Journal des débats de la Commission permanente de l'Assemblée nationale

Etude de modifications au règlement

de l'Assemblée nationale

(Dix heures quinze minutes)

Le Président (M. Richard): A l'ordre, messieurs!

La séance est ouverte et je constate la présence des députés de Rimouski, Maisonneuve, Terrebonne, Jonquière, Abitibi-Ouest, Bourassa, Drummond, Gatineau, Laval et Johnson.

M. Cardinal: Et celui de Prévost.

Le Président (M. Richard): Et M. le député de Prévost.

M. Burns: Le député de Vaudreuil-Soulanges était ici il y a quelques secondes, il va sans doute revenir se joindre à nous.

M. Bellemare: M. le Président, si vous me permettez d'attaquer, on devait, ce matin, nous remettre un avis juridique de M. Jean-Charles Bo-nenfant au sujet de l'immunité parlementaire. J'aimerais bien en prendre connaissance, si c'était dans l'ordre.

M. Burns: Je n'ai pas d'objection mais, hier, je m'étais fait poser, par le député de Laval, un certain nombre de questions sur la commission qu'on envisage dans l'immédiat, c'est-à-dire l'itinéraire, les délais, etc. J'ai, actuellement, la plupart de ces renseignements en main. Je me demandais si, à la suite de ce que nous avons discuté hier, il ne serait pas à propos de vous donner ces réponses immédiatement, quitte à revenir, par la suite, parce que c'est un nouveau sujet qu'on n'a pas discuté, soit l'aspect immunité parlementaire.

M. Bellemare: C'est une des questions que j'avais posées avec les autres, à savoir si on ne pouvait pas siéger en dehors des heures des séances de l'Assemblée nationale. Je ne sais pas si vous avez une réponse à ça aussi.

Itinéraire de la commission itinérante

M. Burns: D'abord, sur la question qui m'a été posée par le député de Laval sur le projet d'itinéraire, cette commission, que j'avais mentionnée hier, celle des consommateurs, devait siéger relativement à l'éventuelle loi sur l'assurance-automobile. J'avais dit qu'elle devait siéger à huit endroits différents. Les huit endroits sont les suivants et dans cet ordre, au point de vue priorité des endroits où elle siégerait: Cela commencerait par Jonquière, ensuite, Rimouski, Trois-Rivières, Sherbrooke, Rouyn-Noranda, Hull, Montréal et finalement, la cerise sur le gâteau, Québec.

Ce qui est projeté est que Jonquière et Rimouski se feraient au cours de deux semaines différentes; Trois-Rivières et Sherbrooke, dans une même semaine; Rouyn-Noranda et Hull, dans une même semaine; Montréal et Québec, dans deux semaines différentes.

En résumé, vous auriez Jonquière, Rimouski, Montréal et Québec qui seraient visitées dans une semaine, uniquement pour ces villes, et Trois-Rivières et Sherbrooke dans une même semaine, Rouyn-Noranda et Hull dans une même semaine.

Le mémoire qui serait soumis à l'attention de cette commission — parce qu'il s'agit bien d'un mémoire et non pas d'un livre blanc comme tel, si on veut être très technique...

M. Lavoie: C'est un document de travail.

M. Burns: C'est un document de travail d'abord et avant tout. Alors, le mémoire serait soumis, publiquement, le 13 ou le 14 avril.

M. Bellemare: A la Chambre?

M. Burns: C'est cela.

M. Lavoie: Le 13 ou le 14 avril. Très bien.

M. Burns: Et on prévoirait, à ce moment, que le début de l'itinéraire, c'est-à-dire la première visite prévue étant celle de Jonquière, se ferait dans la semaine du 26 avril, c'est-à-dire non pas nécessairement le 26 avril, mais probablement le jeudi de la semaine du 26 avril. Cela reste à déterminer. Il y a encore un certain nombre de dispositions à prendre, mais je vous donne cela à titre indicatif, et le programme se terminerait vers la mi-juin, selon cette projection que nous avons.

Ce sont les détails que je peux vous soumettre à ce stade. Evidemment, il y en aura d'autres et je pense, après avoir parlé avec le ministre concerné, Mme Payette, que, tout au cours de la préparation de ce programme, il y aura constamment consultation avec les partis de l'Opposition pour ne pas brimer les droits et les besoins de tous les membres qui participeront à cette commission itinérante.

Je pense pouvoir vous affirmer de façon ferme que c'est l'intention du ministre de ne pas décider ex cathedra de la mise en marche de tout cela une fois que ce sera parti.

M. Bellemare: Mais, comme principe, on le mettrait à l'essai cette année pour savoir quel sorte de résultat on obtiendrait.

M. Burns: C'est la suggestion du député de Laval hier et c'est la vôtre aussi, je pense. Je ne suis pas réfractaire à cette suggestion que cela devienne un règlement sessionnel plutôt que de devenir un amendement. Je ne suis pas réfractaire à cela.

M. Bellemare: Parce qu'on va voir ce que cela va donner, à l'expérience.

M. Burns: C'est effectivement, comme le disaient les députés de Laval et de Johnson hier, un

projet pilote, si on veut, et, comme tout projet pilote, cela vaut peut-être la peine...

M. Blank: Cela pourrait être un macropilote. M. Burns: ... de l'expérimenter.

M. Lavoie: Ce n'est pas un pilote, c'est un capitaine de bateau.

M. Burns: En tout cas, il n'y a pas de doute que c'est un projet important.

M. Lavoie: Je parle du capitaine.

M. Bellemare: Le ministre de la Fonction publique va protester.

M. Gratton: M. le Président, est-ce que le ministre pourrait m'indiquer... Je note, par exemple, que, pour Jonquière et Rimouski, il y aura deux semaines différentes. Est-ce qu'on parle, à ce moment-là, de la durée...

M. Burns: Pas la durée d'une semaine... M. Gratton: ... strictement la cédule.

M. Burns: On prévoit, au maximum, deux jours par semaine et probablement que ce qu'on essaierait de viser, justement pour tenir compte des remarques que vous nous faisiez hier, ce serait le jeudi et le vendredi. On ne pense pas que ce soit possible de tenir compte de la suggestion du député de Johnson de faire cela le lundi et le mardi ou le lundi et le mercredi. C'est peut-être possible dans un cas où on visite deux villes la même semaine, mais, logiquement, pour utiliser le mieux possible le temps des parlementaires, qui est évidemment très précieux, lorsque, dans une même semaine, deux villes sont visitées, on pense que, tout en assurant le délai nécessaire pour passer d'une ville à l'autre, il s'agirait autant que possible de viser à rapprocher les deux dates pour ne pas noliser les députés concernés toute une semaine.

M. Gratton: Est-ce que je peux savoir si, dans le cas de Jonquière et Rimouski, on dit deux semaines différentes...

M. Burns: Deux semaines différentes, oui.

M. Gratton: Donc, ce pourrait être deux jours à chacun des endroits; alors, à Rouyn-Noranda et Hull, par exemple, est-ce qu'on viserait à être seulement une journée, les jeudi et vendredi, mais une journée seulement dans chacune des régions?

M. Burns: Cela dépendra du nombre de gens qui veulent nous entendre.

M. Bellemare: Malgré ce que vous dites, M. le leader, du nombre de personnes qui voudront se faire entendre, est-ce qu'il y aura une certaine programmation pour ne pas avoir de l'obstruction systématique, ni des répétitions interminables. Si les courtiers d'assurance partaient de Jonquière, suivaient partout, écoutez, on n'a pas fini d'entendre les mêmes mémoires.

M. Burns: Non. Après en avoir parlé assez longuement avec le ministre hier soir, Mme Payette, je suis assuré qu'elle va recommander très fortement à la commission de tenir compte justement de cette remarque que vous m'aviez faite.

M. Bellemare: Les annonces vont être faites au préalable.

M. Burns: Oui.

M. Bellemare: Une semaine? Et que le tri soit fait par un comité ad hoc, composé des représentants des partis pour dire: On l'a déjà entendu une fois, on n'est pas pour le réentendre. Autrement, ça va être la répétition de ce qui s'est fait pendant les 91 séances sur l'assurance qu'on a tenues ici. Cela a été terrible.

M. Burns: Quant à cet aspect du problème, M. le député de Johnson, je vais suggérer au ministre à partir du moment où j'aurai l'autorité de le faire — l'autorité, c'est quand la Chambre me dira que sont possibles, les commissions itinérantes, et dans quel cadre — en tant que leader du gouvernement, de tenir une séance préalable avec tous les membres de la commission, évidemment, y compris les membres de l'Opposition, pour tenter de s'entendre, avant de partir, sur des règles de pratique. Parce que ces règles de pratique, à toutes fins pratiques, si le texte que je vous suggère actuellement au feuilleton était accepté, même sous forme de règlement sessionnel, seraient nécessaires parce qu'elles n'existent pas à partir du moment où on adopte le paragraphe 3 de l'article 150.

Il faut se donner des règles de pratique ad hoc pour ce déplacement.

M. Cardinal: Pour aider justement les leaders de tous les partis, pour autant que l'autorité ou le mandat m'est donné, je vais tenter, dans la mesure du possible, d'avoir toujours le même président, tant à Québec que dans chacune des villes de façon qu'il y ait une constance dans la présidence et que le président sache qui est déjà venu, ce qui a été soumis, tout. Actuellement, j'ai plusieurs demandes de députés qui voudraient bien être présents ou présider ou membres de la commission à tel ou tel moment; mais je vais tenter d'avoir une entente, soit un seul président pour assurer cette consistance et cette constance de la commission.

M. le Président, je pense que vous serez d'accord.

M. Burns: Pendant qu'on est sur ce sujet, j'aimerais très brièvement, si vous me le permettez, simplement extraire de l'exposé d'hier de nos

amis d'en face un certain nombre de choses. Entre autres, on a fait état du fait que, durant cette période, les crédits vont fonctionner; bien sûr. Ce serait absolument irréaliste de penser qu'on ne tiendra pas de séances pour examiner les crédits budgétaires des différents ministères.

