Journal des débats de la Commission permanente des affaires municipales

Étude du projet de loi no 112

(Quatorze heures quarante-quatre minutes)

Le Président (M. Jolivet): À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Gratton: Avant que nous revenions au projet de loi no 112, je ne sais pas si le leader du gouvernement a averti le ministre des Affaires municipales d'un consentement qu'il a donné au député de D'Arcy McGee de revenir très brièvement au projet de loi no 113, Conciliation entre locataires et propriétaires. On se rappellera que lorsque le ministre a déposé un amendement assez substantiel, nous avions indiqué que nous l'adoptions sous réserve de pouvoir l'étudier.

M. Tardif: Oui.

M. Gratton: Effectivement, l'étude que nous avons faite nous a démontré qu'il y a quelque chose; si ce n'est pas un oubli, c'est sûrement un changement majeur qu'on y apporte. J'aimerais demander du député de D'Arcy McGee d'expliquer de quoi tout cela retourne.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de D'Arcy McGee.

M. Goldbloom: Merci, M. le Président. Avez-vous besoin de...

Le Président (M. Jolivet): Pour les besoins de la commission, les membres sont: M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Caron (Verdun), M. Cordeau (Saint-Hyacinthe), M. de Bellefeuille (Deux-Montagnes), M. Gratton (Gatineau), M. Guay (Taschereau), M. Mercier (Berthier), M. Ouellette (Beauce-Nord), M. Roy (Beauce-Sud), M. Shaw (Pointe-Claire), et M. Tardif (Crémazie).

M. Goldbloom: M. le Président, le nom de M. Caron peut-il être remplacé par le mien, s'il vous plaît?

Le Président (M. Jolivet): Oui. Donc, M. Caron remplacé par M. Goldbloom (D'Arcy McGee).

Une voix: Comme intervenant.

M. Goldbloom: M. le Président, c'est à 4 heures ce matin que j'ai porté à l'attention du leader du gouvernement notre désir de revenir au projet de loi no 113 et c'était une condition de notre consentement qu'une troisième commission siège. Voici le problème qui se présente: Le ministre nous a soumis un nouvel article 2, et ce nouvel article 2 a remplacé en entier l'article 12 de la loi. Le ministre se rappellera que nous avons remarqué quelques fautes de frappe et que je me suis permis de dire que peut-être nous trouverions des choses d'une plus grande importance.

Effectivement, nous remarquons que l'ancien paragraphe 6, le dernier paragraphe de l'article 12, comportait un sous-paragraphe a) qui se lisait comme suit: "Le présent article ne s'applique pas", sous-paragraphe a), "à un immeuble dont les travaux de construction ont commencé après le 31 décembre 1978". On ne retrouve pas cette exemption dans le nouvel article 12.

De deux choses l'une, M. le Président, ou c'est un oubli, ou c'est l'intention du ministre. Si c'est son intention, les conséquences nous paraissent majeures. Nous aimerions que le ministre justifie la disparition de cette exemption.

M. Tardif: M. le Président, je n'ai pas avec moi le dossier du projet de loi no 113. Je vais le faire venir d'ici la fin de cette séance de la commission. Mais, si ma mémoire est bonne, afin de réduire le papillon au minimum, il avait été demandé aux gens du contentieux de prendre les articles de la loi 107, qui est la loi permanente, en rapport avec cela, et de les reproduire textuellement.

Ce qui a pu se produire, je donne cela sous toute réserve, c'est que, dans la loi 107, cette disposition n'était pas dans cette section, mais elle était ailleurs pour toute l'application de la loi. Je ne sais pas si c'est assez clair. Si bien qu'en transposant les dispositions de la loi 107 — la loi permanente — relatives uniquement à ces ensembles immobiliers, on n'a pas reproduit cet alinéa, se fiant sans doute au fait qu'il était ailleurs dans la loi, mais, dans ce cas-ci, probablement qu'il faudrait le réintroduire. Je donne cela sous toutes réserves, je vais faire venir mon dossier, et probablement qu'on pourra l'ajouter.

M. Goldbloom: En toute logique, M. le Président, nous devrions suspendre l'étude de la loi 113 et lui revenir à la fin.

Projet de loi no 112 (suite)

Inscription d'immeubles au rôle d'évaluation

Le Président (M. Jolivet): Donc le projet de loi 113 est suspendu jusqu'à ce qu'on revienne avec les documents nécessaires nous permettant de réétudier le projet. Nous revenons au projet de loi no 112 et nous en étions rendus à l'article 2. Il y avait une modification à l'article 2 qui avait été adoptée, et la discussion se continuait sur l'article 2. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur l'article 2?

M. Gratton: Un instant, M. le Président.

Le Président (M. Jolivet): Oui.

L'article 2 adopté, tel qu'amendé. À l'article 3, vous avez un amendement que je vous lis pour les besoins du journal des Débats:

Modification, article 3: L'article 11 de la Loi sur l'évaluation foncière, 1971, chapitre 50, modifié par l'article 3 du projet de loi no 112, est

modifié par le remplacement dans les quatrième et neuvième lignes du troisième alinéa des mots: "pour les fins d'une taxe basée sur la superficie ou sur l'étendue en front des biens-fonds imposables, la superficie d'un tel immeuble est celle du sol, et son étendue en front est égale à la longueur de son mur extérieur le plus long, calculée au niveau du sol", par les mots "cet immeuble est exempt de toute taxe basée sur la superficie ou sur l'étendue en front des biens-fonds imposables".

M. Gratton: Est-ce que le ministre pourrait nous expliquer les raisons de cela?

M. Tardif: Oui. M. le Président, ceci est dans le but d'éviter la double taxation qui pourrait résulter du libellé original, à savoir qu'un propriétaire de terrain pour maison mobile qui serait déjà taxé par la municipalité pour l'ensemble de son terrain soit, lorsqu'il y a une taxe pour la superficie ou une taxe en front, de faire en sorte que les propriétaires de roulottes ne soient pas taxés pour la superficie de terrain qu'ils occupent. D'accord? Parce que, dans le libellé tel qu'il était là, il y avait cette possibilité de double taxation, à la fois pour le propriétaire de tout le terrain, qui payait une taxe en front ou en superficie, lorsqu'il y en avait une, sur l'ensemble du terrain, et aussi pour le propriétaire de roulotte qui pouvait être taxé pour l'espace occupé, plus sa roulotte. Là, on dit qu'il n'y aura pas de taxe sur le terrain en dessous de la roulotte, si vous voulez, cette taxe-là sera payée par le propriétaire de tout le terrain, et le propriétaire de la roulotte va payer une taxe sur sa roulotte seulement, sur l'immeuble, la roulotte étant définie pour les fins de la loi comme étant une maison mobile qui a perdu sa mobilité. Donc, il n'y aura pas cette double taxation. D'où l'idée du nouveau libellé.

M. Gratton: M. le Président, j'accepte volontiers que, dans le cas d'un parc de roulottes — ce n'est pas non plus un parc de roulottes, c'est immobile, donc c'est plus que cela — car le projet d'amendement est tout à fait valable, puisque j'imagine qu'à ce moment-là, le propriétaire du terrain, si ce n'est pas le même que le propriétaire de la roulotte, va inclure le montant de la taxe dans son taux de location, sauf qu'il y a quand même des gens qui ont leur résidence dans une roulotte et qui sont également propriétaires du terrain.

