Journal des débats de la Commission permanente des affaires municipales

Commission permanente des affaires municipales

Etude du projet de loi no 1

Loi modifiant la loi de la

Société d'habitation du Québec

Séance du mercredi 26 juin 1974

(Seize heures trente-sept minutes)

M. HOUDE Limoilou (président de la commission permanente des affaires municipales): A l'ordre, messieurs! Commission des affaires municipales, étude du projet de loi no 1, Loi modifiant la loi de la Société d'habitation du Québec.

Le nom de M. Ostiguy (Verchères) est suggéré comme rapporteur de la commission.

Adopté?

DES VOIX: Adopté. M. LEGER: Bien oui.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): M. Bellemare (Rosemont) remplace M. Leduc (Taillon).

Article 1.

M. LEGER: M. le Président, sur l'article 1, je ne sais pas si le ministre a quelque chose à dire, mais on cite, à cet article, la définition d'un organisme sans but lucratif. Etant donné que cette définition va être faite selon les exigences des règlements de la société, est-ce qu'il va y avoir une définition de la coopérative, comme organisme sans but lucratif, qui sera différente de celle des institutions financières? Parce que, là aussi, il y a une définition d'une coopérative comme organisme sans but lucratif.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): En attendant la réponse, j'aimerais souligner un autre changement. M. Bonnier (Taschereau) remplace M. Boutin (Abitibi-Ouest).

M. GOLDBLOOM: M. le Président, c'est un point un peu technique. Voici la réponse. D'abord, l'article actuel inclut, dans la définition d'organisme sans but lucratif, les offices municipaux d'habitation, ce qui prête à une certaine confusion. La nouvelle rédaction exclut de la définition d'organisme sans but lucratif l'Office municipal d'habitation.

M. OSTIGUY: Exclut ou inclut?

M. GOLDBLOOM: Exclut, pour lui laisser son statut normal d'office municipal.

Quant à la définition d'association coopérative, la réponse fondamentale est oui, nous suivrons la définition donnée par le ministère des Institutions financières, Compagnies et Coopératives, mais selon la charte, l'acte constitutif de chaque organisme. Si cet acte constitutif lui donne l'autorité voulue pour procéder aux actions visées par l'aide financière de la Société d'habitation, alors cette association coopérative sera reconnue en vertu de la loi. C'est pour cette raison que l'on ajoute "selon les exigences des règlements de la Société".

C'est-à-dire que les deux éléments devront se marier: D'abord que l'association coopérative ait dans son acte constitutif le pouvoir nécessaire pour entreprendre des travaux de cette nature et deuxièmement que ces travaux soient entrepris en vertu des règlements de la société.

M. LEGER: D'accord.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 2.

M. LEGER: Le ministre peut-il nous expliquer quel sera exactement — je ne sais pas si c'est à l'article 2 ou 3 qu'il en est question parce que je n'ai pas la loi comme telle à côté de moi; c'est là où on parle de la publication dans un quotidien ou d'un hebdomadaire...

M. GOLDBLOOM: C'est l'année financière qui est touchée par l'article 2, M. le Président.

M. LEGER: Je n'ai rien là-dessus, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 3.

M. LEGER: C'est dans l'article 3, je pense. En vertu de 3, on parle de la publication dans un quotidien ou un hebdomadaire de langue française et dans un quotidien ou un hebdomadaire de langue anglaise. Comment va fonctionner cette publication d'avis et comment cela sera-t-il conforme au projet de loi 22 sur la langue officielle du Québec?

M. GOLDBLOOM: A vrai dire, M. le Président, on n'a pas cherché à faire la concordance parfaite, on a simplement modifié les chiffres dans cet article. L'article 33 actuel de la loi se lit actuellement: "Un avis de l'adoption du programme de rénovation doit être publié sans délai, trois fois — on modifie cela pour mettre deux fois — à au moins cinq jours d'intervalle — on modifie cela pour mettre au moins trois jours d'intervalle — dans un quotidien ou un hebdomadaire de langue française et dans un quotidien ou un hebdomadaire de langue anglaise, circulant dans la municipalité, et une fois dans la Gazette du Québec".

M. LEGER: Deux questions. Je reviendrai sur la question de pourquoi vous diminuez de 3 à 2 et de 5 à 3, mais juste sur la question de la publication dans la langue, cela c'est rendre bilingues tous les avis du gouvernement. Le ministre l'admet.

M. GOLDBLOOM: M. le Président, il est évident que l'adoption d'une loi sur la langue officielle aurait un effet sur toute mesure dans ce domaine. Présentement, nous nous inspirons de la Loi des cités et villes qui prévoit un mécanisme de cette nature.

Il y a, si ma mémoire est fidèle, mais je ne suis pas en mesure de citer des exemples précis, des lois du Québec qui permettent une exemption s'il n'y a pas de publication de langue anglaise qui circule effectivement dans la municipalité ou la région en question. Mais nous avons, comme je l'ai dit au début, maintenu une rédaction qui existe depuis plusieurs années en touchant seulement les chiffres.

M. LEGER: Alors, cela veut dire de toute façon que vous croyez que la loi 22 serait au-dessus de toute autre loi générale présentée par le gouvernement. Donc, la Loi sur la langue officielle tiendra compte de toutes les lois actuelles et de la façon dont on se comporte pour les publications, les avis, etc.

M. GOLDBLOOM: C'est mon impression purement personnelle, M. le Président, ce n'est pas un avis juridique. Il faudrait, je pense, aborder cette question dans le cadre du débat sur le bill 22, mais ce n'est pas notre intention d'agir autrement que selon les principes qui seront établis par l'éventuelle loi sur les langues.

M. LEGER: Alors disons donc, pour conclure — je ne veux pas en faire un débat, à l'occasion le débat viendra — mais quand même cet article 2 vise à bilinguiser les avis à travers le Québec concernant la Société d'habitation du Québec?

M. GOLDBLOOM: Ce n'est pas bilinguiser, M. le Président...

M. LEGER: Parce qu'il y a le mot "et". M. GOLDBLOOM: ... dans le...

M. LEGER: Le mot "et" fait toute la différence.

M. GOLDBLOOM: ... sens que c'est un article qui existe déjà; bilinguiser, à mon sens, voudrait dire modifier quelque chose, faire bilingue ce qui n'est pas déjà bilingue. C'est déjà bilingue.

M. LEGER: Donc, c'est déjà bilingue? M. GOLDBLOOM: Oui c'est déjà... M. LEGER: Par une loi faite...

M. GOLDBLOOM: Oui, mais je me permets de suggérer, M. le Président, que si, dans une municipalité, il y a des personnes de langue anglaise, elles devraient être en mesure d'ap- prendre par un avis dans cette langue quelle est la proposition dans le cas d'un programme de rénovation.

M. LEGER: Oui, c'est un autre problème ça. On en parlera de la...

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Article 3, adopté?

M. LEGER: ... rentabilité du français.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Article 4?

M. LEGER: En ce qui nous concerne, adopté.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 5?

M. LEGER: En ce qui nous concerne, M. le Président, pour ne pas faire perdre le temps de la commission inutilement, à moins que des députés aient des questions à poser, je n'ai rien à ajouter, à moins que le ministre ait quelque chose à ajouter, à partir de l'article 5 jusqu'à l'article 27 inclusivement. A moins que le ministre ait des amendements à nous proposer. Je ne veux pas enlever le droit à aucun député de présenter des questions, des objections, mais de l'article 5 à l'article 27, en ce qui nous concerne, c'est adopté.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Article 27, inclus?

M. LEGER: Article 27 inclus.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Articles 6 à 27 inclus, adopté.

M. LEGER: Tous les députés sont d'accord?

M. GOLDBLOOM: M. le Président, je voudrais remercier le député de Lafontaine de sa collaboration. Je voudrais quand même vous prier d'attendre quelques secondes parce qu'il y a deux ou trois petites modifications de rédaction que nous voudrions apporter.

M. LEGER: Je vous ai pris par surprise par ma vitesse.

M. GOLDBLOOM: Je suis surpris, à l'article qui...

M. LEGER: J'aime parler longuement sur des points importants et ne pas perdre de temps pour des choses sur lesquelles on est déjà d'accord.

M. GOLDBLOOM: Je voudrais attirer votre attention sur l'article 17, M. le Président, qui se

lit présentement comme suit: "Ladite loi est modifiée en insérant, après l'article 51, le suivant: "51 a. Avec l'autorisation de la Société et aux conditions qu'elle détermine, toute municipalité peut, par résolution, prendre une option sur tout immeuble devant faire l'objet d'un programme d'habitation." Nous avons constaté à la réflexion que cette autorisation aux municipalités devrait être étendue aux organismes qui pourraient exercer des pouvoirs analogues. Pour cette raison, je voudrais vous suggérer la rédaction suivante qui introduit des mots additionnels après le mot "municipalité" dans la troisième ligne du nouvel article 51 a.

L'article se lirait comme suit: "Avec l'autorisation de la Société et aux conditions qu'elle détermine, toute municipalité et tout organisme constitué en vertu de l'article 55 peut, par résolution..." et ainsi de suite jusqu'à la fin.

L'article 55 traite des offices municipaux constitués en corporation. Les offices municipaux, alors, c'est simplement pour élargir la portée.

M. LEGER: D'accord, adopté en ce qui nous concerne.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): L'amendement est adopté. Article 17, adopté avec amendement.

