Journal des débats de la Commission permanente des affaires culturelles

(Quinze heures seize minutes)

Le Président (M. Desbiens): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission élue permanente des affaires culturelles se réunit pour poursuivre l'étude article par article du projet de loi numéro 109, Loi sur le cinéma et la vidéo. La commission se réunit de 15 heures à 18 heures.

Les membres de la commission sont... Est-ce qu'il y a des modifications?

M. Hains: II y a peut-être encore M. Clifford Lincoln, est-ce qu'il est inscrit?

Le Président (M. Desbiens): Non

M. Hains: M. Lincoln à la place de M. Vallières.

Le Président (M. Desbiens): Les membres de la commission sont: Mme Bacon (Chomedey), MM. Baril (Rouyn-Noranda-Témiscamingue), Champagne (Mille-Îles), Beauséjour (d'Iberville), de Bellefeuille (Deux-Montagnes), LeMay (Gaspé), Hains (Saint-Henri), Proulx (Saint-Jean), Richard (Montmorency), Ryan (Argenteuil), French (Westmount).

Les intervenants sont: MM. Bisaillon (Sainte-Marie), Blouin (Rousseau), Dauphin (Marquette), Lavigne (Beauharnois), Mme Lavoie-Roux (L'Acadie), MM. LeBlanc (Montmagny-L'Islet), Leduc (Fabre), Leduc (Saint-Laurent), Rochefort (Gouin), Lincoln (Nelligan).

Le rapporteur de cette commission est M. LeBlanc (Montmagny-L'Islet).

Nous étions à l'étude d'une motion de l'Opposition, du député de Saint-Henri, pour entendre l'Association canadienne des distributeurs de films. Est-ce que quelqu'un demande la parole sur cette motion ou si on en dispose immédiatement?

M. Richard: M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): M. le ministre.

Télégrammes reçus

M. Richard: Auparavant, avec la permission des membres de la commission, je voudrais remettre, aux membres de la commission, une liste de télégrammes que nous avons reçue en rapport avec la Loi sur le cinéma. Je vais indiquer la liste. J'indique que ce sont tous des télégrammes d'appui à la loi 109, sauf les trois derniers qui portent sur le problème de la pornographie. Alors, ces télégrammes d'appui émanent de Ciné-Groupe JP Inc, du Conseil général de la culture de Lanaudière, du Regroupement...

Le Président (M. Desbiens): Est-ce qu'on pourrait en avoir une photocopie, monsieur?

M. Richard: Oui, M. le Président. Regroupement des intervenants de l'industrie du cinéma de l'Est du Québec. Il y a un télégramme très important, M. le Président, qui est celui de la Canadian Film and Television Association qui représente 135 entreprises au Canada anglais, un télégramme...

M. Ryan: Pourrait-on savoir ce que c'est?

M. Richard: M. le Président, je peux vous le lire.

M. Ryan: Oui, mais les télégrammes, si vous pouvez faire cela vite... C'est parce qu'on aimerait bien savoir ce qu'il y a dedans.

M. Richard: Si je les lis... Je vous dis, M. le...

M. Ryan: J'imagine que vous les portez à notre connaissance pour que cela puisse exercer un effet quelconque sur notre réflexion.

M. Richard: Oui, oui. M. le Président...

M. Ryan: Si c'est seulement de l'automatisme, on va vous dire de nous les envoyer par la poste.

M. Richard: ...je veux les lire, sauf que cela peut devenir fastidieux. Je vais essayer de faire vite.

M. Ryan: Très bien.

M. Richard: "M. le ministre, par la présente, le Regroupement des intervenants de l'industrie du cinéma de l'Est du Québec tient à vous souligner son appui quant aux

mesures relatives au chapitre de la distribution dans le projet de loi no 109. Il est essentiel que, pour le plus grand respect de notre culture et la viabilité de notre industrie cinématographique, il nous faille maîtriser notre marché de la distribution. Le Regroupement des intervenants de l'industrie du cinéma de l'Est du Québec." C'est signé Jean-Claude Filion, président, et Denis Lévesque, administrateur.

Un autre, celui que j'ai mentionné tout à l'heure: "The Canadian Film and Television Association representing 135 companies in the English language production, distribution and service sector of Canada's film and TV industry and partners with the APFQ and the Producers' Council of Canada supports in principle the enactment of legislation to encourage the growth of an independent distribution community in Québec. The CFTA believes that domestic control of the system of marketing is vital to the success of the Canadian production industry, both at home and in terms of creating films that can compete in the international market place. 'The CFTA joins with its fellow French language producers in urging the Québec Government to respect the wishes of the Québec film industry in this matter, particularly as represented by the APFQ. For the Canadian Film and Television Association, President Jack McAndrew and Vice-President of distribution, Stephen Ellis."

Un autre ici qui n'est pas sans importance, M. le Président: "Astral Bellevue Pathé Inc. est d'accord avec l'esprit de la loi 109 et la nécessité de développer une industrie cinématographique québécoise qui soit indépendante et forte. L'expérience a démontré que c'est par les entreprises conjointes, "joint ventures", dont les résultats profitent tant aux partenaires concernés qu'à l'industrie en général qu'une industrie cinématographique indépendante et forte peut exister. La loi 109 stimulera la mise en place et le développement d'une base solide et essentielle à l'existence d'une industrie cinématographique viable au Québec. Pour et au nom de Astral Bellevue Pathé Inc., Harold Greenberg, président." "La Société des écrivains, section de Montréal, appuie le projet de loi no 109 du gouvernement du Québec et prie celui-ci de ne pas céder sur l'article 97. Gaston Laurion, président de Montréal." "Le Conseil de la culture de l'Estrie demande au ministre des Affaires culturelles de ne pas céder aux pressions américaines contre le projet de loi no 109 sur le cinéma qui vise, notamment, à récupérer le contrôle de la distribution de films au Québec. Si le cinéma américain a sa place ici, nous ne pouvons cependant laisser à d'autres le soin d'organiser notre vie culturelle et notre gouvernement doit, comme dans les pays européens, assumer pleinement ses responsabilités en matière de cinéma. Pierre Paquet, porte-parole du Conseil de la culture de l'Estrie."

Ici, il s'agit d'un télégramme adressé au premier ministre: "Nous espérons que les pressions américaines dont font état les manchettes des journaux de ce matin ne modifieront en rien la volonté du gouvernement de doter le Québec des instruments nécessaires au développement de son industrie cinématographique. Dans cet esprit, nous tenons à réitérer notre plus total appui au projet de loi no 109, Loi sur le cinéma. L'article 97 de ce projet de loi doit être adopté tel quel, car déjà d'importantes et généreuses concessions ont été faites aux Américains. La distribution est le véritable levier économique du cinéma et seul un contrôle de ce secteur nous permettra de développer notre cinématographie. Cette loi est notre dernier espoir. Gilles Bériault, président de l'Association québécoise des distributeurs de films."

Un autre: "Avons pris connaissance des amendements à la loi 109, concernant distribution des films au Québec. Sommes d'accord mais estimons que ces amendements ne peuvent aller plus loin sans compromettre gravement la survie de nos distributeurs et, de ce fait, de toute notre industrie du cinéma. Les productions du Verseau." "M. le ministre, dans le débat actuel, TVEC ne peut que soutenir vos efforts en vue de l'adoption des articles 94 à 97 de la Loi sur le cinéma telle que déposée, et souhaiter qu'une organisation rationnelle et ordonnée du marché s'ensuive de façon que les distributeurs et producteurs québécois puissent enfin occuper le champ d'action qui leur revient au même titre que leurs homologues ailleurs dans le monde." Signé par Jean-Jacques Fortier, président et René Avon, vice-président senior. Je rappelle que Jean-Jacques Fortier est l'ex-directeur général de l'Institut québécois du cinéma et qu'il n'a plus rien à voir avec l'Institut québécois du cinéma. "L'Association des réalisateurs et réalisatrices de films du Québec appuie le gouvernement du Québec dans sa démarche de rapatriement du marché de la distribution de films telle qu'exprimée par les articles 94 à 97 du projet de loi no 109." C'est signé de l'exécutif. "La présente est pour vous faire savoir que nous appuyons entièrement votre projet de loi no 109 et que les modifications que vous lui avez apportées nous apparaissent comme étant les concessions maximales qui peuvent être faites. En tant que producteurs d'un film québécois, Sonatine, de Micheline Lanctot et d'une coproduction franco-québécoise, Le Rufian, en 1982, nous comptons sur cette loi pour pouvoir continuer. Pierre Gendron, vice-président production, Corporation, Image M et M

Ltée." "M. le ministre, le Conseil de la culture de l'Est du Québec réitère son appui aux grandes orientations proposées par le projet de loi no 109 sur le cinéma et la vidéo et vous encourage à ne pas céder aux pressions exercées par Washington. La présidente, Lise Couturier, et le conseil de la culture de l'Est du Québec." "L'Union des artistes réitère - là il est un peu différent, je le reconnais, M. le Président; le télégramme de l'Union des artistes diffère un peu des autres - sa position du 23 février 1983, à savoir que le projet de loi no 109 sur le cinéma statue sur l'obligation pour les entreprises de distribution qui travaillent au Québec d'être propriétés québécoises ou canadiennes à 80%." C'est-à-dire que c'est un appui à l'article initial.

L'UDA, 23 février 1983: "Nous tenons à informer le ministre des Affaires culturelles, M. Clément Richard, que cette position est partagée par l'Alliance anglophone ACTRA. Quant à voir le marché canadien retiré du bloc continental américain, c'est là le souhait des unions d'artistes exécutant au Canada et aux États-Unis. UDA, SAG, ACTRA. Le comité exécutif de l'Union des artistes." "M. le ministre, vous pouvez compter sur mon support absolu en tant que producteur québécois de films et ex-distributeur pendant quinze ans dans la lutte qui vous oppose actuellement aux "majors". Vos articles de loi notamment concernant la distribution tels que formulés dans le projet de loi no 109 correspondent au minimum que le Québec peut exiger pour assurer la survie de notre industrie cinématographique." C'est signé par Roch Demers, président, Les Productions La Fête. "Permettez-nous de porter à votre attention l'importance que représente l'adoption du projet de loi no 109 pour toute notre industrie - stop - La maison de productions que je représente est en affaires au Québec depuis plus de 32 ans. Nous oeuvrons dans quatre secteurs d'activité, soit la production de messages publicitaires, documentaires, séries télévisées ainsi que dans le long métrage - stop - Nous faisons parvenir à votre bureau un curriculum corporatif de notre société - stop - cette loi représentant le dernier espoir pour notre industrie - stop - nous tenons à souligner que nous supportons l'article 97 du projet de loi - stop - Bien à vous, François Champagne, président Les Productions SDA Ltée."

Une voix: À qui s'adresse le dernier télégramme, M. le ministre?

M. Richard: II s'adresse à moi, et une copie a été adressée au député de Notre-Dame-de-Grâce. "M. le ministre, à ce moment décisif du débat sur l'avenir du cinéma québécois nous nous devons de vous réitérer notre appui pour qu'enfin le Québec se dote des instruments nécessaires pour développer son industrie cinématographique. Les amendements apportés à l'article 97 du projet de loi no 109 sont déjà des concessions importantes faites aux Américains. Toute autre concession en cette matière équivaudrait tout simplement à rendre quasi-inopérante la réforme souhaitée. N'oublions pas que tout ce débat s'articule autour de la distribution qui est le véritable levier économique de l'industrie cinématographique. L'article 97 doit être adopté tel quel sans marchandage. Toute autre concession serait inacceptable. De quel droit le Québec fait-il partie du marché domestique américain? Votre engagement en faveur du cinéma québécois et votre détermination à mener à bien ce projet de loi sont nos seuls espoirs pour l'avenir de notre cinématographie." Signé: Gilles Bériault, président de l'Association québécoise des distributeurs de films. (15 h 30) "M. le ministre, soyez assuré de notre appui au projet de loi no 109. Nous vous encourageons à ne pas céder aux pressions des opposants, quels qu'ils soient." Et c'est signé par l'Association du disque et de l'industrie du spectacle Québec, l'ADISQ. "Le Conseil régional de la culture Saguenay, Lac-Saint-Jean, Chibougamau, Chapais est d'accord avec le projet de loi no 109 sur le cinéma et nous demandons au gouvernement du Québec de ne pas céder sous la pression du gouvernement américain. Le président, Serge Chiasson."

Un télégramme adressé à M. René Lévesque: "Avons pris connaissance des amendements à la loi no 109 concernant la distribution des films au Québec. Sommes d'accord, mais estimons que ces concessions ne peuvent aller plus loin sans compromettre gravement la survie de nos distributeurs et, de ce fait, toute notre industrie du cinéma. L'association des professionnels du cinéma du Québec."

Un autre télégramme adressé à M. René Lévesque: "L'Association québécoise des industries techniques du cinéma et de la télévision appuie sans aucune restriction la position de l'AQDF et de l'APFQ relativement à l'application de l'article no 97 du projet de loi no 109. L'industrie québécoise du cinéma ne pourra survivre si le contexte actuel n'est pas changé. Hélène Lauzon, présidente de l'Association québécoise des industries techniques du cinéma et de la télévision." "La présente est pour vous manifester l'appui du Conseil régional de la culture de Lanaudière au projet de loi sur le cinéma et, plus particulièrement, les articles 94 à 97.

Gilbert Boulet, président." "La maison Ciné-Groupe J.P. Inc. désire souligner de façon particulière son appui au projet de loi no 109 de même que la nécessité de maintenir la clause no 97 et ce, pour la survie de l'industrie. Jacques Pettigrew, producteur Ciné-Groupe." "Mes plus sincères félicitations pour votre prise de position ferme pour la défense de notre industrie du cinéma au Québec." Et c'est signé: Mme Jacques Hébert, la même que Thérèse Desjardins. En l'occurrence, c'est l'épouse de M. Jacques Hébert. Pardon?

M. Ryan: II y en a plusieurs qui font cela, mais c'est rare qu'ils le disent.

M. Richard: La même que Thérèse Desjardins! "M. le ministre, les concessions que vous avez faites aux "majors" américains en changeant le texte de votre projet de loi sont les concessions maximums qui puissent être accordées. Sur le plan économique, cela correspondra à une perte de revenus pour ces distributeurs étrangers d'environ 6%, mais correspondra à une augmentation de revenus pour les distributeurs québécois d'environ 40% et surtout donneront plus de force aux distributeurs québécois pour distribuer les films québécois et participer à leur production. En tant que producteur et/ou distributeur de plus de 30 films québécois, nous vous demandons de ne plus rien concéder, car il en va de notre survie. René Malo, président de Films René Malo et des Films Mutuels." "M. le ministre, le Conseil de la culture de la région de Québec appuie dans son ensemble le projet de loi no 109 du gouvernement du Québec. Cette loi tient compte adéquatement des avis de la majorité des milieux professionnels concernés et constitue un outil essentiel au développement de l'industrie québécoise du cinéma et à son originalité. Le conseil croit par ailleurs important d'assurer à la majorité francophone des Québécois l'accès à la production cinématographique internationale dans sa langue, dans les meilleurs délais." Signé: François Bernier, Conseil de la culture de Québec. "Le président du Conseil de la culture de l'Abitibi-Témiscamingue encourage le ministre des Affaires culturelles et le gouvernement du Québec à ne pas céder aux pressions des lobbys américains du cinéma visant à faire modifier le projet de loi no 109 en défaveur des réseaux québécois de distribution de films. Noël Nepveu, président."

Un télégramme au premier ministre: "Avons pris connaissance des amendements à la loi no 109 concernant la distribution des films au Québec. Sommes d'accord, mais estimons que ces concessions ne peuvent aller plus loin sans compromettre gravement la survie de nos distributeurs et, de ce fait, de toute notre industrie du cinéma. Maurice Leblanc, président du Syndicat national du cinéma."

Un autre télégramme adressé au premier ministre: "L'Institut québécois du cinéma tient à affirmer son appui au ministre Clément Richard pour la position courageuse adoptée par ce dernier au niveau de la démarche législative envisagée en vue de la réappropriation québécoise du marché de la distribution de films. Les modifications au texte original du projet de loi no 109 déposé le 13 juin dernier constituent l'ultime concession. Tout autre recul ne peut que priver de son essence ce projet de loi pour lequel le milieu cinématographique québécois a accordé son appui et a accepté plusieurs contraintes en contrepartie justement des retombées positives escomptées au niveau de la distribution, secteur névralgique sans lequel ne peut s'ériger une industrie cinématographique non seulement viable, mais dynamique. Les membres de l'Institut québécois du cinéma."

Un autre télégramme au premier ministre: "Avons pris connaissance de l'amendement à la loi 109 concernant distribution des films au Québec. Sommes d'accord mais estimons que ces concessions ne peuvent aller plus loin sans compromettre gravement la survie de nos distributeurs et, de ce fait, toute notre industrie du cinéma. Guy Fournier, Andréanne Bournival, Fernand Dansereau, Paul Gendron, André Link, membres de la Commission d'étude sur le cinéma." "Le Conseil régional de la culture des Laurentides appuie le projet de loi no 109 qui vise à redonner au cinéma québécois la place qui lui revient sur nos écrans. Louise Rochon, présidente du Conseil de la culture des Laurentides." "Nous considérons que les amendements que vous avez proposés vont à l'extrême limite de ce que vous pouvez accorder sans compromettre l'avenir de la distribution au Québec. Étant une des plus anciennes maisons de production et de distribution au Québec, nous voulons vous remercier pour vos efforts. Cinépex Inc." "En tant que producteurs au Québec, nous appuyons les amendements que vous apportez à la loi du cinéma et nous croyons qu'il est nécessaire d'avoir des distributeurs nationaux pour aider à la production nationale. DAL Productions Limitée." "M. le ministre. Notre conseil, lors de son assemblée générale du 11 juin dernier, a, d'une part, prévu à ses statuts et règlements un siège à son conseil d'administration pour le cinéma. Nos membres ont estimé que l'esprit et la lettre de votre projet de loi 109 faisaient une place distincte à notre cinéma. D'autre part, votre projet de loi

109, selon nos membres, constitue donc l'instrumentation essentielle à l'expression de notre culture et au rayonnement de nos créateurs. En conséquence, nous vous communiquons donc notre appréciation pour ce projet de loi 109 dont nous anticipons déjà les suites pour notre collectivité culturelle sur ce continent. Mme Germaine Proulx, présidente du Conseil régional de la culture Mauricie-Bois-Francs, Centre du Québec, Trois-Rivières."

