Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner le 20e anniversaire de la Journée de la Gaspésie

Mme Ghazal : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est les 20 ans de la Table de concertation Autour des familles Grand Plateau.

Depuis 2006, tous les acteurs de la petite enfance unissent leurs forces pour répondre aux besoins des familles dans mon comté. Cette concertation est une force qui permet de célébrer à chaque année la fête des familles, de donner un coup de pouce à plus de 300 enfants du Plateau grâce à l'Opération sac à dos pour que les enfants puissent avoir une rentrée dans la dignité, de développer le projet l'itinérance racontée aux enfants, aujourd'hui repris dans plusieurs milieux, ou encore de livrer des repas à domicile aux familles vulnérables avec le projet Les Cigognes.

Alors que le communautaire est à boutte, Mme la Présidente, je tiens à féliciter et à remercier toutes les personnes qui mettent leur coeur à poursuivre ce travail essentiel pour nos enfants. Bon 20 ans à Autour des familles Grand Plateau! Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Gaspé.

M. Stéphane Sainte-Croix

M. Sainte-Croix : Merci, Mme la Présidente. On peut être Gaspésien de naissance, on peut être Gaspésien d'adoption. On peut même habiter à des centaines de kilomètres de la péninsule et se sentir profondément lié à ce territoire plus grand que nature.

Depuis maintenant 20 ans, la Journée de la Gaspésie célèbre ce sentiment d'appartenance, que des milliers de personnes expriment en portant du bleu. On s'affiche avec fierté pour une région qui demeure fidèle à ce qui la définit, une région qui crée de la richesse à partir de ce qu'elle est en transformant ses ressources, en produisant de l'énergie, en nourrissant le Québec de ses produits de la mer et, bien sûr, en accueillant la visite à bras ouverts. Une région dont nous pouvons être fiers, forte de son monde, de son identité et de sa résilience.

Bonne Journée de la Gaspésie!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Chomedey.

Souligner le 60e anniversaire de l'école primaire John F. Kennedy

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : Mme la Présidente, je tiens, aujourd'hui, à souligner le 60e anniversaire de l'école primaire John F. Kennedy de Laval.

Depuis six décennies maintenant, cette école contribue à l'épanouissement et la réussite de milliers de jeunes en leur offrant un milieu d'apprentissage stimulant, inclusif et bienveillant.

For 60 years, John F. Kennedy school has been a place where students learn, grow, and thrive. Through the dedication of its teachers, staff, parents, and volunteers, the school has helped shape generations of young people and foster a strong sense of community. In a country where French and English are both official languages, John F. Kennedy school plays an important role in bringing communities together and promoting respect, inclusion, and mutual understanding.

À l'occasion de ce 60e anniversaire, je félicite chaleureusement tous ceux qui ont contribué à son histoire et à son succès.

Happy 60th anniversary to John F. Kennedy school, and best wishes for many more years of success!

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Saint-François.

Rendre hommage à cinq bénévoles de la circonscription de Saint-François

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Mme la Présidente, je décerne la Médaille de la députée à cinq bénévoles de ma circonscription qui insufflent de la vitalité et du dynamisme dans leurs communautés respectives.

Mme Mélanie Boisvert est un pilier de l'organisation scoute dans le district de Brompton.

Mme Guylaine Blouin, ici présente, est une mère athlète convertie en bénévole sportive dans la MRC de Coaticook.

M. Michel Montmigny est un bénévole animé par l'amour du sport et de la culture dans l'arrondissement Fleurimont.

Mme Nancy Robert et M. Donald Warnholtz, dans les tribunes, sont un couple de l'arrondissement de Lennoxville pour qui l'engagement est un legs à transmettre par l'exemple.

Cette année, les récipiendaires se démarquent par leurs actions exemplaires notamment dans le sport, la culture et la santé physique. On peut citer comme modèles leurs parcours excellents.

Enfin, Mme la Présidente, je veux souligner la présence de Mme Manon Fournier et la remercier pour ses huit années de service à mes côtés dans Saint-François.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec le... M. le député d'Arthabaska.

Souligner le succès de l'entreprise Princecraft

M. Alex Boissonneault

M. Boissonneault : Merci, Mme la Présidente. Je suis fier de souligner aujourd'hui le parcours remarquable de l'entreprise Princecraft, un fleuron de l'économie de L'Érable.

Fondée en 1954 à Princeville, l'entreprise s'est imposée comme une référence dans l'industrie nautique grâce à la qualité de ses produits et au savoir-faire de ses employés.

Aujourd'hui, plus de 300 personnes y travaillent, soutenant un écosystème de centaines d'emplois dans notre région. Princecraft démontre qu'il est possible de concevoir et de fabriquer ici, au Québec, des produits d'exception qui rayonnent bien au-delà de nos frontières. Son engagement envers l'excellence et l'innovation en fait un modèle pour notre secteur manufacturier. Cet engagement a d'ailleurs été reconnu par l'obtention du prix Bâtisseur de Manufacturiers Mauricie et Centre-du-Québec en avril dernier.

Je tiens donc à féliciter toute l'équipe de Princecraft, et en particulier son directeur général, Jean-Philippe Martin-Dubois, et son directeur des achats, Robert Bouillon, qui sont avec nous et que je salue. Merci pour votre leadership et votre contribution exceptionnelle à la prospérité du Québec. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je suis maintenant prête à céder la parole à M. le député de Jonquière.

Souligner le lancement de la campagne de financement Bâtir
pour nourrir de Moisson Saguenay—Lac-Saint-Jean

M. Yannick Gagnon

M. Gagnon : Merci, Mme la Présidente. Prendre soin de son monde n'a aucune couleur politique. L'ensemble des parlementaires ici se lèvent chaque matin, Mme la Présidente, pour aider. Et c'est exactement ce qui va se passer au Saguenay—Lac-Saint-Jean, où les élus, les entrepreneurs, les clubs sociaux, la population vont se mobiliser au nom d'un seul objectif, celui de nourrir davantage.

Moisson Saguenay—Lac-Saint-Jean lance une campagne majeure pour la construction d'un nouvel entrepôt, la campagne Bâtir pour nourrir. Mme la Présidente, ça se résume à plus d'espace, plus de nourriture pour aider davantage.

Vous le savez, la région est tissée serré. Nous allons y arriver.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Vachon.

Rendre hommage à M. Daniel Martin

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le devoir de mémoire, c'est aussi de souligner, de se rappeler celles et ceux qui ont commis des gestes héroïques.

Ça nous ramène, aujourd'hui, le 24 août 1992. M. Daniel Martin est agent de sécurité à l'Université Concordia. Alors qu'il est au travail, pendant qu'il fait sa ronde, il découvre des victimes abattues et une autre victime qui est gravement blessée. Sans hésiter, il porte assistance aux victimes et se retrouve lui-même pris face au forcené, en plein coeur de la prise d'otages. Il profitera d'un moment d'inattention où le forcené déposa son arme au sol pour le maîtriser et le désarmer.

Aujourd'hui, Daniel Martin est policier au SPVM, où il sert et protège la population. Après 34 ans, c'est toujours avec beaucoup d'émotion qu'il se remémore ces événements, qui sont si marquants.

Au nom des Québécois, je souligne ce héros de l'ombre. Il en va de notre devoir de mémoire de ne jamais oublier. Bravo, Dan, et merci pour ton service. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Chambly.

Souligner la tenue de la 11e édition de la Course du député

Rendre hommage à M. Pierre Donais

M. Roberge : Mme la Présidente, le 5 juillet prochain, ce sera la 11e édition de la Course du député de Chambly.

C'est remarquable de voir toutes les personnes, tous les groupes qui se mobilisent année après année pour participer à cet événement familial grand public.

Au cours des 10 premières éditions, on a remis un total de plus de 100 000 $, 100 000 $ à des organismes de circonscription. Et depuis plusieurs années ce sont les groupes sportifs amateurs. Donc, ça permet de payer des inscriptions à des jeunes qui ne pourraient pas jouer au soccer, au football, à la ringuette, qui ne pourraient pas faire de la gymnastique ou alors qui ne pourraient pas participer à des tournois. On rend le sport accessible à nos jeunes sportifs.

Je veux remercier notre porte-parole depuis le tout début, le très talentueux et très drôle Philippe Laprise, un grand Chamblyen. Je remercie la municipalité de Chambly, qui nous accueille à bras ouverts encore cette année; le club Trifort, organisateur émérite de tout ce qui se passe. Et c'est un rendez-vous, coursejfr.com.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Chapleau.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais rendre hommage à un grand artisan des médias en Outaouais, un homme dont la voix et la rigueur ont accompagné des générations de citoyens, et j'ai nommé M. Pierre Donais.

Dès l'âge de 16 ans, Pierre Donais consacre sa vie aux médias. 55 années de radio et de télévision marquées par la passion, l'authenticité et un profond respect du public. Chef d'antenne à TVA Gatineau, auparavant à CPAC, animateur à Rock Détente, journaliste, directeur de l'information, communicateur chevronné, son parcours impressionne autant par sa longévité que par son excellence.

Mais, au-delà de la carrière exceptionnelle, Pierre Donais est surtout un homme de coeur, un communicateur profondément humain, reconnu pour son écoute, sa bienveillance et sa capacité unique de rapprocher l'information des gens.

Et, même si le mot «retraite» semble absent de son vocabulaire, puisqu'il poursuit sa passion avec Espace Donais, Radio Éternité et Gatineau.TV, une chose demeure certaine, Pierre Donais a laissé une empreinte indélébile dans notre paysage médiatique et dans le coeur de toute une région.

Merci et bravo pour ces 55 années au service de notre communauté!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

(Reprise à 10 h 06)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Vous êtes nombreux, ce matin. Mmes, MM. les visiteurs, bienvenue. Bienvenue. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants, je vous prie.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Alors, j'ai le plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, du président de la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg, M. Claude Wiseler. Et il est accompagné d'une délégation de parlementaires ainsi que de l'ambassadeur du Luxembourg, Son Excellence M. Jean-Claude Kugener. Il s'agit de la première visite d'une délégation du Luxembourg en sol québécois. Bienvenue.

Présence du haut-commissaire de la République
gabonaise, M. Alexis Bengone

J'ai également le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du haut-commissaire de la République gabonaise, Son Excellence M. Alexis Bengone.

Et nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Langue française présente le projet de loi n° 8, Loi encadrant la langue de l'enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes. M. le ministre.

Projet de loi n° 8

M. Roberge : Alors, Mme la Présidente, il me fait plaisir de présenter le projet de loi n° 8, Loi encadrant la langue de l'enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes.

Ce projet de loi établit que les services de formation donnés dans le cadre de la formation professionnelle et de la formation générale des adultes doivent être donnés en français. Il impose cette exigence aux centres de services scolaires et aux établissements d'enseignement privés agréés aux fins de subventions relativement aux services éducatifs qui font l'objet de l'agrément.

Le projet de loi prévoit que ces services de formation peuvent être donnés en anglais aux personnes ayant été déclarées admissibles à recevoir l'enseignement en anglais dans les classes de maternelle et dans les écoles primaires et secondaires conformément à la Charte de la langue française.

Le projet de loi interdit de permettre ou de tolérer qu'une personne reçoive ces services en anglais alors qu'ils ne peuvent lui être donnés dans cette langue. Il prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect de cette interdiction.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions transitoires.

La Présidente : Et je reconnais M. le leader de l'opposition officielle. Je vous écoute.

M. Tanguay : Merci, Mme la Présidente. Nous souhaitons la tenue de consultations particulières quant à ce projet de loi. Merci.

Dépôt de rapports de commissions

La Présidente : Et est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2026‑2030 de Loto‑Québec, ainsi que le plan stratégique 2027‑2029 et le rapport annuel 2026 de la Société québécoise du cannabis. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je vous dépose les réponses aux pétitions déposées le 24 mars par le député de Rosemont et le 25 mars par la députée de Rimouski, ainsi que les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 5 mai par les députés de Taschereau, de Saint-Henri—Sainte-Anne et de Mille-Îles. Merci.

• (10 h 10) •

La Présidente : Et ces documents sont déposés.

Pour ma part, je dépose le deuxième rapport de suivi de la mise en oeuvre des appels à l'action de la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec : écoute, réconciliation et progrès, du Protecteur du citoyen.

Maintenant, à la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Drummond—Bois-Francs.

Auditions et étude détaillée des projets de loi nos 205 et 201

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 3 juin 2026, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants : loi n° 205, Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec, la commission a adopté le texte de loi sans amendement; projet de loi n° 201, Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec, la commission a adopté le texte de loi avec un amendement.

Mise aux voix des rapports

La Présidente : Ces rapports sont-ils adoptés? Adopté.

M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Beauce-Nord.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 23

M. Provençal : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 6 et 7 mai ainsi que les 2 et 3 juin 2026, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 23, Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Et ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Maintenant, à la rubrique Dépôt de pétitions, je reconnais M. le député de Matane-Matapédia.

S'opposer à la fermeture de bureaux de la protection
de la faune sur le territoire québécois

M. Bérubé : Bonne Journée de la Gaspésie à toutes et à tous!

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 822 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Québec constitue un territoire d'exception reconnu à l'échelle nationale et internationale pour la richesse de ses milieux naturels, la diversité de ses activités fauniques, récréatives et touristiques, ainsi que [...] l'importance de ses écosystèmes;

«Considérant que ces milieux, répartis sur l'ensemble du territoire québécois, se caractérisent à la fois par leur grande diversité et leur fragilité, nécessitant une surveillance et une protection soutenues, notamment en raison de la présence de réserves écologiques, de réserves fauniques, de parcs nationaux, de zones d'exploitation contrôlée — les ZEC — et de nombreux habitats fauniques et sensibles;

«Considérant que les bureaux de la protection de la faune du Québec jouent un rôle stratégique essentiel en assurant une présence sur le terrain, une capacité d'intervention rapide et une couverture efficace des vastes territoires, contribuant ainsi directement à la protection des ressources naturelles et à la sécurité des usagers;

«Considérant que plusieurs de ces bureaux traitent un volume important d'interventions et de signalements, témoignant de leur rôle central dans l'application des lois, la prévention et la gestion des activités fauniques; «Considérant que des décisions de fermeture, ou des rumeurs en ce sens, concernant certains de ces bureaux, soulèvent des préoccupations majeures quant au maintien d'une protection adéquate de la faune, des habitats naturels et de la sécurité des usagers;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de renoncer à la fermeture des bureaux de la protection de la faune sur le territoire québécois et de confirmer un maintien et un renforcement des effectifs et des ressources.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Réviser l'obligation d'utiliser les titres «madame»
et «monsieur» dans les écoles

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 719 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'école est un milieu de vie qui doit refléter les valeurs d'inclusion, d'ouverture et de respect véhiculées par la société actuelle;

«Considérant que les membres du personnel scolaire sont des modèles significatifs auprès des élèves, et qu'ils et elles contribuent à façonner un climat empreint de respect, d'équité et de bienveillance;

«Considérant que le respect authentique ne repose pas uniquement sur des formes langagières imposées, mais sur la qualité des relations établies entre élèves et les adultes, la cohérence des interventions menées et les valeurs prônées au quotidien;

«Considérant que l'imposition des appellations "madame" et "monsieur" exclut certaines identités de genre, ce qui ne reflète pas la diversité des réalités vécues aujourd'hui et constitue un recul en matière d'inclusion;

«Considérant que l'imposition uniforme de ces pratiques ne tient pas compte de l'autonomie et du jugement professionnels du personnel scolaire;

«Considérant qu'aucune donnée probante ne démontre que ces mesures améliorent le respect, le climat scolaire ou les comportements des élèves;

«Considérant que l'ajout de sanctions associées à ces obligations risque de transformer une question relationnelle en enjeu disciplinaire, au détriment du développement social des élèves;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«De revenir sur sa décision d'obliger l'utilisation des titres dans les écoles; et

«De privilégier des règles de conduite qui favorisent le développement du respect mutuel et qui sont basées sur des pratiques inclusives, respectueuses de la diversité et appuyées par des données probantes plutôt que par des prescriptions uniformes.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Je reconnais maintenant M. le député de Gouin.

Rehausser le financement du réseau scolaire public

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 6 238 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que pour 2026‑2027, le gouvernement prévoit une hausse des dépenses en éducation inférieure aux coûts réels pour maintenir les services, ce qui risque de provoquer des compressions supplémentaires;

«Considérant que les compressions budgétaires annoncées pour le réseau scolaire public en 2025‑2026 dépassaient 570 millions $ et ont entraîné des réductions de services aux élèves et l'impossibilité de remplacer du matériel pédagogique essentiel;

«Considérant que seule une forte mobilisation citoyenne a permis l'obtention d'un recul partiel de ces compressions;

«Considérant qu'il est impossible de procéder à des compressions sans affecter les services aux élèves et le personnel, puisqu'environ 80 % des dépenses des centres de services scolaires sont consacrées à la rémunération;

«Considérant que le déficit de maintien des actifs immobiliers du réseau scolaire atteint 9,8 milliards $, soit quatre fois plus que celui du secteur de la santé, que plus de la moitié des établissements sont vétustes, affectant les conditions d'apprentissage;

«Considérant que le sous-financement en éducation aggrave la pénurie de personnel et creuse les inégalités entre les élèves, que le financement constitue un levier indispensable pour assurer un rééquilibrage de la composition de la classe;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons que le gouvernement s'engage à :

«Adopter un projet de loi assurant un financement croissant et prévisible en éducation, couvrant au minimum l'ensemble des coûts réels pour maintenir le niveau des services;

«Adopter un plan d'urgence de résorption du déficit de maintien des actifs immobiliers scolaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. À nouveau, M. le député de Gouin.

Cesser le recours à la sous-traitance en entretien et en
services connexes dans le réseau scolaire

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 678 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les centres de services scolaires et les commissions scolaires doivent assurer des milieux d'apprentissage sains, sécuritaires et de qualité pour les élèves du Québec;

«Considérant que le personnel de soutien manuel en régie possède une expertise et une connaissance unique des établissements;

«Considérant que le recours à la sous-traitance en entretien et en services connexes contribue à la perte de cette expertise, à l'affaiblissement de la capacité à entretenir les bâtiments à long terme et à l'érosion de la mémoire organisationnelle;

«Considérant que cette situation entraîne un alourdissement de la charge de travail, le personnel devant à la fois accomplir ses tâches et encadrer le travail du privé, contribuant à l'épuisement professionnel, aux difficultés de rétention et à la dévalorisation de la profession;

«Considérant que les économies invoquées sont contredites par les faits, notamment les coûts cachés liés à la supervision, aux reprises des travaux et aux délais d'intervention;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«D'intervenir afin que cesse le recours à la sous-traitance des services pouvant être assumés par le personnel en régie interne;

«De favoriser un modèle fondé sur l'expertise interne, la continuité des services et la valorisation du personnel de soutien manuel;

«De promouvoir et d'offrir un incitatif pour le DEP en entretien d'immeubles, qui est proposé dans plusieurs centres de services scolaire et commissions scolaires du Québec;

«De s'assurer que les écoles priorisent la qualité et la sécurité des milieux scolaires, plutôt que l'externalisation systémique des services.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de M. le député de Gouin pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la... la présentation, dis-je, de cette pétition? Consentement. M. le député de Gouin.

Rehausser le financement du réseau scolaire public

M. Nadeau-Dubois : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 680 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que seule une forte mobilisation citoyenne a permis l'obtention d'un recul partiel de ces compressions;

«Considérant que le déficit de maintien des actifs immobiliers du réseau scolaire atteint 9,8 milliards $, soit quatre fois celui du secteur de la santé, que plus de la moitié des établissements sont vétustes, affectant les conditions d'apprentissage;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons que le gouvernement s'engage à :

«Adopter un projet de loi assurant un financement croissant et prévisible en éducation, couvrant au minimum l'ensemble des coûts réels pour maintenir le niveau des services;

«Adopter un plan d'urgence de résorption du déficit de maintien des actifs immobiliers scolaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Maintien des emplois dans les entreprises québécoises

M. Fortin : Mme la Présidente, la première ministre nous doit certaines explications, parce qu'au cours de la dernière année elle a été ministre de l'Économie, et maintenant elle agit à titre de première ministre, alors le portrait économique du Québec, bien, c'est pas mal son bulletin, et, la performance de son gouvernement en matière économique, disons que c'est plutôt catastrophique.

Au cours de la dernière année, le Québec a perdu 130 000 emplois à temps plein. Ça, c'est au net, tous secteurs confondus, 130 000 emplois. Mais, si on regarde juste les données du secteur public, on a ajouté 39 000 emplois. Alors, pas besoin de vous dire, Mme la Présidente, que, si on a créé des emplois dans le secteur public puis qu'au net on a quand même perdu 130 000 emplois à temps plein, c'est que ça ne va vraiment pas bien dans le secteur privé.

Là, la première ministre, elle va assurément nous dire : Ah! bien, vous connaissez le contexte, vous savez ce que les États-Unis sont en train de faire en ce moment. D'accord, en partie. Sauf que l'Ontario, à qui le gouvernement de la CAQ a tellement aimé se comparer au cours des dernières années, l'Ontario a ajouté 136 000 emplois à temps plein au cours de la dernière année, et ça, c'est en diminuant le nombre dans le secteur public. Au Québec, on a perdu 130 000 emplois; en Ontario, ils ont gagné 130 000 emplois.

Alors, Mme la Présidente, est-ce que la première ministre, elle peut nous dire pourquoi sous sa gouverne on perd tant d'emplois?

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Oui, merci, Mme la Présidente. Bien, comme le chef parlementaire de l'opposition officielle le mentionne, on est dans un contexte difficile, il y a une guerre tarifaire qui est en cours. Et on peut avoir l'impression que c'est l'Ontario qui est la plus impactée par cette guerre tarifaire là, parce que c'est le secteur automobile qui est directement touché. Or, au Québec, on est encore plus touchés que ne l'est l'Ontario, parce qu'au Québec, c'est une variété de secteurs, une multitude de secteurs qui sont touchés par cette guerre tarifaire. C'est notamment le secteur de l'aluminium. C'est notamment le secteur de l'acier. C'est notamment le secteur du bois d'oeuvre. Également les entreprises manufacturières. Donc, c'est plus éclaté. On a moins conscience de l'impact de cette guerre tarifaire sur le tissu économique puis industriel, mais les chiffres le démontrent, ça frappe dur.

Alors, notre gouvernement, on a été les premiers au Canada à développer, déployer des programmes d'aide pour les entreprises, pour, justement, les aider à traverser cette crise, cette crise tarifaire, également pour diversifier leurs marchés, et ça, j'ai fait des missions à la fois à Washington, en France. Et également j'ai eu une rencontre hier avec l'Alberta pour qu'on puisse augmenter notre commerce avec l'Ouest canadien. Tout ça, c'est des possibilités de relance de nos entreprises.

C'est sûr que la guerre tarifaire, ça impacte directement toutes celles qui exportent, mais ça impacte aussi l'économie en général, parce qu'il y a des fournisseurs de ces entreprises-là qui sont aussi touché. Et en ce sens-là on a agi pour réduire le taux d'imposition des PME. 75 000 PME vont avoir un taux d'imposition réduit de 3,2 % à 2,2 %. Et ça, ça s'ajoute à une mesure qu'on avait mise en place en 2021 pour passer de 4 % à 3,2 %, donc c'est un deuxième tour de roue qu'on fait pour aider nos PME.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Fortin : Mme la Présidente, il y a des... il y a des industries qui sont affectées par les tarifs américains, là, ça, il n'y a aucun doute là-dessus, mais la réalité, c'est que le gouvernement de la CAQ n'a rien fait pour protéger ces industries-là. Prenons, prenons, par exemple, la forêt. On dirait qu'ils attendent que l'industrie tombe. Que ce soit au Témiscamingue, que ce soit au Saguenay, que ce soit en Outaouais, que ce soit en Mauricie, que ce soit ailleurs, les usines ferment, les travailleurs perdent leurs emplois, puis le gouvernement ne fait absolument rien, en ce moment.

Est-ce que la vision de la CAQ, là, c'est encore d'attendre que l'industrie ferme, que les usines ferment, que les travailleurs perdent leurs emplois pour les replacer chez Hydro-Québec?

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente, on agit, puis on agit sur plusieurs fronts. Je rappelais la baisse du taux d'imposition. Ça, c'est une bouffée d'air, c'est jusqu'à 5 000 $ d'économies par entreprise par année. Donc, ça donne de l'oxygène à nos entreprises. On a aussi notre plan de développement énergétique avec Hydro-Québec. Ça, c'est 200 milliards injectés dans l'économie du Québec. Et c'est déjà commencé, parce qu'on a demandé à Hydro de devancer puis d'accélérer la mise en oeuvre de son plan de développement. Et dès l'année passée c'était 6 milliards de plus qui étaient injectés dans l'économie du Québec grâce à Hydro-Québec puis à notre plan de développement énergétique, qui va nous rendre encore plus attractifs puis en mesure d'accepter puis d'accueillir des projets de développement et d'investissement. Et également on a les infrastructures, grâce à l'entente qu'on a eue...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Fortin : Bon, ma question était sur des emplois en forêt, là, mais je veux que la première ministre comprenne, là, qu'à chaque fois qu'une usine ferme c'est des travailleurs qui perdent leurs emplois puis des familles qui n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Mais ce n'est pas le seul secteur. L'industrie de la construction, au Québec, l'industrie de la construction a perdu 20 000 emplois depuis le début de l'année. Et, si on regarde le budget de la CAQ, bien, les mises en chantier, elles vont continuer à diminuer au cours des prochaines années.

La seule façon qu'ils réussissent à créer de l'emploi, c'est dans le secteur public. On ne se mettra pas riches comme ça, au Québec.

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Oui. Alors, bien, plus particulièrement sur le secteur du bois, qui... qui est directement affecté, j'en ai d'ailleurs discuté hier avec l'ambassadeur américain, de ce conflit et des taux, des tarifs qui sont appliqués sur le bois d'oeuvre québécois depuis des décennies, il faut le rappeler, c'est un très long conflit.

Alors, du côté du bois, pour donner de l'oxygène, encore là, aux entreprises, on a aboli la redevance annuelle qui était en vigueur depuis 2013 pour injecter des liquidités supplémentaires dans les entreprises, dans les scieries particulièrement. Et on est... on était, en fait, les seuls à exiger cette redevance-là, qui maintenant est annulée. Et on ramène aussi les coûts d'approvisionnement à un niveau comparable à celui de l'Ontario. Puis ça, c'est un élément que nous demandaient les acteurs du milieu de la forêt depuis longtemps, et on a agi dans le sens qu'ils souhaitaient.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Fortin : Les acteurs, ils demandaient une réforme du régime forestier, puis ce que... ce que vous leur avez proposé, dans les propres mots du gouvernement, c'est une miniréforme. Mais la liste est longue, Mme la Présidente. Que ce soit la forêt, que ce soit la construction ou que ce soit le jeu vidéo, là, on ne manque pas d'industries qui ne sont pas appuyées par le gouvernement du Québec. Le jeu vidéo a perdu 1 000 emplois, 1 000 emplois dans les derniers six mois, puis ils nous disent qu'il y en a d'autres qui s'en viennent. Et vous savez qui ils blâment? Ils blâment le gouvernement du Québec, parce qu'ils ont éliminé le crédit d'impôt au moment où l'industrie en avait le plus besoin. Ils ont décidé sciemment de nuire à l'industrie.

La Présidente : Demeurons respectueux. Mme la première ministre.

Productivité des entreprises québécoises

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Je continue sur les actions qu'on a prises dans le domaine forestier. Alors, on a mis fin aussi au système d'enchères qui était applicable à une partie des volumes de bois. Donc, ça, c'est du concret pour les entreprises, pour les scieries. On accompagne également les entreprises de ce secteur-là pour qu'elles puissent faire de la conversion, en fait, de la transformation du bois, pas seulement de la coupure du bois puis de l'exportation au sud de la frontière, alors que l'on transforme le bois davantage ici et que l'on amène nos petits joueurs à grandir, à devenir des moyens joueurs, éventuellement de grands joueurs. Ça, ça fait partie des mesures d'aide. Et également on a permis la construction de bâtiments de plus grande hauteur en bois. Alors, on est maintenant rendus à 18 étages, si ma mémoire est bonne. Donc, ça, c'est de l'aide également.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Marguerite-Bourgeoys. On vous écoute.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, quand on regarde la page, là, E.17 du budget du ministre des Finances, on le voit bien, là, la productivité du Québec recule. Ici, là, on parle de la productivité de l'ensemble de l'économie, le privé et le public ensemble, qui sous la CAQ, là, au net, depuis 2022, a reculé de 1 %. Pendant que le monde avance, la CAQ nous a fait reculer.

La chaire de productivité du HEC compare... nous compare contre la planète, et on le voit, là, le Québec a creusé son écart. On est rendus, là, que maintenant les Québécois gagnent en moyenne 22 $ de moins sur leur paie à cause du manque de productivité. La CAQ est responsable de ça. Les Québécois le ressentent à tous les jours. Notre niveau de vie en est affecté, Mme la Présidente.

Le ministre des Finances est-il d'accord avec ce qu'il a écrit dans son budget, que, depuis 2022, la productivité de notre nation a reculé?

• (10 h 30) •

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, je vais prendre les deux premières interventions d'un coup.

Pour l'emploi, là, en 2025, le Québec a surperformé l'Ontario et le reste du Canada. La difficulté est depuis le début de l'année 2026, alors après une surperformance. Et il y a énormément de volatilité dans les statistiques mensuelles, Mme la Présidente. Alors, demain, on va savoir si le recul que nous avons eu au mois... au mois d'avril était une aberration statistique ou un vrai chiffre, parce que c'est un échantillonnage, puis les données mensuelles des provinces, dans l'emploi, c'est extrêmement volatil. Mais retenez ça : 2025, le Québec, marché de l'emploi, surperformance.

Pour la productivité, bien, ce que je ne comprends pas dans la question, c'est que le PIB par habitant du Québec a surperformé l'Ontario de 5 % depuis 2018. Vous pensez qu'on a fait ça comment, Mme la Présidente? Avec une surperformance de la productivité, c'est-à-dire qu'on a eu une meilleure production avec une moins forte croissance de la population...

La Présidente : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ... donc une meilleure productivité.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, la page E.17 a été écrite par le ministre des Finances lui-même, et ça le dit clairement. De 2022 à 2025 inclusivement, on a reculé de 1 %. À moins que le ministre s'est trompé dans le dépôt de son budget, là, mais c'est ses chiffres à lui.

Je répète ma question. On est vraiment face à un gouvernement qui ne comprend pas la priorité de la productivité. Est-ce qu'ils sont minimalement responsables de leur propre échec?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. J'ai deux coachs, là, ici, qui me conseillent. Merci beaucoup. J'ai l'ancien puis le nouveau, là. Ça va aller.

OK. Alors, qu'est-ce qui s'est passé en 2022, Mme la Présidente? Bien, c'est-à-dire que l'inflation a touché 8 %, et là la Banque du Canada a dû hausser ses taux d'intérêt de façon extrêmement significative, puis ça a donné un frein sur la croissance. Alors, si on ne tient pas compte de ce facteur cyclique là, bien là on regarde les chiffres comme ça puis on tire des conclusions étranges. Puis après ça il y a eu les feux de forêt, en 2023, qui ont diminué la production d'électricité.

La Présidente : En terminant.

M. Girard (Groulx) : Alors, il faut tenir compte du contexte, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Alors, Mme la Présidente, là, quatre excuses, quatre ans. On va lui en donner pour six ans, maintenant. La productivité du secteur public a reculé de 9 % depuis 2020. Ça, ça s'additionne, là, à la mauvaise gestion caquiste, au gaspillage, aux erreurs. On gère mal. Des scandales à la Northvolt, à la SAAQclic. Les Québécois paient des taxes, des impôts. La chaire de productivité de HEC le dit, notre écart de productivité recule.

Est-ce que le ministre des Finances pense que la chaire se trompe dans sa conclusion?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Mme la Présidente, 2018, surperformance du Québec. PIB par habitant, par rapport au Canada, par rapport à l'Ontario, je vais arrondir, je vais simplifier, 5 % de surperformance. Comment on a fait ça, Mme la Présidente? Avec une surperformance de la productivité, avec une moins forte croissance de la population. Et pourquoi le député me parle des chiffres, là? Parce qu'il commence en 2023. Qu'est-ce qu'on a eu en 2023? On a eu une baisse de la productivité parce qu'il y a eu des feux de forêt. La production d'électricité a diminué. Alors, qu'est-ce que vous voulez, il faut tenir compte du contexte. Et, lorsqu'on regarde l'ensemble de l'économie, surperformance du Québec.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Nelligan.

Plan de redressement budgétaire de la
Société de l'assurance automobile

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, après huit ans de gouvernance caquiste, force est de constater que les Québécoises et les Québécois sont plus endettés que jamais. Et je ne parle pas seulement de la dette de l'État ou les déficits que tout le monde connaît.

Ce matin, je veux vous parler de la dette de la Société de l'assurance automobile du Québec, qui a explosé sous la CAQ. Quel est le résultat net de huit ans? Quel est le résultat net des SAAQclic de ce monde? Il est là, Mme la Présidente. 500 millions de plus. Le déficit cumulé de la SAAQ, en date d'aujourd'hui, il dépasse les 600 millions de dollars.

Mme la Présidente, après huit ans de mauvaise gestion de la CAQ, la question au ministre, aujourd'hui, elle est très simple : Quel est son plan, s'il a une seule idée, pour le temps qu'il lui reste à la tête de ce ministère, de stopper l'hémorragie et d'arrêter ce déficit qui ne cesse d'augmenter année après année?

La Présidente : La réponse du ministre des Transports et de la Mobilité durable.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Il n'y a aucun, aucun doute que la Société d'assurance automobile du Québec a connu des années difficiles. Le gouvernement a pris des décisions courageuses, qui s'avéraient nécessaires. Dans le dossier SAAQclic, notamment, très, très rapidement, on a demandé nous-mêmes une enquête publique, ce que les libéraux ont refusé de faire pendant des années, lorsqu'il était question de l'industrie de la... de la construction, notamment.

Et on se souvient qu'au départ le même collègue qui pose la question aujourd'hui dénonçait la nomination du juge Gallant. Il disait qu'il était en conflit d'intérêts, que le rapport allait être biaisé. Et très, très rapidement, très rapidement, on s'en souvient, il commençait à citer les passages de la commission qui l'avantageaient, qu'il interprétait très, très librement. Et curieusement, une fois le rapport déposé, la version qu'a toujours défendue le gouvernement s'est avérée. On s'est fait mentir. On s'est fait cacher de l'information. Et curieusement, depuis, plus aucune question de la part du collègue par rapport à ce que la commission a pu révéler.

Donc, il y a du chemin qui s'est fait, et nous allons dans la bonne direction avec la SAAQ.

La Présidente : Première...

Des voix : ...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Heille! ça se voit, que vous êtes sur le bon chemin. Ça, c'est votre résultat. Je suis obligé de coller les deux tableaux. Ce n'était pas prévu. Ma première complémentaire était sur la dette, qui est de l'ordre de 1,1 milliard. Du moment que le ministre a choisi de me répondre autrement, je suis dans l'obligation, Mme la Présidente, de coller les deux tableaux. Ça, là, c'est votre résultat. Déficit cumulé de 600 millions, une dette nette de 1,1 milliard.

Pouvez-vous répondre, maintenant? Quel est votre plan?

La Présidente : Et, M. le député de Nelligan, vous vous adressez à la présidente, vous le savez. La réponse du ministre.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Je vais continuer la mise en contexte, qui démontre bien l'évolution du côté de l'assurance... de la Société d'assurance automobile du Québec. Nous avons eu nos crédits il y a quelques jours tout juste. Pas une seule question du collègue sur, justement, la commission Gallant, pas une seule question. J'aurais aimé lui demander : Finalement, est-ce que la nomination du juge Gallant était avisée? Est-ce que le rapport lui-même était à la hauteur de ses attentes? Donc, ces questions ont été complètement, complètement évacuées...

La Présidente : Oui. Attendez, attendez. M. le leader du gouvernement, quel est votre rappel au règlement, je vous prie?

M. Tanguay : C'est un rappel au règlement qu'on fait très rarement, mais là il s'applique, c'est 79, là. Il faut que la réponse ait un lien minimal avec la question. On parle de la dette, du déficit; il est sur Gallant, là.

La Présidente : Alors, je vous remercie, M. le leader.

Des voix : ...

La Présidente : Article 32, je suis debout, et 37, gardez le silence. Maintenant, je vais trancher. Effectivement, l'article 79, c'est bien de nous le rappeler. Revenons sur le noeud de la question. Le rappel était justifié. M. le ministre, poursuivez.

M. Charette : Je poursuis en disant que la réponse est en lien direct avec la question, c'est le cheminement de la Société d'assurance automobile du Québec au cours des dernières années...

La Présidente : En terminant.

M. Charette : ...avec une amélioration même au niveau des états financiers. On se souvient, pendant un certain temps...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, je pense qu'il est gêné, même si vous l'avez rappelé à l'ordre. La question, elle est très simple : Quel est son plan pour arrêter l'hémorragie, pour stopper le déficit cumulé et la dette qui ne cesse d'augmenter?

Je vais lui donner une deuxième chance pour répondre à la question, Quel est son plan pour stopper l'hémorragie, stopper le déficit cumulé et arrêter de nous endetter avec cette société d'État qui est sous sa responsabilité?

• (10 h 40) •

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Benoit Charette

M. Charette : S'il y a un côté de la Chambre qui doit être gêné, dans le côté de la Société d'assurance automobile du Québec, ce n'est certainement pas celui-ci, qui avons tenu un discours cohérent depuis le début. Je rappelle...

Des voix : ...

La Présidente : Alors, 32, 37. Vous gardez le silence. On a écouté la question attentivement, M. le député de Nelligan. Du côté gouvernemental aussi gardez le silence, c'est bon pour tout le monde. J'ai écouté la question... M. le leader du gouvernement, je vous entends un peu trop. S'il vous plaît! Hé! Hé! Hé! On ne s'interpelle pas! M. le député de Nelligan et monsieur... Arrêtez! Vous n'avez pas à vous répondre. Ce n'est pas une cour d'école, ici. Moi, j'aimerais entendre la réponse... la réponse du ministre. On garde le silence.

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Réponse gênante pour l'opposition officielle, effectivement. L'attitude de l'opposition officielle, elle est gênante, dans le dossier de la Société d'assurance automobile. Non seulement nous avons très, très rapidement déclenché cette enquête publique, parce qu'effectivement il y avait des éléments inquiétants, ensuite ils ont décrié et dénigré la compétence du juge Gallant, pour ensuite interpréter à sa façon certains passages de la commission, et, depuis que le rapport a été déposé, silence total, silence radio de la part de l'opposition officielle.

Des voix : ...

La Présidente : Bon. Silence, tout le monde! C'est bon pour tout le monde, de tous les côtés.

En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Nous l'écoutons.

Position du gouvernement en matière d'énergies fossiles

Mme Ghazal Merci, Mme la Présidente. Hier, Danielle Smith, la première ministre de l'Alberta, a défendu les intérêts de sa province en parlant de corridors et de produits énergétiques. Évidemment, tout le monde a compris qu'elle est venue vendre son pétrole et son gaz au Québec.

Danielle Smith a été très, très claire, mais notre première ministre, elle, continue de souffler le chaud et le froid sur le gaz et le pétrole. Le manque de transparence de la première ministre peut nous faire croire au pire, c'est-à-dire un retour dans le passé avec l'énergie sale des sables bitumineux de l'Alberta.

On s'en va en campagne électorale. C'est très important pour les Québécois et Québécoises de savoir c'est quoi, la position de chacun des partis politiques en matière d'énergies fossiles. Pour Québec solidaire, notre position, elle est très claire : il est temps de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles. Il faut saisir l'occasion en or qui se présente devant nous de nous démarquer en ayant aussi une vision claire et surtout à long terme pour notre économie. L'Alberta, elle, mise sur son énergie sale. Le Québec doit miser sur son énergie propre. C'est ça, notre force, au Québec. Pour Québec solidaire, ce n'est ni Alber-bec ni Qué-berta, c'est le Québec d'abord.

Est-ce que la première ministre peut faire preuve de transparence et dire clairement aux Québécois si elle ferme la porte aux énergies fossiles une fois pour toutes? Oui? Oui, elle ferme la porte, ou, non, elle la laisse ouverte?

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Merci, Mme la Présidente. Bien, comme vous savez, on a priorisé le développement énergétique, au Québec, et, dans le contexte actuel, c'est particulièrement sain, parce qu'on a besoin de ce développement énergétique, qui est créateur d'emplois, créateur de retombées pour le Québec. Puis, en ce moment, bien, c'est sûr qu'à l'échelle internationale tout le monde parle d'énergie, avec la situation qui prévaut, la hausse du coût de l'essence à la pompe qui a un effet sur à la fois les budgets des familles, à la fois les entreprises. C'est important qu'on prenne... qu'on sonde les Québécois puis qu'on prenne acte de leur vision des choses. Mais, d'abord et avant tout, on va miser sur le développement d'Hydro-Québec, on va doubler la production énergétique, et ça, ça va générer des investissements de 200 milliards de dollars d'ici 2050. Alors, ça, déjà, c'est central.

Par ailleurs, bien, par rapport au développement énergétique avec l'Alberta, je dirais qu'il n'y a pas de projet qui est sur la table, donc ce n'est pas possible de se positionner sur un projet en particulier. Sur l'idée d'avoir davantage de corridors énergétiques renforcés, eh bien, ça, ça peut être intéressant, à la fois d'avoir plus d'interconnexions entre les différents États fédérés du Canada, de telle sorte qu'on puisse avoir un système plus agile au niveau électrique.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ghazal : On n'a pas pu assister à la discussion entre les deux premières ministres, ça fait qu'on se demande de quoi il a été question. Moi, je pense qu'il a été question d'un projet de Marinvest. On sait que les promoteurs de Marinvest ont appris de GNL Québec, puis ils ont décidé de faire les choses en catimini en rencontrant depuis un an plusieurs ministres de la CAQ.

J'aimerais entendre la première ministre me dire et répondre à la question. Oui ou non, elle ferme la porte ou pas à l'énergie sale de l'Alberta? Oui ou non?

Une voix : ...

La Présidente : Oui, je vais reconnaître M. le leader. Quel est votre rappel au règlement?

M. Bonnardel : Je lui demande de retirer le mot qu'elle sait très bien qui est au lexique.

La Présidente : Alors, à cet égard, j'ai écouté très attentivement. Le mot «catimini» est au lexique, mais, cependant, j'ai écouté attentivement ce qu'elle disait, elle parlait de promoteurs qui faisaient des choses en catimini et non des membres du gouvernement. Alors, à cet égard... Mais je vous rappelle qu'on ne peut pas prétendre et on ne peut pas dire que quelqu'un ici fait quelque chose en catimini. Maintenant... Vous avez compris. Maintenant, j'aimerais entendre la réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Bien, on est tous d'accord à l'effet qu'il faut produire davantage d'électricité propre. Ça, c'est au coeur de notre stratégie. Et on a Hydro-Québec qui nous permet de remplir cet objectif-là, notamment avec l'hydroélectricité mais également avec le solaire, qui prend une ampleur considérable au Québec, tout comme l'éolien. Il y a un potentiel énorme, notamment en Gaspésie, Bas-Saint-Laurent, dans d'autres régions du Québec aussi, puis on mise là-dessus parce que ça s'inscrit dans la transition énergétique et parce que ça génère des retombées importantes.

Pour tout développement énergétique, il va être essentiel de respecter trois choses : d'une part, les lois, les normes environnementales, ça, c'est non négociable, également qu'il y ait une acceptabilité sociale par rapport aux projets qui seront regardés et également des retombées importantes pour le Québec.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ghazal : La première ministre de l'Alberta, quand elle est venue ici, elle n'est pas venue parler de notre hydroélectricité, elle est venue parler de son énergie à elle. Ce qu'elle veut, c'est qu'il y ait des projets de pipeline pour transporter leur pétrole et gaz sale de l'Alberta. C'est ça qu'elle est venue parler à la première ministre.

Maintenant, moi, quand j'écoute attentivement notre première ministre, ce qu'elle dit, c'est oui à des projets de pipeline, oui s'il y a des projets de pipeline. Donc, elle ouvre la porte aux projets de pipeline.

Est-ce que j'ai bien entendu, elle ouvre la porte à des projets de pipeline? J'aimerais ça qu'elle soit claire et transparente.

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Extension du moratoire sur les évictions

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Bien, écoutez, je... je répète le fait qu'il n'y a pas de projet sur la table. Donc, il n'y a pas de projet qui a été avancé, il n'y a pas de projet qui est à l'étude, en analyse, point. Je veux dire, je ne vais pas en inventer un pour essayer de laisser croire qu'il y a un potentiel de ce côté qui a été discuté. Il n'y a pas de projet sur la table.

Alors, nous, ce que... ce dans quoi on s'avance, c'est le développement d'Hydro-Québec, notre plan costaud pour doubler la production énergétique, relancer encore davantage la production d'énergie verte. On est déjà à 99 % de production d'énergie verte.

Et par ailleurs on veut réduire notre dépendance au pétrole, parce que, il faut le rappeler, là, pour l'essentiel, nos chaînes d'approvisionnement, là, elles... nos industries, elles s'approvisionnent d'énergies qui à plus de 50 % sont comblées par des importations d'hydrocarbures de l'Ouest canadien puis des États-Unis.

La Présidente : En question principale... Vous poursuivez, Mme la cheffe? Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ghazal : Pour les projets de pipeline, la première ministre peut s'assumer et dire : Oui, nous ouvrons la porte.

Maintenant, je veux lui parler d'un autre sujet qui préoccupe les Québécois. Après huit ans de gouvernement caquiste, on fait face à une situation sans précédent, Mme la Présidente. Il y a des gens qui sont au bas de l'échelle, qui travaillent à temps plein, mais qui perdent leur logement et qui se trouvent à la rue, en ce moment. C'est ce qu'on a vu ce matin dans un dossier très important et crève-coeur de La Presse. Ça me choque tellement qu'on en soit là, Mme la Présidente. Près du quart des itinérants sont dans la rue parce qu'ils ont perdu leur logement. Les locataires, en ce moment, sont extrêmement inquiets. Ils ont besoin de solutions rapides maintenant.

J'ai une solution et une suggestion très simple qui ne coûtera rien aux finances publiques, pour la première ministre, ce serait de prolonger le moratoire sur les évictions, qui prend fin l'année prochaine. La première ministre a une opportunité en or ici d'aider les locataires puis de prévenir l'itinérance. C'est possible de le faire rapidement.

Là, la première ministre, je ne veux pas qu'elle se lève puis qu'elle me réponde tout le bilan, tout ce que la CAQ a fait, parce que les solutions qui sont mises en place... elle a le droit de le faire, mais les solutions qui sont mises en place n'ont pas réglé la crise du logement, on le voit, les gens sont à la rue parce qu'ils perdent leur logement. C'est une solution simple que je lui propose. En 2024, la crise du logement battait son plein, et c'est pour ça que le gouvernement a mis en place le moratoire. Aujourd'hui, la crise du logement est encore très présente et très importante.

Est-ce qu'elle accepte la main tendue de Québec solidaire et est-ce qu'elle accepte de prolonger le moratoire sur les évictions?

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. C'est vrai que ce qu'on a lu ce matin, hein, c'est déchirant, parce que c'est des personnes qui sont touchées au coeur de leur vie, qui se retrouvent à la rue alors qu'ils avaient une situation stable, qu'ils avaient une situation adéquate.

Et ça, cet enjeu-là, je l'ai vu partout au Québec. On avait l'habitude de voir ça dans Montréal, la zone métropolitaine, à la limite, mais là partout en région on voit également ce phénomène d'itinérance qui prend de l'ampleur, qui concerne de plus en plus de gens qui autrefois avaient un logement. Et ce qu'on voit, c'est qu'il y a énormément d'itinérants économiques, donc des gens qui ont eu un appartement jusqu'à récemment et qui se retrouvent à la rue parce que, n'arrivant plus à boucler la boucle, boucler le budget à la fin du mois, se retrouvent dans cette situation-là.

Et notre rôle, c'est de les aider, les aider de différentes manières. Et une des manières qu'on a de les aider, bien, c'est qu'aujourd'hui, notamment, il y a le versement spécial pour le crédit d'impôt solidarité, qui est réalisé aujourd'hui. Ça va donner un petit coup de pouce à ceux qui en ont bien besoin. Mais également on fait des interventions en lien avec l'itinérance. Bon, j'ai nommé notre... notre ministre responsable des programmes sociaux, des services sociaux également ministre responsable de l'itinérance, parce qu'on a besoin d'agir sur plusieurs fronts, et il y a un 28 millions de dollars qu'on a dégagé récemment pour des programmes à la fois en prévention, prévention de l'itinérance, donc intervention avant même que les gens ne se retrouvent à la rue, et également aider les gens qui sont aux prises avec des enjeux de toxicomanie.

Et pour ce qui est de la prévention de l'itinérance je reviendrai tout à l'heure, parce que c'est une mesure qui est intéressante, qui... qui empêche les personnes de se retrouver à la rue. Donc, on est vraiment en amont du problème, et ça nous permet d'éviter qu'il y ait des gens qui se retrouvent à la rue. En fait, c'est... lorsqu'une personne est menacée d'expulsion de son appartement, on intervient.

• (10 h 50) •

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ghazal : Mme la Présidente, les gens perdent leur logement, ils n'ont pas de logement. Puis en ce moment la première ministre, elle a une opportunité de les aider. «On est en réflexion pour la suite des choses, pour poursuivre ce moratoire pour une période prolongée. Effectivement, cette protection est nécessaire pour les gens en situation de vulnérabilité.» Savez-vous, Mme la Présidente, qui a dit ça? C'est la ministre de l'Habitation. Je suis tellement d'accord avec elle. On peut rapidement, en ce moment, aider les gens, qu'ils arrêtent de se faire mettre à la rue.

Est-ce qu'elle accepte? On a une motion, là, est-ce qu'elle accepte qu'on vote pour cette motion-là pour prolonger le moratoire, pour aider...

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Bien, c'est exactement ce dont je parlais, là, éviter que les gens se retrouvent à la rue, avec le programme qu'on a mis en place, qui concerne dans un premier temps, là, Québec, Montréal et puis l'Outaouais, en fait Gatineau. Donc, un programme très important qui nous permet d'agir en amont.

Pour ce qui est du moratoire, bien, on va attendre de voir les résultats de ce moratoire, parce que, si ça donne les résultats escomptés, bien, on analysera les résultats, on verra s'il y a lieu de prolonger ça, d'étendre ça. Mais pour l'instant on est en test de cette... cette orientation-là.

Et sachons qu'on a retiré 4 000 personnes de la rue, l'année passée, 4 000 personnes. Notre objectif cette année, c'est d'en retirer 5 000. Donc, on est en action et on permet aux gens de retrouver leur situation...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ghazal : Mme la Présidente, on en retire, mais il y en a encore qui s'ajoutent, c'est un trou sans fond. En 2024, cette... ce moratoire a été mis en place parce qu'il y avait des gens qui se retrouvaient à la rue à cause de la crise du logement. Aujourd'hui, en 2026, la crise continue, et les gens se font encore mettre dans la rue, puis ils se retrouvent dans la rue parce qu'ils n'ont plus de toit sur la tête. Donc, qu'est-ce qui a changé? Pourquoi mettre fin au moratoire? Il se termine très, très bientôt.

Est-ce qu'elle accepte de prolonger le moratoire? C'est la seule chose qu'elle peut faire pour aider les gens et éviter...

