Journal des débats de la Commission de l'Assemblée nationale

(Onze heures vingt-trois minutes)

Le Président (M. Saintonge): Nous nous réunissons pour une séance de la commission de l'Assemblée nationale. Je constate donc que nous avons quorum. Je déclare la séance ouverte.

Adoption de l'ordre du jour

Vous avez eu l'ordre du jour. Je voudrais immédiatement rajouter un point à l'ordre du jour, au point 9, si vous voulez: une demande de la commission de la culture pour être désignée pour faire l'étude du rapport d'activité de la Commission d'accès à l'information. Alors, ça va. Donc, demande de la commission de la culture pour le rapport d'activité de la Commission d'accès à l'information. Est-ce qu'il y a d'autres points que vous voulez ajouter à l'ordre du jour?

Une voix: Non.

Le Président (M. Saintonge): Ça va? Alors l'ordre du jour est adopté.

M. Chevrette: Yes sir. Des voix: Adopté.

Dépôt du rapport de la sous-commission permanente de la réforme parlementaire

Le Président (M. Saintonge): Adopté. Au point 1: Dépôt du rapport de la sous-commission permanente de la réforme parlementaire en vertu de l'article 117 du règlement. Donc, je dépose le rapport de la sous-commission permanente de la réforme parlementaire qui a siégé le 18 juin 1991.

Dépôt des procès-verbaux des séances de travail des commissions

Au point 2 de l'ordre du jour: Dépôt des procès-verbaux des séances de travail des commissions en vertu de l'article 174 du règlement. Je dépose les procès-verbaux des séances de travail des commissions non suivies d'une séance publique sur une même affaire, soient les procès-verbaux suivants: ceux de la commission de l'économie et du travail des 17 avril et 6 juin 1991; celui de la commission des affaires sociales du 27 mars 1991.

Au point 3 maintenant: Dépôt des comptes... Oui?

M. Pagé: Pour ces documents-là, copie sera transmise à nos bureaux?

Le Président (M. Saintonge): Oui, d'accord, copie au leader du gouvernement et au leader de l'Opposition. Les whips également?

M. Pagé: Oui.

Le Président (M. Saintonge): Donc, des copies seront transmises a...

M. Pagé: II faut occuper M. Brassard.

Dépôt des comptes rendus du comité directeur de la commission de l'Assemblé nationale

Le Président (M. Saintonge): Maintenant, je vais déposer, en vertu de l'article 4.4 des règles de fonctionnement, les comptes rendus des comités directeurs suivants: du 21 mars 1991, du 18 avril 1991, du 9 mai, du 19 juin, du 20 juin, du 6 août, du 12 septembre et du 15 octobre 1991. Je suivrai la même procédure, j'en enverrai copie...

M. Pagé: On les a eus, ceux là.

Le Président (M. Saintonge): Vous les avez eus? Ça va, M. Chevrette? Vous les avez eus également M. le leader de...

M. Chevrette: II me semble, en tout cas. C'est vrai qu'on participe, donc...

Le Président (M. Saintonge): Oui.

M. Chevrette: ...c'est la participation ou la lecture? Je ne sais plus. Il y en a qui datent, mais je pense que je les ai eus, moi.

Le Président (M. Saintonge): O.K.

Une voix: Oui, on les a.

Le Président (M. Saintonge): Au bureau des whips, vous êtes intéressés? Ça va. Alors, on enverra copie au bureau des whips, à ce moment-là, des procès-verbaux.

M. Chevrette: C'est beau. D'Arcy-McGee.

Lettre du chef du Parti Égalité au président de l'Assemblée nationale

Le Président (M. Saintonge): Au point 4 de l'ordre du jour, j'ai reçu une lettre de M. Robert Libman, député de D'Arcy-McGee...

Une voix: II écrit souvent. Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Saintonge): ...lettre qui se lit comme suit: "Par la présente, je voudrais vous informer de mon intention de ne plus participer aux délibérations de la commission de l'aménagement et des équipements afin de siéger dorénavant à la commission de la culture. "Veuillez agréer, M. le Président, l'expression de mes sentiments distingués."

C'est signé M. Robert Libman. Alors, à ce moment-là, la proposition effectivement, vu que c'est de la compétence de la commission de l'Assemblée nationale, c'est que M. Libman soit maintenant membre de la commission de la culture.

M. Chevrette: Avec plaisir.

Le Président (M. Saintonge): Alors, c'est adopté.

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Saintonge): Donc, adopté.

M. Brassard: II quitte une autre commission?

Le Président (M. Saintonge): Oui, il quitte la commission de l'aménagement et des équipements pour... Il peut siéger sur une commission et son choix était d'aller à la commission de la culture.

M. Brassard: Parfait!

M. Chevrette: Ses priorités sont modifiées.

Révision de la composition numérique des commissions

Le Président (M. Saintonge):maintenant, le point 5: révision de la composition numérique des commissions. alors, m. le leader du gouvernement.

M. Pagé: Mon collègue, le leader de l'Opposition, a fait motion pour que la composition des commissions se lise comme suit: commission des institutions: neuf membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, trois membres du groupe parlementaire formant l'Opposition officielle avec droit de vote, deux sans droit de vote, un membre indépendant, pour un total de quinze membres; commission du budget et de l'administration: sept membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, trois avec droit de vote représentant l'Opposition officielle, deux sans droit de vote, aucun indépendant, pour un total de douze; commission des affaires sociales: neuf membres représentant le gouvernement, trois représentant l'Opposition officielle avec droit de vote, deux sans droit de vote, un membre indépendant, pour un total de quinze; commission de l'économie et du travail: neuf membres représentant le gouvernement, trois avec droit de vote pour l'Opposition officielle, deux sans droit de vote et un membre... Attendez un peu.

M. Chevrette: C'est neuf, quatre, deux.

M. Pagé: Neuf, quatre, deux, c'est ça, aucun membre indépendant, pour un total de quinze; commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation: sept pour le gouvernement, trois avec droit de vote pour l'Opposition officielle, deux sans droit de vote, aucun indépendant, pour un total de douze; commission de l'aménagement et des équipements: neuf pour le gouvernement, quatre avec droit de vote pour l'Opposition officielle, deux sans droit de vote, aucun indépendant, pour un total de quinze; commission de l'éducation: neuf représentant le gouvernement, trois avec droit de vote pour l'Opposition officielle, deux sans droit de vote, un indépendant, pour un total de quinze; commission de la culture: neuf pour le gouvernement, trois avec droit de vote pour l'Opposition officielle, deux sans droit de vote, un membre indépendant, pour un total de quinze.