M. Tardif: À ce moment-là, ils paient comme propriétaires du terrain sur une taxe de superficie ou en front, s'il y en a une dans la municipalité. C'est uniquement, cet article, lorsque le propriétaire de la roulotte est distinct du propriétaire du terrain.

M. Gratton: Mais où mentionne-t-on que c'est ce cas-là spécifiquement? C'est ailleurs?

M. Tardif: C'est déjà dans la première partie, je pense...

M. Gratton: Oui, d'accord.

M. Goldbloom: "Propriétaire d'une roulotte également propriétaire du terrain... "

M. de Bellefeuille: M. le Président, le ministre pourra nous dire si je soulève cette question à propos du mauvais article, mais c'est que le ministre a parlé de double taxation qu'il faut évidemment éviter. Il y a une autre possibilité de double taxation qui a été évoquée, et peut-être parce que j'ai mal compris la loi ou ceux qui l'ont lue l'ont mal comprise, c'est double taxation pour les services. Est-ce pertinent à cet article-ci ou à un autre article, la possibilité et la double taxation pour les services dans les cas où un propriétaire d'un parc est taxé par la municipalité pour les services municipaux et où les propriétaires de maisons dans ce parc seraient eux-mêmes taxés pour des services municipaux qui sont déjà fournis par le propriétaire du parc?

M. Tardif: M. le Président, ceci n'est pas touché par cet article. D'abord, c'est assez difficile. Le citoyen d'une municipalité où il y a un parc de roulottes et qui circulent dans les rues, par exemple, reçoit évidemment deux types de services. Il reçoit d'abord les services de la municipalité, qui déneige les rues de toute la municipalité, et, possiblement, les services du propriétaire du parc qui, lui, va possiblement déblayer les rues. À ce moment, ceci, évidemment, implique en quelque sorte que les municipalités, lorsqu'elles établissent, par exemple, une tarification pour la collecte des ordures ménagères ou pour d'autres services, tiennent compte de ce fait-là, par exemple, qu'elles ne vont peut-être pas ouvrir toutes les rues à l'intérieur du parc de roulottes et que c'est véritablement le propriétaire du parc qui le fait.

M. de Bellefeuille: Là où un citoyen se croit lésé, il doit s'adresser à la commission de révision?

M. Tardif: En ce qui concerne l'évaluation de son immeuble, oui.

M. de Bellefeuille: D'accord.

M. Tardif: ... et non pas la tarification pour services.

Le Président (M. Jolivet): Cela va? D'autres questions sur l'amendement? L'amendement est-il adopté?

M. Gratton: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Est-ce que l'article 3 tel qu'amendé est adopté?

M. Gratton: Adopté, M. le Président. Télévision par câble

Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 4,

M. le ministre.

M. Goldbloom: M. le Président, je m'excuse... Le Président (M. Jolivet): Oui.

M. Goldbloom: ... j'ai oublié une question que je voulais poser sur l'article 2; elle est très simple...

Le Président (M. Jolivet): Allez-y.

M. Goldbloom: ... et très courte. L'article 2 se termine par les mots: Un tel règlement n'a d'effet qu'à l'égard d'un rôle annuel." Il y a deux annexes qui donnent des listes de municipalités qui sont autorisées à confectionner un rôle annuel; est-ce que l'expression "rôle annuel" doit être interprétée en termes législatifs comme voulant dire un rôle de la nouvelle génération adopté en vertu du manuel?

M. Tardif: Uniquement, c'est l'interprétation restrictive qu'il faut donner aux mots "rôle annuel".

M. Goldbloom: C'est le sens législatif des mots.

M. Tardif: C'est cela. M. Goldbloom: Merci.

Le Président (M. Jolivet): L'article 4, M. le ministre.

M. Tardif: L'article 4, M. le Président, est en effet un article de concordance jusqu'à un certain point avec ce qu'on verra plus loin à l'article 10 qui modifie l'article 100. C'est l'article qui faisait en sorte qu'auparavant les tours et antennes de radio-diffusion et de télévision ainsi que les réseaux appartenant à l'entreprise de télévision par câble étaient portés au rôle d'évaluation alors que maintenant ils seront taxés sur la base de leurs revenus bruts imposables. C'est donc de les exclure du rôle comme tel maintenant.

Le Président (M. Jolivet): Cela va?

M. Gratton: Adopté quant à moi, M. le Président.

Le Président (M. Jolivet): L'article 4 est adopté. L'article 5, M. le ministre.

Compensation pour les immeubles exempts de la taxe foncière

M. Tardif: L'article 5, M. le Président, a pour but de porter de $0.30 à $0.50 par $100 d'évaluation le taux maximum de compensation pour services municipaux que les corporations municipales peuvent imposer aux propriétaires de certains immeubles, exemple: taxes foncières principalement dans les secteurs publics et parapublics comme les écoles, les hôpitaux, les centres de services sociaux.

Ce paragraphe apporte de plus une correction de forme puisque ce sont les propriétaires et non les immeubles qui sont assujettis au paiement de la compensation. Deuxièmement, M. le Président — ceci va intéresser un certain nombre de municipalités — ce paragraphe permet à la corporation municipale et au propriétaire d'un tel immeuble assujetti à la compensation mentionnée plus haut de s'entendre entre eux pour prévoir le paiement d'une somme d'argent en sus de cette compensation de $0.50 en contrepartie des services municipaux dont bénéficie l'immeuble. On a des cas, par exemple, où un hôpital a été construit un quart de mille en dehors du village et où il y a des coûts plus élevés pour y amener les services; alors, la loi prévoit maintenant qu'en sus de la taxe de $0.50 les $100 d'évaluation, une compensation pourrait être versée à la municipalité pour les services requis pour ces immeubles.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Gatineau.

M. Tardif: Cet article est rétroactif au premier janvier 1978, paragraphe a).

M. Gratton: C'est rétroactif au premier janvier 1978?

Le Président (M. Jolivet): Adopté?

M. Tardif: Celui qui porte de $0.30 à $0.50 les $100 d'évaluation le montant qu'une municipalité peut taxer est rétroactif au premier janvier 1978.

M. Gratton: ...

M. Tardif: Beaucoup de municipalités vont avoir des surplus à la fin de l'année.

M. Cordeau: La rétroactivité va être payée vers quelle date?

M. Tardif: M. le Président...

M. Cordeau: C'est pour l'établissement des budgets.

M. Tardif: Je ne peux pas m'engager là-dessus.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 6. M. Gratton: Cela représente combien?

M. Tardif: $16 millions pour l'ensemble des municipalités, M. le Président. (15 heures)

Le Président (M. Jolivet): Adopté. Article 6, M. le ministre.

M. Cordeau: Sur les $16 millions, comme M. le ministre vient de nous en informer, est-ce que les $16 millions représentent la rétroactivité de 1978 et le plus à gagner de 1979 ou si c'est l'augmentation par année?

M. Tardif: Juste pour l'année 1978. Le fait de faire passer la compensation de $0.30 à $0.50 des $100 représente $16 millions de revenus additionnels pour les municipalités pour l'année 1978.

M. Cordeau: Parfait, merci.

M. Tardif: C'était prévu au discours du budget, page 39.

Le Président (M. Jolivet): Article 6, M. le ministre.