M. GOLDBLOOM: Ensuite, M. le Président, à l'article 23...

M. PARENT (Prévost): M. le Président, un instant, pour une clarification. Quand vous dites "toute municipalité" ou, disons, tout organisme qui est fondé, ça lui donne pratiquement les mêmes pouvoirs qu'une municipalité pour prévoir l'acquisition, la location ou la restauration de logement.

M. LEGER: Avec l'autorisation des sociétés, cependant.

M. PARENT (Prévost): Oui, mais souvent on est pris avec un fait...

M. GOLDBLOOM: C'est pour préparer des plans et pour prendre des options, mais pour agir, pour acquérir des immeubles il faut une résolution du conseil municipal.

M. PARENT (Prévost): Ah bon! on revient toujours à l'autorité finale du conseil pour...

M. GOLDBLOOM: Alors, M. le Président, ce n'est pas à l'article 23 mais plutôt immédiatement après que j'aimerais introduire un article additionnel qui serait 23 a) et qui se lirait comme suit : L'article 60 — je lis un peu rapidement et l'on pourra en prendre le texte après, si vous voulez, M. le Président — de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la dernière ligne, la lettre c par la lettre b. C'est une modification de concordance.

M. LEGER: A l'article 60. Oui, c'est le paragraphe b) plutôt que le paragraphe c).

M. GOLDBLOOM: C'est cela. Il faudrait retourner en arrière, à l'article 22 de ce projet de loi qui remplace effectivement l'article 58 de la loi originale. Pour des fins de concordance, c'est maintenant le paragraphe b) plutôt que le paragraphe c) qui est visé par l'article 60.

M. LEGER: D'accord.

M. GOLDBLOOM: C'est un amendement de concordance. Je lis lentement, M. le Président, le nouvel article 23 a): "L'article 60 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la dernière ligne, la lettre "c" par la lettre "b". On me dit que la rédaction normale met les lettres c et b entre guillemets, M. le Président.

M. BONNIER: M. le Président...

LE PRESIDENT (Houde, Limoilou): L'honorable député de Taschereau.

M. BONNIER: ... j'avais commencé à étudier le projet de loi, que je trouvais fort intéressant, en relation avec cela. J'ai été effectivement surpris, et je félicite d'ailleurs le député de Lafontaine pour nous avoir fait sauter à l'article 27.

Je me demande si, en quelques mots, le ministre pourrait simplement nous résumer quels sont les pouvoirs nouveaux qu'on donne à la société par les articles sur lesquels on a passé assez rapidement.

M. OSTIGUY: De l'article 1 à l'article 27.

M. BONNIER: Pas tout à fait de l'article 1. On était rendu à l'article 3, quelque chose comme ça.

M. GOLDBLOOM: Nous étions rendus à l'article 5, M. le Président.

M. LEGER: Je n'ai pas d'objection, M. le Président, mais, pour le député que j'estime beaucoup, les notes explicatives, à droite, expliquent tout ce que ça comprend de l'article 1 à l'article 27. C'est tout marqué à la page 2 a): l'article 15, l'article 16. C'est le résumé de tout ça. Alors, je ne sais pas si c'est pour le journal des Débats ou si c'est pour votre compréhension.

M. BONNIER: Non, non, ce n'est pas pour le journal des Débats.

M. LEGER: C'est tout écrit là.

M. BONNIER: C'est pour ma compréhen-

sion. C'est parce que, des fois, en résumé, on peut donner et dire exactement quels sont les nouveaux pouvoirs.

M. LEGER: Je n'ai pas d'objection, si le ministre veut résumer ça.

M. BONNIER: Je ne le sais pas; si c'est inutile, je n'insiste pas du tout. Je peux le lire.

M. LEGER: Ce n'est jamais inutile de comprendre. Comme le ministre de la Justice l'a dit tantôt: Souvent, il faut répéter. Je n'ai pas d'objection, si le ministre veut répéter.

M. BONNIER Non, mais il ne parlait pas pour le député de Taschereau.

M. GOLDBLOOM Je pense bien, M. le Président, que j'aurais justement fait lecture des notes explicatives qui touchent presque tous les articles. Je constate effectivement qu'en partant de l'article 5 jusqu'à l'article 27 inclusivement il y a une note explicative pour chacun. Ce sont des articles dont le but fondamental est d'accélérer le processus administratif, de faciliter, donc, le travail de la société.

Il y a, par exemple, l'article 11 qui élargit les pouvoirs de la cour Supérieure dans les cas où l'on contrevient à un programme de rénovation, des choses administratives de cette nature. Ce sera surtout quand nous arriverons aux articles suivants, c'est-à-dire à partir de l'article 28 — qui est un article assez volumineux et important — qu'il y aura des éléments de pouvoirs additionnels. Il y a, cependant, l'article 20 qui précise les pouvoirs des offices municipaux d'habitation et l'article 22 qui clarifie les pouvoirs de la société d'accorder des allocations, des subventions et des prêts pour fins d'habitation, mais le tout est essentiellement de nature administrative. Rendu à l'article 28, on a une modification en profondeur, parce que, là, on introduit dans la loi deux sections nouvelles qui concernent effectivement les programmes d'amélioration de quartiers et de dégagement de terrains et, ensuite, les programmes d'acquisition et d'aménagement de terrains et les programmes d'implantation de collectivités nouvelles.

Je pense que c'est à ce moment-là que nous constaterons que des pouvoirs accrus sont prévus pour permettre à la société d'agir d'une façon plus efficace et plus vigoureuse vers la réalisation de programmes d'habitation et de programmes connexes.

M. BONNIER Merci, M. le ministre.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Alors l'article 23 a), adopté?

M. LEGER: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): D'autres amendements jusqu'à l'article 27? Alors, c'est fait. L'article 28.

M. LEGER: Article 28?

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): L'article 28.

M. LEGER: M. le Président, à l'article 28, peut-être que c'est inutile, mais en tout cas je vais le faire quand même. Le titre est: Section IV A). On y dit que cette section touche les programmes d'amélioration de quartiers, programmes de dégagement de terrains. Et on se réfère toujours à l'article 66 de la Loi de la Société d'habitation qui, elle, a plusieurs paragraphes: 66 a), b), c), d)... Je me demande si le titre ne devrait pas s'appeler: Programmes d'amélioration de quartiers, de dégagement de terrains, d'acquisition et d'aménagement de terrains, pour ne pas séparer, en plein milieu, l'article 66, ou si c'est voulu spécialement. Cela devrait être la même section, à moins que ce soit voulu. Ce n'est peut-être pas majeur, ce que je dis là. En réalité, c'est toujours l'article 66 qui est corrigé. Alors, le titre devrait peut-être être plus gros, et 66 a), qui se termine à 66 r)...

M. GOLDBLOOM: Je dirais, M. le Président, que si l'on regarde...

M. LEGER: ... 66 q).

M. GOLDBLOOM: ... de 66 a) et 66 i), on constate que dans chaque cas on commence par: "Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine, par règlement...". Il y a des éléments qui suivent pour préciser ce que ces pouvoirs viennent faire dans l'économie de la loi. Je pense que l'on aurait pu englober le tout dans une seule section.

M. LEGER: Ce n'est pas plus grave que ça.

M. GOLDBLOOM: Mais je pense que c'est peut-être un peu plus facile de se retrouver avec une division en sections.

M. LEGER: D'accord. Je n'ai pas d'objection, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Article 28, adopté?

M. LEGER: Non. Un instant, M. le Président, c'est le plus gros article de toute la loi. Alors, je l'ai déjà dit — je vais attendre que le ministre ait terminé — en deuxième lecture, c'est là qu'on touche le point précis, je ne dis pas que c'est facile pour le ministre de le régler, je ne dis pas que c'est voulu par le ministre, mais il y a un problème qui est causé par l'article 66 i) qui est touché par l'article 28 de la loi.

L'article 66 i) se lit comme suit: "Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine, par règlement, les critères d'élaboration et les éléments de programmes d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés à permettre aux municipalités d'acquérir, d'aménager et de revendre des terrains ou des immeubles pour fins d'habitation et pour fins connexes ainsi que les critères d'élaboration et les éléments de programmes d'implantation de collectivités nouvelles."

Les mots "de revendre" je trouve cela très dangereux parce que l'objectif majeur que l'on veut atteindre peut-être contourné parce qu'on risque que les municipalités deviennent des intermédiaires d'achat pour des promoteurs privés, se servant en particulier des pouvoirs d'expropriation municipaux. Je ne prends pas le ministre au dépourvu, je pense que je lui en ai parlé la dernière fois. Il a peut-être trouvé des solutions à cela. Que la municipalité puisse acquérir et aménager des terrains pour ses propres fins d'habitation, soit, mais qu'elle puisse revendre ces terrains à des promoteurs privés sans conditions précises, je pense qu'il faudrait peut-être y songer, peut-être s'y opposer ou trouver une formule quelconque.

Rien ne nous dit que la confirmation du lieutenant-gouverneur pourra se faire sur une connaissance complète des tractations intervenues entre des municipalités et des promoteurs privés. Il n'est pas interdit de penser à des formations de programmes.

