Journal des débats de la Commission permanente des affaires culturelles

(Dix heures seize minutes)

Le Président (M. Desbiens): On ouvre la séance de la commission permanente des affaires culturelles qui se réunit pour étudier article par article le projet de loi no 54, Loi modifiant la Loi sur la Société québécoise de développement des industries culturelles.

Les membres de la commission sont: M. Champagne (Mille-Îles), M. de Belle-feuille (Deux-Montagnes) à la place de M. Charbonneau (Verchères), M. Cusano (Viau), M. Blouin (Rousseau) au lieu de M. Dupré (Saint-Hyacinthe), M. Hains (Saint-Henri), M. Juneau (Johnson), M. Lavigne (Beauharnois) à la place de Mme Lachapelle (Dorion), M. Proulx (Saint-Jean), M. Richard (Montmorency), M. Rivest (Jean-Talon), M. Saintonge (Laprairie).

Les intervenants sont: M. Baril (Rouyn-Noranda-Témiscamingue), M. Dupré (Saint-Hyacinthe) remplace M. Blouin (Rousseau), M. Charbonneau (Verchères) remplace M. de Bellefeuille (Deux-Montagnes), Mme Dougherty (Jacques-Cartier), M. Lalonde (Marguerite-Bourgeoys), Mme Lachapelle (Dorion) remplace M. Lavigne (Beauharnois), M. Leduc (Fabre), M. Sirros (Laurier) et M. Vallières (Richmond).

Il serait dans l'ordre maintenant de nommer un rapporteur pour la commission. Est-ce qu'il y a une suggestion?

M. Richard: M. le Président, je propose M. le député de Deux-Montagnes.

Le Président (M. Desbiens): M. le député de Deux-Montagnes est proposé et devient, s'il y a consentement, le rapporteur officiel de la commission. Consentement.

M. le ministre, voulez-vous faire les remarques préliminaires?

Remarques préliminaires

M. Richard: M. le Président, nous avons fait le débat - pour parler ainsi - de deuxième lecture hier après-midi, à l'Assemblée nationale. Il y avait unanimité quant au principe du projet de loi. Évidemment, il me tarde de voir adopter ce projet de loi qui va donner une nouvelle impulsion à la société qui sera désormais connue sous le nom de Société de développement des industries de la culture et des communications. Je n'ai pas, pour le moment, d'amendement à proposer.

Le Président (M. Desbiens): M. le député de Laprairie.

M. Saintonge: Hier matin, nous avons siégé à la commission parlementaire, avant la deuxième lecture, ce qui nous a permis de prendre connaissance de tout le dossier, du projet de loi et même d'avoir des informations sur la société même. Le seul point que je voudrais souligner au ministre, et que j'ai aussi mentionné hier dans mon discours en deuxième lecture concernant le fameux article 14. Évidemment, dans le cadre de l'étude article par article, cela ne se soulève pas étant donné que l'article 14 n'est pas amendé, mais le souhait demeure, quand même, de trouver possiblement, si éventuellement le gouvernement se penche sur le problème une façon de pouvoir limiter cela dans le sens que le conseil d'administration de la société l'avait noté. Cela semblait une difficulté réelle, en tout cas, au cours des années puisque la recommandation que la société faisait à la suite des remarques du vérificateur était dans ce sens-là.

M. Richard: On aura peut-être l'occasion d'en reparler de l'article 14 au moment où nous serons rendus là tout à l'heure.

M. Saintonge: Le problème, c'est qu'on n'arrivera pas à l'article 14, je pense; il n'est pas amendé.

M. Richard: Oui, mais on amende l'article 17. Alors, en passant entre l'article 4 qui est amendé et l'article 17, on pourrait peut-être s'arrêter pour parler de l'article 14. C'est la proposition que je vous fais.

M. Saintonge: D'accord.

Étude article par article

Le Président (M. Desbiens): Alors, on passe article par article. J'appelle l'article 1. L'article 1 est-il adopté?

