Journal des débats de la Commission de l'aménagement et des équipements

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission de l'aménagement et des équipements débute ses travaux. Le mandat de la commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants: projet de loi privé 203, Loi concernant la Ville de La Baie, projet de loi 208, Loi concernant la Ville de Saint-Tite, projet de loi 223, Loi concernant le Village et la Paroisse de Saint-Anselme.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. Cherry (Saint-Laurent) est remplacé par Mme Delisle (Jean-Talon).

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, nous allons commencer avec le projet de loi 203. Je demanderais aux intervenants, aux requérants, de bien vouloir s'approcher à la table.

Alors, le parrain étant le député de Dubuc, je lui demanderais de faire ses remarques préliminaires, ses déclarations d'ouverture.

M. Morin (Dubuc): Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, quelques mots pour souhaiter la bienvenue aux représentants de la ville de La Baie, qui est la seule municipalité urbaine du comté de Dubuc, enfin, une des 16 municipalités dont 15 sont rurales.

Je laisserai le maire, M. Claude Richard, présenter ceux qui l'accompagnent à la table. Alors, évidemment, lorsqu'on m'a approché, il y a quelque temps, pour parrainer ce projet de loi d'intérêt privé, c'est bien sûr que c'est toujours avec plaisir qu'on apporte notre soutien à une municipalité qui a besoin d'une législation privée, d'intérêt privé, afin de lui permettre de réaliser certains projets.

En ce qui concerne le projet 203, Mme la Présidente, il s'agit, comme le dit le préambule du projet de loi, d'octroyer à la municipalité certains pouvoirs. Il ne s'agit pas de pouvoirs exorbitants, et c'est à peu de choses près dans le cadre des pouvoirs traditionnels qu'on reconnaît généralement aux municipalités. Sauf que, comme il s'agit ici d'un projet de développement industriel lié à l'implantation d'une usine de panneaux qui exige, en plus des services traditionnels tels l'égout ou l'aqueduc, etc., la construction et l'exploitation de voies ferrées, de là la nécessité du présent projet de loi afin de permettre à la municipalité de répondre aux attentes reliées au projet d'implantation d'une usine qui, finalement, constitue un projet dont l'impact économique est majeur. C'est pourquoi la ville de La Baie a tout à fait raison de demander au gouvernement de lui octroyer les pouvoirs appropriés.

Alors, c'est là, Mme la Présidente, mes remarques. Je sais qu'on pourra compter sur la collaboration de l'opposition afin de permettre à la commission d'adopter le présent projet de loi et qu'on puisse le retrouver à l'Assemblée pour prise en considération et adoption finale. Voilà Mme la Présidente. Encore une fois, plus cordiale des bienvenues et au plaisir.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le député de Dubuc. M. le ministre.

M. Chevrette: Oui, Mme la Présidente, je serai plus que bref. D'abord, bienvenue, M. le maire et vos acolytes.

Quand on saisit que le sens même de la loi, c'est parce que le code des cités et villes ne permet pas, comme loi de portée générale, de construire soi-même, comme ville, mais plutôt d'aider à la construction... C'est le sens de la revendication du projet de loi.

Je vous annonce qu'il y aura trois petits papillons de... c'est-à-dire trois amendements au texte qui a été déposé, qui le seront. Et, quant à moi, c'est avec diligence mais sérieux que nous allons passer à travers ce projet de loi là dès cet avant-midi.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Je dois vous dire que mes remarques seront brèves aussi. Je pense qu'on va écouter évidemment avec beaucoup d'attention la demande de M. le maire et des gens qui l'accompagnent. C'est un projet qui m'apparaît, dans l'ensemble, correct, là. Alors, j'aimerais ça entendre la proposition du maire. Et on va... C'est bien. Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, merci, Mme la députée de Jean-Talon.

Alors, M. le maire, est-ce que vous voulez présenter votre point de vue sur votre projet de loi?

M. Richard (Claude): Oui, Mme la Présidente. Nous vous remercions de nous avoir donné l'opportunité de venir vous exposer notre requête ou nos représentations concernant ce projet de loi. Les personnes qui m'accompagnent, si vous me permettez, sont, à ma droite, M. Marc Potvin, qui est directeur général de la municipalité; immédiatement à ma gauche, Me François Tremblay, qui est de la firme Cain, Lamarre, qui est chargé de la présentation du projet de loi...

M. Bouchard (François): François Bouchard.

M. Richard (Claude): François Bouchard, excusez.

Une voix: Des Tremblay et des Bouchard, dans cette région-là, il y en a beaucoup.

M. Richard (Claude): M. Pierre Paquin, qui est directeur général de la Société de développement de ville de La Baie et il y a également M. Raymond Paquette, qui est directeur des achats, transports et distribution chez Uniboard Canada inc.; M. François Laperrière, qui est ingénieur chez Cégertec inc.; M. Dominique Tremblay, qui est le greffier de la ville de La Baie. Donc, c'est les personnes qui m'accompagnent et qui pourraient éventuellement répondre aux questions que vous auriez à leur poser.

M. le ministre Chevrette, Mme la Présidente, M. le député de notre comté, M. Morin, Mmes, MM. les députés et membres de cette commission, il nous fait plaisir de vous présenter, à cette Assemblée, le projet de loi 203 visant à permettre à la ville de La Baie d'obtenir les pouvoirs et les moyens nécessaires pour la construction d'un embranchement ferroviaire devant raccorder son nouveau parc industriel avec le réseau ferroviaire de la compagnie Chemin de fer Roberval-Saguenay. Il s'agit là d'un embranchement d'approximativement 2,4 km, dont près de 1 km est situé à l'intérieur même du nouveau parc industriel. Il permettra aux entreprises voulant s'y installer d'avoir un accès direct tant au réseau ferroviaire nord-américain qu'aux installations portuaires de la ville de La Baie. Est-il nécessaire d'ajouter qu'il s'agira là d'un outil inestimable tant pour l'arrivée des matières premières nécessaires à l'opération des dites entreprises qu'au marché mondial de l'exportation?

Le coût des infrastructures requises pour l'ouverture de ce parc s'élève à près de 6 500 000 $ dont 70 % sont couverts par l'entente auxiliaire Canada-Québec sur le développement industriel 1991, volet projet d'infrastructures municipales, le reste étant assumé par la ville de La Baie.

Dois-je vous rassurer en vous disant que de telles démarches par la ville de La Baie ne se seraient faites sans que la venue d'une usine de classe mondiale débutant la première phase de ce parc industriel ne soit imminente, conditionnelle toutefois à la construction d'une telle infrastructure de transport?

Cette future usine, dont l'un des partenaires, la compagnie Uniboard Canada – M. Raymond Paquette, ici présent, en étant leur représentant – transformerait des sciures en panneaux de fibres de moyenne densité et serait d'une capacité de 220 mm³ annuellement. La construction nécessiterait à elle seule des investissements de l'ordre de 130 000 000 $. Une telle usine créerait plus de 100 emplois directs, sans compter les emplois qui seraient créés chez les sous-traitants et les 150 emplois requis pour la construction de l'usine. Il s'agit de retombées économiques et sociales positives et capitales dans une région, celle du Saguenay–Lac-Saint-Jean, qui a subi, en 1994, une perte de près de 3 100 emplois due à la chute de certains secteurs industriels traditionnels et qui est fortement touchée par le chômage.

C'est donc dans ce but fort louable qu'est le développement économique et la création d'emplois que la ville de La Baie s'est engagée dans la démarche nécessaire à l'obtention d'un projet de loi d'intérêt privé. Ce dernier est d'une importance cruciale pour la réalisation du nouveau parc industriel 2, puisque la ville de La Baie ne dispose pas, en vertu de la Loi sur les cités et villes et des autres lois connexes, des pouvoirs nécessaires pour construire l'embranchement de chemin de fer sans lequel le développement de la première phase du parc industriel ne peut se faire.

Il est donc nécessaire pour la ville de La Baie d'obtenir de l'Assemblée nationale le pouvoir de décréter par règlement la construction d'un embranchement de chemin de fer sur son territoire, ce qu'elle ne peut faire à titre principal, suivant la Loi sur les cités et villes.

(12 heures)

Elle désire, de plus, obtenir le pouvoir d'exproprier, si nécessaire, les immeubles situés sur l'emprise de la voie ferrée, puisque de telles expropriations débordent du cadre normal des expropriations à des fins municipales. Il en est de même des autres éléments contenus au projet de loi 203, qui dépassent, eux aussi, les pouvoirs accordés à une municipalité.

Nous tenons à souligner que plusieurs autres projets de loi de même nature ont déjà été adoptés par l'Assemblée nationale. Il s'agit de la Loi concernant la municipalité de la paroisse de Saint-Joseph-de-Deschambault, 1989, chapitre 105; de la Loi concernant la Ville de Vaudreuil, 1989, chapitre 94; de la Loi concernant la Ville de Bromont, 1988, chapitre 90; de la Loi concernant la Ville d'Iberville, 1986, chapitre 120; et de la Loi concernant la Ville de Buckingham, 1983, chapitre 73.

Le contenu du projet de loi 203 concernant la ville de La Baie est sensiblement identique quant au contenu et aux pouvoirs généraux y mentionnés. Finalement, une annexe est ajoutée au projet de loi afin de circonscrire, de façon très précise, le territoire où sera située l'emprise de l'embranchement ferroviaire. Ce tracé étant localisé en partie en zones agricoles permanentes, la ville de La Baie a dû déjà obtenir l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole afin de procéder à l'aliénation, au lotissement et à l'utilisation à des fins non agricoles des terrains touchés. Cela a été fait, et l'autorisation a été accordée par une décision de la Commission de protection du territoire agricole en date du 11 mai 1995.

Par ailleurs, des études plus poussées quant aux répercussions sur l'environnement de l'implantation de cette voie de desserte ferroviaire suivent présentement leur cours en collaboration avec le ministère de l'Environnement et de la Faune du Québec. Déjà, au niveau de l'étude préliminaire, ce ministère nous a confirmé, pour les fins de l'adoption du projet de loi 203, que la description technique y annexée leur était acceptable.

En conclusion, nous espérons que l'ensemble des retombées socioéconomiques, pour toute la communauté régionale du Saguenay–Lac-Saint-Jean, inhérentes à ce projet d'envergure sauront vous convaincre de toute son importance. Nous sommes, bien sûr, à votre disposition pour vous fournir toute l'information que vous jugerez nécessaire d'obtenir, et je vais demander à M. Bouchard de faire la lecture du projet de loi.

