Journal des débats de la Commission de l'Assemblée nationale

(Onze heures douze minutes)

Le Président (M. Lorrain): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission de l'Assemblée nationale est réunie, en vertu de l'article 550 de la Loi électorale, pour étudier et approuver les nouveaux règlements électoraux proposés par M. le Directeur général des élections.

M. Côté, bienvenue, et à vos adjoints également.

Est-ce qu'il y a des députés de cette commission qui ont des remarques préliminaires à faire?

M. Gendron: Non, M. le Président.

Le Président (M. Lorrain): J'invite M. le secrétaire des commissions à annoncer les remplacements à cette commission avant de procéder règlement par règlement.

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. I! y a deux remplacements: M. Lemieux (Vanier) par M.

Maltais (Saguenay) et M. Parent (Sauvé) par Mme Pelchat (Vachon).

Le Président (M. Lorrain): Ce sont les deux seuls remplacements? Alors, j'aimerais céder la parole à M. Côté, Directeur général des élections, avant de procéder à l'adoption des règlements.

Remarques préliminaires

M. Côté (Pierre-F.): Si vous me le permettez, M. le Président, j'aurais juste quelques brèves remarques d'ordre général. On a expédié il y a quelques jours les projets de règlements avec les anciens règlements où vous allez réaliser, par l'étude de ce matin, qu'il y a surtout des concordances qui ont été effectuées. Il n'y a pas de nouveauté comme telle. Cependant, il y a une suggestion que je veux faire dès à présent parce qu'elle va s'appliquer à tous les règlements, et c'est quand on parle à la fin de chacun des règlements de sa date d'entrée en vigueur. On veut suggérer qu'au lieu que ce soit le quinzième jour, parce qu'il est prévu à l'article 550 que cela peut être quinze jours après la publication dans la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure... On a réalisé, parce qu'on l'a su juste ces jours derniers, que ia publication dans la Gazette officielle du Québec aurait lieu le 5 avril. Si on dit quinze jours après, cela veut dire le 20. Or, la loi entrera en vigueur le 24 et c'est pour cela qu'on voudrait suggérer de modifier cette disposition pour dire que cela va tout simplement entrer en vigueur le 24 avril, comme la loi elle-même. C'est une modification mineure, mais qui évitera qu'il y ait un vide juridique entre le 20 et le 24 avril.

L'autre observation que je voudrais faire, c'est qu'on s'apercevra en cours de route qu'il y a deux règlements qui ont été abrogés. On pourra y revenir s'il y a lieu: un règlement sur le serment de discrétion du représentant et celui sur le vote des détenus qui, d'après la nouvelle Loi électorale, ne sont plus requis.

Également, je veux vous signaler qu'il y a une autre petite modification, on vient juste de l'apprendre: la numérotation de la Loi électorale sera le chapitre 1. Les gens responsables de cette question viennent de nous dire que cela va être cette année le chapitre 1. Alors, puisqu'on est au début de l'étude des règlements, encore, il faudra indiquer de façon très précise que c'est le chapitre 1. Je serais disposé à procéder avec vous maintenant à l'étude de chacun des règlements et à répondre à vos questions sur les modifications qu'il pourrait y avoir.

Le Président (M. Lorrain): Je vous remercie, M. le Directeur général des élections. Je vais céder la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Gratton: M. le Président, je voudrais d'abord remercier le Directeur général des élections de la diligence avec laquelle il s'est acquitté de cette mise à jour ou de cette reconduction des règlements. Nous avons eu l'occasion de les étudier avec nos collaborateurs. Outre quelques questions pour obtenir certaines précisions, nous n'avons pas le sentiment qu'il soit nécessaire de soit procéder à la lecture des règlements, ou de même les reprendre un à un. Quant à nous, on pourrait simplement appeler le règlement 1 et, s'il n'y a pas de questions, passer au règlement 2. Cependant, je voudrais dire tout de suite que quant à la date d'entrée en vigueur, nous sommes tout à fait d'accord avec la suggestion que vient d'exprimer le Directeur général des élections, à savoir que (es règlements entrent en vigueur la même journée que la loi. On sait que le projet de loi 104 a été sanctionné hier et qu'il entrera en vigueur le 24 avril, comme le dernier article du projet de loi le prévoit. Il serait tout à fait dans l'ordre que la réglementation qui en découle entre en vigueur la même journée. Cela étant dit, M. le Président, nous serions prêts à aborder le règlement 1 où j'aurai une question à poser.

