Journal des débats de la Commission de l'Assemblée nationale

(Neuf heures dix-sept minutes)

Le Président (M. Lorrain): Je suis heureux de présider la première assemblée de la commission de l'Assemblée nationale.  l'ordre du jour, vous avez la nomination d'un jurisconsulte. Vous vous rappelez que la loi de l'Assemblée nationale a été amendée en décembre, durant la dernière journée, de la session pour permettre à la commission de l'Assemblée nationale, exceptionnellement, de • nommer un jurisconsulte.

Dans un deuxième temps, vous avez: Modification des compétences des commissions. Il y a certaines motions que je vous présenterai, étant donné qu'il y a consentement sur certains articles, je pense. Troisièmement, formation des commissions, ordre de l'Assemblée adopté le 19 décembre 1985.

Est-ce qu'il y a d'autres choses que vous aimeriez ajouter à l'ordre du jour ce matin? J'aimerais mieux pas, mais...

M. Chevrette: Peut-être, dans varia, indiquer la volonté présidentielle de convoquer les commissions le plus rapidement possible pour procéder à l'élection par la suite.

Le Président (M. Lorrain): Parfait.

M. Chevrette: C'est peut-être au niveau de l'information plus qu'au niveau de la décision.

Nomination d'un jurisconsulte

Le Président (M. Lorrain): D'accord.

Tout le monde est d'accord pour procéder à la nomination d'un jurisconsulte. Est-ce que je dois vous rappeler que c'est en vertu du projet de loi 9, Loi concernant la nomination du jurisconsulte visé dans la Loi de l'Assemblée nationale, qui a été sanctionné le 19 décembre 1985, qu'a été confié à la commission de l'Assemblée nationale le mandat de procéder à la nomination du prochain jurisconsulte de l'Assemblée. Je pense qu'il y a motion.

M. Gratton: Oui, j'ai une motion, M. le Président, qui se lirait comme suit: Que la commission de l'Assemblée nationale nomme, conformément a l'article 1 de la loi concernant la nomination du jurisconsulte visé dans la Loi sur l'Assemblée nationale, M. le juge Albert Mayrand, de Montréal, comme juris- consulte.

Que M. le juge Mayrand soit nommé pour un mandat d'une durée de cinq ans à compter d'aujourd'hui.

M. le Président, si je peux me permettre: évidemment les consultations avec l'Opposition ont été faites et c'est par consentement unanime, je pense, que nous devrions entériner la nomination de M. le juge Mayrand.

Le Président (M. Lorrain): M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: Nous avons été effectivement consultés. Je sais que le chef de l'Opposition a donné son consentement au premier ministre du Québec. Donc, sans ajouter, on peut procéder immédiatement et officiellement à l'enregistrement d'un vote ou bien convenir qu'il y a consensus.

Le Président (M. Lorrain): Est-ce que la motion est adoptée à l'unanimité?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lorrain): Adopté. Pour ceux qui ne connaissent peut-être pas le juge Mayrand, c'est le juge Albert Mayrand, qui vient de prendre sa retraite, qui était juge de la Cour d'appel du Québec.

M. Vallières: À la suite de l'adoption de cette motion, est-ce qu'il y aura un avis qui sera émis par vous dans les meilleurs délais afin d'informer tous les députés qu'ils pourront se prévaloir des services de M. Mayrand?

Le Président (M. Lorrain): Oui, normalement nous devrions communiquer aujourd'hui même, le secrétaire général va communiquer aujourd'hui même avec le juge Albert Mayrand. Nous allons vous aviser aussitôt qu'il pourra être disponible pour venir à Québec et commencer son travail. Je sais qu'il y a plusieurs commandes en suspens; ça presse, définitivement ça presse. Cela fait déjà deux mois qu'on attendait cette nomination. Est-ce que cela va?

Modification des compétences des commissions

L'article 2: modification des compéten-

ces des commissions. On vient de me remettre un nouveau document. Je vais vous laisser un peu le consulter avant. Normalement, s'il y a consensus, le président propose les différentes motions. Je vais attendre que vous en preniez connaissance pour voir s'il y a consensus.

Une voix: C'est le même document que j'ai reçu hier.

Le Président (M. Lorrain): Est-ce que c'est exactement le même ou si...

Une voix: Oui, sauf un petit hic.

Le Président (M. Lorrain): M. le leader de l'Opposition, est-ce que cela va?

M. Chevrette: Cela va. Pourrait-on procéder...

Le Président (M. Lorrain): Un par un.

M. Chevrette:... un par un?

Le Président (M. Lorrain): Parfait!

