Journal des débats de la Commission de l'Assemblée nationale

(Onze heures trois minutes)

Le Président (M. Saintonge): Alors, bonjour, mesdames et messieurs. Pour cette réunion de la commission de l'Assemblée nationale, vous avez eu l'ordre du jour. Est-ce qu'il y a des propositions d'ajouts?

Adoption de l'ordre du jour

M. Chevrette: Je propose d'ajouter les témoins et également la réforme parlementaire qui, d'ailleurs, étaient à l'ordre du jour la dernière fois.

Le Président (M. Saintonge): Oui.

M. Chevrette: Vous devez donc avoir des explications pourquoi ça n'y est pas.

Le Président (M. Saintonge): Alors, les témoins et la réforme parlementaire; alors, ce seraient les points 7a et 7b.

M. Chevrette: C'est ça.

Le Président (M. Saintonge): Est-ce qu'il y a d'autres propositions, d'autres remarques? Donc, on ajoute 7a et 7b. Est-ce que l'ordre du jour est adopté?

Des voix: Adopté. M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Saintonge): Ça va, adopté. Alors, le premier point, donc, ouverture de la séance; adoption de l'ordre du jour.

Formation des commissions parlementaires Composition

Troisième point: formation des commissions parlementaires en vertu de l'article 127 du règlement. Alors, au niveau de la composition des commissions maintenant; au niveau de l'article 121 du règlement, les membres des commissions sont nommés pour deux ans. Et les exigences du règlement concernant la composition sont les suivantes: au moins 10 députés; ça doit refléter l'importance numérique des groupes parlementaires et tenir compte des députés indépendants. Alors, est-ce qu'il y a des propositions au niveau de la composition? M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: Avant qu'on procède, j'aurais quelques questions à vous poser, à vous directement. Qu'est-ce qui arrive si on ne s'entend pas? Est-ce que les projets de loi présentement en étude sont étudiés en plénière?

Le Président (M. Saintonge): Bien, écoutez, je pourrais vous dire que c'est pratiquement une question qui serait hypothétique, sauf que évidemment, actuellement, à mon sens, pour les commissions, les mandats étant fixés pour deux ans, les mandats sont expirés. D'ailleurs, ce matin, on réunit la CAN qui comprend uniquement le président, le vice-président, les leaders et whips. Les présidents ne sont plus en fonction, leur mandat s'est terminé le 26. Alors, si on voulait procéder, la seule commission, à mon sens, qui peut se réunir...

M. Chevrette: C'est la plénière.

Le Président (M. Saintonge): ...comme vous l'avez mentionné, c'est la plénière. Évidemment, vous comprendrez qu'au niveau du règlement de l'Assemblée, d'une certaine façon, le règlement nous condamne à nous entendre. Si on veut que le processus parlementaire fonctionne, il faut arriver à une entente entre les partis au niveau de la composition des commissions.

M. Chevrette: Non, mais, à la rigueur, là, ce que je veux dire, s'il n'y a pas de commissions, la preuve, c'est que ce matin il n'y a pas de présidents de commissions ni de vice-présidents.

Le Président (M. Saintonge): C'est ça. Donc, la commission ne siège pas.

M. Chevrette: Donc, supposons qu'on veuille étudier un projet de loi article par article, dans la conjoncture actuelle, dans le cadre juridique actuel, c'est en plénière.

Le Président (M. Saintonge): Sans vous donner une opinion juridique, je peux dire que ce que vous mentionnez, ça m'apparaît exactement la situation qui prévaudrait suivant le règlement. Je ne l'ai pas analysé à fond, mais, évidemment, comme je vous dis, les membres des commissions étant nommés pour deux ans, les mandats sont expirés. Les mandats des présidents et des vice-présidents sont expirés. Il n'y a plus de commissions, il n'y a plus de présidents, il n'y a plus de vice-présidents. La commission ne peut donc pas siéger; il n'y a pas de commission. Donc, la seule modalité qui reste au sens du règlement: la commission plénière de

l'Assemblée peut toujours fonctionner. Les règles du règlement continuent de s'appliquer dans ce sens-là. Ce n'est pas une commission particulière, la commission plénière; c'est l'ensemble des parlementaires qui deviennent membres de la commission, en fait.

M. Chevrette: Est-ce que ça vaut... Ah oui! Ça vaut également pour les engagements financiers, naturellement.

Le Président (M. Saintonge): Disons que, pour les engagements financiers, le président donne les avis en ce sens là, mais ce sont les présidents de commissions qui demandent de convoquer la commission pour s'acquitter de leur mandat.

M. Chevrette: Juridiquement, ils ne peuvent pas le faire.

Le Président (M. Saintonge): Ils ne peuvent pas le faire. Ils ne sont plus en fonction. En fait, une partie importante du processus parlementaire serait, en fin de compte, d'une certaine façon, sur une voie d'évitement, actuellement. Ça va?

Alors, évidemment, comme vous comprenez, on prévoit des dispositions au règlement. La commission de l'Assemblée nationale a pour fonction de faire en sorte que le règlement puisse s'appliquer. C'est dans ce sens-là qu'on a un petit peu l'obligation de mettre en place le règlement de l'Assemblée nationale, de le faire fonctionner. C'est dans ce sens-là que je disais qu'on était un peu condamnés à s'entendre; le rôle de la commission de l'Assemblée nationale, c'est de voir à ce que le règlement puisse s'appliquer, entre autres, en particulier, dans le cas présent, ici.

Alors, est-ce qu'il y a des propositions au niveau de la composition des commissions parlementaires? Je pourrais vous rappeler l'ancienne composition numérique des commissions. Je peux toujours la rappeler, si vous voulez. Est-ce que vous jugez utile que je vous rappelle la composition actuelle des commissions, jusqu'à vendredi dernier? Ça va. Est-ce que j'ai des propositions, MM. les whips ou les leaders?

Une voix: Au point de vue numérique.

Le Président (M. Saintonge): Au point de vue numérique. Oui.

(Consultation)

Le Président (M. Saintonge): Alors, est-ce que j'ai une proposition au niveau de la composition numérique des diverses commissions parlementaires?

M. Chevrette: M. le Président, je voudrais...

Le Président (M. Saintonge): M. le leader de l'Opposition.