Dans le passé, cela a toujours fonctionné et je n'ai pas l'intention que cela change, relativement à notre point de vue, du côté ministériel. Cela a toujours fonctionné et j'en sais gré à l'actuel chef de l'Opposition, alors qu'il était leader du gouvernement. Cela a fonctionné par méthodes d'accommodement, c'est-à-dire qu'à un moment donné, on s'apercevait que le gouvernement voulait faire siéger la commission de la justice pour examiner les crédits du ministère de la Justice et l'Opposition faisait des représentations parce que, malheureusement, son critique n'était pas disponible, était pris ailleurs ou quoi que ce soit. On a toujours fonctionné par voie d'accommodement.

Je n'ai pas du tout l'intention de modifier cette façon de faire, cette façon d'agir. C'est bien évident que d'autorité, le leader du gouvernement pourrait dire: C'est telle commission qui siège et je ne veux rien savoir de qui que ce soit d'autre. Mais je n'ai pas du tout l'intention de faire cela. J'ai l'intention, bien au contraire, dans la semaine précédant les éventuels crédits, de consulter, pour la semaine suivante, les représentants de l'Opposition. Cela vous permettra, MM. les membres de l'Opposition, de préparer davantage vos dossiers et peut-être de nous donner une raclée encore plus importante. En tout cas, c'est le risque que je suis prêt à prendre et que les ministres sont prêts à prendre pour assurer une meilleure efficacité des travaux et, si possible, pour qu'on n'ait pas des délais inutiles dans l'examen des crédits.

M. Gratton: Le leader du gouvernement va sûrement admettre que, lorsque la commission se déplacera, supposons qu'elle soit dans une région donnée, c'est bien sûr que les députés qui sont issus de la région en question vont vouloir, par tous les moyens, être membres de la commission.

M. Burns: Oui.

M. Gratton: Cela va compliquer d'autant plus le calendrier de l'étude des crédits en commission, parce que, quand vous serez à Hull, sûrement que moi, à titre de député de l'Outaouais, je vais être plus intéressé à savoir quels sont les représentants ou les groupes de ma région qui viennent faire des représentations à la commission que je le serais pour la région de Jonquière ou de Chicoutimi. Cela fera en sorte qu'à chaque semaine, vous aurez à faire des ajustements en conséquence vis-à-vis des crédits.

M. Burns: Oui.

M. Bellemare: Vous avez dit que Mme Payette convoquerait une assemblée pour faire les règles de pratique.

M. Burns: C'est la suggestion que je vais lui faire, avec la collaboration du vice-président de l'Assemblée nationale, le député de Terrebonne.

M. Bellemare: Est-ce que ce serait avant Pâques, à cause des délais et de l'annonce?

M. Burns: Si c'est possible, cela pourrait être avant Pâques, si c'est possible. Je veux dire, on se consultera sur la date possible de cette prérencontre.

M. Bellemare: A cause des avis qu'il faut qu'elle donne.

M. Burns: Oui, mais si on a l'autorité pour le faire, on peut déjà donner des avis pour les différents endroits, même si le mémoire n'est pas déposé.

Le Président (M. Richard): Le leader de l'Opposition officielle.

M. Lavoie: On ne voudrait pas, en ce qui nous concerne, éterniser les travaux de la commission de l'Assemblée nationale sur ce point. Je pense qu'on a soulevé, qu'on a souligné hier tous les inconvénients, même si dans le principe, dans le projet, il y a de grands avantages. C'est une expérience qu'il faut tenter, mais il ne faut pas oublier, également, que nous avons souligné, comme masse, une longue liste d'inconvénients. Il faut faire face à cela, si ce n'est la présence première des députés, ici, à l'Assemblée.

L'aspect nouveau souligné par le député de Gatineau est vraiment réel également. En plus de 16 ou 17 députés que nous allons sortir de l'Assemblée nationale pendant six semaines... non, du 26 avril à la mi-juin.

M. Burns: Non pas pendant six semaines, mais au cours de six semaines.

M. Lavoie: Un type qui, dans la même semaine, part de Montréal, et doit aller à Rouyn-Noranda, à Sherbrooke, ou à Québec, il va être passablement absent de Québec. Nous ne voulons pas faire de débat de procédure. Tel que c'était rédigé, on ne pouvait pas l'accepter, pour toutes les raisons que je vous ai mentionnées, hier. Tel que c'était rédigé, cela ne limitait pas l'étude par une commission élue d'uniquement un livre blanc ou un document de travail. Tel que c'était rédigé, cela pouvait même permettre l'étude des crédits par la commission itinérante. Cela pouvait même permettre d'étudier un projet de loi article par article, même après la deuxième lecture, tel que c'était rédigé.

Je critique, je rejoins là, encore un peu trop, l'improvisation du leader du gouvernement dans l'ensemble global.

M. Burns: II n'y a pas eu d'improvisation là-dessus, ce texte-là a été soumis à des conseillers juridiques avant d'être soumis.

M. Lavoie: Changez les conseillers juridiques, parce que...

M. Blank: On pourrait prendre un avocat...

M. Lavoie: Une commission élue qui siège à l'extérieur.

M. Burns: Si je me mettais à nommer les conseillers juridiques, le député de Laval...

M. Lavoie: Non, mais écoutez...

M. Burns: ...serait très surpris, parce que c'est, entre autres, un des conseillers juridiques auxquels il a souvent fait référence lui-même.

M. Lavoie: De toute façon, je n'aurais pas permis à un conseiller juridique de mettre cela en mon nom, tel que rédigé.

M. Burns: Ah!

M. Lavoie: J'aurais fait faire les corrections, parce que, tel que c'est rédigé, n'importe quelle commission aurait pu siéger pour étudier un projet de loi après la deuxième lecture.

M. Burns: Je pense que c'est le mandat qui est dans la motion qui donne la juridiction à la commission.

M. Lavoie: On avait...

M. Burns: Voyons donc! Soyons de bon compte. Quand le leader du gouvernement se lèvera pour faire la proposition de déférer tel problème à la commission des consommateurs, son mandat est déterminé là.

M. Lavoie: Oui, mais vous savez qu'en vertu de notre règlement, le leader parlementaire du gouvernement a une latitude absolue, même par simple avis, de pouvoir dire que telle commission ira étudier à Rouyn-Noranda...

M. Burns: Le projet de loi no 3.

M. Lavoie: ...le projet de loi no 2, après la deuxième lecture, le financement des partis politique, ou n'importe quoi...

M. Bellemare: Les dépenses électorales.

M. Burns: C'est avoir très peu d'estime pour mon sens du raisonnement, M. le député de Laval.

M. Lavoie: Je commence à avoir des doutes depuis quelques mois. J'en avais beaucoup plus avant le 15 novembre, de l'estime pour vous.

M. Burns: J'en avais beaucoup plus moi aussi avant le 15 novembre.

M. Bellemare: Ne commencez pas cela ce matin. C'est réglé.

M. Lavoie: Nous avions émis le voeu que cette commission puisse siéger uniquement durant les ajournements d'été ou pendant l'intersession, mais nous allons mettre cela de côté.

M. Burns: Ecoutez, là-dessus, la meilleure réponse que je peux vous donner... Ce n'est pas que je n'ai pas tenu compte de votre suggestion, mais, si on veut atteindre une certaine population, cette population va être en vacances. Il faut penser aussi que, possiblement, les députés qui font partie de cette commission ont peut-être le goût, pendant le mois de juillet ou pendant le mois d'août, je ne sais pas, de prendre quelques semaines de vacances bien méritées, à mon avis.

Règlement sessionnel

M. Lavoie: Je vais terminer tout à l'heure par un compromis qui, je pense, pourrait être acceptable par tout le monde. On voulait ajouter, d'ailleurs, dans la nouvelle rédaction... Je pense que nous allons demander pour ce projet pilote, pour un projet de loi particulier, pour une commission bien déterminée, qu'on mentionne que ce soit uniquement pour l'étude de documents de travail, de livres blancs ou de projets de loi publics après la première lecture. On pourrait le faire, même dans le règlement sessionnel.

M. Burns: Je n'ai pas d'objection à cela.

M. Lavoie: Cela va. Vous voyez qu'on se dirige...

M. Burns: C'est d'ailleurs le but de ces commissions.

M. Lavoie: On voulait également qu'une seule puisse le faire à la fois, mais cela se règle si on spécifie bien, comme projet pilote de cette année, comme règlement sessionnel, que c'est telle commission, etc.

M. Burns: Non, excusez, il faut bien s'entendre. Je suis d'accord pour que ce soit un règlement sessionnel, mais il ne faudrait pas se limiter seulement à celle-ci.

M. Lavoie: Ah!

M. Burns: C'est-à-dire qu'il pourrait peut-être y en avoir une autre. Je n'en prévois pas actuellement.

M. Lavoie: Ah bon!

M. Bellemare: II faudra revenir devant le Parlement.

M. Burns: Je vous dis que je n'en prévois pas. Je suis absolument certain, je vous demande de me croire sur parole là-dessus.

M. Bellemare: II faudra revenir devant le Parlement, lui faire donner un mandat...

M. Lavoie: Ecoutez, M. le Président...

M. Blank: Le livre blanc sur la langue, on fait...

M. Lavoie: Oui, sur la langue?

M. Burns: Non, il n'est pas question de ça.

M. Lavoie: Je vous dis une chose: Nous, nous allons vous offrir un compromis qui est acceptable à la suite des discussions d'hier.

M. Burns: Oui.

M. Lavoie: Vous nous avez dit, hier, que c'était un cas pilote, que c'était pour un projet de loi particulier, qui était la loi des assurances, que c'était pour une commission particulière, qui est celle des consommateurs, coopératives et institutions financières. Pour ça, on est prêt à marcher jusque là. Mais vous ne nous embarquerez pas, en ce qui nous concerne, par d'autres choses. Si vous voulez faire des mini-conseils nationaux à travers le Québec, on ne marchera pas dans ça. C'est clair?

M. Burns: Vous aimeriez bien ça, avoir un conseil national, dans l'état où se trouve votre parti.

M. Lavoie: Bon! Ecoutez! Vous allez arrêter votre show. On va faire de la législation et on va faire de la politique.

M. Burns: C'est ça.

M. Lavoie: On va faire de la législation.

M. Burns: Oui.

M. Lavoie: Autrement, vous allez prendre les moyens, et c'est bien de valeur, vous allez avoir des abversaires devant vous. Le gouvernement va jouer son rôle tel qu'il doit être joué.