La Présidente (Mme Bélanger): Ce n'est pas nécessaire. M. le maire, on vous remercie. Alors, nous allons appeler l'article 1. M. le ministre.

M. Chevrette: Le ministre s'exécute, madame. L'article 1, c'est: «1. La ville de La Baie peut, par règlement, décréter la construction d'un embranchement ferroviaire situé sur le territoire décrit à l'annexe.»

Donc, cet article a pour but de donner à la ville de La Baie le pouvoir de construire un embranchement ferroviaire sur le territoire décrit en annexe, dans le but de desservir des industries désirant s'implanter sur le territoire de La Baie. En vertu de la loi des cités et villes, comme le disait, à juste titre, le maire de la ville de La Baie, une ville ne peut qu'aider à la construction d'un chemin de fer; elle ne peut pas le construire elle-même ou le faire construire. Donc, nous, de ce côté-ci de la table, nous serons favorables à cet article.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, Mme la députée de Jean-Talon, des commentaires sur l'article 1?

Mme Delisle: Mme la Présidente, je suis d'accord avec l'article 1. Je voulais juste demander au maire: Les frais d'entretien de cet embranchement-là, ça sera aux frais de qui?

M. Richard (Claude): M. Potvin va vous répondre, si vous permettez.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Potvin.

M. Potvin (Marc): La compagnie Chemin de fer Roberval-Saguenay va assumer les frais d'entretien et d'opération de cet embranchement. Le volume n'est pas suffisant pour eux pour investir dans la construction mais devrait justifier les coûts d'entretien.

Mme Delisle: C'est à long terme, à court terme?

M. Potvin (Marc): On a des discussions préliminaires. Normalement, ça devrait être à long terme. On a des ententes à conclure avec l'entreprise.

Mme Delisle: Est-ce que vous devez signer un contrat? Il y a un contrat d'entente, un protocole d'entente entre la ville et la compagnie?

M. Potvin (Marc): Il y a un contrat qui sera signé entre la Roberval-Saguenay et la ville de La Baie.

Mme Delisle: Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci. D'autres intervenants? M. le député de Jonquière.

M. Dufour: ...la délégation de La Baie, j'aurais une question à poser concernant le chemin de fer. Vous nous avez dit, dans votre présentation, que c'était surtout en fonction d'une industrie qui va s'établir, qui s'appelle Uniboard. Moi, j'aurais aimé savoir d'abord, indépendamment de l'implantation que vous prévoyez, si le montant d'argent qui est garanti par les infrastructures, l'entente des infrastructures, ça, c'est garanti indépendamment de l'implantation ou pas et quelle est la grandeur de ce parc-là. Parce que c'est un parc industriel qui est assez important. Moi, je pense, que, si vous vous donnez 1 km de chemin de fer, c'est important, puis j'aimerais savoir ces deux renseignements-là.

M. Richard (Claude): M. Potvin peut vous répondre.

M. Potvin (Marc): Effectivement, le montant de la subvention est en fonction de l'implantation de cette entreprise-là. Advenant un report ou une annulation du projet d'Uniboard et de ses partenaires, la promesse de subvention serait caduque. Par contre, les montants prévus sont pour l'ensemble du parc industriel. Quant aux superficies, on a plusieurs phases de prévues, la première est de 40 hectares.

M. Dufour: La grandeur potentielle de ce parc?

M. Potvin (Marc): M. Paquin est peut-être plus en mesure de le préciser, on parle sûrement d'une centaine d'hectares dans le secteur.

M. Paquin (Pierre): Effectivement, on parle d'environ 120 hectares quand le parc sera développé au complet; 40 hectares dans la première phase, dont 16 hectares seront vendus immédiatement pour le projet d'Uniboard et SODEXFOR.

M. Dufour: Je vous remercie. Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le député de Jonquière. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député d'Orford.

M. Benoit: Oui. M. le maire, la compagnie Roberval-Saguenay nous dit qu'elle va utiliser cette ligne-là, si j'ai bien compris. Est-ce qu'il y a une exclusivité de donnée à cette compagnie-là ou si toute compagnie de chemin de fer pourra se servir du chemin de fer?

M. Richard (Claude): Je vous dirais que, dans le secteur du parc industriel, la compagnie Roberval-Saguenay a déjà une exclusivité de desserte. C'est parce que c'est un réseau privé qui dessert le port de mer qui amène la matière première aux usines d'Arvida.

M. Benoit: Alors, il y a exclusivité à la compagnie?

M. Richard (Claude): Il y a exclusivité à la compagnie.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Chevrette: Adopté, l'article 1, madame.

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 1 est adopté, j'appelle l'article 2. M. le ministre.

M. Chevrette: «2. Le conseil peut, aux fins prévues à l'article 1, acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles, servitudes et autres droits nécessaires.»

Cet article a pour but de permettre à la ville d'acquérir les immeubles et les droits requis pour la construction de cet embranchement ferroviaire. C'est aussi simple que ça. Nous serons en faveur de cet article.

La Présidente (Mme Bélanger): Pas de questions? Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: J'en aurais deux. Est-ce qu'il y a des immeubles qui sont situés sur ledit terrain qui doit être exproprié?

M. Richard (Claude): Non, il n'y a aucun immeuble qui est situé sur les terrains où passera le chemin de fer.

Mme Delisle: Est-ce qu'il y a des servitudes qui existent?

M. Richard (Claude): Il n'y a aucune servitude. C'est un territoire agricole, et nous avons planifié le chemin de fer pour qu'il passe à la limite de lots des terrains des fermes agricoles concernées.

Mme Delisle: Est-ce que vous avez dû, Mme la Présidente, dézoner, puisque vous êtes en territoire agricole?

M. Richard (Claude): Oui...

Mme Delisle: Toutes ces étapes-là sont passées?

M. Richard (Claude): ...nous l'avons dit tout à l'heure, nous avons eu une autorisation de la CPTAQ, le 11 mai.

Mme Delisle: Merci.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 2 est-il adopté?

M. Chevrette: Adopté, madame.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 3. Il y a un amendement à l'article 3.

M. Chevrette: Je vais lire l'article 3 et l'amendement.

«3. Les articles 573 et 573.1 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) ne s'appliquent pas à un contrat accordé par la ville pour la construction, la réparation et l'entretien de l'embranchement ferroviaire construit en vertu de l'article 1.»

En amendement: L'article 3 du projet de loi 203 est modifié par la suppression, à la troisième ligne, après le mot «pour», des mots «la construction,». En d'autres mots, l'article se lirait: «...ne s'appliquent pas à un contrat accordé par la ville pour la réparation et l'entretien de l'embranchement ferroviaire construit en vertu...»

Une voix: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Les commentaires, ça va?

M. Dufour: Oui, peut-être un point...

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Jonquières.

M. Dufour: ...c'est parce que vous enlevez le mot «construction» parce qu'il était compris dans l'article 1? C'est ça?

Une voix: C'est ça.

M. Dufour: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 4, M. le ministre.

M. Chevrette: L'article 4...

La Présidente (Mme Bélanger): Il y a aussi un amendement.

M. Chevrette: ...du projet de loi se lit comme suit. L'article 4 du projet de loi 203 est modifié par l'insertion, à la troisième ligne, après le mot «imposables» des mots «du territoire». Et, en amendement, on demande que l'article 4 du projet de loi 203 soit modifié par l'insertion, à la troisième ligne, après le mot «imposables» des mots «du territoire».

L'explication, c'est que cette modification a pour but d'éviter toute confusion entre la notion de ville en tant que personne morale et le territoire de la ville. Ça va?

Mme Delisle: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 4 est adopté, tel qu'amendé. L'amendement est adopté. L'article 4 est adopté tel qu'amendé.

Mme Delisle: Mme la Présidente, est-ce que vous me permettez de revenir...

La Présidente (Mme Bélanger): Oui, oui.

Mme Delisle: ...juste une petite minute sur l'article 4.

La Présidente (Mme Bélanger): Oui, oui, Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Quand on dit, dans l'article 4, qu'il y aura une taxe spéciale de décrétée, est-ce que vous avez l'intention de l'étendre à tous les contribuables ou juste à une partie des contribuables?

M. Chevrette: Il y a une erreur dans les papiers.

(12 h 10)

Mme Delisle: Pardon?

M. Chevrette: Il y a juste une petite erreur de numérotation. Je veux juste vérifier, 30 secondes. À l'article 4, O.K., c'est beau.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Chevrette: J'ai mal lu, tantôt, moi. L'article 4 de la loi est donc adopté, madame.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté, tel qu'amendé. Avez-vous...

Mme Delisle: Bien, j'étais justement en train de poser une question...

M. Chevrette: Allez-y.

Mme Delisle: ...Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Oui.

M. Chevrette: Pas de problème.

Mme Delisle: J'ai demandé si la taxe spéciale, qui sera décrétée, sera imputée, finalement, à tout le monde ou à l'ensemble des citoyens... Oui.

M. Richard (Claude): C'est l'ensemble des citoyens.

Mme Delisle: O.K.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Gauvin: Oui. M. le maire, est-ce qu'il y a eu un débat public de fait autour, d'abord... Est-ce que ça a été porté à la connaissance générale du public? Ma question: Est-ce qu'il y a eu un débat public suite à la présentation de ce projet de loi là pour aller chercher des pouvoirs additionnels?

M. Richard (Claude): Excusez. Il n'y a pas eu de débat public, particulièrement, dû au projet de loi qu'on dépose...

M. Gauvin: Non.

M. Richard (Claude): ...présentement, mais nous avons adopté des règlements d'emprunt pour faire l'acquisition de terrains, antérieurement, et nous avons clairement indiqué, depuis le début, à toute la population, à l'occasion de nos assemblées, les coûts que générerait l'ouverture du parc, et il n'y a eu aucun mouvement quelconque de contestation ou d'opposition. Et le règlement...

Une voix: ...

M. Richard (Claude): Et aucune personne ne s'est objectée à la signature du registre des règlements d'emprunt.

M. Gauvin: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va. Alors, l'article 4, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 5. Il y a un amendement aussi.

M. Chevrette: Oui. «5. La ville peut, par règlement, imposer une compensation pour l'usage de l'embranchement ferroviaire afin de défrayer les coûts d'entretien, de réparation, d'assurance et d'autres dépenses courantes. Cette compensation peut être basée...

La Présidente (Mme Bélanger): S'il vous plaît!

M. Chevrette: ...sur le tonnage annuel de la marchandise transportée ou selon d'autres critères déterminés par le conseil.»