M. le Président, le problème no 1 qui me vient à l'esprit, c'est le fait que ces choses se font loin du ministère. C'est parfois par des dénonciations de personnes qui sont au courant ou qui sont insatisfaites de ne pas être dans la "gimmick" que le ministère peut l'apprendre. Mais il est pas mal loin pour être capable de vérifier cela.

Je pense que c'est un trou dans la loi. D'un autre côté, je comprends le ministre quand il dit...

M. GOLDBLOOM: J'ai constaté tout à l'heure un trou dans le français du député!

M. LEGER: Avec le mot "gimmick"? C'est tellement imagé. Je n'oserais même pas dire: Est-ce qu'on a un mot français pour cela? Ce serait peut-être mal dit.

Je pense que l'objectif, pour la municipalité, c'est d'être capable d'acquérir des terrains selon une planification bien précise, selon un schéma d'aménagement du territoire, avec une vocation de créer des habitations selon des besoins planifiés. C'est ainsi que le fait peut-être Marathon Realties pour le Canadien Pacifique. Elle achète des terrains, des maisons et tranquillement, sans qu'on le sache, elle achète tout un carré de maisons qui vaut beaucoup plus cher que chacune de ces maisons parce que le carré de maison peut amener la possibilité de construire en hauteur tout un édifice, et cela vaut cher. Il a fallu qu'on planifie, sachant que ce territoire bien délimité, dans l'esprit des promoteurs, est important.

A ce moment-là, la municipalité a peut-être besoin de ces terrains-là. Mais la conjoncture ayant changé, elle n'a peut-être plus l'intention de construire là et elle est prise avec ces terrains; il faut peut-être qu'elle puisse le revendre. Je comprends ce problème. D'un autre côté, on connaît ceux qui aiment à passer à côté de la loi. Chaque loi sévère qui est apportée pour corriger une situation qui permet à des gens malhonnêtes de fonctionner, immédiatement les gens malhonnêtes trouvent un moyen de la contourner.

Je voyais un trou là. Alors est-ce que le ministre a pensé à une solution à cela?

M. GOLDBLOOM: Je pense que oui, M. le Président, et je voudrais exposer d'abord le contexte dans lequel cet article a été concçu.

Présentement, les municipalités sont limitées quant à l'acquisition de terrains à des fins dites municipales et à des fins comme la création d'un parc industriel, et cela avec certaines autorisations.

Il y a des municipalités —je prends un exemple dans la région métropolitaine, la ville de Longueuil — qui ont conçu l'idée, que nous avons trouvée extrêmement valable, d'acheter des terrains sur une superficie beaucoup plus importante que l'espace vert que la municipalité veut créer et en faire au moins un secteur de rénovation urbaine et même, selon les termes utilisés par cette municipalité, une collectivité nouvelle. L'idée étant que, du fait d'acquérir des immeubles d'un certain âge, d'une certaine vétusté et de les remplacer par un espace vert au centre, en laissant des terrains en périphérie qui pourraient être acquis par d'autres personnes qui pourraient alors bâtir des maisons à côté d'un espace vert, on donne une valeur beaucoup plus importante à ces terrains. La revente de ces terrains, donc, peut représenter, pour la ville, la récupération de tout le coût d'acquisition de ce qui demeure comme espace vert.

Nous avons trouvé cette idée très constructive et nous avons voulu l'appuyer. Nous avons, cependant, reconnu le danger que vient de souligner le député de Lafontaine. J'attire l'attention des membres de la commission sur l'article 29 qui est à la page 14 du projet de loi. Au paragraphe c), qui commence vers le milieu de la page, on verra que le lieutenant-gouverneur en conseil déterminera par règlement les conditions auxquelles — et je saute à la fin de ce paragraphe — "seront soumis les actes d'aliénation d'immeubles détenus en vertu de la présente loi". Or, ce n'est pas à n'importe quelle condition que la municipalité pourra revendre les terrains. Ce sera selon un règlement qui sera établi pour justement régir ce genre de transactions.

M. LEGER: Je comprends que le ministre veut me toucher par l'argument des espaces

verts, parce que je suis sensible de ce côté-là. C'est un exemple qui est bon, entre autres, et l'objectif est louable en général, mais le problème n'est pas là. Qu'est-ce que le ministre peut faire pour empêcher des promoteurs dans une ville éloignée de déterminer que, dans tel quartier, dans tel secteur de la municipalité, ça leur convient de bâtir là, mais que ça leur coûterait trop cher de commencer à acheter? Ils le font exproprier par la municipalité et, après quelque temps, la municipalité fait une transaction. Des personnes à l'intérieur de la municipalité peuvent être impliquées ou non avec cette compagnie de promoteurs, ça peut être les deux cas, mais, à ce moment-là, ils le rachètent tout simplement. Ils se sont servis des pouvoirs d'expropriation de la municipalité pour obtenir des terrains qui vont leur donner l'occasion de faire de l'habitation ou autre chose. Le lieutenant-gouverneur en conseil n'est pas au courant de ces choses-là.

M. GOLDBLOOM: M. le Président, je pense qu'une réponse plus précise se trouve à la page précédente à l'article 66 m). C'est au deuxième alinéa du paragraphe e), en haut de la page 13. On verra que non seulement il y aura un règlement général, mais que, dans chaque cas, les acquisitions, locations ou aliénations de gré à gré prévues dans un programme financé par la société requièrent l'autorisation de la société et celle du Conseil du trésor".

Alors-, c'est-à-dire que ce n'est pas seulement par un règlement général; c'est également par une approbation de chaque transaction que nous avons un contrôle.

M. LEGER: Cela ne vous dit pas quand même que l'expropriation de la municipalité a été faite à la demande précise de certains promoteurs privés.

M. GOLDBLOOM: Je comprends l'inquiétude exprimée par le député et je me demande si l'on peut rendre une telle loi totalement étan-che. Mais chaque programme, dès le départ, exige l'approbation de la société, ratifiée par le lieutenant-gouverneur en conseil. Je signe à toutes les semaines des projets d'arrêtés en conseil qui sont ensuite signés par le premier ministre s'ils sont approuvés, pour confirmer les programmes des municipalités. En beaucoup de détails, ce sont des documents qui couvrent souvent trois, quatre et cinq pages à simple interligne. Donc, c'est une approbation extrêmement détaillée. Nous ajoutons par la suite, une fois le programme approuvé cette protection que si ce programme comprend l'acquisition pour la revente, celle-ci doit faire l'objet d'une approbation précise de la société et du Conseil du trésor.

M. LEGER: Alors, les moyens de contrôle à ce jour sont la Société d'habitation elle-même, la commission municipale et le lieutenant-gouverneur en conseil?

M. GOLDBLOOM: Oui.

M. LEGER: C'est quand même, il faut l'admettre, très loin de la municipalité. Vous avez les paroles des gens qui sont venus, et la municipalité qui est venue dire: Bien, nous avons notre programme, notre projet c'est cela; et puis, vous approuvez. Tout semble normal à ce moment-là.

M. GOLDBLOOM: Mais il y a les audiences publiques qui peuvent être tenues...

M. LEGER: Une dénonciation de quelqu'un qui n'est pas heureux de ne pas faire partie de cette "gimmick" — je cherche le mot français.

M. BONNIER: Entreprise.

M. LEGER: Une "gimmick", non, c'est pire que ça. De toute façon, ce n'est peut-être pas français, peut-être que ça n'arrive pas chez... En tout cas, je sais...

M. GOLDBLOOM: Cela arrive partout.

M. LEGER: Cela arrive, il y a un autre mot pour ça.

M. GOLDBLOOM: Les mots changent mais les "gimmicks" sont les mêmes.

M. LEGER: Je pense que le problème est là. Il n'y a pas moyen de le vérifier à moins d'avoir une dénonciation; les audiences publiques permettent à ceux qui ne sont pas satisfaits de se plaindre.

M. GOLDBLOOM: Mais quelle est l'alternative, M. le Président? Je souligne en passant que les audiences publiques ont lieu avant l'approbation.

M. LEGER: Mais vous avez retardé cela. Est-ce que c'est pour cela que vous avez retardé, trois jours au lieu de cinq, les avis et tout cela, plus loin? On en a parlé tantôt, aux amendements.

M. BONNIER: Ce sont les avis. M. LEGER: Les avis, oui.

M. GOLDBLOOM: C'est en parallèle, M. le Président. Dans un cas c'est pour les acquisitions, et dans d'autres cas, c'est pour des projets de rénovation. C'est une concordance. Nous avons trouvé qu'il était fastidieux de devoir publier trois fois à cinq jours d'intervalle, et dans la Gazette officielle aussi, quoiqu'il faut admettre que la cote de lecture de la Gazette officielle n'est pas telle que l'on puisse vraiment compter là-dessus pour informer la population. Ce n'est pas la population en général qui en fait lecture.

M. LEGER: Est-ce que le ministre dirait que ce serait trop fort d'enlever les mots "de revendre"? Est-ce que ça veut dire que les municipalités pourraient être prises avec des terrains qu'elles ne pourraient pas revendre si on enlevait les mots "de revendre"?