M. Burns: D'accord!

M. Lavoie: Le compromis, maintenant: Si vous êtes prêt... Encore hier, justement, ce sont des choses que je comprends le plus difficilement possible, vous considérez, d'un côté, l'importance du projet de loi sur les assurances. Tout le monde est d'accord sur ce sujet. Vous voulez en faire un projet pilote. Vous voulez chambarder, peut-être d'une façon avant-gardiste, l'institution parlementaire. N'oubliez pas que, pendant ces six semaines, les 17 députés qui vont aller ailleurs, plus ceux des régions qui vont être absents de Québec, c'est la période des crédits, mais c'est également la période où les projets de loi vont être étudiés, j'imagine, comme la charte de la langue. Il va y avoir ces seize, ou dix-sept, ou vingt députés qui vont être absents pendant cette période. Il va y avoir le financement des partis politiques. Il y a quand même de la législation sérieuse, prioritaire et importante qui va être étudiée pendant ces mêmes semaines.

D'un côté, vous dites que c'est important, qu'il faut chambarder un peu l'institution parlementaire, sortir même les députés du lieu premier de leur mandat et de leurs responsabilités, les privant de beaucoup de choses, des périodes de questions, etc. D'un autre côté, vous dites que c'est assez important, vous arrivez et vous raccourcissez le délai...

M. Burns: II ne s'applique pas, le délai. Lisez donc 118a. Ce n'est pas un projet de loi pour la première lecture, ça.

M. Lavoie: Mais, voulez-vous avoir des mémoires sérieux des gens...

M. Burns: Oui.

M. Lavoie: ... dans toutes les régions sur un projet aussi vaste et aussi complet que les assurances? Voulez-vous avoir des mémoires sérieux des gens?

M. Burns: Oui.

M. Lavoie: Mais, si vous voulez avoir des mémoires sérieux, il faut leur donner la documentation voulue pour qu'ils se préparent. Dans le cas de Jonquière, ils vont avoir... Si vous dites que cela sera déposé en Chambre, le document de travail, le 13 ou le 14 avril et que vous convoquez les gens à Jonquière pour le 26 avril...

M. Burns: Je n'ai pas dit ça. Dans la semaine du...

M. Lavoie: Dans la semaine, le 28 ou le 30... M. Burns: Oui, c'est ça.

M. Lavoie: ... ça ne va pas plus loin que le 35 avril, non?

M. Burns: Non, je ne pense pas.

M. Lavoie: Bon! Il va falloir quand même qu'ils aient la communication, l'avis, pour préparer un mémoire.

M. Bellemare: Dans la Gazette officielle...

M. Burns: C'est un sujet qui est en discussion depuis deux ans à l'Assemblée nationale. Il y a déjà je ne sais combien de gens qui ont fait valoir leur point de vue, et, actuellement, ce qu'on recherche et ce que le ministre concerné recherche, c'est la réaction de la population à ce qu'elle va suggérer comme loi éventuellement.

M. Lavoie: D'accord! M. Burns: Bon!

M. Lavoie: Mais, est-ce que la population connaît, au moment où je vous parle...

M. Burns: Elle ne connaît pas...

M. Lavoie: ... quand même, l'idée générale, ou les principes de base, ou les opinions, ou les lignes directrices du ministre qui doit pondre un projet de loi qui s'appelle "sur les assurances"? Il faut quand même... On ne connaît pas encore les grandes lignes directrices ou les grands corridors, les grandes avenues que veut emprunter le ministre. Cela peut influer sur les mémoires qui vont être présentés, et, dans le cas de Jonquière, même si les gens y sont très brillants, ils vont quand même avoir uniquement un délai d'à peine une dizaine de jours pour préparer les mémoires. A Rimouski, également, c'est la même semaine, vers la fin d'avril, début de mai.

M. Marcoux: Ils sont encore plus brillants à Rimouski.

M. Lavoie: Ils sont peut-être plus brillants que vous et que beaucoup d'autres! Pourquoi couper les délais d'avis, de préparation de mémoires? J'arrive à la suggestion que je voudrais faire, un compromis. Au lieu de précipiter et de bousculer la législation, et tout, on connaît les délais. Vous nous dites que le document de travail sera déposé par le ministre le 13 ou le 14 avril. Il est fort possible que cela aille au 20 ou 25 avril.

Vous avez un autre document, le livre blanc sur la langue française qui devait être déposé la semaine passée. Il sera peut-être déposé cette semaine. Vous savez qu'il arrive des impondérables et des aléas dans l'administration de la chose publique. Cela peut se répéter.

Je serais prêt à ce qu'on adopte un règlement sessionnel pour l'étude de ce projet de loi pilote par une commission bien précise qui s'appelle la commission des consommateurs, des coopératives et des institutions financières, pour que la commission itinérante puisse siéger pendant les mois de juillet, d'août et de septembre. De toute façon, votre loi ne sera pas prête avant l'automne, même si elle siège en avril, votre loi ne sera pas déposée avant la fin des travaux de notre première partie de session qui est prévue pour la fin de juin.

M. Burns: C'est parce que vous jugez par rapport à l'efficacité du gouvernement précédent.

M. Lavoie: Non. Je juge d'après la fatigue qui se dégage de la personnalité de tous les membres du cabinet actuellement.

M. Burns: Pas du tout. Tout le monde est de bonne humeur.

M. Lavoie: Vous avez l'air pas mal vidés déjà.

M. Burns: Tout le monde est de bien bonne humeur et bien en forme et le ministre...

M. Charron: On fait du "jogging" tous les matins.

M. Lavoie: Vous en faites trop longtemps le matin. Vous êtes fatigués durant la journée.

M. Charron: Cela me donne suffisamment d'énergie pour vous endurer.

M. Burns: Le ministre délégué au Haut-Commissariat à la Jeunesse, aux Loisirs et aux Sports vous dit qu'il a vérifié et tout le monde a l'air bien en forme. Alors, ne vous inquiétez pas pour nos santés.

M. Samson: Cela arrive si vite. On ne sait jamais.

M. Burns: On ne sait jamais.

M. Lavoie: Vous ne pouvez pas envisager que cela ait lieu pendant les mois de juillet, d'août et de septembre?

M. Burns: Non. Je ne peux pas envisager cela.

M. Lavoie: Vous voulez absolument qu'elle siège pendant la période de session, pendant l'étude des crédits? Quand ce ministre fera-t-il étudier ses crédits, le ministre des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières?

M. Burns: On va lui trouver une place pour faire étudier ses crédits.

M. Blank: A Rimouski, au mois de janvier. M. Burns: A Québec.

M. Lavoie: Je regrette vraiment cette improvisation, cette bousculade incompréhensible.

M. Burns: Je vous dis que cela m'apparaît comme très clair. Il n'y a pas d'improvisation. On sait exactement où le ministre veut aller. Vous avez la liste. Vous avez les endroits. Vous n'avez pas encore les semaines. Cela sera fait conjointement avec les représentants de l'Opposition. On va s'entendre sur les règles de pratique, pour que la commission soit le plus efficace possible.

Je suis d'accord pour en faire un règlement sessionnel. Je vous l'ai dit tout à l'heure.

M. Lavoie: Sur ce projet de loi.

M. Burns: Je ne pense pas que je devrais me limiter uniquement à ce projet de loi. C'est un règlement sessionnel. Si jamais... Je vous demande, en vertu du règlement, de prendre ma parole là-dessus: je ne prévois pas, au moment où je vous parle, d'autres cas cette année, c'est-à-dire durant cette session-ci.

M. Gratton: Pourquoi ne pas le spécifier?

M. Burns: Mais pourquoi se bloquer, si jamais une autre occasion se présentait, peut-être au

cours de l'été comme dit le député de Terrebonne?

M. Lavoie: Le député de Terrebonne? Lequel? M. Fallu. Oui. Excusez-moi.

M. Burns: Le député de Terrebonne.

M. Gratton: Le ministre pourrait-il me dire si on a prévu de réserver des chambres pour les députés? Est-ce fait?

M. Burns: Ce n'est pas fait parce qu'on n'a pas l'autorité pour le faire. On attend d'avoir l'autorité pour le faire. Il y a quelqu'un du secrétariat des commissions qui va s'occuper, qui va fonctionner, permettez-moi l'expression, comme "advance man" pour voir à ce que tout soit en place, que tout soit réglé.

M. Lavoie: La tribune de la presse fera également partie de la caravane avec le journal des Débats?

M. Burns: Non. S'ils le veulent. Ils se déplaceront selon leurs moyens. Ils ne font pas partie de la commission.

M. Gratton: Par contre, la population ne recevra rien.

M. Bellemare: M. le Président, hier, j'avais noté quelques points et je pense que ce qu'on fait ce matin, c'est attaquer l'institution même du Parlement et ses traditions, soit créer une commission itinérante. Cela ne s'est fait nulle part, dans aucune province.

Je pense que si cela s'est fait, cela s'est fait une fois au fédéral lors d'une commission mixte du Sénat avec une participation de quelques membres de la Chambre des communes. On est en train d'établir une nouvelle procédure qui va aller loin. On ne pourra plus l'arrêter. Je dis: On a établi des commissions parlementaires qui ont peut-être facilité le travail de tous les députés, mais les députés aujourd'hui ne connaissent plus rien de l'administration. Autrefois, les budgets se faisaient en Chambre devant tout le monde, on y étudiait tous les détails du budget et on sortait de là avec la connaissance — pour ceux qui voulaient l'apprendre — de tous les détails de chacun des ministères. Aujourd'hui, cela se fait dans des commissions et...

M. Lavoie: II faut connaître toute la législation.

M. Bellemare: Toute la législation, c'est sûr. Là, on a des députés robots. On est en train d'en faire de vrais robots, des gens qui ne connaissent pas ce qu'il y a à la voirie, qui ne connaissent pas ce qu'il y a aux travaux publics, ce qui se passe aux affaires culturelles. On ne le sait pas, parce qu'on n'est pas capable d'aller à toutes les commissions. Même s'il y a plusieurs députés qui y participent, les 50% ou les 90% ne le savent pas.

