Journal des débats de la Commission de l'Assemblée nationale

(Neuf heures cinquante-cinq minutes)

Le Président (M. Saintonge): Vous avez l'ordre du jour. Je voudrais simplement rajouter un point à l'ordre du jour, en cinquièmement: la sous-commission permanente de la réforme parlementaire.

M. Chevrette: O.K.

Adoption de l'ordre du jour

Le Président (M. Saintonge): Alors, est-ce qu'il y a d'autres sujets que vous vouliez apporter à l'ordre du jour?

M. Chevrette: Je propose l'adoption.

Le Président (M. Saintonge): L'ordre du jour, tel que modifié, est-il adopté?

M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Saintonge): L'ordre du jour, tel qu'amendé, est adopté.

Dépôt des procès-verbaux des séances de travail des commissions

Le premier point à l'ordre du jour: Dépôt des procès-verbaux des séances de travail des commissions. L'article 174 du règlement de l'Assemblée prévoit, et je cite: "Dès qu'une commission a terminé l'examen d'une affaire, elle doit, par l'entremise de son président ou d'un membre qu'il désigne, déposer son rapport à l'Assemblée. "Toutefois est déposé à la commission de l'Assemblée nationale le rapport portant sur une ou plusieurs séances de travail non suivies d'une séance publique ou à huis clos sur la même affaire."

Alors, conformément à cette disposition, je voudrais déposer les procès-verbaux des séances de travail des commissions. Je vais vous les énumérer: au niveau de la commission de l'aménagement et des équipements, les séances du 15 décembre 1989, du 31 janvier 1990, des 28 et 29 août 1990, du 18 octobre 1990 et du 20 novembre 1990; la commission du budget et de l'administration, la séance du 18 janvier 1990; la commission de la culture, la séance du 14 décembre 1989; la commission de l'économie et du travail, les séances des 19 décembre 1989, 5 avril et 19 juin 1990; la commission des institutions, les séances des 22 mars, 26 avril, 9 août et 8 novembre 1990; la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation, la séance du 19 décem- bre 1989 et la commission de l'éducation, la séance du 13 février 1990. Donc, ces procès-verbaux sont déposés.

Dépôt des comptes rendus des comités directeurs de la commission de l'Assemblée nationale

Deuxièmement, dépôt des comptes rendus des comités directeurs de la CAN. Alors, en vertu d'une décision de la commission de l'Assemblée nationale du 29 novembre 1989, le comité directeur doit fait rapport à la commission à la première occasion et au moins une fois par réunion. Le dernier dépôt a eu lieu à la séance du 22 juin 1990. Donc, je vais faire le dépôt des comptes rendus des comités directeurs qui ont siégé les 25 octobre 1990, 20 décembre 1990 et 24 janvier 1991. Alors, c'est déposé.

Plan d'activités et prévisions budgétaires de la commission

Au point 3 maintenant de l'ordre du jour, approbation du plan d'activités et des prévisions budgétaires pour l'année financière 1991-1992. Nous allons immédiatement remplacer les documents qu'on vous a fait parvenir par un nouveau document qui fera état de la situation telle qu'elle se présente. Pendant que l'on dépose le document en question, je vais vous donner lecture des articles 2 et 7 de la décision no 105 du Bureau de l'Assemblée, concernant le règlement sur les ressources financières et le personnel attribués aux commissions et sous-commissions de l'Assemblée nationale. À l'article 2, on stipule que chacune des commissions prépare son plan d'activités et ses implications financières en vue de l'établissement du budget de l'Assemblée nationale. L'article 7: Une partie du budget attribué à la commission de l'Assemblée nationale sert à rajuster les enveloppes budgétaires des autres commissions.

Alors, sur la feuille que nous vous avons distribuée, nous présentons une hypothèse de plan d'activités et de prévisions budgétaires pour 1990-1991. Si vous regardez dans les prévisions 1991-1992, au niveau du fonctionnement et du personnel, employés à temps partiel, rémunération régulière, il n'y a aucun montant d'indiqué. Au niveau du fonctionnement, autres dépenses, au niveau de frais de déplacement, on prévoit 8000 $, au niveau de services professionnels administratifs et autres, réserve pour les commissions, on prévoit 30 000 $; réceptions et frais d'accueil, on prévoit 1000 $. Au niveau des fournitures et approvisionnements pour impression et fournitures de bureaux, 1000 $, pour un total de 40 000 $.