M. Tardif: D'où l'importance d'adopter cette loi pour les municipalités.

M. Cordeau: Vous voyez que l'article a été adopté.

M. Tardif: C'est un beau cadeau de Noël.

Alors, cet article, M. le Président, fait en sorte que les immeubles d'un gouvernement étranger, qui étaient déclarés exempts de la taxe foncière par le gouvernement du Québec, ne soient pas automatiquement assujettis à la compensation limitée à $0.50 par $100 d'évaluation mentionnée plus haut. Ce qui arrive, c'est qu'il y a des gouvernements étrangers qui peuvent décider de payer la pleine valeur au taux courant et non ne pas se limiter au taux de $0.50. On dit: Quand ils le font, tant mieux...

Le Président (M. Jolivet): M. le député de D'Arcy McGee.

M. Goldbloom: Mais, M. le Président, l'article est plus large. Non seulement le gouvernement étranger pourrait volontairement payer le plein montant, mais également le lieutenant-gouverneur en conseil pourrait exempter les immeubles et, à des conditions qu'il détermine, établir une compensation très basse. Ce serait un accroc au principe dont nous parlons depuis de nombreuses années selon lequel les immeubles, dans toute la mesure du possible, quelle que soit leur nature et quelle que soit l'identité des propriétaires, devraient payer les pleins montants requis et obtenir une compensation autrement que par l'exemption de la taxe foncière, pour que la municipalité puisse toucher le plein montant de la valeur des services qui sont effectivement fournis à ces immeubles.

M. Tardif: Alors, M. le Président, relativement à cette question des pays étrangers, on sait que le gouvernement du Québec présentement rembourse les municipalités, en fonction de ces plafonds de $0.30 des $100 d'évaluation, une somme équivalant, on me dit, pour le dernier exercice financier, à $367 000 pour ces immeubles appartenant à des gouvernements étrangers.

M. Goldbloom: Je m'excuse, M. le Président, c'est la somme globale payée à toutes les municipalités qui peuvent avoir de tels immeubles sur leur territoire.

M. Tardif: Oui, c'est cela. Mais là, ce que nous voulons faire, c'est que les gouvernements étrangers pourraient effectivement être plafonnés à ces montants. Ce que l'article vise à faire en quelque sorte, c'est permettre, possiblement, des accords de réciprocité. Je voudrais seulement signaler à l'attention des membres de la commission que le Québec possède en Angleterre, en France, en Belgique et en Ontario des immeubles sur lesquels il paie la pleine valeur foncière; M. le Président, c'est pour les immeubles du gouvernement du Québec en France, en Angleterre, en Belgique et en Ontario. Autre élément important aussi, c'est que, le 14 septembre 1976, le Canada a signé cette convention de Vienne sur les relations consulaires qui pourrait nous permettre de récupérer du gouvernement fédéral, en vertu de cette entente, l'équivalent des compensations qui pourraient être versées pour les pays étrangers. Ce que cet article dit finalement, c'est que, effectivement, les immeubles peuvent être déclarés exempts — là, encore une fois, il faudra tenir compte du sort qui est fait aux édifices du gouvernement du Québec à I'étranger — et, à partir du moment où ils le sont, on pourra se prévaloir des dispositions de l'article en question pour ce qui est d'avoir la contribution du gouvernement fédéral.

M. Goldbloom: M. le Président, il y a quand même l'article 18 qui prévoit certaines exemptions. Je faisais allusion au fait que l'article 18 prévoit certaines exemptions; plusieurs classes d'immeubles peuvent être exemptées, et il y a l'alinéa qui a été ajouté, qui prévoit qu'une corporation municipale pourrait conclure une entente avec le propriétaire d'un immeuble.

M. Tardif: C'est ça.

M. Goldbloom: Le ministre trouve-t-il qu'il est toujours nécessaire d'avoir un article additionnel et différent quant aux immeubles des gouvernements étrangers?

M. Tardif: Les édifices des gouvernements étrangers n'entrent pas dans la nomenclature contenue à l'article 5a, c'est-à-dire les immeubles visés aux paragraphes 3, 4, 6, 7, 9, 10 et 11 du premier alinéa, M. le Président.

M. Goldbloom: Cela est vrai, M. le Président, mais n'empêcherait pas d'ajouter à l'article 6 un alinéa qui indiquerait que les conditions de la compensation sont les mêmes qu'à l'article 5.

M. Tardif: On va vérifier.

Le Président (M. Jolivet): M. le ministre, on attend votre réponse, si vous voulez bien.

M. Tardif: Oui.

M. le Président, si je comprends bien cette loi de l'évaluation foncière, tel qu'on me le fait remarquer, auparavant, les édifices des gouvernements étrangers entraient dans la catégorie des édifices exemptés, lesquels, par définition, étaient

assujettis à ce plafond de $0.30 des $100 d'évaluation. Avec le nouvel article, M. le Président, ils ne sont plus dans la catégorie des immeubles exemptés, j'allais dire, d'office et, par conséquent, ils ne sont plus assujettis au plafond de ces $0.30 des $100 d'évaluation maintenant portés à $0.50, si bien que dans chacun des cas, ils peuvent être déclarés totalement ou partiellement exempts par un arrêté en conseil du gouvernement, lequel, en établissant cet arrêté en conseil, tiendra compte de ce qui existe en ce qui concerne les édifices du gouvernement du Québec à l'étranger et des dispositions existantes avec les conventions internationales qui peuvent exister dans ce domaine. C'est tout.

M. Goldbloom: M. le Président, je remarque que l'article 18 commence par les mots "Les immeubles suivants sont exempts de toutes taxes foncières" tandis que l'article 19 commence par les mots "Les immeubles d'un gouvernement étranger peuvent être déclarés exempts de taxes foncières et être assujettis à la compensation prévue à l'article 18 par le lieutenant-gouverneur en conseil, dans la mesure et aux conditions qu'il détermine". C'est le texte existant.

Le ministre ne veut plus cette allusion à la compensation prévue à l'article 18 et il ne prévoit pas non plus que le nouvel alinéa ajouté à l'article 18 puisse s'appliquer comme tel aux immeubles des gouvernements étrangers, c'est-à-dire que la loi prévoirait que la corporation municipale et le gouvernement étranger puissent s'entendre pour payer plus que la compensation prévue?

M. Tardif: C'est tout à fait possible et cela pourrait faire partie de l'arrêté en conseil adopté par le gouvernement disant: Vous serez exempts, sauf pour ce qui est de la compensation pour certains services.

On se dit: Avant de l'établir, au lieu de l'établir ainsi dans la loi, nous regarderons le sort qui est fait à nos propres édifices à l'étranger et on décidera en conséquence.

Le Président (M. Jolivet): L'article 6 est-il adopté?

M. Goldbloom: Sur division, M. le Président, parce que je ne suis pas convaincu.

Roulottes

Le Président (M. Jolivet): L'article 7. M. le ministre.

M. Tardif: Cet article est de concordance avec les paragraphes a) et b) de l'article 1 et avec le paragraphe a) de l'article 2.

Le Président (M. Jolivet): Est-il adopté? M. Goldbloom: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): L'article 8. M. le ministre.

