Journal des débats de la Commission permanente des affaires municipales et de l'environnement

Etude des projets de loi nos 8, 34, 35 et 36

(Vingt et une heure quarante minutes)

Le Président (M. Boucher): A l'ordre, messieurs!

La commission des affaires municipales et de l'environnement est réunie pour étudier, article par article, les projets de loi nos 8, 34, 35 et 36.

Les membres de la commission sont: M. Alfred (Papineau), M. Beauséjour (Iberville), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Caron (Verdun), M. Cordeau (Sainte-Hyacinthe), M. de Bellefeuille (Deux-Montagnes), M. Dubois (Huntingdon), M. Dussault (Châteauguay), M. Goldbloom (D'Arcy McGee), M. Lavigne (Beauharnois), M. Léger (Lafontaine), M. Léonard (Laurentides-Labelle), Mme Ouellette (Hull), M. Saindon (Argenteuil), M. Tardif (Crémazie), M. Vaugeois (Trois-Rivières), M. Verreault (Shefford).

Est-ce qu'il y a des suggestions pour un rapporteur? Je suggère M. le député de Deux-Montagnes. Adopté.

M. le ministre ou M. le député de D'Arcy McGee, est-ce que vous avez un ordre de priorités pour étudier les projets de loi qui sont devant nous, ou devons-nous commencer par ordre numérique?

M. Goldbloom: Vous prendrez celui du ministre, que le ministre choisisse.

M. Tardif: Commençons par... M. Goldbloom: Tirer au sort.

M. Tardif: ... le plus petit, le no 8, en suivant l'ordre numérique, à moins que vous n'y ayez objection au point de vue de la numérotation.

Projet de loi no 8:

Loi portant sur la Loi sur les

subventions aux municipalités

de 10 000 habitants ou plus

Le Président (M. Boucher): J'appelle donc le projet de loi no 8, Loi portant sur la Loi sur les subventions aux municipalités de 10 000 habitants ou plus. M. le ministre, est-ce que vous avez des commentaires?

M. Tardif: M. le Président, non, il n'y a pas de commentaire sur l'ensemble du projet. Je pense que s'il est nécessaire à l'occasion de chaque article, on le fera.

Le Président (M. Boucher): M. le député de D'Arcy McGee.

M. Tardif: II ne s'agit pas d'une loi nouvelle, mais bien d'un amendement mineur à une loi existante.

M. Goldbloom: M. le Président, quant à moi, dans le premier article, le gouvernement fait son lit, établit ses chiffres, et ce n'est pas plus compliqué que cela. En deuxième lecture, j'ai fait certains commentaires sur le choix fait par le gouvernement, et à lui de vivre avec l'opinion publique en se défendant avec ces chiffres.

Le Président (M. Boucher): L'article 1 est-il adopté?

M. Goldbloom: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Boucher): Article 2? Adopté.

M. Tardif: L'article 2 est nouveau par rapport à la loi actuelle. C'est celui qui prévoit l'indexation annuelle sur la base d'un indice des prix à la consommation.

M. Goldbloom: M. le Président, on me permettra quand même de ne pas laisser passer cet article sans remarquer le fait que l'on se fie à Statistique Canada, en vertu de la Loi sur la statistique, Statuts du Canada. 1970, 1971, 1972, chapitre 15. Qu'est-ce qui arrive, M. le Président? Nous avons quand même un bureau de la statistique du Québec.

M. Tardif: M. le Président, une vieille loi du Parlement du Canada prévoit que les recensements décennaux et interdécennaux seront faits par le Bureau de Statistique Canada.

M. Goldbloom: Alors, ayant taquiné le ministre, je suis prêt à accepter l'article 2.

Le Président (M. Boucher): Article 2, adopté. Article 3, adopté?

M. Goldbloom: Oui, M. le Président.

M. Tardif: M. le Président, je m'excuse. Avant qu'on ne termine avec l'article 2, il y a un petit amendement à apporter, une correction plutôt qu'un amendement, dans la version anglaise de l'article 2. On parle de "calendar year"; au lieu de cela on devrait parler de "fiscal year". Alors, dans le deuxième paragraphe, à la toute fin de l'article 2, au lieu de parler de...

M. Goldbloom: M. le Président, je remarque qu'en français, on parle de l'année civile.

M. Tardif: M. le Président, je voudrais préciser à quel endroit. Il y a deux endroits dans le texte où il est question de "calendar year". Si on dit... On voit, à partir de... Enfin, je vais lire en entier le paragraphe: "The rate of increase of the index mentioned in the first paragraph shall be the ratio between the arithmetical mean of that index published by Statistics Canada under the Statistics Act (Statutes of Canada, 1970-71-72, chapter 15),

for each month of the calendar year ending on 31 December immediately preceding the calendar year concerned,...". Si on va à la version française, on dit "précédant le début de l'exercice financier..."

M. Goldbloom: D'accord.

M. Tardif: Alors, c'est ce "calendar" qu'il faut remplacer par "fiscal", et non pas l'autre.

M. Goldbloom: Parfait. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Boucher): Alors, l'amendement remplaçant, dans la neuvième ligne de la version anglaise du deuxième alinéa de l'article 2, le mot "calendar" par le mot "fiscal", est-il adopté?

M. Beauséjour: Un instant! Il y a aussi la neuvième ligne...

M. Tardif: Non, je m'excuse. Tous les autres endroits où on parle d'année de calendrier, c'est correct. C'est à cet endroit-là.

M. Beauséjour: Seulement la neuvième.

M. Tardif: C'est ça.

M. Beauséjour: D'accord.

Le Président (M. Boucher): Article 2, adopté avec amendement. Article 3?

M. Goldbloom: Cela existe déjà dans la loi, M. le Président, n'est-ce pas?

M. Tardif: C'est ça.

M. Goldbloom: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Adopté. Article 4?

M. Tardif: Cet article, M. le Président, n'apporte rien de neuf, si ce n'est de clarifier l'article 4 de la loi actuelle dans les cas de fusion, comment on va déterminer la population après fusion; il reprend substantiellement l'article actuel, mais en le clarifiant. Adopté?

M. Goldbloom: M. le Président, on peut écrire un projet de loi de n'importe quelle façon qui est conforme aux statuts et à la constitutionnalité, mais ce n'est pas souvent que l'on voit, dans un projet de loi, que quelque chose sera déterminé par le gouvernement. C'est généralement un ministre qui est chargé d'une responsabilité ou un organisme, comme le Bureau de la Statistique. Je trouve un peu inusitée cette expression "par le gouvernement". Peut-être que le ministre a une explication à donner.

