Journal des débats de la Commission permanente de l'Assemblée nationale

Commission permanente de l'assemblée nationale

Enregistrement des débats à la commission des engagements financiers

Séance du mercredi 17 juillet 1974

(Quinze heures treize minutes)

M. LAVOIE (président de la commission permanente de l'Assemblée nationale): A l'ordre, messieurs!

On m'informe que M. Harvey (Jonquière) remplace M. Lamontagne pour cette séance de la commission. M. Lessard remplace M. Léger et M. Faucher remplace M. Pagé. Vous êtes membre, M. Parent, de la commission. Votre nom est là.

Avant d'ouvrir les délibérations, je crois qu'il serait dans l'ordre que je vous lise...

Est-ce qu'on propose un rapporteur? M. Harvey (Jonquière) propose M. Giasson.

M. ROY: Je vais apporter certaines réserves pour la protection du député lui-même.

LE PRESIDENT: Je vais vous lire le rapport de la...

M. GIASSON: ... aucune réserve nulle part.

M. ROY: C'est juste pour la protection du député que je le faisais.

M. LESSARD: On pourrait discuter... M. GIASSON: Je comprends très bien.

M. LESSARD: ... si le député est bon rapporteur ou ne l'est pas.

M. GIASSON: S'il y a des réserves, je m'oppose formellement.

M. LESSARD: M. le Président, je donne mon consentement.

M. HARVEY (Jonquière): Votre consentement. Le député de Beauce-Sud retire ses paroles.

LE PRESIDENT: Messieurs, je vous fais lecture du rapport que le président nommé de la sous-commission de l'Assemblée nationale, député de Châteauguay, M. Kennedy, m'a remis en bonne et due forme. Voici la teneur de ce rapport.

Commission de l'Assemblée nationale. Sous-comité/Enregistrement des engagements financiers.

Séance du 6 juin 1974. Suite à une résolution au cours d'une séance régulière de la commission permanente de l'Assemblée natio- nale, une sous-commission avait été formée en vue d'analyser la possibilité d'enregistrer les débats de la commission des engagements financiers.

Présidée par M. Kennedy (Châteauguay), cette commission, selon la résolution adoptée au cours d'une séance régulière de la commission de l'Assemblée nationale, était composée de MM. Parent (Hull), Blank (Saint-Louis) et Lessard (Saguenay).

M. Archambault agit à titre de secrétaire.

La discussion a porté sur les difficultés techniques de l'enregistrement des débats des engagements financiers puisqu'au cours des débats de la commission des engagements les membres se réfèrent à des documents qui ne sont que des résumés de documents officiels que la Loi de l'administration financière interdit de publier intégralement.

M. Lessard se réfère alors à des enregistrements antérieurs qui l'ont été à titre expérimental.

M. Parent (Hull) fait état d'une recommandation de ses conseillers au Conseil de la trésorerie concernant toute cette discussion.

M. Parent (Hull), suite aux recommandations de ses fonctionnaires, précise qu'il faudra revenir aux règles particulières pour cette commission, règles qui n'avaient pas été reconduites après l'adoption du règlement de l'Assemblée nationale connu sous le nom de code Lavoie.

En conséquence, M. Parent (Hull) propose qu'un rapport soit soumis à la commission de l'Assemblée nationale à l'effet de recommander à l'Assemblée de se prononcer dans le sens de son argumentation.

M. PARENT (Hull): M. le Président... LE PRESIDENT: M. Parent.

M. PARENT (Hull): ... je voudrais d'abord faire quelques allusions au rapport qui vient d'être soumis, pour terminer par une motion. Je voudrais signaler le caractère particulier de cette commission et la nécessité, s'il y avait enregistrement, d'avoir un greffe, au moment où il existe, comme on l'a dit dans le texte du rapport du président de la sous-commission, un résumé de l'engagement financier pris par le Conseil du trésor ou par le conseil des ministres. Et, par le fait qu'il y aurait enregistrement, cela deviendrait évident que le document, qui est non officiel, deviendrait officiel.