M. Chevrette: Vous avez le chapitre de 75 à 30.

Le Président (M. Sairrtonge): 60 000 $, oui, c'est ça. Mais, dans le fond, ce qu'on a regardé, c'est qu'au niveau des budgets, actuellement, dans l'ensemble des commissions, honnêtement, on avait 315 000 $ au budget de l'Assemblée. On n'a jamais dépassé 75 000 $, sauf exception.

M. Chevrette: C'est le fonctionnement de la commission.

Le Président (M. Sairrtonge): C'est ça, mais dans le budget de 315 000 $, on donnait à chacune des commissions 25 000 $ qu'on multiplie par 8, ce qui faisait 200 000 $ et il y avait 115 000 $ qui restaient à la CAN. Dans le cas de la CAN, la seule fois qu'on a utilisé un montant substantiel, c'est H y a deux ans pour les témoins et c'était un montant de 48 000 $, si ma mémoire est bonne. Est-ce ça, M. Arsenault? Les autres fois, on n'a rien utilisé. Cette année, on ne prévoit pas utiliser de ressources particulières, de budget particulier pour la CAN.

M. Chevrette: Mais on a droit au réaménagement toujours des 25 000 $.

Le Président (M. Sairrtonge): Et pour le réaménagement, l'an dernier, on a eu des réaménagements de faits. On avait un montant plus substantiel, mais on l'a ramené à 30 000 $. L'an passé, la CBA avait eu des transferts à deux occasions, mais il faut dire que c'était dans le cadre d'un mandat particulier qui ne se reproduit pas cette année, qui était exceptionnel, sur la Loi sur la fonction publique. Et ça a amené des dépenses supplémentaires. Dans l'année qui vient, on n'a pas de tel mandat d'affecté à nos prévisions. Le budget des commissions, on le rajuste à 200 000 $. La proposition qu'on va faire au Bureau, cela va être ça, pour tenir compte de la réalité, de ce qui s'est passé antérieurement. On n'a jamais dépassé le montant en question et la seule année où il y a eu des dépassements au niveau des commissions, c'est l'an passé avec la CBA. M. Garon.

M. Garon: Moi, je trouve que la réserve des commissions, ce n'est pas un gros montant. Je ne sais pas si vous avez vu le mandat de la commission de l'aménagement et des équipements, le gars n'est pas encore engagé; il va être engagé incessamment, puis il a deux mandats: le rôle de l'évaluation foncière, la révision de l'évaluation foncière et l'autre, surtout, qui sera plus gros, sur la comparaison du traitement de l'environnement, pas des déchets domestiques, mais des déchets industriels. Puis, là, Ghislain Maltais est au congrès aux États-Unis.

Le Président (M. Saintonge): Oui.

M. Garon: Je pense que c'est la meilleure façon de voir ce qui se passe dans les États américains.

Le Président (M. Saintonge): II n'y en a qu'un qui y est allé, mais la dépense est de l'ordre d'à peu près 1500 $, je pense.

M. Garon: Non, non, mais c'est parce que là il va y avoir quelqu'un d'engagé, puis c'est un assez gros mandat: comparer ce qui se fait en Ontario, au fédéral et dans les États américains, puis avec le rapport Lacoste. C'est un mandat qui peut durer... Moi, je pense que l'engagement qu'on avait prévu va durer plus longtemps que ça. Les gens avaient prévu que le rapport s'en venait au printemps. Le gars n'est pas encore engagé. Ça fait qu'il y a bien des chances que ça aille jusqu'à l'automne.

Le Président (M. Saintonge): Oui, M. Pagé M. Pagé: ...25 000 $.

Le Président (M. Saintonge): On va proposer 20 000 $. Pour le prochain budget, c'est 20 000 $ par commission.

M. Lemieux: On a demandé 95 000 $. M. Pagé: On ne le reçoit pas tout de suite.

M. Lemieux: Oui, c'est ça, mais je veux quand même... Cette fois-ci, on a fait un budget très conservateur...

M. Pagé: Puis on pourra en prendre dans d'autres commissions si ce n'est pas complètement dépensé ailleurs aussi. On va commencer avec ça.

M. Garon: 30 000 $, ce n'est pas beaucoup.

Le Président (M. Saintonge): 30 000 $, c'est une réserve. Ce que je veux dire, c'est qu'on a rajusté, on a regardé les années antérieures, y compris l'an passé, on a eu des dépassements. L'an passé, c'était exceptionnel pour un mandat particulier. Donc, il reste que la réserve peut servir aux commissions, on peut faire des rajustements entre les commissions si ce n'est pas utilisé. Il y a toujours un fond de réserve de l'Assemblée qui pourrait être utilisé aussi.