M. Richard: Adopté. M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Article 1, adopté. Article 2?

M. Richard: On salue l'arrivée de M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Le Président (M. Desbiens): Article 2?

M. Richard: Adopté.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Article 3?

M. Richard: Adopté.

M. Saintonge: Adopté.

Une voix: C'est à l'Opposition de dire ça.

M. Richard: Je penserais que ça appartenait à l'ensemble des membres d'une commission parlementaire d'adopter un projet de loi.

M. Lalonde: Plus on voit de précipitation, plus on se pose des questions.

M. Richard: M. le Président, s'il y a de la précipitation, c'est parce que je voudrais aller m'occuper de la grève du Grand Théâtre.

M. Lalonde: Cela va tellement mal partout, M. le Président; on pourrait excuser le ministre immédiatement.

Le Président (M. Desbiens): Article 3, adopté. Article 4? L'article 4 est-il adopté? L'article 4, adopté. L'article 5 est-il adopté?

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Article 5, adopté. Article 6? Est-ce que l'article 6 est adopté?

M. Saintonge: Oui, adopté.

Le Président (M. Desbiens): Article 6, adopté. Article 7? Est-ce que l'article 7 est adopté?

M. Saintonge: J'aurais une question à l'article 7; ça concerne l'article 19. Si je comprends bien, M. le ministre, on dit que l'article 19 est modifié "par la suppression du deuxième alinéa"; donc, le premier alinéa reste comme tel: "Le ministre des Finances est autorisé à payer à la société, à même le fonds consolidé du revenu, une somme de 10 000 000 $ pour 100 000 actions entièrement acquittées de son capital social pour lesquelles la société lui remettra des certificats."

À l'article 8, on ajoute un article 19.1 où on parle d'une autre somme de 10 000 000 $. Est-ce qu'il y a un motif particulier qui fait que vous avez scindé en deux articles cette possibilité au niveau de l'émission?

M. Richard: Cela a été libellé ainsi par le comité de législation.

M. Lalonde: Cela a l'air répétitif. On peut se demander si on ne parle pas des mêmes 10 000 000 $. C'est cela le problème, c'est l'expression "de plus". On pourrait mettre une somme additionnelle de 10 000 000 $ pour 100 000 actions additionnelles, je ne sais pas.

M. Richard: Cela fait deux fois "additionnelle". C'est peut-être pour cela que le comité de législation...

M. Lalonde: Oui, il y a deux fois "additionnelle".

M. Richard: La difficulté provient du fait qu'il y a une partie du capital-actions qui est déjà versée.

M. Lalonde: Oui, je sais, mais, quand on regarde cela dans le temps, cela s'explique. Au moment où on se parle, l'objet du premier alinéa de l'article 19 est disparu. L'article 19, premier alinéa, est sans objet, parce que le paiement a été fait.

M. Richard: II faudrait faire attention.

M. Lalonde: Oui, je sais qu'il faut faire attention. Est-ce que cela a été fait? Vous me dites que c'est fait.

M. Richard: II a été fait à 90% peut-être.

M. Lalonde: II y a 9 000 000 $ qui sont entrés, et il y a 1 000 000 $ qui reste.

M. Richard: Oui. On ne veut pas le perdre.

M. Lalonde: D'accord. Qu'on le laisse, cela va bien pour conserver la validité de l'autorisation, mais il y a l'article 19.1 qui dit: Est, de plus, autorisé à payer une somme de 10 000 000 $ pour 100 000 actions. En fait, le problème, c'est que nous parlons des mêmes chiffres.

