Journal des débats de la Commission permanente de l'Assemblée nationale

Etude de modifications au règlement

de l'Assemblée nationale

(Dix-sept heures trente-six minutes)

Le Président (M. Richard): Je déclare la séance de la commission de l'Assemblée nationale ouverte et je voudrais constater les présences.

M. le député de Maisonneuve, Mme le député de Vaudreuil-Soulanges, M. le député de Prévost, M. le député de Jonquière, M. le député de Drummond, M. le député d'Abitibi-Ouest, M. le député de Saint-Jean, M. le député de Terrebonne, M. le député de Johnson, M. le député de Laval, M. le député de Saint-Louis.

Il faudrait peut-être que nous proposions un rapporteur de la commission.

M. Cardinal: Pourrait-on proposer M. Vaillancourt (Jonquière)?

Remarques préliminaires

M. Burns: M. le Président, sur la proposition du vice-président de l'Assemblée nationale, je suis entièrement d'accord avec sa suggestion. D'autre part, j'aimerais tout de suite vous souligner — surtout à l'intention de nos amis d'en face — un oubli de ma part. Il y a des précédents dans ce domaine, je sais fort bien que nous ne pouvons pas régler le problème ici, en commission, et qu'il faudra y revenir éventuellement à l'Assemblée nationale. J'aurais dû, dans la motion d'envoi tout à l'heure, demander le consentement de la Chambre pour que cette commission soit considérée comme une commission plénière, c'est-à-dire qu'il ne soit pas nécessaire d'avoir un rapport écrit, avec toutes les formalités que cela comporte.

Je vous fais simplement cette suggestion dès maintenant, tout en admettant que ce n'est pas ici que la décision devra se prendre, puisque l'ordre de la Chambre n'en faisait pas mention. Je connais des cas où cela s'est fait dans le passé, pour des raisons d'ordre pratique, pour éviter que des fonctionnaires se mettent à préparer un rapport, que le rapporteur se mette à vérifier son exactitude et tout ce que vous voulez et que, par la suite, ce soit rapporté en Chambre. Donc, c'était pour des questions d'ordre pratique. Le sujet qui nous préoccupe cet après-midi est un sujet quand même très restreint, selon la motion d'envoi qui a été faite à la Chambre.

C'est la seule chose que je voulais faire. Je ne pense pas que nous ayons autorité, M. le Président, pour en décider ici. C'est un peu un préavis que je donnais à mes deux amis, les leaders des partis de l'Opposition, en leur indiquant qu'éventuellement je leur demanderais probablement leur consentement pour que le rapport soit fait comme si nous avions siégé en commission plénière.

M. Lavoie: II ne faudrait pas oublier, vous l'avez dit d'ailleurs à juste titre, que nous n'avons pas cette autorité ici. Je pense bien qu'il faudrait prendre en considération l'article 137 du règlement, où il est dit: "1. La commission de l'Assemblée nationale s'occupe de toute question que l'Assemblée lui soumet ou qui n'a pas été confiée spécifiquement à une autre commission. 2. Elle peut établir le règlement de l'Assemblée et des règles de pratique pour le bon fonctionnement des commissions élues; ce règlement — ou, j'imagine, toute modification — et ces règles sont soumis à l'Assemblée pour approbation."

C'est seulement, ici, une étape de consideration et je pense que toute proposition, tout rapport que fera la commission devra normalement, à moins qu'il n'y ait consentement, faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale.

M. Burns: On s'entend.

M. Lavoie: On s'entend très bien.

M. Bellemare: Sil y a unanimité...

M. Burns: S'il y a unanimité. A l'Assemblée et non pas ici. C'est un peu un préavis que je vous donnais. Tout cela pour vous dire que je suis entièrement d'accord pour que le député de Jonquière soit rapporteur.

M. Bellemare: Les débats sont-ils enregistrés?

M. Burns: Oui. N'est-ce-pas? M. le Président, nous sommes peut-être prêts à prendre le vote sur cette motion désignant le rapporteur?

M. Bellemare: Adopté. M. Lavoie: Adopté.

Le Président (M. Richard): Adopté. M. le député de Jonquière sera le rapporteur de la commission.

M. Burns: M. le Président, si vous me le permettez, selon la motion d'envoi, j'avais proposé, et cela avait été adopté par l'Assemblée nationale, que ce qui paraît aujourd'hui aux affaires du jour, à l'article 2, fasse l'objet de nos discussions, à la suite d'une discussion que j'ai eue vendredi avec le député de Laval et le député de Johnson. Je proposerais, M. le Président, que nous commencions à examiner l'un après l'autre les sujets qui paraissent à l'article 2 et qu'on peut grouper en trois éléments. D'abord, le premier paragraphe que l'on retrouve après les mots "comme suit:", qui concerne l'article 144. Le deuxième et le troisième paragraphe, qui concernent l'article 150, et le quatrième paragraphe, dans un troisième paragraphe, qui concernent l'article 150, et le quatrième paragraphe, dans un troisième élément, qui concerne l'article 177 de notre règlement. J'en fais la proposition, M. le Président, pour qu'on les discute dans cet ordre.

M. Bellemare: Peut-être que si...

M. Burns: Et j'ajouterais un quatrième élément, la durée de la période de questions, tel que la motion d'envoi en faisait mention cet après-midi.

Le Président (M. Richard): Cette motion est-elle adoptée?

M. Lavoie: Etant donné qu'il y a un de nos collègues d'Assemblée qui n'est pas ici actuellement et qui a tenu quelques propos à l'Assemblée, le député de Rouyn-Noranda, lorsqu'il a été question d'obtenir le consentement de l'Assemblée pour que deux commissions siègent en même temps que les travaux de la Chambre, je voudrais m'assurer que, s'il a donné son consentement, qu'il avait le droit de retenir, à ce moment il l'a donné avec l'impression qu'on discute la question qu'il a inscrite au feuilleton.

M. Burns: Je pensais qu'il se desservait, parce qu'il pouvait nous faire un discours de 20 minutes avec sa motion tandis que maintenant il n'est même pas présent à la commission. Si on en discutait en son absence et si on adoptait, par hasard, sa suggestion, on lui enlèverait l'occasion de faire un beau discours à l'Assemblée nationale. Je n'ai pas d'objection à ajouter, M. le Président, dans ma motion, avec le consentement de la commission, un quatrième élément qui serait la prise en considération de l'article... je pense que c'est aux environs de l'article 34...

M. Bellemare: C'est aussi en vertu du feuilleton de mercredi... C'est l'article 32.

M. Burns: Je ne pense pas qu'on ait à discuter de la motion qui est inscrite au nom du député de Rouyn-Noranda, mais on a plus à discuter de l'article 32, justement, qui nous dit: "A l'heure fixée pour l'ouverture d'une séance, le président fait son entrée, les députés et le public se lèvent et ils observent un moment de recueillement." L'objet de la question ou de la suggestion du député de Rouyn-Noranda était de remplacer le moment de recueillement par une prière.

