Journal des débats de la Commission permanente de l'Assemblée nationale

Commission permanente de l'Assemblée nationale

Projet de loi no 87

Loi concernant la confection

des listes électorales permanentes

et modifiant diverses dispositions législatives

Séance du mercredi 20 décembre 1972

(Vingt-deux heures trente-cinq minutes)

M. PILOTE (président de la commission permanente de l'Assemblée nationale): A l'ordre, messieurs! Article 1.

Enumération ou recensement

M. PICARD: Est-ce que nous pourrions établir au départ si nous devrions utiliser l'expression "énumération" au lieu de "recencement"?

M. LEVESQUE: Demandez cela au député de Chicoutimi.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Allez donc chercher vos dictionnaires.

M. HARDY: M. le Président, pour répondre à l'observation de mon collègue d'Olier, je dois dire que cela impliquerait, à ce stade-ci, une complication assez grande. Il faudrait changer ce mot partout où on le retrouve dans la loi électorale. Pour le moment, peut-être pourrions-nous nous contenter de conserver ce vocable "énumération".

LE PRESIDENT (M. Pilote): Très bien. L'article 1 est adopté?

M.HARDY: Adopté.

M. DEMERS: Nous devrions peut-être attendre le député de Chicoutimi?

M. HARDY: Non. Le député de Saint-Maurice est ici et il fait cela avec tellement de brio.

M. DEMERS: On me fait des compliments. Cela m'inquiète énormément.

M. HARDY: Non, c'est tout simplement que je pense à vos origines.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 1, adopté. Article 2.

M. DEMERS: Est-ce qu'on définit l'énumération ou le recensement?

M. HARDY: Non, c'est déjà défini dans la loi, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 2, adopté?

M. HARDY: Adopté.

M. DEMERS: Un instant, s'il vous plaît.

M.HARDY: II n'y a pas une définition comme on la retrouve habituellement dans la loi, mais l'article 49 de la loi électorale se définit sans l'être.

M. DEMERS: C'est décrit, c'est vulgarisé.

M. HARDY: La section VIIÏ décrit ce qu'est l'énumération, ce qu'est le travail.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 2 est adopté. Article 3?

M. HARVEY (Chauveau): M. le Président, j'aurais peut-être une question à poser, s'il vous plaît. Au paragraphe a) de l'article 3, on indique: "les quatre-vingt-dix jours qui ont précédé le jour de l'émission du bref d'élection;" de sorte que, pour me faire mieux comprendre...

M. DEMERS: Je parle au leader parlementaire. Il a l'air d'avoir des difficultés avec son brûlot.

LE PRESIDENT (M. Pilote): A l'ordre, messieurs! Le député de Chauveau.

M. HARVEY (Chauveau): Ceci dit, pour mon information personnelle, est-ce que 90 jours précédant les brefs, pour autant qu'il y a eu une vérification ou une nouvelle vérification de l'énumération, cela tient compte de la loi? C'est partie intégrante.

M. HARDY: Oui. Cela s'intègre parfaitement à la loi.

M. HARVEY (Chauveau): Non, non, écoutez. Un instant!

M. GAGNON: C'est presque une réponse de débarras.

M. HARVEY (Chauveau): Presque, mais je l'accepte en demandant une précision, s'il vous plait. Le député de Terrebonne pourrait peut-être m'indiquer si les 90 jours qui ont précédé le jour de l'émission d'un bref d'élection veulent dire que, 90 jours avant, il doit y avoir vérification complète de la liste, ou encore énumération.

M. HARDY: Non. Il y a toujours révision de la liste entre la date de l'émission des brefs.

M. DEMERS: De l'original.

M. HARVEY (Chauveau): Très bien, merci.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 3, adopté?

M.HARDY: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 4.

M. DEMERS: Un instant. Est-ce que vous vous êtes donné un délai pour l'adopter?

M. LATULIPPE: Ce n'est pas une énumération complète. C'est seulement une révision qu'on fait à la dernière minute, actuellement.

M.HARDY: La loi que nous étudions actuellement ne change pas le mécanisme de révision.

M. LATULIPPE: C'est exactement comme cela que je l'avais compris.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 3 est adopté?

M. HARDY: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 4?

M.HARDY: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 5?

M. GAGNON: Un instant, à l'article 4, j'aimerais avoir un renseignement. Je ne sais pas si dans la loi générale on le prévoit, mais si le 1er avril était un jour férié...

M. HARDY: C'est l'économie générale des lois qui dit que c'est le lendemain.

M. GAGNON: C'est prévu par l'économie générale.

M. DEMERS: Je ne suis pas avocat, mais...

M. GAGNON: II faut faire attention. Ce sont des lois spéciales.

M. HARDY: Le député de Saint-Maurice a le sens juridique.

M. GAGNON: Ce sont des lois spéciales et dans une loi spéciale...

M. DEMERS: J'ai d'autres sens à part celui-là!

UNE VOIX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. Article 5.

M. DEMERS: M. le Président, un ou deux secrétaires; est-ce que la loi antérieure permettait un secrétaire?

M. HARDY: Un.

M. DEMERS: Pourquoi deux?

M. HARDY: Le président général des élections a manifesté que, dans certains comtés de très grande étendue, par exemple Duplessis, il pourrait y avoir, à certains moments, nécessité que le président d'élection du comté soit assisté de plus d'un secrétaire, entre autres avec l'idée de donner des instructions aux recenseurs.

M. DEMERS: M. le Président, est-ce que je pourrais demander au député de Terrebonne qui semble encore le spécialiste de cette loi si le président d'élection va encore être nommé par arrêté ministériel, par le lieutenant-gouverneur?

M. HARDY: Oui. La loi actuelle ne change absolument rien quant à la nomination des officiers d'élection, en commençant par le président général des élections en allant jusqu'aux recenseurs.

M. DEMERS: Ce n'est pas une grosse amélioration.

M. HARDY: Il pourrait y avoir d'autres améliorations ultérieurement.

M. DEMERS: C'est l'année que nous n'avons pas.

M. HARDY: L'honorable député de Saint-Maurice sait très bien qu'à vouloir...

M. DEMERS: Tout bonifier d'un coup, nous manquons notre coup, comme vous l'avez fait dans l'article de la loi 62.

M. GAGNON: Est-ce que ce sont les présidents d'élection qui nommeront les secrétaires parmi les personnes qu'ils voudront...

M. HARDY: Il n'y a rien de changé quant à ça. C'est le premier ministre et le chef de l'Opposition officielle qui recommandent les recenseurs dans les secteurs urbains et le premier ministre dans les secteurs ruraux.

M. GAGNON: Je parle des secrétaires pour assister le président d'élection.

M. HARDY: C'est le président d'élection qui, comme actuellement...

M. GAGNON: C'est lui qui choisit. M. HARDY: C'est lui qui choisit.

M. DEMERS: Quels seront les honoraires de ces messieurs?

M. HARDY: C'est fixé par arrêté en conseil, je pense.

M. DEMERS: Est-ce fixe?

M. LEGER: Je pense que c'est $0.15 le nom.

M. GAGNON: Non, c'est pour les secrétaires.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 5. Adopté.

M. DEMERS: Un instant! C'est assez important.

M. GAGNON: M. le Président, c'est trop vite pour...

M. DEMERS: J'ai des réponses, mais aussitôt qu'on a une réponse, on ne peut pas arriver avec...

M. LEVESQUE: D'accord!

M. HARDY: Actuellement, le salaire des secrétaires, tout comme celui des présidents d'élection de comté, est fixé par arrêté en conseil.

M. DEMERS: Oui. Est-ce que cela fluctue avec l'indice du coût de la vie, comme le salaire des juges?

M. LEVESQUE: A l'ordre!

LE PRESIDENT (M. Pilote): A l'ordre!

M. HARDY: Cela fluctue selon le bon jugement du lieutenant-gouverneur en conseil.

M. DEMERS: On est au feuilleton. Adopté, M. le Président.

M. LATULIPPE: M. le Président, vous avez mentionné tout â l'heure, si j'ai bien compris, pendant votre exposé, qu'il y avait un autre projet de loi qui s'en venait relativement à la nomination des surveillants d'élection.

M. HARDY: Je n'ai jamais dit ça. J'ai dit que ça devait être, si on avait des modifications à apporter à la nomination des officiers d'élection, envisagé globalement mais non pas partiellement, recenseur, scrutateur, greffier. C'était une question qui était globale.

M. LATULIPPE: Est-ce une question qui a été étudiée par vos fonctionnaires?

M. HARDY: Je pense que la commission de l'Assemblée nationale a abordé brièvement cette question. On pourra continuer à l'étudier ultérieurement lors de nos séances.

M. LATULIPPE: Cela m'inquiète énormément.

M. DEMERS: Cela inquiète une foule de personnes.

M. LEVESQUE: Notre mandat, actuellement, on le comprendra est...

M. DEMERS: Mais vous n'êtes pas ici, j'espère, pour tranquilliser vos inquiétudes en présence de ces gens.

M. LEVESQUE: ... le contenu du présent projet de loi.

M. DEMERS: Adopté.

M. LEGER: M. le Président, je m'excuse, je ne pensais pas que vous étiez rendu si loin que ça. Je pensais qu'on était à discuter de l'article 1.

M. HARDY: Vous revenez à l'article 1, vous?

M. LEGER: Je ne voudrais pas être hors d'ordre, je ne veux pas retarder les travaux de la commission, mais il y a deux points que je voulais formuler pour obtenir l'opinion de tous les gens qui sont ici présents. Je ne veux pas en faire un débat, je veux simplement savoir si on peut discuter de deux points. En ce qui me concerne, dans le projet de loi tel quel, il n'y a que deux points majeurs. Je n'ai pas vérifié exactement de quel article cela relevait, parce que j'ai l'impression qu'on va très vite. Je veux simplement savoir si on a parlé de ce point ou non. D'abord, la question de la nomination des recenseurs. Est-ce qu'on a étudié cet article jusqu'à maintenant?

M. HARDY: La loi n'en traite pas. La loi ne touche pas à cela.

M. LEGER: Le deuxième point en est un, je pense, que la loi ne traite pas. C'est la révision annuelle.

M. HARDY: La loi ne touche pas à cela.

M. LEGER: Je voudrais demander si actuellement... Pour moi, cela aurait été avant l'article 1, mais je suis un peu en retard; je demande la clémence de la commission.

M. LEVESQUE: Cela peut se placer au dernier article, parce que cela ne se trouve pas dans la loi.

M. LEGER : Pour le temps où nous allons étudier cette loi, j'aimerais avoir l'opinion des gens ici. Premièrement, est-ce qu'il ne serait pas normal qu'on pense qu'il y ait une période de révision pour permettre...

M. LEVESQUE: M. le Président, j'invoque le règlement. On a eu l'occasion, en deuxième lecture, de parler du principe du projet de loi. A ce moment-là, on a entendu les opinants apporter les arguments que voudrait apporter ici le député de Lafontaine. Mais le mandat que nous avons à cette commission est d'étudier article par article le projet de loi que nous avons devant nous et non pas de déplorer telle ou telle lacune... Ce n'est pas la place.