M. GOLDBLOOM: Et elles en feraient quoi, à ce moment-là?

M. LEGER: Je sais que c'est fort, M. le Président, je ne suis pas encore convaincu que j'ai complètement raison; je soumets ça parce qu'on est ici pour trouver une solution. Il y a un problème, le ministre n'a pas trouvé de solution, moi non plus. S'il y a des députés qui ont trouvé des solutions, dites-nous les. Le problème est le suivant: la municipalité va exproprier des terrains. Ce n'est pas sûr que c'est elle qui le voulait par un projet bien précis de sa part, pour le bien-être des citoyens. Il se peut fort bien que certains promoteurs aient des intérêts précis à faire un développement qui leur rapportera de l'argent et aient dit aux municipalités: faites-le pour nous. Cela a eu l'air que c'est vous qui avez fait ça. La municipalité veut le faire pour l'intérêt de ces promoteurs-là.

Moi je me dis, si la municipalité a acquis des terrains, c'est dans le but et d'empêcher la spéculation, d'une part, et, d'autre part, peut-être d'avoir des projets domiciliaires intéressants pour développer une partie de son territoire qui a une vocation résidentielle ou autre. Est-ce qu'elle doit absolument les revendre, pour que ça fonctionne bien? Est-ce qu'elle doit les revendre à l'entreprise privée qui, elle, va bâtir avec un profit, ou quoi? Je veux dire, ça peut être revendu nécessairement ou ça peut demeurer la propriété de la ville.

M. GOLDBLOOM: M. le Président, je pense, d'abord, que si nous enlevions le mot "revendre", nous bloquerions immédiatement le projet de Longueuil, et il y a d'autres municipalités qui se préparent à agir à l'instar de ce genre de projet. Nous ne voulons pas que les municipalités soient dans le commerce des terrains. Nous ne voulions pas non plus qu'elles puissent contribuer volontairement ou involontairement à augmenter la spéculation. Mais, il me semble que nous devons regarder la majorité des municipalités et l'intégrité de leurs administrateurs élus et nommés et croire que, dans la forte majorité des cas, il y aura une transaction qui servira l'intérêt du bien commun et que, dans les cas d'exception où l'on pourrait finir par trouver une transaction que l'on n'aurait pas voulu approuver, il y aurait eu une intervention de la part de quelqu'un qui aurait alerté l'opinion publique et qui aurait demandé que ces transactions ne soient pas approuvées.

H me semble que la municipalité, en vertu de ce qui est proposé ici, conserve une liberté d'action qui comprend également ce que, pour ma part, je trouve souhaitable: la conservation par la municipalité de la propriété du terrain et la location du terrain, par bail emphytéotique par exemple, pour permettre un déblocage valable, sans nécessairement laisser partir la propriété. Et l'on sait, c'est un sujet que nous avons discuté à d'autres moments, que cette notion de municipalisation du sol en est une qui est appuyée par des personnes bien renseignées qui regardent notre système de propriété privée et qui disent avec raison: Nous sommes limités dans notre liberté d'action pour mettre à la disposition de la collectivité certains terrains et pour empêcher certains développements que nous ne trouvons pas louables par le fait que nous ne sommes pas propriétaires du terrain.

Donc, pour ma part j'aimerais encourager les municipalités à agir de cette façon, si elles peuvent se permettre d'acquérir d'importants terrains, d'en développer pour des fins publiques et de louer les autres, retirant ainsi un certain profit par les conditions du bail. Je pense que ce serait une chose excellente, mais les conditions ne sont pas identiques d'une municipalité à une autre, et je pense qu'il faudra, pour les fins du genre de projet que j'ai décrit à Longueuil, permettre la revente avec des précautions qui sont inscrites dans la loi.

M. LEGER: M. le Président, moi ce n'est pas en répétant 22 fois le même argument, que je pense être capable de convaincre le ministre. Mon rôle était de lui faire admettre qu'il y avait une possibilité d'abus et d'ouverture dans cette loi.

Si le ministre me dit qu'il est satisfait des contrôles qu'il peut y avoir, après les différents articles qu'il m'a dits, je vais prendre sa parole mais je me dis qu'il y a des ouvertures possibles et que le ministre devra être vigilant. Les différents paliers qui ont à surveiller les modalités d'acquisition et de vente de terrains par les municipalités ou les offices municipaux devront être très vigilants sur ce point-là.

M. GOLDBLOOM: M. le Président, la discussion a été très constructive. Je voudrais, en toute simplicité, demander au député de Lafontaine s'il a une suggestion. Il a suggéré, tout à l'heure, d'enlever le mot "revente" en reconnaissant...

M. LEGER: J'ai dit que c'était peut-être trop fort.

M. GOLDBLOOM: Oui, justement, j'allais ajouter qu'il avait reconnu lui-même que c'était un geste qui pourrait être lourd de conséquences et qui pourrait modifier, de façon radicale, toute l'économie de ce qui est prévu mais, justement, il a suggéré lui-même que d'autres députés pourraient avoir des idées pour bonifier cet article. En a-t-il lui-même?

M. LEGER: Jusqu'à présent, je n'en ai pas comme telles parce que c'est assez complexe.

Vous arrivez avec un projet de loi que, comme vous l'avez remarqué, nous avons appuyé en deuxième lecture parce que ça part d'un objectif qui est bon. Comme de raison, quand on arrive avec des lois pour atteindre de bons objectifs, il y a des trous et c'en était un que je voyais. Vous avez mis certains contrôles à des paliers que je trouve un peu élevés. C'est loin des endroits où on peut surveiller. Autrement dit, quand les petits sont loin, ils peuvent faire des mauvais coups et les parents ne le savent pas. C'est un peu le cas dans ce domaine-là.

C'est possible qu'il y ait des difficultés à trouver une solution pour empêcher ce tripotage possible dans les affaires municipales. Moi, tout ce que je peux dire c'est que je n'ai pas de solution, jusqu'à maintenant. Si j'étais à la place du ministre, peut-être que j'aurais commencé à fouiller avec les différents spécialistes qui l'entourent pour essayer de trouver quelque chose dans ce sens-là. Peut-être qu'il pourrait nous apporter, je ne sais pas, des amendements plus tard, à un autre stade, ayant fait fonctionner cette loi-là pendant un certain temps afin de voir quelle est la meilleure solution.

M. GOLDBLOOM: D'accord.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): L'honorable député de Taschereau.

M. BONNIER: M. le Président, je pense que le député de Lafontaine a fait état de certains abus de fonctionnement qui n'enlèvent pas du tout la bonté même de cet article-là.

Moi, au contraire, j'insisterais pour que le pouvoir de revente demeure à la municipalité. Depuis plusieurs années on parle contre la surenchère des terrains, surtout autour de certaines villes, et de la nécessité de constituer des banques de terrains. Je pense que cet article permet, selon les règlements qui seraient adoptés, à certaines municipalités, qui devraient être encouragées, à mon avis, à le faire, de constituer des banques de terrains. A ce moment-là, elles sont obligées de les revendre.

Le député de Lafontaine dit qu'il peut y avoir des abus. Cela est sûr dans n'importe quel domaine mais je pense qu'il y a beaucoup de bien dans cet article. Moi, j'aimerais poser une question pour aller plus loin et demander au ministre si, dans les règlements, il a l'intention d'encourager, par une certaine contribution, sous forme de prêts peut-être aux municipalités, à constituer des banques de terrains. Est-ce dans sa philosophie, à l'heure actuelle?

M. GOLDBLOOM: C'est certainement notre désir et c'est un système de prêts qui est prévu à cette fin. C'est évidemment un des programmes que prévoit la Loi nationale sur l'habitation et qui devra faire l'objet d'une entente très prochainement.

M. LEGER: Est-ce que le ministre peut nous dire quelle est sa définition de l'amélioration de quartiers?

M. GOLDBLOOM: Ce n'est pas la mienne qui compte, c'est celle du gouvernement fédéral. La nôtre a été la rénovation urbaine en petit.

M. LEGER: Mais un quartier, pour vous, c'est une partie d'une ville, quoi, ou d'un village?

M. GOLDBLOOM: Oui, oui.

M. LEGER: La rénovation ou la restauration de cela, quelle est sa philosophie, là-dedans?

M. GOLDBLOOM: Nous aimerions avoir une plus grande marge de manoeuvre que celle que nous avons présentement.

Effectivement, il y a des projets qui ont été lancés en vertu de l'ancienne version de la loi nationale sur l'habitation qui ont dû rester en plan ou rester incomplets à cause de la modification apportée par le gouvernement fédéral. Actuellement, nous avons le genre de programme qui permettrait une certaine rénovation et une certaine aide financière aux propriétaires individuels à l'intérieur d'un quartier désigné pour ces fins. Mais ce n'est quand même pas le genre de programme intégral de rénovation que nous aimerions pouvoir poursuivre.

M. LEGER: Qu'est-ce que le ministre veut dire par rénovation de quartiers? Est-ce, dans un quartier donné, certaines maisons qui sont rénovées ou si c'est un territoire de ce quartier complet qui peut être rénové. Qu'est-ce que c'est, votre définition? Parce que vous avez un titre qui touche la rénovation de quartiers. Ce n'est pas la même chose que quelques maisons soient rénovées et qu'D y ait un quartier complet qui disparaisse qui est rénové.

M. GOLDBLOOM: Justement, M. le Président, il y a une distinction à faire entre ce qu'on appelle rénovation urbaine qui va en profondeur et amélioration de quartiers qui est plus superficielle, ce dont on discute sans avoir précisé une définition dans les deux cas. Il me semble que nous avons voulu poursuivre des programmes de vraie rénovation urbaine, que nous sommes présentement limités à faire un travail parcellaire et à aider certains propriétaires à améliorer leur maison dans un quartier désigné à cette fin.