M. Chevrette: On a une remarque sur 4 ou, en tout cas, sûrement des questions.

Le Président (M. Lorrain): Parfait!. Nous procédons immédiatement à la modification des compétences des commissions. Article 2. Je vais d'abord lire l'article qui existe déjà, tel qu'imposé par le règlement et, par la suite, je vais vous faire lecture de l'amendement tel que proposé.

L'article 118 se lit comme suit: "Outre la commission de l'Assemblée nationale, il y a huit commissions permanentes de l'Assemblée, et leur dénomination et leurs compétences sont les suivantes... "

Quant à l'article 118. 1, commission des institutions, l'article intégral se lit comme suit: "Présidence du conseil exécutif, justice, relations intergouvernementales et constitution. " La motion d'amendement que nous présentons ce matin se lit comme suit: "Supprimer la troisième ligne et la remplacer par ce qui suit: "intergouvernementales, constitution et protection du consommateur. "

M. Chevrette: Si j'ai bien compris, c'est en particulier pour essayer de regrouper les deux compétences de M. Herbert Marx dans le même article.

Le Président (M. Lorrain): Herbert Marx.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lorrain): Cela va? L'article 118. 2 se lisait: "Commission du budget de l'administration: Finances, bud- get, comptes publics, administration du gouvernement, fonction publique et relations avec les citoyens". L'amendement proposé: À la quatrième ligne, ajouter une virgule après le mot "publique", supprimer la cinquième ligne et la remplacer par ce qui suit: "privatisation, services et approvisionnement".

Le nouvel article 118. 2 devrait se lire comme suit: "Commission du budget et de l'administration: Finances, budget, comptes publics, administration du gouvernement, fonction publique, privatisation, services et approvisionnement. "

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lorrain): L'article 118. 3 se lisait comme suit: "Commission des affaires sociales: Famille, santé, services sociaux et communautaires, condition féminine, habitation, consommation et sécurité du revenu". La motion tel que présentée se lit comme suit: "À la troisième et la quatrième ligne respectivement, supprimer les mots "habitation et consommation" et les remplacer par ce qui suit: "relations avec les citoyens".

Le nouvel article 118. 3 devrait se lire comme suit: "Commission des affaires sociales: Famille, santé, services sociaux et communautaires, condition féminine, relations avec les citoyens et sécurité du revenu. "

M. Chevrette: M. le Président, j'aurais une question ici. 5écurité du revenu, quand on se réfère aux programmes ministériels gouvernementaux, on se rend compte qu'il y a un programme sécurité du revenu et main-d'oeuvre et que c'est assez étroitement lié.

Je comprends que, dans l'esprit des gens, la notion de sécurité du revenu a toujours été rattachée à celle de supplément du revenu, de bien-être social etc., mais que la main-d'oeuvre avait une connotation de formation professionnelle.

Dans votre proposition, ce matin, vous dites que la main-d'oeuvre relèverait de la commission de l'économie et du travail, que la sécurité du revenu relèverait de la commission des affaires sociales, alors que la formation professionnelle pourrait relever de la commission de l'éducation.

Une voix: C'est cela.

M. Chevrette: Est-ce bien cela? On se retrouve sous le chapeau d'un même ministère avec trois commissions. Est-ce délibéré, voulu? Quelles sont les explications? Là-dessus, on a un problème.

Le Président (M. Lorrain): M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: Regardez le livre des crédits pour aider à la discussion, M. le Président. Si on posait la question: Quels sont les programmes de main-d'oeuvre qui relèvent vraiment de la sécurité du revenu? On pourrait dire: Main-d'oeuvre et sécurité du revenu à la commission des affaires sociales et...

Une voix:... formation professionnelle...

M. Chevrette:... formation professionnelle à la commission de l'éducation. Pour cela, il n'y a pas de problème. Sinon... On pourrait suspendre aussi.

Le Président (M. Lorrain): On va suspendre.

M. Gratton: On va en discuter à la suspension pour que ce soit moins compliqué.

M. Chevrette: D'accord,

Le Président (M. Lorrain): Cela va, d'accord. On va suspendre l'article.,. On va le garder en suspens pour le moment, on y reviendra tout à l'heure.

L'ancien 4° de l'article 118 se lisait comme suit: "Commission de l'économie et du travail: Industrie, commerce, tourisme, travail, science, technologie, énergie et ressources. " L'amendement: Remplacer la deuxième ligne par ce qui suit: "Industrie, commerce, travail et main-d'oeuvre. " Donc, le nouvel article 118. 4 se lirait comme suit: "Commission de l'économie et du travail: Industrie, commerce, tourisme, travail, main-d'oeuvre, technologie, énergie et ressources. "

M. Chevrette: II y a seulement le mot "main-d'oeuvre" qui accroche par rapport à l'autre.

Le Président (M. Lorrain): Alors, c'est interrelié.