M. Bellemare: Une prière ordinaire.

M. Burns: Alors, c'est le cinquième élément que j'ajoute à ma proposition.

M. Bellemare: Au quatrième élément, j'avais préparé une proposition. Je peux la laisser tomber si le leader s'en approprie. Je n'ai pas d'objection que ce soit ailleurs.

M. Burns: Ce sont uniquement les points en discussion que je proposais. C'est un ordre du jour, vous pourrez faire votre motion à ce moment.

M. Bellemare: Quand on arrivera là, c'est simplement ce que vous avez ajouté...

M. Burns: D'accord.

M. Lavoie: Peut-être qu'on pourrait procéder. Je serais prêt à proposer pour que vraiment le travail soit... D'accord?

M. Burns: Est-ce qu'on est d'accord sur cet ordre du jour? Adopté?

Le Président (M. Richard): D'accord sur l'ordre du jour. Adopté.

M. Lavoie: Pour faciliter les travaux, les rendre le plus fonctionnels, le plus rapide possible pour que personne ne perde son temps, je pense bien que je m'exprime au nom de mon collègue de ma droite, sous réserve des remarques du député de Johnson, je ne vois pas de difficulté au premier élément. Au quatrième, s'il y a un consensus pour passer de 30 à 45 minutes, nous l'acceptons, et je serais prêt à considérer ces deux éléments. On pourrait accepter ces deux éléments.

M. Bellemare: Pour ce qui est du premier, il est sûr que le rapporteur avait ignoré complètement ce qui était reproduit dans notre règlement au sujet de la transcription. Dans le rapport qu'a fait le député, c'était complètement ignoré, toute cette partie du règlement 144. Il avait déjà été décidé par un comité de la Chambre de l'Assemblée nationale que cette partie était à enlever définitivement. Mais ils l'ont reportée quand même. Ils l'ont transcrite dans le livre. A partir de cela, je suis convaincu qu'il n'y a pas de discussion possible. Quant à l'article 144, il n'y a pas d'objection possible, car cela a déjà été décidé en vertu d'une commission et d'un rapport. En ce qui regarde l'article 172, je dis comme le leader de l'Opposition officielle. Moi aussi, je suis d'accord, j'avais même préparé une motion pour que l'article 172 du règlement soit modifié en remplaçant les deux derniers mots de la deuxième phrase par les suivants: 45 minutes.

Si cela va, je peux la déposer et je serais d'accord.

M. Burns: M. le Président, j'aimerais que nous prenions les articles les uns après les autres.

M. Bellemare: II avait pris les deux, c'est pour cela que je le suivais pensant qu'il était assez brillant comme ancien président.

M. Burns: J'aimerais mieux que nous suivions l'ordre que nous avons déterminé par l'ordre du jour.

M. Bellemare: D'accord.

M. Blank: C'est comme les "candies" aux Fêtes. Si vous êtes des bons garçons, on va vous donner 45 minutes.

M. Lavoie: Gardez votre maquignonnage pour la fin.

M. Burns: Je n'ai jamais dit cela.

M. Lavoie: On a le droit d'y penser.

Procès verbal des commissions

M. Burns: Vous avez le droit aussi d'essayer d'avoir tous vos bonbons avant et de me laisser pris avec un certain nombre de problèmes après. Je pourrais vous prêter des intentions aussi malhonnêtes. Mais je ne le fais pas, je ne vous prête pas de ces intentions. Je vous dis simplement, pour le bon ordre de nos travaux, que je verrais très bien que nous décidions de l'article 144.

M. Bellemare: J'ai l'impression que j'ai déjà entendu cela dans la bouche du leader. Il disait que Duplessis avait cette maudite manie.

M. Burns: Si je comprends bien, à moins que l'on ait des objections du côté ministériel, la proposition qui apparaît en regard de l'article 144 fait l'objet d'une recommandation positive de la part de la commission de l'Assemblée nationale. Est-ce que je comprends bien les interventions de nos amis d'en face?

M. le Président, je proposerais que ce premier article soit considéré comme réglé par la commission et que nous passions au deuxième. Est-ce adopté?

Le Président (M. Richard): Adopté. Commission itinérante

M. Burns: Quant au deuxième article, M. le Président, au sujet des amendements à l'article 50, nous allons demander à l'Assemblée nationale la permission de siéger sous forme de commission itinérante. Je vous signale que nous avons déjà eu...

M. Cardinal: Excusez-moi, M. le Président, M. le leader a-t-il dit article 50?

M. Burns: J'ai dit 150. A l'article 150 M. le Président, c'est un peu le cadre dans lequel nos commissions peuvent siéger. Il y a déjà eu dans le passé une commission parlementaire, je dirais même une commission double parlementaire, celle de la justice qui s'était jointe à la commission des affaires sociales, et qui, pour la Loi de la protection de la jeunesse, avait visité un certain nombre de foyers d'accueil. Ceci s'était fait, je dois l'admettre, non pas par une motion mais par consentement. Tous les partis politiques à l'Assemblée nationale s'étant montrés d'accord avec cette proposition, si mon souvenir est bon.

C'est pour cette raison que j'ai soumis cette proposition le 24 mars dernier, afin de provoquer un accord qui viendrait peut-être éventuellement.

Je n'ai pas à vous cacher que la proposition que j'ai faite vise en particulier la commission des consommateurs, coopératives et institutions financières laquelle se proposerait, à la demande du ministre, en admettant que cela lui sera soumis par le règlement, de visiter un certain nombre de points très précis au Québec, en l'occurrence huit endroits différents où il y a des services qui sont donnés aux consommateurs, pour se rapprocher de la population et pour leur permettre de venir sans aucune difficulté exposer leur point de vue relativement à un projet de loi sur l'assurance-automobile.

Dans l'immédiat, c'est l'objet de cette proposition relativement à l'amendement de l'article 150, mais je ne vous cache pas que nous espérerions que ce ne soit pas la seule expérience. Si jamais il y avait d'autres cas qui s'y prêtaient à l'avenir, nous serions en mesure d'utiliser cet article 150. D'autre part, je ne vous dis pas que c'est l'intention du gouvernement de l'utiliser à tout bout de champ, parce qu'il n'y a pas de doute que cela peut devenir relativement dispendieux à la longue, la mise en application d'un tel aspect de notre règlement. Cela veut dire la communication requise avec le journal des Débats; cela veut dire le paiement des frais des membres de la commission, qui doivent faire partie de cette commission itinérante; cela veut dire le paiement des frais des fonctionnaires qui accompagneront la commission, ainsi de suite.