M. LEGER: Oui, mais, actuellement, qu'est-ce qui empêche le ministère des Affaires municipales de faire la restauration d'un quartier? Est-ce parce qu'il y a des programmes conjoints fédéraux-provinciaux et que vous devez tenir compte de ce que le fédéral veut faire là-dedans ou s'il y a une possibilité pour la Société d'habitation du Québec elle-même d'avoir des

projets de rénovation de quartiers comme tels sans s'occuper du fédéral, sauf peut-être pour lui demander de l'argent si c'est nécessaire?

M. GOLDBLOOM: La possibilité existe, M. le Président. C'est un problème financier. C'est une question de trouver l'argent nécessaire. Pour préciser davantage la distinction entre rénovation urbaine et amélioration de quartiers, rénovation urbaine, c'est plus précisément la prise en main de tout un quartier et l'établissement d'un programme pour la mise à jour, pour l'amélioration des immeubles, le remplacement de certains immeubles par des immeubles mieux construits, plus modernes, la restauration de maisons à l'intérieur et à l'extérieur, si elle peuvent être conservées. Tandis que les programmes d'amélioration de quartiers sont axés sur la restauration d'immeubles par leur propriétaire. C'est donc plus limité et plus limitatif.

M. LEGER: Les propriétaires, à ce moment-là, doivent payer une partie, je pense, de la restauration. C'est quoi, 40 p.c. où 60 p.c?

M. GOLDBLOOM: 25 p.c.

M. LEGER: 25 p.c. Le provincial fournit quel montant pour une restauration?

M. GOLDBLOOM: Un instant, s'il vous plaît, M. le Président.

C'est ce que je voulais corriger; c'est l'inverse. C'est le propriétaire qui doit assumer 75 p.c. et la participation provinciale et municipale se chiffre par 25 p.c.

M. LEGER: Donc, dans la restauration d'une maison, le fédéral n'entre pas du tout en ligne de compte?

M. GOLDBLOOM: II va entrer avec la signature d'une entente, M. le Président, et cela jusqu'à concurrence de $2,500 par propriété.

M. LEGER: Maintenant, quel est l'objectif du ministre dans l'avenir au point de vue de la restauration de quartiers, de la restauration de maisons? Je lui ai fait mentionner, lors du discours de deuxième lecture, que selon un des derniers rapports que nous avons, le rapport Charney, par exemple, dans la ville de Montréal, on avait fait disparaître 12,500 maisons qui étaient encore récupérables et qu'on a remplacé ça par 2,000 HLM, en tout. Donc, on a une perte nette de 10,000 maisons.

On a, à Montréal, des rues comme la rue Sherbrooke, la rue Saint-Denis, où on a de belles grandes maisons de sept à huit pièces sur le même plancher qui vieillissent, mais qui sont encore solides et qui pourraient être conservées. Les immeubles modernes, ce n'est pas toujours ce qui est le mieux. Il y a des endroits où cela vaut la peine d'avoir des immeubles modernes Mais il y a parfois des maisons... Je prends ici, la Grande-Allée, s'il fallait qu'on mette ça à terre pour dire qu'on va bâtir de belles maisons modernes... Il y a des restaurations qui doivent être faites pour garder le cachet et, même si une maison est vieille, pourvu qu'elle soit solide, confortable, avec un intérieur rénové, restauré,... Quelle est la politique du ministère à ce sujet?

M. GOLDBLOOM: M. le Président, je pense d'abord qu'il y a une distinction à faire. La Société d'habitation du Québec, pour laquelle le ministre répond en Chambre et avec laquelle le ministre collabore, n'est pas l'autorité supérieure et universelle dans le domaine de l'habitation, de la construction et de la démolition. Il y a des activités qui sont menées par des intérêts privés. Je fais la distinction entre ce que nous aimerions faire dans des quartiers où il y a de la rénovation à accomplir et l'entreprise privée qui arrive, démolit et bâtit.

Je pense que le député de Lafontaine, en encourageant le ministre à prévoir de bons programmes de rénovation urbaine, ce que le ministre voudrait faire avec la collaboration de la société et par son truchement, tombe peut-être dans une certaine confusion, dans ce sens qu'il voudrait que, par le truchement de ces programmes, nous ayons un contrôle et une autorité sur les activités dans tout le domaine de l'habitation, ce que nous n'avons pas, ce que nous n'aurons pas avec l'adoption de cette loi et ce que nous ne pourrons pas avoir.

Il y a, cependant, certains gestes que nous pourrions poser. Je tiens à dire, entre parenthèses, que nous en étudions un présentement, qui a été suggéré tout récemment, il y a quelques jours à peine, par un groupe qui vise la protection des immeubles de valeur, qui, n'étant pas en hauteur, par exemple, ne représentent pas autant de revenus que pourrait en représenter un nouvel immeuble qui les remplacerait et qui serait un gratte-ciel. C'est la suggestion que toutes les municipalités, au moins toutes les cités et villes aient le pouvoir de refuser, bloquer la démolition de n'importe quoi sur leur territoire. Je n'ai pas encore examiné toutes les implications d'un tel geste. J'ai appris déjà, cependant, qu'il y a des villes qui, par leur loi constitutive, ont ce pouvoir et la ville de Québec en est un des meilleurs exemples. Donc, il serait certainement intéressant pour nous d'examiner cette possibilité et ainsi d'empêcher des développements qui ne répondraient pas aux considérations esthétiques, historiques et sociales de nos principales agglomérations.

Quant à des programmes de rénovation urbaine que nous pourrions envisager, je répète ce que j'ai dit il y a quelques instants. Le problème financier est majeur. Les propriétaires n'ont pas, généralement, les moyens eux-mêmes. La municipalité, en général, n'en a pas, non plus. La province n'en a pas présentement. Il faudra, avec le temps, développer des ressour-

ces plus importantes. Mais, en ce moment, ces ressources sont disponibles du gouvernement fédéral et nous en profitons.

Nous avons dû régler certains problèmes cette année à cause de modifications à la Loi nationale sur l'habitation, mais je crois bien que ces questions sont en voie d'être réglées et que nous serons en mesure de profiter, à l'avenir, de ces programmes. Il est vrai que des conditions sont imposées par le gouvernement fédéral, et des restrictions, comme dans le cas de la rénovation urbaine. Nous pouvons ne pas être d'accord avec cela. Mais il faut au moins profiter de ce qui est disponible; ne pas laisser passer cet argent, mettre cet argent au profit du Québec et des Québécois. C'est ce que nous avons l'intention de faire.

M. LEGER: Dans votre schéma d'aménagement, ne voyez-vous pas un commencement de solution, de possibilité de planification provinciale, régionale et locale?

M. GOLDBLOOM: Effectivement, M. le Président. C'est un problème complexe qui a des implications financières lui aussi et qui implique également une décision que nous n'avons pas encore senti la possibilité de prendre. Mais c'est une décision quant à l'équilibre entre l'autorité centrale, représentée par la province, et l'autorité locale, représentée par les citoyens et leur conseil municipal.

Le député se rappellera que le dépôt de l'avant-projet de loi de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire a provoqué des réactions de la part de nombreuses municipalités et de leurs citoyens, à cause de la formule préconisée qui ne semblait pas faire l'affaire de ceux qui voudraient que l'autorité locale et l'expression de la volonté populaire soient plus déterminantes dans la décision éventuelle que cet avant-projet ne le prévoit.

Donc, il y a encore des décisions à prendre et le gouvernement n'est pas encore en mesure de les prendre; il ne se sent pas encore suffisamment convaincu de l'une ou l'autre des formules possibles pour se brancher immédiatement.

M. LEGER: En terminant, une dernière question, avant de laisser la parole aux autres députés sur ce sujet. Avec les difficultés que le ministre voit à réaliser ces objectifs, concernant les limitations des revenus et des décisions fédérales, moi, je vois le ministre très joyeux, avec tout le budget fédéral qui revient au Québec dans les affaires municipales, avec un beau projet d'aménagement, avec un schéma, une politique où il n'a à demander aucune permission au gouvernement fédéral et voit à s'administrer avec les municipalités. Je pense qu'il serait très heureux, à ce moment-là, de réellement pouvoir réaliser quelque chose dans son ministère sans obstacle venant de l'extérieur, uniquement avec des consultations venant de l'intérieur.

M. GOLDBLOOM: Oui, d'accord, M. le Président...

M. LEGER: C'est parfait, M. le Président. Maintenant que le ministre m'a répondu...

M. GOLDBLOOM: ... mais il y a d'autres raisons de vouloir participer à une association historique vieille de 107 ans, que la majorité des Québécois n'est pas encore prête à abandonner.

M. LEGER: H y a des fils d'araignée après!

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): L'honorable député de L'Islet.

M. GIASSON: M. le Président, je ne sais pas si j'ai bien compris le ministre lorsqu'il a voulu apporter de l'information sur la politique nationale de l'habitation, c'est-à-dire les amendements qui ont été apportés à cette loi. Est-ce que les subventions à l'intérieur de la loi, seraient accordées non pas aux municipalités mais aux citoyens qui font de la rénovation?

M. GOLDBLOOM: Dans le cas des programmes d'amélioration de quartiers, il y aurait une contribution fédérale aux propriétaires, jusqu'à concurrence de $2,500.