M. Gratton: La raison c'est simple: c'est le même ministre qui est ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre.

M. Chevrette: À plus forte raison, il se retrouverait à trois commissions. II se retrouverait à économie et travail, affaires sociales et éducation à ce moment-là.

M. Gratton: Éducation, pour quel...

M. Chevrette: Formation professionnelle et main-d'oeuvre; quand tu regardes les programmes, cela se touche.

M. Gratton: D'accord...

M. Chevrette: On peut le suspendre, en tout cas, pour la mention de "main-d'oeuvre".

M. Brassard: M. le Président, avant si je comprends bien l'amendement...

Le Président (M, Lorrain): M. le whip de l'Opposition. (9 h 30)

M. Brassard:... "tourisme" semble demeurer dans cette commission-là, mais ce n'est pas ce qu'on peut voir dans l'amendement. Vous dîtes: "Remplacer la deuxième ligne par ce qui suit: "industrie, commerce, travail, main-d'oeuvre. "

Le Président (M. Lorrain): Oui, c'est correct, parce que c'est seulement la deuxième ligne de l'ancien article 4 qui est amendée. Apparaissait auparavant "science", mais n'apparaît plus "science".

M. Brassard: C'est "science" qui disparaît.

Le Président (M. Lorrain): Et main-d'oeuvre apparaît après cela dans la troisième ligne. C'est un ajout. Il n'y avait pas de troisième ligne,

M. Brassard: Donc, "tourisme" demeure à ce moment-là.

Le Président (M. Lorrain): Les deux points en suspens que l'on a actuellement c'est: "main-d'oeuvre", selon la demande de M. le leader, à l'article 118. 3 et "main-d'oeuvre" encore une fois à l'article 118. 4. On est d'accord là-dessus^?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Lorrain): Le restant on s'entend.

Des voix: Oui.

Le Président (M. Lorrain): D'accord. Article 118. 5. L'ancien article se lisait comme suit: "Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation: Agriculture, pêcheries et alimentation. " Elle n'est pas modifiée. D'accord, cela va ça? Tout le monde est d'accord sur le nouvel article 118. 6, il n'y a pas de modification, c'est simplement...

M. Chevrette: C'est l'article 118. 5 qui n'est pas modifié. L'article 118. 6 est modifié.

Le Président (M. Lorrain): Excusez, oui, d'accord, ça va, c'est 118. 6.

M. Chevrette: Article 118. 5, adopté.

Le Président (M. Lorrain): Je vous le lis exactement. Il n'y a pas d'amendement. Alors, je vous lis 118. 6: "Commission de

l'aménagement et des équipements: Collectivités locales, aménagement, transport, travaux publics, environnement, loisirs, chasse et pêche. " L'amendement tel que proposé est le suivant: "Remplacer la cinquième ligne par ce qui suit: chasse et pêche et habitation. "

L'article 118. 6 à l'avenir devrait se lire comme suit: "Commission de l'aménagement et des équipements: Collectivités locales, aménagement, transport, travaux publics, environnement, loisirs, chasse et pêche et habitation, "

M. Chevrette: "Habitation", vous l'ajoutez. Remarquez bien qu'il y a une connotation sociale dans le mot "habitation". On parle souvent, dans le domaine des services sociaux et de santé, de l'habitation comme telle des citoyens, mais il y a aussi de plus en plus le rôle des municipalités dans le domaine de l'habitation. On forme des offices municipaux d'habitation. On est consentant. Adopté.

Le Président (M. Lorrain): Adopté.

M. Chevrette: Je voulais étirer le plaisir.

Une voix: Vous ne l'étirez pas longtemps.

Une voix: On a compris cela.

Le Président (M. Lorrain): Article 118. 7: "Commission de l'éducation et de la main-d'oeuvre; éducation, main-d'oeuvre et formation professionnelle. " L'amendement se lit comme suit: "à la troisième ligne, remplacer le mot "main-d'oeuvre" par le mot "science"; remplacer la première et la deuxième lignes par la suivante: "commission de l'éducation".

