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Commission permanente des affaires municipales

Étude du projet de loi 225 - Loi modifiant la charte de la ville de Sainte-Foy, du projet de loi 229 - Loi concernant la Fondation EPIC, du projet de loi 204 - Loi modifiant la charte de la ville de Plessisville, du projet de loi 207 - Loi modifiant la charte de la ville de Lachine, du projet de loi 210 - Loi modifiant la charte de la ville de Sillery, du projet de loi 230 - Loi concernant la ville de Buckingham et du projet de loi 223 - Loi modifiant la charte de la ville de Beauport

Dates des séances

Le mardi 8 novembre 1983

Journal des débats Vol. 27 N° 164 (Version finale)

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Rapports

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