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Extension du moratoire sur les évictions

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Concernant le moratoire, c'est une mesure importante, là, qu'on a mise en place en 2024, mais il reste encore du temps, il reste encore un an à cet... à cet engagement-là. Alors, ce qu'on veut voir, c'est les résultats de ce moratoire, avant de décider de la suite. Mais c'est une mesure parmi d'autres. Comme je le disais, on intervient à la fois sur l'aide financière aux personnes en situation d'itinérance, sur l'accompagnement, aussi, pour celles qui ont des enjeux de toxicomanie ou des enjeux de santé mentale. Et on agit aussi sur l'offre de logement, parce qu'ultimement, là, pourquoi il y a un déséquilibre comme ça au niveau des prix? Bien, c'est parce qu'il n'y a pas assez de logements qui ont été construits, des logements abordables. Et on est en action pour augmenter le nombre de logements abordables qui sont construits, et ça, ça va rétablir l'équilibre.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Les résultats du moratoire sur les évictions sont très clairs, Mme la Présidente, c'est des milliers de locataires vulnérables, souvent des aînés, qui ne sont pas à la rue en ce moment, là.

Lors de l'étude des crédits en habitation, la ministre nous a affirmé que le moratoire sur les évictions était, et je cite, «une protection nécessaire pour les gens dans des situations de vulnérabilité». Fin de citation. Elle nous a également dit que le prolongement de cette interdiction était à l'étude par son ministère. La session parlementaire achève, Mme la Présidente, il nous reste six jours, et, si on veut prolonger le moratoire, c'est maintenant qu'il faut le faire.

Si la ministre... la ministre de l'Habitation veut laisser un legs positif à son... à son passage très court au ministère, pourrait-elle poser un dernier geste, et protéger les locataires, et prolonger le moratoire sur les évictions?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'apprécie la question du collègue, également de la cheffe de la deuxième opposition. Alors, vous parlez d'une main tendue que vous nous offrez. Bien, effectivement, cette main tendue, vous l'avez offerte, et on l'a acceptée, puisqu'aujourd'hui il y a une très bonne nouvelle. Vous le savez qu'avec le projet de loi n° 20 il y avait des préoccupations au niveau des coopératives d'habitation, il y avait des inquiétudes qui nous avaient été soulevées. Vous savez qu'on a rencontré les partenaires du milieu, les groupes concernés, les représentants du secteur de l'habitation. On vous a aussi rencontrés pour entendre...

La Présidente : ...je vous rappelle que vous vous adressez à la présidence pour vous adresser au député. Poursuivez.

Mme Boivin Roy : Alors, on a également... dans tous les groupes rencontrés, on a également rencontré l'opposition pour entendre leurs préoccupations, entendre leurs recommandations. Alors, on a entendu tout ce que les groupes nous avaient... avaient à nous dire. Les consultations particulières, comme vous vous souvenez, Mme la Présidente, avaient eu lieu le 26 et le 31 mars dernier. 13 groupes avaient été entendus, des mémoires avaient été déposés. Ça précède, évidemment, mon arrivée en poste, d'où le fait que dès mon arrivée en poste on a... on a étudié les tenants et aboutissants du projet de loi n° 20. En marge de ça, on a rencontré tous les groupes dont je vous fais l'énumération. Et on a constaté qu'il y avait...

La Présidente : En terminant.

Mme Boivin Roy : ...qu'on devait poursuivre le travail, qu'on devait ajuster l'approche. Et je reviendrai...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Fontecilla : Bien, on va féliciter la ministre d'avoir écouté les critiques, d'avoir entendu la mobilisation des coopératives d'habitation et retiré le PL n° 20.

Maintenant, ce n'est pas suffisant. Le moratoire sur les évictions va prendre fin le 6 juin 2027. Ça veut dire que les locataires vont commencer à recevoir des avis d'éviction à partir de cet automne, Mme la Présidente, pour les évictions le 1er juillet 2027.

Est-ce que la ministre va agir maintenant? C'est le temps. Est-ce qu'elle va... elle va poser un dernier geste pour protéger les locataires?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Merci au collègue de reconnaître le travail qui a été fait par le gouvernement. Effectivement, on a reconnu le rôle essentiel que les coopératives d'habitation jouent au Québec. Donc, on cherche différentes solutions à la crise de l'abordabilité. Évidemment, j'ai déjà fait part, dans le passé, que c'est un bouquet de mesures, et le modèle des coopératives fait partie de la solution. C'est un modèle de mixité sociale et de cohésion sociale qui existe au Québec depuis 60 ans. Évidemment, c'est un modèle qui est stable, où la mixité sociale est encouragée. Évidemment, la participation citoyenne aussi l'est. Donc, le gouvernement le reconnaît.

Et vous comprenez qu'il y a quand même des préoccupations du Vérificateur général qu'on devra adresser, c'est pourquoi il y a des... En tout cas, je reviendrai en complémentaire.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Position du gouvernement en matière d'immigration
et de protection de la langue française

M. Fontecilla : Revenons au moratoire sur les évictions, Mme la Présidente. Les avis d'éviction, je le répète, vont commencer à partir de cet automne. On n'a pas un an, là, on a seulement quelques... quelques mois. On s'en va en élection, on ne va pas siéger. C'est le temps, maintenant, avant la fin de la session, de poser un geste pour protéger les locataires vulnérables.

Est-ce que la ministre va finalement imposer un moratoire, prolonger le moratoire sur les évictions?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Si vous me permettez de terminer ma phrase, Mme la Présidente, je disais qu'il y a des dispositions du projet de loi n° 20 sur lesquelles nous avons consensus, et ces dispositions-là seront étudiées dans le cadre du projet de loi n° 22.

Maintenant, on avance avec pragmatisme, je pense que c'est ce que ça démontre. Ce qui fonctionne, on le protège. Ce qui doit être amélioré, on le bonifie. Et, justement, vous avez tout à fait raison quand vous dites qu'il y avait nécessité d'un moratoire à l'époque. C'est ce qu'on a mis en place. On a écouté et on a remarqué les problématiques sur le terrain. Ce moratoire-là est en vigueur jusqu'au 6 juin 2027. On est même allés plus loin que ça, Mme la Présidente, on a mis en place le projet de loi n° 65 pour élargir la protection aux aînés vulnérables, et ça fait qu'aujourd'hui, bien il y a 60 000 ménages aînés de plus qui sont...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, sous la CAQ, le Québec a vécu le pire déclin du français de toute son histoire. Au moment du dépôt de la loi n° 96, il y a quatre ans, le Parti québécois et de nombreux experts avaient sonné l'alarme sur le fait que cette loi ne freinerait jamais le déclin du français, et, fidèle à son habitude, la CAQ avait préféré mettre l'emphase sur les communications en nous disant que c'était un moment historique et que le Parti québécois exagérait. Or, ce qui aura été historique, ce n'est pas cette loi de la CAQ, mais c'est malheureusement la vitesse à laquelle le français aura reculé.

Hier, quelques années plus tard, le Commissaire à la langue française confirmait exactement ce que le Parti québécois disait à l'époque : la loi n° 96 ne suffit pas à inverser le déclin de l'usage du français au Québec. La première ministre a également choisi de ne pas entendre les nombreux avertissements sur le fait que sa propre politique migratoire allait grandement contribuer au déclin du français. Et là-dessus, dans le rapport précédent du commissaire, il disait qu'il en coûterait 13 milliards si on voulait franciser tous les temporaires sur le territoire, présentement, au Québec. Donc, sur ce sujet, le commissaire propose aussi les mêmes solutions que le Parti québécois, tant sur le système d'immigration que sur la francisation.

Ma question est simple : Est-ce que la première ministre peut prendre la responsabilité de ses propres politiques et reconnaître que sous la CAQ le Québec vit le déclin du français le plus rapide et le plus important de toute son histoire?

• (11 heures) •

La Présidente : La réponse de la première ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. C'est clair qu'il y a urgence d'agir en lien avec le français, puis c'est ce qu'on a fait. On a cumulé les mesures, au fil des dernières années. Puis encore ce matin, ce matin, on présente un projet de loi pour que l'enseignement dans la formation professionnelle et également l'enseignement aux adultes soit délivré en français. C'est des milliers, des dizaines de milliers de personnes qui vont être diplômées en français, dorénavant, grâce à cette mesure-là.

Et ça, ça vient s'ajouter à toute une série de mesures, et je pense notamment à la loi n° 96, la loi n° 96 qui a été, en fait, la plus grande réforme de la Charte de la langue française. Et qu'a fait le PQ par rapport à la loi n° 96? Bien, il a voté contre. Alors, qu'on ne vienne pas nous dire qu'on n'a pas agi dans le bon sens. Le Parti québécois a voté contre. Alors, nous, on agit, et on le fait encore aujourd'hui.

Par rapport aux programmes d'immigration, c'est sous ma gouverne qu'ont été intégrées les exigences de connaissance en français, à la fois pour les programmes d'immigration permanente, tout comme l'immigration temporaire. C'est du jamais-vu. Le Parti québécois, quand ils étaient au pouvoir, ils ne l'ont pas fait. Nous, on agit. Et on l'a fait de manière modulée, aussi, suivant les exigences qui sont requises, mais tout le monde devra apprendre le français.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de bravo. Première complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Donc, la première ministre ne prend pas la responsabilité du fait que, comme l'avait indiqué le Parti québécois, la loi n° 96 était insuffisante.

Est-ce qu'elle prend la responsabilité de sa grande annonce, en 2023, lorsqu'elle disait qu'elle allait exiger un français de niveau 4 aux travailleurs temporaires? Parce qu'au lieu de l'appliquer immédiatement qu'est-ce qu'elle a fait, la première ministre? Elle a signé un règlement comme quoi ça allait s'appliquer uniquement cinq ans plus tard, en 2028. Agir pour freiner le déclin du français orchestré par la CAQ elle-même, c'est tellement urgent que ça peut attendre cinq ans, avec la première ministre.

La Présidente : La réponse de la première ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Je me... je me souviens très, très bien de la réaction des députés du Parti québécois lorsque j'ai annoncé que le niveau 4 était exigé pour des personnes immigrantes. Ils ont ridiculisé la chose. Ils ont indiqué qu'il s'agissait de savoir commander une bière en français pour passer le niveau 4. Or, ça prend deux ans, étudier pour aspirer au niveau 4 en français, deux ans.

Alors, votre attitude, ça vient ridiculiser les efforts que font les personnes immigrantes, tout comme les enseignants, d'ailleurs, qui leur enseignent le français pour pouvoir mieux s'intégrer dans la population québécoise. Nous, on agit.

Des voix : ...

La Présidente : Un, pas de bravo. Deux, vous vous adressez à la présidence. On garde le silence. Et j'aimerais maintenant entendre la deuxième complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Donc, la première ministre ne prend pas la responsabilité et ne dit pas un traître mot du fait que sa mesure ne s'applique pas avant 2028.

Donc, c'est quoi, huit ans de CAQ au pouvoir? Un déclin du français historique comme langue du travail, comme langue dans l'espace public, comme langue parlée à la maison, comme langue de consommation culturelle, un déclin historique sur la langue d'accueil dans les commerces et dans les études supérieures. Notre langue décline à une vitesse inédite, et c'est l'oeuvre de la CAQ.

La première ministre peut-elle prendre la responsabilité?

La Présidente : La réponse de la première ministre.

Projet de loi visant à assurer la représentation effective des électeurs

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. J'aimerais entendre le chef du Parti québécois sur la loi n° 96. Qu'est-ce qu'il a contre la loi n° 96, hein? Qu'est-ce qui explique qu'ils ont voté contre et que maintenant ils se font présumément des grands défenseurs de la langue française?

Quand ça compte vraiment, là, le PQ n'est plus là, le PQ regarde ailleurs, parce qu'en fait il mise tous ses efforts sur le grand soir, le référendum. C'est tout ça qui devrait supposément régler l'ensemble des problèmes au Québec. Nous, on agit. On agit à court terme, à moyen terme, à long terme pour relancer la croissance du français, l'apprentissage du français par les personnes immigrantes, également par des anglophones au Québec, puisque les cours de francisation sont maintenant également disponibles pour les anglophones établis au Québec.

La Présidente : Je vous avise que nous avons maintenant une question d'un député indépendant. Et les droits et privilèges des députés indépendants sont protégés, vous aurez vos trois questions. Alors, en question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Jérôme.

M. Chassin : Merci, Mme la Présidente. Ma dernière question en cette Chambre porte sur ce qui nous rassemble, parce que, peu importent nos orientations politiques, tous ici nous sommes attachés à la démocratie, tous ici nous avons rêvé la politique comme quelque chose de grand afin de servir quelque chose comme un grand peuple, et tous ici nous avons prononcé le même serment, que je serai loyal envers le peuple du Québec, que j'exercerai mes fonctions de député avec honnêteté et justice dans le respect de la Constitution du Québec.

La valeur d'un serment se vérifie quand c'est difficile à tenir. Et, avec le projet de loi n° 3 sur la carte électorale, Mme la Présidente, en contravention avec les institutions, c'est exactement ce que le gouvernement fait, il atteint à la Constitution du Québec.

Est-ce que mes collègues vont respecter leur serment?

La Présidente : Alors, la réponse...

Des voix : ...

La Présidente : On garde le silence. La réponse du ministre responsable des Institutions...

Des voix : ...

La Présidente : Oui, M. le leader du gouvernement, je vais vous écouter. Alors, quel est votre rappel au règlement?

M. Bonnardel : Est-ce que le député indépendant est en train de mettre en doute le serment des élus ici, là? Vraiment, là? Mme la Présidente, c'est assez grave, ce que le député indépendant vient de dire. Je pense, pour l'ensemble des élus de l'Assemblée nationale, j'aimerais ça qu'il rectifie ses propos ou qu'il les retire.

Des voix : ...

La Présidente : Attendez. Je vais trancher, maintenant. Je vous rappelle que nous sommes tous et toutes, ici, de bonne foi, que nous avons tous et toutes prêté serment et que nous travaillons de bonne foi.

Il y avait une question. Maintenant, j'aimerais entendre la réponse, qui pourrait nous permettre de comprendre la question, peut-être. Alors, la réponse...

Des voix : ...

La Présidente : Non, attention, je viens de vous dire quelque chose de sérieux. La réponse du ministre responsable des Institutions... ministre responsable des Institutions démocratiques.

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Ce n'est pas toujours facile à suivre. D'ailleurs, il faut lire dans l'article de journal de ce matin sa citation un peu particulière. Je ne la répéterai pas.

Mme la Présidente, ce n'est pas tous les jours qu'il y a une initiative transpartisane avec un projet de loi travaillé par l'ensemble des quatre formations politiques reconnues à l'Assemblée nationale, un travail de longue haleine, sur plusieurs mois, avec une coconstruction, des principes fondamentaux, démocratiques pour assurer une juste représentation, respecter le principe de la représentativité effective, travailler sur une refonte des critères, des critères avec lesquels travaille ensuite la Commission de la représentation électorale, s'entendre sur un mécanisme. Ce n'est pas tous les jours. C'est un grand geste démocratique, dont je ne suis pas fier, dont nous sommes fiers. C'est un projet de loi déposé au «nous», de manière transpartisane. J'invite le député de Saint-Jérôme à le lire avec bonne foi.

Des voix : ...

La Présidente : Vous connaissez le règlement. Vous connaissez le règlement, c'est une période de questions, il n'y a pas lieu d'applaudir. Je veux entendre des arguments. Une personne a le droit de parole ici, on garde le silence, j'aimerais entendre la première complémentaire du député de Saint-Jérôme.

M. Chassin : Le mécanisme de révision indépendant de la carte électorale, c'est un héritage dont on devrait être fiers, de Robert Bourassa, en 1971, suivi de d'autres. Et les commissaires indépendants ont mené, à terme, huit réformes, en 1980, en 1985, en 1988, en 1992, en 2001, en 2011, en 2017 et maintenant.

Est-ce qu'on peut respecter la carte électorale qui a été publiée en janvier?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Roberge : Mme la Présidente, un élément. D'abord, que toutes les formations politiques travaillent de concert, je pense que c'est quand même quelque chose de spécial. De dire que le projet de loi édicte une carte qui vient à 100 % des travaux de la commission de la carte électorale... Je le précise, 100 % des 127 comtés prévus dans le projet de loi dont on parle sont issus des travaux de la commission de la carte électorale. D'accord? 12 comtés sont sur la base de territoires avec lesquels nous vivons en ce moment. Est-ce qu'il y a quelqu'un ici qui n'est pas légitime? Je ne pense pas. Et 115 viennent des travaux tout récents. J'invite mon collègue à lire le projet de loi avec bonne foi.

• (11 h 10) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Chassin : Je pense, Mme la Présidente, qu'on peut présumer de la bonne foi des collègues, et je veux présumer aussi de la bonne foi de tous.

Est-ce que... Si le ministre, comme il l'a dit, veut faire une carte Frankenstein en unissant deux cartes du DGE, est-ce qu'au moins il peut entendre en consultations le DGE et la Commission de représentation électorale, s'il va de l'avant avec son projet de loi?

La Présidente : La réponse du ministre.

Rapports des commissions qui ont étudié les crédits
pour l'année financière 2026‑2027

M. Roberge : Mme la Présidente, c'est quand même quelque chose quand un député sur 125 prétend posséder la vérité, alors que 124 autres députés issus de quatre formations politiques... et aussi plusieurs indépendants qui ne doivent rien à personne et qui sont d'ex-membres de ces formations politiques, qui disent : Ceci est un travail rigoureux, ceci est un travail transpartisan, ceci est un travail qui nous permet de préserver des circonscriptions qui pourraient disparaître à cause de critères qui sont obsolètes, tout en se projetant vers l'avant avec un travail sérieux de révision. J'invite mon collègue à lire le projet de loi avec sérieux et bonne foi.

La Présidente : Alors, voilà. Cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Demeurez... demeurez en place, dis-je, pour la tenue du vote reporté. Et, pour ce faire, je vais céder la place à la première vice-présidente — et elle apparaît — première vice-présidente de l'Assemblée. Merci, tout le monde, pour votre attention. Merci, Simon.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027.

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est terminé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 65

Contre : 34

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027 sont adoptés.

Projet de loi n° 7

Présentation, adoption du principe et adoption

Je comprends qu'il y a consentement pour procéder immédiatement à la présentation et à l'adoption du projet de loi sur les crédits. Il y a consentement? Donc, en conséquence, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de l'Efficacité de l'État et présidente du Conseil du trésor propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 7, Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027, qu'elle en adopte le principe et qu'elle adopte le projet de loi proprement dit.

Souligner le cinquième anniversaire de la mise en oeuvre de la Loi
autorisant la communication de renseignements personnels
aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés
à la suite d'une admission en établissement

Le vote est maintenant ouvert.

...terminé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 65

Contre : 34

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 7, Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027, est adopté.

Motions sans préavis

Nous allons poursuivre à la rubrique Motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Mille-Îles, la députée de Terrebonne, la députée de Laporte et le député de Rosemont :

«Que l'Assemblée nationale rappelle qu'elle a adopté en juin 2024 un moratoire sur certaines évictions afin de protéger les locataires durant la crise du logement;

«Qu'elle constate que plusieurs ménages peinent toujours à se reloger à un coût abordable et que les conditions du marché locatif demeurent préoccupantes dans plusieurs régions du Québec;

«Qu'elle rappelle que la ministre responsable de l'Habitation a reconnu que "la crise d'abordabilité, elle est en cours présentement" et que "c'est très difficile pour les gens";

«Qu'elle souligne que les locataires ont besoin de prévisibilité et de paix d'esprit quant au maintien de cette protection;

«Qu'en conséquence elle demande au gouvernement d'annoncer dès maintenant son intention de prolonger le moratoire sur les évictions prévu à la Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre avec un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Jean-Talon, à vous la parole.

M. Paradis : Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec les députés de Taschereau et de Rosemont, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que l'agrandissement de l'hôpital de l'Enfant-Jésus regroupera la majorité des activités médicales actuellement offertes à l'Hôtel-Dieu de Québec;

«Qu'elle reconnaisse que l'Hôtel-Dieu de Québec constitue un important levier économique, social et communautaire pour le Vieux-Québec et les quartiers centraux;

«Qu'elle déplore l'absence de rencontres, depuis 2020, entre le comité de travail sur l'avenir du site de l'Hôtel-Dieu de Québec et les représentants du CIUSSS de la Capitale-Nationale; et

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande à la ministre de la Santé et à Santé Québec de reprendre le dialogue avec les organisations représentant les citoyens et les acteurs du milieu afin d'assurer le maintien d'une vocation médicale au site de l'Hôtel-Dieu de Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement... Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, je suis maintenant prête à entendre un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit.

M. Lafrenière : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner la présence, dans les tribunes, du comité de suivi de la loi 79 de l'organisme Awacak de même que des membres de la Direction du soutien aux familles, du SRPNI, qui sont avec nous aujourd'hui, Mme la Présidente.

Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec les députés de l'Acadie, de Jean-Lesage, de Jean-Talon, de Laporte, de Rosemont et de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale souligne les 5 ans de mise en oeuvre de la Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement;

«Qu'elle reconnaisse les traumatismes reliés à la perte d'un enfant pour les familles autochtones qui n'ont jamais eu de réponse;

«Qu'elle rende hommage à ces familles pour leur force, leur résilience et la confiance qu'elles ont accordée à l'organisme Awacak — Petits êtres de lumière et à la Direction de soutien aux familles [au] Secrétariat aux relations avec les Premières Nations et les Inuit;

«Qu'elle souligne le travail exceptionnel de ces deux organisations qui guident les familles dans leur quête de vérité vers la guérison depuis aujourd'hui 5 ans;

«Qu'enfin elle observe une minute de silence à la mémoire des enfants disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement», Mme la Présidente.

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Mme la leader adjoint du gouvernement.

Mme LeBel : Oui, Mme la Présidente. Il y a consentement pour un débat de deux minutes de rigueur par intervenant, et ce, dans l'ordre suivant : le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit, le député d'Acadie, le député de Jean-Lesage et le député de Jean-Talon.

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, il y a consentement pour qu'il y ait quatre interventions et pour que la durée des interventions soit limitée à deux minutes et j'applique le temps strictement. Donc, est-ce qu'il y a consentement? Oui. Donc, M. le ministre, à vous la parole.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, «hello», «kwe», «shé:kon», «wachiya», «ullaakkut».

Mme la Présidente, aujourd'hui, on souligne cinq ans de mise en oeuvre de la loi n° 79, une loi qui permet l'accès aux dossiers médicaux de personnes autochtones décédées pour les familles à la recherche de vérité. Pour atteindre ce résultat, il y a beaucoup de travail accompli, des personnes de coeur qui sont à l'oeuvre à chaque jour, et je veux souligner leur présence aujourd'hui.

Cette réalité avait été relevée au grand jour par un reportage d'Anne Panasuk en 2015. Elle est, par la suite, devenue notre conseillère spéciale.

C'est grâce au courage de celles et ceux qui ont pris parole que nous avons pu aller de l'avant. Il a fallu notre arrivée au pouvoir, avec l'aide de la collègue de Mirabel, qui avait déposé un premier projet de loi, pour qu'on agisse là-dedans, Mme la Présidente. Nous avons déposé et nous avons, ensemble, dans cette Assemblée, fait la loi n° 79. Et aujourd'hui nous avons créé la Direction du soutien aux familles, au sein du secrétariat, et nous avons commencé un partenariat avec un organisme autochtone qui s'appelle Awacak. Et nous en sommes très fiers, de travailler avec eux et elles.

C'est un enjeu qui est profondément humain et émotionnel. C'est pourquoi que dès le début de l'approche ça a été transpartisan, Mme la Présidente, on a travaillé ensemble. D'ailleurs, avec les partis d'opposition, on se déplace en communauté pour déposer les rapports.

En date d'aujourd'hui, Mme la Présidente, ce n'est pas avec beaucoup de fierté que je vais vous dire qu'on accompagne 142 familles à la recherche de 239 enfants. J'étais présent à la première rencontre de partage d'information avec une famille, Mme la Présidente, et de voir cette famille se faire transmettre l'information qu'elle attendait depuis des années, être enfin soulagée d'avoir eu l'information, et de les voir vivre leur deuil quelques minutes plus tard, ça a été extrêmement déchirant. C'est ce que ces femmes et ces hommes vivent au quotidien en aidant les familles, Mme la Présidente.

Notre engagement dans cette Assemblée, c'est de s'assurer, de s'assurer que les Québécois connaissent cette partie sombre de l'histoire, de ne jamais oublier ce qui... ce qui est arrivé dans le passé. Et d'ailleurs, Mme la Présidente, avec les oppositions, dans quelques instants, on va tenir un événement de commémoration pour les cinq ans de la loi n° 79. Merci beaucoup pour tout le travail qui a été accompli. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, nous poursuivons avec l'intervention de M. le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Nous commémorons cinq ans de mise en oeuvre de la Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement. Cette loi vise à faciliter le partage des renseignements afin d'aider les familles à trouver des enfants. Dans le cadre de cette loi, un comité de suivi transpartisan accompagne les travaux de la Direction du soutien aux familles, et du secrétariat des Premières Nations, et d'Awacak, qui aident ces familles. Bravo à toutes ces personnes qui travaillent avec énormément de rigueur. Merci au ministre qui est toujours présent.

Aider et soutenir les familles demande beaucoup de courage, d'écoute, car les travaux sont difficiles, en premier lieu, pour les familles qui doivent revivre ces tragédies. Imaginez, on vous enlève votre enfant, il est placé dans une école résidentielle, et, dans un grand nombre de cas, vous ne le reverrez jamais. Vous allez à l'hôpital pour accoucher, on vous dit que votre enfant est mort à la naissance, vous ne le verrez pas.

Depuis cinq ans, ce sont 129 demandes présentées, à la recherche de 239 enfants. Chaque année, un rapport est déposé à l'Assemblée nationale, mais il est également déposé en communauté. Cette année, nous étions à Mashteuiatsh, et c'est à cet endroit que le dernier pensionnat au Québec a fermé ses portes, en 1991. Pas 1800, 1991. La communauté a conservé le bâtiment et a transformé l'école pour les enfants de la communauté, un choix difficile, mais parfois des ténèbres peut surgir l'espoir.

Nous avons eu, lors de cette rencontre, un témoignage d'un membre du comité, M. Niquay, qui a été à l'école, et qui nous a livré un témoignage dans l'endroit même où il avait subi des sévices.

Nous avons un devoir de mémoire. Jamais nous n'oublierons.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. «Kwe.» Je salue les familles qui ont fait la route depuis leur communauté. Vous qui cherchez à faire la lumière sur la disparition de votre enfant, votre frère, votre soeur, votre nièce, neveu, votre tante, votre oncle, sachez que nous sommes de tout coeur avec vous et que nous continuerons de marcher à vos côtés pour trouver la vérité et honorer la mémoire de vos enfants.

Je salue les incroyables membres d'Awacak — Petits êtres de lumière, Françoise, Viviane, Pierre-Paul, et aussi Florence et Julie, de la Direction du soutien aux familles, ces personnes qui vont à la rencontre des familles, reçoivent leurs histoires, recherchent la vérité, fouillent les archives et accueillent les proches. Cinq ans plus tard, ce sont les mêmes personnes engagées qui reçoivent les témoignages les plus durs et continuent leur travail exceptionnel avec brio. Merci à vous.

J'aimerais souligner ce travail titanesque... que ce travail titanesque s'est fait en collaboration. On a travaillé avec les familles, le gouvernement a travaillé avec les oppositions. Cette loi n'est pas parfaite, mais c'est le fruit d'un travail de collaboration, du travail législatif et de l'accompagnement, et les moyens qui ont suivi témoignent de l'importance de cette collaboration. Et, quand on collabore, ça donne de bien meilleurs résultats. Ici, le projet de loi nous permet de chercher la vérité sur plus de 221 histoires d'enfants arrachés, enlevés à leurs familles, qui ne sont pas revenus à la maison.

On a amorcé cette quête de la vérité, un début de guérison pour vous, les familles. J'aimerais aussi souligner le travail des lanceurs d'alerte comme Anne Panasuk. Sans les journalistes qui se sont saisis de ces témoignages, de ces injustices, on n'aurait jamais marché dans ce chemin-là. Si tout a été possible, tout ça a été possible, c'est malheureusement à cause du racisme systémique, un système colonial violent pour ceux et celles qui en paient les frais. Nous avons une responsabilité, comme parlementaires québécois, de faire la lumière sur la vérité et celle qu'on a cachée dans nos hôpitaux, dans nos cimetières. Ce sont 221 enfants disparus...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Monsieur... M. le député...

M. Zanetti : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député, nous avons voté pour un deux minutes de rigueur, je dois être équitable envers tout le monde. Je vous remercie, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Jean-Talon. S'il vous plaît, soyez attentifs, M. le député de Jean-Talon va prendre la parole. Merci.

M. Paradis : 15383Imaginez. Votre enfant est malade, peut-être une pneumonie. Vous allez à l'hôpital, votre enfant est admis, puis il disparaît pour de bon ou pendant des décennies. Ce n'est malheureusement pas de la fiction, ça s'est passé au Québec.

Il y a cinq ans, la Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement a initié une démarche qui permet enfin de prendre peu à peu la mesure des traumatismes qui ont été subis par tellement de familles autochtones et qui, jusque-là, passaient sous silence. Cette loi est une étape sur le chemin de la réconciliation et de la guérison, une démarche qui fait appel au devoir de mémoire et qui repose sur les principes de vérité, de justice, de réparation et de non-répétition.

La vérité, c'est celle des enfants autochtones disparus ou décédés. Il faut entendre leurs voix, se rappeler du destin qu'ils ont eu et imaginer celui qu'ils auraient eu s'ils n'avaient pas été arrachés à leurs familles. La vérité, c'est aussi celle du courage et de la résilience de leurs familles. Cette vérité doit être connue et partagée. Nous commençons à peine à ouvrir les yeux et à délier les langues. Les tragédies qu'ont vécues les familles autochtones ont trop longtemps été ignorées. Pour reprendre les mots de sagesse que j'ai entendus de M. Niquay, le 24 avril à Mashteuiatsh : «La quête de vérité des familles, des communautés et de tout le Québec est nécessaire pour passer de l'ombre de la méfiance à la lumière de la confiance.»

La démarche qui a été entreprise pour redonner l'accès aux informations concernant les proches disparus est le début d'un long chemin pour enfin accueillir les souffrances des familles avec une dignité qui leur a trop longtemps été refusée. Je suis fier de représenter ma formation politique au sein du comité transpartisan de suivi de la loi et de contribuer aux efforts de réparation et de réconciliation entre nos nations.

• (11 h 30) •

En terminant, j'aimerais saluer le travail de l'association Awacak — Petits êtres de lumière et de la Direction du soutien aux familles, qui accompagnent présentement 142 familles à la recherche de 239 enfants. Que leur quête de vérité mène à la justice et à la réparation.

Souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. Je vous invite à vous lever et à observer une minute de silence.

• (11 h 31 — 11 h 32) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

Donc, nous allons poursuivre avec un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le leader du deuxième groupe d'opposition, le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de Laporte et le député de Rosemont :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine québécoise des personnes handicapées, qui se tient du 1er au 7 juin, et réaffirme son engagement envers l'inclusion, la pleine participation sociale et le respect de la dignité des personnes vivant avec un handicap;

«Qu'elle reconnaisse comme étant polyhandicapée toute personne présentant un déficit moteur grave issu d'un dysfonctionnement cérébral précoce, entraînant une mobilité extrêmement réduite et une restriction considérable de l'autonomie, associé à une déficience intellectuelle sévère ou profonde, auxquels s'ajoutent fréquemment des comorbidités;

«Qu'elle reconnaisse que la somme de ces conditions génère une situation d'extrême vulnérabilité physique, psychique et sociale, nécessitant des services particuliers, spécialisés, essentiels, continus et adaptés à la complexité et à l'évolution de leurs besoins;

«Qu'elle assure l'accès à une offre de services équitable, sécuritaire et adéquatement financée afin de répondre aux besoins cliniques, sociaux et éducatifs;

«Finalement, qu'elle demande au gouvernement de mettre en place rapidement des mesures structurantes afin de permettre le développement et le maintien d'une offre de services et d'une expertise spécialisée pour les personnes polyhandicapées.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lachance : ...

Souligner le travail essentiel du personnel politique, des équipes des
députés et de l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, cette motion est-elle adoptée?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Donc, nous avons une demande de vote électronique. Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant terminé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 89

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, cette motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle, vous aviez une demande à nous faire?

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous aimerions vous demander, s'il vous plaît, d'envoyer copie de la motion aux organismes suivants : au Centre Philou, à la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, au Regroupement des activistes pour l'inclusion au Québec, à la Fédération québécoise de l'autisme et à la Société québécoise de la déficience intellectuelle. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Ce sera fait.

Donc, nous poursuivons avec la motion de Mme la députée de Laporte.

Mme Poulet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le whip en chef du gouvernement, la députée de Westmount—Saint-Louis, la députée de Verdun, la députée de Rimouski, le député de Rosemont, le député d'Abitibi-Est, Saint-Jérôme, et la députée de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale souligne le travail essentiel du personnel politique, des équipes des députés et de l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale qui assurent chaque jour le soutien aux travaux parlementaires, la préparation des dossiers, l'analyse et la recherche, la coordination des activités parlementaires, l'accompagnement des députés dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que le soutien administratif et institutionnel nécessaire au bon fonctionnement de l'Assemblée nationale;

«Qu'elle reconnaisse que ce travail, bien que souvent discret et moins visible pour les citoyens, est indispensable à la qualité des débats, à l'élaboration des politiques publiques, à la rigueur des décisions et à la solidité des institutions démocratiques;

«Qu'elle rappelle que l'activité parlementaire, les décisions et les avancées législatives reposent sur un effort collectif où chaque contribution, qu'elle soit visible ou moins visible, participe à l'atteinte des objectifs de l'institution;

«Qu'elle souligne que cet engagement quotidien contribue directement à la rigueur des travaux de l'Assemblée, à la proximité des élus avec les citoyens et à la confiance envers nos institutions démocratiques;

«Qu'elle reconnaisse également le professionnalisme, le dévouement et le sens du service public dont font preuve ces personnes dans l'exercice quotidien de leurs responsabilités;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale témoigne de sa reconnaissance envers ces personnes pour leur contribution essentielle au fonctionnement de la démocratie québécoise, notamment au cours de la 43e législature.»

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Il y a consentement, sans débat. On va vous demander un vote... un vote sur celle-là, Mme la Présidente.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous avons une demande de vote électronique. Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant terminé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 86

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, cette motion est adoptée.

Nous poursuivons maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. Mme la leader adjointe du gouvernement, à vous la parole.

Mme LeBel : Oui. Pour vous.

Donc, la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Pauline-Marois.

La Commission des finances publiques poursuivra, quant à elle, l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 17, Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 14 h 45 à 17 h 10, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger de l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Donc, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de procéder à l'examen de rapports annuels de gestion.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 7

Nous sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 7, Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027, aujourd'hui, à 12 h 30, au bureau de Son Honneur la lieutenante-gouverneure.

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Reprise du débat sur la motion de la première ministre proposant que
l'Assemblée approuve la politique générale du gouvernement
et sur les motions formulant un grief

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant procéder aux affaires du jour. Et, pour ce faire, Mme la leader adjointe du gouvernement, je... Aux affaires prioritaires. Donc, aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 3 juin 2026 sur le discours d'ouverture et sur la motion de Mme la première ministre proposant que l'Assemblée approuve la politique générale du gouvernement ainsi que sur les motions de grief présentées par M. le chef de l'opposition officielle, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, M. le député de Marquette, Mme la députée de Verdun, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, M. le député de l'Acadie, M. le député de Laurier-Dorion, M. le député de Jacques-Cartier, M. le député de Jean-Lesage, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, M. le député de Jean-Talon, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, et M. le député de Maurice-Richard, et M. le député de La Pinière, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, M. le député d'Arthabaska, M. le député de Taschereau, Mme la députée des Mille-Îles et Mme la députée de Chicoutimi.

Avant de donner la parole au prochain intervenant, je vous informe que 14 h 29 min 12 s ont été utilisées dans le cadre de ce débat. La répartition du temps de parole restant est la suivante : 7 h 50 min 10 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 49 min 26 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 22 min 45 s au deuxième groupe d'opposition, 28 min 27 s au troisième groupe d'opposition et 60 minutes au représentant du gouvernement pour sa réplique.

Je suis maintenant prête à céder la parole au prochain... à la prochaine intervenante. Mme la députée de Robert-Baldwin, à vous la parole.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour de faire mon intervention en ce qui a trait à ma réplique sur le discours inaugural de la première ministre.

Comme nous avons pu constater dans les dernières semaines, à l'exception de l'élection d'une nouvelle première ministre, il n'y a absolument rien qui a changé soit dans les pratiques ni dans les prises de mauvaises décisions d'un gouvernement en fin de régime. Je dirais même, Mme la Présidente, que la situation est pire. En raison de la campagne électorale imminente, la première ministre a déjà commencé à annoncer des mesures qui dépassent le 250 millions de dollars réservés... qui étaient réservés par le ministre des Finances et qui n'aura pas vraiment d'impact tangible pour la majorité des Québécoises et des Québécois, et ce, Mme la Présidente, il faut le mentionner. Un septième budget consécutif déficitaire, un déficit record, l'année dernière, de 14 milliards de dollars et maintenant un déficit qui est non seulement près de 10 milliards de dollars, mais aussi la dette qui a augmenté à 11 milliards de dollars et qui a fait l'objet, comme nous le savons, d'une décote historique. Comme mon collègue le député de Nelligan a mentionné, décote, déficit, dette historique, c'est ça, le legs de la CAQ après presque huit ans au pouvoir.

Et, malgré les crises qui demeurent, Mme la Présidente, dans tous les secteurs de services publics, que ce soit en santé, en services sociaux, en éducation, en logement, en itinérance, en sécurité alimentaire, et j'en passe, il n'y a rien dans ce discours qui nous donne grand espoir que la situation va s'améliorer dans un futur rapproché puisqu'il y a un manque, un grand manque de vision et d'ambition. Et, malgré les nombreux obstacles et défis dont fait face les citoyens de ma circonscription et les Québécoises et les Québécois au quotidien, tels que l'augmentation du coût de la vie, l'augmentation des loyers, l'augmentation de la violence faite aux femmes et aux filles, l'augmentation de l'itinérance, augmentation en santé mentale, pénurie de logements, pénurie de médecins et d'enseignants dans nos écoles, manque d'accès aux soins de santé et manque de ressources en services sociaux, des hôpitaux en décrépitude et plus d'un cinquième des installations hébergeant des enfants sous la protection de la jeunesse qui sont et demeurent en état de vétusté important, le ministre des Finances a jugé raisonnable, dans ce dernier budget, de prévoir cette réserve de 1,3 milliard de dollars en cinq ans à l'attention du prochain premier ministre ou de la prochaine première ministre afin de lui permettre d'annoncer des nouvelles mesures.

Et maintenant, Mme la Présidente, on voit pourquoi, pourquoi la réserve était si élevée, parce qu'on voit déjà que la première ministre est en train d'empiéter sur la prochaine tranche de la réserve afin, vraiment, de mettre en oeuvre des mesures purement électoralistes comme les fameux chèques de 500 $, en 2022, distribués à ceux et celles qui gagnaient tout près de 100 000 $, et ce, malgré aussi, Mme la Présidente, et il faut le souligner, parce que c'est quand même assez exceptionnel, le courriel du ministre des Finances du 2 mai 2026 destiné à la première ministre en ce qui a trait à son rythme des dépenses qui continue, et je le cite, Mme la Présidente : «Je me dois de souligner que je suis inquiet — et ça, c'est le ministre des Finances qui est inquiet — du nombre d'annonces considérées par notre gouvernement depuis votre élection, qui dépassent la marge de manoeuvre de 250 millions.» C'est insultant, Mme la Présidente. C'est vraiment toute une claque dans la face des contribuables. C'est un manque de respect envers celles et ceux qui travaillent à tous les jours et n'arrivent pas à joindre les deux bouts.

Et, en tant que porte-parole en matière de condition féminine, c'est aussi hautement insultant pour les femmes, les organismes communautaires, les intervenantes et les directrices des maisons d'aide et d'hébergement qui travaillent sans relâche au quotidien pour soutenir les victimes de violence conjugale. Malgré les cris du coeur de milliers de femmes au Québec, incluant la manifestation devant l'Assemblée nationale organisée par le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, malgré les féminicides records dans les dernières années et évidemment 10 féminicides au début de cette année, du jamais-vu, Mme la Présidente, le financement prévu au budget de la CAQ est loin de rencontrer, très loin de rencontrer le rehaussement réclamé et nécessaire afin de rencontrer l'augmentation des besoins des victimes et de leurs enfants.

Malheureusement, les victimes vont continuer d'être refusées de l'hébergement faute de places, et les vies de ces victimes demeureront en péril. Les listes d'attente pour les services externes vont continuer de se prolonger, et des victimes, des jeunes femmes, et filles, et leurs proches ou amis ne pourront pas consulter les intervenantes dans un délai raisonnable afin d'obtenir des conseils requis dans le but de soutenir et aider leurs proches, les victimes. Le filet de sécurité pour ces femmes, Mme la Présidente, va demeurer brisé parce que la CAQ n'a pas eu la volonté politique de prioriser une vision globale en ce qui a trait à la lutte contre la violence faite aux femmes au Québec. Rien n'a été prévu, dans ce dernier budget, pour ouvrir de nouvelles maisons afin d'accueillir les femmes et les enfants qui ont besoin d'hébergement ni pour bonifier le financement des quatre maisons actuellement en démarrage.

• (11 h 50) •

Et la situation, Mme la Présidente, est pire pour les maisons de deuxième étape puisque l'investissement moyen de 3,3 millions de dollars prévu au budget couvre moins de 15 % des besoins financiers réels de ces maisons et échoue à répondre aux réalités du terrain. Il y a aussi une incohérence totale qui demeure entre la reconnaissance de l'existence d'une crise en violence conjugale et le manque de nouvelles constructions pour héberger toutes les victimes, toutes les femmes qui en ont besoin. Le dernier budget n'a même pas prévu aucun programme de financement dédié à la construction ou à la relocalisation des maisons de deuxième étape, tel que demandé par les regroupements de maisons. La CAQ a échoué depuis huit ans à prévoir et à mettre en oeuvre une vision globale pour réellement soutenir et protéger les victimes de violence conjugale.

Je salue l'intention du gouvernement de vouloir compléter le déploiement des tribunaux spécialisés en matière de violence conjugale et violence sexuelle. Les données en ce qui a trait à l'augmentation de la violence sexuelle faite aux femmes et aux filles sont alarmantes. Cependant, il faut se dire les vraies choses, notre système judiciaire est sous-financé, et les procureurs du DPCP, qui sont là pour assurer que les recours des femmes qui sont victimes soient entendus, soient adjugés, ces procureurs sont surchargés. Avec le manque de ressources disponibles pour assurer le soutien aux victimes, un financement adéquat doit être au rendez-vous avec l'ouverture de ces nouveaux tribunaux.

Et je tiens, Mme la Présidente, parce que c'est hautement important, de citer quelques passages du mémoire prébudgétaire de l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, qui confirme que ça fait depuis 2022 que l'APPCP informe le gouvernement de la situation alarmante sur le terrain et que le sous-financement chronique du DPCP a un impact réel sur l'efficacité du système de justice. Et je cite, Mme la Présidente, quelques passages : «Aujourd'hui, en 2026, faute d'intervention, la situation dénoncée depuis plusieurs années continue de se détériorer. Les derniers sondages et constats de terrain montrent clairement que le sous-financement chronique du DPCP a un impact réel sur l'efficacité du système judiciaire. Les résultats sont clairs. Les procureurs sont confrontés à une surcharge importante de dossiers, alors que les ressources humaines disponibles demeurent insuffisantes pour répondre à l'augmentation soutenue du volume et à la complexité des causes. Cette pression soutenue nuit à leur capacité de remplir pleinement leurs objectifs et se reflète également dans l'opinion publique, où une proportion croissante de citoyennes et citoyens expriment une perte de confiance envers le système de justice.»

Et là parlons des tribunaux spécialisés et l'accompagnement qui est tellement nécessaire durant un processus judiciaire lorsqu'on parle de victimes de violence conjugale et d'agression sexuelle. Et je cite le mémoire : «L'accompagnement des victimes et des témoins constitue un élément central de la mission de la poursuite criminelle et pénale. Or, les ressources actuellement disponibles ne permettent pas toujours d'assurer un soutien adéquat tout au long du processus judiciaire. Selon les constats recueillis, près d'un tiers des procureurs estiment que les victimes et les témoins ne sont pas accompagnés de manière suffisante lors de leur passage dans le système judiciaire québécois. Cette réalité s'explique notamment par le manque de temps dont disposent les procureurs. 64 % d'entre eux affirment ne pas pouvoir consacrer le temps nécessaire aux victimes et aux témoins, ce qui limite la qualité de l'accompagnement offert. Cette situation est préoccupante, particulièrement dans les dossiers sensibles, où une présence accrue et un suivi rigoureux sont essentiels pour maintenir la confiance envers le système de justice. Les contraintes liées au manque de ressources ont également des effets tangibles sur les décisions rendues dans les dossiers criminels et pénaux. Selon les constats recueillis, 44 % des procureurs indiquent devoir souvent accepter ou négocier un règlement ou une peine moindre en raison des ressources insuffisantes.»

Et, en ce qui a trait en matière, Mme la Présidente, de violence conjugale et sexuelle, je cite ce qui suit, en ce qui concerne leurs dossiers : «Les dossiers de violence conjugale et sexuelle requièrent une attention particulière, tant en raison de leur complexité que de la vulnérabilité accrue des victimes qui sont impliquées. Les tribunaux spécialisés ont été mis en place afin de répondre à ces réalités et de favoriser une approche plus humaine axée sur l'accompagnement et la continuité des interventions. Toutefois, sans un financement adéquat, les principes mêmes qui sous-tendent ces tribunaux s'effritent.

«Les ressources actuellement disponibles ne permettent pas toujours aux procureurs de rencontrer les victimes en personne dès les premières étapes d'un processus judiciaire, notamment même avant le dépôt d'accusations, ni d'assurer les suivis nécessaires par la suite. Cette limitation nuit à la qualité de l'accompagnement offert et complique l'établissement d'un lien de confiance essentiel au bon déroulement des procédures. Par ailleurs, l'absence de continuité dans l'attribution des dossiers lorsqu'un même dossier est pris en charge par plusieurs procureurs successivement fragilise l'approche centrée sur la victime et alourdit inutilement le parcours judiciaire.

«Les effets de cette insuffisance de ressources sont désormais bien documentés et se traduisent par des impacts sur les décisions et le fonctionnement du système de justice.» Je cite, Mme la Présidente : «44 % des procureurs confirment avoir déjà renoncé à autoriser des poursuites criminelles ou avoir abandonné des poursuites en cours en raison d'un manque de ressources, et cette proportion atteint près de 55 % chez les procureurs oeuvrant dans des tribunaux spécialisés en matière conjugale et sexuelle. 40 % indiquent que leurs décisions d'aller de l'avant avec un dossier sont influencées par les ressources disponibles, une proportion qui s'élève à près de 50 % dans les tribunaux spécialisés, et près de 60 % des procureurs estiment que le nombre de procureurs expérimentés est insuffisant pour traiter adéquatement les dossiers complexes.»

C'est une situation alarmante, Mme la Présidente, en ce qui a trait au système judiciaire, particulièrement les tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle, en violence conjugale, parce qu'on est en train de prévenir des féminicides, on est en train aussi de prévenir d'autres tragédies. Et c'est sûr que les recours des victimes doivent être entendus devant les tribunaux. C'est la moindre des choses. Et, Mme la Présidente, c'est pour ça que je le mentionne depuis longtemps, maintenant, qu'il faut arrêter de travailler en silo en violence conjugale, en violence sexuelle, et il faut mettre des mesures concrètes, des mesures avec une vision globale de tous les enjeux en lien avec une lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles afin de mettre en oeuvre des mesures concrètes pour améliorer la protection, la sécurité, la confiance, des ressources de soutien et d'hébergement et la représentation juridique des femmes victimes de violence.

• (12 heures) •

Le message de la première ministre lors de son discours d'ouverture, qu'elle était pour prioriser la lutte contre la violence faite aux femmes, était bel et bien entendu. Elle nous l'a mentionné, les féminicides, il faut que ça cesse. Mais, vous savez, Mme la Présidente, ça fait... avec grand respect pour la première ministre, ça fait des années qu'on dit : Il faut que ça cesse. Après chaque féminicide qui est annoncé, on lance toujours le message : Pas une de plus. Là, on a atteint, cette année, un record de 10 féminicides. Et, honnêtement, la raison pour laquelle on a... On a eu le dépôt du projet de loi n° 4, qu'on est en train d'étudier, malheureusement, dans les deux dernières semaines de cette législature, la loi de Clare, qui va faire en sorte que des personnes à risque, puis je vais mentionner des victimes de violence conjugale, vont pouvoir faire des demandes de renseignements afin d'obtenir des détails en ce qui a trait à leurs partenaires intimes, est-ce qu'il y a des antécédents judiciaires en ce qui a trait à la violence ou d'autres renseignements qui seraient hautement pertinents, que ce soit divulgué à la... à la victime.

Et je tiens aujourd'hui à remercier la soeur de Gabie Renaud, qui, malheureusement, a été une victime d'un féminicide l'année dernière, Mme Rachel Renaud, Mme Nancy Boucher et toutes les intervenantes, les directrices des maisons d'hébergement, les femmes qui travaillent au quotidien en ce qui a trait à la lutte contre la violence, qui défendent les droits des femmes. C'est grâce à leurs gestes, leurs paroles, leur détermination, leur grande mobilisation et leur indignation, leur indignation que, finalement, le projet de loi n° 4 a été déposé.

Et c'est vraiment regrettable, Mme la Présidente, que ça ait pris tant d'années pour déposer ce projet de loi là, compte tenu de l'augmentation fulgurante des dossiers en violence conjugale, particulièrement depuis la pandémie, et aussi dans nos écoles en ce qui a trait aux filles, les agressions sexuelles. Il y a une augmentation, dans les dernières années, importante.

Et comment se fait-il que ce gouvernement, qui... En 2020, un rapport de Rebâtir la confiance avait prévu qu'on devait regarder la possibilité ici, au Québec, d'adopter ce mécanisme de type de loi de Clare afin de protéger les femmes victimes de violence conjugale et d'agression sexuelle. Et comment se fait-il qu'en 2020 on a décidé de prendre cette recommandation, on l'a mise dans une stratégie intégrée en 2022, et ça a pris un autre deux ans pour faire l'analyse, une évaluation? Il y a eu un comité interministériel sous la gouverne du ministère de la Sécurité interne pour faire une évaluation afin de déterminer, bien, ici, au Québec, dans notre corpus législatif, est-ce qu'on peut adopter ce genre de loi? Et la réponse a été : Oui, ça va être une loi, on va pouvoir créer ici, au Québec, une loi d'exception à la loi sur la protection des... à la loi sur l'accès à l'information.

Ce rapport, Mme la Présidente, a été rédigé, signé au mois d'août 2024. Au mois d'août 2024, le gouvernement savait qu'on pouvait aller de l'avant avec une loi de Clare. Comment se fait-il que ça a pris 21 mois, Mme la Présidente, et d'autres féminicides? C'est vraiment regrettable qu'on n'a pas décidé, on n'a pas vu qu'il y avait une urgence d'agir, puis qu'on avait les outils pour faire quelque chose, et que ça a pris, comme j'ai mentionné, cette grande mobilisation pour que le gouvernement agisse sur un projet de loi hautement important.

