Journal des débats de la Commission permanente de l'Assemblée nationale

(Seize heures trente-trois minutes)

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): À l'ordre, s'il vous plaît!

Je déclare ouverte la séance de la commission permanente de l'Assemblée nationale.

Les membres de la commission sont: M. Bertrand (Vanier), M. Bisaillon (Sainte-Marie), M. Charron (Saint-Jacques), M. Chevrette (Joliette-Montcalm), Mme Cuerrier (Vaudreuil-Soulanges), M. Duhaime (Saint-Maurice), M. Dussault (Châteauguay), M. Fontaine (Nicolet-Yamaska), M. Goulet (Bellechasse), M. Jolivet (Laviolette), M. Lamontagne (Roberval), M. Lavoie (Laval), M. Levesque (Bonaventure)...

M. Blank: Je remplace M. Lavoie.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. Lavoie (Laval) est remplacé par M. Blank (Saint-Louis); M. Levesque (Bonaventure), M. Marquis (Matapédia), M. Richard (Montmorency), M. Vaillancourt (Jonquière).

M. le leader parlementaire du gouvernement.

M. Charron: M. le Président, le mandat de cette commission est double et toutefois bref. Nous aurons, avant de nous quitter, à nommer des représentants des partis politiques à la Fondation Jean-Charles Bonenfant, mais, préalablement, l'objet de cette réunion, qui pourra être très courte, est de permettre à la commission de prendre connaissance et, éventuellement, d'adopter...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. le leader, s'il vous plaît...

M. Charron: Oui.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): II y aurait lieu de nommer un rapporteur à cette commission.

M. Charron: Je proposerais que le député de Sainte-Marie soit le rapporteur de cette commission.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Cette motion sera-t-elle adoptée?

M. Chevrette: M. le Président, en tant que whip, je suis très heureux de l'appuyer, mais je ne dirai pas pourquoi.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. le député de Sainte-Marie est rapporteur.

M. Charron: Ce que j'allais dire, M. le Président, c'est que la Commission de régie interne de l'Assemblée, sous votre présidence, a récemment adopté un projet de règlement qui améliorerait d'une façon sensible les conditions de travail de ceux qui nous entourent dans la vie quotidienne de cette Assemblée. Je voudrais que ce soit de votre bureau que les informations à cette commission soient livrées, soit par le vice-président ou quelqu'un que vous choisirez, que le débat s'engage là-dessus et les députés seront alors aptes à juger des modifications que nous apportons.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Étant donné que j'avais confié la responsabilité de ce dossier au député de Laviolette et vice-président de l'Assemblée nationale, il y aurait peut-être lieu que ce dernier nous fasse un rapport de ce qu'est ce nouveau projet.

Réglementation sur les emplois d'un caractère occasionnel

M. Jolivet: Cela va être bref en ce qui concerne le rapport lui-même, vous avez déjà dans vos documents l'objet, la justification et la recommandation qui proviennent du fait que le président m'avait donné le mandat de régler un problème existant au niveau surtout des serveurs au restaurant Le Parlementaire. L'objet, c'est un nouveau projet de réglementation sur les emplois ou fonctions d'un caractère occasionnel et leurs titulaires à l'Assemblée nationale, en remplacement du règlement déjà adopté par la régie interne et qui portait le numéro Rl-276-77 du 30 novembre 1977.

Au départ, ce projet avait comme but de faire bénéficier les employés occasionnels de l'Assemblée nationale de la parité de certains avantages qui ont été donnés à des occasionnels du gouvernement lors de la signature des conventions collectives qu'on connaît dans l'ensemble de la fonction

publique. Plus spécifiquement, cela concerne les serveurs du restaurant Le Parlementaire et les serveuses, en particulier, ce qui va leur permettre, quand il y a fermeture du restaurant à cause des travaux de nettoyage ou de rénovation, une forme de compensation en espèces sur la base de quatre heures par jour, du lundi au vendredi, pour perte d'heures de travail.

Ensuite, cela va leur permettre une chose nouvelle, mais qui est connue dans d'autres conventions collectives dans l'ensemble de la fonction publique, une sorte de prime de séparation basée sur un principe déjà établi dans le règlement régissant les employés occasionnels travaillant dans les cabinets politiques et qui prévoit cette prime de séparation à des gens qui quittent leur fonction pour différentes raisons, soit à la demande de l'employeur ou de l'employé.