En amendement, Mme la Présidente: L'article 5 du projet de loi 203 est modifié par le remplacement, au début de la première ligne, du mot «La» par les mots «En outre des pouvoirs de tarification conférés à la ville par la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), la». Donc, on ne veut pas, par le fait même, que ce soit exclusif mais qu'on laisse... C'est en sus des pouvoirs, en d'autres mots, normalement dévolus à une ville, le pouvoir de tarification. Il y aura ceux-là plus spécifiquement pour l'embranchement ferroviaire.

La Présidente (Mme Bélanger): Question? Mme la députée...

Mme Delisle: Non, ça va aller...

La Présidente (Mme Bélanger): Non?

Mme Delisle: ...je vous remercie.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va.

M. Chevrette: Ça aurait pu... Je peux peut-être ajouter: Ça aurait pu avoir un effet, au point de vue interprétation, de limiter le pouvoir normal qui est dévolu aux villes, le pouvoir de tarification aux villes. Donc, on dit «en outre», et c'est pour démontrer que c'est un pouvoir additionnel.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'amendement à l'article 5 est adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 6.

M. Chevrette: «6. La présente loi entre en vigueur le – ça va être dès son adoption, Mme la Présidente.»

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 6 est adopté.

M. Chevrette: Adopté.

Une voix: Il y a une annexe.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que... Ah, l'annexe, ah oui! Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'annexe? C'est une farce!

Une voix: ...

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Quatre amendements sur l'annexe.

Une voix: C'est après ça que je n'ai jamais réussi à dire...

M. Chevrette: Mme la Présidente, vous pouvez passer à l'adoption globale et des titres et...

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'annexe est adoptée?

M. Chevrette: Adopté, madame.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que le préambule est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que le titre du projet de loi, Loi concernant la Ville de La Baie, est adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Delisle: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. le ministre, remarques finales.

M. Chevrette: Moi, je voudrais tout simplement dire à la ville de La Baie qu'il y a de plus en plus un courant à travers le Québec où les municipalités s'impliquent dans leur développement économique. Je crois que, aujourd'hui, on en a la preuve. Il y aura une SEM, également, qui sera créée, une société d'économie mixte. On se rend compte qu'il y a de l'implication de plus en plus du monde municipal dans le développement économique de leur ville, de leur municipalité. Je crois que ce courant-là va nous amener, comme ministère, à présenter des amendements de portée générale aux lois municipales pour qu'on puisse véritablement permettre à l'ensemble des municipalités du Québec, au lieu de se ramasser à chaque fois en bill privé devant le Parlement, d'avoir des pouvoirs habilitants au niveau des lois générales leur permettant de faire... Mais je tiens à vous féliciter de l'intérêt pour le développement économique de votre ville.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Merci, Mme la Présidente. Alors, dans le même sens, ça m'a fait plaisir de vous entendre ainsi que vos collaborateurs. Venant moi-même du monde municipal, du milieu municipal, j'ai toujours et j'espère que j'aurai toujours cette préoccupation d'encourager cette autonomie que les municipalités veulent garder. Et, quand on réalise que les municipalités prennent en main le développement économique de leur ville, de leur région, je pense qu'on ne peut que le saluer, le reconnaître et féliciter les intervenants et les élus municipaux de le faire dans ce sens-là. Alors, ça me fait plaisir, au nom de l'opposition, là, de donner notre accord à ce bill privé là. Je pense que, encore là, c'est une initiative qu'il faut louer.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, Mme la députée de Jean-Talon. M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Alors, encore une fois, bienvenue dans la capitale nationale. Bon séjour et aussi bon retour. Si j'ai été utile...

M. Chevrette: ...

M. Morin (Dubuc): ...si j'ai été utile dans le cheminement de ce projet de loi là, tant mieux, j'en suis heureux. Et je souhaite que cette étape de projet de loi nécessaire va contribuer à la réalisation d'un projet quand même d'envergure, et je souhaite à la municipalité et à tous ceux qui travaillent de près ou de loin à ce précieux projet l'aboutissement dans les plus brefs délais. Alors, au plaisir de se revoir. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le député de Dubuc. Alors, on... On va suspendre quelques instants...

Une voix: M. le maire...

La Présidente (Mme Bélanger): ...pour le temps de... Ah! M. le maire, est-ce que vous voulez faire des commentaires?

M. Richard (Claude): Écoutez, un petit peu comme je l'ai dit au début, je vous remercie de nous avoir reçus aujourd'hui. Je vous remercie de la diligence que vous avez apportée pour... Je ne connais pas tellement le fonctionnement, mais la diligence que vous avez apportée pour adopter ce projet de loi. Nous vous en sommes reconnaissants et soyez assuré, M. Chevrette, qu'évidemment les municipalités s'impliquent de plus en plus dans le développement économique. Pour ceux qui viennent des municipalités, ils savent qu'on n'a pas le choix de le faire, la perte d'emplois dans nos régions nous force à faire des efforts additionnels. Et on espère bien que vous corrigerez peut-être ou améliorerez la loi des cités et villes pour éviter qu'on ait, toutes les municipalités du Québec, là, l'obligation de venir faire des voyages à Québec à tout bout de champ pour faire évoluer des dossiers. Nous vous remercions beaucoup.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le maire, et on peut vous dire que c'en était un facile. On en passe des plus difficiles que ça.

On suspend pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 19)

(Reprise à 12 h 20)

La Présidente (Mme Bélanger): La commission reprend ses travaux. Le mandat de la commission est toujours d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé. Nous en sommes rendus au projet de loi 208, Loi concernant la Ville de Saint-Tite. Alors, le parrain étant le député de Laviolette, nous lui demanderons de faire les déclarations d'ouverture. S'il vous plaît.

M. Jolivet: Merci, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que j'ai appuyé la demande de la municipalité de Saint-Tite. J'aimerais faire ici allusion à des choses, des fois, que les gens oublient: qu'il y a un Saint-Tite dans le comté de Laviolette qui était l'ancien comté régional qu'à l'époque on appelait le comté de Champlain. En autant que les gens ne le mêlent pas avec Saint-Tite-des-Caps. Vous savez, le Festival western de Saint-Tite amène, dans une municipalité, en agglomérant la paroisse d'environ 7 000 personnes, près de 300 000 visiteurs en l'espace de 10 jours; deux grandes fins de semaines, dont la fin de semaine de la parade de départ et la fin de semaine du rodéo, la dernière semaine. En vous disant, donc, que ça complique la tâche de la municipalité, les gens qui suivent ces activités qui couronnent un peu l'été chez nous, les trois grandes activités qui sont: la descente de canot de la rivière Saint-Maurice entre La Tuque et Shawinigan maintenant sur trois jours, la fin de semaine de la fête du Travail, mais, le vendredi qui suit, c'est le Festival western pendant 10 jours, et, après ça, bien, les gens connaissent notre milieu, la chasse et la pêche; donc, deux grandes activités de chasse et de pêche au mois d'octobre, à la fin d'octobre, à Saint-Georges-de-Champlain et à La Tuque.

En disant que je remercie toujours les gens, comme les gens du Festival western de la municipalité et autres, d'organiser des grandes assemblées où je n'ai pas besoin d'organiser la population – ha, ha, ha! – pour aller la rencontrer et voir ce qu'elle pense. Mais la ville de Saint-Tite reçoit... aux dernières nouvelles, c'était près de 5 000, qu'on appelle, Winnebago dans la ville. Il y a des gens qui viennent avec des kiosques pour vendre des choses, des ambulants. La municipalité a besoin de règles lui permettant de restreindre ces choses de façon plus précise et plus normale. Alors, j'ai accepté d'appuyer la demande, d'autant plus que des personnes de la région avaient fait quelques objections, mais la municipalité, après les avoir rencontrées, a fait en sorte que ces objections tombent. Et je vais laisser, à ce moment-ci, au maire le soin de faire la présentation de la demande qu'ils font par le projet de loi qui est devant nous.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le député de Laviolette. M. le ministre.

M. Chevrette: Non. J'ai lu le projet de loi. Je connais l'événement. Je connais ce que ça représente pour une petite municipalité. Je vais plutôt laisser au maire le soin de le présenter. Je vous souhaite la bienvenue par exemple. Je passe souvent chez vous.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Alors, j'aimerais vous souhaiter la bienvenue. Ça m'avait fait plaisir de vous rencontrer. J'ai regardé le projet de loi. On m'a évidemment sensibilisée aux problèmes, aux réalités avec lesquelles vous devez vivre à chaque année, et je pense que ça s'impose évidemment de réglementer quand on considère que la population, durant cette période-là, passe de 2 500 à quelque chose comme – qu'est-ce qu'on m'a dit? – 300 000. Alors, je pense que... Je ne comprends même pas pourquoi vous ne l'avez pas fait avant. Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Parce qu'ils étaient patients.

Mme Delisle: Ça cause, c'est évident, là, des problèmes majeurs aux citoyens. Je pense que c'est important de réglementer.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, Mme la députée de Jean-Talon. M. Maurais. M. le maire.

M. Maurais (Gilles): Alors, permettez-moi de vous présenter les représentants pour la municipalité de la ville de Saint-Tite. Alors, vous avez Me Daniel Bouchard et M. André Lemay de la firme Tremblay, Bois, Migneault, Duperrey & Lemay. J'ai aussi mon directeur général et secrétaire de la municipalité, M. Pierre Massicotte, qui va me seconder dans mes... Alors, si vous me permettez de vous lire peut-être mon texte. Je m'excuse peut-être au départ. Je m'aperçois que, sur le texte, on a oublié de mentionner «mesdames». Alors, je m'en excuse.

M. Chevrette: Vous vous en rendez compte à temps, là. C'est parfait, ça. Vous n'auriez pas dû le dire, que vous avez oublié. Personne ne l'aurait su. Ha, ha, ha!

M. Maurais (Gilles): Alors, Mmes et MM. les membres de la commission parlementaire, au nom du conseil de la municipalité de la ville de Saint-Tite, permettez-moi d'abord de vous présenter nos plus sincères remerciements pour l'honneur et l'immense plaisir d'avoir l'occasion de participer à une session de la commission. Alors, le 25 janvier dernier, une résolution autorisant la présentation d'un projet de loi a été adoptée à l'unanimité afin de doter notre municipalité de pouvoirs additionnels pour assurer la sécurité, la paix et le bon ordre sur notre territoire lors de la tenue d'activités annuelles tel le Festival western.