M. Chevrette: Juste pour ma gouverne...

Le Président (M. Saintonge): M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: ...il y a quatre indépendants en Chambre?

M. Pagé: Oui.

M. Chevrette: Donc, ils ont chacun une commission.

Le Président (M. Saintonge): Oui, jusqu'à maintenant, ce que je peux vous dire, c'est qu'au niveau des députés indépendants, M. Holden est à la commission des institutions, M. Atkinson, à la commission des affaires sociales...

M. Chevrette: O.K.

Le Président (M. Saintonge): ...et M: Cameron est à la commission de l'aménagement...

M. Pagé: À l'éducation. M. Chevrette: À l'éducation.

Le Président (M. Saintonge): A l'éducation, je m'excuse.

M. Chevrette: O.K

Le Président (M. Saintonge): Donc, au niveau de la commission de l'aménagement et des équipements, c'était...

M. Chevrette: M. Libman, à la culture.

Le Président (M. Saintonge): ...M. Libman qui est maintenant à la commission des affaires culturelles.

M. Chevrette: C'est bien.

Le Président (M. Saintonge): Ça, ça ne change pas.

M. Chevrette: C'est beau. Adopté.

Le Président (M. Saintonge): Je comprends que c'est une motion conjointe?

M. Pagé: Conjointe, oui.

M. Chevrette: Des deux leaders.

Le Président (M. Saintonge): C'est adopté à l'unanimité?

M. Pagé: Oui. M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Saintonge): Donc, adopté.

M. Chevrette: Le conseil oecuménique.

Dépôt par les whips du gouvernement

et de l'Opposition officielle des listes des membres des commissions

Le Président (M. Saintonge): Maintenant, au point 6: Dépôt par les whips du gouvernement et de l'Opposition officielle des listes des membres des commissions et adoption de celles-ci, s'il y a lieu. Alors, je demande à M. Cusano, whip du gouvernement, la liste des membres des commissions pour le groupe parlementaire du gouvernement.

M. Cusano: M. le Président, je dépose en deux copies la liste de la composition des membres des commissions parlementaires; je dépose cette liste en vrac et j'en propose l'adoption.

Le Président (M. Saintonge): On va les faire vérifier pour voir si ça correspond aux demandes.

M. Cusano: On l'a fait, M. le Président.

Le Président (M. Saintonge): C'est fait. Alors, j'ai donc la liste ici du whip du gouver- nement. M. Brassard, maintenant, whip de l'Opposition.

M. Brassard: Je dépose la liste des membres de l'Opposition.

Le Président (M. Saintonge): Évidemment, la liste des membres de l'Opposition... Les deux listes concordent évidemment avec la liste précédente au niveau du nombre de membres dans chacune des commissions.

M. Brassard: Ah absolument! On est très scrupuleux sur le respect des motions.

Le Président (M. Saintonge): Alors, d'accord. Est-ce que ces deux listes-là sont adoptées à l'unanimité?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Saintonge): Quant aux députés indépendants, je n'ai pas de liste à proposer, mais nous continuons le même processus. L'ancienne liste est la même, je l'ai mentionné tantôt, M. Holden à la commission des institutions...

M. Brassard: Y incluant le changement qu'on a adopté.

Le Président (M. Saintonge):m. atkinson aux affaires sociales, m. cameron à la commission de l'éducation, et m. libman, maintenant, vu le changement, à la commission de la culture.

M. Brassard: C'est beau.

Plan d'activité et prévisions budgétaires de la commission de l'Assemblée nationale

Le Président (M. Saintonge): Ça va? Point 7: Plan d'activité et prévisions budgétaires de la commission de l'Assemblée nationale pour l'année financière 1992-1993. Alors, vous avez reçu le plan d'activité, également les prévisions budgétaires, avec les documents pour la réunion d'aujourd'hui, pour l'année financière 1992-1993. Est-ce que vous avez des questions?

M. Chevrette: Juste une petite. Les 8000 $ de frais de déplacement des membres du comité directeur, puis de la CAN, là, est-ce que c'est grugé, ça, annuellement? Ça ne doit pas, parce qu'on ne réclame jamais.

Le Président (M. Saintonge): Au niveau des prévisions, là, au point 3, c'est ça?

M. Chevrette: Oui

M. Pagé: C'est très très peu utilisé.

Une voix: C'est périmé.

Le Président (M. Saintonge): II y a toujours un montant qui est prévu, mais l'information que j'ai, c'est qu'il n'y a pas de dépenses d'occasionnées là-dessus. Je pense que c'est très minime, si... Je ne pense pas qu'il y en ait eu. M. Duchesne?

Une voix: Le café...

M. Chevrette: Ah, c'est dans ça?

Une voix: Oui.

M. Chevrette: O.K.

M. Pagé: Alors, la provision demeure, la provision n'est pas augmentée; si elle a à être utilisée, elle le sera; sinon, bien, on périmera. Moi, je retiens que dans l'ensemble du document, il n'y a aucun montant qui fait l'objet d'une augmentation...

Le Président (M. Saintonge): Non.

M. Pagé: ...il n'y a aucune affectation budgétaire qui fait l'objet d'une augmentation, comparativement à 1990-1991.

M. Chevrette: Juste sur la question d'avant, M. le Président, 30 secondes, si vous me permettez. Ça ne doit pas être des cafés, parce que les réceptions, c'est 1000 $ de frais d'accueil. Ça ne doit pas être...

Le Président (M. Saintonge): Non. Mais ça peut être des frais de déplacement, parce que j'imagine que si on se déplaçait pour aller ailleurs et qu'on avait à payer une salle...

M. Chevrette: Ah, si on allait siéger à Montréal? O.K.

Le Président (M. Saintonge): ...des cafés ou n'importe quoi, ou une sous-commission, par exemple, aussi...

M. Chevrette: En fait, c'est 60 000 $ qu'on a adopté.

M. Pagé: C'est ça.

Le Président (M. Saintonge): Ça va?

M. Chevrette: Ça va.

Le Président (M. Saintonge): Alors le plan d'activité et les prévisions budgétaires sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Présidence de séance

Le Président (M. Saintonge): Adopté. Présidence de séance.

M. Chevrette: M. Libman.

Une voix: Là, c'est une autre lettre.

M. Chevrette: On a deux lettres.

Le Président (M. Saintonge): Alors, j'ai une lettre de M. Libman, en date du 15 octobre, qui se lit comme suit: "Par la présente, je vous demande de nommer M. Gordon Atkinson, député de Notre-Dame-de-Grâce, pour me remplacer comme président de séance...

