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Documents déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés et sur la façon de consulter les documents non accessibles en version électronique
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2013-04-10 Gaudreault, Sylvain
Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire 		Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Tableau comparant le plafond de dépenses électorales pour le PL 26 versus le plafond applicable en 2009 et le PL 2 – Ville de Saint-Hyacinthe. (PDF, 80 Ko)  CAT-038
 

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