M. DEMERS: C'est l'article 159 qui s'applique, si je ne me trompe, le 1er paragraphe, le détail, M. le Président.

M. LEVESQUE: C'est ça. Vous devez vous en rappeler parce que quand on a étudié le projet de loi 62...

M. DEMERS: J'en ai vécu.

M. LEGER: M. le Président, est-ce que le leader parlementaire veut dire par là que, si on voulait apporter un amendement concernant la possibilité d'une révision annuelle, ça pourrait être fait uniquement au dernier article de la loi?

M. LEVESQUE: Ni là non plus. Si vous vouliez parler de quelque chose qui ne s'y trouve pas, vous pourriez en parler après. C'est ça que je voulais dire poliment, parce que ça ne se trouve pas ici.

M. LEGER: Une minute là, il y a certainement...

M. LEVESQUE: C'est un nouveau principe.

M. LEGER: Ce n'est pas un nouveau principe, c'est une question.

M. HARDY: Oui, monsieur...

M. LEGER : Un instant, si vous voulez me laisser parler. Je ne vois pas la vitesse avec laquelle on veut aller. Vous savez que je ne suis pas le type qui fait retarder les travaux inutilement. Je veux simplement avoir l'occasion d'expliquer un point et je vous dis ceci: On est en train d'étudier la loi sur une liste électorale permanente. Dans cette liste électorale permanente, il y a une conséquence bien précise.

LE PRESIDENT (M. Pilote): A l'ordre, le député de Lafontaine !

M. LEGER: Même si ce n'est pas dans la loi, c'est une conséquence directe de cette loi.

M. HARDY: Non.

M. LEVESQUE: On n'est pas ici pour étudier les conséquences, on est ici pour étudier, article par article, le projet de loi.

M. LEGER: M. le Président, je ne veux pas changer le principe, mais quand on fait un recensement, il y a quand même des noms de citoyens qui ne sont peut-être pas sur la liste. Je demande: Est-ce qu'il n'y a pas possibilité de discuter sur le fait qu'on peut donner une période de révision pour que des gens ne perdent pas leur droit de vote: C'est ça l'affaire.

M. LEVESQUE: M. le Président, je voudrais bien être de bon compte. C'est que la Loi électorale continue d'exister. Il y a encore la période de révision au moment de la période électorale; elle existe toujours, nous ne l'avons pas touchée, nous ne parlons pas de révision dans ce projet de loi. Nous ajoutons simplement le projet de loi. Si on avait écouté ce qui s'est dit en deuxième lecture, ce projet de loi a pour but d'ajouter d'autres périodes, des périodes antérieures, si on veut, de -recensement. Il n'est pas question de révision. C'est ça la loi, actuellement. Elle a été approuvée en deuxième lecture. Avant qu'elle soit approuvée, les opinants ont eu l'occasion de déplorer telle ou telle lacune; cela a été fait. Maintenant que la Chambre s'est prononcée — je n'ai pas envie de faire un cours de procédure parlementaire à quiconque — elle s'est prononcée en faveur de ce projet de loi et du principe qui s'y trouve. Il n'y a rien dans ce projet de loi qui touche à la révision des listes électorales. Il n'y a rien dans ce projet de loi qui touche aux autres sujets que voudrait aborder ici, tout en étant hors d'ordre, le député de Lafontaine. Je dis que ce n'est pas le mandat de la commission. C'est clair. Ce n'est pas parce que nous ne voulons pas, c'est que nous ne pouvons même pas discuter de cela.

M. LEGER: M. le Président, vous avez quand même dans le projet de loi une période raccourcie de l'élection.

M. LEVESQUE: Quand on arrivera à l'aborder, vous ferez vos remarques.

M. LEGER: il y a une conséquence directe.

M. LEVESQUE: Vous ferez vos remarques sur la période raccourcie.

M. LEGER: C'est qu'il y a une conséquence directe avec la révision...

M. LEVESQUE: M. le Président...

M. LEGER: ... parce que, justement, la révision dans la période électorale raccourcie...

LE PRESIDENT (M. Pilote): A l'ordre! M. HARDY: Article 5.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Nous sommes ici pour étudier article par article et le député de Lafontaine aurait dû faire valoir ses opinions en deuxième lecture.

M. LEGER: M. le Président, vous me déclarez hors d'ordre sur la question de révision?

LE PRESIDENT (M. Pilote): Oui.

M. LEGER: M. le Président, je veux avoir la parole sur la question de la nomination des recenseurs. On n'en parle pas du tout dans ce projet de loi?

M. LEVESQUE: Non. UNE VOIX: A l'ordre!

M. LEVESQUE: La nomination des secrétaires, pour bien comprendre, elle se trouve dans la loi qui existe toujours, la loi originale; elle est là.

M. DEMERS: Chapitre 7. M. GAGNON: C'est ce qui permet... UNE VOIX: Statuts refondus. M. LEVESQUE: C'est tout.

M. LEGER: M. le Président, je veux demander au leader parlementaire quand, dans la loi, on parle de partis reconnus...

M.TREMBLAY (Chicoutimi): A l'ordre! M. le Président, sur un point de règlement.

UNE VOIX: Article 5.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Nous en sommes à l'article 5 et le député aborde des sujets qui ne font pas l'objet du projet que nous avons devant nous.

M. HARDY: C'est ça, c'est exact.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Nous avons accepté un principe et tout ce dont parle le député actuellement — je regrette, je ne veux pas être désagréable à son endroit — se trouve déjà dans la Loi électorale qui va continuer de s'appliquer. Nous apportons des éléments nouveaux, nous ajoutons quelque chose à la Loi électorale et c'est sur cet aspect nouveau que nous avons à nous prononcer, article par article. Par conséquent, M. le Président, je vous demande de rappeler à l'ordre le député et de passer à l'article 5 où nous en étions d'ailleurs.

M. HARDY: ...qui concourt avec les observations.

M. DEMERS: C'est l'intrigue, comme à la grotte de Massabielle.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 5, adopté?

M. LATULIPPE: M. le Président, je vote pour à l'article 5 tout en espérant qu'il y aura une révision du mode de nomination des secrétaires.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 5 est adopté? Adopté.

M. LATULIPPE : C'est même conditionnel.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 6, adopté?

DES VOIX: Adopté.

M. HARDY: Adopté oui. Article 7.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 7, adopté.

M. DEMERS: Le paragraphe a), c'est en concordance avec la loi.

M. LEVESQUE: II faut dire que c'est la concordance, mais pas...

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 7, adopté. Article 8.

M. PICARD: M. le Président, sur l'article 8, si je comprends bien, cela veut dire que les présidents d'élection devront, au cours des mois de janvier et février, dresser la liste des districts électoraux en sections de vote.

M. HARDY: C'est cela.

M. PICARD: Alors, d'après le texte de la loi 62 qui est présentement encore à l'étude, il est prévu, je crois, qu'on nomme de nouveaux présidents d'élection. Est-ce que le délai n'est pas un peu court pour le nouveau président d'élection qui doit diviser son district électoral en sections de vote durant janvier et février et soumettre le rapport le 1er mars alors qu'autrefois il remettait ce rapport le 15 avril?

UNE VOIX: Adopté.

M. DEMERS: C'est en plein cela.

M. HARDY: Non, il n'y a pas de problème.

M. PICARD: Vous considérez qu'il n'y a pas de problème?

M. HARDY: Non, parce que la délimitation des sections de vote n'est pas un travail qui prend beaucoup de temps. Je pense que, d'une façon générale, les présidents d'élection le font en l'espace d'une semaine ou...

M. DEMERS: En ne faisant rien.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 8, adopté.

M. HARDY: Parce qu'il ne faut pas oublier que la loi actuelle n'a pas modifié les sections de vote. Elles sont toutes restées telles quelles. Il n'y a pas de sections divisées dans la nouvelle loi.

M. PICARD: Tout ce que je peux dire, c'est:

Bonne chance pour le 1er mars et les sections de vote bien divisées.

M. HARDY: Le député d'Olier est pessimiste.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 9, adopté.

M. DEMERS: C'est qu'il mesure le gouvernement à sa valeur. Il est dedans. Il le sait. De loin, cela peut paraître mieux; mais quand on est dedans...

Transmission des listes

M. LATULIPPE: Dans l'article 9, au dernier paragraphe, ne croyez-vous pas qu'il serait souhaitable que tout député qui en ferait la demande écrite puisse éventuellement obtenir soit la totalité ou une section...

M. HARDY: Je m'excuse, j'ai été dérangé par le président de la Chambre.

M. LATULIPPE: A l'article 9 qui vise justement à distribuer les listes confectionnées pour révision éventuelle ou à recevoir l'assentiment ou les corrections de la part des partis politiques, est-ce qu'il n'y aurait pas possibilité d'offrir, à tous les députés qui en feraient la demande écrite au président d'élection, de recevoir soit une section ou...

M. HARDY: Je ne crois pas que ce soit un problème majeur parce qu'avec "une" équipement moderne dont disposent tous les partis politiques maintenant, je crois qu'il est assez facile de faire des copies.

M. LATULIPPE: C'est assez facile, mais il reste que si... Au moins, "un équipement...

M. HARDY: Qu'est-ce que j'ai fait?

M. DEMERS: Vous avez mis équipement au féminin.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): C'est parce que vous avez pensé au ministre des Affaires culturelles !

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 9 est adopté? Oui. Le député de Lafontaine.

M. HARDY: C'est-à-dire que le député indépendant, il n'a pas de chef pour en recevoir. Si on ne le lui envoie pas, il ne l'aura pas à moins qu'il ait la collaboration du chef d'un autre parti. Et cela peut arriver.

M. DEMERS: Comme c'est le cas actuellement.

M. LATULIPPE: Quelle sorte d'objection avez-vous à adopter ce service à tous les députés?

M. HARDY: Oui. Mais les systèmes de photocopie...

M. LEVESQUE: Les députés ne sont pas tous intéressés à l'ensemble de tout...

M. LATULIPPE: Alors, ils ne le demanderont pas.

M. LEVESQUE: Non, monsieur.

M. HARDY: A part cela, il y a l'économie générale de la Loi électorale qui reconnaît les partis et non pas les députés au sein des partis.

M. LATULIPPE: Je n'entre pas dans la question de principe, mais je sais que si...

M. HARDY: Cela n'entre pas là-dedans.

M. DEMERS: Quand on a plusieurs chefs, ce peut être plus compliqué. Il va venir un temps où vous en aurez peut-être plus qu'un. Alors là, vous pourrez demander des informations.

M. LATULIPPE: De toute façon, on va avoir droit seulement à une miette de...

M. DEMERS: Ce sera suffisant. On lit ce qu'on peut comprendre.

LE PRESIDENT (M. Pilote): A l'ordre! Le député de Lafontaine.

M. LEGER: La copie certifiée conforme au premier ministre, au chef de l'Opposition officielle, ainsi qu'au chef de tout autre parti reconnu. Selon la Loi électorale et selon la Loi de la Législature, ce sont deux types de partis reconnus. Selon la Loi de la Législature, ce sont les partis qui ont 20 p. c. du vote ou 12 députés tandis que selon la Loi électorale, ce sont les partis qui ont dix candidats. Je pense qu'il faudrait peut-être trouver une meilleure formulation, parce que cela touche à deux partis reconnus.