Le nouvel article 118. 7 devrait se lire comme suit: "Commission de l'éducation: Éducation, science et formation professionnelle. "

Une voix: Adopté,

M. Chevrette: Ici, on a un petit problème, mais remarquez bien qu'on n'en fera pas une guerre. 5cinder la science et la technologie lorsqu'on regarde l'ensemble des programmes gouvernementaux qui intègrent continuellement les deux, je ne sais pas ce que vous allez faire. Cela m'apparaît purement une division parce qu'il y a deux ministres. Je ne sais pas, dans le concret, comment vous pourrez réaliser quelque chose de cohérent en scindant la science et la technologie alors que tous les programmes comprennent les deux aspects régulièrement. Remarquez bien que c'est vous autres qui allez vivre avec cela. Donc, on ne se battra pas pour cela, mais, selon nous, il aurait été beaucoup plus cohérent de garder la science et la technologie dans un seul bloc, parce que cela correspondrait beaucoup plus à l'esprit des programmes existants que vous continuerez sans doute d'appliquer, puisqu'ils sont formidables. Donc, on vous dit tout de suite qu'on ne veut pas empêcher le fonctionnement. On serait contre, en principe, mais, en pratique, si vous voulez agir ainsi, on va vous laisser aller.

M. Gratton: Je vous parie qu'au nom de la cohérence vous plaideriez probablement, si on vous laissait faire, que le gouvernement n'aurait pas dû changer le 2 décembre.

M. Chevrette: Je vous avoue que les erreurs on s'en rend compte parfois un an, parfois six mois, parfois deux mois après.

M. Gratton: Tout ce qu'on vous demande, c'est...

Une voix: Parfois neuf ans!

M. Chevrette: Mais neuf ans, cela a plus de chance de constituer un bon coup.

M. Gratton: Tout en vous remerciant d'accéder à cela, je vous promets que cela va très bien fonctionner et que, vous-mêmes, vous vous rendrez compte non seulement de la cohérence, mais de la grande pertinence d'effectuer ces changements.

Une voix: On vous donne un coup de main, n'est-ce pas^?

M. Chevrette: C'est vraiment pour vous aider qu'on fait cela.

Le Président (M. Lorrain): Est-ce que les messages sont bien compris^?

Une voix: Ils sont bien dits.

Le Président (M. Lorrain): Ils sont bien dits. Quant à l'article 118, je pense qu'il n'y a pas d'amendement apporté à l'article 118. 8 qui reste tel quel.

M. Chevrette: La question de la main-d'oeuvre.

Le Président (M. Lorrain): Est-ce que vous voulez regarder la question de la main-d'oeuvre après avoir...

M. Gratton: Si on me le permettait, M. le Président... À moins que je ne comprenne pas, ce qu'on fait, finalement, c'est qu'on ramène la partie de la main-d'oeuvre, on la change de commission pour simplifier les choses vis-à-vis du ministre titulaire. C'est tout simplement cela. Je conviens que cela veut dire que le même ministre devra, à

l'occasion, se présenter devant trois commissions différentes, mais c'était déjà le cas de toute façon. ⁱ

M. Chevrette: Où mettriez-vous la main-d'oeuvre?

M. Gratton: Dans le moment, on retrouverait cela à la commission de l'économie et du travail.

M. Chevrette: Cela ne vous tente pas de mettre cela aux affaires sociales?

M. Gratton: Non, au contraire, on pense qu'on devrait tâcher de simplifier les choses le plus possible, le ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre étant la même personne.

M. Chevrette: La main-d'oeuvre et la sécurité du revenu étant si étroitement liées, si vous regardez...

M. Gratton: Oui, mais le travail et la main-d'oeuvre sont tout aussi étroitement liés quant à nous. À moins que...

Une voix: La sécurité du revenu, ce sont tous les programmes de bien-être social.

Une voix: Oui, oui.

Une voix: C'est la plus grosse partie des crédits du ministère du Revenu.

M. Chevrette: C'est la plus grosse. Une voix: Cela va aux affaires sociales. M. Gratton: Oui.

Une voix: Alors, la partie de la main-d'oeuvre, on la ramènerait aux affaires sociales de sorte qu'il aurait tout son ministère aux affaires sociales...

M. Chevrette: II aurait seulement une commission; il a déjà deux gros ministères.

Une voix: ...le travail à l'économie et au travail.

M. Chevrette: C'est aux députés qu'on pense.

Une voix: Alors, la main-d'oeuvre... M. Chevrette: Aux affaires sociales? Une voix: Oui, d'accord.

M. Chevrette: Merci d'avoir accepté cet amendement.

Une voix: Vous êtes bienvenu.

M. Chevrette: On pourrait donc adopter, M. le Président, les paragraphes 3 et 4 en tenant pour acquis qu'un sous-amendement est proposé ce matin et que la main-d'oeuvre s'en va donc aux affaires sociales avec la sécurité du revenu et qu'elle est biffée de la commission de l'économie et du travail.

Le Président (M. Lorrain): On est à l'article 118.3.