M. Richard: Oui.

M. Lalonde: Je souhaite que cela ne soit pas contesté.

M. Saintonge: Dans le fond, M. le ministre, je ne sais pas le but du comité de législation, mais si on dit que le ministre des Finances est autorisé à payer une somme de 10 000 000 $, cela fait 20 000 000 $. On

mentionne à l'alinéa suivant, à 19.2, que cela peut être fait en un ou plusieurs versements dont les conditions sont déterminées par le gouvernement. Ce qui est émis, cela ne change rien. Pour ce qu'il restera à émettre des premiers 10 000 000 $, à 19.2, cela ne change absolument pas les conditions de l'article 19 comme tel.

M. Richard: Au fond, il y a l'article 19 qui prévoit 10 000 000 $ et la nouvelle somme de 10 000 000 $ est à l'article 19.1. Je ne pense pas que cela crée d'ambiguïté.

M. Lalonde: M. le Président, je pense que le ministre reconnaîtra qu'on s'en était aperçu.

M. Richard: Oui.

M. Lalonde: La seule chose, c'est qu'on se demande si réellement cela ne crée pas une confusion. Est-ce qu'il ne serait pas plus simple de changer l'article 19.1 - je ne sais pas si c'est ce que le député de Laprairie voulait suggérer - en remplaçant 10 000 000 $ par 20 000 000 $ et 100 000 par 200 000 actions. L'autorisation serait augmentée et ce qui aurait été exercé dans l'autorisation est cette question de faits qui se déterminent, qui se prouvent facilement. Autrement dit, qu'on augmente le montant de l'autorisation chaque fois qu'on veut l'augmenter et non pas qu'on ajoute un sous-paragraphe chaque fois que...

M. Richard: Je pense que la confusion est enlevée, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, par l'article 17.

M. Saintonge: Pour cette raison, on veut faire une continuité avec l'article 17.

M. Richard: Le fonds social autorisé de la société est de 20 000 000 $.

M. Lalonde: Je pense qu'on parle de deux choses. Je m'adresse au ministre. Le capital-actions autorisé, c'est une chose. C'est le maximum des actions qui peuvent être émises par la compagnie, par la société. L'article 19.1, c'est l'autorisation du ministre des Finances de souscrire.

M. Richard: C'est cela.

M. Lalonde: C'est une autre chose. À l'article 17, cela pourrait être 200 000 000 $, cela pourrait être 500 000 000 000 $, cela n'a pas d'importance. À l'article 19.1, on détermine le montant auquel le ministre des Finances est autorisé à souscrire par la loi. Il était autorisé, jusqu'à maintenant, à 10 000 000 $. Vous voulez l'augmenter à 20 000 000 $. Pourquoi ne pas changer le chiffre 10 000 000 $ par 20 000 000 $ pour 200 000 actions acquittées? Si vous voulez l'augmenter à 100 000 000 $, à un moment donné, vous changerez le chiffre 20 000 000 $ par le chiffre 100 000 000 $, c'est tout. Pourquoi ajouter un paragraphe chaque fois?

M. Richard: Je n'ai pas d'objection, sauf que j'allais vous dire, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, qu'en vertu des règles d'interprétation qui veulent que les articles s'interprètent les uns par les autres les dispositions s'interprètent les unes par les autres. Ce que j'ai tout simplement voulu dire, c'est que l'article 17 permet d'enlever toute confusion à l'article 19.1. Je pense que cela paraît assez clair, ils s'interprètent les uns par les autres. Je sais bien que cela n'a pas le même sens et que c'est différent, mais cela permet d'enlever la...

M. Lalonde: L'ancien avocat se souviendra qu'on a recours à la loi de l'interprétation seulement dans des cas d'obscurité. Étant donné qu'on est en train de faire la loi, c'est aussi bien d'enlever l'obscurité.

M. Richard: Je n'ai pas d'objection, à condition qu'on trouve une formulation.

M. Lalonde: Je vous suggère - je ne sais pas si c'est un conseiller juridique qui accompagne le ministre - de changer le chiffre 10 000 000 $ par 20 000 000 $ dans le paragraphe. On l'a déjà fait à l'article 17, pour le capital-actions autorisé, ensuite à l'article 19.1 pour l'autorisation du ministre, 10 000 000 $ par 20 000 000 $ et 100 000 par 200 000.