Un télégramme au premier ministre: "Le front commun - ce sont les télégrammes dont j'ai parlé tout à l'heure, M. le Président. Ceux-là ne sont pas forcément des télégrammes d'appui. Télégramme au premier ministre: "Le front commun contre la pornographie appuie entièrement la demande d'une commission parlementaire sur la pornographie telle que réclamée par l'Opposition lors de la deuxième lecture du projet de loi 109. Le débat sur la pornographie est suffisamment engagé pour justifier la convocation d'une telle commission. Le front commun contre la pornographie." "Le CLSC Pierrefonds appuie position front commun - encore au premier ministre -contre pornographie sur projet de loi 109 et demande que membres de commission parlementaire visionnent documents La vidéo pornographique, avant fin des délibérations."

M. Ryan: Quel CLSC?

M. Richard: De Pierrefonds. Claude Leroux, président du conseil d'administration.

Un autre télégramme au premier ministre: "Réitérons adhésion front commun contre pornographie. Espérons changements dans projet de loi 109. Jacques Lizée, secrétaire général, Fédération des unions de familles."

Le Président (M. Desbiens): M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: Est-ce que le ministre aurait eu connaissance d'une déclaration de l'Association des "majors"?

M. Richard: M. le Président, uniquement dans les reportages des journaux.

M. Ryan: En conséquence, il n'y a pas eu de texte qui aurait été porté à votre connaissance.

M. Richard: Non, aucun texte n'a été porté à ma connaissance.

M. Ryan: Est-ce que je peux demander au ministre, vu que nous nous sommes laissés là-dessus l'autre soir, si des développements sont survenus à la suite de la déclaration émise par l'ambassade des États-Unis?

M. Richard: Aucun.

M. Ryan: Sauf ceux qui ont été produits à la Chambre hier matin?

M. Richard: À ma connaissance, aucun.

M. Ryan: Aucune reprise de contact, ni avec les représentants du gouvernement, ni avec les représentants des "majors". Les choses en sont toujours où elles étaient l'autre soir.

M. Richard: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur la motion? Nous allons en disposer.

M. Richard: Motion rejetée sur division.

Le Président (M. Desbiens): La motion est rejetée sur division, la motion du député de Saint-Henri demandant d'entendre l'Association canadienne des distributeurs de films.

J'aurais un télégramme qui est parvenu à l'Assemblée nationale à l'attention de la commission parlementaire. Le numéro de l'article n'est pas mentionné. Vous allez pouvoir en juger: "Assemblée nationale, attention commission parlementaire loi 109, Hôtel du gouvernement, Québec.

L'Association des propriétaires de cinémas du Québec s'oppose fermement à la discrimination envers le public qui fréquente les ciné-parcs du Québec si on les exclut du marché des films classés 18 ans. Cette discrimination n'existe nulle part ailleurs au Canada ni dans le monde entier. Cependant, l'association endosse la nouvelle rédaction de l'article 82.1 de la loi 109 rédigé comme suit: "Nul ne peut admettre à la présentation d'un film dans un ciné-parc une personne âgée de moins de 18 ans si un film classé dans la catégorie "18 ans et plus" est présent sur un de ses écrans. Marcel Venne, président."

J'appelle l'article 94.

M. Richard: Je propose qu'à la fin on puisse reprendre la discussion là-dessus. M. le Président, hier, j'ai vu le député de Saint-Henri et nous nous étions entendus pour 18 heures, au besoin 18 h 30. On n'a pas d'objection à ce qu'on puisse aller jusqu'à 18 h 30, mais il avait été entendu qu'on pourrait terminer l'étude de ce projet de loi à 18 heures. Je n'ai pas d'objection à aller à 18 h 30, voire à 18 h 45. Je vois qu'il y en a qui ont des objections. On passera au vote.

Le Président (M. Desbiens): Je dois présider jusqu'à minuit.

M. Richard: Je rappelle, M. le

Président, qu'en cours de route on a eu l'occasion, avant-hier soir, de faire une bonne partie sinon l'essentiel de la discussion sur les articles 94 à 100, notamment, avec le député de Westmount et le député de Nelligan. Je propose...

M. Ryan: Je mentionne ceci parce qu'il y a un certain nombre d'articles qui sont en suspens. Avant qu'on revienne sur des articles qui ont déjà été adoptés, il va falloir disposer de tout cela. C'est le sens de ma remarque.

M. Richard: Je n'ai pas d'objection, mais je voudrais disposer de 94 à 100, pour être sûr que c'est là-dessus qu'il y aura le plus de temps, pour qu'ensuite on revienne aux articles qui sont en suspens. Je pense qu'ils n'ont pas la même importance généralement que les articles 94 à 100.

Reprise de l'étude article par article Permis de distributeur

Le Président (M. Desbiens): J'appelle l'article 94. Il y a un amendement. L'article 94 serait remplacé par le suivant: "Sauf s'il s'agit de la Société de radio-télévision du Québec ou d'un titulaire d'une licence en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, nul ne peut, sur une base commerciale, vendre, louer, prêter ou échanger des films à moins d'y être autorisé par un permis de distributeur. "Le premier alinéa ne s'applique pas à un commerçant en détail lorsqu'il s'agit de vente, de location, de prêt ou d'échange de matériel vidéo."

Est-ce que l'amendement au nouvel article 94 est adopté? Est-ce que le nouvel article 94 est adopté? Adopté?

M. Ryan: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté. Article 95?

M. Ryan: Je demanderais que l'article 95 soif gardé entre parenthèses pour qu'on examine 96 et 97. L'article 95 n'a pas de sens en lui-même tant qu'on ne sait pas exactement ce qu'il y aura dans les deux suivants.

M. Richard: M. le député d'Argenteuil a raison.

Le Président (M. Desbiens): On suspend l'article 95. Article 96? Un nouvel article 96, la motion du ministre est de remplacer l'article 96 par le suivant: 96: "Peuvent seules être titulaires d'un permis général de distributeur une personne physique, une société de personnes physiques ou une corporation qui, aux fins de l'exploitation de son permis, possède une entreprise dont le principal établissement est situé au Québec. (15 h 45) "Aux fins du présent article, le "principal établissement" est l'endroit où se situe le centre de décision et où s'exerce la direction véritable de l'entreprise. "En l'absence d'une preuve contraire établie à la satisfaction de la régie, le principal établissement d'une corporation est présumé situé hors du Québec: "1. lorsque la majorité des membres du conseil d'administration ne sont pas domiciliés au Québec; ou "2. lorsque la corporation est contrôlée en fait ou en droit par une ou plusieurs personnes physiques qui ne sont pas domiciliées au Québec, ou par une ou plusieurs corporations dont le principal établissement est situé hors du Québec."

Est-ce que le nouvel article 96 est adopté?

M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: Le principe de cet article est de faire en sorte qu'un permis qui, jusqu'à maintenant, était disponible pour toute entreprise qui voulait le requérir, pourvu qu'elle se soumette aux normes ordinaires, était accessible. En vertu de cette disposition, le permis en question ne serait plus disponible que pour une personne physique ayant son domicile au Québec ou pour une société de personnes ou une corporation dont le centre de décision est situé au Québec.

M. Richard: Si le député d'Argenteuil me permet une nuance qui est de taille: une personne physique qui a son principal établissement au Québec.

M. Ryan: Je m'excuse, mais plus loin, si vous regardez jusqu'au bas de la page, vous allez retrouver le concept de résidence, de domicile au Québec qui vient expliquer "personne physique". Je vais vous montrer la note que j'avais mise sur ma page; j'avais exactement mis ce que vous dites ici et je l'ai enlevé parce que c'était en bas. Cela n'aurait aucun sens si ce n'était pas mis, l'article perdrait son sens. Vous l'avez justement lu, parce que c'est la conception que veut exprimer le texte de cet article. Cela va?

M. Richard: D'accord.

M. Ryan: II y a deux choses là-dedans, il y a les critères techniques pour définir le concept de résidence, et il y a le principe lui-même de la résidence au Québec, autant pour la personne physique que pour la personne morale qui sollicite un permis.

M. Richard: M. le Président, juste une nuance importante, parce qu'on a beaucoup travaillé sur cet article.

La personne physique, c'est uniquement quand elle est membre d'une corporation qu'elle doit avoir sa résidence au Québec. Dans l'autre cas, elle peut avoir une résidence ailleurs qu'au Québec, si elle a son principal établissement au Québec.

M. Ryan: Cela voudrait dire qu'un Québécois qui aurait émigré aux îles Bahamas, pour éviter l'impôt, pourrait être propriétaire d'une chose ici?

M. Richard: Oui, en tant que personne physique, ce qui n'existe pas dans l'état actuel, d'une part, et, d'autre part, cela veut dire également que quelqu'un qui habite l'Ontario, par exemple, peut avoir son principal établissement au Québec et cela est constitutionnellement nécessaire.

M. Ryan: Oui, comme certaines personne qui demeurent à Hawksbury et qui ont leur centre d'affaires au Québec.

M. Richards C'est cela, sauf que c'est pour la personne physique seulement. On ne connaît pas de cas actuellement, mais c'est...

M. Ryan: C'est possible théoriquement.

M. Richard: C'est possible théoriquement, mais on ne connaît pas de personne physique qui agisse comme telle dans l'industrie. Ce serait possible physiquement et cela pourrait être conforme à la constitution.

M. Ryan: Dans le secteur de la distribution, est-ce que le ministre peut citer d'autres exemples où le législateur aurait envisagé des mesures aussi restrictives que celles-ci? La distribution de biens physiques, culturels, est-ce que le ministre connaît d'autres exemples?

M. Richard: Oui, dans le secteur Société des alcools, qui me vient à l'esprit rapidement.

M. Ryan: Mais je pense que l'exemple ne s'applique pas, M. le Président. L'exemple est mal choisi, pour la raison suivante, c'est que...

M. Richard: Je ne prétends pas que mon exemple est bien choisi, M. le Président.

M. Ryan: Non, mais justement, s'il est mal choisi, je pense qu'il ne sert pas à illustrer le bien-fondé de la disposition que vous proposez. C'est pour cette raison que je veux avoir un exemple pour comprendre le bien-fondé. Dans le cas de la Société des alcools, c'est un monopole d'État. Le législateur est intervenu pour créer un monopole d'État. Il a dit: Voici un commerce qui doit relever de la collectivité incarnée par la puissance publique. C'est un cas. Mais ici, ce n'est pas le même du tout, parce que le législateur intervient dans ce cas-ci pour décider qu'une partie du secteur de la distribution, qui était contrôlée jusqu'à maintenant par des entreprises n'ayant pas leurs propriétés au Québec, sera transférée à des entreprises ayant leur centre de décision au Québec. C'est un transfert à l'intérieur du secteur privé qui est faite par le législateur intervenant d'autorité. C'est de ce phénomène que je cherche des exemples qui auraient pu survenir. Il y en a peut-être, mais j'aimerais les connaître, parce qu'il n'y en a point qui me viennent à l'esprit.

M. Richard: Non. Il y en a plusieurs qui me viennent à l'esprit au fédéral. Au Québec, j'avoue...

M. Ryan: Mais au fédéral, si vous aviez des exemples, cela m'intéresserait.

M. Richard: Au Québec, il y aurait le secteur... Oui, tiens! On me rappelle tout à coup le secteur du livre et là, c'est un problème analogue, mais pas avec les mêmes partenaires.

M. Ryan: Mais dans le secteur du livre, qu'est-il arrivé au juste? Je ne crois pas que dans le secteur du livre on réserve à des résidents québécois l'émission de permis pour tenir des librairies, pour transiger avec le gouvernement pour vendre des livres.

M. Richard: M. le Président, oui, à toutes fins utiles.

M. Ryan: À toutes fins utiles, mais pas de droit.

M. Richard: Pour obtenir l'agrément, donc, pour être rentable, il faut être Québécois. L'agrément n'est accordé...

M. Ryan: Et l'agrément n'est accordé que pour les fins...

M. Richard: ...qu'à des entreprises québécoises.

M. Ryan: ...de transactions avec les organismes du secteur public.

M. Richard: Oui, mais c'est ce qui assure la rentabilité des entreprises. C'est...

M. Ryan: D'accord, mais cela reste quand même dans le secteur public, parce

que d'après la loi, une personne ou une entreprise qui voudrait établir une librairie sur la rue Sainte-Catherine à Montréal et qui ne serait pas intéressée à transiger avec les écoles, les commissions scolaires ou les bibliothèques du gouvernement peut très bien le faire sans être astreinte à cette loi, tandis que dans ce cas, vous dites que vous ne pourrez pas, sauf que vous mettez une exception à l'article 97 qui n'est pas négligeable. Je vous signale cela, parce qu'on n'a pas eu le temps de s'y arrêter à fond. C'est un transfert de certains intérêts à d'autres intérêts. Quand c'est la puissance publique, je le comprends, mais ici, c'est ce qui fait la difficulté.

M. Richard: L'exemple le plus éloquent, c'est la câblodistribution fédérale. C'est vraiment tout à fait analogue. Quand le gouvernement fédéral a légiféré pour décider que les entreprises de câblodistribution devaient être une propriété canadienne, Famous Players, par exemple, qui, à l'époque, avait des parts, a dû les céder. Je pense que c'est...

M. Ryan: Oui. Évidemment, la justification derrière cette décision fédérale, c'est le nombre d'unités de fréquence qui sont disponibles pour les fins d'attribution de permis comme ceux-là et ils disent: Comme on ne peut pas en attribuer un nombre indéfini, on réserve cela à des Canadiens, étant donné le grand impact culturel.

M. Richard: Oui, mais il y avait également une préoccupation d'ordre culturel. J'avais envie de dire qu'il y a une certaine analogie, d'autre part, parce qu'il y a, si je peux m'exprimer ainsi, une rareté de fréquence aussi en ce qui a trait aux salles d'exploitation au Québec puisque ces salles sont, à toutes fins utiles, contrôlées par deux grandes compagnies dont l'une est une filiale des "majors".

M. Ryan: Ce n'est pas tout à fait la même chose, parce que la fréquence, en tout cas dans tout le domaine de la politique des communications, est considérée comme un bien public en soi qui est attribué en vertu d'une décision nécessairement discrétionnaire du Prince.

M. Richard: M. le Président, je ne voudrais pas insister là-dessus.

M. Ryan: Oui.

M. Richard:. Je ne prétends pas qu'il y a des cas parfaitement identiques. C'est une situation vraiment unique que celle du cinéma.

M. Ryan: Le ministre peut-il affirmer que tous les autres moyens qui auraient été possibles pour trouver une solution à ce problème sans créer de régime d'inégalité dans différentes catégories de distributeurs, ont été explorés et recherchés?

M. Richard: Oui, M. le Président. Non seulement tous les moyens, mais par exemple il y a eu - je le rappelle encore - une commission d'étude qui s'est penchée longuement là-dessus. Je pense que ce serait intéressant de voir ce que la commission dit qu'elle avait envisagé, par exemple, pour régler le problème - mais ça n'a pas été retenu, au contraire - ce sont les contingentements. Une autre chose envisagée par la commission, c'était la nationalisation des salles de cinéma. Le Rapport Cowen, rapport commandé par le gouvernement fédéral, fait exactement la même analyse et les mêmes propositions que nous. Le Conseil de l'Europe, le document dont je vous ai remis un exemplaire, fait exactement la même analyse et envisage les mêmes solutions. Il nous a fallu des mois et des mois pour aboutir précisément à cette ultime solution qui, encore une fois, est, de sa nature même, essentiellement différente de la proposition initiale.

M. Ryan: Parmi les organismes qui nous ont exprimé des objections, à part l'association des "majors", est-ce qu'il y en a d'autres?

M. Richard: À ma connaissance, M. le Président, aucune, jamais. Sauf l'Union des artistes, qui laisse entendre, à tout le moins, qu'on devrait revenir à l'article initial, à ma connaissance, jamais.

M. Ryan: Le sens de l'article 96, il serait peut-être bien qu'on y revienne un peu pour être certain qu'on s'entend sur la signification exacte: "Peuvent seules être titulaires d'un permis général de distributeur, une personne physique ou une corporation qui, aux fins de l'exploitation de son permis, possède une entreprise dont le principal établissement est situé au Québec. Aux fins du présent article, le "principal établissement" est l'endroit où se situe le centre de décision et où s'exerce la direction véritable de l'entreprise".

Ces deux concepts-là, c'est-à-dire l'endroit où se situe le centre de décision et où s'exerce la direction véritable de l'entreprise, est-ce que vous avez examiné la manière dont ça peut être vérifié?

M. Richard: M. le Président, oui, nous avons examiné cela de très près. C'est la notion même, c'est-à-dire la notion la plus juridique qui est retenue par les tribunaux, notamment par la Cour suprême. Il s'agit, à ce moment-là, d'une question de preuve.

M. Ryan: Et la présomption que vous établissez dérive des deux concepts et des deux critères suivants qui sont énumérés plus bas: "En l'absence d'une preuve contraire établie à la satisfaction de la régie, le principal établissement d'une corporation est présumé situé hors du Québec: 1 lorsque la majorité des membres du conseil d'administration ne sont pas domiciliés au Québec; ou 2° lorsque la corporation est contrôlée, en fait ou en droit, par une ou plusieurs personnes physiques qui ne sont pas domiciliées au Québec, ou par une ou plusieurs corporations dont le principal établissement est situé hors du Québec".

Le 2 , "lorsque la corporation est contrôlée, en fait ou en droit, par une ou plusieurs personnes physiques qui ne sont pas domiciliées au Québec", je reviens à ce que le ministre disait plus tôt: à supposer qu'il y aurait une corporation dont les détenteurs de 60% du capital-actions sont des résidents de Hawkesbury, elle se trouverait à être exclue par ceci?

M. Richard: Non. C'est-à-dire qu'il y a une présomption. Si elle arrive à démontrer que le centre de décision est au Québec et que l'entreprise est véritablement administrée à partir du Québec, pour les fins du Québec, il n'y a pas de problème.