M. Chevrette: C'est dans l'autre...

Le Président (M. Lorrain): Je la biffe, à 4, complètement.

M. Chevrette: Exact.

Le Président (M. Lorrain): Je reprends l'article 118.3. Voici l'amendement final qui fait consensus entre les deux partis: "Commission des affaires sociales: Famille, santé, services sociaux et communautaires, condition féminine, relations avec les citoyens, main-d'oeuvre et sécurité du revenu." Cela va?

M. Gratton: Cela va.

Le Président (M. Lorrain): À l'article 118.4, tout ce qui disparaît, c'est la main-d'oeuvre. Cela va^?

Alors la commission de l'économie et du travail: Industrie, commerce, tourisme, travail, technologie, l'énergie et ressources. Est-ce que cela va?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lorrain): Adopté, merci.

M. Gratton: M. le Président, simplement pour préciser que ces changements ne seront effectifs qu'à compter du moment où l'Assemblée nationale les ratifiera. De toute façon, le problème ne se pose pas au cours de l'intersession. Compte tenu de la discussion que nous venons d'avoir par rapport à la main-d'oeuvre, il est évident qu'on ne ferme pas la porte à des changements ultérieurs qui pourront nous être inspirés par l'expérience ou même par la réflexion d'ici à l'ouverture de la session. Je remercie l'Opposition de sa collaboration, M. le Président.

Formation des commissions

Le Président (M. Lorrain): Cela va. Nous sommes prêts à passer à l'article 3: Formation des commissions, ordre de l'Assemblée du 19 décembre 1985.

Je vais vous lire la note suivante:

"L'article 127 a été temporairement suspendu par ordre de l'Assemblée, L'ordre était à l'effet que le délai d'exécution soit porté au 11 mars 1986, que la commission se réunisse dans les 60 jours, que les décisions de la commission soient effectives sans délai, qu'à la première occasion le président dépose à l'Assemblée un rapport faisant état des décisions, "

Hormis ce qui précède, les tâches de la commission sont celles que lui confie 127, savoir: répartir les présidences de commissions entre les groupes parlementaires, déterminer la composition des commissions et fixer la date de la première réunion. Ces décisions doivent être prises à l'unanimité et ce, ce matin.

Dans un premier temps, la répartition des présidences des commissions entre les groupes parlementaires. Le leader aurait-il certaines motions à faire? Y a-t-il eu entente quant à la répartition?

M. Chevrette: Oui, il y a eu entente sous réserve de vérification, il faudrait voir. On s'était entendu au moins sur des nombres afin d'éviter que nos membres ne siègent à plusieurs commissions ou que nous n'ayons pas un minimum requis pour assurer une présence régulière. Je ne sais pas si les nombres ont été modifiés du côté du gouvernement mais, en ce qui nous concerne, nous avons bâti les commissions exactement en conformité avec les chiffres que nous avions suggérés, c'est-à-dire qu'à la commission des institutions, nous avions prévu cinq membres du côté de l'Opposition; à la commission de l'administration, cinq membres; à la commission des affaires sociales, cinq membres; à la commission de l'économie et du travail, six membres; à la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation, cinq membres; six membres à la commission de l'aménagement et des équipements; cinq membres à l'éducation et la main-d'oeuvre et quatre membres à la commission de la culture.

Il faudrait peut-être connaître maintenant les nombres du côté du gouvernement avant de procéder à la nomination des membres.

M. Gratton: Combien de membres avez-vous prévus à la commission des institutions, quatre ou cinq?

M. Chevrette: Cinq membres.

M. Gratton: D'accord.

Une voix: On avait dit quatre.

M. Chevrette: Je vais vous expliquer pourquoi, c'est que le fameux Code civil relève de cela, n'est-ce pas?

M. Gratton: On va en ajouter un autre.

M. Chevrette: On n'en a pas ajouté, on avait dit cinq. Quatre membres, c'était pour la culture,

M. Gratton: On va en ajouter un. M. Chevrette: Ajoutez-en un. Une voix: C'est pour le principe.

M. Chevrette: Ah! pour garder le principe du simple au double.

M. Gratton: Oui.

M. Chevrette: Pas de problème, aucun problème.

M. Gratton: Combien...

M. Vallières: À la commission des institutions, on retrouve dix membres.

M. Gratton: C'est cela.

M. Vallières: À la commission du budget et de l'administration, j'ai onze membres ici.

M. Chevrette: C'est possible. Il y en avait où on en retrouvait un peu plus que le double, effectivement.

M. Vallières: À la commission de l'économie et du travail, douze.

M. Chevrette: C'est cela.

M. Vallières: À la commission des affaires sociales, onze.

M. Chevrette: C'est cela.

M. Vallières: Â la commission de l'agriculture des pêcheries et de l'alimentation, onze. A la commission de l'aménagement et des équipements, douze, à la commission de l'éducation, onze et à la commission de la culture, neuf.