Le Président (M. Lorrain): Si vous voulez, M. le leader du gouvernement, je pourrais peut-être céder la parole à M. le leader de l'Opposition.

M. Gratton: Oui, sûrement.

M. Gendron: M. le Président, je veux tout simplement indiquer à ce moment-ci que la façon de procéder ce matin conviendra à l'Opposition officielle en ce sens d'appeler les règlements un à un. Comme le leader du gouvernement l'a mentionné, nous aussi, nous avons eu l'occasion de prendre connaissance des ajustements qui étaient requis à la suite de l'adoption de la nouvelle loi. C'est sûr que vous avez eu à procéder avec diligence parce qu'en termes d'ajustements il y en avait plus qu'en termes de changements majeurs ou fondamentaux. Moi aussi j'ai une ou deux questions à poser et un commentaire qui pourrait appeler une modification uniquement sur le règlement 10. Quant aux autres règlements, j'ai pris quelques notes, mais nous verrons si c'est pertinent de les faire valoir au moment de l'appel de chacun des règlements. Je suis d'accord pour procéder, en ce qui me concerne, à l'étude du règlement 1.

Étude et approbation

Le Président (M. Lorrain): Je vous remercie. Alors, nous allons procéder règlement par règlement. Le premier, c'est le règlement sur l'authenticité et la délégation de signatures des documents émanant du Directeur général des élections. Est-ce qu'il y a des questions? M. le leader du gouvernement.

M. Gratton: Oui, simplement une question. On constate que vous proposez d'ajouter les contrats d'achats aux possibilités de délégation de signature. Cela nous convient tout à fait. La seule question qui... C'est une précision. Pourquoi, dans le cas des articles 9, 11 et 12, ne fournit-on pas cette possibilité? On parle de l'assistant de l'adjoint aux scrutins, du directeur de la recherche et des statistiques, etc., à l'article 11, et du directeur des services auxiliaires et des chefs de service.

M. Côté (Pierre-F.): Je n'ai pas compris la question. Pourquoi on n'a pas...

M. Gratton: Pourquoi n'a-t-on pas ajouté la possibilité pour eux de signer les contrats d'achat?

Le Président (M. Lorrain): M. le directeur général.

M. Côté (Pierre-F.): C'est tout simplement parce qu'on voulait la limiter aux adjoints et aux directeurs de services administratifs. C'est quand même une responsabilité. C'est un contrat d'achats jusqu'à concurrence de 5000 $. On pourrait l'ajouter, si vous le jugez à propos, mais on a pensé que c'était plus, comment dirais-je, sécuritaire de la réserver à ces personnes. Il n'y a pas de raison plus spéciale que cela. On pourrait toujours l'ajouter à l'assistant de l'adjoint.

M. Gratton: Je n'en fais pas une suggestion. C'était simplement pour satisfaire ma curiosité.

M. Côté (Pierre-F.): Oui, oui.

M. Gratton: L'explication est valable. C'est vous qui pouvez juger de l'opportunité de...

M. Côté (Pierre-F.): Pour le moment, on croit que c'est suffisant - il est important de l'ajouter - pour ces personnes.

M. Gratton: D'accord. Il y a une autre question qui surgit. Aux articles 12 et 13, on parle du directeur des services auxiliaires. Dans le cas de l'article 12, il y a aussi d'autres personnes qui ont les mêmes pouvoirs. Mais dans le cas du directeur des services auxiliaires, on les reprend à l'article 13. La question qu'on s'est posée est: Pourquoi avoir inclus le directeur à l'article 12?