Deuxièmement, le registre, qui devrait être gardé pour les fins des débats de l'Assemblée nationale pour avoir une concordance avec le journal des Débats, on devrait y retrouver un greffe, c'est-à-dire tous les CT qui ont été approuvés par le Conseil du trésor, qui est une mesure administrative en vertu de la Loi de l'administration financière de 1971. Nous avons énormément d'objections à ce que ces documents administratifs soient laissés dans un

greffe pour les fins de référence à l'enregistrement des débats.

Je voudrais également souligner à nouveau que, lors de la création de cette commission, en 1969, il y a eu des règles bien spécifiques d'établies quant aux modalités d'opération de cette commission. Cela s'est renouvelé en 1970, en 1971, en 1972 et, par inadvertance ou je ne sais pour quelle raison au juste, au moment où on a inauguré le code, qui porte votre nom, il y a eu, par inadvertance, volontairement ou involontairement, exclusion de cette règle qui avait présidé à la commission des engagements financiers depuis 1969.

Pour ma part, selon ce qu'il a été mentionné au rapport et de l'avis du conseiller juridique, il est expressément impossible de pouvoir songer à l'enregistrement des débats pour une commission de cette nature où nous devons faire non pas l'adoption de règles ou d'engagements, mais plutôt l'examen des engagements financiers que le gouvernement a autorisés le mois précédent, à la séance de la commission des engagements financiers.

Nous y avons des objections à cause du greffe qu'il faudrait constituer, la référence, si on veut, pour les fins de l'enregistrement d'un débat. Si on remarque l'expérience que nous avons vécue, nous y voyons les articles 100, 101, 102 et ainsi de suite se renouveler et on sait que la numérotation se fait mensuellement sur la base de la semaine où les engagements ont été autorisés, le no 100 correspond à la première semaine, 200 à la deuxième et ainsi de suite et cela, pour chacun des ministères concernés. J'ai souligné, lors de la séance de cette sous-commission, que, depuis l'entrée en vigueur de la Loi de l'administration financière, soit le 1er avril 1972, nous avons déjà eu 80.000 CT d'autorisés, en plus des arrêtés en conseil, en plus des directives. Cela deviendrait, à mon sens, inacceptable que nous soyons dans l'obligation de faire un autre greffe pour donner au moins une constante, si on fait de l'enregistrement, pour référence à des dossiers auxquels on fait allusion.

Nous y avons objection également, puisque, comme je l'ai souligné tout à l'heure, il s'agit, dans le cahier qui est fourni à chacun des députés, d'un résumé de l'engagement financier qui a été autorisé par le Conseil du trésor ou par le Conseil des ministres. Cela voudrait donc dire qu'à la suite de l'enregistrement ces résumés qui sont officieux deviendraient officiels sans, pour autant, être vraiment des documents officiels, puisqu'il s'agit d'un résumé très succinct de l'engagement qui a été pris.

Pour également d'autres raisons que l'on pourrait invoquer dans l'étude ou l'examen de ces engagements financiers, je pense qu'il est impossible de songer à l'enregistrement de ces débats. C'est pourquoi je pense que, dans les circonstances, nous devrions revenir à la formule originale au moment de la création de la commission, en 1969, et modifier le règlement de la Chambre.

C'est pourquoi je propose que la commission de l'Assemblée nationale recommande à l'Assemblée d'ajouter, à l'article 144 du règlement, la phrase suivante: "La commission des engagements financiers n'est pas sujette à cette dernière formalité".

M. LESSARD: ... M. le Président... LE PRESIDENT: M. Lessard.

M. LESSARD: ... je dois dire d'abord que le rapport qui nous est soumis représente exactement la discussion que nous avons eue lors de la réunion du 6 juin 1974 pour discuter de l'enregistrement des débats de la commission des engagements financiers.

Je dois dire que l'argumentation que nous présente cet après-midi le ministre responsable a été aussi présentée lors de cette réunion. Le ministre responsable nous a fait valoir justement la difficulté que nous pouvions avoir concernant l'enregistrement des débats de cette commission, étant donné que les membres se réfèrent à des documents qui ne sont que des résumés de documents officiels que la Loi de l'administration financière interdirait, semble-t-il, de publier intégralement.