M. LEVESQUE: C'est la définition que l'on retrouve dans la Loi électorale et non pas celle que l'on retrouve dans les règlements de la Chambre ou dans la Loi de la Législature.

M. LEGER: Mais comme cette liste électorale va se faire hors d'une période électorale, il n'y a pas dix candidats reconnus.

M. HARDY: Oui, mais la Loi de la Législature non plus ne parle pas de candidats; elle parle de députés.

M. LEGER: Non. Ce que je dis, c'est qu'il y a deux définitions pour un parti reconnu, celle de la Loi électorale et celle de la Loi de la Législature. Alors, si ce n'est pas indiqué selon

quelle loi on reconnaît le statut d'un parti, cela voudrait-il dire ceux qui auront dix candidats seulement, alors qu'on n'est pas en période électorale, ou ceux qui ont douze députés et 20 p.c. du vote?

M. LEVESQUE: Je pense que ce sont deux choses différentes. D'abord, ces amendements sont des amendements à la Loi électorale. Il n'y a pas de confusion possible.

M. LEGER: C'est la Loi électorale. Quand la liste électorale permanente va être faite, on ne sera pas en période électorale. On n'aura pas un parti qui aura dix candidats. Donc le titre de parti reconnu n'est pas exact, n'est pas clair.

M. HARDY: M. le Président, la loi est complète. On avait pensé à ça! C'est bien indiqué: "ainsi qu'au chef de tout autre parti reconnu représenté à l'Assemblée nationale". Cela implique que ce sont les partis reconnus par la Loi de la Législature.

M. GAGNON: Si j'ai bien compris, cela veut dire que, s'il y avait dix candidats d'un autre parti...

M. HARDY: Nous avions compris tantôt qu'il y avait peut-être une lacune. Mais en relisant le texte, il est très clair: "ainsi qu'au chef de tout autre parti reconnu représenté à l'Assemblée nationale". Donc, c'est la définition de parti tel que le définit la Loi de la Législature.

M. LEGER: On amende la Loi électorale à ce moment-là.

M. HARDY: La Loi électorale va...

UNE VOIX: ... se référer à la Loi de la Législature.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Ce sont deux lois.

M. LATULIPPE : Nous arriverions à la situation suivante : Nous ne sommes pas en période électorale et il se forme un autre parti politique. Dès le départ, il faudrait...

M. GAGNON: Supposons qu'un candidat indépendant se présente, a-t-il droit de recevoir...

M. HARDY: Pour être encore plus sûr, on pourrait peut-être dire: "reconnu et représentant à l'Assemblée nationale au sens de la Loi de...

M. LEGER : ... de la Législature.

UNE VOIX: Au point de vue technique.

M. HARDY: ... la Législature.

M. GAGNON: Supposons qu'un candidat indépendant se présente, est-ce qu'il a droit de recevoir des copies de listes, même s'il les demande?

M. DEMERS: Ce sont deux choses différentes.

M. HARDY: Nous ne sommes pas en campagne électorale lors du recensement annuel.

UNE VOIX: C'est pour les députés.

M. GAGNON: Ah ça, c'est pour l'énuméra-tion!

M.HARDY: Bien oui! Est-ce que ça va? On ajoute: "au sens de...

M. LEVESQUE: Trop fort ne casse pas! On peut ajouter ça: "au sens de la Loi de la Législature". C'est sûr qu'il n'y aura pas d'erreur. Amendement accepté.

M. LATULIPPE: Par contre, nous ne sommes pas en campagne électorale. Effectivement, il se forme un autre parti politique, un cinquième parti qui aurait éventuellement plus de dix ou douze candidats. Il voudrait...

M. LEVESQUE: Non. C'est au sens de la Loi de la Législature. Il faut qu'il soit élu. Ce n'est pas en période électorale, ce qui se passe là.

M. LATULIPPE: Disons qu'il y aurait un autre parti qui se formerait. Il n'aurait pas le droit d'avoir accès à ces documents.

M. HARDY: Oui. Il pourrait toujours s'adresser au président général des élections et en obtenir une copie.

M.TREMBLAY (Chicoutimi): Au moment de la période électorale.

M. LATULIPPE: Même en dehors de la période électorale.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Un par un, s'il vous plaît!

M. LEGER : Le député veut peut-être dire que si, à l'Assemblée nationale, il y avait dix ou douze députés qui démissionnaient d'un parti et qui formaient un autre parti, ils seraient douze députés élus à l'Assemblée nationale. Ils formeraient un cinquième parti.

M. LEVESQUE: C'est la Loi de la Législature qui s'applique.

M. LEGER : Mais cela fonctionnerait. M. LEVESQUE: Bien oui! M. DEMERS: Pas plus avancé.

M. LATULIPPE: II peut arriver que des candidats de l'extérieur qui, sans avoir de représentation...

M.LEVESQUE: De toute façon, il y en a assez! Quatre, c'est assez!

M. LATULIPPE: On peut en avoir un cinquième.

M. DEMERS: On a de la misère à s'entendre avec quatre !

M. LATULIPPE: II n'y a pas possibilité d'obtenir...

M. HARDY: Un candidat, au sens de la Loi électorale, c'est pendant une période électorale. Au sens des partis, quelqu'un peut être candidat trois ans, mais au sens de la loi, un candidat l'est à partir de l'émission des brefs.

M. LATULIPPE: Ce que je comprends, c'est qu'éventuellement il peut arriver qu'un parti qui n'a pas de représentation en Chambre voudrait avoir accès à ces documents et n'y aura pas droit parce qu'il n'aura pas encore subi l'épreuve électorale. Je ne trouve pas ça bien.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 9. Adopté avec amendement.

M. HARDY: Article 9. Adopté tel qu'amendé.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 10. M. DEMERS: Paragraphe 32. Un instant!

M.TREMBLAY (Chicoutimi): C'est ce qu'on ajoute.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté.

M. DEMERS: C'est l'émission des brefs qui fonctionne.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 10. Adopté. Article 11.

M. DEMERS: Je n'ai aucune objection. LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. M. HARDY: Adopté. LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 12. M. DEMERS: Un instant!

M.LEVESQUE: En haut de la page 4, paragraphe 32, il faudrait peut-être ajouter également l'amendement suggéré par le député de Lafontaine. On met mutatis mutandis.

LE PRESIDENT (M. Pilote): "Au sens de la

Loi de la Législature". L'article 10, paragraphe 32. Adopté tel qu'amendé. Article 11. Adopté. Article 12.

M. DEMERS: "Des" après les mots "avant que ne débute".

UNE VOIX: Oui.

Nomination des-secrétaires

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. Article 13.

M. DEMERS: Un instant. Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. Article 14.

M. DEMERS: Une minute, ça parle de l'Abitibi. D'accord.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. Article 15.

M. DEMERS: M. le Président, à 44, il y a deux secrétaires et un adjoint ou secrétaire, si le besoin se fait sentir. C'est ça? Dans les grands comtés. Il va en avoir partout, M. le Président.

Vous êtes d'avis vous aussi.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): La loi n'est pas adoptée encore...

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 15. Adopté. Article 16.

M. DEMERS: C'est bon.

Lieu du domicile

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. Article 17.

M. HARDY: De concordance.

M. DEMERS: Section de vote, depuis combien de temps? Dans la section de vote, il faut y résider depuis quand? Le premier jour fixé pour le recensement annuel.

M. HARDY: C'est le même principe qu'actuellement, il faut être domicilié là le jour ou débute le recensement, actuellement, tel que le recensement se fait. Ce sera le jour...

M. DEMERS: Dans cet article, je voudrais être prudent. Dans certains comtés urbanisés à l'extrême, il a été prouvé qu'on avait transporté des gens pour les faire recenser à la bonne date.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Oui, c'est arrivé dans mon comté.

M. DEMERS: C'est arrivé même chez vous? M. TREMBLAY (Chicoutimi): Oui.

M. DEMERS: Ce n'est pas très urbanisé pourtant.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): C'est très urbanisé.

Chez nous, ce n'est pas de l'urbanisation, c'est de l'urbanité.

M. DEMERS: Ce n'est pas pareil. Il y a une grosse distinction.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Nous avons la distinction.

M. DEMERS: Vive la distinction! Je pose ma question en ce sens. Il y a eu à l'élection de 1970, dans un comté que je ne nommerai pas, des étudiants qui ont envahi le comté pour le recensement et qui se sont présentés pour y voter. Nos troupes affaiblies s'en souviennent encore et je crois qu'il faudrait, s'il y avait moyen, y introduire un certain mécanisme et c'est tellement vrai que le député de Terrebonne a fait allusion à ces propos à l'Assemblée nationale ce soir.

M. HARDY: Je pense qu'on pensait au même comté.

M. DEMERS: C'est le seul auquel on pensait. Si on réalisait que ça puisse être multiplié par cinq ou six, ça commence à être un peu effarant.

M. HARDY: Le nouveau mécanisme évite ce problème.

M. DEMERS: Je ne le vois pas.

M. HARDY: Oui, actuellement, ça pouvait se produire parce que la loi disait qu'on pouvait se faire recenser dans la section de vote où on habitait le jour du début du recensement. Ce qui est arrivé dans le cas que vous signalez et peut-être dans d'autres cas, entre le moment de l'émission des brefs et le moment où a débuté le recensement, c'est là que le grand déménagement s'est fait.

M. DEMERS: Le grand dérangement.

M. HARDY: Le grand dérangement, oui. Maintenant, avec cette loi, la liste permanente va exister, les gens ne pourront pas déménager trois ans d'avance.

M. DEMERS: On ne pourra pas arriver comme un cheveu sur la soupe.

M. HARDY: Quand on voudra aller se faire réinscrire à la révision, si vraiment on a déménagé, il aurait fallu avoir résidé là où on veut se faire inscrire le jour de l'émission des brefs, le 15 décembre par exemple.

M. DEMERS: Bon, là, les...

M. HARDY: Supposons qu'il y ait des élections annoncées, avec émission des brefs le 15 décembre. La révision commence dans les jours qui suivent. La personne qui voudra se faire inscrire dans la section de vote devra prouver d'abord qu'elle était domiciliée dans cette section de vote.

M. DEMERS: A l'émission.

M.HARDY: A l'émission. Deuxièmement, en même temps qu'elle fera une demande d'inscription, elle devra faire une demande de radiation à l'endroit où elle était déjà.

M. DEMERS: Vous avertirez les deux députés. Ils vont être battus aux prochaines élections.

LE PRESIDENT (M. Pilote : L'article 17 est adopté?

M. HARDY: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 18.

M. DEMERS: Article 18? Non, c'est une autre loi.

M. HARDY: C'est la concordance pour les secrétaires adjoints.

M. DEMERS: Je me méfie un peu de la concordance. Vous savez quand vous me parlez de concorde, vous, cela m'inquiète.

UNE VOIX: A la Place de la Concorde, il en est mort plus qu'il en a survécu.

M.TREMBLAY (Chicoutimi): II y a eu la Place de la Concorde et la Place du Bâillon. Et la Place de la Bastille.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 19.