Mme la Présidente, et je vais... je vais terminer sur cet aspect parce que ça fait... Les maisons d'hébergement, les intervenantes, c'est ces femmes qui, au quotidien, protègent les femmes, leur permettent de se reconstruire suite à des incidents de violence conjugale, et malheureusement, les 125 maisons ici, au Québec, ont été sous-financées. Ils n'ont pas reçu un sou de plus dans les trois dernières... dans les derniers budgets, entre 2023 et 2025. Et, malheureusement, même dans ce budget les revendications de toutes les maisons n'ont pas été complètement acceptées, parce que, pour les maisons de deuxième étape, l'augmentation des revenus représente environ 15 % de leurs besoins, et 50 % pour les maisons d'aide et d'hébergement. Et donc, lorsqu'on va avoir... Et on a eu la Sûreté du Québec, qui a parlé du fait qu'on pourrait avoir 10 000 demandes de renseignements, suite à l'adoption de la loi n° 4. C'est sûr qu'en ce moment, nous n'avons pas la capacité pour héberger même 10 % sur ce 10 000 là.

Et donc c'est sûr, Mme la Présidente, qu'avec cette loi j'espère que le financement va être au rendez-vous, parce que... afin que cette loi soit efficace, afin que nous puissions protéger et sécuriser les femmes qui sont dans des situations de violence conjugale. Afin de prévenir et d'éviter un autre féminicide, il va falloir que le financement soit au rendez-vous pour ces organismes.

Je ne sais pas, Mme la Présidente, en termes de temps...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous avez... Vous avez 49 min 26 s encore pour votre groupe parlementaire.

Mme Garceau : OK. Ça fait que je vais terminer, à ce moment-ci, parce qu'on m'avait parlé d'un 25 minutes.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...25 minutes.

Mme Garceau : C'est ça. C'est pour ça. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : C'est terminé? OK. Merci. Merci, Mme la députée.

Maintenant, je souhaite céder la parole à la prochaine intervenante. Mme la députée de Terrebonne, à vous la parole.

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : Merci, Mme la Présidente. Donc, c'est avec beaucoup de sérieux et aussi avec la force de mes convictions que je prends la parole aujourd'hui pour répondre à mon tour au discours d'ouverture de la nouvelle première ministre.

Évidemment, en écoutant ses promesses, il y a une réalité qui, pour moi, est frappante : le gouvernement qui est devant nous n'a pas changé d'un poil, on assiste simplement à un jeu de chaises musicales autour de la table du Conseil des ministres. C'est la même équipe, la même mentalité et la même façon de faire qui guident la CAQ maintenant depuis 2018. Ça fait huit ans que les Québécoises, les Québécois voient ce gouvernement gaspiller l'argent public, huit ans d'une gestion catastrophique où on dépense sans compter, où l'argent durement gagné par les contribuables est géré avec un manque de rigueur flagrant et criant.

Donc, entrons tout de suite dans le vif du sujet, parlons-en, du caractère dépensier de ce gouvernement. En fait, actuellement, au rythme où la première ministre dépense l'argent des Québécoises et des Québécois, il y a clairement de quoi s'inquiéter. Et je comprends les Québécois de s'inquiéter, on le sait déjà que la première ministre a consciemment dépassé l'enveloppe de 250 millions de dollars que lui avait prévu... qu'avait prévue pour elle le ministre des Finances au dernier budget.

Tout ça, c'est sans compter les nouvelles annonces interventionnistes du ministre de l'Économie, qui représentent pas moins de 232 millions de dollars, simplement dans son premier mois comme ministre de l'Économie. Donc, le ministre des Finances l'a lui-même dit très clairement, les Québécois sont intelligents et les Québécois savent compter. Il n'aurait pas pu mieux dire, Mme la Présidente. Et ensuite, évidemment, bon, il s'est fait taper sur les doigts parce que le courriel a été divulgué dans les médias. Puis il a... il a essayé tant bien que mal, ensuite de ça, de remettre la pâte à dents dans le tube pour protéger, bon, l'image de son parti et de la première ministre, mais on a tous compris qu'il... qu'il avait de vraies réticences et de vraies craintes, en fait, face à ces nouvelles dépenses là, qui sont faites par la première ministre.

• (12 h 10) •

J'aimerais d'ailleurs parler de l'économiste en chef du Mouvement Desjardins lui-même, Jimmy Jean, qui... et celui du groupe d'iA... d'iA Groupe financier, Sébastien Mc Mahon. Eux aussi ont exprimé des craintes et des inquiétudes très claires face aux nouvelles dépenses qui s'accumulent de la part de la nouvelle première ministre. M. Jean a dit, et je le cite : «La seule conclusion que l'on puisse tirer est qu'il s'agit d'une conjoncture budgétaire inappropriée pour des mesures non structurantes et réparties à l'ensemble des tranches de revenus sur une base permanente. Le ministre des Finances avait fait la chose appropriée en fixant une limite responsable pour des mesures additionnelles. À l'heure où les agences de notation distribuent des décotes, il est préoccupant de constater déjà un potentiel dépassement, surtout pour des initiatives qui n'auront à peu près pas de portée à moyen terme.» Donc, ça, c'est vraiment, donc, le spécialiste, là, de chez Desjardins qui a tenu ces propos-là. Sébastien Mc Mahon, quant à lui, économiste en chef d'iA Groupe financier, a dit que, non, on n'a pas la marge de manoeuvre pour faire ces dépenses-là. Donc, clairement, à l'avis des spécialistes, on a un gouvernement qui ne respecte pas l'argent des contribuables, qui ne respectent pas non plus notre capacité de payer, et c'est extrêmement préoccupant.

Et, ces constats-là, Mme la Présidente, ils sont tout à fait cohérents avec le bilan des huit dernières années du gouvernement, qui, quand on regarde ça, là, de manière objective, ont été marquées par une dilapidation étendue des fonds publics, par exemple, dans le projet SAAQclic, le bar ouvert des subventions aux grandes entreprises, particulièrement les entreprises étrangères comme, bon, la plus connue, Northvolt et, plus récemment, Nemaska Lithium, qu'on suit de très près, évidemment.

C'est du jamais-vu en matière de frénésie dépensière. Et la CAQ aura dépensé, je le rappelle, 18 milliards de dollars en subventions. Et, juste dans le Fonds de développement économique, Mme la Présidente, on est rendus à au-dessus de 6,4 milliards de dollars de pertes uniquement dans le... dans le Fonds de développement économique. C'est de l'argent que les Québécois ne retrouveront jamais. Comment on peut justifier les 6,4 milliards de pertes accumulées en sept ans dans le Fonds de développement économique? Un fonds... Le Fonds de développement économique, ça devrait être, et là permettez-moi de lire la définition officielle sur le site du gouvernement, «le véhicule privilégié par le gouvernement pour effectuer des interventions structurantes au bénéfice du développement économique du Québec». Mais, Mme la Présidente, si la doctrine économique de la CAQ, avec son bar ouvert de subventions aux entreprises choisies au pif, là, par les ministres... si c'était si efficace que ça, pourquoi le Québec a-t-il enregistré l'une des pires croissances du PIB par habitant de tout l'Occident sous leur gouvernement? Quand on regarde la performance économique du Québec sous la CAQ, on constate que l'augmentation du PIB réel par habitant n'a été que de 4,9 % en 2018 et 2025, ce qui représente une moyenne de 0,7 % par an. Cette performance-là se classe parmi les plus faibles en Occident. Donc, à la CAQ, on est fiers d'avoir battu la croissance économique d'un pays, le Canada, qui se situe pratiquement au dernier rang de tous les pays en matière d'augmentation du niveau de vie dans la dernière décennie et qui a même vu son niveau de vie reculer depuis 2018, notamment en raison de ce que la Banque Nationale a qualifié de piège démographique.

Donc, quand on prend le Québec et qu'on le compare aux autres pays de l'OCDE, notre croissance du niveau de vie, depuis l'arrivée au pouvoir de la CAQ, est littéralement tout au bas de la liste. Nous sommes parmi les endroits en Occident où la croissance du niveau de vie a été le plus faible. Et je ne peux pas concevoir que la CAQ, après huit ans au pouvoir, se vante de ça, est fière de ce bilan-là. Donc, la comparaison avec l'Ontario et le Canada, c'est bel et bien la seule comparaison, à travers tout l'Occident, qu'ils ont pu trouver pour les avantager. C'est gênant. Je pense qu'au Québec on mérite d'avoir plus d'ambition, que ça, soit l'ambition d'essayer de faire mieux que les cancres dans le reste du monde.

Autre question que je soulève, Mme la Présidente : Comment la première ministre explique les nombreux fiascos financiers qu'elle a elle-même défendus sur toutes les tribunes et cette manie-là de favoriser la grande entreprise étrangère au détriment de nos PME québécoises, nos entreprises d'ici, alors que plusieurs partis d'opposition mettaient le gouvernement en garde de ne pas jouer au casino avec l'argent des contribuables? Donc, je vais répéter la liste, qu'on a souvent entendue, mais ça mérite qu'on la répète, la liste des fiascos financiers sous la CAQ. Évidemment, en haut de la liste, les 710 millions engloutis dans Northvolt, un échec total. Ensuite de ça, 227 millions dans Lion Électrique. 55 millions dans Flying Whales. 365 millions dans Recyclage Carbone Varennes. 84 millions dans Enerkem. 100 millions dans Polycor. Et là il y a Nemaska Lithium, le dernier... le dernier fiasco, on attend de voir ce qui se passe ça, projet dans lequel on a englouti jusqu'ici 1,2 milliard de dollars, malgré les avertissements qui avaient été émis par le ministère des Ressources naturelles, comme on l'a appris, là, dans le plus récent rapport de la Commissaire au développement durable.

Donc, pour Nemaska, on va se pencher un peu sur ce cas-là parce qu'il est tout récent. La première ministre n'a que son gouvernement et elle-même à blâmer. À l'époque, alors qu'elle était superministre de l'Économie, la première ministre a injecté 150 millions de dollars de plus dans la compagnie en 2025, et son remplaçant, celui qui l'a succédé pendant la course à la chefferie, le député de Trois-Rivières, et qui l'a par ailleurs appuyé pendant la course à la chefferie, et je le salue, a ajouté plus de 200 millions supplémentaires en février dernier dans Nemaska Lithium.

Donc, la doctrine économique de Pierre Fitzgibbon, du député de L'Assomption, ancien premier ministre, et de la première ministre actuelle, c'est la même chose. On fait la même chose. Pour citer ce qu'avait dit l'actuel ministre de l'Économie lors de la course à la chefferie, donc le député de Lévis, il avait dit : «La CAQ, c'est rendu le parti des subventions aux grandes entreprises étrangères.» Donc, avec la première ministre, c'est quatre trente-sous pour une piasse, le bar ouvert des subventions et la fixation pour les pelletées de terre et le coupage de ruban. Et le ministre de l'Économie a essayé, dans les dernières semaines, de réécrire l'histoire, de se dissocier de ce mouvement-là. Il a promis de la prudence et un changement d'air. Il essaie de nous faire croire que les erreurs du passé appartiennent uniquement au député de L'Assomption, ancien premier ministre, et à Pierre Fitzgibbon. Mais l'héritage et le bilan de la première ministre, alors qu'elle était elle-même superministre de l'Économie, qu'est-ce qu'on en fait, Mme la Présidente?

Je tiens à rappeler que la première ministre a personnellement défendu Northvolt à de nombreuses reprises, arguant qu'il s'agissait d'un montage financier novateur, d'un investissement habile et prudent, que les risques étaient calculés et qu'elle avait protégé l'argent des Québécois d'une manière innovante. Le résultat, c'est que les fonds publics ont été engloutis dans la faillite de l'entreprise, le projet est abandonné au Québec et le terrain ne vaut presque plus rien. Mais il y a pire, pendant son court mandat à l'économie, la première ministre a pigé sans gêne dans les poches des contribuables en dépensant en moyenne plus que Pierre Fitzgibbon, son prédécesseur, soit 267 millions en moyenne, par mois, en subventions. Elle a notamment ajouté 675 millions de dollars dans Nemaska Lithium, j'en parlais tout à l'heure. Ça, c'est le prochain éléphant blanc caquiste, on peut en convenir. Puis ce n'est pas étonnant, parce que son parti, je le répète, a accumulé 6,4 milliards de dollars de pertes dans le Fonds de développement économique. Ça, c'est sans compter que près de 130 000 Québécois ont perdu leur emploi sous la CAQ et que plus d'une vingtaine d'usines ont fermé leurs portes depuis son entrée en... ont fermé leurs portes depuis son entrée en poste comme ministre de l'Économie en 2024. Donc, le député de L'Assomption, ancien premier ministre, et la première ministre ont tous deux joué au casino avec l'argent durement gagné des Québécois. Et ce n'est pas un exercice de relations publiques pour blanchir leur bilan économique désastreux qui va changer les choses. Les Québécois sont intelligents et les Québécois savent compter.

Et, même si l'actuel ministre d'Économie, lui, dénonçait cet hiver une CAQ devenue le parti de la grande entreprise, et j'en parlais tout à l'heure, et promettait de mettre fin à cet interventionnisme tous azimuts, bien, il s'est transformé aujourd'hui en un défenseur de cette doctrine-là. Il l'applique lui-même en multipliant les annonces de subventions depuis sa nomination à l'Économie. Donc, encore une fois, rien n'a changé. C'est le même bilan, la même CAQ, la même équipe. Je sais, je les reconnais, je suis assise devant eux tous les jours.

• (12 h 20) •

Au sujet de ce bilan-là, j'aimerais partager les principaux constats de l'analyse que le chroniqueur et économiste Francis Gosselin a écrits dans le Journal de Montréal au début du mois d'avril. Il nous dit que, sur le plan de l'économie, jusqu'à la toute fin, le gouvernement s'est entêté dans une vision dépassée, où l'État veut tout décider, tout gérer et tout diriger. M. Gosselin écrit qu'il faut tirer trois leçons, à son avis, des années Legault à la tête du gouvernement de la CAQ. La première, c'est que personne ne peut comprendre et prévoir les millions de décisions quotidiennes qui font fonctionner une économie. La deuxième, c'est l'importance de la transparence, donc des mécanismes clairs de reddition de comptes et des analystes... des analyses de risques rigoureuses, et qu'on écoute les experts. La troisième, c'est de s'occuper des vraies priorités : éducation, santé, infrastructures, la réduction du fardeau réglementaire et fiscal pour les PME. Francis Gosselin termine en écrivant que la vision économique de François Legault repose sur un mauvais diagnostic et une mauvaise compréhension du rôle de l'État. Donc, ça, c'est pour le diagnostic, Mme la Présidente.

Maintenant, passons à la vision du Parti québécois. Alors, je pense que ça commence à être connu, au Parti québécois, on ne croit pas au bar ouvert de subventions aux grandes entreprises. Je pense qu'on a été clairs là-dedans. On veut sabrer considérablement dans le bar des subventions, d'une part, on veut fermer le Fonds de développement économique, qui est rendu à 6,4 milliards de pertes dans les dernières années, et on veut procéder à une baisse historique du fardeau fiscal des entreprises. On veut mettre fin à un modèle économique qui est inefficace. On veut redonner de l'oxygène à l'ensemble de nos petites... — pardon? — de nos petites et moyennes entreprises d'ici. Sous la CAQ, les subventions aux entreprises ont augmenté de 67 %, donc pour atteindre environ 8 milliards de dollars par année. Ce modèle-là a entraîné des échecs qui ont été très coûteux pour le portefeuille des Québécoises et des Québécois. On veut donc mettre fin à ce modèle-là en réduisant les subventions ciblées qui ne profitent qu'à 8 % des entreprises, parce qu'en ce moment l'ensemble de nos entreprises au Québec, de nos PME également, paient des taxes et impôts, et seulement 8 % d'entre elles reçoivent du soutien des... du gouvernement à travers des subventions données au hasard et au pif, selon l'instinct, en fait, des ministres en place. Donc, on souhaite procéder à une réduction historique, je disais, du fardeau fiscal des PME pour que 100 % de ces entreprises-là, de nos PME, puissent en bénéficier.

Le rôle de l'État, ce n'est pas de choisir des gagnants, c'est de créer un environnement d'affaires qui permet à toutes nos PME de réussir, de prospérer et de se développer. Donc, on veut sortir d'un modèle qui nous a amenés dans le mur en matière de croissance économique et de croissance de la productivité. C'est d'ailleurs largement documenté, hein, le... par le centre de productivité des HEC Montréal que les dernières années, marquées par l'octroi massif de subventions, n'ont pas donné de résultat au niveau de la productivité. Donc, ça me semble clair qu'il faut changer d'approche. En créant cet environnement-là, hautement compétitif sur le plan fiscal, on va aussi être en mesure d'attirer des capitaux et des investissements. On est convaincus que la meilleure façon d'assurer la sécurité économique du Québec, dans un monde instable dont on ne contrôle pas toutes les variables, c'est de contrôler et d'agir sur celles que l'on peut. Et ça, c'est l'environnement d'affaires. Donc, il faut vraiment faire du Québec un endroit où il est facile d'investir, de créer de la richesse et d'entreprendre. Ce n'est pas le cas en ce moment au Québec, Mme la Présidente.

Donc, on a une équipe, au Parti québécois, qui croit profondément en l'entrepreneuriat, et on pense que, pour soutenir les entrepreneurs québécois, l'État doit se tasser du chemin et laisser travailler les entrepreneurs. Ça veut aussi dire tout faire pour que l'État redevienne un agent facilitateur plutôt qu'un organe qui met des bâtons dans les roues. Ça passe par des allègements réglementaires substantiels et administratifs également. Donc, ce dont on a besoin, Mme la Présidente, c'est moins de subventions inefficaces, plus de liberté d'agir pour nos PME et de créer la richesse d'ici.

Motion formulant un grief

C'est pourquoi, Mme la Présidente, je souhaite déposer la motion de grief suivante :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour sa politique économique interventionniste inefficace».

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Votre motion est déposée sous réserve de sa recevabilité. Merci pour votre intervention, Mme la députée.

Maintenant, nous poursuivons avec l'intervention de M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais rebondir sur l'intervention de ma collègue du Parti québécois, de Terrebonne, je pense, c'est le comté de Terrebonne, lorsqu'elle plaide avec vigueur l'importance, pour le gouvernement caquiste actuel, de faire sauter les barrières. Si la séparation, ce n'est pas une grosse barrière à l'économie, je ne sais pas c'est quoi. Et je serais curieux de savoir : Qu'en pensent nos dirigeantes et nos dirigeants de PME? On a-tu besoin de ça, une grosse barrière autour du Québec, un mur? On va dire : Bien non, heille, un Québec séparé, on négocierait tous des ententes. Bien oui, avec la force économique du Canada, le marché canadien, on est en pleine négociation face à Donald Trump puis le gouvernement américain pour l'ACEUM, puis je vous dis que ça demande des efforts, des mois, de la stratégie. Avec tous les avantages stratégiques et économiques qui viennent se... se compléter au sein de la fédération canadienne, comment que le Québec séparé pourrait faire peur à Donald Trump? Puis comment que le Québec séparé pourrait tirer son épingle du jeu? Puis comment que nos PME, dans un Québec séparé, aimeraient bien ça, eux autres, dire : Bien, on a rajouté une frontière, puis non seulement vous nous avez rajouté une frontière, puis on n'a pas d'entente, puis c'est l'instabilité économique due à votre instabilité politique, mais vous mettez dans nos poches la piasse québécoise? Nos PME ont-tu besoin de ça, une belle grosse barrière péquiste, séparatiste autour du Québec, avec, dans nos poches, dans nos comptes de banque, la piastre québécoise? Je ne sais pas elle serait à l'effigie de qui, la piastre québécoise.

Alors, une fois que j'ai dit ça, Mme la Présidente, puis je ne vous demande pas de me dire combien vous pensez que ça vaudrait en dollars canadiens, ça, une piastre québécoise, une fois que j'ai dit ça, on va aller maintenant sur le bilan du mauvais gouvernement caquiste, huit ans de gouvernement caquiste, puis j'aimerais... Je vais vous voler mon punch tout de suite. J'ai deux citations lucides d'une ex-ministre, vice-première ministre et de l'actuel ministre de l'Économie.

Alors, citation lucide, l'heure... puisque l'heure est au bilan, citation lucide de l'ex-vice-première ministre, la députée, actuellement, de Louis-Hébert, qui, en septembre 2023, nous lançait un cri du coeur tout à fait réaliste lorsqu'elle disait, et je la cite : «Les gens, ils nous appellent pour dire qu'ils n'ont pas de place en garderie, qu'ils n'ont pas de médecin de famille, que leur école fait dur, puis qu'il manque de place, puis qu'il y a du trafic sur la route, puis que l'épicerie coûte cher. C'est ça qu'ils nous disent.» Fin de la citation. Quel cri du coeur lucide, de septembre 2023, de l'ex-vice-première ministre, l'actuelle députée de Louis-Hébert.

C'est ça, la situation, encore une fois, aujourd'hui, et ça, rappelez-vous, Mme la Présidente, c'était après cinq ans de mauvais gouvernement caquiste. Dans les trois dernières années, qu'est-ce qui s'est passé? Les services sont au plus mal, Mme la Présidente. J'aurai l'occasion, si le temps me le permet, de donner des cas bien précis qu'on n'a pas les services, des cas bien précis, entre autres, de cette dame, hier, dont on a interpelé... dont la situation... la réalité avec laquelle on a interpelé la première ministre et la ministre de la Santé, il n'y avait aucune réponse, une dame de 71 ans qui a eu le cancer de l'ovaire et qui... on lui a dit : Hourra! vous êtes inscrite à un GMF. Bien, en deux ans, Mme la Présidente, elle n'a pas été capable jamais de voir un médecin dans ce GMF là. Il a fallu qu'elle aille ailleurs. Savez-vous comment qu'elle en a eu un, médecin, elle en a vu un? Ils lui ont dit : Bien faites 8-1-1 puis essayez de... mettez-vous en ligne puis essayez d'avoir un rendez-vous.

Donc, toutes les lettres, là, les 500 000 lettres, là, qui s'envoient, là : Vous avez un médecin de famille, là, non seulement c'est mal géré, Mme la Présidente... Parce qu'on l'a soulevé cette semaine encore, il y a du monde qui ont reçu des lettres, qui sont en CHSLD. Ils n'ont pas besoin de médecin, ils n'ont pas besoin... Ils sont déjà couverts, eux autres, mais il y a un mari qui a reçu une lettre pour sa femme décédée. Alors, c'est dans le 500 000. Puis, même si vous recevez une lettre comme notre dame d'hier, de 71 ans, avec le cancer, qui a eu un cancer de l'ovaire, bien, en deux ans, elle le dénonce : Mon GMF a beau être à 30 minutes de chez moi porte à porte, je n'ai jamais été capable, en deux ans, de les avoir.

Moi, j'ai eu un cas... j'ai en tête... j'allais le nommer, je ne le nommerai pas, mais je lui ai parlé au téléphone, un monsieur puis une dame que ma collègue de Jeanne-Mance—Viger, je suis certain qu'elle la connaît, m'a appelé pour me dire : Écoutez, M. Tanguay, ça n'a pas de bon sens, ça n'a pas de bon sens, ma femme, il faut qu'elle se fasse renouveler sa prescription, puis elle va voir le pharmacien, puis le pharmacien lui dit : Madame, oui, je le sais. Les gens qui sont dans les... avancés, 70 ans, là, avancés dans leur 70e année, il lui dit : Mais vous devez, madame, avoir un renouvellement par un médecin. Puis il a renouvelé, il a renouvelé, puis, à un moment donné, il s'est fait dire : Là, c'est trois mois puis c'est fini, mais le monsieur, pour sa dame, m'a appelé. Le désarroi, vous auriez dû voir ça, le désarroi. Puis ce qu'on lui a dit, bien, le pharmacien lui a dit : Écoutez, je suis désolé de vous dire ça, mais allez à l'urgence, vous allez avoir un, médecin. Voir si ça a de l'allure, ils ont payé des taxes toute leur vie, ces gens-là, ils demandent une seule chose, un service essentiel.

La première mission de l'État, là, la première mission de l'État, c'est de s'occuper de notre monde puis, au premier titre, de la santé et et du... et des services sociaux. C'est ça, s'occuper de notre monde. Bien, la CAQ a lamentablement échoué. Je pourrais vous parler, parce que j'ai été porte-parole en santé, des listes d'attente en oncologie, les gens qui ont le cancer, qui devraient être vus dans la semaine, puis qui n'ont pas été vus après deux mois, puis qui ne savent pas quand ils vont être... quand ils vont être vus, Mme la Présidente. Vous en avez, vous aussi, vous l'avez vu. Cette dame, là, qui est sortie publiquement il y a un mois et demi, qui avait le cancer du sein, si je me rappelle bien, puis qui, elle aussi, faisait face à un délai qui allait au-delà de deux mois, puis qui disait : Je ne suis pas capable de voir... Puis là le cancer grandit à ce moment-là.

• (12 h 30) •

Ça, c'est un exemple patent de l'échec à donner les services, puis pourquoi, Mme la Présidente, pourquoi? Parce qu'ils ont mal géré. Ils ont gaspillé. Ils se sont bien, bien, bien éparpillés, ils ont gaspillé, puis les cas sont nombreux. Vous allez dire : Ah! chez nous, avec SAAQclic... Bien, SAAQclic, c'est des centaines de millions de dollars qui ont été gaspillés en pure perte, Mme la Présidente. Puis la Vérificatrice générale du Québec disait qu'à terme ça va être beaucoup plus que 1,2 milliard de dollars que ça va coûter, imaginez-vous donc, pour un système informatique pour renouveler nos permis puis payer nos plaques de char. Imaginez-vous, 1,2 milliard de dollars. Il faut-tu être pas bon, Mme la Présidente!

Northvolt également. Je me rappelle de l'ex-premier ministre, le sourire fendu jusqu'aux oreilles, avec Justin Trudeau, il annonçait Northvolt, toi, chose. On ne connaît rien, nous autres, de l'opposition officielle. Vous êtes donc bien rétrogrades! Nous autres, c'est la filière batterie. Je voyais un Pierre Fitzgibbon bras dessus, bras dessous avec l'ex-premier ministre puis Justin Trudeau, les sourires. Heille! Le premier ministre se comparait à Robert Bourassa. C'était sa Baie James. Une chance que la Baie James n'a pas fait patate de même, Mme la Présidente, parce que vous ne me verriez pas. Il n'y aurait pas d'écran, il n'y aurait pas d'électricité ici si la Baie James avait été gérée par l'ex-premier ministre, qui disait que Northvolt, lui, c'était sa Baie James. Puis il disait : C'est pour ça que je fais de la politique, pour des annonces comme ça que je fais de la politique. Je le cite au texte, Mme la Présidente.

Bien, Northvolt, là, dès le jour 1, on a dit : OK, c'est gros, mais on avait énormément de questions. Laissez faire, laissez faire, vous ne connaissez rien là-dedans, vous êtes rétrogrades, vous êtes contre la filière batterie, vous êtes contre l'avenir. On n'était pas contre l'avenir, on était pour le présent, pour savoir c'est quoi qu'on a signé, Mme la Présidente. Puis, en ce sens-là, force est de constater que cette belle grosse balloune là de Northvolt, elle a explosé en plein vol. Puis c'était écrit dans le ciel. C'était écrit dans le ciel. Parce que les questions, là... Puis on nous disait : Vous posez des questions, vous remettez ça en question, mais vous allez voir, à la fin, il va falloir que vous ravaliez vos paroles. On aurait aimé mieux ravaler nos paroles, Mme la Présidente, que de payer la facture. Puis les Québécoises et Québécois vont la payer, la facture, puis pendant longtemps, malheureusement, pendant longtemps.

Sous la CAQ, sous la CAQ, figurez-vous donc ça, là... Sous des gouvernements libéraux, la cote de crédit du Québec a changé cinq fois, puis, dans les cinq cas, c'était une hausse de la cote de crédit du Québec, c'était une amélioration. Entre autres, en 2019, je pense, j'y vais de mémoire, pour DBRS, en 2019, le Québec avait une meilleure cote de crédit que l'Ontario. Ça, c'était le fruit des années de M. Philippe Couillard, avec rigueur, qui avait bien géré les finances publiques jusqu'en 2018. Pouf! On a eu notre bulletin, qui était une hausse. Cinq hausses libérales, jamais, jamais de décote.

Sous le gouvernement de la CAQ, pendant huit ans, il y a eu une modification de la cote de crédit. Ça a été une décote, pas plus tard que l'an passé, une décote, Mme la Présidente. Pourquoi? À force de gaspiller, gaspiller, s'éparpiller. Puis on n'a même pas les services. Ce serait une chose de s'entêter puis de loader ça sur la carte de crédit, au moins, si on voyait les services. Mais tellement dépenser, ne pas avoir les services... On a eu des déficits records. Ils auront rajouté sur la dette du Québec plus de 100 milliards de dollars. Plus de 100 milliards de dollars ajoutés sur la dette du Québec. Puis conjuguez ça avec le fait qu'ils ont coupé de 40 % les transferts au Fonds des générations pour essayer de payer l'épicerie, là.

Puis le ministre des Finances qui a averti, qui a averti la première ministre, pas plus tard que le 2 mai, Mme la Présidente, il y a un mois, le ministre des Finances écrit un courriel à la première ministre... En passant, sa première réaction face à ce courriel-là, ça a été de dire : Bien, je déclenche une enquête. Comment ça qu'il a été coulé, ce courriel-là? Ce n'était pas supposé être rendu public. Bien, Thomas Gerbet, il l'a eu, le courriel, puis il n'a pas été contesté. Le ministre des Finances disait, il y a un mois, à la vice... à la première ministre, je le cite : «Je me dois de souligner que je suis inquiet — ah! — du nombre d'annonces considérées par notre gouvernement depuis votre élection.» Je vous dis que ça n'a pas été long qu'il l'a rappelée à l'ordre. Elle venait d'être élue le 14 avril. 2 mai, ça ne faisait pas trois semaines. «Les Québécois connaissent l'état des finances publiques — oui — et souhaitent une première ministre responsable qui ne dépense pas à tout vent comme son prédécesseur était perçu.» Fin de la citation. Ça, on n'était jamais supposés avoir copie de ce courriel-là. Mais, il y a un mois, c'est le ministre des Finances qui a écrit ça à la vice-première... à la première ministre.

Mme la Présidente, ça ne s'invente pas. Il y avait un cri de lucidité d'un courriel directement du ministre à sa première ministre, lui disant : Arrêtez, arrêtez, je suis inquiet. Il avait mis, pour le lendemain de la course à la chefferie de la CAQ, une cagnotte de 250 millions pour pouvoir faire des promesses jusqu'aux élections. Ça n'a pas été long, Mme la Présidente, là, que le 250 millions, il a pris le bord. Puis lui, il voyait passer, là, les projets, parce que ça n'a pas pris trois semaines, entre le 14 avril puis le 2 mai, qu'il envoie le courriel, parce que probablement que, déjà là, il disait : Ça y est, le 250 millions, on est rendus bien au-delà de ça.

Alors, ce ne sera pas 336 millions, Mme la Présidente, ça va être plus de 600 millions de dollars en annonces, 600 millions de dollars en annonces électoralistes, ce qui fait dire, entre autres, à Antoine Robitaille : Elle me fait penser à Justin Trudeau, qui essayait de se remonter parce qu'il était à terre dans les sondages, quand il a annoncé qu'il n'y avait plus de TPS sur les sapins de Noël dans le mois de décembre. Ça a-tu changé nos vies, ça, Mme la Présidente? Puis, on l'a mentionné, quelqu'un qui paie moins cher ses cachous dans sa BMW, ça ne changera pas sa vie, ça, Mme la Présidente. Quelqu'un qui a reçu un chèque en mars 2022, année électorale, de 500 $, alors qu'il gagnait 100 000 $, là, ça n'a pas changé sa vie, ça. Mais ça a changé la vie des finances publiques, parce que cette mesure-là, en mars 2022, a coûté au fonds... au trésor public 3,5 milliards de dollars, 3,5 milliards de dollars. Il y avait de l'argent à dépenser. Pourquoi ne pas l'avoir dépensé aux plus vulnérables? Pourquoi avoir prévu également un programme de soutien récurrent? Le communautaire à boutte, ils auraient pu aider notre monde sur le terrain, Le communautaire à boutte, Mme la Présidente.

Premier chèque, 500 $, «gone with the wind», en mars 2022. Mais là, wo! les élections s'en venaient, en automne 2022. Ils ont dit : Comment on pourrait faire pour se faire élire? Un autre chèque en décembre. Promesse : Si on est élus, on va vous envoyer un autre chèque de 400 $ à 600 $ pour les 95 000 $, qui gagnent 95 000 $, salaire annuel, et moins par année. Ça, ça n'a pas coûté 3,5 milliards, ça a coûté 3,2 milliards de dollars. Il fait un chèque, l'envoie, c'est fini, ciao, bye. 3,5 plus 3,2, 6,7 milliards de dollars qu'ils ont flaubés, permettez-moi l'expression, de façon non récurrente.

Je questionnais l'ancien premier ministre, l'ex-premier ministre. Je disais : Ça n'a pas de bon sens. Puis il dit : Ah! ils ne connaissent pas ça, eux autres, les libéraux, ils ne connaissent pas ça, eux autres, les finances publiques, ce n'est pas une dépense récurrente, ça fait que ça ne vient pas affecter la dette. Bien, dans votre cash-flow, comme gestionnaires de fonds publics, Mme la Présidente, ça fait tout un trou que de l'argent qu'on n'a pas. Puis, de l'argent, encore une fois, s'il y avait 6,7 milliards de dollars à investir, ils auraient pu l'investir à coût moindre, mais directement aux plus vulnérables, qui en arrachent, Mme la Présidente. Puis là les services publics, face à ça, les services publics ne sont pas plus donnés.

Honnêtement, la décote, là, la décote, ça aura été la marque de commerce de ce gouvernement-là, ça aura été et ce sera l'étiquette qu'on va donner à ce mauvais gouvernement là. Ils auront été le gouvernement de la décote et de la perte de l'accès aux services. Il n'y a pas un service, il n'y a pas un service public — puis je mets au défi à tous les jours celles et ceux avec qui on en parle — qui va mieux aujourd'hui que... sous la CAQ, Mme la Présidente, des promesses qui ont été faites et des ressources qui ne sont pas là. On le condamne. Et l'actuelle première ministre, qui a gagné sa course à la chefferie, qui a fait en sorte que nous, on n'a pas siégé pendant trois semaines et qui a fait en sorte que le ministre des Finances a remis 250 millions de côté pour faire la course à la chefferie, bien, ne changera rien à ce triste bilan là. C'est la même administration. Elle était là, la première ministre, dans les quatre dernières années. C'est son bilan. C'est exactement sa même équipe. On entend beaucoup de collègues qui ne se représenteront pas. On ne voit pas qu'une équipe est en train de se bâtir. Et ce sera la CAQ... Et les Québécoises et Québécois, puis c'est correct, Mme la Présidente, c'est bien correct, ils auront essayé ça, la CAQ. Puis, la CAQ? Oui, puis, la CAQ? La CAQ, c'est fini, là, Mme la Présidente. C'est cyclique, c'est cyclique.

Alors, que reste-t-il maintenant? Quelles sont les options? Les options, Mme la Présidente, c'est d'entendre la collègue de Terrebonne, du Parti québécois, nous dire : Heille! il faut éliminer les barrières, puis le gouvernement du Parti québécois, le cas échéant, aiderait notre économie. Bien, voyons donc! On l'a, en début d'intervention, mentionné, que ce n'est pas avec le Parti québécois, en montant la plus grande barrière qu'est la séparation, qu'on va aider nos PME. Ce n'est pas avec le Parti québécois, qui, dans l'entente quant à l'avenir énergétique du Québec, Terre-Neuve-et-Labrador... Et, quand on entend le chef du Parti québécois dire : Bien, moi, cette entente-là, je te déchirerais ça, c'est épouvantable, il n'y aurait pas d'entente... Pardon? On parle d'une entente majeure pour s'assurer d'un approvisionnement en électricité avec Terre-Neuve. Il faut que le gouvernement livre ça, là.

• (12 h 40) •

Le premier ministre, il est allé vite également quand il a dit : Hourra! j'ai une entente. Ce n'est toujours pas signé, mais, pour nous, libéraux, c'est important. Le chef, pendant ce temps-là, du Parti québécois promet que, s'il est élu, il va déchirer ça, puis il n'y en aura pas, d'entente avec Terre-Neuve. Allo! Ça, l'énergie rime avec économie, et on ne peut pas s'asseoir là-dessus, parce qu'en 2041, Mme la Présidente... On n'a pas vraiment... on n'a pas vraiment le choix, pas du tout, de s'entendre avec Terre-Neuve.

Alors, l'option lors des prochaines élections, ce sera clairement entre le Parti québécois, la séparation, la piasse québécoise, les chicanes, les chicanes, se diviser entre nous... Ah! ce n'est pas vrai, Mme la Présidente, qu'on va remplacer huit ans de caquisme pour se rajouter un quatre ans péquiste. Voyons donc, Mme la Présidente! Ça rime, ça rime, caquiste, péquiste, puis ça rime aussi quand on entend l'option du Oui. L'actuel ministre de la Culture a dit : S'il y a un référendum, moi, je vote oui. Deux choses. J'ai hâte de le voir faire campagne dans Papineau, de un, et, de deux, si d'aventure c'est un gouvernement du Parti québécois puis qu'il manquait deux députés, là, hein, le collègue, là, de Papineau, ministre de la Culture, il dirait : Bien oui, comptez-moi, «count me in» pour le Oui. Bravo! Alors, c'est une question qui va être importante.

Nous, ici, au Parti libéral du Québec, là, il n'y a personne qui peut avoir le début du commencement d'un doute qu'on va tous être, le cas échéant... Mais on va faire en sorte que ça n'arrive pas. Ce serait un non. Les Québécois ont le droit de savoir. Alors, les candidats du Parti québécois, c'est clair, c'est oui. Tous les candidats et candidates de la CAQ devront dire si c'est oui ou c'est non.

Une fois que je vous ai dit ça, Mme la Présidente, nous, on va faire campagne avec notre chef Charles Milliard, qui vient du monde de l'économie, qui connaît le Québec, qui a fait plusieurs tournées du Québec partout, des régions, des femmes et des hommes qui signent des chèques de paie, puis qui sont là pour bâtir leurs entreprises, puis qui font montre de leurs défis, et nous, Mme la Présidente, au Parti libéral du Québec, sous le leadership de Charles Milliard, nous aurons un plan complet pour l'économie. Il n'y a personne au Québec, qu'on soit pour ou contre le Parti libéral, il n'y a personne au Québec qui peut remettre en question une qualité que nous avons, c'est d'être capables de bien gérer avec rigueur. Il n'y a pas personne qui peut nous contester la rigueur comme qualité. C'est dans notre ADN. Le gaspillage, Mme la Présidente, sous le gouvernement du Parti libéral du Québec, là, il n'y en avait pas. Ça, c'est clair.

Alors, un plan complet sous Charles Milliard quant à l'économie, gérer les finances publiques avec rigueur pour mettre l'humain au coeur de la mission fondamentale du Québec, pas juste boucler un budget puis faire balancer ça pour le fun, là, mais de donner les services, de s'occuper de notre monde, d'avoir autre chose que, comme, un adulte, comme satisfaction, dans les classes d'école, d'avoir accès à de vrais professionnels de la santé en temps opportun, de véritables prises en charge, s'assurer de la qualité de l'enseignement de notre français sur les bancs d'école — l'avenir du français est aujourd'hui assis dans les bancs d'école primaire, secondaire et au cégep, Mme la Présidente — s'assurer, donc, que le français soit bien enseigné, que les nouveaux arrivants puissent avoir accès à des cours de français, que nos entreprises, nos PME puissent être également soutenues, aidées, pas pénalisées puis persécutées, Mme la Présidente, mais faire en sorte qu'ils puissent avoir, entre autres, des logiciels en français. Puis ça, c'est la grande idée, c'est la grande force, le socle de l'action d'un Robert Bourassa, Robert Bourassa, qui disait que la force économique du Québec est la première, est la garante fondamentale de l'avenir de notre langue, de notre culture, de s'occuper de notre monde.

Alors, c'est ça, Mme la Présidente. Lors des prochaines élections, oubliez ça, la CAQ. Puis, la CAQ, on l'a essayée. Ce sera entre le Parti québécois, la séparation, lever les frontières, lever un mur, des frontières, la piasse québécoise, la chicane... On ne remplacera pas huit ans de caquisme par un quatre ans de péquisme. Ce sera entre le Parti québécois ou le Parti libéral du Québec, qui va faire en sorte d'avoir un plan pour stimuler notre économie, pour faire en sorte que l'on puisse avoir, partout dans nos régions, des femmes et des hommes qui bâtissent le Québec, qui contribuent à la société, faire en sorte qu'on ait une immigration ordonnée, que les gens soient réellement bienvenus, soient également... aient les services de francisation, régler, entre autres, la crise du logement, qui a été niée pendant des années par ce gouvernement-là, créer une économie forte, créer de la richesse, gérer avec rigueur puis donner les services, de grâce. Le Québec d'abord, ce sera ça sous le leadership de Charles Milliard. Et vous entendrez bien, Mme la Présidente, le soir du 5 octobre 2026, à peu près, quoi, vers 20 h 55, à Radio-Canada, où on entendra, après que tous les débats auront eu lieu, la personne qui animera à ce moment-là nous annoncer : Bien, si la tendance se maintient, le prochain gouvernement sera un gouvernement libéral majoritaire, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, allez-y, monsieur.

Motion formulant un grief

M. Tanguay : «Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son incapacité à bien gérer les finances publiques et à offrir les services essentiels aux Québécois en temps opportun, notamment en ce qui a trait à la conversion de 56 000 places en service de garde non subventionnées promise en 2022.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, vous savez que votre grief est déposé sous réserve de sa recevabilité. Merci pour votre intervention.

Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, je vous cède la parole.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je me lève dans le cadre du débat ou de la réplique au discours d'ouverture de la nouvelle première ministre. C'est une nouvelle première ministre, oui, mais ce n'est pas un nouveau gouvernement, à l'évidence. Ce gouvernement est au pouvoir depuis maintenant huit ans, et, après huit ans, force est de constater qu'il est à bout de souffle, en fin de régime, en fin de mandat. Aux Îles-de-la-Madeleine, on dirait qu'il est sur les «pu yinque», parce qu'on voit devant nous un gouvernement qui arrive en fin de vie utile, un gouvernement qui n'a pas de direction claire, sauf celle de la prochaine campagne électorale, et surtout un gouvernement qui n'a pas appris de ses erreurs.

La meilleure démonstration, c'est probablement le Dossier santé numérique. Alors que les Québécoises et les Québécois attendent toujours les conclusions complètes de ce qu'on a pu tirer, là, comme leçons du fiasco SAAQclic, voilà qu'on s'apprête à commettre les mêmes erreurs dans le Dossier de santé numérique, par exemple. Et on voit, là, le bras de fer entre le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et Santé Québec, ou le ministère de la Santé, ou encore la question de la protection des données. On sait qu'actuellement, là, il faut tendre et agir en matière de souveraineté numérique, et pourtant nos données sont à risque présentement pour les 18 à 24 prochains mois, les données de la santé des Québécoises, des Québécois, les données de nos jeunes, de nos enfants. En fait, ça a une valeur extrêmement importante pour les firmes internationales, mais c'est à nos dépens. Il faut agir. Il faut se protéger en conséquence.

Le gouvernement, qui aussi agit dans la précipitation, et ça, c'est... L'improvisation peut avoir des résultats extrêmement importants. Un pas en avant, deux pas en arrière. C'est ce qu'on a fait en matière de langue française, c'est ce qu'on a fait en matière d'environnement, c'est ce qu'on a fait en matière d'économie également. Malheureusement, avec les mêmes solutions, on se retrouve à avoir, Mme la Présidente, les mêmes résultats.

Les Québécois, ce qu'ils demandent, là, ce sont des politiques publiques structurantes. Ils ne demandent pas, là, des mégaprojets ou... des mégaprojets, si on prend, encore une fois, l'exemple des nouvelles technologies ou de la transition numérique. On veut savoir où on s'en va, combien ça va coûter puis éviter les dépassements de coûts, éviter la dépendance envers les entreprises internationales. On en est loin. On est loin du compte à cet égard. On veut surtout des services qui fonctionnent.

Encore ce matin, si on veut voir là où est appliqué le nouveau Dossier santé numérique, on ne connaît pas les listes d'attente... en fait, le temps d'attente dans les urgences dans les deux régions, celles du... de la Mauricie et du Centre-du-Québec et du Nord-de-l'Île-de-Montréal. Le système, malheureusement, a encore des bogues. Il y a même des médecins spécialistes qui ne sont pas payés, qui veulent prendre leur retraite de façon prématurée ou quitter pour d'autres régions, voire d'autres juridictions.

On n'avance pas, Mme la Présidente, on recule. Et on veut, donc, des résultats. Les gens au Québec veulent tourner la page, veulent un changement, et ce n'est pas ce qu'on a retrouvé dans le discours d'ouverture de la première ministre.

• (12 h 50) •

Depuis des années, les décisions se prennent de façon de plus en plus centralisée, de plus en plus loin des communautés, des régions. On consulte moins les gens qui vivent la réalité du terrain, que ce soit dans les ministères, que ce soit, par exemple, dans le domaine de la santé et des services sociaux, où on a créé cette structure, Santé Québec, qui est de plus en plus éloignée de la réalité du terrain. Les gens nous appellent pour nous dire : Quelle est la porte d'entrée pour faire valoir mes prérogatives, pour faire valoir les problèmes et les enjeux du quotidien, parce que j'ai aussi des solutions à proposer? Malheureusement, on ne sait pas par quelle voix se faire entendre, parce qu'on a pris une distance beaucoup trop grande par rapport aux décideurs, les «top guns» qu'on a mis en place dans une structure qui n'en finit plus de grossir et de coûter, évidemment, beaucoup trop cher aux contribuables, alors que l'argent n'est pas investi dans les services et dans l'accès aux soins de santé et aux services sociaux.

Les solutions mur à mur, on le dit, on le répète depuis des années, il faut en sortir. Les réalités sont plurielles à travers les régions du Québec et pourtant elles ne sont pas écoutées, ces solutions qui viennent du terrain.

Je prendrais l'exemple du transport. On a un enjeu de transport interurbain, un enjeu de transport collectif. Ce qu'on a eu comme solution à la Coalition avenir Québec, ça a été de couper les ailes du transport collectif, de retrancher 200 millions au budget qui était distribué à travers les différentes sociétés, et agences, et régies, alors qu'on était en plein développement et qu'on était loin, évidemment, d'un service de transport en commun applicable ou observable dans les villes. Mais, tout de même, il faut donner les moyens des ambitions aux régions.

C'est la même chose en ce qui concerne les déplacements, les déplacements en matière de transport aérien également. Oui, il y a un programme qui a été mis en place, il y a des réformes qui ont été également adoptées, avec pour résultat que, oui, il y a de plus en plus de gens qui voyagent, mais est-ce que ce sont les gens des régions qui en bénéficient? On peut calculer facilement, à l'heure actuelle, qu'entre l'ancien programme et le nouveau programme les coûts pour les billets d'avion vers les régions, vers les Îles-de-la-Madeleine, plus spécifiquement, ont augmenté de 50 %. Alors, c'est ça, la réforme. C'est le résultat de la réforme de l'an dernier en matière de transport aérien. Il faut y voir.

On a parlé des infrastructures depuis plusieurs semaines, des infrastructures qui sont vieillissantes, face au syndrome de la coupure du ruban. Est-ce que le Québec a encore les moyens de parler et encore moins d'investir dans quelque chose comme un troisième lien dans la région de Québec, alors que les infrastructures actuelles en matière de transport ou en matière de santé, par exemple, croulent littéralement sur le poids des... sous le poids des années? Les projets qui sont structurants, aujourd'hui, sont des projets de maintien des actifs, et pourtant les... on n'avance pas dans ce... dans ce domaine-là. Il suffit de regarder les derniers rapports. Depuis huit ans, depuis que la CAQ est au pouvoir, la proportion de routes en bon état est passée de 65 % à 45 %. C'est majeur. C'est un déficit d'investissement qui nous rattrape, oui, mais qui va rattraper encore davantage les générations qui nous suivent.

Évidemment, je parlais du transport collectif dans les régions, que dire du transport... du transport urbain, du transport en commun, où, là aussi, qu'on parle du métro de Montréal, qui croule, là, sous le poids des investissements à faire... Mais on a aussi les autobus qui doivent être renouvelés. On doit constater, là, Mme la Présidente, que le parc automobile des autobus, à travers les différentes villes du Québec, il est vieillissant. Parfois, on a 10, 12, 15 ans d'utilisation de ces autobus-là. Et la production prend plusieurs années, mais actuellement il n'y a pas de budget pour commander de ces autobus-là parce qu'on a réduit la part gouvernementale au financement des sociétés de transport urbain. On pourrait imaginer qu'un équilibre soit essentiellement au tiers, tiers, tiers : le tiers par les usagers, le tiers par les villes ou les sociétés de transport, le tiers par le gouvernement. La part du gouvernement a été réduite ces dernières années, ce qui pose un réel problème pour atteindre les objectifs qu'on s'était donnés à travers la politique de développement durable ou... non, pas de développement durable, mais de mobilité durable, Mme la Présidente.

Et cette politique-là, où est-elle maintenant? On n'en parle plus. Il y a un comité de suivi qui doit, justement, conseiller le ministre pour permettre d'arriver avec une nouvelle mouture. On l'attend depuis trois ans, cette nouvelle mouture de la politique de mobilité durable. On peut douter de l'intérêt du gouvernement à adopter un nouveau plan d'action. La politique, elle demeure, mais une politique sans plan d'action, sans financement, sans investissement, évidemment, ça ne permet pas d'avancer, ça ne permet pas d'aller plus loin, ça ne permet pas d'améliorer le bien-être de la population, alors qu'évidemment c'est une question... Il y a une question de coût là-dedans. Le coût de la vie augmente, et le transport en compose une large part. Et le transport en auto solo est extrêmement coûteux. Il faut développer des services de transport en commun, des transports collectifs dans l'ensemble du Québec. Et, à ce chapitre-là, Mme la Présidente, on recule encore une fois.

Une absence de vision qui est observable auprès du gouvernement, c'est aussi dans le domaine maritime. La voie du Saint-Laurent, on en parlait hier avec le 90e anniversaire des armateurs du Québec, eh bien, c'est une richesse économique, environnementale et stratégique exceptionnelle. Et pourtant il n'y a pas un sou qui a été investi dans la Stratégie maritime du Québec depuis son renouvellement. Comment peut-on imaginer qu'on va avancer si on ne peut pas contribuer au développement à cet égard?

Les communautés maritimes attendent. Je pense à Matane, par exemple. On nous a dit, lors de l'étude des crédits, que ce projet-là était sur le sommet de la pile. Il y a des rencontres qui se tiennent ces jours-ci, Mme la Présidente. On espère que ça débloque, parce que les montants sont importants à investir et ils sont structurants, surtout. Et, à défaut de les investir, bien, c'est un recul incommensurable qu'on va subir, il faut l'éviter à tout prix, des pertes d'emploi, là, qu'on pourrait imaginer, qui dépassent le millier d'emplois liés, justement, au port de Matane uniquement.