A cette argumentation, nous avons fait valoir le fait que la commission des comptes publics ne siège plus maintenant et qu'il est extrêmement important, tant pour l'Opposition que pour les media d'information ou les journalistes, de pouvoir avoir l'occasion de se référer à des discussions qui ont été faites au niveau de la commission des engagements financiers.

En effet, il est toujours facile — comme nous l'avons vu d'ailleurs lors des commissions parlementaires — pour le ministre responsable de dire que ces documents ont été déposés lors de la discussion au niveau des engagements financiers. Et il est difficile, pour nous, en tout cas, de s'y référer, étant donné que ce n'est pas enregistré au journal des Débats.

Le ministre nous a fait part des difficultés. Je dis, M. le Président, que peut-être y a-t-il des difficultés, mais à ce moment nous n'avons pas eu — sinon justement la parole du ministre — d'experts pour nous prouver qu'il y avait véritablement des difficultés. En effet — et je l'ai fait valoir à deux reprises — il n'y a eu enregistrement de la commission des engagements financiers, je pense, si ma mémoire ne me fait pas défaut, qu'en juin et juillet 1973.

Je ne pense pas que l'argumentation concernant le fait que c'est très difficile, à savoir que nous annonçons les articles 101, 102, 103, soit un argument qui nous enlève la possibilité de faire l'enregistrement, parce qu'il arrive très souvent, lorsque nous étudions un projet de loi, qu'on dise: Article 2, adopté, sans qu'on puisse le lire.

Nous avons fait valoir, à ce moment-là, la possibilité de déposer ces documents comme documents sessionnels. En effet, M. le Président, il y a déjà eu des précédents. Puis-je vous

rappeler, M. le Président, que, lorsque nous avons étudié le bill 38, la CSN, la Confédération des syndicats nationaux, comme la FTQ avaient apporté une somme de documents fort importants que nous ne pouvions pas consigner au journal des Débats, étant donné le coût considérable que ça pouvait entraîner. Le député de Maisonneuve, à ce moment-là, avait demandé que ce soit déposé comme documents sessionnels, ce qui avait été accepté, d'ailleurs. Je pense qu'il est possible que nous puissions accepter cette possibilité au niveau de la commission des engagements financiers.

Je vous rappelle, — en cela, je suis d'accord, du moins, sur le principe de la motion qui est présentée par le ministre responsable — que c'est l'Assemblée nationale qui doit décider. En effet, l'article 144 est très clair. En vertu de nos nouveaux règlements, toutes les délibérations des commissions parlementaires doivent être enregistrées. Il s'agit d'un ordre de l'Assemblée nationale. L'article 144 se lit comme suit: "H est dressé par le secrétaire un procès-verbal des séances de la commission, et les délibérations des commissions sont consignées au journal des Débats."

En ce sens, je me dois d'être d'accord sur la motion du ministre responsable, parce que seule l'Assemblée nationale doit décider, puisque le code Lavoie a été accepté en Assemblée nationale. C'est d'ailleurs, ce qui a diminué les débats de cette sous-commission de l'Assemblée nationale, puisque j'ai fait valoir le fait que le ministre responsable devait tout simplement, par l'entremise du leader parlementaire, proposer une motion — selon le ministre responsable, elle aurait été oubliée par inadvertance — pour modifier l'article 144, si on ne voulait pas justement que cet article s'applique à la commission des engagements financiers.

Je vous rappelle aussi, l'article 135 A. En effet, si on se rappelle les discussions que le leader parlementaire et moi-même avons eues concernant l'article 135 A) lorsque nous avons étudié la modification aux règlements de l'ancien code qui nous régissait, à ce moment-là une proposition avait été faite par le leader parlementaire du gouvernement qui apparaissait, je pense, à f ) et qui disait un peu ou qui représentait en tout cas à peu près la motion que nous présente actuellement le ministre responsable de la commission des engagements financiers.

En effet, au paragraphe f ) je pense, on avait voulu inclure la possibilité d'enlever le fait que la commission des engagements financiers soit soumise à l'article 144. On voulait tout simplement, à l'article 135Af), faire valoir le non-enregistrement des débats à ce moment-là. Et le député de Maisonneuve, est-ce que vous avez la vieille copie? Je pense que cet article a été enlevé.

LE PRESIDENT: On est rendu à plusieurs éditions, 135A...