Documents déposés

M. Chevrette: ...que nous puissions verser au procès-verbal l'échange épistolaire du 25 novembre 1993 qui vous a été adressé.

Le Président (M. Saintonge): Oui. Il y a trois lettres, si ma mémoire est bonne.

M. Chevrette: Exact.

Le Président (M. Saintonge): Vous avez copie des lettres pour les déposer?

M. Chevrette: Oui.

(11 h 10)

Le Président (M. Saintonge): Je les ai à mon bureau, je ne les ai pas ici, pour les fins du procès-verbal.

M. Chevrette: Je vais vous déposer ça. C'est ça.

Le Président (M. Saintonge): Alors, pour dépôt, lettre adressée au président de l'Assemblée le 25 novembre 1993 par le leader du gouvernement; la lettre adressée toujours au président de l'Assemblée le 25 novembre par le leader de l'Opposition et une autre lettre adressée au président de l'Assemblée, toujours en date du 25 novembre, par le leader du gouvernement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le Président, sur ces lettres...

M. Chevrette: Suite à ce dépôt, M. le Président, je voudrais...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Sur le dépôt.

Le Président (M. Saintonge): Sur le dépôt. Un instant. Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Normalement, on devrait procéder au dépôt à l'item varia, mais, pour accommoder les partis, on consent à ce que ça se fasse à ce moment-ci.

Le Président (M. Saintonge): D'accord. Donc, j'autorise le dépôt des documents. M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: Oui, M. le Président. C'est parce que, dans une d'elles, il est dit que j'ai trahi mon personnel, à toutes fins pratiques, que je ne respecte pas mon personnel. Je dois vous avouer, M. le Président, que c'est avec une très grande collaboration, y compris dans la rédaction de ma réponse, que mon personnel y a participé pleinement en toute conscience, en toute connaissance de cause. Je considère, M. le Président, que je n'ai pas à juger le personnel d'un collègue et

qu'un collègue n'a pas à juger mon personnel ou mes relations avec mon personnel.

Déjà, n'épouser que le style de rapprochement serait déjà suffisant, je pense. On devrait s'en tenir peut-être à ce niveau-là. Mais, peu importe, je voulais au moins souligner à la présidence de l'Assemblée nationale que mon personnel a été constamment dans le coup, m'a conseillé, et il n'y a aucune trahison de quelque part que ce soit, au contraire. Je dirais même, M. le Président, que, tout comme moi, ils en ont soupe de voir qu'on n'en arrive pas à créer un climat de relations ou d'intérêt dans le travail à faire pour trouver, comme vous le disiez dans votre préambule vous-même, le moyen de fonctionner normalement.

J'ai occupé le poste de leader depuis quelques années avec le député de Gatineau, avec le député de Portneuf, et le style épistolaire était rare. Je n'ai jamais vu ça. On s'assoyait. On discutait, M. le Président. On en arrivait à des conclusions, et on fonctionnait aussi avec la présidence de l'Assemblée nationale. On était disponibles. Donc, c'était ça, mes commentaires, vis-à-vis...

Le Président (M. Saintonge): D'accord. M. le leader du gouvernement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. Strictement, M. le Président, de façon à ne pas étirer les débats et qu'on puisse passer aux éléments qui ont fait l'objet de consensus entre nos personnels respectifs la semaine passée, je m'en remets au libellé de la correspondance déposée par le leader de l'Opposition officielle.

Le Président (M. Saintonge): D'accord. Ceci étant fait, je reviens à ma question: Est-ce qu'il y a une proposition au niveau de la composition numérique des commissions? Peut-être que je peux rappeler, s'il n'y a pas de proposition sur la table, ce qui existait jusqu'à vendredi dernier. La commission des institutions: au niveau du parti ministériel, 11 membres, de l'Opposition officielle, sept membres, aucun indépendant; la commission du budget et de l'administration: neuf membres du parti ministériel, six de l'Opposition, aucun indépendant; la commission des affaires sociales: neuf membres du parti ministériel, cinq membres de l'Opposition, un indépendant; la commission de l'économie et du travail: 11 membres du parti ministériel, six membres de l'Opposition, un membre indépendant; au niveau de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation: sept membres ministériels, cinq de l'Opposition, aucun indépendant; la commission de l'aménagement et des équipements: neuf membres ministériels, six de l'Opposition, aucun indépendant; la commission de l'éducation: neuf membres ministériels, cinq membres de l'Opposition, un indépendant; la commission de la culture: neuf membres ministériels, cinq de l'Opposition, un indépendant.

Ce que je peux mentionner dès à présent en tant que président, actuellement, au niveau des membres indépendants, à la commission des affaires sociales, on veut toujours maintenir un indépendant à cette commission-là — on a vu l'intérêt manifesté par un membre indépendant — au niveau de commission de l'éducation également. Ensuite de ça, au niveau de la commission du budget et de l'administration, il y aurait une autre personne qui siégerait à titre d'indépendant. La députée de Verchères m'a manifesté son intention de participer à cette commission-là. Ensuite, à la commission de la culture, il y aura aussi un indépendant. Et, à la commission de l'économie et du travail, il y aura un indépendant.

Je dois dire qu'au niveau de la députée de Verchères, qui a manifesté son intention de siéger comme indépendante à compter de la semaine dernière, quand j'ai communiqué avec elle, elle m'avait manifesté de l'intérêt dans trois commissions. On y est allé par déduction, là, s'il n'y avait pas de membres présents dans une. Puis on avait convenu que ce serait la CBA, à ce moment-là. Dans le cheminement que j'avais élaboré avec elle, la conclusion, c'est que sa demande est pour la commission du budget et de l'administration.

Alors, je suis toujours ouvert. Est-ce qu'il y a une proposition particulière au niveau de la composition? Est-ce que je peux proposer la même composition?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): En tenant compte de...

Le Président (M. Saintonge): En tenant compte, au niveau de la CBA, qu'on rajouterait un membre indépendant. Mais, là, l'Opposition officielle, ce serait cinq membres et un membre indépendant. On pourrait modifier dans ce sens-là. Est-ce que cette proposition-là pourrait être agréée?