M. Tardif: L'article 8 est également un article de concordance avec le précédent, M. le Président.

M. Goldbloom: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 9 est-il adopté?

Documents

M. Goldbloom: Pas trop vite, M. le Président, quand même.

Le Président (M. Jolivet): Ce n'est pas moi qui vais vite, M. le député...

M. Goldbloom: Je ne voulais pas suggérer que vous alliez trop vite, M. le Président.

M. Tardif: C'est un article qui donne au ministre des Affaires municipales le pouvoir de prescrire, par règlement, la forme et le contenu minimal de certains documents qui s'adressent surtout aux contribuables.

M. Goldbloom: C'est adopté, M. le Président.

Régime des réseaux de télécommunications

Le Président (M. Jolivet): C'est adopté. L'article 10. Il y a un amendement que je vous lis pour les besoins du journal des Débats. "10. 1) L'article 100 de la Loi sur l'évaluation foncière, 1971, chapitre 50, remplacé par l'article 10 du projet de loi 112, est modifié par l'addition, dans la septième ligne du paragraphe 1, après le mot "donné", de ce qui suit: "si elle a exploité un tel réseau au cours de ce dernier exercice financier".

Nous allons d'abord prendre cet article et, ensuite, nous irons au deuxième, qui est l'article 100a. Le premier d'abord. M. le ministre.

M. Tardif: M. le Président, par le premier papillon, en ajoutant "si elle a exploité un tel réseau au cours de ce dernier exercice financier", je pense que la raison de l'addition de cette phrase est évidente. L'article, tel que libellé, ferait en sorte que, dès qu'une entreprise a, au cours de son existence, opéré un tel réseau, elle pourrait être assujettie au paiement de cette taxe. C'est donc ne pas remonter indéfiniment en arrière et se limiter à l'année d'imposition.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de D'Arcy McGee.

M. Goldbloom: Adopté, M. le Président, quant aux deux amendements. Quant à l'article...

Le Président (M. Jolivet): Le deuxième amendement dont je voulais faire mention, à l'article 100a, n'était en réalité qu'une faute de frappe qui fait qu'on enlève un "t" au mot "obligation", qui ne s'écrit qu'avec un seul "t".

L'article 10 au complet, maintenant. La discussion se continue. (15 h 15)

M. Goldbloom: M. le Président, je dois faire un seul commentaire, mais il me paraît important. Je cite le discours du budget 1978/79: "La Loi sur l'évaluation foncière sera modifiée de telle sorte que, dorénavant, la taxe équivaudra à 5% des revenus bruts des compagnies de téléphone, des entreprises de télécommunications et de câblodistribution autres qu'une station de radiodiffusion ou de télévision provenant de la location ou de l'emploi de l'équipement de télécommunication dans la province de Québec."

J'insiste sur les 5%, M. le Président, et l'on voit, à l'article, que ce n'est pas la même échelle de taxation qui est prévue. La dissension étant installée au sein du gouvernement, nous lui demandons des explications.

M. Guay: Au sein du gouvernement?

M. Goldbloom: Ah oui! entre le ministre des Finances et le...

M. Guay: Le député de D'Arcy McGee fait de la projection de son propre parti. J'ai l'impression...

M. Goldbloom: Ah! non.

Une voix: ... mauvaise entente.

M. Goldbloom: Je fais une déclaration, chiffres à l'appui.

Le Président (M. Jolivet): Ne glissez pas sur cette pente.

M. Guay: On ne démissionne pas chez nous.

M. Tardif: L'idée générale, M. le Président... Le député de D'Arcy McGee, je pense, va comprendre qu'il ne s'agit pas de zizanie, ou de scission, ou de contradiction au sein du gouvernement mais, bien au contraire, d'un souci j'allais dire d'équité. Il faut bien se rendre compte que l'idée générale de taxer les entreprises de télécommunications sur la base, par exemple, de leurs revenus bruts dans ce cas-là... D'abord, passer du revenu net au revenu brut, on en a déjà parlé. Par ce biais, nous nous trouvions à subventionner les municipalités de l'Ontario de la même manière que, présentement, les entreprises de télécommunications de CN et CP télétypes ne paient présentement rien, puisqu'elles sont taxées en fonction de leurs revenus nets et soi-disant qu'elles font des déficits, en partie pour payer la tour du CN à Toronto. Nous subventionnons la tour du CN à Toronto, actuellement. Le passage du revenu net au revenu brut, c'est une chose.

Deuxièmement, pourquoi 3% jusqu'à $5 millions et 5% en sus? C'est pour ceci, essentiellement: Vu la difficulté de procéder à l'évaluation des biens-fonds des entreprises de télécommu- nications, nous utilisons cette méthode de taxation. Or, il s'agissait donc de trouver une tarification qui nous rapproche le plus possible de ce que paieraient normalement les entreprises de télécommunications si elles étaient taxées en évaluant leur réseau.

Or, on s'est rendu compte, en faisant les calculs pour chacune des entreprises de télécommunications au Québec, que si elles étaient taxées à 5% de façon uniforme elles paieraient passablement plus que le montant équivalent à leur évaluation foncière. On calcule présentement que, si elles étaient taxées en raison de leur évaluation, en 1977, ceci aurait donné $65 900 000 de revenus. Il s'agissait donc d'établir... On aurait pu peut-être fixer à 4% pour tout le monde; on a préféré le faire dans deux paliers pour produire le même montant d'où cette différence entre le discours du budget. C'est que, depuis ce temps-là, des calculs précis ont été faits.

M. Goldbloom: D'accord, M. le Président.

Le Président (M. Jolivet): L'article 10 est adopté?

M. Goldbloom: Presque, M. le Président. J'ai deux questions qu'il me reste à poser. Dans les documents fournis aux participants à la Conférence Québec-municipalités, à la page 29 — je parle du document II, "Réforme fiscale" — on lit ce qui suit: "Enfin, le gouvernement profite de l'occasion pour abolir la Loi pour assurer le progrès de l'éducation qui date de 1946 et qui n'a plus sa raison d'être. Il s'agit d'une surtaxe d'un troisième de 1% sur le capital versé des compagnies de téléphone excédant $1 million et son abolition coûtera $8 millions au gouvernement." Je n'en cite pas davantage. Je veux simplement demander au ministre si...

M. Tardif: C'est toujours l'intention du gouvernement d'abolir cette taxe favorisant le progrès à l'éducation dès l'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité, c'est-à-dire le 1er janvier 1980. Maintenant, ceci dit, étant donné qu'en vertu de l'article 21 que nous verrons plus loin et pour lequel il y aura un amendement, le nouveau régime de taxation des entreprises de télécommunications va être effectif à compter d'un exercice financier commençant après le 31 décembre 1978, que nous pourrions nous trouver, effectivement, pour l'année 1979, devant ce que nous pourrions appeler une double imposition, il appartiendra au ministre des Finances dans son discours du budget, sans aucun doute, de corriger cette situation à ce moment. Mais c'est prévu.

M. Goldbloom: D'accord. Ma dernière question, avec le sourire: Est-ce que le fait d'ajuster notre taxation pour ne plus subventionner la tour du CN à Toronto peut être appelé le fédéralisme rentable?

Le Président (M. Jolivet): L'article 10 est-il adopté avec les deux amendements?

