Journal des débats de la Commission de l'Assemblée nationale

(Onze heures dix minutes)

Le Président (M. Saintonge): Mesdames et messieurs les députés, je vous souhaite la bienvenue à cette réunion de la commission de l'Assemblée nationale. Je déclare donc la séance ouverte, constatant que nous avons quorum.

Sur le deuxième point à notre ordre du jour, l'adoption de l'ordre du jour proprement dit, est-ce qu'il y a des ajouts ou des commentaires?

Adoption de l'ordre du jour

M. Chevrette: Je voudrais que vous laissiez les varia ouverts, parce que je pense que Brassard avait quelques sujets qu'il voulait ajouter. Donc, en les laissant ouverts, ça ne créera pas de problèmes, s'il veut les ajouter.

Le Président (M. Saintonge): M. Paradis.

Motion proposant que les articles 5 et suivants de l'ordre du jour soient discutés à une séance subséquente

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, moi, je suis serré dans le temps, Guy, là. Je n'ai pas d'objection à faire tout le reste de Tordre du jour au mois de janvier, mais présentement, compte tenu du temps que j'ai à ma disposition, je fais motion pour que les articles 5 et suivants de l'ordre du jour proposé soient discutés à une séance subséquente de la commission de l'Assemblée nationale, et en laissant les varia ouverts.

Le Président (M. Saintonge): Oui, juste un point. Si c'était possible, c'est qu'il y a certains éléments, comme la Fondation Jean-Charles Bonenfant, où ce n'est pas tellement long et je n'ai pas le choix. On est en retard et tout ça. Et, aussi, pour les prévisions budgétaires, pour la préparation des crédits, ce n'est pas tellement long, on pourrait le faire, là, si vous n'avez pas d'objection.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): On le fera entre Noël et le Jour de l'an — moi, je suis disponible — ou en janvier.

Le Président (M. Saintonge): Oui, mais nos crédits sont en train d'être préparés. Ça me prend ça pour faire mes crédits.

M. Chevrette: Oui, mais tu as jusqu'à quand?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Moi, là, je suis sur du temps emprunté. Habituellement, à 11 heures, je suis à l'Environnement, moi, à tous les jours, pour me préparer à ma période de questions. Je fais ça à tous les jours. Ça fait que je maintiens ma motion.

M. Chevrette: Non, mais il y a peut-être des points très rapides. Je prends 6; lui aussi est important. Ça prend 30 secondes, ça, si on s'entend.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Us le sont tous: 7 est important, 8 est important, 9 est important, 10 est important, 11 est important et 12, ça a l'air d'être important, là, et 13 aussi est important.

Une voix: Non, mais 6, ça prend deux secondes. À 7, il n'y a rien à dire, là.

Le Président (M. Saintonge): Est-ce que je peux suggérer qu'on va procéder? On va se rendre au moins à la fin de l'article 4 et, après ça, on pourra s'ajuster. Est-ce que c'est possible?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Moi, j'ai mis une motion sur la table. Qu'on appelle le vote.

Le Président (M. Saintonge): Bon! Mais est-ce qu'on peut faire au moins les quatre premiers points et, après ça, vous ferez votre motion, s'il y a lieu?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Bien non! On est à l'adoption de l'ordre du jour, là!

Le Président (M. Saintonge): Je suis saisi d'une motion du leader du gouvernement. Je trouve ça... Je dois vous avouer... En tout cas, la motion est déposée. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui veut parler sur la motion?

M. Chevrette: Je suis contre. Écoutez une minute! On ne fait plus notre travail ici. «C'est-tu» clair?

Le Président (M. Saintonge): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je comprends que la teneur de la motion, c'est de faire les quatre premiers points et vous remettez les autres à une prochaine séance. C'est ça?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est ça.

Le Président (M. Saintonge): En tout cas, moi, je vous avise immédiatement, comme président, que je devrai convoquer la CAN dans un très bref délai et non pas au mois de janvier. Je ferai comme aujourd'hui. Je la convoquerai à un moment précis, parce qu'il y a des

points, comme le point 5, où on est bloqués. Ça fait deux ans qu'on n'a pas bougé là-dessus. Il y a les prévisions budgétaires. Je dois absolument préparer le budget de l'Assemblée pour le déposer en janvier. Je ne peux pas attendre entre Noël et le Jour de l'an pour voir ce point-là adopté. Alors, ça m'obligera à convoquer une nouvelle commission avant la fin de la session.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur la motion du leader du gouvernement?