M. Chevrette: Est-ce que c'est vous qui la faites?

Le Président (M. Saintonge): Bien, s'il n'y a personne qui la fait, je voudrais faire avancer les travaux à ce moment-ci. Alors, je verrai à faire la reconduction de la même composition, à l'exception de la CBA où, au lieu d'avoir six membres de l'Opposition, il y en aurait cinq et un membre indépendant s'ajoutant, à moins qu'il n'y ait d'autres propositions qui peuvent arriver de la table. Est-ce qu'il y a des commentaires sur cette proposition-là?

M. Chevrette: M. le Président, pour la CBA, là...

Le Président (M. Saintonge): Oui.

M. Chevrette: ...dans votre proposition, à supposer que Mme Dupuis, ça fasse comme Perron, par exemple, pour être concret, qu'elle réintègre, on est pris avec une résolution de cinq, alors qu'on en avait six. C'est nous qui faisons le sacrifice de un dans la CBA

actuelle pour permettre à Mme Dupuis de siéger comme indépendante le temps du procès. Est-ce qu'il faut revenir en commission de l'Assemblée nationale pour remodifier à ce moment-là?

Le Président (M. Saintonge): Oui, bien, si Mme Dupuis redevient membre du parti de l'Opposition officielle, à ce moment-là, il est évident que sa présence comme indépendante est questionnée. Elle n'est plus indépendante. Elle doit faire partie d'une commission. On doit obligatoirement l'assigner à une commission. À ce moment-là, on devra faire une réunion de la CAN pour confirmer ça ou, comme on l'a déjà fait aussi, faire une motion à l'Assemblée pour faire en sorte d'ajuster par entente le nombre de membres ou des personnes qui sont membres de ladite commission. Comme ça peut arriver quand un nouveau député arrive.

M. Chevrette: Oui, mais si ce n'était pas automatique, je dirais: On va en prendre six. On sait qu'en en ajoutant un ça en fait deux de l'autre bord. Si au moins on a un engagement ferme devant la commission de... Ce serait peut-être le temps, là, d'écrire une belle lettre, justement. Il faudrait peut-être qu'on ait un engagement à la commission de l'Assemblée nationale pour savoir qu'on ne sera pas pénalisés advenant le cas où elle réintègre.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Moi, je peux...

Le Président (M. Saintonge): M. le leader du gouvernement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): ...répondre au leader de l'Opposition qu'en ce qui nous concerne, si Mme Dupuis se trouve dans une situation où elle souhaite réintégrer et manifeste son voeu, à l'occasion d'une commission, cette voix-là serait donnée à l'Opposition officielle de façon... Si je suis là, en tout cas, j'entends respecter cet engagement, M. le Président. Et je souhaite que ça se fasse dans les meilleurs délais.

M. Chevrette: Est-ce que c'est un engagement ferme de toute la partie ministérielle? Parce qu'il pourrait y avoir des changements.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, je pense que c'est une question d'équilibre au niveau des commissions parlementaires. Et, en autant que l'équilibre est maintenu, c'est un engagement ferme de notre formation politique.

M. Chevrette: Est-ce que les vice-présidents et la présidence concourent à cet engagement?

Le Président (M. Saintonge): Je ne peux pas concourir à l'engagement que les vice-présidents peuvent prendre dans ce sens-là.

M. Chevrette: Non, mais vous avez le droit de vote ici.

Le Président (M. Saintonge): J'ai droit de vote, mais disons que...

M. Chevrette: Est-ce que vous considérez que ça a de l'allure, l'engagement qu'il prend?

Le Président (M. Saintonge): Moi, je pense que...

M. Cusano: II vient de le dire. C'est enregistré. (11 h 20)

Le Président (M. Saintonge): Ce que je peux dire, disons, M. le leader de l'Opposition, c'est qu'au niveau de la composition on dit que ça doit être au moins 10 députés et refléter l'importance numérique des groupes parlementaires. Je pense qu'actuellement ça doit refléter l'importance... Donc, en accord avec ça, moi, je pense qu'on doit travailler à établir le consensus. Il me semble qu'il y a un consensus qui existe au niveau des représentants ministériels avec le représentant de i'Opposition; en tout cas, moi, je peux le constater. Je ne peux pas présumer de l'avenir, mais...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): S'il y a de l'inquiétude, on peut procéder aux ajouts tout de suite. On est flexibles là-dessus, aussi.

Le Président (M. Saintonge): Mme Dupuis était membre de la CAPA et de la CBA. Là, évidemment, elle n'est plus membre à la CAPA, mais ça reste à cinq. Mais on prend le six de la CBA, ça devient cinq pour l'Opposition officielle, avec un membre indépendant. Ça va? Alors, cette proposition-là est adoptée? Est-ce que cette proposition est adoptée?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Adopté. M. Chevrette: Dans la composition?

Le Président (M. Saintonge): Dans la composition, oui.

M. Chevrette: Reconduisant la grille...

Le Président (M. Saintonge): ...telle qu'on l'a vue...

M. Chevrette: ...en date du 30 novembre.

Le Président (M. Saintonge): C'est ça. Disons que, pour la commission des institutions, je vais donner les nombres: ministériels, Opposition officielle et indépendants. Alors, la commission des institutions, c'est 11, sept, zéro; la CBA, neuf, cinq, un; la CAS, neuf, cinq, un; la CET 11, six, un; la CAPA, sept, cinq, zéro; la CAE, neuf, six, zéro; la CE, neuf, cinq, un et

la CC, la commission de la culture, neuf, cinq, un. C'est la proposition qui est donc sur la table. Ça va, est-ce que c'est adopté?

M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Saintonge): Adopté. Maintenant, il faudrait déterminer les membres au niveau de la répartition. Il faudrait maintenant procéder au niveau des membres de chaque formation, qui sont membres des commissions. Alors, usuellement, le whip de chacune des formations peut déposer une liste affectant pour son parti les personnes à chacune des commissions. M. le whip du gouvernement.

M. Cusano: Merci, M. le Président. Je fais motion pour que les membres des commissions parlementaires permanentes pour le gouvernement soient ceux qui apparaissent sur ces listes que je dépose. Je vous en donne deux copies, M. le Président.

(Consultation)

Le Président (M. Saint onge): Donc, j'ai reçu du whip ministériel le nom des parlementaires affectés à chacune des commissions. J'ai pu constater que ça correspond exactement au nombre numérique qu'on vient de donner. Est-ce que vous jugez utile que je mentionne chacun des membres, chacun des parlementaires? Non, ça va. Donc, la liste officiellement déposée en fait foi.