M. Côté (Pierre-F.): Ah!

M. Gratton: À l'article 13, on le donne déjà en ajoutant les trois derniers.

M. Côté (Pierre-F.): C'est une remarque pertinente. On réalise, M. le ministre, qu'à l'article 12 on pourrait simplement le faire disparaître puisqu'à l'article 13, qui s'adresse directement au directeur des services auxiliaires, celui-ci a plus de responsabilités qu'à l'article 12. La seule explication que je peux vous donner pour laquelle cela a été laissé, c'est par distraction. C'était comme ça dans l'ancien. On pourrait l'enlever. Cela peut être une excellente suggestion.

M. Gratton: D'accord. Alors, le règlement 1, ça va, quant à nous, M. le Président.

Le Président (M. Lorrain): M. le leader de l'Opposition.

M. Gendron: Quant au règlement 1, je ne demanderai pas un changement, je pense qu'il y avait lieu de distinguer le niveau de responsabilité, quant aux contrats d'achats, pour certains types de personne de l'organigramme du Directeur général des élections, entre 5000 $ et 1000 $. Par contre, quant aux articles 12 et 13, je trouve que le point de vue du leader du gouvernement est logique de ne pas faire commencer l'article 12 en disant: "Le directeur des services auxiliaires", puisqu'il y a un article spécifique pour lui, l'article 13. On devrait donc retrancher cette mention et dire que c'est le chef du service de l'organisation et de la méthode, etc. L'article 13 couvre toute la partie pour le directeur des services auxiliaires, donc celui-ci n'aurait pas besoin d'être mentionné à l'article 12.

M. Côté (Pierre-F. ): Je suis parfaitement d'accord là-dessus. Je prendrai pour acquis que, si les membres de la commission sont d'accord, l'article 12 commencera par "Le chef du service...

M. Gendron: C'est cela.

Le Président (M. Lorrain): "Le chef du service...

M. Côté (Pierre-F. ): -de l'organisation et méthode...

Le Président (M. Lorrain): Est-ce qu'il y a d'autres questions relativement au premier règlement?

Si je comprends bien, M. le Directeur général des élections, l'article 12 se lirait maintenant comme suit: "Le chef du service... C'est bien cela?

M. Côté (Pierre-F. ): C'est cela.

Le Président (M. Lorrain): "Le chef du service...

M. Côté (Pierre-F. ):... de l'organisation et méthode". Et l'article continue de se lire de la même façon.

Le Président (M. Lorrain): Parfait. Avez-vous un amendement écrit quant à l'article 15? Vous avez annoncé tout à l'heure que le règlement entre en vigueur...

M. Côté (Pierre-F. ): Oui, vous avez raison, M. le Président, à l'article 15 il faudrait que ça se lise: "Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1989. "

Le Président (M. Lorrain): Parfait. Alors, est-ce que le règlement concernant l'authenticité de la délégation de signatures des documents émanant du Directeur général des élections, tel qu'amendé à l'article 12 et à l'article 15, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lorrain): Adopté. Nous allons maintenant procéder au règlement sur l'avis d'une nouvelle élection en cas d'égalité des voix. Questions?

M. Gratton: M. le Président, juste une précision et elle s'appliquera au règlement 3 également. À l'article 4 du règlement 2, on parle du bureau officiel...

M. Côté (Pierre-F. ): C'est une correction que je voulais suggérer qu'on fasse, M. le ministre.

M. Gratton: Bon!

M. Côté (Pierre-F. ): Vous avez raison, maintenant cela s'appelle "bureau principal". C'est vrai pour les deux règlements. La même erreur se retrouve dans le règlement 2 et le règlement 3.