M. Chevrette: Qu'est-ce qui nous empêche, M. le Président, d'administrer serré et de prévoir une réserve de 50 000 $ plutôt que d'avoir à réviser en cours de route?

Le Président (M. Saintonge): L'an passé, pour l'ensemble des commissions, il y avait 315 000 $: 115 000 $ à la CAN, puis on pouvait avoir des transferts. On a regardé. Au lieu

d'arriver à un budget de 315 000 $ où on périme je ne sais pas combien, on a utilisé combien cette année?

M. Chevrette: 315 000 $?

Le Président (M. Saintonge): Cette année, on arrive à combien? 95 000 $ pour la CAN, mais c'est deux transferts, CBA deux fois et Cl une fois, puis il y avait un mandat pour le Protecteur du citoyen. Antérieurement, si on regarde objectivement, on périmait et on périme aussi dans les budgets. On l'a ajusté à 200 000 $, qui est à peu près ce qu'on utilise cette année. Puis s'il y a des ajustements en cours de route, on a une réserve qui n'est pas tellement grande, qui est de 30 000 $, mais on obligera peut-être d'avoir plus de rigueur dans l'assignation des ressources.

M. Chevrette: On se rend compte quand même qu'il y a deux ou trois commissions qui veulent fonctionner plus qu'avant. À 20 000 $, tu les baisses déjà de 5000 $. Donc, le transfert est dangereux. Si tu coupes 40 000 $ au niveau de la base des commissions, qui est une possibilité de transfert, et que tu coupes la réserve, on pourrait s'entendre au moins pour mettre la réserve à 50 000 $, parce que tu nous annonces déjà une coupure de 40 000 $. Je proposerais 50 000 $ au lieu de 30 000 $, pour être certain qu'on n'aura pas à bloquer des projets qui peuvent être intéressants. Nos députés commencent... Il y a beaucoup de satisfaction quand ils sortent d'un mandat, au niveau des députés des deux bords. Là, on a une demande, si j'ai bien compris, concernant le Protecteur du citoyen.

M. Lemieux: nous autres, on va avoir une surveillance d'organismes, mais on a une phase 2 au rapport sur la fonction publique. en tout cas, on va vous envoyer ça.

M. Chevrette: Oui. Eux autres marchent en grande, à l'environnement. Je suggérerais 50 000 $ de réserve. Ça fait 20 000 $ de plus.

Le Président (M. Saintonge): De toute façon, ce que je peux dire, c'est que les montants qui sont là vont être analysés. Il est sûr qu'au niveau de la réserve de l'ensemble des programmes de l'Assemblée nationale, on a quand même une réserve qu'on pourrait utiliser et qui oblige à faire une réunion du Bureau pour accepter un transfert, mais aussi de la CAN, pour accepter les modifications ou les comités directeurs pour accepter les modifications d'argent qu'on envoie.

M. Chevrette: Mais tu sais qu'à ce moment-là, quand on arrive en cours de route, ils disent: La CAN, vous budgétez bien mal, "cristi"! Vous vous inscrivez à rencontre de la réforme par- lementaire, un. Deux, chaque fois qu'ils se réunissent en commission pour étudier un mandat d'initiative, ils disent: On ne peut pas le faire, ils n'ont pas d'argent. C'est un peu... Je ne vous dis pas d'être débonnaires à mort. Je trouve qu'on devrait avoir une réserve au moins assez intelligente pour nous aider à continuer la motivation des députés aux commissions. C'est mon opinion.

M. Pagé: O.K. 50 000 $, fermé. M. Chevrette: O.K.

Le Président (M. Saintonge): En tout cas, disons que le point qu'on a à discuter ce matin au niveau du budget de la CAN, je comprends que vous demandiez, au lieu des 40 000 $, 50 000 $; 50 000 $, c'est 20 000 $ de plus.

M. Chevrette: Oui, on change 30 000 $.

Le Président (M. Saintonge): On arriverait à 60 000 $.

M. Chevrette: C'est ça.

Le Président (M. Saintonge): O.K. On change 30 000 $ pour 50 000 $. Ce qui veut dire que le total va donc représenter 60 000 $. Ce qui veut dire que le budget de réserve pour les commissions sera à 50 000 $. Peut-être que la façon d'opérer, au niveau des commissions, on l'ajustera, on diminuera peut-être chacune des commissions. La réserve, c'est la commission de l'Assemblée nationale qui verra à se prononcer sur les montants des commissions et à donner son opinion.

