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Commission de l'aménagement et des équipements

Consultation générale portant sur la levée du moratoire sur la conversion des immeubles locatifs en copropriété divise

Dates des séances

Le vendredi 21 août 1987

Journal des débats Vol. 29 N° 84 (Version finale)

Le jeudi 20 août 1987

Journal des débats Vol. 29 N° 83 (Version finale)

Le mercredi 19 août 1987

Journal des débats Vol. 29 N° 82 (Version finale)

Le mardi 18 août 1987

Journal des débats Vol. 29 N° 81 (Version finale)

Le lundi 17 août 1987

Journal des débats Vol. 29 N° 80 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

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Rapports

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