M. Saintonge: Cela assurerait une continuité. Si vous avez un capital-actions de 10 000 000 $, vous n'avez pas deux articles pour dire 10 000 000 $ plus 10 000 000 $ excédentaires. Vous arrivez à une continuité, vous avez 20 000 000 $.

M. Lalonde: Vous l'avez fait de cette façon à l'article 17.

M. Saintonge: Oui et l'amendement suivant serait que l'article 8 soit modifié. On dit: par l'insertion, après l'article 19, de l'article suivant, 19.1, qui est l'ancien 19.2, et deviendrait 19.1.

M. Richard: Oui, je n'ai pas d'objection à accepter la proposition qui est faite.

M. Lalonde: Alors, il s'agirait d'enlever...

M. Richard: Une somme de 20 000 000 $ pour 200 000. Alors...

M. Lalonde: Alors, au lieu de dire: l'article 19 est modifié par la suppression du deuxième alinéa, on pourrait changer le premier alinéa en remplaçant le nombre 10 000 000 $ par 20 000 000 $ et en remplaçant 100 000 par 200 000. On conserve le deuxième alinéa, il faut le conserver: Ce paiement peut être fait en un ou plusieurs versements.

M. Richard: II faut mettre le singulier peut-être.

M. Lalonde: Non, non, un paiement. M. Richard: Non, les paiements.

M. Lalonde: Ou ces paiements. En fait, le ministre est autorisé à payer, alors, on parle d'un paiement, pas dans l'acte de payer, mais le concept juridique de payer pour les actions.

Le Président (M. Desbiens): Alors, il faudrait peut-être rédiger l'amendement pour qu'on puisse se comprendre. On pourrait peut-être suspendre. Je vous suggère de suspendre.

M. Lalonde: Voulez-vous que je vous le rédige? (10 h 30)

M. Richard: Pardon?

M. Lalonde: Voulez-vous que je vous le rédige?

M. Richard: II s'agit tout simplement de biffer...

M. Lalonde: Suspendons les articles 7 et 8, et dans deux ou trois minutes on pourra...

Le Président (M. Desbiens): On suspend donc les articles 7 et 8. Article 9.

M. Saintonge: Article 9: La question, M. le ministre, concerne les emprunts. Actuellement, le capital social est porté à 20 000 000 $; également, le gouvernement peut garantir jusqu'à 20 000 000 $ des emprunts de la société. J'imagine que c'est par l'article 20, paragraphe 1, alinéa b: "contracter un emprunt qui porte le total des sommes empruntées par elle et non encore remboursées au-delà d'un montant déterminé par le gouvernement." Je me rends compte que le montant en question pour la garantie d'emprunt, actuellement, est établi à 20 000 000 $. Il n'y a aucune place dans la loi qui fixe jusqu'à quel point le ministre des Finances est autorisé à déterminer ce montant-là.

M. Richard: Non, je trouve souhaitable que ce ne soit par indiqué dans la loi. Ce que je vous dis, c'est qu'il y a eu une décision du Conseil des ministres à cet effet qui a entériné une décision du Conseil du trésor. Je pense qu'il faut laisser une certaine souplesse à la société pour pouvoir, le cas échéant, augmenter ce pouvoir d'emprunt. Ce que j'ai tout simplement indiqué à l'Assemblée, c'est qu'il y avait déjà une décision du Conseil des ministres pour porter à 20 000 000 $ cette capacité d'emprunt, avec endossement du gouvernement.

M. Saintonge: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'article 9 est adopté. L'article 10 est adopté sous réserve d'adopter les articles 7 et 8.