M. Chevrette: Est-ce que je peux être plus rigoureux, par exemple, pour demander au président et aux vice-présidents de se réunir et d'arriver dans un laps de temps pour qu'on puisse voir clair dès le début, plutôt que de réviser tous les deux ou trois mois? Ça, c'est déplaisant parce qu'on est coincé souvent entre deux commissions, puis on a des arbitrages à faire tout au cours de l'année. Si on a une vision globale au début, on peut leur dire: Eh bien, voici, vous rentrerez dans ce schéma-là. Peut-être une note à chacun des présidents.

Le Président (M. Saintonge): Oui. D'autant plus que s'il y a des dépenses supplémentaires...

M. Chevrette: Fixez une date limite pour nos besoins.

Le Président (M. Saintonge): Puis, aussi, s'il y a des dépenses supplémentaires, avant que les dépenses soient engagées, qu'on ait l'autorisation de l'Assemblée nationale, dans certains cas aussi, du Bureau. S'il y a un dépassement, il faut

toujours penser qu'il faut aller au Bureau de l'Assemblée pour avoir une autorisation.

M. Chevrette: O.K. Parfait, monsieur. Le Président (M. Saintonge): Ça va.

M. Lemieux: Est-ce que ça veut dire, M. le Président, que le budget de base de chacune des commissions est à 17 500 $?

Le Président (M. Saintonge): Là, on va réévaluer ça. Au budget, ce qu'on avait proposé, c'est le Bureau qui va se prononcer, mais au Bureau, la proposition qu'on amenait, c'est 200 000 $ pour l'ensemble des commissions, y compris la CAN. Alors, on donnait 20 000 $ par commission et 40 000 $ à la CAN. Ce qui veut dire que si on augmente de 20 000 $, est-ce qu'on diminue, au niveau des commissions ou si on va chercher l'élément budgétaire ailleurs dans une autre activité? On verra. Le Bureau va se prononcer là-dessus à brève échéance et on étudie le budget demain.

M. Chevrette: M. le Président, je ne vous surprendrai pas en vous disant qu'on ne changera pas quatre trente sous pour une piastre pour le plaisir de faire une proposition ici. Je n'ai pas proposé 20 000 $ de plus pour couper les commissions.

Le Président (M. Saintonge): D'accord. Non, mais ce que je dis...

M. Chevrette: Si je comprends bien... Je vais en parler à Brassard de mon bord. Tu ne peux pas compenser une décision qu'on fait là; sinon, on n'atteint pas l'objectif de mon argumentation qui est, pour la réforme parlementaire, qu'on fasse un petit quelque chose qui se tienne.

M. Garon: On ne peut pas dire qu'il y a eu abus des commissions.

M. Chevrette: Non.

Le Président (M. Saintonge): Non. Le nouveau budget, tel que présenté, était pour rendre compte de l'usage qu'on a pu constater au cours des dernières années. Le seul moment où on a eu un dépassement, c'est pour le budget spécial de la CBA concernant la Loi sur la fonction publique. On a eu une autre commission, la commission des institutions, qui a eu un certain dépassement pour un mandat particulier concernant le Protecteur du citoyen. En dehors de ça, on n'avait pas de dépassement et on est resté dans les limites qu'on avait toujours, avec un certain coussin.

M. Chevrette: Vous demanderez à M. Lemieux, l'année passée, sous prétexte qu'il avait mal budgété, puis là...

M. Pagé: On ne l'a pas engagé, vous constatez.

M. Chevrette: C'est un terme élégant. M. Lemieux: Disons entre les deux.

M. Pagé: On a constaté qu'il avait mal prévu.

M. Chevrette: C'est vrai, on a échangé virilement. Mais on n'est toujours pas pour les "squeezer" avant de partir, parce que là on va les engueuler toute l'année.

M. Pagé: ...marge de manoeuvre parce que c'est eux qui vont nous engueuler cette année.

M. Lemieux: Moi, je me reporte à l'esprit de la réforme parlementaire. Notre problème, c'est que si on veut faire un travail sérieux, si on regarde la surveillance d'organismes, si surveiller un organisme, ce n'est que faire venir le président et l'écouter, écoutez, on est aussi bien de ne pas le faire. Nous, on va entreprendre une surveillance d'organismes et on veut avoir la possibilité d'avoir maintenant du soutien, du soutien matériel et du soutien technique aussi. Moi, je peux vous dire une chose, c'est l'institution et les parlementaires qui y gagnent en crédibilité. Si je me reporte au travail qu'on a fait sur la Loi sur la fonction publique, je peux vous dire qu'à travers l'administration, la crédibilité, l'institution y a gagné en "mosus" parce qu'on a été secondé. On a réussi à avoir des prêts de service de différents ministères. On a essayé de minimiser les coûts au maximum. Parfois, on a besoin de consultants. Quand tu t'attaques à une boîte comme Hydro-Québec ou autres, ce n'est pas facile de faire un travail comme parlementaire là-dedans, quand tu n'as pas de soutien technique.