On parle souvent également d'occupation du territoire, mais, pour occuper le territoire, il faut pouvoir s'y déplacer, il faut pouvoir y obtenir des services. Puis là je vais parler un peu des services de santé. Comment se fait-il qu'en 2026 on a encore une difficulté à permettre aux familles, permettre aux femmes enceintes d'avoir un suivi de grossesse, de pouvoir accoucher en toute sécurité avec tous les services? Mais, non, il n'y a pas une journée qui se passe sans qu'on ait une manchette qui nous annonce la fermeture d'un service d'obstétrique à Sainte-Anne-des-Monts. C'est dans le Témiscouata, c'est en... plus loin, à Gaspé. Ça peut être également sur la Côte-Nord, jusqu'à Saint-Eustache, Lac-Mégantic. À un moment donné, depuis trois ans, on réclame qu'un comité spécial soit mis en place pour trouver des solutions. Et, à mon point de vue, c'est l'un des plus grands échecs de Santé Québec, puisqu'on devait avoir un seul employeur, une façon plus structurée de voir les enjeux criants du système, puis avoir une approche globale qui nous permette, justement, de répartir les services publics, et particulièrement en santé, et éviter les déserts médicaux. C'est ce qu'aurait pu apporter Santé Québec. Même là, c'est un échec évident, parce qu'encore aujourd'hui le service, là, d'obstétrique à Lac-Mégantic est toujours fermé. On parle du mois d'octobre prochain.

Bref, on a de nombreux éléments sur lesquels, je pense, il faut s'interroger quant au legs de ce gouvernement.

Motion formulant un grief

Et, puisqu'il me manque de temps, je vais y aller, Mme la Présidente, avec une motion de grief. Est-ce que je peux la lire maintenant? La motion de grief est la suivante :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste de n'avoir mis en place aucune solution structurante pour réduire le temps d'attente des Québécois — et des Québécoises — à l'urgence et d'avoir plutôt proposé des solutions cosmétiques, comme des projets pilotes de salles d'attente virtuelles dans les urgences.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Monsieur, juste avant de terminer, juste vous préciser que votre motion est déposée sur réserve de sa recevabilité, bien entendu.

Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Comme il n'y a pas d'autre intervention, je vous... Bien oui, vous êtes debout. Est-ce que vous avez une question ou je peux poursuivre? Parce que le...

M. Charette : Simplement, pour la suite de nos travaux, Mme la Présidente, je vous demanderais un vote... un vote électronique, pardon, et de le reporter à la prochaine période des affaires courantes.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, je vais mettre aux voix, premièrement, avant de nous demander le vote électronique, je vais juste procéder.

Donc, je vous informe que les motions formulant un grief présentées dans le cadre de ce débat sont... sont toutes recevables.

Conformément à l'article 50.1 de notre règlement, nous allons maintenant procéder aux votes sur les motions formulant un grief présentées dans le cadre de ce débat ainsi que sur la motion de Mme la première ministre proposant que l'Assemblée approuve la politique générale du gouvernement.

Et je dois d'abord mettre aux voix la motion formulant un grief, donc, présentée par le chef de l'opposition officielle, qui se lit... qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour l'absence de résultats concrets, la dilution de ses engagements envers les Québécois et la présentation d'une vision recyclée inadaptée aux défis d'aujourd'hui.»

Donc, cette motion est-elle adoptée?

• (13 heures) •

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, il y a une demande de vote électronique par le leader de l'opposition officielle. M. le leader adjoint du gouvernement, vous aviez... vous êtes debout.

M. Charette : Et nous demandons le report à la prochaine période des affaires courantes, Mme la Présidente.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, conformément à la demande du leader adjoint du gouvernement, les votes sur les motions formulant un grief et sur la motion de Mme la première ministre seront tenus à la période des affaires courantes de demain.

Compte tenu de l'heure, je vous informe que je suspends...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant, là. Oui? Parce que, là, il est 13 heures, alors il faut... Est-ce qu'il y a... Là, je veux juste... Est-ce que, M. le leader adjoint, vous voulez prendre la parole pour quelque chose ou je termine ça là?

M. Charette : ...de demander le report qui a été consenti. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : C'est correct.

Nous suspendons les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 h 01)

(Reprise à 15 h 01)

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour, chers collègues. Veuillez prendre place, s'il vous plaît.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : C'est débuté, messieurs, on a débuté nos travaux.

Donc, s'il vous plaît, Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la suite de nos travaux, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci de faire la discipline, Mme la Présidente, c'est apprécié. Alors, je vous demande... Et on va... on va la respecter de notre côté, ici.

Donc, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 3 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 3

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. À l'article 3 du feuilleton, M. le ministre responsable des... Institutions, pardon, démocratiques propose l'adoption du principe du projet de loi n° 3, Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs.

Y a-t-il des interventions? Oui, M. le député de Gaspé, la parole est à vous.

M. Stéphane Sainte-Croix

M. Sainte-Croix : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais d'abord vous souhaiter une très agréable Journée de la Gaspésie, qui... — merci, merci, merci — qui, croyez-le ou non, fête son 20e anniversaire cette année. Donc, félicitations pour l'initiative et bonne journée à tous les Gaspésiens et Gaspésiennes de partout sur la planète.

Mme la Présidente, le projet de loi n° 3 est essentiel pour assurer la représentation de l'ensemble des électeurs de notre province. Il faut avoir une carte électorale adaptée à la diversité des réalités régionales. C'est un enjeu qui touche au fondement même de notre démocratie, Mme la Présidente. Nous sommes contents, très heureux de travailler avec tous les groupes parlementaires sur ce projet de loi, dans un esprit collaboratif, et j'ajouterais même constructif.

Avec les critères actuels sur lesquels la Commission de la représentation électorale doit se baser, la dernière révision de la carte électorale crée deux comtés : Bellefeuille dans Laurentides-Lanaudière et Marie-Lacoste-Gérin-Lajoie dans l'Estrie—Centre-du-Québec. Cependant, pour maintenir 125 circonscriptions, la dernière carte de la commission fait aussi disparaître deux comtés en Gaspésie et sur l'île de Montréal. La restriction d'un maximum de 125 comtés et les critères actuels de délimitation de la carte limitent la capacité de la commission à agir pour bien représenter tous les électeurs. Pas de problème si les critères actuels amènent la création de deux nouveaux comtés pour avoir une meilleure représentation, mais il ne faut pas, non, il ne faut pas sacrifier les comtés en Gaspésie et à Montréal. Nous sommes tous soucieux d'assurer une représentation juste de l'ensemble des électrices et des électeurs.

Notre volonté est celle d'avoir une carte électorale qui reflète la place de l'ensemble des régions du Québec dans notre démocratie. Concrètement, le projet de loi n° 3 vise à sauvegarder le nombre et la délimitation actuelle des circonscriptions de la péninsule gaspésienne et de l'île de Montréal. Pour cela, le projet de loi porte le nombre total de circonscriptions à 127. Ce sont 12 circonscriptions dont la délimitation provient de l'ancienne carte, quatre en Gaspésie et au Bas-Saint-Laurent, huit sur l'île de Montréal. Pour le reste du Québec, il permet l'entrée en vigueur du reste de la délimitation établie par la commission.

Le projet de loi prévoit également trouver une solution pérenne, Mme la Présidente, à l'enjeu du redécoupage de la carte. Pour ce faire, nous allons mettre sur pied un comité indépendant sur la représentation électorale. Ledit comité serait composé de trois membres, Mme la Présidente : un juge retraité de la Cour du Québec, un ancien député de l'Assemblée nationale et un expert en matière de représentation électorale. Le mandat du comité serait de réviser les critères et le processus de délimitation prévus à la Loi électorale et de revoir la composition et le mandat de la Commission de la représentation électorale. Il devra formuler des recommandations pour doter la CRE d'un cadre moderne, pour redécouper la carte, qui lui donne tous les outils pour faire son travail.

Je conclurai, Mme la Présidente, en affirmant que nous sommes sur la bonne voie pour protéger nos régions, d'autant plus que ce projet de loi découle d'une démarche transpartisane, faut-il le préciser. J'invite tous les députés de l'Assemblée nationale à adopter le projet de loi n° 3, Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs. C'est nul autre que l'équilibre de la représentation démocratique qui est en jeu. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je salue mon collègue, qui représente bien sa région dans ce débat du projet de loi n° 3, qui vise à faire avancer le Québec. Puis je pense que nos interventions vont être complémentaires. Et je ferai miens, donc, les propos qu'il a tenus. Je les fais miens puis je vais ajouter peut-être deux, trois aspects. Puis je pense que tous les collègues, parce que c'est une coconstruction, le collègue de Québec solidaire puis du Parti québécois vont en rajouter également, puis vous allez avoir l'ensemble du tableau.

Moi, Mme la Présidente, je siège ici depuis 2012 puis je n'ai jamais vu ça, sur la carte électorale, une quasi-unanimité à ce point-là. On ne viendra pas accuser la CAQ, le Parti libéral, QS puis le Parti québécois de forger une carte qui va venir favoriser leurs intérêts partisans. On n'a pas les mêmes intérêts partisans, puis le fait que les quatre, on soit là, main dans la main avec les autres collègues, sauf exception, indépendants, démontre que ça, Mme la Présidente, ce n'est aucunement pour des intérêts partisans, parce que ça n'aurait jamais vécu une minute, cette affaire-là, puis ça fait des mois et des mois.

Il y avait eu une première tentative, qui s'est ramassée en Cour suprême puis... Mme la Présidente, pour s'opposer à ce projet de loi n° 3 là. Là, il faut comprendre la décision de la Cour d'appel, il faut comprendre la décision de la Cour suprême, puis il faut comprendre ce qu'est l'État de droit, et puis il faut comprendre ce que veut dire l'indépendance d'une institution. Ce qu'on fait, puis je fais suite aux propos de mon collègue de la CAQ, ce qu'on fait, c'est qu'on fait avancer le Québec. Il était prévu, pour avoir une meilleure représentativité de la région Laurentides-Lanaudière... Ils ont eu plus d'électeurs, il fallait leur donner un comté de plus. Parfait. Il fallait donner un comté de plus également à Centre-du-Québec, dans le bout de Drummondville, il fallait leur donner un comté de plus. Parfait. Pour ce faire, là, on pénalisait la Gaspésie puis l'est de Montréal, on leur enlevait leur comté.

Là, ce qu'on fait, Mme la Présidente, c'est «win-win», «win-win», on ajoute deux comtés. Ce n'est-tu pas beau, ça? Ce n'est pas nous qui avons fait au Crayola la carte électorale. On reprend les délimitations qui tenaient la route sur les dernières élections et pour 115 comtés sur la nouvelle carte électorale. Autrement dit, c'est statu quo, Montréal, statu quo, Gaspésie, et on vient revisiter les critères qui, soit dit en passant, quand on lit les jugements, puis qu'on les comprend, puis qu'on comprend la notion d'État de droit... parce que, quand on me plaide l'État de droit, on ne peut pas accepter ça. Je comprends, mais je ne vois pas le rapport, Mme la Présidente, là. Malgré mon bac en sciences politiques puis mon bac en droit, je ne vois pas le rapport de l'État de droit, là. On me sortira Rousseau là-dessus, là, De l'esprit des lois, là.

Alors, ce qu'on fait, Mme la Présidente, c'est qu'on respecte les délimitations qui ont déjà été faites par le passé. On ajoute deux comtés, tout le monde est content, et, enfin, on révise les critères. Saviez-vous qu'il a été mentionné à la Cour suprême que la loi québécoise est celle pour laquelle les critères sont les plus flous? La Cour suprême l'a affirmé dans les délibérations. Alors, quand on dit respecter... quand on dit deux choses, il faudrait que ça respecte la délimitation, mais il faudrait que ça respecte une communauté naturelle. Bien, la CRE, là, qui est le Directeur général des élections puis deux citoyens... La CRE, là, c'est le directeur général des élections puis deux citoyens. Alors, quand on me dit : Heille! le Directeur général des élections puis la CRE, les deux sont contre ça... Je ferme la parenthèse.

• (15 h 10) •

Alors, une fois que j'ai dit ça, la CRE, elle, je pense qu'ils sont de bonne foi. Ils ont déjà déterminé des cartes électorales en toute indépendance. On maintient leurs travaux puis on va venir préciser ce qui est tout à fait flou, Mme la Présidente. Et peut-être que, d'aventure, avec le comité auquel faisait mention mon collègue, peut-être que le comité va dire : Bien, ce serait peut-être bon d'ajouter, comme considérant, le kilométrage carré de ce que représente une circonscription, parce que l'urbain puis ce qui est en région, ce n'est pas la même réalité.

Alors, on fait avancer le Québec, Mme la Présidente, puis je suis... honnêtement, là, je suis fier de nous collectivement puis je suis confiant qu'on va y arriver. Et tout le monde a le droit de cité ici, à cette Assemblée nationale, mais il faut quand même arriver avec des arguments qui tiennent la route. Puis, de grâce, parlez-moi pas ici, Mme la Présidente, collègues, là, de l'État de droit, parce que ça n'a pas rapport, puis parlez-moi pas de respecter l'indépendance de la CRE. On la respecte, on la galvanise puis on fait en sorte que, de façon transpartisane, on fait avancer le Québec. Bien, c'est ça, une fois de temps en temps, qu'on est capables de faire ici, à l'Assemblée nationale, faire avancer le Québec de façon quasi unanime, puis je pense qu'on va y arriver. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais joindre ma voix à celle de mon collègue de Gaspé et de mon collègue de LaFontaine pour commencer par souligner l'aspect transpartisan, qui est un des beaux aspects de ce projet de loi qu'on a devant nous, qui est le projet de loi qui vise à assurer la représentation effective des électeurs. Nous nous sommes réunis pour le travailler ensemble, pour le présenter ensemble et pour le faire adopter ensemble. Je vous le dis, Mme la Présidente, moi, ça fait à peu près deux ans et demi que je suis député, c'est un des plus bels exercices auquel j'ai participé. Au départ, mon collègue de LaFontaine vient de le dire, il a fallu qu'on mette de l'huile dans les engrenages parce que les intérêts partisans électoraux de la Coalition avenir Québec, du Parti libéral du Québec, de Québec solidaire, du Parti québécois sont complètement différents. Et on s'est entendus pour les mettre complètement de côté, complètement. On s'est dit : Là, il faut faire la bonne chose dans l'intérêt supérieur du Québec. Et on a travaillé. Une fois que ça a été établi, nous avons travaillé avec ce seul objectif en tête. Nous l'avons fait avec ouverture, avec transparence. On a regardé les décisions des tribunaux, on a regardé tout ce qu'on avait à faire, on a regardé les travaux de la CRE, du Directeur général des élections, et on est arrivés avec une solution qui est la plus raisonnée, et la plus raisonnable, et qui fait en sorte que personne n'est perdant au Québec, personne, qu'on préserve les intérêts de la Gaspésie et qu'on préserve les intérêts de l'est de Montréal, tout en reconnaissant les changements démocratiques... démographiques qui font en sorte que les Laurentides et que le Centre-du-Québec ont besoin aussi d'une représentation différente.

C'est très important de le dire, parce qu'il y a eu toutes sortes d'adjectifs qui ont été utilisés pour qualifier notre travail. Notre travail fait en sorte que nous n'avons délimité aucune circonscription. Il n'y a personne qui a pris des ciseaux ou un crayon puis qui s'est mis à dessiner des circonscriptions. Aux États-Unis, on appelle ça le «gerrymandering». Il n'y en a eu aucun. Nous avons pris 12 circonscriptions délimitées par le Directeur général des élections en fonction des travaux de la CRE, qui étaient jugés comme parfaitement légitimes, parfaitement respectueux de l'État de droit jusqu'à il y a quelques semaines. On a pris celles-là pour préserver les intérêts des citoyens de la Gaspésie et des citoyens de l'est de Montréal. Pour le reste, c'est 115 circonscriptions qui ont été délimitées par le DGE, par le Directeur général des élections, et la CRE en fonction, donc, de sa nouvelle carte électorale. Résultat des courses, les 127 circonscriptions déterminées par le projet de loi devant nous ont été délimitées par le Directeur général des élections et par la commission, par la CRE.

Pourquoi on utilise, dans le cas de 12 circonscriptions, celle qui était légitime jusqu'à il y a quelques semaines et qui est toujours parfaitement légitime? C'est parce que les circonscriptions ont été délimitées en fonction de critères qui sont obsolètes, qui datent d'il y a très longtemps et qui doivent être révisés. Et ça, ça fait l'unanimité. Il n'y a personne... on n'a entendu personne dire le contraire. Même le Directeur général des élections du Québec, dans ses dernières communications, a dit : Je conviens que les députés peuvent revoir les délimitations des circonscriptions. C'est notre rôle. La loi actuelle, la Loi électorale actuelle, elle a été votée démocratiquement par les députés de l'Assemblée nationale. Donc, ça, c'est notre rôle, et on a vu ce que les tribunaux ont dit, et on s'est placés dans cette perspective-là. Il y a un exercice qui est structurant pour l'avenir. Il va y avoir un comité, qui a été décrit par mon collègue tout à l'heure, qui va être mis en place pour revoir les critères. D'ici ce temps-là, pourquoi on laisserait des citoyens de la Gaspésie et de l'est de Montréal perdre au change parce que leurs circonscriptions ont été revues en fonction de ces critères obsolètes? On s'est dit : Il faut préserver les droits. Et, à la fin, personne n'y perd, je le réitère, et je le réitère aussi que ça répond aux critères qui ont été identifiés par les tribunaux dans ces... dans leurs récentes décisions.

Si on ne fait pas ça, qu'est-ce qui va se passer? Il va y avoir des circonscriptions qui vont disparaître, qui ne reviendront jamais. Ça ne revient pas, des circonscriptions. Il n'y en a pas, dans notre histoire, des cas où il y a une circonscription qui disparaît, puis là, pouf, du jour au lendemain, on la fait réapparaître. Et il y a des gens de la Gaspésie et de l'est de l'île de Montréal qui sont venus s'adresser à nous cette semaine, et j'espère qu'ils ont été entendus par tous les députés de l'Assemblée nationale, qui sont venus nous expliquer à quel point il va y avoir des pertes irrémédiables pour les gens de la Gaspésie et les gens de l'est de Montréal, si on ne fait pas ce qui est indiqué dans le projet de loi, c'est-à-dire de préserver leurs intérêts, le temps qu'il y ait des nouveaux critères qui soient déterminés.

Entendons les gens de la Gaspésie et de l'est de l'île de Montréal, entendons les gens, à travers le Québec, qui disent : C'est important d'avoir une juste représentation, et que cette juste représentation, elle soit déterminée en fonction de critères modernes. Alors, je nous vois unis, je suis fier de ce travail transpartisan. Mon collègue l'a dit, mais c'est les moments où on se sent le plus fiers d'être députés, quand on travaille ensemble dans l'intérêt supérieur du Québec. J'invite tous les députés, tous les députés de cette Assemblée, à respecter cette belle manifestation de démocratie et à appuyer le projet de loi n° 3 pour qu'il soit adopté d'ici la fin de cette session. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jérôme.

M. Chassin : Merci, Mme la Présidente. Alors, que d'enthousiasme, c'est un sujet qui fait débat, mais, en toute honnêteté, je suis conscient que mon point de vue est très minoritaire. En même temps, ça me permet, dans cette adoption de principe, de pouvoir peut-être l'expliquer davantage. Parce que c'est vrai qu'il y a des très bons points, puis j'en ai entendu plusieurs, et que je suis prêt à reconnaître. Il y a aussi des points d'inquiétude, et puis c'est ceux-là qui, moi, me portent à, disons, lever un sourcil, à tout le moins, puis à y réfléchir, puis j'invite mes collègues à faire de même. Peut être saurai-je les convaincre, Mme la Présidente, peut-être pas.

Est-ce que, dans un processus de délimitation de la carte électorale, qui est réalisé de manière indépendante... Pourquoi? Bien, essentiellement, parce qu'avant que ce soit fait de manière indépendante, bien, c'étaient les élus eux-mêmes, hein, qui délimitaient les comtés. Il y avait beaucoup d'exceptions, le Québec faisait vraiment piètre figure. On s'est dit : Si... Puis ça s'est passé un peu graduellement, là, au fil du temps, quoique, personnellement, j'aurais tendance à dire qu'en 1971, avec Robert Bourassa, ça a peut-être été un moment charnière pour la carte électorale, mais, après ça, il y a eu un ministre, M. Bédard, qui a été instrumental aussi pour donner la structure qu'elle a à la Commission de représentation électorale. Mais toute la réflexion était de dire... puis pas juste parce que c'était partisan, parce que c'était un peu les joueurs qui arbitraient le match.

• (15 h 20) •

Notre légitimité, comme députés, étant directement issue de la carte électorale, bien, évidemment, de la confier à un organisme indépendant, d'avoir un travail très rigoureux qui se fait et qui, dans la pratique, représente plein de petites décisions sur, justement, qu'est-ce qui est une communauté d'identité, qu'est-ce qui, selon l'histoire ou la géographie, pourrait justifier qu'on réunisse, dans une même circonscription, tel coin ou tel coin, mais peut-être moins tel autre... parce qu'il y a des différences, puis il y a une diversité dans le territoire québécois.

Il y a des distances aussi, il y a des nombres importants d'électeurs à certains endroits, parce que, ça aussi, je pense que c'est important de s'en souvenir. Mais cette équité du pouvoir électoral, d'avoir, évidemment, le plus possible, pas de manière absolue, mais le plus possible pour chaque citoyen, environ le même pouvoir électoral, à une exception près, hein, parce qu'on a quand même une exception importante qui est enchâssée dans la loi et qui concerne les Îles-de-la-Madeleine, avec la réalité insulaire... Alors, évidemment, je vois le collègue des Îles-de-la-Madeleine, et puis moi, je comprends que... parce qu'ils ont aussi... leur réalité est très particulière. Bien, effectivement, ils ont peut-être des votes plus, comment dirais-je... plus concentrés dans chaque personne, mais, en même temps, ça fait partie de leur réalité, puis moi, je pense que ça peut se justifier.

Et j'en profite, avec le collègue de Gaspé, pour souhaiter une très joyeuse Journée de la Gaspésie à tous les Gaspésiens et Gaspésiennes. Parce que, bien que je comprenne leur colère à mon endroit, qui vient essentiellement de la surprise... en fait, ils étaient étonnés qu'on n'adopte pas un projet de loi qui apparaissait, justement, transpartisan et consensuel. Bien, peut-être qu'on leur a fait des promesses ou qu'on leur a dit que c'était réglé alors que ça ne l'était pas tout à fait. Mais, à coup sûr, je pense qu'en Gaspésie il y a des éléments à faire valoir et que de revoir les critères, de revoir ceux qu'on a enchâssés dans la Loi électorale, on va s'entendre. Et ça, effectivement, je pense que le député de LaFontaine le disait, c'est unanime, on peut revoir ces critères-là. Est-ce qu'on sera d'accord, après? On peut certainement en discuter.

Mon point, et c'est ça, principalement, Mme la Présidente, c'est qu'on s'est dotés d'une loi, d'un processus, et ce processus, il a été suivi et il a abouti. Il a abouti à un résultat qui ne fait pas l'affaire de tout le monde, mais il a abouti. C'est donc très difficile et, à mon avis, impossible de défendre la légitimité d'une intervention postrésultat, alors que l'indépendance du processus a été maintenue. Le moment de révision de la loi, le moment de révision des critères, notre rôle parlementaire, comme députés, il intervient à un moment précis dans le temps, et ce n'est certainement pas... Puis là, évidemment, on a vu la réaction du Directeur général des élections et la Commission de la représentation électorale. Effectivement, le Directeur général des élections siège aussi à la tête de la Commission de la représentation électorale, je concède tout à fait le point au collègue de LaFontaine, mais il a réagi en tant qu'institution qui doit préparer les élections et qui s'en inquiétait à moins de quatre mois du déclenchement des élections. Et ça, c'était début mai, Mme la Présidente, on est début juin. Dans la loi, on parle que la carte électorale doit être publiée au moins six mois avant la tenue des élections. On n'est pas à six mois de la tenue des élections, Mme la Présidente, on est à moins de trois mois du déclenchement des élections. Il y a des partis politiques qui ne savent pas s'ils doivent... s'ils doivent organiser ou non certaines investitures. C'est quand même un peu particulier. À quelques séances de la fin de la législature, moi, je trouve ça autrement plus inquiétant.

Et, si on se dit qu'on respecte l'indépendance de la Commission de représentation électorale... Puis là je suis peut-être dans l'article par article, Mme la Présidente, vous m'en pardonnerez, si jamais c'est le cas, mais clairement, dans le projet de loi, qu'est-ce que dit l'article 1, ça vaut la peine. On y mentionne, et c'est comme ça que c'est présenté :

«Chapitre I. Liste des circonscriptions électorales.

«1. Une liste des circonscriptions électorales mise à jour conformément à ce qui suit doit être publiée par la Commission de la représentation...»

«Doit», donc c'est une obligation. C'est une obligation que le Parlement ferait à la Commission de la représentation électorale pour lui dire : Voici la carte que vous devez publier. Il n'y a plus aucune indépendance, aucune indépendance à la Commission de la représentation électorale, si on fait ça, Mme la Présidente. Et on ne les a pas entendus. On est à l'adoption de principe, il n'y en a pas eu, de consultations particulières. On n'a pas entendu le Directeur général des élections, on n'a pas entendu les deux autres membres de la Commission de la représentation électorale.

Est-ce que c'est troublant? Moi, je pense que oui. Est-ce que c'est d'autant plus troublant... Puis je ne veux pas excuser personne, laver de tout soupçon tout le monde ou... mais, à la fin, que ce soit transpartisan, qu'il y ait quatre partis qui soient d'accord, à la fin, c'est quand même le gouvernement et le ministre responsable des Institutions démocratiques qui porte le projet de loi et qui, donc, fait face aux conséquences. Ce serait la première fois depuis plus de 50 ans, Mme la Présidente, qu'une élection serait tenue sur la base d'une carte électorale délimitée par une loi des élus. Je suis désolé, mais là, il y a quand même un précédent, un précédent difficile à accepter pour quiconque se dit que, fondamentalement, la démocratie libérale, dans... non pas le sens partisan, mais dans le sens philosophique, fondamentalement, la démocratie libérale, ce n'est pas une question seulement de vote, ce n'est pas seulement une question d'avoir des délibérations ici ou d'avoir, même, la liberté d'expression. C'est aussi un respect des institutions et une certaine culture de la démocratie, de la participation, du respect de tout un chacun dans ses opinions. C'est aussi un respect des institutions et des processus.

Il y a... Alors, le collègue de LaFontaine pourra certainement nous en parler, si jamais il a l'expression en tête, mais il y a une expression latine, à tel point que c'est ancien comme principe, qui explique que nul n'est au-dessus des lois. Eh bien, quand on parle de «nul n'est au-dessus des lois», Mme la Présidente, c'est parce qu'on demande à tout le monde de les respecter, en grande partie...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Un instant, M. le député. Question de règlement, Mme la leader?

Mme LeBel : Absolument, Mme la Présidente. Article 35. Attaquer la conduite de 124 députés, imputer des motifs indignes à 124 députés. Je pense qu'à un moment donné, quand on commence à prétendre que le législateur, ici, que nous sommes collectivement, ne respecte pas les lois, c'est une limite à ne pas dépasser en cette Chambre, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la leader. Effectivement, M. le député de Saint-Jérôme, je vous demande de faire attention à vos propos, s'il vous plaît. Veuillez continuer.

M. Chassin : Bien sûr, Mme la Présidente. Alors, vous comprendrez que je n'ai pas nécessairement de leader à côté de moi pour prendre la parole sur l'appel au règlement, mais ce n'est pas du tout ce que je prétends, au contraire. Au contraire, en fait, j'en appelle même à la réflexion de tous mes collègues sur ce qu'on est en train de faire avec l'adoption de principe. Puis c'est vraiment une réflexion que je partage avec vous, là, en toute transparence, en toute amitié, en tout respect, parce que ça m'inquiète si on le faisait.

Mais à la fin, je pense, puis c'est pour ça qu'on fait cette analyse-là et ce débat-là, je pense qu'il est bon de voir cette perspective-là puis, à la limite, de ne pas y adhérer, puis de voter pour le projet de loi n° 3, puis de dire : Bien, le principe, nous, on en est satisfaits. Peut-être me trompais-je, peut-être que je n'ai pas la bonne interprétation, c'est bien possible, mais mon interprétation, Mme la Présidente, c'est que c'est particulièrement inquiétant si, contrairement, par exemple, à ce que... puis toute la philosophie des Lumières, Mme la Présidente, je ne vous apprends rien, mais c'était justement cette espèce de méfiance envers une espèce de pouvoir au-dessus des lois.

• (15 h 30) •

Donc, le «nul n'est au-dessus des lois», c'était une façon de dire que tant le peuple, que ses dirigeants, qu'à, la limite, les législateurs, n'est-ce pas, doivent respecter la loi. Et, si cette loi est de l'Assemblée nationale, eh bien, ça ne veut pas dire que l'Assemblée nationale ne doit pas la respecter. Moi, j'en appelle à tous mes collègues pour dire : Cette loi, on peut la changer, on peut l'amender, on peut y introduire de nouveaux critères, on peut certainement mandater un comité pour avoir cette réflexion, mais au bon moment. Comme les Chinois le disent, «timing is everything».

Alors, vous comprendrez, Mme la Présidente, que, dans une perspective où on demande... Puis je pense que c'est particulièrement sain, là. C'est... On l'a dit, là-dessus, on peut dire même qu'il y a une certaine unanimité ou, en tout cas, un grand consensus sur la partie fondamentale de ce qu'on est en train de faire. Le socle de notre propre démocratie, il repose en partie sur cette indépendance du Directeur général des élections, sur la carte électorale, puis c'est pour ça qu'on trouve que c'est très, très important. Alors, j'en suis. Je trouve que c'est très, très important.

Je trouve que c'est risqué, pour ma part. Je préfère le dire haut et fort et le partager avec mes collègues. Parce que, dans le fond, si on intervient maintenant, alors que la carte électorale pour la prochaine élection, elle devrait être connue... En fait, c'est celle qui a été publiée le 14 janvier dernier, à moins que le gouvernement, par exemple, ne demande la dissolution de la Chambre, et qu'on parte en élection avant le 14 juillet. À ce moment-là, et le député de Jean-Talon a tout à fait raison... mais, à ce moment-là, c'est encore la carte électorale de la dernière élection qui s'applique. Malgré toutes les évolutions démographiques, malgré les débalancements entre circonscriptions électorales, ce serait quand même celle-là qui s'appliquerait, sachant qu'elle devrait éventuellement être remplacée. Mais c'est une question de date. Il faut, à un moment donné, fixer une limite. J'espère qu'on n'aura pas d'élections anticipées, surtout pas pour cette raison, Mme la Présidente. Ceci étant, après le 14 juillet, et donc fin août, normalement, quand les élections seront déclenchées, on se retrouve avec une carte électorale à 125 comtés qui a été déterminée dans le cadre d'une loi dont les critères peuvent être éventuellement révisés après la prochaine élection. Ça, pour moi, c'est fondamental.

Et je suis persuadé, Mme la Présidente, que, si on avait entendu le Directeur général des élections... Ce n'est pas pour rien que cet avant-midi j'ai posé la question au ministre responsable des Institutions démocratiques : Est-ce qu'on s'engage à inviter le directeur général des élections à réagir? Bon, évidemment, on se comprend, ça n'a pas été le cas. Je pense qu'on l'aurait entendu dire : Je m'inquiétais déjà, à moins de quatre mois du déclenchement des élections, de la faisabilité de tout ça. Puis rappelons-nous que l'article 30 de la Loi électorale lui demande aussi non seulement de publier une carte électorale, mais de faire sa publicité, de la faire connaître. Bien, ce n'est pas un exercice qui est facile à faire quand on est encore en train de discuter ici de l'adoption de principe d'une loi comme le projet de loi n° 3. À un moment donné, il va peut-être devoir même siffler la fin de la récréation en disant : Moi, je vais de l'avant avec ce qu'on a là, là, parce qu'à un moment donné il faut que je m'organise.

Puis la Commission de la représentation électorale, ce sont des gens qui, depuis Robert Bourassa, mais par la suite aussi sous René Lévesque, ont reçu ce mandat, ont reçu cette indépendance, font leur travail. Évidemment, ils l'ont dit, ils nous l'ont dit pas plus tard que ce lundi dans une lettre ouverte : Une carte, bien que dessinée selon effectivement le travail de la commission, à deux moments différents, dans deux cartes différentes qui sont finalement réunies puis un peu cousues ensemble en espérant que ça prenne puis que la greffe soit bonne, bien, cette carte un peu Frankenstein n'est pas un reflet juste ou équitable entre les électeurs de l'application des critères actuels. Et ça, je pense que ça devrait aussi nous sonner une cloche. Si on nous dit ça, ça veut dire que, bien qu'on ait fait les efforts, puis là je comprends, là, de la part de toutes les parties prenantes du projet de loi n° 3, bien qu'on ait fait des efforts pour que ce soit le moins dommageable possible, pour avoir le moins de mouvements ou de variations, dus au projet de loi, possibles, tout en préservant des comtés qui auraient disparu autrement — on peut comprendre — bien, malgré tout, c'est comme si on cherchait à répondre au jugement de la cour, alors que la cour ne commande pas, puis tant la Cour d'appel que la Cour suprême, là... C'est fascinant à lire, Mme la Présidente. Les cours ne commandent pas à l'Assemblée nationale, aux parlementaires de faire leurs devoirs. Ils utilisent une grille d'analyse pour dire : Est-ce que vous avez respecté tel critère, tel critère, tel critère? Est-ce que vous auriez pu faire différemment? Ils ne demandent pas, pour le futur, de faire ceci, de faire cela, ils disent : Ça n'a pour nous que cette valeur de test pour dire qu'à la fin la loi n° 59 a été déclarée inconstitutionnelle.

Bon, évidemment, vous comprendrez, Mme la Présidente, que, compte tenu de l'enthousiasme que je sens chez mes collègues pour préserver ces deux circonscriptions puis aller avec une carte électorale qui serait adoptée par les élus, bien, d'abord, je m'en inquiète, mais c'est leur droit. Moi, à ce principe où on n'a pas eu de consultation, je les invite à la prudence et je les invite au bon moment pour faire le travail qui est requis des parlementaires, parce que ça, c'est vraiment un débat politique, que de choisir des critères pour tracer, délimiter une carte électorale de manière indépendante, et, ce débat politique, on peut l'avoir, en temps et en heures, quand ce sera approprié, et ça, c'est après les élections du 5 octobre 2026 selon la carte électorale délimitée par la Commission de la représentation électorale et parue à la Gazette officielle en janvier dernier. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Rimouski.

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme la Présidente. C'est un moment important, puis je pense que ce que le collègue de Saint-Jérôme mentionnait est important aussi. Donc, je fais miens les commentaires qu'il a faits depuis une vingtaine de minutes. Je l'ai dit, je l'ai répété sur différentes tribunes, la carte électorale, c'est beau de se draper dans la vertu et de dire qu'on fait ça de manière transpartisane, mais est-ce que c'est notre rôle, comme parlementaires, de tracer les limites, les contours d'une carte dans une démocratie saine? La réponse à ça, c'est non. Et c'est pour ça qu'on s'est dotés d'une commission de représentation électorale qui est indépendante.

Dans le contexte où on voit des comtés disparaître en Gaspésie, tout le monde en Chambre, ici, a appuyé et voté pour protéger le poids politique de la Gaspésie, et je suis toujours en accord avec ça, et on va continuer d'être en accord avec ça de protéger le poids politique des régions. Mais le gouvernement a tardé, malheureusement, a essayé un projet de loi qui n'est pas constitutionnel, donc la cour est venue nous dire : Non, ce n'est pas votre rôle. Et aujourd'hui le gouvernement dépose un projet de loi, on débat sur le principe d'un projet de loi où, encore, le ministre vient jouer dans la carte électorale, le gouvernement vient jouer dans la carte électorale alors que ce n'est pas le rôle des parlementaires de le faire.

Le pouvoir que les parlementaires ont, par contre, c'est de pouvoir désigner des statuts d'exception. Et malheureusement ce n'est pas fait, dans le projet de loi n° 3. Alors, si le gouvernement souhaite agir pour protéger réellement les comtés de la Gaspésie en attendant de revoir les critères, il peut accorder un statut d'exception, comme il le fait pour les Îles-de-la-Madeleine, il peut le faire pour la Gaspésie. Et c'est d'ailleurs pour ça que nous avons déposé... j'ai déposé un projet de loi qui permet de protéger les comtés de la Gaspésie réellement et qui se limite à ça. Il se limite à ça, Mme la Présidente, parce que c'est important, dans notre démocratie, de ne pas tripoter une carte...

• (15 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Un instant, Mme la députée. Mme la leader, votre règlement, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Bien, je respecte le fait que ma collègue a le droit de s'exprimer, mais là parler de jouer, de jouer, de tripoter, je pense qu'après trois ça suffit, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Mme la députée, veuillez poursuivre, mais avec... Je vous demande de faire attention à vos propos, s'il vous plaît.

Mme Blanchette Vézina : D'accord, Mme la Présidente. Je pense qu'il faut faire attention. On a un rôle important, comme parlementaires, et ce n'est pas notre rôle que de venir tracer une carte. Et le DGE, le Directeur général des élections, nous l'a très bien dit, la Commission de la représentation électorale aussi, la cour est venue nous dire la même chose, je pense qu'il faut entendre ce qu'on nous dit. C'est notre rôle, comme parlementaires, il faut prendre le temps de bien faire les choses, entendre les parties prenantes, et, malheureusement, dans ce gouvernement, en ce moment, on essaie de précipiter des projets de loi alors qu'il reste peu de temps et que le gouvernement a préféré proroger la session de trois semaines.

On nous dit maintenant qu'il est minuit moins une. Effectivement. Malheureusement, j'ai envie de vous dire. Il n'y a pas de protection, dans le projet de loi n° 3, pour la Gaspésie, réellement. Il y a une carte électorale, tracée par un ministre et des partis d'opposition qui ont des intérêts, où on est venu également venir protéger le comté d'Anjou—Louis-Riel. Sur quelle base? Je me questionne.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Mme la députée, là, vous prêtez des intentions. Je vais vous demander de faire attention, de retirer ce que vous venez dire, parce que c'est vraiment des intentions que vous prêtez, et ce n'est pas admissible ici. Alors, je vous demande de retirer ce que vous venez de dire.

Mme Blanchette Vézina : Je retire. Je retire, Mme la Présidente

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Et poursuivez, s'il vous plaît. Et faites vraiment attention à vos propos.

Mme Blanchette Vézina : Je comprends. Dans le projet de loi n° 3, il y a aussi la protection d'Anjou—Louis-Riel, et, en ce moment, je pense que ça détourne le débat. Le débat était pour protéger le poids politique des régions et revoir les critères de la carte. À mon avis, le gouvernement aurait dû s'en tenir à ça, s'en tenir à protéger le poids politique de la Gaspésie en donnant un statut d'exception aux deux comtés de la Gaspésie. Ce n'est pas ce qui est dans le projet de loi n° 3. Et, malheureusement, à ce qu'on entend, puis j'espère que je me trompe, bien, on n'aura pas la possibilité d'entendre le Directeur général des élections, ni la Commission de la représentation électorale, ni d'autres parties prenantes. Alors, comment voulez-vous, Mme la Présidente, qu'on puisse bien faire notre travail si on n'a pas l'occasion de pouvoir entendre les personnes directement concernées et ceux qui peuvent nous mentionner les impacts d'agir sur... avec une telle loi?

Alors, moi, ce que je vous propose, c'est d'avancer avec une révision des critères. C'est important, c'est important pour le poids politique des régions. Ça, c'est prévu dans le projet de loi, et j'en suis, je pense qu'il faut revoir les critères qui permettent de délimiter une carte électorale dans un contexte comme on le vit aujourd'hui, dans un Québec où il y a une concentration de la population dans certaines régions. Mais, si on souhaite habiter notre Québec, pouvoir continuer d'avoir une représentation qui est juste, bien, il faut revoir ces critères objectifs.

Et donc, si le gouvernement et les partis d'opposition souhaitent revoir ces critères, nous collaborerons et je collaborerai en ce sens-là. Mais limitons-nous à notre rôle et exerçons notre pouvoir avec... de manière judicieuse. C'est ce que... c'est ce que je mentionne et ce que je souhaite mentionner aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions?

Renvoi à la Commission des institutions

Donc, le principe du projet de loi numéro n° 3, Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Mme la leader du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Il est déjà adopté. Donc, Mme la leader du gouvernement, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, c'est à moi? Merci. Mme la...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Un instant. Adopté sur division, je vais le faire marquer, adopté sur division pour la table.

Donc, Mme la leader, veuillez poursuivre.

Mme LeBel : Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 3, Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs, soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée et que le ministre responsable des Institutions démocratiques soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Mme la leader du gouvernement, pour la suite de nos travaux, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 4 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 4

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 4 du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité intérieure propose l'adoption du principe du projet de loi n° 4, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives.

M. le ministre, la parole est à vous.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, très heureux de me lever aujourd'hui pour proposer l'adoption, à mes collègues, du principe du projet de la loi n° 4. On a entendu le nom de la loi de Clare, la loi de Gabie Renaud, donc on sait très bien à quoi on fait référence. Et je veux commencer par remercier les membres de la Commission de l'aménagement du territoire, le président, évidemment, mon adjointe parlementaire, la députée de Lotbinière-Frontenac, pour les travaux qu'on a réussi à faire, des travaux, je vous dirais même, transpartisans qu'on a réussi à faire ensemble. Et ça a été fort agréable. On a fait deux jours de consultations, Mme la Présidente, et je vous dirais, moi, dans mon cas, puis je pense que je peux me permettre de dire dans le cas des collègues aussi, là, notre pensée a cheminé. On a entendu des groupes qui ont amené des points vraiment intéressants, qui nous ont permis de grandir dans tout ça. Alors, oui, ça a été deux journées, mais deux journées qui nous ont permis de grandir. 14 groupes qui sont venus nous voir, qui sont venus nous présenter leurs réflexions, on a reçu plusieurs mémoires.

Et c'est un projet de loi qui est extrêmement important, c'est un outil supplémentaire pour aider à la protection des partenaires intimes. Puis, Mme la Présidente, tout le long de nos travaux, on a répété à plusieurs reprises que ce n'était pas... on ne voulait pas créer non plus un faux sentiment de sécurité, Mme la Présidente, parce qu'en aucun cas on a dit que ce projet de loi là, cet outil-là permettrait d'arriver avec un risque zéro. La réponse, c'est non. Ça ne réglera pas tout, mais c'est un outil supplémentaire à ce qu'on a déjà mis en place, les bracelets anti-rapprochement, la prévention, même, dans le projet de loi n° 13 qu'on a fait ensemble. On a permis à des policiers qu'ils agissent, qu'ils se... rentrent dans un domicile même s'il n'y a pas de crime qui a été commis, ils peuvent référer l'homme violent à un organisme qui vient en aide à ces hommes-là. Et, malgré le fait que je doutais de l'efficacité de la mesure, Mme la Présidente, 70 % des hommes qui ont reçu cette offre d'aide l'ont acceptée. Alors, ça, c'est de la prévention pure. Bref, il y a plusieurs mesures qui ont été mises en place. Aujourd'hui, on en rajoute une, et c'est ce que je propose à mes collègues.

Il y a eu certaines préoccupations qu'on a entendues, c'est normal, je pense que c'est pour ça qu'on fait des consultations, d'entendre les groupes puis d'entendre des visions qui sont différentes. Et le PL n° 4, ce qu'il vise, là, c'est la transmission de renseignements sur les antécédents de violence d'un partenaire intime pour permettre à une personne de prendre une décision éclairée sur sa relation. Il prévoit qu'une personne pourra faire la demande via un formulaire en ligne. Et ça, Mme la Présidente, on en a parlé beaucoup dans nos consultations, le but du formulaire en ligne, c'est de donner accès à tout le monde, peu importe le moment. Et Mme la Présidente, j'étais content d'entendre l'Association des directeurs de police du Québec, la Sûreté du Québec, la police de Québec prendre l'engagement que, si une personne se présentait dans un de leur poste de police, il ne serait pas référé chez eux en disant : Va à la maison le compléter. Ce n'est pas l'essence, ce n'est pas du tout ce qu'on veut envoyer comme message. Alors, peu importe le moment, que ce soit avec un organisme, que ce soit avec, exemple, les centres d'amitié autochtones ou à la maison, dans le confort de son foyer, les personnes vont pouvoir compléter leur demande en ligne. C'est ce qu'on voulait.

On veut s'assurer cependant que le service soit uniforme au Québec. Nos partenaires de l'Ontario l'ont tenté dans une approche différente, alors, ils ont laissé le soin à chacun des services de police d'établir comment ça fonctionnerait, le modus operandi, et ils ont retiré leur projet pour le redéposer. Pourquoi? Parce que, justement, le danger, c'est que c'était disparate, Mme la Présidente, et ce n'est pas l'approche qu'on va avoir au Québec. On veut, que vous soyez à Tasiujaq, à Val-d'Or, à Montréal ou à Longueuil, que vous ayez le même service. Alors, ça, c'est important pour nous, Mme la Présidente.

Pour faire une demande, Mme la Présidente, il y a deux notions importantes qu'on a... qu'on a discutées beaucoup pendant nos travaux. Un, c'est la notion de partenaire intime, et c'est une définition qu'on a voulue très large, c'était volontaire. On l'a demandé aux groupes qui sont venus nous voir, les gens étaient à l'aise avec la définition qui est très large. Parce que, Mme la Présidente, on ne voulait pas arriver à dire à quelqu'un : Vous savez, en 2026, si vous ne demeurez pas ensemble, vous n'êtes pas des partenaires intimes. Vous comprenez, de mettre des conditions, ça aurait bloqué l'accès, puis ce n'est pas ce qu'on voulait. Donc, définition très large.

Cependant, le deuxième élément qui est important, c'est que vous devez vous considérer comme une personne à risque. Et je le mentionne, Mme la Présidente, parce que, ce qu'on ne veut pas non plus... Puis on a mis... on propose des... j'allais pour dire des répercussions pour les gens qui feraient des demandes qui seraient farfelues. On ne veut pas non plus qu'une personne aille sur Tinder puis fasse une demande, par la suite, en disant : Cette personne-là, je l'ai vue, puis je vais faire quatre, cinq demandes pour voir lesquels de ces candidats-là seraient de bonnes personnes ou pas. On ne voudrait pas non plus, Mme la Présidente, qu'une émission de téléréalité fasse passer leurs candidats dans la banque pour être sûr qu'ils n'ont pas d'antécédents judiciaires. On ne veut pas ça, Mme la Présidente. Puis, à l'inverse, on ne veut pas non plus qu'une personne qui est un partenaire intime qui se sent à risque se dise : Si je n'ai pas eu de retour de la Sûreté du Québec... Si la Sûreté du Québec me dit que, finalement, il n'a pas d'antécédents judiciaires, ça ne veut pas dire que la relation ne sera pas toxique pour autant. Alors ça, pour nous, c'est un message qu'on a passé à plusieurs reprises.

• (15 h 50) •

Il y a certains faits qui sont importants de rapporter ici, Mme la Présidente, et je vais commencer par la capacité financière de la Sûreté du Québec. Parce que vous savez que l'organisme qui a été choisi pour recevoir... pour faire l'enquête, pour demander aux autres services policiers ce qu'ils ont sur l'individu, c'est la Sûreté du Québec. Et on a déjà prévu, Mme la Présidente, puis je l'ai dit à maintes reprises, mais je veux rassurer tout le monde, 23 ressources, 23 ETC pour la Sûreté du Québec. Pour la première année seulement, on a évalué à 5,2 millions, donc une partie à la Sûreté du Québec, une partie pour les organismes qui vont transmettre l'information aux partenaires intimes, parce que ce n'est pas la police qui va remettre cette information-là, ce sont des organismes qui sont spécialisés, qui viennent en aide aux personnes en situation à risque comme ça, qui vont le faire. Ça fait que ça, c'est important. Sur cinq ans, c'est 27,6 millions. Il y a des gens qui étaient inquiets, puis je veux les rassurer aujourd'hui.

Pour ce qui est du délai de traitement, j'ai entendu certains points, on se disait... puis ma collègue de la deuxième opposition l'a amené, puis c'est avec justesse, en se disant : On ne veut pas non plus que les femmes, les personnes à risque s'assoient à la maison en se disant : Je vais avoir un appel d'une journée à l'autre. Il faut leur donner une expectative de temps. Ça, on l'a bien compris, on y travaille. Cependant, à l'autre extrême, ce qu'on ne veut pas, c'est venir dire, dans un cadre très, très, très serré, je dis n'importe quoi : Vous avez 20 jours pour y répondre. On ne voudrait pas brusquer les choses, on veut s'assurer que le travail soit bien fait. Et ça, ce qu'on s'est dit, Mme la Présidente... puis, vous allez voir, plus tôt je vais y revenir, là, mais l'aspect réglementaire va être tellement important. On va venir établir en combien de temps on va le faire, ça va être quoi, les bonnes pratiques pour rassurer les gens qui nous font une demande, puis, d'un autre côté, donner toute l'information, de ne pas... excusez l'expression, ne pas botcher, pas couper les coins ronds en disant : On a 30 jours pour le faire. Ça ne sera pas évident.

Ça ne sera pas évident, Mme la Présidente, parce que, d'un autre côté, quand on regarde le nombre de demandes qu'on a évalué, on a évalué à 10 000. Et 10 000, Mme la Présidente, c'est un chiffre qui est ambitieux. Pourquoi? Quand je regarde l'Alberta, dans les dernières années, c'est en moyenne 372 demandes qu'ils recevaient.

Alors, ce qu'on a décidé de faire pour ne pas arriver avec une mauvaise surprise, Mme la Présidente, où on recevrait beaucoup de demandes puis on n'aurait pas la capacité d'y répondre, on s'est dit : Allons-y avec un chiffre très ambitieux, 10 000, voyons comment ça va se passer, puis on sera capables de se réajuster par la suite. Et, presque tous les groupes qu'on a vus en consultations, Mme la Présidente, ce que j'ai offert, puis les collègues m'ont taquiné en parlant de barbecue pendant l'été, mais c'est de rencontrer ces groupes-là pendant l'été, de travailler avec les groupes pour développer l'aspect réglementaire, parce que, vous comprenez, on fait ça rapidement, puis les oppositions travaillent très bien avec nous, on fait un projet de loi quand même assez rapidement, mais on se dit : Pour l'application, comme le diable est dans les détails, on va y aller de façon réglementaire. Et, avec les groupes qu'on a rencontrés, on a dit : Assoyons-nous ensemble pendant l'été pour le développer ensemble, pour le coconstruire. Puis ça, je vous dirais, Mme la Présidente, ça a été... ça a été bien accepté.

Alors, je veux de nouveau dire merci aux collègues, merci pour les travaux. Moi, ça s'est très bien déroulé. Les questions étaient bonnes, pertinentes, ça nous a permis d'avancer. Moi, au début, Mme la Présidente, je voyais d'un bon oeil la possibilité pour une tierce personne de faire une demande. Et, je vous dirais, plus les travaux ont avancé... puis je vois ma collègue qui opine du bonnet, plus les travaux ont avancé, plus on s'est dit : C'est peut-être une bonne mauvaise idée ou une mauvaise bonne idée, qualifiez-la comme vous voulez. Je n'étais vraiment pas sûr que c'était une bonne idée, Mme la Présidente, parce que ce que les groupes spécialisés sont venus nous dire, c'est : Quelle belle façon d'enlever l'«empowerment», l'empouvoirement des femmes! Quelle belle façon d'aller rompre les liens avec le tissu familial, avec les gens qu'il y a autour, qui s'est déjà très fragilisé! Ça fait que ça a été... Ce que j'essaie de vous dire, Mme la Présidente, c'est que nos deux journées de consultations ont été fort utiles. Ça nous a permis de grandir là-dedans. J'invite mes collègues des oppositions à poursuivre les travaux pour ce qui s'en vient dans l'article par article. Et je sais que, pour le bien des partenaires intimes, on a souvent dit le nom... le mot «femmes», mais des partenaires intimes, parce que ça s'applique à tout le monde, on va y arriver.