Nomination des recenseurs

M. LEGER : M. le Président, je voudrais proposer un amendement. A l'article 19, qui fait justement une modification à l'article 49 de la Loi électorale concernant la nomination des recenseurs. Je voudrais proposer en plus de — actuellement, il y a déjà le paragraphe a) et le paragraphe b), ajouter le paragraphe c) en remplaçant les sept dernières lignes du paragraphe 1 par ce qui suit. L'article 49 se lit comme suit actuellement: Le jeudi de la sixième semaine précédant celle du scrutin, le président d'élection doit nommer suivant la formule 5, pour dresser la liste électorale de chaque section urbaine, deux énumérateurs, l'un sur la recommandation écrite du... J'arrête ici et voici

l'amendement que je propose: en remplaçant à ce moment précis les sept dernières lignes du paragraphe 1 par ce qui suit: "chef du parti reconnu dont le candidat a été élu lors des dernières élections générales ou d'une personne désignée à cette fin par ce dernier dans chaque district électoral, et l'autre, sur la recommandation écrite du chef du parti reconnu dont le candidat a obtenu le plus de voix après le premier lors de ces élections ou la personne désignée par ce dernier dans chaque district électoral. Toutefois, lorsque, lors des dernières élections générales, le candidat élu ne faisait partie d'aucun parti reconnu, ce candidat, s'il se représente, fait la recommandation prévue au premier alinéa et le chef du parti reconnu dont le candidat a obtenu le plus grand nombre de voix fait l'autre recommandation". C'est l'amendement que je propose. Je m'explique rapidement. Je pense qu'actuellement — on peut retourner au bipartisme mais actuellement, on n'est pas dans une période de bipartisme — ce qui existe n'est pas normal, en toute justice, pour les quatre partis qui existent présentement. Il pourrait y avoir les deux partis ayant le plus de voix ou les deux partis qui pourraient être soit l'Opposition officielle ou le parti au pouvoir. Il pourrait y avoir d'autres partis que les partis actuels. Il faut donc prévoir, en toute justice, autant pour aujourd'hui que pour les années à venir, que les partis qui, dans chaque comté, ont obtenu le plus de voix ou ont terminé au deuxième rang, soient ceux qui puissent nommer les recenseurs de ces comtés. De cette façon, on ne verrait pas dans toute la province seulement deux partis qui s'arrogent ce droit. Je pense qu'en toute justice, autant pour le présent que pour l'avenir, le parti ministériel devrait accepter cet amendement.

M. LAURIN: M. le Président, je voudrais ajouter un mot, sur le plan technique celui-là. Etant donné que nous n'étions pas au courant que le projet de loi serait présenté aujourd'hui, nous n'avons pas eu le temps de présenter l'amendement sous la forme habituelle de nos amendements, c'est-à-dire en trois copies, distribuées aux autres partis. Nous nous en excusons.

M. LEVESQUE: Nous en comprenons la portée, et peut-être le sort qui lui est réservé.

M. LAURIN : Ne vous prononcez pas tout de suite. Laissez-nous espérer quelques instants. Donnez-vous quelques instants de réflexion.

M. LEVESQUE: Espérant que vous n'aurez pas eu à dépenser trop d'énergie.

M. LEGER: Connaissant votre sens de l'équité, votre objectivité, je suis convaincu que vous voyez en cela toute l'ouverture d'esprit que nous avons pour cette démocratie à l'intérieur de l'Assemblée nationale et à l'intérieur des élections provinciales.

Je pense que c'est normal que, dans chaque comté, les candidats qui, à l'élection précédente, ont tenu soit le premier ou le deuxième rang, aient le droit de faire cela dans leur comté. Si on regarde la situation actuelle, les quatre partis, dans tous les comtés, ont autant de chances, que ce soit le Ralliement créditiste, l'Unité-Québec, le Parti libéral ou le Parti québécois. Dans des comtés différents, ils sont soit premier ou deuxième. Cela a équilibré, dans toute la province, la possibilité pour chaque parti de remplir ce rôle et non de le laisser uniquement, d'une façon injuste, à un seul deuxième parti.

M. LAURIN: J'ajoute que c'est adopté au fédéral aussi. C'est une réplique de la loi fédérale en la matière. Au fédéral, c'est comme ça que ça...

M. HARDY: M. le Président...

M. LAURIN: C'est un pays comme un autre et nous prenons nos exemples partout où nous pouvons les trouver, en France, en Allemagne, au Canada.

M. DEMERS: ... quand cela fait son affaire.

M. LAURIN: Ce n'est pas une raison parce que cela vient du Canada que ce n'est pas bon. C'est un pays que nous admirons beaucoup.

M. DEMERS: Je comprends! Pour autant que vous n'êtes pas dedans.

LE PRESIDENT (M. Pilote): La parole est au député de Frontenac.

M. HARDY: Nous prenons acte de votre largeur de vues.

M. LATULIPPE: M. le Président, pour des raisons qui sont tout à fait évidentes, nous allons appuyer cet amendement.

M,LEVESQUE: Nous nous attendions à ça. Vous n'avez pas plus espoir que le Parti québécois d'être l'Opposition officielle.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Le député de Saint-Maurice.

M. DEMERS: Pour des raisons qui sont évidentes, je ne peux appuyer cet amendement.

M. LEGER: M. le Président, je croyais que le député de Saint-Maurice était une personne qui voyait loin, qui prévoyait l'avenir...

M. DEMERS: Un instant! Je vois très loin.

M. LEGER: ... qui prévoyait que, dans quelque temps, il aura la même situation que celle d'aujourd'hui et...

M. DEMERS: Je vois très loin et j'ai assez d'expérience pour savoir que des rêves de jeunesse ne se réalisent pas tous à l'âge mûr.

M. LEVESQUE: M. le Président, j'aimerais dire un mot. Je voudrais simplement rejeter cet amendement, qui est sans doute fait de bonne foi, mais je crois que l'économie de nos lois fait qu'il y a cette institution qui s'appelle Opposition officielle. Elle est une institution permanente. Elle ne s'associe pas nécessairement à un parti ou l'autre. Il y a le gouvernement et l'Opposition officielle. Ce sont deux institutions que l'on retrouve dans toute l'économie de nos lois. Je crois que c'est suffisamment stable et établi. D'ailleurs, cela ne fait même pas l'objet du principe adopté en deuxième lecture. Nous ne faisons, dans cette loi, qu'apporter un recensement annuel, autrement dit un recensement additionnel. Nous ne touchons pas, dans ce projet de loi, au statut des fonctionnaires d'élection. Si on commençait à faire le procès de tel ou tel fonctionnaire d'élection et des modalités qui entourent ces nominations, il faudrait alors regarder tout naturellement les postes de scrutateurs, de réviseurs, de greffiers, etc. Ce n'est pas ce qui a fait l'objet de l'étude en deuxième lecture du principe adopté, à l'unanimité, par la Chambre. Notre mandat, actuellement, est de voir à ce que chaque article soit dans la meilleure forme possible et réponde aux voeux exprimés par l'Assemblée nationale. C'est pourquoi je voterais contre cet amendement.

M. LEGER: M. le Président, quand le député de Bonaventure dit qu'il faudrait toucher aussi les postes de scrutateurs, réviseurs, nous sommes d'accord. Je ne vous demande pas de tout régler dans une journée. On peut le faire par étapes et vous avez là une occasion. Quand le député dit qu'il y a ici une Opposition officielle et que c'est dans la coutume, je suis d'accord avec lui. Au fédéral, c'est la même chose. Il y a un parti d'Opposition officielle. Mais les troisième et quatrième partis qui sont élus dans chaque comté ont les mêmes privilèges. Pour quelles raisons que, du revers de la main, le député de Bonaventure dirait: Parce que c'est comme ça, on ne peut pas changer? Vous êtes là pour améliorer la situation. Il faut que vous alliez au bout de votre logique.

M. HARDY: M. le Président, nous ne rejetons rien du revers de la main. Au contraire! D'ailleurs, il me semble que le député de Lafontaine était présent. Cette question a été abordée à la commission parlementaire de l'Assemblée nationale quand on a étudié ce problème des listes permanentes. D me semblait que le député de Bourget s'était rallié à cette idée que l'on devait aborder le problème de la nomination des fonctionnaires d'élection dans un tout et non pas d'une façon partielle, soit les recenseurs et ensuite les scrutateurs.

M.,LAURIN: Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras!

M. HARDY: On devait étudier ça dans un tout. Le député de Bourget semble, à moins qu'il croit disparaître du Parlement au cours des prochains mois par une crise quelconque au sein de son parti...

M. LAURIN: M. le Président, sur une question de privilège.

M. HARDY: Nous aurons le temps.

M. LAURIN: Le député de Terrebonne remet en cause...

M. HARDY: II n'y a pas de question de privilège, M. le Président, en commission.

M. LAURIN: Je vais lui livrer le fond de ma pensée. C'est vrai que j'étais d'accord que tout devait être révisé dans une perspective globale, mais puisque nous avons l'occasion ici de parler des recenseurs d'une part, et puisque le député de Terrebonne lui-même a donné son accord sur le principe, lors des travaux de la commission que les fonctionnaires d'élection devaient être impartiaux, ne devaient rien devoir aux partis, ne devaient dépendre que du président général des élections...

M. HARDY: Ce n'est pas ça que vous faites.

M. LAURIN: ... même si vous étiez d'accord sur le principe de l'impartialité, l'amendement que nous proposons a précisément comme sens d'amener un peu plus d'équilibre. Et puisque nous en touchons, ceci ne préjuge en rien de la modification générale que vous nous annoncez. Etant donné que nous avons à traiter de la question du recensement, profitons-en pour établir une plus grande justice dans notre système actuel. Je reviendrai après sur l'autre argument présenté par le député de Bonaventure, il ne me semble pas convaincu.

M. HARDY: Aussi bien terminer. M. LEVESQUE: Qu'il continue.

M. LAURIN: Je continue. L'argument du député de Bonaventure sur l'économie générale de nos lois me fait un peu sourire. J'ai l'impression qu'il se montre ici plus catholique que le pape, puisque l'économie générale de notre loi constitue un héritage britannique qui nous vient en droite ligne d'Ottawa et puis-qu'Ottawa nous a précédés...

M. HARDY: De Londres via Ottawa.

M. LAURIN: C'est-à-dire d'Ottawa via Londres ou le contraire, en tout cas, ça n'a pas d'importance.

M. HARDY: Québec a de toute façon existé avant Ottawa.

M. LAURIN: De toute façon, c'est un héritage qui nous vient d'Ottawa et puisque, au nom du fédéralisme politique, il y a bien des concessions que le gouvernement pourrait faire, pourquoi n'en fait-il pas une, imitant en cela le sage exemple qui a été donné par le gouvernement d'Ottawa qui lui, est aux prises avec le problème du bipartisme depuis bien plus longtemps que nous, depuis une trentaine d'années. C'est précisément parce qu'il est aux prises avec ce problème et parce qu'il veut rendre justice aux quatre partis qui existent à Ottawa qu'il a cru nécessaire d'inscrire dans sa nouvelle loi un amendement qui ressemble étrangement à celui que nous proposons. Si le gouvernement d'Ottawa a connu pareille situation avant nous, s'il a cru nécessaire, au nom de l'idéal démocratique, de la représentativité, de faire droit aux exigences des trois partis d'Opposition au Canada, en adoptant une modification à sa loi, pourquoi, étant donné que nous au Québec, nous semblons aux prises avec le même multipartisme pour de longues années à venir, le gouvernement n'imiterait-il pas l'exemple d'Ottawa, tout en respectant l'économie générale de notre loi, en apportant cette légère modification? Quitte à garder pour plus tard la grande réforme que nous annonce encore le député de Terrebonne pour l'avenir.