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: Je suis tanné de niaiser. Il n'y a pas d'autres interventions, mais je dois vous dire, M. le Président, personnellement, qu'on vous a sollicité à plusieurs reprises pour qu'on puisse clarifier certains points. Ça n'a pas de bon sens que la CAN n'accomplisse pas son travail. De facto, entre vous et moi, c'est le rôle primordial de la CAN par rapport aux travaux parlementaires et au système de gestion de l'Assemblée nationale lui-même. Ça n'a vraiment pas de bon sens. Quand bien même j'amenderais la proposition du leader du gouvernement, je ne règle rien, parce qu'ils vont nous battre; on est deux et ils sont huit. Sauf que, d'autorité, il va falloir que le président de l'Assemblée nationale, et je m'excuse, nous oblige à faire notre travail. Sinon, on va se ramasser dans des batailles publiques sur le fait qu'on n'accomplit pas notre job.

Je vais vous donner juste une chose, là: on pourrait ne pas nommer les commissions aujourd'hui, mais ce sera le bordel dans le Parlement sur un maudit temps, et vous le savez. On pourrait avoir du «fun».

Le Président (M. Saintonge): Évidemment, la motion est sur la table et on votera la motion, mais, comme je vous le dis, dépendant du résultat de la motion, moi, je vous avise immédiatement, comme président, que je verrai à convoquer la commission à brève échéance. Et, si on n'a pas quorum, je la convoquerai tant et aussi longtemps qu'on ne pourra pas siéger pour régler des points qui doivent être réglés avant la fin du mois de décembre.

Alors, je mets aux voix la motion du leader du gouvernement qui se lit comme suit: Je fais motion pour que les articles 5 et suivants de l'ordre du jour proposé soient discutés à une séance subséquente de la commission de l'Assemblée nationale. Ceux qui sont pour la motion? Un, deux, trois, quatre, cinq. Cinq pour. Ceux qui sont contre?

M. Chevrette: Je voudrais avoir un votre enregistré, s'il vous plaît, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président (M. Saintonge): Donc, on appelle les noms des parlementaires présents.

Le Secrétaire: M. Lefebvre (Frontenac)?

M. Lefebvre: Abstention.

Le Secrétaire: M. Paradis (Brome-Missisquoi)?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Pour.

Le Secrétaire: M. Doyon (Louis-Hébert)?

M. Doyon: Pour.

Le Secrétaire: M. Richard (Nicolet-Yamaska)?

M. Richard: Pour.

Le Secrétaire: M. Joly (Fabre)?

M. Joly: Pour.

Le Secrétaire: M. Dauphin (Marquette)?

M. Dauphin: Pour.

Le Secrétaire: M. Chevrette (Joliette)?

M. Chevrette: Contre.

Le Secrétaire: M. Garon (Lévis)?

M. Garon: Contre.

Le Secrétaire: M. Brassard (Lac-Saint-Jean)?

M. Brassard: Contre.

Le Secrétaire: M. Saintonge (La Pinière)?

M. Saintonge: Abstention.

Le Président (M. Saintonge): La motion est adoptée.

Dépôt de documents

Comptes rendus du comité directeur de la commission de l'Assemblée nationale

Alors, nous allons procéder au point 3 de l'ordre du jour, dépôt de documents. En vertu de l'article 4.4 des règles de fonctionnement, le comité directeur de la CAN doit faire rapport, c'est-à-dire déposer à la commission de l'Assemblée nationale ses comptes rendus. La dernière réunion de la CAN ayant eu lieu le 27 janvier 1993, depuis cette date cinq réunions du comité directeur ont été tenues. Alors, je vous donne la liste de ces réunions-là: les séances du 5 mai 1993, 12 mai 1993, 27 mai 1993, 11 novembre 1993 et 23 novembre 1993. Ces comptes rendus ont été transmis à tous les membres de la CAN dans les jours qui ont suivi la tenue de chaque réunion. Il y a peut-être celle du 23 que vous

n'avez peut-être pas reçue. C'est rendu aussi? C'est rendu aussi. Donc, ces comptes rendus sont déposés.