M. GIASSON: Contribution qui serait une subvention directe.

M. GOLDBLOOM: Oui, pour la restauration de la maison.

M. GIASSON: Complétée par un prêt. Au-delà de la subvention, il y aurait également des prêts de consentis, c'est-à-dire que le programme conjoint fédéral — Loi nationale de l'habitation versus Société d'habitation du Québec — pourrait compléter l'autre partie qui serait des prêts.

M. GOLDBLOOM: Oui, il y aurait des prêts mais il est également possible d'emprunter ailleurs que chez le gouvernement, évidemment.

M. GIASSON: Est-ce que dans votre conception de l'application d'une politique de rénovation de quartier, vous accepteriez d'aller plus loin que l'habitation comme telle, c'est-à-dire d'étendre cette aide, soit sous forme de subvention ou sous forme de prêt, pour l'amélioration des services publics à l'intérieur du quartier? Je pense particulièrement aux services d'aqueduc et d'égout, ces choses-là.

M. GOLDBLOOM: II y a certains éléments du nouveau programme, de la nouvelle version du programme qui permettraient d'aider dans ce domaine, mais c'est quand même un programme plus limitatif à cet égard que l'ancien. Il y a cependant — les membres de la commission le savent bien — un programme provincial d'ai-

de aux municipalités pour l'infrastructure. C'est une responsabilité qui est entièrement nôtre, jusqu'au point où on arrive aux éléments que l'on peut appeler épuration des eaux usées et là il y a une participation fédérale sous forme majoritaire d'emprunt et minoritaire de subvention.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Le député de Saint-François.

M. DEZIEL: M. le ministre, si vous me permettez, je regarde ici le verbe aménager, et évidemment vous venez de répondre en grande partie à ma question, à savoir que la restauration était incluse. Mais lorsqu'on parle de rénovation urbaine, de restauration ou de revitalisation de centre-ville ou de reconstruction de quartiers, est-ce qu'il y a des dispositions à l'intérieur de cette loi ou y aurait-il possibilité d'en avoir pour que certains édifices, soit commerciaux ou publics, bénéficient d'améliorations? Cela aiderait à compléter le décor. Est-ce qu'il y aurait possibilité de leur apporter de l'aide?

M. GOLDBLOOM: La difficulté ne réside pas dans la loi de la Société d'habitation mais dans la Loi des cités et villes, qui défend aux municipalités de donner de l'aide aux entreprises commerciales. Il faudrait modifier la Loi des cités et villes pour le permettre.

M. DEZIEL: Est-ce que ce serait souhaitable d'après vous?

M. GOLDBLOOM: C'est une question d'une certaine complexité. Nous avons vu que dans certains cas un programme de rénovation urbaine — et je choisis bien ce terme — impliquerait le déménagement d'une industrie par exemple. L'industrie, étant là depuis de nombreuses années, a ce que l'on peut appeler des droits acquis et elle nous dit: Nous sommes bien où nous sommes, nous n'avons pas besoin de déménager. C'est votre initiative et votre désir qui nous font déménager; ce n'est pas à nous de payer les frais de ce déménagement.

Nous sommes empêchés de contribuer directement à couvrir ces frais. Alors, il y aurait peut-être lieu d'examiner un élargissement, un assouplissement de ces règles, mais je ne pense pas que nous soyons présentement en mesure de le faire. On comprendra que des précédents très larges seraient créés si nous acceptions de modifier toute l'économie de ce système d'aide pour permettre de financer la rénovation d'édifices commerciaux ou le déplacement d'industries ou des choses de cette nature. Il est évident que dans certains cas le ministère de l'Industrie et du Commerce peut vouloir aider à un développement industriel et offrir une aide qui servirait au déménagement; ce serait possible, mais c'est une décision qui relève du ministre en question.

M. PARENT (Prévost): M. le Président, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu un jour de commencer à penser à l'enfouissement de fils et qu'une certaine aide soit apportée de ce côté-là, même en fonction de la rénovation? Ce qui arrive c'est que c'est toujours aux frais des municipalités. Vous abordez une rénovation urbaine et finalement, si on parle au sens des rénovations, on reste toujours avec les fils, les poteaux et les transformateurs.

M. GOLDBLOOM: Je suis certainement d'accord, M. le Président, mais je ne suis pas en mesure d'annoncer une contribution financière à cette fin. Il y a des ententes à prendre avec Hydro-Québec par exemple et l'Hydro, dans certains de. ses projets, prévoit dès le départ l'enfouissement des fils. Mais il y a des municipalités, j'en connais, où tout d'un coup, en traversant la ligne de démarcation entre une municipalité et une autre, les fils sortent de la terre et sont là sur les poteaux. C'est un problème réel.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Le député d'Iberville.

M. TREMBLAY: M. le Président, permettez-moi de souligner au ministre qu'il en va des municipalités, je pense bien, comme il en va des hommes et de toute autre chose, des partis politiques par exemple; il y en a qui atteignent la gloire, d'autres ont des réussites un peu moins spectaculaires. A toutes fins pratiques je crois bien qu'au Québec il y a une forte proportion de municipalités que l'on pourrait qualifier de moyennes, entre 6,000,7.000, 8,000, 9,000, 10,000 et 11,000 de population.

Et, entre parenthèses, il est regrettable que ces petites municipalités n'aient pas accès aux nouvelles réglementations de la loi que vous avez déposée aujourd'hui en Chambre mais nous aurons l'occasion de nous en reparler sans doute. Alors, je reviens au fond de ma question: Une ville d'environ 10,000 de population, je l'imagine dans mon esprit, et qui est dans mon comté, qui a vécu pendant peut-être 100 ans à l'ombre d'une municipalité beaucoup mieux située qu'elle au point de vue stratégique, économiquement parlant...

M. LEGER: Saint-Jean d'Iberville.

M. TREMBLAY: ... et qui, finalement, aujourd'hui, a besoin des services modernes, a besoin de se renouveler jusqu'à un certain point, mais qui a beaucoup de difficultés à emboîter le pas à l'expansion mais qui fait face tous les jours à des problèmes majeurs, justement, un programme comme celui-là, je vois quelques rues de cette municipalité qui gagneraient beaucoup à être améliorées, au point de vue de l'esthétique, des propriétés et le reste.

Pour un député, pour un maire et un conseil de ville d'une municipalité semblable, ce sont des problèmes de tous les jours, et je me demande de quelle façon ce projet de loi, par

exemple, en particulier cette modification à la Loi de la Société d'habitation du Québec, pourrait aider concrètement une municipalité qui, en réalité, n'a pas les moyens de contribuer elle-même puisqu'elle est déjà surchargée et que ses citoyens paient, par exemple, $1.85 des $100 et le reste. C'est une question un peu générale, mais je pense, M. le ministre, que vos paroles ne tomberont pas dans des terres stériles parce que la plupart des députés ici ont des municipalités qui sont la majorité des municipalités du Québec au fond.

M. GOLDBLOOM: M. le Président, d'abord le projet de loi ajoute de nouvelles sections mais n'élimine pas celles qui existent déjà. Il est évident que certaines municipalités connaissent des difficultés plus grandes que d'autres et que la taille de la municipalité est un facteur, parce que si l'on a 50,000 de population, on a nécessairement une assiette fiscale qui est plus importante, et quel que soit le mode de taxation, on peut obtenir des sommes plus importantes que si l'on n'a que 5,000. Que l'on taxe par impôt sur le revenu ou par imposition foncière, 5,000 personnes ne peuvent rapporter autant d'argent que 50,000. Et pourtant, leurs besoins en infrastructures, en programmes de rénovation peuvent être, en proportion, beaucoup plus forts, peuvent être même identiques en chiffres absolus, en coûts absolus parce que, probablement, la municipalité de 5,000 n'a pas jusqu'à ce moment-ci eu l'occasion de suivre un processus de développement qui la place dans une situation où elle peut tout simplement ajouter à des réseaux déjà existants.

Donc, c'est un problème qui est réel. Il y a des conditions de financement que nous voudrions aussi avantageuses que possible. Nous avons des municipalités aussi petites que de 3,000 âmes qui ont fait adopter des programmes et qui se sont fait financer par la société d'habitation pour la réalisation de ces programmes.

Je pense que nous devrions prendre chaque cas individuellement, encourager chaque municipalité à développer son plan et à en discuter avec la Société d'habitation. Si l'approbation est donnée, le financement suivra.

Le député sait que, même si nos ressources financières sont nécessairement limitées, nous essayons de les utiliser au meilleur escient et sans privilégier un groupe de municipalités par rapport à un autre. Dans le cas des municipalités de 5,000 ou de 10,000 âmes, il est évident que, ces municipalités étant nombreuses, elles n'ont pas toutes des besoins importants la même année. Si nous donnons en subventions statutaires per capita l'argent que nous avons à notre disposition à toutes les municipalités année après année, nous n'aurons pas la masse monétaire qui nous permettra d'aider de façon beaucoup plus importante celles qui en ont besoin cette année. C'est dans ce sens seulement que l'on a fait la distinction.

Nous comptons sur les subventions statutaires per capita pour suffire, règle générale, sauf d'importantes exceptions, aux besoins des municipalités de plus de 25,000 âmes; tandis que, dans le cas des municipalités de moindre taille, nous devons arriver avec des subventions qui atteignent parfois $40 et $50 per capita, afin de permettre l'accomplissement d'un important projet.