Je n'ai pas à préciser cela. Je vous dis, tout simplement, que nous n'avons pas l'intention d'abuser de ce texte, parce que, si on en abusait, cela deviendrait très dispendieux, sauf que nous l'utiliserons dans des cas où il apparaît clair — et cela me semble dans les visées de l'Opposition; du moins, quand nous étions dans l'Opposition, cela faisait partie d'une de nos préoccupations — qu'il faut se rapprocher le plus possible de la population. Cela nous apparaissait donc comme un des moyens, et non pas le seul, de nous rapprocher de la population et nous permettre justement d'aller sonder, le plus près possible de l'endroit où les citoyens vivent habituellement, ce qu'ils pensent de telle ou telle mesure ou ce qu'ils pensent de tel ou tel projet de loi qui est envisagé.

Globalement, M. le Président, c'est l'intention qui est exprimée par les deux amendements que nous proposons à l'article 150.

M. Cardinal: Deux remarques préliminaires avant que nous discutions sur le fond, s'il y a lieu. Je voudrais aussi rappeler un précédent que connaissent mes deux vis-à-vis. Au mois de mars 1970, alors que siégeait la commission permanente de l'éducation, le député d'Ahuntsic d'alors, M. Jean-Paul Lefebvre, avait proposé une motion pour que cette commission devienne itinérante. Cette motion avait été adoptée unanimement par cette commission parlementaire et référée à l'Assemblée nationale. Il y a déjà ce fait qu'on peut retrouver au journal des Débats. Je n'ai pas la date précise, mais c'était au début de mars 1970, avant que soient émis les brefs pour l'élection d'avril 1970.

M. Bellemare: Pour le bill 63?

M. Cardinal: C'était sur le projet de loi 62, M. le leader de l'Union Nationale.

La deuxième remarque serait purement sur le fond. J'ai remarqué que le leader du gouvernement dit: En particulier, pour une commission itinérante prévue. Justement, le texte tel que rédigé permettrait que l'Assemblée nationale siège ayant à la fois deux commissions ici, plus une commission plénière, plus, apparemment, une commission itinérante.

M. Burns: C'est-à-dire que...

M. Cardinal: Théoriquement, il pourrait y avoir deux commissions itinérantes.

M. Burns: ... le voeu exprimé par l'amendement est bien simple. D'une part, en amendant la première phrase du premier paragraphe, après le mot "temps", en ajoutant "et en tout lieu à l'intérieur du territoire du Québec", c'est d'abord l'autorisation que la commission puisse être itinérante. L'amendement que nous apporterions, si c'était le voeu de l'Assemblée nationale, en ajoutant, après le paragraphe 2, le paragraphe 3, c'est pour éviter des problèmes de procédure qui, comme tout le monde peut s'en douter, pourraient se soulever, à savoir si la commission qui siège à Gaspé, par exemple, nous empêche de faire siéger une deuxième commission à l'Assemblée nationale pendant que celle-ci siège.

M. Bellemare: C'est cela.

M. Burns: C'est ce que nous voudrions éviter. Est-ce que cela nous empêche de faire siéger une deuxième commission à l'Assemblée nationale si elle siège à Gaspé alors que la commission plénière siège et que notre règlement nous permet deux commissions en même temps que la commission plénière? C'est ce que nous voudrions éviter. Nous voudrions éviter également un tas de problèmes du style comme, par exemple, au lieu d'ajourner à treize heures exactement, comme le veut notre règlement, c'est une suspension automatique si jamais les gens disent: Ce midi, à cause de l'endroit où nous sommes, à cause du départ prévu ce soir pour Rouyn-Noranda, nous aurons à filer directement jusqu'à trois heures sans arrêt, etc.

Pour éviter un tas de problèmes qui pourraient être suscités en cours de route, tant au point de vue de l'administration de l'Assemblée nationale qu'au point de vue de l'administration de la commission itinérante, c'est l'objet du paragraphe 3.

M. Bellemare: Je ne sais pas si mon collègue...

M. Lavoie: Je veux dire quelques mots. Disons que le principe de base est des plus valables, le principe même de permettre aux députés d'aller siéger dans différentes régions du Québec, considérant l'étendue de la province. Le principe est des plus louables. Par contre, il n'y a pas d'erreur que cela soulève certaines difficultés, surtout du- rant le temps de session qui est de sept mois par année. Il ne faudrait pas laisser de côté que le rôle premier du député, un des rôles premiers et autant son rôle de protecteur du citoyen, comme je l'ai déjà mentionné, ou d'ombudsman, qui est un peu l'intermédiaire entre l'administration et ses commettants dans beaucoup de cas, son rôle de législateur est que sa place d'activité est surtout au parlement durant les temps de session. Tous les jours, il se présente des occasions où la présence du député est requise au parlement. On n'a qu'à mentionner des débats d'urgence qui peuvent être demandés au président aux affaires du jour, qui peuvent être accordés et qui peuvent intéresser fortement un député qui, à cause de cette nouvelle proposition, pourrait être à 500 milles ou à 300 milles de Québec, et qui pourraient l'intéresser au premier chef.

Il peut se présenter, comme cela se présentera jeudi, des motions de censure ou de blâme ou de non-confiance contre le gouvernement où le député sera, sur certains sujets, peut-être un des experts du parti auquel il appartient pour participer au débat et exprimer son vote.

Le mercredi est la journée des députés. Encore là, chaque mercredi, en temps normal, les partis de l'Opposition, soit l'Opposition officielle ou l'Union Nationale ou d'autres partis, auront le droit de présenter des motions, ou ils auront un droit de parole, un droit de vote, à l'occasion, ou souvent cela pourra poser des problèmes, un handicap au député, le fait qu'il soit éloigné du parlement.

Tous les jours, on sait qu'un des moyens les plus valables pour le contrôle de l'exécutif par le législatif, que nous voulons préserver, est la période des questions. Ce député, s'il est appelé à siéger pendant une semaine, deux semaines, trois semaines ou quatre semaines en dehors, on le prive de son droit de poser des questions aux ministres. Constamment et surtout les fins de session ou lorsque la session est bien démarrée et tout, il y a la législation qui vient souvent à l'improviste. On ne sait pas une semaine d'avance quels sont les projets de loi qui seront appelés. Actuellement, il y a des projets de loi autant dans le domaine de l'agriculture que de l'habitation. Il y a les questions de privilège, question de crédits. Encore là, on le sait et ce n'est pas un blâme que je fais au leader du gouvernement — c'est très difficile de planifier les travaux des commissions parlementaires qui vont s'atteler à la tâche très prochainement, on peut le faire déjà aujourd'hui — de convoquer l'une des treize ou quinze commissions que nous avons—je ne sais pas le nombre exact...

M. Cardinal: Seize.

M. Lavoie: ... seize — pour étudier les crédits des différents ministères. Ce député — je dis ce, mais cela peut être plusieurs députés, deux ou trois députés, surtout dans le domaine de l'assurance, qui pourront être absents et souvent à des distances énormes du parlement — on le privera

peut-être de participer à l'étude des crédits, à des choses qui concernent sa région, son comté, à l'expertise qu'il a voulu prendre au sein de son équipe et à des travaux qui l'intéressent en premier lieu.

