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Commission de l'aménagement du territoire

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 10, Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 44 Ko) 

Le mardi 4 décembre 2012

Journal des débats Vol. 43 N° 4 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Boris Venon
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cat@assnat.qc.ca