M. Chevrette: M. le Président, on pourrait peut-être faire confirmer ces nombres-là de part et d'autre, parce que après cela ce sont des substituts ou des remplaçants à l'occasion, et par la suite procéder peut-être au partage des commissions.

Le Président (M. Lorrain): Je pensais qu'à l'article 3, 1... Est-ce que vous vous étiez entendus?

M. Chevrette: On peut procéder avant.

Le Président (M. Lorrain): J'aimerais que vous procédiez à la répartition des commissions immédiatement à l'article 3. 1.

M. Gratton: Oui, avec plaisir.

M. Chevrette: D'accord, on peut le faire.

Le Président (M. Lorrain): Est-ce qu'il y a eu consensus?

M. Chevrette: II y a eu consensus entre les deux.

M. Gratton: Oui. M. le Président, une entente tout à fait extraordinaire s'est dégagée immédiatement...

M. Chevrette: Durant la mini-session. Il faut dire cela au Président.

M. Gratton: Oui. N'ayant souffert d'aucun trou de mémoire, on s'est bien entendu après aussi.

M. Chevrette: Oui, on s'est entendu durant la mini-session et cela a été confirmé d'ailleurs. Nos membres auront à se choisir des présidents et des vice-présidents. On s'est entendu sans procéder à la lettre du règlement mais cela revient au même. C'est cinq commissions dont la présidence sera assumée par le gouvernement et trois par l'Opposition. Les trois de l'Opposition seront: institutions, économie et travail et aménagement et équipement.

Le Président (M. Lorrain): Et les cinq autres au gouvernement. Cela va?

M. Gratton: Voilà!

Le Président (M. Lorrain): Est-ce que les deux whips peuvent déposer immédiatement à l'article 3. 2 ia composition des commissions, s'il vous plaît?

M. Vallières: Oui, M. le Président, sauf qu'au document que je vous dépose il faudrait ajouter à la commission des institutions le nom de M. Bissonnet, Michel, député de Jeanne-Mance.

Le Président (M. Lorrain): Est-ce que vous insistez pour que je fasse lecture de la liste des membres, la composition de chacune des commissions?

M. Chevrette: On peut s'entendre pour que ce soit versé à la commission et retranscrit au procès-verbal tel que déposé par les deux whips.

Le Président (M. Lorrain): Cela va?

M. Gratton: Oui.

Le Président (M. Lorrain): II n'y a pas obligation de faire lecture. D'accord.

Une voix: Adopté?

Le Président (M. Lorrain): Adopté à l'unanimité.

M- Chevrette: M. le Président.

Le Président (M. Lorrain): Oui, M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: Est-ce que vous procédez aussi à la nomination des présidents de séance?

Le Président (M. Lorrain): Non. M. Chevrette: D'accord.

Le Président (M. Lorrain): Le 11 au matin.

Il ne reste qu'une seule et unique chose à l'ordre du jour, c'est-à-dire de fixer la date de la première séance. Je pense qu'il y avait consensus entre tous pour que ce soit à 10 heures le 11 février prochain.

M. Vallières: Les huit commissions...

Le Président (M. Lorrain): Les huit commissions. On a convoqué deux commissions en même temps. C'est très bref, c'est à peu près quinze minutes chacune. On aura toujours deux commissions présentes, pour que cela ne s'étire pas pendant deux ou trois heures.

M. Chevrette: On dépose la liste des présidents de séance pour le 11 mars.

Le Président (M. Lorrain): C'est à l'unanimité que la date de la première séance des commissions est fixée au 11 février?

M. Gratton: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Lorrain): II y a peut-être une autre chose.

M. Gratton: À ce sujet, si vous me permettez, M. le Président, comme les commissions procéderont à l'élection de leurs président et vice-président seulement le 11 et que, d'autre part, nous souhaitons que la commission du budget et de l'administration puisse siéger le 11 en après-midi pour entreprendre l'étude détaillée du projet de loi 2, je me suis permis d'écrire au directeur du secrétariat des commissions en lui demandant de convoquer la commission du budget et de l'administration pour 15 heures,

le mardi 11 février. Pour votre information, je puis vous remettre copie de la lettre que j'ai adressée à M. Bouliane.

J'aimerais aussi faire part d'une entente entre nous quant à la nomination des présidents de séance. Nous nous sommes entendus pour qu'il y en ait un total de dou2e: neuf nommés par le gouvernement, trois par l'Opposition.