Maintenant, pour l'Opposition officielle, M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: C'est au nom du whip que je vais déposer la liste, moi aussi, des membres.

Le Président (M. Saintonge): Alors, merci. Je vais faire les vérifications. Alors, la vérification étant faite, ça correspond en tous points aux membres.

Maintenant, ici, je vais proposer, au niveau des députés indépendants, pour la commission des affaires sociales, le député de Notre-Dame-de-Grâce; pour la commission de l'éducation, le député de Jacques-Cartier; pour la commission du budget et de l'administration, la députée de Verchères; pour la commission de la culture, le député de D'Arcy-McGee; pour la commission de l'économie et du travail, le député de Drummond. Alors, c'est adopté? Adopté.

Répartition des présidences

Maintenant, il faut passer au niveau de la répartition de la présidence des commissions. Alors, jusqu'à maintenant, je vous rappelle que les commissions présidées par un député du gouvernement avaient été les suivantes: des institutions, du budget et de l'administration, de l'économie et du travail, de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation, et de la culture; au niveau des commissions présidées par un député de l'Opposition officielle, c'est la commission des affaires sociales, de l'aménagement et des équipements, et la commission de l'éducation.

Alors, est-ce que vous désirez reconduire la même répartition? Alors, est-ce que quelqu'un veut faire une proposition pour reconduire la même répartition des présidents des commissions?

M. Chevrette: Moi, je propose que la commission des affaires sociales, que la commission de l'aménagement et des équipements et que la commission de l'éducation soient présidées par un membre de l'Opposition.

Le Président (M. Saintonge): Alors, j'ai donc cette proposition. Est-ce qu'il y a des interventions sur cette proposition? La proposition est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement. M. le whip du gouvernement?

M. Cusano: M. le Président, alors, pour donner suite, je fais motion que la commission des institutions, la commission du budget et de l'administration, la commission de l'économie et du travail, la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation et la commission de la culture soient présidées par un député du groupe formant le gouvernement.

Le Président (M. Saintonge): Parfait. Donc, pour ces cinq commissions concernées, est-ce que cette proposition présentée par le whip du gouvernement est adoptée? Adopté.

Exercice du droit de vote

Nombre des membres qui,

dans chaque groupe parlementaire,

exercent un droit de vote

Maintenant, au niveau de l'exercice du droit de vote, l'article 127 donne la possibilité à la commission de l'Assemblée nationale de fixer le nombre des membres qui, dans chaque groupe parlementaire, exercent un droit de vote et également de décider que tous les membres des commissions participent aux consentements unanimes et exercent un droit de vote lors de la mise aux voix des motions devant être adoptées à la majorité de chaque groupe parlementaire. Alors, actuellement, c'est-à-dire jusqu'à vendredi dernier, tous les membres des commissions participaient aux consentements unanimes et exerçaient un droit de vote sur les motions demandant la double majorité. Alors, est-ce que vous désirez reconduire la même disposition encore?

M. Cusano: M. le Président...

Le Président (M. Saintonge): Oui, M. le whip du gouvernement?

M. Cusano: Oui.

M. Chevrette: Est-ce que, M. le Président, il n'y aurait pas lieu de procéder différemment? Vous devriez passer la proposition pour la répartition des droits de vote avant de qualifier le vote.

Le Président (M. Saintonge): Oui, on peut faire ça. Remarquez qu'on peut procéder...

M. Chevrette: Non, mais adopter le tableau tel que...

Le Président (M. Saintonge): Oui, on peut adopter le tableau. C'est simplement qu'on disait au départ que, dans certains cas, tout le monde a droit de vote, dans des cas précis que le règlement prévoit.

M. Chevrette: Oui, c'est ça. (11 h 30)

Le Président (M. Saintonge): Ou on peut procéder au tableau au niveau des votes numériques. Si vous voulez qu'on procède, procédons tout d'abord au niveau des votes, de l'exercice des droits de vote, de qui peut exercer les droits de vote. Alors, j'ai un tableau, vous avez un tableau en main, de toute façon, au niveau de la composition numérique des commissions avec les droits de vote. Alors, j'ai une liste — vous avez tous en main la liste en question dont je viens de faire état — au niveau de la composition numérique des commissions parlementaires et au niveau des droits de vote. Pour la commission des institutions, il y aurait donc 11 membres du gouvernement qui ont droit de vote, au niveau de l'Opposition officielle, cinq membres avec droit de vote, donc deux sans droit de vote, et il n'y a pas d'indépendants. Au niveau de la commission du budget et de l'administration, neuf du gouvernement qui ont le droit de vote, trois membres de l'Opposition officielle qui ont droit de vote et deux sans droit de vote, un membre indépendant avec droit de vote. Au niveau de la commission des affaires sociales, neuf membres du gouvernement avec droit de vote, trois de l'Opposition officielle avec droit de vote, deux sans droit de vote, un indépendant avec droit de vote. Au niveau de la commission de l'économie et du travail, 11 membres du gouvernement avec droit de vote, quatre de l'Opposition officielle avec droit de vote, deux sans droit de vote et un membre indépendant avec droit de vote. Au niveau de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation, sept membres ministériels avec droit de vote, trois de l'Opposition officielle avec droit de vote, deux sans droit de vote, aucun membre indépendant. Au niveau de la commission de l'aménagement et des équipements, neuf membres ministériels avec droit de vote, quatre membres de l'Opposition officielle avec droit de vote, deux sans droit de vote, aucun membre indépendant. Au niveau de la commission de l'éducation, neuf membres ministériels avec droit de vote, trois de l'Opposition officielle avec droit de vote, deux sans droit de vote, un indépendant avec droit de vote. Et, finalement, au niveau de la commission de la culture, neuf membres du gouvernement avec droit de vote, trois membres de l'Opposition officielle avec droit de vote, deux sans droit de vote et un membre indépendant avec droit de vote. Alors, c'est la proposition sur la table. Est-ce que cette proposition est adoptée?

M. Cusano: Adopté.

Participation aux consentements unanimes et aux votes lorsque la double majorité est requise

Le Président (M. Saintonge): Adopté. Maintenant, une autre disposition qu'on peut adopter en vertu du règlement. Est-ce qu'on veut faire en sorte de reconduire la disposition à l'effet que tous les membres des commissions participent aux consentements unanimes et exercent un droit de vote lors de la mise aux voix des motions devant être adoptées à la majorité de chaque groupe parlementaire?