M. Tardif: M. le Président, l'expression "le gouvernement" qui, maintenant, est utilisée dans les textes, remplace simplement l'ancienne expression "le lieutenant-gouverneur en conseil"; la loi de l'interprétation disant que c'est une seule et même réalité, M. le Président.

M. Goldbloom: Je peux accepter cela volontiers. Alors, si l'on n'a pas réussi à éliminer Statistique Canada, on a quand même réussi à éliminer une vieille expression d'origine britannique.

M. Vaugeois: Voyons! Ce n'est pas la même chose!

M. Brassard: C'est le nouveau style.

M. Vaugeois: Statistique Canada, c'est une bénédiction.

Le Président (M. Boucher): Article 4, adopté? Une Voix: Adopté.

M. Goldbloom: M. le Président, est-ce que je peux quand même poser une question? Est-ce qu'il y a des cas où cette détermination, ce dénombrement n'a pas été fait jusqu'à maintenant? En d'autres termes, est-ce qu'il y a des cas auxquels ce paragraphe va s'appliquer dans l'immédiat ou est-ce une précaution générale?

M. Tardif: C'est une précaution générale. C'est-à-dire que, dans les cas où, effectivement, il y a fusion déjà, on sait pertinemment, que la loi prévoit pour les municipalités fusionnées en vertu de la Loi du regroupement volontaire, comme le sait l'ancien ministre des Affaires municipales, une subvention per capita, auquel cas on doit procéder au dénombrement. Il s'agit de prévoir pour les fusions ou les regroupements de municipalités à venir... Il est question d'annexion partielle de territoires également lorsque des parties de municipalités... et il faut, à ce moment, procéder à un dénombrement pour ces portions de territoires.

M. Goldbloom: D'accord.

Le Président (M. Boucher): Adopté?

M. Goldbloom: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Adopté. Article 5.

M. Goldbloom: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Adopté. Article 6.

M. Goldbloom: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Adopté. Article 7.

M. Goldbloom: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Adopté. Article 8.

M. Goldbloom: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Adopté. Article 9.

M. Brochu: A l'article 9, j'aimerais peut-être revenir à une question que j'avais posée au ministre en Chambre, lors de la deuxième lecture du projet de loi, sur la clause d'indexation au coût de la vie. J'ai indiqué au ministre que je comprenais mal pour quelle raison le projet de loi no 8 prévoit que cette clause n'entrera en vigueur qu'à compter de l'exercice financier 1978/79. Qu'est-ce qui arrive pour le présent exercice financier, d'une part, et est-ce à dire que, cette année, il n'y aura pas de forme, de clause d'indexation qui permettra d'ajuster ce qui est prévu au présent projet de loi?

M. Tardif: Non. Les taux prévus dans le projet de loi no 8, si on le compare à la loi qui existe présentement, ont déjà été indexés. C'est pour l'année à venir. Si on regarde le chapitre 71 des lois de 1975, on se rend compte que, pour les municipalités allant jusqu'à 15 000 âmes, le taux était de $6 par habitant dans cette tranche. Pour les municipalités entre 20 000 et 25 000 âmes, c'était $8, $10, $13, $16, etc., alors que, dans la nouvelle loi, c'est $6.45, $8.55, $10.70. L'indexation a déjà été intégrée pour l'année en cours. D'accord?

M. Brochu: C'est ce qui fait que vous pouvez la reporter à plus tard. Elle est déjà comprise...

M. Tardif: Elle est déjà intégrée dans la nouvelle tarification pour l'année en cours.

M. Brochu: Elle apparaît donc à chaque aspect de l'article 1.

M. Tardif: Oui.

M. Brochu: On trouve $0.40 de majoration au paragraphe a), $0.55 au paragraphe b), et $0.70 au paragraphe c).

M. Tardif: C'est cela. $0.70, $0.90, et $1.10 dans l'autre cas.

M. Brochu: $1.30 à f), et $1.50 à g), je pense. M. Tardif: C'est cela.

M. Brochu: ... per habitant compris dans la tranche de la population excédant 150 000 habitants.

M. Tardif: C'est cela, puisque pour le dernier groupe, au-delà de 150 000 habitants, c'était auparavant $22 par habitant et maintenant, c'est $23.50. Donc, l'indexation, pour l'année en cours, est déjà intégrée dans l'échelle; pour les années à venir, elle sera indexée selon la méthode indiquée ici. D'accord?

Le Président (M. Boucher): Article 9, adopté? M. Brochu: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Adopté. Article 10, adopté?

M. Goldbloom: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Alors, le projet de loi no 8, Loi sur les subventions aux municipalités de 10 000 habitants ou plus, est adopté, tel qu'amendé.

M. Vaugeois: M. le Président, puis-je poser une rapide question d'information au ministre?

Le Président (M. Boucher): Oui.

M. Vaugeois: Je voudrais savoir si ces chiffres sont connus depuis un certain temps par les municipalités. Est-ce qu'elles en ont tenu compte dans leur budget de cette année ou cela leur arrive-t-il comme un supplément?

M. Tardif: C'est-à-dire, M. le Président, que le discours du budget du ministre des Finances contenait une liste des municipalités et des montants que cela leur donnait. Ce document a été rendu public, il y a déjà quelque temps, lors du discours du budget.

M. Vaugeois: Ce n'est pas...

M. Tardif: II y avait une erreur seulement. Dans cette liste, il manquait une municipalité, celle de Roberval, qui s'y ajoute. Ce n'est pas 24, mais bien 25 municipalités qui deviennent admissibles, qui sont dans cette tranche de 10 000 et 15 000. On me signale qu'effectivement, lorsqu'elles ont fait leur budget pour l'année en cours, et normalement la loi prévoit que ces budgets doivent être faits avant le 31 décembre de l'année, dans ce cas-là c'était le 31 décembre 1976, elles ne le savaient pas, elles l'ont appris au mois de mars, lorsque le budget a été déposé.

M. Brochu: Etant donné que c'est un ajout, cela ne leur pose pas de problème.

M. Tardif: Cela ne leur pose généralement pas de problème.

Le Président (M. Boucher): Alors, le projet de loi no 8 est adopté tel qu'amendé. Je prie donc le rapporteur d'en faire rapport à l'Assemblée nationale au nom des membres de la commission. J'appelle maintenant le projet de loi no 35, Loi modifiant la Loi des travaux municipaux.