La recommandation vous est donc faite à l'effet d'accepter le projet de règlement afin de régulariser la situation des employés occasionnels de l'Assemblée nationale et d'accorder certains privilèges aux serveurs du restaurant Le Parlementaire. On fait aussi mention d'une petite chose qui devrait être apportée en termes d'amendement dans les recommandations qui vous sont faites et qui a trait, en particulier, à cinq personnes du restaurant Le Parlementaire, c'est-à-dire les personnes en service dans le salon des députés du gouvernement, dans le salon de l'Opposition officielle, dans le salon de l'Union Nationale et une autre personne qui travaille au niveau des journalistes et aussi au salon du président. Ces personnes bénéficiaient, selon l'ancien article RI-42878, compte tenu des obligations qu'elles ont à cause des caucus où les députés ne sont pas là et pour d'autres raisons, de ceci: on leur accordait, pour chaque heure travaillée, un dollar additionnel en compensation pour le salaire qu'elles ne pouvaient pas faire et compte tenu du secret professionnel auquel elles sont soumises.

Dans ces circonstances, il faudrait peut-être, sans préciser à quel article du règlement proposé on devrait le placer, faire mention qu'un amendement pourrait être apporté à l'effet de conserver, dans le règlement déjà en vigueur, RI-42878 qui a trait à ce dollar additionnel.

C'est, en gros, l'ensemble du projet.

Le Président: Je pense que vous avez consulté d'autres partis politiques pour savoir s'il y avait un accord sur le dernier point que vous avez mentionné.

M. Jolivet: II y a eu des contacts de faits auprès de M. le député de Roberval, en particulier, à ce niveau; je ne sais pas si, pour l'Union Nationale, cela a été fait.

M. Fontaine: Pas à ma connaissance.

M. Jolivet: Cela a été fait rapidement à l'heure du midi, au moment où on est arrivé.

M. Charron: Je suis bien d'accord, M. le Président, de notre côté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. le leader de l'Opposition officielle.

M. Levesque (Bonaventure): J'avais juste une question à poser sur la procédure. Je sais que des décisions de ce genre, de la Commission de régie interne, doivent être approuvées par la commission de l'Assemblée nationale, soumises et approuvées pour devenir en vigueur. Est-ce que cela nous permet cependant d'amender une résolution qui n'est pas issue de la Commission de régie interne? Autrement dit, est-ce qu'on demande à la Commission de régie interne de revoir ses décisions ou est-ce qu'on peut les changer ici?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. le leader de l'Opposition, votre question est fort pertinente, mais, demain, il y a une réunion de la Commission de régie interne à 9 h 30. Il y aurait peut-être lieu, compte tenu de ce que vous allez dire ici aujourd'hui, que le sujet soit...

M. Charron: Le projet pourrait être adopté ici avec la mention du souhait de la commission de le voir amendé de la façon que le vice-président vient de l'indiquer, et demain, la Commission de régie interne se plierait à cette volonté de la commission.

M. Levesque (Bonaventure): La question additionnelle qui se pose évidemment à mon esprit, c'est si on doit se réunir de nouveau pour entériner cette nouvelle décision de la Commission de régie interne.

M. Charron: Je pourrais formuler une proposition tout à l'heure qui dirait que cette commission adopte le projet de règlement sous réserve de voir la Commission de régie interne le modifier dans le sens X et il se trouverait adopté.

M. Levesque (Bonaventure): Et que, dans le cas où la Commission de régie interne se rendrait à notre voeu, nous consentons à entériner cette décision?

M. Charron: C'est cela.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce qu'il y a consensus à ce niveau?

M. Fontaine: D'accord.

M. Charron: Est-ce qu'on doit le rédiger d'une manière formelle?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Si je résume bien la situation, je pense que, demain, il y a réunion de la Commission de régie interne, que la proposition qui nous est soumise est adoptée sous réserve du cas particulier des cinq personnes qui travaillent, soit pour le président ou pour les formations politiques ou pour la tribune de la presse et que la commission est unanime à dire que si la Commission de régie interne accepte demain matin la réserve qui a été faite que, à toutes fins que de droit, la commission de l'Assemblée nationale qui siège actuellement entérine par anticipation et aussi à toutes fins que de droit cette approbation qui sera donnée par la Commission de régie interne, si elle l'est. Est-ce que c'est bien cela?

M. Jolivet: Très bien. D'ailleurs, on ne l'a inscrit à aucun des numéros prévus au présent règlement, parce qu'on veut laisser le temps de vérifier à quel numéro il doit Être accroché...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté tel que je viens de le résumer?

M. Charron: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. le leader du gouvernement.

Représentants des partis à la Fondation Jean-Charles Bonenfant

M. Charron: La Fondation Jean-Charles Bonenfant, est maintenant le dernier point de cette courte réunion. Comme vous le savez, M. le Président, ce sont les formations politiques qui délèguent des personnes. Dans notre cas, c'était mon prédécesseur que je n'ai jamais eu l'honneur de remplacer à la fondation et c'était, à cause du caractère éducatif de cette fondation, le ministre de l'Éducation. Celui-ci a aussi été muté, lors du dernier remaniement. Je propose donc que les deux représentants du Parti québécois à cette fondation soient M. Camille Laurin et moi-même, Claude Charron.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. le leader de l'Opposition officielle.