Le Président (M. Saintonge): O.K. On en prend bonne note et au niveau du budget de l'Assemblée la réserve de 20 000 $, sans diminuer possiblement le budget de chacune des commissions qui est à 20 000 $, mais il y a certaines commissions qui ont utilisé... Ce qu'il est important de regarder, c'est que certaines commissions ont utilisé ces budgets-là ou une partie des budgets. Exceptionnellement, il y a deux commissions qui ont atteint le budget, l'année passée, de 25 000 $ et qui ont dépassé dans des cas particuliers; les autres n'ont pas atteint le budget; dans certains cas, elles n'ont pratiquement rien dépensé. Donc, on a toujours, au niveau des possibilités d'intervention, celle de faire des transferts entre les commissions quand on sait que ce n'est pas utilisé; ce n'est pas d'enlever ça.

M.Pagé:

Le Président (M. Saintonge): C'est cela. On aura 220 000 $. Si on rajoute 20 000 $, ça ferait 220 000 $.

M. Chevrette: 30 000 $ de disponibles.

Le Président (M. Saintonge): Au lieu d'avoir la réserve à 30 000 $, si on la met à 50 000 $, ça veut dire que le budget total, qui était à 200 000 $, va tomber, à ce moment-là, à 220 000 $; il tomberait à 220 000 $.

M. Pagé: C'est correct. On va en avoir assez.

Le Président (M. Saintonge): C'est ce qu'on discutera au niveau du Bureau.

M. Chevrette: O.K.

Le Président (M. Saintonge): D'accord. Le point suivant...

M. Chevrette: La sous-commission.

Demande d'audition du Vérificateur général

Le Président (M. Saintonge): ...la sous-commission. Alors, on a une demande du président de la commission du budget et de l'administration pour que cette commission entende le Vérificateur général. J'ai ici une lettre du président de la commission, qui est le député de Vanier, qui se lit comme suit: "M. le Président, la commission de l'Assemblée nationale a, à quatre reprises dans le passé, confié à la commission du budget et de l'administration le mandat d'entendre le Vérificateur général du Québec à la suite du dépôt de son rapport. "Le dernier rapport ayant été déposé le 15 novembre 1990 et devant l'intérêt manifesté par les membres de la commission, je vous saurais gré de soumettre à la commission de l'Assemblée nationale la possibilité de déléguer à nouveau à la commission du budget et de l'administration le mandat d'entendre le Vérificateur général du Québec dans le cadre de l'examen de son rapport pour l'année financière terminée le 31 mars 1990. Après consultation auprès de M. Châtelain, la date du 5 février 1991 m'apparaît indiquée pour tenir une séance à ce sujet. "Espérant recevoir de vos nouvelles sous peu, je vous remercie de votre constante collaboration et vous prie d'agréer, M. le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs. "Le président de la commission du budget et de l'administration, M. Jean-Guy Lemieux, député de Vanier."

Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur cette demande?

M. Pagé: Ce serait le 5 mars, M. le Président.

Le Président (M. Saintonge): Le 5 février.

M. Chevrette: Mais il y a entente pour le 5 mars.

M. Pagé: C'est parce qu'on prévoit un caucus. Probablement qu'on aura un caucus...

M. Lemieux: II n'y a pas de problème là-dessus.

M. Chevrette: C'est correct.

M. Lemieux: J'aurais peut-être une suggestion à vous faire. Je regarde la proposition qui a été faite par le leader du gouvernement, M. Pagé, à la séance du 29 novembre 1990. Ici, ce qu'on constate, c'est que nous, lorsqu'on veut entendre le Vérificateur, on doit revenir devant la commission de l'Assemblée nationale chaque année, alors que, lorsqu'on regarde la proposition qui a été faite en ce qui regarde le Protecteur du citoyen, on se rend compte que c'est sectoriel. Vous dites: "...à la commission des institutions à l'effet de procéder à l'examen des orientations, des activités et de la gestion du Protecteur du citoyen et d'entendre, chaque année..." Ne pourrait-on pas éviter qu'on n'ait à revenir, nous, chaque fois et déléguer ça de façon formelle?