M. Tardif: 34, M. le Président.

Projet de loi no 34,

Loi modifiant la Loi

de la Commission municipale.

Le Président (M. Boucher): Projet de loi no 34, Loi modifiant la Loi de la Commission municipale. M. le ministre.

M. Tardif: M. le Président, des notes explicatives sont déjà fournies à l'intérieur de la loi. S'il y a des questions, il me fera plaisir d'y répondre, article par article.

Le Président (M. Boucher): Alors, j'appelle l'article 1.

M. Goldbloom: Adopté, M. le Président.

M. Beauséjour: Une petite question de règlement, M. le Président, est-ce que c'est le même rapporteur?

Le Président (M. Boucher): Oui.

M. Beauséjour: D'accord.

Le Président (M. Boucher): Article 1. Adopté.

M. Goldbloom: Adopté, M. le Président, c'est un désir de la commission elle-même et du ministère, pendant que j'étais là, qui est exprimé là-dedans.

Le Président (M. Boucher): Article 2. Adopté? M. Goldbloom: Ah non, M. le Président!

M. Tardif: M. le Président, non; il y a une correction à apporter à l'article 2, à la dernière ligne du paragraphe apparaissant à la première page où l'on dit: "Peut être déclaré inhabile à exercer une charge municipale pendant deux ans et tenu personnellement responsable envers la corporation municipale de toute perte ou dommage subi par elle, le membre d'un conseil qui, soit verbalement, soit par écrit — je m'excuse, M. le Président...

Le Président (M. Boucher): Est-ce qu'on pourrait lire l'amendement?

M. Tardif: L'amendement se lirait de la façon suivante, M. le Président: "Le membre du conseil qui, sciemment, par son vote ou autrement..." et ça continue. Les mots "soit verbalement, soit par écrit, ou tacitement", sautent, M. le Président. Donc, "le membre d'un conseil qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise la corporation à."

Le Président (M. Boucher): Alors, on pourrait formuler comme suit l'article 2, le paragraphe 7 de l'article 24 de la Loi de la Commission municipale, remplacé par l'article 2 du projet de loi no 34, est modifié par le remplacement dans les septième et huitième lignes du premier alinéa, des mots "soit verbalement, soit par écrit, par son vote ou tacitement" par les mots "sciemment, par son vote ou autrement."

M. Goldbloom: M. le Président, cela répond à une objection que j'avais formulée en deuxième lecture, et je suis heureux de concourir à l'adoption de cet amendement.

Le Président (M. Boucher): Cet amendement est-il adopté?

M. Goldbloom: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Article 2. Adopté. M. Goldbloom: Ah non, M. le Président, non.

Le Président (M. Boucher): M. le député de D'Arcy McGee.

M. Goldbloom: J'aimerais quand même interroger le ministre sur cet article à d'autres égards. On tiendrait, avec l'adoption de ce projet de loi, le conseiller municipal, le membre du conseil municipal, personnellement responsable envers la corporation municipale. J'aimerais d'abord demander au ministre s'il a discuté de cette modification, de cette sévérité avec l'Union des municipalités du Québec et avec l'Union des conseils de comté du Québec.

Est-ce que ces organismes ont trouvé que c'était une chose raisonnable à faire?

M. Tardif: M. le Président, il ne s'agit pas là de droit nouveau, mais bien de dispositions qui répètent substantiellement la loi qui a été adoptée en 1975, du temps de mon prédécesseur, concernant les fonds de roulement et également un autre article du Code municipal concernant les emprunts.

Je lis textuellement: "Peut être déclaré inhabile à exercer une charge municipale pendant deux ans et tenu personnellement responsable envers la municipalité". C'est donc déjà consacré dans le droit municipal, M. le Président. C'est ce qui existe, encore une fois.

M. Goldbloom: M. le Président, je voudrais souligner amicalement au ministre qu'il n'a quand même pas répondu à ma question.

M. Tardif: Dans ce cas-là, M. le Président, notre principal conseiller a été la Commission municipale.

M. Goldbloom: Et est-ce qu'il y a eu des réactions de la part du milieu municipal? C'est maintenant depuis deux années que ce genre de pénalité est inscrit dans nos statuts. Est-ce qu'il y a eu des réactions? Et est-ce qu'il y a eu des causes? Est-ce qu'il y a eu des cas où la loi a été enfreinte?

M. Tardif: M. le Président, il n'y a pas eu de réaction à ces dispositions, ni aux deux lois adoptées antérieurement qui reprenaient substantiellement le même libellé, ni à l'endroit du texte qui est proposé présentement et qui était connu des deux associations principales, puisque, entre le dépôt en première lecture et l'étude que nous en faisons maintenant, ces deux organismes auraient pu se manifester. Ils l'ont fait à l'endroit de cet amendement que nous avons apporté à l'article 2, en insistant bien sur le mot "sciemment"; je présume que, s'ils avaient eu d'autres amendements à apporter, ils l'auraient fait à cette occasion.

M. Goldbloom: Cette réponse me satisfait parfaitement, M. le Président. J'ai une autre considération que je voudrais soulever. Actuellement, la

loi couvre les emprunts temporaires d'un montant excédant les limites permises et, dans ce projet de loi, on ajoute les emprunts temporaires qui n'ont pas été approuvés par la Commission municipale du Québec.

Est-ce que le ministre peut nous donner quelques mots d'explication sur la raison qui motive cet élargissement de l'article? J'aimerais lui poser aussi la même question que je viens de poser: Y a-t-il eu des cas où quelque chose a été fait qui nécessite que l'on introduise dans la loi une mesure de cette nature?

M. Tardif: M. le Président, d'ailleurs, toute série d'amendements nous a été proposée par la commission elle-même à la suite de nombreux cas où elle a constaté que les municipalités avaient contracté de tels emprunts temporaires et qu'elles avaient grevé leurs budgets avec des intérêts assez lourds pour elles. La commission croit qu'une telle mesure s'impose pour éviter des situations financières difficiles dans lesquelles, encore une fois, les municipalités peuvent s'engager. C'est une fois de plus basé sur l'analyse que la Commission municipale est amenée à faire de différents dossiers des municipalités.

M. Goldbloom: D'accord, M. le Président. Adopté.

Le Président (M. Boucher): M. le député de Nicolet-Yamaska...

