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Commission de l'administration publique

 

Compétences actuelles

  • Procéder à la vérification des engagements financiers du gouvernement de 25 000 $ et plus
  • Entendre le Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion
  • Entendre, au moins une fois tous les quatre ans, les sous-ministres et les dirigeants d’organismes publics pour s’assurer que les administrateurs publics rendent des comptes sur leur gestion
  • Étudier le rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’administration publique
  • Étudier toute matière qui lui est confiée par l’Assemblée.
 

Pour en savoir plus sur

 

38e législature, 1re session (8 mai 2007 - 5 novembre 2008)

Mandats terminés

 

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Mandats terminés
Titre
Auditions concernant le rapport spécial du Vérificateur général sur l'utilisation des fonds publics par l'ancien lieutenant-gouverneur du Québec
Audition des responsables du ministère de la Santé et des Services sociaux concernant le processus d'approvisionnement en équipements et en fournitures de nature médicale
Audition de la sous-ministre de Revenu Québec et du président de la Société de développement des entreprises culturelles concernant le soutien financier aux entreprises culturelles
Auditions concernant le congédiement de M. Bruno Fortier, ex-délégué général du Québec à New York
Audition du sous-ministre de la Santé et des Services sociaux et du directeur exécutif du Comité de gestion des projets de modernisation des centres hospitaliers universitaires de Montréal concernant la vigie des grands projets d'immobilisations du gouvernement
Audition du sous-ministre de la Santé et des Services sociaux et du président-directeur général de la Corporation d'hébergement concernant la gestion des projets immobiliers, le suivi de la gestion des immeubles dans le réseau de la santé et des services sociaux et la vigie relative aux projets de modernisation des centres hospitaliers universitaires de Montréal
Audition du sous-ministre des Ressources naturelles et de la Faune et du président de l'Ordre des arpenteurs-géomètres concernant le suivi de la réforme cadastrale conformément à la Loi sur l'administration publique
Audition du sous-ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport concernant son rapport annuel de gestion 2006-2007 conformément à la Loi sur l'administration publique
Examen de l'application de la Loi sur l'équilibre budgétaire
Audition du président-directeur général du Conseil des arts et des lettres concernant son rapport annuel de gestion 2005-2006 conformément à la Loi sur l'administration publique
Audition du sous-ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale concernant les engagements financiers du ministère
Audition du sous-ministre des Transports concernant son rapport annuel de gestion 2005-2006 conformément à la Loi sur l'administration publique
Audition du Vérificateur général dans le cadre de l'examen de son rapport annuel de gestion 2006-2007
Vérification des engagements financiers du Vérificateur général pour la période d'avril 2006 à mars 2007
Audition de la sous-ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et du président-directeur général de RECYC-QUÉBEC concernant les matières résiduelles
Élection du président et du vice-président
 

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Rapports et documents de réflexion

Vingtième rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics (PDF, 573 Ko) 

Dix-neuvième rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics (PDF, 1 Mo) 

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