À cet effet-là, j'ai peut-être une suggestion à vous faire. Il y a déjà eu une proposition d'amendement en date du 1er décembre 1988, qui avait déjà été suggérée à la sous-commission de la réforme parlementaire et à la commission ici. J'aimerais peut-être vous en remettre une copie pour que vous puissiez y réfléchir et voir s'il n'y aurait pas possibilité, dans l'avenir, voir s'il n'y a pas lieu d'amender le règlement et, d'une manière beaucoup plus formelle, de déléguer, d'une manière séquentielle, de façon à éviter qu'on ne revienne chaque fois ici, devant...

Le Président (M. Saintonge): M. le député de Vanier, je vais rajouter à l'ordre du jour le point 5, je voulais justement traiter globalement avec d'autres sujets...

M. Lemieux: Alors, je peux vous remettre quand même la copie de l'amendement qui vous a déjà été fait.

Le Président (M. Saintonge): Oui, d'accord. Ça va donner un soutien à la proposition que je veux faire au point 5.

M. Chevrette: Ça va pour ça. (10 h 15)

Le Président (M. Saintonge): Ça va. Alors, sur la proposition d'entendre le Vérificateur

général à la commission du budget et de l'administration, si la commission de l'Assemblée est d'accord avec ça, étant donné que cette disposition constitue une dérogation à l'article 116.4° du règlement qui prévoit que c'est la commission de l'Assemblée qui l'entend et qu'on n'a pas le pouvoir explicite de déléguer à une autre commission, il faudrait, comme l'an passé, la faire approuver ultérieurement par l'Assemblée. Ce qui veut dire qu'on est bien conscient, ici, qu'on autorise la CBA à exercer le mandat de la CAN là-dessus, d'entendre le Vérificateur général, mais il faudra à l'Assemblée nationale, ultérieurement, valider cette chose-là, même si le Vérificateur est entendu le 5 mars. Postérieurement, on validera tout le processus, y compris, à ce moment-là, l'entente. D'accord? Alors, c'est adopté.

Une voix: Oui.

Le Président (M. Saintonge): Adopté. Maintenant, le point 5, au niveau de la sous-commission...

M. Pagé: La modification?

Le Président (M. Saintonge): Non, pas la modification.

M. Chevrette: Non, non, pour procéder...

M. Pagé: O.K., la modification, on va l'étudier.

M. Chevrette: ...à la dérogation. Une voix: À la dérogation.

Sous-commission permanente de la réforme parlementaire

Le Président (M. Saintonge): La sous-commission de la réforme parlementaire. Quand on regarde: La sous-commission permanente de la réforme parlementaire est censée faire rapport annuellement, une fois, à la CAN de ses activités. Jusqu'à maintenant, il n'y a pas eu de réunion formelle de la sous-commission, sauf une fois, mais même pas formelle, c'a été informel puisqu'on a décidé d'adopter, entre autres choses, des modifications à l'horaire avec certaines autres modifications concernant le budget, entre autres, par une décision de l'Assemblée après une conférence avec les leaders. On n'avait pas réuni formellement la sous-commission de la réforme, ni la commission de l'Assemblée nationale, on l'avait plutôt fait en Chambre, adopté en Chambre valablement.

Je m'étais quand même engagé, même à l'Assemblée, à tenter de faire en sorte que la sous-commission permanente de la reforme électorale se réunisse. On avait même établi, après des discussions avec un comité qui avait été mis sur pied avec les leaders, les gens de la table, concernant les possibilités d'examen des diverses dispositions du règlement qui pourraient subir une modification pour le mieux, on avait convenu de faire certaines rencontres. On avait parlé de janvier, de mars, de mai, d'août et d'octobre. En octobre, on s'est réuni, je l'ai dit tantôt, non pas formellement au niveau de la sous-commission ou de la commission de l'Assemblée, mais après une réunion avec les leaders, on a convenu d'amener ça directement à la Chambre. Les whips en avaient été informés également.

J'aimerais, à la suite d'engagements que j'ai pris en Chambre, faire en sorte que la sous-commission se réunisse. Au courant de la dernière session, entre autres, on a eu certains problèmes de procédure en ce qui regarde les motions du mercredi, au niveau des amendements. J'avais convenu, à ce moment-là, à l'Assemblée, je m'étais engagé à ce que la sous-commission se réunisse pour en discuter. Il est évident, à ce moment-là, que ce serait un sujet qui pourrait être amené à la sous-commission permanente de la réforme parlementaire. Je voudrais - en tout cas, j'en donne avis immédiatement - qu'on puisse convenir d'un moment de réunion, ultérieurement, avant le début de la prochaine session.