M. Goldbloom: Richmond.

Le Président (M. Boucher): Excusez-moi, avez-vous des questions?

M. Brochu: Non, monsieur.

Le Président (M. Boucher): Article 2, adopté tel qu'amendé. Article 3?

M. Tardif: A l'article 3, M. le Président, on n'ajoute que deux mots, l'expression "au préalable" quant à l'approbation qui parfois était faite ex post facto.

M. Goldbloom: D'accord. Le Président (M. Boucher): Article 3, adopté. M. Goldbloom: Adopté, M. le Président. Le Président (M. Boucher): Article 4?

M. Goldbloom: A l'article 4, M. le Président, il y a une expression qui me semble manquer de rigueur législative. A la dernière ligne de la page 2, et ce membre de phrase se continue sur le page 3, on peut lire "ou en vertu de toute autre disposition législative". C'est un style qui couvre tout mais qui, à mon sens, manque de rigueur. Y a-t-il d'autres dispositions législatives dont on devrait tenir compte et, s'il y en a, pourquoi ne les énumère-t-on pas comme on le fait habituellement?

Nous pourrions, M. le Président, dans n'importe quelle loi, nous protéger avec de telles expressions, mais il me semble que le greffier en loi et son équipe et, évidemment, le contentieux du ministère, en préparant des projets de loi, consacrent un temps considérable à vérifier tous nos statuts et les concordances et les conflits possibles. Comme résultat de ce travail de recherche absolument normal, nous arrivons très souvent à des articles fort compliqués où, puisque les Statuts refondus datent de 1964, on peut lire que l'article untel de la loi unetelle, amendé par, modifié par le chapitre untel, etc..

J'ai vu une série d'une vingtaine de telles modifications à un seul article, et voici que nous arrivons avec une formule tellement générale que, sans vouloir être désobligeant à l'endroit de qui que ce soit, je me sens obligé de demander pourquoi on ne semble pas aussi rigoureux que d'habitude.

M. Tardif: M. le Président, la mise en tutelle d'une municipalité peut être décrétée, non seulement en vertu de la Loi de la Commission municipale, mais également, notamment, en vertu de la Loi de la protection des fonctionnaires municipaux, et également, la Loi des cités et villes, qui prévoit certains cas où une municipalité peut être mise en tutelle. Si bien que plutôt que d'énumérer ces deux lois, et possiblement d'autres, les légistes ont préféré avoir recours à cette phraséologie qui, encore une fois, ne crée pas de dispositions nouvelles, mais stipule tout simplement que, dans tous les cas où il y a tutelle, quelle que soit la loi en vertu de laquelle on décide la tutelle, ces dispositions s'appliquent.

M. Goldbloom: M. le Président, je pense que je suis obligé de me contenter de la réponse du ministre, sans en être nécessairement content quant à la rigueur intellectuelle du travail que nous faisons ici, mais passons et adoptons l'article, tel que rédigé.

M. Tardif: Ce sont les mêmes conseillers juridiques et les mêmes légistes, M. le Président, qui me conseillent en ces matières et qui conseillaient mon prédécesseur.

M. Goldbloom: II y a sûrement une influence du ministre, n'est-ce pas?

M. Tardif: Pas sur ces questions techniques.

M. Goldbloom: Ou une absence d'influence du ministre.

M. Vaugeois: Sur une grande chose.

M. Goldbloom: Tout cela avec le sourire, M. le Président!

Le Président (M. Boucher): Alors, l'article 4, adopté? Adopté. Article 5?

M. Goldbloom: C'est-à-dire qu'on fait précé-

der l'article 43c par l'article 43b, dans une logique impeccable.

Le Président (M. Boucher): On en est à l'article 5. Adopté? Article 6, adopté?

M. Goldbloom: J'aimerais, M. le Président que vous nous laissiez quelques secondes pour relire une dernière fois le texte avant de...

Le Président (M. Boucher): Pour relire le texte. D'accord, M. le député de D'Arcy McGee.

M. Goldbloom: D'accord, M. le Président. Le Président (M. Boucher): Adopté? Article 7? M. Goldbloom: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Adopté. Alors, le projet de loi no 34 est adopté tel qu'amendé. Je prie le rapporteur de faire rapport à l'Assemblée nationale au nom des membres de la commission. J'appelle donc le projet de loi no 35, Loi modifiant la Loi des travaux municipaux. M. le ministre.

Projet de loi no 35:

Loi modifiant la Loi

des travaux municipaux

M. Tardif: M. le Président, un seul article de cette Loi des travaux municipaux qui porte le titre de chapitre 177 des Statuts refondus du Québec est amendé, à savoir l'article 6. Il y a le même amendement que nous avons apporté tantôt, en ce qui concerne l'approbation qui aurait pu être donnée par un membre du conseil, c'est-à-dire dans l'alinéa a), on dit: Le membre d'un conseil municipal qui, à l'encontre des dispositions de la présente loi, sciemment, par son vote ou autrement, ordonne des travaux de construction, etc.

M. Brochu: Est-ce que le ministre veut régler par là le problème qui a été soulevé lors de l'étude en deuxième lecture, où j'avais indiqué au ministre les difficultés d'établir la preuve que suscitent ces notions en droit, qui peuvent être préjudiciables aux personnes concernées. Est-ce que, en limitant, comme ça, "sciemment", c'est l'intention du ministre de rétablir le point qu'on avait soulevé en deuxième lecture?

M. Tardif: Absolument. L'expression "tacitement" n'était aucunement acceptable et, donc...

M. Brochu: C'était beaucoup trop large d'interprétation, de sorte que... Merci.

Le Président (M. Boucher): L'amendement, tel que proposé, pourrait se lire comme suit: Article 1 : "Le paragraphe a) de l'article 6 de la Loi des travaux municipaux, remplacé par l'article 1 du projet de loi no 35, est modifié par le remplacement des mots "soit verbalement, soit par écrit, par vote ou tacitement" par les mots "sciemment, par vote ou autrement".

M. Tardif: "par son vote ou autrement".

Le Président (M. Boucher): "Par son vote ou autrement".

M. de Bellefeuille: M. le Président, est-ce que le ministre pourrait nous dire en quelques mots comment cette pénalité se compare à ce qui existait auparavant?