M. Pagé: Excusez, M. le Président, pour-riez-vous lire la lettre en entier et répéter ce paragraphe-là, s'il vous plaît?

Le Président (M. Saintonge): Oui. "M. le Président, par la présente, je vous demande de nommer M. Gordon Atkinson, député de Notre-Dame-de-Grâce, pour me remplacer comme président de séance. "Je vous prie d'agréer, M. le Président, l'expression de mes sentiments distingués."

Signé: Robert M. Libman, copie conforme à M. Gordon Atkinson.

Donc, c'était une demande. M. Libman étant président de séance, d'une certaine façon, il nous signifie son intention de ne plus être président de séance, et il nous suggère, je comprends bien, de le remplacer par M. Atkinson, puisque la décision ne lui appartient pas, mais appartient à la commission de l'Assemblée nationale.

M. Chevrette: Mais sur le plan légal...

M. Pagé: M. le Président, j'interprète la lettre que M. Libman vous a adressée officiellement sous sa signature, le 15 octobre dernier, comme étant une démission de son poste de président de séance. Ça, il y a seulement lui qui peut initier, qui peut indiquer qu'il démissionne. Il le fait par sa lettre.

M. Brassard: Pour son remplacement, il n'a plus rien à voir.

M. Pagé: Pour son remplacement, c'est nous qui devons décider ici à la commission.

Une voix: Oui.

M. Pagé: Ça origine... Je mets de côté la lettre. On se rappellera qu'en 1989, après l'élection de quatre députés indépendants, dans une décision de l'Assemblée ou de la commission, nous avions jugé qu'ils auraient droit à un poste

au Bureau de l'Assemblée nationale, après un long débat à l'Assemblée.

Une voix: Oui.

M. Pagé: Deuxièmement, qu'ils auraient droit à un poste de président de séance ou de présidente de séance. Les deux postes ont été occupés. M. Libman nous revient aujourd'hui. Pour ce qui est du Bureau de l'Assemblée nationale, je crois comprendre que, s'il devait y avoir des changements, ça devrait procéder par un avis donné à l'Assemblée nationale. Pour le cas qui nous occupe: un, il a démissionné, c'est clair; deux, on doit procéder à la nomination d'un remplaçant, et si on réfère... Oui. Je peux terminer?

Le Président (M. Saintonge): Vous terminez parce que j'ai une information complémentaire à vous donner après.

M. Pagé: O.K.

Le Président (M. Saintonge): Par rapport à la demande de M. Libman.

M. Pagé: O.K. Moi... Pardon?

Le Président (M. Saintonge): Par rapport à la demande de M. Libman.

M. Pagé: Ah! O.K. Alors, on réfère à...

M. Chevrette: Ils ont fait un "deal" entre eux autres.

M. Pagé: Moi, je retiens que...

M. Chevrette: C'est ça que vous voulez nous montrer.

M. Pagé: Moi, je retiens que M. Libman a démissionné. Je retiens que le poste devient vacant.

Le Président (M. Saintonge): Oui.

M. Pagé: Je retiens que ça prend un député indépendant de la Chambre.

Le Président (M. Saintonge): Un député indépendant.

M. Pagé: II faut voir que le président de séance a à écouter, présider, entendre, décider à l'occasion aussi. Je retiens que Richard Holden est avocat. Je retiens qu'il a une très bonne maîtrise de la langue française et je crois que c'est lui qui devrait être désigné comme président de séance.

Le Président (M. Saintonge): Si vous me permettez, relativement à ça, j'ai parlé avec...

M. Pagé: Ce qui n'est pas le cas pour ses deux collègues.

Le Président (M. Saintonge): J'ai parlé avec M. Libman, hier et ce matin, tantôt, avant la réunion. M. Libman m'a avisé qu'il m'enverrait une lettre, que je n'ai pas reçue là, mais la lettre est signée et peut-être entrée à mon bureau. Il pensait que la réunion de la commission se faisait cet après-midi. Je lui avais dit ce matin, 11 heures. Il m'a dit qu'il retirait sa demande pour que M. Atkinson soit nommé président de séance et agréait à la demande que M. Holden avait présentée.

M. Pagé: Ah oui?

Le Président (M. Saintonge): Dans une autre lettre qu'il m'avait adressée, M. Holden me demandait d'être désigné...

M. Pagé: C'est réglé.

Le Président (M. Saintonge): ...comme président de séance. Au début, si on se souvient bien, M. Holden avait été désigné comme président de séance. On a fait un changement après ça, étant donné que M. Holden représentait à ce moment-là le Parti Égalité au niveau de la loi de l'Assemblée. Au Bureau de l'Assemblée nationale, il avait été convenu à ce moment-là que M. Libman agirait non pas comme député du Parti Égalité, mais comme député indépendant, pour être président de séance. Parce que les postes à combler au Bureau de l'Assemblée nationale, c'est en vertu de demandes d'un autre parti d'opposition - soit le Parti Égalité, qu'on reconnaissait - tandis qu'au niveau du processus de la Chambre, quant à la désignation d'un président de séance, on a accepté qu'un député indépendant - c'était la décision de la commission - soit nommé président de séance. Alors, M. Holden m'a fait une demande d'être nommé comme président de séance puisqu'il m'a informé qu'il se retirait du Bureau de l'Assemblée nationale. Et maintenant, M. Libman m'a dit qu'il acceptait qu'on puisse proposer monsieur... Qu'il acceptait... Qu'il était d'accord à ce que monsieur...

M. Pagé: II n'a pas à accepter ou à ne pas accepter; il pouvait souhaiter.

Le Président (M. Saintonge): II n'a pas à accepter, mais il manifestait son intention, comme député indépendant, que M. Holden soit nommé.

M. Pagé: Alors, je le propose, M. le Président.

M. Brassard: Sauf que M. Holden...

Le Président (M. Saintonge): M. Chevrette avant.

M. Chevrette: Bien moi, je n'aime pas la façon dont on procède. Je vous dis pourquoi. D'abord, il faut signifier à M. Libman que ça ne le regarde pas, très poliment, que ce n'est pas de son ressort au niveau des présidences de séance. On s'excuse, mais ils ne sont pas présidents de séance en vertu des partis politiques. L'interprétation que vous avez donnée sur le banc, c'est qu'au Bureau de l'Assemblée nationale, c'est une représentation de parti, mais au niveau de la présidence de séance, c'est du ressort exclusif de la CAN, de la commission de l'Assemblée nationale. Donc...

