parce que je ne souhaite pas un référendum, je ne suis pas moins passionnée par le développement économique et culturel du Québec parce que je n'adhère pas à la souveraineté.

Nous aussi, les libéraux, on aime profondément le Québec, et c'est justement pour ça que nous souhaitons le voir grandir et s'épanouir dans un Canada fort et uni. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à la deuxième... à la cheffe du deuxième groupe d'opposition. La parole est à vous.