M. Goldbloom: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 11. M. le ministre...

M. Tardif: L'article 11 permet au gouvernement de répartir entre les corporations municipales une partie des revenus provenant de l'imposition de la taxe sur les entreprises de distribution de gaz et de télécommunications, ceci conformément, d'ailleurs, au discours du budget 1978/79 qui prévoyait que les deux tiers seulement de ces revenus seraient ainsi répartis entre les municipalités.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de D'Arcy McGee, pas de problème?

M. Goldbloom: II y a un problème, M. le Président...

Le Président (M. Jolivet): D'accord.

M. Goldbloom: ... parce qu'actuellement l'article 101 dit tout simplement "... les revenus provenant de l'application de l'article 100..."

M. Tardif: Moins les frais de perception. M. Goldbloom: Oui.

M. Tardif: Actuellement, l'article dit: Après déduction de leurs frais de perception. Il faudrait peut-être rappeler qu'actuellement la répartition de ces 10% du revenu imposable, c'est-à-dire de cette taxe basée sur les 10% du revenu imposable rapporte $18 millions. C'est redistribué aux municipalités, soi-disant après que le ministre des Finances a enlevé des frais de perception, mais, dans les faits, je pense qu'il n'a jamais rien enlevé. Évidemment, la nouvelle taxe, si j'exclus les réseaux de distribution de gaz pour garder la comparaison, par exemple, avec les entreprises de télécommunications, va générer strictement pour les entreprises de télécommunications environ $45 millions. Étant donné que le ministre des Finances allait se chercher $8 millions avec la taxe sur le progrès à l'éducation, si on considère que les deux tiers de $45 millions iront aux municipalités, dans un premier temps, et on verra après la réforme de la fiscalité, les deux tiers de $45 millions, ce sont donc $30 millions. C'est donc dire que la part allant aux municipalités passe de $18 millions actuellement à $30 millions et qu'il y en a une partie qui va se substituer, dans le fonds consolidé, à la taxe sur le progrès à l'éducation. C'est la raison pour laquelle je disais tantôt au député de D'Arcy McGee que c'est le genre d'ajustement qui sera fait par le ministre des Finances dans son discours du budget.

M. Goldbloom: Le fait demeure que l'article 101 est actuellement précis. Les frais de perception étant assez faciles à calculer, les municipalités peuvent savoir exactement ce que l'application de l'article 100 va leur rapporter, tandis que la nouvelle rédaction donne au gouvernement un pouvoir — est-ce que j'ose utiliser le mot — discrétionnaire pour établir des critères et des modalités.

M. Tardif: M. le Président, si cela peut rassurer le député de D'Arcy McGee, ce pouvoir discrétionnaire est à la hausse. Il peut être à la hausse comme à la baisse, il en conviendra avec moi.

M. Goldbloom: Oui.

M. Tardif: Alors, le discours du budget a établi ce montant qui sera redistribué aux deux tiers; donc, 66 2/3, d'accord? Si on lit l'article 101, avec le discours du budget, on sait que ça va être au moins les deux tiers. Si on met les deux tiers dans la loi et qu'effectivement la réforme de la fiscalité entrant en vigueur le 1er janvier 1980, il était décidé que c'est 100% qui s'en va aux municipalités, il faudrait amender l'article. Donc, en le laissant tel que c'est là, il serait possible, à cause de cet ajustement, de cette disparition de la taxe pour le progrès à l'éducation, d'ajuster ce montant à la hausse. Mais il ne sera pas au départ moins que les deux tiers.

M. Goldbloom: Le ministre ne concède-t-il pas que l'application de l'ensemble des mesures que l'on appelle réforme de la fiscalité municipale obligera le gouvernement à présenter un ou des projets de loi pour ajuster divers articles existant dans nos statuts?

M. Tardif: II y aura très certainement beaucoup, beaucoup d'amendements à apporter à plusieurs articles, M. le Président.

M. Goldbloom: Pour cette raison, M. le Président, nous aurions préféré — je pense que c'est une position normale et traditionnelle de la part d'une Opposition — que l'article demeure plus précis et n'accorde pas au gouvernement un pouvoir discrétionnaire. Au discours du budget cette année, ce sont les deux tiers. Qui sait ce que le ministre des Finances va annoncer l'an prochain? M. le Président, je pense que, si vous déclarez que l'article est adopté sur division, nous...

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Cordeau: M. le ministre, les critères vont être déterminés par règlement concernant cet article. Mais est-ce que la répartition va se faire seulement parmi les municipalités où ces taxes vont être perçues ou bien si les critères vont couvrir toutes les municipalités?

M. Tardif: M. le Président, déjà lorsque le gouvernement redistribue actuellement la taxe ainsi perçue sur la base de 10% du revenu net, il le fait en tenant compte des revenus perçus par les entreprises de télécommunication, à l'intérieur de

chacune des municipalités, mais en appliquant une règle de calcul qui fait en sorte qu'en aucun cas les municipalités ne pouvaient recevoir moins que ce qu'elles recevaient sous l'ancien régime, de sorte qu'il y avait une espèce de phénomène de compensation pour qu'il n'y ait pas de perdants dans le régime. Ce sont les mêmes principes qui vont inspirer la redistribution ici.

Le Président (M. Jolivet): Adopté sur division. Article 12. M. le ministre.

M. Goldbloom: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Jolivet): Article 13. M. le ministre.

M. Tardif: Cet article, M. le Président, corrige la situation permettant au ministre des Affaires municipales de rendre des ordonnances relatives à la confection des premiers rôles annuels des corporations municipales, de façon à permettre que la réforme se fasse selon le rythme qui convient le mieux aux municipalités.

Essentiellement, les modifications ont l'effet suivant: le ministre fixe non plus le premier exercice financier pour lequel le premier rôle doit être fait, mais l'exercice financier ultime pour lequel ce premier rôle doit être fait.

Donc, ceci a pour effet d'éviter que les premiers rôles annuels ne soient faits et déposés la même année. Essentiellement, c'est le sens de cet article qui est d'ailleurs conforme à l'économie générale de la loi qui visait, lorsqu'elle a été adoptée en 1972, à laisser aux municipalités une période de cinq ans pour fabriquer ce qu'on appelle les rôles de nouvelles générations. Sauf qu'à cause d'un article qui disait que, dès lors qu'une ordonnance générale avait été rendue par le ministre et que des ordonnances particulières étaient émises à l'endroit d'une municipalité qui en faisait la demande par résolution de son conseil, celle-ci devait, dès que cette ordonnance ministérielle avait été émise, se mettre à confectionner son rôle, il y avait donc une espèce de contradiction.

On pouvait très bien concevoir qu'une municipalité demande au ministre, en 1978, par exemple, d'émettre une ordonnance et commence à confectionner son rôle, alors qu'elle avait dans l'idée que finalement la loi lui permettait d'étaler ça jusqu'au 31 décembre 1983 et, à cause de cette absence de concordance entre deux passages de la loi, se trouver contrainte de fabriquer son rôle, dès l'émission d'ordonnances ministérielles. Cela vient à l'encontre de ce qu'avait été l'intention du législateur à l'époque, c'est-à-dire de permettre aux municipalités d'étaler la confection de leurs rôles sur une période de cinq ans. (15 h 30)

M. Goldbloom: M. le Président, le ministre n'a pas à plaider davantage. Avec une seule question cependant que j'aimerais lui poser, nous serions prêts à adopter l'article. Elle porte sur le paragraphe 1 qui commence par les mots: "Le ministre peut, par ordonnance, prescrire, pour l'ensemble des corporations municipales..." un certain nombre de choses.