M. Pagé: II formulait un voeu.

M. Chevrette: ...qu'il y ait... Non, non, je sais, mais moi, je veux qu'il le comprenne, ça, une fois pour toutes.

M. Pagé: Bien, je pense que le président...

Le Président (M. Saintonge): Je l'ai avisé de ça.

M. Chevrette: Qu'il y ait une lettre d'envoyée par le président...

M. Pagé: Le président va s'en charger par écrit dans l'accusé de réception.

M. Chevrette: ...de l'Assemblée nationale qui vient lui spécifier qu'il n'est pas question de négociation, ni de compromis, ni de "deal", si vous voulez être bien compris, mais que c'est du ressort de la commission. Et, à ce titre-là, moi, je serais plutôt porté à régler le cas par des propositions en disant qu'on prend acte de la démission de M. Libman, point, dans un premier temps. On accepte la démission de M. Libman, parce que quand il démissionne, on doit, aux fins du procès-verbal, dire qu'on reçoit et qu'on l'accepte. Puis, dans un deuxième temps, on procède par une nomination officielle.

M. Pagé: J'ai proposé Richard Holden.

Le Président (M. Saintonge): Juste pour clarifier le point...

M. Brassard: Mais avant, avant...

Le Président (M. Saintonge): Oui, d'accord, monsieur le whip de l'Opposition.

M. Brassard: Oui avant, c'est parce que M. Holden, j'ai lu sa lettre là. Il faut regarder ça ensemble. Ce n'est pas une démission du Bureau, sa lettre. Alors...

M. Pagé: Oui, mais la nomination au Bureau de l'Assemblée nationale là...

M. Brassard: Oui, je sais, je sais.

M. Pagé: ...elle ne se détermine pas dans le présent forum.

M. Brassard: Je sais tout ça. Sauf que, avant de le nommer président de séance là, il faudrait attendre qu'à l'Assemblée nationale même, le chef du Parti Égalité le remplace au Bureau.

M. Pagé: Bien, pas nécessairement. Pas du tout.

Le Président (M. Saintonge): Mais là-dessus, regardez, M. Brassard, tout simplement, si on veut rester dans les normes, c'est comme M. Chevrette vient...

M. Pagé: Bien non, Jacques.

M. Brassard: II ne peut plus siéger au Bureau.

Le Président (M. Saintonge): Comme M. Chevrette vient de le dire là, à l'Assemblée nationale...

M. Brassard: Parce que, au Bureau, il est comme représentant de parti.

M. Pagé: Oui, mais ça n'a rien à voir avec la présidence de séance.

Le Président (M. Saintonge): C'est ça.

M. Pagé: C'est complètement différent ça, Jacques. Président de séance, c'est à la commission de l'Assemblée nationale où nous sommes. On a une vacance comme président de séance, Libman a démissionné. Le leader de l'Opposition et moi convenons qu'il a effectivement démissionné par sa lettre adressée au président, le 15 octobre.

M. Chevrette: Libman, ça c'est clair.

M. Pagé: Donc, ça c'est notre mandat. Moi, je propose Richard Holden comme président de séance, sur la foi des arguments que j'ai invoqués tantôt. Donc, on a à statuer là-dessus.

Pour ce qui est du Bureau, est-ce qu'il représente le parti non reconnu mais représenté à l'Assemblée nationale au moment où on se parle? Ça, c'est à l'Assemblée nationale... D'abord, un, ils ont une décision à prendre à l'intérieur de leur groupe de parti représenté mais non reconnu, qui est formé de quatre

indépendants et dans lequel il en reste rien que trois. Ça, il y a une lettre qui a été adressée, on va la lire, on va en prendre connaissance dans quelques minutes. Et ça, ça devrait être statué et décidé par l'Assemblée nationale...

Le Président (M. Saintonge): Oui. M. Pagé: ...sur proposition...

Le Président (M. Saintonge): De toute façon, le Bureau, c'est ça... Le Bureau, ça sera à l'Assemblée...

M. Pagé: Mais il n'y a rien dans le règlement qui stipule qu'une personne qui occupe une fonction de président ne peut pas être au Bureau. C'est deux choses totalement différentes.

Le Président (M. Saintonge): Si on regarde au niveau du Bureau... Au niveau du Bureau, de toute façon, la nomination est faite par l'Assemblée nationale. On va être bien clair là-dessus. La nomination comme membre du Bureau de l'Assemblée, c'est l'Assemblée nationale qui nomme les membres de l'Assemblée parce que, à cette occasion-là, les chefs de partis envoient au président une liste des membres. Dans le cas du ministériel, c'était cinq, dans le cas de l'Opposition officielle, c'était trois, et dans le cas du Parti Égalité, c'était une liste d'une personne. Et ces listes-là doivent être adoptées par une motion de l'Assemblée nationale.

Pour être membre du Bureau, évidemment, il faut que la personne soit membre du parti. Si elle n'est plus membre d'un parti, officiellement là, elle n'a même pas besoin de donner de démission, elle n'est plus membre d'office au Bureau, n'est plus eligible, elle perd son statut d'éligibilité. À ce moment-là, la proposition que le chef du Parti Égalité fera, ce sera d'envoyer une autre lettre au président en soumettant un nom, et le président soumettra cette chose-là à l'Assemblée par voie de motion pour que ça soit adopté par l'Assemblée nationale.

Quant au poste de président de séance, ce n'est plus comme membre du Parti Égalité, c'est comme député indépendant. Il y a un poste qui était réservé aux députés indépendants comme président de séance. Quand M. Libman a fait parvenir la lettre, on a accusé réception de sa lettre et on a formellement indiqué dans la lettre que la question serait soumise à la commission de l'Assemblée nationale qui prendra la décision. Ce n'est pas à lui... Et puis, j'ai avisé M. Libman là-dessus, que la décision appartenait à la commission de l'Assemblée nationale qui peut nommer qui que ce soit. Si, comme députés indépendants, ils veulent s'entendre, proposer quelqu'un, puis quelqu'un se propose, bien, à ce moment-là, on amène la proposition à la commission et la commission décide. En dernier ressort, c'est la commission qui devra décider.