Là, on va établir une commission itinérante qui va parcourir la province, ce qui va faire un accroc considérable aux parlementaires.

Je dis que c'est trop important pour agir à la légère. Le leader du gouvernement, qui est un homme brillant, contrairement à ce que d'autres peuvent penser, je le trouve brillant...

M. Lavoie: Moi aussi, je suis d'accord.

M. Bellemare: Je lui rends témoignage que...

M. Lavoie: C'est pour cela que j'en ai peur. S'il n'était pas brillant, je n'en aurais pas peur.

M. Burns: Est-ce que vous voulez que je sorte pendant que vous parlez de moi?

M. Bellemare: Ce n'est pas la pesanteur de la masse qui compte, c'est "la swing" du manche, et il l'a. Je dis que c'est un accroc grave qu'on fait pour des années, parce que, de là, on va sauter à autre chose. Qu'on le fasse à des moments où les députés sont libres, où la Chambre ne siège pas, où, personnellement, je pourrais assister à la commission parlementaire itinérante et je pense que c'est mon devoir d'y aller. Peut-être pas dans huit endroits, mais dans trois ou quatre, pour voir l'aspect que vont prendre ces nouveaux mémoires qu'on va présenter, parce qu'on en a entendu des mémoires, il en est venu des gens. Il ne faudrait pas non plus penser que ceux qui vont venir vont être en vacances et qu'ils ne viendront pas pendant les mois de juillet et d'août. Ces gens qui sont intéressés, qui sont-ils? Ce sont sûrement des payeurs d'assurance, mais ce sont aussi des vendeurs d'assurance. Eux ont le moyen de venir pendant ces sessions de vacances. Les députés qui n'assisteront pas aux séances perdent un contact indispensable pour devenir de bons parlementaires. Est-ce que vous pensez que nous, qui avons subi des années et des années de discussions sur les comptes publics, comme cela se faisait autrefois, on n'est pas meilleurs députés que d'autres qui ne l'auront jamais appris? C'est une école de formation, et je pense qu'on est en train de détruire complètement le parlementarisme. Je dis et je répète, M. le Président, que c'est manquer gravement à ce que d'autres n'ont pas fait pour innover. Je suis d'accord avec le leader parlementaire pour innover, s'il voulait nous faire cette concession, l'essayer par un règlement ses-sionnel, l'essayer d'une manière assez parlementaire pour que nos députés puissent assister, ceux qui voudront. Les membres y assisteront de droit, mais les autres pourraient peut-être assister aussi quand même de fait, s'ils n'ont pas le droit de vote, ils auront le droit de parole, si on les admet. Mais, personnellement, M. le Président, j'ai énormément de peine à voir saccager le système parlementaire comme on est après faire. Je ne suis pas capable. J'ai été élevé dans ce parlement, cela fait 32 ans, c'est ma 35e session, et je vois avec peine s'éparpiller tous nos droits et privilèges. Dieu sait qu'on en a déjà perdu pas mal.

A partir de là, je le lui demande, j'implore le

leader d'y penser très sérieusement, parce que vous brisez alors le système parlementaire qui existe aujourd'hui. C'est une chose qui ne s'est faite dans aucune province et pas plus au fédéral, et on avait des raisons de le faire au fédéral, car c'est grand, le Canada, et il n'y en a pas eu.

M. Lavoie: Même en France, il n'y en a pas eu.

M. Bellemare: Nous avons un nouveau gouvernement que je respecte. Je suis prêt à me soumettre à bien des choses, mais pas à cela. Je me révolte contre cela. Je vous le dis, M. le leader, dans le fond de votre coeur, si cela vous avait été présenté dans le temps, quand vous étiez de ce côté-ci, vous auriez fait une tempête, parce que je vous connais.

Cela ouvre peut-être des portes à des abus, des abus criants au point de vue de la publicité en faveur d'un parti contre un autre; ça, c'est un aspect de la question et cela amènera autre chose. On ne pourra plus l'arrêter. Je ne dis pas que ce n'est pas une manière habile d'aller à la télévision le soir, de faire un reportage, de faire une grande publicité en faveur d'un parti politique.

M. Burns: A vous entendre, on ne pourrait plus, du côté gouvernemental, faire siéger une commission parlementaire, même à Québec, parce qu'à chaque fois qu'une commission parlementaire siège, imaginez-vous qu'à l'occasion, il y a des journalistes qui sont intéressés à interviewer le ministre.

M. Bellemare: Vous êtes-vous déjà demandé ce que c'est une commission parlementaire qui, pour la première fois, va parcourir la province, quelle sorte de publicité vous allez avoir à Jonquière, à Rimouski, à Trois-Rivières, à Sherbrooke, à Rouyn-Noranda, à Hull, à Montréal et à Québec? Cela va être terrible.

M. Burns: Pas plus qu'à l'Assemblée nationale.

M. Bellemare: Ah sainte bénite... Non, non, non, jamais dans cent ans.

Là, M. le Président, je ne reconnais pas mon leader. Je sais comment il est prévoyant pour ces choses.

M. Marcoux: Le député de Johnson craint qu'on se rapproche de la population, si je comprends bien?

M. Bellemare: Non, non. Vous ne vous rapprocherez pas... Je l'ai dit en haut. Cela vaut bien plus que l'apostolat de la prière dans l'église, c'est sûr, je le répète encore. L'apostolat de la présence du député, ce n'est pas un... Et ce n'est pas un interrogatoire que je veux subir. Ne me faites pas choquer, parce que je suis à deux pas de l'être.

Je dis une autre chose, M. le Président, que la Chambre commence une expérience pendant que les députés sont en vacances, il n'y a pas de députés qui vont refuser de travailler, ce n'est pas vrai, et il n'y a pas de députés qui vont refuser de se rapprocher de la population. Ce n'est pas vrai. Que ce soit fait dans des conditions normales, pas parce qu'on veut établir un nouveau système. On veut parcourir la province avec des commissions itinérantes, c'en est une. Avec raison peut-être. Celle-là a siégé pendant des jours et des jours ici en haut et elle n'a rien donné, rien donné d'effectif.

Là, M. le Président, je pense que la proposition que vient de faire le leader du gouvernement mériterait qu'on l'étudie, qu'on y pense au moins vingt-quatre heures. Parce que je vais avoir de la misère à adopter ça. Je vous le dis sincèrement, avec tout ce que ça peut apporter de difficultés, de précautions qu'il va falloir prendre et d'ajustements et, surtout, cet esprit parlementaire qu'on est en train de détruire. On est en train de le détruire. Je vous ai donné l'exemple des commissions parlementaires des finances et des autres commissions parlementaires; cela n'a pas de bon sens.

La dernière remarque que je voudrais faire, c'est que, pour le "timing", vous n'auriez qu'à y penser, vous n'êtes pas prêts, cela sera de l'improvisation de A à Z si c'est fait trop rapidement. Si vous commencez à donner les avis le 14, le 15 avril, peut-être le 20 avril, en vertu de l'article 118a, il y a 30 jours d'avis dans la Gazette officielle pour les mémoires. Qu'est-ce qui va arriver, vous êtes rendus en mai, fin de mai commencement de juin. Rendez-vous donc sans déshonneur à notre requête. Puisque c'est une expérience pilote, faisons-la d'une manière correcte, honnêtement, dans un but qui peut rendre service à tous les parlementaires. Ne brisons pas l'esprit parlementaire qui nous anime. On en a assez de toutes ces tracasseries qu'on subit présentement.

M. le Président, j'en appelle, comme il convient, au bon sens, au jugement, au démocrate que je connais qui est devant moi et qui a du jugement, je lui demande de faire attention, de ne pas aller trop vite dans ça. C'est un vieux qui a de l'expérience qui vous dit ça, qui a vu tomber des institutions, des gouvernements, en commençant par les miens. Je vous garantis qu'on a péché nous aussi, on a été puni.

Je vous dis, M. le leader, soyez prudent, quand même cela retarderait de quelques jours, de quelques semaines; si l'expérience doit être tentée, qu'elle le soit sainement, avec l'accord unanime de tous les membres de la commission, mais pas pendant la session, pas pendant que la Chambre siège. C'est impossible, c'est intolérable.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Richard): M. le député de Gatineau.

M. Gratton: M. le ministre a parlé des règles de pratique qui s'appliqueraient a cette commission itinérante. Est-ce qu'essentiellement, ce seraient, à toutes fins pratiques, les mêmes règles de pratique qui régissent nos travaux ici, à l'Assemblée nationale, ou s'il entrevoit la possibilité d'en

énoncer des nouvelles plus spécifiquement pour la commission itinérante?

M. Burns: Etant donné qu'il s'agit d'une commission ad hoc, une commission à caractère un peu spécial, je pense que c'est la commission elle-même qui se donnera ses méthodes de fonctionnement. Quand je parlais de règles de pratique, c'est beaucoup plus des méthodes de fonctionnement, des méthodes d'écarter, par exemple, ce que le député de Johnson disait tout à l'heure, peut-être même de trouver le moyen d'écarter des gens qui viennent et qui poursuivent la commission de ville en ville. Ce n'est pas le but de la commission. Peut-être que la commission se donnera des règles à cet égard. Je pense que c'est à la commission de se les donner. C'est d'ailleurs le but de l'amendement que j'avais suggéré lorsqu'on dit que cette commission, lorsqu'elle siège, n'est pas soumise aux restrictions prévues à l'article, et le fait qu'elle siège à l'extérieur n'affecte pas les règles de celles qui siègent à l'intérieur.

Quant à l'ensemble, l'économie de ces règles devrait, le plus possible, et dans la mesure du possible, suivre celles que nous suivons actuellement.

M. Gratton: Mais cette commission qui déciderait de ces règles serait la commission des consommateurs, la commission qui va entendre les mémoires?