M. Tardif: Absolument, M. le Président. La Loi des travaux municipaux, telle qu'elle existait présentement, prévoyait... Je lis l'article 6 textuellement, M. le Président, "toute infraction aux dispositions de la présente loi rend chacun des membres du conseil en défaut passible d'une amende n'excédant pas $500". La loi actuelle qui vous est proposée porte ce montant maximal à $5000 et, en plus de ça, peut déclarer quiconque fait l'objet d'un jugement en déclaration... Donc, enfin, je m'excuse, c'est plus haut. ...peut-être — au tout début — déclarer inhabile à exercer une charge municipale pendant cinq ans, à compter du jugement de dernière instance, le membre d'un conseil, etc.

M. de Bellefeuille: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Boucher): L'amendement est-il adopté?

M. Tardif: Je m'excuse, mais je voudrais ajouter une précision ici. Les dispositions de la loi actuelle remontent en fait aux Statuts refondus du Québec de 1941. Il n'y avait pas eu d'indexation depuis 1941.

Le Président (M. Boucher): Cet amendement est-il adopté?

M. Goldbloom: Adopté, M. le Président. M. Brochu: Adopté.

Le Président (M. Boucher): L'article 1, tel qu'amendé, adopté?

M. Brochu: Adopté.

M. Goldbloom: Avec une question au ministre: Est-ce que les autorités qui ont fait, ou les personnes-ressources, disons, qui ont fait cette recommandation sont essentiellement les mêmes que dans l'autre cas?

M. Tardif: Exactement, M. le Président.

M. Goldbloom: D'accord. M. le Président, c'est peut-être une bagatelle, dans un sens, mais toujours dans un souci de rigueur intellectuelle, j'aimerais très respectueusement suggérer que la note explicative n'est pas absolument conforme à ce que fait le projet de loi. Il y a une nouvelle pénalité qui est édictée, mais il y a augmentation d'une amende déjà existante dans la loi. Comme je l'ai dit, c'est une bagatelle, M. le Président, mais je voulais le mentionner. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Boucher): Adopté. Article 2.

M. Goldbloom: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Adopté.

M. Goldbloom: M. le Président, notre filibuster ne va pas bien.

Le Président (M. Boucher): Ah! Le projet de loi no 35 est donc adopté tel qu'amendé et je prie le rapporteur d'en faire rapport à l'Assemblée nationale au nom des membres de la commission.

M. de Bellefeuille: Ce sera fait.

Le Président (M. Boucher): J'appelle donc le projet de loi no 36, Loi modifiant la Loi de la Communauté urbaine de Québec, la Loi de la Communauté urbaine de Montréal et la Loi de la Communauté régionale de l'Outaouais.

M. le ministre.

Projet de loi no 36: Loi modifiant la

Loi de la Communauté urbaine de Québec

la Loi de la Communauté urbaine de Montréal

et la Loi de la Communauté régionale de

l'Outaouais

M. Tardif: M. le Président, ce projet de loi apporte des amendements aux trois lois des deux communautés urbaines et de la communauté régionale et reprend substantiellement, pour chacune d'elles les mêmes dispositions, si bien que nous les verrons l'une à la suite de l'autre.

Le Président (M. Boucher): M. le député de D'Arcy McGee.

M. Goldbloom: D'accord, M. le Président. Quant à l'article 1, je n'ai pas de commentaire. Je demanderais tout simplement au ministre si j'ai raison de croire que les chiffres indiqués, le niveau de dépenses visé par cet article, sont des chiffres qui constituent en quelque sorte la politique du service des achats du gouvernement? Est-ce que c'est approximativement le même ordre de grandeur?

M. Tardif: Quant au maximum, c'est-à-dire le montant de $25 000 dans le cas de la Communauté urbaine de Québec, c'est celui qui est fixé dans la loi de la communauté urbaine en question. Chacune des lois des communautés respectives prévoyait... Dans le cas de la Communauté urbaine de Québec, on prévoit qu'il faut aller en soumissions publiques pour un contrat d'au-delà de $25 000. Dans le cas de la Communauté urbaine de Montréal, c'est $25 000 ou ce que fixe le conseil de la communauté et, dans le cas de la CRO, c'est selon ce qui est fixé par la communauté. Ce qui est nouveau, c'est qu'entre $5000 et $25 000, le montant qui est prévu dans la loi, on devra aller en soumissions par voie d'invitation auprès d'au moins deux entrepreneurs ou, selon le cas, deux fournisseurs.

Donc, le maximum est déjà fixé dans la loi des communautés respectives. Quant au minimum, il correspond à la politique d'achat du gouvernement dans ces matières.

Le Président (M. Boucher): M. le député de Richmond, avez-vous des commentaires?

M. Brochu: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Boucher): Article 1. Adopté. Article 2.

M. Goldbloom: Je n'ai pas d'objection à l'article 2 quant à son contenu. Je trouve la rédaction relativement lourde. J'ai ici un texte — malheureusement, je n'ai pas de photocopie en ce moment — que j'aimerais suggérer pour exprimer la même chose. Je ne veux pas en faire un cas majeur, mais je vois qu'il n'est que 10 h 18; nous avons peut-être le temps de laisser l'article en suspens pour les quelques minutes nécessaires pour faire faire des photocopies et nous pourrons examiner ensemble l'opportunité de choisir l'un ou l'autre des textes. Je pense que celui-ci est un peu plus clair.

M. Tardif: Si c'est pour bonifier la loi, j'en suis.

Le Président (M. Boucher): D'accord. On peut passer à l'article 3 et on va suspendre l'article 2.

M. Brassard: Ce n'est pas cartésien. Ce n'est pas cartésien du tout.

M. Alfred: II manque un peu de cartésianisme.

Le Président (M. Boucher): Article 3. M. le ministre.

M. Tardif: L'article 3 reprend, à l'endroit de la Communauté urbaine du Québec, exactement les dispositions qui avaient été introduites lors de la mini-session sur la loi 82 pour la ville de Montréal, c'est-à-dire la nécessité de présenter un plan triennal de ses dépenses d'immobilisation tant pour la communauté que pour la commission de transport. Alors, en gros, ce sont les mêmes dispositions que celles qui ont déjà été adoptées par la ville de Montréal.

M. Goldbloom: Pas d'objection.

Le Président (M. Boucher): Article 3. Adopté. Article 4.

