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Mémoires déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 4 »

Un mémoire est un document dans lequel une personne ou un organisme exprime son point de vue sur un sujet faisant l’objet d’une consultation en commission parlementaire. Les mémoires sont accessibles en ligne dans les 4 jours suivant leur dépôt en commission.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre un mémoire lors d’une consultation
Pour consulter tous les mémoires déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2026-06-02 Barreau du Québec Barreau du Québec (PDF, 880 Ko)  017M
2026-06-02 Association des policières et policiers provinciaux du Québec Association des policières et policiers provinciaux du Québec (PDF, 253 Ko)  018M
2026-06-02 Service de police de la ville Laval Service de police de la ville de Laval (PDF, 618 Ko)  016M
2026-06-01 Sûreté du Québec Sûreté du Québec (PDF, 658 Ko)  011M
2026-06-01 Service de police de la Ville de Québec Service de police de la ville de Québec (PDF, 887 Ko)  007M
2026-06-02 À coeur d'homme À coeur d'homme (PDF, 862 Ko)  010M
2026-06-02 Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (PDF, 812 Ko)  006M
2026-06-02 Fédération des maisons d'hébergement pour femmes Fédération des maisons d'hebergement pour femmes (PDF, 960 Ko)  015M
2026-06-02 SOS violence conjugale SOS violence conjugale (PDF, 766 Ko)  012M
2026-06-02 Femmes autochtones du Québec, Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador, Association des directeurs de police des Premières Nations et Inuit du Québec Femmes autochtones du Québec, APNQL, CSSSPNQL et autres (PDF, 734 Ko)  013M
2026-06-02 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (PDF, 3 Mo)  014M
2026-06-02 Conseil du statut de la femme Conseil du statut de la femme (PDF, 857 Ko)  009M
2026-06-02 Union des municipalités du Québec Union des municipalités du Québec (PDF, 753 Ko)  008M
2026-06-01 Réseau des centres d’aide aux victimes d’actes criminels Réseau des centres d'aide aux victimes d'actes criminels (PDF, 688 Ko)  005M
2026-06-02 Association des directeurs de police du Québec Association des directeurs de police du Québec (PDF, 626 Ko)  003M
2026-06-02 Pour les droits des femmes du Québec Pour les droits des femmes du Québec (PDF, 688 Ko)  004M
2026-06-02 Intersyndicale des femmes Intersyndicale des femmes (PDF, 883 Ko)  002M
2026-06-02 R des centres de femmes du Québec R des centres de femmes du Québec (PDF, 748 Ko)  001M
 

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