M. Gratton: Je n'ai pas d'autre... M. Gendron: Pas de commentaires.

Le Président (M. Lorrain): M. le leader de l'Opposition, aucun commentaire? Est-ce que lé règlement sur...

M. Saintonge: L'entrée en vigueur, M. le Président.

Le Président (M. Lorrain): Oui, un instant.

M. Côté (Pierre-F. ): C'est toujours la même correction pour l'entrée en vigueur.

Le Président (M. Lorrain): Toujours la même correction pour chacun. L'article 6, tel qu'amendé, c'est-à-dire...

M. Côté (Pierre-F. ): "Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1989. "

Le Président (M. Lorrain): "Le 24 avril 1989. Est-ce que le règlement sur l'avis d'une nouvelle élection en cas d'égalité des voix, tel qu'amendé à l'article 4 par le changement de "à son bureau officiel" par "à son bureau principal" et également amendé à l'article 6, est adopté?

M. Gendron: Adopté. M. Gratton: Adopté.

Le Président (M. Lorrain): Adopté. Règlement 3. Règlement sur l'avis d'une nouvelle élection à la suite du décès d'un candidat. M. le leader du gouvernement.

M. Gratton: C'est la même modification en ce qui a trait au bureau principal plutôt que...

Le Président (M. Lorrain): Le bureau principal encore une fois?

M. Côté (Pierre-F. ): Les articles 4 et 6.

Le Président (M. Lorrain): Alors, l'article 4 est amendé également, et l'article 6, "le 24 avril 1989". M. le leader de l'Opposition, avez-vous une question à poser?

M. Gendron: Non.

M. Gratton: Non, M. le Président, adopté. Ah! Je m'excuse. Ha, ha, ha!

M. Gendron: Voulez-vous changer de fonction ce matin?

M. Grattoir On est avant les élections, on n'est pas après.

Le Président (M. Lorrain): Êtes-vous bien d'accord, M. le leader de l'Opposition?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Lorrain): Alors, le règlement sur l'avis d'une nouvelle élection à la suite du décès d'un candidat, tel qu'amendé à l'article 4 et à l'article 6, est adopté.

Règlement 4. Règlement sur les conditions d'exercice des fonctions de directeur du scrutin. M. le leader du gouvernement.

M. Gratton: Ça va pour nous.

Le Président (M. Lorrain): M. le leader de l'Opposition, avez-vous des questions?

M. Gendron: Un instant. Ça va.

Le Président (M. Lorrain): Ça va? Alors, si je comprends bien, M. le Directeur général des élections, à l'article 7 de ce règlement, nous devrons lire: "Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1989." C'est le seul amendement apporté.

M. Côté (Pierre-F.): C'est cela, M. le Président.

Le Président (M. Lorrain): Alors, le règlement sur les conditions d'exercice des fonctions de directeur du scrutin est adopté.

Règlement 5. Règlement sur la déclaration de candidature. M. le leader du gouvernement.

M. Gratton: Simplement un commentaire, M. le Président, pour attirer l'attention des membres de la commission sur le fait que le nouveau règlement est en fonction des amendements à la loi, notamment concernant l'obligation que l'on fait maintenant à l'agent officiel et le cas échéant, au mandataire de signer la déclaration de candidature, ce qui n'était pas le cas avant; de plus, on augmente à 100 le nombre d'électeurs qui appuient la candidature, alors qu'il était de 60 dans l'ancienne loi, et on crée l'obligation pour le directeur du scrutin d'attester, selon toute apparence, la conformité aux exigences de la loi, c'est-à-dire de constater qu'effectivement au moins ces électeurs sont de la circonscription en question.

Le Président (M. Lorrain): M. le leader de l'Opposition.