M. Ryan: II faudrait qu'elle en fasse la preuve à la satisfaction de la régie.

M. Richard: Oui, il faudrait qu'elle en fasse la preuve.

M. Ryan: Moi, je n'ai pas d'autre explication à demander sur 96. Je demanderais cependant qu'on le garde entre parenthèses jusqu'à ce que nous ayons discuté 97 et peut-être 98. Après cela - 98 aussi -je pense que ce serait une bonne chose qu'on les adopte l'un à la suite de l'autre, à la fin de la discussion, vu qu'ils forment un pain.

M. Richard: Je suis d'accord, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): On suspend donc 96. Est-ce qu'on revient à 95 immédiatement ou si vous revenez à 95 après? (16 heures)

M. Richard: Oui, on pourra revenir à la fin à l'article 95.

Le Président (M. Desbiens): À la fin? J'appelle l'article 97. L'amendement vise à remplacer l'article 97 par le suivant: "Un permis spécial de distributeur ne peut être délivré qu'à celui qui, conformément au règlement de la régie, est le producteur du film ou le détenteur des droits mondiaux sur le film et qui, le 17 décembre 1982, était titulaire d'une licence délivrée en vertu de l'article 30 de la Loi sur les licences (L.R.Q., chapitre L-3)."

Et à l'article 97, il y a un nouveau paragraphe qui s'ajoute. Y va-t-on avec les deux amendements ensemble? Le nouvel article 97.1: "Un permis de distributeur ne peut être délivré qu'à une personne qui en fait la demande à la régie et effectue le paiement du droit conformément à ses règlements." L'article 97 d'abord.

M. Ryan: L'article 97, c'est la clé. Une voix: C'est le coeur du débat. M. Ryan: C'est le coeur du litige.

M. Richard: C'est-à-dire que la clé était déjà à l'article 96, mais la solution est à l'article 97.

M. Ryan: Oui, c'est cela. C'est l'exception ici qui élargit quand même un peu ce qui est à l'article 96. Il serait bon que le ministre nous explique un peu ce que cela veut dire. J'aimerais peut-être, en même temps, qu'il nous donne son opinion. Je voyais un article qui est paru dans le Devoir - je pense que c'est ce matin - sous la signature de M. Michel Nadeau. Peut-être que le ministre pourrait nous dire s'il y aurait quelque chose à explorer de ce côté. Je voudrais dire au ministre que je pense, comme nous l'avons signalé l'autre soir, qu'aussi longtemps qu'une question n'est pas tranchée de façon définitive, lorsqu'elle oppose deux parties qu'on peut présumer de bonne foi et ayant chacune des intérêts assez importants pour se sentir tenues de se comporter raisonnablement, il faut chercher une solution négociée. C'est dans cet esprit que je demande au ministre s'il trouve qu'un article comme celui de M. Nadeau ajoute certains éléments. Nous aurons d'autres éléments à introduire dans la discussion, mais peut-être qu'à partir des premières explications du ministre, sans refaire toute l'histoire que nous connaissons...

Le Président (M. Desbiens): M. le ministre.

M. Richard: M. le Président, ce qui m'apparaît être comme le vice de forme de la proposition de M. Nadeau, c'est qu'elle se fonde essentiellement sur la nationalité des films, alors que le problème, c'est que les Américains veulent nous considérer comme "domestic market" et on demeurerait un "domestic market". Je vous rappelle, par exemple, que les Américains, ailleurs dans le monde occidental - et notamment, en Europe occidentale - deviennent très souvent associés à la production. Ils sont associés, par exemple, à un très grand nombre de

films italiens. Au fond, ce que M. Nadeau recherche, c'est la même chose qu'il m'apparaît que je recherche, mais il a oublié qu'on n'aboutirait pas aux résultats escomptés en utilisant la formule qu'il propose, parce que cette formule est basée essentiellement sur la nationalité des films. C'est ce que je lui reproche, quoiqu'il souhaite exactement obtenir les mêmes résultats quand il aboutit à la fin en disant: II faudrait tout de même laisser au Québec les films d'Europe occidentale. C'est essentiellement ce que nous recherchons, M. le Président, et ce que je n'ai jamais caché, d'ailleurs. On risquerait de perdre un très grand nombre de films européens pour le marché de la distribution au Québec.

Il y a un autre avantage, M. le Président, que mon collaborateur me signale et que j'oubliais momentanément. Avec notre formule, on récupère un certain nombre - un petit nombre, mais qui peut parfois être significatif - de films américains qui ne sont pas produits par les "majors" et sur lesquels ils ne détiennent pas de droits mondiaux. Cela nous permet de garder un certain contact.

Le Président (M. Desbiens): L'article 97 est-il adopté?

M. Hains: Un instant, je voulais revenir un peu encore sur cette proposition d'un certain compromis de Michel Nadeau.

Le Président (M. Desbiens): M. le député de Saint-Henri.

M. Hains: Cela m'avait impressionné ce matin, on avait d'ailleurs un petit peu des idées semblables, nous autres aussi, précédemment. Je me demandais si ce n'était pas une porte ouverte à un compromis qui aurait pu satisfaire les parties, les deux côtés. Si on lit attentivement ce que nous dit M. Michel Nadeau, il me semble qu'il y aurait lieu de prendre des idées là-dessus pour essayer de briser cette résistance qui existe de part et d'autre.

M. Richard: Je le répète, je ne pense pas qu'il s'agisse véritablement d'une solution de compromis...

M. Hains: Non, non...

M. Richard: ...parce que l'objectif est exactement le même, sauf que ce que propose M. Nadeau, ce serait rempli de trous parce que chaque fois que les Américains seraient associés à des productions étrangères on ne pourrait plus les distribuer nous-mêmes au Québec. Ce serait en quelque sorte presque une incitation à produire à l'étranger, et cela nous imposerait de nous immiscer dans les contrats; cela deviendrait très compliqué...

M. Hains: Le seul...

M. Richard: ...au plan international. Je pense que c'est inapplicable.

M. Hains: La seule petite ligne qui me fait peur est celle-ci, et je lis: "Ne vaudrait-il pas mieux accepter de laisser aux Américains la distribution de tous les films produits ou coproduits par les Américains." Alors, c'est cela qui me fait peur.

M. Richard: Coproduits, cela veut dire quoi? S'ils mettent 10 000 $ dans un film français... Alors que dans notre proposition, nous, on échappe à ce problème. Au fond, ce n'est pas une question de compromis que M. Nadeau propose parce qu'il propose d'aboutir au même résultat que nous.

M. Hains: Absolument, c'est cela.

M. Richard: II dit: qu'on prenne les films européens, il ajoute même asiatiques.

M. Hains: ...asiatiques aussi, c'est cela.

M. Ryan: Ce qu'il y a d'un peu vague dans le texte comme nous l'avons, c'est l'expression "droits mondiaux" qui, dans la pratique, évoque au moins à premier entendement une réalité assez peu répandue. Cela veut dire que tout cela sera sujet à définition par la régie. Cela laisse une marge de discrétion considérable à la régie. Est-ce qu'il ne serait pas préférable d'envisager, M. le ministre, d'écrire directement dans le texte de loi une formule comme celle-ci, par exemple: Un permis spécial de distributeur ne peut être délivré qu'à celui qui, conformément aux règlements de la régie, est le producteur du film ou le détenteur des droits nord-américains et européens ou des droits mondiaux sur le film. Il me semble qu'à ce moment vous auriez plus de sens...

M. Richard: On y avait songé à cette formule, M. le député d'Argenteuil, sauf qu'elle pose des problèmes d'application très concrets. Par exemple, il faudrait sortir de l'Europe certains pays, notamment les pays de l'Europe de l'Est, et, là, on n'a plus de notion juridique à laquelle s'accrocher.

C'est pourquoi, compte tenu de la complexité d'indiquer cela dans une loi, on ne pourrait plus s'accrocher à la notion de l'Europe. À partir du moment où on ne peut pas s'accrocher à la notion de l'Europe, il faudrait nommément désigner les pays dans la loi, ce qui ne se fait généralement pas d'une part; et d'autre part, comme il y a des pratiques du commerce international, les gens savent pertinemment ce que cela

signifie, et cela va être défini par la régie après audiences publiques et entériné par le gouvernement.

On pense que c'est la formule qui est à la fois la plus souple correspondant aux pratiques du commerce et qui nous permet de nous accrocher à des notions plus juridiques.

M, Ryan: À ce moment, si on écrivait seulement: ou le détenteur des droits nord-américains ou des droits mondiaux sur le film. Est-ce que cela ne réglerait pas votre problème?

M. Richard: Non.

M. Hains: Pourquoi? On a creusé, nous, pour essayer de vous aider.

M. Richard: Je comprends, M. le député de Saint-Henri, mais dès qu'on met "et/ou", c'est le droit nord-américain, c'est le statu quo. C'est le "domestic market".

M. Hains: M. le ministre, ce qu'on me disait, c'est que la question d'avoir des droits mondiaux, c'est presque illusoire. Cela se réduit presque à zéro. Est-ce vrai?

M. Richard: Non, c'est...

M. Hains: Plusieurs gens très avertis m'ont dit que cette formule-là, au fond, excluait presque tous les films.

M. Richard: C'est inexact et c'est pourquoi, pour ne pas commettre la moindre erreur, parce que cela pourrait être lourd de conséquences, on donne à la régie le pouvoir, après audiences publiques, de définir ce qu'on entend par droits mondiaux.

M. Hains: En ce moment, vous ne l'avez pas cette description-là, d'après vous?

M. Richard: Oui. Les droits mondiaux...

M. Hains: Si vous la possédez, pourquoi ne pas la déposer immédiatement?

M. Richard: ...dans le langage courant, on sait ce que c'est...

M. Hains: Oui, d'accord.

M. Richard: ...ou à peu près, sauf qu'on n'est pas obligé d'être aussi rigoureux dans la définition de la régie parce qu'on connaît les objectifs. On ne les a jamais cachés les objectifs, c'est l'Europe occidentale.

M. Hains: Parce que la dernière fois qu'on s'est vu, c'est-à-dire mercredi, le député de Mille-Îles nous a dit qu'on n'avait pas cherché à résoudre des problèmes. C'est pour cela qu'aujourd'hui, au lieu de venir pour démolir, on a cherché à trouver des solutions qui semblaient avoir un certain bon sens. C'est là qu'on m'a dit personnellement et à M. Ryan aussi, je pense, qu'avoir des droits mondiaux, c'était presque nul. Aussi, il y a maintenant votre "ou" être à la fois producteur et distributeur. De nos jours, la plupart des distributeurs ne sont plus producteurs. Est-ce vrai? On m'a dit ces choses-là et je les crois parce que ce sont des gens très avertis qui m'ont dit cela.

M. Richard: Oui, c'est vrai, mais...

M. Hains: Alors, on réduit presque à zéro les possibilités...

M. Richard: Non, non, attention, M. le Président. Les "majors" américains produisent encore au-delà de 60 films par année, ce qui est considérable.

M. Hains: Tant que cela?

M. Richard: Oui.

M. Hains: Vous dites que les?

M. Richard: Les distributeurs américains qu'on appelle les "majors" produisent encore une soixante de films par année.

M. Hains: Sur?

M. Richard: Sur environ 210.

M. Hains: Oui. Alors, vous les réduisez quand même singulièrement.

M. Richard: Pas sur 210, sur 110.

M. Hains: La moitié. C'est ce qu'ils s'attendent à perdre aussi. C'est presque 50%.

M. Richard: Les droits mondiaux dans la pratique, cela veut dire: partout où ils sont implantés.

Regardez en pratique ce que cela veut dire, M. le député de Saint-Henri. En pratique, le principe qui est mis de l'avant est relativement simple: Nous autorisons les "majors" à distribuer au Québec tous les films qu'ils produisent sans exception. Cela veut dire 60 à 65 films par année, c'est considérable. En termes de recettes, c'est encore plus considérable, ainsi que les films qu'ils acquièrent et distribuent eux-mêmes partout où ils sont implantés dans le monde occidental. D'accord?

C'est ce que cela veut dire. S'ils peuvent distribuer eux-mêmes en France, en Italie, en Suède, en Allemagne, en Angleterre, ils peuvent également distribuer au Québec. Mais s'ils ne peuvent pas

distribuer ailleurs, s'ils cèdent leurs droits ailleurs, parce que c'est ce qui arrive, ils cèdent leurs droits ailleurs. S'ils cèdent leurs droits à l'Italie ou à la Suède, ce que la loi veut dire, c'est: Pourquoi vous ne les céderiez pas également au Québec? C'est exactement ce qu'on souhaite: On veut que les Américains aient à l'égard du Québec le même comportement qu'ils ont à l'égard des autres pays dans le monde, notamment, dans le monde occidental.

M. Ryan: Cela nous ramène justement à l'amendement que nous vous proposions dont nous ferons d'ailleurs un amendement en bonne et due forme tantôt. Nous disions: Si vous mettiez le producteur du film ou le détenteur des droits nord-américains et européens ou des droits mondiaux sur le film. Là, vous avez dit: II y a une difficulté à propos du mot "européen" parce qu'il y a des pays qui sont dans l'orbite de l'URSS, si j'ai bien compris.

Une voix: L'Europe occidentale.

M. Ryan: Bien oui. Il me semble qu'on peut trouver une définition pour...

M. Richard: M. le Président, je reconnais les bonnes intentions contenues dans cette proposition, mais je craindrais qu'elle ait des effets beaucoup plus rigoureux que la proposition soumise, parce que la régie va pouvoir partir de situations de fait et de situations vécues, tandis que là, je pense que ce serait beaucoup plus contraignant, au bout de la course. (16 h 15)

M. Ryan: Je comprends la difficulté du ministre, mais vous nous mettez une expression dans le texte de la loi qui n'est pas meilleure. "Les droits mondiaux", si la régie devait l'interpréter à la lettre, ça pourrait donner lieu à une politique joliment restrictive.

M. Richard: M. le Président, la Régie, encore une fois, devra l'interpréter à la lumière des expériences vécues, à la lumière des situations de fait existant, après audiences publiques et entérinées par le gouvernement.

M. Ryan: Je comprends tout ça... M. Richard: Alors, le...

M. Ryan: Cela fait partie des arguments classiques que vous devez invoquer, mais cela ne répond pas au problème. Là, on a une expression qui est très large et de laquelle, quand on demande une explication pratique, on nous dit qu'elle pourrait être interprétée de manière beaucoup plus limitée.

Nous cherchons et nous aimerions trouver avec vous une formulation qui rapprocherait davantage ces deux élérnents-là. C'est pour cette raison que l'amendement que nous n'avons pas encore déposé irait dans ce sens-là, mais je ne prétends pas que ce soit une formulation parfaite, loin de là.

À la base de tout ce que nous vous soumettons, il y a toujours la même considération à savoir que les entreprises américaines qui sont ici resteraient ici, en vertu de l'ouverture qui leur est laissée par l'article 97, normalement, même s'il y a eu des menaces auxquelles on a fait allusion, on ne les a pas vues formulées en termes clairs; à plus forte raison, elles n'ont pas été exécutées, c'est une autre chose.

Je pense que le principe que des produits américains pourraient être distribués par des Américains n'est pas mauvais. Une fois que vous ouvrez cette porte-là, si vous disiez: il n'y aura plus de distribution par des étrangers, on comprendrait, c'est une chose claire. Mais là, vous dites: Non, il y en aura. Il y en aura un qui est producteur, celui qui a des droits sur ces films-là, disons à une échelle transnationale. Mais cette formulation-là laisse un peu à désirer. Je me demande M. le Président, si vous pourriez nous donner cinq minutes. J'aimerais ça causer avec mes collègues cinq minutes. Est-ce qu'on pourrait vous demander un ajournement de cinq minutes? C'est la clé de l'affaire, ça.

M. Richard: Je n'ai pas d'objection M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): La commission suspend ses travaux pendant cinq minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 18)

(Reprise de la séance à 16 h 27)

Le Président (M. Desbiens): La commission des affaires culturelles reprend ses travaux. Alors, M. le député d'Argenteuil, vous avez demandé la suspension.

M. Ryan: Peut-être qu'avant de le faire de manière formelle, il ne serait pas mauvais qu'on aille à l'article 98. Comme cela, on aura fait le tour, et après cela, on pourra les reprendre un à un et cela ira peut-être plus vite.

Le Président (M. Desbiens): Cela va.

M. Ryan: Je voudrais prévenir le ministre qu'on va vous remettre, d'ici quelques minutes, un projet d'amendement à l'article 97.

Le Président (M. Desbiens): On laisse tomber l'article 97 pour l'instant?

M. Ryan: Oui.

Le Président (M. Desbiens): On passe à l'article 98. Cela va.

M. Ryan: L'article 97.1 ne posera pas de problèmes spéciaux.

Le Président (M. Desbiens): J'appelle l'article 98. C'est un amendement qui vise à remplacer l'article 98 par le suivant, l'amendement se lit ainsi: "L'article 98 est modifié de la façon suivante: 1. par l'addition, à la première ligne du premier alinéa, après le mot "permis", du mot "général". Alors, l'article se lirait: "Le permis général de distributeur expire le 30 avril de chaque année." 2. par l'addition, à la première ligne, deuxième alinéa, après le mot "permis" du mot "général" également. Il se lirait ainsi: "Dans le cas où un permis général de distributeur..."

Cela c'était l'article 98.

M. Ryan: Sur celui-ci, nous aurons un amendement à déposer tantôt quand nous allons arriver là. Il y aura un 98.1 que nous voudrions proposer, qui vise - je l'explique tout de suite car on ne joue pas à la cachette à cette heure-là - à faciliter au ministre l'exercice souple de ses responsabilités pendant la période qui suivra l'adoption du projet de loi. Il s'agirait en somme d'un amendement qui pourrait se lire à peu près comme suit: Les permis de distribution en vigueur, au moment de l'adoption de la loi, resteront en vigueur pendant une certaine période et à compter d'une date X qui sera à déterminer. Nous, nous en proposerons une dans notre amendement, mais il n'y a rien de mathématique là-dedans. Ici, la loi s'applique, ce qui aura pour effet de laisser une certaine période pour faciliter une dernière recherche de solution avec les entreprises qui sont encore en conflit avec le gouvernement sur ce projet de loi.