A l'occasion, je mentionne l'étude des bills privés également, qui est décidée souvent à la dernière minute. Cela quand même soulève des difficultés, sans compter les visites qu'il peut avoir au parlement de la part d'associations, de groupes de pression ou d'individus qui viennent de son comté et qui sont déçus d'apprendre que leur député n'est pas à Québec, mais qu'il est plutôt dans le Nord-Ouest du Québec ou dans le Saguenay ou dans d'autres régions du Québec. Ce sont toutes sortes de points d'interrogation que je me pose.

Je pourrais parler encore davantage de cette question. J'aurais une question à poser au leader du gouvernement. Vous avez mentionné huit endroits. Est-ce qu'on pourrait connaître ces huit endroits, entre autres, concernant la loi des assurances.

M. Burns: Je pourrais vous les donner au moment où nous discuterons en Chambre de cette motion ou, si vous voulez, du rapport de la commission qui siège aujourd'hui, cette commission-ci. Malheureusement, je ne les ai pas de mémoire. Je sais, par exemple, que Montréal, Québec, Trois-Rivières, Sherbrooke et Hull sont dans la liste, mais je n'oserais pas vous dire que c'est à Rimouski que cela va siéger alors que ce sera à Matane. Je n'oserais pas vous le préciser. Je suis sûr que si j'allais dire que cela va avoir lieu à Chicoutimi alors que cela aurait lieu à Jonquière, le député de Jonquière serait...

M. Vaillancourt (Jonquière): C'est officiel que c'est à Jonquière, parce qu'il y a un bureau de la protection du consommateur.

M. Burns: Je me réserve simplement cette question. Je remercie le député de Laval de soulever cette question; je lui donnerai la réponse lorsque j'appellerai l'article 2) et que nous en discuterons.

M. Bellemare: Pour le moment...

M. Lavoie: Je ne voudrais pas interrompre, d'ailleurs, mon ami, le député de Johnson, mais j'aurais une dernière remarque. J'aurai d'autres questions à soulever si on continue ce soir. J'imagine qu'on siègera.

M. Burns: Malheureusement, ce soir, je serai retenu en Chambre. L'heure que vous voyez là est inexacte. Il est actuellement six heures.

M. Lavoie: Je vois que le gouvernement prend déjà trois heures de retard. C'est de mauvais augure pour l'avenir.

M. Blank: Elle ne marche pas du tout.

M. Burns: C'est une horloge qui ne fonctionne pas, je pense.

M. Lavoie: Je terminerais en disant...

M. Burns: Je vous suggérerais, si c'était possible, de dépasser six heures, du consentement de la commission et, si on était capable d'en arriver à un certain consensus avant qu'on se quitte, j'aimerais être en mesure, à la première occasion qui me sera fournie, de proposer la discussion en Chambre de l'article 2).

Le Président (M. Richard): Alors, je voudrais savoir s'il y a consentement pour dépasser l'heure.

M. Lavoie: Oui, mais il faudrait déterminer une heure.

M. Burns: Jusqu'à 6 h 30?

M. Lavoie: J'ai une rencontre avec des stagiaires d'Ottawa. A 6 h 30, cela peut aller de la même façon...

Une Voix: Ou en soirée.

M. Lavoie: ...pour les rencontrer. A 6 h 30, je n'ai pas d'objection.

Une autre suggestion que je ferais avant d'en faire, s'il y a lieu, une motion formelle; je ne le ferai pas dans le moment. Je vois d'autres petites difficultés qui pourront se soulever. Je les cite brièvement. Je sais, d'après les informations que j'ai, que le journal des Débats est assez bien organisé; au point de vue technique, il n'y a pas tellement de difficultés. On a abordé l'autre jour la question, mais je ne voudrais brimer personne.

M. Burns: Peut-être le député de Laval me permettrait-il, à ce moment-ci, simplement pour l'information de nos autres collègues de l'Assemblée nationale avec qui je n'ai malheureusement pas eu la chance d'en discuter de dire, pour le bénéfice de la commission, qu'après avoir pris les informations voulues auprès du directeur du journal des Débats il semble que le problème soit relativement simple. Je vois que le directeur du journal des Débats est ici, si jamais vous voulez avoir des précisions là-dessus. Mais ce qu'il m'avait dit à l'époque, c'est que le tout se faisait par voie de réservation d'une ligne téléphonique, qui était installée sur les lieux où siège la commission à l'extérieur, et que le tout était transmis directement à l'Assemblée nationale pour suivre le processus habituel et normal.

Du côté technique, il paraît, de l'avis du directeur du journal des Débats, que cela ne pose pas de problème.

M. Lavoie: Je...

Le Président (M. Richard): M. le leader de l'Opposition...

M. Lavoie: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Richard): ... me permettriez-vous de vous demander une directive?

M. Lavoie: Je ne suis plus président depuis plusieurs mois.

Le Président (M. Richard): Non, une directive à la commission à l'effet de savoir s'il serait opportun que je vous fasse lecture d'une opinion dont je n'ai pas encore pris connaissance, qui m'est arrivée aujourd'hui, à la suite de la demande qui a été formulée par les leaders de tous les partis politiques, opinion que j'ai demandée à Me Jean-Charles Bonenfant.

M. Bellemare: II va être question de cela dans mon intervention. Vous pourrez peut-être me répondre.

M. Burns: Sur l'immunité.

M. Lavoie: On pourrait la réserver, oui.

Le Président (M. Richard): On peut réserver.

M. Bellemare: Alors, réservez-moi.

Le Président (M. Richard): Je n'en ai pas encore pris connaissance.

M. Lavoie: Je prévois que c'est l'immunité parlementaire.

M. Bellemare: J'ai une question, ici.

M. Lavoie: Je vois certaines difficultés. Les présidents de commission ont certains pouvoirs. Ils ont les mêmes pouvoirs, entre autres, que le président de l'Assemblée lorsque la commission siège. Nous avons déjà eu des expériences où des groupes d'individus sont venus empêcher et même arrêter les travaux des commissions parlementaires.

M. Cardinal: C'est arrivé même à l'Assemblée, la semaine dernière.

M. Lavoie: Bon. Nous avons eu l'expérience, il n'y a pas tellement longtemps, en 1974, je crois, de certains — je ne sais pas si je devrais employer ce mot — hurluberlus qui sont venus s'enchaîner, lors de l'étude du bill 22, à des chaises. Nous avons eu l'expérience. Si le président de la commission, qui a les mêmes pouvoirs que le président de l'Assemblée nationale, doit, à la suite d'une motion de la commission, faire évacuer la salle, ou si la commission décide de siéger à huis clos, ou que des gens viennent troubler ou briser le bon déroulement de l'Assemblée et que le public devait être exclu, est-ce que cela voudrait dire qu'en plus du personnel du journal des Débats il devrait y avoir des représentants du sergent d'armes, pour le bon ordre des travaux de cette commission, si besoin il y a? Cela amène nécessairement certains frais, mais quand même.

