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Commission de l'aménagement du territoire

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 48 Ko) 

Le jeudi 11 avril 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 19 (Version finale)

Le mercredi 10 avril 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 18 (Version finale)

Le mardi 9 avril 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 17 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Boris Venon
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cat@assnat.qc.ca