Je pense que le ministre comprendra très bien cela. Cela va très bien s'insérer ici. Lui-même fera part de sa réaction, et si elle pouvait être favorable, nous en serions extrêmement heureux. Cela n'empêchera pas le ministre de faire adopter sa loi. Si, toutefois la loi peut commencer à s'appliquer en ce qui concerne les permis de distributeur, après qu'auront été trouvées des solutions acceptables... Là, nous entendons des versions contradictoires: d'un côté, les positions exprimées dans les messages qu'a lus le ministre, cet après-midi, sont très fortes et certaines identités de formulation parfois laissent facilement croire qu'il y a eu concertation.

Ce ne sont pas toutes des choses spontanées, mais chacun est libre d'exprimer son opinion et si c'est sous la même forme que l'autre, on le constate, mais on ne prête pas d'intention à cause de cela. On entend, d'autre part, des échos suivant lesquels la mentalité ou l'attitude des "majors" ne serait pas aussi raide qu'on est porté à le croire. Moi, je n'en sais rien parce que je ne suis pas placé pour vérifier ces choses-là de près. Mais, encore une fois, dans l'esprit de ce que nous avons dit jusqu'à maintenant, je crois qu'il sera très opportun que le gouvernement puisse disposer d'une certaine marge temporelle pour être capable de rechercher une dernière fois, d'une manière sérieuse, une solution compatible avec le texte de la loi comme il le sera d'ailleurs avec ces entreprises. Je vous préviens que nous aurons un amendement à proposer sur ce point-là. On va le déposer vite, on va faire le tour de ceci, on va reprendre article par article afin que cela ne traîne pas.

M. Richard: M. le Président, je veux seulement signaler que nous avions prévu -et c'est pour cela que j'ai toujours demandé qu'on fasse la lecture en même temps que la lecture des articles 94 à 100 - la lecture des articles 187 et 187.1.

M. Ryan: C'est resté en suspens justement. Cela va très bien.

M. Richard: Cela va avec l'esprit de...

M. Ryan: Oui, oui, c'est cela. C'est resté en suspens justement.

M. Richard: Oui, parce que j'ai dit dès le départ qu'il fallait le lire avec...

M. Ryan: Très bien, je pense que...

M. Richard: ...les articles 94 et 100 parce que, dans les négociations que j'avais eues avec les Américains, les dernières ont été faussées en partie, devrais-je dire, parce qu'ils ne connaissaient pas l'existence des articles 187 et 187.1 que je leur ai révélée à ce moment-là.

M. Ryan: On pourrait peut-être y revenir tantôt. Vous savez où nous nous situons sur ce point-ci, à l'égard de l'article 98. Je pense qu'on pourra revenir tantôt. À l'article 98, il y a un autre point que nous voulons porter à l'attention du ministre. D'après le libellé actuel, le permis général de distributeur est d'une durée d'un an. Cela nous semble trop bref pour l'importance des investissements qui peuvent être nécessités dans un bon nombre de cas. Il nous semble qu'un permis d'une durée plus longue, par exemple d'une durée de trois ans, serait de beaucoup préférable. C'est un amendement

que nous vous soumettrons également.

M. Richard: M. le Président, je n'aurais pas d'objection à proposer un compromis de deux ans. J'hésiterais à aller plus loin toutefois parce que c'est évidemment un instrument utile pour empêcher les abus dans un secteur dans lequel on sait que, parfois, il y a des abus. Aux trois ans, ce serait peut-être un peu long. Alors, si le député d'Argenteuil était d'accord, on pourrait peut-être se rallier à un compromis de deux ans.

M. Ryan: On gagne un an. Dans les seuls amendements que vous proposez ici, il y a l'addition du mot "général".

M. Richard: Oui, c'est cela. M. Ryan: Juste une minute.

M. Richard: Cela nécessite aussi des changements à un autre article si on dit "deux ans". Je vous le signale.

M. Ryan: Le rapport de trois mois, cela vient de quel article?

M. Richard: De l'article 98.1, M. le Président.

M. Ryan: C'est dans les amendements que vous avez déposés l'autre jour.

M. Richard: C'est cela.

M. Ryan: Ah bon! C'est très important.

M. Richard: M. le Président, je ne sais pas si c'est le voeu exprimé par le député d'Argenteuil, il faudrait peut-être appeler l'article 98.1 car d'autres amendements de concordance ont été apportés.

M. Ryan: Oui, j'en étais justement là.

Le Président (M. Desbiens): Deuxième amendement à l'article 98.1. Le loi est modifiée par l'addition, après l'article 98, des articles suivants: Donc, 98.1: "Le titulaire d'un permis de distributeur doit, conformément aux règlements de la régie, transmettre à celle-ci, dans les 20 jours de chaque période de trois mois, suivant la date de délivrance ou de renouvellement du permis, un rapport financier pour ce trimestre. Ce rapport doit indiquer séparément les revenus bruts réalisés au Québec provenant: "1° de la distribution de films dans un lieu de présentation de films en public; "2° de la vente, de la location, de prêt ou d'échange de matériel vidéo à un commerçant en détail; "3° de toute autre activité de distribution dans le domaine du cinéma. "Ce rapport doit également contenir tout autre renseignement déterminé par règlement de la régie."

M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: J'ai deux observations, M. le Président. Tout d'abord, la période de trois mois nous paraît abusive. Il nous semble qu'une période d'un an serait infiniment préférable. Il nous semble que cela répondrait aux fins que peut désirer raisonnablement le législateur.

Deuxièmement, voulez-vous qu'on dispose de ce point-là pour commencer?

M. Richard: Juste un détail. J'ajouterais un élément. Le trois mois, c'est que, généralement, les entreprises font des rapports tous les trois mois, c'est trimestriel. C'est conforme à la pratique.

M. Ryan: Parmi les grosses compagnies très bien établies, M. le Président, un grand nombre font des rapports soit mensuels, soit annuels. Je ne crois pas que le gouvernement soit justifié d'imposer la production de rapports trimestriels à des entreprises dans ce secteur. Il va y avoir toutes sortes d'autres rapports qu'ils doivent produire sur la circulation des films.

M. Richard: M. le Président, je voudrais juste faire remarquer que personne n'a soulevé d'objections, parce qu'il s'agit d'une industrie assez particulière. C'est un commerce très rapide où les gens sont habitués à agir rapidement. Personne n'a soulevé d'objection quant à ce rapport trimestriel. Dans les cinquante quelques mémoires que nous avons reçus, les personnes que nous avons entendues, les représentations ailleurs, personne n'a jamais soulevé d'objections quant à ce rapport. Probablement parce que c'est une industrie qui est habituée à fonctionner très rapidement. Ils n'ont pas le choix. Il faut qu'ils se réajustent très vite.

M. Ryan: C'est justement l'opportunité et l'utilité de l'Opposition. Il peut arriver que ces gens attendent tellement de choses de la part du gouvernement... Il est souvent arrivé que les gens, ayant le nez collé sur la vitre et attendant les grands avantages d'une loi, ne voyaient pas certains inconvénients qui peuvent être beaucoup plus facilement perçus par des observateurs impartiaux. Encore une fois, je souligne au ministre que cela me paraît abusif. C'est très rare. Et on n'a pas d'autres exemples, encore une fois, sans prétendre connaître toute la réalité de cas où le gouvernement exigerait, par loi, des rapports semblables. Si le ministre voulait prendre des renseignements - je crois que le ministère le plus compétent pour lui fournir des indications à ce sujet est celui

des Finances et des Institutions financières. Je crois que c'est extrême.

M. Richard: M. le député d'Argenteuil se ralliera à six mois.

M. Ryan: J'ai moins mal!

M. Richard: Est-ce que cela vous arrive d'aller mal?

M. Ryan: Je dirais que cela me répugne un peu moins. Je crois que c'est moins pire.

M. Richard: Six mois, M. le Président.

M. Ryan: Je vous le dirai franchement, j'aurais préféré qu'un de vos collaborateurs téléphone au ministère des Institutions financières et que le ministère des Institutions financières réponde: Oui, il y a des cas nombreux où nous devons exiger trois mois pour telle et telle raisons. Ce cas-ci...

M. Richard: Je voudrais juste attirer l'attention du député d'Argenteuil à ce sujet. Il y a des concordances à établir avec le rapport des autres, des exploitants. La billetterie, par exemple, tout se tient. C'est propre à l'industrie du cinéma. C'est probablement pour cela d'ailleurs qu'aucune objection n'a été soulevée.

M. Ryan: Encore une fois, je ne crois pas que ce soit nécessaire d'aller si loin. L'autre point que je voulais soulever se rapporte au deuxième alinéa. Je crois que si le ministre voulait bien accepter d'écrire simplement "ce rapport doit indiquer séparément les revenus bruts réalisés au Québec provenant de..." et laisser tomber les expressions atterrantes contenues dans la première ligne du paragraphe.

Une voix: C'est déjà fait. M. Ryan: C'est déjà fait?

Une voix C'est ce que le ministre vient de dire.

M. Ryan: Je m'excuse, j'ai manqué ce point.

M. Richard: J'ai enlevé ce point, M. le Président...

M. Ryan: D'accord.

M. Richard: ...par concordance, parce qu'on l'avait enlevé ailleurs.

M. Ryan: Cela va. Pour celui-ci, il n'y avait qu'un point en bas de 98.1 qui faisait question. "Ce rapport doit également contenir tout autre renseignement déterminé par règlement de la Régie." Cela fait allusion au dernier alinéa dans les fonctions de la régie: "obtenir tout autre renseignement défini par règlement." C'était 7 ou 8 si mes souvenirs sont bons.

M. Richard: Par règlement assujetti à 159.

M. Ryan: C'est cela.

M. Richard: Et non pas à 158.

M. Ryan: On va juste retrouver l'article auquel cela fait allusion. Si vous permettez, je pense que lorsqu'il est question de la régie... Te souviens-tu où c'était, Roma? On aurait bien aimé le faire enlever.

M. Hains: Article 91, 7°.

M. Ryan: Oui, c'est cela. Il y a un 7°, en tout cas.

M. Hains: Oui, l'article 91.

M. Ryan: Non, c'est resté, finalement. En tout cas, c'est le même genre d'exigence à l'endroit des détenteurs de permis de distributeurs, mais qui a déjà été accepté à l'endroit des détenteurs de permis d'exploitants. Nous-mêmes avions des réserves là-dessus que nous conservons à ce sujet-ci, mais je ne veux pas ouvrir le débat. (16 h 45)

Je veux informer notre collègue de Westmount, qui n'était pas ici tantôt, que nous procédons à une première lecture de chacun des amendements et nous prévenons le ministre de certains amendements que nous voudrons proposer. Tout à l'heure, nous allons reprendre article par article de manière plus rapide, cependant, l'essentiel de la discussion ayant déjà eu lieu, sans préjudice pour les droits de chacun.

Le Président (M. Desbiens): Cela va pour 98.1? Il y a un autre amendement qui est 98.2. Ajouter l'article 98.2 qui se lit ainsi: "Le titulaire d'un permis de distributeur doit, dans les délais et aux conditions déterminées par règlement de la Régie, investir dans la production de films québécois, au sens des normes édictées par l'Institut en vertu de l'article 37, un pourcentage du total des revenus bruts de distribution qu'il réalise annuellement au Québec. "Ce pourcentage est déterminé par règlement de la régie qui ne peut le fixer à plus de 10%."

M. Ryan: À priori, c'est bien beau, car on prend le bébé et on l'envoie à la régie qui, elle, sera chargée de définir par règlements ce qu'est un film québécois. Est-

ce que le ministre a une certaine idée de ce que devrait être un film québécois?

M. Richard: M. le Président, en commission parlementaire, lors des audiences publiques, la définition de l'Institut québécois avait été déposée.

M. Ryan: Est-ce que le ministre pourrait la rappeler?

M. Richard: M. le Président, je voudrais déposer copie de cette définition, qui va de nouveau être élargie.

Le Président (M. Desbiens): II n'y a pas de dépôt, mais vous en faites circuler une copie?

M. Richard: Oui.

M. Ryan: Ou un communiqué.

Oui, cette définition va très loin. Si on devait s'en tenir à une définition aussi restrictive que celle-ci, je crois qu'il y aurait des problèmes assez rapidement.

M. Richard: Oui...

M. Ryan: Je vais vous dire pourquoi. C'est que lorsque j'ai vu ceci, à l'occasion de conversations que j'ai eues avec le ministre, j'avais été plus porté à comprendre qu'il s'agissait d'investissements obligatoires dans des films produits au Québec. Si on incluait ce changement dans le texte, cela ferait davantage mon affaire, car cela donnerait une protection, parce que "de films québécois", cela limite singulièrement, et "films produits au Québec" est évidemment compris là-dedans. Je regarde cette définition et elle me fait un peu peur.

M. Richard: C'est pourquoi ils sont à y travailler présentement pour l'élargir et l'assouplir davantage. Je signale, encore une fois, que cela doit être approuvé par le gouvernement.

M. Ryan: Ici, on va être obligé de proposer un amendement. Je vous préviens tout de suite. Il va être à peu près comme ceci: "de films produits en tout ou en partie au Québec, suivant des normes édictées par la régie en vertu de l'article 37, un pourcentage, etc.". Il me semble que cela nous laisse une marge et on sait un peu où on s'en va et on a une indication des balises; cela pourrait être plus ou moins... Supposez que vous arriveriez à une époque...

M. Richard: C'est implicite, les coproductions, c'est évident que cela ne s'applique qu'aux productions.

M. Ryan: Tantôt, nous vous proposerons cet amendement. Si vous voulez bien l'adopter on en sera fort heureux

M. Richard: Cela va pour 98.2?

M. Ryan: Ce que nous voulons éviter, le ministre le comprend comme moi, c'est de faire en sorte que la loi ne serve de prétexte pour engraisser une industrie indigène qui voudrait se complaire dans la médiocrité. De cela, nous ne voudrons jamais. Dans la mesure où il s'agit...

M. Richard: Je serais totalement en désaccord avec un pareil objectif et je pense que le député d'Argenteuil le sait.

M. Ryan: Dans cette mesure, je pense que nous pouvons travailler constructivement à la recherche de formules qui éviteront que nous ne donnions l'apparence d'une tentation qui aboutirait à nous enliser là-dedans. Cela étant dit, je pense qu'on se comprend. Y a-t-il autre chose?

M. Hains: Non, quant à moi, cela va.

Le Président (M. Desbiens): Alors, l'article 98.1 et l'article 98.2 sont suspendus. Article 99.

M. Ryan: Seulement une minute.

Le Président (M. Desbiens): À l'article 99, il y a également...

M. Ryan: Voulez-vous me donner seulement un petit répit, M. le Président, je vais noter quelque chose tout de suite, ici.

Le Président (M. Desbiens): Oui. Alors, l'article 99...

M. Ryan: Le député de Saint-Jean me distrait quand je suis en train de rédiger des choses pour l'utilité commune de la nation, M. le Président, suivant la définition du chanoine Groulx.

Le Président (M. Desbiens): Et là vous me distrayez dans la présentation de la motion.

M. Richard: M. le Président, pourrais-je demander au député d'Argenteuil de ne pas provoquer le député de Saint-Jean qui...

M. Ryan: Je ne fais aucune provocation.

M. Richard: ...cet après-midi, s'est fait...

M. Ryan: Ah bon! ...toujours.

Le Président (M. Desbiens): L'article 99

est remplacé par le suivant: "La régie peut, après avoir donné à la personne intéressée l'occasion de présenter ses observations, refuser de délivrer ou de renouveler un permis de distributeur, de suspendre...

M. Richard: Je m'excuse, M. le Président, il y a un nouvel amendement qui est un amendement de concordance. L'article 99, c'est: "La régie peut, après avoir donné à la personne intéressée l'occasion d'être entendue..."

Une voix: Oui.

M. Richard: Et le reste est identique à l'amendement proposé initialement.

Le Président (M. Desbiens): Alors, je reprends la motion d'amendement à l'article 99: "La régie peut, après avoir donné à la personne intéressée l'occasion d'être entendue, refuser de délivrer ou de renouveler un permis de distributeur, le suspendre ou le révoquer dans les cas suivants: "1° , si elle a été trouvée coupable d'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses règlements depuis moins de cinq ans; "2° , si elle fournit dans le rapport prévu par l'article 98.1 des renseignements faux ou si, après avoir reçu un avertissement de la Régie, elle refuse ou omet de se conformer aux obligations prévues par les articles 98.1, 98.2 ou 107.1; "3° , si elle ne satisfait pas aux conditions prévues par la présente loi, pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis de distributeur."

M. Ryan: II y a seulement un élément qui me préoccupe un peu dans ceci, c'est l'alinéa 1: "1 si elle a été trouvée coupable d'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses règlements depuis moins de cinq ans;". Je ne sais pas si cela pourrait être formulé "d'une infraction grave" ou "d'infractions répétées", mais il me semble que "d'une infraction" c'est... Je ne sais pas s'il n'y a pas moyen de trouver quelque chose d'un peu plus humain.

M. Richard: Remarquez qu'il y a des jurisprudences qui se créent en la matière. Elle n'est pas obligée, c'est pour cela qu'on écrit: "la régie peut" et non pas "la régie doit".

M. Ryan: Cela ne répond pas à ma question. Mon inquiétude me vient du caractère exorbitant du pouvoir donné à la régie. Supposez qu'il s'agisse d'un détenteur de permis péquiste sous une régie à majorité de membres libéraux, il va être porté à dire: Ils m'ont poigné, imaginez-vous que j'avais fait une erreur, j'avais mis 1031 films au lieu de 1029, ils m'ont enlevé mon permis à cause de cela. Juridiquement, ils avaient le droit. Le gars s'en va voir l'ombudsman et l'ombudsman dit: Ton affaire est bien bonne, mais je n'y peux rien.

M. Richard: Ah! M. le Président, j'ai la réponse.

M. Ryan: Oui?

M. Richard: Là, j'ai la réponse.

Le Président (M. Desbiens): M. le ministre.

