Journal des débats de la Commission de l'Assemblée nationale

(Quinze heures quarante et une minutes)

Le Président (M. Bissonnet): ...ouverte. Je vous rappelle que le mandat de la commission est de procéder à l'étude des modifications aux règlements électoraux soumis par le Directeur général des élections.

Adoption de l'ordre du jour. Est-ce que l'ordre du jour est adopté? L'ordre du jour que vous avez devant vous est adopté? Adopté.

Dépôt des procès-verbaux des séances de travail des commissions et des réunions du Comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale. Je dépose les procès-verbaux de la Trente-septième Législature des séances de travail suivants: Commission de l'administration publique, 13 juin 2003; Commission des affaires sociales, 18 juin 2003; Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'alimentation, 17 juin 2003; Commission de l'aménagement du territoire, 18 juin 2003; Commission de la culture, 19 juin 2003; Commission de l'économie et du travail, le 18 juin 2003; Commission de l'éducation, 13 juin 2003; Commission des finances publiques, 17 juin 2003; Commission des transports et de l'environnement, 18 juin 2003; Commission des institutions, 11 septembre 2003, 21 octobre 2003, 12 février 2004. Et je dépose les procès-verbaux des réunions du Comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale des 19 juin 2003, 20 août 2003, 25 septembre 2003, 12 décembre 2003, 12 février 2004 et du 10 mars 2004. Est-ce que les documents sont déposés?

Étude... Item 4: Étude de la modification aux règlements électoraux soumis par le Directeur général des élections. M. le président des élections, si vous voulez nous entretenir de ces cinq projets de règlement.

M. Blanchet (Marcel): Merci, M. le Président. Alors, bonjour, mesdames, messieurs. Ça me fait plaisir de vous rencontrer dans le contexte de modifications qu'on propose à la réglementation applicable en vertu de la Loi électorale. Il y a effectivement cinq projets de règlement qui vous seront proposés pour adoption, et c'est essentiellement des modifications de concordance ou de forme pour donner suite notamment à des ajustements qui ont été faits à la Loi électorale au cours des dernières années. Il y en a un qui est un peu plus substantiel, c'est celui concernant les conditions d'exercice des directeurs de scrutin. Je ne sais pas si avez eu l'occasion de prendre possession... ou si vous avez entre les mains en fait les projets de règlement avec les notes explicatives qu'on avait préparées à votre attention pour vous aider à bien comprendre les modifications qu'on proposait. On peut donc, si vous êtes d'accord, procéder dès maintenant à chacun des règlements.

Le Président (M. Bissonnet): S'il y a des membres de la commission qui ont des questions à vous poser, ils vous les poseront.

M. Blanchet (Marcel): Parfait.

Le Président (M. Bissonnet): Alors, nous en sommes au règlement... Un premier règlement, Règlement... Modification d'un Règlement sur l'authenticité et la délégation de signatures des documents émanant du Directeur général des élections. Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que...

Mme Lemieux: ...

Le Président (M. Bissonnet): Oui, vous pouvez faire des explications. Oui.

M. Blanchet (Marcel): O.K. Très bien. Alors, pour celui-ci, si vous regardez le projet de règlement, c'est qu'on a remplacé, dans l'expression «directeur de scrutin»... on a remplacé le «de» par un «du». Alors, c'est «directeur du scrutin» au lieu «de scrutin».

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce que le règlement n° 1 ? on va l'appeler comme ça ? est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. Règlement n° 2, Règlement sur les conditions d'exercice des fonctions de directeur du scrutin. M. le président des élections.

M. Blanchet (Marcel): Oui. Alors, celui-ci a quelques modifications plus substantielles, et c'est le seul d'ailleurs où il y en a quand même un petit peu, là, des modifications de fond et de forme. On prévoit expressément, dans ce règlement-là qu'on vous propose, la restriction, en ce qui concerne les parlementaires ou les élus dans certains secteurs électifs, d'agir ou de se présenter comme directeurs de scrutin avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la fin de leur mandat. On vise ici les élus fédéraux, provinciaux, municipaux et scolaires pour assurer finalement non seulement leur indépendance ou leur... en fait neutralité, mais qu'aussi il y ait apparence d'indépendance et de neutralité. On a pu avoir un problème de cette nature-là dans le passé, et évidemment l'ajustement fait dans le cadre du présent règlement vise à éviter le genre de situation.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a d'autres questions?