M. HARDY: Qui se fait peu à peu.

M. LAURIN: Oui, peu à peu mais lentement.

M. HARDY: Lentement et sûrement.

M. LAURIN : Rappelez-vous le trop peu trop tard.

M. HARDY: Les cathédrales se sont construites lentement et elles sont solides.

M. LAURIN: Rappelez-vous le mane, thecel, phares, qui est inscrit sur les murs des institutions chambranlantes avant qu'elles ne s'écroulent. De toute façon, je m'adresse au député de Bonaventure lui qui, je le sais, a des sympathies non pas féroces mais sûrement avouées pour le fédéralisme et pour l'exemple que nous donne souvent le gouvernement du Canada. Est-ce que je pourrais lui demander s'il pourrait se laisser fléchir en l'occurrence et imiter la sagesse, la logique, l'esprit de justice du gouvernement fédéral et apporter cet amendement qui reproduit l'amendement qui a été accepté à Ottawa?

M. LEVESQUE: M. le Président, on reconnaît que l'intérêt est la mesure de l'action et on voit que les propos que tient présentement le député de Bourget sur le fédéralisme sont reliés étrangement à un intérêt particulier.

M. LAURIN: Quand le devoir coincide avec l'intérêt, M. le Président, il n'y a pas d'objection. Quand la justice coincide avec l'intérêt, je n'ai aucune objection.

M. LEVESQUE: Votre justice telle que vous la concevez. Mais il y a une justice également pour l'Opposition officielle. C'est une institution que peut-être vous considéreriez davantage si vous aviez espoir d'y accéder.

M. LAURIN: Si elle reflétait la volonté populaire, nous la respecterions.

M. LEVESQUE: D'abord, il y a une nouvelle carte électorale, je crois que c'est justement dans le sens d'avoir une représentativité qui est juste.

M. LAURIN: D'accord, il y a des chances. M. LEVESQUE: On attendra, on verra. M. LAURIN: Mais pourquoi...

M. LEVESQUE: Pour aujourd'hui, êtes-vous sérieux?

M. LEGER: Quel argument sérieux avez-vous de vous opposer à ça?

UNE VOIX: On peut vous protéger.

M. LEVESQUE: M. le Président...

M. LAURIN: Pourquoi vous accrocher?

M. LEVESQUE: ... j'ai donné les arguments que...

M. LEGER: L'économie du règlement ce n'est pas l'argument de base.

M. LEVESQUE: ... s'il fallait commencer à faire le tour de nos lois, de notre règlement, il faudrait faire réellement des changements considérables dans nos lois et dans les règlements de l'Assemblée nationale et partout, si on veut enlever cette priorité accordée à l'Opposition officielle, partout. C'est ça qu'on veut dire par l'économie de nos lois, de notre loi.

M. LAURIN: Comment le fédéral s'est-il arrangé, lui?

M. LATULIPPE: M. le Président, la proposition telle que formulée, je ne trouve pas qu'elle brime l'authenticité de l'Opposition officielle ou ses privilèges, parce qu'elle a un privilège reconnu à sa représentation, comme tous les autres partis. Même ce serait...

M. LEVESQUE: Ce qu'on propose n'est pas, dans mon esprit, totalement mauvais. On peut en discuter longtemps, on peut en discuter

toute la soirée. Mais s'il y a une distinction à faire, s'il y a un choix à faire, ce que je veux dire, c'est qu'il n'y a pas tellement de différence dans les arguments. Il reste toujours que nous avons la liberté de faire un choix entre deux propositions, et notre choix, c'est de donner à l'Opposition officielle le statut qu'elle a présentement dans la loi.

M. LATULIPPE: C'est nous ici qui ne sommes pas d'accord. On sait que vous êtes d'accord, mais nous sommes contre.

M. LEGER: M. le Président, je pense qu'en conclusion de ce que le leader parlementaire est en train de dire, c'est qu'il y a énormément de choses à corriger, on est d'accord avec lui. Dans le système électoral actuel il y a tellement de choses à corriger. Je sais qu'il y en a tellement qu'il voudrait corriger qu'il ne faut pas qu'il manque chacune des petites occasions où il peut le faire d'en corriger une partie.

M. LAURIN: Mais est-ce que le député de Bonaventure pourrait répondre à cette question? A supposer là que le parti de l'Unité-Québec soit d'accord avec l'amendement que nous proposons. Est-ce que vous l'accepteriez à ce moment-là?

M. LEVESQUE: Lorsque vous vous serez entendus, venez donc nous voir.

M. DEMERS: Ecrivez-nous puis on vous répondra.

M. LEGER: Quand vous allez nous répondre, vous ne serez même plus l'Opposition officielle, vous aurez perdu votre occasion.

M. LAURIN : C'est bien ça.

M. LATULIPPE : M. le Président, je crois que le leader du gouvernement...

M. DEMERS: Le leader va s'apercevoir que la "malle" prend du temps.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Le député de Frontenac.

M. LATULIPPE: ... je crois que le leader du gouvernement est en train de subir une forte tentation.

M. DEMERS: Ah non! Vous ne le connaissez pas.

M. LATULIPPE: Non. Je pense que le meilleur moyen de l'éviter serait encore de succomber, M. le Président. D'autant plus...

M. DEMERS: Vous voulez l'induire en tentation.

M. HARDY: C'est une nouvelle théorie morale, ça.

M. LEVESQUE: Cela va mal notre affaire.

M. DEMERS: Avez-vous quelque chose d'intéressant à proposer?

M. LATULIPPE: D'autant plus, M. le Président, que...

M. SHANKS: Gilberte Côté serait contente. UNE VOIX: II ne faut se parler de ça.

M. LATULIPPE: ... l'argument de base qu'on veut concrétiser c'est que le bipartisme avait certains privilèges puis on semble vouloir les perpétuer. On peut dire que ce n'est plus l'Opposition officielle, c'est l'Opposition majoritaire ou l'Opposition provinciale. Ce concept est appelé, qu'on le veuille ou non, à disparaître lentement et on va avoir la forme de gouvernement que d'autres pays plus vieux que nous vont avoir.

Il faut s'orienter vers ça, et si on voulait s'ajuster aux réalités et aux faits, M. le Président, je pense qu'on devrait accepter un petit amendement comme celui-là qui contribuerait à une forme...

LE PRESIDENT (M. Pilote): Est-ce que la commission est prête à se prononcer sur l'amendement proposée?

M. LEGER: M. le Président, je ne vois pas pourquoi vous coupez la parole au député de Frontenac, il n'a même pas fini de parler, voyons !

M. LAURIN: Moi, je suis très intéressé par les propos du député de Frontenac, j'aimerais bien les entendre.

M. LATULIPPE: Non, j'ai résumé l'essentiel de ma pensée, M. le Président, et je ne vois pas pourquoi...

M. SHANKS: C'est parce qu'il est moins long.

M. LATULIPPE: ... le gouvernement ne se laisse pas tenter.

M. HARDY: Vous devriez l'imiter.

M. LATULIPPE: Je ne comprends pas qu'il refuse un amendement comme celui-là. Je ne peux pas accepter les arguments qui nous sont fournis parce que je ne les trouve pas basés sur une logique, je ne trouve pas que ça respecte des faits. En définitive, on tend à vouloir perpétuer des vestiges qui n'ont plus leur raison d'être aujourd'hui. On parle de réforme électo-

rale, on veut amorcer, on dit: On va faire ça dans un grand mouvement où on va tout...

M. HARDY: En parlant de vestiges, j'espère que vous ne pensez pas à votre voisin de droite.

M. LATULIPPE: Je n'ai pas parlé... M. SHANKS: II parlait des vestales.

M. DEMERS: Pensez-y, n'y pensez pas. Cela ne change rien. Continuez donc votre exposé. Quand ils n'ont pas d'arguments, vous avez tort quand même...

M. LATULIPPE: Le député de Saint-Maurice n'a réellement pas l'air convaincu qu'on a tort.

M. DEMERS: Non, non.

M. LATULIPPE: Je pense qu'il est réellement convaincu que cela répond à une réalité.

M. DEMERS: Je comprends.

M. LATULIPPE: Mais de là à laisser certains privilèges...

M. DEMERS: Quand vous serez dans l'Opposition officielle, vous viendrez tenir ces propos et on vous fera examiner par le psychiatre du groupe là-bas.

UNE VOIX: Vous allez être malade longtemps !

M. LATULIPPE: Non, mais quand même, c'est une cause...

M. LEVESQUE: Je suis d'accord, M. le Président, on peut en discuter.

M. LATULIPPE: ... réaliste.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Quels sont ceux qui sont en faveur de l'amendement proposé par le député de Lafontaine? Voulez-vous lever la main, en vertu de l'article 154.

Un, deux, trois, quatre...

Quels sont ceux qui sont contre?

Un, deux,...

M. LEGER: C'est la majorité qui a tort. UNE VOIX: On est quatorze.

M. HARDY: On l'étudiera au mois de janvier.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Alors, l'amendement, proposé par le député de Lafontaine, est rejeté par 14 contre 4.

L'article 19, adopté?

M. DEMERS: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 20? M. DEMERS: Adopté.

M. HARDY: C'est de la concordance, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. Article 21?

M. DEMERS: M. le Président, il est remplacé. C'est à l'article 58 qu'on nous réfère.

M. HARDY: Oui, il s'agit d'étendre un peu la période dans la journée du recensement.

M. DEMERS: Cela commencera à neuf heures, le matin...

M. HARDY: C'est-à-dire dans la semaine. M. DEMERS: Neuf heures du matin... M. HARDY: C'est ça. Jusqu'au samedi.

M. DEMERS: Comment va-t-on recenser les personnes qui sont absentes, les gens qui travaillent, qui partent vers neuf heures...

M. HARDY: C'est pour cela que le projet de loi prévoit, maintenant, qu'on pourra les recenser le samedi, ce qui ne se faisait pas antérieurement.

M. DEMERS: Très bien.

M. HARDY: Alors, les personnes qui travaillent pourront être vues le samedi.

M. DEMERS: Aucune question.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 21, adopté. Article 22?

M. LEVESQUE: Concordance.

M. DEMERS: Un instant, de la concordance. Cela vous sauve d'une foule de réponses.

M. LATULIPPE: Adopté.

M. DEMERS: Je vais me fier à vous, là. Ne venez pas vous plaindre après.

UNE VOIX: Lors du recensement.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 22, adopté.

M. LEGER: M. le Président, juste une information. Les citoyens qui, par malheur — à cause de ce recensement qui commence le matin et qui se termine le soir — ne seront pas sur les listes devront attendre, — si, par hasard, il y a une élection dans l'année — la révision pour se faire inscrire?

M. HARDY: Us seront inscrits l'année suivante.

M. LEGER: C'est ça. Pendant un an, ces gens peuvent être absents des listes. Vous trouvez que c'est normal que pendant un an ils n'aient pas la possibilité d'aller s'inscrire?