Ça fait que, à ce moment-ci, s'il y a des ententes pour d'autres points, qu'une personne est là parce qu'une autre personne est dans un autre poste, etc., c'est à eux de le statuer, mais évidemment, comme président de séance, à tout le moins, il faut que la personne qui est proposée l'accepte, le poste de président de séance. Si elle ne l'acceptait pas... La commission a bien beau nommer quelqu'un président de séance, si la personne n'acceptait pas d'exercer la charge, il n'y aurait pas d'indemnité accessoire et puis elle n'exercerait pas ia fonction. À un moment donné, il faudrait en nommer une autre.

Ça, je pense que c'est clair là-dessus. J'ai avisé M. Libman, mais comme M. Chevrette l'a mentionné, je vais refaire une lettre dans laquelle je l'aviserai formellement que la commission a nommé M. Holden, sur proposition de la commission, mais que la décision appartenait réellement à la commission. M. Chevrette.

M. Chevrette: Je vous suis, mais pas sur toute la ligne.

Le Président (M. Saintonge): Bon.

M. Chevrette: Sur le plan juridique, il y a une lettre de M. Holden aussi...

Le Président (M. Saintonge): Oui.

M. Chevrette: ...qui dit ceci: II se peut que, du point de vue strictement juridique, il ne puisse y avoir de changement officiel au Bureau tant que la première session de la 34e Législature dure. Donc, il y a une prétention juridique de la part de M. Holden.

Le Président (M. Saintonge): Oui.

M. Chevrette: S'il y a une prétention juridique de la part de M. Holden, on n'a pas, nous, à barguiner un droit, parce que dans sa lettre il vous dit bien que, si on acceptait de le mettre président de séance, il se retirerait fort probablement du Bureau, mais que si... Parce que, dans sa tête, c'est bien clair que l'interprétation juridique qu'il donne, c'est que le parti Equality qui a... Probablement qu'il interprète que la CAN n'a pas le pouvoir, que c'est le parti qui nomme le président de séance. Et il n'a pas tort de l'interpréter de cette façon là, puisque Libman lui-même l'interprète de même en disant: Je veux qu'Atkinson soit président de séance et moi au Bureau. De sorte que la lettre de M. Holden, à toutes fins pratiques, même si sa prétention juridique n'est pas ça... Dans un premier temps, si on veut faire les choses correctement, il faudrait accepter la démission de Libman, il faudrait dire à Holden qu'il a perdu son éligibilité au Bureau, parce que même si ce n'est pas de notre ressort, c'est du ressort... (11 h 45)

Une voix: Ce n'est pas à la CAN.

M. Chevrette: ...de la présidence, si j'ai bien compris. Il faudrait, dans un deuxième temps, donc, dire à Holden que lui, il a perdu son éligibilité, si c'est vous qui interprétez la Loi sur l'Assemblée nationale et si vous dites que c'est ça. Et, dans un troisième temps, là on le nommera. Il me semble que c'est quelque chose de cohérent, de logique.

Le Président (M. Saintonge): Sauf que le seul point que je voudrais mentionner à la commission, c'est que la commission a statué sur un président de séance. Que ce soit M. Holden, M. Libman, M. Atkinson ou l'autre, c'est la commission qui va le décider. Ça n'a aucun effet de savoir si Untel est aussi membre du Bureau ou pas. Ça, vous savez que c'est entre eux qu'ils décident...

M. Chevrette: Oui, mais M. le Président...

Le Président (M. Saintonge): Non, mais parce que c'est entre eux...

M. Chevrette: ...je vous arrête, parce que je vais vous dire pourquoi.

Le Président (M. Saintonge): Oui.

M. Chevrette: si j'ai à statuer, moi, ici, sachant que holden a peut-être des droits au bureau, je m'excuse, mais mon choix ne serait peut-être pas sur holden. il pourrait être sur atkinson ou cameron, par exemple. si vous...

Une voix: Ça gouverne notre vote.

M. Chevrette: Ça conditionne un vote. Je ne suis pas pour donner deux fioles potentielles à un.

Le Président (M. Saintonge): Ah bien là, c'est ça...

M. Chevrette: Non, mais prenez-le comme vous voudrez, là, c'est un jugement de valeur quand on vote.

Le Président (M. Saintonge): oui, écoutez, si vous voulez faire ça, je n'ai pas d'objection. si vous voulez que... il y a une proposition sur la table, mais ce que je veux dire comme président...

M. Chevrette: Mais l'interprétation juridique...

Le Président (M. Saintonge): Ce que je veux dire comme président, c'est qu'il n'y a aucune restriction dans la loi. Qu'une personne puisse être membre du Bureau de l'Assemblée nationale pour sa formation politique, président de séance, et occupe d'autres fonctions avec des rémunérations additionnelles, il n'y a aucune objection là-dessus, c'est une indemnité. Ce qui était advenu, je pense que c'est assez clair, antérieurement, M. Holden était au Bureau de l'Assemblée nationale et recevait une indemnité là. M. Libman était président de séance et recevait une indemnité. La même personne ne cumulait pas les deux indemnités. Ils s'étaient entendus comme ça, l'autre était substitut, parce qu'ils voulaient... Mais là, il reste quand même que la proposition, c'était que M. Libman soit nommé président de séance. On demandait ça. C'est évident que la proposition doit être faite par un membre de la commission ici et acceptée par la commission. Même si M. Libman nous dit demain matin: Je veux rester président de séance, bien, tant que la commission n'a pas statué, il va rester là.

M. Chevrette: Mais, à ce moment-là, je pourrais proposer un amendement: que la proposition du leader du gouvernement qui est à l'effet de nommer M. Holden soit conditionnelle à son éligibilité au Bureau.

M. Pagé: Non.

Le Président (M. Saintonge): Mais on ne peut pas faire une motion conditionnelle, je pense, là-dessus, comme président de séance.

M. Chevrette: Non mais vous, l'interprétation juridique...

M. Pagé: M. le Président.

Le Président (M. Saintonge): Oui.

M. Chevrette: ...c'est que Holden n'a plus de statut d'éligibilité pour siéger au Bureau. Est-ce que c'est votre interprétation juridique?

Le Président (M. Saintonge): Mais ça, c'est une décision... Ce n'est pas à la commission de le décider, je n'ai pas à la donner à la commission; c'est en Chambre que je vais avoir à le faire.

M. Chevrette: Moi, comme "voteur" ici... Le Président (M. Saintonge): Oui

M. Chevrette: ...j'ai le droit de savoir, avant d'exercer mon vote, si l'individu cumulera ou pas des fonctions.

Le Président (M. Saintonge): Oui.

M. Chevrette: Si vous ne me dites pas l'interprétation que vous donnez comme président de l'Assemblée nationale, je vais dire que c'est prématuré dans ce cas-là de nommer un président de séance chez les indépendants.