Actuellement, les pouvoirs déjà dévolus à la municipalité en vertu de la loi des cités et villes ou d'autres lois municipales sont insuffisants pour la réglementation de certains de ces aspects. Pour bien comprendre l'objet de notre requête, il faut d'abord savoir que notre territoire représente une superficie de 2,8 km2 et est ceinturé par une municipalité de la paroisse de Saint-Tite.

Or, notre population est de 2 800 personnes. Lors d'activités tel le Festival western, près de 300 000 personnes viennent séjourner et circuler sur notre territoire durant la période de 15 jours. Cette activité génère des retombées économiques de plusieurs millions de dollars pour la région de la Mauricie.

Les citoyens profitent de cette occasion pour louer à divers commerçants des espaces de terrain devant leur propriété. Les commerçants font de même. Plus de 300 petits kiosques de tenanciers d'espaces de jeux, de divers articles de souvenir, d'alimentation et de toutes sortes sont alors en activité. Également, plus de 110 terrains de stationnement de véhicules, roulottes, tentes-roulottes, aménagés par les contribuables, permettent aux touristes de participer à plein à cette grande activité, et tout se passe autant en zone résidentielle qu'en zone commerciale.

Plusieurs chevaux, calèches et véhicules commerciaux à caractère récréotouristique déambulent dans les rues de la ville. La circulation est largement perturbée durant cette période. Outre les chevaux et les calèches reliés à l'événement, plusieurs véhicules spéciaux motorisés sont admis sur le territoire, n'ayant, ni de près ni de loin, aucune caractéristique du type western. Nous sommes donc dans l'obligation de les tolérer en autant que ces derniers respectent la réglementation, les règlements municipaux en matière de circulation.

Par le fait même, cet événement cause une mobilisation et une augmentation des coûts de services municipaux. Quinze employés temporaires sont ajoutés au service de la voirie locale afin d'effectuer les travaux d'hygiène requis. À titre d'exemple, la nuit, nous procédons à l'enlèvement des contenants de déchets et au nettoyage complet des rues du territoire, et ce, à chaque jour. De plus, nous avons à maintenir les services d'alimentation en eau potable, en qualité et quantité, pour répondre adéquatement à leurs demandes. Également, un service spécial permet aux propriétaires de roulottes, de tentes-roulottes de pouvoir vidanger leur véhicule en tout temps, sous la supervision de la voirie locale.

En matière de sécurité publique, le conseil de la municipalité de la ville de Saint-Tite a, au cours des 27 dernières années, contribué, dans la mesure de ses moyens, à la protection de la population et de ses biens et de nombreux visiteurs en mettant sur pied un important service de sécurité. Le service de sécurité étant sous la supervision de la firme de consultants CAMUS inc., certains aspects de la loi ne peuvent être couverts par nous, et les effectifs de la Sûreté du Québec ne les comblent qu'en partie. C'est le cas en matière de stationnement interdit, par exemple. Alors, des pouvoirs additionnels pour limiter l'accès des rues de la municipalité par les chevaux, les calèches, les véhicules spéciaux nous sont indispensables afin de mieux contrôler le nombre et l'accès des véhicules et les espaces de stationnement. Le conseil a également passablement de problèmes à régir le stationnement de roulottes.

Le projet de loi d'intérêt privé contient plus de précisions sur les objets de notre requête. Nous souhaitons la compréhension des membres de la commission et nous espérons obtenir les susdits pouvoirs additionnels nécessaires afin d'assurer un contrôle adéquat de cette activité et de réglementer en bons pères de famille les commerces, la publicité, les nuisances, la circulation et les divers services reliés à l'événement. Merci de votre attention.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le maire. Alors, les remarques préliminaires étant faites, j'appelle l'article 1. M. le ministre.

M. Chevrette: Donc, Mme la Présidente, il y aura une modification à l'article 1 du projet de loi 208, je vous l'expliquerai au fur et à mesure. «1. Le conseil de ville peut, par règlement, lors de tout événement spécial:

«1° interdire, restreindre ou autrement régir, par zone ou de façon générale, la publicité réalisée au moyen de banderoles tendues au-dessus des rues et places publiques». Celui-là, il reste tel quel.

Un amendement viendra vous demander de supprimer les deux paragraphes suivants, que je vais lire quand même pour les besoins de la cause: «2° interdire, restreindre ou autrement régir l'accès aux rues et places publiques des catégories de véhicules qu'il détermine». Ici, c'est déjà prévu au Code de la sécurité routière, donc superfétatoire dans la loi puisque c'est prévu au Code de sécurité routière.

Le paragraphe 3°, lui aussi, on va vous demander de le retirer, mais on le mettra dans l'article 1.1, tout de suite après, en amendement. Donc: «3° interdire, restreindre ou autrement régir le stationnement sur les chemins publics situés dans la ville et dont l'entretien est la responsabilité du ministère des Transports – vous aurez ça à l'article 1.1 que je ferai comme amendement immédiatement après;

«4° établir des catégories de véhicules spéciaux et déterminer le nombre maximum que peut contenir chaque catégorie; interdire, restreindre ou autrement régir, par catégorie, l'usage des véhicules spéciaux sur les rues et places publiques; exiger l'obtention d'un permis pour un tel usage – ça demeure, ce sera renuméroté, cependant, en conséquence;

«5° régir la circulation des chevaux dans les rues et places publiques et exiger que tout propriétaire d'un cheval obtienne un permis;

«6° prévoir, par catégorie, dans quel délai tout permis doit être obtenu;

«7° prévoir, par catégorie, les droits exigibles pour l'émission d'un permis, lesquels peuvent comprendre, dans le cas visé par le paragraphe 5°, un montant relatif à l'entretien de la voie publique résultant de la présence des chevaux.

«Au sens de la présente loi, un événement spécial est une activité de portée provinciale, d'ordre social, se tenant sur le territoire de la ville pour une période de deux à quinze jours, et identifiée comme telle par règlement du conseil mis en vigueur au moins un mois avant le début de l'activité. Le conseil ne peut identifier plus de cinq événements spéciaux par année.

«Aux fins du paragraphe 3° – d'ailleurs là il y aura une correction, ce sera aux fins du paragraphe 2° – "véhicule spécial" s'entend de tout véhicule, motorisé ou non, où prennent place des personnes et qui est utilisé à des fins de tourisme ou de divertissement, à l'exclusion des voitures des particuliers, des taxis, des minibus et des autobus.»

Le projet de loi, bon, c'est ça. Donc, on introduit un amendement. Il s'agit de supprimer, dans un premier temps, je suggère qu'on y aille par...

La Présidente (Mme Bélanger): Par paragraphe?

(12 h 30)

M. Chevrette: ...1°, 2°, 3°, l'adopter par paragraphe, là. La suppression de 2° et 3°. Donc, on enlève, sachant que le 2° est inutile et que le 3° va se retrouver dans 1.1... C'est ça qu'on vous propose.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que les amendements à l'article 1 sont adoptés?

M. Chevrette: L'article 1...

Mme Delisle: Oui.

M. Chevrette: ...c'est-à-dire de la loi 208 est modifié au paragraphe... Le 1, suppression de 2° et 3°. Il y a trois... Je veux y aller en trois, même si c'est un seul amendement. O.K.?

Une voix: J'aurais une question.

La Présidente (Mme Bélanger): Oui. M. le député de Jonquière.

M. Dufour: La question des banderoles. Je comprends que, dans votre municipalité, il y a un chemin à caractère national ou qui appartient au ministère des Transports. Il y a des règlements très stricts pour l'affichage. Est-ce que ça veut dire qu'eux autres ils ne faisaient pas respecter ce règlement-là, le ministère des Transports?

M. Bouchard (Daniel): L'objectif, c'est de...

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que vous voulez vous identifier, s'il vous plaît, pour le bénéfice de...

M. Bouchard (Daniel): Daniel Bouchard de chez Tremblay, Bois.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Bouchard.

M. Bouchard (Daniel): L'objectif de cette disposition-là, c'est de permettre à la municipalité de régir, par exemple, l'installation de banderoles, sur la rue principale de la municipalité, qui relèvent d'elle-même et non pas du ministère des Transports. Et l'objectif, c'est de lui permettre d'en restreindre le nombre, ce que la loi n'autorise pas à faire présentement. Parce que, à un moment donné, les publicitaires n'ont plus aucun intérêt à pendre une banderole quand tout le monde peut en mettre.

M. Dufour: C'est clair.

La Présidente (Mme Bélanger): O.K. Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: J'aurais une question sur l'obtention des permis. Ce sera réémis annuellement, j'imagine, selon certaines conditions. Les permis qui sont exigés par la municipalité en vertu des dispositions en 4°, où les propriétaires de chevaux, j'imagine, les restaurateurs ou les vendeurs de hot-dogs... Actuellement, ils n'ont pas de permis. Est-ce que vous allez exiger des permis pour ça maintenant?

M. Maurais (Gilles): C'est ça, oui.

Mme Delisle: J'aurais une autre question. Mais ces permis-là ne sont pas donnés pour deux, trois ans à l'avance. Vous allez, j'imagine...

M. Bouchard (Daniel): Annuellement.

Mme Delisle: Étant donné que vous décidez de réglementer.

M. Maurais (Gilles): C'est ça.

Mme Delisle: L'autre question que j'aurais... Ça, c'est à la suite du 7°, le paragraphe qui suit, dans la dernière ligne: «Le conseil ne peut identifier plus de cinq événements spéciaux par année.» Est-ce que vous pourriez nous expliquer, M. le maire, pour quelle raison vous les avez limités à cinq?

M. Maurais (Gilles): Disons que, présentement, dans la municipalité, bien sûr, l'événement majeur, c'est le Festival western. Nous avons aussi la compétition de motocross qui se situe normalement au mois d'août. Nous avons aussi présentement, depuis l'an dernier, une exposition agricole qui commence. Alors, on prévoit peut-être de l'ampleur de ce côté-là aussi... Il y avait aussi ce qu'on appelle du gymkhana, c'est-à-dire, c'est une espèce de compétition équestre qui pourrait avoir lieu les fins de semaine. Ça a commencé tranquillement, mais on prévoit, encore là... Et, à «autres», on prévoit, peut-être, s'il s'ajoute d'autres choses.

Mme Delisle: Ça vous permet de limiter. S'il arrivait un sixième ou septième événement, le conseil aurait tout le loisir de dire: On regrette...

M. Maurais (Gilles): C'est ça.

Mme Delisle: ...nous avons identifié nos cinq événements. Bon, parfait.

M. Maurais (Gilles): Exact.

Mme Delisle: Je suis parfaitement d'accord.