Le point... Oui?

M. Chevrette: Je voudrais suggérer au leader qu'on crée un comité de travail. Étant donné que ce n'est pas facile...

Une voix: Sur les réponses? M. Chevrette: Oui, sur les points.

M. Pagé: Mais ça avait été décidé comme ça.

M. Chevrette: Bien, c'est parce qu'on...

Le Président (M. Saintonge): Ce que je veux rappeler, ce qu'on avait décidé, à un moment donné, c'est qu'on avait un comité de travail, mais, formellement, il faut revenir au niveau de la sous-commission.

Le problème qu'on a, c'est qu'avec. Il faudrait, je pense, réunir la sous-commission, dans un premier temps, et arriver avec des comités de travail spécialisés qu'on déléguera par la sous-commission, qui feront rapport à la sous commission et, éventuellement, à la CAN pour le ramener à l'Assemblée.

On avait parlé, dans des points importants, de la restructuration de la sous-commission permanente. Ce qu'il est important de noter, je pense, actuellement, dans la composition de la sous-commission, il faudrait, à mon point de vue, qu'on intègre dans cette sous-commission les

deux vice-présidents et les deux leaders adjoints.

M. Chevrette: La CAN, est-ce qu'elle a le pouvoir... Je trouve ça logique, en vertu du règlement, ce que vous dites ici. Mais pour éviter de faire une convocation pour le plaisir de la faire, étant donné qu'on sait à peu près les sujets, il faudrait que vous procédiez par comité de travail tout de suite et, quand on convoquera la CAN, la sous-commission, que ce soit une proposition qui est présentée à la sous-commission via la CAN ou le président. Je ne voudrais pas formaliser ça au point de ne pas travailler... Je pense qu'on a du temps là, actuellement, en février et mars; on pourrait former un petit comité, avec les deux leaders adjoints et les deux chefs de cabinet - M. Maranda et M. Duchesne étaient là-dessus, je pense - vous pourriez arriver avec un débroussaillage et ce serait pas mal plus efficace, à mon point de vue.

Le Président (M. Saintonge): Le problème qu'on a, c'est que pour une modification, si je ne m'abuse, pour la sous-commission, par exemple, intégrer les leaders adjoints là-dessus formellement, intégrer les vice-présidents dans la sous-commission, il faudra que la CAN se réunisse pour l'accepter et que l'Assemblée même se prononce; c'est des modifications au règlement.

M. Chevrette: Non, non, je parle d'un comité de travail informel.

Le Président (M. Saintonge): Ça n'empêche pas, au niveau des comités de travail, si les gens acceptent au niveau de la sous-commission qu'on établisse un comité de travail, qu'on délègue les vice-présidents ou un vice-président, par exemple, avec les deux leaders adjoints. Je pense qu'il n'y a pas de problème si la sous-commission l'accepte. Je pense aussi que même à une réunion de la sous-commission on pourrait facilement, si on la tient, inviter les leaders adjoints et les vice-présidents à y participer, même si dans les textes du règlement, ce n'est pas prévu. Mais pour légaliser d'une certaine façon ultérieurement ce processus-là, on modifiera le règlement. Ça ne nous empêche pas de commencer, en accord, à examiner des situations, parce que, de toute façon, le sous-comité ou le comité de travail spécialisé, qui serait chargé d'examiner quelque chose, de faire des recommandations ultérieurement, il faudra que la sous-commission, globalement, accepte ces recommandations-là. Mais le comité de travail spécialisé ne sera pas décisionnel.

C'est des recommandations qu'il viendra faire au niveau de la sous-commission, éventuellement à la commission, et ce sera adopté, je pense. À ce moment-là, ça ne nous empêche pas, j'en suis convaincu, d'établir un fonctionnement plus souple. C'est à ça qu'il faudrait arriver. À cet égard-là, donc, il y a la restructuration de la sous-commission permanente qu'il faudra examiner, entre autres choses, la question de la motion du mercredi que j'ai mentionnée tantôt, l'étude des questions de privilège qu'on a déjà soulevée l'an dernier et qu'on s'était entendu d'examiner à l'automne et durant la session. Je pense qu'un sous-comité pourrait examiner cette situation-là. On a toute la question des témoins en commission où le rapport a été déposé, mais on n'a pas pu se réunir. On a essayé à diverses occasions de faire des réunions, ça a été reporté. Mais si on a un comité spécialisé qui peut examiner la situation, faire rapport éventuellement, je pense que c'est important, ça fait déjà presque un an que le rapport a été déposé. Ensuite, l'étude...