M. Goldbloom: Je constate que l'on ajoute à l'article 201 un alinéa qui a l'effet d'exiger l'autorisation du ministre et je sais que ce n'est pas le désir personnel du ministre d'avoir davantage d'autorité. C'est une formule législative. Je me demande si c'est vraiment le rôle du ministre ou si c'est le rôle de la Commission municipale du Québec. J'aimerais que le ministre s'exprime là-dessus. Est-ce que ce n'est pas tout aussi valable

de laisser à la Commission municipale du Québec la responsabilité de l'autorisation?

M. Tardif: Par cet article, le ministre n'enlève rien à la Commission municipale du Québec puisque celle-ci devra toujours continuer d'approuver les règlements d'emprunt des communautés urbaines et régionales.

Tout ce que nous faisons est d'uniformiser la procédure qui existe présentement pour l'ensemble des municipalités du Québec, à savoir que tout règlement d'emprunt requiert l'approbation et de la Commission municipale du Québec et du ministre.

Les communautés urbaines faisaient exception à cette règle n'étant soumises qu'à l'approbation de la Commission municipale. Maintenant, nous disons: Elles devront aussi requérir l'approbation du ministre.

Le Président (M. Boucher): Article 4, adopté?

M. Goldbloom: Adopté, M. le Président.

M. Vaugeois: Cela vous aurait servi.

Le Président (M. Boucher): Article 5?

M. Goldbloom: A l'article 5, M. le Président, j'ai, notamment, des commentaires d'ordre technique à faire. L'article propose l'insertion dans la loi d'un nouvel article 227a. Puisque ce texte est assez étroitement lié au texte actuel de l'article 227, ne serait-il pas tout aussi logique de faire de ce nouveau texte un deuxième alinéa de l'article 227, en le faisant commencer par le mot "toutefois"? C'est un détail technique, mais il y a peut-être une raison pour laquelle les conseillers juridiques du ministre ont préféré en faire un article séparé.

M. Tardif: M. le Président, l'amendement proposé à l'article 227 a trait, cette fois, à la commission de transport de la communauté urbaine. Tantôt on a vu que les dispositions de l'article 2 s'appliquaient à la communauté urbaine elle-même, cette fois c'est à la commission de transport. Or, l'article 227, M, le Président, donne des pouvoirs généraux de la commission de transport, à savoir conclure avec l'approbation de la commission toute entente jugée utile, donner à loyer ses propriétés, acquérir, posséder des biens, adopter des règlements, bref, une série de pouvoirs généraux. Il semblait préférable de procéder de cette façon plutôt que d'ajouter cela à la suite des autres pouvoirs généraux de la commission de transport.

M. Goldbloom: D'accord, M. le Président. Ce n'est pas une considération majeure. Il y a peut-être un petit manque de précision dans l'article. L'article 227, quand il mentionne l'article 104, indique que ce dernier article s'applique mutatis mutandis aux contrats de la commission de transport. Quand on fait mention de l'article 104, on dit: Un contrat visé par le premier alinéa de l'article 104, mais il ne s'agit pas d'un contrat de la communauté et le mutatis mutandis est trop loin dans un article précédent pour s'appliquer. C'est un commentaire de juriste que je cite, mais il est important de s'assurer que nos lois seront applicables avec une clarté adéquate. Si les conseillers juridiques ne sont pas inquiets, je ne le serai pas non plus, n'étant pas un homme de loi.

M. Tardif: M. le Président, vous me permettrez de citer le premier alinéa, le premier paragraphe de l'article 227 qui légifère, en quelque sorte, par référence en disant ceci, dans les pouvoirs de la commission de transport, les articles, "3, 4, 67, 92, 93, 94, 95, 104, 277, 278, 279, 282, 283, 284, 287, 288, 290, 291, 293 de la présente loi s'appliquent mutatis mutandis à la commission de transport". Donc, le législateur, dans le cas de la Commission de transport de Québec, n'a pas cru bon de répéter toutes ces dispositions régissant la communauté elle-même, et il l'a fait, encore une fois, dans un paragraphe de quatre lignes qui est une nomenclature. Déjà, il est dit expressément que l'article 104 s'applique à la commission de transport intégralement.

Alors, si on modifie l'article 104 pour le préciser, il me semble que ça...

M. Goldbloom: D'accord, M. le Président, cela me satisfait. Un dernier commentaire, et j'aimerais même proposer un petit amendement quant à la phraséologie de l'article, à la deuxième ligne de l'article 227a. On parle d'un contrat visé par le premier alinéa de l'article 104. Il me semble qu'il serait plus précis de remplacer le mot "visé", par les mots, "dont l'objet est de ceux visés", et ainsi de suite.

Ce n'est pas tellement le contrat qui est visé, mais c'est l'objet du contrat.

M. Tardif: Ma première réaction, M. le Président, à moins que l'article 104... est-ce que cet article s'applique uniquement aux contrats de service? "... tout contrat pour l'exécution de travaux, la fourniture de matériel et de matériaux, la fourniture de services autres que les services professionnels, l'adjudication d'un contrat dont un des objets visés", c'est ça?

M. Goldbloom: Dont l'objet est de ceux visés, je peux l'écrire.

M. Tardif: Dont l'objet est de ceux visés. Ecoutez, M. le Président, encore une fois, j'ai une espèce d'objection.

Le Président (M. Boucher): Pourriez-vous l'écrire?

M. Tardif: L'adjudication d'un contrat dont l'objet est l'un de ceux visés par le premier alinéa de l'article... l'objet du contrat ou la nature?

Le Président (M. Boucher): ... dont l'objet est l'un de ceux visés.

Remplacer les mots...

M. Tardif: L'adjudication d'un contrat visé.

Le Président (M. Boucher): ... l'adjudication d'un contrat visé par "l'adjudication dont l'objet est l'un de ceux visés".

M. Tardif: Non, l'adjudication d'un contrat... Le Président (M. Boucher): ... d'un contrat...

M. Tardif:... dont l'objet est l'un de ceux visés. C'est "dont l'objet est l'un de ceux visés".

M. Goldbloom: Le mot "visés" serait au pluriel.

M. le Président...

Le Président (M. Boucher): Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Tardif: Adopté.

M. Goldbloom: M. le Président, je vous fais remarquer que le ministre n'a pas écrit le projet de loi lui-même, de sa propre main, et il s'est fait conseiller par des experts en la matière; moi aussi, je me suis fait conseiller par des experts, et c'est une bataille d'experts pas très grave qui se fait ici par l'intermédiaire de deux personnes qui...

M. Tardif: Par députés interposés. M. Goldbloom: C'est ça.

Le Président (M. Boucher): L'article 5 est-il adopté tel qu'amendé?

Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Adopté. Article 6.

M. Goldbloom: M. le Président, j'aimerais dire, en toute simplicité, que, sauf le fait que l'article 2 est en suspens — et maintenant le texte que j'ai voulu suggérer est disponible — je n'ai pas d'autre commentaire, encore moins d'objection aux autres articles de ce projet de loi.

M. Brochu: M. le Président, c'est la même chose en ce qui me concerne, on pourrait procéder...

M. de Bellefeuille: Est-ce que le texte de remplacement proposé par M. le député de D'Arcy McGee pour l'article 2 ne s'appliquerait pas également à l'article 8?

M. Tardif: M. le Président, vous remarquerez qu'à partir de l'article 7, ce qui est amendé par la loi devant nous présentement, c'est non plus la Loi de la Communauté urbaine de Québec, mais bien celle de Montréal...

M. Goldbloom: C'est ça.

M. Tardif: ... si bien que les amendements adoptés antérieurement devront s'appliquer aux autres également, de même qu'à partir de l'article 13 où, cette fois, les amendements touchent la Loi de la Communauté régionale de l'Outaouais.

M. Goldbloom: C'est cela.

M. Tardif: Si l'on revient au texte de l'article 2, M. le Président, l'article actuel se lit: "L'article 104 de ladite loi remplacé par l'article 18 du chapitre 88 des lois de 1971 et modifié par l'article 9 du chapitre 71 des lois de 1972 est de nouveau modifié par l'addition, à la fin du troisième alinéa, de ce qui suit: "Toutefois, si, pour satisfaire aux conditions d'octroi d'une subvention gouvernementale, il est nécessaire que le contrat soit accordé à une personne autre que celle qui a fait, dans les délais fixés, la soumission la plus basse, le comité exécutif peut, sans l'autorisation du ministre, accorder le contrat à la personne dont la soumission est la plus basse parmi celles qui satisfont à ces conditions, si cette soumission a été faite dans les délais fixés." C'est le texte actuel.

Et le texte qui nous est proposé par le député de D'Arcy McGee dit ceci: "Toutefois, s'il se trouve des soumissions qui ne satisfont pas aux conditions d'octroi d'une subvention gouvernementale dont le contrat fait l'objet, elles doivent être écartées et le comité exécutif doit, sans que l'autorisation du ministre soit nécessaire, accorder le contrat à la personne qui a fait, dans les délais fixés, la soumission la plus basse parmi celles qui satisfont à ces conditions."

Est-ce que tout le monde a le texte?

Des Voix: Oui.

M. Tardif: Evidemment, je ferai remarquer ici que le texte proposé est peut-être en effet moins lourd et plus élégant, mais il va un peu plus loin que l'esprit de l'article et même la lettre de l'article qui, lui, laisse au comité exécutif la discrétion. On dit: Le comité exécutif peut, sans l'autorisation, accorder le contrat, etc.

Tandis qu'ici, on dit: ... les soumissions doivent être écartées par le comité... On va un peu plus loin, je pense.

M. Goldbloom: Je pense que le ministre a raison, M. le Président. Il a mis le doigt sur une légère différence entre les deux. C'est essentiellement à lui de choisir, parce que, là, il touche la politique gouvernementale en ce qui concerne les pouvoirs de la communauté.

M. Tardif: M. le Président, on me fait remarquer, à juste titre, je pense, que le comité exécutif, dans le cas de la Communauté urbaine de Québec et des autres également, pourrait, à un moment donné, avoir un choix à faire, c'est-à-dire donner la soumission au plus bas soumissionnaire et se passer ainsi de subvention ou obtenir la subvention et ne pas la donner. A ce moment-là, je pense que le libellé du texte actuel, si lourd soit-il et si peu élégant soit-il, atteint quand même, conserve pIus cette marge de manoeuvre qu'il nous apparaît

souhaitable de laisser au comité exécutif des communautés urbaines. Là-dessus, je remercie le député de D'Arcy McGee pour l'effort qu'il a fait pour, encore une fois, améliorer le texte, mais je pense que, ce faisant, on n'atteint pas tout à fait le même objectif.

M. Goldbloom: M. le Président, ce n'est évidemment pas mon effort personnel. C'est quand même un geste qui se voulait constructif.

M. Tardif: Oui.

M. Goldbloom: Le ministre ayant des raisons valables de préférer le texte qui paraît à l'article 2 et aux articles 8 et 13, je m'en remets à son jugement et à celui de ses conseillers.

Le Président (M. Boucher): M. le député de Deux-Montagnes.

M. de Bellefeuille: M. le Président, je voulais signaler qu'on pourrait peut-être substituer le verbe "pouvoir" au verbe "devoir" dans le texte proposé par le député de D'Arcy McGee, à deux endroits, à la troisième ligne, "elles peuvent être écartées" et à la ligne suivante, "le comité exécutif peut, sans que..."

M. Tardif: On me signale également, M. le Président, que si on relit le texte proposé, on dit: "Toutefois, s'il se trouve des soumissions qui ne satisfont pas aux conditions d'octroi d'une subvention gouvernementale dont le contrat fait l'objet,..." on me fait remarquer que ce n'est pas le contrat qui fait l'objet d'une subvention gouvernementale, mais bien l'objet même du contrat qui sont des travaux, selon le cas et non pas le contrat lui-même.

M. Goldbloom: M. le Président, j'aimerais dire une chose, deux choses, parce que, d'abord, je voudrais remercier bien sincèrement le député de Deux-Montagnes pour son effort de concilier les deux textes; mais j'ai assez d'expérience pour savoir que, quand un projet de loi est préparé par l'équipe gouvernementale, l'équipe élue et l'équipe de fonctionnaires qui la seconde, il y a une cohérence à cette action. On a regardé tous les éléments du projet de loi, toutes les concordances. Cet effort n'élimine évidemment pas la faiblesse humaine. Nous pouvons tous faire des erreurs, manquer de remarquer des éléments importants, et c'est le rôle normal de l'Opposition de chercher les faiblesses possibles; mais, à moins de n'avoir une objection formelle à un texte, je reconnais, en toute objectivité, qu'il y a un danger à proposer, sur le coin de la table en quelque sorte, un texte qui modifie l'économie d'un projet de loi et dont les répercussions ne sont pas nécessairement toutes évidentes au premier abord. C'est pour cette raison que je n'insiste pas sur un amendement formel.