Rendu au sous-paragraphe d), on trouve que le ministre peut non seulement prescrire par ordonnance les catégories de corporations municipales à qui l'ordonnance s'applique distinctement, et les modalités de cette distinction, mais aussi que le ministre se réserve le droit d'approuver les actes accomplis conformément aux modalités qu'il a déjà établies par ordonnance.

J'aimerais qu'il nous explique tout simplement pourquoi il est nécessaire, une fois les catégories établies et les modalités établies par ordonnance, que le ministre se réserve le pouvoir d'approuver distinctement les actes accomplis conformément aux modalités.

M. Tardif: C'est pour éviter que des municipalités soient dans l'obligation de tout refaire, c'est-à-dire de jeter à la poubelle leurs rôles d'évaluation, leurs fiches, leurs documents lorsque ceux-ci après vérification par les gens du ministère, s avèrent être l'équivalent de ce qui est prévu dans la Loi de l'évaluation.

Il y a donc des actes accomplis par la municipalité comme par exemple certains fichiers, certains renseignements mécanographiés. C'est le cas de la CUM où, à moins d'avaliser par un tel article ses faits et gestes, la CUM pourrait être obligée de recommencer des choses qui sont tout à fait valables.

M. Goldbloom: D'accord, M. le Président. Adopté.

Le Président (M. Jolivet): L'article 13 est adopté. L'article 14. Oui, M. le député de Gatineau.

M. Gratton: Je m'excuse de mon absence pour quelques minutes. Est-ce qu'on accepterait de revenir à l'article 10 très brièvement?

M. Tardif: Certainement.

M. Gratton: On a soulevé le point tantôt, le ministre avait dit en deuxième lecture — je cite la page 4424 du journal des Débats: "Quant aux faits de passer d'un régime de taxation basé sur les revenus nets à un régime basé sur les revenus bruts imposables, il appert que ce dernier permet, d'une part, une meilleure coordination avec le régime applicable en Ontario et s'apparente le mieux à ce que paieraient ces exploitants de taxe foncières si leurs immeubles étaient portés au rôle' .

M. Tardif: C'est cela.

M. Gratton: Cela est conforme, forcément, à l'article 10, sauf que, comme on l'a mentionné je pense durant mon absence, dans la réforme fiscale, on a l'intention... J'aurais pensé que, normalement, cela aurait dû accompagner les dispositions de l'article 10. Je me demande pourquoi le ministre n'en profite pas pour le faire immédiate-

ment, d'abolir la surtaxe de un tiers de un pour cent sur le capital versé des compagnies de téléphone excédant $1 million.

M. Tardif: Je l'ai mentionné tantôt, M. le Président. C'est un amendement à une loi qui est une loi fiscale qui relève du ministre des Finances; celui-ci, à l'occasion de son prochain budget, fera les ajustements nécessaires entre les deux lois, attendu qu'en vertu de l'article 21, il y a certaines dispositions de la loi actuelle qui s'appliquent, comme je l'ai dit tantôt, rétroactivement au 1er janvier dernier. C'est le cas, par exemple, de la compensation pour les immeubles des réseaux gouvernementaux qui passent de $0.30 à $0.50 du $100 d'évaluation. Les municipalités pourront prélever cela et seront payées par le gouvernement rétroactivement au 1er janvier 1978.

Pour cette partie de l'article 100, cela ne s'applique — on le verra tantôt à l'article 21 — qu'à compter du 1er janvier 1979. Pour mieux préciser, c'est pour un exercice financier commençant après le 31 décembre 1978, donc après le 1er janvier 1979. Quand on sait les délais de perception de cette taxe qui sont dans les six mois qui suivent, je pense, la perception... Pardon? La fin d'un exercice financier ou de leur? De leur exercice financier. C'est donc dire qu'il n'y aura véritablement rien qui va entrer à propos des entreprises de télécommunications pour les six premiers mois de 1979, ce qui donnera le temps au ministre des Finances, dans son discours du budget, de faire les ajustements nécessaires entre les deux lois.

M. Gratton: Le ministre pense toujours que l'échéance du 1er janvier 1980 pour la réforme fiscale est viable?

M. Tardif: Elle est toujours viable, elle est toujours réaliste, je pense, les municipalités et le comité conjoint nous ayant remis un document d'ailleurs qui vous a été envoyé. Mais on n'aura pas à attendre au 1er janvier 1980 pour faire cet ajustement que vous mentionnez; il devrait être fait dans le prochain discours du budget du ministre des Finances.

Le Président (M. Jolivet): L'article 14. M. le ministre.

M. Caron: Le ministre parle du rapport. Vers quelle date les municipalités pourront-elles... En principe, cela devrait être accepté, comme mon collègue...

Le Président (M. Jolivet): Vous parlez de la fiscalité?

M. Caron: De la fiscalité. Vers quel temps à peu près? Sans vous mettre trop mal à l'aise, je sais que vous n'êtes pas seul là-dedans.

M. Tardif: M. le Président, j'ai lu le rapport du comité conjoint, il y a dix jours maintenant, quinze jours. C'est bien évident que nous sommes tant nous au ministère que les gens du ministère des Finances au travail sur ce document. J'ai l'impression que le prochain discours du budget indiquera...

M. Caron: Indiquera, oui.

M. Tardif: ... la position gouvernementale et probablement toute la kyrielle des amendements qui seront apportés aux législations pour donner effet à cette réforme, si tant est qu'elle doive entrer en vigueur le 1er janvier 1980.

Le Président (M. Jolivet): L'article 14 toujours, M. le ministre.

M. Goldbloom: Adopté.

Service téléphonique à Montréal

Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 15. Adopté?

M. Gratton: Non, M. le Président. Le ministre pourrait-il nous indiquer ce que cela va donner comme résultat pour la ville de Montréal en termes de revenus?

M. Tardif: Oui, M. le Président. Actuellement, cette surtaxe que la ville de Montréal pouvait imposer sur les services et les appareils téléphoniques lui rapportait $1 972 000 et, quant à la taxe sur l'occupation du domaine public, $51 400. Le nouvel article 18, qui porte de $0.30 à $0.50 les $100 d'évaluation la taxation sur les biens gouvernementaux, va lui rapporter entre $2 millions et $3 millions et le nouvel article 100, entre $3 millions et $4 millions, si bien que le gain net pour la ville de Montréal pourrait se situer n'importe où entre $3 millions et $5 millions une fois les modifications faites.

Le Président (M. Jolivet): Est-il adopté? M. Gratton: Adopté, M. le Président.

Service téléphonique à Joliette

Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 16. M. le ministre.

M. Gratton: J'aurais une question qui s'appliquerait dans le cas de Joliette.

M. Tardif: Dans le cas de Joliette ou les chiffres pour Joliette?

M. Gratton: Oui, si vous les avez.

M. Tardif: Oui, à Joliette, la taxe sur les appareils téléphoniques lui rapportait la modique somme de $19 440.

M. Gratton: Je m'excuse.

M. Tardif: $19 440. La nouvelle taxe de $0.30 à $0.50 va lui rapporter $52 000. Le nouvel article 100 va lui rapporter entre $30 000 et $35 000, si bien que, moins les $19 000 qu'on a vus tantôt, son gain net sera entre $62 000 et $67 000.