M. Gendron: C'est un bon rappel des modifications de la loi. Adopté.

Le Président (M. Lorrain): Adopté. Adopté, tel qu'amendé, à l'article 8, c'est-à-dire... Oui,

M. le Directeur général des élections.

M. Côté (Pierre-F.): Si vous le permettez, je veux juste attirer votre attention sur un petit détail. La grandeur de la photographie qui est exigée. On s'est informés auprès de spécialistes et cela équivaut à une photographie de 5 x 7. Alors, on devait écrire 13 cm, ce n'était pas 5; ce n'est qu'un détail que je voulais vous mentionner. C'est plus standard que celle qui était exigée auparavant.

M. Gratton: Je suis content que le directeur général mentionne cela. Cinq fois j'ai eu à me poser la question: Est-ce que la grandeur de ma photographie... Finalement, on règle la chose et malheureusement cela vient peut-être trop tard dans le cas de certains.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lorrain): Je vous remercie de vos remarques, M. le Directeur général des élections. Est-ce que le règlement sur la déclaration de candidature, tel qu'amendé à l'article 8, c'est-à-dire l'entrée en vigueur le 24 avril 1989, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Lorrain): Adopté. Règlement 6 sur le fabricant de papier à bulletins de vote et l'imprimeur des bulletins de vote. Avez-vous des questions, M. le leader du gouvernement?

M. Gratton: Surtout pas moi, M. le Président, compte tenu de ma première élection en 1972; je ne veux pas me mêler des imprimeurs de bulletins de vote. Non, il n'y a rien à signaler.

Le Président (M. Lorrain): Avez-vous une remarque semblable à faire, M. le leader de l'Opposition?

M. Gendron: Qu'il n'y a rien à signaler, oui. Des voix: Ha, ha, ha! M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Lorrain): M. le directeur général, ça va?

M. Côté (Pierre-F.): Sauf pour le dernier article toujours, M. le Président.

Le Président (M. Lorrain): Toujours pour le dernier article, c'est-à-dire que l'article 9 de ce règlement est amendé pour l'entrée en vigueur le 24 avril 1989.

Alors, le règlement sur le fabricant de papier à bulletins de vote et l'imprimeur de

bulletins de vote est adopté. Règlement 7.

M. Gratton: Aucune...

Le Président (M. Lorrain): Règlement sur l'identification des candidats ayant le droit de faire les recommandations des scrutateurs et des secrétaires du bureau de vote. M. le leader du gouvernement.

M. Gratton: Aucune remarque, M. le Président.

Le Président (M. Lorrain): M. le leader de l'Opposition.

M. Gendron: Aucune remarque, parce qu'il n'y avait aucune modification, sauf pour l'entrée en vigueur.

Le Président (M. Lorrain): Adopté... M. Gratton: Adopté. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Lorrain): ...une fois l'article 12 amendé?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Lorrain): Règlement 8 sur l'identification des partis ayant le droit de faire les recommandations des recenseurs, des réviseurs et des adjoints de la commission de révision. M. le leader du gouvernement.

M. Gratton: Je n'ai rien à signaler, M. le Président.

Le Président (M. Lorrain): M. le leader de l'Opposition.

M. Gendron: Non, si on fait juste tenir compte de la nouvelle appellation d'aide-enquêteur. C'est conforme, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Lorrain): Est-ce que vous avez des remarques, M. le Directeur général des élections?

M. Côté (Pierre-F.): Non, c'est seulement sur l'article 10.

Le Président (M. Lorrain): Alors, ce règlement est adopté avec l'amendement équivalant aux autres à l'article 10, c'est-à-dire l'entrée en vigueur le 24 avril. J'appelle le règlement 9 sur l'insigne des recenseurs. M. le ministre.

M. Gratton: Je n'ai rien à signaler, M. le Président.

M. Gendron: Je n'ai rien à signaler.

M. Côté (Pierre-F.): J'ai juste une observation. On nous avait demandé très spécifiquement, parce qu'on n'a pas remis dans la loi ce qui était là, de conserver le numéro d'insigne. On avait convenu en commission parlementaire qu'on conservait le numéro de l'insigne. C'est pour cela qu'on l'a prévu dans le règlement.