Je remercie le ministre d'avoir pris ce texte alternatif en considération et, pour les raisons qu'il a exprimées, je pense que l'on est mieux de conserver le texte qui a été conçu par lui-même et ses conseillers.

M. Tardif: Je remercie M. le député de D'Arcy McGee, M. le Président. Néanmoins, nous avons pris bonne note de l'autre amendement qu'il a proposé, à savoir celui dont l'objet est visé au fond.

M. Goldbloom: "...dont l'objet est l'un de ceux visés..."

M. Brochu: Je remarque qu'on s'améliore toujours. En Chambre, tantôt, en terminant, tout le monde s'excusait vis-à-vis de tout le monde; maintenant, tout le monde remercie tout le monde. La commission va être terminée sur une bonne note. Il y a eu une bonne catharsis.

Une Voix: Merveilleux.

Le Président (M. Boucher): Article 2, adopté.

M. Goldbloom: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Boucher): Nous en étions à l'article 6.

M. Goldbloom: Adopté.

M. Brochu: Je pense qu'on avait indiqué, M. le Président, notre accord pour adopter, dans l'ensemble, le reste des articles.

Le Président (M. Boucher): Les autres articles étaient adoptés dans l'ensemble.

M. Goidbloom: Oui, M. le Président.

M. Tardif: C'est une répétition, M. le Président.

M. Brochu: Doivent-ils être cités quand même au journal des Débats comme étant adoptés chacun isolément?

M. Goldbloom: C'est cela.

Une Voix: II faut les adopter un par un.

M. Tardif: Mais, il y a un amendement de concordance, évidemment, apporté par le député de D'Arcy McGee quand on parle des contrats...

Une Voix: ...répéter.

M. Tardif: Pardon? ...qui est l'article...

Le Président (M. Boucher): Cela se répète à l'article... Ah bon! à l'article 5, après.

M. Tardif: Non, ce n'est pas à l'article 5.

M. de Bellefeuille: Où y a-t-il un amendement de concordance? Ah! c'est bon.

M. Tardif: On a modifié l'article 5 où on dit: "L'adjudication d'un contrat..."

Une Voix: Dont l'objet.

M. Tardif: ... dont l'objet est l'un de ceux visés... Alors, ceci se trouve répété à l'article 7: toutefois, s'il s'agit d'un contrat visé..., et à l'article 13b.

Le Président (M. Boucher): Les deux seules places. Alors, article 6, adopté. Article 7, adopté...

M. Beauséjour: Avec amendement.

Le Président (M. Boucher): ... tel qu'amendé. Article 8, adopté. Article 9, adopté. Article 10, adopté. Article 11, adopté. Article 12, adopté. Article 13, adopté tel qu'amendé.

M. Brochu: Article 12, adopté tel qu'amendé. C'est 13?

M. Tardif: C'est ça.

Le Président (M. Boucher): Article 14, adopté. Article 15, adopté. Article 16, adopté. Article 17, adopté. Alors, le projet de loi no 36 est donc adopté tel qu'amendé. Je prie le rapporteur de faire rapport à l'Assemblée nationale au nom des membres de la commission.

M. Vaugeois: Avant de suspendre les travaux de la commission, j'aurais une question à l'intention du ministre. Je n'ai pas prévenu le ministre de ma question. Là, on vient d'étudier les projets de loi 34, 35 et 36, et je pense bien que tout le monde pense à la loi 31.

En tout cas, plusieurs municipalités y pensent, et celle que je représente, par le biais du comté de Trois-Rivières, a fait une démarche infructueuse ces jours derniers. Elle est venue pour satisfaire aux exigences d'une loi qui s'en vient, mais la loi n'étant pas passée, elle n'a pu faire sa démarche.

Est-ce que vous pourriez nous éclairer, M. le ministre, sur ce que vous prévoyez comme mécanisme pour la loi 31?

M. Tardif: Est-ce qu'on me permet, M. le Président, de répondre, même si ce n'est pas...

Le Président (M. Boucher): Est-ce que les membres de la commission sont d'accord?

M. Goldbloom: Consentement, M. le Président.

M. Brochu: On donne notre consentement.

Le Président (M. Boucher): Consentement. M. le ministre.

M. Tardif: M. le Président, la loi 31 est présentement devant l'Assemblée nationale. Evidem- ment, il y avait des délais prévus dans cette loi, à savoir que les municipalités qui désiraient se prévaloir des dispositions de ladite loi devaient faire parvenir au ministre des Transports une copie de leur règlement municipal dûment adopté et voté avant le 15 août. Il est bien évident que si l'adoption de cette loi était reportée ou retardée, il faudrait modifier les délais en conséquence et vérifier avec le ministère des Transports ce que cela implique comme mécanisme.

Je sais qu'il y a déjà une quarantaine de municipalités qui ont manifesté le désir, et même fait le nécessaire, pour adopter un tel règlement, puisqu'il y a quand même $30 millions pour les municipalités. Croyez bien qu'il n'en dépend pas que de moi, et on fera le nécessaire pour que ça fonctionne.

Le Président (M. Boucher): Le député de D'Arcy McGee.

M. Goldbloom: M. le Président, la question du député de Trois-Rivières et la réponse du ministre me permettent, je crois, de faire un très bref commentaire. Nous avons exprimé certaines objections à ce projet de loi qui porte le no 31. Je voudrais tout simplement prier le ministre et les membres de cette commission parlementaire de bien vouloir se rappeler la collaboration de l'Opposition — je pense que c'est le cas de l'Union Nationale, autant que celui du Parti libéral — en ce qui concerne les projets de lois nos 7, 8, 34, 35 et 36. Quand viendra le moment de reprendre le débat sur le projet de loi no 31, à cette occasion, l'Opposition fera son devoir, tel qu'elle le jugera approprié.

M. Brochu: D'ailleurs, je pense que le ministre a pris bonne note des recommandations qui ont été faites.

M. Tardif: Absolument.

M. Goldbloom: Est-ce qu'il va faire réimprimer le projet de loi?

M. de Beliefeuille: Ce sera 131.

Le Président (M. Boucher): Avant de terminer, pour la transcription du journal des Débats, je vous ferai remarquer que le député de Richmond remplaçait le député de Huntingdon, à la commission.

M. Brochu: Oui. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Boucher): M. le ministre, étant donné — le remercie tous les membres de la commission pour leur collaboration avec le président, et la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 22 h 47)