M. Burns: C'est ce que je suggérerais.

M. Gratton: A quel moment le ministre prévoit-il que la commission pourrait se pencher sur ces questions d'ordre général? Je voudrais simplement remémorer l'expérience qu'on a vécue dans le cas de l'étude de la loi 22, par exemple, que j'ai eu l'honneur ou le malheur, selon le côté où on se place, de présider.

Je me rappelle fort bien qu'avant même qu'on entende le premier mémoire — et le leader du gouvernement en a été témoin — si je ne m'abuse, on a passé presque deux semaines entières à discuter de motions dites d'ordre préliminaire, motions, par exemple, pour le droit de parole des députés. On se rappelle qu'on avait débattu pendant... On se retrouvait, bien entendu, dans une situation d'obstruction systématique.

M. Burns: Vous ne parlez pas de celle de la présentation des mémoires, vous parlez de celle concernant le projet de loi.

M. Gratton: Non. Je parle de celle concernant la présentation des mémoires. Relisez le journal des Débats, vous allez voir qu'à un moment donné, il y avait seulement les membres de la commission élue qui avaient droit de parole. La première motion que l'Opposition officielle du temps, qui était le Parti québécois, a présentée, c'était celle pour qu'on donne droit de parole à tous les députés, sans qu'ils demandent la permission à la commission, tel que le prévoit le règlement.

Je me rappelle fort bien que cela avait fait l'objet d'un débat qui avait duré plusieurs heures.

Ensuite, il y avait eu d'autres motions dites d'ordre général qui avaient sûrement accaparé — je ne veux pas exagérer — une bonne semaine des travaux de la commission. Pendant tout ce temps, les personnes qui avaient été convoquées pour venir comparaître attendaient dans la salle avec la foule en délire. Je ne veux pas remémorer chaque cas individuel, mais les cas où certaines dames étaient venues s'enchaîner, par exemple, et où on a dû suspendre la séance à quatre heures de l'après-midi pour ne recommencer que le lendemain. Le cas où un pauvre perdu, à un moment donné, a sauté par-dessus la table des journalistes. Il a effrayé les journalistes plus que les députés, parce que les députés le voyaient venir et que les journalistes lui tournaient le dos. Il s'est avancé en avant, a pris un verre et on ne savait pas trop à qui il voulait le lancer. J'ai bien l'impression que c'était au gouvernement à ce moment-là.

En fait, je n'ai pas besoin de faire la nomenclature complète au leader du gouvernement, il dirigeait, à ce moment-là, la stratégie d'obstruction de l'Opposition. Il sait très fort que cela jouait...

M. Burns: Cela a été bien fait.

M. Gratton: Non. Je ne considère pas que cela a été tellement bien fait; quand on considère qu'on n'a même pas dépassé l'étude de l'article 1, à ce moment-là, après deux mois d'étude, on ne peut pas dire que cela a été tellement bien fait.

D'ailleurs, certaines des erreurs qu'on a commises en adoptant cette loi auraient peut-être pu être évitées si on en avait discuté de façon objective du côté de l'Opposition. Mais cela est une parenthèse que je ferme tout de suite.

Je dirai tout simplement au leader du gouvernement que, lorsqu'on dit qu'un document de travail ou un mémoire sera déposé le treize et qu'on dit en même temps qu'une commission itinérante va siéger, qu'on va tenter une expérience, qu'un projet pilote de commission itinérante va suivre, dans les deux semaines qui suivent, et qu'on dit également que la commission parlementaire qui entendra ces mémoires devra se donner certaines règles générales, on voit toutes les questions qui sont soulevées, qui sont quand même pertinentes à la bonne marche de cette commission, si on veut en arriver à faire autre chose que strictement un "travelling show".

Si on veut se servir de cela pour faire une campagne de financement ou de recrutement pour un parti quelconque, c'est une affaire; mais si on veut réellement savoir ce que la population pense d'un document de travail, il me semble que le minimum qu'on doit lui donner, c'est l'avis normal, le délai normal qu'on retrouve dans notre règlement quant à l'audition des mémoires. Surtout, il faudrait, en tout cas, que le leader du gouvernement nous donne l'assurance, ce matin, que les questions d'ordre général, les questions préliminaires puissent être vidées ici à Québec par la

commission, avant même qu'on aille à Jonquière qui est le premier endroit où on doit se transporter et qu'on y fasse un débat de procédure sur des questions d'ordre général, alors qu'un certain nombre de personnes, aussi brillantes soient-elles, attendent et nous regardent nous engueuler entre les partis et entre les députés, sur des questions de procédure.

Il me semble que c'est très important. Je rejoins ce que le député de Johnson disait tantôt, si le gouvernement n'improvise pas avec son projet pilote... Je suis d'accord que l'on tente des expériences et qu'on rapproche autant que possible le travail de l'Assemblée nationale de la population, mais encore faut-il qu'on n'aille pas lui donner un exemple de ce qu'il y a de plus désorganisé et de plus inefficace qui soit.

J'ai l'impression qu'avec la préparation qui manque à ce projet du leader du gouvernement, c'est en plein cela qu'on va réussir à faire, non pas convaincre la population qu'on fait un travail sérieux et valable à l'Assemblée nationale, mais qu'on improvise tant bien que mal et dans quel but? Je n'en sais rien. On pourrait se poser toutes sortes de questions.

Comme dernier point, M. le Président, j'aimerais simplement souligner que, si effectivement ce qu'on veut faire, c'est un projet pilote, pourquoi ne pas l'indiquer de façon très concrète? Je prends la parole du leader du gouvernement, que je sais franc et sincère, quand il nous dit qu'il n'y a pas d'autre projet comme tel qu'on veut déférer en commission itinérante, mais il me semble que la tentation va être très grande du côté du gouvernement. Au moment où on va discuter de la loi-cadre sur le référendum, par exemple, au moment où on va discuter de la charte de la Loi de la langue française, la tentative va être passablement grande pour le gouvernement de dire: Pourquoi ne transporte-t-on pas notre "show" encore une fois?

Si on veut un projet pilote, si on veut vivre une expérience et en tirer quelque chose de positif pour éviter de répéter des erreurs qu'on pourrait commettre durant la première commission itinérante, qu'on se limite à cela pour le moment, qu'on le dise clairement pour ne pas que, nous de l'Opposition, nous fassions toutes sortes d'idées et que nous supposions toutes sortes de choses sur les intentions du gouvernement et, à ce moment, nous de notre côté, aborderons le projet pilote avec beaucoup plus de sérénité et beaucoup plus d'objectivité pour faire en sorte que cela réussisse et que cela devienne une habitude de l'Assemblée nationale. Mais si vous nous laissez pendre au bout du nez la possibilité de faire une commission itinérante à n'importe quel moment où cela fait l'affaire du gouvernement, compte tenu des projets de loi qu'on sait déjà qui feront l'objet d'étude de l'Assemblée nationale au cours de cette session, j'ai l'impression qu'on se dirige vers une commission itinérante au cours de l'été sur la loi du référendum, une autre sur la charte de la langue française et, peut-être même, sur le projet de loi lui-même. Alors, le "show" de la loi 22 recommence, avec les gens qui s'attachent, les gens qui se garrochent par-dessus les tables.

M. Burns: Je peux vous rassurer sur les deux cas que vous me soulignez. L'un étant de ma responsabilité directe comme ministre d'Etat. Je peux vous assurer qu'il n'est pas dans l'intention du gouvernement de faire de la loi du référendum, de soumettre la loi du référendum à une commission parlementaire itinérante. Je peux vous assurer, comme leader du gouvernement qu'il n'est pas...

M. Gratton: Est-ce que je peux vous demander pourquoi?

M. Burns: Parce qu'il n'en est pas question, parce que ce n'est pas le cas qui, à mon avis, s'y prête, qui s'y prête bien.

M. Gratton: Oui, mais à la lumière de l'expérience du projet pilote dont on parle ce matin...

M. Burns: C'est le ministre responsable qui vous le dit. Il n'est pas dans mon intention de soumettre le projet de loi du référendum à une commission parlementaire itinérante. Il n'est pas dans l'intention du gouvernement de soumettre le projet de charte linguistique à une commission parlementaire itinérante. Est-ce clair? Est-ce un engagement du gouvernement que je viens de prendre?

M. Gratton: Cela me satisfait par rapport à ces deux projets de loi.

M. Burns: C'est cela.

M. Gratton: Je préférerais, par contre, qu'on me dise très concrètement que les modifications au règlement ne s'appliqueront que pour cette session, que pour ce projet de loi ou pour ce document de travail de la loi de l'assurance-automobile. A ce moment, je serais complètement satisfait. Je n'aurais aucune réserve quant à des projets de loi dont je ne connais peut-être même pas les titres présentement.

M. Burns: Pour cette session, c'est déjà acquis, je l'ai dit tout à l'heure, pour ce projet de loi, je suis prêt à y penser. Je ne vois pas pourquoi, s'il y avait un autre projet de loi qui soulevait un intérêt dans la population et qui le méritait selon le gouvernement, parce que c'est quand même le gouvernement, comme j'ai entendu très souvent, lorsque j'étais assis à votre place, qui a, à un moment donné, à diriger l'Etat du Québec. Si, selon le gouvernement, il apparaît qu'un autre projet de loi devait être soumis à ces règles, il me semble que c'est notre responsabilité, à ce moment, de prendre une décision, évidemment, après consultation de l'Opposition, bien sûr, et en tenant compte de toutes les remarques faites par l'Opposition. Je pense que j'en donne la preuve ce matin, parce qu'à l'origine, c'est un amendement au règlement que je proposais, mais là, je vous dis que

je suis prêt à accepter que ce soit un règlement sessionnel. Je me dis que si jamais il y avait un autre projet de loi qui méritait...

M. Lavoie: On peut toujours se rencontrer, comme on fait actuellement.

M. Burns: C'est cela. On va recommencer la discussion à nouveau.

M. Lavoie: Pour un cas pilote, je voudrais, je désirerais, je souhaiterais que ce soit limité à ce projet de loi.

M. Burns: Je vous dis que je suis prêt à y penser, au fait que ce soit limité à ce projet de loi, je suis prêt à y penser. De toute façon, ce ne sera pas adopté aujourd'hui, en Chambre.