M. Chevrette: Mme la Présidente, l'amendement...

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Laviolette avait une question.

M. Chevrette: Excusez.

M. Jolivet: Tout simplement, c'est parce que, à 7°, le deuxième paragraphe, je veux savoir si c'est la loi qui prévoit ça ou si c'est une décision qui a été prise par la municipalité. On dit: «Au sens de la présente loi, un événement spécial est une activité de portée provinciale». Il me semble que le Festival western, c'est international, même national. Pourquoi vous mettez juste provincial? Est-ce qu'on pourrait faire un changement et dire de portée nationale, parce que ça touche énormément plus?

M. Bouchard (Daniel): Oui, mais, dès qu'il est de portée nationale, le plus incluant le moins, il est également de portée provinciale. Sauf qu'il y a des événements qui peuvent n'être éventuellement que de portée provinciale, et, là, parce qu'ils ne sont pas de portée nationale ou internationale, on ne pourrait pas les régir. Or, on veut pouvoir régir au moins ce qui est de portée provinciale, en pensant que, ce qui est national ou international, on peut le régir.

M. Chevrette: Donc, Mme la Présidente, si on adoptait les trois amendements, on aurait d'abord la disparition de 2° et de 3°. La numérotation serait seulement jusqu'à 4°... 1°, 2°, 3°, 4°, 5°... serait jusqu'à 5° au lieu de 7°. Et, au dernier paragraphe de tout cet article 1, vous enlèveriez, vous changeriez «aux fins du paragraphe 3°» par «aux fins du paragraphe 2°». C'est ça, l'amendement que je propose à 1.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, 1°: l'amendement à l'article 1, 1°, est adopté?

M. Chevrette: Renumérotation, est adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Le 2°, par la renumérotation, est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Le 3°, par le remplacement, à la première ligne du troisième alinéa, du chiffre «3» par le chiffre «2», est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Mme Delisle: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'ensemble de l'article 1, tel qu'amendé...

M. Chevrette: Non, je veux ajouter...

La Présidente (Mme Bélanger): Non?

M. Chevrette: ...un 1.1. Acceptez-vous avant? Bon, c'est correct. Correct, correct, correct.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'ensemble de l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Delisle: Oui, adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 1.1.

M. Chevrette: L'article 1.1, Mme la Présidente, c'est: «1.1 Le ministre des Transports et la ville peuvent conclure une entente...

Mme Delisle: L'as-tu, oui?

M. Chevrette: ...par laquelle le ministère délègue à la ville, pour un événement spécial, les pouvoirs prévus à l'article 293 et au paragraphe 7° de l'article 295 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2) à l'égard de chemins publics situés sur le territoire de la ville et dont l'entretien est la responsabilité du ministre.

«La ville peut, conformément au paragraphe 20° de l'article 412 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19), retenir les services d'une personne pour délivrer un constat d'infraction lors de la perpétration d'une infraction relative à l'immobilisation ou au stationnement des véhicules routiers dans l'application des pouvoirs visés au premier alinéa.»

Ici, vous aurez remarqué que c'est un... On habilite la ville, après entente avec le ministre des Transports, ou le ministère des Transports à pouvoir poser des infractions comme telles à des automobilistes ou à des conducteurs de véhicules qui ne se conformeraient pas à la réglementation de la ville. C'est un pouvoir habilitant. Mais ce pouvoir habilitant est subordonné à une entente avec le ministre des Transports. J'ai bien interprété vos propos?

La Présidente (Mme Bélanger): Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? M. le député de Laviolette.

M. Jolivet: Juste une question. Actuellement, quand il arrive des événements spéciaux pour la question des stationnements, à tous les ans, on fait des demandes au ministère qui autorise ces choses-là. Ça veut dire que, désormais, ça sera dans la loi spéciale qu'on propose aujourd'hui et qui permettra, de façon à faciliter... Mais, jusqu'à maintenant, on n'a jamais eu de problème avec le ministère des Transports.

M. Bouchard (Daniel): L'objectif, par contre, c'est que ce type d'entente là n'était pas nécessairement prévu à la loi.

M. Jolivet: Oui.

M. Bouchard (Daniel): Il s'agit maintenant d'avoir le pouvoir habilitant pour le faire et...

Une voix: C'est ça.

M. Bouchard (Daniel): ...par la suite, de pouvoir émettre des billets d'infraction, ce qu'on n'avait pas auparavant, pour des gens qui ne respecteraient pas la norme.

M. Jolivet: O.K.

M. Gauvin: Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Gauvin: ...est-ce que tous ces visiteurs-là vous arrivent d'abord par voie terrestre, par les routes? Est-ce qu'il y a un plan d'eau à proximité de Saint-Tite? J'essaie de me rappeler, là. Est-ce qu'il peut en arriver aussi par le plan d'eau? Non, il n'y a pas de plan d'eau...

M. Maurais (Gilles): Non, il n'y a aucun...

M. Gauvin: Est-ce qu'il y a un petit aéroport qui dessert...

M. Maurais (Gilles): Oui, il y a un aéroport à l'entrée de la paroisse de Saint-Tite. Il y a effectivement un aéroport d'installé, oui.

M. Chevrette: Par air et par terre.

M. Maurais (Gilles): Pour les avions privés, peut-être, là, mais, la piste, je pense qu'elle a un quart de mille de distance. Je ne sais pas jusqu'à quelle capacité elle peut recevoir... C'est ça.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Gauvin: Oui, excusez.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 1.1 est adopté?

M. Chevrette: Article 2. «2. En outre des conditions que la ville peut imposer pour l'émission de tout permis d'usage temporaire en vertu du paragraphe 3° du deuxième alinéa de l'article 113 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1), elle peut, dans un règlement adopté en vertu de l'article 119 de cette loi:

«1° fixer le délai dans lequel un permis pour l'exercice d'un usage temporaire doit être obtenu, délai qui peut être différent selon chaque usage – les événements;

«2° stipuler que l'obtention d'un permis d'usage temporaire ne confère aucun droit acquis.»

C'est pour concrétiser le caractère temporaire des événements, et je crois que c'est très clair. Les avocats ont bien rédigé ça.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? Mme la députée de Jean-Talon.

(12 h 40)

Mme Delisle: Par curiosité. C'est drôle, j'ai toujours pensé que c'était normal, finalement, qu'on puisse, lorsqu'on émet un permis... Évidemment, il faut que tu fixes les délais, il faut que tu fixes aussi, là, les conditions. Est-ce que... Juste par curiosité, pourquoi ça se retrouve dans le projet de loi?

M. Chevrette: C'est parce qu'ils n'ont pas de... Le ministère, d'abord... Il faut bien se comprendre. Le ministère des Transports, qui a des responsabilités, ne peut pas déléguer ses responsabilités de façon permanente. C'est ponctuel. C'est un pouvoir d'intervention juridique...

Mme Delisle: O.K. C'est à cause du ministère des Transports.

M. Chevrette: ...et on veut concrétiser, dans le projet de loi, le caractère temporaire. Sinon la ville aurait un pouvoir permanent. Et s'en servir à chaque occasion qu'elle veut, ce n'est pas l'esprit de la loi. Si on les limite à cinq activités...

Une voix: C'est ça.

M. Chevrette: ...ce n'est pas pour rien qu'on tient à spécifier que les permis doivent avoir aussi, dans leur émission, le caractère provisoire, temporaire.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

Mme Delisle: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 2 est adopté. J'appelle l'article 3.

M. Chevrette: C'est la date de la sanction, Mme la Présidente, donc...

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que le préambule: «Attendu que la ville de Saint-Tite a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés» est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que le titre du projet de loi, Loi concernant la Ville de Saint-Tite, est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre, est-ce que vous voulez faire une motion de renumérotation?

M. Chevrette: Je fais motion de renumérotation.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. le ministre.

M. Chevrette: Bien, je voudrais dire à la ville de Saint-Tite, tout d'abord, que je pense que ça sera encore plus «sécure» pour les élus municipaux d'avoir une assise juridique pour les gestes qu'ils ont à poser, même si, dans le passé, on ne peut pas dire qu'il y a eu tellement de gros, gros problèmes. Mais c'est toujours embêtant et même inquiétant pour des élus municipaux qui ont à cautionner ce type d'événements de ne pas avoir d'assise juridique. Donc, je voudrais vous dire qu'il me fait plaisir de collaborer avec vous, à vous donner ces pouvoirs-là de façon dérogatoire dans une loi privée.

Je voudrais aussi vous souhaiter la meilleure des chances dans l'organisation de vos activités d'envergure – comme disait notre ami de Laviolette – nationale et internationale, qui débordent largement les cadres du Québec. L'an dernier, moi, j'ai eu la chance de voir un groupe de Français qui sont allés chez vous et qui nous sont revenus entichés, enchantés et qui ne s'imaginaient pas qu'on pouvait avoir conservé de façon aussi concrète notre passé, nos valeurs historiques. Donc, je voudrais vous féliciter, comme élus municipaux et comme municipalité, pour l'apport que vous donnez à l'ensemble du Québec par cette organisation-là et je vous souhaite la meilleure des chances, le meilleur des succès, la meilleure des réussites, et, bien sûr, tout ça sans déficit.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Merci, Mme la Présidente. Je suis très contente de voir, finalement, que vous avez choisi d'encadrer, je pense que ça allait de soi, une activité comme celle-là qui amène, dans une municipalité de 2 500, 300 000 visiteurs en un coup, là, pour deux semaines. Je pense que ça méritait d'être encadré. Il est clair que ça ne fera peut-être pas l'affaire de tout le monde, mais je vois que les opposants que vous aviez se sont désistés. J'en conclus donc qu'avec votre diplomatie et votre sens démocrate vous avez réussi à les convaincre et à les amener, finalement, à comprendre votre point de vue.

Je vous félicite également, là... Je pense qu'il y a certaines administrations qui auraient peut-être préféré renoncer à des événements de cette envergure-là. Moi, je pense que le fait de vouloir l'encadrer, sans évidemment causer préjudice à qui que ce soit, fait en sorte que tout le monde va y trouver son compte, d'une certaine façon, sans brimer la liberté et sans brimer la qualité aussi de cet événement d'envergure. Je n'y suis jamais allée, mais disons que ça me donne le goût d'y aller. Alors, vous me verrez peut-être, à un moment donné, à votre Festival. Bonne chance!

M. Maurais (Gilles): Merci.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci. M. le député de Laviolette.

M. Jolivet: Moi, je remercie les membres de la commission d'avoir accepté les demandes de la municipalité de Saint-Tite, en vous disant que c'est un événement qui file vers sa trentième année bientôt, trentième année de bénévolat des gens qui l'ont fait, mais accompagnés par la municipalité.