Donc, j'en fais une proposition. M. le whip du gouvernement.

M. Cusano: On fait un petit changement à ça, M. le Président, par la motion suivante: «Que tous les membres des commissions participent aux consentements unanimes et seuls les membres faisant partie d'un groupe parlementaire au sens du règlement exercent un droit de vote lors de la mise aux voix des motions devant être adoptées à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire.»

M. Chevrette: Quel est l'amendement par rapport à votre texte?

Le Président (M. Saintonge): Donc: «Que tous les membres des commissions participent aux consentements unanimes et seuls les membres faisant partie d'un groupe parlementaire au sens du règlement exercent un droit de vote lors de la mise aux voix des motions devant être adoptées à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire.» En fait, ça précise davantage la motion présentée antérieurement où on disait: «Que tous les membres des commissions participent aux consentements unanimes et exercent un droit de vote lors de la mise aux voix des motions devant être adoptées à la majorité de chaque groupe parlementaire.» Mais, évidemment, dans la façon de le formuler, les députés indépendants qui sont à la commission, quand on parle des groupes parlementaires, ne sont pas concernés et ils ne voteront pas. C'est plus spécifique dans cette motion-là, ici, en spécifiant que c'est seuls les membres faisant partie d'un groupe parlementaire qui exercent un droit de vote lors de la mise aux voix des motions devant être adoptées à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire. On peut prendre cette motion-là, ici, telle que proposée par... Je peux retirer l'autre motion, purement et simplement, celle-ci étant plus précise.

M. Chevrette: Non, mais celle que vous avez proposée au début?

Le Président (M. Saintonge): Je disais, tel que le règlement le disait: «Que tous les membres des commissions participent aux consentements unanimes et exercent un droit de vote lors de la mise aux voix des motions devant être adoptées à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire.» Évidemment, ça sous-entend, cette motion-là telle que je la présentais, que, quand on dit que tous les membres exercent un droit de vote pour ce qui doit être adopté à la majorité d'un groupe parlementaire, c'est uniquement les membres du groupe parlementaire concerné qui votent. Ce n'est pas les membres de l'autre groupe parlementaire ou les membres indépendants qui vont voter pour une motion devant être adoptée à la majorité du groupe parlementaire formant le gouvernement. Évidemment, la même chose pour l'Opposition officielle; ce n'est pas les membres du gouvernement qui vont voter pour cette motion-là, pour les consentements qui doivent être donnés par les gens de l'Opposition officielle, ni les députés indépendants qui pourraient participer à un tel vote.

(Consultation)

Le Président (M. Saintonge): Donc, nous avons sur la table cette proposition présentée par le whip du gouvernement. Est-ce qu'il y a des interventions là-dessus? Ça va? Est-ce que c'est adopté?

M. Chevrette: Adopté. Date de la première réunion de chaque commission

Le Président (M. Saintonge): Adopté. Alors, maintenant, il faudrait fixer la date de la première réunion de chacune des commissions, réunion qui est présidée par le président de l'Assemblée afin de procéder à l'élection du président de chacune des commissions et, après cela, la commission procède à l'élection de son vice-président.

Alors, je pourrais faire la proposition suivante ici au niveau de l'horaire pour l'élection des présidents et vice-présidents des commissions. Alors, la commission des institutions, à 15 h 30, à LaFontaine; la commission du budget et de l'administration, à 15 h 35, à Papineau; la commission de l'économie et du travail, à 15 h 40, à LaFontaine; la commission de l'éducation, à 15 h 45, à Papineau; la commission de la culture, à 15 h 50, à LaFontaine; la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation, à 15 h 55, à Papineau; la commission de l'aménagement et des équipements, à 16 heures, à LaFontaine et la commission des affaires sociales, à 16 h 5, à Papineau.

M. Chevrette: Je propose que la commission des affaires sociales soit la deuxième, parce qu'ils ont de quoi cet après-midi. On leur fait perdre une demi-heure.

Le Président (M. Saintonge): Ce que je dois vous dire, c'est qu'on sait que la commission des affaires sociales siège à Papineau. Donc, ça va faire moins de déplacements. On va finir par ça, puis, après ça ils vont commencer immédiatement les travaux de la commission dans la même salle. C'est pour ça qu'on l'avait mise en dernier.

M. Cusano: Bonne planification, M. le Président.

Le Président (M. Saintonge): Je ne sais pas si vous comprenez. La commission des affaires sociales doit siéger après. Elle va siéger à Papineau, parce que là on va les faire attendre. Ils seraient obligés de venir, de se retirer pour que les autres passent...

M. Chevrette: Ah, parce qu'ils alternent ici. Une voix: Bien oui.

Le Président (M. Saintonge): C'est ça. Tout ce que je fais, c'est que je vais à LaFontaine à l'élection du président. À ce moment-là, je quitte pour aller à Papineau pour l'élection de l'autre président et, pendant ce temps-là, la commission qui était à LaFontaine élit son vice-président. Les gens se retirent et les autres personnes dans la commission prennent place, et on fonctionne alternativement d'une salle à l'autre. On a mis la commission des affaires sociales à 16 h 5 puisque c'est la dernière commission qui va siéger, mais, après ça, elle siège dans Papineau.

M. Chevrette: Je comprends.

Le Président (M. Saintonge): Donc, ils vont rester en place et ils vont immédiatement siéger.

M. Chevrette: Mais la commission des institutions siège aussi.

Le Président (M. Saintonge): Au salon rouge. M. Chevrette: Ah, ils siègent au salon rouge.

Le Président (M. Saintonge): Oui, c'est pour ça qu'on a tenu compte de ça. Dans le cas de la première qui va siéger, ce sera déterminé et, après ça, ils pourront quitter pour le salon rouge, puis commencer les travaux sans retard, mais la commission des affaires sociales, vu qu'ils sont à Papineau, on finit Papineau.