Le Président (M. Saintonge): Ma compréhension, ce que je peux vous dire, avec la lettre que je vais recevoir à mon bureau, qui est peut-être entrée actuellement, de M. Libman et signée par M. Holden, à l'effet que M. . Libman démissionne ni plus ni moins de son poste de président de séance et va dorénavant siéger au Bureau de l'Assemblée nationale pour sa formation politique. M. Holden, lui, se retire évidemment du Bureau de l'Assemblée nationale et voudrait occuper un poste de président de séance. C'est ça. Et en plus de ça, je peux vous dire un autre point: il y a une demande pour un changement de place à l'Assemblée nationale. C'est ça que la lettre va contenir. Alors, à ce moment-ci, je peux vous dire, suite à ma récente conversation avec M. Libman... La lettre n'est pas signée par M. Holden, parce qu'il n'était pas arrivé, je ne sais pas trop, mais l'entente est faite depuis hier soir dans ce sens-là, pour eux, et M. Holden est censé démissionner du Bureau. Je n'aurai pas à statuer juridiquement sur la prétention qu'il peut invoquer dans sa lettre. Il va m'en donner une autre lettre. Il va enlever les éléments qui auraient à décider sur la question... Et, de toute façon, s'il y avait eu un argument juridique à faire, c'est au moment où, à l'Assemblée, j'aurais amené la question. Lui, il aurait posé sa question: M. le Président, question de règlement, est-ce que, oui ou non, telle situation existe ou pas? J'aurais eu à me prononcer à ce moment-là. Actuellement, on est en train d'examiner la situation. Au niveau de l'Assemblée nationale, je n'ai pas eu de demande, rien dans ce sens-là. Il faut toujours bien que j'aie une information du chef du parti comme quoi la personne n'est plus membre du parti et que l'autre me confirme qu'elle n'est plus membre du parti, pour interpréter si, oui ou non, elle a le statut d'éligibilité requis, au sens de la Loi sur l'Assemblée nationale, pour être membre du Bureau.

Mais actuellement, l'état de fait qui existe... Et, comme je vous l'ai mentionné, M. Libman, dans une lettre dont je n'ai pas les termes exacts, mais ce sera le sens général que je donne, se retire du poste de président de séance, demande à être nommé au Bureau de l'Assemblée nationale. M. Holden se retire de son poste de membre du Bureau de l'Assemblée nationale et demande, lui, de son côté, si la commission veut le nommer président de séance.

M. Pagé: M. le Président.

Le Président (M. Saintonge): M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: Écoutez. On pourrait en jaser encore longtemps. Je pense que ça paraît très clair: le mandat de la commission de l'Assemblée nationale où nous sommes actuellement n'est pas de distribuer les fioles dépendamment de la grosseur des fioles. Le mandat de la commission, c'est...

M. Chevrette: Je vais vous en parler après.

M. Pagé: Non, mais le mandat de la commission, c'est de recevoir une lettre en vertu de laquelle un député, membre d'un groupe parlementaire non officiellement reconnu mais présent à l'Assemblée nationale, démissionne de son poste comme président de séance. C'est ça, l'état de fait et de droit auquel nous sommes confrontés ce matin.

Le Président (M. Saintonge): Pour être très précis, ce n'est pas comme membre du Parti Égalité, c'est comme député indépendant.

M. Pagé: C'est comme député indépendant, mais vous savez... Écoutez, on ne peut pas faire abstraction du fait qu'ils ne sont pas reconnus mais qu'ils sont présents.

Le Président (M. Saintonge): C'est-à-dire qu'ils ne sont pas reconnus comme groupe parlementaire.

M. Pagé: C'est ce que je veux dire. Ceci étant dit, on a à statuer là-dessus. Moi, j'ai . proposé Richard Holden. Pour ce qui est du Bureau de l'Assemblée nationale, il devra y avoir une lettre, vous devrez en saisir l'Assemblée nationale et saisir l'Assemblée nationale d'une proposition comme suite du long débat qu'on a eu à la Chambre et qui a permis à un député du groupe des indépendants de venir siéger au Bureau de l'Assemblée nationale.

En droit, ça pourrait être la même personne. Il n'y a rien qui défend à un président de séance d'être membre du Bureau de l'Assemblée nationale. S'il y a eu une entente entre les quatre députés indépendants, bien, tant mieux, ça va se régler facilement. S'il n'y a pas eu d'entente.... S'il y a une entente, c'est réglé, on présume que ça va être réglé- S'il n'y a pas d'entente et que M. Holden plaide que son mandat, c'est pour l'ensemble de la Législature, bien là, vous statuerez à ce moment-là.

Je ne crois pas que la commission de l'Assemblée ait à tenir compte des intentions formulées en s'appuyant sur une lettre éventuelle à être produite avant 3 heures ou avant 11 heures, ou à s'appuyer sur l'évocation bien hypothétique comme quoi la personne qui occupe la fonction pourrait le faire. On n'a pas d'affaire à ça ici, pas une minute. Ça ne nous regarde pas, ça. On réglera ça au Parlement. Alors, moi, j'ai proposé Holden et qu'on statue.

Le Président (M. Saintonge): M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: Moi, je ne suis pas pour le cumul des fonctions, c'est un principe que j'ai, ça. J'ai donc le droit de savoir s'il y aura cumul ou pas des fonctions dans le cas de M. Holden;

un. Deux, si on présume à partir de ce que vous avez entendu dans votre conversation, je devrais avoir le droit, moi, de dire que je préfère la lettre; de deux. De trois, je vais vous poser une question avant d'argumenter sur le trois: Est-ce que c'est bien un poste pour un député indépendant qu'on donne? C'est bien une décision de la CAN? À supposer que Holden passe au Parti libéral, est-ce qu'il devient inéligible à la présidence de séance...

Le Président (M. Saintonge): Bien là, évidemment...

M. Chevrette: ...en vertu des règlements qu'il y a ici?

Une voix: Au Parti québécois.

M. Chevrette: Oui, mais je ne suis pas naïï. Ça n'empêche pas d'être naïï, ici.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Pagé: Ce n'est pas parce qu'on ne décide pas des fioles qu'on doit être naïï. Ha, ha, ha!

M. Chevrette: Non. Même mes petites culottes courtes, je les ai laissées chez nous, ça fait une couple d'années.

Le Président (M. Saintonge): Pour répondre à votre question, premièrement, au niveau du cumul des postes, suivant la parole donnée et confirmation d'une lettre qui est à venir, mais que M. Holden a quand même...