Je veux juste vous rappeler que ça a débuté avec une idée à partir de gens qui faisaient des bottes de cowboy, qui se vendent ici, à Québec, comme ailleurs, les bottes Boulet, et qui se vendent ailleurs, même en France, maintenant, grâce au fait que Roch Voisine porte des bottes Boulet. Simplement vous dire que c'est un événement extraordinaire, un peu dans le genre de ce que vous vivez ici, à Québec, depuis maintenant la deuxième édition, avec les médiévales. On retourne à une autre époque, à ce moment-là, pendant dix jours. Mais ça demande de la patience, d'abord de la part des élus, des gens de la municipalité, qui reçoivent. Parce que, dans certains cas, il y en a qui prennent leurs vacances à ce moment-là. Et il y a des députés de l'époque – je ne sais pas s'il y en a encore – qui venaient de Montréal et qui avaient leurs chevaux et qui venaient passer les dix jours au Festival western, dans les années 1976 en montant; des députés du Parti québécois qui avaient des chevaux, de Montréal, et qui venaient participer aux activités du Festival western. Je dois vous dire que c'est une activité qui génère près de 10 000 000 $ dans la région. Donc, il est important d'aider la municipalité à l'encadrer comme il faut.

Moi, je suis content que les gens de la municipalité aient fait des demandes en ce sens. Ça va permettre d'être plus assurés de la réussite de l'événement, sans qu'on ait des critiques de gens qui viennent de l'extérieur et qui pensent que tout leur est permis parce qu'ils arrivent dans la ville chez nous. Alors, moi, je suis heureux et je vous invite le vendredi qui suit la fête du Travail. C'est le début du Festival western, et venez voir ça, c'est très intéressant. La parade du dimanche, qui est la seule parade à chevaux, traction animale, ici, au Québec, vous allez la voir, elle est quelque chose.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le député de Laviolette, c'est une très...

M. Jolivet: C'est juste pour vous dire que c'est arrivé à deux occasions pendant mon élection, et, la dernière fois, c'était la veille de l'élection. Ça m'a été très profitable.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est une très belle publicité, M. le député de Laviolette.

M. Jolivet: Avec un chapeau de cow-boy, il paraît que je ressemble à Kenny Rodgers.

La Présidente (Mme Bélanger): Là, il ne faut pas charrier non plus.

M. Jolivet: C'est vrai, c'est vrai.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. le maire, pour le mot de la fin.

M. Maurais (Gilles): Je tiens à remercier les membres de la Chambre de nous avoir entendus cet après-midi. Et puis je pense que le projet de loi va peut-être sécuriser nos gens, au niveau de la municipalité, en fait de réglementation. Je pense qu'on est une petite population. Ce n'est pas gros. C'est vrai que ce n'est pas gros. Et ça va peut-être sécuriser les gens de ce côté-là. Peut-être pour préciser ce que Jean-Pierre disait tantôt, c'est bien sûr, il vous a lancé l'invitation. Moi, je vous relance l'invitation, mais c'est du 8 au 17 septembre. Alors, je vous souhaite la bienvenue.

La Présidente (Mme Bélanger): Moi, je peux vous dire, M. le maire, que j'y suis déjà allée en 1974.

M. Bouchard (Daniel): Si vous permettez... Donc, toujours M. Bouchard. On voudrait quand même remercier... Parce que ce qu'on avait d'abord déposé, au départ, comme projet de loi a connu des modifications, a fait l'objet de discussions. Il y a des gens qui travaillent dans l'ombre et qui nous ont beaucoup aidés dans ce travail-là. Je fais allusion, en particulier, aux avocats qui travaillent au contentieux du ministère des Affaires municipales, dans la rédaction du projet de loi, et je veux souligner la qualité de leur travail.

La Présidente (Mme Bélanger): Nous sommes conscients qu'ils sont très compétents. Merci. Alors, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 49)

(Reprise à 12 h 50)

La Présidente (Mme Bélanger): La commission reprend ses travaux. Le mandat de la commission... S'il vous plaît! S'il vous plaît! Le mandat de la commission est toujours d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des projets de loi privés. Nous en sommes rendus au projet de loi 223, Loi concernant le Village et la Paroisse de Saint-Anselme. Alors, je vous demanderais de vous approcher à la table.

Alors, le parrain de ce projet de loi étant le député de Bellechasse, je lui demanderais de faire – oui – les présentations, les souhaits de bienvenue.

M. Lachance: Merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait grand plaisir de souhaiter la bienvenue aux gens de Saint-Anselme qui sont ici, ce matin. Malheureusement, les maires des deux municipalités concernées ne pouvaient pas être avec nous cet avant-midi, mais les gens qui sont là, les personnes qui sont là sont habilitées à pouvoir nous donner l'heure juste sur le projet de loi qu'ils désiraient et... Je vais d'abord vous présenter Mme Nathalie Bilodeau, qui est la porte-parole du groupe.

Mme Bilodeau (Nathalie): Bonjour.

M. Lachance: Mme Nathalie Bilodeau qui aura l'occasion de nous présenter les personnes qui l'accompagnent tout à l'heure.

Alors, moi, c'est avec grand plaisir que j'ai accepté de parrainer ce projet de loi dans une municipalité, chez nous, qui est très dynamique sur le plan économique. Comme vous le savez peut-être, dans Bellechasse, les villes sont rares, en fait, dans la MRC de Bellechasse, il n'y a pas de ville. Et l'agglomération de Saint-Anselme, village et paroisse, ça regroupe 3 300 habitants environ, et ils avaient besoin de ce projet de loi là pour se développer, pour poursuivre leur développement économique, un développement qui a un rayonnement sur l'ensemble de la MRC de Bellechasse. Alors, ça me fait plaisir de les accueillir ici aujourd'hui.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le député de Bellechasse. M. le ministre.

M. Chevrette: Comme les personnes présentes étaient dans la salle quand je suis intervenu face à d'autres groupes, je me réjouis toujours que le monde municipal s'implique dans son développement économique. La création d'une SEM, d'une société d'économie mixte, à toutes fins pratiques, que vous demandez s'apparente très étrangement, en termes de constitution de projet de loi, à la SEM existant déjà à Saint-Romuald, de sorte que je ne prendrai pas plus de temps qu'il faut. J'ai hâte de vous l'accorder...

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le ministre.

M. Chevrette: ...même si je dois vous dire que c'est probablement la dernière société d'économie mixte, par exemple, qu'on accorde par voie privée. Je suis en train de travailler beaucoup, au ministère, avec nos légistes pour qu'on puisse en arriver avec une loi-cadre et des pouvoirs habilitants dans les lois de portée générale pour éviter, précisément, comme on en a parlé en décembre – Mme la députée de Jean-Talon s'en rappellera, nous avions commencé à discuter cela – pour ne pas se retrouver à chaque fois avec une loi privée devant l'Assemblée nationale.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir de saluer nos intervenants. J'aimerais, comme le ministre, finalement, reconnaître les efforts qui sont faits par le milieu, la prise en charge et la collaboration qui se font entre le municipal et le milieu économique. Je pense qu'on verra de plus en plus des ententes de ce genre-là, et ça nous démontre clairement que l'avenir est aux régions, l'avenir est au municipal, aussi, où les gens peuvent, de concert avec les intervenants régionaux, s'occuper de leur développement régional, donc... de leur développement économique, devrais-je dire, donc tous les contribuables en seront les grands gagnants.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, Mme la députée de Jean-Talon. Alors, Mme Bilodeau.

Mme Beaulieu (Louise): Louise Beaulieu, avocate. Je voudrais tout d'abord excuser les maires qui ne sont pas présents. Et, même si on a, évidemment, tout le mandat de compléter le travail, on a peut-être... On a une lettre de chacun des maires. Je ne sais pas si vous voulez qu'on en fasse la lecture ou...

M. Chevrette: Vous pourrez les déposer ici.

Mme Beaulieu (Louise): On pourra les déposer. Alors, on va résumer... Avant de passer la parole à Mme Bilodeau, qui va vous dire en deux mots ce que c'est, le projet de Saint-Anselme, je veux vous dire les deux raisons pour lesquelles on a besoin de ce projet de loi là. La première raison, c'est que les municipalités, à l'heure actuelle, n'ont pas le pouvoir de devenir actionnaires dans une compagnie, donc elles ont... On est obligés de passer par loi privée, pour l'instant, pour obtenir ce pouvoir-là. Deuxième particularité de notre projet, c'est que les deux municipalités qui veulent se mettre ensemble dans un projet... Le projet, en fait, sera localisé dans une des deux municipalités, alors c'est un parc industriel en commun. Pour ces deux raisons-là, on a absolument besoin d'être habilités par des pouvoirs particuliers. Alors, je vais demander à Mme Bilodeau de prendre quelques minutes pour vous résumer ce que c'est, le projet, exactement, du parc industriel.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci. Mme Bilodeau.

Mme Bilodeau (Nathalie): M. le ministre, Mme la Présidente ainsi que tous les gens de la commission, je vous salue. Ça me fait plaisir d'être parmi vous, parce que ça fait longtemps, je vous dis, qu'on attend après ça. Nous autres, Saint-Anselme, ça s'est développé grâce, beaucoup, à l'agriculture, puis, autour de ça, se sont greffées plein d'industries; vous pouvez connaître, peut-être, La Coopérative de Dorchester. Depuis ce temps-là, comme il n'y avait pas de parc industriel... Bien, vous savez que ça s'est développé un petit peu peut-être partout, ça fait qu'aujourd'hui on s'est dit qu'on voulait vraiment être plus structurés, avoir un endroit. Comme, Saint-Anselme, il y a village et paroisse puis qu'il y a beaucoup d'ententes, aujourd'hui, qui sont faites par rapport à soit le déneigement ou les loisirs, etc., bien, on s'est dit: Pourquoi ne pas prendre le développement économique en main? Donc, les deux municipalités se sont assises, ont formé un comité, il y a de ça plus d'un an, avec la Chambre de commerce de Saint-Anselme puis les gens de l'ACCIRD, qui est une association coopérative, qui est notre partenaire potentiel privé qui est prêt à s'associer avec nous là-dedans.