M. Lavoie: D'ailleurs, cela devient un projet sessionnel uniquement pour la présente année, pour la présente session.

M. Burns: Ce ne sera pas adopté demain, non plus. Oui, c'est cela. Un projet sessionnel, cela va jusqu'en décembre.

M. Gratton: Sur l'autre aspect, est-ce que le leader du gouvernement nous donne également l'assurance que la commission des consommateurs va siéger...

M. Burns: Siéger avant de partir?

M. Gratton: ... avant de partir?

M. Burns: Je vous donne cette assurance.

M. Gratton: Ici, à Québec, de façon...

M. Burns: Ici, à Québec.

M. Gratton: ... que, quand on arrivera à Jonquière, à la commission, il ne s'agira pas de faire autre chose que d'entendre les représentations et les mémoires.

M. Burns: J'ai dit hier, et je le répète encore, que c'était mon intention de faire siéger à Québec, dans le cadre actuel des commissions parlementaires, cette commission avant qu'elle parte. Bien sûr, on n'est pas pour arriver là-bas comme une bande de fous et s'obstiner sur des questions de procédure, du moins, on l'espère. J'espère qu'on va présenter une belle image à la population de cette commission qui se déplace. Alors, je pense bien que si on a à s'obstiner, on s'obstinera ici sur des questions de procédure. C'est ce que je souhaiterais, en tout cas.

M. Gratton: Comme dernier point, je ferai simplement remarquer au leader du gouvernement qu'avec ces assurances, cela me rassure, sauf l'aspect temps. On sait déjà qu'il faudra qu'il y ait une ou deux ou peut-être même plus de séances de la commission avant qu'on parte. On sait que le document de travail sera déposé le ou vers le 13 ou le 14 avril, et, comme le disait le député de Laval tantôt, il n'est pas impossible que ce soit retardé d'une semaine ou deux, c'est toujours dans le domaine du possible. On sait ce qui arrive dans d'autres cas et qu'effectivement, cela ne donnera à ce moment, selon l'échéancier soumis ce matin, que six semaines, avec un délai d'à peine quinze jours aux personnes qui seront les premières à témoigner ou à venir comparaître devant la commission dans la région de Jonquière. Il me semble, pour toutes les raisons énoncées, je ne le répéterai pas, par le député de Johnson et par le député de Laval, que le leader devrait également se pencher sur la question de remettre à l'intersession la tenue de cette commission itinérante. Il me semble qu'à ce moment, cela donnerait chance égale à tous les députés. Je reviens à l'argument invoqué tantôt, ce n'est pas seulement du côté de l'Opposition que les députés vont vouloir être présents à la commission dans leur région, c'est également du côté des députés ministériels. Avec le chambardement que cela va occasionner, de semaine en semaine, d'avoir possiblement tous les membres de la commission changés d'une semaine à l'autre, avec les crédits et la législation très importante qui va être à l'étude à l'Assemblée nationale, il me semble que c'est bouleverser tout le monde et faire en sorte que le projet pilote qu'on voudrait bien voir réussir pour pouvoir s'en servir à nouveau, ce soit peut-être un échec, non pas à cause des règles de pratique ou de tout cela, mais strictement à cause du temps où on va demander à la commission de se déplacer, c'est-à-dire pendant que l'Assemblée nationale siège. J'inviterais le leader du gouvernement à y réfléchir sérieusement, si, effectivement, on veut démocratiser et rendre plus accessibles à la population les travaux de l'Assemblée nationale par un projet pilote d'une commission parlementaire itinérante.

Il me semble que le temps de le faire, c'est au moment où les députés pourront s'y consacrer à temps plein et n'auront pas de discours à préparer sur treize différents projets de loi, des interventions à préparer sur je ne sais pas combien de ministères, en plus de devoir s'organiser pour voyager de leur comté à Québec et dans les régions. Pour la charte de la langue française, par exemple, je pense bien qu'il n'y a pas un député à l'Assemblée nationale qui ne s'y intéressera pas de façon particulière. Et si, en même temps, on est en train de se promener dans Rouyn-Noranda et dans Hull... Soit dit en passant, je ne sais pas à quel endroit vous allez tenir ça à Hull, mais les endroits ne sont pas nombreux où vous pouvez tenir une commission. Vous avez peut-être déjà la réponse. Je le souhaite bien.

Mais tout ça, c'est un travail de plusieurs semaines et même de plusieurs mois, un travail de préparation pour faire en sorte que l'expérience soit valable et que les résultats puissent réellement être jaugés de façon qu'on puisse décider, une fois pour toutes, si c'est une façon valable de faire les choses oui ou non, d'avoir une commission itinérante. On risque, en bousculant les choses comme veut le faire le leader du gouverne-

ment, de faire en sorte que la seule conclusion qu'on puisse tirer, au lendemain de la fin des travaux de la commission, c'est que c'est un paquet de difficultés, ça ne fonctionne pas et qu'éventuellement, on décide de ne plus répéter l'expérience à cause du fait qu'on a bousculé dans le temps.

J'inviterais le leader du gouvernement à y réfléchir sérieusement.

Le Président (M. Cardinal): Avant de donner la parole au député de Rouyn-Noranda, je lui rappellerai que je ne peux pas lui donner la parole à moins que les membres de la commission n'y consentent.

M. Bellemare: L'article 148.

M. Samson: D'après l'article 148, M. le Président, j'ai quand même le droit de demander la permission à cette commission d'être entendu.

Le Président (M. Cardinal): Je vous accorde certainement ce droit. Je ne devais pas vous l'accorder sans cette permission.

M. Samson: C'est ce que je demande à la commission. D'accord?

M. Burns: Accordé.

Le Président (M. Cardinal): M. le député de Rouyn-Noranda.

M. Samson: Merci, M. le Président. C'est un point de vue que j'aimerais faire valoir avant que la décision finale soit prise.

Je pense qu'il est important de tenir compte du régime parlementaire dans lequel nous évoluons depuis longtemps, un régime parlementaire qui est basé sur des élus du peuple. Dans notre régime parlementaire, qui est composé d'élus par la forme des collèges électoraux, ce sont des députés qui sont élus et non pas des partis.

Or, ce genre de commission itinérante aurait évidemment, peut-être, certains avantages — je suis disposé à discuter aussi des avantages — mais peut-être certains désavantages vis-à-vis de l'élu du peuple qui n'est pas spécifiquement membre de cette commission. Je pense qu'on va reconnaître facilement que le député, en tant que député, en tant que représentant du peuple, a souvent à répondre à des questions en provenance de ses électeurs quant aux travaux de la Chambre et quant aux travaux des différentes commissions parlementaires.

Déjà, sous la forme actuelle de deux commissions possibles en même temps que la Chambre, ce qui fait trois séances, il est impossible, pour un député, quelle que soit son allégeance politique, d'assister à trois séances en même temps. S'il assiste à l'une des trois séances, il en manque deux. Donc, il devient difficile pour lui de transmettre à la population, qui est en droit de lui demander des renseignements sur les travaux de la Chambre, des informations, parce qu'il n'était pas là. S'il se trouve que ce député, en plus de ça, parce que c'est aussi le rôle du député, a eu, pendant l'une ou l'autre des séances, à aller converser avec un ministre au sujet de problèmes administratifs de sa circonscription électorale, ou encore pour accompagner des délégations de sa circonscription électorale, là, ce n'est pas deux qu'il manque, c'est trois qu'il peut manquer en même temps, de sorte que, si le tout se passe à l'intérieur de l'enceinte du parlement, le député a toujours la chance d'aller s'informer un peu, de pouvoir en discuter avec ses collègues et de suivre au moins certaines parties de ce qu'il aura besoin un jour de donner comme informations à ses électeurs.

Or, M. le Président, le type de commission itinérante ferait que cette commission, étant à l'extérieur du Parlement, deviendrait beaucoup plus difficile d'accès pour les députés qui ne sont pas membres, qui ne sont pas présents; il serait plus difficile de savoir ce qui s'est passé. N'oublions pas que ce qui est proposé ce matin, ça veut dire que la commission itinérante se rendra dans presque toutes les régions du Québec pour recueillir des informations, des points de vue, en vue de l'adoption d'une loi.

Or, en vertu de notre règlement, tous les députés ont le droit de parler lors de la deuxième lecture de ce projet de loi. Comment voulez-vous qu'il devienne facile pour un député qui n'aurait pu assister à ces commissions, qui n'aurait pu obtenir suffisamment de renseignements, parce qu'il est pris ailleurs en même temps, comment voulez-vous qu'il soit facile pour ce député de tenir compte des informations ou des points de vue recueillis par cette commission itinérante et, si c'est impossible ou quasi impossible à un député de pouvoir le faire, alors, quel est l'avantage de la commission itinérante?

Il serait peut-être plus avantageux que cette commission siège au parlement et que tous les députés puissent s'y rendre à un moment ou à l'autre. N'oublions pas que tous les députés, selon l'article 148, peuvent assister à toutes les commissions pour l'étude des crédits, on est tous membres avec droit de parole... aux autres commissions, tous les députés ont le droit d'assister, sans droit de parole, à moins de le demander, évidemment, mais quand même, ils peuvent être présents pour voir ce qui se passe, alors que l'article 148, en principe, devra s'appliquer à la commission itinérante aussi, mais en pratique, c'est impossible. Il est impossible de vider le parlement pour permettre à tout le monde de se rendre à Rouyn-Noranda, à Rimouski, à Jonquière, à Hull ou ailleurs.

C'est impossible. Cela devient, sans que cela ne soit prémédité — je ne veux pas prêter de mauvaises intentions à qui que ce soit — nier le droit à un représentant du peuple d'assister à des travaux parlementaires qui, normalement, devraient lui être accessibles.

C'est pourquoi je me demande, très sérieusement, si le fait que ce projet pilote soit lancé en pleine période d'étude des crédits, ne devient pas la négation du droit strict et du privilège strict de chacun des parlementaires de pouvoir aller assister à cette commission et, à mon sens, la réponse

est facile à donner. Cela devient la négation du droit des parlementaires. Cela devient la négation de l'article 148. Or, les électeurs, qui sont les grands maîtres, seront en droit de se demander pourquoi on en arrive à ne pas permettre à tous les députés de pouvoir assister.