M. Ryan: J'espère que les conseillers du ministère de la Justice seront inspirés par un esprit d'humanité.

M. Richard: Au premier alinéa: "1°, si elle a été trouvée coupable d'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses règlements depuis au moins cinq ans;" cela veut dire que l'entreprise aurait déjà été condamnée par un tribunal. La régie, à ce moment-là, peut - il y a déjà une première condamnation devant un tribunal et ce n'est pas la régie qui juge cela; elle part de l'acquis d'une condamnation devant un tribunal - ensuite, pour une offense grave, enlever le permis.

M. Ryan: Si je comprends bien. Supposons qu'une personne produise un rapport qui sera considéré comme faux ou inexact, cela dépend de quel côté de la table on est - experiencia patet - dans ce cas, la régie a le pouvoir de suspendre son permis; elle n'est pas obligée de passer par la loi des poursuites sommaires; la régie peut suspendre son permis. Elle a ce pouvoir. Là, elle aurait manqué un règlement. Non?

M. Richard: Non, M. le Président...

M. Ryan: ...trouvé coupable, c'est plus fort que cela.

M. Richard: "2 si elle fournit, dans le rapport prévu par l'article 98.1, des renseignements faux ou si, après avoir reçu un avertissement de la Régie, elle refuse ou omet de se conformer aux obligations prévues par les articles 98.1, 98.2 ou 107.1;" il y a encore une balise...

M. Ryan: Je pense que j'ai la réponse au problème qui va compléter ce que vous dites. Si l'amendement suivant: "si elle a été trouvée coupable d'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses règlements depuis moins de cinq ans" se rapporte au cadre des dispositions prévues aux articles 168 et 169, je pense qu'il n'y a aucun problème.

M. Richard: C'est cela. Parce que "coupable d'une infraction en droit" veut dire avoir été condamné devant une instance pénale.

Le Président (M. Desbiens): Cela va pour l'article 99?

M. Ryan: "...depuis moins de cinq". Cela veut dire que vous gardez son dossier ouvert, contrairement à ce que l'on fait en d'autres cas. Supposons que son permis est expiré; le permis dure deux ans, n'est-ce pas? Alors, il est expiré, il est renouvelé; deux ans plus tard, la personne vient demander le renouvellement et on peut invoquer contre elle une offense commise et pour laquelle elle a été trouvée coupable avant le renouvellement. Ne trouvez-vous pas que cela est un peu... Est-ce que cela ne devrait pas concorder avec la durée du premier?

M. Richard: Non, car on ne peut tout de même pas faire mine de ne plus être dans le métier pour faire oublier une offense grave; il y a tellement de balises, je pense qu'il y a plus de balises que dans n'importe quelle loi à cet égard parce que je n'aime pas beaucoup le chapitre des pénalités dans quelque loi que ce soit. Il ne faut pas être tatillon en la matière.

M. Ryan: Cela serait un point sur lequel je serais plutôt enclin à vous proposer un amendement. Cela va.

Le Président (M. Desbiens): Alors, on suspend l'article 99 et on revient, on reprend l'opération 94.

M. Richard: ...l'opération 94.

M. Ryan: Là, M. le Président, je pense qu'on va vous demander une autre suspension de cinq minutes.

M. Richard: Oui, M. le Président.

M. Ryan: On sait que M. le ministre est un bon collaborateur.

Le Président (M. Desbiens): II y a consentement pour une suspension des travaux. Alors, la commission suspend ses travaux.

(Suspension de la séance à 16 h 59)

(Reprise de la séance à 17 h 06)

Le Président (M. Desbiens): Sur ce, la commission reprend ses travaux

L'article 94 est adopté. J'appelle l'article 95.

M. Mains: Adopté sur division.

Le Président (M. Desbiens): L'article 95 adopté sur division.

M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): J'appelle l'article 96.

M. Hains: Même verdict. Adopté sur division.

Le Président (M. Desbiens): L'article 96 est adopté sur division. J'appelle l'article 97.

M. Richard: L'article 97 est adopté unanimement.

M. Hains: II y a un amendement.

M. Ryan: À l'article 97, nous proposons d'apporter l'amendement suivant.

Après les mots "est le producteur du film ou le détenteur", nous proposons d'ajouter les mots suivants: "des droits nord-américains et européens".

Le Président (M. Desbiens): Vous remplacez "des droits mondiaux"...

M. Ryan: Non, après "le détenteur", nous ajoutons les mots "des droits nord-américains et européens". Et là, il y aurait une virgule "ou des droits mondiaux sur le film".

Le Président (M. Desbiens): "des droits nord-américains et européens, ou". Le reste est pareil? Cela va?

M. Ryan: Oui.

Le Président (M. Desbiens): L'amendement est donc le suivant. Ajouter, à la 3ème ligne, après le mot "détenteur", les mots "des droits nord-américains et européens, ou".

M. Ryan: Oui, c'est ça. Je voudrais ajouter seulement une explication, M. le Président, si vous me le permettez.

Le Président (M. Desbiens): L'amendement est recevable. Alley-y, M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: Je voudrais mentionner, en conformité avec ce que disait plus tôt le ministre, quant à la possibilité pour la Régie de définir l'expression "des droits mondiaux", que la même élasticité pourrait être exercée pour la définition des droits nord-américains et surtout européens. Ce sont des concepts élastiques qui ne peuvent pas être entièrement satisfaisants et qui laisseront

toujours une marge d'incertitude. Toutefois, il nous semple que si l'on ajoutait cette précision dans le texte de loi, ce serait de nature à contribuer sérieusement à la mise au point d'une solution dans le secteur qui demeure une source de litige très sérieuse actuellement.

Nous prenons très au sérieux les difficultés qui ont surgi avec le secteur américain de l'industrie cinématographique. Nous souhaiterions très vivement que ce litige trouve une solution pacifique au cours des prochains jours, des prochaines semaines ou des prochains mois. Nous pensons que l'addition de cette précision serait de nature à faciliter la mise au point d'une solution.

Quant au reste, c'est-à-dire la définition de ces termes, elle serait évidemment laissée à l'initiative de la régie, laquelle serait appelée à le faire par règlement comme nous l'avons déjà dit.

Le Président (M. Desbiens): M. le ministre.

M. Richard: M. le Président, je partage tout à fait l'esprit dans lequel cette proposition est présentée. Je pense qu'elle correspond exactement à ce que nous poursuivons comme objectif. Mais, parce que dans le langage de l'industrie internationale du cinéma, les droits européens n'existent pas, ce sont les droits mondiaux ou les droits universels. Et jamais on ne parle de droits par rapport à une partie du monde. Je craindrais que ce soit moins souple que la formule que nous proposons parce que les droits européens peuvent inclure, par exemple, l'URSS, qui est en dehors... Je vais vous donner un exemple des droits qu'on appelle "droits européens" et peut-être d'autres pays. Comme il s'agit d'une situation évolutive, je pense que ce serait plus contraignant finalement que la formule que nous proposons qui, elle, va permettre à la régie de définir après audiences publiques ce qu'on entend par droits mondiaux. Cette définition devra être entérinée par le gouvernement et comme il est plus facile de modifier un règlement que de modifier une loi, j'aurais peur qu'on se retrouve dans un carcan qui compliquerait les choses plutôt que de les simplifier. Alors, tout en respectant l'esprit qui marque la proposition du député d'Argenteuil, je vais proposer que nous votions contre et qu'on s'en tienne au texte original. Mais, je suis heureux qu'elle ait été formulée parce que cela restera inscrit au journal des Débats de même que mes propos demeureront inscrits au journal des Débats.

Le Président (M. Desbiens): M. le député de Saint-Henri.

M. Hains: M. le Président, est-ce que ce serait plus difficile pour la régie de définir ce qu'on entend vraiment par droits européens que de définir ce qu'on entend par droits mondiaux?

M. Richard: Oui, M. le Président, parce que "droits mondiaux", c'est déjà inscrit dans le langage courant de l'industrie au plan international tandis que "droits européens", cela ne réfère à rien. Et comme, juridiquement, l'Europe n'existe pas, cela nous pose un autre problème. Cela pourrait donner lieu à beaucoup de contestations sur le plan juridique.

M. Ryan: Est-ce qu'il y avait des précisions à apporter?

M. Richard: Je pourrais ajouter une chose. C'est que, suivant les us et coutumes de ce qu'on pourrait appeler le droit cinématographique, on ne qualifie jamais les droits sur la base des continents, mais toujours sur la base des nations et parfois même des parties de nation, mais jamais sur la base des continents. Il est évident que la définition qui sera donnée à "droits mondiaux" sera donnée en fonction des us et coutumes de l'industrie au plan international.

M. Hains: Cela veut dire que si je proposais "Europe occidentale", cela ne serait pas plus valable?

M. Richard: Ce n'est pas plus valable parce que nous y avions songé très sérieusement.

M. Hains: Ce que nous recherchons, vous le comprenez, n'est-ce pas?

M. Richard: Oui.

M. Hains: C'est seulement cela.

M. Ryan: Ce que je voudrais inscrire bien clairement dans les notes de cette discussion, c'est plutôt le concept de "droits internationaux" finalement. C'est peut-être celui qui est le plus précis que "droits mondiaux". Cela a un avantage parce que c'est global. Si on dit que cela s'applique partout sur la planète, sans aucune exception, déjà, c'est très fort. Mais ce que nous voulons, nous, considérer et ce dont nous voulons assurer le respect par ceux qui seront appelés à prendre des décisions pratiques autant sur le plan de la réglementation que de l'application de celle-ci, c'est les ententes internationales qui peuvent donner à certains distributeurs des droits qui, s'ils leur étaient niés en ce qui touche le cas québécois, aboutiraient à priver notre population de l'accès à des films qu'elle a le droit de voir. Et je pense qu'il faudra faire preuve d'une grande flexibilité

dans la définition qui sera donnée par la régie, et si l'engagement que le ministre prend d'insister pour qu'une fois que la régie sera formée, elle n'ait pas beaucoup de directives à recevoir du ministre.

M. Richard: M. le Président, encore une fois, ce règlement ne peut être mis en vigueur qu'après son adoption par le Conseil des ministres. C'est donc le gouvernement qui va trancher. Je vous rappelle encore que le gouvernement peut modifier un règlement proposé par la régie. (17 h 15)

M. Ryan: Si on fait cette proposition c'est que des milieux familiers avec l'industrie nous ont indiqué que ce serait une balise très utile et de nature à conduire à un règlement plus souple du litige actuel. Nous ne l'avons point inventé. C'est une notion qui nous est venue après que nos conseillers eussent eu l'occasion de causer avec des représentants de l'industrie cinémathographique. Ce n'est pas une proposition qui émane des "majors" non plus. C'est une proposition que nos conseillers nous ont faite après examen de toutes les dimensions du problème. Ceci étant dit...

M. Richard: M. le Président, nous avons eu l'occasion, j'ai moi-même eu l'occasion, à plusieurs reprises, de rencontrer les gens de l'industrie du cinéma. On a essayé à plusieurs reprises de trouver, exactement comme l'Opposition le fait, une solution au problème. Il a fallu s'accrocher à des notions un peu plus globales parce qu'elles correspondaient à la réalité des choses. Il aurait fallu, par exemple, si on parlait de l'Europe occidentale, mettre en annexe un certain nombre de pays. Cela aurait été gelé dans la loi, tandis que là, cela permet de tenir compte de l'évolution de la situation.

Le Président (M. Desbiens): M. le député de Saint-Henri.

M. Hains: Je voulais tout simplement dire que je m'en venais avec l'espoir d'avoir trouvé la potion magique qui aurait pu vraiment, conserver les droits que nous réclamons avec justice. En même temps, cela aurait été peut-être plus acceptable pour l'autre partie.

M. Richard: Sur les objectifs, il n'y a pas de divergence. C'est uniquement quant à la rédaction.

M. Hains: Cela a toujours été ainsi.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que la motion d'amendement du député d'Argenteuil est adoptée?

M. Richard: Rejeté, M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): Rejeté. M. Ryan: Sur division. Le Président (M. Desbiens):Sur division. M. Ryan: C'est vraiment un pléonasme.

M. Hains: À l'article 79 on avait réussi à trouver un ajout qui avait satisfait tout le monde. On espérait avoir pareil ici.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que l'article 97 comme tel maintenant est adopté?

M. Hains: Sur division.

Le Président (M. Desbiens): Adopté sur division. J'appelle l'article 97.1. Nouvel article qui est en amendement. Est-ce que cet article est adopté?

M. Ryan: Attendez un petit peu. M. Hains: Adopté. M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté. J'appelle l'article 98. Il y aurait un amendement qu'on va vous transmettre. On a fait reformuler l'amendement à l'article 98. L'article 98 est remplacé par le suivant: "Article 98. Un permis général de distributeur est valable pour une période de deux ans. Un permis général de distributeur peut être renouvelé. Le droit annuel exigible du titulaire d'un tel permis fixé par règlement de la régie est payable à la régie lors de la délivrance ou du renouvellement du permis et par la suite le 30 avril de chaque année.

Dans le cas où un permis général de distributeur est délivré après le 1er mai, le droit exigible pour la première année est réduit par la régie en proportion du nombre de mois écoulés dans cette année."

Est-ce que le nouvel article 98 est adopté?

M. Richard: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): Adopté.

M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Le nouvel article 98 exige par concordance... Je vais vous proposer d'aller toute de suite à l'article 158 peut-être. Il faut rouvrir l'article 158 à ce moment-ci.

M. Ryan: ...187.

Le Président (M. Desbiens): C'est avec

98.1 l'article 187, je pense. Il y a un amendement nouveau qui se greffe à l'article 158, qui est le suivant: "L'article 158 est modifié par le remplacement du pagraphe quatrième par les suivants. 4° prescrire le montant du droit qu'un titulaire de permis de distributeur doit payer annuellement; 4°1, prescrire le montant du droit que le titulaire d'un permis de tournage doit payer. Est-ce que cet amendement à l'article 158 est adopté? M. le ministre.

M. Richard: J'apporterais un amendement à l'amendement et je dirais plutôt d'un permis général de distributeur.

Le Président (M. Desbiens): D'un permis général de distributeur, si vous voulez, on va l'inclure comme tel à l'amendement. Permis de tournage, cela reste tel quel. Je relis l'amendement pour plus de clarté: "Prescrire le montant du droit qu'un titulaire de permis général de distributeur doit payer annuellement."

M. Ryan: J'ai une question à ce sujet.

Le Président (M. Desbiens): M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: Si vous mettez du "titulaire de permis général de distributeur", est-ce qu'il ne faudrait pas un autre alinéa pour le permis spécial?

M. Richard: C'est parce que le permis spécial est donné film par film, de telle sorte qu'il n'y a pas besoin de renouvellement. C'est prévu dans la loi.

M. Ryan: Mais les montants qui seront exigés, les droits qui seront exigés pour ce permis, il faudrait qu'ils soient déterminés par règlement aussi. Il ne faut pas que ce soit laissé à la discrétion de la régie. Il faut que vous le mettiez. Il faut un autre alinéa.

M. Hains: Pour prescrire le montant il faut avoir un montant spécial aussi.

M. Ryan: II n'est pas nécessaire de mettre "général" ou "spécial" aussi. Si vous mettez "annuellement", il faut deux alinéas. On se comprend là-dessus.

Le Président (M. Desbiens): Je répondrais à ce point à 4.1s "inscrire le montant du droit que le titulaire d'un permis de tournage ou d'un permis spécial de distributeur doit payer." Cet amendement est-il adopté?

M. Richard: Adopté.

M. Ryan: J'aurais aimé mieux deux alinéas parce que cela aurait été plus logique. Ce sont les accommodements de dernière heure. On ne veut pas empiéter. C'est comme cela qu'on trouve des lois mal faites.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'amendement à l'article 158 est adopté et l'article 158 est adopté tel qu'amendé.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'article 98.1.

M. Ryan: Avant de passer à l'article 98, il y avait une autre vérification à faire. C'est la concordance avec 187. Je veux m'assurer...

Le Président (M. Desbiens): Oui, M. le ministre.

M. Richard: L'article 187 dit que l'article 94 n'entrera en vigueur qu'une fois les règlements de la régie relatifs à la définition de producteur...

M. Ryan: Voulez-vous m'excuser une seconde? Est-ce qu'il y a eu un amendement à 187?

Le Président (M. Desbiens): Oui, il y a eu un amendement à 187.

M. Ryan: Dans le paquet d'amendements de l'autre jour. Il faudrait qu'on revoie cela.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que cet amendement a été déposé?

M. Richard: L'article 187, pour être clair, dit que les permis vont exister tant que l'article 94 n'entrera pas en vigueur et l'article 94 n'entrera en vigueur qu'une fois que les règlements relatifs à la régie, notamment la définition de producteur et de droits mondiaux, auront été adoptés à la suite d'audiences publiques.

M. Ryan: Ce n'est pas cela qui est dit dans l'article 187 comme je le lis. Si vous disiez cela dans l'article 187, ce serait parfait. Si vous disiez "jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement", peut-être qu'on pourrait s'entendre assez facilement.

M. Richard: M. le Président, pour le député d'Argenteuil: "insérer ici la date d'entrée en vigueur de l'article 94 de la présente loi."

M. Ryan: Des articles 94 à 99, il me semble que ce serait une protection plus

grande.

M. Richard: L'article 94 dit qu'il y a deux catégories de permis et que c'est la régie...

M. Ryan: C'est au moins l'article 95, pas l'article 94.

M. Richard: Oui, l'article 95.

M. Ryan: Je vous soumets modestement que, si vous écriviez "jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 94 à 99", on aurait une couverture complète.

M. Richard: Les articles 94 à 97?

M. Ryan: Oui, déjà, je pense qu'on aurait une protection assez grande à ce moment: "jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 94 à 97".

Si vous dites "conformément aux règlements de la régie", cela veut dire qu'il faut que la loi soit entrée en vigueur, que la régie ait commencé à travailler, qu'elle ait préparé un projet de règlements qui aurait été publié dans la Gazette officielle, qu'il se soit écoulé 30 jours ou 60 jours, je ne me souviens plus.