Procès-verbaux des séances de travail des commissions

Au niveau maintenant des procès-verbaux des séances de travail des commissions, l'article 174 du règlement demande que soient déposés à la commission de l'Assemblée nationale les rapports portant sur les séances de travail des commissions qui ne sont pas suivies d'une séance publique, sur une même affaire. Alors, vous avez reçu, à ce sujet-là, au niveau de la commission du budget et de l'administration, la séance du 4 novembre 1993; la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation, la séance du 22 septembre 1993; la commission de l'aménagement et des équipements, les séances des 15 septembre, 2 novembre et 10 novembre 1993; la commission de l'économie et du travail, la séance du 13 octobre 1993; la commission des affaires sociales du 29 septembre et 6 octobre 1993. Donc, ces copies des procès-verbaux ont été distribuées à tous les membres avec l'avis de convocation. Donc, ils sont donc déposés.

Formation des commissions parlementaires

Le point 4 à l'ordre du jour: formation des commissions parlementaires en vertu de l'article 127 du règlement. Alors, au niveau de la composition, en vertu de l'article 121 du règlement, les membres des commissions sont nommés pour deux ans. Ils ont été nommés le 26 novembre 1991. L'échéance de ces nominations est donc le 26 novembre 1993. Les seules exigences du règlement concernant la composition sont les suivantes: que ce soit au moins 10 députés qui en soient membres; ça doit refléter l'importance numérique des groupes parlementaires, leur propre parti ministériel devant être majoritaire, et tenir compte des députés indépendants.

Alors, vous connaissez la composition actuelle des commissions? Est-ce que je dois la répéter?

M. Chevrette: M. le Président, je propose que ce soit remis à la prochaine réunion.

Le Président (M. Saintonge): Que cette...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le Président, l'ordre du jour est adopté. Ce n'est pas parce que le député de Joliette a voté contre qu'il n'est pas adopté.

M. Chevrette: Je propose que la décision se prenne à la prochaine réunion. On discute du sujet. Je propose une motion de report quant à la décision; j'ai le droit de faire ça.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'ordre du jour est adopté.

M. Chevrette: Bats-toi, dis-le.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Le député de Joliette a fait des remarques lors de l'adoption de l'ordre du jour. Ses remarques ont été prises en considération par les parlementaires, membres de cette commission, qui se sont exprimés par le vote.

Le Président (M. Saintonge): La question, au niveau de l'ordre du jour, a été posée à l'ordre du jour. Ça a été adopté. Puisqu'elle est introduite, elle doit être décidée. La seule façon, ça serait de voter contre, si vous avez une objection. À ce moment-ci, on doit prendre en compte...

M. Chevrette: On a le droit de parler sur chaque commission.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Ah oui! M. Chevrette: C'est beau.

Le Président (M. Saintonge): Au niveau de la composition...

Motion d'ajournement des travaux

M. Chevrette: Je propose l'ajournement de la commission. (11 h 20)

Le Président (M. Saintonge): Vous proposez...

M. Chevrette: ...l'ajournement de la commission de la CAN. En vertu de nos règlements, j'ai le droit.

Le Président (M. Saintonge): Alors, j'ai une motion d'ajournement de la commission qui est proposée. Alors, c'est une motion qui est recevable au niveau des motions d'ajournement, qui peut n'être présentée qu'une seule fois, sauf par le président ou un ministre. Alors, la motion est donc sur la table. Est-ce qu'il y a des interventions? Il y a des interventions possibles. Est-ce que quelqu'un veut intervenir? Alors, une intervention est possible à chacun des groupes parlementaires, au maximum. M. le leader de l'Opposition.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: Mon objectif avec la motion, M. le Président—je ne jouerai pas à l'hypocrite—je veux carrément, par cette motion, démontrer que la commission de l'Assemblée nationale qui est la commission la plus haute en termes de travail pour la programmation de nos travaux, pour le fonctionnement du Parlement... M. le Président, je ne sais pas à combien de reprises, depuis le début de la session et même avant, j'ai attiré votre attention sur le fait que ça n'avait aucun bon sens qu'on ne siège pas de façon statutaire, périodique, pour tâcher d'en arriver à trouver des moyens de fonctionne-