M. LEGER: Ce que le député d'Iberville a dit est réellement important, dans ce sens que plus il y a de population dans une municipalité, plus il y a de revenus pour la municipalité, donc plus elle peut donner des services, donc plus elle attire d'autres gens à venir vivre là. A l'inverse, moins il y a de gens, moins il y a de revenus, moins il y a de services, et moins elle attire les gens à y aller, c'est sûr. Mais, dans votre projet, vous avez quand même quelque chose de bien qui est la possibilité d'entreprendre des projets d'habitation.

Mais j'avais dit au ministre, à l'occasion de la deuxième lecture, que cette initiative possible de la Société d'habitation du Québec auprès des municipalités ne vaudra qu'en autant qu'il se fait une évaluation systématique et continue des besoins en habitation de ces municipalités. Les municipalités n'ont pas jusqu'à maintenant tous les moyens de vérifier les besoins qu'elles ont et d'avoir le personnel voulu pour faire cette étude de planification qui permettrait de soumettre à la Société d'habitation du Québec des plans bien détaillés. Quels sont les moyens que la Société d'habitation entend mettre de l'avant pour s'assurer d'avoir elle-même la connaissance des besoins des municipalités, même si ces municipalités, pour différentes raisons, ne le font pas?

M. GOLDBLOOM: Je pense, M. le Président, que, d'abord, il faudra que le ministère ait ces connaissances et les partage avec la société et, deuxièmement, que la société — et c'est son intention — augmente son personnel, de façon à pouvoir répondre à ce besoin. Il est évident que, si la société doit assumer une plus importante responsabilité, elle devra être à la hauteur de sa tâche et avoir le personnel compétent pour le faire.

Il est certain que nous n'approuvons pas tous les projets proposés par les municipalités. Il y en a que nous approuvons, mais après modifications sur lesquelles nous insistons, et c'est normal qu'il en soit ainsi.

C'est un principe que celui qui fournit l'argent doit avoir son mot à dire quant à l'utilisation de cet argent.

Je souligne que l'article 33, paragraphe c), prévoit que "la société peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil et aux conditions qu'il détermine, accorder des subventions pour des études et des recherches sur l'habitation et pour la réalisation de programmes expérimentaux dans le domaine de l'habita-

tion; la société peut aussi, aux mêmes conditions, réaliser elle-même de tels projets ou programmes".

M. LEGER: Mais c'est malheureux que tous les maires ne l'utilisent pas, cet article. Le ministre comprend de quel maire je veux parler.

M. BONNIER: C'est nouveau, cet article.

M. GOLDBLOOM: Oui, mais il n'est pas encore adopté.

M. BONNIER: Ce n'est pas encore adopté.

M. LEGER Non, mais un maire qui aurait l'intention de se servir de cela pour bâtir un village olympique...

M. BONNIER: On doit comprendre que le député de Lafontaine est d'accord.

M. LEGER: ... attendrait que le ministre l'adopte et que l'Opposition ne fasse aucune objection. Il s'en servirait. En ce qui me concerne, je serais prêt à adopter l'article 28 à moins que d'autres députés aient d'autres questions...

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou) Autres questions à l'article 28?

M. VAILLANCOURT: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Article 28, adopté. Article 29.

M. LEGER: En ce qui me concerne, M. le Président, de 29 à 32, à moins que le ministre ait des amendements...

M. GOLDBLOOM: M. le Président, il y a... M. LEGER: ... je n'ai rien.

M. GOLDBLOOM: ... une modification à apporter à l'article 66 n).

M. LEGER: A l'article 28?

M. GOLDBLOOM: Toujours à l'article 28, oui, à la page 13. A la sixième ligne, on voit 50 ans et il faudra remplacer cela par 25 ans.

M. LEGER: Quelle est la raison?

M. GOLDBLOOM: C'est une période maximale de financement. Pour des terrains, c'est pour ne pas permettre à la municipalité de trop s'étendre.

M. LEGER: D'accord, adopté.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Sous-article 66 n), au lieu de 50 ans, 25 ans.

M. LEGER: Est-ce que vous avez des amendements jusqu'à 32? Je serais prêt à adopter jusqu'à 32, inclusivement.

M. GOLDBLOOM: Inclusivement? M. LEGER: Inclusivement.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Un instant, je pense que le député d'Iberville avait d'autres questions à poser.

M. TREMBLAY: M. le Président, je voulais remercier le ministre pour cette explication.

M. LEGER: Est-ce que le député est allé appeler la ville d'Iberville pour lui dire les bonnes nouvelles?

M. TREMBLAY: Ils sont toujours à l'écoute de leur député.

M. PARENT (Prévost): ... souhaiter la fusion.

M. GOLDBLOOM: Et l'inverse est également vrai, M. le Président, le député est toujours à l'écoute.

M. TREMBLAY: Ne prononcez surtout pas ce mot-là ici, monsieur. Non, c'est pour dire au ministre que les explications qu'il vient de donner me situent un peu mieux l'esprit qui prédominait et la façon dont il a préparé ce projet de loi pour donner des subventions per capita aux municipalités de 25,000 habitants et plus. Cela veut dire que pour nos petites et moyennes municipalités, ce sera au mérite, et, comme d'habitude, nous serons toujours, nous l'espérons, M. le ministre, les bienvenus à votre cabinet.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Article 28,' adopté avec un amendement.

M. LEGER: M. le Président, je pense qu'il y a un amendement qu'il faudrait apporter.

M. GOLDBLOOM: Oui. M. le Président, je dois m'excuser auprès de vous-même et des membres de la commission, je viens de vous induire en erreur. Nous avons touché, tout à l'heure, à l'article 66 n) et ce n'était pas à cet article que nous devions toucher. Je m'excuse. Je vous prie de rétablir le chiffre 50 dans l'article 66 n) et de revenir en arrière, à l'article 66 f). C'est là où, à la cinquième ligne, le chiffre 50 doit être remplacé par 25, et la raison est la loi fédérale qui ne permet pas un financement sur une période plus longue.

M. LEGER: Encore le fédéralisme. A l'article 66 n), pour quelle raison laissez-vous 50 ans?

M. GOLDBLOOM: Cela reste à 50 ans. M. LEGER: Mais pourquoi?

UNE VOIX: Sur bail emphytéotique de 50 ans.

M, LEGER: Bail emphytéotique.

M. GOLDBLOOM: C'est possible que ce soit un bail emphytéotique. Alors 66 f), cinquième ligne, 25 ans au lieu de 50.

M. LEGER: Parfait, M. le Président, adopté.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Alors 66 f), 50 ans remplacé par 25 ans. Article 28, adopté avec amendement. Article 29.

M. LEGER: Moi, j'ai dit que c'est adopté jusqu'à 32 inclusivement.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté.

Article 30, adopté. Article 31, adopté. Article 32?

M. LEGER: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 33.

M. LEGER: M. le Président, à l'article 33...

M. GOLDBLOOM: A l'article 33, M. le Président, je m'excuse d'interrompre l'honorable député de Lafontaine et effectivement de lui couper la parole, mais c'est parce que j'aimerais qu'il sache qu'il y a une nouvelle rédaction que j'aimerais proposer pour le paragraphe...

M. LEGER: c)

M. GOLDBLOOM: ... b). Le paragraphe c) n'est pas touché; je pourrais distribuer immédiatement le nouveau texte qui est proposé en remplacement.

M. LEGER: Cela change pas mal.

M. le Président, cet article b), est-ce que ça veut dire que la Société d'habitation peut le faire à la place de la municipalité? Mais, à ce moment-là, est-ce que ce sont les électeurs de ces municipalités qui vont défrayer le coût d'un emprunt ou si c'est la Société d'habitation qui va faire les dépenses? Comment cela va fonctionner au point de vue financier?

M. GOLDBLOOM: Cela ne change rien aux arrangements financiers, M. le Président. La société, en faisant le travail, offrirait les mêmes conditions de financement que si l'initiative avait été prise par la municipalité.

Mais il y a certaines raisons pour lesquelles il semble désirable que la société puisse prendre cette initiative. Je prends un seul exemple: des municipalités de petite taille, dans une région relativement éloignée, qui ont besoin chacune de la construction de quelques logements à loyer modique ou pour personnes âgées, le nombre d'unités de logement étant petit, les soumissions sont demandées et il n'y a même pas de réponse. Un entrepreneur n'est pas intéressé d'aller construire quatre ou cinq ou six unités de logement dans une petite municipalité relativement éloignée des principaux centres.

Nous avons voulu donner à la société la possibilité de grouper, sur un territoire raisonnable, plusieurs projets de cette nature pour faire un ensemble de 25 ou 50 unités de logement et ainsi obtenir des soumissions et probablement à des conditions meilleures. Il y a aussi des situations, il faut l'avouer, où des municipalités n'agissent pas de la façon que leurs citoyens le voudraient, que la collectivité le voudrait. Nous croyons que c'est essentiel pour la Société d'habitation du Québec d'avoir l'autorité pour intervenir, de préparer un projet et de le mettre en application.

M. LEGER: M. le Président, je suis bien d'accord, et je trouve que c'est une bonne initiative. J'appuie le ministre sur ça. C'est une bonne initiative. Je trouve que la Société d'habitation du Québec se donne des pouvoirs réellement intéressants.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): L'honorable député de Saint-François.