M. Blanchet (Marcel): Ça, c'est un peu une première modification. Alors, on prévoit effectivement... Je ne sais pas... Avez-vous des questions sur celui-ci?

Le Président (M. Bissonnet): Avez-vous des interventions sur cette modification-là?

Mme Lemieux: Oui, je veux bien comprendre... je comprends que vous avez eu...

Le Président (M. Bissonnet): Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: ... ? merci, M. le Président ? qu'il y ait eu certaines situations ? je ne veux pas les connaître de manière précise ? mais c'est pour répondre à un certain nombre de problèmes. En même temps, ce sont des postes qui demandent des compétences. Est-ce qu'on ne se prive pas de certaines compétences?

M. Blanchet (Marcel): Écoutez, vous avez vu les exigences qu'il y a dans ce règlement. Si vous avez eu l'occasion de le lire, vous allez constater effectivement qu'il y a beaucoup de connaissances, beaucoup d'expertises qui sont demandées aux personnes qui appliquent à un tel concours. C'est des concours publics qui font l'objet d'une large publication et c'est un mandat de 10 ans qui est donné à ces personnes-là. Et encore une fois on les fait passer... on leur fait passer plusieurs tests pour s'assurer de leurs compétences, des tests sur... On examine bien sûr les dossiers pour s'assurer de prime abord qu'elles remplissent les conditions. Ensuite, on a des examens écrits qu'on leur fait passer, des examens oraux. Alors, c'est un processus qui se ressemble... qui ressemble beaucoup à celui qu'on retrouve dans la fonction publique pour recruter des fonctionnaires permanents.

Le Président (M. Bissonnet): M. le leader de l'opposition officielle.

M. Boisclair: En tout cas, c'est inquiétant pour la qualité de notre fonction publique, si c'est le cas, parce que des fois il en passe de toutes sortes entre les mailles du système. Si vous me dites que ce sont les mêmes examens qui sont utilisés pour passer la fonction publique, j'accepte cette comparaison, elle est valide. La connaissance de la circonscription, vous l'évaluez comment?

M. Blanchet (Marcel): La connaissance de la circonscription effectivement, c'est l'implication, par exemple, de la personne dans son milieu. On peut avoir affaire, par exemple, à d'anciens directeurs généraux de commission scolaire ou de municipalité. Alors, voilà en fait des critères qui font que ces personnes qui ont une telle expérience ou expertise peuvent avoir des points supplémentaires justement à cause du fait qu'ils vont démontrer une très bonne connaissance du milieu. C'est un exemple que je vous donne. Alors...

M. Boisclair: Est-ce que c'est une... Il y a une obligation qui est faite; il doit avoir une connaissance, vous dites, pertinente de...

M. Blanchet (Marcel): Absolument. On doit s'assurer effectivement que les gens connaissent la circonscription, que les candidats connaissent la circonscription. Par différentes questions, on leur demande en fait de nous expliquer en quoi... qu'est-ce qui fait qu'ils peuvent affirmer qu'ils connaissent bien la circonscription.

M. Boisclair: ...connaissance de la langue anglaise, qui justifie l'exigence de la langue anglaise?

M. Blanchet (Marcel): C'est... La politique qu'on s'est donnée chez nous, c'est que la circonscription doit en fait comporter à peu près 25 % d'électeurs anglophones. Il y en aurait actuellement 11, circonscriptions, qui seraient dans cette situation.

M. Boisclair: Ces critères ne sont pas modifiés par le règlement qui est étudié aujourd'hui.

M. Blanchet (Marcel): Non, c'était la même chose qu'avant. Encore une fois, les modifications visent ce que je vous ai expliqué plus tôt, essentiellement.

M. Boisclair: Parfait.

Le Président (M. Bissonnet): M. le député de Marquette?

M. Ouimet: Est-ce qu'un élu d'un autre palier peut être un directeur de scrutin? J'imagine que oui.

Le Président (M. Bissonnet): Après deux ans.

M. Blanchet (Marcel): C'est... d'un... Vous voulez dire d'un autre palier?

M. Ouimet: Est-ce que, oui, un élu, soit du scolaire ou du municipal, peut être...

M. Blanchet (Marcel): Non, c'est justement ça. L'objectif du règlement, c'est d'éviter que des personnes qui sont élues aux niveaux municipal, scolaire, provincial ou fédéral puissent agir comme directeurs de scrutin. Il y a une disposition transitoire dans le règlement pour prévoir que ceux qui actuellement, parce qu'il y en a quelques-uns qui actuellement sont conseillers municipaux, par exemple, ou encore conseillers d'une commission scolaire...