Et je vais terminer en vous disant, Mme la Présidente, que les hommes ont un rôle à jouer, ont un rôle à jouer dans la... dans ce dossier-là. On l'a dit dans le projet de loi n° 13 qu'on a travaillé ensemble. Il y a un organisme qui est venu nous voir, qui s'appelle À coeur d'homme, qui l'a dit aussi. Les hommes ont un rôle à jouer si on veut briser ce cercle de la violence.

Alors, voilà. Je nous invite à poursuivre les travaux. Et je remercie mes collègues des oppositions, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de prendre la parole au nom de l'opposition officielle en ce qui concerne le projet de loi n° 4 — c'est vrai, le titre est long — Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives, communément appelée soit la loi de Clare ou la loi de Gabie Renaud.

D'emblée, je réitère que, même avant qu'on termine les travaux en ce qui concerne l'adoption du principe, on a l'intention, de toute évidence, Mme la Présidente, de voter en faveur de l'adoption du principe comme opposition officielle. Et je... moi aussi, je souhaite dire les remerciements aux équipes qui nous entourent. On sait que c'est un sujet souvent sensible, pas facile à aborder, et j'ai de la chance d'être accompagnée par la députée de Robert-Baldwin, qui a une expérience extraordinaire en ce qui concerne ce sujet des femmes victimes de violence conjugale. Elle est une avocate aussi aguerrie, qui a gagné des prix, entre autres. Alors, je pense qu'on a de la chance d'avoir... Puis la raison que je soulève, c'est parce qu'encore une fois, souvent, les projets de loi sont techniques, puis je pense qu'on a de la chance d'avoir des gens très compétents avec une expérience spécialisée, entre autres comme le ministre, qui est un ancien policier. Je pense que ça nous aide à avancer rapidement, rondement, parce qu'on accélère avec une expertise. C'est vraiment spécifique et, je dirais peut-être, des fois, c'est hors norme. Alors, je pense que les citoyens qui nous écoutent devront être rassurés, parce qu'on a des gens autour de la table qui n'ont non seulement à coeur le sujet, mais aussi mènent... amènent un bagage qui nous aide à avancer ensemble.

Et je dis ça parce que je l'ai dit, que, c'est vrai, c'est un projet de loi sensible, mais c'est important qu'on procède avec ce projet de loi, parce que le Québec ne peut plus rester les... les bras croisés alors que des femmes tombent sous les coups de partenaires qui ont un passé violent, parfois connu par les policiers, mais malheureusement, qu'elles n'avaient pas accès à cette information. On ne peut plus tolérer ça. Et on l'a entendu à maintes reprises des gens de la société civile. On a entendu ici, en Chambre... On a jasé longuement de ça quand on était en train de faire l'étude détaillée du projet de loi n° 13, où on a tendu la main au ministre. On a dit qu'on n'aura plus... on aura voulu... on ne voulait pas attendre. Parce que c'est vrai, on est rendus à la fin de la session puis on... quand on va commencer l'étude détaillée demain, j'ose croire, il va nous rester quatre jours et demi. Et, oui, on va travailler très tôt le matin jusqu'à très tard le soir, mais il va nous rester quatre jours et demi. Et je crois dans la bonne foi de tout le monde qui siège dans cette commission, mais chaque fois qu'on dépose une pièce législative, vous m'avez déjà entendu dire, Mme la Présidente, ça appartient à la population. Ça n'appartient pas au gouvernement, ça n'appartient pas aux oppositions, ça appartient vraiment à la population. Alors, je pense que c'est très important qu'on prend en considération ce que nous avons entendu lors des consultations, les mémoires que nous avons reçus aussi par la suite, la recherche que nous avons eue. Et je sais, parce que j'ai déjà passé du temps en commission avec le ministre, on va avoir des échanges qui vont être constructifs. Et aussi, si nous pouvons bonifier le projet de loi et avancer ensemble, je crois qu'on pourra le faire.

C'est important, encore une fois, parce que, permettant les femmes d'avoir accès aux renseignements, c'est le nerf de la guerre. L'accès à l'information, c'est le pouvoir, puis c'est le pouvoir pour changer une vie. Et, dans le fond, c'est ça, le projet de loi n° 4, si je peux l'encapsuler dans une phrase. C'est... c'est vraiment ça. Mais nous devons examiner le projet de loi avec rigueur, parce qu'on ne souhaite pas adopter un projet de loi qui va être bon sur papier, mais qu'on ne pourra pas le mettre en vigueur. Parce que, oui, il y a quand même des éléments dont nous devons creuser, dont nous devons en faire débat, je vais les soulever dans les prochaines minutes quand je vais élaborer un peu sur le projet de loi, mais, dans le fond, on ne veut pas juste un droit de papier. Je dirais de cette manière. Je pense que les victimes potentielles et les partenaires intimes méritent quelque chose que nous pourrons actuellement adopter et mettre en place, parce qu'on a une urgence à répondre à les féminicides ici, dans notre province, malheureusement. Malheureusement, qu'on parle de ça, mais nous sommes rendus là.

Alors, je suis contente qu'on s'inspire, le projet de loi Clare, qui a été adopté en Angleterre en 2009 suite au meurtre de Clare Wood par son ex-conjoint, en 2009, dont on sait qu'il y avait des antécédents judiciaires et aussi du bagage violent. Peut-être, si Clare savait d'avance, on aurait pu sauver une vie. C'est le but de ce projet de loi. C'est d'être en mesure de sauver une vie. Et c'est vrai, il y a plusieurs provinces qui ont déjà poursuivi avec ce type de projet loi, leur propre loi de Clare. Dans les autres provinces, on le voit en Saskatchewan, le ministre l'a mentionné, en Ontario, on a fait un aller et un retour, ça fait qu'on est toujours dans peut-être une zone grise, mais ils ont la volonté de poursuivre. On l'a vu à Terre-Neuve-Labrador, Alberta, Manitoba. Alors, on sait qu'il y a des avancées, ça fait qu'on a la responsabilité, je pense, ici, au Québec aussi, de poursuivi les autres provinces. Parce qu'il faut... il faut briser le cycle de violence en permettant aux victimes potentielles, aux partenaires intimes d'avoir accès à l'information, je répète, l'information, c'est un moyen de se protéger, alors je pense que c'est important, puis de se protéger avant que ce soit trop tard. C'est une loi-cadre, et une loi-cadre, ça veut dire que, dans le fond, on n'aura pas beaucoup d'éléments dans cette loi qui vont pouvoir être mis en vigueur. C'est une loi-cadre dont la majorité de tout ce qui sera adopté, entre guillemets, va se faire par le biais d'un règlement.

• (16 heures) •

Vous savez sans doute, Mme la Présidente, c'est toujours une inquiétude, surtout pour les oppositions, quand nous poursuivons avec des règlements, parce que nous ne faisions pas partie de la garde rapprochée des membres du gouvernement. Ça fait qu'il y a toujours une inquiétude, parce que je pense que c'est important de creuser ça va être quoi, les orientations du gouvernement. Je suis contente de savoir qu'on va avoir des consultations étoffées, mais je dois le soulever, parce que, c'est sûr, adopter une loi un peu carte blanche dans la noirceur, c'est inquiétant. Mais on comprend aussi la complexité puis on comprend la nécessité d'aller en consultation puis de parler avec les groupes puis les spécialistes pendant que nous sommes en train d'élaborer et étoffer les éléments de la loi avant de la mettre en vigueur. Alors, je comprends, mais je le soulève.

Ce projet de loi, on l'a dit, ça ne va pas régler tout. C'est une maille de plus. C'est un autre élément que nous allons pouvoir mettre entre les mains des victimes potentielles, le droit de demander. Et toute personne qui se considère à risque peut, via un formulaire standardisé, que ce soit en ligne ou autre... va pouvoir faire une demande. C'est intéressant. Je vais quand même aborder quelques éléments, parce que je sais qu'ils sont d'un grand intérêt, surtout pour les citoyens de Westmount—Saint-Louis, mais aussi pour les gens qui nous écoutent. L'accessibilité, pour les mineurs 14 ans et plus, je trouve que ça, c'est un aspect très intéressant, parce que les mineurs, 14 ans et plus, vont pouvoir procéder avec cette demande d'information. Alors, on va avoir une accessibilité. Mais évidemment, il faut prendre en considération, ce n'est pas mineur envers mineur, parce que, de toute évidence, il faut protéger... Je pense que tout le monde sont conscients de la loi, pour protéger les mineurs, on ne va pas dévoiler l'information d'un mineur envers un autre mineur. Mais, mettons, ça peut arriver, un mineur qui est en relation avec quelqu'un majeur, là, ces cas-là, on va pouvoir les informer, s'ils sont à risque, par le biais de l'information triée par la SQ.

Alors, ça, c'est l'autre élément, parce que ce qui est proposé, c'est une centralisation de documentation puis de recherche par la Sûreté du Québec. Puis ça, c'est, dans le fond, pour éviter la loterie de code postal, parce que ce n'est pas tous les policiers municipaux qui sont en mesure de travailler aussi... de mesures étoffées. Ça fait que je suis contente d'entendre ça. Alors, on va centraliser les recherches, et ils vont travailler, évidemment, avec les banques de données des... policières et correctionnelles, le CRPQ. Ça fait que de la manière... Ce qu'on comprend, à moins qu'on a des modifications, on n'a pas commencé l'étude détaillée, de la manière que ça va fonctionner, c'est, mettons, un partenaire intime place une demande, il peut aller au poste de quartier, il peut le faire en ligne, il peut faire avec un accompagnateur par le biais d'un organisme communautaire, par exemple. Pendant qu'ils font ça, les policiers locaux, municipaux, bien, ils vont faire une recherche préliminaire. Alors, on commence déjà avec : Quelle information sera prioritaire? Quelle information devons-nous garder? Quelle information devons-nous écarter? Ça fonctionne des deux bords. Par exemple, quelqu'un que ça fait 25 ans depuis qu'ils ont... ils ont commis un crime, puis la peine est terminée, et on n'a rien vu depuis ce temps-là. C'est une réflexion que nous devons avoir, et ça, ça va faire partie d'un règlement. Donc, nous devons établir sont quoi, les consignes, sont quoi, les éléments, comment allons-nous prioriser, comment allons-nous faire ce choix. Ça fait qu'il y a un choix préliminaire qui va être envoyé à la SQ. Ça fait qu'ils vont faire une demande centralisée. Et ça n'arrête pas uniquement au CRPQ, on va aussi avoir de l'information par le biais des appels 9-1-1. Aussi, ça se peut qu'ils vont pouvoir faire des demandes dans autre base de données. Ça fait que ça va être une recherche étoffée et complète.

C'est un modèle hybride, et je l'appelle un modèle hybride, parce que les groupes, dans le fond, ils l'ont soulevé à quelque part... parce que l'information ne sera pas remise sur une feuille de papier, mais ça va être communiqué par un organisme désigné. On ne sait pas ça va être quel organisme désigné, encore une fois, mais on a entendu, lors des auditions, que ce n'est pas tous les partenaires intimes, victimes potentielles, les personnes qui vont demander de l'information, qui vont être confortables à avoir un policier qui va les accompagner pour partager cette information. Il y a beaucoup de gens qui ont ce malaise, et même, encore, si c'est un policier qui est homme au lieu de femme, ça fait qu'on ajoute une complexité.

Alors, ça aussi, je salue, comme les organismes communautaires en commission, lors des auditions, et dans tous les mémoires, les gens ont dit que ça, c'est bénéfique, on comprend, puis c'est bien. Et on peut, je pense, oser croire que ça se peut que ça va être un CAVAC, par exemple, ou bien une maison d'hébergement afin d'assurer le soutien psychologique immédiat lors de la divulgation de cette information. Évidemment, il faut poser des questions de sont quoi les critères d'un organisme pour être en mesure d'être nommé ou désigné. Cet organisme a une expertise spécialisée, compétence clinique, une autonomie fonctionnelle, les femmes autochtones Québec qui nous demanderaient surtout d'avoir un aspect de sécurisation culturelle parce qu'ils ont des besoins très spécifiques, la capacité de favoriser aussi, peut-être, un continuum de services, parce que ce n'est pas ponctuel, il va y avoir un après.

Alors, je dirais que, dans le fond, c'est une avancée puis aussi une avancée quand on parle de la définition de partenaire intime. Je trouve aussi que c'est une avancée, puis c'est bien pensé parce que c'est large. Et on l'a entendu, c'est large pour s'assurer qu'on n'a pas d'exclusion, je le dirais de cette manière. On peut donner des exemples, comme le ministre a dit, si, mettons, on n'habite pas ensemble, mais je pense que c'est bien d'avoir cette définition large parce que ça inclut aussi les relations actuelles et passées. Alors, de reconnaître les... une période postséparation aussi, je trouve que c'est bénéfique puis c'est bien, parce que le futur est souvent imprévisible. Alors, d'avoir cette largesse, on évite, vraiment, des critères d'exclusion, ça fait que je trouve que c'est bien.

On a entendu aussi en commission... sache qu'il y a des gens qui nous ont partagé ce point de vue, des fois, ils pensaient peut-être on avait besoin de restreindre à cause d'une définition trop large. Je comprends, mais je pense qu'on devrait miser, plutôt, sur la définition, personnellement. On va en jaser lors de l'étude détaillée, de quelque chose plus large pour s'assurer que nous avons la possibilité de capturer tout le monde. Parce que la définition est large, mais aussi c'est complexe comme situation. Ce n'est pas juste les demandes, ce n'est pas juste les partenaires intimes qui sont peut-être victimes de violence conjugale, il y a aussi le contrôle coercitif. Et j'ose croire que ma collègue, elle va parler de ça en détail. Et ce n'est pas tous les rapports d'événement qui vont comprendre ces éléments. Ça fait que d'avoir une définition large est important.

Je mentionne aussi... La raison que je mentionne aussi le contrôle coercitif, parce que souvent ce n'est pas criminalisé. On sait que le gouvernement fédéral sont en train de travailler là-dessus, mais, à date, ce n'est toujours pas criminalisé. Alors, c'est un aspect qui est manquant pour nous, aujourd'hui, pour les victimes potentielles, que ça se peut qu'il ne fera pas partie des demandes qui vont être faites. Alors, il faut quand même le soulever, et je vais aller plus loin dans, un peu, les faiblesses qu'on voit à l'intérieur du projet de loi n° 4, mais c'est important de capturer, le plus possible, les informations qu'on va déterminer prioritaires.

• (16 h 10) •

L'autre chose que je trouve est importante, c'est le respect de l'autonomie, le respect de l'autonomie de la femme ou le partenaire intime. On ne pourra jamais reprocher une femme d'être restée dans la relation après avoir reçu de l'information. Ça, c'est l'article 12, Mme la Présidente. Souvent, on s'est dit : Il faut faire très attention que nous ne sommes pas en train de revictimiser des victimes. Et, des fois, quand on dit, mettons, ils peuvent être persécutés eux-mêmes ou elles-mêmes parce que... Bien, ils sont conscients, ils ont l'information. Ça fait qu'est-ce qu'on peut les poursuivre par la suite? Mais là on vient de le mettre dans ce projet de loi, l'article 12, qui va écarter cette possibilité. Ça fait que je trouve que c'est une avancée importante.

Ça reste qu'il y a quand même... je dirais, je ne veux pas... je ne veux pas nécessairement appeler ça des faiblesses, mais peut-être des angles morts. Je dis «les angles morts» parce que, c'est vrai, nous sommes rendus à la fin de cette législature et non juste la fin de cette session. On a travaillé en amont avec le gouvernement après le dépôt, même avant le dépôt du projet de loi, pour parler un peu des orientations, après le dépôt du projet de loi pour discuter un peu comment le gouvernement voyait le déploiement de ce projet de loi, la mise en oeuvre et aussi pour entendre les préoccupations des groupes, aussi de nous entendre comme groupes des oppositions, quelles sont nos préoccupations, répondre à nos questions. Ça fait qu'on a fait beaucoup de travail préalable pour être en mesure d'avancer le plus rapidement possible, mais ça reste qu'après les auditions... et, oui, parce qu'on a lu les mémoires, on a toujours d'autres questions. Ça fait que, je dirais, on a encore peut-être des angles morts que nous devons adresser.

Comme le mur de réalité, je pense que je pourrais aussi dire, parce qu'on a entendu de plusieurs personnes, c'est le manque de ressources. Et je comprends... j'ai lu le mémoire déposé auprès du Conseil des ministres et je comprends que le gouvernement prévoit un volume d'à peu près 10 000 demandes la première année. Et, pour y répondre, ils vont accorder 27,6 millions de dollars sur cinq ans, 23 effectifs pour la SQ et aussi des effectifs au sein des intervenants. Mais qu'en est-il du reste? Puis c'est ça que nous avons entendu beaucoup en commission parlementaire, Mme la Présidente, un cri d'alarme en ce qui concerne les ressources et le budget plus long terme, mais le budget aussi d'aujourd'hui. C'est bien qu'on pense de bonifier puis d'aider la SQ pour les travaux supplémentaires qu'eux, ils vont avoir, mais rien n'est prévu pour bonifier le financement à la mission des maisons d'hébergement. Et ils l'ont soulevé à maintes reprises, les groupes qui ont témoigné en commission, puis c'est eux qui vont... qui devront absorber le surplus de demandes découlant de ces 10 000 demandes annuelles. Alors, je pense que c'est un pensez-y-bien.

Évidemment, ça ne fait pas partie d'un règlement, parce qu'on ne discute pas du budget lors de la législation, mais, sans un réinvestissement massif dans le continuum de services, j'ai peur que le projet de loi n° 4 va manquer son coup. Il faut vraiment penser plus long terme, plus global, parce que, la responsabilité de la protection des victimes, on ne veut pas que ça tombe seul sur les épaules des femmes, des partenaires intimes. Ils vont avoir besoin d'avoir un encadrement puis un accompagnement. Alors, sache qu'on vous a entendus, et je partage la préoccupation.

C'est important aussi d'adresser la préoccupation que beaucoup de femmes ont soulevée, quand on parle de la voix des femmes, mais en lien avec les ressources qui devront être bonifiées, et de reconnaître que souvent, la situation, même juste actuellement, n'est pas facile. Quand on dit que le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale et l'Alliance M2 nous disent que les maisons sont pleines à 96 %, savoir que l'on est en danger ne sert rien si on a nulle part où fuir, c'est clair. Je pense que le financement communautaire est important. Et là, avec l'adoption éventuelle, on espère, du projet de loi n° 4, on est en train de donner une autre nouvelle mission aux organismes communautaires, mais, sans le financement récurrent et suffisant pour l'accompagnement à longue durée, bien, je crains des bris de service et je pense qu'eux aussi. Alors, c'est important de le mentionner.

Je n'irai pas trop en détail ou donner des exemples, parce que je souhaite entendre ma collègue la députée de Robert-Baldwin, qui va parler beaucoup de le piège à la DPJ. Je veux juste le soulever, parce que c'est sans doute un des points les plus sensibles qui ont été soulevés lors des auditions. Si une mère, par exemple, demande des renseignements et que la divulgation révèle qu'il y a un risque pour l'enfant, l'intervenante pourra avoir une obligation de signalement automatique à la DPJ. Il faut adresser ceci, parce que plusieurs groupes craignent qu'avec cette éventualité, bien, on va avoir des victimes potentielles, des partenaires intimes qui ne vont pas faire la demande d'information pour les antécédents, parce qu'ils vont avoir la crainte ou la peur qu'aussitôt que l'information est dévoilée, bien, quelqu'un va enlever mes enfants. Et je sais que ma collègue, elle a beaucoup d'exemples dont elle va soulever. Ça fait que les femmes vont certainement renoncer à s'informer, et c'est exactement le contraire de ce que nous souhaitons accomplir avec le projet de loi n° 4. Alors, j'espère que vont... on va vider la question puis qu'ensemble, lors de l'étude détaillée, nous allons trouver une solution, parce que ça va être important.

Il y a aussi le risque de faux sentiment de sécurité. On a beaucoup entendu les groupes nous parler de ça, et tout le monde a posé des questions aussi, auprès des groupes, de comment nous devons s'attaquer à ceci. Ça me désole qu'on n'a pas entendu le Conseil du statut de la femme en commission parlementaire, mais sache que j'ai pris le soin de lire leur mémoire, puis il nous rappelle que 46 % des auteurs de meurtres conjugaux n'avaient aucun antécédent judiciaire. Alors, le faux sentiment de sécurité, il faut se préoccuper, parce qu'une recherche négative, ce n'est pas un certificat de non-dangerosité.

Il faut impérativement que les règlements obligent une rencontre, une divulgation puis, je répète encore, un règlement. Parce que ça, en fait, je sais que ça fait partie de la deuxième étape, la phase II du projet de loi n° 4, que ça en fait partie. Comment allons-nous traiter le négatif quand on n'a pas d'information? Parce qu'il y a beaucoup d'informations. Entre autres, le contrôle coercitif, peut-être qu'il n'en fera pas partie. Comment allons-nous partager cette information pour s'assurer que les victimes potentielles, les partenaires intimes, ont entre leurs mains ou qu'ils entendent l'information nécessaire pour leur propre protection? Parce qu'en... l'absence de renseignements policiers, ce n'est pas une absence de risque. Alors, c'est un élément que nous devons adresser lors du prochaine étape, quand nous allons être à l'étape de l'étude détaillée.

On a aussi entendu parler, la dernière journée de nos auditions... Et je remercie le chercheur — c'est quoi, son nom, Brigitte? — Simon Lapierre, qui nous ont aidés beaucoup à aller profondément, comme, les chercheurs, ils font, dans tous les détails spécifiques dans ce projet de loi. Puis il a soulevé la préoccupation pour les sanctions contre les victimes, parce que, oui, ça existe. Le projet de loi prévoit des amendes allant jusqu'à peut-être 30 000 $ pour une victime qui rendrait l'information publique, ce qui risque de l'isoler de les proches. On comprend, la protection des renseignements personnels est très importante, j'en suis, mais il faut se mettre dans la posture et la position d'une victime potentielle, le partenaire intime qui va recevoir cette information.

Souvent, je comprends... Puis je comprends que ce n'est pas l'orientation du gouvernement, je vais dire ça d'emblée, mais il me semble que nous avons un ajustement que nous devons aborder pour bonifier le projet de loi, pour éviter que nous ne sommes pas en train de revictimiser les personnes qui font cette demande. Parce qu'ils vont avoir la possibilité de parler avec les spécialistes, les gens qui oeuvrent dans le domaine de santé et services sociaux. Mais je ne sais pas si vous êtes comme moi, Mme la Présidente, mais, si on a quelque chose à partager puis on a besoin de jaser, c'est avec ma mère, mes amis, les personnes... ma soeur, les personnes avec qui je suis le plus proche que je souhaite avoir cette discussion. Si la loi est adoptée dans sa mouture actuelle, avec ses articles actuels, bien, ça veut dire que ces femmes vont être en contravention de la loi et, ça se peut, ils pourront être assujettis à des sanctions pénales. Ça fait que je comprends que peut-être ça va être difficile de décerner, mais la crainte que j'ai, c'est que la personne qui a des antécédents judiciaires, qui a un passé violent, ça se peut qu'il va utiliser ces articles contre le partenaire intime. Donc, on veut éviter toutes les portes d'entrée pour les personnes d'encore une fois victimiser les femmes. Ça fait qu'on a des éléments à modifier.

• (16 h 20) •

Puis ça me fait penser aussi, puis on l'a entendu, mais il faut vraiment changer le «mindset» de pourquoi la femme ne quitte pas, pourquoi elle ne quitte pas. Il faut arrêter de poser cette question. Ce n'est pas la question à poser. Il faut... responsabilité, les personnes qui sont victimes de violence conjugale, il faut respecter leur rythme, il faut respecter leur bien-être puis il faut respecter la façon qu'elles souhaitent traiter leur propre situation. Ce n'est pas parce qu'ils ont reçu de l'information que nous, on peut questionner : Ah! bien là, maintenant, elle le sait, pourquoi qu'elle ne quitte pas? Toute la famille sait pourquoi qu'elle ne quitte pas. Il faut arrêter de poser cette question. Ce n'est pas une question que nous devons poser. Nous devons assurer qu'au moment qu'elle décide de quitter on a les ressources qui sont là pour l'accueillir. Ça, c'est la question, puis ça, c'est notre devoir puis notre responsabilité.

Il y a aussi quelques autres éléments avant que je termine... l'a clarifié en commission, et le ministre l'a adressé un peu, c'est vrai, le rôle de tiers. On a beaucoup entendu parler des groupes, puis je pense que tout le monde était un peu surpris par rapport le rôle de tiers, parce que le projet de loi va dans une direction où on parle, le rôle de tiers... Par exemple, si moi, je souhaite, je pourrais faire une demande d'information par rapport à le copain de ma fille, par exemple, mais ma fille doit consentir, et c'est ma fille qui va recevoir cette information. Ça fait que le rôle de tiers, ça peut être vous qui faites cette demande pour un ami, mais il faut que l'ami consente que le policier poursuit avec l'enquête de l'information, et c'est elle qui va recevoir cette information. Mais on a beaucoup entendu qu'on a la possibilité, si nous faisions ça, de briser des liens de confiance que les victimes potentielles, les partenaires intimes, ils ont déjà, ce lien de confiance qui est déjà fragile, parce que, souvent, c'est des personnes fragiles... Mais, si on brise... on brise ce lien de confiance, parce que la personne va assumer une responsabilité, dont la femme ou la personne n'est pas prête à assumer elle-même, encore une fois, on revient à la question de... on n'est pas à la bonne place en termes de question. Il faut avoir les ressources nécessaires pour elle quand elle décide de quitter. Et on pense vraiment, ce qu'on a entendu en commission, c'est que nous devons respecter l'autonomie de la personne et responsabilité... responsabiliser les personnes qui souhaitent faire ces demandes.

Dans le fond, le regroupement des maisons s'inquiète vraiment de cette possibilité qu'un proche va faire une demande sans consentement, ça serve seulement à faire la pression sur la victime, et ce n'est pas ça que nous souhaitons faire, puis ce n'est pas l'orientation ou le sens de ce projet de loi. Je pense que le but, c'était de bien faire, puis d'élargir, puis de s'assurer qu'on peut capturer le plus possible les victimes potentielles, mais il me semble que ça, c'est un élément dont nous devons, encore une fois, creuser, faire un débat, et voir ce que nous pouvons faire pour écouter les groupes qui sont venus témoigner, et trouver un juste milieu.

L'échéancier aussi, on a beaucoup entendu parler de l'échéancier. C'est-tu 10 jours, 20 jours, 45 jours? Qu'est-ce qu'on fait, si on est la personne qui est en attente d'avoir l'information? Parce que, chaque jour qui découle, bien, c'est une autre journée où ça se peut que ma vie est à risque. Il va falloir qu'on jase de ça. Il va falloir qu'on parle de c'est quoi, un délai minimum, c'est quoi, un échéancier maximum, parce que ça va être un défi. Ça va être un défi, surtout pour la SQ, parce que, lors de l'adoption, on espère, de ce projet de loi, ce serait le septième projet de loi qu'on adopte ici, à l'Assemblée nationale, où on donne l'obligation à la SQ de faire des vérifications d'antécédents, des absences d'empêchement. On leur demande de le faire quand c'est un service de garde éducatif à l'enfance, pour ceux qui oeuvrent dedans, on leur demande de le faire pour ceux qui oeuvrent au sein du réseau scolaire, on leur demande de le faire pour le réseau sportif.

Ça fait qu'il y a beaucoup de demandes. Et ils l'ont déjà soulevé, l'année passée, quand on parlait de qu'est-ce que nous devons faire en ce qui concerne l'application puis la vérification des antécédents pour les services de garde éducatifs à l'enfance... et nous avons dit : On ne sait pas si on serait capables de faire ça, on ne sait pas si nous avons les moyens, premièrement, puis on ne sait pas si on pourrait respecter les échéanciers. Puis il y a des coûts aussi associés avec ça. Ça fait que ce n'est pas juste d'ajouter des ressources, que je salue, entre autres, c'est de le pérenniser, mais aussi c'est tout le travail de recherche, parce que ça prend des heures pour chaque demande.

Alors, il va falloir qu'on est lucides, en ce qui concerne cette question puis comment nous allons mettre ça à l'oeuvre, parce que ce n'est pas parce que ça manque, la volonté. Je pense qu'il faut juste être réaliste, transparent aussi avec la population, parce qu'aussitôt qu'on adopte une loi, on crée des attentes de la population puis de la société civile. Si le projet de loi n° 23 sera adopté, Mme la Présidente, c'est un autre aspect, une autre demande de la SQ de faire des vérifications des antécédents judiciaires puis des absences d'empêchement. Ça fait qu'on va ajouter une huitième loi, une huitième demande. Déjà, ils sont surchargés. Alors, ils ont toute mon admiration, mais il va falloir qu'on jase de ça.

On a aussi entendu les groupes qui parlaient de la protection des intervenants, parce que le CAVAC a soulevé l'obligation de détruire les renseignements après 60 jours, qui est louable, qui est important. On souhaite protéger les victimes et l'information privilégiée des personnes, mais ça reste que c'est un empêchement pour eux, tu annules le dossier professionnel. Alors, ils nous recommandent qu'on s'inspire de ce qui a été fait pour le Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et violence conjugale.

Alors, je vais travailler avec ma collègue pour trouver cet entre-deux, pour s'assurer qu'eux, ils sont protégés, mais aussi qu'on respecte l'article 8 de la loi qui prévoit cette destruction après le 60 jours, parce que la solution, je pense, consiste d'adopter une règle qui permet à détruire la donnée nominative policière, tout en autorisant la conservation d'un résumé de l'intervention clinique. Alors, j'espère que le gouvernement aura une ouverture pour ce type d'amendement.

Je souhaite rapidement parler de les voix de ceux qui sont venus témoigner. J'ai été très touchée par l'audition de Femmes autochtones Québec. Elles ont dénoncé, quand même, leur exclusion des consultations préalables de la construction de ce projet de loi. Et ils disent souvent que, tu sais, la SQ ne peut pas être le seul pivot de confiance pour les femmes autochtones, ils ont besoin d'avoir une réelle sécurisation culturelle. Ils demandent une consultation. Ils demandent aussi qu'on laisse mourir au feuilleton le projet de loi, je comprends, mais ils demandent une coconstruction. J'espère que, quand nous allons procéder ou que le gouvernement va procéder avec les consultations pour les règlements, qu'ils ont... qu'ils feront partie de cette discussion, parce que, c'est vrai, leurs besoins sont très spécifiques. C'est spécialisé, les besoins qu'elles ont dans les communautés souvent isolées. On a des fractures numériques, des barrières linguistiques que nous devons prendre en considération, puis c'est des obstacles réels. Vous étiez auparavant ministre des Affaires autochtones, alors vous le savez très bien, Mme la Présidente, sans la sécurisation culturelle inscrite dans la loi, il me semble qu'on va adopter un mécanisme qui va être inaccessible pour les femmes les plus vulnérables. Alors, encore une fois, j'espère que c'est une avancée que nous pourrons aborder ensemble, puis c'était juste... aujourd'hui, il me semble, que le Protecteur du citoyen nous a aussi sensibilisés de cette réalité puis la situation, puis il faut mieux consulter, coconstruire la législation au bénéfice des victimes et leurs familles.

En conclusion, Mme la Présidente, je souhaite réitérer qu'on appuie le projet de loi n° 4. On appuie l'adoption, on souhaite continuer à faire le travail ensemble, parce que chaque vie sauvée, ce n'est pas juste une action, mais nous serons complices vraiment dans une adoption d'une loi la plus étoffée possible. On ne veut pas une loi symbolique, certes, ce n'est pas ça qu'on souhaite, mais on souhaite avoir un outil qui va réellement sauver des vies. Alors, ça fait partie de nos orientations, de la façon que nous allons travailler. On va se battre pour s'assurer que c'est un projet de loi qui est accompagné par des ressources, parce que nous savons que les ressources, c'est vraiment le nerf de la guerre quand on parle d'ajouter ce type de possibilité pour les femmes de dénoncer puis d'avoir de l'information, parce que le droit de savoir devrait être accompagné du pouvoir d'agir. Le droit de savoir devrait être accompagné par le pouvoir d'agir, je pense que ça mérite d'être répété, sinon on n'ira vraiment pas loin avec un projet de loi comme le projet de loi n° 4. Puis les femmes méritent mieux, notre société mérite mieux, et j'ai hâte à coconstruire avec le gouvernement pour les prochaines étapes. Merci.

• (16 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est vraiment un bonheur pour moi de terminer mon mandat, mon dernier mandat en politique avec ce projet de loi, pour plusieurs raisons.

D'abord, parce que c'est un... c'était une recommandation de Rebâtir la confiance d'adopter un dispositif ici, au Québec, inspiré de la loi de Clare. Puis d'ailleurs je vois l'actuelle ministre de l'Éducation, qui avait participé à la mise en place des travaux de Rebâtir la confiance, puis je veux en profiter pour la remercier parce qu'il y avait beaucoup de recommandations, là-dedans, très porteuses. Puis certaines ont été mises en oeuvre, certaines sont en train de l'être, certaines ne le sont pas encore. J'espère que les prochains parlementaires vont veiller à ce que les 90... les 190 recommandations le soient.

Le projet de loi qu'on étudie en ce moment, c'est un outil de plus qu'on veut donner aux personnes à risque pour prendre des décisions éclairées. Évidemment, ça ne fera pas de miracle, il n'y a personne ici qui pense ça, ça a été dit par les collègues, mais on ne peut pas se priver d'aucun outil pour protéger les femmes. Donc, ce projet de loi là, il est très, très important.

Et j'apprécie particulièrement de vivre une expérience encore de travail collaboratif avec les collègues sur ce projet de loi, collaboration entre les partis, mais aussi avec la société civile, qui est très impliquée dans le processus. C'était... c'était une demande de longue date de plusieurs acteurs. J'ai dit que ça figurait dans le rapport Rebâtir la confiance, qui a été déposé il y a plus de cinq ans déjà, mais aussi il y a, notamment, les proches de Gabie Renaud qui se sont beaucoup mobilisés dans les derniers mois pour faire pression sur les acteurs politiques pour qu'on s'inspire de la loi de Clare et qu'on agisse ici pour donner davantage d'outils aux victimes de violence. Je veux les remercier. Je le sais, que c'est terrible, là, le deuil qu'ils ont eu à vivre, de perdre une personne qu'ils aiment dans des circonstances aussi violentes, et puis évidemment il n'y a jamais rien qui va réparer ça, mais j'espère que la réponse politique qu'ils ont en ce moment à leur mobilisation va être un baume sur la douleur qu'ils ont subie.

Je veux remercier tous les groupes qui ont travaillé rapidement pour nous alimenter comme parlementaires pour faire un meilleur projet de loi. On les a entendus cette semaine. Le ministre en a parlé. C'est vrai que ça nous a fait beaucoup réfléchir. Moi-même, au départ, j'étais plutôt en faveur de permettre aux tiers, aux personnes proches d'une personne à risque de pouvoir faire une demande d'antécédents, mais j'ai été convaincue par les groupes qu'on a entendus en auditions que ce n'était pas ça, la voie à suivre, finalement, pour permettre aux personnes qui s'inquiètent d'agir sur la situation puis de soutenir la personne à risque. Donc, merci d'être venus nous sensibiliser à ces enjeux-là. Puis, clairement, ça fait évoluer la position de tout le monde là-dessus, puis on va en tenir compte.

Je remercie le ministre, qui est lui-même très, très à l'écoute pour faire le meilleur projet de loi possible. D'ailleurs, il a pris l'engagement, pendant les consultations, d'inviter un très grand nombre d'organismes à participer au processus réglementaire. En fait, tous les organismes qui en ont fait la demande ont été invités à participer. Et puis c'est absolument essentiel, parce que chaque détail de ce règlement-là va être très, très, très important, et puis on ne peut pas se priver de leur expertise. Donc, moi, j'étais rassurée de voir que le ministre répondait à leur main tendue puis acceptait qu'ils participent au processus. Nous, comme... comme élus dans l'opposition, habituellement, on ne participe pas au processus réglementaire, mais de savoir que les personnes qui ont l'expertise de le faire vont être invitées à collaborer pour que chaque détail soit bien choisi, c'est très, très rassurant.

Ensuite, le projet de loi qu'on fait, il est très important, mais, la manière dont on est en train de le faire, je pense que c'est tout aussi important. Puis c'est un exemple à suivre. Donc, j'espère qu'il y aura plus souvent de la collaboration comme ça. Moi, j'aurais aimé en voir plus souvent. On en profite quand ça passe, mais je pense que ça fait des résultats puis des politiques publiques qui sont meilleurs, des règlements, des lois qui sont meilleurs. Donc, je lance l'invitation à tous ceux, finalement, qui n'ont jamais eu l'opportunité, peut-être, comme ministres, de faire des projets de loi comme ça, vous devriez l'essayer. Vous devriez l'essayer, parce que, de toute évidence, on est plus fiers du résultat de notre travail. Moi, je suis fière du travail qu'on est en train de faire avec les collègues en ce moment sur ce projet de loi là. Puis je pense que c'est ça que les citoyens attendent de nous aussi comme élus. Ils veulent nous voir travailler ensemble pour régler des problèmes sociaux comme celui-là, comme il y en a tant d'autres.

Puis les citoyens attendent aussi de nous qu'on donne les moyens aux victimes de pouvoir mettre fin à une relation, de pouvoir partir en sécurité d'une relation où il y a de la violence. Et, là-dessus, il y a encore un défi qui est très, très grand. Les données sont très claires depuis longtemps. Elles nous ont été rappelées encore cette semaine. Chaque année, en fait, il y a une femme sur deux qui demande de l'hébergement qui ne réussit pas à en avoir au moment où elle fait la demande. C'est une demande sur deux, à SOS violence conjugale, là, qu'ils ne sont pas capables de répondre à chaque jour. Donc, même... Et ça, c'est pour les services d'hébergement, mais, même pour les services externes, dans les organismes en violence conjugale, il y a des listes d'attente parfois de plusieurs semaines.

Donc, moi, je m'attends à ce qu'il y ait des investissements majeurs, parce que le projet de loi qu'on fait, il est important, mais il va générer aussi de la demande, notamment au moment où la personne va recevoir la divulgation d'antécédents. Qu'il y en ait eu ou pas, il va falloir qu'elle soit accompagnée, cette personne-là, d'une personne, d'une ressource sur le terrain, là, d'une intervenante, parce que, si la personne se sent à risque, même s'ils n'ont pas trouvé des antécédents, ça se peut qu'elle ait à prendre des décisions pour sa relation quand même, ça se peut qu'elle ait besoin d'aide pour un plan de sortie puis ça se peut qu'elle ait besoin d'hébergement ou de services externes. Donc, ça va prendre des investissements majeurs pour augmenter le nombre de ressources, à la fois matérielles puis humaines, pour soutenir les victimes de violence. Je sais qu'il y a déjà des fonds prévus pour soutenir la SQ, pour soutenir l'organisme désigné dans l'implantation du projet de loi, ça, c'est l'effet direct du projet de loi, ça a été prévu par le gouvernement, puis c'est tant mieux, mais il n'y a pas de somme prévue pour tout ce qui est effet collatéral du projet de loi, donc, toutes les retombées, là, indirectes sur les ressources sur le terrain. Ça va en prendre aussi.

Quelques autres améliorations que j'espère voir dans le projet de loi. D'abord, un délai de réponse pour les personnes qui font une demande. Je pense que c'est important que les personnes sachent à quoi s'attendre. Quand on fait une demande pour ça, on veut savoir : Ça va-tu prendre trois jours avant que j'aie une réponse, ça va-tu prendre trois semaines? Quand on se sent à risque, on veut avoir une idée, là, de combien de temps ça va prendre. Puis tout à l'heure j'ai entendu le ministre mentionner que ce serait peut-être fait par règlement de prévoir ce délai-là. Moi, je n'ai pas de problème à ce que ce soit fait par règlement, mais il va falloir que ce soit précisé quelque part. Il va falloir qu'il y ait un délai sur lequel on peut s'accrocher, là, pour placer les attentes au bon endroit.

Ça va prendre aussi un suivi détaillé de la mise en oeuvre de la loi, parce qu'on veut savoir c'est quoi, les effets, finalement. Puis ça nous a été dit à plusieurs reprises qu'ailleurs dans le monde où ils ont mis en place des dispositifs comme ça ils ont très peu documenté les effets, en fait, donc c'est difficile de savoir à quel point ça marche et comment améliorer ça, c'est quoi, les retombées. Et je pense que nous, si on est responsables, on devrait le faire. On devrait prendre la peine de documenter qui fait... qui fait les demandes, dans quel type de situation, quel type de suivis sont nécessaires après auprès de ces personnes-là, quel type de ressources sont utilisées. Je pense que, si on ne fait pas ça, on se... on ne se donne pas la capacité de vérifier si ça sert à quelque chose, cette loi-là, et de l'améliorer non plus. Donc, ça va m'apparaître très, très important qu'il y ait un bilan qui soit fait, peut-être après un an ou deux d'entrée en vigueur de la loi, pour documenter vraiment comment ça se passe sur le terrain, pour s'assurer qu'on puisse faire les ajustements nécessaires. Puis, bien sûr, j'entends le ministre souvent dire : On veut faire les ajustements au fur et à mesure. Certainement, il faut faire les ajustements au fur et à mesure, c'est l'idéal, mais il faut aussi documenter. Il faut permettre qu'il y ait de la recherche qui puisse se faire là-dessus pour évaluer les retombées. C'est... c'est beaucoup trop important pour juste adopter ça, là, en laissant ça aller sans faire le suivi.

Aussi, je vais me permettre d'interpeler mes... Ah oui! Un délai pour l'entrée en vigueur de la loi parce que, bon, en ce moment, ce n'est pas prévu. C'est certain que ça va prendre du temps, faire entrer ça en vigueur. On veut que ce soit bien fait. Moi, ça, je le comprends très, très bien. Ça nous prend un délai qui va nous permettre de faire les choses comme il faut mais qui va aussi nous obliger à les faire. Donc là, il y a potentiellement, on ne le sait pas, un changement de gouvernement dans les prochains mois. Moi, je veux m'assurer que, peu importe qui sera le gouvernement, ça va rester une priorité. Et, pour s'assurer de ça, il faut que la loi prévoie un délai maximal d'entrée en vigueur pour s'assurer que le travail continue d'être fait, malgré qu'il va y avoir, là, plusieurs mois, là, de... consacrés à un changement de... si ce n'est pas de gouvernement, au minimum, de composition de l'Assemblée nationale et du Conseil des ministres. Donc, ce temps-là, on ne doit pas le perdre. Il faut que ça continue d'aller de l'avant.

• (16 h 40) •

Puis finalement je vais me permettre d'interpeler aussi mes collègues qui vont continuer à faire de la politique pour un prochain mandat, parce qu'on a entendu beaucoup de choses concernant la manière dont la DPJ traite les victimes de violence conjugale, et ça nécessite des interventions urgentes. Là, on est à quelques jours de la fin de la session, mais ça nécessite un suivi, assurément. On nous a dit que les femmes victimes de violence conjugale avaient souvent encore plus peur de la DPJ que de la police. On nous a dit que ça pourrait peut-être les empêcher d'aller faire une demande de vérification d'antécédents, parce qu'elles pourraient craindre qu'un signalement soit fait et que ça ait des conséquences négatives sur elles, comme de perdre la garde de leurs enfants. C'est extrêmement préoccupant. Puis moi, je sais, pour avoir entendu ça tellement souvent de la part de tellement de victimes, que, parfois, la peur de perdre la garde de leurs enfants, bien, ça les empêche de porter plainte ou même juste de parler de la violence subie. Donc, ça, c'est un enjeu. Puis ça a l'air très, très farfelu, là, de dire ça comme ça. On se dit : Bien, voyons, une femme qui a vécu de la violence, ce n'est pas de sa faute, elle ne devrait pas perdre ses enfants pour ça. Mais moi, je ne les compte plus, là, moi, je ne les compte plus, les victimes de violence qui sont venues me raconter ça, qui ont écrit à mon bureau, qui ont appelé, des femmes qui vivent énormément de détresse, qui, après avoir vécu de la violence, se sont retrouvées à vivre le fait que ça se retourne contre elles parce que l'ancien conjoint plaide l'aliénation parentale puis utilise le fait qu'elles ont dénoncé la violence contre elles, puis finalement elles les perdent, leurs enfants. J'en ai vu, des femmes perdre, même, la garde complète de leurs enfants à cause de ça. Donc, ce n'est pas des craintes qui sont... qui sont injustifiées. Elles sont légitimes, ces craintes-là, parce que ça existe, ces histoires-là, puis ce n'est même pas rare. Donc, il faut prendre soin de ça.

D'ailleurs, c'était aussi une recommandation du rapport Rebâtir la confiance d'aller modifier le Code civil pour mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant quand il y avait de la violence conjugale. On se rend compte que... Là, on essaie d'agir pour prévenir avec la loi Gabie Renaud qu'on met en place, puis ça... ça nous rattrape, hein, finalement, le fait que, la DPJ, de la façon dont ils interviennent quand il y a de la violence conjugale, ce n'est pas toujours adéquat puis ça empêche les femmes, finalement, d'aller chercher de l'aide, d'utiliser les outils qui sont à leur disposition. Bien, il va falloir agir là-dessus.

Moi, j'en ai déposé un récemment, un projet de loi, précisément, qui fait ça. Le temps nous est compté en ce moment, donc je ne sais pas s'il va pouvoir aller de l'avant. Bon, mon idéal, ce serait qu'on réussisse à intégrer un article ou deux dans notre projet de loi actuel, là, pour pouvoir régler ça, mais, si ce n'est pas le cas, le plus tôt sera le mieux, parce qu'en attendant, là, en ce moment, il y en a, des victimes de violence qui ne le disent pas, qui ne portent pas plainte ou qui retirent, même, leurs plaintes, parfois à la recommandation de leurs avocats ou de leurs intervenants de la DPJ, parce qu'elles savent que ça les met à risque de perdre la garde de leurs enfants, et moi, je ne peux pas supporter ça.

Donc, j'interpelle le gouvernement pour qu'on agisse maintenant. Je voyais tout à l'heure la ministre de la Condition féminine qui était ici, qui assistait au débat. J'espère qu'elle... qu'elle est sensible à ça. Puis, si ce n'est pas maintenant, bien, j'interpelle les élus qui seront là, n'importe quelle formation politique qui va vouloir donner suite, finalement, à cette proposition-là, qui était dans le rapport Rebâtir la confiance, de modifier le Code civil pour tenir compte de l'intérêt de l'enfant. Quand on fait ça, on aide les victimes de violence conjugale à dénoncer en toute confiance, que ça ne va pas se retourner contre elles pour la garde de leurs enfants. Donc, c'est une mesure qui protège les enfants, qui protège leurs parents victimes aussi. Ce serait vraiment essentiel. C'est une mesure qui est à coût nul aussi, hein? On sait que c'est difficile de tout faire ce qui devrait être fait, comme État, mais en particulier pour protéger les femmes victimes de violence, mais ça, c'est une mesure qui est à coût nul. Et donc on ne devrait se passer d'absolument aucune mesure qui est à coût nul pour protéger les victimes de violence. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : ...Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Terrebonne, la parole est à vous. Merci.

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : Merci, Mme la Présidente. Donc, je prends à mon tour la parole aujourd'hui pour... sur l'adoption du principe du projet de loi n° 4, le projet de loi Gabie Renaud. Évidemment, je l'ai déjà dit, mais je le répète, nous sommes en faveur de l'adoption de ce projet de loi. C'est un projet de loi qui est important, qui va permettre à une personne qui ressent un risque face à son... à son partenaire intime de faire une demande de renseignements à son sujet, au sujet de ses antécédents.

Je tiens vraiment à remercier du fond du coeur l'ensemble des groupes qui sont venus nous parler pendant les deux jours bien remplis de consultations. C'était fort éclairant. Et déjà, en deux jours, on était tous étonnés de voir à quel point notre mentalité avait déjà évolué puis à quel point ça venait déjà influencer notre façon de penser puis que ça allait diriger les travaux pour la suite. Donc, vraiment, merci à ces groupes-là. Ça a été fort intéressant de les recevoir et de les entendre.

Donc, le premier constat qui ressort pour moi dans ces consultations-là, c'est que, si le projet de loi, évidemment, est un pas dans la bonne direction... Ma collègue l'a dit tout à l'heure, on ne peut pas se passer d'un outil comme celui-là. On va tous les prendre. On les veut tous. On accumule les mesures. Mais, malgré ça, ce ne sera pas suffisant pour protéger adéquatement les femmes de la violence conjugale et sexuelle. Donc, oui, c'est important d'informer les femmes, mais elles ont surtout besoin que les conditions soient réunies pour qu'elles puissent, le moment venu, être protégées et accompagnées alors qu'elles devront échapper à une situation de violence. C'est ça que je retiens principalement. Ça a été mentionné à plusieurs reprises lors des consultations particulières et des auditions avec les groupes. Autrement dit, lorsqu'une femme est prête à prendre certaines décisions pour se protéger après la rencontre de divulgation des renseignements, là, qui lui seront transmis au sujet de son partenaire intime, bien, il faut que les ressources soient là puis soient disponibles pour elle, pour qu'elle puisse prendre cette porte de sortie là et qu'elle puisse agir au moment qui sera opportun pour elle.

Donc, pour s'assurer de ça, bien, je reviens au fameux financement de nos organismes communautaires, Mme la Présidente, donc, comme les CALACS, les centres pour femmes, les maisons d'hébergement, les organismes d'aide aussi aux hommes qui ont des comportements violents. C'est vraiment le travail de tous ces acteurs-là, là, qui fait en sorte qu'on puisse aider ces femmes-là. Leur travail est essentiel. Puis, pour les aider, bien, on doit assurer le financement de leurs organismes à la mission. Au lieu d'exiger une lourde reddition de comptes pour un ensemble de demandes pour des projets spécifiques, il faut ramener le financement à la mission de ces organismes-là pour assurer aussi une meilleure autonomie de leur mission puis assurer qu'ils puissent prendre les décisions par eux-mêmes. C'est eux qui connaissent le terrain et c'est eux qui savent... elles, en fait, je devrais dire, c'est elles qui savent le mieux comment investir le terrain puis comment soutenir les femmes qui sont victimes de violence. Donc, il faut laisser à ces organismes-là le temps et la liberté aussi d'accomplir leur mission première, qui n'est pas de remplir de la paperasse, qui n'est pas de faire de la reddition de comptes. Leur mission première, c'est d'aider les femmes et d'aider la population.

Maintenant, bon, évidemment, bien qu'on soit en faveur de l'adoption du principe de ce projet de loi là puis qu'on soit en faveur de ce projet de loi là tout court, il y a quand même des sujets sur lesquels on va devoir et sur lesquels on veut avoir des discussions riches avec les collègues, évidemment, mais avec le ministre de la Sécurité intérieure aussi, évidemment. Et je le sais déjà très sensible à ces enjeux-là que je vais nommer, mais c'est important de les nommer quand même pour jeter les bases sur les discussions qu'on va avoir, là, dans les prochains jours, je pense bien.