M. Gratton: Je suppose qu'il y a eu discussions ou consultation avec les municipalités de Joliette et de Montréal par rapport à cela. Y en a-t-il eu?

M. Tardif: Le projet de loi 112 a été déposé. Est-ce qu'il y a eu des contacts particuliers avec les gens de la ville de Montréal? On me dit que les contacts suivants ont eu lieu au niveau des fonctionnaires pour faire vérifier justement ce que rapportaient les taxes actuelles pour s'assurer que par compensation, avec le nouveau régime les municipalités ne seraient pas perdantes.

M. Gratton: D'accord.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. Article 17? Adopté. L'article 18. Je vous lis l'amendement qui est apporté. L'article 18 du projet de loi no 112 est modifié: a) par l'insertion dans la cinquième ligne du premier alinéa, après le mot "Montréal", des mots et chiffres "ou en vertu de l'article 336b de la Charte de la ville de Québec"; b) par l'insertion dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, après le mot "Montréal" des mots "ou de la ville de Québec". Les amendements d'abord.

M. Gratton: Est-ce que je peux poser la même question au ministre? Est-ce que ce sera le même genre de résultat dans le cas de Québec?

M. Tardif: Ce sera encore mieux, M. le Président, puisque même si on s'est rendu compte, en examinant la charte de Québec, qu'elle avait le pouvoir d'imposer une taxe sur l'occupation du domaine public pour les poteaux, etc. — pour les appareils téléphoniques dans ces cas — elle ne s'en prévalait pas. Elle avait donc ce pouvoir de prélever une taxe, mais elle ne la prélevait pas; or, dans son cas, cela sera un gain net à tous les points de vue.

Le Président (M. Jolivet): Les amendements sont adoptés, l'article lui-même est-il adopté?

M. Goldbloom: Adopté.

M. Gratton: Tel qu'amendé, M. le Président. Le Président (M. Jolivet): L'article 19? M. Gratton: M. le Président...

M. Cordeau: Je voudrais au moins connaître les chiffres.

M. Gratton: ... je voudrais céder mon droit de parole au député de Saint-Hyacinthe.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Cordeau: M. le Président, pourrait-on connaître aussi les changements?

M. Tardif: M. le Président, d'abord, je vais proposer un amendement à l'article 19.

M. Goldbloom: Cela est pour le club ferme?

M. Tardif: C'est pour le club ferme, voilà. Mais le député de Saint-Hyacinthe nous a fait remarquer que l'article 19, qui modifiait l'article 526a, en fait, touchait plus que les réseaux de télécommunications en ce qu'il permettait à la municipalité de percevoir une taxe... "D'imposer sur toute personne, société ou compagnie se servant du gaz ou de l'électricité pour fins d'éclairage, de chauffage ou de pouvoir ainsi que sur celles se servant du téléphone, un taux n'excédant pas $3 par année pour chaque service d'électricité ou de gaz utilisé et $5 par appareil téléphonique". Donc, la municipalité de Saint-Hyacinthe avait ce pouvoir assez exceptionnel de taxer pour chaque entrée électrique dans les maisons. Alors, en raison du fait que, pour l'instant, nous allons nous limiter à amender la charte de Saint-Hyacinthe uniquement pour enlever ce qui touche les télécommunications comme telles et pour ce qui est des entrées électriques, nous réglerons cela dans le cadre de la réforme fiscale lorsqu'on redistribuera aux municipalités 3% des revenus bruts des entreprises de distribution d'électricité, comme il est prévu dans la réforme de la fiscalité.

On a donc suggéré un amendement au deuxième alinéa, première ligne, de l'article 19: "Remplacer cet article 526a par: "La taxe imposée aux personnes se servant du téléphone, en vertu de cet article 526a". Cela va?

On enlève l'expression: Cet article 526a " et on la remplace par "La taxe imposée aux personnes se servant du téléphone, en vertu de cet article 526a, cesse de s'appliquer à...". D'accord?

M. Goldbloom: Peut-on demander au ministre de relire tranquillement, s'il vous plaît?

Le Président (M. Jolivet): Oui, tranquillement, s'il vous plaît.

M. Tardif: Oui, dans le deuxième alinéa de l'article 19 qui commençait par: "À compter du 1er janvier 1979 cet article 526a cesse de s'appliquer". Or, ce ne sera pas tout l'article 526a qui va cesser de s'appliquer; on va enlever les trois mots "cet article 526a" et remplacer par: "La taxe imposée aux personnes se servant du téléphone, en vertu de cet article 526a, cesse de s'appliquer". C'est uniquement celle-là qui va cesser de s'appliquer. D'accord? Ce n'est pas tout l'article 526a qui va cesser de s'appliquer.

M. Gratton: Ce n'est pas en vertu de 526a que les gens se servent du téléphone.

M. Tardif: II faudra voir ce que cela donne: "À compter du 1er janvier 1979, la taxe imposée aux personnes se servant du téléphone...

Le Président (M. Jolivet): ... en vertu de cet article 526a, cesse de s'appliquer à la ville". Or, c'est la taxe qui cesse de s'imposer.

M. Gratton: Ce n'est pas majeur, mais...

M. Goldbloom: II serait mieux, M. le Président, de dire: "... la taxe imposée, en vertu de cet article 526a, aux personnes se servant du téléphone..."

M. Tardif: Ce serait bien mieux, en effet. (15 h 45)

Le Président (M. Jolivet): C'est cela.

M. Gratton: Voyez le linguiste, M. le Président!

M. Tardif: La taxe imposée, en vertu de cet article 526a, aux personnes se servant du téléphone...

M. Gratton: Je me demande si le gouvernement ne va pas nous...

M. Tardif: Maintenant, revenons à l'effet d'enlever cette taxe — j'espère que les calculs ont été faits uniquement en fonction de cela — à Saint-Hyacinthe, sur les cabines téléphoniques et sur chaque téléphone dans chaque maison, la ville va perdre $68 850. Par ailleurs, avec la taxe sur les édifices du réseau gouvernemental, qui passe de $0.30 à $0.50, elle va gagner $125 070 et, avec le nouvel article 100, qui permet au ministre des Finances de répartir... elle va retirer entre $45 000 et $55 000. Donc, si on additionne $125 000 et, mettons, $50 000, moins $68 000, son gain net va se situer n'importe où entre $101 000 et $111 000. D'accord?

M. Cordeau: Oui, merci beaucoup.

Le Président (M. Jolivet): Donc, l'amendement est adopté. L'article tel qu'amendé est adopté. L'article 20. Adopté?

M. Goldbloom: M. le Président, les articles 20 et 21 concernent l'entrée en vigueur...

Le Président (M. Jolivet): Sauf qu'à l'article 21, vous avez un amendement.

M. Goldbloom:... de certaines dispositions de la loi...

M. Tardif: II y a un papillon à l'article 21, M. le Président.

Le Président (M. Jolivet): Si vous voulez, est-ce qu'on accepte d'abord l'article 20?