M. BIENVENUE: C'est...

M. LESSARD: Et le député de Maisonneuve a fait valoir à ce moment-là...

LE PRESIDENT: ... auteur.

M. LESSARD: J'aimerais voir la vieille copie, M. le Président, pour voir si c'est enregistré.

LE PRESIDENT: II n'y avait pas de 135A.

M. BIENVENUE: II n'y avait pas de 135A. Il n'y en avait pas, 135, 1, 2, 3, 4, 5, 6.

M. LESSARD: Oui c'est que... D'accord il y a eu une modification par la suite, M. le Président, on a ajouté 135A.

LE PRESIDENT: Au début de la session actuelle.

M. LESSARD: C'est ça. A l'article 135A, apparaissait à f ), je pense, la possibilité de faire en sorte que la commission des engagements financiers ne soit pas soumise à la réglementation prévue à l'article 144. Le député de Maisonneuve a fait valoir, je pense, le fait qu'il appartenait à l'Assemblée nationale de décider si les délibérations de la commission des engagements financiers devaient être enregistrées ou pas.

Et d'ailleurs ça se basait sur un précédent. Tel que, d'ailleurs, l'a dit bien honnêtement le ministre responsable de la commission des engagements financiers et comme il l'a fait valoir d'ailleurs dans une lettre qu'il a fait parvenir, je pense, au président de l'Assemblée nationale, c'est qu'à chaque année, en 1970, 1971, 1972, une motion avait été présentée en Chambre, afin de soustraire la commission des engagements financiers à la nécessité d'enregistrer ses débats. Alors, je pense que la proposition qui nous est soumise par le ministre responsable représente exactement la décision que nous avions prise lorsque la sous-commission de l'Assemblée nationale s'était réunie, à savoir tout simplement qu'un rapport soit soumis à la commission de l'Assemblée nationale, à l'effet de recommander à l'Assemblée de se prononcer dans le sens de son argumentation.

Vous comprenez, que, pour ma part, je n'ai pas l'intention, comme cela a été le cas, d'ailleurs, lorsque nous avons étudié ce problème lors de la réunion que nous avons eue, de faire un long débat sur ce problème. Je pense qu'il appartient à l'Assemblée nationale, justement, de décider si les délibérations de la commission doivent être enregistrées ou pas.

En ce qui nous concerne, nous avons fait valoir la nécessité d'enregistrer ces débats, mais ce n'est pas au niveau, je pense, de la commission de l'Assemblée que cette décision sera prise. C'est au niveau de l'Assemblée nationale, puisque le code Lavoie a été accepté par l'Assemblée nationale et que l'article 144 nous oblige à consigner les délibérations au journal des Débats. En conséquence, sans être d'accord

sur la proposition ou la motion qui nous est présentée par le ministre responsable, je pense que c'est la seule proposition qui puisse être soumise actuellement à cette commission, proposition qui représente exactement la recommandation qui avait été faite par la sous-commission de la commission de l'Assemblée nationale, et ce sera à l'Assemblée nationale de décider de cette question. A ce moment-là, nous ferons tout simplement valoir les recommandations que nous avons l'intention de faire valoir.

M. BIENVENUE: Très bien.

LE PRESIDENT: Le député de Beauce-Sud.

M. ROY: M. le Président, j'aimerais ajouter quelques mots à ce qui vient d'être dit. Si on se réfère à la discussion que nous avions eue dès le 31 janvier, lorsque la commission parlementaire des engagements financiers avait été convoquée, on nous a répondu que c'était à cause de difficultés techniques qu'on ne pouvait pas ou qu'on ne voulait pas enregistrer les débats de la commission parlementaire des engagements financiers. Aujourd'hui, je constate une chose: c'est que le ministre nous a parlé de l'impossibilité de tenir un deuxième greffe et qu'on ne veut pas rendre publics des documents de référence.