M. Richard: C'est 60 jours.

M. Ryan: 60 jours et, après cela, il faut qu'il soit approuvé par le cabinet, publié...

M. Richard: Oui.

M. Ryan: Je crois qu'on a tout le temps voulu pour négocier.

M. Richard: Oui.

M. Ryan: C'est ce qu'on veut assurer honorablement. Dans la mesure où on peut l'assurer sans le dire explicitement, je conviens très bien de cela.

M. Richard: Là, il n'y a pas de problème.

M. Ryan: Oui, mais avec ce que vous acceptez ici, je pense que...

M. Richard: L'article 94, parce qu'autrement cela risquerait d'être un carcan.

M. Ryan: Tantôt, on disait les articles 94 à 97. C'est surtout l'article 97 qui est très important; c'est lui qui garantit qu'il devra y avoir proclamation pour qu'on arrive à quelque chose par voie de réglementation. Je vous avertis qu'on entre toujours dans des complications, parce que, dans la ligne suivante, je vois que c'est écrit "dans le cas d'un permis général de distributeur". Là, on parle de permis spéciaux. Quand on commence à jouer avec cette tuyauterie, c'est dangereux.

M. Richard: C'est dangereux. Je comprends l'esprit, M. le député d'Argenteuil, et avec l'article 94, c'est exactement ce que cela nous permet de faire.

M. Ryan: Si vous mettiez simplement, M. le ministre - je pense que je ne vous rendrais aucunement un mauvais service en faisant cela - "jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 94 à 97 de la présente loi", sans parler de "dans le cas d'un permis général de distributeur", parce qu'on vise précisément les permis spéciaux, il me semble que vous seriez couvert avec cela. (17 h 30)

M. Richard: M. le Président, je serais disposé à mettre les articles 94 et 95; autrement on risque, en jouant avec la tuyauterie, comme l'évoquait le député d'Argenteuil, de se créer beaucoup de problèmes.

Le Président (M. Desbiens): Alors, l'article...

M. Ryan: Attendez un peu. On va être obligé de discuter de cela parce que c'est le coeur de l'affaire.

Le Président (M. Desbiens): Je pourrais peut-être lire la motion, d'abord.

M. Ryan: Oui, il le faudrait peut-être.

Le Président (M. Desbiens): L'article 187 de ce projet de loi est remplacé par les suivants: "187. Un titulaire de licence délivrée en vertu de l'article 27 ou de l'article 30 de la Loi sur les licences (LRQ, chapitre L-3) et destinée à permettre l'exploitation d'une salle de cinéma ou d'un commerce d'échange de films est réputé être titulaire, selon le cas, d'un permis d'exploitation ou d'un permis général de distributeur délivré en vertu de la présente loi et valide jusqu'à la date d'expiration de sa licence dans le cas d'un permis d'exploitation et jusqu'au (insérer ici la date d'entrée en vigueur des articles 94 et 95 de la présente loi) dans le cas d'un permis général de distributeur. Par la suite, il est renouvelé conformément à la loi." Est-ce bien cela?

M. Richard: C'est cela, M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): L'article 187.1: "Malgré l'article 187, une personne qui, le 17 décembre 1982, était titulaire d'une licence délivrée en vertu de l'article

30 de la Loi sur les licences est exclue de l'application des articles 94 à 97 de la présente loi pour les films qu'elle distribuait le (insérer ici la date d'entrée en vigueur de l'article 94 de la présente loi) et dont elle aura communiqué la liste à la régie dans les 180 jours suivant le (insérer ici la date d'entrée en vigueur de l'article 94 de la présente loi)." Cela, c'est l'article 187.1.

M. Ryan: M. le Président, si on ne s'entend pas, je vais être obligé de proposer un amendement à l'article 187, tel qu'amendé par le gouvernement. Je suis confirmé dans mon opinion par la lecture de l'article 187.1. Je vois qu'à l'article 187.1 on a très bien saisi le lien qui rattache entre eux de manière indivisible les articles 94 à 97. On ne peut pas facilement les séparer en deux catégories. Je vois que l'article 187 s'applique uniquement, dans sa formulation actuelle, au détenteur d'un permis général de distributeur. L'amendement que je proposerais est le suivant aux lignes deux, quatre et cinq. Je le formule verbalement et, si cela ne tient pas debout, il faudra que je le formule par écrit; si cela convient au ministre, on va convenir d'une formulation très rapidement. Voulez-vous que je vous lise l'article? Ce sera plus simple: "Un titulaire de licence délivrée en vertu de l'article 27 ou de l'article 30 de la Loi sur les licences et destinée à permettre l'exploitation d'une salle de cinéma ou d'un commerce d'échange de films est réputé être titulaire, selon le cas, d'un permis d'exploitation ou d'un permis de distributeur délivré en vertu de la présente loi et valide jusqu'à la date d'expiration de sa licence dans le cas d'un permis d'exploitation et jusqu'à la date d'entrée en vigueur des articles 94 à 97 de la présente loi dans le cas d'un permis de distributeur. Par la suite, il est renouvelé conformément à la présente loi."

Cela veut dire que tous les droits que le distributeur a actuellement, qu'il soit éventuellement destiné à être détenteur d'un permis général ou d'un permis spécial, il les conserve jusqu'à l'entrée en vigueur de ces articles. Il me semble que cela donne à la régie une marge pour respirer quand elle va commencer son travail. Il pourrait très bien arriver qu'elle conçoive un premier règlement pour les distributeurs à permis général. Celui-là ira plus vite. Mais il me semble qu'on vous donne une sauvegarde considérable.

M. Richard: Je n'ai pas d'objection.

Le Président (M. Desbiens): Si vous voulez incorporer votre amendement, M. le ministre.

M. Ryan: Oui. On peut vous le remettre par écrit, M. le Président, à moins que les légistes du ministre ne veuillent le formuler.

Le Président (M. Desbiens): En faites-vous un nouvel amendement, un sous-amendement? En incorporant la cinquième ligne de l'article 187, on enlève...

M. Ryan: II y a un autre article auquel on ne pense pas qui détruit...

Le Président (M. Desbiens): ...le mot "général".

M. Richard: Non. Des voix: Ah!

Le Président (M. Desbiens): À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Ryan: On m'a dit que le rôle de l'Opposition, c'est d'être méfiant. J'ai de la misère, parfois, à le comprendre, mais je fais mon possible...

Le Président (M. Desbiens): On enlève le mot "général" à la cinquième ligne.

M. Ryan: ...pour satisfaire mon collègue.

M. Richard: Le passé est garant du présent.

M. Ryan: C'est cela. Je pense qu'il n'y a personne qui cherche à...

Le Président (M. Desbiens): À la huitième ligne: "insérer ici la date d'entrée en vigueur des articles 94 à 97". Est-ce que c'est bien cela?

M. Ryan: "De la présente loi." On va nous soumettre un texte écrit d'une minute à l'autre, si je comprends bien.

Le Président (M. Desbiens): C'est le même texte.

M. Ryan: Très bien. Donc, vous avez enlevé le mot "général".

Le Président (M. Desbiens): Le mot "général" est rayé.

M. Ryan: Oui.

Le Président (M. Desbiens): On dit, à la huitième ligne: "insérer ici la date d'entrée en vigueur des articles 94 à 97...

Une voix: De la présente loi.

Le Président (M. Desbiens): ...de la présente loi." Est-ce qu'il faut enlever le

mot "général" également dans la ligne suivante?

M. Ryan: Oui, évidemment.

Le Président (M. Desbiens): À la neuvième ligne, on raye également le mot "général".

M. Ryan: Magnifique.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que le nouvel article 187 est adopté?

M. Hains: Adopté. M. Ryan: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'article 187.1 est-il adopté?

M. Richard: Adopté.

M. Ryan: L'article 187.1, un instant. Cela va au-delà de l'entrée en vigueur.

M. Hains: Adopté.

M. Ryan: Ce sont les droits acquis.

Le Président (M. Desbiens): L'article 187.1 est adopté.

Nous revenons maintenant à l'article 98.

M. Ryan: À l'article 98, tout d'abord, tantôt, je pense qu'on nous a soumis un texte.

Le Président (M. Desbiens): Un instant!

C'est fait, l'article 98. C'est réglé.

M. Richard: II est adopté.

Le Président (M. Desbiens): II est adopté.

M. Ryan: II a déjà été adopté. M. Richard: Oui. M. Ryan: Très bien.

Le Président (M. Desbiens): C'est l'article 98.1. Après l'article 98, on ajoute les articles suivants.

M. Richard: À l'article 98, j'ai un amendement pour remplacer "trois mois" par "six mois".

Le Président (M. Desbiens): C'est l'article 98.1.

M. Richard: Oui.

Le Président (M. Desbiens): Cette loi est modifiée par l'addition, après l'article 98, des articles suivants: "98.1 Le titulaire d'un permis de distributeur doit, conformément aux règlements de la régie, transmettre à celle-ci, dans les vingt jours de chaque période de six mois suivant la date de délivrance ou de renouvellement du permis un rapport financier pour ce semestre."

M. Richard: Oui.

Le Président (M. Desbiens): Alinéa. "Ce rapport doit indiquer séparément les revenus bruts réalisés au Québec provenant: 1 de la distribution de films dans un lieu de présentation de films en public; 2 de la vente, de la location, du prêt ou de l'échange de matériel vidéo à un commerçant en détail; 3° de toute autre activité de distribution dans le domaine du cinéma."

Alinéa. "Ce rapport doit également contenir tout autre renseignement déterminé par règlement de la régie."

Est-ce que ce nouvel article 98.1 est adopté?

M. Hains: Adopté. M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté. Un nouvel amendement, qui est l'ajout de l'article 98.2, se lit ainsi: "Le titulaire d'un permis de distributeur doit, dans les délais et aux conditions déterminées par règlement de la régie, investir dans la production de films québécois, au sens des normes édictées par l'institut en vertu de l'article 37, un pourcentage du total des revenus bruts de distribution qu'il réalise annuellement au Québec."

Alinéa. "Ce pourcentage est déterminé par règlement de la régie qui ne peut le fixer à plus de 10%."

Est-ce que ce nouvel article 98.2 est adopté?

M. Ryan: Je voudrais proposer un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: À la troisième ligne de l'alinéa, je voudrais que soient écrits les mots suivants: "Investir dans la production de films réalisés en tout ou en partie au Québec suivant les normes édictées par l'institut en vertu de l'article 37". Le but de cet amendement, j'ai eu l'occasion de l'expliquer plus tôt.

Le Président (M. Desbiens): M. le député d'Argenteuil, je ne suis pas sténographe.

M. Ryan: Très bien.

Le Président (M. Desbiens): Voulez-vous répéter? "Réalisés en tout ou en partie au Québec...

M. Ryan: Oui.

Le Président (M. Desbiens): Ensuite?

M. Ryan: "Suivant les normes...

M. Hains "...édictées par l'institut".

Le Président (M. Desbiens): "...suivant les normes édictées...

M. Ryan: "...suivant les normes définies, établies". Disons "suivant les normes établies par l'institut". C'est une question de formulation et je ne tiens pas du tout à cela.

L'idée, ici, c'est de garder le maximum de souplesse, encore une fois, de ne pas partir avec une notion qui soit trop restrictive et qui puisse, justement à cause de son sens prima facie, se prêter à une interprétation qui pourrait entraîner des inconvénients imprévisibles à l'heure actuelle. Si on écrit "des films réalisés en tout ou en partie au Québec", cela laisse à l'institut, dans la définition des normes qu'il présentera, la latitude de dire que ce sera réalisé au Québec à 100%, à 80%, à 50%, à 40%, suivant différentes catégories de films. Cela laisse la latitude de dire si ce seront des films réalisés par des Québécois, par des Américains, par des Européens. Cela laisse la latitude de définir si ce sera à 100% des artistes ou des figurants québécois. Je pense que cela donne une marge considérable et on doit faire confiance à l'institut pour proposer ici des normes qui soient réalistes et compatibles avec le meilleur intérêt du Québec et de l'industrie cinématographique au Québec.

Le Président (M. Desbiens): M. le ministre.

M. Richard: Je suis tout à fait d'accord, encore une fois, avec l'esprit contenu dans la proposition, mais je pense que je vais proposer de rejeter l'amendement parce qu'il n'est pas nécessaire. C'est implicite et il faudrait modifier un nombre considérable d'articles en ce qui a trait aux pouvoirs de l'institut et même de la régie. Alors, je pense que c'est tout à fait implicite et que les objectifs vont être exactement les mêmes que ceux poursuivis par le député d'Argenteuil.

Une voix: Sur division?

M. Ryan: C'est cela. Je ne peux pas accepter l'explication parce que je pense qu'il y a une première règle d'interprétation. Il faut toujours prendre les mots selon la signification qu'ils ont prima facie. Je pense que c'est le meilleur cheminement qu'on puisse suivre pour avoir une bonne interprétation des lois pour qu'elles soient compréhensibles du commun des mortels. Si on verse trop dans cette attitude qui consiste à dire qu'on écrit ceci et qu'on interprétera cela, je pense qu'on sème le germe de malentendus futurs. Je pense que, dans une bonne loi, il faut essayer d'éviter cela le plus possible. Je comprends qu'on est pressés, mais je maintiens cet amendement avec fermeté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté sur division? Rejeté sur division?

M. Richard: Rejeté sur division.

Le Président (M. Desbiens): L'amendement est rejeté sur division. Est-ce que le nouvel article 98.2 est adopté?

M. Hains: Sur division. (17 h 45)

Le Président (M. Desbiens): Adopté sur division.

J'appelle l'article 99. L'article 99 est remplacé par le suivant: "La régie peut, après avoir donné à la personne intéressée l'occasion d'être entendue, refuser de délivrer ou de renouveler un permis de distributeur, le suspendre ou le révoquer, dans les cas suivants: 1° si elle a été trouvée coupable d'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses règlements depuis moins de cinq ans; 2 si elle fournit, dans le rapport prévu par l'article 98.1, des renseignements faux ou si, après avoir reçu un avertissement de la régie, elle refuse ou omet de se conformer aux obligations prévues par les articles 98.1, 98.2 ou 107.1; 3 si elle ne satisfait pas aux conditions prévues par la présente loi pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis de distributeur." Est-ce que le nouvel article 99 est adopté?

M. Richard: Adopté.

M. Hains: Est-ce que vous voulez proposer votre "deux ans"?

M. Ryan: Oui, nous proposons d'inscrire "deux ans" à la place de "cinq ans" dans le premier alinéa.

M. Hains: Dans le premier alinéa.

Le Président (M. Desbiens): Au premier alinéa, M. le député d'Argenteuil propose un amendement: "deux" au lieu de "cinq".

M. Ryan: Pour la raison suivante, encore une fois, c'est que, si la régie a décidé, ayant eu connaissance d'une offense qui a déjà été reconnue par le tribunal, de renouveler le permis d'un distributeur, il serait inconcevable qu'après avoir fait ce geste-là elle refuse de le renouveler une deuxième fois sur la foi d'une offense qui a déjà été trouvée insuffisante pour le renouvellement une première fois.

M. Richard: L'article 93, M. le Président, qui a déjà été adopté, parle d'un délai de cinq ans.

M. Ryan: Évidemment, cela demanderait une concordance pour adopter un amendement ou deux du même coup.

M. Richard: C'est pour cela que...

M. Ryan: Ce serait bien facile. Je suis très heureux qu'on ait trouvé cela. Pardon? Ce sont des opinions de conseillers; on ne peut pas écouter.

M. Richard: M. le Président, je vais maintenir "cinq ans". Cela ne me paraît pas un article majeur. Adopté sur division.

Le Président (M. Desbiens): L'amendement est rejeté sur division? Rejeté sur division.

M. Ryan: Je ne comprends pas pourquoi le ministre tient à cela. Franchement, cela dépasse mon entendement. Si on pouvait m'apporter une bonne raison, j'en serais bien content. Je n'en ai pas entendu.

M. Hains: Si c'est seulement de la concordance, c'est facile à faire.

M. Ryan: Pardon?

M. Richard: C'est parce qu'il peut y avoir plusieurs autres dispositions pénales à modifier. Cela ne s'est jamais posé dans la pratique.

M. Ryan: Oui, mais cela est le lot du député, M. le ministre, d'hériter de cas qui ne se sont jamais posés avant. Ils sont allés voir tout ce qu'il peut y avoir de saintes autorités sur la terre et on leur a dit: C'est bien de valeur, mais on n'avait pas pensé à cela. Et on se ramasse avec le problème. On perd des heures et des heures à étudier ces fameux dossiers qu'on aurait pu empêcher de surgir si on avait pu y penser avant. Je vois un cas comme celui-là qui m'arrive dans...

M. Richard: Je vais faire une proposition au député d'Argenteuil. Comme je n'y tiens pas plus qu'il ne faut...

M. Ryan: Oui, je sais bien que vous n'y tenez pas.

M. Richard: ...je vais faire vérifier cela. Si...

M. Ryan: C'est cela. Et si cela entraîne des complications techniques...

M. Richard: ...cela n'entraîne pas de complication technique, je vais acquiescer à votre proposition. Alors, on va suspendre cet article et continuer...

M. Ryan: Très bien, cela va.

M. Richard: ...en attendant que les légistes regardent pour voir si cela entraîne des complications.

M. Ryan: II y a une chose que le ministre pourrait faire également. Au stade de la troisième lecture, je pense que le gouvernement peut prendre l'initiative de déposer un amendement. Si vous voulez l'adopter comme tel ce soir, mais en prenant l'engagement que, s'il n'y a pas de complications techniques, vous déposerez un amendement qui ne fera pas l'objet de débat, je pense que cela peut se régler comme cela.

M. Richard: Très bien, M. le Président. Très bien, adopté tel quel.

Le Président (M. Desbiens): L'amendement est retiré pour l'instant.

M. Richard: Cela va être moins rapide et moins périlleux.

M. Ryan: C'est cela, moins précipité.

Le Président (M. Desbiens): Adopté. L'article 99 est adopté.

M. Ryan: Cela vaut également pour d'autres améliorations que vous pourriez trouver parce que, là, on travaille dans des conditions qui empêchent l'effort ultime de concordance qui assurerait la perfection du texte.

M. Richard: M. le Président, s'il y a autre chose, je préviendrai l'Opposition des possibilités d'amendement en troisième lecture, ne serait-ce que pour améliorer le français, parfois.

