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Commission de l'aménagement du territoire

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 4, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le mardi 2 juin 2026

Journal des débats Vol. 49 N° 8 (Version préliminaire)

Le lundi 1 juin 2026

Journal des débats Vol. 49 N° 7 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Boris Venon
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cat@assnat.qc.ca