Souvent, vous êtes au courant que, durant les travaux des commissions, les députés, les membres des commissions ont à consulter des statuts ou des lois ou le journal des Débats des dernières années. C'est vrai qu'il faudrait peut-être qu'on ait une caravane avec le personnel du journal des Débats et l'équipement.

M. Burns: Une bibliothèque mobile.

M. Lavoie: Avec une bibliothèque mobile et l'équipement de photocopie, à l'occasion. Je ne le sais pas, ce sont des points d'interrogation que je me pose.

Pour le moment, je terminerais en disant, après avoir soulevé certaines difficultés, suite aux propos du leader parlementaire du gouvernement, qu'il visait surtout une commission, celle des consommateurs, compagnies et coopératives pour l'étude d'un projet de loi sur les assurances. Egalement, dans le passé — je prends à témoin le député de Johnson — lorsqu'on apportait des modifications assez spéciales au règlement, on le faisait à titre un peu expérimental, sous forme de règlement sessionnel. Ce serait peut-être une suggestion que je ferais que, s'il y a lieu d'accepter cette expérience pour une première année, on ne l'intercale pas immédiatement, d'une façon définitive, dans le règlement, tel que la motion est formulée, mais que ce soit sous la forme de règlements sessionnels pour la période de la présente session en cours afin de faire l'expérience, roder l'expérience, comme cela s'est souvent fait pendant de nombreuses années, soit pour la limite du droit de parole dans le journal des Débats ou autrement, avant que cela ne devienne un règlement permanent de l'Assemblée nationale.

On pourrait, si cela devient un règlement sessionnel, peut-être pour cette année, le limiter à cette commission et faire l'expérience. D'ailleurs, lorsque vous nous avez proposé de faire des expériences au point de vue de la télédiffusion et de la radiodiffusion, ce serait à titre expérimental. On pourrait peut-être le faire pour une commission cette année à titre expérimental. Pour le moment, j'arrête mes propos pour donner l'occasion au député de Johnson de dire ce qu'il a à dire.

M. Bellemare: Oui, si vous voulez qu'il m'en reste. Ce sont quasiment tous les points que j'avais à toucher en tout cas. La commission qui avait été formée, la commission itinérante qui avait été formée pour les affaires sociales et la justice avait pour but de ne siéger qu'à Québec. Cela changeait beaucoup le caractère itinérant parce qu'elle ne siégeait qu'à Québec. Il y avait...

M. Burns: ... le principe qu'elle siégeait à l'extérieur du parlement.

M. Bellemare: Non, non, et la commission de l'éducation ne siégeait, si je m'en souviens bien, je vais sortir tout à l'heure mon dossier, que lorsque la Chambre ne siégeait pas.

M. Cardinal: Si vous permettez, je me rappelle des faits. Selon le journal des Débats, lorsque la motion a été faite, nous étions en session, mais en fait...

M. Bellemare: M. le député d'Ahuntsic, M. Lefebvre avait demandé, parce qu'il y avait eu beaucoup de réticence pour qu'on vote en faveur de la motion, qu'elle siège en dehors des heures de session de la Chambre et seulement à un endroit, à Montréal particulièrement, parce que c'était là qu'était le grand problème de la division électorale scolaire.

M. Cardinal: C'est cela, c'était sur la restructuration scolaire de Montréal.

M. Bellemare: Oui, alors il y a deux arguments qui militent en faveur de l'argumentation que je voudrais apporter. C'est que...

M. Cardinal: Est-ce que M. le leader de l'Opposition me permettrait une chose? Si j'ai fait ce rappel, ce n'est pas pour m'impliquer sur le plan politique. Je n'ai voulu ni...

M. Bellemare: Non, non, non...

M. Cardinal: ... repousser ni appuyer...

M. Bellemare: Non, non, non, je tiens à répéter pourquoi, parce que l'argumentation que je voudrais apporter, c'est que je serais d'accord, selon l'avis que vient de donner le leader parlementaire de l'Opposition pour que ce soit à l'essai cette année. Qu'on essaie une commission itinérante, je serais d'accord là-dessus, mais l'autre chose, c'est que je pense qu'il faudrait que ce soit en dehors des heures de session de la Chambre. Le député qui est élu est élu pour siéger dans le Parlement. Il n'est pas élu pour autre chose que cela. On ne peut pas changer sa vocation demain matin pour le faire promener dans la province pour toutes sortes de commissions, toutes sortes de patronage ou de raisons, mobiles ou non, tandis que le Parlement siège. Lui, il a une responsabilité et ses électeurs le savent: c'est de siéger en Chambre, même si c'est ennuyant, même si c'est long, même si cela paraît un peu oiseux. On n'a pas le droit de changer l'éthique parlementaire d'un Parlement, à mon sens. Vous allez dire que je suis encore vieux style, c'est vrai, mais je dis à l'honorable leader du gouvernement, qu'on pourrait atteindre exactement les mêmes buts dans huit séances, en dehors des heures de séance de la Chambre, facilement et ce sont treize députés qu'on va sortir de la Chambre. Ecoutez, ce sont treize membres...

M. Burns: C'est plus que cela. Une Voix: Dix-sept.

M. Fallu: Dix-sept.

M. Bellemare: ... non il y en a deux chez nous...

M. Burns: II y en a dix-sept...

M. Bellemare: Vous en avez dix-sept. C'est encore pire.

M. Burns: Onze ministériels, six de l'Opposition et le président.

M. Bellemare: Chez nous, on en a deux. M. Lavoie: Cela fait deux onzièmes.

M. Bellemare: Deux onzièmes qui partent, mon cher monsieur, c'est quasiment la moitié chez nous. On va commencer à compter quand j'en aurai deux de moins. Alors vous autres...

M. Burns: Ce n'est pas moi qui ai demandé qu'il y ait deux représentants de l'Union Nationale aux commissions, c'est vous et c'était votre droit de le faire.

M. Bellemare: C'était mon droit.

M. Burns: II y a des avantages à ce fait, mais il y a aussi des désavantages, et cela en est un.

M. Bellemare: Ecoutez bien, il n'y a pas de désavantage s'ils ne se promènent pas dans toute la province avec un mandat. C'est sûr et certain que s'ils sont à leur siège... D'ailleurs, vous remarquerez la présence des députés de l'Union Nationale, comment leur assiduité est remarquable. Ils sont à leur place et ils font la semaine comme ils doivent la faire, sans chahut ni rien. Il y a peut-être moi qui en fais, mais en tout cas...

Je dis que deux députés dans mon groupe, cela va paraître énormément, et dix-sept députés en moins en cette Chambre, quand la Chambre siège s'ils partent pour une semaine, imaginez-vous le désarroi que cela va amener...