ment corrects. Tout le parlementarisme est basé, M. le Président, sur le fait que, de part et d'autre, on s'assoit, on recherche... Au niveau de la CAN, c'est beaucoup plus les consensus, d'ailleurs, qui ont par le passé caractérisé nos travaux. Vous le savez au comité directeur quand on se rencontre, vous le savez au niveau de la CAN, de la commission de l'Assemblée nationale, lorsqu'on siège, on cherche des compromis de part et d'autre pour un meilleur fonctionnement des institutions parlementaires.

Et je sens très bien, M. le Président, que, depuis un certain temps, depuis quelques mois en particulier, c'est rendu pratiquement que cette commission, qui est plutôt l'instrument de recherche de consensus pour un meilleur fonctionnement, est devenue à toutes fins pratiques quelque chose qui ne fonctionne plus, qui est paralysé, qui est au gré d'un seul individu et non pas au gré des parlementaires. Si c'est de même qu'on veut fonctionner, eh bien, qu'on change les règlements unilatéralement pour dire: Dorénavant, c'est le leader du gouvernement qui décide des agendas, des horaires, qui décide quand il voudra faire quelque chose dans le Parlement.

Mais, moi, je pense que ce n'est pas ça l'esprit de nos règlements qu'on a amendés quand on a créé la commission de l'Assemblée nationale. L'esprit, c'était précisément que les parlementaires collaborent avec la présidence pour trouver des modus vivendi, un fonctionnement normal, un fonctionnement correct, un fonctionnement qui assure que nos travaux se déroulent dans l'ordre du consentement des partis. C'est de même qu'on a conçu toute la réglementation à l'Assemblée nationale.

Et, M. le Président, prendre juste des votes sur les agendas... Ordinairement, on s'entend et on dit: Bon, bien, ce matin, compte tenu du temps qu'on a... Ce n'est pas par des motions, vous le savez, ici, qui arrivent à faire en sorte qu'on ne sait jamais quand est-ce qu'on va siéger... D'ailleurs, ça devait être 9heures. ça devait être 10 heures. c'est rendu 11 heures. à 11 heures, ça ne marche pas plus. écoutez! ça ne peut pas fonctionner, ça. en particulier au niveau des leaders, c'est une de nos premières responsabilités de voir à ce que tous les mécanismes de fonctionnement correct d'un parlement soient assurés.

Donc, moi, M. le Président, je me dis: J'ai 10minutes, j'ai 15 minutes; on a des points qui demanderaient deux secondes et on n'est même pas capables d'en parler. il y en a que c'est des décisions très faciles: le 6, le 7, entre autres, à l'ordre du jour. on n'est pas capables d'en parler, alors que le point 4 pourrait exiger... si on le voulait, on pourrait discuter longuement sur chacune des commissions. on pourrait même s'interroger sur le champ d'application d'une commission: la cet en a beaucoup trop; la commission de l'aménagement et des équipements... je pourrais me mettre à discuter de chaque point, chaque point, chaque point. je pourrais prendre 20 minutes au moins par commission, puis proposer des chambardements.

Ce n'est pas de même qu'on est supposés fonc- tionner pour avoir un bon fonctionnement. Tout le parlementarisme est basé sur la bonne foi, les relations correctes et le respect l'un de l'autre. C'est exactement de même qu'est l'esprit du parlementarisme que j'ai connu depuis 17 ans, puis que j'ai essayé, en tout cas... Même sur des points, puis le président peut en témoigner, j'ai consenti à des compromis parce qu'on me le demandait pour un meilleur fonctionnement. Là, on ne peut pas continuer de même, puis, moi, je vous le dis, je ne peux pas continuer de même. Je ne l'accepte pas, parce que c'est inadmissible, même pour la présidence de l'Assemblée nationale. Et je ne veux surtout pas avoir l'air téteux, je m'excuse pour l'expression, mais, pour la présidence de l'Assemblée nationale, ça devient insupportable un tel fonctionnement, parce qu'on ne sait plus quoi faire. Si vous le savez, vous me le direz, parce que, moi, je ne le sais pas. Puis je pense que, depuis quelques mois, on n'a pas cherché véritablement, en tout cas, à contrecarrer vos demandes de rencontres, puis je me rends compte qu'on ne peut plus fonctionner dans un tel contexte, dans un tel climat, puis dans un tel cadre.

