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Mémoires déposés lors du mandat « Consultations particulières sur le projet de loi n° 10 »

Un mémoire est un document dans lequel une personne ou un organisme exprime son point de vue sur un sujet faisant l’objet d’une consultation en commission parlementaire. Les mémoires sont accessibles en ligne dans les 4 jours suivant leur dépôt en commission.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre un mémoire lors d’une consultation
Pour consulter tous les mémoires déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire


 
 
Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2012-12-04 Barreau du Québec Barreau du Québec (PDF, 646 Ko)  002M
2012-12-04 Fédération québécoise des municipalités Fédération québécoise des municipalités (PDF, 2 Mo)  001M
2012-12-04 Union des municipalités du Québec Union des municipalités du Québec (PDF, 564 Ko)  003M