On prévoit que, dès la fin de leur mandat d'élu municipal ou scolaire, ces personnes-là devront soit ne pas se représenter ou, s'ils décident de se représenter, bien, renoncer à leur fonction de directeur de scrutin.

Le Président (M. Bissonnet): Vous ne considérez pas ça comme des droits acquis?

M. Blanchet (Marcel): C'est-à-dire que, là, encore une fois il fallait s'assurer que la règle s'applique aussi...

Le Président (M. Bissonnet): C'est parce que, avant, ici, quand il y a eu la correction pour les députés qui étaient en double mandat, ceux qui étaient en fonction ont conservé leur double mandat jusqu'à temps qu'ils terminent leur double mandat. Je vais vous donner l'exemple du député de Verdun, qui était maire de Verdun, qui a été maire, mais il n'avait pas d'obligation de se retirer pour occuper la fonction de député. C'est juste ça.

M. Blanchet (Marcel): Cette fois-ci, ce qu'on prévoit plutôt, c'est de laisser à la personne qui est ainsi élue aux niveaux municipal et scolaire le choix de décider, une fois son mandat d'élu terminé, à savoir s'il continue d'agir comme...

Le Président (M. Bissonnet): Alors, s'il continue, il devrait démissionner.

M. Blanchet (Marcel): C'est ça.

Le Président (M. Bissonnet): Il y a d'autres remarques? Est-ce que le règlement n° 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. Règle n° 3, Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration de candidature. M. le Directeur général des élections.

M. Blanchet (Marcel): Celui-ci, en réalité, c'est pour permettre d'ajouter un autre document servant de preuve à l'appui finalement d'une déclaration de candidature, c'est la carte d'assurance maladie du Québec. On ne l'avait pas comme document. On sait que c'est un document qui est utilisé notamment pour voter, alors on croyait tout à fait approprié d'ajouter ce document-là à cette étape-ci du processus.

Le Président (M. Bissonnet): Il y a des remarques ou des... Est-ce que le règlement n° 3 est adopté? Adopté.

Règlement n° 4, Règlement modifiant le Règlement sur l'identification des candidats ayant le droit de faire la recommandation des scrutateurs, de secrétaires du bureau de vote, de préposés à la liste électorale et des membres de la table de vérification de l'identité des électeurs.

n (15 h 50) n

M. Blanchet (Marcel): Vous aurez compris, M. le Président, en lisant le titre, que c'est le titre qu'on change pour le raccourcir. Il va s'appeler plutôt le Règlement sur l'identification des candidats ayant droit de faire des recommandations pour certains membres du personnel électoral.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté? Adopté. Item 5: Règlement modifiant le Règlement sur le vote.

M. Blanchet (Marcel): C'est un règlement qui donne suite à une modification qui a été apportée à la loi. Donc, c'est une concordance qui prévoit effectivement l'émission d'un formulaire 50 pour la personne qui doit... qui ne vit pas à son endroit habituel, à l'occasion d'une élection. On avait un problème de concordance entre la loi et le règlement pour les personnes qui doivent s'absenter pour des raisons de sécurité. On pense, par exemple, à une dame qui en fait doit fuir son domicile familial pour aller vivre dans une maison pour femmes protégées ou...

Une voix: Ou un homme.

M. Blanchet (Marcel): ...oui, ça peut arriver aussi, tout à fait. Et là encore une fois on voulait s'assurer que ces personnes-là puissent quand même voter dans leur domicile temporaire sans qu'elles aient à mentionner l'adresse de leur domicile temporaire. Alors, c'est dans ce sens-là qu'on fait l'ajustement, autrement dit la concordance du règlement avec la disposition qu'on a déjà dans la loi.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a des remarques? Est-ce que le règlement n° 5 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. Donc, M. Blanchet, je vous remercie, ainsi que votre personnel, de bien vouloir faire ces représentations pour l'adoption de ces cinq projets de nouveaux règlements.

Alors, la commission ayant accompli son mandat, nous ajournons ses travaux sine die, et je vous souhaite un bon après-midi à vous tous.