M. Lalonde: M. le Président, autrement dit, il s'agit essentiellement de modifier le premier alinéa de l'article 19 en remplaçant 10 000 000 $ par 20 000 000 $ et 100 000 par 200 000, mais, par souci d'esthétique, je pense qu'on devrait faire comme à l'article 6 qui a remplacé l'article 17 par un nouvel article, même si ce sont seulement des chiffres qui sont remplacés. On remplacerait le premier alinéa de l'article 19 par le suivant qui se lirait comme suit: "Le ministre des Finances est autorisé à payer à la société, à même le fonds consolidé du revenu, une somme de 20 000 000 $ pour 200 000 actions entièrement acquittées de son capital social pour lesquelles la société lui remettra des certificats." Le deuxième alinéa reste tel quel et on enlève l'article 8.

M. Saintonge: À la rigueur, on pourrait ajouter dans le deuxième alinéa "dont le montant et les conditions sont déterminés par le gouvernement".

M. Lalonde: II faudrait regarder ça "dont les conditions", c'est un ajout. Je ne le sais pas, mais le ministre va nous expliquer pourquoi on a changé ce qui va devenir le deuxième alinéa de l'article 19 en ajoutant "dont le montant et les conditions sont déterminés par le gouvernement." Jusqu'à maintenant, dans le deuxième alinéa de 19, le ministre des Finances pouvait payer par plusieurs versements mais on ne demandait pas que le gouvernement détermine les montants et les conditions de ces paiements. Pourquoi ce changement?

M. Richard: C'est le comité de législation qui a proposé cette formulation, je suppose dans un souci de clarté et pour bien exprimer que le moment des versements est décidé par le gouvernement, pour ne pas que la société puisse demain matin réclamer 10 000 000 $.

M. Lalonde: Ah oui. Le changement est

quand même de taille. Jusqu'à maintenant le ministre des Finances n'avait pas besoin de demander la permission au gouvernement pour faire les versements. Deuxièmement, il n'y avait pas de conditions attachées aux versements. Là il y a deux changements importants: le ministre des Finances devra se faire autoriser par le gouvernement, donc par un décret ministériel; deuxièmement, le gouvernement pourra attacher des conditions aux versements. Si le gouvernement décide de payer 2 000 000 $ il pourrait relier à ce paiement des conditions comme, par exemple, qu'il faudra que ce soit relatif à l'usage des fonds de la société; que ses fonds ne servent qu'à des programmes de développement et non pas d'industries en difficultés financières, ou des choses comme cela.

M. Richard: C'est ça, c'est voulu exactement pour ça, dans le sens du projet de loi d'ailleurs.

M. Lalonde: C'est ça que j'aurais aimé que le ministre m'explique.

M. Richard: C'est dans le sens du projet de loi, exactement comme le projet de loi parle de directives du ministre. Hier, on a parlé du sens et de la portée de l'expression "directives" dans la loi. Cela permet au gouvernement, à chaque fois qu'il a à faire des versements, de vérifier l'orientation de la société.

M. Lalonde: Cela, je comprends que les directives...

M. Richard: ... l'orientation générale.

M. Lalonde: Les sociétés d'État sont quand même des sociétés d'État et elles ne doivent pas travailler contre les objectifs du gouvernement, je le comprends. Mais ce que je comprends mal c'est qu'on attache littéralement le paiement des actions à ces conditions. Autrement dit, si on le prend à la lettre, ce texte permettrait au gouvernement de se faire rembourser par la société - parce que c'est un texte de loi, ce n'est pas un discours politique - un versement qui aurait été fait, par exemple 2 000 000 $, pour la raison que la société ne l'aurait pas utilisé suivant les conditions ou aurait brisé les conditions attachées au versement. Je ne sais pas ce que la société en pense. Je n'ai pas eu le loisir, enfin, je n'ai pas pensé de poser la question au président hier, mais je serais tout à fait mal à l'aise, si j'étais président de société, de voir le paiement de mon capital relié à des conditions telles qu'il pourrait être rappelé. Je ne sais pas si vous voulez commenter là-dessus. On a des directives et on ne les suit pas; à ce moment-là, on est réprimandé ou on perd son job. Mais que ces directives prennent la forme d'une condition de paiement d'un versement de capital-actions, de sorte qu'un gouvernement qui ne serait pas satisfait de l'usage qu'on a fait de ces versements pourrait dire: Je rappelle le montant, je l'ai payé sous condition, la condition n'est pas remplie - je pense également qu'il n'y a pas de problème, c'est cela qui est le résultat - remettez-moi les 2 000 000 $, cela ne m'apparaît pas être ce qu'un gouvernement devrait faire.