Le Président (M. Desbiens): Cela nous oblige à revenir à l'article 93 pour un amendement de concordance. L'article 93 est modifié...

M. Richard: Non, non, on l'adopte avec "cinq ans".

Le Président (M. Desbiens): Non, il y a un autre amendement nécessaire. L'article 93 est modifié par le remplacement à la deuxième ligne des mots "de présenter ses observations" par les mots "d'être entendue". Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Hains: Adopté.

M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté.

M. Ryan: L'article 107 n'a pas été étudié.

Articles en suspens

M. Richard: Non, M. le Président, il y en a d'autres. Je reviens avec la liste.

M. Ryan: Est-ce qu'on peut étudier l'article 107 maintenant vu qu'il se rattache, d'après ce que nous avions décidé l'autre jour, à l'article 94.

M. Richard: Oui, M. le Président, articles 107 et 108.

Le Président (M. Desbiens): J'appelle maintenant l'article 107. La proposition d'amendement est la suivante: L'article 107 est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne, après le mot "doit", des virgule et mots suivants: ", dans les cas prévus par règlement de la régie"; 2 par la suppression dans la cinquième ligne de la virgule et des mots ", déterminer par règlement de la régie" - après film, c'est un point - 3 par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: "La régie détermine par règlement le pourcentage prévu au premier alinéa."

Est-ce que les amendements à l'article 107 sont adoptés?

M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: Je vais vous faire la lecture d'une note qui m'a été remise à ce sujet par notre collaborateur qui est malheureusement absent actuellement, M. Fortier, à qui nous avions demandé de regarder cet article de manière plus approfondie.

Je vais en donner lecture parce que cela va être plus bref que si je voulais tourner autour. L'article 107 représente, dans la mesure où la régie peut décider des pourcentages respectifs de la part du distributeur et de la part de l'exploitant lors d'une entente, une sérieuse entorse à la loi du droit d'auteur qui est de compétence fédérale. Il y a fort à parier que cet article fera l'objet de contestations devant les tribunaux. De plus, le véritable problème des exploitants face aux distributeurs est l'accessibilité et non pas les sommes et pourcentages résultant d'une entente. À ce chapitre, l'article 107 ne règle rien. Il serait préférable de laisser tomber l'article 107 pour éviter d'éventuelles querelles judiciaires. L'article 107.1 vient faire double emploi. Est-ce que vous avez lu l'article 107.1?

M. Richard: Non.

M. Ryan: Vous pourriez peut-être prendre connaissance de cela tout de suite, on va gagner du temps.

Le Président (M. Desbiens): Oui, allez- y.

M. Ryan: Avec votre permission. L'article 107.1 que le ministre propose d'ajouter vient faire double emploi avec l'entente que les "majors" ont signée devant la Commission des pratiques restrictives du commerce, à savoir d'offrir librement aux exploitants les films qu'ils ont à distribuer. On se rappellera que Cineplex Corporation, de Toronto, avait logé une plainte devant la Commission des pratiques restrictives du commerce pour dénoncer les pratiques de Universal qui favorisait une chaîne d'exploitation en lui réservant tacitement l'exclusivité de ses films.

Cette pratique était monnaie courante au Canada et totalement illégale. Les "majors" se sont donc entendus pour normaliser la situation à compter du 1er juin 1983. Le texte de l'entente, qui s'applique au Canada entier, vient amplement couvrir les dispositions de l'article 107.1. Dans un souci de clarté et afin d'éviter, par extension, que cet article ne soit aussi jugé ultra vires, étant donné la juridiction fédérale en matière de droits d'auteur, cet article devrait également être laissé de côté.

M. Richard: M. le Président, je réponds immédiatement à la deuxième partie. Nous y avions songé, mais le règlement intervenu ne lie que les signataires. C'est donc très limitatif et cela ne lierait pas les Québécois. Les distributeurs québécois ne sont pas impliqués et c'est pourquoi l'article 107.1 est obligatoire. Les distributeurs québécois l'ont eux-mêmes reconnu et, parfois, certains d'entre eux pouvaient, compte tenu de la pratique des "majors", s'adonner au même type de pratique.

M. Ryan: Est-ce que le ministre a reçu un avis juridique de ses conseillers garantissant que cette disposition est à l'intérieur du champ de compétence du Québec?

M. Richard: Oui, M. le Président.

M. Ryan: Serait-il possible que nous en soyons éventuellement saisis, même maintenant?

M. Richard: Je n'aurais pas d'objection à montrer l'avis au député d'Argenteuil.

M. Ryan: Peut-être avant le débat de troisième lecture.

M. Richard: Je n'aurai pas d'objection à montrer l'avis au député d'Argenteuil, mais je ne voudrais pas le rendre public pour les raisons qu'il comprend. J'ai même un avis général de Me Yves Pratte.

M. Ryan: Vous me faites cette proposition, que j'apprécie et je vous donnerai une réponse lundi là-dessus - comme vous êtes bien pressé de partir - à savoir si je vais en prendre connaissance ou non. Comme vous ne voulez pas le rendre public, je comprends qu'il y a certaines raisons qui peuvent motiver cela et je vais voir si c'est une bonne chose que j'en prenne connaissance.

Le Président (M. Desbiens): L'article 107, première partie. Les modifications à l'article 107 sont-elles adoptées?

M. Richard: Oui, c'est adopté.

M. Ryan: Oui, sur division, à cause de ces réserves qui subsistent.

Le Président (M. Desbiens): Adopté sur division. L'autre amendement est donc d'ajouter l'article 107.1.

M. Ryan: Même chose.

Le Président (M. Desbiens): "Lorsqu'un film a déjà été présenté en public au Québec pendant au moins sept jours, le distributeur de ce film ne peut refuser d'en louer une copie disponible à un titulaire de permis d'exploitation de salles commerciales, tel que défini par règlement de la régie, ou de ciné-parcs, si ce titulaire lui offre des conditions au moins équivalentes à celles offertes par un titulaire de permis d'exploitation de salles commerciales, tel que défini par règlement de la régie, ou de ciné-parcs qui a déjà présenté ce film en public".

Est-ce que le nouvel article 107.1 est adopté?

M. Richard: L'article 107.1 est adopté. M. Ryan: Sur division. M. Richard: Sur division?

M. Ryan: Oui, c'est ça.

M. Richard: Je pensais avoir convaincu le député d'Argenteuil avec l'article 107.1.

Le Président (M. Desbiens): L'article 107.1 est adopté sur division.

M. Ryan: Qu'est-ce que vous voulez, il me reste à prendre connaissance des opinions juridiques.

M. Richard: J'ai plus de difficulté à vous convaincre que vous n'en avez à me convaincre.

M. Ryan: C'est pas mal cinquante-cinquante. Les grosses frustrations!

M. Richard: L'article 107.1 est adopté sur division.

Le Président (M. Desbiens): L'article 107 est adopté sur division et l'article 107.1 est aussi adopté sur division.

Une voix: Les amendements et l'article?

Le Président (M. Desbiens): Les amendements et le nouvel article. Je m'excuse, je n'ai pas demandé si l'article 107 était adopté tel qu'amendé.

M. Richard: C'est ce que mon collaborateur me signalait. Adopté sur division.

Le Président (M. Desbiens): Adopté, tel qu'amendé, sur division.

M. Richard: L'article 108 maintenant.

Le Président (M. Desbiens): L'article 108 n'a pas été adopté. Est-il adopté?

M. Ryan: Même chose.

Le Président (M. Desbiens): Adopté sur division?

M. Ryan: Oui, même chose.

M. Richard: Je pense, M. le Président, qu'il faut maintenant revenir au titre de la loi.

Le Président (M. Desbiens): Un instant, s'il vous plaît!

Je pense qu'il faut revenir à 18 heures. Il estprès de 18 heures et il faudrait un consentement pour poursuivre.

M. Richard: J'y consens, M. le Président.

M. Ryan: Là, ça ne nous fait rien, le député de Saint-Henri nous ayant engagés, hier, en mon absence.

Le Président (M. Desbiens): M. le député de Mille-Îles.

M. Richard: M. le Président, est-ce que je peux demander une minute de suspension?

Le Président (M. Desbiens): Suspension des travaux pour une minute.

(Suspension de la séance à 17 h 55)

(Reprise de la séance à 18 h 05)

Le Président (M. Desbiens): La commission reprend ses travaux. Il y a consentement pour poursuivre pendant une vingtaine de minutes.

M. Ryan: Le ministre avait laissé entendre qu'à la rigueur des rigueurs il pourrait aller jusqu'à 18 h 45; nous autres, nous sommes prêts à aller jusque là mais, si nous pouvions finir avant, nous en serions très heureux.

M. Richard: Je veux juste indiquer que je dois être à Montréal à 20 heures.

M. Ryan: Avec les moyens de locomotion rapides dont dispose le gouvernement, je pense que cela va être possible. Cela va?

Le Président (M. Desbiens): M. le ministre.

M. Richard: Je pense qu'on avait pris sous réserve - le titre de la loi, Loi sur le cinéma, cela va, cela avait été adopté -l'amendement d'ordre général pour vidéo...

Le Président (M. Desbiens): Alors, je vais lire le texte de l'amendement: Ce projet est modifié...

M. Richard: C'est cela.

Le Président (M. Desbiens): ...par la suppression des mots "vidéo" et "vidéothèque" partout où ils se trouvent, y compris dans l'intitulé, à l'exception des articles 1, 94, 98.1, 164, 167, 170, du paragraphe 5e de l'article 127 et de la section IV du chapitre III, en faisant les adaptations nécessaires."

M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté.

M. Ryan: Tout a été vérifié comme il le faut, n'est-ce pas?

M. Hains: Oui, c'est cela. Mais tout cela a été bien vérifié, n'est-ce pas?

M. Richard: Oui, cela a été vérifié.

Le Président (M. Desbiens): II y avait, comme nouvel amendement, au début: Ce projet de loi...

M. Ryan: Je suggérerais au ministre de demander à ses conseillers de procéder à une vérification minutieuse, à la lumière de tous les amendements qui ont été apportés -ils sont assez nombreux, tout compte fait -et de voir à ce qu'on présente au besoin une modification de cet article-ci au stade de la troisième lecture, pour être sûr qu'il n'y ait pas des choses qu'on pourrait regretter.

M. Richard: M. le Président, j'ai l'habitude de demander à mes collaborateurs de travailler en fin de semaine; c'est justement ce qui va arriver encore une fois.

M. Ryan: Si on pouvait avoir l'amabilité de nous prévenir peut-être, si jamais il y avait des choses, pour qu'on puisse s'ajuster en fonction de la troisième lecture.

M. Richard: Immédiatement, j'en prends l'engagement.

Le Président (M. Desbiens): Ce projet est modifié par l'addition, après l'article 1, de l'article suivant: "1.1 Dans la présente loi, les mots "cinéma" et "cinématographique" comprennent également tout champ d'activité qui a trait à des films." Est-ce que cela est adopté?

M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté.

M. Richard: À l'article 25, M. le Président, un amendement avait été proposé par l'Opposition et on me donne un texte. Le voilà'. Vous l'avez?

Le Président (M. Desbiens): Cela va, on me l'a donné. Merci.

L'article 25 est remplacé par le suivant: "Le président préside les séances du conseil d'administration, voit à son fonctionnemnt et assume toutes les autres fonctions qui lui sont assignées par règlement de l'institut." Est-ce que le nouvel article 25 est adopté?

M. Ryan: Cela va très bien, mais il y aurait juste un petit point. Comme officiers principaux, il y aurait le président et le secrétaire. Le président est nommé par le gouvernement et aurait les attributions suivantes: "il préside les séances du conseil

d'administration, voit à son fonctionnement et assume toutes les autres fonctions qui lui sont assignées par règlement de l'institut." Le secrétaire, c'est le permanent.

M. Richard: C'est cela.

Le Président (M. Desbiens): Adopté?

M. Richards C'est conforme...

M. Ryan: C'est très bien, oui.

Le Président (M. Desbiens): Le nouvel article 25 est adopté.

Article 35. L'article 35 est-il adopté?

M. Ryan: Sur division. M. Richard: Sur division.

M. Ryan: Nous n'aimons pas du tout cette idée.

Le Président (M. Desbiens): Tel quel? Il y avait un amendement... Excusez-moi, je veux vérifier mes papiers. À l'article 35, il y avait un amendement.

M. Ryan: Oui, mineur.

Le Président (M. Desbiens): Juste ajouter un "t".

M. Richard: Oui, ajouter un "t", M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): Adopté, tel qu'amendé, quand même?

M. Ryan: Oui, c'est le genre de concession que nous avons obtenue en cours de route. Non, celui-ci venait du gouvernement, c'est une blague que je fais.

M. Richard: L'article 37, M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): L'article 37 également.

M. Richard: Adopté sur division. M. Ryan: Moi, je...

M. Richard: Je ne suis même pas sûr de la division.

M. Ryan: On n'est jamais sûr quand on a l'esprit ouvert.

Le Président (M. Desbiens): L'article 37 est adopté tel qu'amendé?

M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): II y avait eu un petit amendement mineur aussi.

M. Ryan: Évidemment, c'est tout le problème.

Le Président (M. Desbiens): L'article 40.

M. Ryan: II n'y avait pas d'amendement à 37?

M. Hains: II y avait juste une petite correction.

Le Président (M. Desbiens): C'est un amendement mineur. Je fais sauter le "des". À l'article 40, l'amendement proposé est le suivant: L'article 40 est remplacé par le suivant: "40. L'institut doit, au plus tard le 30 juillet de chaque année, transmettre au ministre ses états financiers, ainsi qu'un rapport de ses activités pour l'exercice financier précédent. "Les états financiers et le rapport d'activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre." Est-ce que ce nouvel article 40 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté. L'article 41 a été adopté.

M. Richard: C'est une concordance avec l'article 40 qu'on vient de modifier.

Le Président (M. Desbiens): Donc, éliminer l'article 41.

M. Ryan: Juste une question de cohérence. Lorsqu'il est question de la société, plus loin, est-ce que vous avez des amendements qui correspondent à ceux-ci? Oui? Très bien. Le rapport de la société, par conséquent, sera mentionné plus loin. Très bien.

Le Président (M. Desbiens): Article 41, c'est un nouvel article. Il remplacerait tout l'article 41. L'article 41 tel qu'adopté précédemment avec ses amendements est retiré.

M. Ryan: Juste une chose que je vous indique, M. le ministre. Pour des fins de lois futures, lorsque l'Assemblée ne siège pas, il me semble qu'il devrait être prévu que le ministre rende le rapport public dans les meilleurs délais.

M. Richard: Ah oui, je serais assez d'accord avec cela. C'est ce qu'il faut faire. Vous avez raison. Je n'ai jamais compris pourquoi ils ne disaient pas: Quand cela ne siège pas, compte tenu qu'il y a déjà eu un délai, qu'on dise 30 jours. Peut-être que les

ministres ont voulu se protéger d'un oubli ou je ne sais pas.

Le Président (M. Desbiens): L'article 41 avait été adopté tel qu'amendé; on le retire, d'accord, et on le remplace par le suivant: "Le ministre dépose le rapport d'activités et les états financiers de l'institut devant l'Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception si elle est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la session suivante ou, suivant le cas, de la reprise de ses travaux." Ce sera le nouvel article 41. Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté. L'article 67. L'article 67 est modifié de la façon suivante: 1°, par le remplacement, à la deuxième ligne du premier alinéa, des mots "produire à l'institut" par les mots "transmettre au ministre"; 2°, par le remplacement à la deuxième ligne du deuxième alinéa des mots "l'institut" par les mots "le ministre".

Est-ce que les amendements sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Les amendements sont adoptés. L'article 67 est adopté tel qu'amendé?

M. Richard: Adopté tel qu'amendé. 67.1, M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): Adopté tel qu'amendé. Une motion du ministre, c'est d'ajouter l'article 67.1 qui suit: "Le ministre dépose le rapport d'activités et les états financiers de la société devant l'Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception si elle est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la session suivante ou, suivant le cas, de la reprise de ses travaux." Le nouvel article 67.1 est-il adopté?

Des voix: Adopté. (18 h 15)

Le Président (M. Desbiens): Adopté. L'article 91?

M. Richard: 75.

M. Ryan: Oui, c'est 75.

Le Président (M. Desbiens): À 75 la motion d'amendement était la suivante: L'article 75 est remplacé par le suivant: "75. Une personne qui demande le classement d'un film doit déposer à la régie avec sa demande: 1. si elle est titulaire d'un permis de distributeur le contrat de distribution; "2. dans tout autre cas, un document l'autorisant, à la satisfaction de la régie, à présenter le film en public au Québec."

Est-ce que le nouvel article 75 est adopté?

M. Richard: Adopté.

M. Ryan: Pourquoi l'avait-on gardé en suspens?

M. Richard: Parce que le permis de distributeur n'était pas encore discuté.

M. Ryan: Très bien, adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté. Article 91.1?

M. Ryan: Je vous préviens tout de suite qu'on va vous arrêter à 130. Je ne voudrais pas l'oublier. Je vous avais promis un amendement à 130 l'autre jour.

M. Richard: D'accord.

Le Président (M. Desbiens): À l'article 91, c'est une proposition d'inclure un nouvel article. Insérer l'article 91.1 après l'article 91: "91.1. Le titulaire d'un permis d'exploitation de salles commerciales, tel que défini par règlement de la régie, ou d'un permis d'exploitation de ciné-parcs ne peut présenter en public qu'un film qui lui a été fourni par un titulaire de permis de distributeur."

Est-ce que le nouvel article 91.1 est adopté?

M. Ryan: Je ne pense pas qu'on ait été prévenu de cela, n'est-ce pas?

M. Richard: Oui. D'ailleurs, je m'en suis entretenu longuement avec M. Fortier, parce que c'était le problème évoqué par M. Fortier; c'est pour résoudre le problème et éliminer toute ambiguïté. Je pensais que ce n'était pas nécessaire, mais, en tout cas, c'est pour éliminer toute ambiguïté.

Le Président (M. Desbiens): L'article 91.1 est-il adopté?