M. Levesque (Bonaventure): La première question que je vais poser...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Je pourrais peut-être lire l'article 6 de la loi 199, qui s'intitule Loi créant la Fondation Jean-Charles Bonenfant: "Le conseil d'administation est constitué: "a) du président de l'Assemblée nationale du Québec et de quatre membres de l'Assemblée nationale désignés par la commission de l'Assemblée nationale; "b) de deux personnes choisies par la commission de l'Assemblée nationale après consultation avec les milieux universitaires et les organismes reliés à l'étude des sciences politiques; et "c) si le conseil en décide ainsi par règlement, de deux personnes désignées par les membres de la fondation. "Lorsque le président de l'Assemblée nationale devient incapable d'exercer ses fonctions ou s'absente, l'un des deux vice-présidents le remplace."

En fait, on pourrait régler aujourd'hui le cas des cinq parlementaires. Il est bien évident qu'on ne peut pas régler le cas des deux personnes qui doivent être nommées après consultation, puisque nous n'avons pas consulté.

Ce que je propose, c'est qu'on nomme... Parce qu'actuellement, le président est le seul membre de cette commission. Nous avons des demandes, une demande précise m'a été adressée...

M. Fontaine: Vous êtes-vous réunis à plusieurs reprises?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Vous comprendrez qu'il est extrêmement difficile de prendre des décisions. D'ailleurs, aucune décision n'a été prise. J'aimerais que quatre députés de l'Assemblée soient désignés.

M. Fontaine: Y avait-il accord pour qu'il y ait tant de membres de telle formation et tant de membres de telle autre formation?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Je ne connais pas la composition de l'ancien conseil d'administration. Je sais que M. Lavoie était là...

M. Charron: C'était deux, un, un.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): ... que M. Burns était là...

M. Levesque (Bonaventure): ... M.

Bellemare...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): ... M. Bellemare...

M. Levesque (Bonaventure): ... et M.

Morin.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): ... et M. Morin. MM. Morin,

Burns, Lavoie et Bellemare. Une voix: Deux, un, un. Une voix:Deux ministériels, deux...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): "La durée du mandat des administrateurs, sauf dans le cas du président de l'Assemblée nationale, est fixée par la commission de l'Assemblée nationale et ne peut excéder deux ans. Le mandat peut être renouvelé." (16 h 45)

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, quant à nous...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Oui, monsieur.

M. Levesque (Bonaventure): ... nous voudrions suggérer le nom de M. Jean-Claude Rivest, député de Jean-Talon.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Fontaine: M. le Président, chez nous, le caucus tout entier s'est réuni ce matin et, à l'unanimité, nous avons...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): On me dit à l'oreille qu'il faudrait, autant que possible, suggérer le nom de députés qui vont être réélus.

M. Fontaine: C'est justement ce que j'ai l'intention de faire, M. le Président.

Une voix: II se nomme.

M. Fontaine: Nous avons jugé qu'il y aurait plusieurs députés de l'Union Nationale qui seraient sans doute réélus. Nous en avons choisi un en particulier qui serait le député de Bellechasse.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): D'accord. C'est de bon augure pour le député de Bellechasse.

M. Levesque (Bonaventure): C'est un des quatre.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Je pense que la loi est claire à ce niveau et, s'il y a un nouveau président, éventuellement, d'office, il deviendra président.

Or, est-ce que la motion à savoir que MM. Morin (Sauvé), Charron (Saint-Jacques)...

M. Charron: Non, Laurin (Bourget).

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): ...Laurin (Bourget), Charron (Saint-Jacques), Goulet (Bellechasse) et Jean-Claude Rivest (Jean-Talon) soient les quatre membres désignés en vertu du paragraphe a) en plus du président de la Commission de l'Assemblée nationale?

M. Charron: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté.

M. le leader du gouvernement.

M. Charron: Je propose l'ajournement de cette commission.

M. Blank: N'y a-t-il pas $75,000 ou quelque chose?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Cela a été adopté par la Commission de la régie interne.

M. Blank: C'est adopté. Est-ce que la durée du mandat est prévue dans la loi?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Excusez, s'il vous plaît!

M. Charron: Deux ans? Ah bon! je suis très heureux.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): II ne peut excéder deux ans. Excusez, s'il vous plaît! Le mandat n'est pas d'office de deux ans. Il est fixé par la commission mais ne peut excéder deux ans.

M. Levesque (Bonaventure): Ah bon!

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Ce qui est différent.

M. Charron: Alors, cinq semaines.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): La motion d'ajournement est adoptée?

M. Charron: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté.

(Fin de la séance à 16 h 48)