Evidemment, une fois l'étude des crédits terminée, lorsqu'il ne restera que certaines pièces de législation, les conséquences sont déjà un peu moins graves; mais l'idéal serait que nous ayons ce type d'expérience, parce que je ne suis pas contre le type d'expérience, mais que nous ayons ce type d'expérience pendant une période d'intersession. A l'appui de cet argument, je pense qu'on conviendra que dans certains grands débats, par exemple, on se rappellera le grand débat qu'il y a eu à l'occasion de la loi 88 sur la fluoration de l'eau potable, nous avons tenu des commissions parlementaires ici, à Québec, mais durant le congé sessionnel, on permettait à plus de gens de pouvoir y assister, ce qui, en même temps, pourrait permettre, si on utilisait la même formule, à plus de gens d'y assister.

Cela ne veut pas dire que tout le monde va y assister, mais je pense qu'on ne doit pas refuser à chaque député la possibilité d'être présent, si c'est dans sa région, mais aussi d'être présent ailleurs parce que si, dans ma région, je prends connaissance de ce qui est dit là, c'est ce qui est dit dans ma région. Cela m'intéresserait aussi de prendre connaissance de ce qui est dit dans la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean, dans la région du Bas-du-Fleuve, dans la région de l'Outaouais, dans la région de Québec, dans la région de Montréal et c'est normal, parce que sinon, qu'est-ce que cela donnerait de n'avoir le point de vue que d'une seule région?

Une autre question se pose. Dans la population, est-on à même de pouvoir définir actuellement dans quelle proportion soit les groupes, soit les individus, sont en pleine connaissance de cause des us et coutumes d'une commission parlementaire pour qu'au maximum possible, la population puisse se faire entendre. Je pense ne pas trop me tromper en disant qu'il n'y a pas beaucoup de gens à l'extérieur, dans les régions, qui soient ouverts à ce genre de chose présentement, sauf des groupes bien organisés. Les groupes bien organisés viendront donner un point de vue qui pourra représenter la philosophie de la direction du groupe, mais pas nécessairement la philosophie des membres de la base. Je crois comprendre que l'effort qui est fait vers une commission itinérante, c'est d'aller chercher au maximum l'opinion de la base, l'opinion de l'élec-torat ou au citoyen, que ce citoyen soit membre d'un groupe quelconque c'est donc son opinion à lui qui nous importe plus encore que l'opinion de certains dirigeants qui, parfois, font passer certaines de leurs idées personnelles et ne vont pas toujours... Je pense qu'on peut facilement regarder dans le passé. On s'est aperçu que parfois il n'y a pas toujours eu de référendum à la base pour qu'un groupe vienne donner un point de vue qui ne représentait pas — et c'est en retournant à la base qu'on s'en apercevait — les idées de la base.

Je pense qu'il faut tenir compte surtout de l'idée de la base et, pour que l'idée de la base se fasse savoir, qu'elle soit présente, il faut absolument une meilleure préparation. Une meilleure préparation ne se fait pas dans la diligence. Cela ne se fait pas dans la bousculade. Cela se fait avec un peu de temps. Je pense qu'il serait très raisonnable, pour cette première expérience, à laquelle je souscris comme expérience, qu'on prenne le temps qu'il faut pour expliquer à la population, dans les régions qui sont visitées, comment se passe une commission parlementaire, de quelle façon on doit présenter un mémoire et surtout informer les gens qu'il va y avoir une commission parlementaire et s'assurer que M. Tout-le-Monde va savoir qu'il y a une commission parlementaire, si on a du temps.

En principe, je pense que, vers la fin de juin, il y a une période qu'on appelle les vacances parlementaires. Entre nous, les députés, on sait que ce ne sont pas des vacances, parce que pendant ce temps-là, on a autre chose à faire. Mais il reste que, pendant la période de l'intersession qui arrive généralement vers la fin de juin, cela nous mène jusque vers le début ou le milieu d'octobre ou parfois vers la fin d'octobre, à la reprise des travaux de la session. Il y a suffisamment de temps pour que cette commission puisse se rendre dans les régions, mais l'avantage, c'est également qu'il y aurait suffisamment de temps avant le début de ces travaux pour que la population sache bien ce que cette commission attend d'elle et également qu'elle sache bien à quel moment la commission sera là et de quelle façon doivent se préparer les mémoires. Je pense, M. le Président, que si on admet, tout le monde va être d'accord là-dessus, que quand on demande un rapport, un mémoire ou un document de travail à des fonctionnaires — d'ailleurs la loi présente, le document de travail qui va nous être présenté devait l'être un peu avant aujourd'hui, cela a été un peu retardé — déjà on découvre que les fonctionnaires ont eu besoin de plus de temps pour préparer le document de travail. Si eux, qui sont des experts, ont eu besoin de plus de temps pour préparer le document de travail, la population, qui n'est pas composée nécessairement de 100% d'experts, a d'autant plus besoin de ce temps précieux pour préparer aussi ses documents de travail et faire les recherches nécessaires pour en arriver à faire les suggestions que nous attendons de ces gens.

M. le Président, je me range à l'idée que cette commission itinérante devrait commencer ses travaux une fois que le congé sessionnel sera arrivé; de cette façon, le but recherché — à moins que je ne me trompe, je pense que je ne me trompe pas trop — par le gouvernement, c'est d'aller chercher de l'information et savoir ce que la population veut. C'est ça qu'on a comme but et, là-dessus, je n'ai pas d'objection.

Mais pour que ce but qui est recherché soit bien atteint, il ne faut pas bousculer et, si on bouscule, c'est clair comme de l'eau de roche que, si on bouscule, on va tout simplement donner l'impression à la population qu'il y a eu de la consultation. On va donner l'impression que c'est

très démocrate, mais, dans le fond, on n'aura pas donné la chance à la population de faire valoir réellement ses points de vue et ça va être l'équivalence d'un gouvernement qui prend une décision d'abord et qui va faire un petit tour en province, qui revient et qui dit: Voici, on s'est fait appuyer.

Cela serait très habile, évidemment, de la part d'un gouvernement, au point de vue stratégique; je l'admets. Par contre, cela ne répondrait pas aux principes fondamentaux de la démocratie et c'est pourquoi je suggère aussi — peut-être que c'est un peu différent des suggestions qui ont été faites, mais ça rejoint le principe des suggestions qui ont été faites — qu'on n'ait pas ce genre de commission parlementaire, surtout à titre expérimental, pendant la période des gros travaux. Parce que la période des gros travaux va débuter avec l'étude des crédits et de la législation qui, comme nous le savons, se bouscule vers la fin. Avant le congé d'été, c'est toujours la même chose. Pour les nouveaux venus, vous allez le voir, mais pour les anciens, on le sait. C'est toujours la même chose, avant l'ajournement d'été, les lois s'adoptent à la vapeur.

Si ont est pris pour adopter des lois à la vapeur, si on est pris pour étudier les crédits, qui va aller à la commission parlementaire, qui va être là? Je dis pas suffisamment de députés et c'est le risque qu'on prend. C'est pourquoi je demande, si on n'est pas prêt à obtempérer aux suggestions qui sont faites ce matin, qu'on reporte ce débat à quelques jours pour donner le temps au gouvernement d'y repenser.

Le Président (M. Cardinal): Pour faire suite au député de Rouyn-Noranda et avant de donner la parole au député de Bourassa, je vous souligne qu'il est déjà plus de 11 h 30 et qu'à 11 h 45, il y a une sanction qui doit avoir lieu. Je demanderais auparavant quelle est l'intention des membres de la commission quant à l'heure d'ajournement de cette séance.

M. Burns: En ce qui me concerne, M. le Président, je devrai être présent à la sanction du projet de loi au nom du gouvernement. Evidemment, je vais vous demander d'ajourner nos travaux relativement à ce problème.

Maintenant, s'il n'y a personne d'autre qui s'exprime sur ce deuxième point...

Le Président (M. Cardinal): II y a deux députés qui ont demandé la parole.

M. Burns: II y a deux députés qui ont demandé la parole. Alors, on pourrait, sachant qu'il est de mon intention de modifier — je demande à la commission d'en prendre acte, je pense que j'ai été assez clair tout à l'heure — le projet quant à l'article 150, qu'il devienne un règlement session-nel, passer au vote là-dessus et, ensuite, passer à l'autre article.

Le Président (M. Cardinal): Un instant, sur cette question d'ajournement, uniquement, s'il vous plaît, pour qu'on sache...

M. Gratton: Est-ce que le leader du gouvernement a proposé l'ajournement du débat présentement ou s'il dit à 11 h 45?

M. Burns: A 11 h 45, je vais le proposer. M. Gratton: II nous reste quinze minutes. M. Burns: Oui, oui.

M. Burns: A 11 h 40, pour avoir le temps de me rendre chez le lieutenant-gouverneur. Je pense qu'il y a quelqu'un de l'Opposition et de l'Union Nationale qui va vouloir nous accompagner.

M. Gratton: Est-ce qu'on peut demander au ministre s'il n'est pas prêt à considérer la suggestion quant à la tenue de la commission à l'intersession plutôt que durant la session?

M. Burns: Mes indications, actuellement, sont que la commission devra siéger même pendant la session.

Le Président (M. Cardinal): M. le député de Gatineau, j'ai fait cette intervention, non pas parce que je savais que le leader parlementaire allait à cette sanction, mais je savais que, tant au gouvernement que dans l'Opposition, il aurait fallu normalement ajourner la séance vers 11 h 40. Ceci étant dit, pour qu'on ne reprenne pas le débat dans un ordre différent que celui prévu, j'accorderais la parole au député de Bourassa.

M. Laplante: M. le Président, je me considère comme un très jeune parlementaire, avec beaucoup de choses à apprendre. Cette commission, si je la voyais comme une commission qui aurait l'allure d'une campagne électorale, j'en serais déçu. Lorsque le député de Johnson a peur de l'atteinte à l'institution parlementaire, dans son exposé, je dis que c'est le contraire qu'on fait. On va revaloriser le rôle de notre institution parlementaire.