M. DEZIEL: D'après ce que je comprends, c'est lorsqu'il y a demande d'une municipalité et, deuxièmement, lorsqu'il y a incompétence d'une municipalité pour procéder par voie normale. Est-ce ça, M. le Président?

M. GOLDBLOOM: Je m'excuse, M. le Président, j'ai été distrait un instant.

M.DEZIEL: De la façon que j'ai lu ça, je crois comprendre que c'est, en premier lieu, lorsqu'il y a demande d'une municipalité de procéder et, deuxièmement, lorsqu'il y a incompétence d'une municipalité de poursuivre selon les voies de la Société d'habitation du Québec.

M. GOLDBLOOM: Cette incompétence peut être financière, disons, utilisant le mot "incompétence" dans son sens le plus large possible. Ce n'est pas l'intention, même si le pouvoir est large, de substituer de façon systématique aux municipalités. Au contraire, nous voudrions que chaque municipalité prenne ses initiatives et devienne collaboratrice de la société pour l'accomplissement des travaux.

C'est un équilibre un peu différent qui est

prévu ici mais ce n'est quand même pas l'exclusion des municipalités; tel n'est pas notre désir. C'est un pouvoir de réserve, si vous voulez, qui nous permettrait d'intervenir s'il le fallait. La demande peut venir de la municipalité, d'un organisme gouvernemental ou de la société elle-même.

Nous croyons que c'est important de pouvoir le faire. Mais je voudrais assurer les municipalités que ce n'est pas l'intention du gouvernement de modifier la situation actuelle et de les empêcher d'avoir l'initiative de leur programmation et le reste. L'approbation sera toujours nécessaire de la part de la société et du lieutenant-gouverneur en conseil.

M. DEZIEL: Mais la décision de procéder n'est pas spécifique. Est-ce qu'elle est spécifique, ici, dans l'article?

M. GOLDBLOOM: Non, mais...

M. DEZIEL: Elle est laissée à la discrétion?

M. GOLDBLOOM: On peut regarder ce paragraphe en deux parties. La première implique l'initiative de la municipalité. Ce n'est que la deuxième qui implique l'initiative de la société qu'elle exercera, si elle croit que c'est nécessaire de le faire et avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil. On verra que la rédaction est un peu différente mais que quand même, le sens est le même que le paragraphe b) que nous avions dans le projet original. C'est le lieutenant-gouverneur en conseil qui peut autoriser la société à se substituer aux municipalités dans la préparation de programmes et à exécuter ces programmes. Mais c'est surtout après entente et avec le concours de la municipalité. Nous ne voudrions pas nous substituer de façon systématique.

M. LEGER: Article 33b), adopté, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Article 33b), adopté, remplacé par le papillon. Article 33c).

M. LEGER: M. le Président, toujours dans l'article 33, je trouve que cela a été une occasion pour la Société d'habitation de se donner un pouvoir supplémentaire. Je suggère un amendement au ministre. Je ne vois pas pourquoi il pourrait refuser cela.

Dans l'article 33, on touche l'article 78 de la loi de l'habitation. Dans l'article 78a), c'est indiqué: La société peut préparer un programme de relogement des personnes déplacées par suite du sinistre de Saint-Jean-Vianney, etc. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, etc.

Je me demande si ce ne serait pas le temps d'en profiter pour apporter l'amendement suivant et ajouter les mots "personnes déplacées par suite d'un sinistre majeur". Autrement dit, là, actuellement, c'est vieux cela. Saint-Jean-Vianney, le problème est réglé. Alors, si on lisait l'article 78a) comme ceci: La société peut préparer un programme de relogement des personnes déplacées par suite d'un sinistre majeur et, par la suite, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, etc. Cela rendrait l'article général, pour la Société d'habitation, pour des cas précis.

M. GOLDBLOOM: M. le Président, nous croyons que ce pouvoir est accordé par le paragraphe b) que nous venons d'adopter. Ce que nous venons d'adopter, le papillon.

M. LEGER: On ne parle pas de sinistre majeur.

M. GOLDBLOOM: Non, non, on ne parle pas de sinistre mais on dit que le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser la société à faire le nécessaire. C'est très général.

Je tiens à souligner qu'il est déjà arrivé que les gouvernements successifs aient accordé à la Société d'habitation un mandat spécial pour accomplir quelque chose qui ne se trouvait pas strictement à l'intérieur de ses prérogatives telles que la loi les a définies.

M. LEGER: Si je demandais cela, c'est d'abord parce que je n'avais pas prévu votre amendement et, deuxièmement si c'était clairement défini comme tel. Dans les régions qui sont sinistrées, il y a des maires qui sont dépourvus. J'ai vu, en fin de semaine, à Val-David, que le maire était dépourvu devant un sinistre du fénitrothion; je ne me souviens plus du terme exact, mais c'était des problèmes de chenilles que l'on appelle des tordeuses des bourgeons de l'épinette. Toute la municipalité était atteinte et je présume que, dans la municipalité voisine, c'était la même chose. Le maire était démuni, il ne savait pas quoi faire. Quand c'est clair dans la loi que, devant un sinistre majeur, on peut faire quelque chose, à ce moment-là, les maires disent: On le sait; d'après la loi, on peut faire cela, on peut appeler. Cela crée dans l'opinion publique une possibilité de faire des réclamations.

M. GOLDBLOOM: Pour autant que l'habitation est concernée, nous sommes convaincus que le nouvel article que nous venons d'adopter permet d'agir. C'est toujours le lieutenant-gouverneur en conseil qui doit prendre une décision devant un sinistre quant à la compensation. Par exemple, lors de l'évacuation de personnes de maisons menacées par des possibilités de glissements de terrains — nous avons eu plusieurs cas de cette nature — la société a été autorisée à agir. Cela répond certainement aux besoins exprimés par le député.

M. LEGER: Le ministre s'est rendu aux

demandes répétées —il était de cet avis, d'ailleurs — du Parti québécois depuis quatre ans de permettre à la Société d'habitation du Québec d'entreprendre des programmes d'habitation et de rénovation.

Je veux, en terminant, demander au ministre, quelles sommes il prévoit pour l'année 1974, jusqu'au prochain budget, affecter à ces nouveaux pouvoirs qu'il a pour la Société d'habitation du Québec.

M. GOLDBLOOM: Nous prévoyons pour cette année, M. le Président, $90 millions dans le secteur de l'habitation, $20 millions pour l'amélioration de quartiers, $10 millions pour l'acquisition de terrains — mais nous revenons à la charge pour chercher une augmentation importante de cette somme que nous voudrions porter à $50 millions —. Et il y a également la restauration...

M. LEGER: Comment désirez-vous revenir à la charge? Au niveau du prochain budget, à l'intérieur d'un budget supplémentaire ou par des négociations avec le fédéral?

M. GOLDBLOOM: Par des négociations. Nous avons été dans la situation où la loi existante ne permettait pas à la société d'en profiter; c'est d'ailleurs pour cela que nous présentons ce projet de loi. Puisque nous n'avons pas eu le pouvoir, le gouvernement fédéral n'a prévu qu'une somme limitée, mais nous croyons que maintenant, avec le pouvoir ajouté à nos ressources, nous pourrons en obtenir davantage.

M. LEGER: Quel que soit le résultat des élections du 8 juillet?

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Article 33 c), adopté?

M. LEGER: Articles 33 à 36, en ce qui nous concerne, adopté.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Article 34, adopté?

M. LEGER: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): L'honorable député de Saint-François.

M. DEZIEL: M. le Président, à l'article 33 c), j'aurais voulu faire une observation en félicitant le ministre et ses officiers d'avoir inséré cet article de loi à l'intérieur des dispositions. Ce qui arrive, c'est que cet article devient extrême- ment important; cela milite en faveur du bon sens, surtout lorsqu'on considère que certains logements à prix modique, pour personnes âgées entre autres, peuvent être bâtis à certains endroits où va avoir lieu automatiquement un mariage architectural, comprenez-vous, concernant certains projets. Je pense que cet article a une grande valeur, et je félicite le ministre et ses officiers d'y avoir pensé.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Article 34, adopté?

M. LEGER: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Article 35, adopté?

M. LEGER: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Article 36?

M. LEGER: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Le projet de loi 1 est adopté avec amendements.

M. LEGER: M. le Président, je voudrais en terminant féliciter le ministre pour nous avoir présenté ce projet de loi avec les quelques nuances que je suis obligé d'y mettre quand même — il l'a vu au cours du débat — et féliciter aussi le président de la Société d'habitation du Québec, M. Bernier, ainsi que ses collaborateurs, pour le bon travail qu'ils ont fait. Je suis convaincu que le projet pourra aller beaucoup plus loin maintenant que le premier pas a été franchi.

M. GOLDBLOOM: M. le Président, je voudrais à mon tour remercier tous les membres de la commission et remercier les dirigeants de la Société d'habitation du Québec qui m'offrent depuis les seize mois que je suis là une collaboration à toute épreuve. Je suis très heureux que nous ayons pu adopter dans une période relativement limitée un projet de loi de cette importance qui, effectivement, aidera à la réalisation de meilleurs programmes d'habitation dans les diverses municipalités du Québec. Merci.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 18 h 7)