M. Chevrette: II y a deux présidents absents, me dit-on: Mme Marois et M. Dauphin.

Le Président (M. Saintonge): Oui. Là, ce que je pourrais proposer en ce sens-là... Disons qu'au niveau des présidents ce qui va arriver, c'est qu'en Chambre, quand on adoptera le rapport de la commission de l'Assemblée nationale, je pourrai demander, à ce

moment-là, l'attention des membres, s'il vous plaît; dès l'adoption du rapport de la CAN, je demanderai s'il y a consentement pour que le président puisse, en dérogation au règlement, procéder à l'élection des vice-présidents des commissions également lorsque ça s'appliquera, de sorte que, où les présidents sont absents, je procéderai à l'élection des vice-présidents et ce sera terminé directement à ce moment-là.

M. Chevrette: C'est parce que...

Le Président (M. Saintonge): II faut avoir l'autorisation de l'Assemblée pour faire ça. (11 h 40)

M. Chevrette: O.K., je comprends ça, mais aujourd'hui il y a un problème, c'est qu'il y a beaucoup de votes reportés. Je pense que c'est trois. Il y a une motion sur les Écossais, si j'ai bien compris, demandée par M. Atkinson du parti Equality. Puis c'est la motion de censure. Mais c'est aussi des engagements financiers qu'il y a dans ces deux choses-là et il y a une perte de temps assez longue pour les engagements financiers. Ça peut quasiment être une heure par rapport à l'objectif de l'étude des engagements financiers qui était prévue, par exemple, pour trois heures ou à peu près. Ça peut être deux heures au maximum, là. Est-ce qu'on peut au moins avoir un engagement que cette heure-là sera reprise si, bien sûr, les membres de la commission n'ont pas terminé?

Le Président (M. Saintonge): M. le leader du gouvernement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. Moi, tout ce que je peux indiquer, là, c'est que je pense qu'il appartient à la commission, à ce moment-là, de décider pour pas qu'il y ait de...

M. Chevrette: Oui, je comprends, mais c'est la majorité. On n'est pas fous, non plus, là. Quand on décide d'un nombre d'heures négocié pour les engagements financiers, c'est un nombre d'heures négocié et, quand la force des choses arrive à ce que tu sois amputé du tiers, bien, là, ce n'est pas la commission, cristi! C'est sûr qu'avec la majorité c'est fini.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le Président...

Le Président (M. Saintonge): M. le leader.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): ...dans l'aménagement des travaux, s'il y a des amputations qui dépassent la normale, là... Habituellement, on fonctionne et 10 minutes, ça va dans un sens ou dans l'autre, mais, si ça dépasse la normale, on va donner des avis...

M. Chevrette: Parce que, dans certains cas, ça peut être une heure.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): ...aux membres des commissions à l'effet que les enveloppes négociées soient respectées.

Le Président (M. Saintonge): M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: Parce que, normalement, là, il y a des avis en Chambre pour les engagements financiers. Vous allez donner les avis à 14 h 55 ou à 15 heures, mettons. L'horaire de la nomination, c'est une demi-heure, minimum. Les votes reportés, je ne sais pas comment ça se déroule, moi, là. Ça peut être 10 minutes, ça peut être 15 minutes et ça peut être 20 minutes. Ça pourrait aller à 15 h 15. Votre horaire pourrait déborder, même...

Le Président (M. Saintonge): Oui.

M. Chevrette: ...avec ce qu'il y a, là, avec la motion non annoncée, en plus, sur les Écossais,

Le Président (M. Saintonge): C'est la difficulté, à moins qu'on donne les avis avant, qu'on accepte de donner les avis avant, mais je ne sais pas si on pourra consentir à ce qu'on puisse tenir les réunions même pendant que la motion non annoncée se déroulerait.

M. Chevrette: Sur la motion non annoncée, moi, je vais ouvrir mon jeu tout de suite. C'est un de chaque bord avec, naturellement, l'Equality, cinq minutes. Moi, je prétends qu'on devrait se limiter, étant donné que c'est une motion de censure et que c'est de tradition qu'on n'empiète pas sur le temps de la motion de censure. Je veux dire que, moi, je serais prêt, de consentement, à ce que ce soit un par groupe parlementaire et au maximum cinq minutes, là. C'est pour dire bonne fête, là. On n'est pas obligés de faire un discours de 20 minutes avec toute l'apologie de l'apport social que peut avoir apporté un groupe. Ça ne finit plus, ça. On le donne beaucoup plus et on le fait quasiment exclusivement dans ce groupe parlementaire là, parce qu'il y a un parlementaire qui le demande à chaque année.

La semaine dernière, à ce que je sache, même le pouvoir n'était pas chaud, chaud pour accorder son consentement à cette motion-là. Du moins, c'est le Parti Égalité qui parle — ce n'est pas moi, là — qui nous dit que, la semaine dernière, le gouvernement n'était pas plus intéressé ou plus chaud que ça à l'accorder. Mais il a négocié, comme M. Atkinson le fait à chaque année; il négocie directement, quand ce n'est pas avec nos chefs... Il s'organise pour l'avoir. Moi, je n'ai rien contre ça si les chefs de parti nous disent de fonctionner, mais on ne peut pas, non plus, faire des discours de 20 ou 25 minutes pour dire bonne fête. Sinon, il y aurait des «bonne fête» tous les jours dans le Parlement. Donc, moi, c'est en autant que j'aie la certitude que ça pourrait se convertir en un ordre de la Chambre et que ça soit un intervenant maximum, maximum cinq minutes, pour dire bonne fête.

Le Président (M. Saintonge): Bien, ce que je peux dire, comme président, là, c'est que, si c'est accepté... Je ne peux pas donner une réponse immédiatement pour le gouvernement.

M. Chevrette: Non, mais je vous pose la question.

Le Président (M. Saintonge): Mais il faut que chacun des députés, y compris les députés indépendants, accepte, dans ces-là.

M. Chevrette: Oui, oui, je comprends.

Le Président (M. Saintonge): Si quelqu'un s'objectait et voulait intervenir du côté des députés indépendants, on aurait un problème, mais je pense que, règle générale, on détermine comment ça fonctionne et on accepte avec un intervenant de chaque côté et cinq minutes.

M. Chevrette: Non, non, mais, si on leur dit que c'est un, un, c'est dans leur avantage. Sinon, il n'y a rien.

Le Président (M. Saintonge): Oui. Règle générale, ça fonctionne comme ça et il y a des accords qui se font. La présidence le constate et en fait un ordre de l'Assemblée immédiatement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le Président...