Le Président (M. Lorrain): Ça va? Le règlement sur l'insigne des recenseurs est adopté tel qu'amendé à l'article 6 quant à la date d'entrée en vigueur. Règlement sur le vote. M. le leader du gouvernement.

M. Gratton: Oui, c'est simplement pour signaler que, conformément au nouvel article 340 qui a été modifié en commission parlementaire, l'autorisation à voter a été étendue à l'électeur dont le nom, bien que n'apparaissant pas sur une liste électorale, est consigné au registre des inscriptions ou corrections de la commission de révision. C'est là qu'on retrouve le changement.

Le Président (M. Lorrain): M. le leader de l'Opposition.

M. Gendron: Quand on lit l'article 9 tel quel, toujours dans le règlement 10, il me semble que cela devrait être formellement inscrit. L'autorisation à voter de l'électeur non inscrit devrait requérir un amendement pour spécifier que l'inscription ou la correction faite par la commission doit être consignée au registre de cette dernière...

M. Gratton: C'est où, cela? M. Gendron: À l'article 9.

M. Gratton: L'article 9. Voulez-vous répéter s'il vous plaît?

M. Gendron: Oui, je vais répéter. Section V, autorisation à voter, article 9. Nous pensons, à la suite de notre analyse, qu'il faudrait indiquer spécifiquement à l'article 9, même si je sais que dans la formule 50 ce que je vais dire est écrit, que l'inscription ou la correction faite par la commission doit être consignée au registre de cette dernière, même si on retrouve la spécification. Je trouve que c'est un élément majeur. C'est une mention qui devrait figurer dans le règlement, à savoir que c'est consigné au registre conformément, d'ailleurs, à l'article de la loi.

M. Gratton: Le moins qu'on puisse dire, M. le Président, c'est que le député d'Abitibi-Ouest est constant.

M. Gendron: Oui.

M. Gratton: II a une constance dans les idées qui ne se dément pas. Je pense qu'il n'y a sûrement pas d'objection de notre part. Cela rendra tout simplement le règlement plus clair.

Le Président (M. Lorrain): Avez-vous votre amendement écrit, M. le leader de l'Opposition?

M. Gendron: Pardon?

Le Président (M. Lorrain): Avez-vous l'amendement écrit? Le libellé de votre amendement?

M. Gendron: J'ai un problème de lunettes. Le libellé de l'amendement serait tout simplement...

M. Gratton: 340, 2°?

M. Gendron: ...exactement comme la formule. Un instant, où est la formule 50? Je vais le reprendre. Après le mot "correction"...

Le Président (M. Lorrain): ...d'une inscription ou d'une correction...

M. Gendron: C'est ça.

Le Président (M. Lorrain): ...consignée...

M. Gendron: Consignée au registre.

Le Président (M. Lorrain): Oui. C'est tout?

M. Gendron: C'est tout, de la commission de révision.

Le Président (M. Lorrain): De la commission de révision.

M. Gendron: On raie le "par". On n'a plus besoin du "par", "par la commission de révision".

Le Président (M. Lorrain): Ça va. M. le Directeur général des élections?

M. Côté (Pierre-F.): Je suis parfaitement d'accord, c'est une excellente suggestion, M. le Président.

Le Président (M. Lorrain): Est-ce qu'il y a d'autres amendements?

M. Gendron: Sur le règlement 10, j'aurais aussi un commentaire qui peut requérir un amendement. Il me semble que c'est probablement une omission involontaire du DGE. Dans l'ancien règlement... Il faudrait suspendre quelques minutes. Je croyais que le...

M. Côté (Pierre-F.): Oui?

M. Gendron: J'ai une suggestion à faire; je croyais que le ministre était au courant mais il ne l'est pas. Alors, on va prendre quelques minutes pour...

