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Commission permanente des affaires municipales

Étude du projet de loi 241 - Loi concernant le village de Saint-Sauveur-des-Monts, du projet de loi 220 - Loi concernant Ville de La Baie, du projet de loi 233 - Loi concernant l'annexion d'un certain territoire à celui de la ville de Sorel, du projet de loi 282 - Loi concernant la ville de Drummondville, du projet de loi 211 - Loi annexant un territoire à celui de la ville de Mont-Joli, du projet de loi 200 - Loi modifiant la charte de la ville de Montréal, du projet de loi 235 - Loi concernant la ville de Gatineau et du projet de loi 232 - Loi concernant la ville de Hull

Dates des séances

Le mardi 20 décembre 1983

Journal des débats Vol. 27 N° 221 (Version finale)

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Rapports

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