M. Pagé: II a donné sa parole comme quoi il ne viendrait pas au Parti libéral.

Le Président (M. Saintonge): J'ai parlé à M. Holden, pas hier, mais les journées précédentes... Hier, j'ai parlé à M. Libman. Je n'ai pas pu rejoindre M. Holden hier ni ce matin. C'est qu'il convenait que M. Holden démissionne de son poste au Bureau de l'Assemblée nationale. M. Libman va être nommé par le Parti Égalité pour siéger au Bureau de l'Assemblée nationale. Le processus sera enclenché, je l'ai avisé, au niveau de l'Assemblée nationale comme telle. Dans un deuxième temps, au niveau de la présidence de séance, M. Libman a demandé...

M. Chevrette: Est-ce que je peux argumenter?

Le Président (M. Saintonge): ...d'être remplacé. Là, actuellement, sa demande pour M. Atkinson est enlevée, de toute façon, même une suggestion qu'il pouvait faire à la commission, une demande à la commission, c'est enlevé. Ça, ça règle le problème, il n'y aura pas de cumul.

La troisième question, en vertu du procès- verbal du 29 novembre: "Présidence de séance. Les leaders du gouvernement et de l'Opposition officielle, M. Pagé (Portneuf) et M. Chevrette (Joliette), indiquent qu'il y a entente afin que soient nommés 13 présidents de séance dont 3 provenant du groupe parlementaire formant l'Opposition officielle et 1 indépendant. Les whips du gouvernement et de l'Opposition officielle, MM. Cusano (Viau) et Brassard (Lac-Saint-Jean), déposent les listes des présidents de séance pour leur groupe parlementaire respectif et en proposent l'adoption. Ces listes, reproduites intégralement à l'annexe III, sont adoptées.

M. Pagé: Bon. C'est un poste d'indépendant. S'il renonce à son indépendance...

Le Président (M. Saintonge): Le président, M. Saintonge (La Pinière), propose que M. Richard Holden, député de Westmount, soit nommé président de séance. La motion du président est adoptée."

Donc, ce qui veut dire, à mon opinion, au niveau de la commission de l'Assemblée nationale, éventuellement, qu'un député siège dans une formation politique, on l'a nommé, que ce soit au Parti libéral, au Parti québécois ou même comme député indépendant, sa qualité pour exercer sa fonction est relative...

M. Pagé: À son statut.

Le Président (M. Saintonge): ...à son parti politique, à son statut. C'est un sens d'éligibilité. Si, par exemple, M. Holden devenait membre du Parti libéral, a mon sens, il ne pourrait pas être président de séance comme député indépendant, il serait devenu libéral. Il faudrait modifier ici.

M. Pagé: Donc, s'il devient libéral, il perd sa fiole.

M. Chevrette: C'est correct, ça c'est clair. Ça, cette partie-là est très claire, M. le Président, je voulais l'entendre lire. Mais ce qui est moins clair là... Et quand je vous pose une question en Chambre, vous vous en tenez toujours à la lettre. Là, vous voulez nous faire voter sur une conversation de corridor. Moi, si j'ai la lettre...

Le Président (M. Saintonge): Ah non, je m'excuse, je m'excuse, je m'excuse. Ce n'est pas une conversation de corridor. Je regrette là.

M. Pagé: On n'a même pas à en discuter ici.

Le Président (M. Saintonge): J'ai téléphoné, comme ça peut se faire dans d'autres circonstances, comme président de l'Assemblée nationale, à M. Libman et à M. Holden. Je n'ai pas pu parler à M. Holden. M. Holden, j'ai sa demande. Il

m'avait informé qu'il désirait siéger comme président de séance. Ça fait deux ou trois semaines qu'il m'a mentionné ça. Et la semaine dernière il me l'a confirmé.

M. Pagé: C'est réglé.

Le Président (M. Saintonge): J'ai parlé, comme président de l'Assemblée nationale, au chef du Parti Égalité, concernant deux points: le Bureau de l'Assemblée nationale, sa position à lui et celle de M. Holden. C'est ce qu'il m'a donné comme chef du Parti Égalité. Et j'ai dit: J'ai votre parole, moi, comme président d'Assemblée, et vous, comme député et chef du Parti Égalité. Il m'a dit: Oui. Deuxièmement, sa demande de nommer M. Atkinson à sa place, il m'a confirmé qu'il la retirait. Et j'ai dit que j'en ferais état au Bureau. Et si on pouvait proposer M. Holden, il était d'accord avec ça. Ça n'a pas d'importance qu'il le soit ou pas, remarquez, c'est la décision de la commission. Mais ça, c'est tel quel. Si vous attendez 30 secondes, on vient de téléphoner il y a une minute et demie à mon bureau. La lettre est rentrée. On me l'apporte incessamment.

M. Pagé: Je m'excuse, M. le Président.

M. Chevrette: Je n'ai même pas fini mon argumentation.

Le Président (M. Saintonge): Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: On n'a pas à statuer ici sur la composition du Bureau de l'Assemblée nationale. On déborde le mandat de la commission en ce faisant. On n'a même pas à en discuter. Quand bien même il arriverait 25 lettres, ce n'est pas de notre ressort. On a à décider pour la commission: président de séance, député indépendant. J'ai proposé Richard Holden. À ma connaissance, il est indépendant. Il l'est à ce point qu'il l'est même du Parti Égalité. Donc, on va le nommer, c'est ça qu'on a à faire. Puis, au Bureau de l'Assemblée nationale vous ferez rapport et vous déposerez les lettres; on statuera et on aura un avis de ce parti qui n'est pas officiel, qui n'est pas reconnu mais qui a du monde dedans. C'est tout. Ce n'est pas plus compliqué que ça. Sans ça on va s'éjarrer et on va être ici encore à 14 heures. Et Guy ne pourra pas faire sa réplique.

Le Président (M. Saintonge): M. le leader de l'Opposition, c'est vrai que vous aviez la parole. J'ai répondu...

M. Pagé: En terminant, si vous permettez. Le cumul des fonctions, Guy, mon whip est aussi membre du Bureau et ton whip aussi.

Le Président (M. Saintonge): Alors, M. le leader de l'Opposition, je m'excuse, je vous avais coupé la parole pour répondre à un point, mais je vous redonne la parole.