Je pense que c'est justement là le point sur lequel nous pouvons nous baser pour insister davantage pour que la commission des engagements financiers ait un caractère beaucoup plus officiel que celui qu'elle n'a eu dans le passé. A l'occasion de motions que nous avons présentées à l'Assemblée nationale pour demander la convocation de la commission des comptes publics — si ma mémoire est bonne, au moins deux motions ont été débattues depuis 1970 à ce sujet, et ça a fait l'objet de beaucoup de discussions en d'autres occasions — à chaque fois — on n'a qu'à se référer au journal des Débats — le gouvernement dit que l'Opposition pouvait obtenir toutes les informations dont elle avait besoin à l'occasion de réunions mensuelles qui avaient lieu à la commission des engagements financiers.

C'est ce qu'on nous a répondu. La commission des engagements financiers a toujours servi de paravent au gouvernement pour dire: Voici, la commission des comptes publics est plus ou moins nécessaire. Comme vous avez la possibilité, toutes les occasions voulues de poser toutes les questions que vous voulez poser concernant l'administration de la province, alors on ne verrait pas pourquoi — je cite le gouvernement lui-même, je pense, par la bouche de son leader parlementaire — on ne voit pas pourquoi il serait nécessaire de convoquer la commission parlementaire des comptes publics.

Il y a une chose qu'on peut tirer au clair aujourd'hui, ce n'est pas une question technique, c'est une question de caractère public et c'est une question de réponses officielles. Donc les membres de l'Opposition, non seulement les membres de l'Opposition, mais les autres députés de l'Assemblée nationale pourraient se servir de ces documents lorsque nous étudions, par exemple, les crédits des ministères ou encore lorsque des projets de loi sont devant la Chambre pour l'étude de tel ou tel sujet en particulier.

Après ce que je viens d'entendre, c'est très clair dans notre esprit. Je dis que si on ne veut pas donner un caractère officiel, un caractère qui a une certaine valeur à la commission des engagements financiers, je me demande quelle est la valeur des délibérations qu'on peut tenir à la commission des engagements financiers.

J'ai ici les documents qui démontrent, entre autres, qu'on n'a pas fourni les mêmes chiffres à la commission des engagements financiers qu'on nous fournit lorsque nous posons des questions au feuilleton de l'Assemblée nationale, ou encore lorsque nous écrivons directement au ministère. C'est quand même le droit des parlementaires d'avoir les bonnes réponses aux questions que nous pouvons poser. Si nous n'avons aucun document, aucune référence qui démontre que les réponses qu'on nous a données sont des réponses réelles, que ce sont des documents sur lesquels on peut se fier, je me demande, à partir de ce moment, comment pourra-t-on faire notre travail de façon positive, du côté de l'Opposition.

Il est évident que, devant la responsabilité et devant les limites des pouvoirs dont dispose la commission de l'Assemblée nationale, nous devrons nous contenter, encore aujourd'hui, de la proposition faite par l'honorable ministre de la Fonction publique, à laquelle je vais m'opposer, pour ma part, de façon certaine. Le député de Saguenay dit la même chose, qu'il va s'opposer certainement à cette motion. Il est évident que la question doit être tranchée par l'Assemblée nationale. Il va falloir que le gouvernement se réfère aux dispositions de l'article 84, motion de suspension de l'application d'une règle de procédures, pour tâcher que cette question soit débattue devant l'Assemblée nationale.

Je demande aujourd'hui que cette question soit soumise à l'Assemblée nationale, dans les limites minima que prévoit notre règlement, de façon que cette question soit étudiée avant l'ajournement et tranchée avant l'ajournement d'été pour que la commission parlementaire des engagements financiers puisse reprendre ses activités, compte tenu des recommandations qui seront faites par l'Assemblée nationale à ce moment-là, de façon qu'au moins nous puissions avoir les documents ou les informations que nous avons l'habitude d'avoir.

De toute façon, en ce qui me concerne, je suis en train de me demander, très sérieusement, si, au lieu de se démener ou de faire des motions pour discuter de la commission des engagements financiers, on ne devrait pas plutôt

exiger que la commission parlementaire des comptes publics siège régulièrement, à longueur d'année, avec des dates d'ajournement qui pourraient être prévues par les membres de la commission. Je pense que cela réglerait tout le problème. Il n'est pas normal que la commission des comptes publics ne siège pas. Il n'est pas normal que le gouvernement ne rende pas compte de son administration.

LE PRESIDENT: Je m'excuse... M. ROY: H n'est pas normal...

LE PRESIDENT: ... je dois vous ramener à la pertinence du débat.