Donc, tout d'abord, la protection de la jeunesse. Donc, je sais que ma collègue de Robert-Baldwin va en parler davantage tout à l'heure, mais je veux quand même le soulever, il y a plusieurs groupes qui s'inquiètent du fait que, lorsque les femmes vont envoyer une demande de renseignements à la Sûreté du Québec via le formulaire en ligne, par exemple, bien, les policiers vont être tenus peut-être de faire des signalements à la protection de la jeunesse si le témoignage de la femme ou si les informations qui sont données dans ce formulaire-là démontrent qu'il y aurait danger pour leurs enfants. Donc, ça, déjà, c'est vraiment... On est très sensibles à ça, parce que ce qu'on veut avant tout, c'est que les femmes se sentent en sécurité et qu'elles se sentent pleinement libres, justement, de remplir le formulaire et de recevoir de l'aide, donc, qu'elles sentent qu'elles ne sont pas menacées d'aucune façon par le fait de demander de l'aide. Donc, ça, c'est une... c'est une... un sujet qui sera sans doute abordé assez longuement.

L'association L'R, L'R des centres de femmes, nous a d'ailleurs rappelé que plusieurs femmes craignent la DPJ, selon leur milieu, selon où elles... leur vécu également. Elles craignent la DPJ. Elles craignent également les policiers. Ce sont deux critères desquels il faut tenir compte dans l'élaboration de ce mécanisme de protection. Donc, il faut avoir des discussions là-dessus pour voir comment on peut s'assurer que les personnes qui remplissent le formulaire soient au courant, en tout cas, de manière très claire, des cas de figure dans lesquels leur demande pourrait mener à un signalement, le cas échéant. Donc, c'est vraiment un côté qui, pour moi, est très sensible et qu'il va falloir aborder avec beaucoup de doigté.

Ensuite de ça, on a énormément discuté aussi du moment où ces informations-là seraient divulguées. On se rappelle qu'après l'envoi du formulaire à la SQ les policiers vont collecter les renseignements. Donc, les policiers de la SQ collectent ces renseignements-là dans les différentes bases de données, auprès des autres corps policiers également, peut-être auprès de la DPJ, ça dépend des règlements qu'on va mettre en place dans le cadre de ce projet de loi là. Mais donc, dès qu'un formulaire est transmis, il y a cette étape-là de colliger l'information. Ensuite de ça, la SQ transmet ces informations-là à un organisme désigné, donc, soit un organisme centralisé ou peut-être des organismes par régions. C'est un autre sujet dont il faudra discuter. Et c'est cet organisme-là qui va organiser une rencontre avec la personne à risque pour lui communiquer verbalement les renseignements qui ont été collectés au sujet de son partenaire intime. Et cette rencontre-là, c'est un moment qui peut être très délicat parce que, quand on apprend certaines choses, même si on s'y est préparé, ça peut avoir un impact majeur émotivement, évidemment, sur ce qu'on vit. Ça veut dire qu'il faut qu'on puisse donner aux personnes à risque un accès aux ressources d'aide immédiatement si elles en ont besoin. Il faut prévoir l'après dès qu'on reçoit le formulaire. Il faut que tout soit prévu puis qu'on ait accès à ces ressources-là.

Vous savez qu'en ce moment, partout au Québec, on a de la difficulté à répondre à la demande. Il y a plusieurs femmes qui doivent attendre, qui ont des délais... qui font face à des délais qui sont importants. Le CALACS, dans ma région, à Terrebonne, les femmes ont quelques rencontres, tu sais, de survie, là, qui sont vraiment dans l'urgence, puis après ça elles doivent attendre jusqu'à un an pour avoir, des fois, un vrai suivi puis rentrer dans un vrai processus.

• (16 h 50) •

Donc, c'est important de s'assurer que nos ressources soient là, soient disponibles. Si on donne des outils à une femme pour qu'elle puisse prendre des décisions concernant sa sécurité et sa santé, il faut, après ça, qu'on ait tout ce qu'il faut pour l'accompagner. Donc, ça implique aussi qu'il y ait une coordination efficace entre cet organisme-là qui va être désigné et les maisons d'hébergement. Dans la situation actuelle, avec le manque de places, le risque, c'est qu'on n'arrive pas à offrir aux personnes l'aide dont ils ont besoin. Comme je dis, en ce moment, une femme sur deux qui se pointe dans une maison d'hébergement ne peut pas avoir de place dans une maison d'hébergement. Donc, qu'est-ce qu'on fait, là? La femme, elle est prête, elle a ces renseignements-là, elle veut quitter, mais elle ne peut pas quitter. Elle est prise dans sa situation. Qu'est-ce qu'on fait avec ça?

Il a aussi été discuté de la possibilité qu'un policier soit présent pendant cette rencontre-là, donc, pendant la divulgation, là, des renseignements. Il y a plusieurs groupes qui nous ont dit que, si c'était demandé par la femme, on pourrait l'évaluer. Donc, il va falloir discuter de ça aussi. Mais il n'y a pas une entente... Ce n'est pas unanime, là, auprès de toutes les parties. Donc, il faudra discuter de ça.

Ensuite de ça, une des rencontres qui, à mon avis, était la plus intéressante pendant les consultations particulières, c'était la rencontre avec un organisme qui s'appelle À coeur d'homme. Donc, c'était la première présence de cet organisme-là à l'Assemblée nationale dans le cadre d'une commission. Et ce sont des femmes qui accompagnent, en fait, les hommes qui ont eu des comportements violents et qui veulent aller chercher de l'aide. Donc, il regroupe, en fait, 32 organismes communautaires autonomes qui viennent en aide à ces hommes-là. Et les représentantes du groupe, à juste titre, nous ont partagé leurs inquiétudes par rapport au risque de surstigmatisation de ces hommes-là à certains... dans certaines circonstances.

Par exemple, s'il y a des renseignements qui sont transmis par rapport à un incident qui a eu lieu plusieurs années ou plusieurs décennies auparavant, il faut se poser la question : Est-ce qu'il doit y avoir un certain ordre de grandeur par rapport à la durée dans le temps, là? Donc, à quel moment est-ce que les faits ont eu lieu? Puis est-ce que ça vaut la... Est-ce que ça mérite... Est-ce que c'est un renseignement nécessaire, en fait, qui devrait être transmis à la personne à risque? C'est des questions qui font... qu'il faut se poser, parce que ça prend un portrait global. Si on a juste des renseignements qu'on collige auprès de la SQ, puis qu'on voit juste les méfaits, par exemple, ou les événements qui sont arrivés, puis qu'on n'a pas de contexte, puis qu'on ne sait pas l'aide que l'homme est allé chercher, puis qu'on ne sait pas ce qu'il a vécu depuis ce temps-là, mettons que c'était il y a 25 ans, bien, il faut quand même se poser des questions, à savoir où est l'équilibre dans... dans tout ça — pardon, mon micro. Donc, ça, j'ai trouvé ça extrêmement intéressant.

Le Barreau du Québec, pour sa part, nous a dit qu'une interprétation... Bon, parfait. Ça, c'est beau.

Autre préoccupation très importante, le faux sentiment de sécurité. Puis mes collègues en ont tous parlé, là. Je pense que c'est toute une considération qu'on a absolument à coeur. C'est le risque que, s'il n'y a aucun renseignement sur le partenaire intime qui est transmis lors de la rencontre de divulgation, la personne à risque pourrait se sentir en sécurité. Et ça, évidemment, ce n'est pas vrai, parce que ce n'est qu'un seul élément. Je le disais tout à l'heure, c'est un outil parmi d'autres pour protéger les femmes. Donc, évidemment, même si un partenaire intime n'a pas d'antécédents en matière de violence, il peut quand même représenter un danger. Donc, ça ne doit pas être le seul critère sur lequel la femme se base pour prendre sa décision. Il n'y a aucun renseignement qui peut prédire ou exclure un passage à l'acte. Les antécédents judiciaires et criminels ne permettent pas de statuer d'un niveau de risque.

Donc, les rencontres de divulgation seront des moments très sensibles et importants. Il ne suffit pas juste de transmettre des renseignements comme ça. Il faut faire sens de ces renseignements-là. Il faut raconter une histoire. Il faut être capable de les faire parler, de les interpréter pour vraiment accompagner au mieux les personnes à risque qui les recevront. On peut s'attendre à ce que ce soient des moments aussi pendant lesquels les personnes témoignent de leur détresse. Il y a toutes sortes de réactions qui pourraient arriver. Pour certaines personnes, la transmission du formulaire et la rencontre de divulgation seront une porte d'entrée vers les ressources d'accompagnement. Donc, évidemment, il faudra que les intervenantes de l'organisme soient bien formées pour mener ces rencontres-là qui vont être très sensibles.

Finalement, autre sujet dont mes collègues ont parlé également, les personnes tierces. Puis moi aussi, j'ai cheminé beaucoup pendant ces deux journées-là, puis c'est un des sujets sur lequel j'ai le plus cheminé. Au départ, je me disais : Il faut que le plus de personnes possible puissent remplir le formulaire. Plus on est d'alliés, plus on est à vouloir protéger les femmes, mieux ça va se passer. Puis finalement on s'est rendu compte, au fur et à mesure qu'on rencontrait les groupes, que c'est complètement le contraire, que les femmes doivent y aller à leur... à leur rythme puis qu'elles doivent... qu'on doit préserver à tout prix le cercle proche autour de ces femmes-là. Il faut que les amis, les parents, les soeurs gardent un lien de confiance absolue avec ces personnes à risque là. Et le fait de faire une demande et le fait de pousser un petit peu la chose puis d'aller à un rythme qui serait trop rapide pour la personne à risque, bien, ça pourrait compromettre, en fait, la sécurité de la femme. Et ça, c'est... c'est, évidemment, un regard que je n'avais pas du tout et qui m'a fait... beaucoup fait réfléchir. Donc, on aura une grande discussion à avoir là-dessus. Il y a certains groupes qui pensaient que c'était une bonne chose, d'autres qui pensent que ce n'est vraiment pas une bonne chose. Donc, on aura à réfléchir là-dessus.

Donc, bon, c'est une des questions qui va être tranchée, d'ailleurs, par règlement. Tel que le prévoit l'article 3, les critères et les conditions qu'une demande de renseignements devra respecter pour être traitée vont aussi être déterminés par règlement. C'est également le cas des exigences que vont devoir respecter les personnes de l'organisme désigné pour être habilitées à faire les rencontres de divulgation de renseignements. Donc, c'est... évidemment, ce sont des aspects essentiels, là, qui seront déterminés par règlement.

Le ministre s'est engagé auprès de nous et, en fait, à tous les groupes, il va organiser un barbecue, Mme la Présidente. Je vous le dis, il a invité tout le monde au barbecue cet été. J'ai de grandes attentes, d'ailleurs, quant à la qualité de la nourriture que le ministre va nous présenter. Mais il a vraiment invité tous les groupes à participer à l'idéation puis à la réflexion autour du développement de ces règlements-là. Donc, on s'attend à ce qu'ils soient écrits en consultation avec les groupes, tout comme le choix de l'organisme qui va être chargé... qui aura la très grande responsabilité, en fait, de faire les rencontres de divulgation.

Donc, je le réitère, ce projet de loi là, c'est un vrai pas dans la bonne direction, c'est un nouvel outil. On s'en réjouit. Tout le monde est d'accord. Il y a plusieurs questions importantes qui vont relever de sa mise en oeuvre. Donc, il va falloir donner les ressources nécessaires, évidemment, à la SQ, évidemment, à l'organisme identifié pour que les demandes puissent être traitées dans des délais rapides. Il va évidemment falloir également faire connaître le mécanisme et le rendre le plus accessible possible. Il faut aussi, et ça, c'est un défi qui est plus global, que les ressources soient en place, comme je le disais, pour les femmes qui auront besoin d'aide à la suite de la rencontre de divulgation, mais qui aussi seraient prêtes à quitter un milieu violent ou un conjoint violent.

Et, pour terminer, de façon plus large, sur la violence conjugale, il y a un changement de mentalité à opérer dans notre société. On en a parlé aussi, d'une campagne nationale d'importance pour combattre la violence qui est faite aux femmes. Donc, développer des campagnes de sensibilisation, évidemment, d'information gouvernementales sur les violences qui sont faites aux femmes et aux filles, mais aussi leurs manifestations ou leurs conséquences aussi, et surtout des ressources disponibles pour les victimes, mais aussi pour ceux qui ont des comportements violents ou qui sentent qu'ils pourraient avoir des comportements violents, de vraiment prendre le problème à la source. Il faut réfléchir... réfléchir de nouveau au rôle de l'école et de l'éducation auprès de nos garçons, entre autres, pas seulement auprès de nos filles, évidemment. Ça peut impliquer d'améliorer certains programmes éducatifs, mais aussi d'être extrêmement prompts à agir pour réprimander le partage d'images intimes, par exemple, qui, maintenant, peuvent être générées avec l'intelligence artificielle. C'est un fléau. Ça m'inquiète énormément, le cyberharcèlement qui se poursuit et qui augmente, et toutes les formes de menace ou de harcèlement qui ont lieu en ligne ou en personne.

Donc, Mme la Présidente, c'est avec un grand plaisir que je vais poursuivre les travaux autour de ce projet de loi, qui est très important pour moi et pour mon parti. Et je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Robert-Baldwin, la parole est à vous.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour de faire mon intervention sur l'adoption du principe du projet de loi n° 4, un projet de loi qui est attendu depuis longtemps, on va se le dire, Mme la Présidente, un projet de loi qui vise à protéger les femmes victimes de violence conjugale et d'agression sexuelle, qui vise à prévenir des féminicides, et, nous espérons, un projet de loi qui va sauver des vies.

Tel que mentionné par ma collègue la députée de Westmount—Saint-Louis, notre porte-parole en matière de sécurité publique, nous allons voter en faveur de ce projet de loi en termes du principe. Et je suis fière de l'accompagner dans tout ce processus législatif, et aussi nos collègues de l'opposition, les députées de Terrebonne et de Sherbrooke également. Nous avons toutes à coeur la protection des femmes et des enfants, et comment améliorer cette sécurité. Et donc j'ai très hâte de continuer nos échanges lors de l'étude détaillée.

• (17 heures) •

Cela dit, Mme la Présidente, il est décevant, et je crois qu'il faut le dénoncer à ce stade-ci, que le projet de loi n° 4 fut déposé seulement le 13 mai dernier. Et là nous nous retrouvons, devant... dans les deux dernières semaines de cette législature, à faire tout le travail qui s'impose en tant que parlementaires et législateurs, d'autant plus qu'il y a eu peu de temps pour que les groupes et les organismes communautaires visés et interpelés par ce projet de loi... En termes de la préparation de leurs mémoires pour les fins des consultations particulières, il y a eu peu de temps. Et le ministre de la Sécurité interne l'a mentionné lors de ses remarques préliminaires, il l'a dit, nous sommes dans un sprint. Et, oui, on est dans un sprint, mais c'est regrettable que le gouvernement nous ait mis dans ce sprint-là, parce qu'on a retardé le dépôt du projet de loi et on l'a retardé nonobstant l'urgence d'agir, nonobstant l'augmentation fulgurante de la violence conjugale dans les dernières années, nonobstant le nombre record de féminicides ici, au Québec, dans les dernières années et aussi, évidemment, un nombre record cette année, qui a débuté en janvier, 10 féminicides, et c'est du jamais-vu, et la majorité des auteurs des féminicides étaient des récidivistes.

Donc, comment se fait-il que le gouvernement n'a pas agi plus tôt? D'ailleurs, l'adoption des mécanismes de type loi de Clare, comme celle adoptée au Royaume-Uni en 2014 suivant le féminicide de Clare Wood, une femme qui a été tuée par son conjoint, tel que mentionné par ma collègue de Sherbrooke, faisait partie des recommandations de Rebâtir la confiance, faisait partie du rapport qui a été déposé en 2020. Et la possibilité d'adopter cette loi au Québec a fait, même, l'objet d'une évaluation étoffée réalisée par le comité interministériel, lequel rapport date du mois d'août 2024 et lequel rapport nous a été transmis, à l'opposition officielle, suite aux crédits de cette année, suite à notre demande. Ce rapport confirme que nous pouvons adopter, dans notre corpus législatif québécois, un mécanisme de type loi de Clare en créant une loi d'exception à la loi sur l'accès à l'information. Mais le gouvernement a agi 21 mois plus tard, c'est quand même hautement décevant.

Et je crois qu'il faut le mentionner, je sais que ma collègue de Sherbrooke l'a dit, mais ce projet de loi a vu le jour dans cette Chambre en raison du courage, la détermination et la grande persévérance et mobilisation de la soeur de Gabie Renaud, malheureusement une victime d'un féminicide. C'était tragique. Mais c'est Rachel Renaud, Mme Nancy Boucher et toutes les maisons d'hébergement, les intervenantes, les représentantes, les femmes qui défendent les droits des femmes à tous les jours, les parents, les proches, les amis de victimes de violence conjugale et des féminicides, c'est grâce à eux, c'est grâce à leur parole, leurs gestes et l'indignation qu'on se retrouve aujourd'hui avec ce projet de loi. Et donc je tiens à les remercier, parce que c'est un projet de loi qui va prévenir d'autres féminicides et d'autres tragédies.

Je tiens, Mme la Présidente, à remercier les 15 groupes qui ont participé aux consultations particulières cette semaine, lundi et mardi, il faut le dire, et tous ceux qui ont également transmis des mémoires, des mémoires étoffés et hautement pertinents, compte tenu des enjeux soulevés dans ce projet de loi. Vos analyses, vos propositions ont grandement contribué à nos échanges et ont nourri notre réflexion collective.

Je tiens aussi à remercier, Mme la Présidente, les représentants des Premières Nations et des Inuits qui sont venus en commission parlementaire mardi, je sais que ma collègue de Westmount—Saint-Louis l'a mentionné, mais Mme Marjolaine Étienne, la présidente de Femmes autochtones du Québec; le chef de l'Assemblée des Premières Nations de Québec-Labrador, Francis Verreault-Paul; M. Pierre Simard, le directeur général de l'Association des directeurs de police des Premières Nations et Inuit du Québec; Mme Marjolaine Sioui, directrice générale, Commission de la santé et services sociaux des Premières Nations Québec-Labrador; et Nadia Robertson, qui est du Conseil des femmes élues de l'APNQL. Et je le mentionne, Mme la Présidente, parce qu'ils ont déposé un mémoire conjoint et leur présence en commission parlementaire nous a tous et toutes énormément touchés. C'était... Le message était important. Sachez que vous avez été entendus. Les femmes et les filles autochtones sont parmi les populations les plus touchées par la violence entre partenaires intimes, et il faut entreprendre une démarche de coconstruction afin d'adopter un projet de loi qui est... qui reflète votre réalité culturelle, géographique et institutionnelle. Et je sais que le ministre a pris cet engagement de travailler avec tous les groupes qui sont venus en commission parlementaire, en coconstruction, pour assurer que ces femmes et ces filles soient protégées.

Je ne peux pas passer sous silence que ce fut également la première participation de SOS violence conjugale en commission parlementaire, il faut le dire, parce que leur travail au quotidien auprès des victimes de violence conjugale, auprès des victimes d'agressions sexuelles, les enfants, les adolescents, leurs... les interventions en ce qui a trait aux proches des victimes, elles font un travail exceptionnel au quotidien. Leur capacité à documenter les réalités sur le terrain et leur engagement constant pour améliorer les services ont permis d'ancrer nos discussions dans des enjeux concrets et urgents, et je tiens sincèrement à les remercier.

L'objectif principal, tel que mentionné par mes collègues, Mme la Présidente, vise à permettre à une personne à risque, définie comme étant une personne qui a des préoccupations concernant le risque qu'un partenaire intime peut présenter pour sa sécurité ou celle de son enfant, à obtenir la communication de renseignements, tels que les antécédents judiciaires, sur leur partenaire intime afin de prévenir la violence conjugale, familiale et sexuelle.

Le projet de loi, tel que mentionné par mes collègues, a aussi... il y a une définition large de... du partenaire intime, et ça, c'est très, très important, compte tenu des enjeux liés à la violence conjugale et le contrôle coercitif.

Le projet de loi prévoit qu'une personne à risque pourra faire la demande de renseignements elle-même ou par une tierce personne avec son consentement. Un mineur de 14 ans et plus pourra également présenter une demande de renseignements seul ou consentir à ce qu'une personne la présente en son nom. La demande sera transmise, Mme la Présidente, en ligne à la Sûreté du Québec. Il y a une possibilité d'être assisté par un membre d'un corps de police ou un membre qui travaille au sein d'un organisme qui offre des services de prévention, d'aide et de soutien aux victimes de violence conjugale et d'agression sexuelle. La recherche et l'analyse des données et des renseignements sur le partenaire intime seront centralisés à la Sûreté du Québec, et c'est la SQ qui communiquera les renseignements à un organisme désigné — et ça, ça va être un élément très important du projet de loi — qui va être identifié comme étant l'organisme désigné, mais c'est l'organisme désigné qui sera responsable de transmettre des renseignements ou, tel que mentionné, le manque de renseignements à la personne à risque. Et cette communication de renseignements sera verbale, l'objectif étant que la personne à risque prenne une décision libre et éclairée quant à sa relation avec le partenaire intime et que les mesures pour assurer sa sécurité et celle, aussi, de son enfant soient déterminées, incluant des scénarios de protection.

L'objectif visé par ce projet de loi, Mme la Présidente, est fondamental. Cependant, tel que mentionné par mes collègues, il y a quand même des éléments importants qui demeurent à être définis. Ils seront élaborés dans des règlements, par voie réglementaire. On parle, à titre d'exemple, des catégories de personnes qui pourront faire une demande de renseignements, l'étendue des renseignements qui seront accessibles et divulgués à la personne à risque, quels critères et conditions seront utilisés dans l'élaboration du formulaire de demande afin d'obtenir les renseignements et ceux liés aussi, Mme la Présidente — et ça, ça va être quelque chose qu'on va avoir beaucoup de discussions — en ce qui a trait aux motifs de refus de divulguer des renseignements. Il y a aussi tous les enjeux liés à l'analyse, qu'on a discutés, des renseignements, quelles données seront déterminées nécessaires, pertinentes avant qu'elles soient divulguées à la personne à risque.

• (17 h 10) •

D'autres enjeux importants ont été soulevés par les groupes et... qui ont participé, évidemment, aux consultations particulières cette semaine, mais également dans les mémoires que nous avons reçus, tels que le Conseil du statut de la femme, tel que... Je vais mentionner quelques exemples, Mme la Présidente. La communication proactive des corps de police à une personne à risque, quelle sera la formation que les corps policiers devront suivre, que ce soit pour la transmission des renseignements, mais également en ce qui a trait à l'analyse des données et des renseignements? Et qu'est-ce qu'on va transmettre à la personne à risque? Et également, lorsqu'il n'y a aucun renseignement à divulguer... et ça, ça va être un élément très important, Mme la Présidente, parce que ça ne veut pas dire, tel que ma collègue a mentionné, que la personne à risque n'est pas en danger, parce qu'il ne faut pas oublier que 80 % des dossiers en violence conjugale ne sont pas judiciarisés, et ça... d'où vient l'importance de l'accompagnement des intervenantes des maisons d'hébergement, et les CAVAC, et d'autres pour assurer de mettre un filet de sécurité, si nécessaire, en ce qui a trait à ces personnes.

Il y a aussi toute la question soulevée de la destruction des renseignements dans un délai de 60 jours, qui ne serait pas, peut-être, compatible avec des exigences des ordres professionnels. Ça, on va le regarder. Mais où il va y avoir beaucoup de discussions, Mme la Présidente, compte tenu des groupes qui sont venus en consultations et aussi les mémoires, mais également mon expérience, je vais le mentionner tel... comme ça, en tant que porte-parole en matière de protection de la jeunesse, on ne veut pas que l'article 10, et ça a été dénoncé par plusieurs groupes, qui fait en sorte qu'une femme à risque, une personne à risque qui dépose une demande de renseignements où les informations qui vont être divulguées à la femme ultérieurement... s'il y a des éléments particulièrement en ce qui a trait à l'article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse, l'exposition de l'enfant à la violence conjugale, qui va faire en sorte qu'il y a une obligation légale, la CDPDJ l'a mentionné lors des consultations particulières, policiers, intervenants, professionnels devra... devront faire le signalement.

Et c'est là où il faut prendre un pas de recul, il faut avoir une franche discussion, il faut avoir... il faut voir tous les éléments liés à cet article-là, parce que nous le savons déjà, Mme la Présidente, qu'il y a des femmes, au Québec, qui sont victimes de violence conjugale, qui ont des enfants et qui ne dénoncent pas la violence, qui ne prennent pas de recours judiciaires par crainte de perdre leurs enfants en raison de la DPJ, en raison des rapports de la DPJ, en raison du manque de formation des intervenantes de la DPJ, et ça, c'est un enjeu très important. On a trop de femmes qui ont perdu la garde de leurs enfants, et on a même eu le Réseau des femmes qui sont venues en commission parlementaire nous dire, puis on a tous comme... on a réagi, que les femmes qu'elles reçoivent dans leurs centres, puis il y en a environ 79 au Québec, le mentionnent, on a plus peur de la DPJ que la police. On est rendus là au Québec. Et donc on ne veut pas qu'un article qui est supposé de venir protéger les femmes de leurs partenaires intimes... et on veut prévenir des incidents de violence, on veut prévenir des féminicides, et que, là, en raison d'un article dans ce projet de loi, il y a des femmes qui vont dire : J'ai trop peur, j'ai trop peur de faire une demande parce qu'on va faire un signalement puis on va enlever mes enfants. Donc, ça, Mme la Présidente, je sais que ça va faire partie d'une grande discussion lors de nos... de l'étude détaillée.

Et donc une chose également — il me reste quelques minutes — est certaine, et tous les groupes l'ont mentionné, incluant la Sûreté du Québec, l'efficacité de la mise en oeuvre de ce projet de loi va reposer sur l'accompagnement, l'accompagnement par les personnes à risque par l'organisme désigné, mais également les organismes spécialisés en violence conjugale, spécialisés en agression sexuelle, tels que les maisons d'aide et d'hébergement, les maisons de deuxième étape, les CAVAC et d'autres. Il va y avoir l'organisme désigné, mais, lorsqu'on va donner les renseignements à une femme, et une femme doit... la personne à risque doit prendre une décision, est-ce que je quitte mon partenaire intime, et surtout avec des enfants, les ressources vont devoir être au rendez-vous pour l'accompagner. Et on a, en ce moment, au Québec... SOS violence conjugale l'a mentionné, les maisons d'hébergement l'ont mentionné, les regroupements, il y a un grand manque d'hébergement au Québec. Une femme sur deux se fait refuser de l'hébergement, au Québec, qui est victime de violence conjugale. On appelle SOS violence conjugale, Mme Claudine Thibodeau l'a mentionné, malheureusement, une fois sur deux, il faut dire : Rappelez-nous le lendemain. Et ça, c'est un grand défi, je le dénonce depuis longtemps.

Et ce n'est pas comme si, Mme la Présidente, on n'a pas les outils pour rectifier le tir. Il y a un rapport, en ce moment, qui est... un projet de rapport, c'est avec le ministère des Services sociaux, c'est avec le ministre, où tout le monde a contribué, les maisons d'hébergement, SOS violence conjugale, avec des données en ce qui a trait au manque de places au Québec. SOS violence conjugale, la situation, maintenant, est tellement critique, Mme la Présidente, il y a eu 10 000 refus d'hébergement l'année passée, que, là, SOS violence conjugale sont en train d'émettre des rapports trimestriels pour démontrer aux élus, aux décideurs : voici qu'est-ce qui se passe, en termes de refus en hébergement, au Québec.

Est-ce qu'on peut, s'il vous plaît, banquette gouvernementale... SOS violence conjugale, c'est un appel, il faut absolument, Mme la Présidente, déposer ce rapport, il faut un plan d'action afin de construire plus d'unités, parce que, là, si on va avoir 10 000 demandes — 10 000 demandes, c'est ça qui est prévu après l'adoption du projet de loi n° 4 — comment est-ce qu'on va héberger même 10 % sur ce 10 000 là? Et donc, si on veut avoir un projet de loi qui va réellement protéger les femmes et qui ne sera pas juste un geste symbolique, les ressources financières en hébergement et aussi en intervention, il faut qu'elles soient au rendez-vous, Mme la Présidente, ou on n'aura pas l'effet, on ne pourra pas prévenir les tragédies. Merci beaucoup.

• (17 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : ...Mme la députée. Je cède maintenant la parole à la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ghazal : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis vraiment très fière de me lever pour parler et prendre la parole pour l'adoption du projet de loi de loi n° 4, qui est la loi Gabie Renaud. Je suis vraiment très fière qu'on en soit rendus là pour protéger les femmes. C'est un moment très, très important pour faire une avancée, une mesure de plus, pour protéger les femmes, pour prévenir les féminicides. Je veux aussi saluer le travail extraordinaire de ma collègue la députée de Sherbrooke, qui est sur cette commission-là, qui travaille en collaboration avec les autres élus des autres formations politiques pour faire avancer ce projet de loi là, qui est très important. Ça nous montre à quel point il y a des sujets sur lesquels on peut s'entendre et sur lesquels on peut avancer de manière transpartisane, et les Québécois se réjouissent à chaque fois qu'on est capables de faire ça.

Je veux parler un peu du contexte de cette loi-là, ce qui fait qu'on est rendus là aujourd'hui. Je me souviens comme si c'était hier de la journée où Gabie Renaud est décédée. Elle est... elle a été tuée aux mains de son conjoint, qui avait un lourd passé d'antécédents en matière de violence conjugale, puis je m'en rappelle, j'avais fait une entrevue ce jour-là ou les jours qui ont suivi et j'avais dit : Sincèrement, cet homme-là, sa place aurait été en prison, on aurait pu sauver cette femme-là, on aurait pu sauver Gabie Renaud de la mort. Je veux aussi parler du courage inouï de la famille de Gabie Renaud, particulièrement de sa soeur, parce qu'elle a pris beaucoup la parole, et c'est elle qui, malgré sa peine... elle a pris son courage à deux mains, elle est allée dans les médias, elle a parlé d'à quel point elle n'en revient pas comment il y a autant de femmes qui tombent aux mains de leurs conjoints dans un contexte de violence conjugale, puis elle voulait faire de la mort de sa soeur un combat pour prévenir les féminicides, pour que ce soit vrai, qu'il n'y en ait pas une de plus. Et c'est là qu'elle a organisé une marche à Saint-Jérôme. Je me rappelle, quand je l'ai entendue, tout de suite, j'ai mis ça à mon agenda et je me suis rendue à cette marche-là. Il y avait des centaines de personnes. L'émotion était palpable, les enfants de Gabie Renaud étaient présents, c'était un moment incroyable. Je suis allée voir la soeur de Gabie, je ne la connaissais pas, Rachel Renaud, je l'ai prise dans mes bras. C'était un moment d'une grande émotion. J'en parle et j'ai la chair de poule. Et je me suis dit : Où est-ce que... Qu'est-ce qu'on va faire pour la prochaine fois? Qu'est-ce qu'on peut faire? Et je suis restée beaucoup en contact avec Rachel Renaud pour voir qu'est-ce qu'on peut faire, comment est-ce que je peux faire pour l'aider, qu'est-ce que les autres élus aussi peuvent faire pour l'aider dans toutes ses démarches pour prévenir les féminicides. Puis malheureusement, depuis ce temps-là, il y a eu d'autres féminicides, puis aujourd'hui on est rendus à 10, même peut-être 11 maintenant, féminicides et on est en train de dépasser le triste record de féminicides de l'année passée.

Je me rappelle, en décembre 2025, j'étais dans un point de presse que j'avais organisé avec d'autres femmes de regroupements de maisons d'hébergement, il y avait aussi Nancy Boucher qui est une femme... une survivante d'un féminicide, qui a été la conjointe, pendant de nombreuses années, de celui qui a tué Gabie Renaud, et elle connaissait aussi Gabie Renaud, puis elle voyait, puis elle avait déjà lancé des signaux d'alarme par rapport à la dangerosité de cet homme-là puis qu'il devait se trouver en prison et non pas à l'extérieur en train de faire subir autant de violence à ses différentes conjointes, notamment à Gabie Renaud. Puis elle a été ici, à l'Assemblée nationale, pour cette conférence de presse. Et je me rappelle, j'ai eu l'idée : On devrait avoir une loi Gabie Renaud, puis c'est comme ça que je l'ai nommée, Gabie Renaud, puis je trouvais que c'était important pour nous assurer que les femmes aient de l'information. Puis j'ai eu cette idée-là de la loi Gabie Renaud en lisant un article de la journaliste Rima Elkouri, qui parle d'une manière admirable et extrêmement pertinente des violences conjugales, et elle avait parlé de la loi de Clare. C'est là la première fois que j'en ai entendu parler, puis j'ai fait quelques recherches pour en savoir plus, puis je me suis dit : Pourquoi est-ce qu'on ne ferait pas la même chose ici, au Québec, en l'appelant du nom d'une femme québécoise, loi Gabie Renaud, pour garder son nom en notre mémoire?

Je veux remercier la première ministre d'avoir attrapé cette main tendue, cet appel, cette mobilisation des... évidemment, de ma formation politique, mais aussi et surtout des familles des femmes qui sont décédées, qui prennent la parole, qui parlent. Il y en a d'autres qui sont éplorées, pour qui c'est très, très difficile. Et je veux remercier la première ministre d'avoir accepté de mettre en place cette loi-là puis qu'on soit... même à la toute fin de la législature, qu'on soit en train de l'étudier, puis qu'on soit rendus aujourd'hui au principe, et qu'on travaille en collaboration pour protéger les femmes. C'est un moment très, très important. Le message que ça envoie, c'est qu'il n'y a pas de ligne de parti quand il s'agit de sauver les femmes.

J'appelle, comme je vous le dis, ce projet de loi Gabie Renaud, mais il pourrait aussi porter les noms de toutes les femmes victimes de féminicide, et il y en a beaucoup, il y en a plusieurs. J'ai une pensée, d'ailleurs, très particulière pour nos soeurs autochtones et inuites qui sont tristement surreprésentées parmi les victimes de violence conjugale au Québec. Je me rappelle d'elles et je nous invite à ne jamais, jamais les oublier. Il faut commencer à coconstruire nos projets de loi avec les Premières Nations et les Inuits, et ça, c'est aussi un pas très, très important pour protéger les femmes.

La lutte contre les violences conjugales, c'est un enjeu de société. Parce que, souvent, on a l'impression que ce sont les femmes qui doivent se lever, porter la voix pour protéger les femmes et que ça repose sur leurs épaules, mais c'est un enjeu de société, Mme la Présidente. Puis moi, je l'ai vu, lors de la mobilisation citoyenne, qui a été extraordinaire, j'ai senti un consensus incroyable pour dire : On ne veut pas de féminicides ici, au Québec, on doit protéger les femmes, quand on voit partout à travers le monde des reculs de leurs droits.

J'ai lancé aussi un appel, il y a quelques semaines, pour demander à ce qu'il y ait une loi Gabie Renaud. Il y a eu une vidéo avec des femmes de tous les horizons qui ont dit : On a besoin d'une loi Gabie Renaud, il faut une loi Gabie Renaud. Et j'avais aussi lancé un appel où j'ai interpelé la première ministre quand elle était... quand elle a été élue par la CAQ pour devenir première ministre. En même pas une... l'espace d'une fin de semaine, des hommes, des femmes, des jeunes, des moins jeunes, 600 personnalités publiques qui ont signé puis qui ont dit : Il faut qu'on ait des gestes très clairs, des gestes forts pour avancer dans le chemin vers l'égalité entre les femmes et les hommes, parce que ce n'est pas terminé. Et, moi, ça me réjouit de vivre au Québec puis qu'on soit cette société où il y a cette unanimité, ce consensus puis ce moment, ces moments importants, symboliques qui sont forts, où est-ce qu'on peut faire avancer la cause des femmes.

Cette loi est essentielle parce qu'elle permet aux femmes de se protéger d'un danger, surtout quand elles l'ignorent, parce que, on le sait, l'information, c'est le pouvoir, c'est le pouvoir de décider, le pouvoir de se protéger. L'information, c'est fondamental, c'est important.

Les féminicides sont évitables, mais ça ne prend pas juste une mesure, ça en prend plusieurs. Donc, la loi, cette loi, le projet de loi, encore... qui n'est pas encore une loi, mais qui va devenir une loi Gabie Renaud lorsqu'elle sera adoptée ici, c'est une mesure de prévention importante pour contrer les féminicides, mais c'est largement, largement insuffisant.

Le moment charnière pour une femme victime de violence conjugale, c'est le moment où est-ce qu'elle décide de quitter un conjoint violent. Donc, si les femmes n'ont pas les moyens de quitter un foyer violent, elles sont à risque. Elles pourraient avoir l'information, mais, si elles ne peuvent pas, après ça, être accompagnées pour pouvoir le quitter en toute sécurité, bien, on ne sera pas plus avancés, malheureusement. En ce moment, ça a été décrié, puis il faut répéter et le répéter, il y a une femme sur deux qui se fait dire qu'il n'y a pas de place en maison d'hébergement pour elle, lorsqu'elles appellent SOS violence conjugale. Donc, sans ressources financières, sans ressources humaines suffisantes, bien, cette loi rate la cible, ce projet de loi raterait la cible. Il va falloir sortir de l'argent. Il va falloir qu'il y ait du financement à la hauteur des défis et... parce qu'il n'y a pas d'économies à faire pour protéger la vie des femmes.

Les femmes, donc, doivent être accompagnées, et pour ça, il faut augmenter le financement et les places et les ressources en maison d'hébergement, c'est essentiel. La première ministre doit augmenter le financement. Elle, elle a dit, dans son engagement lors de la course à la chefferie à la CAQ puis aussi plus tard lors de son discours inaugural, qu'elle s'engage à ce qu'il y ait 50 ressources temps complet. C'est totalement insuffisant. On ne pourrait pas protéger les femmes si c'est seulement 50, il y a une unanimité là-dessus auprès des maisons d'hébergement, ça en prendrait 150. C'est une ressource temps plein par maison d'hébergement, si on veut faire le travail puis accompagner les femmes, parce que, on le sait, puis ça a été mentionné, il va y avoir plus de femmes qui vont appeler. Et c'est une bonne nouvelle, c'est une bonne chose, l'information que les femmes vont avoir puis... l'action, elles vont se mettre en action encore plus. Mais, pour ça, après, il ne faut pas les lâcher en cours de chemin, il faut continuer à les accompagner, et ça, ça prend des ressources, Mme la Présidente, donc c'est urgent, le financement.

Bien que je sois très optimiste, hein, vu qu'on travaille de façon non partisane... transpartisane et en collaboration, je suis très optimiste pour l'adoption de ce projet de loi, mais c'est important de toujours rester vigilants. C'est essentiel de faire appel à l'expertise des spécialistes sur le terrain, qui savent mieux que quiconque c'est quoi, les mesures et les ajustements qui vont être nécessaires. Il y a eu des consultations. Les consultations particulières sont terminées. Il y a des gens qui sont venus en commission parlementaire dire c'est quoi, les choses dont on doit faire attention. Il va y avoir des règlements qui vont être adoptés. On n'aura pas le temps, d'ici la fin, là, de la législature, de les adopter, ça va être le rôle d'un prochain gouvernement.

C'est sûr que Québec solidaire s'engage... un gouvernement de Québec solidaire s'engage à s'assurer de mettre en place toutes les mesures et les mécanismes pour rendre accessible le tout à toutes les femmes, mais surtout aux femmes les plus marginalisées ou qui vivent dans la pauvreté, qui n'ont pas toutes les ressources, même si on met en place cette loi-là, qui n'ont pas les ressources après ça pour... de pouvoir bénéficier des bienfaits de cette loi-là. Donc, ça, il va falloir faire très, très attention à ça et à toutes les lumières rouges qui ont été mentionnées, notamment par rapport au... à la peur des femmes qu'il y ait un signalement à la DPJ. C'est important de protéger les enfants. Le rôle de la DPJ est important. Mais il y a tout un travail aussi qu'il va falloir faire et dont il faut tenir compte... de cette peur-là, réelle, qui existe, pour que ça ne devienne pas un frein pour les femmes d'appeler, puis de s'informer, puis de pouvoir se mettre en action. Ça fait que ça prend les ressources, mais ça prend aussi plus d'accompagnement, puis ça prend aussi plus de support, et de s'assurer d'écouter les experts du terrain, puis de tenir en compte, dans les règlements d'un prochain gouvernement, de ce qu'ils nous ont mentionné puis les lumières rouges qu'ils nous ont allumées.

• (17 h 30) •

En terminant, je veux revenir à Gabie et au courage de sa famille et de sa soeur Rachel Renaud. Sa prise de parole a été essentielle pour faire changer les choses. Moi, je suis certaine qu'en ce moment je ne serais pas en train de parler de ce projet de loi là si Gabie et d'autres ne se sont pas levées. Elle n'est pas la seule. Je pense notamment au père de Joanie Imbeault, elle aussi tuée dans un contexte de violence conjugale il y a près d'un an, M. Yves Imbeault. Cette loi-là aurait pu s'appeler aussi Joanie Imbeault. Elle aurait pu porter le nom de toutes ces femmes-là. Merci encore une fois à Nancy Boucher, à Ingrid Falaise, à toutes les femmes qui se sont tenues debout et qui ont pris la parole pour demander une loi Gabie Renaud, votre prise de parole sauve des vies. Elle nous a mis, nous les élus, en action pour travailler ensemble, main dans la main, dans la collaboration, pour protéger les femmes.

Chaque loi adoptée, Mme la Présidente, chaque ressource ouverte, chaque femme informée de ses droits, bien, c'est une vie qui peut être sauvée, c'est un enfant qui grandira auprès de sa mère, c'est une famille épargnée du deuil. Alors, oui, le chemin est encore long. Il est encore long pour la protection des femmes, il est encore long pour l'égalité entre les femmes et les hommes, mais il ne faut surtout pas lâcher. Et, si je regarde où on est aujourd'hui, c'est parce qu'il y a un Québec qui se lève puis qui a dit... qui dit : Non, au Québec, on ne veut pas qu'il y ait de recule pour les femmes, on veut que les femmes soient protégées, qu'elles soient dans des relations saines qui les protègent, on veut protéger les femmes, on veut protéger aussi les filles, nos filles, et, pour ça, il faut mobiliser tout le monde, les hommes, les femmes, tout le monde.

Et donc c'est pour elles, pour celles qui sont encore en vie, pour celles qui n'ont pas encore trouvé la porte de sortie, qu'on doit continuer sans relâche. Je suis encore une fois extrêmement fière que, tout le monde, on travaille ensemble pour faire cette avancée qui est, oui, insuffisante, mais quand même très, très, très importante, et j'ai hâte à l'adoption de cette loi, ce projet de loi là qui va devenir une loi, la loi Gabie Renaud. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée... Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, pardon. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jérôme.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Chassin : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de m'exprimer sur un projet de loi, en fait, sur le principe d'un projet de loi qui était attendu. Puis d'ailleurs je salue la députée de Mercier, qui est venue à Saint-Jérôme, effectivement, manifester à un moment où, je le dis comme je le pense, il y a toutes sortes d'histoires d'horreur dans les journaux.

Mais celle-là, elle a touché une corde sensible. Et, non seulement elle a touché une corde sensible par l'horreur de la situation, par la difficulté d'imaginer ce que c'est pour Rachel Renaud, qui dit que sa soeur était son univers, deux soeurs qui ont vécu aussi une situation de perte de parents jeunes et qui, malheureusement, dans cette situation-là, Gabie Renaud laissait de jeunes enfants derrière elle. Et sa soeur s'est prononcée publiquement avec un courage remarquable.

Et je pense que, devant cette situation-là, il y a quelque chose qui a résonné, Mme la Présidente, je ne sais pas quoi exactement, mais il y avait un sentiment d'injustice, d'impuissance aussi, je dirais, qui faisait qu'on se sentait comme un peu, peut-être, tous tétanisés à Saint-Jérôme. Puis le fait que Rachel Renaud ait organisé un rassemblement, ça a fait du bien, mais ça nous a aussi permis de réfléchir. Puis évidemment, bien, vous comprendrez que, dans un rassemblement comme ça, on... comme député, on y assiste, mais on n'est pas là pour prendre le «spotlight», comme on dit, parce que c'était vraiment pour sa soeur que Rachel Renaud a organisé cette marche-là. Et d'ailleurs, il y a une une amie, en fait, de Gabie Renaud, qui s'est exprimé aussi à cette occasion-là et qui disait que Gabie avait l'habitude de marcher. Quand elle se sentait submergée, quand elle se sentait anxieuse, elle sortait puis elle allait le marcher, et donc que c'était un bel hommage que de marcher pour elle.

Puis il y a quelque chose de très dynamique aussi dans la marche, c'est-à-dire qu'on fait quelque chose, on parcourt des rues, on parle entre nous. Et puis, bien, dans un esprit peut-être très transpartisan, on se retrouve aussi parfois, entre collègues élus de l'Assemblée nationale, à marcher ensemble pour la même cause, puis il y a quelque chose d'un peu fondamental dans cet... dans cet appel-là de sa soeur, Rachel, et de Nancy Boucher aussi, à l'action qui faisait qu'on avait le sentiment qu'il était peut-être temps d'essayer quelque chose. Puis on l'a entendu. Alors, moi, j'ai... vous comprendrez, Mme la Présidente, que je m'exprime en toute authenticité, mais que je n'ai pas pu participer aux consultations particulières. À un moment donné, on ne peut pas être partout. J'ai entendu les interventions de mes collègues, qui, clairement, ont cheminé, ont entendu toutes sortes de points de vue. Et c'est très particulier, parce qu'on tombe dans le détail, puis je pense, en même temps, qu'il y a quelque chose d'un peu réjouissant dans cette volonté d'agir, parce qu'on ne pense pas que c'est parfait, on pense qu'il est temps de se doter de nouveaux outils.

Puis je pense qu'on est capables aussi, avec un certain encadrement... parce que c'est ça aussi, hein, une loi, c'est un cadre très, très général, je pense qu'on est capables de se donner un cadre minimal pour encadrer ce que sera ce dévoilement des antécédents et comment ça peut se passer, comment l'accompagnement peut être réalisé aussi, puis se permettre aussi de faire confiance à des acteurs terrain, que ce soient les forces de l'ordre, que ce soient les groupes communautaires qui sont sur le terrain, qui font ce travail-là et qui ont probablement besoin de cette latitude-là pour agir, tout simplement. On veut permettre ce type d'action.

Moi, je pense qu'il y a certainement une belle piste là et puis je crois que c'est un superbe hommage à la prise de parole de Rachel Renaud et des amis de Gabie Renaud. Je suis tout à fait touché, et... je le suis encore, mais tout à fait plein de gratitude, en fait, envers le ministre qui a fait cheminer, dans l'appareil, ce projet de loi là puis qui a proposé quelque chose d'assez concret et bien étoffé. Alors, je suis sûr que mes collègues seront, en commission parlementaire, à même de bonifier le projet de loi, mais, à la fin, on va essayer quelque chose puis on va se donner les outils pour qu'il n'y en ait pas une de plus, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

S'il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 4, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Mme la leader adjointe, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 14, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives, soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour son étude détaillée et que le ministre de la Sécurité intérieure soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

17847 15399 La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la suite de nos travaux, s'il vous plaît.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Veuillez... Allez-y.

Mme LeBel : ...si j'ai dit 14, je voulais dire 4. Donc, je vais dire 4 à nouveau. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée, pour cette précision.

Pour la suite de nos travaux, s'il vous plaît, Mme la leader.

Mme LeBel : Alors, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 8 du feuilleton.

Projet de loi n° 22

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. À l'article 8 du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales propose l'adoption du principe du projet de loi n° 22, Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives.

Et je cède maintenant la parole à M. le ministre.

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un plaisir de vous retrouver en cette fin de journée de session intensive pour, effectivement, adopter le principe du projet de loi n° 22, qui est un omnibus pour les municipalités au Québec. Vous me permettrez, tout d'abord, de saluer le travail de ma prédécesseure, la députée de Louis-Hébert, qui a bâti ce projet de loi au cours des dernières semaines et des derniers mois, projet de loi fort important, qui concerne aussi le citoyen dans son quotidien, notamment en ce qui a trait à la double taxe de bienvenue lorsqu'on rachète une maison avec quelqu'un, que nous étions propriétaires, divers allègements réglementaires au niveau des règlements d'emprunt, notamment, mais aussi, et ça, j'en suis très fier, Mme la Présidente, des amendements que nous déposerons au cours des prochaines heures dans le cadre de ce projet loi n° 22.

• (17 h 40) •

Alors, j'ai été nommé le 21 avril dernier. Nous nous sommes mis au travail, nous avons consulté le milieu municipal à nouveau, et je n'ai pas pu dire oui à tout le monde, avec le temps que nous avions, mais, quand même, il y aura des amendements fort importants à l'intérieur de ce projet de loi là. Au même moment, nous en avons fait allusion avec notre nouvelle première ministre lors des assises de l'Union des municipalités du Québec, politique d'allègement réglementaire, le deux pour un, notre intention d'abolir un règlement, le 245.1, qui est un allègement réglementaire fort important, et notre volonté, évidemment, Mme la Présidente, de venir encore une fois alléger la vie de nos municipalités, qui, on le sait, sont très importantes et qui ont un rôle important à jouer à travers le Québec, plus de 1 100 municipalités. Alors, nous ferons le tout très prochainement.

Et nous aurons, évidemment, le plaisir de travailler en commission parlementaire avec les différentes oppositions. Je vois la porte-parole des affaires municipales, du côté de l'opposition officielle, avec qui nous pourrons travailler à faire cheminer ce projet de loi là, parce qu'il y a des éléments importants, notamment en ce qui a trait au logement abordable. Je pense au projet de loi de l'hippodrome Namur, du côté de Montréal, qui... on souhaite qu'il puisse aller de l'avant rapidement. Ça fait partie de ce projet de loi. Je vous parlais de la taxe de bienvenue, tout à l'heure, je vous parlais des allègements au niveau des règlements d'emprunt. Il y a certains ajustements aussi pour faciliter la vie municipale, au niveau des nominations de différents employés. Alors, on va quand même de l'avant avec différentes mesures qui, je sais, peuvent faire la différence. Également, Mme la Présidente, je vous parlais tout à l'heure de la taxe de bienvenue, lorsqu'on reçoit un héritage, ma prédécesseure avait annoncé son intention d'aller de l'avant à ce niveau-là. Donc, c'est bien le cas, je peux rassurer tout le monde à ce niveau-là.

Alors, nous sommes au travail, Mme la Présidente. Je souhaite que la Chambre, évidemment, puisse adopter ce projet de loi là, ultimement avant la fin de la session parlementaire, vendredi prochain. Alors, je m'arrête ici pour qu'on se mette au travail. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, monsieur... Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Oui. Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de prendre la parole suite à la courte allocution du... je vais dire le nouveau ministre des Affaires municipales. Bien sûr, on n'ira pas au travail dans la prochaine demi-heure, M. le ministre, on n'ira pas à l'étude détaillée dans la prochaine demi-heure, mais je comprends, je comprends l'objectif, là, de mon collègue ministre des Affaires municipales, et je vous dis, Mme la Présidente, que notre intérêt est aussi là de faire avancer le projet de loi n° 22 quand même assez rapidement, donc il y aura certainement une collaboration.

Je le rappelle, le projet de loi n° 22 est un... un omnibus municipal. Donc, pour ceux qui nous écoutent, un projet de loi omnibus, c'est un projet de loi où on touche quand même un peu à tout dans le milieu municipal. Puis, quand on est en fin de législature comme présentement, bien, vous comprendrez qu'il y a des... des détails très importants à adopter rapidement, justement, pour que le monde municipal... qu'il y ait des projets qui voient le jour, qu'il y ait des... En fait, ce projet de loi là a inévitablement, là, des solutions pour le milieu municipal. Et je le dis parce que c'est, oui... c'est... oui, c'est... ça a été présenté par l'ancienne ministre, là, des Affaires municipales, ça a été présenté le 25 mars 2026 ici, à l'Assemblée nationale, le projet de loi n° 22, mais c'est quand même des idées qui émanent du monde municipal. Donc, moi, j'accorde une grande importance, comme ancienne mairesse, ancienne préfète et maintenant porte-parole aux affaires municipales, j'accorde une grande importance et aussi une grande crédibilité...