M. Richard: Adopté. M. Ryan: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Vous avez 130?

M. Richard: Là, il y a une promesse du député d'Argenteuil.

M. Ryan: II est vrai que j'avais pris un engagement.

M. Richard: Vous aviez fait une promesse.

M. Ryan: Oui, promesse que je vais tenir, d'ailleurs.

Le Président (M. Desbiens): J'appelle de nouveau l'article 130.

M. Ryan: Même s'il doit m'en coûter une autre défaite!

Le Président (M. Desbiens): L'article 130. M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: Oui, avec plaisir, M. le Président. D'abord, pendant que nous sommes là-dessus, je voudrais faire une très brève digression pour souligner que les travaux de la commission parlementaire ont été suivis, à ma connaissance, avec une assiduité exemplaire par une personne qui s'intéresse à ces questions et qui est dans la salle ici. Je me permets même de la nommer, c'est Mme Marcelle Dolment. Je ne partage pas toutes les opinions de Mme Dolment sur ces questions que nous discutons ensemble, mais j'ai remarqué qu'elle a suivi les travaux du début à la fin. Elle s'intéresse particulièrement aux préoccupations qu'a fait valoir, auprès du gouvernement autant que de l'Opposition, le front commun contre la pornographie. Je pense que la manière distinguée et extrêmement attentive et respectueuse dont elle a suivi les travaux vaut d'être mentionnée, ne serait-ce qu'à titre d'incitation pour d'autres citoyens qui voudraient se familiariser avec le travail législatif.

Cela étant dit, je voudrais déposer un amendement qui illustre de manière plus précise une suggestion que j'ai déjà formulée en termes généraux, mais qui n'avait pas eu l'heur d'être facilement comprise du côté du gouvernement. Mais je pense qu'en la formulant sous la forme d'un texte écrit elle sera très facilement comprise et admise. Voici comment se formulerait l'amendement.

M. Richard: Je me méfie, M. le Président!

M. Ryan: C'est dommage, je ne peux pas vous la remettre, je l'ai ici dans mon carnet, mais je vous la remettrai, de toute manière, par écrit avant la fin de la séance. "130.1 Un comité consultatif sur le classement des films, formé d'au moins sept membres et d'au plus quinze membres, dont le président nommé par le gouvernement après consultation des organismes représentatifs des divers milieux, est adjoint à la régie. Il a pour fonction de fournir à la régie, à la demande de celle-ci ou de sa propre initiative, des avis sur la politique de classement des films. Ce conseil se réunit au moins trois fois l'an."

Je pense que la sagesse de la proposition saute aux yeux de tous. Il ne s'agit pas d'un organisme qui viendrait se superposer au travail qu'accomplissent les fonctionnaires dans ce domaine et qu'ils doivent accomplir sous la seule autorité de la régie et éventuellement du ministre. Je crois que, d'autre part, il est important qu'il y ait une intercommunication plus grande entre la population et le gouvernement dans ce secteur qui a une importance névralgique, non seulement au point de vue de la culture en général, mais aussi au point de vue social et au point de vue moral. On n'a pas été capables depuis 20 ans d'entretenir un débat franc, simple, loyal et démocratique sur ces questions. Tout le monde était de bonne volonté, mais chacun abordait ces questions toujours avec des pincettes et en ayant peur de déplaire à d'autres.

Il me semble que, si un organisme comme celui-ci était adjoint à la régie, qui va être composé de seulement trois personnes et qui se voit déléguer une responsabilité culturelle, sociale et morale considérable, dans le but non pas de contester les décisions particulières de la régie, mais de l'aviser, de prendre l'initiative de fournir des avis sur la politique générale qui est suivie en ce domaine, ce serait extrêmement utile pour l'oeuvre que l'on entreprend. Cela viendrait compléter un travail qui s'accomplit depuis longtemps et dont les responsables ont, d'ailleurs, beaucoup de mérite, mérite qui doit être souligné à l'occasion d'une loi comme celle que l'Assemblée nationale va bientôt adopter. Cela compléterait très bien ce travail et cela fournirait cette espèce de porte qui est utile à un moment donné pour des citoyens qui ont des représentations à faire.

Comme c'est là, ils vont écrire à la régie et ils vont se faire écrire par la secrétaire du président de la régie - nous savons tous comment cela se passe - le président de la régie accuse réception de votre lettre. Il la transmettra à qui de droit. Nous devons, cependant, vous prévenir que les décisions de la régie sont sans appel. Ce n'est pas une démocratie, c'est une bureaucratie constituée en une espèce d'institution qui est gelée sur place. S'il y avait ceci, un citoyen pourrait dire: J'envoie ma représentation au comité consultatif. Ce sont des gens qui sont supposés être là pour transmettre les avis de la population. Là, les gens vont leur dire: Ce n'est pas comme cela que cela marche. Il ne peut pas être question de commencer à faire un appel chaque fois et risquer d'enrayer tout l'appareil, mais ce sont des représentations très utiles. Cela va nous permettre de voir la dimension à plus long terme. Nous la communiquerons aux intéressés. Les avis de cet organisme devraient être publics. Là, au

moins, on saurait qu'il y a une espèce d'interéchange et qu'il y a de la discussion qui se fait et qu'on n'arrivera pas à ces décisions qui viennent s'accumuler les unes par-dessus les autres par milliers au cours des années sans qu'il y ait aucune espèce d'injection d'air frais en provenance de l'extérieur.

Alors, c'est le sens de la proposition que j'avais promis de faire. Je pense que le ministre conviendra que j'ai tenu parole à la lumière de ces explications et du texte extrêmement simple et modeste qui est proposé.

M. Richard: En effet, M. le Président, le député d'Argenteuil a tenu parole. Mais pour les mêmes raisons déjà évoquées, c'est-à-dire qu'il y a des choses qui ont été ajoutées, soit les audiences publiques, un répertoire des décisions motivées; d'autre part parce qu'il y a divers conseils, diverses commissions, divers comités qui existent déjà et qui peuvent intervenir et que rien ne leur interdit dans la loi d'intervenir, enfin parce qu'on ajouterait une structure de plus, pour toutes ces raisons, M. le Président, je me vois obligé de refuser d'acquiescer à la proposition du député d'Argenteuil. Toutefois, je voudrais lui dire qu'en ce qui a trait aux propos tenus par le député d'Argenteuil sur la représentation du front commun contre la pornographie, il m'est évidemment très facile d'y concourir. C'est avec joie que je le fais. J'ajouterais à cela en même temps, toutefois, que l'assiduité du président du Bureau de surveillance du cinéma est également à noter. Cela démontre l'intérêt qu'il porte à cette loi et également au rôle qu'il a joué jusqu'à maintenant et qu'il continue de jouer au sein du Bureau de surveillance du cinéma.

Rejeté sur division, M. le Président.

Une voix: Oui, cela va.

Le Président (M. Desbiens): Pas d'autres interventions? L'amendement du député d'Argenteuil est rejeté sur division.

Article 159?

M. Ryan: Très bien. Je soulignerai cela tantôt à propos de vos collaborateurs qui sont ici.

Le Président (M. Desbiens): M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: Quel numéro?

Le Président (M. Desbiens): Article 159.

M. Richard: Article 159.

M. Ryan: On l'a vu tantôt, l'article 159.

M. Richard: Oui, mais il restait deux petites choses. On fait droit à une proposition importante que vous aviez faite, M. le député d'Argenteuil.

Le Président (M. Desbiens): L'article 159 est modifié de la façon suivante...

M. Richard: Là, vous gagnez, M. le député d'Argenteuil.

Le Président (M. Desbiens): ...1° en remplaçant le paragraphe 5 par le suivant: "5 établir des normes pour l'aménagement ou le réaménagement d'un ciné-parc, auxquelles doit se conformer le titulaire du permis d'exploitation de ciné-parcs;" Cela n'avait pas été suspendu?

M. Hains: II avait été changé seulement.

Le Président (M. Desbiens): Cela a été adopté. Je l'ai indiqué ici.

M. Richard: II a été adopté. Non, c'est par rapport au...

Le Président (M. Desbiens): On remplace 5°.

M. Ryan: Nous avions laissé en suspens de 8° à 12*.

M. Richard: Oui.

M. Ryan: De 8 à 13 inclusivement.

Le Président (M. Desbiens): Article 159.

M. Ryare De 8° à 13°, dans les amendements.

M. Richard: De 6° à 13°. Je passe à 6 immédiatement parce que là, vous aviez fait un amendement.

Le Président (M. Desbiens): 5 , vous proposez de le changer.

M. Ryare Oui.

M. Richard: C'est très important.

M. Ryan: Qu'est-ce que vous proposez ici?

Le Président (M. Desbiens): Ce n'est pas indiqué. C'est déjà fait.

M. Richard: Je fais droit à votre proposition.

M. Ryan: Le nombre de nouveaux permis d'exploitation.

M. Richard: Sauf dans les cas relatifs au renouvellement du permis.

Une voix: C'est 6° qui est changé.

Le Président CM. Desbiens): En remplaçant le paragraphe 6 par les paragraphes suivants...

Une voix: La modification n'est qu'à 6°.

Le Président (M. Desbiens): ..."diviser le Québec en régions...

M. Ryan: Cela va.

Le Président (M. Desbiens): ...les délimiter et prescrire le nombre maximum de permis d'exploitation que la régie peut, sauf dans les cas relatifs au renouvellement du permis, délivrer à une même personne ou à des personnes liées au sens de la Loi sur les impôts (LRQ, chapitre 1-3), ou qu'elle peut délivrer dans chaque région." Ce nouveau paragraphe 6 est-il adopté?

M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté.

M. Ryan: Très bien. C'est cela. C'est ceci que vous avez lu, la dernière formulation?

Le Président (M. Desbiens): Oui, c'est cela.

M. Richard: C'est cela.

M. Ryan: D'accord.

M. Richard: 6° à 13° maintenant.

Le Président (M. Desbiens): 7° a été adopté.

M. Richard: 7° à 13°.

Une voix: Cela avait été suspendu une fois.

M. Richard: II est certain qu'il était suspendu.

M. Ryan: Très bien. D'accord. Cela va. Le Président (M. Desbiens): C'était 8°.

M. Richard: En attendant. Il n'était que suspendu.

Le Président (M. Desbiens): 9°.

M. Ryan: Ce sont les autres renseignements.

Le Président (M. Desbiens): Le 8° n'est pas adopté ici.

M. Richard: Non, le 8° n'est pas adopté.

Le Président (M. Desbiens): "Définir, aux fins de l'article 97, le terme "producteur" et l'expression "détenteur de droits mondiaux"." Est-ce que c'est adopté?

M. Richard: Adopté.

M. Ryan: Oui, par souci de concordance.

Le Président (M. Desbiens): Adopté. M. Ryan: Sans engagement sur le fond.

Le Président (M. Desbiens): "9° déterminer les modalités, ainsi que la forme et le contenu des rapports prévus par l'article 98.1." Est-ce que c'est adopté?

M. Richard: Adopté. M. Ryan: Bien.

Le Président (M. Desbiens): Adopté. "10 déterminer, aux fins de l'article 98.2, les délais et les conditions relatives à l'investissement dans la production de films québécois."

M. Richard: Adopté. (18 h 30)

Le Président (M. Desbiens): Adopté?

M. Mains: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté. "11° déterminer le pourcentage visé par l'article 98.2, lequel peut varier suivant le total des revenus bruts de distribution réalisés au Québec."

M. Hains: Adopté. M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté. "12° déterminer les cas et le pourcentage visé dans l'article 107."

M. Richard: Adopté. M. Hains: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): "13° définir, pour l'application des articles 91.1 et 107.1, l'expression "permis d'exploitation de salles commerciales."

M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté. 14° et 15° étaient déjà adoptés. À l'article 169, il y a des concordances.

M. Hains: II avait été adopté.

Le Président (M. Desbiens): Les amendements qui existaient déjà restent tels quels.

M. Hains: Non, je les ai tous repris.

Le Président (M. Desbiens): Ah! Vous les avez tous repris. On annule les amendements qui avaient été apportés à l'article 169 et on relit l'amendement. Alors, l'article 169 est modifié de la façon suivante: 1 par la suppression des nombres 95 et 103.

M. Ryan: Vous partez? Très bien. Avant que M. Guérin parte, je voudrais le remercier de sa présence ici qui a été très utile pour les travaux de notre commission parlementaire. C'est dommage que le temps nous ait pressés parce qu'on aurait recouru encore davantage aux avis découlant de son expérience, mais on aura l'occasion de le revoir. C'est un premier contact qui a été établi entre lui et l'Assemblée nationale et je veux l'assurer que, dans la mesure où cela dépendra de l'Opposition, ce n'est pas le dernier.

M. Richard: Salut. M. Ryan: Au revoir.

Le Président (M. Desbiens): Je reprends les amendements à l'article 169. L'article 169 est modifié de la façon suivante: "1° par la suppression des nombres 95 et 103; 2° par l'insertion, après le nombre 87, du nombre 91.1; 3° par l'insertion, après le nombre 92, du nombre 92.1." Est-ce que ces amendements sont adoptés?

M. Richard: Adopté.

M. Hains: On se fie sur monsieur en arrière. C'en est un autre qu'on devrait féliciter, ainsi que la gracieuse demoiselle qui l'accompagne.

M. Richard: M. le Président, il ne reste que l'adoption générale. Là, je vais faire une motion pour renuméroter. Motion est faite pour renuméroter l'ensemble du projet de loi pour tenir compte des amendements et faire les concordances nécessaires.

Le Président (M. Desbiens): La motion pour renuméroter l'ensemble du projet de loi et assurer la concordance des articles est-elle adoptée?

M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté. Est-ce que le projet de loi 109, Loi sur le cinéma et la vidéo...

M. Richard: Non.

Le Président (M. Desbiens): ...avec ses amendements qui enlèvent le mot "vidéo"...

M. Richard: Oui.

Le Président (M. Desbiens): Avec tous ses amendements...

M. Richard: Et sous-amendements, au cas où.

Le Président (M. Desbiens): ...et sous-amendements et les titres et sous-titres tels qu'amendés et la renumérotation nécessaire, est adopté?

M. Richard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté.

M. Richard: Cela donne tout cela.

Le Président (M. Desbiens): Avez-vous d'autres remarques? M. le ministre.

M. Richard: Oui, pour remercier les représentants de l'Opposition et, de façon très particulière, le député de Saint-Henri et le député d'Argenteuil pour une contribution que je n'hésiterais pas à qualifier d'extraordinaire visant à bonifier ce projet de loi qui, évidemment, comme toute entreprise humaine, restera imparfait et demeure donc perfectible. J'ai envie de dire, M. le Président, que rarement j'ai assisté à une commission qui avait pour mission d'étudier un projet d'une telle importance dans une telle atmosphère. Non seulement dans une telle atmosphère, mais où la contribution des membres de la commission parlementaire a été aussi positive, aussi marquée par le souci des uns et des autres de bonifier le projet de loi et d'essayer de comprendre la véritable nature du problème que ce projet de loi a pour objectif de résoudre. Je voudrais rendre hommage au député de Saint-Henri, en particulier, ainsi qu'au député d'Argenteuil.

Le Président (M. Desbiens): Vous me permettrez d'ajouter: Et réimpression aussi? M. le député de Saint-Henri.

M. Hains: Moi aussi, je tiens à vous féliciter, M. le ministre. Au tout début, on avait dit que le bébé était né et que cela prendrait peut-être un peu de temps avant qu'il ait sa Confirmation. Cela, vous l'avez.

Vous aussi, je pense bien que vous avez mérité franchement le succès que vous avez remporté. Cela a été vraiment, de notre part, une joie et un plaisir de collaborer avec vous. Cela a été des fois laborieux, quelquefois joyeux, mais toujours bien sérieux. Alors, cela a été vraiment charmant et je pense que cela a été très efficace aussi.

Je tiens à remercier beaucoup mon collaborateur, qui était presque le principal auteur de toutes les remarques, parce qu'on connaît bien M. Ryan pour la profondeur de sa pensée et l'exactitude qu'il veut avoir dans ces projets de loi. Je pense que c'était de très bon augure et que cela s'est réalisé. Je pense que vous aurez à présenter un projet de loi qui sera tout à votre honneur, à l'honneur aussi du gouvernement.

Je tiens aussi à remercier vos proches collaborateurs - je ne connais même pas votre nom, mon cher monsieur, mais je n'oublierai jamais votre sourire - et la gentille demoiselle qui était là, ainsi que les membres, ici, des commissions. Je vous remercie infiniment et je pense que vous pouvez partir heureux pour Montréal. Vous allez pouvoir annoncer une grande nouvelle ce soir, au début du congrès des réalisateurs et des distributeurs. C'est cela?

M. Richard: C'est un congrès conjoint d'une bonne partie de l'industrie du cinéma.

M. Hains: Alors, tout est bien qui finit bien.

M. Richard: Merci, M. le Président. Moi aussi, j'ajoute mes remerciements aux présidents qui se sont succédé, de même qu'à toute l'équipe de collaborateurs, tant au niveau de mon ministère qu'au niveau de l'Opposition - ils ont été tout à fait remarquables - aux membres de la commission qui ont dû nous subir durant tout ce temps.

Le Président (M. Desbiens): M. le député d'Argenteuil.

M. Ryan: Juste un bref mot pour exprimer mon appréciation de l'esprit de collaboration dans lequel s'est préparé ce projet de loi au stade de l'étude en commission. Je crois que nous voulions faire la démonstration que c'est non seulement possible, mais hautement souhaitable de faire un travail constructif et complètement libre en même temps au stade de l'étude en commission en particulier qui est celui qui se prête le mieux aux échanges de vues fructueux. Je voudrais souligner d'une manière spéciale le travail du recherchiste de l'Opposition, M. André Fortier - on est souvent porté à oublier ces personnes qui nous assistent dans l'ombre, mais qui jouent un rôle souvent très important - de même que de ceux du ministre, mais le ministre s'en est chargé. Il a été plus en mesure d'apprécier leur collaboration.

M. Richard: Le journal des Débats aussi, parce qu'à des fins d'archives cela compte.

Le Président (M. Desbiens): Je remercie tous les membres de la commission. Je prie le rapporteur de faire rapport à l'Assemblée nationale.

La commission élue permanente des affaires culturelles ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 18 h 43)