M. ROY: M. le Président, cela fait partie de la même chose.

LE PRESIDENT: Vous en parlerez en Chambre, si vous voulez, mais ici, il n'y a qu'une motion bien stricte. Est-ce que vous êtes pour ou contre? Discutez sur la proposition que la commission de l'Assemblée nationale recommande à l'Assemblée d'ajouter, à l'article 144 du règlement, la phrase suivante: "La commission des engagements financiers n'est pas sujette à cette dernière formalité." Je dois limiter le débat, comme l'a fait d'une manière si admirable, le député de Saguenay.

M. LESSARD: Merci, M. le Président.

M. BIENVENUE: Je ne voulais pas intervenir parce que j'étais sûr que le député de Saguenay allait intervenir lui-même auprès de son collègue.

M. GIASSON: Revenez dans le corridor.

LE PRESIDENT: C'est ça, le jeu parlementaire. Vous aurez d'autres chances. Lorsque la motion sera présentée en Chambre, vous aurez beaucoup plus de latitude.

M. ROY: M. le Président, je m'excuse, mais je n'ai pas l'intention de modifier ou de changer les propos que j'ai tenus tout à l'heure, parce que j'estime que, lorsque l'on parle de la commission des engagements financiers, on parle des comptes publics. Je pense que cela fait partie d'un tout. Les engagements financiers, c'est une partie de ce que l'on peut considérer comme étant les comptes publics, une partie seulement.

Alors, il est bien évident que je suis en faveur que cette question soit reportée devant l'Assemblée nationale de façon que nous puissions nous exprimer, à ce moment-là, sur cette question. Je compte prendre tout le temps qui sera mis à ma disposition...

LE PRESIDENT: A l'Assemblée, vous aurez plus de latitude pour le faire, d'ailleurs.

M. ROY: ... pour apporter tous les arguments que je pourrai apporter pour tâcher de convaincre ce gouvernement, que la province, ce n'est pas son affaire à lui, mais c'est bien l'affaire du public québécois et que l'Opposition a son rôle à jouer.

M. BIENVENUE: Cela est vrai.

LE PRESIDENT: Est-ce qu'il y a d'autres membres qui désirent intervenir dans ce débat?

M. GIASSON: Non, M. le Président. Mon intervention serait exactement dans le sens de la motion, telle que rédigée et présentée par le ministre responsable, soit de retourner devant l'Assemblée nationale et que l'Assemblée se prononce.

M. LESSARD: J'aimerais mieux si la motion avait été faite, tel que le député de...

M. GIASSON: Montmagny-L'Islet.

M. LESSARD: ... Montmagny-L'Islet le dit. Mais la motion est: "La commission des engagements financiers n'est pas sujette à cette dernière formalité," c'est-à-dire à ce qui est prévu à l'article 144. C'est d'ailleurs pourquoi, M. le Président...

LE PRESIDENT: Je n'aurais pas reçu cette motion.

M. LESSARD: ... l'article 144...

LE PRESIDENT: Elle n'aurait pas été recevable, comme vous l'avez si bien expliqué, parce que cela ne relève pas d'un pouvoir décisionnel de la commission, mais de l'Assemblée.

M. LESSARD: Je suis d'accord, M. le Président, sur ce que vous vous dites, c'est-à-dire que je pense qu'il appartient à l'Assemblée nationale de décider de cette question.

Cependant, si je suis pour le fait que l'Assemblée nationale décide de cette question, je devrai être contre la proposition qui a été faite par le ministre responsable, à savoir que la commission de l'Assemblée nationale recommande à l'Assemblée d'ajouter, à l'article 144 du règlement, la phrase suivante: "La commission des engagements financiers n'est pas sujette à cette dernière formalité." Etant donné que je crois que la commission des engagements financiers doit être soumise à l'article 144 des règlements, je devrai voter contre.

Cependant, je suis d'accord avec le ministre responsable qu'il appartient à l'Assemblée nationale de décider de cette question.

Donc, je voterai contre la motion telle que présentée par le ministre responsable, tout en étant d'accord sur le fait que ce soit l'Assemblée nationale qui soit responsable de cette décision.