C'est important de le dire, le monde municipal, c'est des partenaires. Ce sont des partenaires qui ont été reconnus par un gouvernement libéral en... entre 2014, 2018, là, autour de 2015. Ce sont des partenaires, ce sont des gens qui sont crédibles, ce sont des gens qui sont élus, les maires, les mairesses, les conseillers municipaux, les préfets, les préfètes, ce sont des gens qui sont élus, tout comme nous. Donc, les gens leur font déjà confiance, ils ont une certaine crédibilité, ils connaissent leur milieu. Donc, ils sont venus en... ils sont venus en commission parlementaire nous parler. Puis quand ils nous soumettent, via soit des associations comme l'Union des municipalités du Québec ou la Fédération québécoise des municipalités... quand ils nous soumettent des propositions, des amendements, quand ils nous soumettent des idées, bien, je pense qu'il faut vraiment prendre ça très au sérieux. Puis, comme je dis, c'est des partenaires, il faut aller de l'avant, il faut les écouter puis il faut s'asseoir avec eux puis voir comment on peut... comment on peut dérouler le... je ne vais pas dire le tapis rouge, là, mais comment on peut, en fait, s'entendre, justement. Parce que ceux qui en bénéficient, c'est aussi les mêmes personnes, c'est les... c'est les citoyens et les citoyennes du Québec qui vont... qui vont en bénéficier.

Donc, c'est un projet de loi qui a fait l'objet des consultations particulières le 6 et 7 mai dernier. Il y a eu 29 mémoires de déposés, il y a eu pas loin de 300 correspondances qui ont été déposées et il y a eu seulement six groupes qui ont été entendus en auditions... en auditions. Il aurait sûrement été pertinent d'en entendre un... d'en entendre un peu plus, surtout que, ce matin, on a eu un briefing... je vais dire «un briefing», là, mais... je vais utiliser le terme anglais, là, mais on a eu un briefing sur, entre autres, là, les amendements à venir dans le projet de loi n° 22, et je pense qu'il aurait été pertinent, là, peut-être, d'entendre plus de gens dans ce... dans ce projet de loi là, mais je comprends aussi le ministre qui veut aller de l'avant puis on veut se dépêcher avant la... avant la fin de la session. Puis, comme je l'ai dit, bien, on va collaborer, on va collaborer évidemment dans ce sens-là parce que nous avons une inclinaison favorable pour la majorité des objectifs de ce projet de loi parce qu'il donne des outils aux municipalités pour entre autres... on en parle tellement, là, développer du logement, améliorer les infrastructures municipales. On le sait, Mme la Présidente, on en met de plus en plus dans la cour des municipalités, juste pour nommer, récemment, l'itinérance, la construction, la construction de logements. Les infrastructures sont en décrépitude, on l'entend.

Le ministre... J'ai assisté, là, tout comme la ministre, là, récemment, aux assises de l'UMQ et aussi à l'Assemblée des MRC la semaine dernière, là, organisée par la FQM, et le message est clair, là. Dans la salle, à l'Union des municipalités, là, aux assises, là, il n'y avait pas loin de 1 700 élus dans la salle. Le message était clair, là : On veut être des partenaires puis on a besoin d'un coup de main, entre autres, relativement aux infrastructures, les infrastructures en eau. Arrêtez d'en mettre dans notre cour. Si vous en mettez dans notre cour, bien, assurez-vous que, tu sais, les enveloppes suivent, assurez-vous qu'on est capables de financer ces projets-là. C'était très, très, très clair sur les besoins... les besoins qui ont été soulevés par les municipalités.

J'ai été mairesse, ça fait quand même un petit bout. Bien, j'ai envie de vous dire que le rôle des municipalités a beaucoup changé au fil des années. Avant, on disait que les municipalités, bien, ça gérait... ça gérait la collecte des déchets, les aqueducs puis les nids de poule, bien qu'ils gèrent encore tout ça, ils en ont encore plus. Je ne sais pas si les gens... si les gens s'en rendent compte, mais je trouve que le monde municipal, nos élus municipaux, on les voit d'ailleurs qu'ils jouent un rôle de plus en plus important. On les voit dans les journaux, on voit, ils font des sorties importantes. On voit qu'ils veulent structurer, qu'ils ont à coeur leur municipalité. Donc, je pense qu'il faut en tenir compte évidemment. Et ils sont... on le voit, ils sont en première ligne partout. Ils sont en première ligne dans la crise du logement, ils sont en... la première ligne pour l'adaptation climatique, le développement économique, l'aménagement du territoire. Il y a eu deux inondations, là, des inondations majeures 2017, 2019. Qui on voyait de l'avant? En fait, les citoyens qui ils vont voir? Ils ont une inondation, là, ils ne vont pas toujours voir leurs députés en premier. Au contraire, je dirais qu'ils vont voir leurs élus municipaux. Qui met des mesures d'urgence rapidement pour les aider? Ce sont les élus municipaux. Donc, ils ont un rôle... ils ont un rôle très, très, très important.

Puis évidemment, bien, ce qu'ils soulèvent, c'est qu'ils ont besoin de plus de souplesse. Nos élus municipaux ont besoin de plus de souplesse, moins de lourdeurs administratives. Ça aussi, on l'a beaucoup entendu, Mme la Présidente, lors des assises de l'UMQ, mais aussi à l'Assemblée des MRC la semaine dernière. Et je pense que le projet de loi n° 22 est une occasion justement pour répondre à ces demandes-là. Le ministre des Affaires municipales le sait, il a été ministre avant, où il avait pris en charge justement l'allègement réglementaire, mais, Mme la Présidente, il y a eu six projets de loi, là, d'allègement réglementaire. Puis je pense que, là, il va falloir en remettre un peu plus pour aider nos municipalités relativement aux allègements réglementaires puis...

• (17 h 50) •

D'ailleurs, sur ce point-là, puis je le dis parce que ça m'embête, ça m'embête parce que... parce que j'ai l'impression que, des fois, la main droite ne parle pas à la main gauche, puis je le dis... vraiment, là, je le dis sans préjudice, je ne veux pas... je ne veux pas nécessairement froisser une personne en particulier, là, sauf que, quand on parle d'allègements, bien, il faut que les babines suivent... il faut que les bottines suivent les babines, hein, comme on dit, pas le contraire, là, mais... Ça fait que, cette semaine, il est sorti... entre autres, là, il y a un courriel qui est sorti, on parlait de... je vais vous le dire, Mme la Présidente, on parlait, entre autres, là... tous les contrats dans les municipalités en bas de 5 000 $ et moins vont devoir se soumettre à la... à la loi à partir du premier 1er juin 2026, à la loi sur la francisation. C'est énorme pour nos municipalités. C'est un alourdissement administratif important. Puis d'ailleurs, là, ils sont sortis, là. C'est depuis le 1er juin, là, qu'on le sait, là, même le président de la FQM, M. Demers, disait... disait récemment que ça n'a pas de bon sens, que même l'achat d'une pelle ou d'un dîner au restaurant va maintenant devoir être épié méticuleusement par les municipalités pour respecter la Charte de la langue française.

Les municipalités le disent, là, c'est important, la langue française, tout le monde est d'accord avec la langue française, mais là c'est comme une petite étape qui va avoir une lourdeur et des conséquences importantes pour les municipalités. Donc, cette contrainte-là, là, elle existait déjà au sein de la loi 101, mais elle a été élargie aux transactions de moins de 5 000 $. Le ministère de la Langue française a fait part de cet élargissement-là par courriel aux municipalités cette semaine. C'est une mesure de trop. C'est une mesure qui vient rajouter un fardeau sur les épaules des villes. Puis je pense que, comme il le disait : Défendre la langue française, ça va de soi. Les municipalités, les différentes entreprises y participent puis ça leur convient, là. Les municipalités, j'allais dire, sont dociles, là, mais je n'aime pas ça, utiliser ce mot-là, mais les municipalités, là, conviennent, puis ils s'adaptent toujours, mais là c'est peut-être la petite, la petite goutte de trop, parce que cette obligation de vérification sur des montants qui peuvent être de 5 $ ou 10 $, là, c'est exagéré, là, Mme la Présidente. Alors, surtout dans une période, comme je dis, on parle d'allègements, de redditions de comptes, le ministre est au courant. Même le ministre le disait, à l'UMQ : Deux pour un. On va essayer, à chaque fois qu'on va vous rajouter un fardeau, on va essayer de vous en enlever deux. Je le cherche ici, qu'est-ce qui se passe avec ça, parce que je ne vois pas où on l'enlève, ce fardeau, là. Je vous dirais au contraire, au contraire, c'est une nouvelle reddition de comptes.

Puis je pense que le projet de loi n° 22, bien, c'est peut-être l'occasion d'en parler puis c'est peut-être l'occasion de, justement, demander au ministre qu'il parle à son collègue puis... puis qu'il y ait une révision sur... sur ce point-là, sur ce point-là en particulier, parce que ça va être une vérification qui va devoir être faite systématiquement avant la conclusion d'un contrat à exécution instantanée, comme, par exemple, l'achat d'un... l'achat d'un débouche drain, d'une pelle, d'un repas, d'une réservation d'une chambre d'hôtel. Je vous le dis, Mme la Présidente, c'est... c'est incroyable. Puis je ne l'ai pas sous... je ne l'ai pas sous les yeux. Ah! oui, je l'ai. L'UMQ a fait un super bon travail. Ils nous ont envoyés, entre autres... ils nous ont fait un tableau avec les ressources requises pour compenser la fin de cet... la fin... Bien, en fait, ce qu'ils ont fait, ils ont fait un échantillon dans six grandes municipalités, six municipalités de grande taille : Gatineau, Laval, Lévis, Longueuil, Montréal, Québec. Et la... Ça va prendre une mobilisation d'au moins 40 équivalents temps complet, qui va générer des coûts annuels minimaux de 2,8 millions de dollars juste à cause de cette modification-là. C'est vraiment énorme, là, je vous le dis, ça a un... ça a un impact important. Ça fait que je pense que c'est quelque chose qu'on pourrait prévoir, entre autres, dans le projet de loi n° 22 ou, du moins, qu'on pourrait demander au ministre de parler à son collègue pour essayer de suspendre... suspendre cette partie-là.

Le reste du projet de loi n° 22, Mme la Présidente, comme je le disais, c'est... c'est important. Il y a le projet GALOPH à Montréal, où on parle de 10 000 à 12 000 logements, là, qui sont en attente. On parle aussi des recommandations de l'UMQ, la FQM, en lien avec la LAU, un besoin de signification où c'était une signification qui était redondante, qui était jusqu'à trois fois, on venait signifier trois fois la même personne, c'était une signification qui était coûteuse. Ça, ça en est, de l'allègement réglementaire. Donc, ça, moi, je le dis, il n'est pas dans le projet de loi, mais j'ai parlé au ministre des Affaires municipales, et je comprends qu'il y aura soit un amendement de notre côté, il y a vraiment, de notre côté, une volonté d'y apporter un amendement, sinon le ministre pourra le faire.

Il y a la taxe de bienvenue, évidemment, la taxe de bienvenue pour les conjoints, là, qu'on parle de, peut-être, étirer jusqu'à cinq ans. C'est peut-être beaucoup, cinq ans, peut-être que trois ans, là, dans les consultations particulières, on a... on a sondé, on a pris la température de l'eau, et, entre trois et cinq ans, ça pourrait avoir de l'allure, relativement à la possibilité, parce que ça va être un amendement que le ministre nous a dit qui serait déposé, là, de l'étirer jusqu'aux héritages. Là, j'ai... Quand on a demandé aux groupes qui sont venus en commission parlementaire, bien, on comprenait qu'il n'y avait pas un grand appétit des municipalités pour élargir beaucoup ce congé de taxe, de taxe de bienvenue. Mais vous comprendrez, Mme la Présidente, qu'il y a des cas, il y a des cas où ça devra... ça devra, évidemment, s'appliquer. Ici, ce que je comprenais, c'est que, le droit de mutation, il y avait... il était pour y avoir un ajout au... dans les cas d'héritage, on va ajouter les frères, les soeurs, ça existe déjà pour les parents, pour les conjoints, mais qu'ici on va ajouter les frères, les soeurs.

Il y aura aussi des mesures diverses, donc, des petits ajustements relativement à des avances pour des soutiens pour des conseillers municipaux. Ça, ça va, c'est des demandes... c'est des demandes du monde municipal.

Là où on aura, évidemment, beaucoup de questions, ce sera, entre autres, les amendements qui vont introduire des mesures qui étaient dans le projet de loi n° 20, le projet de loi n° 20 qui était un projet de loi en habitation, en lien avec le Tribunal administratif du logement. Comme je dis, c'est un projet de loi omnibus, hein, ça fait que, des fois, ça vient de... ça vient d'un peu partout, mais je comprends que c'est des mesures diverses qui sont quand même importantes pour, entre autres, là, permettre de la conciliation dans des dossiers où ça sauverait peut-être une audition si les parties pouvaient s'entendre avant. La même chose pour éviter des fermetures automatiques de dossiers après 45 jours si les pièces ne sont pas là. Donc, des dossiers qui pourraient peut-être permettre au TAL, au Tribunal administratif du logement, là, de rouler ou, en fait, d'alléger, d'alléger certaines... d'alléger les journées, disons-le comme ça, parce que, des fois, ce n'est pas toujours évident au Tribunal administratif du logement.

Alors, voilà, plusieurs, plusieurs dispositions diverses qui seront, évidemment... qui seront, évidemment, étudiées lors du projet de loi, du projet de loi n° 22, mais, Mme la Présidente, comme je le disais, le monde municipal demande depuis longtemps davantage de flexibilité, et je pense que c'est ce qu'on doit viser dans le projet de loi n° 22. Plusieurs dispositions répondent à cette demande-là. Alors, on va retrousser les manches puis on va travailler afin que ce projet de loi roule et soit adopté, évidemment, si le gouvernement le veut bien, avant la fin de la présente session parlementaire. Voilà. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : En toute équité, compte tenu que le deuxième groupe d'opposition nous avait signalé l'intention d'avoir un intervenant, je vais vous suggérer de suspendre et de reprendre sur le même projet de loi, au retour, pour leur permettre d'intervenir.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Donc, compte tenu de l'heure, les travaux sont suspendus jusqu'à... 19 h 30, pardon. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 59)

(Reprise à 19 h 30)

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Veuillez vous asseoir. Veuillez prendre place. Merci.

L'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 22, Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Donc, le projet de loi n° 22, bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives, vient faire plusieurs ajustements techniques aux différentes lois qui affectent les municipalités, notamment pour leur donner plus de pouvoirs et plus de flexibilité dans leurs opérations. C'est un pas en avant qu'on salue, Mme la Présidente, et on offre au gouvernement notre pleine collaboration en ce sens. Pourquoi?

Nous considérons que ce projet de loi tombe à point alors que l'Union des municipalités du Québec vient de présenter le rapport Marceau—Jérôme-Forget sur les finances des municipalités, qui sonne l'alarme sur les capacités des villes à entretenir et développer leurs infrastructures. Ce sont des constats qui vont devoir alimenter nos réflexions sur le long terme, mais qui pourront également nourrir le projet de loi n° 22 afin de venir dès maintenant appuyer les municipalités dans cet effort-là, notamment en augmentant la flexibilité de leurs leviers fiscaux ou en fermant certaines brèches dans la Loi sur les droits de mutation.

La ministre... le ministre, pardon, a déjà annoncé son intention de bonifier le projet de loi avec plusieurs amendements. On salue cette ouverture-là et on espère pouvoir travailler avec lui afin de répondre à certaines demandes bien concrètes et spécifiques des municipalités.

En effet, les villes du Québec font face à des défis majeurs. Elles sont au premier rang pour faire face à la crise de l'itinérance, par exemple, et pour s'adapter aux changements climatiques, en plus d'avoir la responsabilité de la plupart des infrastructures que nous utilisons au quotidien. Donc, ce sont de lourdes responsabilités qui impliquent beaucoup, beaucoup de... un poids, un poids financier important. Il faut absolument saluer leur... il faut absolument leur donner les moyens de faire face à ces défis, et le projet de loi n° 22 nous donne l'opportunité de travailler dans ce sens.

Donc, ce projet de loi nous rappelle aussi, cependant, l'importance de travailler en partenariat avec les villes en ce qui les concerne. En effet, 350 villes, villages et municipalités régionales de comté, les MRC, nous ont écrit pour demander le retrait, par exemple, de l'article 245.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, qui représente un fardeau administratif lourd, redondant et inutile pour diffuser de l'information qui est déjà publique. On comprend que le ministre a déjà prévu déposer un amendement dans ce sens, mais on aurait pu résoudre ce problème en amont en ayant une communication plus directe, plus complète avec les municipalités quant à leurs attentes et leurs besoins avant de déposer le projet de loi.

L'Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités nous ont également signalé leurs inquiétudes quant à l'extension des droits de mutation, la fameuse taxe de bienvenue, entre propriétaires indivises. On partage l'objectif du gouvernement d'éviter la surtaxe inutile dans des cas particuliers comme de divorce. L'on partage également l'inquiétude des municipalités face à une approche aussi large pour régler ce problème, qui va affecter leurs revenus sans avoir été chiffré et qui pourrait facilement mener à des abus.

L'Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités nous ont proposé des solutions, et ça vaut la peine de regarder attentivement, et je suis sûr qu'on va... qu'on pourrait trouver une voie de passage en commission, mais, encore une fois, c'est dommage de devoir réparer les pots cassés.

Sinon, un mot sur le logement, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 22 ouvre la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le TAL, et le gouvernement a annoncé son intention d'introduire des éléments du PL n° 20 concernant le TAL. On prévoit notamment simplifier les modalités de dépôt et d'éléments de preuve, introduire des restrictions sur les demandeurs quérulents et mettre en place un mécanisme de médiation obligatoire. On va certainement étudier ces options, mais il va falloir également avancer avec prudence dans l'ensemble de ces dossiers.

Le Tribunal administratif du logement, comme vous le savez, Mme la Présidente, traite, par exemple, majoritairement des dossiers où il existe un rapport de force très inégal entre locateurs et locataires. Il est fort possible, par exemple, qu'une médiation reproduise ce rapport inégal, surtout lorsqu'on met en présence un propriétaire qui a déjà un statut social plus valorisé et... bien, parce qu'il est détenteur de... en soi d'une ou de plusieurs propriétés et qu'il possède des données essentielles que le locataire n'a pas, et on va mettre en rapport un... par un processus de médiation, on va le mettre en rapport avec un particulier, un locataire qui peut être vulnérable, un aîné, une personne en situation de handicap, etc. Donc, il y a une inégalité des statuts dans cette relation-là. Toute mesure de médiation doit donc être évaluée afin de s'assurer que cette médiation, cette éventuelle médiation, si jamais c'est adopté... et, par conséquent, le système de justice ne serve pas à renforcer ce déséquilibre au détriment des locataires. Oui à la médiation au Tribunal administratif du logement, Mme la Présidente, mais pas pour sacrifier les droits de certains... de certains locataires.

Le projet de loi n° 22 permettra également à Montréal et à l'organisation sans but... sans but lucratif GALOPH d'aller de l'avant avec le développement du quartier Namur-Hippodrome. Ça, c'est un vieux projet, un grand site qui permettra le développement de milliers d'unités de logement et, nous l'espérons, d'une bonne partie, une bonne proportion qui va être... qui vont... ce seront des logements, des logements sociaux ou communautaires. Donc, c'est un projet qu'on salue, que Montréal en particulier avait... on en a grandement besoin, parce qu'il va... il va, encore une fois, permettre de développer plus de logement, en particulier du logement social et communautaire.

Encore une fois, on invite le gouvernement à la prudence dans l'étude de ces articles-là. Plusieurs... quelques élus municipaux et acteurs du milieu ont soulevé des inquiétudes quant à la gouvernance de cette organisation sans but lucratif et veulent s'assurer, avec raison, que des mécanismes robustes soient mis en place pour s'assurer que ces développements se fassent dans l'intérêt des citoyennes et citoyens de Montréal. Une partie de ce travail devra revenir à la ville de Montréal, mais on doit également s'assurer, en tant que législateurs, de ne pas signer un chèque en blanc sur les développements d'un futur quartier entier sans s'assurer que la transparence et la reddition de comptes ne soient au rendez-vous.

• (19 h 40) •

Tant qu'à travailler sur le logement, Mme la Présidente, on a également l'opportunité, dans ce projet de loi, d'en faire plus pour s'assurer que toutes les Québécoises et tous les Québécois aient accès à un toit accessible financièrement et digne. Par exemple, en consultations particulières, l'organisme Cohabitat Québec est venu nous expliquer comment le droit de mutation n'est pas adapté à leur modèle de coopérative des propriétaires. J'ai dit : Coudon, on parle souvent, de ce temps-ci, des coopératives d'habitation, mais figurez-vous, Mme la Présidente, qu'un nouveau modèle qui est en train de surgir, c'est des coopératives de propriétaires. C'est la question de : les droits de mutation constituent un frein additionnel au développement de ce modèle original qui favorise l'accès à la propriété, qui est un objectif, on croit le savoir, également partagé par la nouvelle première ministre du Québec.

On espère donc être en mesure de travailler avec le ministre responsable afin de revoir le cadre légal et permettre au modèle novateur de coopératives des propriétaires de se développer. Et je vous rappelle, Mme la Présidente, que le modèle de coopératives... des coopératives de propriétaires, ça permet un accès plus facile à la propriété parce que les propriétés qui sont vendues avec ces modèles-là sont moins chères parce que le foncier est possédé de façon collective, et, finalement, de façon très schématique, ce que l'acheteur est en train d'acheter, ce n'est pas le foncier, c'est seulement le construit. Donc, ça coûte beaucoup moins cher d'avoir accès à la propriété.

D'autre part, ce projet est la dernière opportunité qu'on a pour prolonger le moratoire sur les évictions qui a été mis en place en 2024 justement en tant que réponse à la crise du logement afin d'éviter l'éviction des locataires à travers les mécanismes de la rénovation, dans le temps on parlait de la rénoviction, donc en vertu de l'article 1959 pour la... des évictions en vue d'agrandir et... de subdiviser, agrandir ou changer la vocation d'une unité locative. Et on s'est rendu compte qu'il y avait beaucoup... C'est devenu un stratagème, finalement, pour mettre à la porte des locataires qui payaient des loyers plutôt bas.

Il faut le rappeler, Mme la Présidente, nous sommes en pleine crise du logement, tout comme en 2024, il y a deux ans, et il est nécessaire de prendre chaque opportunité d'agir pour s'assurer que les Québécoises et les Québécois qui sont des locataires puissent se loger et se maintenir dans leur logement.

Donc, on le sait, Mme la Présidente, malgré la hausse des taux d'inoccupation moyens, les logements réellement abordables, ceux du premier quartile, restent complètement pleins, c'est-à-dire qu'il y a très peu d'appartements dans la couche d'unités locatives, là, qui sont les moins chères, celles qui sont les plus recherchées. Par contre, plus vous montez dans l'échelle, plus vous allez... vous allez dans le haut de gamme, plus vous allez retrouver un taux de vacance, un taux de disponibilité d'appartements vides qui est important. Donc, on n'a pas de difficulté à se trouver un appartement aujourd'hui un peu partout à travers le Québec à 2 500 $, 3 000 $ pour un trois et demie, pour un quatre et demie, mais allez donc trouver un trois et demie pour 800 $, par exemple, à Montréal, c'est pratiquement impossible aujourd'hui, Mme la Présidente.

Donc, ce moratoire, il vient faire quelque chose de très simple, il empêche, les évictions, encore une fois, pour agrandissement, pour subdivision ou pour changement d'affectation. Ce qu'on vient dire, avec ce moratoire, c'est que... c'est de réaffirmer que le droit, pour un ménage, à garder son logis en toute paix... paix d'esprit est plus important que le droit d'un propriétaire d'agrandir l'appartement pour le louer à un prix très élevé ou le revendre en condominium.

Et je vous rappelle également, Mme la Présidente, que la crise du logement a un lien direct avec le phénomène de l'itinérance qu'on voit apparaître et se multiplier un peu partout à travers le Québec non seulement dans les grandes villes, mais aussi dans les villes de taille moyenne et même, j'en ai entendu parler, dans les petites localités.

Donc, pour vous donner un exemple, il y a... en 2022, on a fait un recensement de la population itinérante à Montréal, c'est pour vous donner un indice, et on constate que presque un quart de la population en situation d'itinérance était devenue itinérante à la suite d'une éviction pour différentes raisons. Donc, il est important, il est essentiel, si l'on veut, à la fois travailler à régler la crise du logement et, en même temps, éviter que... d'alimenter la crise de l'itinérance au Québec, de fermer toutes les brèches concernant les évictions. C'est la moindre des choses de garder ces garde-fous en place alors que des milliers de ménages ont de la difficulté à trouver un logement.

Donc, malheureusement, Mme la Présidente, les personnes qui perdent leur logement à la suite d'une éviction, souvent des personnes seules à faibles ou à très faibles revenus, une fois que leur loyer, que leur logement a été perdu, n'ont plus aucune chance de retrouver un autre logement au même prix, parce qu'on sait qu'encore une fois le taux de vacance pour les loyers les moins chers, ceux qui logent les locataires qui, autrement, seraient en situation d'itinérance, est extrêmement bas.

Donc, fermer toutes les possibilités d'évincer des locataires est devenue une nécessité absolue si l'on veut éviter l'amplification de l'itinérance dans toutes les régions du Québec et, plus largement, si l'on veut limiter les dégâts de la crise du logement.

Oui, il reste un an avant la fin du moratoire, va-t-on me rétorquer, mais celui-ci se termine le 6 juin 2027, d'ici un an à peu près, donc avant le 1er juillet. Comme vous le savez, c'est la date à laquelle prend fin la plupart des baux locatifs au Québec. Cela veut dire que le jour du déménagement qui arrive dans quelques semaines pourrait être le dernier avant que cette protection ne saute et qu'on doive faire face à une reprise de plus belle des évictions de la part des spéculateurs. Donc, les locataires pourraient recommencer à recevoir des avis d'éviction dès cet automne. Parce que, vous savez, Mme la Présidente, pour... un avis d'éviction doit être envoyé six mois avant la fin du bail, là. Si le bail finit le 1er juillet d'une année donnée, bien, ça doit être... les avis d'éviction doivent impérativement, pour qu'ils soient... qu'ils aient une valeur légale, doivent partir impérativement avant le 31 décembre de l'année d'avant.

Donc, faites le calcul, Mme la Présidente, on achève cette session-ci, on ne va pas siéger jusqu'à on ne sait pas trop quand, il y a le processus électoral qui s'en vient, les élections le 5 octobre, on ne sait pas quand est-ce que le prochain gouvernement va convoquer l'Assemblée, on ne connaît pas non plus ses priorités. Donc, ce serait un legs important de l'actuel ministre de l'Habitation de sécuriser la situation des milliers de locataires qui pourraient être menacés par l'appétit insatiable, faut-il le dire, de certains spéculateurs qui n'hésitent pas à mettre des gens à la porte pour simplement augmenter les loyers.

Donc, les locataires vont commencer à... vont commencer certainement, sachant que la date limite, c'est le 7 juin prochain, à recevoir, au mois de décembre déjà, des avis d'éviction en vertu... pour agrandir, subdiviser ou changer de vocation un appartement. Donc, il est important d'envoyer un message très clair à ces gens-là qu'il n'est pas possible de procéder à des évictions, et ça va tranquilliser, ça va assurer à des milliers de locataires, j'en suis sûr, quant à la... à leur droit d'occupation d'une unité locative.

Le gouvernement a bloqué la motion qu'on a déposée dans ce sens ce matin, qui était appuyée par d'autres partis d'opposition, mais j'espère vivement qu'on aura l'occasion de discuter de cette possibilité-là à tête reposée, et non pas dans le cadre d'une motion quotidienne où tout doit être décidé très rapidement, et que le gouvernement se montrera ouvert à la possibilité de mieux protéger les locataires par une prolongation immédiatement d'ici la fin de la session, en tout cas, de moratoires des évictions, tel qu'il a déjà fait en 2024. Ce serait seulement une récidive dans le bon sens du terme, Mme la Présidente.

• (19 h 50) •

Donc, de façon générale, nous considérons le projet de loi n° 22 de façon très... très positive, et nous considérons qu'il y a là également des opportunités de la dernière chance pour le gouvernement de la CAQ de procéder à des améliorations concrètes pour des milliers de ménages et pour aider les municipalités dans leurs tâches... dans les tâches et le mandat qu'ils ont. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions?

Renvoi à la Commission des transports et de l'environnement

Le principe du projet de loi n° 22, Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 22, Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives, soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour son étude détaillée et que le ministre des Affaires municipales soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Mme la leader adjointe, pour la suite de nos travaux.

Mme LeBel : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais vous demander d'appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 24

Renvoi à la Commission des relations avec les citoyens

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article... à l'article, pardon, 10 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 24, Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne.

Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention... Oui, Mme la députée?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Bon, s'il n'y a pas d'intervention, on peut poursuivre.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Donc, madame, est-ce que vous voulez intervenir sur le projet de loi n° 24? Donc, madame, vous avez la parole. Mme la députée de La Pinière, la parole est à vous.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption du principe du projet de loi n° 24, Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne.

Alors, ce projet de loi a pour principal objectif de protéger les consommateurs contre les représentations impliquant l'utilisation de l'identité ou de l'image d'une personne sans son consentement, et, pour ce faire, le projet de loi interdit d'utiliser l'identité ou l'image d'une personne sans son consentement pour faire une représentation à un consommateur, et le projet de loi interdit aussi de permettre que soit utilisée l'identité ou l'image d'une personne dans un tel contexte.

Vous aurez probablement reconnu, Mme la Présidente, ce qui est arrivé à Mme Marie-Claude Barrette et à d'autres personnalités qui ont été victimes de l'utilisation de leur identité ou de leur image sans leur consentement. L'image de Mme Barrette avait été utilisée, mise en scène, en fait, à son insu, avec imitation de sa voix, pour vendre des produits miracles, pour annoncer des produits miracles qu'elle n'avait jamais endossés. Elle n'était pas au courant de cette manigance, je dirais. Et même, son image a été utilisée pour vendre des investissements mirobolants, évidemment, qu'elle n'appuyait pas du tout. Et, en raison de sa notoriété et de sa crédibilité, il y a de nombreuses personnes qui sont tombées dans le panneau, qui ont acheté les produits en question ou qui ont fait les investissements et qui ont perdu des milliers, sinon des dizaines de milliers de dollars.

Alors, vous aurez compris, Mme la Présidente, qu'à l'ère de l'intelligence artificielle, c'est de plus en plus facile de reproduire l'image et la voix d'une personne et de faire une mise en scène qui peut facilement leurrer les consommateurs, les membres du public, vu l'apparente véracité de la mise en scène.

Alors, durant les consultations sur ce projet de loi, nous avons entendu le témoignage de Mme Barrette, je vais y revenir un petit peu plus tard. Ce que le projet de loi vient faire aussi, c'est de donner des pouvoirs d'ordonnance au président de l'office de la protection des consommateurs pour qu'il puisse faire arrêter rapidement une fausse annonce, par exemple, une fausse publicité qui... une fausse mise en scène qui roule sur un média quelconque. Et, dans les cas où la publicité ou la mise en scène serait en lien avec des... en fait, constituerait ou inclurait des agissements qui touchent à des lois de nature financière, à ce moment-là, c'est le PDG de l'Autorité des marchés financiers qui aurait le pouvoir, qui pourrait utiliser le pouvoir d'ordonnance du président de l'Office de la protection du consommateur.

Le projet de loi, finalement, bien, prévoit des contraventions aux nouvelles obligations et puis peut entraîner l'imposition, l'application de sanctions pénales ou administratives pécuniaires. Alors, c'est certain, Mme la Présidente, que nous reconnaissons la nécessité d'agir contre l'utilisation trompeuse et frauduleuse de l'identité, de l'image, de la voix d'une personne sans son consentement à des fins commerciales ou à toute autre fin en fait, puis il va de soi qu'à l'heure des hypertrucages, des fausses publicités, des arnaques en ligne les consommateurs doivent aussi être mieux protégés. Donc, il faut protéger les personnes qui sont victimes de l'utilisation de leur image, de leur voix, mais aussi les consommateurs qui se font leurrer finalement.

Alors, le projet de loi n° 24 va dans la bonne direction, c'est-à-dire de faire cesser le plus rapidement possible ces pratiques interdites pour tenter d'éviter que des citoyens soient floués.

Nous avons reçu, durant les consultations, quatre groupes. Le premier, c'était Option Consommateurs, qui nous a rappelé qu'en 2024 le Centre antifraude du Canada avait rapporté que la fraude à l'investissement trouve souvent son point d'entrée sur les médias sociaux et avait engendré 310,6 millions de dollars de pertes, ce qui surpassait tout autre type de fraude. Et, en 2025, ça atteignait 700 millions. Et il faut se rappeler que seulement de 5 % à 10 % des cas de fraude sont dénoncés. Alors, vous imaginez le marché, entre guillemets, qui existe pour les fraudeurs.

Le mémoire d'Option Consommateurs nous rappelait aussi qu'un article de Reuters indiquait que Facebook projetait que 10 % de ses revenus en 2024, soit 16 milliards de dollars, proviendraient d'annonces liées à des escroqueries ou à des produits interdits. Alors, on ne peut pas dire que Facebook et d'autres médias sociaux ne savent pas que leur plateforme est utilisée pour ça quand Facebook prévoyait que 10 % de ses revenus, en 2024, viendraient de ce genre d'escroquerie, finalement, sur son réseau.

Alors, Option Consommateurs a fait quelques recommandations, dont clarifier la portée de l'interdiction d'utiliser de façon trompeuse l'image d'une personne et puis élargir aussi la responsabilisation des plateformes numériques face aux activités frauduleuses qu'elles facilitent. Et ça, je pense que c'est important, puisque je viens de vous dire que Facebook prévoyait avoir... recevoir 10 % de ses revenus d'escroqueries qui passent sur son réseau. Il faut que les... il faut que les plateformes numériques soient responsabilisées dans ça, puisque ça passe en bonne partie par eux.

Et il y a Option Consommateurs qui travaille, comme vous le savez, Mme la Présidente, sur le terrain avec les gens qui ont des difficultés. Le nombre d'appels pour ce genre de... pour les fraudes, on parle... ont doublé en deux ans, et puis la majorité était... la majorité des gens avait été fraudée par quelque chose qui était sur une plateforme numérique. Alors, je pense que c'est une recommandation importante qu'a faite Option Consommateurs, d'élargir la responsabilisation des plateformes numériques face aux activités frauduleuses qu'elles facilitent. Ce n'est pas dans le projet de loi, mais j'ose espérer qu'on pourra... qu'on pourra amender le projet de loi durant l'étude détaillée pour en tenir compte.

Je vous disais tout à l'heure que Mme Marie-Claude Barrette était venue aussi en commission. Donc, elle a témoigné en duo avec M. Sylvain Paquette, de pointages.ca. Monsieur... Bon, Mme Barrette nous a fait un témoignage, comme elle est... elle a déjà fait ailleurs publiquement, pour expliquer à quel... à quel point c'était difficile et, en fin de compte, l'utilisation de son image, c'est quelque chose qui ne finit jamais parce qu'il y a toujours quelque chose qui pope un peu... un peu partout. Puis elle rencontre souvent des gens qui lui en veulent parce qu'ils disaient : Bien, toi, tu as dû en faire, de l'argent avec les produits que j'ai achetés, alors qu'elle n'a jamais touché, évidemment, un sou de ça. Puis elle leur dit : Ce n'est pas moi. C'était mon image, mais ce n'est pas moi, je n'ai jamais consenti à ça. Alors, c'était un mémoire... un témoignage assez... assez convaincant.

• (20 heures) •

Et la personne qui l'accompagnait, M. Paquette, lui, est l'auteur d'un mémoire d'une quarantaine de pages qu'il nous avait déposé à l'avance des consultations, je l'ai lu au complet. Et c'est très éclairant sur ce qui se passe réellement dans ce domaine-là. En fait, son mémoire fait un exposé de long en large pour montrer que les stratagèmes contemporains d'usurpation d'identité reposent sur une logique structurée qui est comparable à une chaîne de production, et chaque étape de ce processus-là est spécialisée, optimisée et interconnectée. Spécialisée parce que la première étape, c'est la collecte de données, la fabrication de faux et l'exploitation financière. Et ce qu'ils nous disaient, c'est : Ne pensez pas que les données sont protégées. Quand il y a des fuites comme il y en a eu au Québec et ailleurs dans le monde, ces données se retrouvent... se retrouvent sur le «dark Web», et c'est de là que ces organisations structurées vont chercher ces données et, avec l'intelligence artificielle, font des recoupements avec les activités des particuliers sur les réseaux sociaux ou ailleurs et finissent par avoir, finalement, toute l'information que vous n'avez jamais fournie. Alors, c'est vraiment un fléau auquel il faut s'attaquer.

Pourquoi chaque étape du processus est optimisée? Bien, parce que c'est automatisé, avec des outils qui sont technologiquement avancés, et chaque étape est interconnectée parce que ce sont des réseaux criminels organisés et parfois transnationaux qui structurent le tout et nous amènent que l'accès aux données personnelles, c'est devenu, aujourd'hui, une commodité.

Dans ces recommandations, la première, je ne sais pas... j'avoue que je ne sais pas si c'est possible de la mettre... de la mettre en oeuvre à grand déploiement, mais ce qu'ils proposaient, c'était l'immatriculation obligatoire des sites Web au Registraire des entreprises du Québec pour les sites Web auxquels les Québécois ont accès. Ils proposaient d'avoir un mécanisme de renversement du fardeau de la preuve, je vais y revenir un petit peu plus tard, et puis de renforcer l'encadrement des plateformes de transfert de fonds. Alors, tout à l'heure, je vous disais qu'il y a les plateformes numériques, les médias sociaux qui... où se passent ces annonces, et ces leurres, finalement, mais il y a aussi des plateformes où les fonds transitent. Alors, ils proposaient de renforcer, donc, l'encadrement de ces plateformes-là.

Et ce qu'ils nous disaient aussi, en gros, c'était que les États doivent adopter un cadre législatif et des outils de régulation pour mieux répondre à une criminalité qui est désormais transnationale, mobile et technologiquement avancée. Ils nous disaient tout à fait clairement que ce serait difficile pour n'importe quel état de rester à l'affût et de tout prévoir, mais, certainement, il faut qu'on puisse agir plus... de manière beaucoup plus renforcée qu'on le fait à l'heure actuelle.

Ils nous disaient aussi de... en fait, ils nous mettaient en garde contre la segmentation des responsabilités entre différents acteurs, institutions financières, agences de crédit, plateformes technologiques puis organismes de régulation. Parce que, si les responsabilités sont segmentées, bien, ça vient fragmenter les interventions et ça ralentit la prise en charge des dossiers. Et, quand on... quand ils nous parlaient de renverser le fardeau de la preuve, en fait, c'est que le traitement qui est réservé aux victimes, à la suite d'un cas d'usurpation d'identité, c'est très préoccupant et c'est quelque chose qui occupe toute la vie, Mme Barrette nous l'a bien dit, et ça fait en sorte que la victime est dans une position où elle est présumée responsable jusqu'à démonstration du contraire. Donc, si sa cote de crédit est affectée, sa réputation est affectée à cause de l'utilisation de... cette utilisation trompeuse de son image, bien, il faut qu'elle prouve qu'elle n'a jamais consenti à ça. Comment prouver quelque chose qui n'est jamais arrivé? C'est pas mal plus difficile que de prouver quelque chose qu'on a déjà fait. Alors, à chacune des étapes, c'est toujours de recommencer. Et, comme ce n'est pas quelque chose qui est structuré encore, ça devient... ça devient quasi impossible. Alors, c'est pour ça que, pour ce cas précis, ils proposaient de renverser le fardeau de la preuve pour qu'il y ait une équité procédurale.

L'Union des artistes aussi est venue nous... est venue nous rencontrer et a déposé un mémoire. L'Union des artistes recommandait de clarifier la portée des ordonnances, les ordonnances, là, que le président de l'option... pas l'option, pardon, mais l'Office de la protection des consommateurs aura pour faire arrêter une fausse publicité, par exemple. Alors, ce que l'Union des artistes aimerait, c'est que l'exercice de ce pouvoir puisse clairement viser le retrait des contenus frauduleux là où ils demeurent accessibles, les canaux et mécanismes qui permettent leur circulation continue et la prévention de leur remise en ligne, de leur rediffusion sur une forme... sous une forme similaire. Donc, pour pas que l'ordonnance... on va dire, on enlève... vous devez enlever cette fausse publicité puis que le lendemain on en mette une qui est presque identique. Alors, c'était la première recommandation de l'Union des artistes.

L'Union des artistes aussi propose de renforcer la notion de consentement dans un contexte d'intelligence artificielle. Parce que, pour les artistes, c'est une question qui est particulièrement sensible, parce que plusieurs d'entre eux ont consenti, dans le passé, à des usages précis et limités de leur image ou de leur voix, mais sans jamais envisager des utilisations qui seraient générées, transformées ou automatisées par des outils d'intelligence artificielle. Alors, l'Union des artistes recommande que l'application du projet de loi permette de s'assurer que le consentement invoqué soit clair, spécifique et lié à l'usage concret en cause, qu'il soit actuel et pertinent au regard des technologies utilisées et qu'il soit suffisamment explicite pour qu'éviter qu'un consentement ancien, général ou ambigu serve à justifier des usages que la personne concernée n'a jamais acceptés.

Et leur troisième recommandation, c'était d'assurer la clarté du parcours pour les personnes touchées en recommandant... En fait, quand on parle du parcours par les personnes touchées, ça vient rejoindre la recommandation de M. Paquet aussi, c'est-à-dire qu'il y ait un accompagnement dans les démarches, parce que... je vous parlais de renverser le fardeau de la preuve, parce que la personne comme qui serait dans le cas, par exemple, de Mme Barrette, est obligée d'essayer de prouver à chaque étape qu'elle n'a jamais consenti à ces choses-là, qu'elle n'est pas coupable de ça, que ce n'est pas elle qui a fait la fraude... Alors, pour être capable de faire toutes ces démarches à toutes les étapes, bien, ça prendrait un accompagnement, ça prendrait un point d'entrée unique où la personne peut être... peut être accompagnée pour pas que ce soit quelque chose qui occupe ses jours et ses nuits pendant des années.

Enfin, on a aussi eu... entendu le Pr Sébastien Gambs, professeur de l'UQAM et titulaire d'une chaire de recherche sur l'éthique des données et... désolée, j'oublie le reste de son titre. Mais ce qu'il nous... ce qu'il proposait, c'était de... ce qu'il nous recommandait, c'était de protéger les oeuvres spécifiques, mais aussi le style, donc le style vocal, le style graphique d'une personne, par exemple, avec la voix ou avec le style de chanson, par exemple. Bien, de... si on recrée, par intelligence artificielle, un style semblable avec la même voix, on peut penser que c'est l'artiste original qui a fait une chanson. Donc, il nous proposait de s'assurer qu'on protégeait non seulement les oeuvres, mais aussi le style vocal ou graphique de la personne.

• (20 h 10) •

Et il nous posait... il posait une question intéressante, parce que je vous disais que le projet de loi prévoit un pouvoir d'ordonnance au président de l'Office de protection du consommateur, et lui, il demandait pourquoi ce ne serait pas la Commission d'accès à l'information qui aurait ce pouvoir-là, étant donné que le projet, le projet... la loi 25 sur... comprend les images dans les données personnelles. Alors, puisqu'ils ont déjà une connaissance de toute la question des renseignements personnels, des données personnelles et que les images y sont comprises, il posait la question : Pourquoi ça ne serait pas... ça ne relèverait pas de la Commission d'accès à l'information plutôt que de l'Office de protection des consommateurs? Et, dans un cas comme dans l'autre, s'assurer qu'on clarifie les responsabilités de l'office et... ou de la commission puis aussi de l'AMF.

Et lui aussi prévoyait une porte d'entrée ou un guichet unique avec des mécanismes de coordination entre l'OPC et l'AMF ou bien la CAI et l'AMF, parce qu'encore une fois il y a plusieurs étapes qu'une personne qui est victime de l'utilisation trompeuse de son identité doit faire... Ce que fait, ce que vient faire le projet de loi... le pouvoir d'ordonnance pour arrêter, stopper la diffusion d'une fausse publicité, c'est une étape, après ça il y en a plein d'autres, et toutes ces démarches-là reposent sur les épaules de la personne victime de l'utilisation trompeuse de son image et de son identité.

Alors, si le projet de loi veut vraiment aider les personnes qui sont dans cette situation-là, il y aurait lieu d'avoir un mécanisme unique où la personne peut aller, et puis toutes les autres étapes s'enchaînent, puis la personne peut être accompagnée là-dedans. Parce que, quand ça arrive, là, à l'heure actuelle, les gens ne savent pas où aller, ils vont à la police, qui ne peut rien faire, leur banque, bien, il y a des données là, mais ils ne peuvent pas... ou il y a des choses qui ne peuvent pas accéder. C'est vraiment catastrophique. Et puis, bon, ils doivent rétablir leur réputation, des fois, je le disais tout à l'heure, rétablir leur cote de crédit, recouvrer des pertes financières puis se battre constamment pour prouver qu'elles n'avaient pas donné leur consentement, puis le projet de loi est muet sur ces démarches. Alors, ce serait bien de les inclure. Et ce serait bien aussi, comme je le disais tout à l'heure, de responsabiliser les plateformes qui diffusent ces mises en scène et les plateformes, aussi, de transferts de fonds où transitent les flux financiers qui sont liés à ces... à ces arnaques, à ces fraudes.

Alors, voilà. Donc, ça fait le tour de ce que je voulais vous dire, Mme la Présidente, sur le... pour le principe du projet de loi n° 24. Et nous allons voter en faveur du principe du projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Roberval.

Mme Nancy Guillemette

Mme Guillemette : Merci, Mme la Présidente. C'est un plaisir pour moi de prendre la parole ce soir à l'occasion du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 24, la Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne.

Au cours des dernières semaines, nous avons eu l'occasion d'entendre divers groupes en consultations particulières. Plusieurs nous ont dit avoir poussé un soupir de soulagement lorsque le projet a été déposé. C'est dire à quel point, lorsque notre image, notre identité ou notre voix est utilisée sans notre consentement, avec l'objectif de flouer les gens, ça peut être terriblement stressant.

Les victimes d'usurpation d'identité vont jusqu'à s'enlever la vie. C'est ce que nous a partagé Marie-Claude Barrette lors de son passage en commission parlementaire. Elle-même a été victime d'usurpation et milite aujourd'hui en faveur d'une loi plus sévère en la matière. Donc, c'est justement ce que nous allons faire via le projet de loi 24.

En effet, le projet de loi prévoit une alliance entre l'Office de la protection du consommateur et l'Autorité des marchés financiers pour permettre une intervention plus efficace et plus concertée contre l'usurpation d'image ou d'identité. Elle prévoit aussi la création d'un nouveau pouvoir d'ordonnance pour les présidents de l'OPC et de l'AMF. La création d'un pouvoir d'ordonnance a d'ailleurs été saluée par plusieurs groupes en consultations particulières, dont Option Consommateurs et l'Union des artistes.

Qu'est-ce que ça implique, ce nouveau pouvoir d'ordonnance? Tant que le président de l'OPC... Tant le président de l'OPC que le président de l'AMF pourront ordonner, tout comme le ferait un tribunal, à une personne ou à une entreprise que cesse l'utilisation d'image d'une personne sans son consentement, par exemple, dans une fausse publicité. On simplifie... Ici, on vient simplifier le processus pour les victimes d'usurpation d'identité afin que soit retirée une publicité trompeuse. On évite aussi que le futur consommateur ne tombe dans le piège des fraudes. Et, finalement, on évite potentiellement un processus judiciaire long et coûteux aux victimes d'usurpation d'identité : tant la personne dont l'identité a été usurpée que le consommateur floué pourra porter plainte à l'Office de la protection du consommateur.

Dans un cas où une plainte concernerait une fraude à la cryptomonnaie, l'OPC fera directement le pont avec l'AMF et vice et versa. L'idée est vraiment d'avoir une action concertée et d'éviter que le citoyen ne doit jouer du ping-pong en passant d'une organisation à l'autre. Dans les cas où l'ordonnance ne serait pas respectée, elle pourrait alors être déposée à la Cour supérieure et le contrevenant se retrouverait ainsi en outrage au tribunal. Or, l'outrage au tribunal est une infraction très grave qui peut ultimement se traduire par une peine d'emprisonnement.

Vous l'avez probablement remarqué, avec l'avènement de l'intelligence artificielle, nous voyons de plus en plus d'hypertrucages et ceux-ci sont de plus en plus crédibles et convaincants. Donc, lorsqu'on voit une personnalité publique en qui on a confiance et qu'on admire nous proposer soit une crème amincissante, soit un placement financier ou un remède miracle, ce n'est pas surprenant que le réflexe, bien, c'est d'y croire, hein? C'est humain, Mme la Présidente. Les tactiques malhonnêtes des fraudeurs pour appâter les citoyens ont beaucoup évolué avec les années. Il est temps que les mesures de protection évoluent aussi.

Pour toutes ces raisons, j'enjoins les collègues à voter en faveur du principe de loi afin de doter le Québec de meilleurs outils pour lutter contre ce fléau. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n° 24, Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Mme la leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi 24, Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne, soit déféré à la Commission des relations avec les citoyens pour son étude détaillée et que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

Pour la suite de nos travaux, Mme la leader adjointe.

Mme LeBel : Oui, Mme la Présidente. Donc, je vais vous demander d'appeler l'article 9 du feuilleton.

Projet de loi n° 23

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 9 du feuilleton, Mme la ministre de la Santé propose l'adoption du principe du projet de loi n° 23, Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 236 du règlement, prévoyant que le débat sur l'adoption du principe du projet de loi est inscrit aux affaires du jour de la séance suivant soit sa présentation soit le rapport de la commission? Consentement.

Y a-t-il des interventions? Oui, M. le député de...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Jonquière. Avec plaisir. Je vous donne la parole.

M. Yannick Gagnon

M. Gagnon : Bonjour, Mme la Présidente. Mme la Présidente, j'ai l'honneur aujourd'hui particulièrement, au nom de la ministre, de prendre la parole pour proposer l'adoption du principe du projet de loi n° 23, bien entendu, qui vise à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité et, bien sûr, celle d'autrui.

Dans un premier temps, je me dois de remercier l'ensemble... l'ensemble des groupes, des experts, des partenaires, ainsi que les citoyens qui ont, bien entendu, contribué aux consultations particulières. Leurs interventions, il faut le souligner, ont été claires, constructives et surtout profondément ancrées dans la réalité du terrain. Ça a été des consultations qu'on ne peut pas nier, qu'on a été dans l'émotion et que le sentiment d'empathie, bien entendu, nous a tous envahis. Ces recommandations nourrissent nos réflexions collectives sur un sujet, comme j'ai pu le constater à travers les échanges, où est-ce que l'ensemble des parlementaires, l'ensemble des équipes ministérielles, l'ensemble des gens qui ont assisté aux consultations, bref, l'ensemble nous tiennent tous et toutes à coeur.