Le Président (M. Lorrain): Êtes-vous d'accord avec cela?

M. Chevrette: Oui. Il y a eu consentement entre les deux pour que ce soit neuf, trois. On en a déjà deux de connus. Est-ce que c'est sur avis du chef de l'Opposition, les trois ou si c'est par discussion ici? J'ignore la technicité pour les présidents de séance.

Le Président (M. Lorrain): Ici, à la commission.

M. Chevrette: Donc, on fera des propositions pour les listes. D'accord.

Une voix: Ce sont des listes approuvées par la commission de l'Assemblée.

Le Président (M, Lorrain): Cela va? Par la commission de l'Assemblée.

M. Chevrette: D'accord.

Le Président (M. Lorrain): Est-ce qu'il y a autre chose?

M. Gratton: Pas pour moi, M. le Président.

M. Chevrette: Pour la commission, le 11, cela va, tel que déposé. Si nécessaire, le jeudi 13. Donc, on verra à ce moment. On ne commencera pas à faire des discussions sur les balises de temps. À ce stade-ci, ne sachant pas qui devait avoir le dossier, il faut que je fasse un autre contact.

Le Président (M. Lorrain): Bon.

M. Chevrette: II y a une autre commission sur le Code civil. Est-ce qu'on peut avoir une idée?

Le Président (M. Lorrain): Normalement, on devait identifier les présidents de séance ce matin.

M. Chevrette: Présidents de séance?

Le Président (M. Lorrain): Oui. Il y en a deux, je pense.

M. Chevrette: Je vais vous en donner deux tout de suite. M. Denis Perron, M. Hubert Desbiens. Le troisième vous sera confirmé dans les 48 heures qui suivent.

Le Président (M. Lorrain): Parfait.

Une voix: Les présidents de commissions.

M. Chevrette: Les présidents de séance. Le Président (M. Lorrain): De séance.

M. Chevrette: C'est vous autres qui les...

Le Président (M. Lorrain): Les présidents de commissions vont être nommés le 11 au matin. Est-ce possible de les avoir d'ici 48 heures, M. Vallières?

M. Chevrette: Si l'on s'entend sur les nombres, M. le Président, on pourrait considérer que la liste versée est automatiquement entérinée. Je n'ai pas d'objection à cela.

Le Président (M. Lorrain): Cela va? D'accord.

M. Vallières; On pourrait la déposer dans les minutes qui vont suivre.

Le Président (M. Lorrain): D'accord. Cela va. Alors, s'il n'y a pas autre chose -c'est tout? - je vous remercie beaucoup de votre collaboration. Levée de l'assemblée.

M. Gratton: Merci, M. le Président.

(Fin de la séance à 9 h 49)

Commission des affaires sociales

M. Gilles Baril (Rouyn-Noranda-Témiscamingue)

M. Guy Bélanger (Laval-des-Rapides)

Mme Pierrette Cardinal (Châteauguay)

M. Jean-Guy Gervais (L'Assomption)

M. André J. Hamel (Sherbrooke)

M. Jean Joly (Fabre)

M. Michel Laporte (Sainte-Marie)

M. Jean Leclerc (Taschereau)

Mme Yolande D. Legault (Deux-Montagnes)

M. Yvon Lemire (Saint-Maurice)

M. Christos Sirros (Laurier)

M. Guy Chevrette (Joliette)

M. Michel Gauthier (Roberval)

Mme Carmen Juneau (Johnson)

M. Jacques Rochefort (Gouin)

Mme Cécile Vermette, (Marie-Victorin)

Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

M. Mark Assad (Papineau)

M. André Beaudin (Gaspé)

M. Lewis Camden (Lotbinière)

Mme Francine Dionne (Kamouraska-Témiscouata)

M. Claude Dubois (Huntingdon)

M. Georges Farrah (Îles-de-la-Madeleine)

M. Paul-André Forget (Prévost)

M. Albert Houde (Berthier)

Mme Yolande D. Legault (Deux-Montagnes)

M. Charles Messier (Saint-Hyacinthe)

M. Jacques Tremblay (Iberville)

M. Yves Blais (Terrebonne)

M. Hubert Desbiens (Dubuc)

M. Jean Garon (Lévis)

M. Jean-Pierre Jolivet (Laviolette)

M. Denis Perron (Duplessis)

Commission de l'aménagement et des équipements

Mme Madeleine Bélanger (Mégantic-Compton)

