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Commission permanente des affaires municipales

Étude du projet de loi no 210 - Loi annexant certains territoires à celui de la municipalité de Havre-Saint-Pierre, du projet de loi no 212 - Loi concernant la ville de La Sarre, du projet de loi no 245 - Loi modifiant la charte de la ville de Matagami, du projet de loi no 255 - Loi concernant la ville de Gatineau et du projet de loi no 220 - Loi autorisant la ville de Montréal à vendre un terrain

Dates des séances

Le mercredi 17 juin 1981

Journal des débats Vol. 24 N° 42 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

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Rapports

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