M. DEMERS: C'est comme les gens qui ne sont pas nés...

M. LEVESQUE: Elles ne servent pas à une élection comme telle, mais les partis politiques pourront certainement en prendre note et surveiller pour que, lors de la révision, en campagne électorale, ces noms soient inscrits.

M. LEGER: Cela va être limité à la campagne électorale. Pour prendre un exemple concret, prenons l'année d'une élection. Supposons que les élections ont lieu le 30 octobre. Le recensement a lieu en mai. De mai à octobre, il y a six ou sept mois. Contrairement à ce qui se fait pendant une campagne électorale où il n'y a pas beaucoup de déménagements pendant quelques jours, il peut y en avoir beaucoup pendant six mois. Est-ce que la période de révision, qui existe seulement en période électorale, est suffisante pour permettre que toutes les corrections soient faites? Il faut penser qu'il y aura beaucoup plus de corrections, de radiations que si le recensement avait été fait quelques jours avant.

Pensez-vous que cette période va être assez longue?

M. HARDY: Vous allez voir, un peu plus tard, que la période de révision est plus longue...

M. LEGER: Elle est plus longue. M. HARDY: ... qu'habituellement. M. LEGER : De combien de jours?

M. HARDY: De toute façon, pour pallier cela, si j'ai bien compris votre argumentation, c'est qu'il faudrait, en plus du recensement annuel, en faire un nouveau après l'émission des brefs.

M. LEGER: Ecoutez ce que je veux dire. Le système actuel dit que le recenseur passe pendant la campagne électorale.

M. LEVESQUE: Si vous voulez, nous allons attendre d'être rendus là.

M. LEGER: Je n'y reviendrai pas tantôt. Ce n'est que pour avoir des précisions.

M. LEVESQUE: D'accord.

M. LEGER: C'est que, durant la période électorale, il y a un recensement. A ce moment-là, les partis politiques font eux-mêmes le porte-à-porte, leurs visites. Ils sont à même de faire la correction immédiate parce qu'ils sont en train de faire leur révision. Quand une élection va être déclenchée, la période va être tellement courte que les partis, à ce moment-là, n'auront pas fait le porte-à-porte aussi facilement parce que, quand l'élection va être déclenchée, ils tombent immédiatement en révision.

Toutes les corrections à faire — parce que ça fait six mois que le recensement aurait été fait — ils n'y a pas tellement de temps pour les faire.

C'est le point que je veux faire valoir. On expérimente une nouvelle façon de faire, peut-être qu'on n'en a pas évalué tous les inconvénients en ce sens qu'actuellement on peut faire des corrections parce que les partis politiques sont en pleine période de porte-à-porte.

Mais quand la période électorale sera plus courte, le porte-à-porte n'aura pas eu le temps d'être fait et les partis n'auront pas le temps de faire toutes les corrections voulues dans la courte période de quelques jours allouée pour la révision. C'est un point à retenir.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Le député de Gouin.

M. JORON: En dehors des inconvénients que ça peut causer aux organisateurs des partis politiques, il y a aussi le fait qu'il n'y ait pas de révision après chaque recensement, et qu'il y en ait un seulement après l'émission des brefs. Est-ce que le fait pour un citoyen, hors des périodes électorales, de ne pas avoir été recensé parce qu'il était absent, de ne pas apparaître sur les listes, ne comporte pas un curieux principe car il peut se développer chez ce citoyen un sentiment de frustration quelconque, celui de ne pas avoir de recours pour se faire mettre sur la liste?

Je pense qu'on devrait essayer d'évaluer ce qu'il en coûterait finalement, s'il y avait, après le recensement annuel, quelques jours de révision.

M. LEVESQUE: Ces personnes vont vouloir être inscrites...

M. JORON: L'année suivante.

M. LEVESQUE: ... lors de la révision pour la campagne électorale.

M. JORON: Imaginons qu'il y a eu une élection en 1970, et que normalement la suivante vient en 1974. Au recensement de 1971, si nous avions eu ce système, je n'ai pas été recensé parce que j'étais absent. Il faut que j'attende mai de l'année suivante, 1972. Pendant un an, en d'autres mots, même si la liste théoriquement ne sert à rien — j'aurai une question là-dessus aussi — je ne suis pas sur les

listes. Comme citoyen, je peux me sentir frustré, et je n'ai pas de possibilité de me faire inscrire sur la liste.

M. LEVESQUE: Cela a été retenu, ç'a fait l'objet d'une étude, et on est arrivé à la conclusion que les citoyens en dehors des campagnes électorales...

M. JORON: Ils s'en fichent.

M. LEVESQUE: ... n'auraient pas la motivation nécessaire pour justifier une révision. Deuxièmement, le coût que cela entraînerait...

M. JORON: Serait trop élevé.

M. LEVESQUE: ... est assez disproportionné avec l'intérêt et la motivation qu'il pourrait y avoir. Ce sont des conclusions auxquelles les gens qui ont fait l'étude sont arrivés. Il n'est pas exclu que nous puissions un jour revenir à cette solution. Elle n'est pas absolument et éternellement écartée. Commençons par faire l'expérience de ceci en 1973, c'est ce que nous voulons faire. Mais nous n'écartons pas cette possibilité. Nous allons nous apercevoir s'il y a un intérêt marqué.

M. JORON: D'autant plus, si on pense en fait que cette liste doit éventuellement servir à d'autres fins que les strictes élections provinciales. En ce qui concerne les jurés, je comprends que ce n'est pas une affaire bien...

M. LEVESQUE: Personne ne va s'en plaindre, je pense bien.

M. JORON: C'est important, si nous voulons arriver éventuellement à ce que ça serve au municipal, au fédéral, en fait, que ce soit la même liste, et si nous voulons aussi finalement habituer les citoyens à ce souci de se faire réinscrire, parce que si jamais on en arrive à un système de fichier central, où l'obligation, comme dans certains pays, peut appartenir au citoyen d'aller...

M. LEVESQUE: Je crois que le député de Gouin a un point assez intéressant, qu'éventuellement nous pourrions en arriver là, parce que c'est logique que les gens, s'il y a une liste, soient inscrits. Ils aimeraient peut-être avoir un processus pour se faire inscrire, s'ils ne l'ont pas été. Mais ils ne subissent pas de préjudice quant à leur droit de vote, parce qu'il y aura toujours la période de révision.

Cependant, il est impossible qu'il y ait, à la lumière de l'expérience, nécessité de réviser cette procédure.

M. LEGER: Est-ce que vous avez évalué combien il pourrait en coûter, uniquement pour une période d'une semaine après que le recensement est fait, d'avoir seulement la liste sur les poteaux, comme cela se fait en période électorale? Ainsi, tous ceux qui le désirent pourraient seulement vérifier et aller s'inscrire. Est-ce que cela pourrait coûter réellement cher? Je ne parle pas d'une liste postée à tous les gens chez eux.

M. LEVESQUE: Non, Mais quelqu'un m'a parlé d'un demi-million.

M. LEGER: Un demi-million de dollars pour installer seulement une des six copies sur les poteaux?

M. LEVESQUE: Peut-être $1 million.

M. HARDY: Si on considère les listes, le personnel qu'il faudrait mettre en place, ce serait une affaite de $1 million. Les statistiques démontrent que, même en période électorale qui est la période où les gens sont le plus motivés, le nombre de personnes qui vont se faire inscrire n'est pas, d'une façon globale, très élevé. Si on regarde le million que cela coûterait — $1 million en soi, ce n'est peut-être pas beaucoup — comparativement au nombre de personnes qui iraient, estime-t-on, se faire inscrire, cela reviendrait pas mal cher par personne.

M. LEGER: Mais le chiffre de $1 million, est-ce que c'est, dans votre esprit, la liste postée à toutes les personnes?

M. HARDY: Mais oui.

M. LEGER: Mais ce n'est pas ce dont je parlais, tantôt.

M. HARDY: Mais comment voyez-vous? Qu'est-ce que cela donne si vous faites la révision et que les gens ne peuvent pas...

M. LEGER: C'est parce que le député était en train de parler avec son voisin quand j'ai demandé combien coûterait uniquement la sixième copie affichée aux poteaux de téléphone comme actuellement.

M. HARDY: C'est une farce, cela. Afficher la liste aux poteaux en ville et organiser un bureau de révision, ce serait payer des gens dans le bureau de révision pour rien.

M. LEGER: Bien non! Mais c'est simplement le principe. Cela ne coûterait pas $1 million, à ce moment-là! Avez-vous évalué combien cela coûterait?

M. JORON: Cela créerait des emplois!

M. HARDY : Non. On ne l'a pas évalué parce que cela deviendrait complètement inutile. Ce serait tout simplement payer des gens pour faire une révision.

M. LEGER: C'est-à-dire que le seul point qu'on veut préserver, c'est le fait qu'un citoyen qui voudrait s'inscrire ait la possibilité de le faire. Le moins coûteusement possible. Vous avez déjà six copies d'inscrites.

M. LEVESQUE: Faisons l'expérience. On n'écarte pas la possibilité de trouver une façon d'essayer de correspondre aux objectifs fort louables du député de Lafontaine et du député de Gouin. Mais pour le moment, nous croyons que le coût en fonction de la motivation prévue serait un peu... Ce seraient deux facteurs assez disproportionnés.

M. LEGER: Parce que, ce que vous venez de dire là... L'année suivante, admettons qu'en 1971, vous faites un recensement et qu'il n'y a pas de révision, les gens qui auraient voulu se réinscrire ne le pourront pas.

M.HARDY: Ils ne le sauront pas, parce qu'ils n'auront pas reçu de...

M. LEGER: Ceux qui auraient voulu s'inscrire — on part du principe d'un citoyen qui aurait le droit d'être inscrit — et qui s'aperçoivent qu'ils ne sont pas sur la liste — et l'exemple est pour 1971 — en 1972, au deuxième recensement, ils n'ont aucune occasion de se réinscrire. C'est uniquement à l'occasion de l'élection qui peut être dans deux, trois ou quatre ans. Pendant deux ou trois ans, ils ne seront donc pas inscrits !

M. HARDY: Si le type s'aperçoit qu'il n'a pas été recensé et s'il sait que le recensement a lieu à telle date, il va s'organiser pour entrer en contact avec le recenseur ou appeler au bureau du président d'élection, s'il veut réellement faire quelque chose. S'il est aussi politisé que vous le dites, il va s'organiser.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Le député de Frontenac.

M. LATULIPPE: Sur cette question...

M. LEVESQUE: D'ailleurs, on n'est pas à l'article...

M. LEGER: Je sais que c'est à l'article 30. M. LEVESQUE: On parle de tout.

M. LEGER: En tout cas, si cela peut satisfaire le député de Bonaventure, en ce qui nous concerne, le reste de ce projet, nous sommes d'accord sur son principe. Il y avait seulement deux points principaux qu'on voulait vous faire valoir et, comme vous ne semblez pas les accepter et que vous semblez un peu sensibilisés...

M. HARDY: Nous sommes au neutre.

M. LEGER: ... notre devoir a été fait. Vous y êtes sensibilisés. Vous ne voulez pas le faire. En ce qui nous concerne, nous sommes intéressés à ce que ces choses soient votées. Il y avait ces deux points qu'on désirait. Soyez assurés qu'on ne fera pas de "filibuster" pour que cela ne soit pas voté. Alors, si cela peut vous tranquiliser.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Le député de Frontenac.