Le Président (M. Saintonge): Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): ...compte tenu qu'il est de tradition que la motion de censure soit privilégiée au sens du temps accordé à l'Assemblée nationale, moi, je n'ai pas d'objection à donner les consentements requis et que ça soit célébré correctement et dignement, un intervenant de part et d'autre. Le Parti Égalité, maintenant, je ne peux pas prendre d'engagement en son nom; s'il y en a deux qui veulent parler, là...

M. Chevrette: Non, non, mais, si on leur dit que le pouvoir...

Le Président (M. Saintonge): Règle générale, il y a un intervenant, de toute façon.

M. Chevrette: ...et l'Opposition acceptent, en autant que ça se limite...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): O.K. Et limiter les interventions, de part et d'autre, à cinq minutes. Je n'ai pas de difficulté.

Le Président (M. Saintonge): Ce sera proposé, j'imagine... Quand la motion sera présentée, un des deux leaders pourra faire cette proposition-là et le président pourra l'entériner au niveau d'un ordre de l'Assemblée.

M. Chevrette: On va dire qu'on l'accepte à condition que...

Le Président (M. Saintonge): O.K. Alors, ça va pour le calendrier, si on veut, ou la date et l'heure des premières réunions, tel que proposé? O.K. Ça va? Adopté? Donc, adopté. Ceci met donc fin à ce point 3 de l'ordre du jour.

Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Au point 4, Fondation Jean-Charles-Bonenfant: composition du conseil d'administration. Je voudrais qu'on puisse le réaliser le plus rapidement possible. Maintenant, je suis pratiquement dans la condition de demander un report. On a des consultations pour nommer deux universitaires. À la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, il y a quatre membres de l'Assemblée qui doivent être membres, deux de chaque parti traditionnellement, deux ministériels et deux de l'Opposition officielle; il y a deux personnes choisies par la commission de l'Assemblée après consultation avec les milieux universitaires et les organismes reliés à l'étude des sciences politiques. On a fait des consultations. Il y a une personne qui est en place, mais elle est à l'extérieur. On n'a pas pu la rejoindre. On devait avoir un rapport d'elle, mais on ne l'a pas eu. Alors, ça m'embête un peu de faire des propositions sans que j'aie parlé à cette personne-là. Je pensais avoir une réponse de cette personne-là jeudi dernier. Je ne l'ai pas eue. On va peut-être l'avoir aujourd'hui.

M. Chevrette: Qu'est-ce que ça fait?

Le Président (M. Saintonge): Bien, c'est parce qu'on peut nommer des parlementaires, mais les gens de l'extérieur, il faut les nommer par la CAN aussi. Je ne peux pas les... Bien, c'est une des personnes de l'extérieur qui vient du milieu universitaire.

Alors, ce que je propose, c'est qu'on puisse reporter ça à une prochaine réunion de la CAN, en espérant que la prochaine réunion se fera, là, dès que j'aurai les assentiments requis. Pour le fonctionnement de la CAN, c'est important, quand même. Je dois noter qu'on est un petit peu en problématique de ce côté-là. Ça fait déjà deux ans qu'on n'a pas renouvelé les membres. C'est expiré aussi. On a des ajustements à faire au niveau du conseil d'administration, là, au niveau pratique, là, au niveau du fonctionnement. Ça va?

M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Saintonge): Alors, remis à une prochaine réunion. Le point suivant...

M. Chevrette: Avant les fêtes?

Le Président (M. Saintonge): J'espère, oui. Dès que je pourrai faire une proposition dans ce sens-là, je convoquerai, je parlerai aux deux leaders et aux deux whips, là, pour tenter que... Ce n'est pas tellement long, c'est rapide. On pourra faire ça dans une salle, rapidement, en cinq minutes.

Étude par la commission des affaires sociales

du rapport sur la mise en oeuvre de la

Loi sur le Conseil de la famille

Point 5, demande de la commission des affaires sociales pour être désignée pour faire l'étude du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur le Conseil de la famille.

M. Chevrette: Je le propose.

Le Président (M. Saintonge): Alors, proposé par le leader de l'Opposition. Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'interventions. Est-ce que cette proposition à l'effet de désigner la commission des affaires sociales pour faire l'étude du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur le Conseil de la famille est adoptée? Donc, adopté.

Le point 6, choix d'organismes soumis à l'examen annuel d'une commission en vertu de l'article 294 du règlement. Alors, j'avais reçu des lettres de deux commissions, la commission des affaires sociales et la commission de l'économie et du travail, à l'effet de régler un problème. On ne s'entendait pas pour désigner un organisme pour l'examen annuel. Je dois vous dire que ce problème-là, actuellement, est en voie de règlement et, donc, on n'a pas besoin de procéder, à ce moment-ci, à cette étape-là. Après discussion...

M. Chevrette: La commission des affaires sociales?

Le Président (M. Saintonge): J'ai parlé avec les deux présidents, avec Mme Marois, et j'ai une lettre de Mme Marois, effectivement. Je lui avais parlé et elle m'a fait parvenir une lettre, en date du 23 novembre, qui me dit: «À sa séance de travail du 23 novembre la commission a réexaminé la question du choix d'un organisme public soumis à son pouvoir de surveillance aux fins de l'examen annuel de ses orientations, de ses activités et de sa gestion, tel que le prévoit l'article 294 du règlement. Aussi, bien que la commission n'ait pas statué sur ce choix, reportant plutôt à sa prochaine séance la décision sur ce sujet, je vous saurais gré de bien vouloir surseoir à la demande de désignation d'un organisme public que je vous adressais le 12 octobre 1993 à titre de président de la commission de l'Assemblée nationale.» (11 h 50)

Alors, c'est Mme Marois qui me demande de reporter, puisque la commission est sur le point de s'entendre là-dessus. Et, de même, je n'ai pas de lettre, cependant, mais le président de la commission de l'économie et du travail, M. Jean A. Joly, député de Fabre, m'a fait la même demande. En conséquence, il n'y a pas lieu de procéder sur ce point-là à l'ordre du jour.