M. BIENVENUE: M. le Président, est-ce qu'on pourrait procéder vite au vote avant que les deux nouveaux arrivés se mettent à opiner? Cela allait bien, M. le Président.

M. LESSARD: Je pense que la décision est assez claire, M. le Président. L'argumentation est assez claire.

M. PARENT (Hull): Je voudrais tout simplement faire remarquer par ailleurs que, lors de la réunion du 31 janvier 1974, la commission des engagements financiers avait adopté des règles de pratique que j'ai transmises à votre...

M. LESSARD: Lisez bien, M. le Président. C'est justement lors de cette commission que nous avons dit: Suite à la décision de l'Assemblée nationale. Nous avons exprimé, à ce moment-là, notre abstention. Je pense que...

M. PARENT (Hull): Ce n'est pas dans la même veine. C'est que...

M. LESSARD: ... le président de la commission est prêt à confirmer ce que j'affirme.

M. PARENT (Hull): Ici, dans le procès-verbal: "Les règles de pratique soumises aux membres de la commission sont acceptées pour les fins de la présente séance, sujet...

M. LESSARD: C'est ça.

M. PARENT (Hull): ... à leur approbation officielle par l'Assemblée nationale."

M. LESSARD: Exactement.

M. PARENT (Hull): Je veux souligner...

M. LESSARD: Je suis d'accord.

M. PARENT (Hull): ... qu'au moment où nous allons retourner à l'Assemblée nationale pour discuter de la motion que je viens de présenter je voudrais également que nous discutions des règles de pratique que j'ai soumises à M. André Archambault, le 6 février. Je pense qu'il faudrait, au même moment où cette motion serait discutée, que les règles de pratique de la commission soient approuvées également. C'est ce que je voulais vous souligner, M. le Président.

M. LESSARD: C'est-à-dire...

M. PARENT (Hull): C'est que le 31 janvier, à une séance de la commission des engagements financiers, il est dit: "Les règles de pratique soumises aux membres de la commission sont acceptées pour les fins de la présente séance, sujet à leur approbation officielle par l'Assemblée nationale."

Le 6 février, j'ai transmis par la voie du secrétaire, M. Laurier Saint-Pierre, à M. Ar- chambault, les règles de pratique pour que l'Assemblée nationale puisse en être saisie et décider de l'adoption des règles de pratique de cette commission, et ces règles n'ont jamais été soumises à l'Assemblée nationale.

M. LESSARD: M. le Président...

LE PRESIDENT: Je me demande si c'est nécessaire là.

M. LESSARD: Aucunement, M. le Président. LE PRESIDENT: Je ne pense pas.

M. LESSARD: C'est sur ça que je veux intervenir, M. le Président.

LE PRESIDENT: En vertu de l'article 135 A.

M. LESSARD: En vertu de l'article 135A. Il appartient à la commission de l'Assemblée nationale de décider de ses règles de pratique. Il y avait une seule chose qui avait été laissée de côté, je pense. Cela a été la question de l'enregistrement des débats à la commission parlementaire, qui était soumis justement à l'article 144 du code Lavoie, qui avait été accepté par l'Assemblée nationale comme telle.

Je ne pense pas, M. le Président, que nous devions ou que nous devrions ratifier les règles de pratique de la commission de l'Assemblée nationale parce que ces règles de pratique ont été implicitement acceptées par les membres de la commission des engagements financiers, excepté le fait que nous avions fait, justement, une différence en ce qui concerne l'enregistrement des débats. Je pense que le président de la commission des engagements financiers est présent et peut le confirmer. Lorsque le 31 janvier, nous avons discuté de l'enregistrement des débats, à ce moment-là nous avons accepté globalement les règles de pratique pour la séance, excepté en ce qui concerne l'enregistrement.

M. ROY: A l'article 144.

LE PRESIDENT: Est-ce qu'on peut procéder à la mise aux voix?

Est-ce que cette motion est adoptée, celle de l'honorable député de Hull, ministre de la Fonction publique?

UNE VOIX: Adopté.

M. LESSARD: Sur division, M. le Président, tel que je l'ai...

LE PRESIDENT: Adopté sur division. M. LESSARD: ... expliqué.

LE PRESIDENT: La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 15 h 50)