J'ai eu l'expérience de présider la commission de l'énergie. Je trouvais dommage que certains groupes n'aient pu s'exprimer, des groupes de base, parce qu'ils n'avaient pas les moyens financiers de venir à Québec présenter ce qu'ils avaient à dire. Ils avaient de bonnes idées, eux aussi. C'est un moyen démocratique qui se prend aujourd'hui d'aller vers ces régions entendre les associations, entendre même des individus, sur un projet qui touche la vie québécoise de très près.

Je répète que je serais déçu que cela prenne l'allure d'une campagne électorale, parce que c'est sérieux ce qu'on fait là. C'est simplement ce que je voulais exprimer.

Le Président (M. Cardinal): Le député d'Abitibi-Ouest, et ensuite, le député de Gatineau.

M. Gendron: C'est à peu près dans le même sens. Je suis très étonné, même passablement déçu de voir tout le dramatique et tout le charriage qu'on met autour de cette situation. Je pense que l'argumentation qui nous est servie n'est absolu-

ment pas sérieuse. On a quand même donné des précisions surtout quand on parle d'improvisation et tout cela.

Nous sommes conscients que c'est peut-être dans des délais assez rapides, c'est un fait. Par contre, il y a des précisions qui vous sont fournies et il n'apparaît pas que vous voulez en tenir compte.

Quand le député de Rouyn-Noranda mentionne qu'on a l'intention de se rendre dans toutes les régions du Québec avec cette commission parlementaire, ce n'est pas le cas. Depuis hier, et depuis ce matin, on dit que ce sont les huit suivantes, c'est bien connu, les dates sont précisées. Egalement, quand on nous sert toute la sauce...

M. Samson: Est-ce que le député me permettrait une question?

M. Gendron: Si vous le permettez, à la fin. Ce ne sera pas long.

M. Samson: Quand je parle de toutes les régions, je pense que vous avez compris que c'est un survol des régions. Ce n'est pas dans le sens d'aller partout. Je pense qu'on partage le même point de vue d'ailleurs.

M. Gendron: J'ai compris cela, d'accord. Mais on met l'emphase, on laisse voir qu'à un moment donné, ce n'est pas planifié et que ce n'est pas structuré, c'est dans ce sens-là que je voulais rectifier.

L'autre élément, quant à l'argumentation du député de Johnson voulant que cela briserait la tradition parlementaire, j'en suis. Mais il y a justement des choses, des expériences nouvelles qu'on doit tenter. Au contraire, dans le même sens que le député de Bourassa en a parlé, je pense que cela serait une excellente occasion de démontrer que le travail en commission parlementaire fait partie intégrante du travail d'un parlementaire. Nous aurions une belle occasion d'aller vérifier, sur le terrain, avec les gens, tout le sérieux qu'on doit mettre dans ce travail.

Quand on parle d'absence de quelques semaines, à un moment donné, on a dit: II va se faire du travail assez sérieux ici, au niveau de l'analyse des crédits et de la législation. Je suis tout à fait d'accord. Mais on n'a jamais parlé de semaines complètes. D'ailleurs, on vous indique même que cela sera possiblement les deux derniers jours de chacune des semaines. Mais ce n'est pas cela qu'on tient comme argumentation. On dit: On va être absent de la Chambre pendant six à huit semaines, ce qui n'est pas le cas du tout. Si on fait cela seulement les deux derniers jours de chacune des semaines, bien...

M. Lavoie: C'est 50% de la session, quand même. On siège le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi.

M. Gendron: Je sais qu'on siège...

M. Lavoie: C'est 50% de la semaine, quand même.

M. Gendron: Ce n'est pas 50% de la semaine, de toute façon. Si on siège le mardi et le mercredi et que...

M. Lavoie: Jeudi et vendredi, vous êtes... M. Gratton: Exactement 50%.

M. Gendron: Là-dessus, c'est très exactement 50%, je vous l'accorde.

Par ailleurs, M. le député de Rouyn-Noranda mentionnait qu'éventuellement, il faudrait permettre à tous les députés d'assister et que cette expérience de la commission itinérante briserait un petit peu, ou nierait le principe de permettre à tout le monde de participer. Je trouve, encore là, que ce n'est pas une situation réelle, parce que, de toute façon, il en existe d'autres commissions parlementaires qui siègent ici, à Québec.

Bien sûr, on aimerait qu'idéalement, tous les députés y participent. Mais dans les faits, ce n'est pas ce qui se passe. Pourquoi vouloir traduire une irréalité pour la commission itinérante sur l'assurance-automobile?

Quant à croire que les gens actuellement ne sont pas prêts, que le délai serait trop court, cela fait un an et demi que cela se parle, cela fait un bon bout de temps que les gens sont au courant que c'est une réforme importante qui s'en vient, je vous dis que les gens de nos régions sont prêts à faire entendre leur point de vue. Je ne crois pas que le fait qu'on ne puisse pas, en tout cas, dans les premières villes où la commission parlementaire siégerait, respecter le délai de trente jours quant à l'avis, ce soit une situation bien difficile, compte tenu du degré de publicité qui s'est fait autour de cela et du degré de conscience collective de la majorité de la population sur le problème.

Je pense qu'on dramatise énormément cette situation. Je ne crois pas qu'il y ait lieu de tenir cette commission parlementaire, si on veut lui conférer justement un caractère très sérieux, alors qu'on sait très bien que même nos citoyens sont eux aussi, en vacances durant la période de juin, juillet, août. Il s'agit de savoir ce qui se passe dans chacune de nos régions pour savoir que les gens se déplacent, les gens sont en camping, les gens sont à l'extérieur. Si on veut lui conférer un caractère de statibilité et de sérieux, il faut le faire justement alors que nous sommes en travaux parlementaires pour indiquer que c'est du travail parlementaire, cette forme de session.

Le Président (M. Cardinal): Je me rappelle qu'on souhaitait, semble-t-il, ajourner dans quelques minutes. Brièvement, s'il vous plaît.

M. Gratton: Très brièvement, M. le Président, je veux simplement dire que, quant à nous, on est d'accord sur le principe d'une commission itinérante. On le dit depuis le début. Tout ce qu'on dit, c'est que si on fait un projet pilote de la chose, on devrait le faire dans des conditions autant que possible idéales, de façon que l'expérience soit valable. J'ai donné l'exemple aux députés que, si, ce

matin, je peux me permettre de venir faire une intervention sur un sujet qui m'intéresse, mon intervention n'intéresse peut-être pas les députés ministériels, cela a peu d'importance, mais le fait que ce soit à Québec, pendant le temps de la session, cela me permet de le faire. Mais si j'avais une représentation à faire devant la commission itinérante qui se retrouverait à Rouyn-Noranda ce matin, c'est bien sûr que je ne pourrais pas la faire.

En fait, fondamentalement, quelles sont les raisons, les vraies raisons qui font que le gouvernement insiste pour tenir cette commission itinérante aussi rapidement, c'est-à-dire de ne pas ab-tempérer au désir qu'on exprime, que cela soit tenu à l'intersession? Si on me dit que ce sont les raisons dont on nous a parlé ce matin, je m'excuse, mais je ne trouve pas valable de dire que les députés sont normalement en vacances, que la population est normalement en vacances au cours de la période d'intersession. Dieu sait que, sur la loi 22 — j'y reviens à titre d'exemple — on a fini le 31 juillet et c'était salle comble au salon rouge tous les jours. On avait même à la salle 81-A des gens qui écoutaient cela par le babillard. On n'a jamais eu de problème à avoir la participation du public, loin de là. En fait, c'était plutôt le contraire qui se produisait et qui créait des problèmes.

Pour une question aussi importante que l'assurance-automobile, il faut s'attendre que la population soit assez intéressée pour que la commission puisse faire un travail valable avec amplement de représentation. Si c'est l'urgence de déboucher sur un projet de loi, d'une façon ou d'une autre, le projet de loi ne pourrait pas être soumis à l'Assemblée nationale avant la fin de cette session-ci, compte tenu qu'on prévoit que la commission finisse ses travaux vers la mi-juin, à moins que le leader du gouvernement veuille nous faire siéger douze mois cette année.

M. Burns: Au rythme où on va là, oui.

M. Gratton: Parce que cela vous achale, quoi?

M. Burns: Pas du tout, je le dis avec un sourire. Mon sourire n'apparaîtra malheureusement pas au journal des Débats. C'est pour cela que j'insiste.

M. Gratton: Maintenant il apparaît. C'est simplement pour dire, combien de fois à la fin d'une session, effectivement, on pourrait se retrouver dans ce qui est appelé une fin de session, lorsqu'on arrivera au début de juin, avec la précipitation, je sais que le leader du gouvernement a toujours prétendu que son gouvernement ne fera pas de bousculade au point de vue de la législation de dernière heure. J'espère qu'il tiendra sa promesse.

Le fait demeure qu'il y a des situations imprévisibles qui se présentent, qui vont empêcher le gouvernement de faire autrement que de présenter des projets de loi. Il y aura un certain nombre de députés qui ne seront pas présents, parce qu'ils seront à la commission itinérante. Aussi, il y aura certains députés qui seront retenus à Québec, qui ne pourront pas se rendre à la commission sur la loi de l'assurance-automobile, qui normalement devraient y être et pourraient y contribuer de façon positive. Est-ce que le ministre pourrait nous donner d'autres raisons plus fondamentales qui font qu'il insiste et qu'il tient mordicus à ce que la commission de ce projet pilote soit tenue durant la période qu'il a choisie, c'est-à-dire mai et juin? Est-ce qu'il y a d'autres raisons que je connais pas et qui réussiraient à me convaincre que cela vaut peut-être la peine de risquer d'avoir les désavantages dont on a parlé ce matin, pour la bonne conduite et la bonne gouverne?

Le Président (M. Cardinal): Le leader du gouvernement.

M. Burns: II n'y a pas d'autre raison. Je les ai données, les raisons. Sur ce, puisque je m'adonne à avoir la parole, je proposerais l'ajournement des travaux de la commission sine die.

Le Président (M. Cardinal): Est-ce que cette motion est adoptée? Alors, les travaux de la commission sont ajournés sine die.

(Fin de la séance à 11 h 39)