M. Chevrette: Moi, je m'excuse, mais je ne cautionnerai pas une potentielle chicane entre deux indépendants, d'abord. Ça c'est clair. Si vous avez la lettre, je lirai la lettre avant de me prononcer sur mon vote. Deuxièmement, je m'excuse, ce n'est pas une question exclusivement de droit. Un vote, ça s'apprécie. On peut hébétement voter n'importe quoi sur le plan juridique, mais un vote que tu as à poser, c'est un jugement de valeur aussi et tu peux avoir des principes qui motivent ton vote, pas strictement la légalité. La légalité, on ne s'est pas obstinés, on sait tous la procédure légale. Mais moi, si j'ai une lettre comme quoi Holden se retire du Bureau - je vous donne un exemple - ça conditionne mon vote, c'est-à-dire je n'ai plus d'objection parce qu'il n'y a plus de cumul possible, ce qui est un principe pour moi. J'ai le droit d'avoir ça comme principe avant de poser un vote. Troisièmement, je ne cautionnerai pas une chicane non plus parce que, s'il s'obstinait en vertu de la prétention qu'il a dans la seule lettre officielle déposée ici, c'est qu'il prétend qu'il pourrait être là pour la durée de la 34e Législature. Je n'ai pas d'avis juridique de vous ni de personne en disant que sa prétention est non fondée. Donc, à partir de là, je peux, comme membre de la CAN, vous dire que je m'exprimerai quand les points de vue juridiques seront clarifiés et que je demanderai le dépôt de la motion. C'est tout à fait cohérent; ça se défend très bien sur le plan juridique. Il n'y a pas d'hérésie dans ça.

Le Président (M. Saintonge): Ah bien, ce n'est pas sur le plan juridique, c'est une question pratique, dans le fond. Vous, vous me dites que vous voulez voir les fonctions que les personnes exercent avant de nommer quelqu'un à une autre fonction. Ça peut se comprendre, d'accord. Maintenant, moi, j'attends une lettre, si vous voulez... Elle devrait arriver la lettre, ça fait déjà deux minutes et demie...

M. Chevrette: Y a-t-il un autre point? On pourrait suspendre temporairement.

Étude du rapport d'activité de la Commission d'accès à l'information

Le Président (M. Saintonge): Oui mais... Il y a un autre point? Le dernier point à l'ordre du jour. Oui, il y a un point 9. Si vous permettez, on va suspendre le point 8 et on va aller au point 9. J'ai reçu une lettre de M. Réjean Doyon, président de la commission de la culture, dans les termes suivants: "M. le Président, la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la

protection des renseignements personnels prévoit, à l'article 119.1, que, et je cite: 'La commission de l'Assemblée nationale désigne, dans les meilleurs délais, la commission qui fera l'étude du rapport d'activité. La commission désignée doit faire l'étude de ce rapport dans les 60 jours de son dépôt à l'Assemblée nationale.' Fin de la citation. "Le rapport d'activité 1990-1991 de la Commission d'accès à l'information a été déposé cet après-midi à l'Assemblée nationale. "Le 8 novembre 1984, le 3 décembre 1986, le 11 août 1987, le 6 juillet 1988 et le 22 juin 1990, la commission de l'Assemblée nationale désignait la commission de la culture pour examiner le rapport d'activité de la Commission d'accès à l'information Nous souhaiterions que la commission de l'Assemblée nationale confie de nouveau ce mandat à la commission de la culture. "Veuillez agréer, M. le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs."

C'est signé: Le président de la commission de la culture, Réjean Doyon, avec copie conforme à toutes les personnes concernées.

Alors, c'est la proposition qui est faite et, évidemment, en vertu de l'article 116.2 du règlement, il y a une possibilité que la commission désigne la commission permanente appropriée pour examiner...

M. Pagé: Pas de problème.

Le Président (M. Saintonge): ...le rapport d'activité de la Commission d'accès à l'information.

M. Pagé: Proposé conjointement par les deux leaders dans ce dossier-ci.

Le Président (M. Saintonge): Ça va. M. Chevrette: Pas de problème.

Le Président (M. Saintonge): donc, cette motion-là pour désigner la commission de la culture est-elle adoptée? adopté. je reviens au point 8.

M. Pagé: Voilà nos lettres! Là on va passer du coq-à-l'âne au radio-corde à linge parce qu'on n'est pas habilités à discuter de ça.

Présidence de séance (suite)

Le Président (M. Saintonge): J'ai une lettre ici qui m'a été adressée, le 23 octobre 1991 - M. Jean-Pierre Saintonge, président de l'Assemblée nationale - et c'est en anglais. Je dois vous dire que M. Libman m'a mentionné qu'il y avait une traduction française de préparée mais qui n'est pas arrivée et qui arrivera ultérieurement. Mais la lettre est en anglais: "Mr. Speaker, this is to bring to your attention an agreement reached whereby Robert Libman, Member for D'Arcy-McGee, shall replace Richard Holden, Member for Westmount, as the representative for the Equality Party on the Bureau de l'Assemblée nationale, as per article 89 de la Loi sur l'Assemblée nationale. Mr. Neil Cameron, Member for Jacques-Cartier, will be the suppléant. "It is also agreed that Mr. Holden's seat be changed with Mr. Cameron's in the Blue Room, and that Mr. Holden reassume the post of président de séance. "Hoping this is to your satisfaction, we remain yours very truly."

C'est signé: Robert M. Libman, Richard B. Holden.

Alors, ça répond à votre interrogation?

M. Chevrette: Certainement.

Le Président (M. Saintonge): Donc, en conséquence de quoi...

M. Chevrette: c'est légal, c'est juridique, vous n'aurez pas de trouble et on n'aura pas de duplication. c'est ça que je voulais.

Le Président (M. Saintonge): D'accord. Alors...

M. Pagé: Est-ce qu'elle est signée? Le Président (M. Saintonge): Pardon? M. Pagé: Est-ce qu'elle est signée?

Le Président (M. Saintonge): Elle est signée par les deux personnes.

M. Pagé: Même si ça ne nous regarde pas, au moins elle est signée.

Le Président (M. Saintonge): En conséquence, la motion du leader du gouvernement à l'effet de nommer M. Holden...

M. Chevrette: Non, non, c'est de même qu'il faut faire les choses.

Le Président (M. Saintonge): ...député de Westmount, comme président de séance, est adoptée?

M. Pagé: Adopté. M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Saintonge): Adopté. Ceci épuise l'ordre du jour pour la réunion de ce matin.

M. Pagé: Merci. M. Chevrette: Merci.

Le Président (M. Saintonge): La séance est donc levée et je vous remercie de votre participation.

(Fin de la séance à 12 h 5)