Plan d'activités et prévisions budgétaires 1994-1995

de la commission de l'Assemblée nationale

Au point 1, c'est qu'en vertu de l'article 12 du règlement sur les règles reliées à la gestion financière, lors de la préparation des prévisions budgétaires, chacune des commissions établit son plan d'activités et ses implications financières. alors, le montant des prévisions budgétaires est le même que celui de l'an dernier pour la can, soit 60 000 $. quant au plan d'activités, il a été modifié pour refléter davantage les activités de la can. le changement porte essentiellement sur le nombre de séances prévues, soit huit au lieu de 20. on prévoyait chaque année 20 séances et on se rend compte qu'il n'y en a pas 20. on l'a réduit à huit pour être dans les normes. on n'a jamais atteint huit séances par année. et, au niveau du budget, c'est 60 000 $. on n'a jamais dépassé le montant en question, et de loin. alors, donc, la proposition que vous avez au niveau des prévisions budgétaires, c'est 60 000 $, et le plan d'activités que vous avez en main, c'est au niveau du nombre de séances. est-ce que ça va? adopté? donc, adopté.

Témoins devant les commissions

Le point suivant à l'ordre du jour: 7 a) les témoins. J'avais préparé un résumé du rapport Mayrand que je pourrai déposer et vous envoyer à chacun d'entre vous. Vous pouvez le constater, ça donne l'état de la situation. Suite à des échanges de correspondance avec les deux leaders parlementaires, il avait été convenu de demander au Barreau s'il avait certains commentaires à nous donner relativement au rapport Mayrand sur l'objectif visé pour nous d'établir des règles pour les témoins devant les commissions. J'ai communiqué, j'ai écrit au bâtonnier du Québec qui a accepté que le Barreau se penche sur le sujet. On m'a référé à la personne responsable, Me Suzanne Vadboncoeur, avec qui j'ai communiqué la semaine dernière. Mme Vadboncoeur me dit que le Barreau va prendre charge de ça. Le comité devrait siéger et va me faire rapport pour le mois de janvier. Alors, j'ai convenu avec Me Vadboncoeur qu'on devrait se reparler dans la semaine du 10 janvier, la deuxième semaine de janvier. Elle me fera signe, à ce moment-là, de la possibilité que le Barreau puisse me donner son rapport à ce moment-là, pour soumettre à l'Assemblée son intérêt à venir ou pas en commission pour nous donner son point de vue sur le rapport Mayrand.

Le Barreau a été retardé. Il voulait tenter de le faire pour le mois de novembre, mais avec les cours, etc., diverses choses internes au niveau des possibilités

de travail, ça a été remis légèrement et le rapport arrivera, en principe, au mois de janvier. Alors, je vous reviendrai dès que le Barreau m'aura fait signe là-dessus, après la conversation que j'aurai à nouveau avec Me Vadboncoeur au début de janvier et le rapport que je peux recevoir là-dessus, selon l'intérêt que le Barreau aura de venir ou pas en commission s'il décide de nous faire une représentation écrite ou s'il veut venir témoigner devant la commission. Ça va?

Maintenant, 7 b) réforme parlementaire. Vous avez eu en main, avant la dernière réunion qui avait été convoquée pour jeudi dernier, certains documents au niveau de la réforme parlementaire. Je comprends que ce matin il serait difficile d'y procéder; c'est pour ça que je ne l'ai pas mis à l'ordre du jour, mais je vous invite à nouveau... Je communiquerai avec vous pour tenter de voir vos disponibilités, s'il y a lieu, pour pouvoir siéger relativement à ça dans les délais qui seront possibles à chacun d'entre vous. M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: J'aimerais que vous m'envoyiez l'information suivante: Comment ça a coûté, à date, toute la question du premier rapport des témoins? Est-ce qu'il y a eu des frais encourus par rapport à ça?

Le Président (M. Saintonge): Bien, il y a eu des frais encourus au niveau du jurisconsulte. M. May-rand avait été engagé pour nous donner un rapport là-dessus, il a fait un travail. Mais je pourrais vérifier le montant. De mémoire, je n'oserais pas vous donner un montant. On me dit environ une quarantaine de mille dollars, environ 40 000 $, peut-être 38 000 $, quelque chose comme ça. Je n'ai pas le montant précis. 48 000 $? 48 000 $ plutôt. C'est à peu près l'ordre de grandeur. C'est le travail que Me Mayrand a exécuté pour nous déposer son rapport.

M. Chevrette: Parce que ce point-là traîne dans le décor depuis, quoi, deux ans?

Le Président (M. Saintonge): 1989. M. Chevrette: Trois ou quatre ans? Le Président (M. Saintonge): 1989. M. Chevrette: Donc, il faudrait absolument...

Le Président (M. Saintonge): Non, mais je veux dire le rapport de Me Mayrand.

M. Chevrette: La question elle-même, mais le rapport lui-même...

Le Président (M. Saintonge): Me Mayrand nous a donné le rapport en 1989. J'en ai saisi la commission de l'Assemblée nationale en février 1990.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): De mémoire, M. le Président — vous me permettrez d'intervenir — la question comme telle des témoins a été soulevée à partir de 1982, 1983, si ma mémoire est fidèle.

Le Président (M. Saintonge): Ah oui!

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Donc, une décennie.

Le Président (M. Saintonge): Oui. Disons que la question, évidemment... En 1984, il y avait eu un rapport adressé par un comité spécial, qui avait été déposé.

M. Chevrette: C'était suite à...

Le Président (M. Saintonge): Ce rapport-là avait été au Barreau qui avait fait des commentaires.

M. Chevrette: ...la fameuse commission sur la Baie James.

Le Président (M. Saintonge): Après la commission de la Baie James, c'est ça. Et, ultérieurement, il y a eu la commission connue sous le nom de Garon-Pagé...

M. Chevrette: Exact.

Le Président (M. Saintonge): ...où on a eu d'autres représentations et, à ce moment-là, on a demandé au jurisconsulte, M. le juge Mayrand, d'examiner la situation et de nous faire un rapport, ce qu'il a fait. Ce rapport-là a été déposé à la CAN, je pense, en 1990. On a reçu le rapport au cours de 1989, je l'ai déposé à la CAN, et on doit siéger, on doit s'en saisir pour l'examiner.

M. Chevrette: O.K.

Le Président (M. Saintonge): Ça va? Donc, au niveau de la réforme parlementaire, comme j'ai dit tantôt, on y reviendra à une prochaine séance. Il n'y a pas de points à varia. En conséquence, la séance est donc levée.

(Fin de la séance à 11 h .56)