Journal des débats de la Commission de l'Assemblée nationale

(Onze heures sept minutes)

Le Président (M. Lorrain): Première réunion de la commission de l'Assemblée nationale pour l'année 1988. Cela va?

Il y a un projet d'ordre du jour qui a été préparé: 1. Application des articles 121, 127 et 134 du règlement, que je vais me permettre de lire tout à l'heure pour le bénéfice de l'enregistrement 2. Étude du rapport du Vérificateur général du 31 mars 1987.

Et, on vient de me soumettre un article de varia qut se lirait comme suit: "Entente sur les engagements financiers à la suite du comité directeur du 1er décembre 1987" qui avait eu lieu à mon bureau.

Cela va? Est-ce qu'il y a d'autres varia à ajouter?

Est-ce que l'ordre du jour est adopté?

Adopté.

Application des articles 121,127 et 134 du règlement

Alors, à l'article 1, Application des articles 121, 127 et 134, pour le bénéfice de tous, je pense que je me dois de lire ces trois articles.

Article 121: "Chaque commission est composée d'au moins dix députés, y compris son président et son vice-président. "Ils sont nommés pour deux ans."

Article 127: "Dans les quinze premiers jours de la première session d'une Législature, et au besoin pendant celle-ci, la commission de l'Assemblée nationale se réunit pour choisir les commissions qui seront présidées par un député du groupe formant le gouvernement et celles qui le seront par un député de l'Opposition. Elle détermine également la composition des commissions et fixe la date de leur première réunion. Ces décisions sont prises à l'unanimité. "Le président fait rapport de cette réunion à l'Assemblée qui se prononce immédiatement sur motion d'un vice-président."

Peu Importe la motion présentée, il va y avoir ratification cet après-midi, par l'Assemblée, de la décision qui sera prise.

Enfin, l'article 134, élections: "Au début de la première session de chaque Législature, et au besoin pendant celle-ci, les commissions élisent parmi leurs membres, pour deux ans, un président et un vice-président."

Alors, le motif pour lequel on se réunit, c'est vraiment celui-là en vertu de l'article 134. Est-ce qu'il y a une motion? Est-ce qu'il y a des commentaires ou une motion qui pourrait être présentée?

M. le leader du gouvernement.

M. Gratton: Oui, M. le Président, Inutile de vous dire que nous avons discuté de la chose avec l'Opposition. Et je pense que nous avons convenu de l'opportunité de présenter une motion qui se lirait comme suit, si on me permet que j'en fasse lecture. Il s'agit d'une motion pour prolonger le mandat des membres, des présidents et des vice-présidents de commissions jusqu'au 16 mars. Donc, la motion se lirait comme suit: "Qu'aux fins de l'application de l'article 121 du règlement de l'Assemblée nationale, le mandat de tous les membres des commissions soit prolongé jusqu'au 16 mars 1988; "Qu'aux fins de l'application de l'article 134 du règlement de l'Assemblée nationale, le mandat des présidents et des vice-présidents de commissions soit prolongé jusqu'au 16 mars 1988; "Qu'à cette date, et ce, conformément à l'article 127 du règlement de l'Assemblée nationale, la commission de l'Assemblée nationale procède à la répartition des présidences de commissions, détermine la composition des commissions et fixe la date de leur première réunion."

Cela aura pour résultat de consacrer le statu quo, tant en ce qui concerne la composition des commissions que leur présidence et vice-présidence, jusqu'au 16 mars 1988. À ce moment-là, on pourra procéder tel que le règlement de l'Assemblée nationale l'édicte, comme si on le faisait aujourd'hui.

Le Président (M. Lorrain): Est-ce qu'il y en a qui veulent intervenir sur la motion présentée? M. le leader du gouvernement.

M. Gratton: Pardon?

Le Président (M. Lorrain): Est-ce qu'il y en a qui veulent intervenir sur la motion présentée? La motion est-elle adoptée? Adopté.

Étude du rapport du Vérificateur général renvoyée à la commission du budget et de l'administration

Article 2: Étude du rapport du Vérificateur général du 31 mars 1987. M. le leader du gouvernement.

M. Gratton: II s'agit, à ce moment-ci, de faire une motion de déférence. On sait que c'est la commission de l'Assemblée nationale qui, en vertu du règlement, doit procéder à l'étude du rapport du Vérificateur général. Or, il nous apparaît Indiqué de faire, comme on a fait l'an dernier d'ailleurs, de déférer cette étude à la commission du budget et de l'administration.

Le Président (M. Lorrain): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Entente sur la procédure de vérification des engagements financiers

À varia, tel qu'entendu tout à l'heure: Entente sur les engagements financiers à la suite du comité directeur du ter décembre 1987. Je pense qu'il y a eu négociations entre les deux formations politiques à ce sujet M. le leader du gouvernement

M. Gratton: Oui. Essentiellement, il s'agissait de confirmer la pratique concernant l'étude des engagements financiers des ministères sectoriels quand les questions portent sur des explications à être fournies sur la façon de remplir une commande par le ministère des Approvisionnements et Services pour des achats de services ou de biens à la demande d'un ministère sectoriel. La pratique dont on a parlé au comité directeur et que nous proposons comme pratique courante - d'ailleurs, il y a eu entente entre les leaders à ce sujet - serait ta suivante. "Le ministre sectoriel répond à la question avec l'aide, si nécessaire, des fonctionnaires de son ministère. Si le ministre n'est pas en mesure de répondre à la question concernant le Service des achats du gouvernement, il prendra avis de ladite question, et ce, conformément aux dispositions de l'article 26 des règles de fonctionnement concernant la vérification des engagements financiers. Il demandera alors aux fonctionnaires compétents de lui préparer une réponse qu'il transmettra par la suite au secrétaire de ta commission concernée."

Le Président (M. Lorrain): Des commentaires? Si je comprends bien, cette entente a été discutée entre les deux formations politiques et, à l'avenir, ce sera la politique suivie pour tout engagement

Est-ce que la motion présentée par M. te leader du gouvernement quant à l'entente sur les engagements financiers est adoptée? Adopté.

Est-ce qu'il y a d'autres varia à ajouter? Il n'y a pas d'autres choses?

Ceci met fin à la première assemblée de la commission de l'Assemblée nationale pour 1988. Merci, messieurs.

(Fin de la séance à 11 h 14)