Moi, je vous suggérerais, M. le Président, devant les difficultés que vous éprouvez présentement, puis qu'on éprouve comme fonctionnement du parlementarisme, de convoquer les deux chefs. En ce qui me concerne, je serais prêt à accepter cela, que vous convoquiez à la fois M. Parizeau et M. Bourassa, que vous leur expliquiez comment ça fonctionne présentement et qu'est-ce que les deux chefs de parti peuvent faire pour dénouer l'impasse dans laquelle on se retrouve constamment depuis quelques mois. Je suis passablement fatigué de fonctionner dans un cadre du genre et je ne l'accepte pas. Pour le moment, ce sera mes remarques. J'ai droit à 20 minutes. C'est 10 minutes? Je n'en ai pas pris 10, il m'en reste cinq?

Le Président (M. Saintonge): II vous reste deux ou trois minutes. Ça va? M. le leader du gouvernement.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, M. le Président. La motion du député de Joliette et leader parlementaire de l'Opposition est difficile à saisir. Nous sommes convoqués pour nous acquitter, suivant un ordre du jour établi et voté démocratiquement, de nos obligations. Le leader de l'Opposition n'est pas sans savoir qu'il y a deux ans, soit le 26 novembre 1991, les membres des commissions ont été nommés pour deux ans et les présidents aussi. Et, si on veut s'acquitter, si on veut un fonctionnement normal du Parlement, ce n'est pas en supportant le député de Joliette. Lui, son objectif aujourd'hui, c'est de saboter le fonctionnement normal du Parlement. Si on adopte la motion du député de Joliette, les commissions ne pourront pas siéger et il va avoir réussi, comme Opposition — et c'est son rôle, sa fonction le condamne à agir ainsi — à saboter le fonctionnement normal du Parlement. Ce n'est pas avec une telle

attitude qu'on peut construire des relations qui sont nécessaires pour une bonne marche de nos travaux.

Quant aux autres points qui l'inquiètent beaucoup à l'ordre du jour, on m'informe que le point 6 peut être réglé à l'occasion d'un comité directeur, M. le Président. Vous avez déposé... Il y en a eu cinq comités directeurs dernièrement; on en fera un sixième et on réglera ça. On m'indique également que les faits à la base du point 7 sont changés, qu'on n'a plus besoin d'en discuter, que de facto, les points ayant été changés, la solution est réglée. Qu'est-ce qui reste? Il reste des points fort importants. Les amendements aux règles de procédure; je ne pense pas qu'on puisse disposer de ça cet avant-midi ici. Toute la question des témoins, moi, j'avais demandé une étude de droit comparé, que je n'ai pas encore reçue, avec les autres juridictions.

Je pense que ce qu'on fait aujourd'hui, c'est qu'on s'acquitte de nos tâches pour bien fonctionner de façon normale et que, si jamais on allait dans le sens de la position du député de Joliette et qu'il gagnait, oui, il faudrait convoquer les chefs, parce que l'Opposition aurait réussi à empêcher les commissions parlementaires de travailler, d'effectuer le travail pour lequel on est rémunérés, puis c'est notre première responsabilité, après notre coimv, que de siéger à l'Assemblée nationale du Québec pour nous acquitter de nos responsabilités. (11 h 30)

Totalement irresponsable, M. le Président, je vous le soumets, comme attitude de parlementaire que de refuser, au niveau de la commission de l'Assemblée nationale, d'effectuer des nominations quand on sait très bien que, si on ne les fait pas, on vient de saboter le système parlementaire. Moi, je vous dis que votre situation n'est pas facile. Je fais appel au sens des responsabilités de l'ensemble des membres de l'Opposition pour défaire cette motion du député de Joliette de façon à ce que nous puissions nous acquitter de nos travaux normalement, suivant notre règlement et dans l'esprit de collaboration qui doit nous animer à l'approche des fêtes, M. le Président.