M. Richard: Non, c'est une mesure essentiellement préventive M. le député de Marguerite-Bourgeoys. En pratique, de toute manière, c'est la propriété de l'État, il pourrait toujours le faire. C'est essentiellement une mesure préventive. Je vais vous donner un exemple. J'ai pu noter que, pour toutes sortes de considérations, la société avait été beaucoup moins présente en dehors de Montréal. De toutes les régions du Québec, la société, pour toutes sortes de raisons qui s'expliquent, d'ailleurs, a surtout été présente à Montréal. Je souhaite que la société soit aussi présente et puisse engager des actions en dehors de l'agglomération montréalaise. Cela permet de vérifier cela au moment du versement des paiements, entre autres, dire: Écoutez, cela n'existe pas que pour Montréal, la Société de développement des industries culturelles. C'est une mesure, je pense, qui est essentiellement préventive.

M. Lalonde: M. le Président, je suis d'accord que le ministre ait des souhaits, des désirs et des objectifs. D'ailleurs, la loi lui permet de les exprimer de toutes sortes de manières, tellement qu'il a lui même reconnu qu'il n'a pas eu besoin de le faire par directive jusqu'à maintenant. Il peut même donner des directives, mais de là à relier le paiement du capital-actions à des conditions qui peuvent en faire annuler le paiement, il me semble que c'est inutile, c'est exorbitant. J'enlèverais cela.

M. Richard: Oui, mais M. le député de Marguerite-Bourgeoys...

M. Lalonde: Parce que le ministre ne m'a pas donné de bons arguments.

M. Richard: Non, j'ai répondu à cela hier, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. En ce qui concerne le capital-actions, cela sera versé au fur et à mesure que les besoins se feront sentir.

M. Lalonde: Oui, mais il y a des conditions...

M. Richard: C'est cela, les conditions. M. Lalonde: Non, ce sont des modalités,

à ce moment-là, et non pas des conditions.

M. Saintonge: Il faudrait dire "dont les montants et les modalités sont déterminés".

M. Lalonde: Oui.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que j'ai la rédaction de l'article 7?

M. Saintonge: Le texte c'est: l'article 19 de cette loi est remplacé par le suivant...

M. Lalonde: En fait, l'idée serait de s'entendre à savoir si on conserve "les conditions déterminées par le gouvernement." Le ministre ne réagit pas beaucoup...

M. Richard: Je pense que c'est une mesure essentiellement préventive qui, en pratique, ne pose sans doute pas de problème. Je ne vois pas pourquoi on l'enlèverait puisque cela ne pose pas de problème.

M. Lalonde: Si je comprends bien, tout ce qu'on changerait c'est le premier alinéa de l'article 19 actuel. Je l'ai lu tout à l'heure.

M. Richard: On est d'accord avec cela.

M. Lalonde: En changeant 10 000 000 $ par 20 000 000 $ et 100 000 par 200 000. Le deuxième alinéa serait changé, mais ce n'est pas mon amendement, en ajoutant: "dont le montant et les conditions sont déterminés par le gouvernement". Ensuite on enlève complètement l'article 8 du projet de loi 54.

M. Richard: Je vais revérifier auprès du comité de législation. S'il n'y avait pas de problème en troisième lecture, je n'ai pas d'objection à...