• (20 h 20) •

Mme la Présidente, ce soir, ce projet de loi s'inscrit dans une vision et une volonté d'affirmer, de transformer en profondeur les manières de prévenir, d'intervenir et de protéger les personnes, tout en s'assurant le respect des droits des personnes concernées, dans la perspective, bien entendu, de bâtir un système plus humain, plus rigoureux pour le Québec. Il s'agit donc d'une responsabilité qui nous appartient tous, une responsabilité collective, et j'ai pu constater à quel point cette réforme est nécessaire. Et j'insiste sur le mot «nécessaire», Mme la Présidente.

La loi actuelle sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes et pour autrui, connue, bien entendu, sous le nom de P-38, n'a pas été modernisée en profondeur depuis près de 30 ans. Or, il faut se le dire, les réalités, eux, ont changé et notre compréhension de la santé mentale a considérablement évolué. Les familles, les proches, les intervenantes et les intervenants nous le disent très souvent, avec le cadre législatif actuel nous intervenons trop souvent trop tard.

Derrière chaque histoire, je pense que, quand je parle qu'on est dans l'émotion et dans l'empathie, on a eu des témoignages très forts en commission et également on avait une ministre qui a été sur le terrain, alors, qui était capable d'avoir des échanges en profondeur. Alors, chaque... derrière chaque histoire, il y avait des personnes, des familles qui se sentaient démunies et qui ne lançaient rien de moins qu'un appel à l'aide. Ceci témoigne que rien n'est plus souvent... rien n'est plus difficile ou plus souffrant que de voir un proche qui ne va pas... qui ne va pas bien et que les familles, les proches se sentent impuissants pour donner de l'aide. Alors, ce projet de loi constitue une étape d'évolution importante. Il vise à nous doter d'une approche plus préventive, plus humaine, plus cohérente et aussi, et il faut le marteler, et aussi mieux coordonner, mobilisant à la fois la santé, mobilisant à la fois les services sociaux, la sécurité publique, et il faut mentionner aussi la justice. Je tiens, d'ailleurs, à souligner la collaboration essentielle de mon collègue à la Justice dans l'élaboration de ce projet de loi.

Mme la Présidente, nous partons d'un constat clair. Le critère actuel limite notre capacité d'intervenir à temps et surtout au bon moment et nous oblige à attendre et à observer la situation se dégrader avant d'agir. Et cela, c'est ce qu'on fait dans le PL 23. Cela, on doit le changer. Le projet de loi n° 23 propose un changement fondamental.

Dans un premier temps, le projet 23 permet d'intervenir dès que la santé ou la sécurité d'une personne ou celle d'autrui est compromise. Par la suite, le projet de loi veut favoriser une intervention préventive plutôt que strictement réactive, clarifier et améliorer la collaboration entre les acteurs concernés sur le terrain. Nous poursuivons donc, Mme la Présidente, un double objectif : intervenir plus tôt, mieux protéger et toujours, toujours respecter les droits des personnes.

Pour y parvenir, le projet de loi propose plusieurs changements concrets, que je vais énumérer. En premier lieu, un élargissement ciblé des mesures. Mesurer et encadrer des critères d'intervention. Une meilleure concertation, je le mentionne, entre le réseau de la santé, les services sociaux, les policiers et le système judiciaire. L'aide juridique universelle pour les personnes visées par une demande touchant son intégrité. Une simplification du parcours judiciaire permettant aussi de mettre fin à la fragmentation des instances auxquelles une personne concernée peut être confrontée actuellement. Une meilleure coordination lors des interventions de crise, notamment lorsque vient le moment d'amener une personne vers un établissement ciblé. Le soutien systématique des policiers... systématique par les policiers avec un intervenant social, afin d'assurer une intervention plus humaine et adaptée dans les premières minutes. Le projet de loi prévoit également un renforcement des services de première ligne, bien entendu, pour soutenir les personnes vivant avec une altération de leur état mental et leurs proches aidants. Une implication accrue des familles et des proches au sein du processus simplifié, notamment lors d'interventions de crise et du parcours de mise sous garde et la reconnaissance de l'autodétermination des personnes par l'introduction d'un régime spécifique.

Mme la Présidente, au coeur de cette réforme, il y a une priorité : accompagner et soutenir les personnes lorsqu'elles ne vont pas bien et dans le but, dans le but littéralement de sauver des vies, et on l'a entendu en consultation. L'importance d'intervenir au bon moment, Mme la Présidente, permet d'éviter que les situations ne dégénèrent et d'offrir un accompagnement plus humain, plus juste et de meilleure efficacité. Pour cela, nous ne pouvons plus maintenir le cadre législatif actuel qui ne reflète plus les réalités d'aujourd'hui. Je le mentionne, près de 30 ans qu'on n'avait pas touché au PL 23. Pour cela, nous ne pouvons plus venir...

En terminant, Mme la Présidente, je tiens à faire une importante précision. Avec ce projet de loi, nous voulons bâtir un cadre durable, un cadre sécuritaire, juste et équilibré pour protéger adéquatement les personnes en situation de vulnérabilité ainsi que le public. D'ici à ce qu'on entame l'étude article par article du projet de loi 23, j'invite mes collègues parlementaires à voter en faveur de son adoption de principe. Mme la Présidente, au nom de la ministre et en mon nom, je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Donc, nous sommes ici ce soir pour l'adoption de principe du projet de loi 23, Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui.

Je voudrais commencer par remercier tous ceux qui ont participé aux consultations et qui ont déposé des mémoires, ça permet de nous alimenter pour notre travail. Et évidemment il y avait des opinions divergentes, mais important de reconnaître ces différentes réalités, justement, pour prendre les bonnes décisions et poser les bonnes questions.

Donc, d'entrée de jeu, je souhaite souligner le caractère profondément délicat du débat que nous avons, parce qu'au coeur de ce projet de loi il n'y a pas simplement des dispositions juridiques, il y a des personnes, des êtres humains, des personnes qui vivent avec un trouble mental sévère, des personnes qui, à certains moments de leur vie, peuvent perdre contact avec la réalité et, bien entendu, il y a également les droits fondamentaux qui sont protégés par nos chartes. Car, lorsqu'on parle de garde en établissement de soins imposée ou de restriction de la liberté individuelle, nous parlons d'un des pouvoirs les plus importants qu'un État peut exercer sur une personne. C'est pourquoi ce débat mérite toute notre attention et tout le temps qu'il faut pour vider toute cette question.

Suite au décès tragique de la sergente Maureen Breau, en 2023, il y a eu plusieurs appels pour une réforme de... Et je vais y référer, au projet de loi 23, comme le P-38, c'est communément connu sous ce nom-là. Donc, suite au décès tragique de la sergente Maureen Breau, le coroner avait déposé un rapport avec plusieurs recommandations, justement, pour revoir le P-38. Et, comme l'a mentionné le collègue, c'est quand même une loi qui date depuis presque 30 ans, depuis 29 ans. Donc, dans le cadre de nos consultations, jusqu'à présent, nous avons reçu 64... 67 mémoires, plutôt, qui démontre de l'importance et de l'intérêt de la part du public de vouloir s'assurer que nous faisons les choses de la bonne façon et aussi de nous partager leurs préoccupations et leurs recommandations.

Et ce qui... ce qui est un petit peu malheureux, dans tout ça, c'est... le ministre des Services sociaux avait entamé la réforme en 2023, quand il avait mandaté l'institut pour la justice et le droit de faire une évaluation de la loi qui était déjà en place et de faire un recueil, de voir ce qui se faisait dans les autres provinces et également de recueillir des mémoires pour sa réflexion qui aurait été... qui a produit un rapport final qui a été déposé en décembre 2025. Comme je l'ai mentionné, on parle d'enjeux très délicats ici, on parle d'humains, on parle des suspensions des droits de la personne, et le gouvernement a attendu jusqu'au 24 mars pour déposer ce projet de loi, même s'il avait... il avait le rapport final entre ses mains depuis décembre 2025, et ensuite avec une prorogation que le gouvernement a décidé d'imposer. Bien, nous nous retrouvons avec moins de cinq jours pour faire l'étude détaillée d'un projet de loi avec 73 articles. Et je mentionne que nous avons reçu 91 pages d'amendements cet après-midi, ce qui fait en sorte que ça nous donne peu de temps de vraiment ventiler et vider des questions importantes sur des enjeux très importants.

• (20 h 30) •

On n'a toujours pas reçu le mémoire du Conseil des ministres. Et, je vous avoue, Mme la Présidente, c'est la première fois que j'entends parler d'un projet de loi où le mémoire n'est pas disponible et soumis aux différents parlementaires, parce que c'est un élément important pour nous permettre de bien faire notre travail également et de poser les bonnes questions. Donc, nous sommes déçus de ne le pas avoir reçu et on trouve ça quand même assez particulier.

On parle du P-38 comme une mesure exceptionnelle. Par contre, il y a quand même 20 000 applications par année du P-38. Au Québec, nous l'avons entendu lors des consultations, nous avons le plus haut taux de personnes reconnues non criminellement responsables et... entre autres, la raison de vouloir une réforme du P-38.

Donc, l'élément central, disons, ou le plus grand changement de ce qui est proposé par le gouvernement dans le projet de loi 23, c'est une nouvelle définition de c'est quoi, la dangerosité. Donc, présentement, dans le P-38, on le définit comme un danger grave et immédiat, mais, avec le projet de loi, on va modifier la notion de dangerosité pour être définie comme une situation où il existe un danger. Donc, on comprend que c'est surtout les policiers qui vont être ceux qui vont avoir une première interaction lors d'une période d'inaptitude d'une personne avec des enjeux de santé mentale sévères.

Et on veut s'assurer, justement, que les policiers ont toute la formation nécessaire pour prendre les bonnes décisions, parce qu'une personne qui a des enjeux de santé mentale, une personne qui est en situation d'itinérance, une personne avec une déficience intellectuelle, un trouble du spectre de l'autisme, une personne aînée qui a des enjeux cognitifs, ça peut... Il faut vraiment pouvoir faire la distinction, quand une personne souffre d'enjeux de santé mentale et, par exemple, pas une personne qui est sous l'effet de la drogue, parce qu'on sait qu'il peut y avoir certains délires. Alors, nous, on veut s'assurer que tous les policiers vont avoir une formation qui va leur permettre de poser les bonnes questions, de connaître c'est quoi, les éléments qu'ils doivent repérer pour s'assurer que la personne avec laquelle ils parlent, pour laquelle ils veulent appliquer un P-38 est bien en crise de santé mentale et n'est pas, comme j'ai dit, par exemple, ivre, sous l'effet de la drogue, ou a un enjeu cognitif. Et ce qu'on a réalisé récemment, justement, lors des crédits, la semaine dernière, c'est que, sur les 6 000 agents de la SQ, il y en a uniquement 411 qui ont été formés l'année dernière en matière de santé mentale. Donc, on a énormément de chemin à faire. Et, avec la modification de la définition de dangerosité, il est encore plus important que les policiers aient cette formation, non seulement pour prendre les bonnes décisions mais aussi pour se protéger dans une situation où il y aurait un danger à leur sécurité.

Et les consultations parlementaires nous ont démontré que les préoccupations sont nombreuses et sérieuses. Hier, nous avons eu un groupe d'avocats qui défendent les personnes en situation d'itinérance, qui ont, justement, soulevé cette préoccupation. Leur crainte, c'est qu'une personne en situation d'itinérance, qui n'est pas organisée, etc., pourrait être arrêtée par un policier en se disant : Bien, vous êtes en situation de crise, en matière de santé mentale, mais en vérité ce n'est pas les faits, la nature de leur comportement n'est pas... n'est pas de matière de santé mentale, mais plutôt leur environnement, leur réalité.

Et le gouvernement nous dit qu'avec ces définitions, justement, ils veulent pouvoir intervenir plus tôt et ne pas attendre qu'une personne soit vraiment en délire ou un danger pour elle-même ou pour les autres avant de pouvoir agir. Et donc on comprend bien l'esprit de cela et nous sommes d'accord, mais plusieurs intervenants nous demandent pour... si on veut vraiment faire intervenir plus tôt, bien, il faudrait offrir des services en matière de santé mentale aux personnes au moment qu'ils le demandent, au moment qu'ils en ont besoin. Parce qu'une personne qui a le courage de lever la main et dire : Moi, j'ai besoin d'avoir des ressources en matière de santé mentale et qui se fait dire : Pas de problème, vous allez être mis sur une liste d'attente, on va vous rappeler dans six mois, huit mois, un an, bien, on comprend qu'entre-temps il peut y avoir une dégradation de l'état de la personne, justement, qui va les mener à avoir une crise et ensuite mener à ce qu'il y ait un P-38 et à être appliqué. Mais, si on peut leur donner des services de première ligne dans un délai raisonnable, quand ils le demandent, bien, c'est ça, vraiment, faire de la prévention.

Donc, plusieurs groupes ont exprimé une inquiétude concernant le déplacement du seuil d'intervention, justement, parce qu'ils ont une crainte qu'en élargissant la définition, bien, il va y avoir plus de P-38. Par contre, on a entendu, de la part de l'association des médecins en psychiatrie, qu'eux, ils s'attendent, avec le temps, que l'application du P-38 soit réduit, et je vais je vais y revenir plus tard, avec un nouvel élément qui est présenté dans le projet de loi, les directives psychiatriques anticipées, qui ferait en sorte qu'une personne peut déjà décrire les services... les traitements qu'ils veulent recevoir s'ils sont en situation, comme c'est défini, en situation où il existait un danger. Donc, ça, il y a eu... on a eu des arguments des deux côtés lors des consultations à cet égard.

Les proches craignent que le seuil... et, comme j'ai dit, il y a des contradictions, dépendamment de quel côté on a siégé lors des consultations. Mais, autant que certains organismes ont exprimé une inquiétude concernant le nouveau seuil qui serait trop large, bien, les proches, eux, ce qu'ils nous disent, c'est qu'actuellement le seuil est parfois trop élevé. Et, justement, quand ils voient que leurs proches ne va pas bien, mais qu'ils ne sont pas au point où ils sont devenus un danger, soit pour eux-mêmes ou pour autrui, qu'ils ne sont pas capables d'avoir l'application d'un P-38. Donc, on comprend qu'il y a différentes réalités. Et les groupes de défense des droits qui nous disent qu'il ne faut pas élargir la définition de dangerosité parce qu'ils ont peur d'une augmentation de l'application. Donc, selon le point de vue des différents groupes, des différents intervenants lors des consultations, on voit, justement... Puis ça, c'est juste un exemple de... pour démontrer à quel point ce projet de loi est sensible et qu'il y a des opinions qui divergent. Donc, il faut vraiment essayer de trouver un juste milieu.

Également, lors des consultations, plusieurs groupes nous ont dit que le projet de loi créerait de nouveaux mécanismes d'intervention, mais une question demeure : Est-ce que nous risquons de demander à la loi de compenser les faiblesses du réseau, qui n'offre pas les services à temps et quand il le faut? Une personne qui a accès rapidement à un psychiatre, à un suivi psychosocial, à une équipe de suivi intensif dans le milieu et à un logement adapté est beaucoup moins susceptible de se retrouver dans une situation de crise nécessitant l'intervention des tribunaux. Si nous voulons véritablement prévenir les crises, comme j'ai dit, il faudrait investir davantage dans la prévention et pour que les ressources de première ligne soient davantage disponibles, et ce, à travers la province, dans toutes les régions.

J'ai mentionné les proches et les familles, et nous avons vraiment été touchés par le témoignage de Mme Péloquin, qui était là avec le groupe CAP santé mentale et qui nous a parlé du tragique décès de son fils Gabriel. Je pense que ça nous a fait réaliser à quel point la réalité des proches a un effet immense sur la famille, sur ce qui les entoure, et que les familles veulent évidemment pouvoir aider leurs bien-aimés et jouer un rôle dans leur bien-être, bien-être en matière de santé mentale. Nous savons que notre... Et je voudrais... je voudrais lire une citation que nous avons entendue de la part des familles, qui nous disent : «Nous savons que notre proche est en train de se détériorer, mais nous devons attendre qu'il devienne un danger immédiat avant que le système puisse intervenir. Une situation très difficile pour des familles qui doivent témoigner et voir leur bien-aimé, de jour en jour, se détériorer, sans pouvoir prendre acte.»

Et les familles sont parmi les mieux placées pour savoir quand ça va bien, quand ça ne va pas bien. On se voit tous les jours, on connaît notre caractère. On sait quand ça ne file pas, on le voit dans le visage de notre proche. On peut leur poser des questions, on reconnaît certains signes. Ça fait qu'il faudrait quand même qu'ils aient un rôle à jouer dans, par exemple, le déclenchement potentiel d'un P-38 ou en matière d'avoir un rôle à jouer dans les traitements que leurs bien-aimés vont recevoir, justement, pour être... les accompagner, pour être là avec eux quand la personne qui reçoit les traitements le veuille. Ils nous ont rappelé que les familles sont souvent les premiers à constater la détérioration de l'état mental d'un proche qui sont souvent ceux qui vivent les conséquences au quotidien. Pourtant, les familles nous disent également qu'elles se sentent fréquemment exclues du processus, qu'il faudrait donc examiner attentivement comment le projet de loi reconnaît le rôle des proches, tout en respectant l'autonomie de la personne concernée.

• (20 h 40) •

J'ai mentionné plus tôt un élément innovateur, quand même, intéressant dans le projet de loi, qui est nouveau, c'est les directives psychiatriques anticipées qui se sont beaucoup inspirées de ce qui a été fait dans l'aide médicale à mourir pour les demandes d'aide médicale à mourir anticipée. Les directives, c'est le choix de la personne, s'ils veulent... s'ils veulent les faire ou non, donc, encore une fois, on n'impose rien, on n'impose pas ça à la personne. Et plusieurs ont... et plusieurs ont dit que, bien, ça pourrait diminuer le recours au P-38, parce que, justement, plutôt que de devoir appliquer un P-38 si une personne a des directives psychiatriques anticipées, bien, une fois qu'ils sont en... une fois qu'ils sont... je recherche la définition... ils sont en situation où il existe un danger, bien, ils pourront recevoir les traitements qu'ils auront préalablement choisis. Donc, ils vont être amenés pour recevoir ces traitements-là plutôt que d'avoir l'application d'un P-38. Par contre, avec les directives anticipées, si la personne, au moment de recevoir les services, les refuse, donc là ils ne peuvent plus être effectués. Par contre, dans la situation dans laquelle on discute aujourd'hui d'une personne qui est en... qui est une... qui est en situation où il existe un danger, si elle refuse les traitements qu'elle a ordonné, de l'ordre... pour les directives anticipées, il y aura quand même un P-38 qui se pourrait être appliqué, parce que, si on juge que la personne est un danger ou une situation où il existe un danger, bien, le réseau de la santé va devoir agir. Donc, c'est des questions que nous avons et que nous allons aborder lors de l'étude détaillée.

Un élément nouveau également dans le projet de loi, c'est la mise en place d'un mécanisme de concertation entre les acteurs, justement pour que tout le monde puisse se parler, une entente de cadre national.

Également, la gratuité de l'aide... de l'aide juridique que pas mal tout le monde autour, lors des consultations et dans les mémoires ont salué, pour que, justement, ces personnes-là aient accès tout de suite à de l'aide juridique et ne pas devoir s'en priver d'une représentation juridique parce qu'ils n'ont pas les moyens.

Également, nouvel élément du projet de loi, c'est un nouveau tribunal au Tribunal administratif du Québec, qui viendrait remplacer les deux demandes qui doivent être faites maintenant pour une garde provisoire et une garde temporaire de la part de deux différents... cours différents. Par contre, évidemment, on a bien des questions. Est-ce qu'il va y avoir assez d'effectifs? Quels sont les délais pour qu'une personne soit vue par cet... ce nouveau tribunal? Parce qu'on ne veut pas rajouter à ce qu'une personne ait à attendre contre leur gré, juste pour avoir un jugement qui dit : OK, cette personne-là a besoin d'avoir plus de services ou une évaluation psychiatrique. Donc, on veut s'assurer que les effectifs et les délais sont... bien, que les délais sont raisonnables.

Ce qu'on veut éviter, évidemment, c'est la question du phénomène des portes tournantes dont on a entendu parler, donc, beaucoup parler. Et, comme je l'ai mentionné plus tôt, il y a eu 20 000 applications du P-38 l'an dernier, mais ce n'était pas pour 20 000 individus différents. Certains individus vont se retrouver plusieurs fois dans un hôpital ou un institut psychiatrique au cours de l'année en... avec l'application du P-38. Donc, on veut éviter le phénomène des portes tournantes. Et, pour ce faire, entre autres, tel que j'ai mentionné plus tôt, on parlait des personnes en situation d'itinérance. Mais, si une personne en situation d'itinérance a l'application d'un P-38, lors de sa sortie, quand son plan d'accompagnement est en train d'être rédigé, on veut s'assurer qu'ils ne retourneront pas dans la rue s'ils ne veulent pas. S'ils veulent qu'on leur trouve un logement, que ce soit un logement de transition, que ce soit un lit dans une résidence intermédiaire en matière de santé mentale, il est absolument nécessaire qu'une personne qui sort de l'hôpital suite à un P-38 ne se retrouve pas en situation d'itinérance s'ils veulent être logés. Parce que, on se comprend, c'est un milieu qui est désorganisé, leur dire : Bien, revenez dans deux semaines, puis vous... votre rendez-vous va être à 3 heures, puis on s'attend à ce que vous vous soyez là. Ce n'est pas réaliste. Et, si on ne veut pas, justement, que la personne retourne en situation où un P-38 va être appliqué encore une fois, il faut éviter de les remettre dans la situation dans laquelle ils se retrouvent, justement, qui a fait en sorte qu'un P-38 doit être appliqué. Et les personnes en situation d'itinérance ont besoin... on le sait tous, la solution, c'est de leur offrir un logement, d'autant plus quand c'est une personne qui est en train de souffrir en matière de santé mentale et qu'on ne veut pas qu'il se retrouve dans la rue, désorganisé.

Plusieurs organisations et individus nous ont parlé du manque de ressources criant et que, malheureusement, c'est ça qui amène souvent à l'application d'un P-38. Le projet de loi 23 parle beaucoup d'intervention, il parle beaucoup de coordination, il parle beaucoup de mécanismes, mais les groupes entendus nous ont également parlé de services qui manquent, car intervenir plus tôt suppose qu'il existe quelque chose à offrir après l'intervention. Plusieurs groupes ont essentiellement dit : On modifie la loi, mais on ne règle pas le manque de ressources. On a entendu des pénuries de psychiatres, des listes d'attente, des difficultés d'accès aux psychologues, des équipes de suivi intensif insuffisantes, des pénuries en logement supervisé, des pénuries de places en ressource intermédiaire, qui ne sont pas suffisants. Et, justement, cette année, lors des crédits en matière de services sociaux, nous avons remarqué qu'il y a presque 1 000 lits de moins en résidences intermédiaires en matière de santé mentale qui en avaient l'an passé. Donc, on se demande si on élargit la définition de dangerosité, mais, en même temps, on est en train de réduire le nombre de lits en matière de santé mentale qui seraient disponibles pour ces personnes lors de leur sortie. Il y a une certaine incohérence puis il y a du travail à faire de ce côté-là.

Une intervention plus rapide n'a pas de sens si elle n'est pas suivie d'un accompagnement adéquat. Une loi qui ne remplace une loi ne remplacera jamais un psychiatre, un psychologue, un travailleur social ou une équipe de suivi intensif dans le milieu. Une fois que la personne sort de l'hôpital, ils ont leur plan d'accompagnement, il faut que ce soit en continu parce qu'une personne qui a des enjeux de santé mentale peut très bien aller pendant des années, peut très bien aller pendant des mois, mais, à un moment donné, ça ne va plus. Ça fait qu'on veut s'assurer que le suivi se fasse de façon continue, justement, pour que la personne ne se retrouve pas de nouveau dans une situation où ils vont se retrouver en... sous le P-38.

Donc, si le gouvernement veut réellement prévenir les crises, il devrait investir autant dans les services que dans les mécanismes législatifs. Dans le dernier budget, on a vu qu'il y a 104 millions de dollars qui ont été mis de côté pour les cinq prochaines années pour l'application de la réforme du P-38, mais, malheureusement, on comprend que la moitié de cela va aller vers la justice pour l'établissement du nouveau tribunal au TAQ. 104 millions sur cinq ans, ce serait à peine pour offrir davantage de services en première ligne en matière de santé mentale. Donc, si on veut vraiment s'attaquer à cet enjeu et faire de la prévention, il faudrait un investissement davantage. Et, de savoir que plus de la moitié du budget qui a été mis de côté pour la réforme du P-38 va aller au ministère de la Justice, on a une certaine déception à cet égard également. Parce qu'aucune loi, aussi bien rédigée soit-elle, ne peut remplacer un système qui dispose de ressources suffisantes.

Donc, nous avons plusieurs questions. Nous allons entamer, demain, l'étude détaillée, je le répète, nous avons quatre jours pour passer à travers 73 articles, 91 pages d'amendements, un sujet très délicat et très sensible parce qu'on parle des droits de la personne. Donc, il reste beaucoup, beaucoup de questions à poser. Comment garantir que les droits fondamentaux demeurent protégés? Quels seront les mécanismes de révision et de surveillance? Comment éviter les interventions excessives? Comment assurer une représentation adéquate des personnes visées? Comment protéger les renseignements personnels? Comment soutenir davantage les familles? Comment garantir l'accès aux services en amont et en aval? Comment s'assurer que cette réforme ne repose pas uniquement sur davantage de coercition, mais aussi sur davantage de soins. Voilà les questions auxquelles nous devrions répondre. Également, combien de nouvelles ressources communautaires seront financées pour accompagner cette réforme? Combien de nouvelles équipes de suivi intensif seront créées? Comment les proches seront-ils davantage impliqués dans le processus clinique? Quels mécanismes indépendants de surveillance seront mis en place pour encadrer le partage de l'information?

En conclusion, Mme la Présidente, ce dont on a réellement besoin, c'est des services en amont et en aval pour, justement, éviter que les personnes se dégradent et doivent être imposées des P-38. On a besoin de plus de services de première ligne pour que les gens qui ont le courage de demander de l'aide n'aient pas à attendre des mois. Avoir accès aux services quand on a besoin, c'est ce qui fait toute la différence. Plus d'argent pour les organismes communautaires qui soutiennent et accompagnent ces personnes en amont et en aval, plus d'argent pour les solutions alternatives en matière de santé mentale. Nous avons dernièrement vu un projet qui a été lancé à Sherbrooke avec une navette mobile qui va... donc, les services ou les traitements, plutôt, en matière de santé mentale, on va chez la personne. Parce que ça se peut que la personne soit désorganisée, ça se peut que la personne va manquer ses rendez-vous, ça fait qu'on se rend chez eux, justement, pour s'assurer qu'ils reçoivent les services dont ils ont besoin. L'hospitalisation à domicile également est une alternative qui peut être utile, mais il faudrait, à tout le moins, que ce soit disponible à travers la province, dans toutes les régions.

• (20 h 50) •

Plusieurs groupes entendus en commission ont rappelé que les personnes vivant avec un trouble mental grave sont beaucoup plus souvent victimes de violence, de discrimination ou d'exclusion qu'elles ne le sont les auteurs. Ils craignent que les débats entourant la dangerosité fassent... fassent croire au public que la maladie mentale et violence sont synonymes, et ce n'est pas du tout le cas et c'est ce qu'on veut éviter comme compréhension. Autrement dit, protéger les droits des personnes vivant avec un trouble mental et protéger la sécurité de ce public ne sont pas des objectifs incompatibles, ce sont deux objectifs qui doivent avancer ensemble. Les personnes vivant avec des troubles mentaux méritent notre compassion. Elles méritent des soins, elles méritent du soutien, elles méritent le respect de leurs droits. Et la société a le devoir d'intervenir lorsqu'une personne est réellement en danger.

C'est dans cet esprit à la fois ouvert et vigilant que nous appuyons l'adoption du principe du projet de loi 23, afin de poursuivre l'examen de l'étude article par article. Mais, Mme la Présidente, nous ne sommes pas devant un projet de loi ordinaire. Nous sommes devant un projet de loi qui nous demande de trouver un équilibre en deux valeurs fondamentales : la protection des personnes vulnérables et la protection de leurs droits. Pour notre part, nous croyons que le statu quo comporte des lacunes réelles. Nous croyons également que plusieurs questions demeurent sans réponse, et c'est précisément pour cette raison que nous appuierons l'adoption, non parce que nous considérons le texte parfait, mais parce que cet appui ne... cet appui ne constitue pas un chèque en blanc. Nous voulons faire le travail et nous voulons le faire avec tout le temps que ça nécessite. Encore une fois, on parle de questions fondamentales et des droits de la personne. Mais, parce que nous croyons qu'il mérite un examen rigoureux, article par article, afin de nous assurer qu'on voulons mieux protéger les personnes en situation de crise, nous ne compromettons jamais les droits fondamentaux qui appartient à tous les Québécois. Voilà le travail qui nous attend lors de l'étude détaillée. Et c'est dans cet esprit de collaboration mais aussi de vigilance que nous poursuivrons nos travaux. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Laurier-Dorion, la parole est à vous.

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Donc, nous sommes ici pour traiter du principe... l'adoption du principe du projet de loi 23, Loi visant principalement à mieux... à vivre... à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui.

Le projet de loi 23, Mme la Présidente, touche un enjeu très, très important, certes, mais aussi extrêmement délicat et sensible. Il s'agit, en somme, de la réforme de la loi P-38, qui a déjà été annoncée il y a... il y a... qui a déjà été adoptée il y a quelques décennies et qui nécessite une importante réforme, parce qu'il y a beaucoup, beaucoup de différents secteurs qui la critiquent.

P-38 permet notamment l'hospitalisation forcée des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Les changements proposés sont multiples, mais les deux principaux changements sont les suivants.

Premièrement, le critère d'intervention est modifié afin de procéder à l'hospitalisation forcée d'une personne. Il passe d'un critère d'intervention en cas de danger grave et immédiat à celui, beaucoup plus large et flou, d'une intervention pour les personnes présentant une altération de leur état mental lorsqu'elles se trouvent dans une situation où la sécurité de soi ou d'autrui est compromise.

Donc, deuxièmement, le type... les deux types de garde actuellement en vigueur sont fusionnés, faisant augmenter les délais durant lesquels les personnes sous garde est gardée sans accompagnement ou représentation juridique et sans que la garde ne soit ordonnée par un tribunal.

Donc, étant donné son objet, ce projet de loi soulève plusieurs enjeux fondamentaux sur les plans éthiques, judiciaires et sociaux. Il va... Il est important de souligner, Mme la Présidente, que P-38 est une loi d'exception, donc, qui permet de passer outre les protections fondamentales des droits d'une personne pour procéder de façon forcée, par exemple, à l'hospitalisation d'une personne, ce qui est une mesure extrêmement grave dans un État de droit tel que... tel que le nôtre. Donc, d'où la nécessité de discuter de façon approfondie des tenants et aboutissants de cette réforme-là.

Le projet de loi 23 oppose aussi des principes louables, mais qui sont difficiles à concilier, d'où la difficulté supplémentaire qui se présente devant nous. D'un côté, la dégradation de la santé mentale est une épreuve extrêmement éprouvante et difficile pour une personne ainsi que pour ses proches. L'hospitalisation, en effet, et l'hospitalisation forcée, peut, dans plusieurs cas, aider à améliorer l'état d'un d'une personne et peut-être à sauver des vies.

Ici, Mme la Présidente, c'est important de signaler l'éventualité d'un danger pour autrui parce qu'on ne le sait pas, un état mental altéré ne conduit pas nécessairement à des actes... à des actes malheureux envers d'autres personnes, d'où toute la difficulté de faire la nuance et de prendre la bonne décision. Les crises de l'état... de l'état mental d'une personne posent souvent des dangers, oui, graves pour la sécurité de la personne en elle-même, ça, c'est certain, et, des fois, on craint pour la sécurité de celles et ceux qui les subissent, ou encore pour les proches et pour leurs familles.

On peut penser, par exemple, à un cas très connu, à l'histoire de la famille de la présidente de la Fédération des travailleurs du Québec, Mme Magali Picard, et je me permets de la nommer, car elle s'est exprimée publiquement sur sa situation et a livré un vibrant plaidoyer sur cet enjeu. Atteint de schizophrénie et ne prenant pas sa médication prescrite, le fils du conjoint de Mme Picard a malheureusement battu à mort le propriétaire de la maison dans laquelle il habitait sous peu. Son entourage avait préalablement essayé de l'amener à l'hôpital à plusieurs reprises parce qu'ils craignaient son état mental. Le plaidoyer de Mme Picard est clair, elle veut que les personnes prises... aux prises avec de graves problèmes de santé mentale puissent bénéficier d'une garde préventive et d'un protocole de soins contraignants avant qu'un événement tragique ne survienne. Et je la cite : «Pourquoi on ne peut pas traiter ces personnes-là pour donner une vie normale et les protéger d'elles-mêmes et de la société?» Fin de citation. Voilà, madame, un cas très spécifique qui montre toute la détresse, en tout cas, des proches, des personnes vivant une crise de la santé mentale. Mais, en même temps, nous avons tout plein de témoignages de personnes qui ont subi des hospitalisations forcées contre leur gré et qui nous démontrent aussi la détresse et la souffrance vécue par ces personnes qui ont vu leurs droits fondamentaux violés, non seulement par une garde forcée, une hospitalisation forcée, mais aussi par une médication qui a été imposée à leur personne.

On le sait, l'hospitalisation forcée est une atteinte claire et évidente aux droits fondamentaux de l'individu. On force une personne, sans son consentement, à être médicamentée et surveillée. On détient cette personne-là plusieurs jours si... sans accès à des ressources judiciaires. Et, si le PL 23 est adopté, on va allonger ces... cette période où la personne ne pourra... ne pourra pas avoir accès à des ressources judiciaires. Le risque de dérive et de discrimination envers certains types de population dans son application sont aussi importants. On nous a parlé, par exemple, des risques que cela comporte pour les personnes aînées qui sont victimes de démence, par exemple, ou d'autres troubles du même du même type, ou encore les populations... les membres des populations autochtones qui ont une longue histoire d'internements forcés, pas besoin d'en faire une... un exposé ici, on connaît cette histoire tragique dans nos sociétés. Donc, il y a une réelle possibilité de traitement différencié envers certains secteurs de la population.

• (21 heures) •

Surtout, Mme la Présidente, l'hospitalisation forcée peut briser les liens de confiance de la personne hospitalisée envers ses proches et envers le système de santé, ce qui peut rendre plus ardu ce traitement par la suite. On a entendu, en commission, le témoignage d'une... de la mère d'une personne qui a été hospitalisée de force suite à la dénonciation de sa mère. Il a été très clair, ça a été un passage émouvant en commission, il a été clair, son fils lui a dit, suite à cette hospitalisation : Maman, si tu fais... tu refais encore une fois cette... tu me dénonces encore une fois, tu ne me reverras plus jamais dans ta vie, là. Donc, voilà une des conséquences que ces dénonciations peut... peut susciter. Et ça peut... Et je reviens sur la question du lien de confiance entre une personne et le système de santé. Vous savez, Mme la Présidente, surtout en santé mentale, il est primordial de construire, de cimenter et de sauvegarder une confiance entre le thérapeute et son patient. Si ce lien de confiance est brisé en termes... dans une relation d'aide concernant la santé mentale, il est très, très difficile d'être en mesure d'aider une personne.

Donc, chacun de ces problèmes ne doit... ne doit pas être pris à la légère. C'est pourquoi il est absolument nécessaire de ne pas agir de façon précipitée et de prendre le temps d'évaluer cet enjeu sérieusement et de façon réfléchie. Il faut faire preuve d'une prudence extrême dans ce genre de matière. Malheureusement, plusieurs éléments laissent craindre que l'actuel projet de loi ne réponde pas de la façon appropriée à ces différents problèmes et que son adoption soit... rapide et précipitée ne puisse pas nous permettre de faire le débat de fond que cette thématique-là exige.

Premièrement, le... pour faire un petit peu l'historique, Mme la Présidente, déjà, en 2003, l'ancien ministre des Services sociaux avait mandaté un organisme d'experts, l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice, pour faire l'état des lieux et rédiger des recommandations au sujet de P-38. La démarche fut rigoureuse. Ils ont organisé un forum regroupant 125 participants concernés, des experts, etc., des enquêtes individuelles menées auprès des 70 acteurs du milieu, 37 mémoires furent déposés, et le rapport, sorti le 17 décembre dernier, comporte 35 recommandations.

Le constat général de l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice est que la majorité, et là je cite le rapport, «la majorité des difficultés observées tiennent moins à la loi elle-même — la loi actuelle de P-38 — qu'au manque de services et de ressources consacrées au soutien social et à l'accompagnement en santé mentale». Fin de citation. Or, malheureusement, le projet de la ministre de la Santé ne retient que 14 recommandations et va à l'encontre des deux recommandations principales du rapport : le maintien du caractère exceptionnel de l'application de P-38 et du critère de dangerosité immédiat. Il semble donc prématuré d'adopter si rapidement un projet de loi qui tient si peu en compte des recommandations de l'organisme mandaté pour réfléchir sur cet enjeu.

Deuxièmement, Mme la Présidente, de nombreux groupes consultés ont exprimé d'importantes réserves face à la mouture actuelle du projet de loi. Des drapeaux rouges ont été levés à la fois par les acteurs sur le terrain et par les garde-fous institutionnels dont le Québec s'est doté. Le Protecteur du citoyen, par exemple, craint notamment que la modification du critère de dangerosité, qui est l'élément central de ce projet de loi là, impacte négativement, ce que j'avais dit au tout début de mon intervention, les personnes aînées présentant un trouble neurocognitif ou encore les Premières Nations et les Inuits.

La Commission des droits de la personne et de la jeunesse craint aussi que l'augmentation des risques... craint aussi l'augmentation de risques de discrimination envers les personnes marginalisées.

L'Institut québécois de la réforme du droit et de la justice nous a aussi mentionné que le projet allait à l'encontre de la littérature scientifique et des normes internationales, qui prônent la diminution des mesures coercitives en matière de santé mentale. Cela me paraît important, Mme la Présidente, parce que le Québec, bien qu'étant une société exceptionnelle, bien, s'inscrit dans... doit s'inscrire quand même dans... dans le sens de la science et des tendances internationales dans le traitement de la santé mentale, et la tendance, en ce moment, et ce que nous recommandent des organisations internationales, c'est d'adopter plutôt des approches qui diminuent l'élément coercitif et augmentent le niveau d'intervention basé sur la confiance avec les personnes.

De plus, plusieurs organismes du terrain, comme ReprésentACTION, le Regroupement des ressources alternatives en santé mentale du Québec, l'Escouade 24/7 du Bas-Saint-Laurent, qui fait un travail remarquable en termes d'intervention auprès des personnes en situation de crise, et l'organisme Médecins du monde nous ont sensibilisés à l'efficacité des méthodes d'intervention non coercitive, et ce, malgré leur sous-financement.

Entendons-nous, Mme la Présidente, il n'y a pas de solution miracle ici. Des situations de crise où est-ce qu'il va falloir appliquer une hospitalisation forcée, il y en aura toujours et ça va continuer à exister, même dans le meilleur des mondes. Mais, à travers le temps, on a aussi mis de l'avant d'autres types d'interventions qu'on va qualifier d'alternatifs, et qui ont fait leurs preuves aujourd'hui même au Québec, je vous ai parlé de l'Escouade 24/7 du Bas-Saint-Laurent, là, et qui mériteraient d'être exploités et utilisés davantage un peu partout au Québec.

Des réserves aussi sont aussi présentes chez les groupes qui appuient le projet de loi. Le Collège des médecins, par exemple, note l'approche coercitive... biomédicale du projet de loi, alors que les ressources communautaires sont sous-financées. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.

Ces nombreuses réserves témoignent de l'ampleur de la réflexion qu'il faut mener sur le sujet, et de l'ampleur du... comment dire, de la... de la délicatesse de cette... de cette situation-là sur laquelle il faut intervenir, et de l'importance de demeurer prudent avant d'implanter des changements légaux qui vont perdurer à travers... à travers le temps. Ce que nous sommes en train de faire aujourd'hui va avoir des répercussions pendant plusieurs années, d'où la nécessité peut-être aussi de soulever la nécessité d'effectuer une évaluation constante et permanente de ce... de l'application de ce projet de loi, parce qu'il nous manque, d'après ce que nous avons pu observer lors des consultations, il nous manque des données.

Par exemple, faites tout simplement une recherche sur... Mme la Présidente, sur le nombre d'hospitalisations forcées au Québec depuis... depuis 2020, mettons, sur un modèle x, y, z de l'intelligence artificielle. Ils vont vous donner des données très partielles, souvent, d'une année à une autre. Donc, on manque d'information, mais ce qu'on... il semble y avoir une unanimité, c'est que le Québec est le champion des hospitalisations forcées à travers le Canada. Et on pourrait se poser la question pourquoi c'était... pourquoi ce nombre si élevé d'hospitalisations forcées comparé à d'autres juridictions canadiennes.

Troisièmement, Mme la Présidente, plusieurs des impacts du projet de loi sont encore difficiles à évaluer. Par exemple, on ne sait notamment pas si la formule actuelle du projet de loi aura comme conséquence d'engorger le système et d'aggraver l'accès aux soins pour les personnes souffrant de santé mentale. Nous faisons face ici, madame, à une sorte de paradoxe. On nous dit qu'avec le projet... le projet de loi, ça va être... vise notamment à diminuer les hospitalisations, mais, en même temps dans le texte, ça va être plus facile de faire des hospitalisations, des hospitalisations forcées.

Donc, nous allons fouiller de... nous allons aller en profondeur de ce qui nous semble être un paradoxe pour voir qu'est-ce qu'on... qu'est-ce qu'on poursuit. Est-ce qu'on poursuit davantage d'hospitalisations forcées pour obtenir plus de sécurité ou on cherche plutôt à diminuer le nombre d'hospitalisations afin d'explorer peut-être d'autres... d'autres avenues?

• (21 h 10) •

Le Collège des médecins et le Protecteur du citoyen craignent que, oui, il y aura davantage d'hospitalisations et... mais, par contre, l'Association des médecins psychiatres pense que non. Et donc, vous voyez, là, même parmi les experts, parmi les experts, il y a des dissensions. On n'est pas tous d'accord sur les mêmes... le même sujet.

Mais, dans tout cela, aucune démonstration ne nous a été présentée jusqu'à présent par le gouvernement pour illustrer l'efficacité des mesures proposées et trancher entre ces différentes options, et nous espérons que l'étude détaillée du projet de loi n° 23 nous permettra d'entendre les démonstrations du... de la part de la ministre concernant ces thèmes qui sont si sensibles. Ici encore, on constate qu'il semble prématuré d'aller de l'avant sans comprendre les conséquences exactes de la loi que nous adopterons.

Il y a aussi, Mme la Présidente, des débats d'ordre juridique, parce que ce n'est pas... la P-38, ça concerne un aspect clinique, à tout le moins, un aspect clinique, donc le traitement par des cliniciens de l'état de santé... de l'état de la santé mentale d'une personne, mais aussi des aspects juridiques qui sont excessivement importants, là. Et le projet de loi propose ce qui semble une bonne idée d'emblée, c'est-à-dire réunir dans une seule et unique instance judiciaire les traitements... l'ensemble des traitements, des procédures concernant l'hospitalisation fermée, soit la garde et l'autorisation des soins ou d'évaluation psychiatrique. Le gouvernement choisit la voie d'aller...

Grosso modo, Mme la Présidente, il y a trois instances juridiques qui sont concernées ici : la Cour supérieure, la Cour du Québec et le Tribunal administratif du Québec, le TAQ, qui traite plus particulièrement des litiges entre les citoyens et les institutions de l'État. Et le gouvernement a décidé de confier... créer une nouvelle instance, au sein du Tribunal administratif du Québec, le TAQ, pour traiter l'ensemble de ces procédures-là. Et on s'est posé des questions. Là, il faudrait rentrer dans des débats qui, nous espérons... pouvoir être en mesure de faire en étude détaillée, là, sur le bien-fondé de confier à une instance hors le système judiciaire, le TAQ, alors qu'il y a des sujets, par exemple, l'administration des soins, qui constitue un acte invasif par excellence et qui va à l'encontre des droits fondamentaux d'une personne, d'administration de soins non consentis, évidemment, là, qui sont, en général, traités par la Cour supérieure, qui donne plus de... qui a une robustesse accrue en termes de protection des droits fondamentaux.

À la base, je ne suis pas contre que ça aille à un tribunal à un autre, ils sont tous très compétents dans leur domaine, mais il faudrait avoir des discussions approfondies sur le bien-fondé d'aller... de confier cette tâche-là à un tribunal ou à un autre.

Malgré tout cela, Mme la Présidente, il demeure que, pour nous, le gouvernement semble vouloir agir de façon précipitée dans ce domaine si sensible. Aujourd'hui même, il vient de déposer 81 pages d'amendements, et nous sommes en train d'analyser les 81 pages d'amendements parce que nous ne les avons reçus que ce matin, et... mais il semble d'emblée que les principaux points de friction n'ont pas fait l'objet de modifications majeures.

La ministre semble avoir entendu certains groupes mais ignoré plusieurs autres considérations qui ont été apportées lors de consultations particulières, notamment celles relatives aux droits fondamentaux, au caractère et au maintien du caractère exceptionnel de la P-38 et aux risques de discrimination ou de dérapage. C'est pourquoi, Mme la Présidente, en considérant l'ensemble de ces facteurs, nous... nous ne pouvons voter en faveur de... pour l'instant, de ce projet de loi.

En ce moment, actuellement, nous ne disposons que de peu de temps pour étudier ce projet de loi fondamental. Une semaine au maximum, c'est tout ce que nous avons. Étant donné l'échéancier très serré, il nous semble impossible d'adopter un projet et... de loi de façon rigoureuse et avec un traitement qui reflète une réflexion sérieuse et approfondie sur un sujet aussi complexe, aussi délicat.

Toutefois, Mme la Présidente, nous restons ouverts, nous restons ouverts à toutes les suggestions, les amendements apportés par la partie gouvernementale, et nous tendons la main à la ministre dans ce sens. Nous restons prêts à avoir étudié les amendements qu'ils pourraient apporter au projet de loi afin de répondre aux inquiétudes exprimées sur le terrain.

Donc, nous sommes ouverts à la collaboration et à travailler sérieusement en commission, parce que, nous sommes d'accord, une réforme de l'application actuelle de la P-38 est nécessaire, et il le faut, parce que les personnes affectées par les enjeux de santé mentale, les familles et les proches, ainsi que les personnes marginalisées qui pourraient vivre des problèmes, problématiques, sont... méritent, méritent une étude d'un projet de loi avec beaucoup de prudence et de précautions. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui. Alors, Mme la Présidente, très contente d'être ici ce soir pour marquer une étape importante dans le cheminement d'un projet de loi important, le projet de loi n° 23. Et j'en profite pour remercier mes collègues, que j'ai écoutés attentivement.

La Loi sur la protection des personnes n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis plus de 25 ans. Il est important, voire primordial de procéder à une modernisation avec le projet de loi afin que nous puissions permettre à nos intervenants cliniques de mieux aider les individus qui, malheureusement, vivent des moments difficiles, tout en ayant des considérations pour les droits et libertés de ces personnes.

C'est un sujet... un sujet sensible, on le comprend, mais, en tant que société moderne, le Québec est bienveillant. Le Québec a à coeur la santé physique, mais aussi la santé mentale des personnes. Et nous devons donc poursuivre nos travaux dans ce sens-là.

Depuis notre arrivée au gouvernement, nous avons fourni des efforts considérables pour améliorer l'accès aux soins en santé mentale. Il reste encore du travail à faire, bien sûr. On a fait un grand travail pour revaloriser la première ligne en mettant en place un mécanisme d'accès en santé mentale qui permet de coordonner les soins dès les premiers signes de détresse. Notre souhait principal est maintenant d'améliorer l'accès aux soins pour les gens qui ont besoin d'aide et qui ont besoin d'aide dans des situations d'urgence. Et nous devons continuer, donc, à soutenir ces personnes-là.

La loi actuelle, adoptée en 1997, nous forçait trop souvent à attendre qu'une tragédie soit sur le point de se produire avant de pouvoir intervenir pour aider une personne en détresse. Le critère de danger grave et immédiat était devenu trop restrictif et purement réactif. Il laissait les familles et les intervenants impuissants devant la détérioration de l'état de santé d'un proche. Nous avons entendu beaucoup de proches aidants. Nous avons aussi entendu des usagers, des personnes qui sont venues nous expliquer ce qu'ils avaient vécu.

Avec ce projet de loi, nous passons d'une logique de constat de crise à une logique de bienveillance et de prévention. Nous introduisons la notion de compromission de la santé ou de la sécurité, qui va nous permettre d'agir de façon proactive. Mes collègues ont donné des exemples de certains événements malheureux qui se sont terminés de façon tragique parce que la loi, qui n'a pas été révisée depuis 25 ans, était difficile à comprendre en termes de concepts pour les intervenants.

Alors, notre objectif, soyons clairs, Mme la Présidente, n'est pas d'hospitaliser plus de gens. Ce n'est pas ça, l'objectif. Notre objectif est d'intervenir plus tôt pour éviter que l'état de santé d'une personne ne se détériore de façon irréparable. Et, je tiens à le dire clairement, cette modernisation s'accompagne de garanties sans précédent pour protéger la dignité et les droits des personnes vulnérables. Nous transformons une loi de sécurité en une loi de soins et de dignité.

• (21 h 20) •

Et, bien sûr, il faut préserver le caractère exceptionnel de cette loi. Ça a été mentionné à plusieurs reprises par les groupes que nous avons rencontrés. Nous avons notamment pris connaissance d'un rapport extrêmement important, le rapport de l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice qui a été déposé en décembre 2025.

Cet institut a fait un travail exceptionnel pendant plus de deux ans. Ils ont fait des entrevues individuelles, des entrevues de groupe. Ils ont consulté des dizaines et des dizaines de mémoires. Ils ont organisé un événement, un forum. Alors... Ils ont regardé quelles étaient les meilleures pratiques partout dans le monde. Alors, nous avons un rapport qui est solide. Et ça, c'est sans compter tous les mémoires des professionnels, mais aussi des groupes d'usagers. On a pris le temps d'en analyser les constats et les recommandations. D'ailleurs, pour le rapport de l'IQRDJ, la grande majorité des recommandations sont tenues en compte dans notre projet de loi.

Depuis ma nomination, j'ai rencontré plusieurs groupes concernés par la LPP, des intervenants du réseau de la santé, des proches, des groupes de défense des droits des usagers ainsi que des personnes qui ont vécu, comme je le disais tantôt, cette situation.

Alors, le statu quo n'est plus possible. Il faut moderniser cette loi, aller de l'avant pour mieux accompagner les personnes, agir en prévention, agir à faire en sorte que nos programmes en santé mentale soient encore plus développés. Il faut éviter à tout prix d'aller vers l'hospitalisation forcée, mais, lorsque c'est requis, il faut le faire avec compétence, avec bienveillance et dans une optique d'aider la personne à se réhabiliter le plus rapidement possible pour qu'elle puisse retourner dans son milieu et qu'elle soit bien accompagnée.

Et je termine en remerciant aussi mon collègue le député... le ministre responsable des Services sociaux, qui avait enclenché ces travaux avant l'automne 2025. J'ai pris le relais lorsque j'ai été nommée ministre des Services sociaux. Et je le remercie parce qu'il a ouvert la voie pour ce projet de loi, et donc j'ai pris le relais. Puis je veux remercier mes collègues pour les bons échanges que nous avons eus à ce jour. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

Le principe du projet de loi n° 23, Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Sur division. Mme la leader adjointe, s'il vous plaît, pour la suite de nos travaux.

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 23, Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui, soit déféré à la Commission de santé et de services sociaux pour son étude détaillée et que la ministre de la Santé soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.