M. Chevrette: M. le Président, j'aurais une question d'information à vous poser.

Le Président (M. Saintonge): Oui, M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: II faut l'unanimité, n'est-ce pas, pour adopter toute la question des commissions?

Le Président (M. Saintonge): Effectivement. M. Guy Chevrette

M. Chevrette: C'est bien. Donc, je voudrais ajouter, parce qu'il me reste quelques minutes, M. le Président, que, quand il faut exiger l'unanimité d'un Parlement, on prend l'attitude pour y arriver. On n'arrive pas en roi et maître comme étant seul sur terre.

Dans un Parlement, on doit avoir des individus qui sont supposés être capables de se parler pour rechercher cette unanimité-là. Un, on ne peut plus se parler. Deux, M. le Président, M. Pierre Paradis (Brome-Missisquoi) n'est pas seul dans le Parlement. Il doit composer avec des partis politiques d'opposition. Il doit avoir des attitudes qui recherchent l'unanimité et non pas des attitudes où il semble seul sur la place. S'il veut être seul sur la place, qu'il se fasse un show tout seul. Moi, je n'y participerai pas. C'est clair de même. Je m'excuse, on a assez, par le passé, cherché des compromis ici, à cette CAN. C'est la première fois que je vois une situation du genre à la CAN, moi, de ne pas être capable de la réunir, jamais. C'est la première fois.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le Président, je ne peux pas accepter de tels propos.

M. Chevrette: Je m'excuse, c'est moi qui ai la parole?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Moi, on m'a dit, vous me contredirez...

Le Président (M. Saintonge): Un instant.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non, parce que son droit de parole est épuisé. Moi, il m'en reste du temps; vous, il ne vous en reste plus présentement.

M. Chevrette: Ce n'est pas vous qui présidez. En plus, si ça ne vous fait rien, vous êtes juste membre comme nous autres.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est le règlement. Temps de parole épuisé.

M. Chevrette: II n'est pas épuisé, il me reste encore une minute et je vais la prendre.

Le Président (M. Saintonge): Deux minutes.

M. Chevrette: Deux minutes. Merci. C'est lui qui préside.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): II restait deux minutes tout à l'heure et il en reste encore deux.

Le Président (M. Saintonge): Non. Il restait quatre minutes, M. le leader. On m'informe — il y a quelqu'un qui fait la comptabilité du temps — qu'officiellement il reste deux minutes.

M. Chevrette: Voyez-vous si c'est une bonne attitude de recherche de consensus! Vous avez un des beaux exemples, là. Ça ne peut pas marcher, ça. Moi, à la CAN, M. le Président, je n'ai pas l'intention d'être bousculé quand je viendrai ici. Je veux qu'on prenne le temps de regarder point par point et qu'on analyse

correctement les situations. Et, je vous le dis, la recherche de consensus et d'unanimité, M. le Président, ne se fait pas. Et je vous dis: Quand bien même il essaierait, ce matin, de me convaincre qu'il va falloir passer au point 4 parce que ça fait son affaire, il n'y a rien que ça qui l'intéresse, il n'y en aura pas ce matin, parce qu'il n'y aura pas d'unanimité. «C'est-u» correct? Donc, c'est pour ça que je l'avais proposé clairement. Et on verra à le dénouer différemment, le problème, mais il va falloir que l'abcès aboutisse. Je m'excuse, il va falloir que ça aboutisse, cette histoire-là. On ne peut plus fonctionner de même.

Le Président (M. Saintonge): Très bien.

M. Chevrette: Est-ce que les membres actuels ne le seraient pas jusqu'au 26 à minuit, en plus?

Le Président (M. Saintonge): Actuellement, au niveau des commissions, tel que je l'ai énoncé, la dernière réunion, le 26. On a jusqu'au 26. Donc, à partir du 26, les commissions ne siègent plus. Si on n'arrive pas à l'unanimité ce matin, il faudra reconvoquer la CAN le plus rapidement possible, parce que le 26, c'est demain. Alors, à partir de demain, aucune commission ne peut siéger.