M. Michel Bissonnet (Jeanne-Mance)

M. Réjean Doyon (Louis-Hébert)

M. Réal Gauvin (Montmagny-L'Islet)

M. John Kehoe (Chapleau)

M. Robert Middlemiss (Pontiac)

M. Henri Paradis (Matapédia)

M. Maurice Richard (Nicolet)

M. Jean-Guy Saint-Roch (Drummond)

Mme Violette Trépanier (Dorion)

M. Georges Vaillancourt (Orford)

M. Yvon Vallières (Richmond)

M. Yves Blais (Terrebonne)

M. Jacques Brassard (Lac-Saint-Jean)

M, Hubert Desbiens (Dubuc)

M, Francis Dufour (Jonquière)

Mme Louise Harel (Maisonneuve)

M, Jacques Rochefort (Gouin)

Commission du budget et de l'administration

M, Mark Assad (Papineau)

M. Jean-Pierre Bélisle (Mille-Îles)

M. Pierre Brouillette (Champlain)

M. Jacques Chagnon (Saint-Louis)

M. Michel Després (Limoilou)

M. Jean-Claude Gobé (Lafontaine)

Mme Claire-Hélène Hovington (Matane)

M. Jean-Guy Lemieux (Vanier)

M. Maximilien Polak (Sainte-Anne)

M. Rémy Poulin (Chauveau)

M. Yves Séguin (Montmorency)

Mme Jeanne Blackburn (Chicoutimi) M. Francis Dufour (Jonquière) M. Jean Garon (Lévis) M. François Gendron (Abitibî-Ouest) M. Jean-Guy Parent (Bertrand)

Commission de la culture

M. Jean Audet (Beauce-Nord)

M. Laurier Gardner (Arthabaska)

M. Rama Hains (Saint-Henri)

M. André J. Hamel (Sherbrooke)

Mme Claire-Hélène Hovington (Matane)

M. Albert Khelfa (Richelieu)

M. Cosmo Maciocia (Viger)

Mme Christiane Pelchat (Vachon)

M. Claude Trudel (Bourget)

M. André Boulerice (Saint-Jacques) M. Gérald Godin (Mercier) Mme Louise Harel (Maisonneuve) Mme Carmen Juneau (Johnson)

Commisson de l'écomonie et du travail

M. Gilles Baril (Rouyn-Noranda-Témiscamingue!

Mme Madeleine Bélanger (Mégantic-Compton)

M. Lawrence Cannon (La Peltrie)

M. Georges Farrah (Îles-de-la-Madeleine)

M. Jean-Claude Gobé (Lafontaine)

M. Damien Hétu (Labelle)

M. Jean Leclerc (Taschereau)

M. Roger Lefebvre (Frontenac)

M. Ghislain Maltais (Saguenay)

M. Paul Philibert (Trois-Rivières)

M. Guy Rivard (Rosemont)

M. Jean-Paul Théorêt (Vimont)

M. Jean-Pierre Charbonneau (Verchères)

M. Christian Claveau (Ungava)

M. Claude Filion (Taillon)

M. Michel Gauthier (Roberval)

M. Roger Paré (Shefford)

M. Jean-Guy Parent (Bertrand)

Commission de l'éducation et de la main-d'oeuvre

Mme Madeleine Bleau (Groulx)

M. Daniel Bradet (Charlevoix)

M. William Cusano (Viau)

Mme Joan Dougherty (Jacques-Cartier)

M. Claude Dubois (Huntingdon)

M. Laurier Gardner (Arthabaska)

M. Roma Hains (5aint-Henri)

M. Albert Khelfa (Richelieu)

M» Marcel Parent (Sauvé)

M. Robert Thérien (Rousseau)

M. Michel Tremblay (Rimouski)

Mme Jeanne Blackburn (Chicoutimi) M. Jean-Pierre Charbonneau (Verchères) M. François Gendron (Abitibi-Ouest) M. Jean-Pierre Jolivet (Laviolette) Mme Cécile Vermette (Marie-Victorin)

Commission des institutions

M. Jean-Pierre Belisle (Mille-Îles)

M. Michel Bissonnette (Jeanne-Mance)

M. Claude Dauphin (Marquette)

M. Gilles Fortin (Marguerite-Bourgeois)

M. John Kehoe (Chapleau)

M. Michel Laporte (Sainte-Marie)

M. Roger Lefebvre (Frontenac)

M. Serge Marcil (Beauharnois)

M. Reed Scowen (Notre-Dame-de-Grâce)

M. Yvon Vallières (Richmond)

M. André Boulerice (Saint-Jacques)

M. Claude Filion (Taillon)

M. Gérald Godin (Mercier)

M. Pierre Marc Johnson (Anjou)

M. Roger Paré (Shefford)