M. Lemieux: ...en commission parlementaire.

Le Président (M. Saintonge): L'étude des crédits aussi. C'est un autre point qu'on avait convenu d'examiner. Au niveau de l'étude des crédits, le processus de l'étude des crédits avec le règlement actuel, pour clarifier peut-être certaines dispositions ou s'entendre sur le fonctionnement, puisque l'on parle de 10 jours - on sait qu'on n'a jamais fonctionné comme ça depuis 1984 - et faire une espèce de cédule aussi du déroulement des crédits. Ça m'apparait important de statuer là-dessus pour fixer les choses de façon valable pour éviter des discussions ultérieurement.

Donc, ce sont des sujets qui seront apportés. La proposition, c'est qu'on s'organisera. Je vais parler aux leaders et aux whips et même aux personnes concernées au niveau de la sous-commission pour faire une rencontre, au plus tard au début du mois de mars, pour examiner des situations, parce qu'il y a certains points qu'il faudra examiner pour le début de la prochaine session.

M. Lemieux: ...peuvent faire des suggestions? Ce sont des membres de la sous-commission sur la réforme parlementaire.

Le Président (M. Saintonge): Oui, pas de problème. Si vous avez des suggestions, je vous invite à les faire parvenir à mon bureau pour que j'en saisisse la sous-commission.

M. Lemieux: Parce qu'il y a une partie de notre rapport sur ia fonction publique qui en traite largement.

Le Président (M. Saintonge): C'est le point que je voulais faire ici, au niveau de la sous-commission permanente, en tout cas, faire part au moins de mon désir que la sous-commission se réunisse avant le début de la prochaine session pour examiner certains des points qui sont là. Puis, éventuellement, on peut confirmer la possibilité que des comités de travail spécialisés

soient mis en oeuvre pour étudier certains sujets pour faire éventuellement rapport à la sous-commission et éventuellement a la commission de l'Assemblée nationale. D'accord?

Alors, ceci termine l'ordre du jour qu'on s'était fixé. Oui, M. le député de Lévis.

M. Garon: J'aurais un petit point peut-être un petit peu prosaïque. Mais là, on n'a qu'un accès au parlement. Sacrifice! il est de plus en plus fermé! Quand on rentre pour aller à la porte 6, il y a une barrière. Des fois, il y a juste de la place à passer un "char" à côté, puis, bien juste, si ça glisse un peu. Il y aurait peut-être bien une autre manière d'avoir accès au parlement. Ça n'a pas de bon sens, cette affaire-là. Pour ne pas que le monde rentre, ils mettent une barrière, mais nous non plus on ne peut pas rentrer. Alors, quand vous rentrez là...

Le Président (M. Saintonge): Vous voulez dire la barrière qu'il y a en bas?

M. Garon: Tu viens ici. Il y a une barrière là. Tu as de la misère à rentrer. S'il a neigé un peu, puis que c'est glissant un peu, c'est dange reux. Deuxièmement, l'autre, quand on sort par en avant, les trois quarts du temps on se cogne le nez sur une chaîne qui est là. On vient pour reculer, avec les réparations, tu as à peu près juste la largeur de ton "char". S'il a neigé un peu... Ça n'a quasiment plus de bon sens. Ils pourraient mettre ça un peu plus tard, la chaîne, de l'autre bord. Elle est loin. On ne la voit pas. Il faut aller se cogner le nez dessus pour voir qu'il y a une chaîne.

Le Président (M. Saintonge): II y a un drapeau rouge.

M. Garon: Ah! il y a une petite affaire orange!

Le Président (M. Saintonge): Ce n'est peut-être pas un sujet qui est de la responsabilité de la CAN, mais...

M. Garon: Non, mais comme président, c'est vous qui êtes responsable.

Le Président (M. Saintonge): Je sais bien. Je peux en parler avec vous, mais quand même pas dans les débats de la commission de l'Assemblée nationale, au point de vue des mesures de sécurité.

M. Garon: Parce que là, on ne peut quasiment plus rentrer, puis on ne peut plus sortir.

Le Président (M. Saintonge): On pourra regarder ça. Je prends bonne note de vos représentations et je verrai la sécurité; évidemment, il y a des mesures qu'ils mettent en place dans certaines circonstances particulières. On pourra tenter de faire en sorte d'assouplir certaines façons de faire, mais tout en gardant l'objectif visé par le service de la sécurité.

Alors, je vous remercie beaucoup. La réunion est maintenant terminée. Nous ajournons nos travaux sine die.

(Fin de la séance à 10 h 26)