Le Président (M. Lorrain): Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 33)

(Reprise à 11 h 39)

Le Président (M. Lorrain): Nous allons reprendre les travaux de cette commission concernant le règlement 10, c'est-à-dire le règlement sur le vote. M. le leader de l'Opposition, je pense que vous avez d'autres remarques ou d'autres amendements à apporter.

M. Gendron: Oui, M. le Président. Officiellement, comme membre de cette commission, j'avais indiqué tantôt que, dans le règlement 10, nous aurions souhaité de ne pas supprimer l'obligation de prêter serment pour le vote avec assistance qui était prévu par l'ancien règlement à la section III, alors que l'article 346 de la nouvelle Loi électorale stipule très clairement que l'électeur incapable de marquer lui-même son bulletin de vote, donc l'électeur qui recourra à quelqu'un d'autre pour lui prêter assistance pour l'expression de son droit de vote, doit prêter serment. Je reconnais que la nouvelle Loi électorale, étant donné qu'il n'y a pas de disposition en ce sens, ne permet pas au directeur général de reprendre les dispositions de l'ancien règlement. À la suite des discussions que nous avons eues avec le leader du gouvernement, comme on souhaite que celui qui prêtera assistance pour l'expression du vote puisse le faire avec encore l'obligation de prêter serment, je pense que le Directeur général des élections pourrait indiquer aux membres de cette commission, à ce moment-ci, quelle procédure il pourrait appliquer pour s'assurer qu'une formule spécifique permette qu'il y ait encore l'obligation de prêter serment pour celui qui assistera celui qui est incapable de marquer son bulletin de vote lui-même.

Le Président (M. Lorrain): Est-ce qu'il y a d'autres remarques? M. le directeur général.

M. Côté (Pierre-F.): M. le Président, M. le député d'Abitibl-Ouest a parfaitement raison. Il y a une différence entre l'article 346 et l'article 260 actuel, en ce sens que la formule n'est plus prescrite par règlement. Je ne suis pas capable de me rappeler pourquoi cela a sauté à ce moment-là, mais vous avez raison également en disant que l'électeur doit déclarer sous serment, parce que c'est à l'indicatif présent, et que l'interprétation qu'on a de la loi, c'est qu'il doit déclarer sous serment. La façon d'obvier à cela serait par l'application de l'article 486, qui confère au Directeur général des élections le

pouvoir de prescrire le texte des formules et de documents devant servir à l'application de la présente loi. Évidemment, on a déjà pris connaissance de ce problème. Ce que je peux vous dire dès ce matin, c'est que ce qu'on veut prescrire sous forme d'une directive, c'est l'utilisation des mêmes formules que celles qui existaient, sauf... Je voudrais peut-être la relire avec vous, vous l'avez dans le cahier, à l'onglet 10, dans la deuxième partie, après la section verte où c'est marqué "Ancien règlement". À la page 3, je dirais, vous avez les textes des formules 44 et 45 qui disparaissent. Il faudrait peut-être apporter une correction à la formule 44. "Je, (prénom et nom), domicilié(e) au (adresse du domicile), jure (ou affirme solennellement) que je suis incapable de marquer moi-même mon bulletin de vote". Il faudrait biffer "en raison d'une infirmité (ou parce que je ne sais pas lire)" parce que cette raison n'existe plus selon l'article 347. Mais le restant demeurerait le même. Quant à la formule 45, dans l'ancien règlement, on utiliserait cette même formule dans le cas où quelqu'un porterait assistance.

M. Gendron: Ça va.

Le Président (M. Lorrain): Est-ce qu'il y a d'autres questions?

M. Gendron: C'est conforme aux discussions qu'on a eues et...

Le Président (M. Lorrain): Et les deux amendements apportés, dont le premier à l'article 9. Je vais reprendre l'article 9 au complet, étant donné qu'il y a eu un amendement de proposé.

