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Commission permanente de l'Assemblée nationale

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus.
 

Pour en savoir plus sur

 

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

Mandats terminés

 

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Mandats terminés
Titre
Etude d'amendements au règlement de l'Assemblée nationale
Etude de projets de réforme du règlement
Etude de modifications au règlement de l'Assemblée nationale
Désignation des présidents et des membres des commissions élues permanentes
 

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