M. Lavoie: Cela va être plus que cela.

M. Bellemare: Si le leader veut que la commission itinérante aille dans la province composée de députés, c'est une très bonne idée. Que le député prenne conscience des revendications de tout le monde, je vais le dire, parce que cela est un débat important, l'assurance. C'est tout le monde qui paye, puis qu'on aille entendre les différentes opinions, d'accord, mais que cela ne se fasse pas, par exemple, le mardi, aux heures de séance. Cela peut se faire soit un lundi — je comprends que les députés vont dire que c'est le bureau — soit un vendredi après-midi ou un vendredi soir. Que cela se fasse même un samedi. Vous allez dire: Ce sont nos vacances, puis c'est cela. Il y a bien des raisons, mais je dis... Comment?

M. Burns: On va chercher des volontaires. On va chercher des volontaires pour cette commission et peut-être qu'on va manquer le but qu'on vise, c'est-à-dire que ce soit effectivement l'émanation du Parlement qui se déplace à l'endroit...

M. Bellemare: C'est huit séances. Voulez-vous me dire si vous seriez prêt pour le 1er juillet 1977, pour la loi?

M. Burns: ... requis pour être le plus près de la population. Je l'ignore et je le souhaite. Je pense que Mme Payette le souhaite énormément. Cela dépendra du nombre de mémoires et du nombre d'interventions qu'on aura.

M. Bellemare: D'ailleurs faire le tour de la province, cela ne sera pas prêt. La session sera finie à ce moment-là. Première partie. Pourquoi ne pas le faire cet été?

M. Burns: Je vous dis que notre souhait c'est cela, pour qu'au moins la première lecture du projet de loi puisse être déposée avant l'ajournement d'été, pour que tout le monde, les députés, y compris ceux qui n'ont pas participé à cette commission, y compris l'ensemble de la population, puissent voir comment les représentations de la population se sont traduites dans un projet de loi.

M. Bellemare: M. le leader du gouvernement, vous mettez la hache dans une institution sacrée. Cela est bien mauvais. C'est une responsabilité dans laquelle vous vous engagez qui sera difficile à faire oublier. Le parlementarisme n'est pas une chose avec laquelle on peut jouer, la vendre une journée et la racheter le lendemain.

M. Burns: Vous n'avez jamais participé à un congrès de chefferie, vous, qui vous a tenu loin du parlement un bout de temps?

M. Bellemare: Non, j'étais pour un autre. C'était pour préparer les voies d'un autre. Parce que j'étais...

M. Burns: C'était pas pour vous.

M. Bellemare: Mais cela m'a tenu en dehors environ trois semaines. Cela a été un bon résultat.

M. Burns: Là on le fait pour les travaux de la Chambre.

M. Bellemare: Je n'avais pas la responsabilité non plus.

M. Burns: II n'y a pas un député qui va se faire reprocher de faire partie d'une commission itinérante et de ce fait ne pas être présent à l'Assemblée nationale.

M. Bellemare: Quand on peut faire autrement, M. le leader du gouvernement, je pense qu'il y a lieu d'y penser très sérieusement. C'est une des graves entraves à notre régime parlementaire aujourd'hui. Maintenant, une autre chose, c'est qu'il y a l'immunité parlementaire, si on sera protégé ou non, si nos députés seront protégés. Supposons, par exemple, qu'un agent d'assurance est accusé, comme il y en a eu un d'accusé en pleine Chambre, dernièrement. Son nom est sorti. Est-ce que ce gars sera protégé? M. le président nous a dit qu'il avait une réponse à donner de M. Bonenfant. On va l'entendre.

Quant à cet abandon, il y a cet esprit au sein de la députation qui grossit de semaine en semaine. Je ne sais pas si vous me saisissez bien. On dirait qu'on se fait une philosophie du Parlement et, de semaine en semaine, on dirait qu'elle s'incorpore dans la législation, dans le Parlement et dans toutes ses lois. A un moment donné, un député est séparé de cela pendant huit semaines; si c'est d'affilée, le gars revient égaré et dit: Où êtes-vous rendus? Qu'est-ce qu'il y a de fait? Cela est-il fait? Mon cher monsieur, où êtes-vous rendus dans les crédits? Je n'ai jamais entendu parler de cela. Comment avez-vous fait cela? Vous brisez un peu l'atmosphère d'un député. Surtout vous, vous en avez plusieurs nouveaux, qui veulent suivre les débats de l'Assemblée nationale, surtout les débats qui auront lieu ces jours-ci, les commissions parlementaires sur les crédits.

Je pense que vous brisez véritablement un chaînon qui fait qu'il y a une belle expérience à acquérir qui ferait énormément de bien à tout le monde. Là vous arrivez avec des commissions itinérantes. Prenez-les à l'essai, mais pendant les temps qui ne sont pas réservés à la législation. Ou bien prenez le mercredi. Le mercredi, je pense que cela serait une journée qui, pour moi, serait acceptable. On peut s'arranger le mercredi, plus ou moins que la commission itinérante soit le mercredi, la journée des députés. Que voulez-vous, s'il faut choisir.

M. Lavoie: Moi je préférerais... Vous dites que ce projet de loi est fait en vue surtout d'une commission en particulier. Vous prévoyez que ce projet de loi sera déposé en première lecture ou déféré, d'ici le mois de juillet.

M. Burns: On l'espère. C'est ça.

M. Lavoie: Après cela, il y a un délai de 30 jours pour que des individus, des contribuables, des groupes puissent présenter leurs mémoires, ce qui mène déjà au mois d'août, grosso modo, si votre voeu de déposer un projet de loi...

M. Burns: Non. Entendons-nous.

M. Blank: Vous voulez avoir la commission avant la première lecture, c'est ça?

M. Burns: C'est ça, avant le dépôt du projet de loi, après le dépôt d'un livre blanc.

Appelez-le brun ou vert, ou ce que vous voulez.

M. Blank: Oui. Vous voulez faire comme a fait la commission itinérante de l'immigration fédérale, qui a parcouru le Canada avec le livre blanc.

M. Burns: Comme, d'ailleurs, la commission sénatoriale sur la constitution.

M. Lavoie: Le sénat c'est moins litigieux qu'un parlementaire, qu'un député. Un sénat, cela peut aller. Maintenant, vous prévoyez que cette commission pourrait siéger à quel moment déjà, vous dites?

M. Burns: Bien là, écoutez.

M. Lavoie: Quand le livre blanc serait-il déposé, possiblement?

M. Burns: On espère pouvoir commencer à faire siéger la commission à compter de la mi-avril ou de la troisième semaine d'avril. C'est, du moins, l'avis qui m'a été donné par le ministre. Maintenant, cela veut dire qu'il faudrait que le document soit rendu public très rapidement.

M. Lavoie: II n'y a pas eu encore d'avis dans la Gazette officielle pour soumettre des mémoires. Ils ont trente jours.

M. Burns: C'est, d'ailleurs, pour ça qu'on dit qu'une commission élue qui siège à l'extérieur du Parlement n'est pas soumise aux restrictions prévues par le présent règlement.