L'article 9. Le directeur du scrutin ou son adjoint délivre une autorisation à voter, suivant la formule 50 reproduite en annexe, à l'électeur dont le nom n'apparaît pas sur la liste électorale utilisée dans le bureau de vote, mais se retrouve sur la liste révisée en la possession du directeur du scrutin, ou qui a fait l'objet d'une inscription ou d'une correction..." L'amendement se lirait comme suit: "consignée au registre de la commission de révision."

C'est bien ça? Est-ce que l'amendement à l'article 9, section V, est adopté? Oui, M. le Directeur général des élections?

M. Côté (Pierre-F.): C'est juste une petite correction. C'est "la commission de révision" et non pas "de la révision", si vous permettez.

Le Président (M. Lorrain): Je m'excuse. Est-ce que l'amendement à l'article 9 est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Lorrain): Est-ce que l'amendement à l'article 11, concernant la date d'entrée en vigueur du règlement, est adopté, c'est-à-dire le 24 avril 1989?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Lorrain): Adopté. Le règlement sur le vote tel qu'amendé est maintenant adopté.

Règlement 11 abrogeant le règlement sur le serment de discrétion du représentant.

M. Gratton: Aucun...

Le Président (M. Lorrain): Aucun commentaire, M. le leader du gouvernement? M. le leader de l'Opposition? Adopté.

Règlement 12, abrogeant le règlement sur le vote des détenus. Est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Gendron: Pas de commentaires sur le règlement 12.

Le Président (M. Lorrain): Aucun commentaire, M. le leader du gouvernement? Le règlement est adopté.

Nous allons maintenant procéder, tel qu'il se doit, à l'adoption de la version anglaise des différents règlements adoptés ce matin, avec les modifications de concordance, naturellement. Est-ce que la version anglaise est adoptée?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Lorrain): Adopté. Est-ce que toutes les formules qui se retrouvent en annexe et qui ont été déposées avec les différents règlements sont également adoptées?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Lorrain): Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires finals? M. le

Directeur général des élections, avez-vous des commentaires?

M. Côté (Pierre-F.): Non, il me reste juste à remercier les membres de la commission pour ce travail aussi rapide et bien fait. J'apprécie beaucoup.

Le Président (M. Lorrain): M. le leader du gouvernement?

M. Gratton: Moi de même à l'endroit du DGE et de son personnel qui se sont adaptés très rapidement à la nouvelle loi avec l'entrée en vigueur de ces règlements. On sait que la semaine prochaine il y a une réunion du conseil consultatif qui est prévue pour examiner... En tout cas, très bientôt.

M. Côté (Pierre-F.): Il est peut-être question d'une autre date, mais enfin...

M. Gratton: Pour examiner les directives. Cela sera la dernière étape pour que l'ensemble

de la loi, les règlements et les directives puissent être en vigueur pour la prochaine élection, à condition, bien entendu, que celle-ci ne soit pas déclenchée avant le 24 avril prochain.

Le Président (M. Lorrain): Êtes-vous d'accord avec ces commentaires, M. le leader de l'Opposition?

M. Gendron: Oui, M. le Président, avec un commentaire additionnel. Étant donné qu'on a fait un excellent travail, il y aurait peut-être lieu de prendre le temps d'apprécier toutes ces modifications électorales. Et, en conséquence, on pourra envisager de faire l'élection seulement à l'automne plutôt qu'au printemps.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gratton: Ceci étant dit, je m'engage à transmettre le message à qui de droit, M. le Président...

Le Président (M. Lorrain): Au nom de tous les parlementaires de l'Assemblée nationale...

M. Gendron:... sachant bien que ça n'aura pas... Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lorrain):... M. le Directeur général des élections, je vous remercie de votre collaboration. Les travaux de cette commission sont maintenant ajournés sine die.

(Fin de la séance à 11 h 46)