M. LATULIPPE: Nous aussi, nous avons exactement les mêmes préoccupations. Nous avions d'ailleurs l'intention de demander un amendement à l'article 30, mais il ne semble pas recevoir l'approbation actuellement. Est-ce que, d'autre part, il y aurait possibilité de retenir un mécanisme dans lequel on pourrait signifier en tout temps, soit à la commission permanente ou aux structures qui sont déjà en place, au juge Drouin directement, des corrections qui pourraient entrer en ligne de compte lors de la révisions annuelle? Est-ce qu'il y a un mécanisme que... Je pense que les organisations politiques vont certainement se rendre compte dès la première liste qu'ils vont recevoir...

M. HARDY: Ce sont seulement les chefs de parti qui la reçoivent, les municipalités et les commissions scolaires.

M. LATULIPPE: Quand les chefs de parti vont l'avoir, ils vont être capables de la diffuser. Vous m'avez dit tout à l'heure que cela était très facile aujourd'hui de s'organiser. Alors, ils vont certainement...

M. HARDY: Mais l'électeur, n'est brimé d'aucune façon parce que cela ne servira pas!

M. LATULIPPE: Je suis d'accord qu'il ne l'est peut-être pas. Si, aujourd'hui je me rends compte qu'il y a une erreur flagrante, il y a toute une rue qui a été oubliée?

M. HARDY: Vous la retenez puis, au recensement suivant, vous vous organisez, comme parti, pour faire en sorte que le recenseur... Il n'y a pas d'objectif...

M. LATULIPPE: Si c'était signifié immédiatement et que la commission soit tenue de la retenir lors du prochain recensement?

M. DEMERS: Est-ce que mon collègue, le député de Frontenac, me permettrait une explication? Disons que cette loi ne serait pas adoptée, qu'elle n'existerait pas, cette loi que nous allons faire adopter. Antérieurement, qu'est-ce qu'il y avait? Quand quelqu'un n'avait pas été recensé, il attendait quatre ans. Là, il va attendre un an. C'est encore mieux. Il me semble que c'est une amélioration.

M. HARDY: C'est ça.

M. LATULIPPE: J'aurais quand même aimé une provision additionnelle.

M. LEVESQUE: On en a parlé...

M. HARDY: Cela coûterait trop cher.

M. DEMERS: Est-ce que je pourrais poser une question? Est-ce qu'il y a eu des expériences faites dans d'autres provinces ou dans d'autres pays sur la façon dont nous allons procéder?

M. HARDY: Non, nous innovons.

M. DEMERS: C'est bien.

M. LEVESQUE: C'est expérimental.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 22 est adopté. Article 23.

M. LEVESQUE: C'est de la concordance, jusqu'à l'article 58.

M. LEGER : Au sujet de la liste qui va être envoyée au président d'un parti. Est-ce que c'est seulement une copie qu'un parti doit avoir ou s'il y aurait possibilité de s'en faire donner plusieurs copies? Parce que ça va coûter assez cher de la faire photocopier. Est-ce qu'il y a des possibilités d'avoir plus qu'une copie?

M. HARDY: II y a un original par comté. Le chef du parti va recevoir 110 originaux.

M. LEGER : C'est ça. Vous savez comme moi que ce n'est pas d'une copie que les partis ont besoin. Est-ce qu'il y a un mécanisme de prévu ou un certain montant qui nous permet d'avoir deux ou trois copies?

M. HARDY: M. le Président, je connais des gens qui sont bien débrouillards. Je ne pense pas que cela cause des grands problèmes.

M. DEMERS: ... une anticampagne...

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 23 est adopté. Article 24.

M. LEVESQUE: A l'article 24, dans le paragraphe 74, 3e, on parle de partis reconnus également. Il faudrait que, mutatis mutandis, l'amendement du député de Lafontaine se retrouve... Il faudrait que le député de Lafontaine suive son affaire pour que son amendement soit...

M. HARDY: On est obligé d'amender ses articles.

LE PRESIDENT (M. Pilote): En ajoutant au sens de la Loi de la Législature. L'article 24 est adopté.

M. HARDY: Je surveille vos intérêts.

M. LEGER : C'est bien. Vous vous sentez un peu coupable.

M. LEVESQUE: Article 25. Adopté. Affichage

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 25, adopté.

M. DEMERS: Un instant, c'est l'affichage sur les poteaux. Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 25, adopté.

M. LEVESQUE: Au paragraphe 75 a), je vois ici: "Le président d'élection est tenu de préparer, de certifier conforme et de délivrer gratuitement et à demande une copie de cette liste au chef de tout nouveau parti, dès que celui-ci devient un parti reconnu". Est-ce qu'au sens de la loi, on l'ajoute là aussi? Mutatis mutandis.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. M. LEVESQUE: Adopté. Article 26. LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 26.

M. LEGER: Est-ce qu'il y a de bonnes chances de donner une copie à tout parti... Ce ne sera pas nécessairement un parti reconnu?

M. HARDY : On sera en période électorale en 1975. Tous les partis reconnus suivant la Loi électorale.

M. LEGER: Ce n'est pas reconnu.

M. LEVESQUE: Est-ce qu'on l'enlève?

M. HARDY: Oui.

M. LEGER: En 1975.

M. HARDY: On l'enlève.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 26, adopté. Article 27.

M. LEVESQUE: II n'y a pas d'amendement à 75 a).

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 27 est adopté.

M. LEVESQUE: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté.

M. DEMERS: Est-ce que la loi prévoyait vingt?

UNE VOIX: Non, dix.

M. LEVESQUE: Sixième ligne du paragraphe 1.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 27 est adopté. L'article 28?

M. LEVESQUE: Article 28, adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté? Article 29.

M. LEVESQUE: Du lundi au samedi.

M. DEMERS: De huit heures du matin à 10 heures du soir.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté?

M. DEMERS: Est-ce qu'il y a des amendements à l'article 80?

M. LEVESQUE: La révision, qui est du lundi au samedi.

M. DEMERS: Comment voulez-vous qu'on travaille?

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. L'article 29 est adopté. Article 30.

M. LATULIPPE: A l'article 30, ce n'est pas pour revenir sur la question mais j'aimerais quand même souligner que nous aurions fortement apprécié que le caractère d'une révision permanente soit retenu sous une certaine forme.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 30 est adopté?

M. LATULIPPE: On va l'accepter comme cela.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Voulez-vous répéter, s'il vous plaît?

M. LATULIPPE: C'est la même discussion...

M. DEMERS: Bien, si ce sont des choses qui ont été réglées.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté.

M. LATULIPPE: Je mentionne qu'on l'accepte mais avec réticence.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 31, adopté?

M. DEMERS: Un instant, s'il vous plaît, les institutions financières...

M. TETLEY: J'ai gagné mes élections.

M. DEMERS: Vous avez gagné vos élections non parce que vous êtes fort mais parce que le monde est aveugle. Je connais cela, j'ai de ma famille qui vote pour vous dans mon comté et il y en a deux qui sont aveugles.

M. TETLEY: The Montreal Association for the Blinds.

M. DEMERS : C'est cela.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 31 est adopté? Article 32.

M. LEVESQUE: Concordance avec l'autre article. Article 32, adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. L'article 33? Adopté. Article 34?

M. DEMERS: Un instant. Cela a tout été vérifié et il n'y a pas de...

M. LEVESQUE: Adopté. Ce qui va arriver, c'est que pour l'année 1973, s'il s'est glissé quelques irrégularités à cause du texte, on peut toujours l'amender. C'est à titre expérimental, cela, non?

M. DEMERS: On va tellement compenser par la loi...

M. LATULIPPE: De l'expérience.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 34 est adopté? L'article 35.

M. HARDY: Ce sont les aides du président. Dans les grands comtés, ils pourront aller assermenter le personnel électoral.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. Article 36? Adopté. Article 37? Adopté. Article 38?

M. HARDY: C'est la concordance du recensement des sections rurales.

M. DEMERS: II n'y a rien de changé. Un recenseur?

M. HARDY: Oui. C'est cela.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. Article 39?

M. DEMERS: Un instant. Le leader parlementaire est inquiet, ce doit être sérieux. Est-ce qu'on vous a répondu?

M. LEVESQUE: Oui, cela va.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 39? Adopté.

M. DEMERS: Je crie dans le désert: Rendez droits les sentiers, aplanissez les collines (Saint-Jean-Baptiste).

M. LEVES QUE: Faisons un effort, là. LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 40.

M. DEMERS: C'est parce qu'il y a des apparitions. C'est à la commission.

M. LEVESQUE: Même chose. Concordance. LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté.

M. DEMERS: II faut le lire pour savoir que c'est la même chose.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 40. Adopté. Article 41.

Devoirs du recenseur

M. LEGER: A l'article 41 vous avez ajouté la concordance avec l'amendement de tantôt, les partis reconnus... vous avez ajouté mutatis mutandis.

M. HARDY: Où ça? Quelle page? Bien non, on parle de la période électorale.

M. LEGER: A la page 14. "Les partis reconnus selon la Loi de la Législature".

LE PRESIDENT (M. Pilote): A quel endroit?

M. LEGER: Au haut de la page 14, le premier paragraphe.

M. HARDY: "Au chef de tout autre parti selon..."

M. DEMERS: "Au chef de tout autre parti reconnu ou â la personne que celui-ci a désignée par écrit".

M. HARDY: Parti reconnu au sens de la Loi de la Législature.

M. DEMERS: A la condition qu'il sache écrire.

M. HARDY: Oui.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 41. Adopté tel qu'amendé.

M. DEMERS: Adopté.

M. LEVESQUE: J'ai une question à poser. Lorsqu'on ajoute après "parti reconnu" toujours au sens de la Législature, puis on est en campagne électorale...

M. HARDY: Non pas ici. On fait l'énuméra-tion rurale.

M. LEVESQUE: C'est sûr qu'on n'est pas en campagne électorale.

M. HARDY: Le recensement rural annuel. Tantôt on était en campagne électorale.

M. LEVESQUE: D'accord!

M. DEMERS: ...encore en campagne électorale.

M. HARDY: On est au chapitre du recensement annuel rural.

M. DEMERS: Très bien! M. HARDY: D'accord!

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 41. Adopté. Article 42. Adopté. Article 43.

M. DEMERS: ... le mot "dix" par le mot "vingt".

M. HARDY: Cela veut dire que c'est encore le nombre de listes à envoyer aux candidats.

M. DEMERS: C'est dix de plus. M. HARDY: C'est ça! M. DEMERS: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. Article 44. Adopté.

M. DEMERS: Adopté. LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 45.

Révision des listes

M. HARDY: C'est pour la concordance avec l'urbain. Ce sont les mêmes journées que la révision urbaine.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 45. Adopté.

M. LEGER: Quand on dit le septième jour qui suit celui de l'émission des brefs d'élection. Tantôt, il me semble que vous disiez que la période de révision était plus que sept jours. Vous avez dit que la période de révision était allongée.