Le Président (M. Desbiens): L'article 7 devient - si vous voulez relire.

M. Lalonde: L'article 7 se lirait comme suit: "L'article 19 de cette loi est remplacé par le suivant: 19. Le ministre des Finances est autorisé à payer à la société, à même le fonds consolidé du revenu, une somme de 20 000 000 $ pour 200 000 actions entièrement acquittées de son capital social pour lesquelles la société lui remettra des certificats."

Une voix: L'article 19.2.

M. Lalonde: Non, deuxième alinéa. "Ce paiement peut être fait en un ou plusieurs versements dont le montant et les conditions sont déterminés par le gouvernement." Je tiens à ajouter que je ne fais que lire ce que je pense être le désir de la commission jusqu'à maintenant, mais je n'appuie pas le deuxième amendement.

Le Président (M. Desbiens): Je relis: "L'article 19 de cette loi est remplacé par le suivant: 19. Le ministre des Finances est autorisé à payer à la société, sur le fonds consolidé du revenu...

M. Lalonde: ... à même le fonds... je ne sais pas.

Le Président (M. Desbiens): À même le fonds.

M. Lalonde: S'il en reste.

Le Président (M. Desbiens): Je prends les mots qui sont déjà là, ce sera plus simple pour moi et pour le journal aussi... "sur le fonds consolidé du revenu, une somme de 20 000 000 $ pour 200 000 actions entièrement acquittées de son capital social pour lesquelles la société lui remettra les certificats." "Ces paiements...

M. Lalonde: On parle de versements, mais c'est "un" paiement.

Le Président (M. Desbiens): Donc, "ce paiement peut être fait en un ou plusieurs versements dont le montant et les conditions sont déterminés par le gouvernement." Ceci constituera le nouvel article 7.

M. Lalonde: Le 8 disparaît.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que le nouvel article 7 tel qu'amendé est adopté?

M. Saintonge: On devrait dire à ce moment-là que le 9 devient 8 et le 10 devient 9.

M. Lalonde: Vous enlevez l'article 8, cela va.

Le Président (M. Desbiens): Alors, l'article 8 disparaît.

M. Lalonde: Oui.

Le Président (M. Desbiens): L'article 9 devient l'article 8.

M. Lalonde: C'est cela.

Le Président (M. Desbiens): L'article 10 devient l'article 9.

M. Lalonde: C'est cela.

Le Président (M. Desbiens): Alors, pour le titre, cela va? Loi modifiant la Loi de la

Société québécoise de développement des industries culturelles, c'est adopté. Est-ce que le projet de loi no 54 tel qu'amendé est adopté?

M. Richard: Adopté.

M. Lalonde: II reste la troisième lecture. Là, le "filibuster" commencera. Nous autres, on a une stratégie.

M. Richard: Le "filibuster" en troisième lecture.

M. Lalonde: On veut tromper l'adversaire: on commence le "filibuster", en troisième lecture.

Le Président (M. Desbiens): Alors, je demande donc au rapporteur... Oui.

M. Richard: Étant donné qu'il y a des conditions attachées au paiement et non pas à la souscription - c'est comme cela que je le lis, si je peux vous aider - est-ce que le gouvernement pourrait revenir sur le capital déjà émis et payé de 8 500 000 $ pour dire: On y attache telle condition?

M. Lalonde: II n'y a pas eu de condition; la condition devait être attachée au moment du versement.

M. Richard: Au moment du versement.

M. Lalonde: Alors, vous êtes sauf pour 9 000 000 $.

M. Richard: Vous êtes sauf pour 9 000 000 $.

Le Président (M. Desbiens): Je demanderais donc au rapporteur de faire rapport à l'Assemblée nationale dans les plus brefs délais.

M. Lalonde: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): Je remercie tous les membres de la commission et la commission permanente des affaires culturelles ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 10 h 47)