M. Lavoie: Cela veut dire qu'il n'y aurait pas d'avis dans la Gazette officielle pour inviter les gens à soumettre des mémoires?

M. Burns: II y aurait probablement un avis dans la Gazette officielle qui serait écourté, comme d'ailleurs le règlement le permet actuellement.

M. Lavoie: Ah! vous bousculez non seulement le Parlement; vous bousculez la population. Vous êtes prêts à couper les délais de trente jours d'avis qu'on donne normalement pour un projet de loi normal et vous voulez écourter pour une loi aussi importante. Vous la jugez assez importante pour vouloir changer les règles de jeu du Parlement pour que les députés deviennent itinérants.

M. Burns: Je ne vous dis pas là, de façon...

M. Lavoie: Vous êtes prêts à aller jusque-là, mais, d'un autre côté, dans votre improvisation, vous voulez raccourcir les délais de trente jours d'avis au public pour l'inviter à soumettre des mémoires.

M. Burns: M. le député de Laval, je ne vous dis pas de façon certaine, certaine, qu'il y aurait un raccourcissement, si vous voulez, des délais. Je vous dis qu'il est possible que cela arrive pour certains endroits. Probablement qu'au premier endroit où on s'adresserait il y aurait peut-être un écourtement, si vous me permettez l'expression, mais, dans le cas des autres, il n'y en aurait sûrement pas.

M. Lavoie: Mais vous dites que vous prévoyez peut-être que cette commission siégerait à la mi ou à la fin d'avril.

M. Burns: C'est ce que nous souhaiterions.

M. Lavoie: Nous sommes rendus au 1er avril, le livre blanc n'est pas déposé et l'avis n'est pas encore donné dans la Gazette officielle. Vous allez joliment l'écourter, votre avis.

M. Burns: Je ne pense pas que je sois en mesure de vous dire tout de suite qu'on va l'écourter. Mais je vous dis qu'on souhaiterait siéger à cette époque. Evidemment, si on siège à cette époque, pour le premier endroit qui serait visité, ce serait, évidemment, un peu écourté à cet égard.

M. Bellemare: Mais si vous le faites à Québec, cette commission itinérante, elle peut se faire au Parlement, la première. Vous avez douze semaines.

M. Burns: Sûrement, pourquoi pas? Je ne vous dis pas, d'autre part, que ce sera la première.

M. Bellemare: Mais vous avez douze semaines à partir du 15 avril jusqu'à la fin de juin, d'après le calendrier, douze semaines. Si vous avez huit commissions et qu'il y en a une à Québec, les députés peuvent venir facilement à la Chambre, ce jour-là pareil.

M. Burns: Si c'est à Québec, oui. M. Bellemare: Cela fait sept. M. Burns: Oui.

M. Bellemare: Alors, sept dans douze, vous avez probablement le temps, tous les mercredis, dans sept mercredis, de faire vos auditions partout.

M. Burns: Je ne le pense pas. Je pense que ce n'est pas réaliste, même si, déjà, il y a eu une commission qui a siégé sur le rapport Gauvin. Un tas de gens sont venus nous dire ce qu'ils en pensaient. Justement le but visé par le ministre, c'est de rejoindre un tas de gens qui n'ont pas été capables de venir parce qu'ils n'ont pas les moyens de venir à Québec, soit de Rimouski, Jonquière, Hull ou La Sarre ou quoi que ce soit. Et c'est ça qui est visé actuellement.

M. Bellemare: M. le leader, si les salles sont organisées pour que cela fasse du tapage, par exemple, que peut-on faire contre ça? Si les salles étaient noyautées par un certain groupe de partisans, que peut-on faire contre ça?

M. Burns: C'est l'une des questions qui ont été soulevées par le député de Laval et que je retiens, c'est-à-dire: Y aura-t-il des représentants du sergent d'armes ou — cela est peut-être possible à envisager — n'y aurait-il pas aussi, à la place des représentants du sergent d'armes, des représentants de la Sûreté du Québec?

M. Clair: Un autre volet de la même question, est-ce que...

M. Burns: Pardon? Juste pour terminer ce point-là. Ce point n'est pas établi. Que voulez-

vous? On n'est pas en mesure actuellement, même si cette motion est adoptée, de faire une véritable planification.

Est-ce qu'on va la faire ou est-ce qu'on ne la fera pas? C'est tout. C'est cela la question qui se pose. Alors, je ne suis pas pour commencer à prendre des dispositions avec la permission du président de l'Assemblée nationale, soit des agents de la paix de l'Assemblée nationale, ou du ministre de la Justice, des membres de la Sûreté du Québec, sans qu'on sache si cela doit se faire ou si cela ne doit pas se faire. C'est pour cela que j'ai provoqué cette rencontre aujourd'hui, pour qu'on essaie de savoir, le plus tôt possible, où on s'en va avec cela. Après cela, on va prendre les dispositions. Bien sûr qu'il va y avoir des dispositions de sécurité, bien sûr que c'est nécessaire, bien sûr qu'il y a un danger, à un moment donné, dans un hôtel à tel et tel endroit, qu'il y ait quelqu'un qui n'ait strictement rien à faire dans la salle où les choses vont se passer. S'il a pris un petit verre de trop dans la salle attenante, à côté, il peut venir déranger les travaux de la commission, c'est sûr. A ce moment, il faut le prévoir. Je peux vous assurer que ce sera prévu. Maintenant, est-ce que cela va être sous les auspices de M. le Président de l'Assemblée nationale, à qui on va demander de nous prêter de ses agents de la paix? Ou sera-ce sous les auspices du ministère de la Justice, à qui on va demander de nous prêter des policiers de la Sûreté du Québec? Cela reste à déterminer, et l'une ou l'autre solution est envisageable.

M. Clair: Un autre aspect de la question soulevée par le député de Johnson, c'est le noyautage qui peut se faire d'une façon plus ou moins violente, si vous voulez, mais qui pourrait également se produire. La commission itinérante a pour but d'entendre le plus de gens possible. Est-ce que les pouvoirs actuels de la commission sont suffisants pour éviter cela? Par exemple, je ne sais pas, sans prêter d'intention à qui que ce soit, je suppose que le Barreau du Québec, par exemple, qui est vivement intéressé par cette question, décide, à chacun des huit endroits, de représenter un peu le même projet, ou un peu les mêmes recommandations, les mêmes commentaires, face au projet de loi, dans le but d'épuiser le temps de la commission sur un sujet comme celui-là, en présentant, par ses divers agents régionaux, un peu le même dossier. On pourrait monopoliser pacifiquement, mais monopoliser quand même le temps de la commission parlementaire.

Par notre règlement, actuellement, est-ce que la commission a des pouvoirs suffisants pour éviter ce genre de situation?

M. Bellemare: Cela peut être fait aussi bien par les courtiers en assurance, parce que les courtiers en assurance vont le faire dans chacun des huit, c'est sûr.