M. HARDY: II y a la distinction entre les dépôts et la révision.

M. LEGER: Les dépôts et la révision. M. DEMERS: Est-ce le même calendrier?

M. HARDY: Dans les sections urbaines vous avez "dépôt et révision" tandis que dans les sections rurales on a seulement "révision".

M. LEGER: Dans la section rurale il n'y aurait que sept jours de révision. Dans les comtés ruraux ce seraient seulement sept jours de révision alors que dans les comtés urbains il y aurait presque dix jours, trois jours de dépôt et sept jours de révision.

UNE VOIX: C'est ça!

M. LEGER: Cela revient au même problème dont je parlais tantôt. La période électorale, étant donné qu'il y a peut-être plus de personnes à inscrire de nouveau, du fait...

M. LEVESQUE: Pas en milieu rural.

M. HARDY: De toute façon, quant au nombre de jours, même si vous en avez beaucoup plus, il n'y aura pas d'engorgement. Les gens ne se précipiteront pas dans les bureaux.

M. DEMERS: Ce sont des cas d'exception.

M. LEGER: C'est toujours ça qui cause des problèmes en campagne électorale.

M. HARDY: En pratique il va y en avoir moins qu'actuellement à cause du recensement annuel. J'imagine que si on fait un recensement annuel, la liste va être plus complète, donc il y aura moins de gens qui auront à aller se faire inscrire à la révision.

M. LEGER: Je formule le même point que tantôt.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 45. Adopté.

M. HARDY: Article 46.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 46.

M. DEMERS: 119.

M. LEGER: Si à la première expérience on s'aperçoit qu'il y a tellement de gens qui voulaient se faire de nouveau inscrire et qu'ils n'ont pas eu la possibilité de le faire, on pourrait leur dire qu'on avait essayé de leur permettre d'être inscrits.

M. LEVESQUE: Ils ont le droit de le demander. C'est le vieux principe.

M. LEGER: Ils auront défendu leur droit.

M. HARDY: C'est la raison pour laquelle on veut faire un premier recensement au mois de mai, pour pouvoir roder le système.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 46. Adopté. Article 47.

M. LEVESQUE: Encore de la concordance. LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté.

M. DEMERS: II peut y avoir un recensement...

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 49? M. LEVESQUE: Adopté. M. DEMERS: Un instant.

M. LEGER: En quelques mots, en quelle circonstance pourrait-il y avoir un recensement pendant la campagne électorale? Supposons qu'il y a une élection en avril ou mai.

M. HARDY: Si l'émission des brefs a lieu pendant la période de recensement annuel, on fait un recensement pour cette élection-là, comme avec le système actuel.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 49 est adopté?

UNE VOIX: Oui.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 50? Adopté?

M. DEMERS: Un instant. "Quelques manoeuvres frauduleuses et y ont participé..." La fraude mentale et tout, vous allez avoir de la difficulté avec Brink's la prochaine fois.

M. TETLEY: Je le pense.

M. DEMERS: Vous allez trouver autre chose, vous les inventez. Vous n'êtes pas à un camion près.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 50, adopté. Article 51.

M. DEMERS: Un instant.

M. SHANKS: Les menaces, nous n'avons jamais eu peur de cela.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 51 est adopté. Article 52?

M. HARDY: Une autre innovation.

M. DEMERS: Cela, c'est vrai. Dans le coin où j'étais, je suis allé voir... Est-ce que le chapitre traite de la façon de faire des bulletins?

M. TETLEY: Des télégrammes?

M. DEMERS: Nous laissons cela aux autres.

Présentation des candidats

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 52. Adopté. Article 53. Adopté. Article 54?

M. DEMERS: C'est le premier ministre le plus drôle qu'on a jamais eu, plus drôle que Barrette.

M. BOURASSA: Une voix extérieure.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 54 est adopté. Article 55?

M. DEMERS: Adopté.

M. HARDY: Cela va bien quand le député de Saint-Maurice a un bon conseiller.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 56? M. DEMERS: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. Article 57?

M. DEMERS: Depuis que le premier ministre m'a parlé de concordance, adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 58? Publication

M. DEMERS: J'aurais une remarque, M. le Président.

M. HARDY: A l'article 58, j'aurais un amendement, M. le Président.

M. BOURASSA: C'est pour les hebdos.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Le député de Terrebonne.

M. DEMERS: J'aurais aimé le faire.

M. HARDY: Enlever le mot "Laval". Il n'y a pas de quotidien à Laval.

M. DEMERS: Saviez-vous qu'il avait abusé du monde?

M. BOURASSA: Non, c'est pour tenir un engagement que j'avais pris à Trois-Rivières, au congrès des hebdos de langue française.

M. DEMERS: Vous n'avez pas fini, cela va en prendre des lois pour vous faire tenir tous vos engagements.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 58 est adopté tel qu'amendé. Article 59?

M. HARDY: Adopté, ce sont des formules.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. Article 60?

M. DEMERS: Un instant, s'il vous plaît.

Rôle des jurés

M. HARDY: L'article 60, c'est pour rendre plus représentatif le rôle des jurés.

M. DEMERS: Est-ce que le juré pourra avoir 18 ans?

M.HARDY: C'est la loi des jurés. Evidemment, cette loi n'amende pas la Loi des jurés.

M. DEMERS: Cela va être pris sur la liste électorale au lieu du rôle d'évaluation.

M.HARDY: C'est ça.

M. DEMERS: La personne qui sera sur la liste électorale à 18 ans pourra être juré.

M. HARDY: Cela ne change pas l'âge requis pour être juré, mais ça étend...

M. DEMERS: Cela n'étend pas du tout. Cela donne une facilité de les trouver.

M. HARDY: C'est ça. Dans la boite qui tourne, au lieu d'avoir seulement le nom des propriétaires, il va y avoir le nom de tous les gens qui sont sur la liste électorale. En particulier, ça va répondre à l'amendement qui permet aux femmes d'être jurés.

M. DEMERS: Je n'ai rien contre le principe qu'un jeune de 18 ans puisse être juré.

M. HARDY: A ce moment, il faudrait amender la Loi des jurés.

M. DEMERS: II faudrait y penser. Parce que ça peut devenir assez pesant. Avec un petit coup de "pot" et toutes ces affaires...

M. HARDY: Ne vous inquiétez pas, ce n'est pas 18 ans, c'est 21 ans.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 60, adopté. Article 61. Adopté. Article 62. Adopté. Article 63. Adopté. Article 64.

M. LATULIPPE: On vous fait confiance, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté.

M. DEMERS: Un instant, s'il vous plaît. Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. Article 65. Adopté.

M. DEMERS: Non, mais c'est vrai, on n'a pas la loi. C'est la Loi des jurés, ce n'est plus la Loi électorale.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 66.

M. DEMERS: Pourrions-nous avoir, de ces

doctes avocats, des informations sur l'article 65 parce que nous allons l'adopter comme des aveugles et si c'est pour être une affaire d'aveugles, je vais monter en haut.

M.HARDY: On enlève le mot "rôle d'évaluation" parce que le rôle des jurés ne sera plus fait à partir du rôle d'évaluation mais...

M. DEMERS: De la liste électorale. C'est bien.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 65, adopté. Article 66.

M. DEMERS: A l'article 66, je voudrais avoir des commentaires au fur et à mesure.

M.HARDY: C'est le chapitre XXVI des statuts refondus.

M. DEMERS: Merci. Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. Article 67.

M. HARDY: On enlève encore le rôle d'évaluation parce qu'il n'a plus d'utilité. Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 68. Adopté. Article 69.

M. DEMERS: Pourrais-je savoir, lorsqu'on va vouloir dresser une liste des jurés, si ce sera une liste révisée annuellement?

M. HARDY: C'est ça.

M. DEMERS: Autrefois on demandait aux conseillers municipaux de donner la liste.

M. HARDY: Et de l'envoyer au shérif.

M. DEMERS: Là, ce sera la liste électorale qui sera remise au shérif?

M. HARDY: C'est ça, c'est le président d'élection du comté qui va envoyer la liste au shérif. On enlève l'obligation aux municipalités.

M. DEMERS: Pardon, ça commence à... On donne la liste aux députés. Les jurés sont assignés par le shérif ou son député.

Un adjoint parlementaire...

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 69 est-il adopté?

M. HARDY: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 70.

M. DEMERS: II y a le shérif adjoint qui est l'assistant du shérif.

M. HARDY: C'est cela, M. le Président. Dans l'article 70, on enlève encore au rôle d'évaluation...

M. DEMERS: Je ne voulais pas manquer ma chance de revaloriser le rôle du député, depuis les propos du député de Fabre, en Chambre, qui disait que. nous étions des riens. A l'article 64... C'est vrai qu'il a dit d'autres choses à part cela.

M. HARDY: L'article 71. UNE VOIX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 70. Adopté. L'article 71.

M. DEMERS: C'est un vrai caucus du Parti libéral.

UNE VOIX: Adopté.

M. DEMERS: Une minute, s'il vous plaît pour l'article 71.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 71. Adopté.

M. DEMERS: Qu'est-ce que l'article 71?

UNE VOIX: L'article 7 de la loi sur l'évaluation foncière...

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 72.

M. LEGER : Pourquoi, M. le Président, attendez-vous jusqu'en 1974?

M. DEMERS: Parce qu'il n'y aura pas de liste d'adressée.

UNE VOIX: Pas nécessairement, elle pourrait servir en 1973.

M. LEGER: S'il y avait une élection en septembre 1973, pour quelle raison ne pourrait-elle pas servir?

M. HARDY: C'est pour les jurés parce qu'on n'est pas sûr... Il faut peut-être attendre au moins la deuxième liste pour voir comment le système fonctionnera avant de s'en servir pour les jurés.

M. DEMERS: II y a peut-être une modification à faire dans la Loi des jurés.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Nous serions prêts à adopter l'article 71?

M. HARDY: C'est la première liste. C'est cela.

M. BOURASSA: Cela n'empêche pas la loi de s'appliquer avant.

M. HARDY: Pour les jurés, cela va commencer en janvier 1974 parce que vous aurez votre première liste électorale au printemps 1973. Alors, elle s'appliquera pour les assises qui commenceront en 1974.

M. LEGER: Elle ne peut pas servir en 1973, en septembre et octobre?

M. HARDY: Parce qu'il faut placer une date. Les termes d'assises varient d'après les districts judiciaires. C'est plus simple de mettre le 1er janvier 1974.

M. DEMERS: C'est un gouvernement qui court après...

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 72. Adopté. L'article 73.

M. HARDY: Adopté.

M.BOURASSA: M. le Président, on me permet de remercier les députés de leur collabo- ration dans l'adoption assez rapide de cette loi. Merci beaucoup.

M. DEMERS: On me permettra, M. le Président, de remercier le premier ministre de sa visite. Il ne nous a jamais gâtés. C'est la première fois que j'ai le plaisir de le saluer.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Vous allez nous faire pleurer.

M. LEGER: C'est parce que le premier ministre veut avoir un article dans le Journal de Montréal, demain, marquant justement une autre de ses réalisations.

M. DEMERS: Je fais appel au règlement, il y a un étranger en Chambre.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Tous les articles de ce projet de loi sont-ils adoptés? Adopté.

La séance est ajournée sine die.

(Fin de la séance â 0 h 8)