Comme on avait plusieurs demandes puis que ça pressait – comme les heures d'affaires, on les connaît, c'est toujours pour hier – il fallait trouver un endroit. Trouver un endroit, ce n'est pas toujours facile non plus parce qu'il faut se soucier aussi des facteurs environnementaux, notre zonage, le genre d'activités puis la nature des industries qu'on est prêts à accueillir. Donc, il fallait quand même discuter puis s'asseoir. L'endroit qu'on a trouvé, comme Me Beaulieu le disait, se situe dans la municipalité paroisse. On a pensé aussi au futur, lorsqu'on voudra prendre de l'expansion. On a trouvé que c'était un endroit... Après avoir fait un sondage auprès des entrepreneurs et une rencontre avec eux autres, il semblait être l'endroit le plus potentiel, le meilleur.

On a déposé plusieurs documents concernant un dossier économique, les modalités, les principes ou modalités fiscales, en tout cas, au ministère. On a fini, je pense, par s'entendre. Puis c'est pour ça, j'imagine, qu'on est ici aujourd'hui. Tout ça, c'est dans un but de vraiment prendre le développement en main. Je pense que, les gens, ils sont prêts. Où on est rendus présentement? On est à négocier pour acquérir les terrains. On est à faire faire les plans et devis. On est à regarder, faire faire des plans aussi pour la construction d'un motel industriel. Parce que c'est très difficile, dans notre milieu, pour les entreprises en prédémarrage et en démarrage. On a besoin d'espace pour ces gens-là. On se dit aussi qu'il y a beaucoup d'emplois qui pourraient s'articuler autour de grosses industries qu'on a. On a quand même Sainte-Claire, à côté, qui a Prévost Car. Ça fait qu'on se dit qu'il y a beaucoup de sous-traitance qu'on pourrait probablement fabriquer chez nous. On se dit qu'une industrie aussi en attire une autre, donc on veut créer un dynamisme, une activité économique importante dans notre milieu, même si, Saint-Anselme, on considère qu'avec 1 583 emplois sur une population de 3 500, c'est quand même assez important. Mais les gens sont dynamiques puis ils ont encore le goût de faire plus pour la région.

D'autres rencontres sont prévues avec les entrepreneurs d'ici la fin août. C'est sûr qu'on attendait beaucoup après l'adoption de ce projet-là. On veut faire un guide pour promouvoir le parc industriel de Saint-Anselme. On a toujours le soutien des gens de la MRC, aussi, qui sont là pour nous appuyer. Puis je pense que, tous les partenaires, on est aussi à regarder... On a nos partenaires privés, ici, qui sont les gens de l'ACCIRD, qui sont très intéressés par notre projet. Il y a d'autres approches qui ont été faites peut-être même avec le milieu des caisses populaires ou d'autres partenaires, parce que je sais qu'il y a beaucoup de gens dans le milieu comme... Je me dis: Nous autres, les jeunes, si, à l'époque, l'ACCIRD, ils ont été capables de former une coopérative pour le développement industriel, bien je pense que, nous autres aussi, les jeunes, on est encore capables de faire quelque chose, même si ce n'est pas des gros montants, mais, je veux dire, on peut créer un fonds de roulement qui va pouvoir agrandir notre parc industriel ou peut-être aider les nouveaux entrepreneurs qui veulent partir. Je pense que tout le monde est prêt à mettre la main à la pâte. Puis, croyez-y, on va faire quelque chose avec ce développement-là. Ça fait que, moi, je vous remercie beaucoup.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, Mme Bilodeau. Alors, j'appelle l'article 1.

M. Chevrette: «1. Le village et la paroisse de Saint-Anselme peuvent agir comme fondateurs d'une compagnie en vertu de l'article 123.9 de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38). Les statuts de constitution de cette compagnie ainsi que, le cas échéant, ses statuts de modification doivent être présentés pour approbation au ministre des Affaires municipales; une fois approuvés, leur dépôt auprès de l'inspecteur général en vertu des articles 123.11 ou 123.104 de cette loi est effectué par le ministre.

«Les activités de la compagnie visée au premier alinéa se limitent à la réalisation de la convention mentionnée à l'article 3. Le conseil d'administration doit, en tout temps, être majoritairement formé des membres du conseil des municipalités, et ces derniers sont seuls habiles à en occuper la présidence. Celles-ci peuvent détenir des actions de cette compagnie; elles doivent, en tout temps, en détenir la majorité des actions comportant droit de vote.

«Cette compagnie ne peut procéder à un appel public à l'épargne.»

Donc, Mme la Présidente, comme je le disais, ça s'apparente beaucoup à d'autres lois du même genre que nous avons adoptées ici. Le ministre a le pouvoir d'approuver les conventions d'actionnaires et les conventions aussi de... C'est deux types de conventions que j'ai signées dernièrement avec le Haut-Richelieu, contrat de gestion et la convention d'actionnaires.

La Présidente (Mme Bélanger): D'autres commentaires? Non. L'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 2.

M. Chevrette: L'article 2, c'est: «2. Tout règlement que la compagnie visée à l'article 1 adopte en vertu des articles 91, 92 ou 93 de la Loi sur les compagnies, ainsi que toute convention d'actionnaires de cette compagnie, doivent être approuvés par le ministre des Affaires municipales.» En l'occurrence moi-même.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

(13 heures)

M. Chevrette: L'article 3: «3. Les municipalités peuvent, avec l'autorisation du ministre des Affaires municipales, conclure avec la compagnie visée à l'article 1 une convention relative à l'exercice de leur compétence en matière d'acquisition, de mise en valeur, de gestion et d'aliénation d'immeubles à des fins industrielles.

«À cette fin, chaque municipalité est censée avoir compétence sur l'ensemble des deux territoires.»

La Présidente (Mme Bélanger): Commentaires?

Mme Delisle: Je n'ai pas de questions.

La Présidente (Mme Bélanger): Pas de questions. Alors, l'article 3 est adopté.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 4.

M. Chevrette: «4. La convention visée à l'article 3 doit contenir:

«1° une description détaillée de son objet;

«2° les obligations des parties dont, notamment, celles relatives à leur participation financière;

«3° les modalités d'établissement des coûts de réalisation de la convention;

«4° les obligations des parties en cas de non-exécution totale ou partielle de la convention;

«5° la mention de sa durée et, le cas échéant, les modalités de son renouvellement.»

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, étant donné l'heure, ça me prendrait le consentement des deux côtés pour poursuivre ce projet de loi.

M. Chevrette: Il y a consentement, Mme la Présidente.

Mme Delisle: Consentement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci. Alors, est-ce que l'article 4 est adopté?

M. Chevrette: Adopté, madame.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 5.

M. Chevrette: «5. La compagnie doit, avant le 1er octobre de chaque année, transmettre aux municipalités une estimation des coûts reliés à l'application de la convention ainsi que la participation financière requise à cette fin des municipalités, pour sa prochaine année financière.

«Pour chacune des cinq années financières suivant celle de sa constitution, la compagnie doit également, en temps utile, transmettre au ministre des Affaires municipales ses prévisions budgétaires, ses états financiers ainsi que tout autre renseignement relatif à sa situation financière demandé par le ministre.»

Ici, c'est pour protéger, toujours, l'intégrité budgétaire et l'intégrité financière des municipalités. C'est dans les responsabilités ministérielles de le faire. On verra, avec la loi-cadre, si ça sera maintenu, mais, pour l'instant, c'est un minimum de base de protection pour les contribuables. Et, également, il est tout à fait normal qu'on parle du 1er octobre afin de permettre aux municipalités de faire leur budget en temps et lieu et en bonne et due forme, tel que prescrit par les lois au Code municipal, en l'occurrence nous autres. Adopté, madame.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 5 est adopté. J'appelle l'article 6.

M. Chevrette: L'article 6. «6. La compagnie doit souscrire et maintenir en vigueur une assurance couvrant la responsabilité de ses administrateurs et autres représentants.»

Ça, c'est le «bondage» légal qu'on exige maintenant de ce type de société d'économie mixte pour permettre de faire face à des actions potentielles qui viennent dans l'exercice des fonctions des administrateurs. Adopté.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 6 est adopté. J'appelle l'article 7. M. le ministre.

M. Chevrette: Article 7. «7. Est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité le membre du conseil de l'une ou l'autre des municipalités qui, pendant la durée de son mandat de membre de ce conseil, acquiert ou possède, directement ou indirectement, des actions émises par la compagnie visée à l'article 1 ou par une de ses filiales ou a un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec l'une de ces compagnies.

«L'inhabilité subsiste jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans après le jour où le jugement qui déclare la personne inhabile est passé en force de chose jugée.

«L'inhabilité peut être déclarée au moyen de l'action en déclaration d'inhabilité prévue par les articles 308 à 312 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2).»

Ici, Mme la Présidente, c'est pour éviter les conflits d'intérêts et y pourvoir dans le sens du Code municipal. On assujettit l'inhabilité aux mêmes règles que l'inhabilité à siéger à un conseil dans l'exercice des fonctions au sein d'un conseil d'administration de cette société d'économie mixte.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Chevrette: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 7 est adopté. L'article 8.

M. Chevrette: L'article 8. «8. L'article 7 ne s'applique pas dans les cas énumérés aux paragraphes 1° et 2.1° à 9° de l'article 305 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.»

Ici, je pourrais vous lire l'article 8; je vais vous lire le commentaire et, si c'est clair, vous me le direz. L'article 8 est nécessaire pour la raison suivante. Le premier alinéa de l'article 304 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités prévoit ce qui suit: «Est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité la personne qui sciemment, pendant la durée de son mandat de membre du conseil d'une municipalité ou de membre d'un organisme municipal, a un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité ou l'organisme.» L'article 305 énonce que l'article 304 ne s'applique pas à l'égard d'une série de situations qui sont énumérées. Il convient de conserver ces situations où le législateur a considéré qu'il n'y avait pas conflit d'intérêts. C'est pourquoi l'article 8 mentionne que l'article 7 ne s'applique pas aux cas énumérés aux paragraphes 1° et 2.1° à 9° de l'article 305. En d'autres mots, on ne veut pas soustraire ce qui était soustrait par les articles du code.

Mme Delisle: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va. L'article 8 est adopté. J'appelle l'article 9. Y a-t-il des amendements?

M. Chevrette: L'article 9, c'est: «9. Toute personne qui, directement ou indirectement, acquiert ou possède des actions émises par la compagnie visée à l'article 1 ou par l'une de ses filiales ou a un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec l'une de ces compagnies est inhabile à occuper, au sein des municipalités, une charge de fonctionnaire ou d'employé autre que celle de salarié au sens du Code du travail (L.R.Q., chapitre C-27).»