M. Tardif: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. Je vais vous lire l'amendement à l'article 21. "L'article 21 du projet de loi no 112 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant" — l'alinéa complet est donc remplacé —. Les paragraphes c) et d) de l'article 1 et les articles 10 et 11 s'appliquent, à l'égard de la taxe prévue par l'article 100 de la Loi sur l'évaluation foncière, à titre de taxe foncière, pour un exercice financier municipal commençant après 1978." M. le ministre.

M. Tardif: Adopté?

Le Président (M. Jolivet): Adopté?

M. Tardif: Adopté, M. le Président.

M. Goldbloom: M. le Président...

Le Président (M. Jolivet): Oui, M. le député.

M. Goldbloom:... s'il vous plaît, mon collègue de Gatineau a été appelé à nous quitter temporairement et j'ai été distrait quelques instants. J'aimerais pouvoir prendre connaissance du texte, lentement.

Le Président (M. Jolivet): Alors, allez.

M. Goldbloom: C'est simplement une meilleure rédaction, si je comprends bien, M. le Président. Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'amendement, ainsi que l'article amendé, adopté. À l'article 22, il y a aussi une modification que je vous lis: "L'article 22 du projet de loi no 112 est modifié par le remplacement, dans les sixième et septième lignes du troisième alinéa, des mots "corporation municipale adopte et transmet à l'évaluateur, une résolution à cet effet" par les mots "résolution à cet effet est adoptée et transmise à l'évaluateur".

M. Tardif: C'était un article de concordance avec ce que nous avons déjà adopté à l'article 2, M. le Président, concernant l'inscription au rôle d'évaluation des terrains vagues desservis.

Le Président (M. Jolivet): Donc, l'amendement est adopté. L'article amendé est-il adopté?

M. Goldbloom: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Jolivet): L'article 23, adopté?

M. Goldbloom: Également adopté, M. le Président. Mais je m'excuse, j'aimerais poser une question au ministre, car j'aimerais comprendre comment il interprète l'application de cet article. Est-ce que cela veut dire que les municipalités qui paraissent aux annexes n'ont pas eu d'ordonnance et que l'adoption de cette loi constituerait l'équivalent de l'émission d'une ordonnance?

M. Tardif: Non, toutes ces municipalités, M. le Président, ont fait l'objet d'une ordonnance. Cependant, étant donné que certaines des mesures que nous adoptons ici ont un effet rétroactif, il s'agit de faire en sorte que ces rôles qui ont été faits en vertu des ordonnances — mais on a vu tantôt que, selon les ordonnances, les municipalités devaient se conformer à confectionner le nouveau rôle d'évaluation, dès l'émission de l'ordonnance, alors que, d'une part, l'économie générale de la loi, c'était de leur donner un temps plus long — il s'agit donc de faire en sorte qu'il n'y ait pas de contestation des rôles d'évaluation faits par ces municipalités, rôles annuels en vertu de l'ordonnance.

M. Goldbloom: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 24 est-il adopté?

M. Goldbloom: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): L'article 25 est-il adopté?

M. Goldbloom: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): L'article 26 est-il adopté?

M. Goldbloom: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): L'article 27 est-il adopté?

M. Goldbloom: Adopté.

Annexes

Le Président (M. Jolivet): L'annexe A est-elle adoptée?

M. Tardif: Y a-t-il des amendements à l'annexe A?

Le Président (M. Jolivet): Non, c'est à l'annexe B qu'il y a des amendements.

M. Goldbloom: Oui, M. le Président, adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. Il y a plusieurs petits changements à l'annexe B; il y a d'abord, à la 36e ligne: "Village de Price"; qui est supprimé. D'accord?

M. Tardif: M. le Président, il s'agit, ici, en quelque sorte, des plus récents renseignements qui nous ont été communiqués concernant les corporations municipales qui sont en mesure de déposer leur premier rôle annuel d'évaluation pour l'exercice financier 1979. Cette liste a été vérifiée, d'où les petits amendements qu'on a ici.

Le Président (M. Jolivet): Je vous les donne un par un et on les prendra en bloc, si vous le voulez.

Le village de Price est donc supprimé. À la 58e ligne, après les mots "Paroisse de Saint-Charles" il faut ajouter "Paroisse de Saint-Clément".

Un changement mineur, à la 68e ligne; remplacer, à "Paroisse de St-Joachim", le mot "St" par le mot légal "Saint".

À la 73e ligne, "Paroisse Saint-Louis-de-Lotbinière", insertion de "Paroisse de Saint-Luc (Matane)".

À la 78e ligne, après les mots "Saint-Paul-d'Abbotsford", ajouter les mots "Paroisse de Saint-Paul-de-la-Croix". Ces amendements sont-ils adoptés, ainsi que l'annexe B?

M. Goldbloom: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Jolivet): Nous revenons au projet de loi 113, pour la correction qui devait y être apportée. M. le ministre.

M. Goldbloom: M. le Président, j'aimerais respectueusement vous suggérer de déclarer le projet de loi 112, avec ses amendements, adopté; certains articles ayant été adoptés sur division.

Le Président (M. Jolivet): Oui, je vous remercie, mais je l'aurais cependant fait à la fin. Le projet de loi 112 adopté avec amendements, certains articles sur division.

Le projet de loi 113.

M. Tardif: M. le Président, effectivement, dans la loi 107, on ne retrouvera pas cette exemption pour ce qui est de la vente, en pièces détachées, d'un ensemble immobilier pour les immeubles qui auraient moins de cinq ans. On sait que la Société centrale d'hypothèques et de logement, qui possède à l'heure actuelle un parc immobilier de 20 000 logements au Québec, reprend ou peut reprendre possession d'immeubles construits l'an dernier. Dans ce cas, ces immeubles, tout en bénéficiant de l'exemption de cinq ans, pour ce qui est de la fixation de loyer, les raisons qui font que, structurellement ou socialement, on ne peut les vendre en pièces détachées, sont aussi valables, que l'immeuble ait moins de cinq ans ou plus de cinq ans.

C'est la raison pour laquelle cette exemption de cinq ans n'apparaît pas ici et n'apparaîtra pas dans la nouvelle loi; cette exemption est, par ailleurs, incluse pour tous les autres aspects de la loi.

M. Goldbloom: M. le Président, comme échange de bons procédés, j'aimerais vous demander, comme le ministre l'a fait il y a quelques instants, une suspension de deux ou trois minutes pour que nous puissions regarder l'article.

Le Président (M. Jolivet): Suspension accordée.

M. le député de D'Arcy McGee.

M. Goldbloom: M. le Président, avec les explications fournies par le ministre et après un examen un peu rapide du nouvel article, nous sommes prêts à accepter ce que le ministre nous a proposé.

J'aimerais porter à votre attention, M. le Président, une petite faute de frappe, au paragraphe 6, sous-paragraphe a), première ligne: "Le bail est résilié pour causes... en vertu du Code civil".

Le Président (M. Jolivet): En vertu des droits du président prévus dans le règlement, je fais la correction.

M. Tardif: Je remercie le député de D'Arcy McGee d'avoir...

M. Goldbloom: Et moi, je remercie notre équipe de recherche. Toutes ces gentillesses ayant été accomplies, je voudrais particulièrement remercier le ministre d'avoir accepté de retourner au projet de loi no 113 et de nous avoir fourni les explications nécessaires.

Le Président (M. Jolivet): Je ferai un rapport verbal de tous ces projets de loi à l'Assemblée nationale.

La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 15 h 59)