Sur une question de...

M. Garon: Là-dessus.

Le Président (M. Saintonge): II y a seulement une intervention, M. le député de Lévis, qui peut être faite et le leader de l'Opposition l'a faite. M. le leader du gouvernement, pour compléter votre intervention.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, M. le Président. Moi, je n'accepte pas les propos du député de Joliette pour la raison suivante. On m'indique — et il aura l'occasion, je lui permettrai, même si son temps est écoulé, de revenir en réplique — que, sur le plan des compositions de commissions, les discussions ont eu lieu avec l'Opposition officielle, qu'il y a accord et que la crise à laquelle on assiste ce matin est totalement impromptue. Il y avait accord, à ce qu'on m'a dit, entre les gens qui ont discuté de la composition, du nombre des droits de vote, tout était entendu. Le «consensualisme» auquel fait semblant de nous convier le député de Joliette ce matin a déjà été atteint avant que nous nous réunissions. Et c'est là le sens généralement des travaux que nous conduisons.

Maintenant, si ça n'existe plus, ce consensus-là, si on veut changer la composition numérique des commissions parlementaires, si on n'est pas d'accord avec la liste des présidents fournie, que les gens se rencontrent. Je suis disponible pour d'autres rencontres, et on les modifiera, M. le Président. On ne nommera pas des présidents qui ne font pas consensus. On ne forcera pas la machine, comme le député de Joliette nous prête l'intention de le faire.

Nous croyions avoir obtenu, avant de pénétrer dans cette salle, les consensus requis pour le bon fonctionnement de nos travaux. Si les informations qui nous ont été acheminées ne sont pas exactes, moi, je vais revérifier chez nous. S'il y a des noms qui ne font pas l'affaire, si les droits de vote ne sont pas partagés correctement... Les messages qui ont été transmis à mon bureau étaient à l'effet que tout allait bien, qu'il y avait des accords et qu'on continuait. Finalement, ça s'inscrivait dans la continuité de ce qui s'est fait au cours des deux dernières années. Moi, c'était ma compréhension. Si l'Opposition souhaite des changements majeurs à ce qui s'est fait au cours des deux dernières années, si ça cause, pose, problème, moi, je suis ouvert à en discuter immédiatement avec le député de l'Opposition ou au moment qu'il jugera opportun. Il n'y a pas de difficulté.

Le Président (M. Saintonge): Très bien. Alors, le débat est terminé. Je vais mettre aux voix la motion d'ajournement de nos travaux. Quels sont ceux qui sont en faveur de cette motion?

Mise aux voix

M. Chevrette: Pour.

Le Président (M. Saintonge): En faveur de la motion?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Saintonge): Un, deux, trois. Ceux qui sont contre? Contre?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Contre.

Le Président (M. Saintonge): Alors, six contre. Abstentions? Donc, la motion est rejetée.

Alors, sur le point 4 de l'ordre du jour, au niveau de la composition numérique des commissions, est-ce qu'il y a des propositions par chacune des formations politiques? M. le leader du gouvernement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je propose que la liste suivante que je dépose et sur laquelle on m'a fait des représentations à l'effet qu'il y avait entente entre les formations politiques, soit la composition numérique des commissions parlementaires, soit adoptée. Et je la dépose. Le parti de l'Opposition en a déjà eu copie et l'a déjà discutée. Maintenant, on peut en rediscuter.

Défaut d'accord unanime M. Chevrette: Je suis contre.

Le Président (M. Saintonge): Je comprends que vous êtes contre cette...

M. Chevrette: Contre.

Le Président (M. Saintonge): Dans les circonstances, je dois constater, puisque ça demande l'unanimité, que nous ne pouvons pas procéder. Le point 4 est donc vidé et, puisque le point 4 est vidé, l'ordre du jour étant épuisé, la séance est ajournée sine die.

(Fin de la séance à 11 h 37)