Ça, je pense que c'est très clair. Cet article vise tout simplement à éviter des situations qui mettraient les cadres employés par les municipalités concernées en conflit d'intérêts. C'est pour régler la question des cadres, parce qu'on dit bien «autres que ceux soumis au Code du travail», c'est des salariés qui sont syndicables.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 9 est adopté. J'appelle l'article 10.

Mme Delisle: Adopté.

M. Chevrette: Article 10: «10. La compagnie ne peut acquérir des actions d'une autre compagnie ou prendre une participation dans une société que si les activités de cette compagnie ou de cette société sont limitées à l'acquisition, la mise en valeur, la gestion et l'aliénation d'immeubles à des fins industrielles, dans les limites du territoire du village ou de la paroisse de Saint-Anselme ou à un domaine complémentaire. Une telle acquisition ou prise de participation ne peut être faite qu'avec l'autorisation des municipalités.»

Donc, cet article vise à limiter la possibilité d'acquérir des actions d'une autre compagnie ou prendre une participation dans une société au cas où les activités de la compagnie ou de la société sont limitées à l'acquisition, la mise en valeur, la gestion et l'aliénation d'immeubles à des fins industrielles ou à un domaine complémentaire, dans les limites territoriales de chacune des municipalités. Il est important de noter que l'exercice de ce pouvoir est assujetti à l'autorisation expresse des deux municipalités, qui pourront évaluer le bien-fondé des acquisitions projetées.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

Mme Delisle: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 10 est adopté. J'appelle l'article 11. Il y a un...

M. Chevrette: L'article 11, il y a...

La Présidente (Mme Bélanger): ...amendement.

M. Chevrette: ...un amendement. L'article 11 original se lit comme suit: L'article 11 du projet de loi 223 est modifié... Excusez, ce n'est pas ça. Ça l'est, mon amendement. L'article 11 original se lit comme suit: «11. La compagnie visée à l'article 1 est réputée être une personne morale de droit privé.

«Malgré l'article 142 de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil (1992, chapitre 57), le deuxième alinéa de l'article 2847 du Code civil du Québec s'applique à la présomption édictée par le premier alinéa.»

En amendement, on dit que ce n'est plus nécessaire, maintenant, d'avoir le deuxième alinéa, et cette modification nous a été demandée par le Bureau des lois du ministère de la Justice. Donc, on se conforme au ministère de la Justice en présentant cet amendement.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement est adopté?

M. Chevrette: L'amendement est...

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 11, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 12. M. le ministre.

M. Chevrette: L'article 12, Mme la Présidente: Avec l'autorisation du ministère des Affaires municipales, chacune des municipalités...

La Présidente (Mme Bélanger): Du ministre.

M. Chevrette: Du ministre, oui. Excusez. «12. Avec l'autorisation du ministre des Affaires municipales, chacune des municipalités peut se porter caution de la compagnie visée à l'article 1 jusqu'à concurrence de la valeur des actions qu'elle possède dans cette compagnie.

«Le ministre peut exiger que la résolution ou le règlement autorisant le cautionnement soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter selon la procédure prévue par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.» C'est pour protéger le contribuable.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député d'Orford.

M. Benoit: Oui. Étant donné qu'il y a une paroisse et qu'il y a une ville, au niveau de la capitalisation de l'entreprise, comment allez-vous répartir la capitalisation? C'est à partir de l'évaluation municipale du nombre de citoyens ou...

Mme Beaulieu (Louise): Disons que, dans les discussions qu'il y a, à l'heure actuelle, entre les deux municipalités, elles veulent partager... Elles ont à peu près le même nombre de citoyens en termes de population, et elles veulent partager moitié-moitié. Mais, évidemment, il y aura au moins un partenaire privé. Alors, ça dépend un peu de la capitalisation qui va être apportée de l'extérieur, mais l'apport des municipalités, là, pour l'instant, elles veulent vraiment moitié-moitié.

M. Benoit: Maintenant, au niveau des endossements, si j'ai bien compris, là, ils n'auront pas le droit d'endosser plus que leur mise de capital. C'est ce que je dois comprendre?

Mme Beaulieu (Louise): Oui, oui. Ce qui veut dire que, si elles veulent cautionner, elles devront d'abord capitaliser dans la compagnie avant de cautionner. C'est ce que ça veut dire.

M. Benoit: Et ça, ça ne s'applique pas à l'investisseur privé, qui, lui, pourrait cautionner plus élevé?

Mme Beaulieu (Louise): Oui, il peut prendre ses propres valeurs pour cautionner.

M. Benoit: Parfait.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 12 est adopté. J'appelle l'article 13.

M. Chevrette: «Pour l'application de la présente loi, seuls des immeubles ayant une "affectation industrielle" au plan d'urbanisme des municipalités peuvent être acquis, mis en valeur, gérés et aliénés par la compagnie.

«Sont également considérés à des fins industrielles les usagers compatibles et complémentaires aux usages industriels prévus au plan d'urbanisme et au règlement de zonage des municipalités.»

La Présidente (Mme Bélanger): Ce n'est pas les usagers, là, «à des...

Mme Beaulieu (Louise): Les usages.

La Présidente (Mme Bélanger): ...fins industrielles les usages».

M. Chevrette: Les usages. Excusez. La fatigue aidant, là...

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce qu'il y a des commentaires? Non.

(13 h 10)

M. Chevrette: «...aux usages industriels prévus au plan».

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 13 est adopté. J'appelle l'article 14.

M. Chevrette: «14. La présente loi s'applique malgré la Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q., chapitre I-0.1) et la Loi sur l'interdiction de subventions municipales (L.R.Q., chapitre I-15).» C'est parce qu'on sait que, dans les codes, présentement, ce n'est pas «permissible». Donc, on dit «malgré la loi» pour le permettre.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 14 est adopté.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 15.

M. Chevrette: «15. Les articles 14.1, 935 et 936 du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1) ne s'appliquent pas à la convention visée à l'article 3.»

Ici, il y a lieu d'exclure l'application, dis-je, de l'article 14.1 du Code municipal du Québec, parce que, selon cette disposition, le ministre des Affaires municipales devrait autoriser la convention visée à l'article 3 du projet de loi à titre d'engagement de crédits d'une durée de plus de trois ans. L'article 3 du projet de loi prévoit déjà que le ministre autorisera la convention. Il y a donc lieu d'éviter une double autorisation. De plus, l'application des articles 935 et 936 du Code municipal du Québec doit être exclue, car, sinon, les municipalités devront demander des soumissions publiques pour conclure avec la compagnie la convention visée à l'article 3 du projet de loi.

Donc, l'objet de ce dernier article est précisément de permettre aux deux municipalités de conclure une telle convention avec la compagnie visée à l'article 1.

La Présidente (Mme Bélanger): Commentaires? L'article 15 est adopté. J'appelle l'article 16.

M. Chevrette: L'article 16, c'est: «La présente loi entre en vigueur le – jour de sa sanction.»

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que le préambule de la Loi concernant le Village et la Paroisse de Saint-Anselme: «Attendu que le village et la paroisse de Saint-Anselme ont intérêt à ce que certains pouvoirs leurs soient accordés» est adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que le titre du projet de loi, Loi concernant le Village et la Paroisse de Saint-Anselme, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, pour les remarques finales.

M. Chevrette: Oui, je voudrais vous féliciter pour votre dynamisme. Si on se fie à l'exposé que vous avez fait au début, Saint-Anselme est rempli d'espoir et il se développe avec sa jeunesse. Donc, je voudrais vous féliciter et vous souhaiter bonne chance. Et il me fera plaisir de collaborer dans la réalisation de cette société d'économie mixte.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Mme la Présidente, si votre dynamisme déteint à travers toutes vos... non seulement vos occupations, mais aussi vos projets, je pense que la réussite, là, personne ne peut en douter. Alors, je vous souhaite bonne chance.

J'aurais peut-être juste un commentaire. On réalise, à la lecture du projet de loi, que le ministre est, en fait, comme le troisième partenaire, parce qu'il y a beaucoup d'approbations qui sont soumises...

M. Chevrette: Ce n'est pas agréable pour moi, d'après vous?

Mme Delisle: Sûrement, M. le ministre. Ha, ha, ha! Alors, bonne chance! Je trouve que votre initiative est extraordinaire. Puis je le répète. Je ne puis que répéter ce que j'ai dit aux deux autres groupes qui sont venus aujourd'hui nous exposer leur projet de loi, leur demande de bill privé.

Je pense que la dynamique du milieu repose énormément sur la collaboration entre les municipalités et les intervenants économiques, et c'est la porte de l'avenir, là, c'est la porte du succès. Alors, bonne chance!

La Présidente (Mme Bélanger): Merci. Alors, M. le député de Bellechasse, comme parrain, avez-vous des commentaires finaux?

M. Lachance: Ça va être très bref, Mme la Présidente, je vous remercie. D'abord, je voudrais dire que, n'eût été de la ténacité des gens de Saint-Anselme, le projet n'aurait pas pu être devant nous aujourd'hui, pour les raisons que le ministre a invoquées. Alors, je tiens à remercier le ministre d'avoir accepté, avec son équipe de fonctionnaires et le personnel de son cabinet aussi qui ont étroitement collaboré à ce que ça se rende jusqu'ici...

Je remercie les porte-parole des deux côtés de la table pour leur collaboration à l'adoption de ce projet de loi. Et, moi, il me reste à leur dire: Bonne chance, puis créez-en des jobs, c'est ce qu'on veut! Alors, bravo pour votre ténacité, et en particulier Mme Bilodeau! Et je veux souligner la présence aussi de M. Clément Gagnon qui est représentant d'un groupe, là, qui s'appelle l'Association coopérative Centre industriel régional Dorchester, et puis de M. Louis Felteau, qui est directeur général et secrétaire-trésorier de la municipalité du village de Saint-Anselme.

Alors, merci bien, et ça m'a fait plaisir de vous donner un coup de pouce. Puis, maintenant, la balle est dans votre camp.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, Mme Bilodeau, nous aimerions bien vous entendre encore, dans votre enthousiasme, pour les remarques finales.

Mme Bilodeau (Nathalie): Ha, ha, ha! Bien, moi, je suis bien contente. Je vous remercie encore de croire à notre projet. Et ne vous fatiguez pas, on va en créer des emplois à Saint-Anselme, puis on a plein de projets, ça n'arrêtera pas là.

La Présidente (Mme Bélanger): Félicitations et bon retour!

Mme Bilodeau (Nathalie): Merci beaucoup. Merci.

La Présidente (Mme Bélanger): La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 13 h 15)