M. Clair: Le but de la commission est d'entendre les gens...

M. Burns: Cela s'est fait à de nombreuses reprises dans le passé. Cela s'est fait, en particulier, relativement au projet de loi 22. Lorsque, systématiquement, certains groupes nationalistes revenaient avec sensiblement la même question, la commission, d'elle-même, prenait sur elle de dire: Voulez-vous résumer très brièvement votre point de vue? Ce n'est pas que nous ne voulons pas vous entendre, mais nous avons vu notre mémoire, nous l'avons déjà entendu à tel endroit et à tel autre endroit. Cela s'est fait, et à de nombreuses reprises. La commission a les pouvoirs de dire cela.

La commission est maîtresse de ses travaux.

M. Blank: Si on donne l'avis requis par le règlement et que les mémoires entrent après les 30 jours, la commission peut faire un ordre du jour.

M. Burns: Tout le monde me parle de l'avis. Ce serait peut-être bon que nous lisions ensemble l'article 118. Or, nous ne nous en offusquons pas, parce que c'est pour un projet de loi. Il n'y a rien qui vise un livre blanc.

M. Blank: Oui, mais on doit être logique aussi.

M. Burns: II n'y a pas de logique là. C'est-à-dire, je ne vois pas la logique.

M. Blank: Si on est au courant de ceux qui veulent présenter des mémoires et qu'on a tous les mémoires en main avant de commencer notre voyage, on peut établir un offre du jour en disant: On va entendre le Barreau ici, mais non là. Si on arrive dans un endroit et qu'on ne sait pas qui va présenter les mémoires et que deux ou trois groupes prennent deux ou trois jours, pendant que 50 autres attendent...

M. Burns: Est-ce que tout le monde a fini d'intervenir là-dessus? Y a-t-il d'autres membres de notre côté?

M. Bellemare: J'aurais une question à vous poser. Je voudrais vous demander si la commission qui a fait le tour des pénitenciers, avec les députés fédéraux, était une commission itinérante?

M. Burns: Non, ce n'est pas une commission parlementaire, c'est un groupe de travail.

M. Lavoie: J'aimerais ajouter, peut-être avant...

M. Bellemare: Vous êtes sûrs de cela?

M. Burns: A ma connaissance, je ne pense pas que c'était une commission parlementaire itinérante, au sens strictement parlementaire du mot. Je pense que c'était un groupe de travail.

M. Bellemare: Ils étaient nombreux.

M. Lavoie: Pour prévenir l'improvisation que semble aimer et favoriser, tout à fait de bonne foi

peut-être, le leader parlementaire du gouvernement, depuis déjà le début de la session on voit cette précipitation de néophyte qui se jette la tête première dans des réformes avant d'établir ses bases.

Je n'en revenais pas tout à l'heure...

M. Burns: Si vous ne sortez pas de chez vous, vous n'aurez jamais d'accident d'automobile mais, si vous restez chez vous, vous n'irez jamais nulle part.

M. Lavoie: II ne faut pas traîner dans la rue non plus, il faut retourner à la maison de temps à autre, à moins de devenir "gipsy" ou quelque chose comme cela. Mais le livre blanc n'est pas encore déposé. A ma connaissance, vous n'êtes pas élus pour six ou huit mois, à moins que cela aille si mal au Québec. Vous avez un mandat constitutionnel de quatre ou cinq ans.

Le livre blanc n'est pas encore déposé. Vous ne savez pas quand il sera déposé. On est rendu au 1er avril; disons, d'une manière hypothétique, qu'il peut être déposé d'ici le 1er mai. Je ne connais pas les travaux du ministre des Consommateurs sur son livre blanc des assurances. Le 1er mai. Si on veut respecter, avec le moindrement de décence, les avis qui ont été établis pour des projets de loi beaucoup moins importants que la Loi sur les assurances, qui sont d'un mois dans la Gazette officielle, cela nous mène au 1er juin. Pourquoi, à titre expérimental, pour ce projet de loi en particulier, suite à la suggestion — et d'ailleurs j'avais un amendement qui prévoyait un peu que l'on siège en dehors des périodes de session — cette commission ne pourrait-elle pas, à tête reposée et bien librement, sans être bousculée, siéger à partir du 1er août jusqu'au 15 septembre, à l'ouverture de la prochaine session? Cela lui donnerait six ou sept semaines pour passer, peut-être, une semaine dans chacun des huit endroits, ou trois jours dans chacun des huit endroits que vous voulez visiter dans le Québec sur un projet aussi important.

J'ai vraiment objection que ces 16 ou 17 députés soient privés des travaux de l'Assemblée nationale, pour toutes les raisons que j'ai mentionnées.

Le Président (M. Richard): M. le député de Jonquière.

M. Vaillancourt (Jonquière): Je voudrais relever une des phrases que le député de Johnson a dites et il a accordé pas mal d'importance à cela. A ma connaissance, le travail fait à la commission parlementaire fait partie intégrante du travail parlementaire, que la commission soit itinérante ou qu'elle soit ici au parlement. Je pense qu'il n'y a pas un contribuable, il n'y a pas un électeur qui pourrait reprocher à son député d'aller siéger à Jonquière, à Gaspé ou à Rimouski, parce qu'il fait du travail parlementaire, il fait du parlementarisme à ce moment. Peut-être un parlementarisme nouveau, un nouveau style, comme vous dites.

M. Bellemare: C'est plutôt teinté.

M. le député de Jonquière, écoutez moi. Je pense que c'est un "front" qu'on fait pour faire beaucoup de publicité dans les journaux, à la radio et dans les huit régions de la province. C'est cela qu'on fait.

M. Burns: Le chat vient de sortir du sac!

M. Bellemare: On a déjà fait du travail parlementaire pendant je ne sais combien de temps, ici, à Québec. On aurait simplement à reprendre le travail ici même. Pourquoi faire tout ce tralala dans la province? On n'aura pas deux informations supplémentaires.

M. Vaillancourt (Jonquière): M. le député de Johnson, le Barreau du Québec...

Le Président (M. Richard): M. le député de Jonquière, je vous signale qu'il est maintenant 18 h 30.

M. Burns: M. le Président, je propose l'ajournement de nos travaux à demain matin, à dix heures. Voulez-vous qu'on continue?

M. Bellemare: A dix heures?

M. Burns: Je suis bien prêt à vous accommoder. Je suis même prêt à manquer la réunion du Conseil des ministres pour continuer à discuter de cela avec vous.

M. Bellemare: Non, nous sommes en train de nous consulter.

M. Lavoie: Nous n'avons pas d'objection. Nous sommes prêts à nous pencher le plus sérieusement possible sur ce sérieux projet.

Une Voix: Oui, à dix heures, cela me va. M. Burns: Demain matin, dix heures.

Le Président (M. Richard): Cette motion est-elle adoptée?

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Richard): La commission ajourne ses travaux à demain, à dix heures.

(Fin de la séance à 18 h 35)